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Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ».
Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.
 Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.
Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.
Le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé :  http://www.sante.gouv.fr.
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
L'organisme agréé peut obtenir que soit mis fin à cet agrément en adressant une demande en ce sens à l'INSEE.
Aucun montant minimum de placement, ni à l'ouverture, ni lors de versements complémentaires, n'est exigé sur le compte de placement rémunéré auprès du Trésor. Aucun montant maximum n'est fixé.
Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un régisseur ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations mentionnées à l'article 17 ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.
Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.
L'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article D. 212-74 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « douze mois» sont remplacés par les mots : « trente mois ».
La qualification des personnels exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime résulte de leur formation initiale, de leur participation à une formation spécifique à l'expérimentation animale effectuée au plus tard dans l'année suivant la prise de poste et de leur formation continue.
Les formations spécifiques prévues à l'article 3 sont conformes aux programmes mentionnés en annexe du présent arrêté et sont approuvées pour cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, conformément à l'article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Chante France Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SA Euronews et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Euronews conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouï FM Numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
La SA Euronews est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euronews Radio.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-600 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
Le présent décret entre en vigueur le 15 février 2013.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2013 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4,
section 12
3458024, 3433478
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 6212-81 du code de la santé publique est abrogé.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2013.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 43 Oloron (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 28 décembre 2012 précité lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école des affaires maritimes.
La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
L'organisation des concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.
Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Les candidats sont admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.
La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission de chacun des deux concours sont publiées au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours sont reportées automatiquement sur l'autre concours.
L'organisation du concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2013.
L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 précité.
La liste principale et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de la phase de présélection sont convoqués pour un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leur aptitude à exercer les fonctions d'administrateur des affaires maritimes.
A l'issue des entretiens, le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur épreuves et sur titres d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est abrogé.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 avril 2013.
 Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Images en Picardie et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-602 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Paris Imparator Média Groupe conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la société Direct 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association UCB France et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association UCB France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Dans la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, les mots : « Direct 8 », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « D 8 ».
L'association UCB France est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'EURL Sud Radio + conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Positive Média Bureau conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Sud Radio + et publiée au Journal officiel de la République française.
L'EURL Sud Radio + est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio +.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Paris Imparator Média Groupe et publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2013, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2010 et 2011.
Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification secret-défense et confidentiel-défense.
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximum applicables au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
A N N E X E
CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
GRADES
TAUX APPLICABLES
en 2014, 2015 et 2016
Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure)
11 %
Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle)
8 %
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Futuvision Media France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Ouï FM Numérique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SA Trace TV est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Trace Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Trace TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Paname conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Paname est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname.
Il est infligé à l'association Oxygène, éditrice du service radiophonique Oxygène, la radio du sud Seine-et-Marne, une sanction pécuniaire d'un montant de 4 438,17 euros à verser au Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2013, Mme Legouet (Michèle), épouse Henry, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 18 janvier 2013, M. Alban LIONNET, attaché économique principal de 2e classe, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques à compter du 1er août 2012, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, M. LE PAPE (Jacques), nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances, est titularisé dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 11 janvier 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 10 319 931 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant figurant en annexe est homologué (1).
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 10 319 931 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Dans la division 500 intitulée « Equivalences et interprétations acceptées », le chapitre 500-I est ajouté comme suit : 
« Chapitre 500-I
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, M. LAVENIR (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, Mme Michèle BAMEUL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 14 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 janvier 2013, Mme Patricia BLANC, directrice générale de la prévention des risques, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Laurent MICHEL.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, M. DORÉ (Didier), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
L'arrêté du 23 juin 2011 fixant pour la gendarmerie nationale, par département, la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur est abrogé.
Dans l'annexe IV, intitulée « Santé publique », du même arrêté, à la septième ligne du premier paragraphe, les mots : « Principes des indicateurs de qualité de crise » sont remplacés par les mots : « Principes des indicateurs de qualité de vie ».
La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.
Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 15 avril 2011 susvisé est modifié comme suit :
 Le quatrième alinéa est modifié comme suit :
 « ― un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier ; ».
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 160. »
Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.
L'annexe A, intitulée « Le droit hospitalier », du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit : 
« Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 160. »
Dans l'annexe IV, intitulée « Santé publique », du même arrêté, à la septième ligne du premier paragraphe, les mots : « Principes des indicateurs de qualité de crise. » sont remplacés par les mots : « Principes des indicateurs de qualité de vie. »
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé et relative à la spécialité LUCENTIS est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2013 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense est fixé à cent vingt-neuf (129).
La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin, arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 du code électoral.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2013, sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé audit arrêté : archives de la famille de Bourmont, château de Bourmont, Freigné, Maine-et-Loire.
A compter du 23 septembre 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
A l'article 5 de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, les mots : « M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, ».
A l'article 1er de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, les mots : « M. Gautier Béranger, » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Leblanc, ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2013 texte numéro 106
La présente décision sera notifiée à la société Direct Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée, les mots : « Direct Star », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par les mots : « D 17 ».