Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 du présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 163 707 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé, la phrase : « Ils sont nommés au 1er échelon du grade » est supprimée.
Au II de l'article 2 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, à la quatrième ligne du tableau, les mots : « Ingénieur 4e au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « Ingénieur 4e au 9e échelon ».
Par décret en date du 23 décembre 2009, M. Edmond Honorat, conseiller Etat, est nommé président de la commission consultative des trésors nationaux, prévue à l'article L. 111-4 du code du patrimoine.
Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 1951 susvisé.
Le sous-préfet de Saint-Paul (Réunion) est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE).
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Le montant des frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur prévus à l'article L. 141-3 du code du tourisme est fixé à 100 €.
L'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions relatives aux dindes d'engraissement entreront en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et au plus tôt le 1er janvier 2010.
Les opérateurs dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont agréés, en tant qu'opérateurs de service universel pour la distribution et la mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2014. La zone sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :
 a) Les ruchers sont recensés ;
 b) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires.
Les articles 11 à 26 de l'arrêtédu 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles sont abrogés.
La levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance intervient dès lors que toute suspicion de maladie réputée contagieuse est écartée.
Le titre de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est rédigé comme suit : 
« Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante : 
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009. », 
est remplacée par la phrase suivante : 
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2010. »
Le présent arrêté définit les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation d'une des maladies réputées contagieuses des abeilles définies à l'article D.  223-21 du code rural.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif au taux de la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Trait d'Union et publiée au Journal officiel de la République française.
Les délibérations n° 2004-070 du 9 septembre 2004 et n° 2004-078 du 5 octobre 2004 sont abrogées.
Le président est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est donné délégation au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour exercer les attributions suivantes :
En cas de besoin, la délégation est donnée au vice-président délégué pour exercer les attributions énumérées à l'article précédent.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Patrick JEZEGABEL, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mauriac.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 mars 2009 à l'accord professionnel national susvisé portant sur les contributions à verser auprès de l'OPCIBA.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2009, MM. Marc DUVAUCHELLE et Patrick WEBER sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
M. Gilles Dufeigneux, chef adjoint de cabinet, est nommé conseiller technique (sports et politique sportive) au cabinet du Premier ministre à compter du 1er janvier 2010.
M. Hervé Monange, conseiller technique (travail et formation professionnelle), est nommé conseiller technique (travail, emploi, formation professionnelle, jeunesse et vie associative) au cabinet du Premier ministre à compter du 1er janvier 2010.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (sports, jeunesse et vie associative) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Xavier Malenfer, appelé à d'autres fonctions, à compter du 31 décembre 2009.
Mme Fabienne KELLER, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
M. Etienne BLANC, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, les mots : « 69 - Rhône » sont remplacés par les mots : « 42 - Loire ».
La trésorerie de Calvados Habitat est supprimée (Calvados).
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de l'OPH de Vendée est supprimée (Vendée).
Il est ajouté un article 17-1 dans le décret n° 2007-1532 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010. »
Les dispositions suivantes sont insérées après le premier alinéa de l'article 15 du décret n° 2007-1532 susvisé : 
« En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences peut déléguer sa signature au directeur général adjoint ou au directeur en charge des conventions avec les affectataires. »
Les articles 8 à 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Opérations au profit de populations de poissons
menacées sur plans d'eau et cours d'eau
Modalités d'exécution des opérations de destruction
Définition des piscicultures en étang.
 Sont considérés comme piscicultures en étang :
 ― les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ;
 ― les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
et sur les eaux libres périphériques
Comptes rendus des opérations de tir.
 Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminé.
Possibilités complémentaires d'intervention
Récupération des bagues.
 Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet.
Ces informations sont conservées à bord à la disposition des représentants du personnel, de l'autorité maritime et des agents de l'inspection du travail.
 Le marin peut, sur simple demande, obtenir copie des informations le concernant.
Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.
En cas d'interruption de ces périodes, le capitaine mentionne le motif et l'heure de celle-ci.
A N N E X E
REMORQUAGE PORTUAIRE ― TABLEAU D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE PAUSE ET DE REPOS
 Armement : 
 Navire : 
Date
Nom du marin
Heure de prise
Durée prévue
Emargement du marin
Observations
Au remorquage portuaire, pour chaque période travaillée du cycle de travail, les heures de prise de pause et de repos de l'équipage et leurs durées prévues sont portées par le capitaine sur le journal de bord ou sur tout autre document, conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les mentions visées à l'article 1er sont émargées par le marin au plus tard au début de chaque période de pause ou de repos.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le terme représentant les charges hors approvisionnement augmente, par rapport au 1er avril 2009, en moyenne de 0,243 c€/kWh à compter du 1er avril 2010.
Les barèmes entrés en vigueur au 1er avril 2009 n'évoluent pas au 1er janvier 2010.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
A l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« ― les applications MEDOC, BDRP, ADONIS et l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) de la direction générale des finances publiques ».
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts, dont la mise en recouvrement ou le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2008, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Barthélemy, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
En 2010, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 1 808 000 euros au financement du système PARAFES dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.
A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.
Sur demande de la société COREPILE SA, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
L'arrêté du 19 décembre 2008 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2009 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
 Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,68 €.
Sur demande de la société SCRELEC SA, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Le recouvrement des rôles d'impôts, dont la mise en recouvrement ou le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2008, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est complété par : 
« ― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS quant aux données de paiement ».
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« ― les agents de la direction générale des finances publiques habilités à utiliser MEDOC ».
La convention collective de Pôle emploi annexée au présent arrêté est agréée.
Les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 18 décembre 2009 sont agréées.
