Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Un plan de protection et d'intervention est élaboré pour chaque centre fort et mis à jour régulièrement par le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie territorialement compétent, en liaison avec le responsable du centre fort.
 Un exercice destiné à tester la réactivité des forces de l'ordre en cas d'attaque du centre fort est effectué tous les cinq ans.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire :
 Mme Catherine ARMENGAU, conseillère du ministre en charge des entreprises et de l'investissement.
M. Jean-Marie Bruno est nommé directeur du cabinet au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, à compter du 1er octobre 2013.
Mme Annelise Garzuel est nommée conseillère chargée des relations avec les élus et la société civile à compter du 1er octobre 2013.
L'annexe III de la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
La décision n° 2011-780 du 27 septembre 2011 du conseil autorisant l'association Comité d'expansion du Trièves à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'expansion du Trièves et publiée au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel sont conservées dans le traitement six mois à compter de leur enregistrement.
Le point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet susvisé est ainsi rédigé :
Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
 Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.
Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule « mineurs étrangers isolés » placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 septembre 2013, est accepté, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Suzanne Herbinière, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, dans la limite de dix-huit mois.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.
L'arrêté du 27 août 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en matériaux composites est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Le décret du 3 juin 1998 relatif à l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu » est abrogé.
Le montant de la retenue est calculé et prélevé mensuellement. La retenue est opérée du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement.
L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé.
A N N E X E
 Direction des ressources humaines, service emploi, compétence et dynamique sociale, INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 5 du décret du 16 janvier 2001 susvisé, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.
La retenue prévue à l'article 1er n'est pas appliquée :
 ― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
 ― aux militaires hébergés en casernement.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
 ― être apte à faire campagne en tout lieu sans restriction ;
 ― ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 ― présenter un coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse.
Le profil médical exigé au recrutement dans le service du commissariat des armées ou à la signature d'un contrat est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
2
5
3
3
0 ou 1
L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 28/09/2013 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 28/09/2013 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 28/09/2013 texte numéro 93
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2013, M. AMIGUES (Jean-Laurent), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 avril 2014.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 5 765 535 € en autorisations d'engagement et de 3 145 535 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 5 765 535 € en autorisations d'engagement et de 3 145 535 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
I. ― Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont les agents habilités de la DGFiP.
 II. ― Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant neuf ans.
 Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.
Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » dans ses services.
I. ― Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant quatre ans au maximum, à compter de l'apurement du compte du redevable.
 II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.
L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du poste comptable teneur du compte.
M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
L'arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques, NOR : BUDE1233744A) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 29/09/2013 texte numéro 35
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 29/09/2013 texte numéro 34
Le 21 de l'article 1er de la décision du 26 juillet 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 21. M. le colonel Stephen Coural, chargé des fonctions de sous-directeur projets, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2013. »
La décision du 20 février 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 314 673 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 314 673 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 7 décembre 2011 portant organisation générale de la scolarité des écoles militaires des affaires maritimes est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent arrêté.
L'inspecteur général des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils de perfectionnement, d'instruction, de discipline et d'enquête en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont maintenus et restent compétents pour connaître des questions relevant de leurs attributions jusqu'à la constitution des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2013.
Les membres mentionnés aux 10° et 11° de l'article 8 sont nommés par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes pour une durée de trois ans.
 Le représentant des élèves administrateurs et le représentant des administrateurs stagiaires sont désignés selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur à compter de la première rentrée consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent arrêté.
Au cours des périodes d'enseignement, des stages ou des embarquements, les élèves administrateurs, les administrateurs stagiaires et les élèves inscrits au tableau de classement de l'Ecole polytechnique sont placés sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef de service ou du capitaine du navire sur lequel ils sont embarqués ou placés.
Le commandant de l'Ecole d'administration des affaires maritimes est assisté par un conseil de perfectionnement, consulté notamment sur les programmes d'admission, sur toute question relative à la formation ou à l'évaluation des administrateurs des affaires maritimes ainsi que sur le choix et la mise en œuvre des méthodes pédagogiques.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Les avis sont émis après délibérations du conseil de perfectionnement, pris à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le secrétariat est assuré par un cadre de l'école.
