Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé : 
« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; ».
Le dernier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
L'article L. 121-85 du code de la consommationest ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-85.-La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé, les mots : « Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action sociale » sont remplacés par les mots : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Vinciguerra (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Vigneux-sur-Seine (Essonne), office créé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Jean-Marc Lallement, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire ETOILE, en remplacement de M. Gérard Farconnet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 décembre 2007, M. Henri Avril, directeur du travail, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 19 novembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Christian Martial est nommé agent comptable du Groupement  d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse, en remplacement de M. André Mourgues.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, Mme Michèle Mahe, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Paimpol-Goëlo.
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Leclercq (Jean-Yves) est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mlle Bonnet (Aude, Marie, Aliénor) est nommée huissière de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. Rutigliano (Antoine), démissionnaire.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Brigitte Chevallier-Gautier est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 21 décembre 2007.
MM. Patrick Drehan et François Perrier sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille, pour une durée de quatre ans à compter du 9 décembre 2007.
L'association Café Crème est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Café Crème et publiée au Journal officiel de la République française.
Après le 14° de l'article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»
Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ».
Dans les titres et aux articles 1ers des décisions n° 2005-664 du 19 juillet 2005 et n° 2007-238 du 13 mars 2007 susvisées, le nom du service : « Europe 2 Vendée » est remplacé par : « Virgin Radio Vendée ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiasud et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique, et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Sarrebourg » est remplacé par : « Virgin Radio Sarrebourg ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-1119 du 26 novembre 2002 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Lens-Béthune » est remplacé par : « Virgin Radio Lens-Béthune ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2006-1004 du 21 novembre 2006 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Corse » est remplacé par : « Virgin Radio Corse ».
Dans les titres et aux articles 1ers des décisions n° 2003-261 du 27 mai 2003 et n° 2006-905 du 21 novembre 2006 susvisées, le nom du service : « Plein Sud/Europe 2 » est remplacé par : « Virgin Radio Plein Sud ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2006-345 du 3 mai 2006 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Charleville » est remplacé par : « Virgin Radio Charleville ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-423 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Roanne » est remplacé par : « Virgin Radio Roanne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Palm Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA Editions républicaines et populaires du Roannais et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
L'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Dans le tableau annexé à la décision n° 2007-802 du 5 septembre 2007, la ligne relative à la zone de Gex - Nord-Est est supprimée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 149
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 147
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 150
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 151
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Villers-Cotterêts - Fleury 
57
Hirson
Reims ou Hirson ou Amiens

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'association Kréol FM est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Villers-Cotterêts - Fleury.
59
Hirson
Reims ou Hirson ou Amiens.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Villers-Cotterêts - Fleury
62
Hirson
Reims ou Hirson ou Amiens

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La trésorerie de Lessay est regroupée sur la trésorerie de La Haye-du-Puits, renommée trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Gérard d'Aboville est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Les trésoreries de Lessay et Ducey sont supprimées (Manche).
La trésorerie de Ducey est regroupée sur la trésorerie d'Avranches (Manche).
Par arrêté du président du Conseil exécutif de Corse en date du 26 octobre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne, M. Froment (Rémi) et Mme Poli Mordiconi (Marie-Eugénie).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
La trésorerie de Calacuccia est supprimée.
La trésorerie de Calacuccia est regroupée sur celle de Morosaglia, renommée trésorerie de Morosaglia et du Niolo (Haute-Corse).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 décembre 2007, Mme Delphine Larrignon est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
La trésorerie de Montmirey-le-Château est regroupée sur la trésorerie de Dole collégiale (Jura).
La trésorerie de Montmirey-le-Château (Jura) est supprimée.
Le préfet des Pyrénées-Orientales est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Basses Corbières » (zone de protection spéciale FR 9110111) dans les départements suivants :
 ― Aude ;
 ― Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Deux-Sèvres est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » (zone de protection spéciale FR 5412022) dans les départements suivants :
 ― Deux-Sèvres ;
 ― Vienne.
Le préfet de Tarn-et-Garonne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » (zone de protection spéciale FR 7312014) dans les départements suivants :
 ― Haute-Garonne ;
 ― Tarn-et-Garonne.
L'exercice de la chasse est interdit.
 L'exercice de la pêche est réglementé par le préfet dans le respect du maintien des populations d'espèces indigènes.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.
Le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires pour réguler le niveau d'eau, notamment la fixation d'un cahier des charges hydrauliques, afin d'assurer le maintien de la faune et de la flore et les échanges hydrauliques entre les différentes parties de la réserve.
Le préfet du Jura est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Bresse jurassienne nord » (zone de protection spéciale FR 4312008) dans les départements suivants :
 ― Jura ;
 ― Saône-et-Loire.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux envahissants dans la réserve.
Le préfet organise les conditions de la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
 Peuvent, toutefois, être autorisées par le préfet les activités commerciales liées à l'animation de la réserve, notamment les activités de découverte du milieu et de sensibilisation à l'environnement ou découlant des activités agricoles et aquacoles traditionnelles.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul » (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection forte) et B (zone périphérique) :
Le préfet du Jura est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Bresse jurassienne nord » (FR 4301306) dans les départements suivants :
 ― Jura ;
 ― Saône-et-Loire.
Le préfet de la Charente-Maritime est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Moyenne vallée de la Charente et Seugnes et Coran » (zone spéciale de conservation FR 5400472) dans les départements suivants :
 ― Charente ;
 ― Charente-Maritime.
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Basses vallées du Cotentin et baie des Veys » (zone de protection spéciale FR 2510046) dans les départements suivants :
 ― Calvados ;
 ― Manche.
Le préfet de la Corrèze est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Haute vallée de la Vienne » (zone spéciale de conservation FR 7401148) dans les départements suivants :
 ― Corrèze ;
 ― Creuse ;
 ― Haute-Vienne.
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Petite Camargue laguno-marine » (zone de protection spéciale FR 9112013) dans les départements suivants :
 ― Bouches-du-Rhône ;
 ― Gard.
Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Dordogne » (FR 7200660) dans les départements suivants :
 ― Dordogne ;
 ― Gironde.
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Baie du Mont-Saint-Michel » (FR 2500077) dans les départements suivants :
 ― Ille-et-Vilaine ;
 ― Manche.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
 ― le cabinet du directeur ;
 ― la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ;
 ― la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières ;
 ― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.
Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction. Il est chargé, en outre, de préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs de police relevant de la compétence du ministre. Il prépare les décisions individuelles dans cette matière.
La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative comprend :
 ― le bureau des libertés publiques ;
 ― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage ;
 ― le bureau de la prévention et de la protection sociales ;
 ― le bureau des questions pénales.
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion est rattaché au cabinet.
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques sont abrogés.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la publication du présent arrêté, les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes disposent de cinq années pour que tous les vêtements de feu utilisés répondent aux spécifications du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans un délai d'un an à compter de sa publication pour les nouveaux vêtements de feu.
Les spécifications techniques communes applicables aux vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend :
 ― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
 ― le bureau de la sécurité et de la réglementation routières ;
 ― le service du fichier national des permis de conduire.
Le f de l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) La délégation à l'information et à la communication. »
Dans les textes réglementaires, la référence au chef du service de la communication est remplacée par la référence au délégué à l'information et à la communication.
A l'article 16 du même décret, les mots : « le service de la communication » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2008-2009.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2008-2009 pour les classes de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2009-2010 pour la classe terminale.
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (I, 8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.
Les tableaux I, II et III de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, relatifs respectivement aux séries économique et sociale, scientifique et littéraire, sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2008 de l'examen, celles de l'article 1er s'appliquent à compter de la session 2009.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2008-2009 pour la classe de première et de la rentrée scolaire 2009-2010 pour la classe de terminale.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le commissaire colonel Guy Lautredou, adjoint-programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ; ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 04/01/2008 texte numéro 29
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 16 févirer 1977 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est amendé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SA Skyrock et publiée au Journal officiel de la République française.
La SA Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La trésorerie d'Espalion est renommée trésorerie d'Espalion-Bozouls (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes citées dans l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
La trésorerie de Bozouls est supprimée.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation intermédiaire à la fin du premier semestre 2009 et d'une évaluation finale à la fin de l'année 2009.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
La trésorerie d'Ardentes est regroupée sur la trésorerie de Châteauroux Banlieue, renommée trésorerie de Déols (Indre).
La trésorerie d'Ardentes est supprimée (Indre).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Sulpice et de Saint-Saturnin-sur-Loire, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Brissac-Quincé est supprimée.
La trésorerie de Pouillon est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Brissac-Quincé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Pouillon est regroupée sur celle de Peyrehorade (Landes).
La trésorerie de Samoëns est regroupée sur le poste comptable de Taninges, renommé Taninges-Samoëns (Haute-Savoie).
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Vinça est supprimée (Pyrénées-Orientales).
La gestion comptable et financière de la commune de Sébazac-Concourès est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
La trésorerie de Samoëns est supprimée (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière des communes de Felluns, Trilla et Le Vivier, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009. 
2° Les articles D. 131-6, D. 131-7 et D. 131-8 du code de la sécurité socialesont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
L'article D. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Ardèche méridionale » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
L'arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires est abrogé.
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès de la directrice des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 1424-15, il est inséré une section III intitulée : 
« Section III 
« Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction 
de payer européenne devant le tribunal de commerce »
La section II du chapitre II du titre IV du livre III devient la section IV.