Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 800 € » est remplacée par celle de « 5 900 € ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 273,52 € » est remplacée par celle de « 1 283,71 € » et la valeur de « 1 910,29 € » est remplacée par celle de « 1 925,57 € ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 1 273,52 € » est remplacée par celle de « 1 283,71 € » et la valeur de « 1 910,29 € » est remplacée par celle de « 1 925,57 € ».
A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de « 7 500 € » est remplacée par celle de « 7 600 € » et la valeur de « 6 000 € » est remplacée par celle de « 6 100 € ».
Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au premier alinéa du 3.6 de l'annexe I, les mots : « des 3.3.2 ou » sont remplacés par le mot : « du ».
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 304 du 31/12/2013 texte numéro 58

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JOn° 304 du 31/12/2013 texte numéro 58
L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée.
L'annexe I de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 18 juin 1969 susvisé aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger.
Le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 modifié pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 2013, les procédures de paiement seront mises en œuvre dès la publication du présent décret.
Il est attribué chaque année à l'agent, par le chef de poste ou de mission, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national. Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vignes.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
Définition d'un périmètre de lutte
Si l'évaluation du risque sanitaire met en évidence un risque de contamination de parcelles unitaires de vigne mère de greffons ou de porte-greffe à partir de ceps de vigne situés à proximité, tout matériel de multiplication issu de ces parcelles unitaires voisines est soumis à un traitement à l'eau chaude.
Les repousses de vignes de ceps arrachés ou détruites en application de l'article 8 ainsi que des parcelles arrachées ou détruites en application de l'article 9 devront être éliminées.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2014.
L'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur est abrogé.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2013 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues pour l'année 2014.
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er au conseil commun de la fonction publique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, pour une durée d'un an.
Ce rapport, accompagné de l'avis du conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
Tout matériel de catégorie base non accompagné d'un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées contre la flavescence dorée est soumis à un traitement l'eau chaude.
Les greffons mis en œuvre par un pépiniériste professionnel effectuant une prestation de service dans le cadre des pépinières privées sont soumis à un traitement à l'eau chaude.
Surveillance dans le périmètre de lutte
Dispositions supplémentaires relatives aux pépinières viticoles
et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons
Les propriétaires ou détenteurs de vignes concernés par des modalités d'arrachage ou de destruction doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination, de telle sorte qu'elle empêche toute repousse.
Les parcelles de vignes contaminées au-delà d'un seuil fixé par arrêté préfectoral doivent être arrachées ou détruites dans les conditions fixées par l'article 10. Ce seuil ne peut excéder 20 % de ceps atteints.
Un traitement à l'eau chaude de plants non accompagnés d'un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées contre la flavescence dorée et destinés à être plantés dans le périmètre de lutte défini à l'article 5 peut être ordonné par arrêté préfectoral lorsque l'évaluation du risque sanitaire le justifie.
Arrachage ou destruction des ceps de vigne
dans le périmètre de lutte
Autres mesures de lutte contre la maladie
et son vecteur dans le périmètre de lutte
Tout cep de vigne identifié comme contaminé doit être arraché ou détruit, dans les conditions fixées par l'article 10.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 sont fixés comme suit :
ÉCHELLE DE SOLDE
2014
N° 4
15 270
N° 3
36 310
N° 2
30 502
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2014 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant
152
Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant
207
Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Chef des services hors classe
56
Chef des services classe normale
121
Praticien en chef
1 099
Praticien principal
520
Praticien et interne
867
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
2014
Commis greffier de 1re classe
N° 4
53
Commis greffier de 2e classe
N° 4
19
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Officier greffier en chef
1
Officier greffier principal
12
Officier greffier de 1re classe
14
Officier greffier de 2e classe
9
Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2014
Contrôleur général des armées
58
Contrôleur des armées
18
Contrôleur adjoint des armées
3
Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux et des officiers généraux de l'armement sont fixés à 117 pour l'année 2014.
Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Ingénieur en chef
557
Ingénieur principal
202
Ingénieur
144
Le décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est abrogé.
Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.
Les déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base ou des installations nucléaires de base secrètes font l'objet d'une gestion spécifique et renforcée. Ils sont pris en charge dans des filières autorisées à gérer des déchets radioactifs.
A l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
L'arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret n° 2012-250 du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
A l'article 2 du décret n° 2012-251 du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
A l'article 2 du décret n° 2012-249 du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
L'arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article D. 242-6-15, après les mots : « taux unique », il est inséré les mots : « ou en cas de regroupement de catégories de risque ».
Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
Au deuxième alinéa de l'article R. 145-46 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « cette Communauté » par les mots : « cette Union ».
Au dernier alinéa de l'article D. 242-38, après les mots : « taux unique », il est inséré les mots : « ou en cas de regroupement de catégories de risque ».
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,45 €.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
 551,82 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts.
 46,59 € pour les autres boissons.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régi par les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre III est complété par les mots : « devant le tribunal de commerce ».
L'article R. 663-1-1 du code de commerce est abrogé.
L'article 8-1 du décret du 10 août 2011 susvisé est abrogé.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 2141-10 du code de la santé publique est supprimée.
I. ― Sont supprimés à l'article 117-1 le b du 1° et, au dernier alinéa, les mots : «, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ». 
II. ― Le c du 1° du même article devient le b.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
A l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
 Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.
L'article 1568 devient l'article 1567. Dans cet article, les mots : « à 1567 » sont remplacés par les mots : « et 1566 ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2013 à 14 000 000 €.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2013.
Pour l'année 2013, le montant des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre du III quinquies de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée s'élève à 1 069 248 euros.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes est homologuée.
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année 2012 est remplacée par l'année 2013 ; 
2° Au b, le taux de 78 % est remplacé par le taux de 80 %.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.
Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
L'article 10 de la même loi est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 19/01/2014 texte numéro 39
La décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, le mot : « VACHIA » est remplacé par le mot : « BABUSIAUX ».
Le projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
Le projet Port Seine Métropole - secteur ouest fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
La décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, le mot : « VACCHIA » est remplacé par le mot : « BABUSIAUX ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, Mme Sabine MIKA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la caisse de Crédit municipal de Lille, en remplacement de Mme Marie-Pierre FEUGAS.
La décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 délivrée à la société La Télé du Net est déclarée caduque.
L'annexe I de la décision n° 2012-227 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2011-1243 du 22 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Bertrand DANTEC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, Mme Béatrice BRECHET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de la Basse-Terre ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2014, M. Neviaski (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Pascal CLAUSS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Biologie publique Alsace Nord » (BioPAN).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2014 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2014 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2014 texte numéro 127
Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime a le caractère réglementaire.
Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 modifiée la fréquence suivante :
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2014, M. Bernard LARROUTUROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2014, M. Jean-Charles Fischer, administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole polytechnique (groupe II), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2014, M. Omar BOITCHA est nommé président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Burbage (Frank), professeur de chaire supérieure (3e tour).
 Mme Lepetit (Marie-Laure), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 124,83.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 15 janvier 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2014 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2014 texte numéro 92