Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dijon (Côte-d'Or) est abrogé.
Il est supprimé une région de contrôle terminale identifiée TMA Dijon dans la région de Dijon (Côte-d'Or), en France métropolitaine.
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone réglementé à Auvours (72-Sarthe) est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Rennes », sis 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
L'annexe de la décision n° 2010-583 du 13 juillet 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
Fait à Paris, le 10 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Les annexes IV et XV de la décision n° 2012-575 du 3 juillet 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Mme Catherine DUBUISSON, M. Serge REGOURG et M. Marc LARRALDE sont reconduits dans leurs fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 2014.
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JOnº 0218 du 20/09/2014, texte nº 97
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JOnº 0218 du 20/09/2014, texte nº 98

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JOnº 0218 du 20/09/2014, texte nº 98
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JOnº 0218 du 20/09/2014, texte nº 96
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 256 Les Crochères dans la région d'Auxonne (Côte-d'Or) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 257 Creil dans la région de Creil (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 8 juillet 2005 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Iroise dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé, le cas échéant, de l'exportation des médicaments mentionnés à l'article 1er.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Iroise dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) est abrogé.
Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) dans la région d'information de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3108 Creil dans la région de Creil (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur demande écrite d'au moins trois représentants titulaires du personnel. L'ordre du jour est arrêté par le président.
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JOnº 0217 du 19/09/2014, texte nº 120
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 621.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 septembre 2014.
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JOnº 0217 du 19/09/2014, texte nº 121
L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 107,44.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 septembre 2014.
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JOnº 0217 du 19/09/2014, texte nº 122
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,50.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 septembre 2014.
La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CBFM et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0219 du 21/09/2014, texte nº 46
La présente décision sera notifiée à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0219 du 21/09/2014, texte nº 45
Les fréquences sont attribuées à compter du 23 septembre 2014.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît NORMAND, directeur du département « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
L'article 1613 bis A du code général des impôts est, pour le surplus, conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet au 1er janvier 2015 dans les conditions fixées au considérant 16.
Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Les mots : « en Polynésie française, » figurant à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2014, Mme Françoise Banat-Berger, conservatrice générale du patrimoine, est nommée chef de service, directrice du service à compétence nationale Archives nationales (groupe II), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2014,
ARMÉE DE TERRE
M. le général d'armée Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) est nommé gouverneur des Invalides, en remplacement du général d'armée Cuche (Bruno, Jean-Marie).
Les mots : « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1613 bis A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
Ne peuvent être utilisés pour un épandage par voie aérienne que les produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne et dont l'autorisation de mise sur le marché le prévoit, conformément à l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime.
A l'article R. 112-4 du code des assurances, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».
Les arrêtés du 31 mai 2011 et du 23 décembre 2013 relatifs aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
La dérogation temporaire peut être accordée pour les cultures et les organismes nuisibles listés en annexe I et pour la durée maximale fixée en annexe II. Sa validité ne peut excéder la date mentionnée à l'article 19.
Les dérogations temporaires à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département conformément aux articles 12 à 16 du présent arrêté.
Les articles 14, 15 et 17 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXE II
DURÉES MAXIMALES DES DÉROGATIONS TEMPORAIRES
Les dérogations temporaires sont accordées pour une durée maximale de :
- cinq mois pour le riz ;
- quatre mois pour la vigne.
La déclaration préalable prévue à l'article 4 doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
ANNEXE III
DATES LIMITES D'ENVOI DE LA DEMANDE DE DÉROGATION TEMPORAIRE
Les dossiers de demande de dérogation mentionnés à l'article 15 doivent être envoyés au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour le riz et la vigne.
M. Laurent CAYREL, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
M. Pierre SOUBELET, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet du Var (hors classe).
M. Richard VIGNON, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet du Cantal.
M. Pascal BOLOT, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Sont nommés au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
 En qualité de conseillère sociale :
Mme Juliette LAGANIER.
 En qualité de conseiller affaires réservées :
M. Serge ETCHEBARNE.
Est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de conseiller chargé du spectacle vivant, de la musique et des arts plastiques
M. Laurent Dréano.
M. Pascal Faure, ingénieur général des mines, est nommé directeur général des entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Mme Cécile POZZO DI BORGO, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises.
