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Les modalités d'application de la garantie définie au I de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée sont fixées par le présent décret.
Le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à la totalité de l'assiette garantie.
L'assiette de la garantie est constituée des sinistres indemnisés conformément au cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
A l'article R. 522-5, qui devient l'article D. * 522-5, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale de l'habitat ».
Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est intitulé : « Chapitre II. ― Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux ».
L'article R. 522-3 du même codeest remplacé par l'article D. * 522-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. * 522-3.-La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel. »
La présente décision sera notifiée à la société VOO TV et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er et à l'article 5 de la décision n° 2009-474 susvisée, les termes : « Dijon Première TV » et « Dijon Première » sont remplacés par les termes : « VOO TV ».
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la région Poitou-Charentes et publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Autorité.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée au département de la Charente.
La présente autorisation entre en vigueur le 9 décembre 2009.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de sa notification au département de la Charente et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Digicel AFG et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Digicel AFG et publiée au Journal officiel de la République française.
Le département de la Charente est tenu de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Le département de la Charente est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département de la Charente.
Les dispositions du paragraphe I-2 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité sont remplacées par les dispositions suivantes : « La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences sont les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ».
Mme Yveline Le Grin et Mme Bernadette Longchamp, premières conseillères de chambre régionale des comptes, sont reconduites dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2009.
M. Michel Lagrave, conseiller maître honoraire, et M. Christian Phéline, conseiller maître, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2009.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
 Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 janvier 2009 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur délégué mentionné à l'article 37, au plus tard le 29 décembre 2009, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
L'association Canal Sambre Avesnois est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-9 de la convention du 21 octobre 2008.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, 95526 Osny.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62-68, Grande Rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, place Lavoisier, 94110 Arcueil.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
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JOn° 298 du 24/12/2009 texte numéro 150
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JOn° 298 du 24/12/2009 texte numéro 151
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JOn° 298 du 24/12/2009 texte numéro 152
Au dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ».
A l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ».
A la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. »
Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
L'arrêté du 30 mai 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger est abrogé.
Cette formation statutaire doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque adjoint administratif ou technique nouvellement nommé. Elle entend contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement professionnel.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application du décret du 16 juillet 2007 susvisé ainsi que les secrétaires administratifs recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation statutaire.
Les attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ainsi que les attachés recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Les cycles 1 et 2 de la formation sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
La formation statutaire se décompose en un cycle 1 commun aux deux corps, axé sur la découverte de l'environnement professionnel et en un cycle 2 d'approfondissement, spécifique aux adjoints administratifs portant sur les techniques de rédaction administrative et de communication dans le contexte professionnel.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux formations débutant après sa publication.
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 10 jours minimum.
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 4 jours minimum.
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 15 jours minimum.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Yves Rambeau, directeur des relations institutionnelles de Réseau France outre-mer.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un temps minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement d'une part et d'une heure pour le montage d'autre part.
Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de Réseau France outre-mer.
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 4 janvier au vendredi 8 janvier 2010 puis, s'il y a lieu, du lundi 18 janvier au vendredi 22 janvier 2010.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Claude Darmon, coordonnateur délégué.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté en Guyane par Mme Maryse Brugière, directrice des programmes.
Un lieu de post-production est affecté au montage des émissions. Il comporte :
 ― un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 ― deux magnétoscopes, dont un DVC Pro ;
 ― un lecteur-enregistreur DVD ;
 ― un ordinateur PAD radio.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de Réseau France outre-mer en Guyane.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Réseau France outre-mer :
 ― sur Radio-Guyane, vers 13 h 20, après la session d'information de la mi-journée ;
 ― sur Télé-Guyane, vers 20 heures, après le journal télévisé et la météo.
Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir dans une langue locale, il doit en informer le coordonnateur délégué au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans l'emprise des locaux de Réseau France Outre-mer à Rémire-Montjoly.
La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les horaires auxquels les partis et groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordonnateur délégué. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils doivent impérativement être respectés par les partis et groupements politiques.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur délégué s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Réseau France outre-mer :
 ― sur Radio Martinique, vers 18 h 30, après la session d'information de la soirée ;
 ― sur Télé-Martinique, vers 20 heures, après le journal télévisé et la météo.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans l'emprise des locaux de Réseau France outre-mer à Fort-de-France.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 4 janvier au vendredi 8 janvier 2010 puis, s'il y a lieu du lundi 18 janvier au vendredi 22 janvier 2010.
La société France Télévision (Réseau France outre-mer) assure la production des émissions de la campagne officielle.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de Réseau France outre-mer en Martinique.
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 37, au plus tard le 29 décembre 2009, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir de la bande-son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes-son afin d'éviter les silences à l'antenne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté par MM. Marc Heinis et Kléber Bouteaud, respectivement président et secrétaire général du comité technique radiophonique Antilles-Guyane.
Il est un créé service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 69, boulevard des Poilus, 44300 Nantes.
Le protocole 16 relatif aux amendements au RVBR en vue du remplacement du terme « directive » par les termes « instruction de service » (sommaire, articles 1.07, 2.12, annexe J) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole 18 relatif aux amendements définitifs au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (article 3.02, chiffre 2, annexes B1 et B2) ― résolution 2006-II-18 adoptée le 23 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil.
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue de Charaintru, 91360 Epinay-sur-Orge.
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Est est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 69, boulevard des Poilus, 44300 Nantes.
L'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi complété :
Après le mot : « représentant », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'incompatibilité le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, est titularisé en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2009 : M. EROUART (Stéphane).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2009, M. Liberto VALLS, conservateur en chef du patrimoine, radié des cadres de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur demande, à compter du 2 avril 2010.
L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme est abrogé.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « ― au produit de la constante de référence "G'” par le coefficient "c” pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ; ».
L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
A l'article 11 du décret n° 2007-1532 susvisé, est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « ― les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ; ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences inférieures à 29, 7 MHz sont exemptés du paiement de la redevance de mise à disposition. »
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 € » est remplacé par le montant : « 164 € » ;
 2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 97 € ».
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
Pour l'année 2009, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe A : 762 euros.
A l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
L'application de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée est reportée au 1er janvier 2011.
Au second alinéa de l'article 16 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Toutefois, les administrateurs civils astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. En outre, » sont supprimés.
A l'article D. 712-40 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 131-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 131-9.
Le 1° de l'article 16 et le cinquième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 712-50 du même code, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
L'intitulé de la section VII du chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du même code est ainsi rédigé : 
« Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé : 
« Elle est informée des mouvements nominatifs intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique, quantitatif et qualitatif établi notamment sur la base de ces informations. »
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
 Il est dirigé par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints et d'un secrétaire général.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application.
Le directeur général est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans l'établissement. Il est nommé pour cinq ans par décret, après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
L'arrêté du 25 mars 2005 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 100 kg d'espèces d'eaux profondes est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 1997 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.