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Le nombre d'emplois de directeur interrégional adjoint de la mer, mentionné au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé, est fixé à 2 excepté pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique dont le nombre d'emploi de directeur interrégional adjoint de la mer est fixé à 1.
La régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est supprimée, à compter du 31 décembre 2020.
L'arrêté du 22 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur interrégional et de directeur interrégional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur interrégional adjoint au sein des directions interrégionales de la mer est abrogé.
Le point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
L'annexe I intitulée : « Unités d'enseignements » de l'arrêté du 12 juin 2018 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2021, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2021.
L'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2020 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2021.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé, la liste des communes où des abattages préventifs de volailles peuvent être ordonnés est précisée en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 15 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe X de l'arrêté du 17 juin 2020 à partir de la session d'examen 2022, commençant au 1er janvier 2022. »
Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La liste des langues est supprimée ; 
2° Les mots : « la suivante » sont remplacés par les mots : « celle prévue à l'article 9 de l'arrêté du 17 juin 2020 précité. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La liste des langues est supprimée ;
2° Les mots : « la suivante » sont remplacés par les mots : « celle proposée pour la langue vivante A à l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé ».
L'annexe du présent arrêté dans sa version antérieure à la publication du présent arrêté est abrogée à l'issue de la session d'examen 2021, se terminant au 31 décembre 2021.
Aux articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé, les mots : « de la partie expression écrite des évaluations communes 1,2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la partie expression écrite des évaluations communes 2 et 3 ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « à l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux annexes I et II de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé à partir de la session d'examen 2022, commençant au 1er janvier 2022 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2020-2021 pour la première année et à la rentrée scolaire 2021-2022 pour la seconde année de formation.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les mots : « l'arrêté du 10 février 2009 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 3 avril 2019 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les mots : « l'arrêté du 10 février 2009 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 2 février 2020 ».
Les dispositions du présent arrêté relatives aux programmes de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique entrent en application à la rentrée scolaire 2020-2021 pour la première année et à la rentrée scolaire 2021-2022 pour la seconde année de formation.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « par l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 5 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « par l'annexe de l'arrêté du 2 février 2020 ».
Les dispositions du présent arrêté relatives à la définition des épreuves sont applicables à compter de la session d'examen 2022.
L'arrêté du 6 novembre 2019 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la définition des épreuves entrent en vigueur à compter de la session de l'examen 2022.
La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.
L'attestation intermédiaire, désignée « Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel », dont le modèle figure en annexe, est délivrée à compter du 1er juin 2021.
Les dispositions du présent arrêté, relatives au programme d'éducation physique et sportive entrent en application à la rentrée scolaire 2020-2021 pour la première année et à la rentrée scolaire 2021-2022 pour la seconde année de formation.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
Le nombre : « 13 850 » est remplacé par le nombre : « 12 560 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2020 susvisé est modifié comme suit : 
A la ligne : 
« 
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 
13 850 
», 
le nombre : « 13 850 » est remplacé par le nombre : « 12 560 ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° La ligne : 
« 
Direction des sports 
685 
» 
est supprimée ; 
2° La ligne : 
« 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
605 
» 
est supprimée.
Dans l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, les mots : « 31 emplois » sont remplacés par les mots : « 30 emplois ».
La dernière ligne du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1 
4 
».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation se termine le 30 juin 2021. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er février 2018 et se termine le 31 décembre 2021. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er septembre 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »
L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé.
L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 décembre 2019 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé à la date d'effet mentionnée pour chaque poste comptable aux annexes 2 à 6.
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1. Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
- Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte est abrogé.
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
Elle est destinée à récompenser les services accomplis par les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ou mis à sa disposition.
A l'article 13 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, est inséré après le mot : « cannois » le mot : «, antibois ».
Les modalités d'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel, une seule fois, par le ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli des services particulièrement remarquables.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret, la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel par le ministre de la défense, à l'échelon or, dans un délai d'un an aux personnes décédées ou grièvement blessées au cours ou à l'occasion du service.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des coûts généraux.
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues à l'article 3 du présent décret.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
L'arrêté du 10 décembre 2019 modifié relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020 est abrogé.
Le point 1. « PROGRAMME DE L'EPREUVE DE « MATHEMATIQUES ET D'ANALYSE DE PROCESSUS » DU CONCOURS « SCIENCES » » de l'annexe II est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « à l'exception de certaines épreuves physiques notées sur 10 » sont supprimés.
L'arrêté du 24 juin 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2019 modifié portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1935869A) est abrogé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est abrogé.
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
- Agence régionale de santé de Martinique.
L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord-Pas-de-Calais et Picardieest abrogé.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de l'accord du 30 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, après les mots : « les services du Premier ministre » sont insérés les mots : «, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques ».
L'article 9-1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Au 1° de l'article 12-1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, après les mots : « a priori » sont insérés les mots : « ou a posteriori ».
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de La Réunion ;
Agence régionale de santé de Mayotte ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
Parc national de La Réunion.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion est abrogé.
A l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ».
Le chapitre VI du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 136-2 et R. 136-3 sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Aux articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après chaque occurrence des mots : « les dépenses sans ordonnancement » sont insérés les mots : « imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ».
L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé : 
« A l'Ecole nationale des greffes : 
«-directeur de l'Ecole nationale des greffes. »
Les dispositions du code du patrimoine (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A compter de l'exercice 2021, l'annexe du présent arrêté composé de la nomenclature budgétaire et comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé.
L'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article est abrogé.
La liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté.
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
L'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
A l'article 14, les mots : «, à l'issue des essais sur site, » sont supprimés.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019 susvisé, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 décembre 2021.
L'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est modifié comme suit : « Lors de l'examen de type, les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage conformes aux dispositions du paragraphe 1.3.2 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139. »
Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3206 » et « 0,3246 ».
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,69 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
La troisième ligne du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 24 octobre 2016 susvisé est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2022 
Agents affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site 
».
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail ou le ministère des sports » sont remplacés par les mots : « le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ».
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'État afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.