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n° 186 du 11/08/2013 texte numéro 30
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n° 186 du 11/08/2013 texte numéro 29
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, M. PERRIN (Jean-Luc) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, la démission de M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 1er septembre 2013.
La variation de l'indice national des fermages 2013 par rapport à l'année 2012 est de + 2,63 %.
La décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Duclos, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Lepage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 16 juillet 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages est retiré.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Jucobin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2013 est de 108,36 (indice base 100 en 2009).
Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhart, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Heurtaux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'indice national des fermages s'établit pour 2013 à 106,68.
Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Liliane Jabol, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Blanc, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 18 décembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
En application de l'article 24-1 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du brevet de spécialiste montagne aux sous-officiers de gendarmerie.
Le brevet de spécialiste montagne sanctionne la réussite à une formation composée de :
 ― trois modules techniques ;
 ― un module spécifique polices judiciaire et administrative.
Par équivalence, les sous-officiers de gendarmerie titulaires du certificat d'officier de police judiciaire sont considérés comme ayant validé le module spécifique polices judiciaire et administrative. Ils sont, dans ce cadre, dispensés du suivi de ce module.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique « Fondation pour la mémoire de la déportation », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Courage, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'inaptitude médicale nécessitant une interruption de formation, le stagiaire concerné fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Délégation est donnée à M. Samuel Berger, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au brevet de spécialiste montagne postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2003 modifié susvisé, les mots : « 31 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2014 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― les droits d'inscription et frais de scolarité à la charge des étudiants de l'établissement ;
 ― les autres frais éventuels liés à la formation des étudiants. »
Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A réception du procès-verbal de la commission, le brevet de spécialiste montagne est attribué par le sous-directeur des compétences au stagiaire ayant validé les trois modules techniques et le module spécifique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 87 du 29 avril 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, Mme Camille Morineau est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-695 du 20 juillet 1990.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-698 du 20 juillet 1990, modifiée par la décision n° 90-958 du 11 décembre 1990.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des correspondants informatique et libertés, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.
La présidente est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La modification effectuée a pour objet de faciliter la procédure de désignation des correspondants informatique et libertés. Elle doit permettre également de gérer l'ensemble des désignations lorsque la fonction de correspondant est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d'activité.
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n° 185 du 10/08/2013 texte numéro 66
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,2 MW, localisée rue Saint-Michel, 16000 Angoulême.
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n° 185 du 10/08/2013 texte numéro 67
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n° 185 du 10/08/2013 texte numéro 68
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n° 184 du 09/08/2013 texte numéro 143
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n° 184 du 09/08/2013 texte numéro 144
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n° 184 du 09/08/2013 texte numéro 145
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officielet pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAM Lagardère Active Broadcastest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Pré de la Bataille », dont le siège est à Rouen (76).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il peut être mis fin aux attributions de COHOR en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.
L'association dénommée COHOR est désignée facilitateur d'horaires pour la facilitation des activités des transporteurs aériens sur l'aéroport d'Annecy-Meythet pendant les périodes mentionnées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2013, le nombre d'emplois offerts en 2013 au recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'examen professionnel est le suivant : 1.
Le cahier des charges précisant les obligations du facilitateur d'horaires de l'aéroport d'Annecy-Meythet est annexé au présent arrêté.
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet « mon.service-public.fr ».
Le directeur de la direction du développement international de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges précisant les obligations du facilitateur d'horaires de l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains est annexé au présent arrêté.
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation mentionnées en annexe est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
L'association dénommée COHOR est désignée facilitateur d'horaires pour la facilitation des activités des transporteurs aériens sur l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains pendant les périodes mentionnées à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables le 10 janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables le 1er octobre 2013.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.
Mme Frédérique Vadepied, précédemment chef de cabinet adjoint, est nommée chef de cabinet à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. David Izzo.
Il est mis fin à compter du 25 août 2013 aux fonctions de M. Yann Battefort, conseiller de presse, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre Herrero est nommé conseiller spécial à compter du 1er septembre 2013.
M. Hervé Amoric est nommé conseiller de presse à compter du 26 août 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2013, Mme Josette LE COZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut de cancérologie de Bretagne occidentale » (ICBO).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 août 2013, M. Leroi (Vincent), général de brigade, est nommé chef du service historique de la défense (groupe II) au ministère de la défense à compter du 1er septembre 2013 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2013, M. Charpentier (Thomas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2013, Mme Françoise Kaszuba, née Penn, ingénieure économiste de la construction, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, pour invalidité, à compter du 27 mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, M. GABIN (Bruno, Clément, Grégoire) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. BUFFET (Alain, André, Ernest), démissionnaire.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de M. Jean-Marc Grosgurin, directeur adjoint de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
 M. David Izzo, précédemment chef de cabinet, est nommé directeur adjoint de cabinet à compter du 1er septembre 2013.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 47 783 097,27 € en autorisations d'engagement et de 47 783 097,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2013, M. d'Issernio (Jean-Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2013, M. Nédélec (Gilles), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2013, Mme Dufour (Anne), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à compter du 1er septembre 2013.
Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, et Mme Marie-Noëlle Desprez, adjointe de chancellerie, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans Chorus.
M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Francis Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2013.
Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro, en remplacement de Mme Dominique Gazuy, appelée à d'autres fonctions.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 649 541,57 € en autorisations d'engagement et de 5 179 221,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'annexe V de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
 « Autres équivalences d'unités capitalisables (UC) ― mention football :
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JOn° 184 du 09/08/2013 texte numéro 37
Les divisions de la formation de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale du renseignement intérieur implantées à Gif-sur-Yvette sont supprimées.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juin 2011 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Vieux Montmartre », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
La société PAQA est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de l'administration centrale de la police aux frontières qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
La réorganisation des services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « méthoxétamine ».
L'arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association FSE Radio Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.