Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Judith Jiguet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Etienne Crepon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par décret en date du 11 juillet 2008, M. Didier Lallement, préfet, secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est nommé commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
Mme Michèle Merli, préfète, est nommée déléguée à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Alain Perret, préfet en service détaché, est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2008, l'Ecole supérieure d'art et de design de Reims est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'art et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique.
Dans l'article 1er du même arrêté :
 ― les mots : « de 3e classe » sont supprimés ;
 ― les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique. ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 5 du même arrêté, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de la directrice générale du Centre national de gestion précité ».
Dans l'article 3 du même arrêté : 
I.-Au I, le mot : « d'hôpital » est supprimé ; 
II.-Au II, b, les mots : «... l'Ecole nationale de la santé publique... » sont remplacés par les mots : «... l'Ecole des hautes études en santé publique... ».
M. Raymond Cointe, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Sophie Galey-Leruste, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts, déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations relatives à l'état civil et aux occurrences fiscales de l'ensemble des personnes contenues dans la base à des fins d'identification, de reconnaissance et de localisation des contribuables.
I. ― Les données visées au I de l'article 3 sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition.
 II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de la consultation.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.
Les informations traitées sont issues :
 ― des applications Annuaire DGI et APTERA pour ce qui concerne les données d'identification ;
 ― de l'application ADONIS pour ce qui concerne l'ensemble des informations contenues dans la base.
I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.
 II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.
Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Didier Lallement, préfet, est nommé secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Didier Lallement est, en outre, nommé commissaire général aux transports.
Mme Michèle Merli, préfète, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière, en remplacement de Mme Cécile Petit, et sera placée en position de service détaché.
M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Marc Papinutti, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Paul Schwach, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Daniel Bursaux, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Patrick Gandil, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Michèle Pappalardo, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée commissaire générale au développement durable au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Régine Brehier, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Michèle Rousseau, ingénieure générale des mines, est nommée directrice, adjointe au commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'article 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 susvisée est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans chaque département, le préfet fixera les conditions de passage de cette épreuve conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté. L'ensemble de l'épreuve est soumise aux dispositions du code de la route.
Conformément au titre Ier de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les sites du Commissariat à l'énergie atomique, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie.
L'arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bora Bora - Motu Mute (Polynésie française) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Huahine-Fare (Polynésie française).
L'arrêté du 11 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae (Polynésie française) est abrogé.
L'arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française) est abrogé.
L'arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (Polynésie française) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française).
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française).
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
L'arrêté du 11 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française) est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (Polynésie française).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Bora Bora-Motu Mute (Polynésie française).
L'arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Huahine-Fare (Polynésie française) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Moorea-Temae (Polynésie française).
Sous la réserve énoncée au considérant 11, la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.
L'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 15 octobre 2008.
Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, après les mots : « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires ».
Dans l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ».
Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « actes des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires ».
Dans le premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 212-4 » est remplacée par la référence : « L. 212-3 ».
Les statuts types annexés à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.
Le programme et les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont fixés selon les modalités ci-après.
L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.
Dans le tableau « Epreuves orales d'admission » de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé, le temps de préparation de l'épreuve de géographie : « 30 min » est remplacé par le temps de préparation : « 45 min ».
Le logo d'identification de la certification de conformité d'un produit figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
L'intitulé de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 26 mars 2001 relatif au concours A (filière BCPST) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de 2009.
Le ministre de la défense désigne :
 ― pour une durée de trois ans, les membres temporaires mentionnés aux alinéas 7 et 8 de l'article 1er ;
 ― pour la durée nécessaire à l'étude des sujets portés à la connaissance du conseil, les membres temporaires mentionnés à l'alinéa 9 du même article.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2008, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Elisabeth Rumi, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
M. Pierre-André Peyvel, préfet, est nommé conseiller chargé de l'administration territoriale, de la sécurité civile, des professions réglementées et des jeux à compter du 16 juillet 2008, en remplacement de M. Jean Charbonniaud, préfet, appelé à d'autres fonctions.
M. Bellier (Jean-Pierre) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Mme Marie-Christine Labourdette est nommée directrice des musées de France.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Michel Brin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Les Collines vendéennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, M. Duchan (Olivier, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Duchan (Benoît, Jacques, Christian) à la résidence de Chalabre (Aude).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'accord du 4 février 2008 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Philippe Vistour, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale des EHPAD publics de Vendée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Stéphane Pouillart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Etoile, en remplacement de M. Jean-Marc Lallement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. François Mossot, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pour la santé contre la violence en Picardie ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Jérôme Candevan, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains », en remplacement de M. Paul Bardeau.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Daniel Beaucousin, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Vivarais Restauration », en remplacement de M. Jacques Rivoire.
La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le règlement du stud-book du poney Dartmoor figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Dartmoor figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Le règlement du stud-book français du poney Highland figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Highland figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service les juges chargés du service d'un tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé.
Dans l'article L. 211-1, le mot : « matériel » est supprimé.
Dans l'article L. 211-1, après le mot : « date, », sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ».
Le b de l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) L'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine ou comme archives historiques en application de l'article L. 212-15 du même code ; ».
Dans le dernier alinéa de l'article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ».
L'article L. 212-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
L'article L. 730-2 est abrogé.
L'article L. 770-2 est abrogé.
L'article L. 212-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. »
Dans les articles L. 730-1, L. 760-2 et L. 770-1, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 212-10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ».
L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-33, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie ».
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour la période du 1er août 2008 au 31 janvier 2009, le taux visé au 3° du I de l'article 3 du règlement du 14 mai 1986 susvisé est fixé à 4,50 %.
La décision du 4 juillet 2001 relative à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (NOR : ECOKO100035S) n'est plus valable pour la nouvelle élection et est abrogée.
Dans l'ensemble du même règlement, les mots : « premiers livrets des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « livrets A ».
Au 3° du I de l'article 3 du même règlement, les mots : « trois quarts de » sont remplacés par les mots : « un demi ».
Délégation est donnée à Mlle Maud Guerin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission au groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.