Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Points de rejet.
 Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités sont différents des points de rejet des eaux pluviales non souillées et sont en nombre aussi réduit que possible.
 Sur chaque canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Traitement du biogaz.
 Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter par oxydation la teneur en H2S, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Repérage des canalisations.
 Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08 15) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Bruit et vibrations.
 Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Communication des résultats d'analyses.
 Les résultats des analyses prévues par le présent arrêté sont consignés dans des registres et communiqués à l'inspection des installations classées selon des modalités et une fréquence fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Conditions générales d'aménagement des installations.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé s'appliquent.
Nature et origine des matières.
 L'arrêté préfectoral précise l'origine géographique et la nature des matières admises dans l'installation.
 Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.
Est nommé à la présidence de la République :
   Conseiller technique :
 M. Clément Leclerc.
Il est mis fin aux fonctions de M. Romain Serman, conseiller technique à la présidence de la République.
L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient annexe 1.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le conseil municipal de Lédignan (Gard) est dissous.
Par décret en date du 25 novembre 2009, la commune de Houlgate (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.
La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
La SAS Oui FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
Mme Sybille Roncin est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
M. Guy Drouot est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille, pour une durée de quatre ans à partir du 24 novembre 2009.
Mme Marie-José BALLISTA-MOINEAUD est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à partir du 14 novembre 2009.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 16 janvier 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2009 texte numéro 161
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2009 texte numéro 163
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2009 texte numéro 162
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2009 texte numéro 164
M. Jean ESPITALIER est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. François JASPART, désigné par la décision du 26 décembre 2006.
 Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de raccordement, par une liaison électrique souterraine à 400 000 volts, d'une centrale de production de type « cycle combiné à gaz », installée à Hambach (Moselle), au réseau public de transport d'électricité.
M. Didier BRUNEEL est nommé représentant du gouverneur pour la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 30 novembre 2009, en remplacement de M. Jean-Pierre LANDAU.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions d'adjoint de la personnalité qualifiée exercées par M. Jean ESPITALIER depuis sa désignation par la décision du 17 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Sonorisation Animation 2 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 275 du 27/11/2009 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 275 du 27/11/2009 texte numéro 129
La direction des ressources humaines est chargée de la gestion du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et de la mise en œuvre du présent arrêté.
Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.
Le centre de formation au management du ministère de la défense est placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense qui fixe des objectifs au directeur du centre et s'assure, au moyen du contrôle de gestion, de la bonne réalisation de ces objectifs.
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense est abrogé.
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Elle comprend également le centre de formation au management du ministère de la défense. »
Les dépenses de fonctionnement du centre de formation au management sont imputées sur les crédits gérés par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 293 683 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 293 683 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 8,78 €.
Le présent décret est applicable aux demandes d'aides déposées à l'issue d'un délai d'un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,16 €.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,74 €.
La société Pages Jaunes est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe de l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est abrogée.
A l'article D. 1242-1 du code du travail, le 15°est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 15° Les activités foraines. »
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 215 945 € en autorisations d'engagement et de 4 717 945 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement et de 310 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement et de 310 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 635 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 635 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 973 122 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 973 122 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 87 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 215 945 € en autorisations d'engagement et de 4 717 945 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de la combinaison 3M 4560 de type 4, de marque 3M, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 87 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 décembre 2009.
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de la combinaison Body premium, de type 4 de marque Best, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 218 du 20/09/2009 texte numéro 24
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2009 susvisé est modifié comme suit : 
Ajouter :
Concours C : septembre 2009
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Ophtalmologie.
1
Médecine nucléaire.
1
Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au code général des impôts.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des droits d'enregistrement.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2009, M. Azoulay (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
L'article 25 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques» ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; »
Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « ingénieurs des télécommunications » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des mines».
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Olivier Terneaud, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 septembre 2009, M. MOURLEVAT (Pierre), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone Moyen-Orient, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2009.
Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « Chacune des trois écoles » sont remplacés par les mots : « Chacune des écoles ».
Le décret du 27 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 août 2009, M. Jean-Loup PHILIPPOT, directeur interrégional des services pénitentiaires, est nommé inspecteur territorial des services pénitentiaires pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.»
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2009, M. Pierre LODDE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3132-19.-Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3132-25. »
Le directeur des services de transports est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est retiré de la liste des ports fixée par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé le port de Tréguier.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des préfectures.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, d'une mise en relation ou d'un rapprochement avec le Système d'immatriculation des véhicules.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Joubert, conseiller à la présidence de la République, à compter du 26 septembre 2009.
Est nommé à la présidence de la République :
   Conseiller :
 M. André Parant.
Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 2 est de deux jours ; pour les autres données mentionnées dans l'article susvisé, elle est de cinq ans à compter de la destruction physique du véhicule.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules dans le cadre de leur mission d'administration générale de ce traitement.
L'article R. 3132-18 du même code est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Les attributions du consul de France à Haïfa en matière d'état civil et de la nationalité sont confiées au consul général de France à Tel-Aviv.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnels, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
L'article 33 de la décision du 25 juin 2009 susvisée est abrogé.
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2008 font apparaître un solde négatif de 19 581 245,75 €.
La garantie de l'Etat est accordée aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg selon les modalités suivantes :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 46 500,00 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 4 septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Haïfa et le consul général de France à Tel-Aviv sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ariège en date du 27 avril 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc BILLAND.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 août 2009, M. Hugues OZOUX, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2009, Mme Brigitte ROUSERE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
Mme Nadia Hamour est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Mme Michèle Boccoz, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de M. Dominique Boche.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2009, M. Patrice RETAUX, rédacteur principal, est titularisé dans les fonctions d'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer.
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, M. Olivier Talabardon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de deux mois à compter du 1er juillet 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 100

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 101

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 103

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 104
A l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « Agences du Pari mutuel urbain », « Points PMU » et « Points courses » mentionnés entre parenthèses sont supprimés et le mot : « opérations » est remplacé par le mot : « courses » à l'exception du dernier alinéa.
A l'article 15 et à l'article 20.2 (b) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le mot : « agences » est remplacé par le mot : « établissements ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.