Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'indice calculé par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente, ci-après dénommée AASQA, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, prend l'appellation d'indice « ATMO ».
A l'objectif n° 2 figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé : 
«-être capable d'identifier les points d'usure d'un navire et notamment les problèmes d'osmose, en faisant appel à des exemples concrets. »
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de cabinet du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ; » 
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété :
 « - chef du département expertise du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, service du commissariat des armées, Brest. »
La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est étendu aux îles Wallis et Futuna.
Est concernée la société Parts Europe SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concerné le prêt octroyé le 1er juillet 2020 à la société Parts Europe SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes au service du commissariat des armées ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de bureau réalisation des systèmes d'information à la sous-direction des systèmes d'information de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de la division gestion du patrimoine à la direction d'infrastructure de la défense de Papeete, service d'infrastructure de la défense, Papeete ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-expert de haut niveau en organisation informatique à la sous-direction numérique de la direction centrale du service du commissariat des armées, Rambouillet ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du département architecture de communications sécurisées à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ; » 
sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du département production au centre interarmées du soutien de la mobilité des armées, service du commissariat des armées, Brest. »
La charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux est adoptée par le présent décret.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
«-fermeture de la SAS “ les abattoirs du sud ” à Carpentras et restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
L'arrêté du 16 septembre 2019 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime est adoptée par le présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
L'article L. 121-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
L'article L. 236-7-2 est complété par les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ».
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 48 de la présente ordonnance.
Au 4° de l'article L. 765-1, après les mots : « L. 742-2 », sont introduits les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ».
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.
Le 3° de l'article L. 155-1 est complété par la phrase suivante : « l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. »
Au premier alinéa de l'article L. 161-2, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dont la composition est définie par convention entre les communes. A défaut, ».
Au premier alinéa de l'article L. 121-37, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 121-33-1, les mots : «, dans les communes de 10 000 habitants au moins, » sont supprimés.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
Au premier alinéa de l'article L. 121-36, les mots : « des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins » sont remplacés par les mots : « et les adjoints au maire ».
Au premier alinéa de l'article L. 122-11, les mots : «, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 122-4-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. »
A l'article L. 131-3, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
Au troisième alinéa de l'article L. 123-2, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».
Mme Dominique SIMONNOT est nommée Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
L'arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 6 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/11 « Filets de hareng fumé doux ».
L'arrêté du 21 janvier 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie ».
Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.
Au premier alinéa du 6 bis de l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, les mots : « jusqu'à la date d'application du règlement 2018/858 susvisé » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2021 ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène » relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investis-sements d'avenir est approuvé (1).
Le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux est abrogé.
Est concernée la société Holding de restauration concédée SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé à 450 euros. Il fait l'objet d'un versement unique.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit au cours du mois de septembre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concerné le prêt octroyé le 5 octobre 2020 à la société Holding de restauration concédée SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée sont tenus de demander leur inscription sur le registre national des courtiers en vins selon les modalités prévues à l'article 1er dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Le titre professionnel de technicien de contrôle non destructif est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois mois à compter du 28 février 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
Le titre professionnel d'assistant import-export est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 7 janvier 2021 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 6 de de l'arrêté du 31 juillet 2019 est modifié comme suit : après les mots : « L'agent en situation de télétravail », sont ajoutés les mots : « à son domicile ».
Les listes des espèces d'oiseaux annexées au présent arrêté abrogent et remplacent respectivement les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés visés à l'article 1er.
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Occitanie.
ANNEXE
DECLARATION EN VUE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES COURTIERS EN VINS ET SPIRITUEUX ET EN VUE DE SA MODIFICATION 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.
Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5.
Après l'annexe VII, sont ajoutées uneannexe VIII et une annexe IX figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Est concerné le prêt octroyé le 23 septembre 2020 à la société Expleo SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Expleo SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Il est créé une maison de justice et du droit de Marseille sur le territoire de la commune de Marseille (tribunal judiciaire de Marseille).
L'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l'article L. 744-2 et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.
Le président de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Les présentes dispositions s'appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »
A l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime, le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Trois représentants d'associations, organismes et fondations susceptibles d'être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de l'environnement ; ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021. »
Est abrogé l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.
Une denrée doit, avant de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec sa date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable et être accompagnée d'une mention relative au numéro de lot et à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »
Dans l'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé, il est modifié : « Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Estupes » par : « Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Etupes ».
L'arrêté du 13 juin 2019 portant détermination des droits à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé, la phrase : « Pour le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le classement dans les groupes d'indemnité de résidence est le suivant : » et le tableau sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
L'arrêté du 7 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le 4 de l'annexe à l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé par le texte de l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
« 4. Postes de stationnement
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné. »
L'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, le nombre : « 66 » est remplacé par le nombre : « 90 » ; 
2° A l'article 2, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Outre la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions particulières est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap désignés pour exercer les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux espèces marines.
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf ou tout animal vivant.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux espèces marines.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation est dirigé par un chef de service, qui est assisté d'un adjoint.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation ».
Ce service est rattaché au secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des comptes publics.
Les contrôles mentionnés à l'article 10 peuvent donner lieu, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2020.
La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de l'industrie conclut une convention.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
En cas de mobilisation de plusieurs régimes d'aide, l'aide relevant du règlement (UE) n° 1407/2013, celle relevant du régime cadre temporaire SA.56985 et celle relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.40453 doivent porter sur des assiettes de dépenses distinctes.
L'article D. 333-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « du brevet d'études professionnelles » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du dixième alinéa est supprimée.
A l'article D. 337-40 du code de l'éducation, les mots : « des articles D. 337-38 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Dans la partie « Relations avec les partenaires et les consommateurs » de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : « être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, les mots : « du 1er mars 2019 au 31 août 2019 » sont remplacés par les mots : « du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.
L'article D. 337-11 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Les 3° et 4° deviennent respectivement 2° et 3°.
Le premier alinéa de l'article D. 337-74 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « la moitié au moins des » sont remplacés par les mots : « au moins trois » ;
2° Le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
L'article D. 337-39 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-39.-Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33. »
L'article D. 337-38 du code de l'éducation est abrogé.
L'article D. 337-7 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le b et le d du 1° sont supprimés ; 
2° Le c du 1° devient b et le e du 1° devient c.
L'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 20 mai 2019 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.