Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2013, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, exercées par M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller maître à la Cour des comptes.
La présente décision abroge la décision du 20 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant au comité technique d'établissement public et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
La demande d'agrément du Groupement associatif pour la promotion de l'automobile est refusée.
En application des dispositions prévues au d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé, les mots : « de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ».
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'Université de Bordeaux.
L'Université de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.
Le plafond des ressources mensuelles prévu au 5° du I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé est fixé à 48 fois le montant journalier maximal de l'allocation pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
 M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Benoît Durieux.
Le décret n° 89-927 du 20 décembre 1989 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte est abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, en zone A, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol et raccordés au réseau électrique.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique concernant les caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Par dérogation à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Martinique est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
Les autres membres de la commission photovoltaïque et éventuellement leurs suppléants sont désignés par les organismes qu'ils représentent.
Le collège approuve un code de bonne conduite intitulé « total mensuel des frais bancaires et montant de l'autorisation de découvert restitués sur le relevé de compte » ci-annexé, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des établissements de crédit adhérents à la Fédération bancaire française.
Le conseil régional de la Martinique autorise les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol par délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque.
Le fonctionnement de la commission, les modalités de participation du second collège, les modalités de dépôt des dossiers et les conditions d'instruction préalable des projets sont régis par un règlement intérieur adopté par les membres de la commission.
 Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 21 décembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.
La commission rend son avis au président du conseil régional de la Martinique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du conseil général du Cher dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services départementaux, pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique interrégionale, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
M. le vice-amiral d'escadre Magne (Xavier, Georges) est nommé inspecteur général des armées à compter du 2 septembre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François) est nommé commandant des forces aériennes et commandant du soutien des forces aériennes à compter du 1er septembre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 2 
« Dispositions communes à toutes les opérations 
comportant des risques d'exposition à l'amiante »
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2018 : Paris ― Miami (Etats-Unis). »
A l'article R. 4412-141 du code du travail, la référence à l'article R. 4412-116 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-117.
A l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence à l'article R. 4412-114 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-116.
A l'alinéa 3 de l'article R. 4412-140 du code du travail, après les mots : « A une mesure du niveau d'empoussièrement », sont ajoutés les mots : «, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ; ».
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne.
Par décret en date du 5 juillet 2013, la commune d'Aigues-Mortes (Gard) est classée comme station de tourisme.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent) est nommé sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 6 septembre 2013
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
M. le vice-amiral Paulmier (Bruno, Maurice) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Pour prendre rang du 1er août 2013
 A M. le général de division Margail (Eric, André, Marcel), nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
M. le vice-amiral Coindreau (Philippe, Yves, Marie) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 2 septembre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
La décision du 12 juin 2012 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'analyse stratégique, les mots : « Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le commisaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 100 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2013 texte numéro 43
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter du 1er octobre 2013 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 9.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, la lettre « c) » est insérée avant les mots : « Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. »
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet au 1er novembre 2014.
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle est abrogé.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Le directeur des ressources humaines des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques
régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

Adjoint technique de 1re classe 
35 %
Adjoint technique principal de 2e classe
30 %
Adjoint technique principal de 1re classe
35 %
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (V).
L'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifiée : 
Dans les dispositions du paragraphe 1, la date du 31 mars 2014 est remplacée par la date du 31 juillet 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2013, M. Debize (Christian) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, M. Renard (Jacques) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en renouvellement de ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2013, M. Dominique Gil, président du Syndicat national des dépositaires de presse, est nommé membre du Conseil supérieur des messageries de presse, en remplacement de M. Stéphane d'Altri o Dardari.
Il est mis fin à compter du 7 juillet 2013 aux fonctions de Mme Giulia Marchesini, conseillère développement, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, M. Jean-Marc BELOUD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Alpes santé », en remplacement de M. Michel ROMENTEAU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 juin 2013, M. Philippe ROMMELAERE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Jacques POLLIEVRE.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Olivier de Bernon, président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marie BOURRY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard PELLEGRIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2013.
M. Gilles Ricono est nommé directeur du cabinet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François CASTRO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, M. Roy (Emmanuel), directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, en remplacement de Mme Laporte (Elisabeth), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Alain Pasquier au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Jean Leclant, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, Mme Brochen (Julie) est nommée directrice du Théâtre national de Strasbourg, en renouvellement de son mandat.
Il est mis fin aux fonctions de M. Fayçal Douhane, conseiller spécial en charge des relations avec le Parlement, des institutions parlementaires de la francophonie, des collectivités locales et assemblées et de la dimension économique et sociale de la francophonie, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 8 juillet 2013, aux fonctions de Mme Sophie Makame, conseillère Afrique, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2013, M. Didier Bernache-Assolant, professeur des mines de classe exceptionnelle, est admis sur demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2013, M. Frédéric Barra, administrateur financier de la Caisse nationale de crédit agricole, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juillet 2013, M. Philippe HIRTZMAN, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2014.
Il est mis fin, à compter du 8 juillet 2013, aux fonctions de M. Christian Nakhlé, conseiller Afrique du Nord et Moyen-Orient, appelé à d'autres fonctions.
Le quatrième alinéa de l'article 9 est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie » sont supprimés.
L'arrêté du 4 août 1982 relatif aux couleurs et signaux de sécurité est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
A l'article 1er du décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 susvisé, les nombres : « 281-479 » sont remplacés par les nombres : « 281-499 ».
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 
A la quarante-sixième ligne : « Code 43 » du tableau, le mot : « médicale » est supprimé.
Au quatrième alinéa de l'article 10, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « double ».
Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'appels d'offres pour les installations de production d'électricité d'origine renouvelable.
Les informations complémentaires visées aux articles 2 et 3 de la présente délibération sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.
Le surplus des conclusions de la requête de M. SARKOZY est rejeté.
La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2.
La facture de fourniture d'électricité adressée au consommateur fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats du dernier semestre civil révolu.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Guinard-Thebault (Patrice, Gilles).
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 13.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2013 texte numéro 42
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2013 texte numéro 41
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2013 texte numéro 41
Le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de professeur général de 2e classe
de l'enseignement maritime
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Hayot (Jean-Pierre, Georges, Henri).
Le 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, est conforme à la Constitution.
Le collège approuve un code de bonne conduite intitulé « Présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs » ci-annexé, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des établissements de crédit adhérents à la Fédération bancaire française.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2013.
Nombre d'emplois offerts
 Le nombre de postes offerts est fixé à 40.
Sont nommés dans le 2e section des officiers généraux :
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2013, M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2013.
Au grade de général de brigade
Pour prendre range du 2 août 2013
 M. le colonnel Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
Pour prendre rang du 30 septembre 2013
 M. le colonnel Bisserier (Philippe, André).