Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 août 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les modalités d'organisation de la formation initiale des TSEEAC sont définies en annexe au présent arrêté. Elles sont précisées dans une circulaire de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et détaillées dans le plan d'enseignement de l'ENAC.
Le paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 septembre 2014 : 
― Paris ― Port-au-Prince (Haïti) ; 
― Paris ― Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises). »
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
Le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé est remplacé par :
A l'issue de la première partie de la formation définie ci-dessus, la DSNA présente une liste de postes à l'ENAC en vue de l'affectation des ICNA stagiaires dans les services d'exploitation de la navigation aérienne.
M. Jean Graebling, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Jean-Michel Berrit, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, Mme Robinault (Corinne), inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2008, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Mme Guillemette ROLLAND est nommée conseillère technique (chef du service de presse) au cabinet du Premier ministre à compter du 15 octobre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (chef du service de presse) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Delphine PEYRAT-STRICKER, appelée à d'autres fonctions, à compter du 23 octobre 2009.
Au sein du pôle « Financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport » :
 M. Samuel PRATMARTY est nommé conseiller technique pour le financement de l'hôpital à compter du 15 octobre 2009.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2004 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― participations des étudiants, fixées par décision du directeur de l'établissement, aux dépenses pédagogiques. »
Est abrogé l'arrêté du 30 novembre 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées ».
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre » :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Guillemette ROLLAND, conseillère pour la presse et la communication, à compter du 15 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2009, M. Brotons (Stéphane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section du tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 septembre 2009, M. Bernard Valero, directeur de la communication et du porte-parolat, est nommé représentant du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de l'Agence France-Presse en remplacement de M. Eric Chevallier.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Patrick CADENAT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 8 janvier 2010.
Par décret en date du 12 octobre 2009, M. Schmitt (Dominique) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Idrac (Francis).
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 3 pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe 2 leur sont retirés le 7 décembre 2010.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe 2 prendra fin le 7 décembre 2010.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe 1 prendra fin le 19 octobre 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1 pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe 1 leur sont retirés le 19 octobre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2009, M. Yann BARBAUX, vice-président, directeur exécutif des centres de recherche technologique du groupe EADS, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 octobre 2009, M. le professeur Francis Puech, professeur des universités, praticien hospitalier, consultant à l'hôpital Jeanne de Flandre, centre hospitalier universitaire de Lille, est nommé président de la Commission nationale de la naissance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, Mme Isabelle PIERSON, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2008, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Vous pouvez consulter le texte de l'arrêté, non reproduit ci-après, en 
  cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace « ASPA ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Alsace.
L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne A 30 est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne T 172 est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 872, en France métropolitaine.
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A30, en France métropolitaine.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime).
L'arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de La Rochelle-Ile de Ré (Charente-Maritime).
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime) est abrogé.
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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 94

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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 94
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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 96

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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 96
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2009, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1498.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 octobre 2009.
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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 95

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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 95
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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 97
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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 98
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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 99

