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L'Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies, située 18-24, rue Pasteur, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2009.
En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 150 euros quel que soit le mode de transport utilisé.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement est abrogé.
L'ordonnateur dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale.
Une régie d'avances est instituée auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Michel Berthezene, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 2009.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 12 400 euros.
L'article 2 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contingent de ces dernières représente 40 % du nombre de congés accordés par les établissements l'année précédente. »
A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « ou de recteur d'académie ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2009, M. Perez (Eric), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Meurisse (Jack), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2009, l'arrêté du 14 octobre 2008 modifié portant replacement en 1re section d'un officier général de la gendarmerie en 2e section est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 15 septembre 2009 », lire : « 1er septembre 2010 ».
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6. Ils font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire calculé selon les modalités du I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001 susmentionné.
Le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Le décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles est abrogé.
Les questionnaires sont conservés par chacun des organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
L'arrêté du 22 décembre 1952 portant agrément de l'organisme Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est abrogé.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés. Ces questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
L'arrêté du 27 janvier 1995 portant agrément de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) conjointement avec la Fédération de l'industrie du béton (FIB) est abrogé.
Les résultats publiables seront accessibles auprès des organismes professionnels ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
 Dans le cas où les organismes professionnels font une publication des résultats de l'enquête, il font mention du nom du service enquêteur.
Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent coagrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation des organismes professionnels concernés, fixera les règles de publication.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément de l'Association MECASTAT, conjointement avec d'autres organismes professionnels, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2009, la garantie de l'Etat français est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Renoir au xxe siècle ».
Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2009, la garantie de l'Etat français est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Titien, Tintoret, Véronèse. Rivalités à Venise ».
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Marc Schwendener, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de discipline de Lyon, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé après les mots : « Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) » sont insérés les mots : « Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) » et après l'acronyme : « CNAF », les mots : « CNIEG ».
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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JOn° 186 du 13/08/2009 texte numéro 85
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JOn° 186 du 13/08/2009 texte numéro 87
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JOn° 186 du 13/08/2009 texte numéro 86
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JOn° 186 du 13/08/2009 texte numéro 88
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JOn° 186 du 13/08/2009 texte numéro 84
L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007 est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 8, allées de Médreville, 54520 Laxou.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, allées de Médreville, 54520 Laxou.
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
Le barème et les conditions générales d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation sont annexés au présent arrêté.
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JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 129
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JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 130
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JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 134
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JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 133
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JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 132
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément des organismes Syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (SYTEMEL), Syndicat des constructeurs de moteurs à combustion interne (SCMCI) et Syndicat des constructeurs de petites turbines hydrauliques (SCPTH) est abrogé.
L'arrêté du 7 avril 1998 portant agrément de l'organisme Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) est abrogé.
L'arrêté du 11 janvier 2001 portant agrément de l'organisme L'Emballage ondulé de France (ONDEF) est abrogé.
L'arrêté du 18 juin 1998 portant agrément de l'organisme Conseil national du cuir (CNC) est abrogé.
L'organisme professionnel agréé Conseil national du cuir (CNC) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément de l'organisme Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM) est abrogé.
L'arrêté du 27 février 1953 portant agrément de l'organisme FEDEREC est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 1998 portant agrément de l'organisme Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) est abrogé.
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) est abrogé.
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JOn° 189 du 18/08/2009 texte numéro 80
La nomination de M. Jean-Pierre Verdy dans les fonctions de directeur des contrôles de l'agence est prorogée du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012.
La nomination de M. Jacques de Ceaurriz dans les fonctions de directeur du département des analyses de l'agence est prorogée du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011.
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JOn° 189 du 18/08/2009 texte numéro 77
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JOn° 189 du 18/08/2009 texte numéro 78
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JOn° 189 du 18/08/2009 texte numéro 79
Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée le 19 novembre 2009.
Le c de la partie de l'annexe à l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, relative au volume de protection environnementale associé aux départs initiaux en piste 24, est modifié de la manière suivante :
 « c) Limites de sortie : partie des limites latérales situées entre les points 7 et 8. »
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2009, édition électronique, texte n° 8, article 3 :
Au lieu de : « Le douzième alinéa... »,
 Lire : « Le treizième alinéa... ».
L'arrêté du 26 mars 1998 portant agrément de l'organisme Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) est abrogé.
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Fédération française de l'acier (FFA) est abrogé.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
 Les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2009, M. TAULIER (Jean-Louis, André) est nommé notaire à la résidence de Couzeix (Haute-Vienne), en remplacement de M. BARRET (Pierre-Marie, André, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, Mlle MORETTI (Céline, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), office créé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, Mlle AMARA (Alexia, Doudja, Marguerite) est nommée notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var), office créé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2009, M. SALAGNAT (Frédéric, Maurice, Henri) est nommé notaire à la résidence de Chassieu (Rhône), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 août 2009, M. Ancel (François) est nommé sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.
 Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
L'arrêté du 27 septembre 2006 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :
 Le pistolet semi-automatique de marque Rhöm, modèle RG 88, dans un calibre 10 × 22 et les munitions en 10 × 22 T à l'usage de cette arme.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'organisme professionnel agréé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 1999 portant agrément de l'organisme Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est abrogé.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
A N N E X E 
SITE
CANAL/POLARISATION
LES SABLES-D'OLONNE - Le Moulin du Retail 
48 H
LES SABLES-D'OLONNE 2 - Les Roses
59 H
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Télé Sud Vendée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Ouest Communication.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4).
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Canal 15 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Télé 102 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Eutelsat, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société d'économie mixte Vendée Images.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15.
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Sud Vendée sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV Vendée, sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
A N N E X E 
SITE
CANAL/POLARISATION
LA ROCHE-SUR-YON - Les Landes
32 H
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 ainsi qu'à la société SMR 6 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2009, M. Yves MAZUY est démissionnaire à compter du 1er septembre 2009 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Le présent arrêté s'applique aux contrats proposés jusqu'au 31 mars 2010 par l'OFII aux agents de l'ACSE.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2009, Mme Mireille GAÜZERE est nommée chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points au moins égal à 50 participent à l'épreuve d'admission.
 Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 90 pourront être retenus.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au directeur général au moins un mois avant la date de l'examen professionnel. Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
L'examen professionnel est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel ainsi que par affichage dans les locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les examens professionnels prévus à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La décision d'ouverture doit préciser les spécialités au titre desquelles l'examen est ouvert et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth animation et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-72 du 5 mars 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2010.
L'annexe II de la décision n° 2007-24 du 17 janvier 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'association Saint-Barth animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :