Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6. Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.
Obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires
S'agissant de l'obligation de proposer une offre de référence au titre des articles 16, 31 et 41 de la présente décision, Orange et Global Caribbean Network devront publier ces offres au plus tard un mois après que la présente décision leur a été notifiée.
L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange et Global Caribbean Network cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Orange fournit l'ensemble des prestations de services du marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5, dans des conditions non discriminatoires. Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.
De manière ponctuelle ou périodique, Orange transmet à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres de gros des services de capacité du segment terminal et sur les marchés situés en aval de celui-ci. Ces éléments sont précisés en annexe C de la présente décision.
Orange fournit l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal dans des conditions non discriminatoires. Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2 ainsi que les avenants y afférents.
Orange transmet à l'Autorité une fois par semestre, au plus tard un mois après la fin de chaque semestre, les informations suivantes relatives à ses offres génériques commercialisées par défaut sur les marchés de détail aval : le détail des prestations commercialisées, la documentation contractuelle et technique ainsi que les grilles tarifaires et les marges de manœuvre associées.
Orange transmet pour information à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.
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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 95
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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 96

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 96
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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 97
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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 98

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 98
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2014.
Le nombre total de postes offerts est de 40.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d'un an.
L'arrêté du 19 février 2010 est modifié comme suit : 
L'alinéa suivant est inséré au début de l'article 4 : 
« La journée d'un expert se compose de 13 examens des catégories B ou B1. »
Après le 20 de l'article 1er de la décision susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 21. M. le colonel Christophe Boyer, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau de la formation. »
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. Pierre JOUVENCEL, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Dominique LECOMTE en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Roger NORDMANN, décédé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, Mme LAMARQUE (Danièle), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. HEBRARD (Olivier), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2014.
Par décret en date du 28 juillet 2014, est abrogé le décret du 26 août 1970 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés », dont le siège est à Paris.
Par décret en date du 28 juillet 2014, le décret impérial du 14 décembre 1810 autorisant la congrégation des « Hospitalières de Saint-Joseph », aujourd'hui « Sœurs augustines de la Miséricorde de Jésus », val de la Source, à Bonneuil-Matours (Vienne), est abrogé.
Par décret en date du 28 juillet 2014 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Epilepsie France » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin. Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er, la mission présente au comité de bassin un rapport d'évaluation et de recommandations.
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
Unix ;
Windows.
La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
Java ;
PHP ;
C++.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation l'emprise située sur la commune de Revel cadastrée section AV n° 1 d'une superficie de 5 276 m2, figurant en couleur orangée sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'emprise et l'ensemble immobilier mentionnés aux articles 1er et 2 sont remis au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le second alinéa de l'article 8 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'agence peut donner délégation à son adjoint pour signer toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2018.
La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés en Irlande acceptés en application des dispositions de l'article 1er. Cette liste est accessible sur le site du ministère.
Les arrêtés des 9 novembre 1984, 28 octobre 1985, 11 avril 1988, 19 juin 1991, 13 août 1992, 22 avril 1994, 14 septembre 1998 et du 15 mai 2000 susvisés sont abrogés.
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nº 0191 du 20/08/2014, texte nº 79
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nº 0191 du 20/08/2014, texte nº 79
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nº 0191 du 20/08/2014, texte nº 80
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nº 0191 du 20/08/2014, texte nº 80
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nº 0191 du 20/08/2014, texte nº 78
En application des dispositions du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le délai accordé à la société Regiorail Languedoc-Roussillon pour débuter ses services de transport, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé, est prolongé d'une période de six mois.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé. La licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Gironde figure en annexe au présent arrêté.
Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
I.-Le troisième alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est abrogé. 
II.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 6-1-1
Statut de sûreté du fret
L'entreprise de transport aérien met à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Au second alinéa de l'article 5, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet et de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur et de chef de cabinet ».
Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans le groupe hors échelle suivant : HEB bis.
L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet ou de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur ou de chef de cabinet ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les sous-directeurs, le chef de cabinet et le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Les sous-directeurs et le chef de cabinet » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2005 est supprimé.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Au premier alinéa de l'article R. 562-25 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de police » sont remplacés par les mots : «, de police et d'application des peines ».
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, le III de la section Justice intitulé « Ecole nationale de la magistrature » est supprimé.
Au quatrième alinéa de l'article 6 du même décret, la dernière phrase est supprimée.
A l'article 7 du même décret, le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « aux personnels exerçant des fonctions de direction », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ».
A l'article 8, les mots : « chef de cabinet et secrétaire général » sont remplacés par les mots : « et chef de cabinet ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance » sont remplacés par les mots : « d'ovins et de caprins ».
Le Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac prend la dénomination, à compter du 1er août 2014, d'« Interprofession des vins de Bergerac et Duras » (IVBD).
Le Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) est reconnu, à compter du 1er août 2014, en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à appellation d'origine « Côtes de Duras ».
Il est mis fin à la campagne de vaccination contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 organisée dans les conditions définies par l'arrêté du 14 janvier 2014 susvisé, sous réserve de l'article 2 du présent arrêté.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 €.
La section 1 bis du chapitre II du titre II du livre II du même code (partie réglementaire) est abrogée.
Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3, cette instance.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.
L'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'Agence des participations de l'Etat est composée de quatre directions de participations, de pôles d'expertise et d'un secrétariat général.
II. - Le directeur général adjoint de l'agence et les directeurs de participations ont rang, respectivement, de chef de service et de sous-directeur.
Par décret en date du 18 août 2014, la commune de Toulon (Var) est classée comme station de tourisme.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 12 septembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret ; l'état de l'installation défini à l'article 8 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, la délégation prévue à l'article 1er, troisième alinéa, est dévolue à Mme Serena LORENZETTI, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act.
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre Ier.-Dispositions applicables aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de chef de cabinet ».
Mme Catherine Colonna, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, en remplacement de M. Alain Le Roy, appelé à d'autres fonctions.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 août 2011 modifié relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III).
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« M. Brice Blondel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 25 août 2014. »
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Bernard MUSSET, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Segré.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, Mme Sylvie ZAIDMAN est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « archives » à compter du 18 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Jean-Luc Jaeg, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 6 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Elise GUEDON, magistrate du second grade placée en position de disponibilité, est nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Sophie Vignaud-Izard, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) exercées par M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Dominique BAYET, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Catherine Théron, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des ministères sociaux afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la délégation aux affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2014, Mme BRUNET (Elodie, Stéphanie), épouse BRILLANT, est nommée notaire à la résidence de Cordes-sur-Ciel (Tarn), en remplacement de M. ARTAUT (Pierre, François, Joseph), décédé.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Thierry BRETON est nommé directeur général de l'Institut national du cancer à compter du 25 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Le Barzic (Marie-Vorgan) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Edith HARZIC est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 23 août 2014.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-17-1.-Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. »
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015, applicables à compter du 1er septembre 2014, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
A l'article R. 217-1, après le mot : « articles » est insérée la référence : « R. 111-6, ».
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 1 800 euros.
Le taux annuel de la bourse de mérite est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 6 102 euros.