Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le délai de huit mois prévu par l'article R. 53-8-46 du code de procédure pénale, de même que celui de six mois prévu par l'article 723-37 de ce même code, ne sont pas applicables aux personnes dont la surveillance judiciaire doit prendre fin dans un délai de moins de huit mois à la date de la publication du présent décret.
L'article R. 312-42 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale. »
Pour l'application de l'article R. 3711-3 du code de la santé publique et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent également être inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 3711-1 du même code les médecins justifiant avoir exercé la fonction de médecin coordonnateur pendant au moins deux ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et la fonction publique en date du 28 octobre 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse, est fixé à 150 000 euros.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Fabrice Rosay, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Joël Mathurin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Roanne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2008, M. Jean-Marc Duche, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet hors cadre.
Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
 1° Catégorie A et assimilés : 125 € ;
 2° Catégorie B : 80 € ;
 3° Catégorie C : 65 €.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2008, est nommé membre du Haut Conseil à l'intégration M. Patrick Gaubert, en remplacement de Mme Blandine Kriegel, démissionnaire.
 M. Patrick Gaubert est nommé président du Haut Conseil à l'intégration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2008, Mme Christine Petit, professeure au Collège de France, est nommée membre du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Dominique Meyer, démissionnaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 259 du 06/11/2008 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 259 du 06/11/2008 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 259 du 06/11/2008 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 259 du 06/11/2008 texte numéro 102
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32
Les articles R. 3121-5, R. 3121-6, R. 3124-12 et R. 3124-14 du code du travailsont abrogés.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural sont abrogées.
L'observatoire de la Côte d'Azur est rattaché à l'université de Nice - Sophia-Antipolis.
L'article 25 de l'arrêté sus-cité est supprimé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté sus-cité, après les mots : « procéder à la vaccination » sont ajoutés les mots : « contre un nouveau sérotype ».
A l'article 21 de l'arrêté sus-cité, les mots : « , et dans le respect des dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton » sont supprimés.
A l'article 15 de l'arrêté sus-cité, après les mots : « fièvre catarrhale » sont ajoutés les mots : « du mouton ».
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire à la brebis pour l'année 2008, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-6 du code rural.
A l'article 8 de l'arrêté sus-cité, les mots : « toute exploitation suspecte » sont remplacés par les mots : « tout animal suspect ».
L'article 23 de l'arrêté sus-cité est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « réalisation de prélèvements », est supprimé le mot : « sérologiques ».
 2° La dernière phrase est supprimée.
A l'article 11 de l'arrêté sus-cité, après les mots : « fièvre catarrhale » sont ajoutés les mots : « du mouton ».
A l'intitulé du chapitre IV de l'arrêté sus-cité, le mot : « ovine » est remplacé par les mots : « du mouton ».
L'arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté est abrogé.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le sous-directeur de l'accès à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 octobre 2007 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
A compter du 1er janvier 2008, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 215,34 €.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 octobre 2007portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
Le Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Douchanbé le 8 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2008, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 1 928,30 € pour les professeurs et les professeurs associés ;
 1 542,04 € pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 octobre 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire est fixée au 2 décembre 2008.
Délégation est donnée à M. Thomas Braun, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 9 de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 9.-Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 60 % de la perte économique définie à l'article 12 du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 octobre 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Isère est fixée au 4 décembre 2008.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 9 juin et le 31 décembre 2008. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 octobre 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est fixée au 4 décembre 2008.
Accès direct en troisième année
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.
L'indice des loyers commerciaux ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 10.
L'arrêté du 7 février 2008modifié fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat est abrogé.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Par décret en date du 4 novembre 2008, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de l'Unité, reconnue légalement par décret du 21 août 1991 et dont le siège est transféré 22, rue du Quesnoy, à Quiévrechain (Nord), sont approuvés.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Par décret en date du 4 novembre 2008, les nouveaux statuts de la congrégation « communauté des dominicaines Notre-Dame de Clarté », reconnue légalement par décret du 15 mars 1995 et dont le siège est transféré 2, quartier de la Combe, à Salernes (Var), sont approuvés.
Les limites territoriales des cantons de Rennes - Nord-Ouest et de Mordelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Desclaux, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de ses attributions par :
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile.
Sont abrogés dans le code rural (partie réglementaire) : 
1° La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II ; 
2° Les 19°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 ; 
3° L'article R. 237-6.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Eric Chomaudon est nommé chargé de mission (Sénat) au cabinet du Premier ministre.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48
Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Les épreuves de sélection visées à l'article 1er sont au nombre de trois :
 ― une épreuve d'admissibilité ;
 ― deux épreuves d'admission.
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les opérations financières de l'établissement » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, les opérations financières de l'établissement ».
L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, Mme Roselyne Chaleroux, contrôleuse du Trésor public, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Yvonnick Briand, agent administratif principal des impôts, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2008, M. Patrick Dion, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, directeur général du Centre national de documentation pédagogique, est reconduit dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 octobre 2008, M. Michel Lenci, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Mme Marie-Christine Glas, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de M. Bernard Demange, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 novembre 2008, Mme Elisabeth Béton-Delègue, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2008, M. Gérard Jeannot, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Toul, en remplacement de M. Maurice Duchamp, à compter du 30 octobre 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2008, M. Pierre Meslay, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 22 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Thierry Mosnat, contrôleur des impôts, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Jean-Michel Marrot, contrôleur du Trésor public, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Christian Hamonic (la Ligue de l'enseignement), suppléant », lire : « M. Jacques Chauvin (la Ligue de l'enseignement), suppléant ».
L'arrêté du 3 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Christian Hamonic (la Ligue de l'enseignement), titulaire », lire : « M. Jacques Chauvin (la Ligue de l'enseignement), titulaire ».
L'article 9 a de l'arrêté du 21 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Christian Hamonic (la Ligue de l'enseignement), titulaire », lire : « M. Jacques Chauvin (la Ligue de l'enseignement), titulaire ».
L'émission n° 7, code jeu 386, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 9 janvier 2009.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 8 février 2009 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 103
L'annexe II de la décision n° 2007-187 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-276 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-007 du 9 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 104
La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Myiako Guy, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, chef de la mission des interventions nationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Le Gal, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Coquet, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Manuel Bougeard, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pavis, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Ivan Postel Vinay, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions sectorielles et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrice Hebrard, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Séverine Bonne, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.