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Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean Graviassy, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 27 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Tronel (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Gauthé (Jean-Jacques), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Maurice Daccord, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2008, M. Jean-Claude Geney, sous-préfet, sous-préfet de Thann, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, Mme Michel (Fleur), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Jean-Christian Cady, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Caroline Prouillac est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV de Lyon à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Buzzi (Philippe), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Le 5 de l'article 1er de la décision du 28 mai 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. le colonel Marc Mantel, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Sabroux (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de prdouire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Délégation est donnée à M. Philippe Mutricy, responsable du département pilotage stratégique et financier, et à Mme Sarah Scassola, adjointe au responsable du département pilotage stratégique et financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses relatifs aux attributions exercées par le département pilotage stratégique et financier.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau ainsi que toute disposition antérieure, ayant le même objet, prise pour la direction du développement territorial et du réseau.
Les articles 3 et 4 du décret susvisé sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.
Les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 28
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
 L'Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les produits de base.
L'annexe figurant à l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante.
Mme Martine Bonny, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Jean-Claude Terrier, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration :
M. Philippe Deiss, ingenieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Rouen, en remplacement de Mme Martine Bonny, appelée à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité d'hygiène et de sécurité est exercée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de  :
 ― conseillère technique exercées par Mme Aline Sylla-Walbaum ;
 ― chargée de mission exercées par Mme Sandrine Javelaud.
M. Jean-Baptiste Carpentier, professeur des universités, est nommé conseiller pour l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche au cabinet du Premier ministre.
La durée de la mission des personnes nommées par le présent arrêté correspond à la durée de mise en œuvre de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne ».
Il est créé une commission scientifique et technique chargée de suivre, analyser et évaluer la qualité et la complémentarité des productions des dix ateliers de recherche titulaires de chacun des dix marchés attribués.
Il est créé une cellule scientifique opérationnelle qui a pour mission la coordination scientifique et l'organisation matérielle du déroulement du marché.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, ajouter les mots suivants : « ainsi qu'au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale ».
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juillet 2005 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime ne peut être versée qu'une seule fois au même bénéficiaire.
Le montant de la prime instituée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l'intégralité de leur service dans l'enseignement secondaire.
La prime instituée par le présent décret est versée au cours du premier trimestre de l'année scolaire au titre de laquelle l'enseignant doit accomplir les trois heures supplémentaires.
En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.
Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation est fixé à 1 500 €.
Le montant de la prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année dans l'enseignement secondaire est fixé à 500 €.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Patrick Chevallereau, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le a du 2° du I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) La direction des ressources humaines de l'armée de terre ».
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2007 font apparaître un solde négatif de 20 555 986,25 €.
A l'article D. 1441-118 du code du travail, les mots : « contre récépissé par les services postaux » sont remplacés par les mots : « par les prestataires des services postaux ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « direction du personnel militaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de l'armée de terre », et les mots : « directeur du personnel militaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de l'armée de terre ».
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'organisme Bureau Veritas Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'organisme SGS International Certification Service est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord sur le temps de travail à temps partiel dans les caves coopératives et leurs unions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Hélène Simonin est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENITIAA de Nantes à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Raphaël Guatteo est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENV de Nantes à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Christelle Maurey-Guenec est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV d'Alfort à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Christophe Déprés est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENITA de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Marjorie Bernard, épouse Ubertosi, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENSA de Dijon à compter du 1er octobre 2007.
Les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Christian Romon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
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JOn° 214 du 13/09/2008 texte numéro 123
Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
 Les agents doivent en outre se trouver en position régulière au regard de leurs obligations militaires.
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JOn° 214 du 13/09/2008 texte numéro 122
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JOn° 213 du 12/09/2008 texte numéro 106
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JOn° 213 du 12/09/2008 texte numéro 105
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JOn° 213 du 12/09/2008 texte numéro 107

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JOn° 213 du 12/09/2008 texte numéro 107
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord sur le travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions.
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JOn° 214 du 13/09/2008 texte numéro 120
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JOn° 214 du 13/09/2008 texte numéro 121
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JOn° 214 du 13/09/2008 texte numéro 119
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel du 6 septembre 2008, texte n° 78, NOR : SJSH0821119V, est annulé.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2007 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 janvier 2008 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Dans l'arrêté du 4 juin 1984 susvisé, les mots : « directeur de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1982 susvisé, les mots : « chef du service de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
A l'article 3 de ce même arrêté, les mots : « des services de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « des services du secrétariat général ».
Le projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet que s'il comporte les résultats des études en cours citées dans le dossier de saisine (page 66) et en particulier les effets dans le domaine des nuisances sonores.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison tram-train entre Massy et Evry (Essonne).
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JOn° 274 du 25/11/2008 texte numéro 78
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JOn° 274 du 25/11/2008 texte numéro 80
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JOn° 274 du 25/11/2008 texte numéro 79
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JOn° 274 du 25/11/2008 texte numéro 81
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2008, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Le Davadic (Alain) est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, M. Fouchou-Lapeyrade (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Carre (Lionel), sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2008, Mme Nicole Bouton Coutanceau est renouvelée à compter du 6 octobre 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Yvon Jaffro est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 octobre 2008, Mlle Sophie Cicekli est nommée et titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 3 septembre 2008.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date du 23 septembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : 
 M. Bruno Coudret.
Par arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 21 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Michel Roudier.
La décision en date du 4 août 2008 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2008, Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 novembre 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 6 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 60 000 euros.
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.
Les articles 102 et 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie entrent en vigueur dès publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique est abrogé.
La Commission nationale d'aménagement commercial dispose d'un délai de quatre mois courant à compter de la publication du présent décret pour statuer sur les recours introduits devant la Commission nationale d'équipement commercial avant la publication du présent décret.
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 45011 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.
Le conseil général du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'organisme évaluateur fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension, il en informe les demandeurs d'attestation d'aptitude et les invite à adresser leur demande à un autre organisme évaluateur certifié.
Lorsque l'organisme certificateur fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les demandeurs qui ont déposé un dossier de demande de certification avant la date du retrait, et les invite à adresser leur demande à un autre organisme certificateur accrédité.
La présente décision sera notifiée à l'association Le Pluriel et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 30 juin 2010. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Le Pluriel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc - Pluriel.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 26 avril 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 10 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou.
La présente décision sera notifiée à l'association Télé Montaillou et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2007-1193 du 18 décembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2007-259 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 204 du 02/09/2008 texte numéro 115