Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le décret n° 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés est abrogé.
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier tiret du VI de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est supprimé.
Dans le titre et le texte de l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin), les mots : « aérodrome de Bâle-Mulhouse » sont remplacés par : « aéroport de Bâle-Mulhouse ».
Les sections 1,2,3,5 et 6 du chapitre IV du titre Ier sont abrogées.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 21 sont supprimés.
Les chapitres II, III et V du titre Ier sont abrogés.
Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Délégation est donnée à M. le colonel Didier CHIPOY, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité) est abrogée.
La décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.
Les dispositions de l'accord conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, relatif au prélèvement d'une cotisation (1) au profit du CNPO, sont étendues pour l'année 2013.
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant relatif à l'emploi des seniors :
I. - Association régionale spécialisée d'action sociale
d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 10 octobre 2012.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €). »
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une activité de pêche soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée est ajoutée à l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors suivants :
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française..
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 24/08/2013 texte numéro 67
M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Christophe Bigot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mmes Dominique JACQUES et Sylvie MANDEL, conseillères à la Cour de cassation, sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Michel ROCHE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 24/08/2013 texte numéro 66
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels titulaires des services actifs de la police nationale.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
 A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service ou de leur administration d'origine.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Maillot (Yonne).
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2013.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 mars 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Rosny-sur-Seine (Yvelines).
L'arrêté du 30 décembre 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.
Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).
Le président du groupe de travail est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.
Le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national « amiante et fibres » est abrogé.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré alternativement par la direction générale de la santé, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la direction générale du travail.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
La présente décision abroge la décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 340 €.
M. Jean-Olivier Hairault est nommé conseiller économique au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 1er août 2013.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 473 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 545 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté au titre de la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d'odontologie est fixé à 508 € et inclut l'inscription en vue de la soutenance de la thèse d'exercice.
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 606 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme, postérieurement à la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, est fixé à 183 €.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes nationaux mentionnés aux articles précédents et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2013-2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Mme Anne-Marie Descôtes, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 167 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 307 €.
Le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique est abrogé. Le délégué en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit l'exercice de sa mission conformément aux dispositions du présent décret.
La délégation interministérielle à l'intelligence économique est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.
 Elle dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat.
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'intelligence économique, nommé par décret.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et anime en tant que de besoin des travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial international afin d'en discerner les facteurs stratégiques.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l'intelligence économique.
 En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les autres ministres concernés, il contribue à promouvoir les enseignements portant sur les questions d'intelligence économique.
Les candidats admis aux examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante : 
SERVICE 
DÉPARTEMENTS 
concernés 
DDT de Vaucluse 
Vaucluse 
Alpes-de-Haute-Provence 
Hautes-Alpes
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 26 529 013,89 € en autorisations d'engagement et de 27 842 441,06 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'accord interprofessionnel conclu le 18 juin 2013 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarrissage dans la filière lapins de chair est étendu pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013 (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2013, M. Coche (Yves), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à compter du 1er octobre 2013.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 10 680 616,87 € en autorisations d'engagement et de 10 680 616,87 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2013, M. Olivier (Thierry), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2013.
Le décret n° 2008-986 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » est abrogé.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 681 714,09 € en autorisations d'engagement et de 681 714,09 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe I de la décision n° 2011-731 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Plus FM et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Alain Bucquet est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à compter du 26 août 2013.
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2013, édition électronique, texte n° 67 :
Au lieu de : « M. Capini (Frank) », 
 Lire : « M. Capini (Franck) ».
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Véronique LAURENT-ALBESA, attachée principale du ministère de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Figeac.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Antoine DESFRETIER, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet, sous-préfet de Figeac, est nommé sous-préfet de Molsheim.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Nicolas MARTRENCHARD, officier de la gendarmerie nationale détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe.
L'annexe IV de la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E I
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
SKY REUNION
FE33
SKY FM
La Réunion - Mayotte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2013 texte numéro 45
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Samuel Gillis, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Maryline Saleix, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Gérald Bégranger, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Stéphane Bouchard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Airelle Niepce, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Marie Grosset, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Agnès Martinel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2013 texte numéro 47
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2013 texte numéro 46
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme WACK (Anne-Lucie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er septembre 2013.
M. Christophe Bigot est nommé, à compter du 1er septembre 2013, directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Rémi Maréchaux, appelé à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 A M. le général de division de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. Lionel BEFFRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre exercées par M. Daniel Matalon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Jean-Paul GOUDOU, maire de la commune de Saint-Privat (Hérault), est révoqué de ses fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2013 texte numéro 39
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2013 texte numéro 40
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 23/08/2013 texte numéro 41
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2013 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2013 texte numéro 116
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RCV 105.0
FC52
RCV105FM
Dijon
M. Patrick-Charles DARRAS est désigné en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2013, édition électronique, texte n° 65, en ce qui concerne le deuxième signataire :
Au lieu de : « R. Phèle », lire : « R. Ophèle ».
Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 2013, édition électronique, texte n° 54, annexe 1 :
 Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
 Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2013 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2013 texte numéro 114
Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
 1° Soit par l'autorité technique ;
 2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
Délivrance de certificat de type supplémentaire
L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.
Les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des exploitants connus du produit et doivent également être fournies à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour la certification de type du produit, et fournir des copies à l'autorité technique, à la demande de cette dernière.
Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique, suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.
Une autorisation de vol n'est valable que pour l'utilisation dans l'espace aérien français. Le vol en dehors de cet espace suppose que l'autorisation mentionne cette possibilité et la validation de cette autorisation par les autorités concernées.
Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité technique si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.
L'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent reconnaître les certificats, agréments, licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.
En cas de transfert de propriété de l'aéronef, une nouvelle autorisation de vol doit être demandée par le nouveau propriétaire auprès de l'autorité technique.
Système de recueil, d'examen et d'analyse des informations
Pour la réalisation de vols d'essais, le demandeur doit prouver qu'il possède les compétences et les moyens garantissant la sécurité de ces vols. Cette démonstration peut s'appuyer sur les procédures et moyens, objet d'agréments délivrés par les autorités de l'aviation civile.
Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.
Action impérative. ― Modification ou inspection