Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les dispositions tarifaires de la « Convention courrier de marketing direct secteur réservé 2009 » sont approuvées.
Les dispositions tarifaires de la « Convention courrier de gestion secteur réservé 2009 » sont approuvées.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre à compter du troisième trimestre 2008.
La présente décision sera notifiée à la SARL Océan Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Les niveaux d'alignement des services de télévision numérique devront être conformes à l'article 1er, au plus tard le 16 septembre 2008, à l'exception des décrochages régionaux des services nationaux dont la mise en conformité devra être achevée le 31 octobre 2008.
Pour la diffusion de services de télévision numérique, le niveau d'alignement du codage numérique des signaux audio stéréo ou mono est de 18 décibels (― 18 dbFS) sous le niveau maximum codé (0 dBFS).
La SARL Société mahoraise de production et radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-542 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kwezi FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Terre blanche et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Terre blanche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-543 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre blanche est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.
L'association Radio Carrefour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-30 du 15 janvier 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2009.
L'association Tsingoni est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Tsingoni et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-538 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tsingoni est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.
La SARL Les Editions du kapokier est autorisée à utiliser les fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musique Infos Mayotte (MIM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-539 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle mahoraise (RCM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.
Une formation aux opérations de vote électronique ainsi que la mise à disposition de tous documents utiles sont assurées aux délégués de liste, aux membres du bureau de vote, aux membres du comité technique et aux représentants du ministère chargé du travail.
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JOn° 190 du 15/08/2008 texte numéro 60
Le vote par voie électronique peut être exercé du 19 novembre 2008, à 9 heures, au 26 novembre 2008, à 18 heures.
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à l'expiration des recours contentieux.
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JOn° 190 du 15/08/2008 texte numéro 59
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JOn° 190 du 15/08/2008 texte numéro 58
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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 80
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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 83

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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 83
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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 81
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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 79

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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 79
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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 82

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JOn° 188 du 13/08/2008 texte numéro 82
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,70 MW, localisée lieudit Pantanaja, 20146 Sotta.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2008, Mme Geneviève Denis, administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 novembre 2008.
La date de début des émissions en haute définition est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mahaba Bel Amour et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Mahaba Bel Amour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-240 du 6 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix du Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2008, M. Rivière (Pierre, Rémy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rivière (Gabriel) à la résidence de Saint-Privat (Corrèze).
Les fournisseurs d'un service de communications électroniques, dont les sociétés ou les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, tous marchés de communications électroniques confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 200 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision.
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2008, édition électronique, texte n° 128, et édition papier, page 12894, 1re colonne, article 1er, 10e ligne, après les mots : « 28 septembre 2007 », insérer les mots : « , 24 novembre 2007 ».
M. Bernard Saint-Girons, professeur des universités, est nommé délégué interministériel à l'orientation, en remplacement de M. Bernard Thomas, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008, M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de Mme Emmanuelle Prada Bordenave.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Paul Vert en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section d'hygiène, médecine préventive et épidémiologie, au siège laissé vacant par le décès de M. Marcel Legrain.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Patrick Netter en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Christian Nezelof, nommé membre émérite.
M. Patrick Hetzel, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2008, M. Samuel Vuelta-Simon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé directeur adjoint, directeur de la formation continue et du département international de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, Mlle Brigitte Lainé, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 juin 2008.
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2008, édition électronique, texte n° 65, dans le troisième paragraphe, les mots : « c'est-à-dire l'exportation des biens stratégiques (matériels de guerre et assimilés ou autres biens industriels) » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2008, M. Jean-Louis Charpentier, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 3 octobre 2008.
L'émission n° 08, code jeu 850, des tickets du jeu Super Bingo est clôturée le 26 septembre 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 octobre 2008 inclus.
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JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 72
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JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 71
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JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 70
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JOn° 196 du 23/08/2008 texte numéro 110
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JOn° 196 du 23/08/2008 texte numéro 111
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JOn° 196 du 23/08/2008 texte numéro 109

