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Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.
Au V de l'article 18 du code des marchés publics, les mots : « de travaux » sont supprimés et après le mot : « fournitures » sont insérés les mots : « notamment de matières premières ».
La deuxième phrase du V de l'article 57 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. »
A l'article 28 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. »
L'article 145 du code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures” sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services”. »
Au 3° du II de l'article 148 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat » sont supprimés.
Le a du 4° du III de l'article 74 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Soit celle de l'appel d'offres pour lequel un jury est composé dans les conditions définies au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative ; ».
Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
Au neuvième alinéa de l'article 73 du même code, les mots : « ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.
Au premier alinéa du VI de l'article 66 du même code, les mots : « ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, » sont supprimés.
A l'article 25 du même code, les mots : « aux articles 8, 21 à 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8, 22 et 23 ».
Au 3° du II de l'article 30 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.
Le 3° du I de l'article 23 du même code est abrogé.
Est homologué le cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang qui figure dans l'annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2007 susvisé.
Les annexes I, II, III et IV du présent arrêté remplacent l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 décembre 2008.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 2 juillet 2008 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Olivier Ravix, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2008, Mme Brigitte Costa, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Marc Biehler est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 29 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Isabelle Rougier et Mme Françoise Schaetzel sont titularisées dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 10 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2008, M. Francis Oziol est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, au titre de la ministre en charge du logement, en remplacement de M. François-Régis Orizet.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juillet 2008 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2008, M. Rapetti (Rodolphe), conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, M. Massy (Jean-Luc, Pierre, Marie, Ghislain), conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension, pour limite d'âge, à compter du 26 juin 2008.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Le chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est intitulé « Chapitre unique ».
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté, résultant de l'accord interprofessionnel national du 31 octobre 2008 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière, sont homologuées pour une année à compter du 1er janvier 2009.
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2008 par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les articles R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation sont regroupés au sein d'une section intitulée : 
« Section 1 
« Conditions d'établissement 
du dossier de diagnostic technique »
L'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 22 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est supprimé.
Le II de l'article 65 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le mot : « 1° » est supprimé ;
 2° Le 2° est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
 Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
A l'article 11 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les termes : « en collaboration avec les formateurs et les accompagnateurs » sont supprimés et remplacés par les termes : « en collaboration avec les formateurs et les chefs de brigades ou d'unités ».
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2008, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 15369, seconde colonne, dans les signataires : 
Au lieu de : « Christian Estrosi », 
 Lire : « Yves Jégo ».
Le II de l'article 60 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le mot : « 1° » est supprimé ;
 2° Le 2° est abrogé.
Le II de l'article 62 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3° est abrogé ;
 2° Au 4°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Le cinquième alinéa de l'article 36 du même code est supprimé.
L'article 26 du code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 5° du II, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT » ;
 2° La première phrase du IV est supprimée.
Le 5° du I de l'article 35 du même code est abrogé.
Le second alinéa de l'article L. 2223-27 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »
L'article 16-2 du code civil est complété par les mots : « , y compris après la mort ».
Après l'article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. »
La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
L'article L. 2223-34-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. »
Une seule prime est versée par foyer.
Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
 La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.
Au deuxième alinéa de l'article 225-17 du code pénal, après les mots : « de sépultures », sont insérés les mots : « , d'urnes cinéraires ».
L'article L. 2223-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres. »
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 325 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 325 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Philippe Cussac, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Rennes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La trésorerie de Ressons-sur-Matz est regroupée sur celle de Lassigny (Oise).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Fernand Gontier, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la direction centrale de la police aux frontières à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne (Oise).
Les trésoreries de Ressons-sur-Matz et de Margny-lès-Compiègne sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Lucien Pourailly, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central de Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret en date du 19 décembre 2008, M. Robert Carvais est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Versailles à compter du 1er janvier 2008.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2005-24 du 19 septembre 2005.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Yves Bertrand, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, est nommé président du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale : M. Alain Dorison, inspecteur général des finances, pour une durée de six ans à compter du 20 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Philippe Sassenhoff, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'administration et des moyens à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 20 h 15 et 22 h 15.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Gilles Dargnies, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'administration générale à la direction centrale du renseignement intérieur, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. François Mainsard, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nantes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, Mme Nicole Maury, épouse Tricart, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, coordonnatrice des services actifs à la direction générale de la police nationale, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale à compter du 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Jacques Signourel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et commissaire central de Lyon, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire à Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, Mme Martine Chieze, épouse Naute, commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police à Cannes-Ecluse, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Les décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.
Le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 6 du 22 novembre 2005 est remplacé par le tableau n° 3 en annexe de la présente décision.
Le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 est remplacé par le tableau n° 2 en annexe de la présente décision.
L'article D. 412-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « calculé au dernier jour du trimestre civil » sont supprimés ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le montant du transfert provisionnel à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 26,9 milliards d'euros.
Le 21 de l'article 3 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits de la sucrerie mentionnés au présent décret qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées par ce décret.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénomination « vergeoise » est réservée aux produits inférieurs à l'état solide provenant du raffinage du sucre de betterave ou de canne.
La dénomination « mélasse » est réservée aux liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, produits en aval des ateliers de cristallisation et d'une pureté inférieure à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.
La dénomination « sirop vierge » est réservée aux sirops liquides de betterave ou de canne produits en amont des ateliers de cristallisation et d'une pureté supérieure ou égale à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La dénomination « candi » est réservée au saccharose obtenu en gros cristaux par cristallisation lente des dissolutions de sucre de betterave ou de canne.
Sont abrogés les articles 1er à 3, 26 et 27 du décret du 19 décembre 1910 susvisé.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés aux articles 2 à 9 légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
La dénomination « cassonade » est réservée au sucre roux cristallisé issu directement du jus de la canne à sucre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 155
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 811,7 pour le mois de septembre 2008.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 154
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Délégation est donnée à M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions des sous-directions et bureaux de la direction du budget.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 3e sous-direction.
La gestion comptable et financière de la commune de Lachalade, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Varennes-en-Argonne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-en-Argonne (Meuse).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, M. Yves Drillet, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 avril 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Benoît Meslin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2008.
M. Laurent Prevost, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller chargé de l'outre-mer de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Desforges, conseiller chargé de l'outre-mer de la ministre, à compter du 5 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Christian Charpy est nommé directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Isabelle Douillet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
M. Yazid Sabeg est désigné en qualité de commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. A ce titre, il est chargé, auprès du Premier ministre, d'une mission d'animation et de promotion en ce domaine.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Guy Gauthier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2008.
M. Vincent Champain, directeur du cabinet, est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
M. Frank Supplisson, directeur du cabinet adjoint, est nommé directeur du cabinet.