Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au dernier alinéa de l'article R. 225-71, les mots : « enregistrement comptable» sont remplacés par le mot : « inscription » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2014, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique sont au nombre de 5.
Les rectrices des académies de Créteil et de Lyon et les recteurs des académies de Paris et de Rennes, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « IDEFI-N : Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques », relatif au programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
Le décret du 11 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.
Le cahier des charges « IDEX/I-SITE : Initiatives d'excellence/Initiatives Science - Innovation - Territoires - Economie », relatif au programme « Ecosystèmes d'excellence » créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est approuvé (1).
La définition des épreuves E 4 « conception et maintenance de solutions informatiques », E 5 « production et fourniture de services informatiques » et E 6 « parcours de professionnalisation » figurant à l'annexe V du même arrêté est remplacée par la définition de ces mêmes épreuves figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les places devenues vacantes par suite de démission sont attribuées dans l'ordre de classement et en fonction des vœux exprimés par les candidats.
Les attributions du consul général de France à Barcelone en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Madrid.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe III du même arrêté, les mots : « au choix du parcours de spécialisation » sont remplacés par les mots : « au choix de l'option » et le mot : « spécialité » est remplacé par le mot : « option ».
L'admission définitive dans certaines écoles peut être subordonnée à un examen pratiqué par le médecin rattaché à l'établissement ou par un médecin agréé par ce dernier, à l'issue duquel le candidat devra être reconnu apte à poursuivre sa scolarité dans lesdites écoles.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Barcelone et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 novembre 2004 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2015 des concours.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2016.
Pour chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites et établit, à l'issue des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche dans la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux est abrogé.
Dans les annexes I et II du même arrêté, le mot : « parcours » est remplacé par le mot : « option ».
Pour chacun des concours régis par le présent arrêté, le jury est constitué des directeurs des écoles ou de leurs représentants. Le président de jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil du service des concours communs polytechniques.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche dans les environs de la Banne d'Ordanche (Puy-de-Dôme), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant, et après avis du conseil d'administration.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Fraize », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fraize, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Municipale, renommée « Saint-Dié Gestion hospitalière (Vosges) ».
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Carnot, renommée « Saint-Dié Gestion publique locale (Vosges) ».
La gestion comptable et financière des communes de Ban-de-Sapt, Denipaire, Hurbache et Saint-Jean-d'Ormont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Saint-Dié Carnot, est transférée au comptable de la trésorerie de Senones (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Senones », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Senones, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Municipale, renommée « Saint-Dié Gestion hospitalière (Vosges) ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Einville-au-Jard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Millery, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nomeny, est transférée au comptable de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Lavigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lons Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Orléans associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) dans la région d'information de vol de Paris.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 865 860 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 865 860 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 293 578 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 293 578 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est abrogé.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 7 500 370 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 7 500 370 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 533 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 533 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 18 octobre 2013 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 17 mai 2013 constitutif de l'Observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire, conclu le 17 mai 2013 (BOCC 2013/47).
La présente décision sera notifiée à l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques et des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par les annexes 1 et 2.
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines et publiée au Journal officiel de la République française.
La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2015 » ; 
2° Le troisième alinéa supprimé.
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JOnº 0274 du 27/11/2014, texte nº 124
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JOnº 0274 du 27/11/2014, texte nº 125
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JOnº 0274 du 27/11/2014, texte nº 126
Au 1° du I de l'article 2 du même décret, après les mots : « de la santé, », sont insérés les mots : « du travail et de l'emploi, ».
Dans l'intitulé du décret du 1er juillet 2013 susvisé, après les mots : « de la santé, », sont insérés les mots : « du travail et de l'emploi, ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Le décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La régie d'avances mentionnée à l'article 1er bénéficie d'une avance d'un montant de 500 000 €. Elle ne dispose d'aucune encaisse. »
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, Mme Moinet, née Gripon (Martine), attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, Mme Michèle Bour, épouse Muller, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Jacques Mehideb, correcteur principal, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2014, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
Par décret en date du 25 novembre 2014, M. Sébastien Massart est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Julien Mendez.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, M. Patrick Lazare, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Paul Muszynski, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Jean Mathis, attaché principal d'administration, chef de mission, est réintégré et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Aussilloux, conseiller stratégie, partenaires et instruments du commerce extérieur, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. MICOLIER (Nicolas-Brice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOURET (Gilles) à la résidence de Boussac (Creuse).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot au titre des représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
M. LE MOAL (Philippe), membre titulaire ;
M. MONDY (André), membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) exercées par M. Gilles GRAY.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. Marc OBERLE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. François LOOS, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Le 1° « Liste des corps » du A de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2013 susvisé est complété, après les mots : «-syndics des gens de mer », par les mots suivants : «-dessinateurs de l'équipement ».
En application des dispositions prévues à l'article 7 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les DSAC/IR participent aux actions de la DTA en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.
L'arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
L'article D. 212-19 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les compétences des chambres détachées, lorsqu'elles sont limitées en application du deuxième alinéa de l'article R. 212-18, sont fixées conformément au tableau IV bis annexé au présent code. »
La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est annexé au code de l'organisation judiciaire un tableau IV bis intitulé et rédigé comme suit :
La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées. Elle agit selon les méthodes et les procédures définies par le siège de la DSAC/IR.
L'organisation interne des DSAC/IR, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
L'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
La présente décision sera notifiée au président du syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) est abrogée.
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JOnº 0169 du 24/07/2014, texte nº 109
L'arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 928 327 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 928 327 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national du droit adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation administrative et ses règles de fonctionnement.
Ses séances ne sont pas publiques.
L'organisme suivant :
MR Ingénierie, 9, rue des Prés, 31780 Castelginest, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 25,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 5, 7, 18 et 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, après les mots : « indemnité de résidence », sont ajoutés les mots : « à l'étranger ».
Le cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : « - 50 % de l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « - l'indemnité de résidence à l'étranger ».
L'arrêté du 3 février 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
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JOnº 0169 du 24/07/2014, texte nº 106
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JOnº 0169 du 24/07/2014, texte nº 107
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JOnº 0169 du 24/07/2014, texte nº 108
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Carpentras.