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A l'article 13 du même décret, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».
A l'article 12 du même décret, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.
L'arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat est abrogé.
Les annexes au présent arrêté précisent les modalités pratiques d'organisation du vote au sein du périmètre défini à l'article 1er.
Les annexes 1, 1bis, 2, 7a, 7b, 8 et 10 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.
Les annexes 1, 2, 4, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 janvier 2013 fixant la liste des diplômes exigés pour se présenter à certains concours pour le recrutement sur titres d'administrateurs des affaires maritimes est abrogé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services et l'établissement visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.
L'arrêté du 28 janvier 2016 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'alinéa 7 de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ; ».
L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
A l'article 2 du décret du 14 août 2020 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 novembre ».
Le huitième alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 231 millions d'euros pour l'année 2019.
Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine, annexé au présent arrêté et entrant en vigueur au 1er janvier 2021, est approuvé.
L'arrêté du 21 avril 2017 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, annexé au présent arrêté et entrant en vigueur au 1er janvier 2021, est approuvé.
L'arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2021.
Est concernée la société en commandite par actions Lagardère SCA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le 2° de l'article A. 512-1 du code des assurancesest complété par un e ainsi rédigé : 
« e) L'identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10 % dans l'intermédiaire, et les montants de ces participations. »
La directrice du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte d'engagement pour les intervenants des programmes d'éducation thérapeutique du patient que prévoit le cahier des charges mentionné à l'article 1 du présent arrêté figure à l'annexe II bis du présent arrêté et est jointe au dossier de déclaration.
La composition du dossier de déclaration mentionné à l'article R 1161-4 du code de la santé figure à l'annexe II du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient susvisé, après les mots « pour dispenser », sont ajoutés les mots « ou coordonner ».
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique figure à l'annexe I du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Christian GRAVEL, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GRAVEL, délégation est donnée à M. Jean-Pierre LAFFITE, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est supprimé.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2021, à 131 178 euros.
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé.
Les dispositions de ce présent décret entrent en vigueur le 18 janvier 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques, notamment en cas de pandémie.
L'arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du 18 janvier 2021.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de la première section du chapitre 1er du titre VI du livre premier de la première partie du code de la santé publique, ainsi que dans l'intitulé de la seconde sous-section de cette première section, les mots : « d'autorisation » sont remplacés par les mots : « de déclaration ».
L'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles est abrogé.
La direction générale des patrimoines et de l'architecture comprend :
- le service de l'architecture ;
- le service interministériel des Archives de France ;
- le service des musées de France ;
- le service du patrimoine ;
- la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation ;
- la sous-direction des affaires financières et générales.
L'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique est abrogé.
L'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines est abrogé.
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général est abrogé.
Les programmes d'éducation thérapeutique autorisés avant le 1er janvier 2021 restent soumis aux dispositions des articles R. 1161-4 à R. 1161-7 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le secrétariat général comprend :
- le service des ressources humaines ;
- le service des affaires financières et générales ;
- le service des affaires juridiques et internationales ;
- le service du numérique ;
- la délégation à l'information et à la communication.
Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er.
L'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2020 est abrogé.
Pour l'année 2021, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Le tableau listant les communes où des abattages préventifs de volailles peuvent être ordonnés, en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, est remplacé par la présente annexe.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, les mots : « des Landes » sont remplacés par les mots : « des départements concernés ».
L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
L'opérateur de compétences AKTO est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
A l'article R. 1615-4 du même code, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
L'article D. 1615-7 du même code est abrogé.
Dans l'intitulé et à l'article 5 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, le mot : « 2020 » est remplacé par le mot : « 2021 ».
Il est inséré après l'article R. 1615-6 du même code un article R. 1615-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1615-7.-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet. »
Aux articles R. 1511-5 et R. 1511-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « 2020 » est remplacé par le mot : « 2021 ».
I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er, 2, 3 et 5,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.
L'article 211-7 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est abrogé.
Le huitième alinéa du b de l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2007 susvisé est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire est fixé à 12 000 euros.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.
ANNEXE
MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE À LA RÉINSERTION SOCIALE DE NIVEAU 1
Montant maximal (en euros)
Personne isolée
400
Enfant mineur à charge
300
Couple
800
Le même arrêté est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, les mots : « interrégional ou régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou régional de ».
Le deuxième alinéa du 2° de l'article A. 34 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ; ».
Au quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique ».
Le septième alinéa du b du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les directions zonales et régionales de police judiciaire. »
1° Le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » qui figure en annexe III de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le formulaire de l'annexe I entre en application à compter du 1er avril 2021.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
ANNEXE II 
ANNEXE 5 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UN ECO-PRET HABITER MIEUX 
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L'article 1 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
A l'article 27, les mots : « Jusqu'à la date d'application fixée par l'arrêté prévu à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2021 ».
Le décret du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, les mots : «, du régime social des indépendants » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A compter de la session d'examen 2022, le modèle de l'attestation intermédiaire mentionnée à l'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime est fixé en annexe du présent arrêté.
Les évaluations certificatives en cours de formation positionnées en classe de première et permettant la délivrance de l'attestation intermédiaire sont précisées par une note de cadrage de l'évaluation des épreuves du premier groupe pour chaque spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'agriculture.
Les capacités intermédiaires des évaluations certificatives en cours de formation citées à l'article 1er sont validées si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt pour chaque évaluation certificative en cours de formation positionnée en classe de première.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs ».
Le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » créé par le présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « arrosage intégré » est abrogé à compter du 1er avril 2022.
Il est créé un certificat de spécialisation option « constructions paysagères ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 11 décembre 2019 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,17 %.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » créé par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
Il est créé un certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés ».