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Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires est abrogé.
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois mois.
Le recteur de l'académie de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Les données prévues à l'article 2 sont conservées pendant la durée de la session d'examen, soit jusqu'à la proclamation des résultats de la session suivante.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou des directions des services départementaux de l'éducation nationale.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
Au 3° de l'article R. 514-4, les références : « R. 512-45 et R. 512-46 » sont remplacés par les références : « R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71 ».
Le I de l'article R. 512-39-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75. »
Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.
Le premier alinéa de l'article R. 512-45est abrogé.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est abrogé à compter du 7 janvier 2014.
L'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est abrogé.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, jusqu'au 7 juin 2017 au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
AIF Consultant
Rue Henri-Becquerel, 97198 Jarry
Toutes installations portuaires et tous navires.
L'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement est abrogé.
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
L'article R. 512-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R. 515-59. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 512-28 dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret est supprimée.
La seconde phrase de l'article 14 est supprimée.
Au second alinéa du I de l'article 18, les mots : « peut avoir » sont remplacés par le mot : « a ».
L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le directeur général de l'institut a rang de chef de service. »
Le II de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La sous-direction comprend :
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I. ― La sous-direction " politiques de communication, projets et supports ” exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication et regroupe des pôles de compétence fournissant des prestations de communication. 
II. ― La sous-direction comprend :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et aux articles 5 et 17 ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : « ministères économique et financier» sont remplacés par les mots : « ministères économiques et financiers ».
L'arrêté du 9 avril 2013 susvisé est retiré.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à M. Didier MILLOT, administrateur civil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 2013 susvisé est complété par les mots suivants :
 « Mme Sylvie Zimmermann, chef du bureau des événements. »
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat relève, pour son fonctionnement, de l'état-major des armées.
 Elle comporte un échelon central et des échelons locaux.
Les échelons locaux de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat sont les suivants :
 1° Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » ;
 2° La division « information aéronautique » ;
 3° Les unités de contrôle de la navigabilité.
Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
Un certificat d'immatriculation est délivré au demandeur par l'autorité technique. Le certificat mentionne les éléments 1 à 5 énumérés à l'article 9 du présent arrêté.
L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.
Aéronefs de série en cours de réception
pour le compte de l'Etat
Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, avant le 31 décembre 2014, inscrits sur l'un des registres prévus à l'article 1er, avec ou sans délivrance préalable d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
Aéronefs de série en cours de réception
pour l'exportation
L'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
La cellule de coordination interministérielle est chargée des relations entre la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat propose au ministre de la défense, après avis du chef d'état-major des armées, le représentant de l'aviation militaire, ainsi que ses suppléants, aux sections du transport aérien et du travail aérien du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de la circulation aérienne militaire est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » et la division « information aéronautique » sont rattachés au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
La direction de la circulation aérienne militaire comprend trois sous-directions :
 1° La sous-direction « espace aérien » ;
 2° La sous-direction « réglementation circulation aérienne » ;
 3° La sous-direction « surveillance et audits ».
M. Bruno Gruselle est nommé conseiller pour les relations internationales au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Par décret en date du 30 avril 2013, M. Jean-Philippe Torterotot, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Pierre Valla.
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.
Montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac.
 Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,66 euro par kilogramme de tabac livré.
A N N E X E
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
192 ― Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
A l'article 8 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A la fin du paragraphe I de l'article 3-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, ces aides ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales. »
L'article D. 1145-3 est abrogé.
Il est ajouté à l'article D. 1145-15 un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Le secrétaire général du conseil supérieur mentionné à l'article D. 1145-18. »
A la fin de l'article 2 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, les subventions sélectives ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales. »
L'article D. 1145-7 est ainsi modifié :
1° Au e du 1°, les mots : « directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la cohésion sociale » ; 
2° Au 5°, les mots : «, notamment dans la vie associative » sont supprimés.
Le préfet coordonnateur est l'interlocuteur institutionnel des autorités étrangères du pays concerné par le bien « Beffrois de Belgique et de France ».
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent décret.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.
Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
A l'article 4 de la décision du 4 octobre 2012 susvisée, remplacer les mots : « Mme Patricia Kuhn, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » par les mots : « Mme Patricia Kuhn, attaché principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Centre national des sports de la défense :
 Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense :
 M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des collèges « collectivités territoriales » et « usagers » des comités de bassin.
L'arrêté interministériel du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy » est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, rouges, rosés ou blancs ».
L'arrêté interministériel du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne » est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, rouges, rosés ou blancs ».
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Direct Line conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Direct Line est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Golfe d'Amour.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL KFM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimedia E3M et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Euromedmultimedia E3M conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Euromedmultimedia E3M est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Urban Hit.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Lyon Media Sport conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Media Sport et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Nice Music est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nice Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Nice Music conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Les autorisations susvisées accordées à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) sont transférées à la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA).
L'annexe I de la décision n° 2012-61 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2012-51 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Dans les décisions susvisées, la dénomination sociale du titulaire : « SAS Radio Trafic FM » est remplacée par : « SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) ».
L'annexe I de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les autorisations susvisées accordées à la SAS Communication 2000 dans les zones de Montpellier, Sète et Narbonne sont transférées à la SAS Chérie FM Réseau.
L'annexe I de la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2012-55 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 décembre 2012 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RAJE Nice conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association RAJE Nice est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RAJE Nice.
La présente décision sera notifiée à l'association Prométhic et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2012-52 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2012-60 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2012-65 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association RAJE Marseille est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RAJE Marseille.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RAJE Marseille conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Prométhic conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Chalom Nitsan conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Prométhic est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ethic.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Espace Mercantour conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Radio Zinzine est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Zinzine.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Zinzine conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Roya Animation conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL KFM est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Kiss FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association rencontre amitié-radio Gazelle et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Vallée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association rencontre amitié-radio Gazelle conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'Autorité enjoint à RFF d'affiner son modèle d'estimation de la consommation des engins moteurs en prenant en compte certaines spécificités propres aux circulations afin d'inciter les entreprises ferroviaires à mieux gérer leur consommation électrique, et ce dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
L'autorisation accordée à la société d'édition de Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 5 décembre 2020.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2012 :
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé France Info.
L'autorisation accordée à la société Métropole Télévision par la décision du 20 novembre 2001 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 28 février 2022.
Dans la décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 susvisée, les mots : « L'Equipe HD », « TVous la Télédiversité » et « Chérie HD » sont remplacés respectivement par les mots : « L'Equipe 21 », « Numéro 23 » et « Chérie 25 ».
L'autorisation accordée à la société Télévision française 1 par la décision susvisée du 20 novembre 2001 modifiée est prorogée jusqu'au 15 avril 2022.
La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Autorité enjoint à RFF d'établir le tarif de la redevance de fourniture d'électricité (RFE) sur la base des coûts réellement supportés conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les décisions susvisées, le nom du service Radio Nohain est remplacé par le nom : « Radio Numéro 1 ».
L'autorisation accordée à la SAS Chérie FM Aquitaine Sud dans les zones de Bayonne, Orthez et Mont-de-Marsan est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association paroissiale de Carros conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre culturel Alma et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Agora FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Centre culturel Alma conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association ADEJM Radio JM et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association ADEJM Radio JM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association ADEJM Radio JM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio JM.
Les 7 et 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont supprimés.