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Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces.
L'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau est abrogé.
Est concernée la société FINANCIERE OUI CARE qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8, les acquisitions immobilières et prises à bail.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les conditions de diplôme exigées des candidats pour intégrer la classe préparatoire intégrée, au titre de l'année 2020, sont appréciées jusqu'au 25 septembre 2020 inclus.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les organismes, installateurs intervenant en application du titre IV et réparateurs renseignent le carnet métrologique à chaque intervention, pour les points pertinents prévus à l'article 30.
Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les examens et essais à réaliser selon le type d'instrument et les conditions donnant lieu, le cas échéant, à des essais simplifiés ou à dispense d'essais.
Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur un an après la publication du présent arrêté pour les dispositifs de libre-service bénéficiant d'un certificat d'examen de type.
Les erreurs maximales tolérées applicables à la vérification de l'installation sont celles définies à l'annexe VII de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé. Les essais métrologiques à réaliser sont définis dans l'annexe.
Les dispositions de l'article 30 sont applicables aux carnets métrologiques existants à la date de publication du présent arrêtéau plus tard dix-huit mois après publication de l'arrêté.
Il ne peut y avoir qu'une seule marque de contrôle en service par instrument, même si celui-ci est équipé d'un dispositif complémentaire, notamment un dispositif de libre-service.
La vérification primitive d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur neuf tient lieu de premier contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les erreurs maximales tolérées applicables à l'examen de type d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur sont celles définies à l'annexe VII de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé.
Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les examens et essais à réaliser selon le type d'instrument, les interventions donnant lieu à des essais simplifiés ou dispensés d'essais, ainsi que la liste des opérations dispensées de vérification primitive.
La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés selon les dispositions du titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Elle comprend un examen administratif et la réalisation d'essais métrologiques.
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du présent titre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.
ANNEXE 4
Les médicaments mentionnés à l'article 49 sont :
Curares :
- atracurium ;
- cisatracurium ;
- rocuronium.
Hypnotiques (formes injectables) :
- midazolam ;
- propofol.
ANNEXE 2
Zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4 :
(Néant)
Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués « design » est délivré, au titre de la session 2020, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les candidats individuels qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation se présentent aux épreuves du diplôme aux dates définies par le recteur de région académique.
L'unité d'enseignement 9 constitutive du diplôme est évaluée sur la base d'une production visuelle écrite, graphique ou volumique élaborée par le candidat et les unités d'enseignement 10 et 11 sont évaluées par le jury sur la base du mémoire écrit.
Le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués peut ne pas atteindre le seuil fixé à l'article D. 642-22 du code de l'éducation.
Les personnes affectées ou susceptibles d'être affectées par le virus peuvent faire l'objet de mesures individuelles ayant pour objet leur mise en quarantaine, leur placement et leur maintien en isolement. Ces mesures sont prononcées dans les conditions prévues au titre 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé.
Les candidats ne peuvent pas se présenter à des épreuves facultatives pour la session 2020.
L'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
Le président et les membres du jury du diplôme, ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 642-27 du code de l'éducation, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
L'arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 est abrogé.
Pour la rentrée universitaire 2020, la commission prévue à l'article D. 642-19 du code de l'éducation chargée de proposer les admissions dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux.
Est concernée la société CONFORAMA FRANCE SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société CONFORAMA France SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le titre professionnel de technicien des matériaux composites est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de trois ans à compter du 31 janvier 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien de production en plasturgie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (codes NSF).
L'arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites est abrogé.
L'arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien de production en plasturgie est abrogé.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur général des finances publiques adresse un rapport d'évaluation au ministre chargé du budget.
Est concernée la société Buffalo Grill SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Transports et mobilité durable - Edition 2020 » relatif à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet transports et mobilité durable » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Est concerné le prêt octroyé le 22 juillet 2020 à la société Buffalo Grill SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit : 
Au 3° b, les mots : « A compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f45cd2cf-c683-42c8-b1ea-c209314cfeb2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A compter du 27 août 2020, pour une durée de 4 à 8 semaines, 6 réservistes sanitaires sont mobilisés afin de réaliser une mission de soutien à la lutte contre l'épidémie de covid-19 en Polynésie française.
