Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association Radio Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Mlle Laure Dosogne est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2009.
La présente décision sera notifiée à la SARL  Isère 1 Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots « haut-commissaire de la République » et « Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation des bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 9 du présent arrêté.
La composition des bureaux de vote mentionnée aux articles 5 et 6 est fixée par arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des adjoints techniques de la police nationale.
Il est institué dans les services de la police nationale du ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police des bureaux de vote.
Le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale est fixé au 28 janvier 2010.
Un bureau de vote central est constitué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Il sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
 Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé.
Le préfet, directeur général de la police nationale, et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 11 du présent arrêté.
Une instruction ministérielle fixe les modalités de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 6 et 7 est fixée par arrêté des préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 28 janvier 2010, à 17 heures (heure de Paris).
 Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 25 mars 2010, à 17 heures (heure de Paris).
La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est assurée dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 23
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010, à 17 heures (heure de Paris).
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.
L'arrêté du 1er septembre 2006 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 23
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 3 octobre 2009 :
 Observatoire régional de l'air de Guyane « ORA de Guyane ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée M 135, dans la région d'information de vol de Marseille.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisés dans une instruction ministérielle.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Dans le ressort du SGAP de Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité de la police nationale concernée.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place à Ecully pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique affectés dans les services centraux.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté ministériel.
Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique. D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.
Le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, le cas échéant, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010, à 17 heures (heure de Paris).
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.
 Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux implantés à Paris.
La composition du bureau de vote central et des sections de vote rattachées à ce bureau est fixée par arrêté ministériel. La composition des bureaux de vote locaux et des sections de vote est fixée par un arrêté du préfet de police ou du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auquel ces bureaux et sections sont rattachés.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la voie aérienne M 623 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes) (Hérault). »
Il est créé, dans la région d'information de vol de Bordeaux, une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche au profit d'activités d'aéromodélisme.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse identifiée LF-D 174 La Banne d'Ordanche et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) est abrogé.
Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, les mots : « agents des services techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre est fixé à 5.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « administration centrale » sont insérés les mots : « dans les services du renseignement intérieur,» ; 
2° Après le mot : « formateur » sont insérés les mots : « et d'élèves ».
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté.
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement SA Metalunox, rue Denis-Papin, 56700 Hennebont, depuis 1989.
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale est fixée au 28 janvier 2010.
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le 28 janvier 2010 à partir de 17 heures.
Un second tour de scrutin sera organisé le 25 mars 2010 en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives au 26 octobre 2009. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
 Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Lours (Philippe), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Venet (Pascal) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I, institut universitaire de technologie B, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, Mme Maret (Isabelle) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectée à l'université Grenoble-I à compter du 1er septembre 2009.
Par décret en date du 2 octobre 2009, M. Benoit PAUMIER, inspecteur général des affaires culturelles, est nommé membre titulaire à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Par décret en date du 2 octobre 2009, M. Raymond-Max Aubert, inspecteur général de l'équipement, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
MM. Sébastien Soriano et Stanislas Martin sont nommés rapporteurs permanents à compter du 1er septembre 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 230 du 04/10/2009 texte numéro 48
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JOn° 230 du 04/10/2009 texte numéro 49
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JOn° 230 du 04/10/2009 texte numéro 51
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JOn° 230 du 04/10/2009 texte numéro 52
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JOn° 230 du 04/10/2009 texte numéro 50
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2009, M. Hervé Pelletier, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Boyer (Frédéric), maître-assistant hors classe, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé, les mots « chacune des catégories définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé devant être représentée » sont supprimés.
Le II de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Le II de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Le II de l'article 1er du même arrêté est supprimé.
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et de mécanicien navigant » sont supprimés.
L'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme est abrogé.
Au dixième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé » sont supprimés.
Le cinquième alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― soit d'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'association et, à Paris, auprès du préfet de police, dans les conditions fixées aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Au onzième alinéa de l'article 4, la mention « chef du secteur entraînement et contrôle » est remplacée par la mention « chef du personnel navigant adjoint ».
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 4 du même arrêté est supprimé.
Au II de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un alinéa e ainsi rédigé : 
« e) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service comme contrôleur technique en vol : 
― chef du bureau contrôle.»
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
La dernière phrase de l'article 4 du même arrêté est supprimée.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 793 651 € en autorisations d'engagement et de 748 728 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 793 651 € en autorisations d'engagement et de 748 728 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des travaux de correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite et par concours la liste des candidats déclarés admissibles. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
 Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
Les candidats reçus choisissent une affectation parmi les postes proposés par la direction centrale du service de santé des armées, dans l'ordre de leur classement.
 Les candidats reçus prennent rang sur la liste d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 8, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les personnels de la délégation générale pour l'armement ;
 ― les destinataires du courrier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
La gestion comptable et financière de la commune des Roches-de-Condrieu, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Roussillonnais (Isère).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne municipale, renommée Vienne agglomération (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Monsteroux-Milieu, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du courrier et des dossiers » et dont la finalité est l'enregistrement, le suivi, l'attribution, la traçabilité des courriers et la gestion des dossiers.
L'arrêté du 19 novembre 2004relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins est abrogé.
Le président et les membres du jury des concours sont désignés par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées).
Le jury :
 ― choisit les sujets des épreuves écrites et orales ;
 ― corrige les épreuves ;
 ― établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.
Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.