Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 274 225 110 € en autorisations d'engagement et de 191 626 648 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 274 225 110 € en autorisations d'engagement et de 191 626 648 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 4 077 633 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 49 706 211 € en autorisations d'engagement et de 16 325 138 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 49 706 211 € en autorisations d'engagement et de 16 325 138 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 4 077 633 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 2 287 711 496 € en autorisations d'engagement et de 2 654 148 630 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 041 589 817 € en autorisations d'engagement et de 28 256 555 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 9 733 011 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 10 243 350 448 € en autorisations d'engagement et de 434 315 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 10 243 350 448 € en autorisations d'engagement et de 434 315 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 9 733 011 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 3 294 263 € en autorisations d'engagement et de 3 307 828 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 2 783 540 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 2 783 540 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 3 294 263 € en autorisations d'engagement et de 3 307 828 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 719 771 € en autorisations d'engagement et de 778 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 719 771 € en autorisations d'engagement et de 778 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 670 € en autorisations d'engagement et de 1 524 084 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 670 € en autorisations d'engagement et de 1 524 084 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 114 716 841 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 271 966 579 € en autorisations d'engagement et de 41 744 570 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 8 885 004 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 8 885 004 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 271 966 579 € en autorisations d'engagement et de 41 744 570 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 138 607 721 € en autorisations d'engagement et de 220 470 286 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 138 607 721 € en autorisations d'engagement et de 220 470 286 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 114 716 841 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 67 358 603 € en autorisations d'engagement et de 115 326 051 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 144 030 085 € en autorisations d'engagement et de 149 559 225 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 2 628 376 € en autorisations d'engagement et de 160 763 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 8 660 225 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 3 077 205 171 € en autorisations d'engagement et de 236 925 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 3 077 205 171 € en autorisations d'engagement et de 236 925 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 8 660 225 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 2 628 376 € en autorisations d'engagement et de 160 763 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 144 030 085 € en autorisations d'engagement et de 149 559 225 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 67 358 603 € en autorisations d'engagement et de 115 326 051 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 1 106 136 € en autorisations d'engagement et de 44 749 581 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 542 310 992 € en autorisations d'engagement et de 594 513 485 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 56 545 228 € en autorisations d'engagement et de 43 860 392 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 542 310 992 € en autorisations d'engagement et de 594 513 485 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 106 136 € en autorisations d'engagement et de 44 749 581 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 56 545 228 € en autorisations d'engagement et de 43 860 392 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2013, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 14.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 12.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés exercées par M. Bertrand MARECHAUX, préfet en position de service détaché.
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour.
Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 43.
L'annexe à l'arrêté du 17 juillet 2008 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié est remplacé par : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, est complété comme suit : 
« d) Qualification d'instructeur. »
Le directeur du CNAPS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2002 susvisé est complété comme suit : 
« j) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ; 
k) Qualification d'instructeur. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) est agréée en qualité de société de perception et de répartition pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle.
L'annexe à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. Claude GAUTIER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 17 juin 2013.
M. Lucien FINAUD est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane à compter du 4 février 2013 et jusqu'au 25 janvier 2015.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité de France exécutera les dix-sept contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE).
M. Bruno Racine est nommé président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 2 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2013, M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques.
L'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé est abrogé.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Spécifications techniques », annexe VI, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », les spécifications techniques sont remplacées comme suit :
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les pieds visés à l'article 2 pourront être pris en charge sous leurs anciens numéros de code et leurs anciens libellés.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général pour l'administration de la base assure les fonctions d'adjoint au chef de la base. Il est le suppléant désigné de ce dernier, notamment au sein des organismes consultatifs internes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.
Le chef du personnel navigant est chargé de l'ATO (« approved training organisation ») en sa qualité de responsable pédagogique.
Le chef du personnel navigant est assisté d'un chef du personnel navigant adjoint.
 Les services du chef du personnel navigant comprennent :
 ― le secteur Canadair ;
 ― le secteur Tracker ;
 ― le secteur SOFT.
Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2013.
Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 8 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.
A compter de la date du présent arrêté, l'adresse de l'unité éducative d'activités de jour de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est remplacée par : « sise 10, rue des Nos, 90400 Danjoutin ».
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés au choix est effectuée par le directeur de l'école à partir :
 ― de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique ;
 ― des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques.
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé demeurent inchangées.
Les greffiers en chef recrutés par voie de détachement bénéficient d'un parcours individualisé de formation alternant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leur expérience professionnelle et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ».
L'affectation des greffiers en chef dans les différents lieux de stage est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ;
 2° L'article 80 est abrogé.
La formation des greffiers en chef stagiaires ne peut être validée que si ces derniers ont obtenu pour l'ensemble des notes visées aux articles 8 et 13 du présent arrêté un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60.
Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, la commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles et émettre un avis en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé, au vu des notes visées aux articles 8 et 13 du présent arrêté.
Le greffier en chef stagiaire qui n'obtient pas 30 points sur 60 est invité à être entendu par la commission d'aptitude professionnelle et à présenter ses observations devant cette dernière. Le directeur de l'école peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Guillaume ARNELL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Pierre DEMANT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Marc CRESP est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Aldo NÉMAN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Patrick M'BOMO IBARA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Luc ALBERTINI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Philippe HERVIEU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 2013 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Pierre PERNOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2013 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2013 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2013 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2013 texte numéro 124
Le troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail est conforme à la Constitution.
Est abrogée la décision n° 2010-086 du 25 juin 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Plage FM
FDA8
Plage FM
Bordeaux
La présente décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 susvisée.
Est abrogée la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD.
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2013, édition électronique, texte n° 74, annexe A, 1re ligne :
Au lieu de : « Nom du service : Fréquence Mistral », lire : « Nom du service : Fréquence K ».
La présente décision sera notifiée à M. Delan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, ès qualités de liquidateur de la société REKOP LTD, et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à TDF.