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Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 janvier 2010, Mme Annette BLANQUET, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2009, l'arrêté du 21 octobre 2009 portant attribution du brevet technique option études administratives militaires supérieures de la gendarmerie est modifié comme suit :
Au lieu de : « De Boisbaudry (Philippe) »,
 Lire : « Du Boisbaudry (Philippe) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 janvier 2010, M. Christian RANCE, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe à compter du 1er février 2010.
M. Thierry LATASTE, préfet de la Vendée, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
M. Lionel BEFFRE, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
M. Bernard SCHMELTZ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
Le Centre national des sports de la défense (CNSD), placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées, est administré comme une formation administrative. Il constitue, par ailleurs, un organisme interarmées.
La prime réversible des compétences à fidéliser prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.
Les modalités de fonctionnement du Centre national des sports de la défense font l'objet d'une instruction ministérielle.
Le Centre national des sports de la défense met en œuvre la politique du ministère de la défense en matière de sports.
Un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3 est affecté au montant de base en fonction de la compétence à fidéliser.
L'arrêté du 28 avril 1980 portant création du commissariat aux sports militaires et l'arrêté du 30 septembre 2005 portant création du Centre national des sports de la défense sont abrogés.
Pour l'exercice de ses attributions, le commissaire aux sports militaires dispose de l'expertise technique de la commission interarmées de l'entraînement physique et des sports, dont la composition, les attributions et les méthodes de travail sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
Le commissaire aux sports militaires est le représentant du ministre de la défense auprès des administrations, notamment le ministre en charge de la santé et des sports, et auprès des organismes nationaux et internationaux qui traitent des politiques du sport de haut niveau et du développement des activités sportives.
 Il est le chef de la délégation française auprès du Conseil international du sport militaire.
Le taux de base de la prime prévue à l'article 1er du décret du 20 janvier 2010 susvisé est fixé à 2 400 € au titre d'un lien au service de trois ans.
Le versement de la prime peut être fractionné en fonction des besoins de fidélisation.
 Le premier versement ne peut toutefois intervenir avant le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s'est engagé à souscrire.
La liste des compétences à fidéliser et les coefficients multiplicateurs correspondants sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« ― s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2011 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage. »
Pour l'année 2010, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
Au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les mots : « conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2010, aux fonctions de Mlle Chrystelle de Crescenzo, conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mlle Aurélie Brochot est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er février 2010.
Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnel, Sébastien COUTURIER, du centre de secours de La Rochelle-Mireuil (SDIS de Charente-Maritime), décédé le 18 janvier 2010, dans l'accomplissement du devoir, dans le cadre d'une mission de secours.
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2009, édition électronique, texte n° 50 :
Au lieu de : « ... directeur interrégion... »,
 Lire : « ... directeur interrégional adjoint opérationnel de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion... ».
La présente décision prendra effet le 1er février 2010 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droit d'auteur.
La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :
NOMBRE
d'employés
RÉMUNÉRATION
0 à 2 
90 € HT
Au-delà de 2 
47 € HT par employé, dès le 1er employé
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 janvier 2010, M. Michel ALONZO, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2009, édition électronique, texte n° 48 :
Au lieu de : « M. Bréchard (Antoine) »,
 Lire : « M. Bréhard (Antoine) ».
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 8 juillet 2009 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 14 janvier 2010, est nommée, en tant que personne qualifiée, présidente de la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : Mme Rolande Ruellan.
APPENDICES À L'ANNEXE I
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 (*) La liste ci-dessus ne doit pas nécessairement être considérée comme exhaustive.
Type de navire (*) :
  Pétrolier
  Navire, autre qu'un pétrolier, muni de citernes à cargaison visées à la règle 2.2 de l'Annexe I de la Convention
  Navire autre que ceux énumérés ci-dessus
 (*) Rayer la mention inutile.
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010.
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010.
Conformément à l'article R. 1333-17-III du code de la santé publique, les autorisations d'exploitation délivrées en vertu du présent arrêté valent autorisation au titre de l'article L. 1333-4 de ce même code, selon les modalités fixées par le délégué.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 3 novembre 2006 est abrogé.
L'autorisation est assortie des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.
La demande d'autorisation d'exploitation est adressée en sept exemplaires au délégué. Les demandes portant sur plusieurs ICT peuvent faire l'objet d'une instruction et d'une autorisation conjointes.
