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Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Accessible sur demande agréée et organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, la formation du deuxième degré des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est composée de deux unités de valeur.
Le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant la formation du deuxième degré.
 La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.
A l'issue de l'unité de valeur n° 1, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne résultant des notes obtenues aux épreuves prévues à l'article 3.
Les militaires du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation. Composée du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs et des représentants des cellules d'instruction spécialisées, elle se réunit, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Le brevet de chef de service est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 font l'objet d'une mesure de redoublement de la formation au commandement et à l'expertise.
Les militaires du grade d'adjudant-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet de chef de service.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont admis à suivre la formation au commandement et à l'expertise sur demande agréée et après réussite à un test initial.
Durant la formation du deuxième degré, les stagiaires ne peuvent faire l'objet de plus de deux redoublements.
A l'issue de la formation du deuxième degré, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne finale comprenant :
 ― la note moyenne obtenue à l'unité de valeur n° 1, affectée d'un coefficient 40 ;
 ― la note moyenne obtenue à l'unité de valeur n° 2, affectée d'un coefficient 60.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 8 sur 20 à chacun des deux tests sont admis à suivre la formation au commandement et à l'expertise.
Le test initial prévu à l'article précédent est composé de deux tests théoriques portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières fixées à l'annexe I.
 Les modalités d'évaluation sont fixées par instruction.
Le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne finale supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.
Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale. Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des produits chimiques prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement et les critères prévus au 1° du II de ce même article figurent en annexe du présent arrêté.
La durée du mandat des membres du conseil à l'électrification rurale est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
 Le président du conseil à l'électrification rurale est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil à l'électrification rurale siège au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou du commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites ; les membres bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Ces remboursements sont pris en charge à titre de frais liés à la gestion des aides à l'électrification rurale.
La rubrique F-1 de l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est remplacée selon l'annexe suivante.
Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 22/08/2012 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 22/08/2012 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 22/08/2012 texte numéro 84
M. Jean-François SAOUT est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 24 juillet 2012.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du massif du Vercors et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2012, Mme Danièle Bessière, attachée principale d'administration, est admise, sur la demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. François Bersani, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Philippe Gaillard, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Bernard Hennion, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Eric Beranger, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2012, M. Charles de La Verpillière, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, à compter du 20 juin 2012, afin d'exercer son mandat de député.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2012, l'arrêté du 8 février 2011 portant nomination d'auditeurs de justice est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « LESORBRE (Olivier) », lire : « LESOBRE (Olivier) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Rémi Guillet, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Au premier alinéa de l'article R. 922-48 du même code, les mots : « tels qu'ils sont définis par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 931-34 » sont supprimés.
A l'article R. 922-54 du même code, les mots : « avis conforme de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics ».
A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « élus ».
Le décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission consultative professionnelle des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.
Des groupes de travail interministériels peuvent être institués par la commission professionnelle consultative.
Le programme de travail annuel est arrêté par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et le président de la commission professionnelle consultative.
 La commission professionnelle consultative se réunit au moins une fois par an.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II).
Par décret en date du 21 août 2012, la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) est classée comme station de tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, M. Thoumelou (Marc), conseiller du corps des administrateurs du Sénat, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Marigeaud (Martine) est intégrée dans le corps de l'inspection générale des finances au grade d'inspectrice générale des finances à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Jean-Luc BROUILLOU, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gourdon.
A l'article 1er de la décision du 17 juillet 2012 susvisée, les mots : « général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté » sont remplacés par les mots : « général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté ».
Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
La présidence et la vice-présidence des commissions nationales spécialisées sont organisées suivant une procédure identique à celle de la commission professionnelle consultative définie à l'article D. 814-49 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans.
Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.
Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.
 Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.
Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9.
Le programme de travail annuel de chaque commission est arrêté par le directeur général de l'enseignement scolaire.
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an.
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2012. 
L'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Montbard exercées par Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet de Montbard.
Par décret en date du 21 août 2012, M. Aschenbroich (Jacques, André) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Marchandin (Hélène), professeur des universités, est intégrée dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Hervé CARRERE, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Claude, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, M. Laprévote (Olivier), directeur de recherche, est intégré dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Crépon (Elisabeth), ingénieure en chef de l'armement, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 20 janvier 2012 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 novembre 2011 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2012 texte numéro 95
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2012 texte numéro 95
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2012 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2012 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2012 texte numéro 94
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré par le recteur après délibération du jury prévu à l'article 19. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens, sur la base de 30 crédits par semestre validé.
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une attestation descriptive du parcours de formation, précisant les crédits correspondant aux unités d'enseignement validées.
Les admissions dans la formation sont organisées, sous la responsabilité du recteur, par le chef d'établissement. Elles sont prononcées par ce dernier sur avis d'une commission d'admission qu'il constitue et préside.
Des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises ainsi que leur validation.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, peut autoriser à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement manquantes.
L'arrêté du 13 octobre 2011 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture est abrogé.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2012-2013, applicables à compter du 1er septembre 2012, sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».
Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 3 858 €.
L'arrêté du 13 octobre 2011 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée à compter de la rentrée universitaire 2014.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; ».
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve à la condition que les notes correspondant à chaque unité d'enseignement soient identifiables.
 Le nombre de crédits affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.
Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, lesquels peuvent résulter de la communication par les entreprises concernées de sa comptabilité analytique ainsi que la liste des justificatifs que celles-ci sont tenues de lui fournir.
Les modifications apportées à l'article 22 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale mixte du 10 mai 2012 sont approuvées (1).
En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.
Il est créé au chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) une section 3 bis intitulée : « Etablissements d'hospitalisation à domicile » et qui comprend les articles D. 6124-306 à D. 6124-311.
L'annexe III de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Les informations mentionnées à l'article 12 sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
L'article D. 6124-301 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-301.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète prévues à l'article L. 6122-1. »
Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage du gaz de pétrole liquéfié peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées. Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Les dispositions des articles 7 à 16 du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 susvisée.
A l'exception de son article 17, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Son article 3 est applicable de plein droit en Polynésie française.
Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 et 11.
Délégation est donnée à Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.