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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yvan BASSOMPIERRE SEWRIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2013.
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2012, édition électronique, texte n° 38, et édition papier, page 14006 :
 Après : « en qualité de représentant de l'Etat », ajouter : « , en remplacement de Mme Anne-Michelle Basteri. »
M. Xavier Hubert est nommé conseiller juridique au cabinet du ministre à compter du 15 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2012, M. Pierre-Paul Zalio, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, en remplacement de M. Jean-Yves Mérindol.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Fugi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims.
L'association Latitude Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude.
Le 3 de l'article 1er de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chargé des fonctions de chef du bureau finances de la sous-direction administration et logistique. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.»
Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 ― les chèques ;
 ― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
 Les chèques bancaires sont remis, sous bordereau, par le régisseur au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 500 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères, est autorisée à encaisser les recettes suivantes :
 ― le remboursement par divers clients de frais de transport par valise diplomatique.
Une régie de recettes est instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères.
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté 3 du février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent est abrogé.
L'arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l'article 1er et les opérateurs économiques.
Le traitement de la plate-forme des achats de l'Etat dispose de liaisons informatisées avec l'application ARISIS de l'INSEE et l'application interministérielle CHORUS qui gère la dépense et la comptabilité de l'Etat.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès au service des achats de l'Etat ou en ligne pour les informations disponibles.
La liste figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 21/10/2012 texte numéro 34
M. Julien Mayer est nommé conseiller chargé de la communication au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2012, le colonel GAULTIER (Guy) est nommé sous-directeur « exportation de matériel de guerre », à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée de trois ans.
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la cérémonie de commémoration du 11 Novembre à Rethondes, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Rethondes dans la région d'information de vol de Paris, le 11 novembre 2012.
Conseillère en charge du numérique
 Mme Sophie-Justine Lieber.
Est nommée au cabinet de la ministre à compter du 12 novembre 2012 :
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du directoire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le président du directoire du grand port maritime de Marseille est désigné ordonnateur secondaire sur les crédits des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au titre du service annexe créé par l'arrêté du 16 février 2012 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Martine Naute, contrôleuse générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/2012 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/2012 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/2012 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/2012 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/2012 texte numéro 117
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre des archives du personnel militaire est organisé en départements et bureaux :
 ― département de la collecte et de la conservation des archives ;
 ― département de l'exploitation et de la valorisation des archives ;
 ― bureau du pilotage, de la qualité et de la prévention ;
 ― bureau expert métier.
La reconnaissance d'un laboratoire peut être retirée si le résultat de l'audit du LNR compétent n'est pas satisfaisant.
Le 5° du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est abrogé.
Le département de l'administration et du soutien est organisé en bureaux :
 ― bureau des finances ;
 ― bureau des marchés ;
 ― bureau de la gestion de proximité ;
 ― bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 ― bureau du soutien logistique.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté participent avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude organisés par le LNR Listeria monocytogenes pour ces analyses.
L'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense est abrogé.
Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation des analyses de détection ou de dénombrement de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires.
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil est organisé en départements et bureaux :
 ― département des archives de l'armement ;
 ― département des archives du personnel civil ;
 ― bureau des publics et de la valorisation ;
 ― bureau du pilotage, de la qualité et de la prévention.
L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense est abrogé.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 juillet 2012 :
L'annexe III de la décision n° 2011-481 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ajoutée une annexe IV ainsi rédigée :
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2013.
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ses dispositions.
La présente décision annule et remplace la décision du 4 octobre 2010 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10).
Les dérogations à l'interdiction fixée à l'article 1er sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.
Les engins à moteurs compatibles avec le carburant SP95-E10 dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé sont listés en annexes I, II, III et IV.
