Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Autun, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 648.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juin 2014.
L'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 107,38.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juin 2014.
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JOnº 0141 du 20/06/2014, texte nº 83
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JOnº 0141 du 20/06/2014, texte nº 82
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JOnº 0141 du 20/06/2014, texte nº 81
L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,50.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juin 2014.
M. Achiraf BACAR est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans, à compter du 18 juin 2014.
Fait le 4 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
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JOnº 0140 du 19/06/2014, texte nº 103
A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, en qualité de membre suppléant, par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2014 : M. Jouguelet (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Camguilhem (Anne-Marie).
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JOnº 0140 du 19/06/2014, texte nº 105
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JOnº 0140 du 19/06/2014, texte nº 104
L'annexe VI de la décision n° 2011-431 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ».
La mention « (indice brut = 380) » indiquée dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Boda, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires de l'Aveyron, à compter du 26 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, M. Stéphane CHIPPONI, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. Didier Sapaut est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. Patrice MOLLE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2014, M. Alain GOUTEL, ingénieur en chef honoraire des ponts, des eaux et des forêts, est nommé administrateur titulaire en qualité de représentant des ministères employeurs de personnel navigant professionnel.
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires du premier degré sont les suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2014, M. Pierre ODDOU, directeur des services pénitentiaires à direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « 31 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2015 ».
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. DESFRETIER (Antoine), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2014.
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ».
Au cours du stage effectué dans la structure opérationnelle mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le responsable de cette structure évalue le travail, l'insertion et le comportement du technicien stagiaire et délivre ou non la certification du stage.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2014, est nommé vice-président du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié : M. Christophe Castaner.
L'arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
Par décret en date du 18 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de personnalité qualifiée au titre de la recherche : Mme Anne RENAULT, en remplacement de M. Jean-François STEPHAN.
La décision du 19 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller budgétaire exercées par M. Etienne Fallou au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 21 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2014, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Vincent, Adrien, Charles, Hervé DELORY, né le 28 juin 1985 à Roncq (Nord), décédé le 8 janvier 2011 au Niger.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 juin 2014, M. Georges DERU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière Vals de Drôme ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2014, Mme Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2014, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
M. Bruno PARENT, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, M. Robert, Bruno LAURÈS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2014, Mme Anne SLIM, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon », en remplacement de M. Patrick CAPELLE.
M. Bruno BÉZARD, inspecteur général des finances, est nommé directeur général du Trésor à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2014, M. Pascal GRESSER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé du Roannais, en remplacement de Mme Magali BUTELLE.
Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Par décret en date du 18 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat : Mme Sophie HÉRAULT, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Jean-Luc RICHON.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être électeurs. Chaque candidature, adressée par écrit au directeur général du Centre national de la propriété forestière, comporte les nom et prénom du candidat, la catégorie à laquelle il appartient et, le cas échéant, l'appartenance syndicale qu'il demande à voir mentionnée sur le bulletin de vote.
Les droits prévus à la section 2 du paragraphe V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service de la DGFiP en charge du traitement des réclamations contentieuses dont dépend le contribuable.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« ERICA » (Elaboration du registre informatisé du contentieux administratif) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires contentieuses dans les services de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif à la formation professionnelle est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juin 2014, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 31 janvier 2014 pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 26.
A la première phrase du second alinéa de l'article R. 442-2, à l'article R. 442-3 et au premier alinéa de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ».
La durée de conservation des données mentionnées au I de l'article 4 est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Au-delà de ce délai, les données sont archivées pendant six ans pour les affaires « conciliateur » et dix ans pour les autres affaires.
Les données de connexion mentionnées au II de l'article 4 sont conservées pendant un an.
ANNEXE
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
Les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 20 juin 2014 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Pendant cette période, les membres représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie au sein de la Conférence nationale de santé perdant la qualité pour laquelle ils ont été désignés continueront d'y siéger.
L'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 11 février 2013 à la société Sanofi est retirée.
L'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche délivrée le 11 février 2013 à la société Sanofi est retirée.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Le plafond de l'encaisse des régies de recettes et d'avances mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est de 300 euros.
L'arrêté du 2 juillet 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « figurent déjà », sont insérés les mots : « ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 22 novembre 2011 (NOR : BCRP1131695S) portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402260S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
ANNEXE
Comité technique placé auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique.
ANNEXE
Comité technique de proximité.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'agent poursuivi peut présenter devant la Commission nationale de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son défenseur ne sont pas remboursés.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
L'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.
La Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article 40 du décret du 15 mai 2009 susvisé, rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels des centres régis par le même décret.
L'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.
Les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire.
La fiche d'information thérapeutique relative à SIMPONI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est abrogée.
Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
Les trois quarts au moins des membres de la Commission nationale de discipline doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le directeur du centre où est affecté l'agent poursuivi, ou le président du centre lorsque cet agent est directeur, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par eux ne sont pas remboursés.
Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2.
Les catégories d'informations traitées concernent les difficultés financières du ménage, les privations concernant les enfants âgés de 1 à 15 ans (besoins fondamentaux, loisirs, éducation), les privations au niveau individuel concernant les biens durables, les besoins fondamentaux et les loisirs.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'établissement public La Masse des douanes le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de cette instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 30 avril 2015.
Le directeur de l'établissement public La Masse des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ). La collecte se déroulera d'avril à décembre 2014 auprès de 2 500 ménages résidant en Martinique.
L'enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, écriture et calcul.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Comité technique de proximité placé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les privations matérielles des ménages.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle portant sur l'emploi à Mayotte.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.
Le code électoral est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
L'article R. 154 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 154.-Le chapitre V bis, intitulé “ Financement et plafonnement des dépenses électorales ”, du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. »
Au 2° de l'article R. 137, le mot : « , sexe » est inséré après le mot : « prénoms ».
A l'article R. 152, les mots : « quatre jours au plus tard » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième vendredi ».
Au premier alinéa de l'article R. 169, les mots : « où sont élus quatre sénateurs ou plus » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 295 ».
L'agrément prévu à l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré pour une durée de trois ans aux associations suivantes :
- association Club international CIU ;
- association Langue et Entreprise.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
A l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
A l'annexe IX, les mots : « 12. Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE ou par des organisations internationales » sont supprimés.
A l'article 42 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « l'inspecteur » sont remplacés par les mots : « l'inspection ».
A l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « annexe I b » sont remplacées par les références : « annexe I ».
A l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 20 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1321-2».
A l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, après les mots : « l'arrêté du 11 août 1999 », est ajouté le mot : « modifié ».
A l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 35-8 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1331-10».
L'arrêté du 23 octobre 2013 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société EWA AIR est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 2013relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société EWA AIR est abrogé.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société EWA AIR une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, sont ajoutés les mots : « décision de » entre les mots : « Dans ce cas, la » et les mots : « révocation des visas ».