Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La délibération n° 46/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est de 1,287 pour l'année 2009.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant au-dessous duquel le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est pas versé est fixé à 18 € par trimestre.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « Loup » et « Canis lupus » sont supprimés.
La décision du 25 septembre 2007 est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-281 du 22 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2009.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-280 du 22 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact Azur programme Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2009.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 juillet 2009.
L'association Animation Rayonnement Ouest varois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Contact Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Animation Rayonnement Ouest varois et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-332 du 27 juillet 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2009.
L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
En application du III de l'article R. 862-11 susvisé, la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour 2009 s'élève à deux millions cinquante-trois mille cinq cent soixante et onze euros en faveur des régimes d'assurance maladie.
Il est alloué à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), au titre de la subvention pour charges de service public 2009, la somme de deux millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent soixante-huit euros (2 799 368 €).
Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.
Il est alloué au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), au titre de la subvention annuelle pour charges de service public 2009, la somme de cinq millions cent neuf mille huit cent onze euros (5 109 811 €).
Ce concours comprend :
 ― une phase de présélection sur dossier ;
 ― des épreuves d'admission.
 Seuls les candidats présélectionnés sont autorisés à se présenter à la phase d'admission.
A l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― les actions en justice et les transactions. »
Il est alloué au groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé (GIP-CPS) », au titre de la subvention annuelle 2009, la somme de sept cent trente et un mille cinq cents euros (731 500 €).
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des diplômes et des titres requis pour l'admission au concours sur titres de l'Ecole de l'air.
L'aérodrome de Brest-Bretagne (Finistère) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'aérodrome de Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 12 avril 1951 portant affectation de l'aérodrome de Brest-Bretagne (Finistère) est abrogé.
L'arrêté du 8 juin 1955 portant affectation de l'aérodrome de Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
L'arrêté du 31 mai 1996 portant affectation de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nature, le programme et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve. La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une moyenne au moins égale à 12.
L'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale est abrogé.
La seconde qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.
Le directeur des services de la navigation aérienne arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen et fixe la composition du jury.
 A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre alphabétique.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 131-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.»
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 1983 portant affectation de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
La décision du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogée.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : « contrôleur d'Etat » et les mots : « contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ».
L'arrêté du 11 juin 1970 portant affectation de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura) est abrogé.
Le montant individuel de la prime pour services rendus est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions et également en tenant compte de la qualité des services rendus.
La charte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 11 décembre 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'arrêté du 5 avril 1974 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de la météorologie nationale démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'école de la météorologie est abrogé.
L'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er juin 2009 : M. le capitaine de vaisseau Antoine Beaussant, en remplacement de M. le contre-amiral Charles-Edouard de Coriolis.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er juin 2009.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 février 2008, ainsi que les arrêtés du 4 juin 2008, du 17 septembre 2008, du 25 novembre 2008 et du 14 janvier 2009 qui l'ont modifié, portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
A l'article D. 5134-87-6 du code du travail, la référence à l'article D. 5134-91 est remplacée par la référence à l'article D. 5134-87-5.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 avril 2008fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un total de points déterminés par le jury, qui ne pourra être inférieur à 10 sur 20, sont déclarés aptes.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé est complétée comme suit : 
« Benzène, n° CAS 71-43-2. 
Phtalate de bis (2-éthylhexyle), n° CAS 117-81-7. 
Phtalate de dibutyle, n° CAS 84-74-2. »
L'annexe jointe à l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mai 2014 : 
Paris ― Beyrouth (Liban). »
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'énergie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté interministériel.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Royaume-Uni (Gibraltar), sont indexés sur celui afférent au groupe Royaume-Uni (autres villes).
Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
Le groupe Royaume-Uni (Gibraltar) est supprimé.
Au II de l'article R. 6111-22 du code de la santé publique, les mots : « aux deux obligations » sont remplacés par les mots : « à l'obligation ».
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »
Aux 6° et 10° de l'article R. 216 du même code, les mots : « des mineurs » sont supprimés.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« ― l'application de gestion centrale ;
― le système d'immatriculation des véhicules ; 
― la base satellite des véhicules volés. »
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec le système « Contrôle automatisé ».
L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21 (III) de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article D. 6222-1 du code du travail, la référence : « 1° à 3° » est remplacée par la référence : « 1° et 2° ».
Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-192 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2009, M. Max BOISROBERT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Charente-Maritime à compter du 1er avril 2009.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), office créé.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par décret en date du 27 mai 2009, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations :
 M. Emmanuel MARCOVITCH, membre titulaire.
 M. Perica SUCEVIC, membre suppléant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Didier Wisselmann à compter du 26 mai 2009.
Il est mis fin à compter du 1er juin 2009 aux fonctions de Mme Dominique Simon Peirano, conseillère chargée de la parité et des droits des femmes au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juillet 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, M. BARON (Mathieu, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BUREAU (Alain) à la résidence de Galgon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, M. MEUROT (Nicolas, Julien) est nommé notaire à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), office créé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-462 du 9 novembre 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 122 du 28/05/2009 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 122 du 28/05/2009 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 122 du 28/05/2009 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 122 du 28/05/2009 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 122 du 28/05/2009 texte numéro 92
Le deuxième alinéa du II de l'article D. 212-51 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 212-66 et l'article D. 212-67 du même code sont abrogés.
Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.
Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.
Pour l'ensemble des pêcheries éligibles au présent plan de sortie de flotte, une réduction à cent jours de sortie en mer des conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 pourra être accordée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour prendre en compte certains cas de force majeure.
Le directeur de l'école de sage-femme atteste de la validation des stages par l'étudiant. Il donne également son avis sur la demande de l'étudiant d'être autorisé à exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant, au regard de sa formation.
La troisième année de formation au sens du présent arrêté s'entend comme étant la troisième année de formation après l'admission à poursuivre des études de sages-femmes à la fin de la première année du premier cycle des études médicales.
L'arrêté du 22 juillet 2005 fixant le nombre d'heures de stages cliniques devant être effectuées par les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique est abrogé.
L'arrêté du 20 mai 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence chargée de fixer la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère permettant le recrutement sur titres dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 avril 2009, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 60 pour l'année 2009.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication et l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication sont abrogés.
Le chef du service de la communication et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre précise le périmètre et les zones géographiques sur lesquels sera mis en œuvre un partage d'installations de réseaux de troisième génération.
L'accord-cadre spécifie pour chaque opérateur le calendrier dans lequel celui-ci s'engage à assurer la disponibilité de son service 3G sur le périmètre géographique prévu à l'article 10 de la présente décision.
Les présentes dispositions s'imposent à l'ensemble des opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour déployer un réseau mobile de troisième génération ouvert au public en métropole.
L'accord-cadre facilite la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, dans le respect des objectifs visés au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les engagements souscrits par chaque opérateur dans le cadre de cet accord, incluant notamment ceux relatifs au calendrier de disponibilité effective de son service 3G dans le périmètre géographique du partage, devront être notifiés à l'ARCEP.
Conclusion d'un accord-cadre de partage d'installations 3G
Les opérateurs concernés transmettent conjointement à l'ARCEP avant le 31 décembre 2009 un accord-cadre relatif à la mise en œuvre d'un partage des installations de réseaux de troisième génération, dans le respect des conditions mentionnées aux articles suivants.
L'accord-cadre prévoit les modalités de son extension, dans des conditions équitables, à un nouvel opérateur de réseau mobile de troisième génération le cas échéant autorisé à l'issue d'une procédure d'attribution de fréquences à 2,1 GHz.