Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2013, M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes à compter du 1er décembre 2013, en remplacement de M. Gérard TERRIEN.
Toute mesure de restriction prise conformément à l'article 1er du présent arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ou son représentant dans le cadre de la mise en œuvre du plan ORSEC fait l'objet d'une information et d'un retour d'expérience au directeur du transport aérien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2013, est nommé membre du comité de concertation « France très haut débit » :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Thierry FRANCQ, représentant du commissaire général à l'investissement, en remplacement de M. Philippe BOUYOUX.
Ces mesures de restriction sont prises d'une façon transparente et font l'objet d'une information immédiate de l'exploitant d'aéroport, des transporteurs aériens et des services de la navigation aérienne.
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gers », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
La mention : « à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés » peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits mentionnés à l'annexe I, partie I, points 1 à 4, jusqu'au 28 octobre 2016.
L'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d'enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
La présente décision sera notifiée à la société Paris Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la société Paris Energie est rejeté.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître les demandes présentées par la société Domaine de Castelcerf.
La présente décision sera notifiée à la société Domaine de Castelcerf et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 23/11/2013 texte numéro 82
La demande de la société Bretagne Energies Durables est irrecevable.
La pièce n° 9 des observations en réplique de M. DELOR est écartée des débats.
La société ERDF exécutera le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation signée le 3 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la société Bretagne Energies Durables et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies et à la société ERDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 23/11/2013 texte numéro 81
Le surplus des demandes des sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies est rejeté.
Le surplus de la demande de M. DELOR est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. DELOR et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Espace production international et à la société Electricité de Strasbourg. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des demandes de la société Espace production international est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés MONDONNET et NEASOL et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société NEASOL ne sont pas recevables.
L'ensemble des demandes de la société MONDONNET est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, Mme ENNAJOUI (Monique), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2014, admise, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2013, Mme Christina Vasak, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Amsterdam, en remplacement de M. Gérard Tournier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Selma MAHFOUZ est nommée directrice, adjointe au commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Par décret en date du 20 novembre 2013, M. Bruno Vincent est nommé membre du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2013, M. Hervé Servat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2013, M. Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2013, M. Arnaud Pouly, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Somme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Var à compter du 6 janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2013, M. BERKANE (Faouzi) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno ROSNEL et Henri-Hubert LEROY, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2013, M. Jean-Séverin Deckers est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cyril Forget.
Mme Dominique Le Guludec, professeur de médecine, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. Daniel Guérin est nommé inspecteur général des affaires culturelles (5e tour) à compter du 9 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2013, Mme Marie-Christine Schneider, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2013, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER est nommée en qualité de présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2013, M. Jean-Luc GAUTHIER, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2013, M. Michel AMESTOY, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 novembre 2013, est nommé en qualité de représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) : M. PARTOUCHE (René).
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au A de l'annexe I, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr ».
L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 16 000 000 €.
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 12 avril 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 25 juin 2013 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans l'intitulé du chapitre IV du même décret, il est ajouté, après le mot : « Avancement, », le mot : « notation, ».
Le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
L'arrêté du 22 mars 2013 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Dans l'intitulé du chapitre III du même décret, lemot : « Avancement » est remplacé par les mots : « Notation, avancement ».
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 83 058 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 83 058 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2013.
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 335 880 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 335 880 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification Lloyd's Register n'est plus habilitée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 187 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 187 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 945 365 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 945 365 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Il est accordé au GIE « Granulats marins de Normandie » la concession de granulats marins, dite « Baie de Seine », portant sur les fonds du domaine public maritime, dans la circonscription du grand port maritime de Rouen, au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 novembre 2013, le budget modificatif 2013 de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère est approuvé.
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 tonnes par an.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseiller en charge du numérique et de l'innovation, à compter du 1er décembre 2013 : M. Abderrazak Ellafi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2013, M. LORIOD (Guillaume, Paul, Henri) est nommé notaire à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde), office créé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2013, M. Jean-René GEHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mai 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Denis MORIN, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2013, M. Régis KOETSCHET, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 2014.
Mme Sophie ESPIE est nommée cheffe adjointe de cabinet du Premier ministre à compter du 1er décembre 2013.
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Pierre GUÉRIN à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2013, M. LLENA (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2013, M. SANSOUCY (Jean-Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2013, M. TOUSSAINT (Joël), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2013, M. Louis LE VERT, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 2014.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
M. Emmanuel GREGOIRE est nommé chef de cabinet, chargé des relations avec les formations politiques au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er décembre 2013.
M. Bruno MAQUART est nommé directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2013, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 19104,aux articles 1er et 2 :
 Au lieu de : « 19 mars 2009 », lire : « 19 mars 1999 ».
L'arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de la jeunesse et des sports est abrogé.
IV. ― Les dispositions communes aux parties I, II et III
L'arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
L'arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport est abrogé.
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
I. ― Les inspecteurs des finances publiques affectés à des fonctions généralistes
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 4 960 €.
III. ― Les inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information
en qualité de programmeur système d'exploitation
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés à des fonctions généralistes comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 1 150 €.
L'arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est abrogé.
II. ― Les inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 6 100 €.
Par décret en date du 29 novembre 2013, M. François Engel est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Groh.
Délégation est donnée à M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.
Les articles 62 et 63 du code des douanes sont contraires à la Constitution.
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sont conformes à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 01/12/2013 texte numéro 42
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 01/12/2013 texte numéro 41
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2012 (BO  2013-24) audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 114 du 15 février 2013 (BO  2013-16), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase amorçage », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2013 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2013 texte numéro 126
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2013 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2013 texte numéro 127