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Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre les différents services locaux du contentieux, directions du commissariat d'outre-mer et directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
La répartition des compétences prévues à l'article 7 entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
Les services locaux du contentieux du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.
Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors de toutes autres dispositions spécifiques prises dans le cadre des réglementations liées à un plan de gestion, de conservation ou de restauration d'espèces sensibles ou découlant de l'application de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.
Les documents déclaratifs mis en place au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche tels que la déclaration de débarquement pour les navires de pêche ou la note de vente lors de la première mise en vente captures effectuées pourront être utilisés par les exportateurs afin de remplir les certificats de capture.
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application des présentes dispositions dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 27 novembre 2007 susvisé.
Lorsqu'une collectivité territoriale souhaite contribuer à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er par l'octroi d'aides supplémentaires à celle fixée par le présent décret, le groupement d'intérêt public lui propose de conclure une convention destinée à coordonner leurs interventions respectives.
Les ressources du fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses du fonds comprennent les aides mentionnées à l'article 5, ainsi que les frais exposés au titre de la gestion du fonds.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 4
3454457 ; 3495462
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le tableau annexé à l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 13,5 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
L'article D. 212-51 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , les techniciens des organismes agréés à cet effet » sont supprimés ;
 2° Les III et IV sont supprimés.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
Après la première phrase de l'article D. 653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :
 « Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »
Tous les débarquements et transbordements de produits de la pêche autres que ceux visés à l'article 2 par des navires de pêche battant pavillon tiers ont obligatoirement lieu dans les postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
L'accès aux ports communautaires français des navires de pêche battant pavillon tiers pour bénéficier uniquement des services portuaires en dehors de toute opération commerciale ne peut être autorisé que dans les ports désignés aux articles 2 et 3.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2009 susvisé, les mots : « effectuées en une journée » sont supprimés.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3477872
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Entrée en vigueur.
Les dispositions du titre Ier et de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 23 décembre 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie est fixée au 28 janvier 2010.
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,56 % pour l'année 2009.
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,56 % pour l'année 2008.
Le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogation.
 L'arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante est abrogé.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VI.
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords et ledit avenant.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe IV et V.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe III.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 1er avril 2010 sur les zones figurant en annexe II.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accords.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 16 mars 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe V.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 mai 2010 sur les zones figurant en annexe IV et VI.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 10 janvier 2010 sont programmées aux dates et dans l'ordre figurant à l'annexe jointe à la présente décision.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 10 janvier 2010 sont programmées aux dates et dans l'ordre figurant à l'annexe jointe à la présente décision.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2009 texte numéro 147
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JOn° 302 du 30/12/2009 texte numéro 148
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JOn° 302 du 30/12/2009 texte numéro 145

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JOn° 302 du 30/12/2009 texte numéro 145
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JOn° 302 du 30/12/2009 texte numéro 146

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JOn° 302 du 30/12/2009 texte numéro 146
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JOn° 65 du 18/03/2010 texte numéro 127
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JOn° 65 du 18/03/2010 texte numéro 126
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 21 mars 2010 sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et de France Bleu Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
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JOn° 65 du 18/03/2010 texte numéro 125
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.
Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale de la commune, du canton et de l'arrondissement concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter de la date de fin des droits, en application de la loi du 31 décembre 1968 susvisée. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 février 2010 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
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JOn° 64 du 17/03/2010 texte numéro 98

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JOn° 64 du 17/03/2010 texte numéro 98
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JO n° 66 du 19 / 03 / 2010 texte numéro 12
Les dispositions relatives au présent arrêté sont valables uniquement pour l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2010.
Est institué un bureau de vote central placé auprès du chef du service technique de l'aviation civile (STAC).
 Le bureau de vote central est chargé du recensement général et du dépouillement de l'ensemble des votes.
 Le dépouillement du premier scrutin aura lieu le 18 mai 2010.
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service technique de l'aviation civile (STAC).
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
 Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son président, par le Haut Comité réuni en séance plénière. Ils sont publiés dans les formes prévues par le règlement intérieur.
Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition du président du Haut Comité, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant notamment des personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité. Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.
Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.
 Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
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JOn° 64 du 17/03/2010 texte numéro 99

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JOn° 64 du 17/03/2010 texte numéro 99
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JOn° 64 du 17/03/2010 texte numéro 100
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JOn° 64 du 17/03/2010 texte numéro 101
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2010, M. Jacques DUNOGUE, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel BESSO.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est fixé à 30.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 mars 2010, M. FREYMUTH (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 17 juillet 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2010, M. Bertrand Garros est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, M. Christian BASTIEN est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, à Lyon, à compter du 15 novembre 2009.
Par décret en date du 17 mars 2010 :
 Mme Sylvie HUBAC est nommée présidente de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
 M. Emmanuel GLASER est nommé président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2010, Mme Marie-Paule MARIN est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, M. Michel COURTEIX est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2010.
Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
L'organisation du travail des activités liées au rythme des marées relève du cycle plurihebdomadaire calculé selon une fréquence égale en nombre de marées.
L'arrêté du 19 décembre 2005 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d'une journée, au titre de la journée de solidarité, par la suppression d'une journée de réduction du temps de travail en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juin 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords, des avenants et du procès-verbal susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords, avenants et procès-verbal.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont supprimés.
A l'article 5 bis du même décret, sont ajoutés après les mots : « sauf dans le cas des épreuves de langue étrangère » les termes : « et de matières à option ».
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 16 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
Au chapitre IV, il est ajouté un article 44 bis ainsi rédigé :
 « Art. 44 bis. - Le directeur établit chaque année la liste des centres de préparation avec lesquels il passe une convention. »
Après l'article 44 du même décret, est ajouté un chapitre IV ainsi intitulé : 
« Chapitre IV. ― Dispositions communes aux centres de préparation. »
Le troisième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces épreuves sont organisées chaque année. Les conditions d'inscription aux épreuves et les dates auxquelles elles se déroulent sont fixées par décision du directeur de l'école. »
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du même décret, sont ajoutés après le mot : « quatorze » les mots : « à dix-sept ».
Au cinquième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dépenses du cycle préparatoire peuvent donner lieu à une participation financière de l'ENA. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'école. »
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoreriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit des impôts revenant, en 2009, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
A l'article 8 du même décret, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 ».
Le présent décret s'applique aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 et aux stagiaires des cycles préparatoires commençant le 1er novembre 2010.
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Cette indemnité est réduite de 20 % pour chaque année après la cinquième année. »