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JOn° 238 du 14/10/2009 texte numéro 99
L'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est abrogé.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, après les mots : « pour les missions de signalisation maritime », ajouter les mots : « et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2009, M. GUEPRATTE (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement).
Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Dans le titre du décret du 28 septembre 2007 susvisé, les mots : « et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions exercées par M. VIGUIER (Laurent), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement).
Dans l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, les mots : « entièrement coordonnés » sont remplacés par le mot : « coordonnés ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.
L'accord de coopération en matière de sécurité civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les membres du comité mentionnés au dernier alinéa du 1° et au 3° à 8° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux, pour la durée durant laquelle ils sont habilités à exercer leur fonction.
Le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.
Les membres du comité et son secrétariat préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.
En cas d'urgence et sur décision du président, le comité peut se prononcer au moyen d'une consultation électronique préservant la collégialité des débats, selon les modalités définies par son règlement intérieur. Dans ce cas, la délibération n'est valable que si au moins la moitié des membres en exercice ont pris part à la procédure.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er janvier 2010.
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
TERAZOSINE 5 mg
28 comprimés 
14,87
14,87
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. LE SEAC'H (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 8 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Luc DEFEBVRE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 mars 2010.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 aux dates d'application indiquées en annexe.
M. François Wernert est nommé conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er novembre 2009.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit : 
Sous la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » « Espagne », supprimer : « Institut français de Séville ».
L'enquête a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine sociodémographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence et le recours aux gardes d'enfants.
L'ambassadeur de France en Turquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2009, le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures est prorogé jusqu'au 1er juin 2010.
Les déclarations de candidature sont reçues dans les services du haut-commissariat à compter du lundi 9 novembre 2009 et jusqu'au dimanche 15 novembre 2009 à 18 heures.
Les électeurs de la province des îles Loyauté sont convoqués le dimanche 6 décembre 2009 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.
L'agent comptable trésorier du poste est chargé des opérations de liquidation de cet établissement après sa fermeture.
Le fonds de la médiathèque de l'Institut français de Séville est dévolu à l'université Pablo de Olavida, aux Alliances françaises de Grenade et de Malaga et à l'Ecole française.
 Le mobilier est dévolu à l'Alliance française de Grenade, à la mairie d'Espartinas et au consulat général de France à Séville.
L'intégralité des avoirs et liquidités de cet établissement supprimé est attribuée à l'Institut français de Madrid.
La région de contrôle terminale (TMA) créée dans la région de Saint-Etienne (Loire) est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 août 2014 : 
Paris ― Kilimandjaro (Tanzanie) ; 
Paris ― Hô Chi Minh-Ville (Vietnam). »
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Etienne (Loire) est abrogé.
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JOn° 255 du 03/11/2009 texte numéro 98
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JOn° 255 du 03/11/2009 texte numéro 100
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JOn° 255 du 03/11/2009 texte numéro 97
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JOn° 255 du 03/11/2009 texte numéro 101
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JOn° 255 du 03/11/2009 texte numéro 102
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JOn° 255 du 03/11/2009 texte numéro 99
L'octroi des aides, leur montant ainsi que la durée des avances remboursables donnent lieu à décision du ministre chargé de la communication, au vu des avis délivrés par le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne défini aux articles 4 et 5.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2009, M. SENANEDJ (Didier, Lionel, Charles) est nommé notaire à la résidence de Paris (8e), en remplacement de M. SENANEDJ (Albert, Nathan), démissionnaire.
M. Roland Blum, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande d'aide ainsi que les modalités de présentation des dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François TISNÉ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Serge CONTE, chef des services de l'administration générale, ou, à défaut, à Mme Virginie BRET-VITOZ, chef du service des ressources humaines et de la logistique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 novembre 2009, M. Stey (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur budget et finances à la direction centrale du service de santé des armées, à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Olivier COMBETTE, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, M. Xavier BEULIN est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
L'extension des effets de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mars 2009 modifiant la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2009, Mme Catherine MATHON, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Alain GAMBARAZA, ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, Mme Dominique CONCA, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, est nommée sous-préfète d'Albertville.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 25 septembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Christian Papoussamy.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Gilles ERRANDONEA, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Jean-Michel BIREN, ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2010.
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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 140

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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 140
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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 139

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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 139
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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 141
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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 144

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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 144
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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 142
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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 143

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JOn° 262 du 11/11/2009 texte numéro 143
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 1er juillet 2009 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados.
Les dispositions des avenants n°s 28 et 29 du 10 mars 2009 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 juin 2009 à l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 juin 2009 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord collectif du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne.
A l'article 9, les mots :  « M. Jean-Pierre BESSON, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers » sont remplacés par les mots :  « M. Jean-Pierre BESSON, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers. »
Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 5, 6, 13 et 15, ainsi que des II, III et IV de l'article 3.
La décision du 9 septembre 2009 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 563 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.