Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef adjoint du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Toute opération relative au traitement automatisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage assure auprès du comité la fonction de rapporteur.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Moutier (Géry) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, en renouvellement de son mandat.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire dont relève l'agent concerné, qui est le responsable du traitement pour l'application du présent article.
L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle elles sont nécessaires au paiement des rémunérations ou des prestations.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 16/09/2012 texte numéro 30
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du musée de l'armée, en raison de sa compétence, M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé), gouverneur militaire de Paris, en remplacement de M. le général de corps d'armée Dary (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Luc Presson, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret en date du 13 septembre 2012, est nommé en qualité de membre de droit du Conseil commun de la fonction publique : M. Bernard PECHEUR, conseiller d'Etat, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel PINAULT.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Rémi BRANCO, chef de cabinet adjoint.
M. Antoine Desfretier est nommé conseiller technique collectivités territoriales au cabinet de la ministre à compter du 17 septembre 2012.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2012, aux fonctions de M. Rémi Branco, conseiller parlementaire.
L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Stéphane Reb est nommé directeur du développement international de la direction générale de l'armement, en remplacement de M. Yves Blanc.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Pierre Gaudin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Alain Castanier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III).
Mme Marie Lajus, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Paul Bonnetain, préfet de l'Yonne, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Henri Jean, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Didier Bernard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Mme Colette Desprez, préfète de la Meuse, est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Dominique Boyajean, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Chloé Filot, chef de cabinet adjointe, est nommée chef de cabinet.
M. Antoine Boulay, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, est nommé conseiller auprès du ministre pour la communication.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Edward Jossa est renouvelé dans ses fonctions de président-directeur général de l'Agence de services et de paiement à compter du 17 septembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 15/09/2012 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 15/09/2012 texte numéro 89
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Anne-Laure Meano, à compter du 24 septembre 2012.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2012 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SA Ediradio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
La présente décision sera notifiée à la SA Ediradio et publiée au Journal officiel de la République française.
Champ d'application.
 La délibération est applicable à l'ensemble des services nationaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs quel que soit le format de ces derniers.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquencementionnéeen annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
La SARL Marsa Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
L'association Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM.
L'association Accords 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16.
La SARL Média Radio France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
Au I de l'article L. 229-12, le mot : «cinq » est remplacé par le mot : « huit. »
L'article L. 229-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 229-9.-La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Au premier alinéa de l'article L. 229-11, lesmots : « couverte par un plan » sont supprimés.
A N N E X E 
« A N N E X E 3 
NOUVEAU MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 29/06/2012 texte numéro 8
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine.
La SARL Blanc Bleu Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM.
L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant : « Le président et le vice-président ».
Le quatrième alinéa de l'article R. 212-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le vice-président est membre de la formation restreinte. »
Au premier alinéa de l'article R. 212-26 du même code, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
A l'article R. 212-8 du même code, après les mots : « est remplacé », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, ».
L'article R. 212-8-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Le vice-président » ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres et l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation sont abrogés.
Le cahier des charges prévu à l'article L. 625.1 du code de l'éducation est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complété par l'alinéa suivant :
 « 83. Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration, déléguée départementale de l'action sociale de Paris. »
Le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.
L'intitulé du chapitre VII du titre II de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».
A l'article R. 227-1 du même code, les mots : « Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».
Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, après les mots : « est assuré », sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, ».
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative :
   En qualité de directeur du cabinet :
 M. Claude Coquart.
   En qualité de chef de cabinet :
 M. Emmanuel Provin.
La société Viking service Brest, 11, rue Nicéphore-Niepce, ZA de Loscoat, 29200 Brest, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance de marque Viking.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2012, édition électronique, texte n° 32,tableau n° 1, dernière colonne, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 17 394 178,42 », lire : « 17 394 278,42 ».
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de ressort communal dénommé « centre hospitalier de Calvi » est rattachée au comptable de la trésorerie de Bastia municipale (Haute-Corse).
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Afin de garantir l'identification taxonomique du macro-organisme concerné, toute demande d'autorisation fait l'objet, en complément des données fournies dans la partie 1 du dossier détaillé en annexe II du présent arrêté, d'un dépôt d'individus de référence auprès du centre de biologie et de gestion des populations (CBGP).
Le directeur général de l'alimentation et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société MC Marine, 4, rue Henri-Lafleur, BP 8001 Nouméa Cedex, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques Youlong et Seasafe et de plaisance de la marque Seasafe.
La société Copeport, 14, avenue du Général-de-Gaulle, BP 3, 14520 Port-en-Bessin, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Les articles R. 213-4, R. 213-7 à R. 213-9, R. 213-13 à R. 213-17, R. 217-5 à R. 217-8, R. 282-4 à R. 282-8 et R. 321-2 à R. 321-13 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.
Les articles R. 213-10 à R. 213-12 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.
Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours organisés à compter de l'année 2013.
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2. Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.
Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 2335-2 du code de la défense dont l'exportation, sans l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-3 du même code, est prohibée sont ceux énumérés dans les deux listes figurant en annexe du présent arrêté.
Il est institué au titre de l'année 2012 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice d'entreprises de production phonographique telles que définies à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.
Les modèles des déclarations mentionnées aux articles 2 et 3 sont définis par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « l'enseignement dispensé à l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ».
Les statuts et le règlement intérieur modifiés de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2012 sont agréés.
L'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail est retiré.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « l'enseignement à l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ».
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc prend la dénomination, à compter du 1er juillet 2012, de « conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France ».
La liste des matériels d'identification agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 212-72 susvisé figure en partie 3 de chacune des trois annexes du présent arrêté.
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, les nombres : « 15 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les nombres « 10 % » et « 20 % ».
Cet arrêté comporte trois annexes. L'annexe 1 concerne les matériels d'identification des animaux de l'espèce bovine, l'annexe 2 concerne les matériels d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et l'annexe 3 les matériels d'identification des animaux de l'espèce porcine.
En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut organiser un suivi dans le temps de la qualité des matériels d'identification avec l'appui de l'Institut de l'élevage ou l'IFIP-Institut du porc.
A l'issue de l'étape prévue aux articles 7 et 8, et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, le demandeur de l'agrément envoie un dossier technique à l'expert technique désigné.
 Le contenu du dossier technique figure en partie 4 de chacune des annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté et des annexes s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.
Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée prend la dénomination, à compter du 1er juillet 2012, de « conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée ».
A l'article D. 1272-10 du code du travail, la référence à l'article R. 717-1 est remplacée par la référence à l'article D. 717-1.
La sous-section 7 intitulée : « Sous-section 7. ― Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail » devient la sous-section 6.
Par arrêté du président de la région Lorraine en date du 15 décembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Martine TRONQUART.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-Christophe Bouvier, sous-préfet », 
 Lire : « M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil hors classe ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Stephen Breyer au fauteuil de membre associé étranger, précédemment occupé par l'archiduc Otto de Habsbourg.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 juin 2012, Mme Régine Bloch, attachée d'administration au ministère du redressement productif, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2012, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 2012, président du Centre des monuments nationaux, en remplacement de Mme Lemesle (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, en qualité de directeur général des patrimoines à compter du 1er juillet 2012.
M. Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil hors classe, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, est chargé des fonctions de directeur général des patrimoines par intérim à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juin 2012, M. Jubault (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 novembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La décision du 7 décembre 2010 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 mai 2012.
M. Jean-François Girault, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord - Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères.