Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A titre dérogatoire, les candidats exerçant une activité pour lequel ils ne détiennent pas la formation correspondante pourront dans les douze mois suivant la parution du présent arrêté déposer une demande de validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes au titre des formations d'avancement de grade.
Les sapeurs suivent dès leur nomination une formation initiale. Cette formation peut être dispensée en tout ou partie en fonction des activités réellement exercées.
Les lieutenants ou les capitaines nommés au titre de l'article 11 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires suivent dès leur nomination une formation initiale.
La décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base est homologuée.
La formation continue a pour objet de permettre au sapeur-pompier volontaire d'acquérir les capacités nécessaires à l'exercice d'activités nouvelles ou la préservation et le perfectionnement des compétences déjà acquises.
Les préfets de zone de défense veillent à la cohérence des formations organisées par les services départementaux d'incendie et de secours de leur zone, après recensement des besoins spécifiques de leur zone, en liaison avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent une formation initiale leur permettant d'exercer, au sein des services d'incendie et de secours, les activités opérationnelles, administratives et techniques qui leur sont confiées conformément aux textes qui les régissent.
Les formations concernant les spécialités ont pour objet l'acquisition de connaissances opérationnelles ou techniques dans des domaines particuliers.
Les officiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont acquis l'ensemble des modules de formation de chef de centre peuvent exercer cette activité. Ces enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, hors membres du service de santé et de secours médical.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2013, M. Capini (Frank), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur « appui à l'activité » (groupe III) à la direction centrale du service de santé des armées, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2013, le contre-amiral de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume) est maintenu dans ses fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2013.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Florence Philbert, conseillère chargée du budget et des services pour l'administration générale, conseillère budgétaire, appelée à d'autres fonctions à compter du 18 juillet 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 juillet 2013, M. Willy Licht, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2013.
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin en même temps que celui des membres déjà nommés des comités consultatifs, de la commission permanente restreinte interespèce et de la commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 juillet 2013, M. Louis Mangeot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2013.
Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an dans son année de 3 ans, puis dans son année de 4 ans. Cependant, les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.
A l'article 5 de l'arrêté du 28 mai 2003 susvisé, après les mots : « détruit par incinération », sont insérés les mots : « ou par broyage en fragments de longueur, largeur et épaisseur inférieures à 2,5 cm ».
Les concours de sélection sont des concours d'élevage ayant pour objet de mettre en valeur les trotteurs français présentant les modèles les plus intéressants dans un but d'amélioration génétique.
L'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français est abrogé.
Délégation est donnée à M. Mathias LAMARQUE, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs au fonctionnement du Conseil national du sport.
Un concours national de sélection est organisé chaque année à Grosbois pour les chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans, inscrits au stud-book du trotteur français, remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race trotteur français ou remplissant cinq conditions au moins, dont quatre records.
La dotation de ces concours de sélection, régionaux ou nationaux, est entièrement prise en charge par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7, par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.
 La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2007 susvisé, dans la colonne « Dénomination », le mot : « Domani » est remplacé par le mot : « Tetis ».
Lorsque la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année. Son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé, pour la variété Gros vert de Laon, dans la colonne « Mainteneur », les mots : « Graines Baumaux » sont remplacés par les mots : « Espaces naturels régionaux ».
La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français est chargée de l'organisation de ces concours de sélection, en collaboration avec l'Institut français du cheval et de l'équitation. Elle en fixe le calendrier en concertation avec cet établissement. Le calendrier est publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Les engagements pour les concours de sélection, régionaux et nationaux, sont à adresser à l'Institut français du cheval et de l'équitation, dix jours avant le concours concerné. Ils sont à effectuer auprès du site de cet établissement le plus proche géographiquement.
L'arrêté du 24 juin 2010 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Au compte individuel de retraite ;
 2° A la liquidation de la paye.
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres du comité technique central et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales et locales est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le programme des épreuves de chacune des spécialités, les rubriques de la fiche de renseignements ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle figurent en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
L'admissibilité comprend, pour les trois spécialités, les deux épreuves écrites obligatoires suivantes :
L'arrêté du 2 décembre 1994 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre en charge de la culture et de la communication pour participer à la correction des épreuves ainsi qu'à l'audition des candidats. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, la cession de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde par la société Audiovisuel extérieur de la France, pour un montant de 445 926,84 euros, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, l'acquisition de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde par la société France Télévisions, pour un montant de 445 926,84 euros, est approuvée.
Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Par décret en date du 16 juillet 2013, le décret du 10 novembre 1923 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association des familles nombreuses de la région de Flers-de-l'Orne » est abrogé.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 4 917 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 4 917 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 457 812 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 457 812 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
M. Frédéric Lenica, précédemment directeur adjoint, est nommé directeur du cabinet de la ministre, en remplacement de M. Manuel Flam, appelé à d'autres fonctions.
Le prestataire commissionné mentionné à l'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est la société ECOMOUV', ayant son siège social au 37-39, rue de Surène, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 877 836 RCS Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2013, M. Pierre Jamet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Christian Cardon.
Mme Blanche Guillemot, précédemment conseillère pour le logement, est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre.
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2013, M. Martineau (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2013, M. Barbera (Pierre), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne à compter du 19 août 2013.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 922 461 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 922 461 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sarah Subremon à compter du 1er juin 2013.
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine doit parvenir au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
L'interprofession CIVDL exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée « Val de Loire, Côtes de la Charité et Coteaux de Tannay ».
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 558 588 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 558 588 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 10 829 496,46 € en autorisations d'engagement et de 247 935 020,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'arrêté du 19 septembre 2011 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 19/07/2013 texte numéro 137
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2013.
 Le nombre total de postes offerts est de 38.
La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jaime Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 19/07/2013 texte numéro 136
La durée du mandat des membres des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Délégation est donnée à M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Mme Nathalie Infante, conseiller technique, est nommée conseillère.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Au quatrième alinéa du I de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « centre d'analyse et de prospective » sont remplacés par les mots : « centre d'analyse, de prévision et de stratégie ».
A l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « et de la documentation » sont supprimés.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « d'un cahier de procédures » sont remplacés par les mots : « d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle».
Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 18/07/2013 texte numéro 110
La décision n° 02-0387 en date du 23 mai 2002 est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre en charge des communications électroniques.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 18/07/2013 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 18/07/2013 texte numéro 112
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz doivent être conformes aux spécifications d'interface radioélectrique annexées à la présente décision.
L'utilisation des bandes de fréquences 37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz (bande 38 GHz) par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Nov FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - Le Son Unique à Nantes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
L'association Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-624 du 4 novembre 2003, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SARL Océane Communication Bretagne Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 90-207 du 18 mai 1990 modifiée par la décision n° 91-994 du 24 mai 1991.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe IV de la présente décision remplace les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-216 du 18 mai 1990 modifiée par la décision n° 91-1004 du 24 mai 1991.
L'association Nov FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande et publiée au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « pour la communication, la presse et la documentation » sont remplacés par les mots : « pour la communication, la veille de l'information et la presse ».
Délégation est donnée à M. Emmanuel Ly-Batallan, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des entreprises et de l'économie internationale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Randé, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département « communication » au sein de la mission « synthèse et soutien ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé, le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération de la mission relative à la représentation des usagers dans les établissements de santé confiée à Mme Claire Compagnon est fixé à 529 euros.
Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Au II de l'article 1er et au III de l'article 3, les mots : « centre d'analyse et de prospective » sont remplacés par les mots : « centre d'analyse, de prévision et de stratégie ».