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M. Sébastien PODEVYN est nommé conseiller en charge des relations avec le Parlement au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification.
La convention du 15 avril 2014 susvisée portant transfert de la direction de la sécurité civile de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres prévus à l’article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé.
Le concours sur titres, comportant une épreuve orale d’admission, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
La présente décision sera notifiée au groupe TF1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 26 février 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2014, M. le colonel Beckrich (Thierry, Max, Gilbert) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, à compter du 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2014, M. Pierre-Marc LLITJOS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2014.
Dispositions transitoires.
Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est intervenue avant la publication de la présente délibération disposent d'un délai de 24 mois à compter de cette publication pour adresser à la Commission un engagement de conformité avec les dispositions de la présente autorisation unique.
Publication au Journal officiel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Responsables de traitement.
Seuls peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance, ci-après désignés « organismes ».
La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info présentée par le groupe TF1 est rejetée.
Les articles 2 à 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail.
Les services ordonnateurs de l'Agence de services et de paiement contrôlent les demandes d'indemnisation transmises en application de l'article 5, de manière électronique.
L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R. 5122-5 du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
L'annexe IV du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret.
L'annexe V du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 8 du même décret.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à partir des concours organisés en 2015.
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 15 du décret susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du même décret.
A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, le déroulement des épreuves peut être aménagé en fonction de l'infirmité présentée.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.
Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-728 du 21 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Ardenne rives de Meuse et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010, modifiée par la décision n° 2012-600 du 17 juillet 2012, est abrogée.
La société SAS Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du dernier alinéa de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et l'adolescence à l'antenne des services de radio, en ne diffusant pas de programme à caractère pornographique.
La société SAS Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-8 de la convention du 27 septembre 2011.
La décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-727 du 21 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 est abrogée.
La décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 modifiée est abrogée.
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, Mme Colette Ponchet-Passemard est désignée en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, M. Bernard Deladrière est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Biget (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Melun.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Nora Machuré en qualité de conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves, à compter du 31 juillet 2014.
M. Nicolas Bray est nommé conseiller en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 18 août 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2014, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er août 2014, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Renaud Jaune, administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Guy VALLANCIEN en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Yves CHAPUIS, nommé membre émérite.
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 juillet 2014, M. Bernard Sojka, attaché d'administration, est admis d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juillet 2014, Mme Florence Cassagnau, attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Geneviève Gueydan, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, M. Pascal ETIENNE, directeur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 6 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, M. Pascal LE BORGNE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, Mme Martine NAUTE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, cheffe d'état-major à Paris, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 sur la grille des salaires minimums.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 juillet 2014, M. Christian Tord, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par décret en date du 30 juillet 2014, M. Julien Munch est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de la Martinique-Aimé Césaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Taillardat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014,﻿ M. PIERRE (Benjamin-Simon) est nommé huissier de justice à la résidence de Munster (Haut-Rhin), office vacant.
Est validée, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2017, la filière d'accès au sport de haut niveau, organisée sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par la fédération sportive délégataire suivante :
- volley-ball.
Sont validées, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2017, les filières d'accès au sport de haut niveau modifiées, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
- handball ;
- squash ;
- voile.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball, les mots : Association Pays d'Aix basket 13 (F) sont supprimés.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport délivré par arrêté du 18 juillet 2011 est retiré au centre de formation relevant de l'association Pays d'Aix basket 13 (F).
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire.
Le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'épreuve d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. François Revardeaux est nommé conseiller, affaires stratégiques, au cabinet du Président de la République à compter du 1er août 2014.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont fixés dans les conditions suivantes.
La fiche d'information thérapeutique relative à PROTOPIC qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés à 737 € par année scolaire.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2014 à 733 millions d'euros.
Le présent arrêté s'applique aux élèves, étudiants et stagiaires admis au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 17 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Pour les sites au tarif Vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.
L'université de la Guyane est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prises en application de l'article L. 711-4 du même code. Son siège est fixé à Cayenne.
Le conseil académique dispose des compétences décisionnelles et consultatives dévolues au conseil académique, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire par les articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents ayant opté pour une affectation dans le nouvel établissement dans les conditions fixées par l'article 8 ne sont plus électeurs ni éligibles au comité technique de l'université des Antilles et de la Guyane lors du prochain renouvellement général des comités techniques. Ils deviennent électeurs et éligibles au comité technique de l'université de la Guyane.
A l'article D. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « 24° Grenoble-III », sont insérés les mots : « 24-1° La Guyane ».
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Intensité » est remplacé par : « SAS Ado ».
Obligations de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
Toute évolution décidée par Orange de l'offre technique et tarifaire visée à l'article 23 fait l'objet d'un préavis d'un mois, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire
Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de ses offres techniques et tarifaires d'accès a minima quinze jours avant sa date de publication.
Orange maintient les prestations de gros d'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique ainsi que les prestations de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Orange maintient les prestations de gros afférentes à l'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, ainsi que les prestations de gros afférentes aux ressources et services associés qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Orange exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini à l'article 1er de la présente décision.
Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la bi-injection.
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire
Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-bouche de cuivre
Orange maintient les prestations de gros de raccordement passif des répartiteurs distants qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Obligations de non-discrimination et de reproductibilité
Orange maintient les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi que les prestations afférentes aux ressources et services associés qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Radio Musique latine » est remplacé par : « SAS Latina FM ».
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Challenge » est remplacé par : « SAS Vibration ».
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Radio Média France » est remplacé par : « SAS Forum ».
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2015 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2014, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 28.
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JOnº 0176 du 01/08/2014, texte nº 122
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JOnº 0176 du 01/08/2014, texte nº 123
La présente décision sera notifiée au groupe Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République Française.
La présente décision sera notifiée au groupe Métropole Télévision et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Paris Première présentée par le groupe Métropole Télévision est rejetée.
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JOnº 0175 du 31/07/2014, texte nº 101
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JOnº 0175 du 31/07/2014, texte nº 100
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JOnº 0175 du 31/07/2014, texte nº 99
La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par le Groupe Canal Plus est rejetée.