Le formulaire de demande de classement mentionné au a de l'article D. 311-6 du code du tourisme est conforme au modèle homologué par le présent arrêté qui figure en annexe 5.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 77
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 73
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 75
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 76
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 803 pour le mois de septembre 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 78
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 PR36M28.
Dans l'arrêté du 6 mai 1977 susvisé, article 1er, pour les variétés Piper, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « Institut national de la recherche agronomique (FR) » sont remplacés par : « ALLSTAR SEED COMPANY (US) ».
A la section 9 du chapitre III du titre V du livre VI, l'article R. 653-115 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 653-115.-Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2. »
Dans l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, article 12, pour les variétés Alpilles de sorgho fourrager, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « Euralis Semences (FR) » sont remplacés par : « Jouffray-Drillaud SA (FR) ».
Dans l'arrêté du 27 février 2009 susvisé, article 1er, pour les variétés Koutelas, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « KWS France (FR) » sont remplacés par : « KWS Saat AG (DE) ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2009 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2009 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2009 texte numéro 129
L'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau doit être conservé par le propriétaire des animaux, s'il n'en est pas le détenteur, pendant une durée au moins égale à deux ans, et présenté aux agents des services vétérinaires départementaux et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 8 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
L'annexe VIII décrit les dispositions particulières applicables au lait et aux produits laitiers.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marques de salubrité définies aux points E et F de l'appendice 2 de l'annexe V ne doivent plus être fabriquées ni utilisées à compter du 1er janvier 2010.
L'annexe V décrit les dispositions particulières applicables aux abattoirs et aux ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage ongulé.
L'annexe VI décrit les dispositions particulières applicables aux abattoirs et aux ateliers de découpe de volailles, de lagomorphes et de ratites.
L'annexe VII décrit les dispositions particulières applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage.
Pour l'enquête « Famille et logements » en 2010, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
L'arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services est abrogé.
L'arrêté du 30 septembre 2008 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 est abrogé.
La trésorerie de Tramayes est regroupée sur la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Hautefort et Lanouaille (Dordogne) sont supprimées.
Les trésoreries de Tramayes et d'Epinac sont supprimées (Saône-et-Loire).
La trésorerie d'Epinac est regroupée sur la trésorerie d'Autun (Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Hautefort et Lanouaille sont regroupées sur la trésorerie d'Excideuil (Dordogne).
La trésorerie de Sissonne est supprimée (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Domme est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sarlat (Dordogne).
La trésorerie de Sissonne est regroupée sur celle de Liesse (Aisne).
Lorsque le changement du lieu de situation d'un bureau principal ou d'un siège social entraîne un changement de circonscription régionale, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu de situation projeté.
Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les eaux intérieures nationales désignent les eaux intérieures classées par arrêté du ministre chargé des transports en cinq zones mentionnées 1,2,3,4 et R.
L'annexe 1 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Samuel Fringant, chef de cabinet adjoint à la présidence de la République.
Est nommé à la présidence de la République :
  Chef de cabinet adjoint :
   M. Guillaume Lambert.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Phasianidés
 Perdrix choukar (Alectoris chukar).
Lors de l'immatriculation, le service instructeur délivre, postérieurement à la carte de circulation définie à l'article 5 et au certificat d'immatriculation défini à l'article 13, un extrait de droits réels.
 L'extrait de droits réels est établi conformément au modèle joint en annexe 7 du présent arrêté.
Les plaisanciers titulaires d'une carte de circulation souhaitant naviguer en eaux internationales peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
La demande d'inscription est établie par le propriétaire du bateau au moyen du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et est transmise au service instructeur territorialement compétent.
Un duplicata de la carte de circulation peut être délivré par le service ayant délivré l'original de la carte.
 La demande est établie conformément au modèle joint en annexe 5 du présent arrêté. La mention « duplicata » est portée sur la carte de circulation.
Un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service instructeur au propriétaire qui en fait la demande.
 Le certificat d'inscription provisoire est valable un mois et est établi conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.
Un duplicata du certificat d'immatriculation peut être délivré par le service ayant délivré l'original du certificat.
 La demande est établie conformément au modèle joint en annexe 5 du présent arrêté. La mention « duplicata » est portée sur le certificat d'immatriculation.
Les bateaux dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes sont immatriculés conformément aux dispositions contenues dans le décret du 10 mars 1983 susvisé, uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre, d'une part, et La Désirade, Les Saintes, Marie-Galante, Saint-Martin (Grand Case) et Saint-Barthélemy, d'autre part, sont abrogées.
Phasianidés
 Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus).
 Perdrix gambra (Alectoris barbara).
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles précédents peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
L'arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est abrogé.
La trésorerie d'Evaux-les-Bains (Creuse) est supprimée.
La trésorerie de Damville est regroupée sur celle de Breteuil-sur-Iton, renommée trésorerie de l'Iton (Eure).
La trésorerie de Damville est supprimée (Eure).
Les activités de la trésorerie d'Evaux-les-Bains sont regroupées sur la trésorerie de Chambon-sur-Voueize, renommée trésorerie de Chambon-Evaux (Creuse).
La trésorerie de Guéret-Piquerelle (Creuse) est supprimée.
Les activités de la trésorerie de Guéret-Piquerelle sont regroupées sur la trésorerie de Guéret, renommée trésorerie de Lapine-Guéret-Piquerelle (Creuse).
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 7 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
La trésorerie de Prats-de-Mollo-la-Preste est regroupée sur celle d'Arles-sur-Tech, renommée trésorerie du Haut-Vallespir (Pyrénées-Orientales).
La trésorerie de Prats-de-Mollo-la-Preste est supprimée (Pyrénées-Orientales).