Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Paul Milliet », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les organismes de formation, répondant aux dispositions de la partie 1 (Organismes de formation) de l'annexe II du présent arrêté, après avoir été autorisés à délivrer la présente unité d'enseignement, peuvent bénéficier des dispositions transitoires qui figurent en annexe V au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Ensemble », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».
La présente décision sera notifiée au maire de la ville de Strasbourg, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er août 2011 portant agrément de l'association Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 (Organismes de formation) de l'annexe II du présent arrêté, après avoir été autorisés à délivrer la présente unité d'enseignement, peuvent bénéficier des dispositions transitoires qui figurent en annexe V du présent arrêté.
L'agrément de formation est délivré à la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est fixé à 46.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 4 mars 2014, M. Pascal GAUCI, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL).
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 4 mars 2014, M. Pascal GAUCI, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Aymeric De Moncuit à compter du 3 mars 2014.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 février 2014, Mme Anne-Laure Zaïnane est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 21 février 2014.
L'annexe de la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. Pierre Laurens au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. André Crépin, décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2014, M. Philippe Bourgeois, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2014, M. Philippe VINÇON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Valérie METRICH-HECQUET.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2014, M. Michel Capon, prote principal, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du président de Métropole Nice Côte d'Azur en date du 24 décembre 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Monique CABOUR.
 M. Marc BRIANZI.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, M. Renaud VEDEL, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 10 mars 2014, M. David JULLIARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué à l'information et à la communication (groupe II), au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 28 novembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Véronique BERTHOMIER.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2014, M. Franck CHARNASSE, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 15 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, Mme Sylvie Forbin, conseiller des affaires étrangères (cadre général), en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2011 et radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, Mme Agnès Barbier, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.
Les articles D. 6153-48, D. 6153-49 et D. 6153-50 sont abrogés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « recteurs d'académie et au vice-recteur de Mayotte ».
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 août 2011 susvisé, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-recteur de Mayotte ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 (n° 1561), les dispositions de l'avenant relatif à la formation professionnelle, conclu le 30 septembre 2013 (BOCC 2013-46), à ladite convention collective.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique est égal au taux net moyen national mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Au troisième alinéa de l'article 50.1.1 et à l'article 50.1.2, les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Au deuxième alinéa de l'article 46.4, les mots : «, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 15.1, les mots : « en application de l'article 14.4 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 14.5 ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Jean-Jacques Barbéris est nommé conseiller à la présidence de la République en charge des questions relatives à la conjoncture, au financement de l'économie et au commerce extérieur. »
M. Pierre-Yves Bocquet est nommé conseiller à la présidence de la République. Il est en charge des interventions et des études.
M. Patrice Biancone est nommé conseiller à la présidence de la République. Il est en charge des questions relatives à la vie associative et aux organisations non gouvernementales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2014, Mme Colette Calvez, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2014, il est mis fin à compter du 14 avril 2014 aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme BARRE (Perrine), administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2014, Mme Marie-Noëlle Tanguy, épouse Chalmeton, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 2014, Mme Aude ROBIN-MITREVSKI, inspectrice principale des finances publiques en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégrée dans le corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2014, M. Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des fonctionnaires gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
L'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels de l'Institut géographique national est abrogé.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit par le supérieur hiérarchique direct qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.
Mme Laurence Tavernier, conseillère parlementaire, est nommée conseillère en charge des relations avec les élus et le Parlement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2014, M. Guillaume ROBILLARD, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
L'avis de concours NOR : BUDE1330738V pour le recrutement, au titre de l'année 2013, d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 26 décembre 2013, est complété comme suit :
 « 2. Nombre de postes offerts : 3. »
 (Le reste est inchangé.)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 186
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 185
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 187
Les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail sont conformes à la Constitution.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.5 et A.6 de la présente décision.
   Enquêtes avancées à destination des opérateurs mobiles :
Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sur un rythme trimestriel, les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2012-0215 en date du 14 février 2012 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles est abrogée.
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 27 juin 2014.
   Abrogations :
La décision n° 2012-1504 du 27 novembre 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe est abrogée.
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard soixante jours après la fin de chaque trimestre.
   Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché à destination des opérateurs de communications électroniques :
Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre à compter du premier trimestre 2014.
   Suivi des investissements des principaux opérateurs exploitant un réseau fixe ou mobile de communications électroniques :
Mme Frédérique PFRUNDER est nommée en qualité d'administratrice de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 avril 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 06/04/2014 texte numéro 24
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 06/04/2014 texte numéro 24
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 06/04/2014 texte numéro 23
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2014, M. RAMADE (Philippe, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de M. CAMENEN (Paul, Marie, Hugues, Claude), démissionnaire.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 615.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 avril 2014.
L'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 107,26.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2010.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 avril 2014.
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,46.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 avril 2014.
M. Didier BANQUY est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 septembre 2014.
Mme Chantal JANNET et Mme Martine VIALLET sont nommées en qualité d'administratrices de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2014, Mme Dominique de Galard est nommée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2014, M. Philippe DEBROSSE, directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale, est classé à compter du 1er mars 2014 au 1er chevron du groupe HE « C » (IM 1115) de son emploi de directeur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2014, M. RUMEAU (François, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Champniers (Charente), en remplacement de Mme CLUZET (Colette, Françoise, Danielle), épouse RUMEAU, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2014, M. Georges HACHE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 février 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er janvier 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
 Colonel Laffon (Jean-Pierre).
L'article L. 6211-3 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 8.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 9.
La demande n° 5 relative à la redevance pour l'usage spécifique des voies de service fera l'objet d'une décision ultérieure.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/2014 texte numéro 18
L'Autorité enjoint à RFF d'établir, pour fin mars 2014, au plus tard :
 ― une base de données des coûts ;
 ― une méthodologie de calcul des redevances conforme aux dispositions réglementaires applicables ;
 ― un tarif d'utilisation des voies de service dans le respect de la méthodologie ainsi définie.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/2014 texte numéro 19
L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution.
L'article L. 3132-24 du code du travail est contraire à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 80 du 04/04/2014 texte numéro 17
La décision n° 2013-383 du 29 mai 2013 est abrogée, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 80 du 04/04/2014 texte numéro 16
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2014, M. Guillaume Odinet, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2014, M. Eric Delzant, préfet, est chargé de l'intérim des fonctions de commissaire général à l'égalité des territoires.
L'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles est abrogé.
En vue d'assurer le suivi des appareils présents sur le territoire français, le détenteur est tenu d'actualiser ou de confirmer annuellement les éléments déclarés à partir du 1er janvier 2015.
 Les éléments déclarés peuvent faire l'objet de modifications dans le cadre des actions des services de contrôle.
En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
 « (b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2013 »
est remplacée par la phrase suivante :
 « (b) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2014. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Vareille (François) administrateur civil hors classe, affecté aux ministères sociaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Bernard Blanc, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Gérold (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er janvier 2014, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Charles Montin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° l du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
La Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.