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JOn° 196 du 23/08/2008 texte numéro 109
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JOn° 196 du 23/08/2008 texte numéro 108
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JOn° 196 du 23/08/2008 texte numéro 107
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse annexés à la présente décision sont approuvés.
Le livret individuel de formation est complété par le fonctionnaire tout au long de sa carrière.
L'autorité territoriale remet, dans les six mois suivant la date de publication du présent décret, un livret individuel de formation aux agents occupant à cette date un emploi permanent des collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Une copie des titres, des diplômes et des certificats de qualification et une attestation des formations et des stages suivis ainsi que des emplois occupés mentionnés dans le livret individuel de formation sont jointes en annexe de ce document.
 Peuvent également figurer dans une annexe les préconisations formulées à l'occasion d'un bilan de compétences ou d'un entretien professionnel.
La date d'obtention des titres, des diplômes et des certificats de qualification est précisée.
 La date, la durée ainsi qu'éventuellement le niveau des formations, des stages et des actions de tutorat ainsi que des emplois sont également mentionnés.
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath Norodom Sihamoni, roi du Cambodge, en tant que membre associé étranger.
Mme Delphine Borione, épouse Pratesi, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Pristina, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.
 Cette indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Rougerie (Jacques) en tant que membre titulaire dans la section architecture au fauteuil précédemment occupé par M. Wogenscky (André).
M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Bernard Bajolet, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Carré, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Pierre Viaux, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
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JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 28
Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
 Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 4 avril 2009.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final après le 4 octobre 2009.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 16 novembre 2008.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final après le 16 février 2009.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les candidatures des praticiens mentionnés à l'article R. 6146-3 du code de la santé publique à l'inscription, pour une année donnée, sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle sont présentées selon le modèle type annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « deux fois par an ».
Le présent arrêté prend effet à la rentrée scolaire 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « l'article 14 du décret précité » sont remplacés par : « l'article R. 425-20 du code de l'éducation ».
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Au 1° du III de l'article 7 du même arrêté, les mots : « Pour l'admission en première année » sont remplacés par les mots : « Pour l'admission en classe préparatoire aux études supérieures ou en première année de classe préparatoire aux grandes écoles ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire », dont le siège est situé à Nantes. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Loire-Atlantique.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
Les articles D. 331-3 et D. 333-2 du code du tourismesont abrogés.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
Dans le premier alinéa et dans le c du I de l'article 344-00 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de paiement des impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la réalisation des revenus ».
Sont abrogés : 
1° Les articles 17 et 18 du décret du 15 octobre 1945 susvisé ; 
2° Les articles 46 et 47 du décret du 19 février 1970 susvisé.
L'arrêté du 22 mars 1983 modifié relatif à l'agrément des hommes de l'art pour l'établissement des projets de travaux forestiers et des plans simples de gestion est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2, point V, de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé, la taille à courson sur les longs bois de l'année précédente est autorisée.
L'article R. 233-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 233-5.-Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. »
A l'article R. 552-12, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. »
A l'article 28, après la référence : « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, ».
A l'article R. 625-6, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon.
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas à la convention en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.
Le montant de l'indemnité par séance prévue à l'article 3 du décret du 20 août 2008 susvisé susceptible d'être allouée au président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste est fixé à 106 €.
Les actions cédées au titre de l'article 1er sont acquises, soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Le président suppléant de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire par séance effectivement présidée, en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Les rapporteurs de la commission peuvent percevoir une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent dans la limite d'un plafond annuel par rapporteur.
 Les magistrats et fonctionnaires qui exercent les fonctions de rapporteur au titre de leur activité principale ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 20 août 2008 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste est fixé à 1 200 €.
Le président de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Des indemnités peuvent être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement de La Poste prévue à l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Nice et Nîmes » sont remplacés par les mots : « Nice, Nîmes et Toulon ».
L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur à la rentrée scolaire de 2008.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 425-18 du même code, les mots : « de militaires et agents du ministère de la défense » sont supprimés.
L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, M. Eric Pilloton, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 745 527 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 745 527 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.