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, les mots : « centre de stockage» sont remplacés par les mots : « installations de stockage ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3169188 3138443
Implants vasculaires
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3153974, 3136668, 3168272
Implants vasculaires
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au troisième grade d'assistant médico-administratif, prévu au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé, consiste en une unique épreuve d'admission.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs prévu au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé comporte une unique épreuve d'admission.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans le deuxième grade et le troisième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est délivré à l'association SEPR, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), un agrément portant sur le territoire de la commune d'Annonay (Ardèche), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions et le modèle type national sont nuls et de nul effet.
Un bilan annuel d'activité des chefs de clinique est réalisé par l'agence régionale de santé en collaboration avec l'organisme local d'assurance maladie.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace « ASPA ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Alsace.
La validité de l'agrément de l'Observatoire régional de l'air de Guyane (ORA de Guyane) est prolongée d'un an.
Conformément à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.
Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
 Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.
La validité de l'agrément de l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe Gwad'air est prolongée d'un an.
L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement.
L'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est abrogé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur du service national.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 octobre 2012, M. Le Maux (Roland), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, M. Paul ARRIGHI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 10 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012, M. CLUZEL (Jean-Paul), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme GOTRANE (Mona) est nommée notaire à la résidence de Néris-les-Bains (Allier), en remplacement de M. PIESSE (Emmanuel, Robert, Jean-Michel), démissionnaire.
M. l'ingénieur général de 1re classe Stéphan (René, Joseph) est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense à compter du 9 novembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
A. ― SERVICE D'INFRASTRUCTURE
DE LA DÉFENSE
Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 500 000 euros.
Est instituée auprès de la direction du service national, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de ce même arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012 susvisé est supprimé.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er novembre 2017 : 
Bordeaux ― Marrakech (Maroc). »
L'aérodrome de Ribérac - Saint-Aulaye est dénommé Ribérac-Tourette.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 10 sur 20 à l'épreuve d'anglais.
 A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
L'arrêté du 29 décembre 1995, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2000, relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
L'arrêté du 5 avril 1991, modifié par les arrêtés des 17 janvier 1995, 3 septembre 1996 et 12 juillet 2000, relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Au I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2013 : Lyon ― Moscou (Russie). » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 49 du 4 juin 2012, relatif à la revalorisation des primes, à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, M. Jean-Bernard BAYARD est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 octobre 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mlle LIGIOS (Marie-France, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MICHEL (Olivier, Paul) à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 16 septembre 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Guillaume Prévost, administrateur civil hors classe.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de l'Etat :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 août 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Pauline Flauss, magistrate du premier grade.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2012.
La décision du 22 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de leurs assemblées respectives :
 M. Philippe Goujon, député ; Mme Michèle André, sénatrice.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de personnalités qualifiées :
 M. David Naccache.
 Mme Sophie Nerbonne.
 M. Eric Brier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2012, M. Georges Mauries, chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, M. VINAS (Hervé, Jean) est nommé notaire à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. ROUSSEAU (Jean-Paul, Fernand, Gabriel), démissionnaire.
M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2012, Mme Régine El Baze, née Blancher, conseillère technique de service social, est admise, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2013.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 10 mai 2012 :
L'article 9 est ainsi modifié : 
Les mots : « 5 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions transitoires.
 Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et les mèches simples » sont remplacés par le mot : « pyrotechniques » ; 
2° Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « et les mèches lentes » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 7, le mot : « 2012 » est remplacé par le mot : « 2013 ».
L'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du cabinet civil et militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les mots : « 1er juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 mars 2012 ».
M. Jean Espitalier est renouvelé dans ses fonctions en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 06/11/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 06/11/2012 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 06/11/2012 texte numéro 113
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er juillet 2012, relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, à la convention collective nationale susvisée.
Le décret n° 73-357 du 14 mars 1973portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles est abrogé.
A l'article 44 du même décret, les mots : « ou des dispositions que ce décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes » sont supprimés.
A l'article 40 du même décret, les mots : « commissions administratives paritaires» sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
Au premier alinéa de l'article 46 du même décret, les mots : « la sécurité du travail » sont remplacés par les mots : « la sécurité et les conditions de travail».
Il est créé une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône).