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n° 132 du 09/06/2013 texte numéro 34
Le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.
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n° 132 du 09/06/2013 texte numéro 33
Au premier alinéa de l'article R. 423-10, lesmots : « aux épreuves pratiques de » sont remplacés par le mot : « à ».
L'aérodrome de Niort-Souché est dénommé Niort-Marais poitevin.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 30 mai 2018 :
 Marseille―Oujda (Maroc) ;
 Strasbourg―Tel-Aviv (Israël) ;
 Toulouse―Tel-Aviv (Israël). »
La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence.
En outre, sont titulaires d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté. Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés à compter de la publication du présent arrêté.
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé, les organismes figurant à l'annexe I au présent arrêté. La date limite de validité de l'agrément est indiquée dans cette annexe.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agréments précédemment délivrés à la société POYRY SAS sont transférés à la société NALDEO dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé.
La décision du 1er mars 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogée.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé l'alinéa suivant :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé l'alinéa suivant :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 12 de ce même arrêté est abrogé.
A l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « cadre A des affaires maritimes chargé de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime » sont remplacés par : « cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ».
L'article 7 de ce même arrêté est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé, les mots : « de second mécanicien 15 000 kW, de chef mécanicien 15 000 kW, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 15 de ce même arrêté, les mots : « du service des affaires maritimes» sont remplacés par : « de l'autorité administrative compétente ».
Au troisième alinéa de l'article 15 de ce même arrêté, les mots : « le directeur interrégional de la mer» sont remplacés par : « cette autorité ».
1. L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
 2. L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe 2 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
A la fin du premier alinéa de l'article 18 de ce même arrêté, les mots : « correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « requise réglementairement pour la délivrance du certificat concerné ».
A la fin de l'article 1er du même arrêté est ajouté le paragraphe suivant : 
« Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité administrative compétente l'autorité administrative telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé. »
Au sixième alinéa de l'article 17 de ce même arrêté, les mots : « le directeur interrégional de la mer» sont remplacés par : « l'autorité administrative compétente ».
Au premier alinéa de l'article 18 de ce même arrêté, les mots : « brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS)» sont remplacés par les mots : « certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ».
Au dernier alinéa de l'article 10 de ce même arrêté, il est ajouté la dernière phrase suivante :
 « A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience. »
Dans les deux tableaux de l'article 17 de ce même arrêté, le mot : « BAEERS» est remplacé par les mots : « Aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ».
A l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré après le mot : « danse » le mot : « , randonnée ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 mai 2013, la régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques est supprimée à compter du 1er juillet 2013. Il est mis fin aux fonctions du régisseur et du régisseur adjoint de cette régie.
Les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports, ainsi que le surplus de son article L. 3124-9 sont conformes à la Constitution.
Par décret en date du 7 juin 2013, M. LARRIEU (Jean-Claude) est nommé directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Alain-Henri BERTRAND.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 21.
Les coefficients prévus à l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte :
Le 4° de l'article L. 3124-9 du code des transports est contraire à la Constitution.
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2013.
A l'occasion du 50e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris.
Des dépenses d'investissement relatives à des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements peuvent être financées par le fonds d'intervention régional dans la limite d'un montant d'aide de 20 millions d'euros par opération et par an.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mars 2002 modifié portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2013, M. Grimomprez (Paul-Emmanuel), inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France.
Par décret en date du 7 juin 2013, M. Anthony Requin est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit.
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2013 par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2013, édition électronique, texte n° 16,au premier alinéa :
 Au lieu de : « président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne »,
 Lire : « président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne ».
Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 31 juillet 2013.
La mise en application des textes composant le huitième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.8, est fixée au 1er juillet 2013.
Les monographies suivantes de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er juillet 2013 :
 ― cassis (feuille de) ;
 ― coque du levant pour préparations homéopathiques.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2018 : 
Paris ― Monastir (Tunisie) ; 
Toulouse ― Marrakech (Maroc) ; 
Nantes ― Marrakech (Maroc). »
Sur proposition des directeurs des agences régionales de santé, les établissements dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé.
En cas d'indisponibilité de la plate-forme ERMES ou en cas d'urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Rémi BOURDU, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Emmanuel DUPUIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur de cabinet du préfet du Var.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet du Var exercées par Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. François Drouin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Mme Juliette Griffond est nommée conseillère presse à compter du 1er juin 2013.
M. Matthieu Pasquio, conseiller spécial, est nommé conseiller spécial auprès du ministre délégué et chargé de la communication.
La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
 1° Les sapeurs ;
 2° Les caporaux ;
 3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ;
 4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.
En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés aux articles 61, 62 et 63 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Thierry Lajoie, conseiller auprès de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Yves MATHIS, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn.
M. Eric Spitz, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
M. Philippe Galli, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2013, M. Gustave Gauquelin, administrateur civil, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er sont remis au service France Domaine.
 Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M. Pierre-Henri Guignard, appelé à d'autres fonctions.
Mme Catherine Sultan est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Jean-Louis Daumas, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Martin Briens, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er juillet 2013.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet, à compter du 1er juillet 2013.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Denis Pietton, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Alexandre Ziegler, directeur adjoint du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, Mme Florence GHILBERT-BÉZARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Coutances.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, Mme Christine ROYER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Coutances, est nommée sous-préfète hors cadre. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Thierry LAJOIE est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Mme Chantal Mauchet, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (3e tour).
M. Denis Labbé, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète du Tarn exercées par M. Xavier DÉGRANGE, commissaire de la marine détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La durée du mandat des représentants du personnel des trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés est prorogée de douze mois.
Le décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1156 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1160 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1157 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer programme Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SA La Radio de la Mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA La Radio de la Mer et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
Les articles 2 à 6, le 2° de l'article 22, les articles 25 et 26, le I de l'article 27, les articles 28 et 30 et le 3° du I, le II, les VII à XII, le XIV et le XVII de l'article 34 de la loi du 6 mars 2012 susvisée sont abrogés.
Aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, les mots : « sixième catégorie» sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ».
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps de commandement de la police nationale
Année 2012
Commandant de police
18 %
Année 2013
Commandant de police
13 %
Année 2014
Commandant de police
12 %
L'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― chef de pôle ministériel d'action sociale de Metz ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ; ».
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant des activités de transport aérien public par ballon libre à air chaud, dénommées ci-après exploitants, et pour lesquelles un certificat de transporteur aérien est exigé conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien est abrogé trois mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété :
 « ― chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ; ».
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― directeur du centre ministériel de gestion de Brest ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef de pôle ministériel d'action sociale de Brest ; ».
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
La SARL Europe 2 Manche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord-Picardie - Virgin Radio Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SARL Mégawest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1148 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers - La Ferté-Macé est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1154 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire/Virgin Radio Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
A l'article 4 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « payée trimestriellement et à terme échu » sont remplacés par les mots : « versée mensuellement à ses bénéficiaires ».
Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux élèves admis en école postérieurement à la date de publication du présent arrêté.