Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, les mots : « financés par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2009 à 300 000 euros.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 7 500 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marignane, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 7 500 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La décision du 25 mars 2008 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cherbourg-Octeville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg (Manche).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010 pour l'article 1er et au 1er juillet 2010 pour l'article 2.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 6 550 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 6 550 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions de l'article 4, qui se substituent aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 2007 susmentionné pour le concours ouvert au titre de l'année 2010.
Les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont abrogées à compter du 1er janvier 2011.
L'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 A la première phrase, après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
L'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé.
A l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « leurs allocataires», sont insérés les mots : «, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 54,5 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 54,1 milliards d'euros.
Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.
Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
17,4
Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2010.
Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 195,0 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 102,9 milliards d'euros.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010. Il est procédé à son évaluation.
M. Jean-Luc Viette est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 16 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2009, M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis), office créé.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2009, Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Carpentras, est nommée sous-préfète de Sélestat-Erstein.
M. Pablo Nakhle-Cerruti est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay exercées par Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète.
 Elle sera placée en position de service détaché.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier de son article 13.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2009, le nombre de postes à pourvoir de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 18 au titre de l'année 2010.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,10 euros.
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La lettre O de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui ont commencé leur formation en septembre 2009 sont validées si elles ont fait l'objet d'une évaluation certificative avant la publication du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 26/12/2009 texte numéro 178
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 26/12/2009 texte numéro 177
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les obligations transférées au titre du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret.
A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
Le III de l'article 10 du décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 est abrogé.
La liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer figure en annexe au présent décret. Le montant global des dépenses engagées au titre de ces opérations restant à payer est de 46 678 049,88 euros à la date de publication du présent décret.
L'article R. 321-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2009, Mme GREMEAUX (Dominique), architecte DPLG, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à compter du 1er février 2010, en remplacement de M. MICHEL (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
M. François Baudot est nommé inspecteur général des affaires culturelles (5e tour).
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane Martin est nommé président de l'Etablissement public du musée du quai Branly à compter du 4 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2009, M. MICHEL (Vincent), architecte, agent contractuel de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à compter du 2 janvier 2010, en remplacement de M. MICHELIN (Nicolas), démissionnaire.
Les contrôleurs stagiaires issus de l'école de formation des agents de constatation des douanes depuis cinq années au plus peuvent, sur leur demande, être dispensés par le directeur de l'école des deux premiers modules d'enseignement prévus ci-dessus.
 Les stagiaires concernés sont alors placés en stage pratique dans leur direction d'origine.
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des contrôleurs surveillance est abrogé.
La formation des contrôleurs des douanes et droits indirects est d'une durée fixée à douze mois.
 Elle se déroule dans une école des douanes, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et en tous lieux désignés par le directeur de l'école.
Dans leur branche d'appartenance prévue à l'article 4 du décret précité : opérations commerciales et administration générale, d'une part, et surveillance, d'autre part, et selon leur concours de recrutement les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.
Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite, de l'ensemble des stagiaires, en totalisant la note moyenne primitive du contrôle continu de connaissances, la note de stage pratique et la note de l'épreuve orale de fin de stage.
Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires après avis de la commission paritaire centrale compétente.
Les stagiaires sont affectés, en fonction des résultats obtenus au contrôle continu, à partir d'une liste de postes établie par l'administration.
Dans leur branche d'appartenance prévue à l'article 3 du décret précité : opérations commerciales et administration générale, d'une part, et surveillance, d'autre part, et selon leur concours de recrutement, les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation - surveillance est abrogé.
Dans leur branche d'appartenance prévue à l'article 3 du décret précité : opérations commerciales et administration générale d'une part, et surveillance, d'autre part, et selon leur concours de recrutement les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.
La formation des agents de constatation des douanes et droits indirects est d'une durée fixée à douze mois.
 Elle se déroule dans une école des douanes, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et en tous lieux désignés par le directeur de l'école.
Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves du contrôle continu des connaissances pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
 La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des contrôleurs administration générale - opérations commerciales est abrogé.
Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant la note moyenne primitive du contrôle continu de connaissances, la note de stage pratique et la note de l'épreuve orale de fin de stage.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de trois épreuves, dont une épreuve de langue étrangère.
 Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 ci-dessus.
 Il est attribué une note exprimée de 0 à 20, à chacune de ces épreuves.
Les contrôleurs stagiaires, issus de l'école de formation des agents de constatation des douanes depuis cinq années au plus, peuvent, sur leur demande, être dispensés par le directeur de l'école des deux premiers modules d'enseignement prévus ci-dessus.
 Les stagiaires concernés sont alors placés en stage pratique dans leur direction d'origine.
A l'annexe I du décret du 22 décembre 2008 susvisé, le dernier alinéa du paragraphe VI « Actions en justice » de la colonne 2 : Actes de disposition est ainsi rédigé : 
« ― tout acte de procédure qui emporte perte du droit d'action. »
A l'article 233, après les mots : « un avocat » sont insérés les mots : «, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, ».
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.
Au premier et au second alinéa de l'article 232, les mots : « cette comptabilité » sont remplacés par les mots : « sa comptabilité ».
L'arrêté du 25 mai 2005 portant modification de la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1959 susvisé, l'expression : « R. 140 » est remplacée par l'expression : « R. 312-7 ».
Le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement dans sa version de novembre 2009 telle qu'elle est annexée (1) au présent arrêté est approuvé.
Les examens et épreuves sur les échantillons représentatifs d'artifices de divertissement prévus à l'article 6 du décret du 1er octobre 1990 susvisé sont exécutés conformément au recueil mentionné à l'article 1er.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 novembre 2014 : 
Paris ― Miami (Etats-Unis). »
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique ALATA, à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément des artifices de divertissement.
Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
La dernière phrase de l'article 1220 est ainsi rédigée :
« Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours. »
L'article 1217 est ainsi rédigé : 
« Art. 1217.-Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. »
La première phrase de l'article 1223 est ainsi rédigée : 
« L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. »
Au deuxième alinéa de l'article 1230-1, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection ».
Le deuxième alinéa de l'article 1251 est ainsi rédigé : 
« La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale. »
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.
Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un avocat sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application « WinCi CA ». Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.
Le premier alinéa de l'article 1251-1 est ainsi rédigé : 
« Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : »
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA ».
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux préservant la confidentialité des informations.
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi CA » est contrôlé par un identifiant strictement personnel.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1259, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « du mandat ».
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.
Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.
L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
 Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.
L'article 1214 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation. »
Au dernier alinéa de l'article 1238, les références : «, 1239-3 et 1239-4 » sont remplacées par les références : « et 1239-3 ».
Le comptable assignataire des régies instituées au présent arrêté est l'agent comptable de l'Institution nationale des invalides.
Le dernier alinéa de l'article R. 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Après le 5 de l'article 11 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Le service logistique de la marine. »
Le troisième alinéa de l'article R. 214-119 du même code est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission. »
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat du département de l'Hérault dénommé « Hérault Habitat » est confiée au comptable du Trésor de la paierie départementale de l'Hérault (Hérault).
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2009, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 21768, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « ... chapitre 5 du titre VI du livre VII... »,
 Lire : « ... chapitre VI du titre V du livre 7... ».
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est de 22 000 euros.
 II. ― Le régisseur de la régie instituée à l'article 3 peut payer par carte bancaire, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
La trésorerie de Barbentane est regroupée sur celle de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Barbentane (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
L'arrêté du 12 avril 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) est abrogé.
M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. William Marois, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Michel Blanquer, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Jean-Louis Nembrini, appelé à d'autres fonctions.
Mme Florence Robine, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée rectrice de l'académie de Guyane, en remplacement de M. Frédéric Wacheux, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Renaud Denoix de Saint Marc en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Edouard Bonnefous, décédé.
M. William Marois, recteur de l'académie de Bordeaux, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Jean-Michel Blanquer, appelé à d'autres fonctions.
M. Patrick Calvar est nommé directeur du renseignement à la direction générale de la sécurité extérieure.
L'article R. 522-4 est abrogé.