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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
 Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé à 387 € pour le premier cycle, à 559 € pour la première et la deuxième année du deuxième cycle et à 242 € pour le troisième cycle.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année universitaire 2012-2013.
L'arrêté du 3 août 2011 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses sur critères sociaux et aides d'urgence annuelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
 C = 150.
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
 L0 = 300 ;
 A = 0,305 ;
 B = 1/3.
Pour l'année scolaire 2012-2013, le montant des droits est fixé à :
 387 € pour les droits de scolarité ;
 47 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ;
 24 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2012-2013 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
 Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2012 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 190 €.
Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2012-2013 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
 Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à :
 1° 410 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
 2° 447 € dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Le montant des droits d'inscription au concours est fixé à 132 €.
 Le montant réduit est fixé à 66 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2012-2013.
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Félix Masini, à compter du 3 septembre 2012.
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
CHIC FM
FE58
CHIC FM
La Réunion - Mayotte
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Khadoudja Chemlal, à compter du 30 septembre 2012.
M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section de la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2012.
Par décret en date du 10 septembre 2012, Mme Solenne Lepage est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Par décret en date du 10 septembre 2012, M. François Bolard, chef du bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Edouard Leroy.
Par décret en date du 10 septembre 2012, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, M. Claude Michellet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'académie de Paris à compter du 2 septembre 2012.
M. Jacques Sturm, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Michel Trinquier, appelé à d'autres fonctions.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie Vignon, conseillère technique parlementaire adjointe, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Nathalie Skrzynski, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Corse compétences », en remplacement de M. Julien Fantino.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, M. Fabbri (Giorgio) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (5e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Evry-Val d'Essonne, au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2012, M. Frédéric ABISSET, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Délégation est donnée à Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Union européenne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2012.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée comprend les départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire comprend les départements de la région Pays de la Loire.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.
En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire comprend les départements de la région Auvergne et le département de la Loire.
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « pour les années 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2010, 2011 et 2012 ».
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ».
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours ».
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Nord de France comprend les départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et les départements des Ardennes et de la Marne.
Le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » remplace le brevet national de moniteurs premiers secours.
La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 », pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ».
L'arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile est abrogé.
Le bureau réserve militaire coordonne les travaux conduits par le délégué interarmées des réserves dans son domaine de compétence.
Il est créé une zone réglementée identifiée NW-R 3 complexe de tir de la rivière des Pirogues dans la région d'information de vol de Nadi.
Le bureau effectifs-masse salariale est garant, aux plans budgétaire et de la programmation, de la cohérence physicofinancière des effectifs du programme et des budgets opérationnels de programme relevant du chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Le bureau coordination synthèse veille à la cohérence des travaux des divisions, du centre et des bureaux relevant du sous-chef d'état-major soutien, et traite les dossiers transverses et les données émanant du retour d'expérience.
La division régions conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie, d'Océanie, d'Amérique latine, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
Le bureau politique du soutien aux opérations élabore la politique de soutien des forces en opérations dans un cadre national et multinational.
 Il veille à la cohérence entre la consommation des ressources en opération et leur reconstitution.
 Il élabore les principes d'organisation générale des acheminements militaires s'appliquant dans le cadre national et en environnement multinational.
Le bureau représentation militaire à l'étranger, en liaison avec la direction générale de l'armement, coordonne le réseau de la représentation militaire à l'étranger et son soutien.
Le bureau de cohérence de milieu veille à la cohérence des actions menées par les armées, directions, services et organismes interarmées relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées dans le domaine des relations internationales militaires.
En conséquence, les articles 22 et 23 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé changent de numéro et deviennent les articles 23 et 24.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2012, Mme Diffembach (Christine), inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles du Limousin.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 11/09/2012 texte numéro 67
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 11/09/2012 texte numéro 67
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 11/09/2012 texte numéro 68
Mme Isabelle Dilhac, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II), est nommée préfète de la Meuse.
M. Jacques Fournier, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (hors tour).
Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Mme Marie-France MONEGER, épouse GUYOMARC'H, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, est nommée directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2012, M. Jean-Pierre Basile, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2012, M. MOREL (Bernard), inspecteur général 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est promu le 21 août 2012 inspecteur général de classe exceptionnelle, 2e chevron.
M. Jean Debeaupuis est nommé directeur général de l'offre de soins à compter du 1er octobre 2012.
Le dossier prévu à l'article 50 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques ».
Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours.
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
Les articles 1er et 6 sont abrogés.
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2011 susvisé, les mots : « le secrétaire général de l'école » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines de l'école ».
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 4 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 5 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2013.
Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 19 septembre 2011 susvisés qui viennent à expiration avant le 15 septembre 2013 sont prorogés jusqu'à cette date.
L'annexe au décret du 26 décembre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le 9° de l'article R. 165-11 est abrogé ; 
2° Le 9° de l'article R. 165-11-1 est abrogé.
Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Est abrogée la décision n° 2010-044 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0009-PS-2010-06-25 dans la catégorie « paris sportifs » à la société ELECTRAWORKS FRANCE.
Est abrogée la décision n° 2010-131 du 18 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société THE NATION TRAFFIC sous le numéro 0037-PO-HOM-2010-11-18.
La présente décision sera notifiée à la société THE NATION TRAFFIC et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Le dossier du débat devra notamment expliciter les projets d'aménagements connexes (raccordement au réseau électrique national et installations portuaires).
La présente décision sera notifiée à la société ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2010-043 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ELECTRAWORKS FRANCE sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25.
Le projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Est abrogée la décision n° 2010-132 du 18 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0037-PO-2010-11-18 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société THE NATION TRAFFIC.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport (aéroport de Bâle-Mulhouse).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marie Didierlaurent à compter du 5 octobre 2012.
La présente décision sera notifiée à la société SNAI FRANCE SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2011-075 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SNAI FRANCE SAS sous le numéro 0042-PS-HOM-2011-07-25.
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne à grande vitesse Poitiers―Limoges.
Est abrogée la décision n° 2011-076 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0042-PS-2011-07-25 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SNAI FRANCE SAS.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un tramway entre Antony et Clamart (Hauts-de-Seine).
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
Au deuxième alinéa de l'article R. 15-3 du même code, les mots : « se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé » sont remplacés par les mots : « l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 14/09/2012 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 14/09/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 14/09/2012 texte numéro 115
La présente décision sera notifiée à la société FULL FUN et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2012-040 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-003-2012-04-05.
Est abrogée la décision n° 2010-081 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2011-040 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-2011-04-28.