Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Aux cinquième et huitième alinéas de l'article 9 du même arrêté, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Au troisième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
Le directeur des affaires financières est désigné responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense.
L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « l'épreuve orale d'admission ».
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « Permit to fly » ou « Certificate of fitness for flight ».
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 février 2013, M. Franck SANDER est nommé membre suppléant au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des représentants des planteurs de betteraves, en remplacement de M. Raymond GRAFF.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2013, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, exercées par M. François-Claude Plaisant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et par ledit accord.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, secrétaire générale adjointe.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bartas est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-251 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association Agora est autorisée à utiliser tous les jours, de 15 heures à 23 heures, la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Chinon exercées par M. Jean-Pierre TRESSARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2013, M. Jean-Didier Blanchet, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013, M. Christophe MILLESCAMPS est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire chef d'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Claude VO-DINH, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Chinon.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Thierry HÉGAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Cambrai (classe fonctionnelle III).
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 88 957 289,75 € en autorisations d'engagement et de 88 957 289,75 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Mme Nathalie NIESON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2013, M. Pierre-Jean VANDOORNE, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août 2013.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 22 018 118,61 € en autorisations d'engagement et de 22 018 118,61 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
M. Christophe SIRUGUE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales de M. Georges Roch à compter du 25 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2013, M. Serge Gruber, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2013, Mme Angeline Barth est nommée membre au sein du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentante des salariés des professions du spectacle de variétés, en remplacement de M. Patrice Massé.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Bruno CRUCHANT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2013, Mme Elisabeth MAEGHT, épouse DAHAN, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 août 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2013, M. Gabriel KELLER, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2013.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.
Après le 2° de l'article A. 822-10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. »
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
La dernière session d'examen de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 aura lieu en 2014.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.
Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports. »
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la quatrième partie réglementaire relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports.
 Les articles identifiés par un R correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce sont également applicables aux navires mentionnés au 2° de l'article L. 4220-1.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
 Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury d'admissibilité qui ne peut être inférieure à 8 sont autorisés à participer à la phase d'admission.
Une décision du président du CNRS fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3235301, 3288467
Bioprothèses valvulaires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
Les infirmières et les infirmiers stagiaires dans le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française poursuivent leur stage dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret et y sont classés conformément au tableau figurant à l'article 3.
La SARL SVC Productionest autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar.
La SAS Soprodi Radios Régionsest autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
L'association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons.
L'association Lor'FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM.
La SAS Radio Dreyeckland Alsaceest autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2013 texte numéro 151
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2013 texte numéro 151
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2013 texte numéro 152
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2013 texte numéro 152
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2013 texte numéro 153
A l'article R. 1132-20 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans. »
Les commissions territoriales des voies navigables sont coprésidées par un président élu par les membres de celles-ci parmi les élus locaux et par le préfet de la région où la commission a son siège, ou par son représentant.
Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux mentionnées aux articles L. 4321-1 et L. 4321-2 sont fixées aux articles R. 411-1 à R. 411-10 du code des ports maritimes.
L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la participation prévue à l'article R. 4316-12 et les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues pour les gardes particuliers par le code de procédure pénale.
 Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.
Pour des raisons de sécurité publique ou de bonne exploitation, des parties d'un port fluvial peuvent être encloses dans les conditions définies à la présente section.
 Ne pourront être clos que des terrains dépendant uniquement du domaine fluvial, à l'exclusion des voies publiques terrestres classées dans la voirie nationale, départementale ou communale.
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
 Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Le nombre des commissions territoriales des voies navigables, qui ne peut être inférieur à deux, leur composition, le mode de désignation de leurs membres, leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement. Les secrétariats des commissions sont assurés par le représentant du directeur général de l'établissement.
Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
 L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, Voies navigables de France est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de l'établissement public.
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.
 Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes.
Port autonome de Paris est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les autorités compétentes pour l'application des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le directeur du Port autonome de Strasbourg est compétent sur l'étendue du domaine géré par ce port.
L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1.
Lorsque l'évolution de la fréquentation d'un cours d'eau ou d'une section de cours d'eau le justifie, la liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement.
 Sont inscrits sur la liste les nouveaux ouvrages dont le titre d'autorisation ou de concession prévoit l'obligation de franchissement ou de contournement.
Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R. 4400-1, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.
Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France avec le demandeur.
L'agent comptable principal, chef des services de la comptabilité, peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du directeur général de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
 Les comptables secondaires relèvent de la responsabilité et de l'autorité de l'agent comptable principal.
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité.
 Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de la navigation demeurent fixées par l'Etat.
 L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à Voies navigables de France des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant six ans à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies.
Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au moins trois fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé des transports ou si la moitié de ses membres le demandent.