L'exploitant d'un SIENID est tenu de déclarer au délégué l'utilisation, même temporaire, d'une ICT au bénéfice de programmes ne relevant pas des activités nucléaires intéressant la défense.
Lorsqu'une ICT est définitivement arrêtée, l'exploitant en informe le délégué et lui transmet une analyse de l'état du site et de son environnement accompagnée, le cas échéant, d'un programme de surveillance ou de remise en état du site.
 Le délégué peut à tout moment imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Si l'exploitant du SIENID veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à une ICT, il adresse une demande au délégué qui statue par arrêté.
 La demande de l'exploitant expose les motifs et propose des dispositions permettant d'atteindre un niveau de sécurité au moins équivalent à celles prescrites.
Le délégué définit par instructions, circulaires ou guides techniques les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.
La déclaration d'une ICT peut être faite dans le cadre de la demande d'autorisation prévue au titre II du présent arrêté.
Les ICT mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, relevant du régime de l'autorisation au titre des articles L. 214-2 ou L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises aux dispositions du présent titre.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Landrecies est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Quesnoy (Nord).
La trésorerie d'Armentières municipale est supprimée (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcilly-le-Hayer est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nogent-sur-Seine (Aube).
La trésorerie de Bannalec (Finistère) est supprimée.
La trésorerie de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Bannalec est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Quimperlé (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Marcilly-le-Hayer est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Romilly-sur-Seine (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bannalec est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé (Finistère).
La trésorerie de Marcilly-le-Hayer (Aube) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lingolsheim collectivités est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
La trésorerie d'Armentières municipale est regroupée sur celle d'Armentières (Nord).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Haguenau est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Haguenau municipale (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Thoiras, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lasalle, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Anduze (Gard).
La trésorerie de Lingolsheim collectivités est renommée trésorerie du SDEA du Bas-Rhin (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Patrick MAISONNAVE, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en remplacement de M. Jacques AUDIBERT.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 décembre 2009, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée au 18 janvier 2010, pour la profession de pharmacien.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les contrôleurs en fonction dans leur ressort.
La gestion comptable et financière de la commune de La Vraie-Croix, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Elven, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Questembert (Morbihan).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur municipale (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne) est supprimée.
Les activités de la trésorerie de Donnemarie-Dontilly sont regroupées sur la trésorerie de Bray-sur-Seine, renommée trésorerie du Bassée-Montois (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Baignes-Sainte-Radegonde est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La trésorerie de Montreuil-Bellay est supprimée (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Baignes-Sainte-Radegonde (Charente) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lorrez-le-Bocage est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Lorrez-le-Bocage est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Baignes-Sainte-Radegonde est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La trésorerie de Fécamp est regroupée sur celle de Fécamp municipale (Seine-Maritime).
La trésorerie de Fécamp est supprimée (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Billio, Buléon, Guéhenno et Plumelec, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Josselin, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Locminé (Morbihan).
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 605 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 605 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
I. ― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ».
 II. ― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ».
A l'article 955-2, les mots : « par simple bulletin » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ».
Au début de l'article 564, il est ajouté les mots : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, ».
La résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 132 est supprimé.
Les articles 955-1 et 959 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ».
Auxarticles R. 661-6 du code de commerce et 8 du décret du 27 juillet 2006 susvisé, la référence faite au deuxième alinéa de l'article 910 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 905 de ce code.
La première phrase du second alinéa de l'article 42 l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la phrase suivante : 
« L'appelant remet au greffe autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Au début de l'article 550, il est ajouté les mots : « Sous réserve des articles 909 et 910, ».
L'arrêté du 26 avril 2005 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape (zone de protection spéciale) est abrogé.
Sous les réserves énoncées aux considérants 18, 23 et 28, la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution n'est pas contraire à la Constitution.
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2009 texte numéro 163
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2009 texte numéro 164
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2009, Mme Haigneré (Claudie) est nommée administratrice provisoire de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
M. Jean d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2010.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans leur ressort territorial.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans leur ressort territorial.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants du personnel et quatre représentants de l'administration dont au moins un secrétaire général pour les affaires régionales.
 La commission comprend, en outre, un nombre égal de suppléants pour les représentants de l'administration. Pour les représentants du personnel, le nombre de suppléants est le double du nombre de titulaires.
Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 16 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
Le conseil municipal de Saint-Hilaire-sur-Yerre est dissous.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 10 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2010.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les agents en fonctions dans leur ressort.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, sont élus au scrutin de listes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections à la commission consultative paritaire visée au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.