Pour valider leur scolarité ou leur formation, les élèves administrateurs ou les administrateurs stagiaires doivent obtenir une moyenne de 10 sur 20 à l'examen final, dont les modalités sont définies par instruction visée à l'article 5.
L'enseignement est assuré par les personnels chargés d'enseignement de l'école ou par des intervenants extérieurs.
 Il donne lieu à des stages et à des embarquements.
 L'enseignement peut également être assuré dans d'autres établissements d'enseignement dans le cadre de conventions.
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2012.
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des concours » sont remplacés par les mots : « Pour le concours externe et le troisième concours » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et interne » sont supprimés.
A l'annexe I, à la section sciences économiques et sociales et gestion, les options C, D et E sont remplacées par la disposition suivante : 
« Option C : sciences économiques et économie sociale et familiale ».
A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « des épreuves », sont insérés les mots : « du concours externe et du troisième concours ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, les douzième, treizième et quatorzième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « ― option C : sciences économiques et économie sociale et familiale ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « des candidats », sont insérés les mots : « au concours externe et au troisième concours ».
Au premier alinéa de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « Le jury » sont insérés les mots : « du concours externe et du troisième concours ».
L'annexe II du même arrêté est abrogée.
Au deuxième alinéa de l'annexe IV du même arrêté, les mots : « décrite aux annexes I et II » sont remplacés par les mots : « décrite à l'annexe I ».
A l'article 8 du même arrêté, après les mots : « des épreuves » sont insérés les mots : « du concours externe et du troisième concours ».
A l'annexe I, à la section sciences économiques et sociales et gestion, les mots : « Option C : sciences économiques et sociales, et gestion de l'environnement » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même arrêté, après les mots : « des candidats » sont insérés les mots : « au concours externe et au troisième concours ».
L'article 8 de l'arrêté du 30 janvier 2013 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Les connaissances, aptitudes et compétences requises sont précisées en annexes aux arrêtés des 21 octobre 2008 et 14 avril 2010 susvisés. »
A l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Le jury », sont insérés les mots : « du concours externe et du troisième concours ».
A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « Les épreuves », sont insérés les mots : « du concours externe et du troisième concours ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est abrogé.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « Pour chacun des concours» sont remplacés par les mots : « Pour le concours externe et le troisième concours » ;
A l'article 2 du même arrêté, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― option A : génie alimentaire ; 
― option B : génie industriel alimentaire ; ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 piémont vosgien figure en annexe au présent arrêté.
La société CIBIO est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des affaires sociales est fixé à 230.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire est abrogé.
Le directeur des ressources humaines et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois figure en annexe au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article D. 4123-2 du code de la défense est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « des allocations en cas », sont insérés les mots : « de blessure, » ;
 2° Après les mots : « dans le cas où », sont insérés les mots : « la blessure, ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Lizon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 entrecôtes du Milieu-Malvaux figure en annexe au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Etival-Assencière figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2013, Mme Dounia BOUZAR est nommée à l'observatoire de la laïcité en qualité de membre désigné en raison de sa compétence et de son expérience, en remplacement de Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE, démissionnaire.
L'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2013, M. Antuna (Jaime), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2013, M. Julien Mendez est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Lebain.
L'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique réforme de l'Etat au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exercées par M. Romain Beaucher à compter du 16 septembre 2013.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Alexandre Lacresse, à compter du 1er octobre 2013.
Le secrétaire général de la Cour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est annexé au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère réforme de l'Etat au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exercées par Mme Cécile Avezard à compter du 11 septembre 2013.
L'article 1519 I du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte. »
Sont admis à faire acte de candidature au concours réservé les agents non titulaires visés à l'annexe du décret du 2 août 2013 susvisé.
Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
L'épreuve orale d'admission du concours réservé est la suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé sont les suivantes :
Le concours réservé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 modifié susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale.
Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.
L'article 553 bis du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014. »
L'article 519 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « quatre » et « trois » sont respectivement remplacés par les mots : « cinq » et « quatre ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 20/09/2013 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 20/09/2013 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 20/09/2013 texte numéro 97
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.