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Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Toulouse Métropole ».
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 24, rue Coat-ar-Guéven, CS 73826-29 238 Brest Cedex 2.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 2, cours du Champ-de-Mars, 44923 Nantes Cedex 9.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse.
Le comptable des finances publiques de la ville de Brest et de la communauté urbaine Brest Métropole océane assure les fonctions de comptable de la métropole Brest Métropole.
Les statuts de la métropole Brest Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Nantes Métropole ».
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Brest Métropole ».
La métropole Brest métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes.
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les termes : « d'une situation inhabituelle dans le cadre d'items prédéterminés » sont remplacés par les termes : « d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité ».
L'article 13 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est abrogé.
Le titre du chapitre II de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Chapitre II.-Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue française, requis au FCL. 055 a et b ».
L'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise sont organisées par l'autorité. »
Le titre du chapitre III de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Chapitre III.-Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise, requis au FCL. 055 d ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2014, M. Marc ESPALIEU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article 2, les mots : « L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications » sont remplacés par les mots : « L'aide est accordée pour le portage des publications qui ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2014, Mme Elise REGNIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2014, M. Eric DAVID, conseiller économique hors classe à la direction générale du Trésor, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société COFACE SA.
A l'article 25 du décret du 23 juin 2014 susvisé, les mots : « 2,6 et 10 » sont remplacés par les mots : « 3,6 et 10 ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2014, M. Michel Hoffmann, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2015.
Délégation est donnée à Mme Nadine De Bellis, attachée principale des administrations de l'Etat, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché principal des administrations de l'Etat, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 23 août 2010 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2014 susvisée.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général, le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 octobre 2014.
La trésorerie du Grand Lyon est regroupée sur la recette des finances de Lyon Municipale, renommée « trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône) ».
La trésorerie du Grand Lyon (Rhône) est supprimée.
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JOnº 0221 du 24/09/2014, texte nº 89
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JOnº 0221 du 24/09/2014, texte nº 88

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JOnº 0221 du 24/09/2014, texte nº 88
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JOnº 0221 du 24/09/2014, texte nº 90

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JOnº 0221 du 24/09/2014, texte nº 90
Est nommé médecin-chef de la présidence de la République à compter du ler décembre 2014 : M. le médecin en chef Jean-Christophe PERROCHON, en remplacement de M. le médecin en chef Sergio ALBARELLO.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de médecin-chef de la présidence de la République exercées par le médecin en chef Sergio ALBARELLO à compter du 1er décembre 2014.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces armées en Irak, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 24 septembre 2014.
Les intérêts créditeurs sont calculés quotidiennement à partir du solde en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.
Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé est fixé à 300 euros pour le vice-président du comité et à 100 euros pour ses autres membres.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée.
La base de la rémunération des comptes de ces déposants est Eonia-0,15 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé est fixé à 2 000 euros pour le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôts à titre facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2014, M. Sébastien FERRA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain, est nommé directeur départemental des territoires de l'Allier à compter du 1er novembre 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.
Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phéné, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.
M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et de la communication.
M. Jérôme Séquier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques européennes d'innovation et de financement.
M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export.
Mme Nicole Quillery, administratrice civile hors classe, et Mme Catherine Landour, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et des moyens.
M. Thomas Ailleret, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des pôles de compétitivité.
Mme Régine Gaucher, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial.
Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, et Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel.
M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.
M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique.
M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.
Mme Nathalie Denis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique.
M. Renaud Riche, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres consulaires.
Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale.
Par décret du Président de la République du 22 septembre 2014, Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
L'arrêté du 22 juillet 1988 portant création de commissions administratives paritaires est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
L'arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
L'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement, est abrogé.
L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
L'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement est abrogé.
Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
L'arrêté du 5 novembre 2004 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 3 septembre 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse une demande au ministre chargé de l'agriculture. Il joint à celle-ci les informations nécessaires à son identification, son engagement au respect des conditions mentionnées à l'article 3 et l'attestation d'accréditation prévue à l'article 4.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.
Les organismes habilités apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions mentionnés à l'article 4 en communiquant au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par l'organisme d'accréditation.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
L'arrêté du 2 novembre 2004 portant création du comité technique paritaire de l'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est abrogé.
L'arrêté du 12 mai 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'équipement est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable.
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des officiers de port.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des officiers de port adjoints.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de la commission administrative paritaire du corps interministériel des chargés d'études documentaires est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.