Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” ».
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 53 629 260,99 € en autorisations d'engagement et de 53 629 260,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 21 novembre 2014, M. François POUPARD, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé, sur proposition de la ministre chargée des transports, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Daniel BURSAUX.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, M. Dominique CATOIR, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Rennes, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord, en remplacement de Mme Annie PARTOUCHE, mutée.
Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
Les sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, sont conformes à la Constitution.
Les demandes de M. Jean-Louis M. sont rejetées.
Les articles 1er à 11 de la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie sont contraires à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 22 octobre 2014.
Par décret en date du 21 novembre 2014, M. François-Roger CAZALA, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé en qualité de magistrat, membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes, en remplacement de M. Guy PIOLÉ, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2014, M. Jonathan CHABERT est nommé administrateur du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Eric ETCHAMENDY, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux :
1° Au titre des personnalités qualifiées :
M. Dauge (Yves), urbaniste.
2° Au titre des élus locaux :
Mme Helle (Cécile), maire d'Avignon.
Est abrogée la décision n° 2010-153 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0040-PO-2010-12-16 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société SCALE.
La présente décision sera notifiée à la société SOCOFINANCE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
M. Jérôme Cazal est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er décembre 2014.
A l'annexe I du même arrêté, la note (b) dans le tableau ainsi que la phrase suivante : 
« (b) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2014. » 
sont supprimées.
A l'annexe III du même arrêté, la ligne suivante est ajoutée : 
Mayotte-Longoni
Aéroport-port 
Tous
A l'annexe I bis du même arrêté, la ligne suivante est ajoutée : 
Mayotte-Longoni 
FR LON 1 
Port 
HC, NHC-NT
A l'annexe III du même arrêté, la ligne suivante : 
Perpignan-Port-Vendres 
Aéroport-port-routier-rail 
Perpignan 
Port-Vendres 
Est remplacée par : 
Perpignan-Port-Vendres 
Aéroport-port-routier-rail 
Tous
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2014, M. François Monteagle, administrateur de la ville de Paris, est nommé maître des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles BELAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Louis WIART, inspecteur général de services actifs de la police nationale, à compter du 1er avril 2015.
Au c de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé, les mots : « préfet de Vaucluse » sont remplacés par les mots : « préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Il est mis fin à compter du 16 novembre 2014 aux fonctions de Mme Delphine Prady, conseillère « économie de l'emploi, affaires européennes et internationales », appelée à d'autres fonctions.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 2014, Mme Rouquet (Marylène), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2014, Mme Richet (Christine), administratrice civile, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Roullin (Jean-François) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Dominique Garcia, professeur des universités, est nommé président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Raak (Yvon) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juin 2014, M. Pierre Florin est nommé à la commission d'agrément de la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en tant que personnalité compétente dans le domaine de l'assurance.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 juillet 2014.
A l'article R. 6153-89 du même code, les mots : « de l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « de l'établissement d'affectation ».
Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré une section 6 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Section 6.-Application au service de santé des armées ».
Les articles R. 6153-45, R. 6153-56, R. 6153-61, R. 6153-65, R. 6153-66, R. 6153-67, R. 6153-75 et R. 6153-91 sont abrogés.
La Mesure 18 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent « Georg Forster » (oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2014, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par Mme Yvette Roudy aux clauses et conditions énoncées par la donatrice.
Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.
Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Laon », sis 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure et les présidents des écoles normales supérieures de Cachan, de Lyon et de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur de chacune des écoles normales supérieures précise la procédure de suivi de l'engagement décennal ainsi que le contenu du dossier de demande de dispense.
L'arrêté du 3 mars 1967 modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.
La décision (NOR : BUDB1319323S) du 22 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Au deuxième alinéa de l'article 110 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les mots : « d'une mère ou d'un père de famille » sont remplacés par les mots : « d'un parent ».
Mme Agnès Raffejeaud et M. Paul Muszynski, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Agnès Raffejeaud et M. Paul Muszynski, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le II de l'article 16 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
Au cinquième alinéa de l'article D. 765-2-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles L. 243-7 à L. 243-14 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-5-5, L. 243-7 à L. 243-12-4 ».
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JOnº 0146 du 26/06/2014, texte nº 123
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JOnº 0146 du 26/06/2014, texte nº 121

