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M. Aymeril Hoang est nommé conseiller innovation et économie numérique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 7 janvier 2011 susvisée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 7 octobre 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 6 janvier 2016.
La décision du 7 janvier 2011 susvisée est abrogée.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 24 juin 2015.
La décision du 25 juin 2010 susvisée est abrogée.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 25 juin 2010 susvisée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités fixées par la décision du 8 décembre 2008 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
Les dispositions des articles III et IV de l'article 1er entrent en vigueur le 15 juillet 2012.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 28 avril 2014.
La décision du 29 avril 2009 susvisée est abrogée.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 29 avril 2009 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certains installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 22 juin 2009 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités fixées par la décision du 22 novembre 2007 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 21 juin 2014.
La décision du 22 juin 2009 susvisée est abrogée.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 3 avril 2012 susvisée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 2 avril 2017.
La décision du 3 avril 2012 susvisée est abrogée.
Les dispositions de la partie réglementaire du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
A N N E X E
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code forestier.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code forestier.
La décision mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.
La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.
Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.
Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : « bois » s'entend des bois bruts et des bois transformés.
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Les dispositions prévues à l'article R. 163-1 ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.
Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au « conseil général » et au « conseil régional », au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par les références à « l'Assemblée de Guyane » et au « président de l'Assemblée de Guyane ».
Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les mots : « gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais » sont remplacés par les mots : « plantes ou parties de plantes de toutes espèces ».
Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1.
Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au « conseil général » et au « conseil régional », au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par les références à « l'Assemblée de Martinique » et au « président de l'Assemblée de Martinique ».
Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11.
Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.
Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2012, M. Benjamin Marteau, chef adjoint de cabinet, est nommé régisseur d'avances suppléant auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Délégation est donnée à M. Gautier BAILLY, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.
Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18, la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3.
Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : « , notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ne sont pas applicables.
Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Ne sont pas applicables en Guyane :
 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
 3° Le titre IV.
La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R. 312-13, assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.
Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.
En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des territoires du changement de propriétaire.
Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8, R. 312-15 ou R. 312-16.
Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du défrichement.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a pas entraîné de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. 275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de leurs procès-verbaux.
La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend :
 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;
 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
 Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements en infraction aux dispositions de l'article R. 241-27, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 274-4.
En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 221-6 peuvent inclure les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2011 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 14 décembre 2011 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 mars 2012 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Benoît, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Gérard Berry, ingénieur général des mines, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation, sur la chaire « algorithmes, machines et langages ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Rémi BASTILLE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, est nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Christian MICHALAK, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Serge Bahuchet, directeur de recherche du Centre national de recherche scientifique, détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, est intégré dans ledit corps.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2012, Mme Marie-Laure PETIT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir à compter du 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Valérie HATSCH, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 juin 2012, M. Jean-Michel SERRES est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Alain Supiot, professeur des universités, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation, sur la chaire « Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités ».
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 décembre 2011 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés des forêts et du budget. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.
Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.
La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 321-15 et figure au tableau constituant l'annexe I de la partie réglementaire du présent livre. Le conseil d'administration donne son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des centres concernés.
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'article R. 321-19 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.
La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une location de gré à gré.
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du Centre national de la propriété forestière. Il peut obtenir de lui communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Thierry Ramonatxo, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée d'un an et six mois, à compter du 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Christine BONNARD, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Florac.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Vanina NICOLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommée sous-préfète hors cadre.
 Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, est nommé dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
 M. CHARDES (Alexandre, Laurent, Sébastien).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Bernard BOULOC, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Olivier TAINTURIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Limoux, est nommé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Boris BERNABEU, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Florac, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Christian GUEYDAN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.