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L'inspecteur des armées inspecte et audite les formations interarmées relevant du chef d'état-major des armées, auquel il rend compte de ses missions. Il lui propose les mesures propres à améliorer leur organisation et leur fonctionnement.
L'inspecteur des armées est chargé par le chef d'état-major des armées de contrôler les dispositions techniques permanentes prises par les officiers généraux de zone de défense et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour faciliter la contribution des armées aux missions de défense civile.
L'arrêté du 12 février 1985 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Secondé par un officier général adjoint, l'inspecteur des armées a autorité sur l'inspection des armées.
 L'inspecteur des armées reçoit, en tant que de besoin, le concours des moyens des armées et services de soutien et peut disposer du renfort de spécialistes du ministère de la défense.
L'ordonnateur dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses situé à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
L'arrêté du 5 janvier 2004 modifié fixant les attributions de l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est abrogé.
Sur ordre du chef d'état-major des armées, l'inspecteur des armées procède aux enquêtes de commandement et aux études particulières pour lesquelles il reçoit mandat.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 4 140 000 euros.
Est instituée auprès du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 152,77 » est remplacé par le nombre : « 163,84 ».
Il est institué un conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 406 090 000 € en autorisations d'engagement et de 327 590 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Est nommé conseiller diplomatique :
 M. Mahrez Abassi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2009, Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), en remplacement de M. FRAISSE (Philippe, Laurent, Jacques), démissionnaire.
L'arrêté du 2 juillet 2009 portant délégation de signature est abrogé.
A l'article D. 762-101 du code rural, les mots : « pour l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2009 ».
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 mai 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 octobre 2009, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut : M. Pierre-Alain Coffinier, en qualité de titulaire ; M. Stéphane Harzelec, en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, M. Preynat-Seauve (Claude), ingénieur général des travaux maritimes, est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2009, édition électronique, texte n° 97, article 1er :
Au lieu de : « ... conseiller chargé des sciences, »,
 Lire : « ... conseiller technique en charge des sciences, ».
Mme Marie-Luce Penchard est nommée ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer.
Le présent décret est applicable aux bateaux, engins flottants et convois définis à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 16 novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
La licence de patron-pilote indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable. Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant à la convention, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la validité de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est porté à 28 300 euros à compter du 16 novembre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Le Centre français de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile est abrogé.
Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares est annexé au présent arrêté.
A compter du 9 novembre 2009, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement est interconnecté avec les traitements ASPIC des préfectures de département.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, M Patrice MAYNIAL, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2010 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2010.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé est fixé à 5,30 euros.
Le 4 de l'article 6 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2009, M. Rémi Frentz, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en remplacement de M. Dominique Dubois.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 novembre 2009, M. Francis IDRAC, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est nommé en qualité de président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Laurent Bili, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, M. Michel PELISSIER, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
M. Jean-François Valette, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Nicolas Normand, appelé à d'autres fonctions.
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JOn° 260 du 08/11/2009 texte numéro 118
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JOn° 260 du 08/11/2009 texte numéro 119
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JOn° 260 du 08/11/2009 texte numéro 122
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JOn° 260 du 08/11/2009 texte numéro 121
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JOn° 260 du 08/11/2009 texte numéro 120
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts paru au Journal officiel du 31 juillet 2009 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 150. »
 Le reste est inchangé.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public paru au Journal officiel du 31 juillet 2009 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 125. »
 Le reste est inchangé.
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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 104

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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 104
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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 102
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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 106

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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 106
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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 103
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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 107

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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 107
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé TV Tours, sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe, prendra fin le 19 octobre 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Touraine Télévision par la décision du 14 février 2006 susvisée pour la diffusion du service TV Tours par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Tours (département d'Indre-et-Loire) mentionnée en annexe lui est retiré le 19 octobre 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Orléans TV par la décision du 14 mars 2006 susvisée pour la diffusion du service Orléans TV par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone d'Orléans (département du Loiret) mentionnée en annexe lui est retiré le 19 octobre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Orléans TV.
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Orléans TV, sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe, prendra fin le 19 octobre 2010.
A N N E X E
SITE
CANAL/POLARISATION
ORLÉANS ― Saint-Jean-de-Braye
33 H
A N N E X E
SITE
CANAL/POLARISATION
TOURS ― Chissay
30 H
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Touraine Télévision.
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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 105

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JOn° 256 du 04/11/2009 texte numéro 105
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le règlement d'examen annexé au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature est abrogé.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― la mission de prévision des effectifs, de la gestion des compétences et de la coordination. »
Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25, 87 € ».
En vue de permettre l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés civils dans le grade d'aide-soignant, une formation à la préparation du concours d'entrée dans les écoles d'aides-soignants est organisée pour les agents sélectionnés selon les modalités figurant à l'article 12 du présent décret.
Pour exercer leurs fonctions, les aides-soignants doivent posséder les titres, diplômes ou certificat leur permettant d'exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :
 ― aide-soignant ;
 ― auxiliaire de puériculture ;
 ― aide médico-psychologique.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils sont recrutés sans concours, sans condition de titres ou de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
 Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins, au 1er janvier de l'année de recrutement.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er octobre 2009.
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent :»
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2009, M. SAUVEPLANE (Mathieu), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2009, M. Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mlle Valérie HERBELOT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Béziers à compter du 22 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 octobre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dominique ROSSI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves GODIN, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 mars 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2009, M. Enrico Lunghi, directeur du musée d'art moderne de Luxembourg, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2009, M. Bruno BREART, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 janvier 2010.
L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.
Pour la session 2009 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, le nombre de membres titulaires composant la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 est fixé à 22 magistrats du ministère public et 22 officiers supérieurs de gendarmerie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mlle Valérie HERBELOT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Béziers, à compter du 22 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2009, M. Rozat (Jean), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 28 octobre 2009.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25, 87 € ».
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde soit : 59,22 €.
L'arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique est abrogé.
Pour les besoins de la campagne, le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.
L'organisation de la campagne est assurée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
 Elle repose, à partir du 12 novembre 2009, sur des centres spécifiques ainsi que sur des équipes mobiles de vaccination notamment appelées à intervenir dans les lieux de vie collective ou fermés.
Une campagne de vaccination est conduite sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009.
 La vaccination est proposée prioritairement aux personnes les plus exposées ou les plus à risque.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 2 octobre 2009 autorisant l'établissement Météo-France à participer au groupement d'intérêt économique de droit belge, sans capital, dénommé « EUMETNET ».
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JOn° 257 du 05/11/2009 texte numéro 200
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JOn° 257 du 05/11/2009 texte numéro 196
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JOn° 257 du 05/11/2009 texte numéro 199
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JOn° 257 du 05/11/2009 texte numéro 198
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JOn° 257 du 05/11/2009 texte numéro 197
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 août 2007 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail est abrogé.
Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4722-5 et R. 4722-6 du code du travail ainsi que les conditions et modalités de l'accréditation des organismes chargés de ces vérifications.
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications d'état de conformité des équipements de travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
Le titre III intitulé « Corps des agents des services hospitaliers qualifiés » composé des articles 37 à 41 du décret du 23 avril 1990 susvisé portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
L'article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;
 2° Au huitième alinéa, les mots : « directeurs régionaux et aux autres » sont supprimés.
Les services accomplis dans les corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des aides-soignants civils du service de santé des armées sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.
L'annexe IV de la décision n° 2007-769 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2006-773 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 2, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 5, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 3, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.