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JOnº 0146 du 26/06/2014, texte nº 121
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JOnº 0146 du 26/06/2014, texte nº 122

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JOnº 0146 du 26/06/2014, texte nº 122
Au 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'une des collectivités mentionnées » sont remplacés par les mots : « auprès de l'un des employeurs mentionnés ».
L'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Les dispositions prévues aux articles 3 à 8 du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.
Au premier alinéa de l'article 39 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
A l'article 38 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « à l'article 17», sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
A la fin de la seconde phrase du I de l'article 48 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
L'article 22 ter du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Les dispositions prévues à l'article 1er et au 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.
Au quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, de la séparation de corps » sont supprimés.
Le II de l'article 13 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 octobre 1960 susvisé, les mots : « L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »
Au quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « , de la séparation de corps » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R6 susmentionnées ainsi qu'à la société SMR6 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012, l'article 7 et l'annexe VII sont supprimés.
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JOnº 0145 du 25/06/2014, texte nº 103

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JOnº 0145 du 25/06/2014, texte nº 103
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JOnº 0145 du 25/06/2014, texte nº 102
Dans la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012, l'article 4 et l'annexe IV sont supprimés.
L'annexe I de la décision susvisée du 10 juillet 2012 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Voo TV et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R2 susmentionnées ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions Numériques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe V de la décision n° 2012-804 du 16 octobre 2012, la ligne relative au site d'Agen est supprimée.
La présente décision sera notifiée à la société Clermontoise de Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Au V de l'article 31 et au second alinéa de l'article 32 du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : « de père et mère » sont remplacés, pour ces deux occurrences, par les mots : « de deux parents. »
Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.
A la deuxième phrase de l'article 43 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, la référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 40 ».
Au premier alinéa de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, après le mot : « cumulable », sont insérés les mots : « , selon les modalités définies à l'article 45, ».
A l'article 49 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont » sont remplacés par les mots : « Le conjoint divorcé a ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 13 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, après les mots : « à temps partiel », sont insérés les mots : « , survenue dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption, ».
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
Le premier alinéa du I de l'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172. »
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Thierry BLU, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2014 et radié des cadres à la même date.
Par décret en date du 24 juin 2014, Mme Isabelle Bui est nommée membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Magali Cesana.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Philippe Jamet, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, est nommé directeur général de l'Institut Mines-Télécom à compter du 15 juillet 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juin 2014, Mme Karine JAUNET LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée à compter du 1er juillet 2014.
M. Clément Prunières est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à compter du 23 juin 2014.
La présente décision sera notifiée à la SARL Berbère Radio Télévision et à la SAS France Multiplex et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III) exercées par M. Stéphane DAGUIN, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, M. Ranque (Denis), président du conseil d'administration d'Airbus Group, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de personnalité qualifiée en remplacement de M. Desmarest (Thierry), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Jean-Régis BORIUS, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Laurent SIMPLICIEN, ingénieur de recherche détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La présente décision sera notifiée à la SA Africa Media et à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk » sont remplacés par les mots : « à : M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, Mme Milada PANTIC, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 juin 2014, M. Eric DELAS, directeur général adjoint chargé des ressources, est chargé d'exercer les fonctions de directeur général par intérim de l'Agence de la biomédecine à compter du 4 juillet 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 juin 2014, M. Jackie Jego, attaché principal d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Mme Loan Forgeron, conseillère des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Jean-Yves Berthault, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Roland Dubertrand, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Yves Oudin, appelé à d'autres fonctions.
La première phrase du troisième tiret du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
La première phrase du deuxième tiret du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le troisième tiret du e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Au e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, les mots : « Vins doux dits “ liquoreux ” : 19 % », figurant dans le tableau, sont supprimés.
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.