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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Mme Emmanuelle Bensimon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication.
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JOn° 12 du 15/01/2010 texte numéro 188
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JOn° 12 du 15/01/2010 texte numéro 189
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 14 juin 2011.
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 13 octobre 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 13 octobre 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 22 septembre 2010.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 14 juin 2011.
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 22 septembre 2010.
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après avis du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2010 est le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
L'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
Au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice ».
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
A l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
Au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
Il est inséré, à l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 931-11-22. »
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010.
A l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « C42. ― Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire » sont supprimés.
Le II de l'article A. 114-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le chiffre « cinq » est remplacé par « quatre ».
 2° Le 2° du II est abrogé.
L'article A. 114-6 du code de la mutualité est abrogé.
Il est inséré, à l'article A. 114-4 du code de la mutualité, un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 114-9. »
A l'article A. 114-10 du code de la mutualité, les mots : « 31 mai » sont remplacés par : « 30 avril ».
Les articles 11 à 41 de l'arrêté du 17 mars 1992 sont abrogés.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective, à l'exception des cuisines centrales, sont définies aux annexes VII et VIII.
Des dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies aux annexes V, VI, VII et VIII.
Des dispositions particulières applicables aux moyens de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant sont définies à l'annexe III.
Des dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective, y compris les cuisines centrales, sont définies aux annexes IV et VI.
Des dispositions particulières applicables aux établissements d'entreposage des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant sont définies aux annexes II et VI.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est nommé par le directeur général de l'alimentation. Il est assisté d'un adjoint désigné de la même façon.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) réalise les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation.
Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
 La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) à compter du 2 novembre 2009.
L'arrêté du 30 août 1996 relatif à la formation des inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant les notes primitives obtenues au contrôle continu des connaissances.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle d'enseignement professionnel sont titularisés. Ils reçoivent une affectation dans une résidence figurant sur une liste de postes proposés par l'administration. Il est tenu compte à cette occasion du classement visé à l'article 15 ci-dessus.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2009 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,72 €.
Aux tableaux des articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, les mots : « Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) ».
A compter du 4 janvier 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Les inspecteurs stagiaires issus des écoles de formation de la direction générale des douanes et droits indirects depuis cinq années au plus peuvent sur leur demande être dispensés par le directeur de l'école de l'enseignement traitant de l'environnement douanier prévu ci-dessus.
 Les stagiaires concernés sont alors placés en stage pratique dans leur direction d'origine.
Selon leur concours de recrutement, les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2009, édition électronique, texte n° 25, dans le tableau de l'article 1er, en ce qui concerne l'indice brut de lieutenant de police, 7e échelon :
Au lieu de : « 684 », lire : « 651 ».
Le cycle d'enseignement professionnel donne lieu à un contrôle continu de connaissances adapté à chaque division d'enseignement.
 Le stagiaire doit obtenir la moyenne à ce contrôle continu des connaissances pour être proposé à la titularisation.
Il est attribué à chacune des épreuves reprise à l'article 7 une note exprimée de 0 à 20.
 A l'exception du grand oral, chacune de ces épreuves est affectée d'un coefficient 1.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les articles R. 2224-32 et R. 2333-1 à R. 2333-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Dans les départements d'outre-mer, les labels prévus à l'article D. 343-21 pourront être octroyés pour la première fois pour une année seulement.
Les articles D. 654-9 à D. 654-17, D. 654-21 et D. 654-22 du code rural sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
L'article D. 654-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 654-8.-Il est créé un observatoire des établissements d'abattage dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales. »
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité dans un délai de deux mois suivant la publication annuelle mentionnée à l'article 2, accompagnés des données de comparaison figurant dans cette dernière.
Les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique sont publiés chaque année et mis à la disposition du public par les établissements de santé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Cette liste est fixée pour une période de deux ans.
La liste des indicateurs dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public est annexée au présent arrêté.
 Les résultats nationaux de ces indicateurs font l'objet d'une publication annuelle du ministère chargé de la santé, notamment par voie électronique, présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Les dispositions du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » concernant les vins rouges sont abrogés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye », annexé au présent décret, est homologué.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le code rural est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-45 est supprimé ; 
2° L'article D. 732-86 est abrogé.
A l'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
A l'article 3 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
A l'article 1er du décret du 19 avril 2007 susvisé, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
Les corps et emplois relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants :
A cette même date, l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de technologie de Compiègne
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Paris-XII
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Rennes-I
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Poitiers.
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Bordeaux-II
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Ecole normale supérieure
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Paris-XIII
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Pau 
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Besançon
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Bordeaux-I
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Paris-II
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Nantes
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Nice
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Institut polytechnique de Grenoble
1er janvier 2010
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
A l'article 6 du même décret, après les mots : « Nouvelle-Calédonie, » sont insérés les mots : « aux commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense, et aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale, ».
A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : «, des personnels administratifs de catégories B et C » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
La liste des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois relevant de chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, ainsi que leurs cadres d'emplois, est fixée à l'annexe 3 du présent décret.
La liste des agents des délégations régionales et des centres interrégionaux de concours du CNFPT, volontaires pour exercer leurs missions dans l'un des centres de gestion énumérés à l'article 2 avec l'accord de ce dernier, ainsi que le cadre d'emplois auquel ils appartiennent et leur position statutaire, est portée en annexe 2 du présent décret.
Les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements et services publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 sous réserve des dispositions qui leur sont propres, la nomenclature par nature et la nomenclature par fonction étant fixées en annexe du présent arrêté.
Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.
Le présent arrêté abroge l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie annexée à l'arrêté du 22 février 1999 susvisé à compter de l'exercice 2010.
Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les tableaux figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux suivants :
Les tableaux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux suivants :
A  compter  du  1er janvier 2010,  le  décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
 Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,958 % » est remplacé par le taux : « 1,930 % ».
La décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
Le préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordre de base national des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) fixe les règles de mise en œuvre de l'architecture unique des transmissions (AUT). Il définit les systèmes d'information et de communications, leurs organisations, leurs supports de transmissions et leurs conditions d'exploitation pour les services qui concourent aux missions de sécurité civile (1).
Le b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2009.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation sont fixées, pour 2010, selon le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, M. Hess (Jean-Luc), président-directeur général de Radio France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Caroline Charpentier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 janvier 2010, pour une durée d'un an.
Sauf pour les professionnels mentionnés aux deux premiers alinéas des articles 1er et 2, le montant des indemnités mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 est multiplié par 2, lorsque le professionnel de santé requis assure la vaccination un dimanche ou un jour férié.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 20 105 793 €.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Brest
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Rennes-II
1er janvier 2010
L'arrêté du 3 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie est abrogé.
L'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie est abrogé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil.