Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ). La collecte se déroulera auprès de 5 000 jeunes adultes de 18 à 24 ans ainsi qu'auprès de leurs parents.
La trésorerie de Vézénobres (Gard) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2014.
La gestion comptable et financière de la commune de Navacelles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vézénobres, est confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enquête a pour objectif de décrire le plus finement possible les différentes ressources des jeunes adultes enquêtés.
« Le bureau des prestations de services
« Il est chargé de la logistique de l'administration centrale et, pour certaines prestations, du réseau international ainsi que des moyens de fonctionnement courant.
« Il est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale ainsi que de santé et sécurité au travail. »
Les tableaux IV et V annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par le tableau IV annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée : 
Les chiffres concernant la numérotation des tableaux « VI », « VII », « VIII », « IX », « X », « XI » sont remplacés respectivement par les chiffres « V », « VI », « VII », « VIII », « IX », « X ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les appellations « le directeur de la comptabilité publique » et « le directeur général des impôts » sont remplacées par l'appellation « le directeur général des finances publiques ».
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions.
Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale des finances publiques, compte tenu des contraintes et sujétions de service liées à la technicité de leurs fonctions, à l'exercice de fonctions et responsabilités particulières, ainsi qu'aux fonctions d'encadrement et d'expertise.
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord et de l'Oise pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence.
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION
CONTINGENT A
CONTINGENT B
CONTINGENT C
Commandeur
5
3
2
Officier
33
14
23
Chevalier
110
40
110
 Total
148
57
135
L'aérodrome Méribel est dénommé Méribel-Robert Merloz.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase levée de risque », créé par la loi du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2014.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée : 
Les chiffres concernant la numérotation des tableaux « VI », « VII », « VIII », « IX », « X » et « XI » sont remplacés respectivement par les chiffres « V », « VI », « VII », « VIII », « IX » et « X ».
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JOnº 0167 du 22/07/2014, texte nº 103
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JOnº 0167 du 22/07/2014, texte nº 104
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 juillet 2014, Mme Lavoretta VOLANTE, épouse FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction des affaires financières à compter de la passation des comptes.
Les données mentionnées à l'article 2 sont consultables sur internet.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel des responsables de la mise sur le marché.
L'article 36 de l'arrêté susvisé est supprimé.
Le 5 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. M. David El Mechali et Mme Caroline Michelot, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Générations RNT et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jacques MARTIAL est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes et compte tenu de son expérience reconnue dans le domaine de la francophonie, pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2014.
La présente décision sera notifiée à la SAS Ouï FM et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme France ZOBDA est nommée en qualité d'administratrice de la Société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2014.
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 57 456 euros, et des impayés de l'exercice 2010, d'un montant de 42 816 euros.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2012 sont celles figurant en annexe de la présente décision.
Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2012 est évalué à 28 814 686 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
A compter de l'exercice 2013, les index de coût unitaire utilisés pour l'allocation des charges de collecte-concentration en PPDC et pour la massification des envois en PDC sont ceux mentionnés dans l'annexe 1 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouï FM numérique et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 31 août 2014, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
ANNEXE I 
INDEX DE COÛT UNITAIRE DU PROCESSUS COLLECTE-CONCENTRATION
FORMAT D'ENVOI
INDEX DE COÛT UNITAIRE DE MASSIFICATION DES ENVOIS EN PDC
Petit format
1,00
Grand format - Encombrant
1,32
La présente décision sera notifiée à la SAS AWRadio et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter de l'exercice 2013, l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables est restreinte aux seuls montants correspondant à un temps d'activité. Les autres charges de personnel sont prises en compte dans les coûts non-attribuables de la comptabilité réglementaire.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Radio et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté susvisé est supprimé.
Le titre du chapitre II du titre III est remplacé par un titre ainsi rédigé : 
« Chapitre II.-Epreuves orales et sportives d'admission ».
L'article 16 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20. 
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale. »
L'article 13 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est abrogé.
Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
L'article 29 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-« Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20. 
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire. »
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les annexes III, IV et V du présent arrêté fixent la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission. »
L'article 30 de l'arrêté susvisé est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les concours prévus au 3° de l'article 5 et à l'article 7 du décret susvisé comprennent une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission. »
Le septième alinéa de l'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la direction des opérations et de l'emploi concernant le commandement de la gendarmerie prévôtale ;
- la sous-direction de la police judiciaire concernant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; ».
Les articles 19, 20 et 21 de l'arrêté susvisé sont supprimés.
L'article 5 de l'arrêté susvisé est supprimé.
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JOnº 0142 du 21/06/2014, texte nº 95
La présente décision sera notifiée à la commune d'Hannogne-Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0142 du 21/06/2014, texte nº 94
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Hannogne-Saint-Martin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
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JOnº 0142 du 21/06/2014, texte nº 96

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JOnº 0142 du 21/06/2014, texte nº 96
Finalités des traitements.
Les traitements de données à caractère personnel doivent avoir pour seules finalités de contrôler l'utilisation des véhicules de transport de voyageurs et de marchandises conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, Mme Fabienne Bourdais, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2014 est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre SALLAZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 86 908,00 € en autorisations d'engagement et de 86 908,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 250 041,70 € en autorisations d'engagement et de 250 041,70 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé, est fixé à 12.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2015.
Si le dossier d'agrément est incomplet, les administrateurs de l'établissement remettent les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la notification du recteur.
Lorsque le dossier est complet, le recteur en accuse réception et l'adresse, sans délai, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 11 116 961,09 € en autorisations d'engagement et de 11 116 961,09 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 33 633 299,79 € en autorisations d'engagement et de 46 391 799,79 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Michel Charbonnier, appelé à d'autres fonctions.
M. Alain CLAEYS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Franck Simaer, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Annaba, en remplacement de M. Sameh Safty, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean LEONETTI, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales ct de la santé.
L'article 6 de la décision du 13 février 2012 susvisée est supprimé.
L'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France annexé au présent décret est approuvé.
Le 2 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales. »
Les articles 7, 8, 9 et 10 de la décision du 13 février 2012 susvisée deviennent respectivement les articles 6, 7, 8 et 9.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de maires : Mme Annie GUILLEMOT, maire de Bron, et M. Francis VERCAMER, maire d'Hem.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Hubert REYNIER, inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er juin 2014 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. MOSCHETTO (Bruno-François), professeur agrégé, lettres ;
M. DAYDIE (Marc), personnel de direction hors classe, établissements et vie scolaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules.
Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 2014, édition électronique, texte n° 26, à la dernière ligne de l'article 1er :
Au lieu de : « Il est rendu au destinataire des projets de textes… »,
Lire : « Il est rendu destinataire des projets de textes… ».
L'arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle général des armées est abrogé.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12. Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
La mesure 15 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mesure 16 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées aux considérants 8 et 9.
Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées par les considérants 13 et 14.
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JOnº 0143 du 22/06/2014, texte nº 54
Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
I. - L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015.
II. - A compter du 1er janvier 2016, au I de l'article D. 133-12 du même code, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 ».
L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Par décret en date du 20 juin 2014, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. André Vauchez.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « chef du service de la coordination et des ressources » sont remplacés par les mots : « chef du service du soutien au réseau ».
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence de santé océan Indien pour contribuer au renforcement de l'offre de soins local, et plus particulièrement au centre hospitalier de Mayotte.
Du 25 juin au 31 août 2014, trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés chaque semaine afin de renforcer l'offre de soins locale, et notamment le centre hospitalier de Mayotte.
Par décret en date du 20 juin 2014, est abrogé le décret du 23 janvier 1934 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des sociétés scolaires, forestières et fruitières de l'Ain », dont le siège est à Nantua (Ain).