Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Vineuil (Loir-et-Cher).
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor).
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Guebwiller (Haut-Rhin).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Courdimanche (Val-d'Oise).
Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le second alinéa de l'article R. 4433-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.
Le b du 5° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article D. 213-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
L'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé.
A l'article 7, au 1° du second paragraphe, la mention : « de moins de 60 ans » est remplacée par la mention : « ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ».
Pour l'année universitaire 2013-2014, le montant des droits est fixé à :
 426 € pour les droits de scolarité ;
 47 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ;
 24 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2013.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
 Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Au deuxième paragraphe de l'article 12, la mention : « Dans le cas des projets de méthanisation » est remplacée par la mention : « Dans le cas où des investissements sont cofinancés par des aides du FEDER ».
Le montant des droits d'inscription au concours est fixé à 132 €.
 Le montant réduit est fixé à 66 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2013-2014.
L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
 Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à :
 1° 451 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
 2° 492 € dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé à 426 € pour le premier cycle, à 615 € pour la première et la deuxième année du deuxième cycle et à 266 € pour le troisième cycle.
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
 Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année universitaire 2013-2014.
La SAM Lagardère Active Broadcastest autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 02/08/2013 texte numéro 124
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 02/08/2013 texte numéro 125
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Galaxie et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 02/08/2013 texte numéro 123
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Radio Galaxie » est complété par « programme Evasion ».
Le second alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il comporte une épreuve unique d'admission d'une durée totale de 40 minutes maximum. »
A l'article 21 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer dans la dernière phrase : « pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante » par : « pendant l'année civile du constat et pendant l'année suivante ».
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il comporte une épreuve unique d'admission d'une durée totale de 40 minutes maximum. »
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2013, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.
A l'article 22, entre les mots : « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation » et « faisant l'objet », sont insérés les mots : « sélectionnés en 2010 et ».
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013 pour une durée de douze mois.
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est prorogée de dix-huit mois.
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est prorogée de dix-sept mois.
A l'article R. 921-4 du même code, les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7 ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
 1 000 € pour la régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
 12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France.
Délégation est donnée à M. Walid Fouque, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des menaces transversales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.
Délégation est donnée à M. Edouard Beslay, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Europe continentale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 27 janvier 1997 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne est abrogé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à :
 8 000 euros pour la régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
 3 000 euros pour la régie de recettes auprès de l'ambassade de France.
De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
A l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le régisseur auprès de la section consulaire de l'ambassade de France est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 100 euros.
Délégation est donnée à Mme Marjorie Vanbaelinghem, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les recettes prévues à l'article 1er, encaissées par les régisseurs, sont reversées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2012 est fixé à 208 816 140 euros. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est abrogé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé demeurent inchangées.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé, le mot : « Pantin » est remplacé par le mot : « Pierrefitte-sur-Seine ».
L'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Angoulême est abrogé.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-3, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne) ; ».
Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
 ― l'identifiant du consultant ;
 ― la date et l'heure de la consultation ;
 ― l'objet de la consultation.
 Ces données sont conservées trois ans.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.
Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SIRHIUS » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Au compte individuel de retraite ;
 2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;
 3° A la liquidation de la paye.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
 Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la gestion administrative, financière et opérationnelle de la personne intéressée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des centres de services de ressources humaines des ministères concernés.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GIGUET, délégation est donnée à Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD, attachée principale, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Le 8 de l'article 1er de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. M. le colonel Christophe Marietti, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 50.
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2012 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d'euros.
L'emploi de professeur des universités de médecine générale localisé à l'unité de formation et de recherche de médecine de Lyon Est relevant de l'université Lyon-I est déclaré vacant au titre de l'année 2013.
 Cet emploi pourra être pourvu dans les conditions indiquées ci-après :
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 17/05/2013 texte numéro 69
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 17/05/2013 texte numéro 68
Au deuxième alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
A la fin de l'article LO 141 du code électoral, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».
Au deuxième alinéa de l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : «, le même binôme de candidats ».
L'arrêté du 1er septembre 2005 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » est abrogé à compter du 30 juin 2014.
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel DUCORROY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Par décret en date du 15 mai 2013, M. Collin (Jean-François), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mai 2013, Mme Agnès PLASSART est nommée directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à compter du 13 mai 2013.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Paule Ignatio, cheffe de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 avril 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 16/05/2013 texte numéro 64
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Fusion » est remplacé par : « Zouk FM Martinique ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2013, M. Boyer (Jean-Marc), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 janvier 2013 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 avril 2013, M. Pascal Bonnetain est nommé secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour un mandat de quatre ans.
L'annexe II de la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 16/05/2013 texte numéro 65
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 16/05/2013 texte numéro 65
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 16/05/2013 texte numéro 63
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Fusion et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 décembre 2012.
L'annexe II de la décision n° 2012-PA-38 du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Laurence ASSOUS est nommée en qualité de conseillère auprès de la ministre, chargée du suivi de la réforme de l'autonomie et du financement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2013, M. Yvonnick Pédron, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis GRELIER, conseiller spécial de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Martine CONIN est nommée conseillère en charge du lien avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des deux avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 30 janvier 2012 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.
La décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, Mme Vidard (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Nîmes, est nommée présidente du tribunal administratif de Grenoble à compter du 18 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Léonard BERNARD de LA GATINAIS, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est nommé premier avocat général à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2013, M. Lesot (Bernard), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mai 2013, M. Hugues NAGY, secrétaire de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.