Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.
Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et des avantages qui leur sont accordés par les articles L. 434-3, L. 434-4 et L. 436-1 du code de l'environnement doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types figurant en annexe dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les comptes rendus des contrôles techniques effectués sont conservés pendant au moins 25 ans par l'organisme technique et par la personne qui a commandité les contrôles.
 Le bilan annuel est conservé pendant au moins 25 ans par la personne qui a commandité les contrôles.
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.
Les associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mettent leurs statuts en conformité avec les statut types figurant en annexe au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté et les communiquent au préfet.
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera notifiée à la société AVPRO SOLAR et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société ENEL Trade et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société ENEL Trade sont rejetées.
Il est donné acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour réintégrer le projet de la société AVPRO SOLAR dans la file d'attente à la date du 21 septembre 2009.
L'annexe IV de la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Perrine HAMON est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille jusqu'au 4 avril 2013, en remplacement de M. DURUP DE BALEINE.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 23/10/2012 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 23/10/2012 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 23/10/2012 texte numéro 86
Par arrêté du député-maire de la ville de Nice en date du 3 août 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sophie BERRETTONI-MARTELLO.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 2 octobre 2012, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2012, aux fonctions de directrice générale par intérim de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) exercées par Mme Lucienne BORREL.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 juin 2012 susvisé, dans la zone de Gap :
 ― la SARL Alpes 1 TV pour le projet Alpes 1 TV ;
 ― la SAS D!CI TV pour le projet D!CI TV.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 juin 2012 susvisé, dans la zone de Chaumont :
 ― la société La Télé du Net pour le projet Territorial TV.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2011 à l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Vincent CLAUDON, M. Jérôme THOMAS et M. Pierre PAINAULT, nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2012.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 37 451 234,17 € en autorisations d'engagement et de 20 564 592,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des écoles du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'école des pupilles de l'air, BP 33, 38330 Saint-Ismier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction de la formation des écoles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves de l'EPA », mis en œuvre par l'école des pupilles de l'air et dont la finalité est la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la scolarité de l'élève.
 Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité ;
 ― à la vie personnelle, en liaison avec la scolarité ;
 ― à la vie scolaire ;
 ― aux informations d'ordre économique et financier.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 14 290,47 € en autorisations d'engagement et de 14 290,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,91 euros.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 6 023 044,77 € en autorisations d'engagement et de 6 023 044,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, la démission de M. Bruno Le Maire, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est acceptée à compter du 8 octobre 2012.
 M. Bruno Le Maire est radié des cadres à compter de cette même date.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 2012, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes du bureau du consulat général de France de Libreville à Port-Gentil est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 2 500 euros.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur sont les suivantes :
 1° Les nom de famille et prénom ;
 2° L'adresse de courrier électronique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2012, M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits à compter du 1er octobre 2012.
La chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jérôme Bonnafont, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Lissner (Stéphane) est nommé directeur délégué de l'Opéra national de Paris.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, M. Frédéric Fournet est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2012, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2012, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon exercées par M. Deschamps (Didier), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Régis BORIUS, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, Mme Sandrine MICHALON FAURE, officier de l'armée active, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Guy FITZER, inspecteur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Les dispositions de l'accord du 29 juin 2011 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 196 euros par an à compter du 1er octobre 2012, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2012.
La résolution MSC.282(86) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.283(86) relative à l'adoption d'amendements au Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, les mots : « M. Dominique Mortelecq » sont remplacés par les mots : « M. Arnaud Freyder ».
Le lycée français du Caire s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Egypte et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Il est délivré à l'association Championnet, dont le siège social est à Paris, un agrément portant sur le territoire de la commune de Paris, pour l'exercice de son activité de rénovation du Foyer de jeunes travailleurs, situé au 14, rue Georgette-Agutte, à Paris.
L'ambassadeur de France en Egypte et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois ans après le départ des élèves et des stagiaires, à un an après le départ des personnels permanents et des professeurs et à un an pour les visiteurs.
 Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français du Caire.
Il est délivré à l'association Loger Jeunes Tarn, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), un agrément portant sur le territoire du département du Tarn, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves » et dont la finalité est la gestion des écoles relevant de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2012 est fixé à vingt-sept millions cinq cent soixante-trois mille trois cent trente-huit euros et un centime (27 563 338,01 €).
Le directeur de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (1).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 octobre 2012, le nombre de postes offerts  à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 13.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».
Il est mis fin à partir du 1er novembre 2012 à la régie de recettes et d'avances du laboratoire du service commun des laboratoires de La Réunion, instituée par l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé.
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 30 novembre 2012, le tarif forfaitaire de responsabilité en vigueur pour le groupe générique NIFEDIPINE 10 mg, 30 capsules, est retiré.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les mots : « Jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2014, ».
A l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé, les mots : « 1er novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin est abrogé.
Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale désignées en application de l'article L. 414-1 et situées dans le périmètre de l'établissement sont répertoriés à l'annexe III du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2012 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2012 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2012 texte numéro 110
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour les années 2013 et 2014, dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe I au présent arrêté.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves », mis en œuvre par le lycée naval de Brest et dont la finalité est la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves.
Est homologué le règlement technique de certification des plants de pomme de terre annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-21, D. 212-36 et D. 212-52 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
L'arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires du Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-21,  D. 212-36 et D. 212-52 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 16 au-dessus du site nucléaire de Marcoule (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 16 au-dessus du site nucléaire de Marcoule (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
A la fin du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est ajouté la disposition suivante : « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe” ».
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires du Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre d'instruction naval de Brest, lycée naval, avenue de l'Ecole-Navale, 29200 Brest.
Le commandant du centre d'instruction naval de Brest, chef d'établissement du lycée naval de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de rejets des effluents des aéroréfrigérants du réacteur RES sont définies par l'exploitant et approuvées par le DSND. L'exploitant prend dans tous les cas les dispositions nécessaires afin d'étaler les rejets liquides en vue de leur diffusion la plus grande possible.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles de la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte : « Partie réglementaire : Décrets simples » sont incorporés dans la deuxième partie de ce code « Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat » dont l'intitulé devient : « Partie réglementaire » dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté. Il est tenu à la disposition du DSND.
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié est remplacé par : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 26, 27 et 28, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.
L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifiéest remplacé par : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'annexe à l'arrêté du 10 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 10 février 2011 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La candidature de la SAS Radio Trafic FM (Radio Vinci Autoroutes Sud) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 juillet 2012.
Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 29 novembre 2012.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 mai 2012 :