Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-182 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 avril 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-181 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 avril 2015.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-177 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
La décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le décret n° 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs est abrogé.
Les dispositions prévues au paragraphe 1.4 de l'annexe au présent arrêté relatives à la connaissance de la langue anglaise entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les formations et examens permettant la délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne et des qualifications citées précédemment sont agréés par l'Autorité nationale de surveillance.
Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.
Au I et au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « plus ou moins trois mois » sont remplacés par les mots : « plus ou moins quatre mois ».
L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A la 59e ligne, les mots : « CT DAAF-Ens Mayotte » sont remplacés par les mots : « CT DAAF Mayotte » ; 
2° L'annexe est complétée par la ligne suivante : 
CT EPN Mayotte 
sigle 
4
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.
L'article 14 est ainsi modifié : 
Au 4°, la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015. La chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Haute-Saône lui est rattachée à compter de cette date.
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « d'avances », sont insérés les mots : « , de bourses ».
Le siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon est fixé sur le territoire de la commune de Pérols.
Le 1° de l'article 17 est ainsi rédigé :
« 1o Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « Le directeur général, », sont insérés les mots : « le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« 1° D'offrir à tous les professionnels et amateurs du livre imprimé et numérique un centre permanent de rencontres et de dialogues ; ».
Le décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.
L'article 2 et le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont abrogés.
La deuxième ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est remplacée par la ligne suivante : 
Alsace 
FREDON* Alsace 
GDS Alsace
Il est mis fin aux fonctions de M. Faouzi Lamdaoui, conseiller à l'égalité et à la diversité, à la présidence de la République à compter du 4 décembre 2014.
L'association Musiques Informations Guyanaises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-376 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG) est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-379 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
L'association Jeunesse active de Mirza est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-381 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'association Radyo ITG est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-385 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fiiman Sten est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'association Union Animation Grand-Santi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Union Animation Grand-Santi et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Musiques Informations Guyanaises et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à VII de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 novembre 2014, M. Didier THERONDEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière Lavaur Gaillac Graulhet ».
M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet en service détaché, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, est nommé préfet, chargé de la lutte contre les cybermenaces.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2014, M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest) est nommé huissier de justice à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), office vacant.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel au développement durable exercées par M. Jean-Paul ALBERTINI.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exercées par M. Jean-Paul ALBERTINI.
Mme Laurence Helmlinger, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat à compter du 22 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, est approuvée la réélection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Gabriel de BROGLIE en qualité de chancelier de l'Institut de France.
Mme Laurence Helmlinger est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, M. Jacques TAVERNIER est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Mme Isabelle DAVID, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée préfète de l'Orne.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, M. Cédric DEBONS est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 28 décembre 2014.
Les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS
Maréchal des logis-chef
164
Adjudant
97
Adjudant-chef
63
Major
37
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
A l'article 2 du même décret, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».
Par décret en date du 3 décembre 2014, l'association dite « Les enfants de Tchernobyl Belarus », dont le siège est à Lancieux (22) est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 3 décembre 2014, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Jours Heureux », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
L'article 1er entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 2 entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 558 660 € en autorisations d'engagement et de 406 944 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 558 660 € en autorisations d'engagement et de 406 944 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes de l'accident, du 2 au 4 décembre 2014, et renouvelable une fois pour la même durée.
L'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
Au VIII de l'article 1er, les mots : « Mme Zohra Saïd Bouiala, administratrice civile, cheffe de bureau. » sont remplacés par : « Mme Zohra Saïh Bouiala, administratrice civile, cheffe de bureau. ».
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'InVS.
La présente décision sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2015, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
L'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros. »
Les arrêtés portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense créés en application des dispositions du décret du 29 mars 2012 susvisé, mentionnés en annexe du présent arrêté, sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0281 du 05/12/2014, texte nº 141
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JOnº 0281 du 05/12/2014, texte nº 139
La candidature de la SARL SODERANE (SANEF 107,7) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 juillet 2014.
