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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs trois suppléants sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.
Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien-conseil intéressé et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.
L'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 12, sont autorisés au titre de l'année 2020 à se porter volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire nationale, les praticiens-conseils en fonction depuis au moins trois mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant du 22 avril 2020 à l'accord biennal interprofessionnel financement du 18 septembre 2019, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2020, sont étendues pour l'année 2020 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté en ce qui concerne les épreuves d'admission organisées en 2020 au titre du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2021 des candidats étrangers issus des universités à l'étranger.
La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de suspension préalable dans les conditions prévues à l'article D. 723-151 du code rural et de la pêche maritime, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.
Pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, l'application des dispositions des premier à troisième alinéas de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé relatives à l'épreuve de mise en situation est suspendue.
L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les épreuves d'admission des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 ne sont pas publiques.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables sont affichées à l'entrée des centres d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le rapport du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Le coût de l'indemnité exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est financé sur les crédits de l'assurance maladie.
Cette indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage par l'agence régionale de santé de la région d'implantation de l'institut dont relève l'étudiant.
Les dispositions du présent arrêté cessent d'être appliquées à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2019 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues par le présent décret au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 7 est abrogé ; 
2° La liste des types de système d'information figurant à l'annexe III est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord du 9 avril 2020 relatif aux frais de santé des OETAM et ingénieurs et cadres des secteurs de la production des papiers, cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est abrogé ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La facture ».
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et mutations » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels ».
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Etablissements de services » relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.
Le décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais est abrogé.
Le programme du questionnaire à réponses ouvertes courtes de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 29 du décret du n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est complété par un article D. 6522-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 6522-3. - Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros. »
Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 324-3 du code du tourisme sont supprimés.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et les dotations du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le référent écoute élabore à l'attention du ministre des affaires étrangères un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.
Le secrétaire général, l'inspectrice générale des affaires étrangères, la directrice générale de l'administration et de la modernisation et le référent écoute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 € ».
B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
Les modalités de mise en œuvre de l'évaluation relative au titre professionnel de cariste d'entrepôt révisé par l'arrêté du 9 juillet 2020 susvisé sont précisées. Le référentiel d'évaluation modifié est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel conseiller relation client à distance sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Au b du 1° de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence », le mot : « (facultatif) » est supprimé.
Les modalités de mise en œuvre de l'évaluation relative au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt révisé par l'arrêté du 9 juillet 2020 susvisé sont précisées. Le référentiel d'évaluation modifié est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
L'article 25 est modifié comme suit : 
Le paragraphe 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8. Dispositions relatives à la désignation des conseillers à la sécurité. 
Les dispositions du 2.1 de l'article 6 ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2021. »
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.
Au 3 de l'article 1er, les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la défense » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la défense ».
Au 1.4 de 1'article 4 les mots : « appendices IV. 1 à IV. 9 » sont remplacés par les mots : « appendices IV. 1 à IV. 10 ».
Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français, mentionné au 3° de l'article R. 653-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes du régime.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 susvisée, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les mots : « (palier troisième) » sont supprimés.
L'arrêté du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977 portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.
L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.
Dans le cadre des comptes de la nation, la commission des comptes commerciaux de la nation détermine la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et en analyse les éléments constitutifs.
Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.
A l'article 2, après les mots : « des classes de troisième» sont insérés les mots : « et de seconde générale et technologique ».
A l'article 1er, les mots : « (palier troisième) » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2021.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, le mot : « civilité, » est supprimé ; 
2° Au a du 2°, après les mots : « a) Données relatives à l'identité : » est inséré le mot : « civilité, ».
A titre exceptionnel, la convention du 17 septembre 2017 conclue entre le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre d'actions de coopération et d'échanges internationaux au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année.
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article D. 216-4, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome ».
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2021.
A l'article D. 216-3, les mots : «, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, » sont supprimés.
L'article D. 216-5 est abrogé.
A l'article D. 216-6, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne, il est mis en œuvre des réserves opérationnelles. Elles s'appliquent aux agents assurant le service du contrôle de la circulation aérienne exerçant les activités ou fonctions listées par décision du directeur des services de la navigation aérienne.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 avril 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Le chef de service définit pour chaque jour les agents en réserve opérationnelle et parmi ces agents, ceux qui exercent cette réserve opérationnelle sur leur lieu de travail et ceux qui l'exercent sur un autre lieu.
Les modalités de mise en œuvre des réserves opérationnelles sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.
L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle dans les services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Au I de l'article 3 du décret du 26 février 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
A l'article 411-5.01, les mots : « des paragraphes 5.4.3.2.1.1 et 5.4.3.2.1.2 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 5.4.3.4.1.1 à 5.4.3.4.1.3 ».
Au paragraphe 8 de l'article 411-2.06, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 susvisé sont applicables à partir du 1er janvier 2021, est fixée en annexe du présent arrêté.
L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers est abrogée.
Les IV et V de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Au paragraphe 3 de l'article 411-1.05, les mots : « et solidaire » sont supprimés.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux est abrogée.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 2012 susvisé, les mots : « de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, » sont supprimés.
Le décret du 3 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° L'article 3 est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »
Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A l'article 12 de la même ordonnance, après les mots : « à Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 ».