Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
La présente décision abroge la décision du 10 janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage est abrogé.
Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L. 3312-6 à L. 3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé, les mots : « les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « ces écoles ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 2001susvisé ainsi qu'au premier alinéa de son article 1er, les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « écoles nationales supérieures des mines ».
Dans l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'industrie arrête » sont remplacés par les mots : « les directeurs arrêtent ».
L'arrêté du 12 mai 2011 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La titularisation des élèves stagiaires est prononcée par le directeur de l'école. »
Les délégations accordées par l'armée de terre au titre de l'arrêté du 12 mai 2011 sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2012.
Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.
Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 11.
Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques d'un seul tenant d'au moins 2 000 habitants.
 La date d'arrivée en France ne peut être diffusée qu'au niveau départemental.
Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier est fixé à cinquante.
Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier, englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.
Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
 « Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »
L'arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est abrogé.
Le pourcentage indiqué au troisième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier doit être au moins égal à 12 %.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 8.
Il est déclaré que l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, est entaché d'illégalité.
La présente décision sera notifiée à la commune de La Clusaz et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Spot Média et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Aussois et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Spot Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la commune de Figanières et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Confient et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Toublanc, à compter du 1er septembre 2012.
Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.
Le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2012, M. Olivier de Soras, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne à compter du 15 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, Mme Clara VERGER, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire :
 M. Daniel PERRON, conseiller du ministre en charge des relations avec les partenaires.
 M. Thibaut NANCY, conseiller en charge des discours et de la prospective.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Antoine LEBEL, directeur adjoint du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, M. Stéphane CHIPPONI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Gard exercées par M. Thierry LAURENT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Millau exercées par M. Paul BOULVRAIS, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché et appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 12 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Laurence LAVERGNE.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Nicolas CADENE, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Mme Laurence Dermenonville, conseillère technique chargée du tourisme.
 M. Grégoire Lefebvre, conseiller technique chargé de l'artisanat.
 Mme Isabelle Amaglio-Terisse, conseillère technique chargée du commerce.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Jean-Philippe DOP, conseiller technique en charge de la promotion et de la qualité des produits.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, Mme Virginie LASSERRE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Château-Thierry.
Mme Fadela BENRABIA est nommée conseillère intégration, asile.
M. Etienne STOSKOPF, nommé conseiller sécurité civile par arrêté du 22 juin 2012 susvisé, est nommé conseiller sécurité civile, cultes.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire :
 Mme Françoise DEGOIS, conseillère auprès du ministre.
 M. Alexandre GODIN, chef de cabinet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2012, Mme Sophie Bergogne, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2012.
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 12 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 16 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Cap 24 est abrogée à compter du 26 juin 2012.
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RADIO OXYGENE
FA51
OXYGENE
RENNES
L'agrément pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de la société ci-après est retiré :
 Villetard EURL, 8, rue de l'Industrie, île Lacroix, 76000 Rouen.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, M. Olivier Brigaud, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2011 et radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, M. Huby (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er septembre 2012.
La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, M. Amoussou-Adéblé (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité national français de la Chambre de commerce internationale », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.
Le modèle de convention homologuée relative aux conditions de réalisation d'opérations de police sanitaire (modèle joint en annexe II) est annexé à l'avis d'appel à candidatures.
L'arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées est abrogé.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogée.
Par décret en date du 25 juillet 2012, sont approuvés les statuts modifiés pour changement de dénomination (1) de la fondation de coopération scientifique « Hippicum », qui devient « Hippolia ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Caen.
Par arrêté du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 17 juillet 2012, M. Jean-Christophe Martin est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Anne Leblond.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, Mme Chris Younès est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
M. François Houllier est nommé président de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 27 juillet 2012.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Germain est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, en remplacement de M. Gérard Gachet, appelé à d'autres fonctions.
M. Didier Lallement, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère à compter du 30 juillet 2012. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2012, M. Philippe de LAMBERT des GRANGES, administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe, est nommé sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
M. Michel Delpuech, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
M. Michel Bart, préfet en service détaché, secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 30 juillet 2012. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2012, M. Jérôme AUGER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, M. Jacques Wermuth est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, M. José Morales est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 2012, le commissaire colonel Pierre-Olivier Quatrepoint est chargé par intérim des fonctions de directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
 Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, Mme Sylvie Hubac, conseillère d'Etat, est mise à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 143 027,00 € en autorisations d'engagement et de 4 284 954,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Il est ajouté à l'annexe du décret du 23 septembre 2010 susvisé la mention suivante : 
« Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ».
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » sont approuvés. L'annexe du décret du 29 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
L'article R. 4138-20 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4138-20.-Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée. »
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 1 003 818,55 € en autorisations d'engagement et de 1 003 818,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
 Conseillère communication et presse : Mme Brigitte Béjean.
Par décret en date du 23 juillet 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
   En qualité de député :
 M. Savary (Gilles), député de la Gironde, en remplacement de M. Perben (Dominique).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2012, Mme Marie Dudome, née Alonso, attachée principale d'administration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2012, Mme Patricia Perronny, née Lelièvre, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Est nommée au cabinet du ministre :
 Mme Claire BRENNETOT, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus.
M. Jean-Louis GRELIER est nommé conseiller spécial auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Au deuxième alinéa de l'article D. 4152-4 du code de la défense, entre les mots : « le directeur central du service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et, pour le service de la justice militaire, », sont insérés les mots : « , le directeur central du service du commissariat des armées ».
L'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est supprimé.
Le chef d'organisme du régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
  « Les candidats nommés élèves de l'Ecole polytechnique reçoivent du directeur général de l'école un certificat d'admission. »
A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « conjoint » et : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est supprimé.
Le commandant de la base navale de Chaleix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la base aérienne 186 de Tontouta est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 5212-27 du même code, après le mot : « services », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10. »
Au premier alinéa de l'article D. 4152-5 du code de la défense, entre les mots : « le service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et la justice militaire », sont insérés les mots : « , le service du commissariat des armées ».