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit : 
Le 2° est supprimé.
L'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les dispositions des 1° à 3° et des 5° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
Au 1° de l'article R. 130-6 du code de la route, la référence à l'article R. 411-19-1 est insérée après la référence à l'article R. 411-19.
ANNEXES
ANNEXE 1
LA PROPOSITION D'ORANGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13
Le décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » est abrogé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c948deed-aeae-4eed-b216-3bde15dc4f13 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » est abrogé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-18d04da8-baef-4641-8f79-1c053d1da90c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« XI.-Mesures transitoires. 
Pas de disposition particulière ».
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret du 11 octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Le point 2° est supprimé.
La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1986 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
L'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux est abrogé.
L'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics est abrogé.
Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 2021.
Ce présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1
Schéma du montage des anneaux en carré avec 4 points d'attache maximum
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 3 du décret du 27 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Au titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 5125-54 est supprimée.
Il est créé dans chaque région académique un conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes. Ce conseil est présidé par le recteur de région académique ou son représentant.
Le conseil comprend dix membres titulaires représentant l'administration de l'éducation nationale, dix membres titulaires représentant les personnels et le même nombre de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants siègent au conseil en cas d'empêchement des membres titulaires.
La délibération n° B45/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la commune guyanaise de Saül sont convoqués le même jour en vue de pourvoir les sièges du conseil municipal vacants à la date de publication du présent décret.
Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 octobre 2020 dans les communes où il devra y être procédé.
L'arrêté du 8 octobre 2014 relatif au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes est abrogé.
ANNEXE 3
CARTE DU DÉPARTEMENT ET DE LA DÉLIMITATION PROPOSÉE PAR ORANGE DES DÉPLOIEMENTS PRÉVUS DANS SA PROPOSITION D'ENGAGEMENTS
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L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du CASD » sont supprimés; 
2° Les mots : « CREST-Paris » sont remplacés par les mots : « CREST-Palaiseau ».
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « articles 2 à 4 », sont remplacés par les mots : « articles 2 à 3 ».
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 867 853 018,38 € en autorisations d'engagement et de 858 011 873,84 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 9, les mots : « du CASD » sont supprimés.
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 62 372 290,16 € en autorisations d'engagement et de 62 372 290,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général du GENES désigne le président de la commission ainsi que son suppléant ».
A l'égard des fonctionnaires civils, des militaires et des magistrats relevant du groupe La Poste, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2020.
Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2020 susvisé, les mots : « 47 180 points » sont remplacés par les mots : « 47 280 points ».
Le titre de l'arrêté du 20 janvier 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement du personnel civil dénommé « Job Sca » est ainsi modifié : les mots : « du personnel civil » sont remplacés par les mots : « des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées ».
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil des militaires ;
2° A la vie professionnelle des militaires ;
3° A la taille des effets d'habillement.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
Ce traitement a pour finalité la distribution d'effets d'habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des candidats et des représentants légaux ;
2° La vie personnelle des candidats et des représentants légaux ;
3° La vie professionnelle des représentants légaux.
L'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de pré-inscriptions au lycée naval de Brest et sont supprimées à la date de parution des résultats d'admission.
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du centre d'instruction naval de Brest.
Le huitième alinéa de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 susvisé est complété par la phrase suivante : « les conseillers des recteurs d'académie peuvent également occuper des fonctions d'adjoints aux conseillers des recteurs de région académique ; ».
Au II de l'article R. 222-24-2 du même code, après les mots : « l'article L. 214-13 » sont ajoutés les mots : « et par l'article L. 214-13-1 ».
A l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury tient compte dans la notation des épreuves de la maîtrise écrite et orale de la langue française (vocabulaire, grammaire, conjugaison, ponctuation, orthographe). »
Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Levallois-Perret, cadastrée section B n° 73, d'une contenance de 426 m2, telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassé du domaine public la parcelle située sur la commune de Villiers-sur-Yonne, cadastrée section B n° 318, d'une superficie de 160 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnée à l'article D. 911-42 du code de l'éducation, arrêtée au 1er septembre 2020, est détaillée en annexe du présent arrêté.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saverne, cadastrée section 1 n° 259, d'une contenance totale de 7 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'arrêté du 30 octobre 2019 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.