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La connexion sécurisée au système de vote électronique par internet peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
Le dispositif de vote électronique par internet garantit qu'à tout moment l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote.
Avant l'ouverture du vote, les clés de chiffrement sont affectées au président du bureau de vote puis aux autres membres du bureau de vote.
Les mots de passe de protection des clés de chiffrement sont conservés sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
Dans le cadre des missions relatives au vote électronique, les membres du bureau de vote peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Après l'heure de clôture du scrutin, à l'exception du vote validé dans les quinze minutes qui suivent la clôture du scrutin sous réserve que l'électeur se soit connecté avant 18 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de la session 2021.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé, les mots : « ou du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.
A l'article 9 de l'arrêté du 22 novembre 2013 susvisé, les mots : « ou le service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « ou la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ».
L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 annexées au présent arrêté.
Les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale susvisée sont :
- Ville de Paris ;
- Nord.
La présidence de la Polynésie française affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission.
A compter du 4 novembre 2020, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers à hauteur de 30 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable une fois.
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « personnels titulaires et contractuels ». 
2° Le mot : « titulaires » est supprimé.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « au fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « à l'agent ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2020.
A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 334-34 du même code, après les mots : « commission de discipline du baccalauréat », sont insérés les mots : « ou le recteur d'académie ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2020-2021.
A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 20 du même décret, la ligne du tableau correspondant au 8e échelon du grade de traducteur principal est remplacée par les lignes suivantes :
« 
Traducteur principal
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
 ».
Le troisième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le grade de traducteur principal, qui comporte neuf échelons. »
La section 1 du chapitre Ier et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La section 3 du chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 3 du décret du 19 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Dans chaque corps, les traducteurs sont répartis en deux grades : 
«-le grade de traducteur, qui comporte douze échelons ; 
«-le grade de traducteur principal, qui comporte huit échelons. »
Le remboursement prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée s'effectue selon les modalités fixées par l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
L'aide peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022.
Les contrôles mentionnés à l'Article 11 peuvent donner lieu à une modification ou une annulation de la décision d'attribution et, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de la subvention indûment versée.
L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement sont précisées par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l'industrie.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021.
L'enseignement de la langue des signes française au lycée d'enseignement général et technologique est fixé par les annexes du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est supprimé.
La ministre chargée des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paris, le 30 octobre 2020.
Le président,
Gérard Romiti
La seconde phrase de l'article 13 est supprimée.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 14 est supprimée.
L'arrêté du 1er juillet 2016 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le tableau publié en annexe 1 de l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié susvisé est remplacé par le tableau en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la promotion du 1er janvier 2021 et aux candidatures présentées au titre de cette même promotion.
Le tableau publié en annexe 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié susvisé est remplacé par le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
Le décret du 30 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A l'article 3, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Seine-et-Marne, et » sont supprimés.
A l'article 17, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique ».
Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2017 est modifiée comme explicité à l'annexe du présent arrêté.
Les statuts modifiés de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice est abrogé.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé est fixé à 650 euros. Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 928 euros.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bois-Noirs (zone spéciale de conservation - FR8301045).
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier sud (zone spéciale de conservation - FR8301016).
Par dérogation à l'article D. 311-8 du code du tourisme, les classements dont la durée de validité a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 produisent leurs effets jusqu'au 1er mai 2021.
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 juin 2021 ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme est supprimée.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier nord (zone spéciale de conservation - FR8301015).
Les copies des documents présentés par le signataire afin de justifier de son identité et de sa signature sont conservées pendant 10 ans.
Les documents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas conservés. Ils sont restitués à la personne qui les a présentés.
L'arrêté du 3 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 1er les mots : « La destination de l'acte sous seing privé n'a pas à être indiquée » sont supprimés ; 
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 22 août 2017 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de l'année 2022.
L'arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours ouverts au titre de l'année 2021.
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialités pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.
Les articles 39 à 46 du même décret sont abrogés.
L'article 111 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes est abrogé.
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, prévus au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2021.
Au V de l'article 4 du décret du 30 mars 2020 susvisé, les mots : « le 15 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « le 30 octobre 2020 ».
En application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er septembre 2020.
Il est ajouté à l'article 7 un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut se présenter plus de trois fois au titre d'une même spécialité. »
L'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions est modifié selon les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est modifié selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-6 du code du travail est établi selon les modèles figurant en annexe.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021
Dans la dernière ligne du tableau 13 de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009 susvisé, le mot : « fioul » est remplacé par les mots : « combustible liquide ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, les mots : « de la sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de la sous-section 3 »
La durée de validité des certifications délivrées dans le cadre de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, en cours de validité au 1er juillet 2020 est prolongée d'un an.
Au II de l'article 3,les mots : « E/ EV/ LH et E/ EV/ LH 2 » sont remplacés par les mots : « E/ EV/ LH, E/ EV/ LH 2 et E/ ECC ».
A la fin du point 2.13 de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 24 536 colis de déchets pour l'entreposage des coques compactées (ECC) ; 
« 5 928 colis de déchets pour l'extension entreposage des coques compactées (E/ ECC). »
Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

Commandant de police :
14 %
13 %
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.
Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-7 du code du travail est établi selon les modèles figurant en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
L'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa du 1° du a, les mots : « aux cyclomoteurs et » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa du 2° du b, le mot : « cyclomoteurs » est supprimé.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2022.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.
Les programmes des épreuves des concours de contrôleur des douanes et droits indirects ouverts par spécialité sont précisés en annexe du présent arrêté.
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, ouverts par spécialité, prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2022.
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur met à la disposition de l'instance commune des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'instance commune adopte un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués de l'instance commune peuvent circuler librement dans tous les établissements des sociétés relevant du périmètre de cette instance.
Les délégués titulaires désignent parmi eux un bureau composé de :
1° Un secrétaire ;
2° Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Un secrétaire adjoint des activités sociales et culturelles ;
4° Un trésorier.
Le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrementest abrogé.
L'article R. 258 A-1 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces garanties. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
L'instance commune peut recourir à l'expertise dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du code des transports et dans les conditions prévues par les articles L. 2315-80 à L. 2315-86 du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
A l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministre des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé.
Le montant mensuel de la bourse mentionnée à l'article 9 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 1 736,70 euros brut.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 843,48 euros brut.
Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « deux heures ».
L'arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
Les titres Ier, II, III, IV, V et VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent arrêté sont agréés.
Le titre IV bis du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexé au présent arrêté est agréé.
Le premier alinéa du présent article entre en vigueur le quinzième jour suivant la publication de l'arrêté.
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Article 217
Le conseil régional doit adresser au conseil supérieur dans le délai d'un mois suivant son approbation le procès-verbal de chaque séance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de santé ou organismes, mentionnés à l'article D. 3112-6 du code de la santé publique, habilités comme centres de lutte contre la tuberculose, se conforment au cahier des charges défini à l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu du dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article D. 3112-8 du code de la santé publique est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
A l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration ».
A l'article 5 du décret du 19 mai 2014 susvisé, les mots : « des ministères chargés de la fonction publique et du budget et des comités techniques compétents » sont remplacés par les mots : « des comités sociaux d'administration compétents ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 25 mars 2020 relatif à la grille des salaires minima, à la convention collective susvisée.