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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, M. Krulic (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Gérard Rameix est nommé président de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. FONTAINE (Alexandre, Maurice, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ANDRÉ (Dominique, François, Joseph) à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
M. David Azema est nommé commissaire aux participations de l'Etat à compter du 1er septembre 2012.
 Il dirige l'Agence des participations de l'Etat à compter de la même date.
M. Bruno Bézard est nommé directeur général des finances publiques à compter du 5 août 2012.
M. Michel Bart est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera la convention de raccordement signée par la société MSO PV Top dans les conditions indiquées dans les motifs de la présente décision.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société François Peyrot-Stéphane Sahun.
Les conclusions de la société ERDF relatives à l'irrecevabilité des demandes des sociétés CPG Solar et Homéa Energies sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société MBVoltaïque et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 susvisée, reconduite par décision n° 2010-749 du 20 juillet 2010, le nom du service : « Radio Liberté » est remplacé par le nom : « Fun Radio ».
Il est donné acte du désistement de la demande de la société MBVoltaïque.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société CPG Solar relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes des sociétés Ex Roux et Homéa Energies sont irrecevables.
Le surplus des demandes des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies est rejeté.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Ex Cantine Jacou relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Roux et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société François Peyrot-Stéphane Sahun et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 59 du 11/03/2010 texte numéro 111
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JOn° 59 du 11/03/2010 texte numéro 113
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JOn° 59 du 11/03/2010 texte numéro 112
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».
Le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration ».
Un bureau de vote central est institué au siège de chaque direction ou service mentionnés à l'article 1er.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
 Des sections de vote pourront être instituées par le responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.
L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.
L'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévus à l'article 200 octies du code général des impôts est abrogé.
La directrice des ressources humaines et les directeurs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le 1° de l'article R. 436-7 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
― les mots : « troisième samedi d'avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai » ; 
― le deuxième alinéa est abrogé.
Il est inséré à l'article 6 du même arrêté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Sous l'autorité fonctionnelle du responsable de programme, elle contribue au pilotage de la masse salariale et assure le suivi des effectifs, des emplois et des dépenses relatifs au personnel. »
L'article R. 165-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le cinquième alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« ― le bureau " évaluation des risques sanitaires ” ; ».
L'article 11 du même arrêtéest abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour STELARA figure en annexe II du présent arrêté.
Jusqu'à la mise en place de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par le présent décret sont exercées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 février 2010, Mme Amélie Verdier, chef de bureau à la direction du budget, est nommée membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, M. Philippe Barret, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2010, M. Herteman (Jean-Paul), ingénieur en chef de l'armement en retraite, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil général de l'armement.
Par arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 12 février 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Noëlle FONTAINE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2010, M. Gibot (Gérard), représentant du secrétaire général pour l'administration au sein du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées.
Le modèle de l'attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances figure en annexe du présent arrêté.
Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture des épreuves.
L'avis d'ouverture des épreuves est publié par affichage dans les locaux de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région Rhône-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. Juillard (René), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, Mme Rolland-Gagne (Marie-Laure), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. BESNARD (Michel) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 5 novembre 2009.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 mars 2010, M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2009, au colonel Cussigh (Alain, Charles, Auguste), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. CHAULET (Franck) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 26 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 mars 2010, M. Jean-Pierre GEVREY, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor et de la politique économique) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2010.
Les jurys des concours sont présidés par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou son représentant, qui en nomme les membres.
Les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels peuvent passer les épreuves dans les conditions spécifiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, après avis du conseil d'administration. Ce nombre peut être dépassé dans la limite de 10 %.
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils font connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti.
I. ― Admissions ouvrant droit
à la délivrance du diplôme d'ingénieur
1. Dispositions générales
A N N E X E
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JOn° 59 du 11/03/2010 texte numéro 15
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission, quelle que soit la nature du concours présenté, ni faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.
Implantée à Châtellerault (Vienne), cette direction est créée par transformation de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
L'arrêté du 30 décembre 1992 modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est abrogé.
La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
 Les missions visées à l'article 4 relèvent, jusqu'à cette date, de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2010.
Pour le concours B, deux options sont proposées : l'option génie mécanique (GM) et l'option génie électrique (GE).
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours A comprend, pour chacune des filières, les épreuves décrites dans le tableau joint en annexe. Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury peut fixer une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
L'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'ENSAM est abrogé.
Pour les concours A et B, les avis d'ouverture de session précisent chaque année le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates des concours, le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
La sélection au concours C est effectuée sur titres. Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers dans le cadre de conventions de partenariat.
Les dispositions des alinéas IV et V de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont supprimées.
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.
A l'annexe n° 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, il est ajouté : 
« Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ».
L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le tableau annexé à l'arrêté du 15 février 2010 susvisé est complété conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
M. Bernard Foucher, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
M. Foucher est, à la même date, radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Foucher est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Benoit BERTHELEMY est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges à compter du 1er janvier 2010.
M. Foucher est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Patrick AUTIE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Ariège à compter du 2 février 2010.
M. Foucher est maintenu, sur sa demande, à compter de cette même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Patrick BERNIE est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et de l'Aveyron à compter du 1er janvier 2009.
L'examen de la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II et III au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
La mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 337-150 du code de l'éducation.
Les référentiels des activités professionnelles et de certification du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers d'art-verre » figurent respectivement en annexe I a et en annexe I b au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b  du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Il comprend deux options : verrerie scientifique et technique et métiers de l'enseigne et de la signalétique.
La première session d'examen de la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Il est créé une mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du brevet des métiers d'art du bijou sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines.
 Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
 Les horaires et l'organisation des enseignements sont définis à l'annexe III du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art du bijou est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie joaillerie ».
 Peuvent également être admis en formation les titulaires d'un diplôme de niveau V de la filière de la bijouterie joaillerie.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 659 240 139 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 240 353 € en autorisations d'engagement et de 2 243 353 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 5 659 240 139 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 juin 2008 portant délégation de signature pour la direction bancaire et l'arrêté modificatif du 31 juillet 2009.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 27 125 244 € en autorisations d'engagement et de 27 708 806 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 27 125 244 € en autorisations d'engagement et de 27 708 806 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le référentiel d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles figure en annexe I au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté
Les candidats titulaires de l'une des trois options du brevet des métiers d'art du bijou définies par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent alors que l'épreuve E1 du domaine A1 de l'option postulée.
L'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel est de seize semaines.
 Ses objectifs et modalités sont définis en annexe III au présent arrêté.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-580 du 19 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
La présente décision sera notifiée à la SARL CD Com et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
L'association Les Amis de Galaxie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-163 du 21 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Galaxie et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-110 du 13 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.