M. Geoffroy MELCHIOR est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 4 janvier 2015.
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JOnº 0281 du 05/12/2014, texte nº 140
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sofaïa Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Canal Centre » est remplacé par : « Radio Canal Centre programme Radio Bonheur ».
La candidature de la SARL SIRA (Autoroute Info) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 juillet 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-248 du 3 mai 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2015.
L'association Radio Sofaïa Altitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
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JOnº 0281 du 05/12/2014, texte nº 138
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JOnº 0281 du 05/12/2014, texte nº 142

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JOnº 0281 du 05/12/2014, texte nº 142
L'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement des forces aériennes et l'arrêté du 30 juillet 2012 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes sont abrogés.
Pour le corps des officiers de gendarmerie et à l'exclusion des promotions dans les grades des officiers généraux, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS
Chef d'escadron
160
Lieutenant-colonel
115
Colonel
55
Pour le corps des sous-officiers de gendarmerie, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS
Maréchal des logis-chef
2 111
Adjudant
1 581
Adjudant-chef
1 111
Major
571
Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à l'exclusion des promotions dans les grades des officiers généraux, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS
Capitaine
30
Commandant
22
Lieutenant-colonel
5
Colonel
2
L'article 11 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Pour chaque concours, la liste des candidats inscrits est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale. »
Une cotisation annuelle d'un montant global de 7,3 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des titres pour 2014.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont de Grange figure en annexe au présent arrêté.
Le commandement des forces aériennes comprend :
- un état-major ;
- des brigades aériennes ;
- des unités relevant des brigades aériennes.
L'arrêté du 20 juin 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2002 susvisé, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2014, Mme Maryse MORACCHINI, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2014.
L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Les données à caractère personnel enregistrées sont :
1° Pour les particuliers : le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique et l'adresse IP ;
2° Pour les professionnels : le nom, le prénom, la fonction, l'adresse de courrier électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse IP.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé d'une durée de six mois.
L'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire est abrogé.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2014, Mme Laurence DEFLESSELLE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne à compter du 30 décembre 2014.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée n'excédant pas un an.
Le routeur, distributeur de courrier et de colisage intervenant dans l'envoi du matériel nécessaire à la tenue des événements, est destinataire des données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception de l'adresse IP.
L'arrêté du 29 novembre 2007 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2002 susvisé est abrogé.
En application des articles L. 653-3 et R. 653-33 du code rural et de la pêche maritime, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
Betterave fourragère : Jauna.
Betterave sucrière : Desprez poly e.
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JOnº 0267 du 19/11/2014, texte nº 77
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JOnº 0267 du 19/11/2014, texte nº 78
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JOnº 0267 du 19/11/2014, texte nº 79

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JOnº 0267 du 19/11/2014, texte nº 79
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines », sont ajoutés les mots : « et son adjoint ».
Au b de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, après les mots : « commande publique », sont insérés les mots : « , notamment celles mettant en œuvre les innovations ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Il est assisté par un adjoint qui peut le suppléer ».
Au premier alinéa de l'article D. 331-54 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
A la première phrase de l'article D. 331-52 du même code, les mots : « des cycles » sont remplacés par les mots : « du cycle 4 ».
A la fin de la première phrase de l'article D. 331-53 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article D. 331-51 du même code est supprimé.
L'article D. 332-4 du même code est abrogé.
Au premier alinéa de l'article D. 341-17 du même code, dans la première phrase, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
L'article D. 341-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « représentants ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 332-3 du même code est supprimé.
A l'article D. 341-9 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
L'article D. 341-27 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « représentants ».
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article D. 331-39 du même code, dans la première phrase, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
L'article R. 451-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « ou de redoublement, » sont supprimés ;
2° A la même phrase, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « représentants légaux ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les mots : « corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 451-5 du même code, à la fin de la phrase, sont insérés les mots : « dans les conditions définies à l'article D. 331-62 ».
A la fin de la première phrase de l'article D. 341-30 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
Dans l'article R. 451-1 du même code, les mots : « du premier alinéa de l'article » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article D. 341-38 du même code, au début de la première phrase, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
A l'article D. 341-29 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.