Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.
L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral à l'exception de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.
Ces modules de formation commune sont organisés localement, sur la base d'une convention conclue entre les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, le Centre national de la fonction publique territoriale et la ou les collectivités territoriales concernées. La convention définit notamment le lieu et la durée de la formation, les modalités de sa prise en charge financière et les agents concernés.
Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, les modules de formation s'inscrivent dans les actions de professionnalisation prévues au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat, ces modules s'inscrivent dans le cadre de la formation continue.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2018 susvisé, les mots : « le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « le chef du service de l'action sociale des armées ».
Le service de l'action sociale des armées est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.
Pour l'exercice de ses attributions, le service de l'action sociale des armées :
1° Assure la responsabilité fonctionnelle des projets numériques de l'action sociale et contrôle leur application ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé, les mots : « Le sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le chef du service de l'action sociale des armées ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé, les mots : « sous-direction des pensions » sont remplacés par les mots : « service des pensions et des risques professionnels ».
A l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « le service des pensions et des risques professionnels ».
A l'article 6 de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé, les mots : « la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « le service des pensions et des risques professionnels ».
La section 4 du chapitre unique du titre Ier de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est abrogée.
La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.
Le service des pensions et des risques professionnels est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines, qui approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.
A l'article 12 de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé, les mots : « à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « au service de l'action sociale des armées ».
Le cabinet chargé des opérations comptables et le commissaire aux comptes poursuivent leur mission pendant la durée des opérations de liquidation.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est dissoute le 30 juin 2020.
Le budget prévisionnel de liquidation, adopté par le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, être modifié par le liquidateur.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions de l'article 1er, des 2°, 5° et 6° de l'article 2, des b à k du 2° du I de l'article 3 et celles de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les comptes financiers des années 2019 et 2020, établis par le cabinet mentionné à l'article 4, certifiés par le commissaire aux comptes sont visés par le liquidateur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
La première nomination des membres de la commission mentionnée au I de l'article 1er intervient au plus tard le 30 septembre 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020. ».
L'arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits est abrogé.
Les annexes de l'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
La commission ne délibère valablement que si dix de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le 1er aliéna de l'article 21 est remplacé par : 
« Les déchets non dangereux (définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées. »
Les dispositions de l'article 1er sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les annexes I et II au présent arrêté sont ajoutées en annexe de l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2012 précité, le concours prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé pour le recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comprend une épreuve écrite d'admission.
Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par l'arrêté du 28 janvier 2020 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
A l'article 20, après le 6°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Refus d'exercer en télétravail. »
Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « au service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « à la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ».
A l'article 19, après le 3°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Refus d'exercer en télétravail. 
« 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »
L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'études et de fabrication » sont remplacés par les mots : « civils de la défense » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « et du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « le service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ».
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
A l'article 22, les mots : « et le service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.
L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au 2° de l'article 9, les mots : « du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ».
Dans l'intitulé du chapitre Ier et à l'article 2, les mots : « , au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.
Les articles 7, 8 et 9 sont supprimés.
La section 3 intitulée « Actes concernant les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement est supprimée » et son article 11 sont supprimés.
A l'article 18, après le 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Refus d'exercer en télétravail. 
« 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »
A l'article 3, les mots : « Ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs civils de la défense ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de :
1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ;
2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article 5 du décret du 17 janvier 2005 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le centre du réseau territorial. »
Au premier alinéa de l'article D. 5131-6 du code de la défense et au premier alinéa de l'article D. 5131-7 du même code, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R. 5131-4 » sont supprimés.
A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
A l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2018 susvisé, les mots : «, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé, les mots : « sous-direction action multilatérale » sont remplacés par les mots : « sous-direction “ Europe de la défense ” ».
L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.
Dans le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la rubrique relative au service d'infrastructure de la défense, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« 
Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense 
Sans limitation
. »
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense ».
A l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, les mots : « Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 8° est abrogé ; 
2° Le 9° est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par la Régie de La Réole est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2021.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
L'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2020.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 1er juillet 2021.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er juillet 2021.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er juillet 2021.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2021.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 1er juillet 2021.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er janvier 2022.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2020, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 31 juin 2021.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2021.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.
Le cinquième visa de l'arrêté du 20 avril 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 17 avril 2019, ».
Pour la rentrée scolaire 2020, la commission prévue à l'article D. 643-42 du code de l'éducation chargée de proposer l'admission dans la formation conduisant au diplôme national des métiers d'art prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature comprenant des travaux personnels.
A l'article 24 du même décret, les mots : « d'organisation peut » sont remplacés par les mots : « et les nouvelles conditions d'organisation peuvent ».
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 du baccalauréat général.
L'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert au titre de l'année 2020 par décision du 2 décembre 2019 susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 3-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ; 
2° La deuxième phrase est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs-élèves du travail dont la formation a débuté le 2 septembre 2019.
Au huitième alinéa de l'article 4 du même décret, la référence « 5° » est remplacée par la référence « 6° ».
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé le total des points doit être inférieur à 150 au lieu de 180, pour qu'il soit fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 10 août susvisé, le stage européen ou international mentionné au cinquième alinéa et qui a lieu dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne, est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé, les mots : « des chapitres III à V » sont remplacés par les mots : « du chapitre V ».
A l'article 5, les mots : « à l'article 4 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 ainsi que ».
Le septième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ; 
2° La deuxième phrase est supprimée.
A l'article 1er, les 3° et 4° sont abrogés.
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Le directeur général du travail, au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.