M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Jean-Luc COMBE, préfet du Cantal, est nommé préfet de l'Aveyron.
M. Michel JAU, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2014, Mme Sophie PLANTÉ est titularisée, à compter du 1er septembre 2014, en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
La société d'intérêt collectif agricole Terrena Services, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 338 355 100, dont le siège social est situé à Ancenis (département de la Loire-Atlantique), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Mme Anne BISAGNI-FAURE est nommée conseillère technique enseignement supérieur, recherche au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, Mme Christine PSILAKIS, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, Mme Sophie PISTONE, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 septembre 2014, M. Jean-Paul SEQUEIRA est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Du 18 au 21 septembre 2014, deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés afin de médicaliser un vol entre Erbil et Roissy au bénéfice de réfugiés irakiens.
A l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans » et les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
Au 2° de l'article 10 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « , trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le colonel Luc de Rancourt, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Nicolas Casanova.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire sera mobilisé pour une période de trente et un jours à compter du 19 septembre 2014, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès du ministère de la santé guinéen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Luc de Rancourt et de M. le colonel Nicolas Casanova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international pour contribuer à la médicalisation d'un vol entre Erbil et Roissy.
Le directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2014, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Communes diverses
M. Philippe Bodard, en remplacement de M. Frédéric Tricot.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Monique CHRISTIN-WARISSE en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 2 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont le nom suit sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er septembre 2014 :
Denis Pietton.
Elisabeth Laurin.
Yves Saint-Geours.
L'arrêté du 30 septembre 2004 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
La dernière session de cet examen a lieu en juin 2016.
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.
La spécialité du baccalauréat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Modification des annexes.
Deux activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée sont ajoutées aux annexes 1 et 3 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La première session d'examen de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, a lieu en juin 2017.
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Jean-Marie MARX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
Le contrôleur général des armées ROCHE (Bruno) est nommé chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations à compter du ler octobre 2014.
Les personnels et les moyens de fonctionnement du service lui sont affectés par le secrétariat général.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le secrétaire général, le directeur général des patrimoines, le directeur général de la création artistique, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune de Capbreton (Landes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la culture et de la communication, tel que mentionné à l'article R. 1143-2 du code de la défense, comprend deux pôles :
- le pôle de défense et de sécurité ;
- le pôle sécurité des systèmes d'information.
A l'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».
Les articles R. 114-1, R. 121-8, R. 121-9 et R. 121-10 du code de la consommation sont abrogés.
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
A l'article R. 341-16 du code monétaire et financier, les références : « L. 121-20-12 » et « L. 121-20-13 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 121-29 » et « L. 121-30 ».
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2014, M. Guillaume VANDERHEYDEN, nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisé dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2014, M. Henri Verdier est nommé administrateur général des données.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 septembre 2014, Mme Laurence GUYOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Dijon, en remplacement de M. Guy OTTIN, agent comptable intérimaire.
Délégation est donnée à Mme Martine NAUTE, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Alain Tisnérat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
L'arrêté du 20 août 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.
Cet arrêté entrera en vigueur le 30 novembre 2014.
L'habilitation de formation est délivrée à la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris, pour une durée de deux ans.
La décision du 27 mai 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision (NOR : INTC1322071S) du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
La décision du 26 août 2013 (NOR : INTC1322131S) portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon (zone spéciale de conservation).
Au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
A l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-huit ans et » sont supprimés.
Le b du 1° de l'article 16 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs ».
Aux a, b et c du 2° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt et un ans au moins et » sont supprimés.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-trois ans et » sont supprimés.
Au b du 1° de l'article 17 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins trente-quatre ans et » sont supprimés.
Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-trois ans au moins et » sont supprimés.
Au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-deux ans et » sont supprimés.
Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours au titre de l'année 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à concourir au titre de cette même année.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés.
Au a du 3° du B, les mots : « territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de classe fonctionnelle au sens de l'article 3 ».
Au 2° du A, les mots : «secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Directeur général des étrangers en France ».
L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée d'affectation dans un même pays des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une fois à la demande de l'agent concerné.
La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ce séjour.