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Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est abrogé au 1er janvier 2013.
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret, qui les complètent ou y dérogent.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 74,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.
Le programme d'évaluation de circuits et de procédures est défini par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le programme de contrôle a posteriori est arrêté par chaque autorité chargée du contrôle budgétaire. Ces programmes sont établis en tenant compte du déploiement du contrôle interne budgétaire, et notamment de la cartographie des risques.
L'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 21 septembre 2001 susvisé sont abrogés.
Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.
Aux articles 6,7,8 et 11 du même décret, la date du 14 décembre 2007 est remplacée par la date du 19 juin 2009.
L'article 10 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 susvisé est abrogé.
L'article R. 6152-811est abrogé.
Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2, les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.
A l'article R. 711-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris » sont supprimés.
A l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, les hypothèses sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 
2° Au b, le taux : « 79 % » est remplacé par le taux : « 78 % ».
Au dernier alinéa de l'article R. 6152-807, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : «, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois ».
Les articles R. 6152-805 et R. 6152-806 sont abrogés.
I. ― Les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 ainsi que du II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
A l'article R. 6152-802, les mots : « R. 6152-17 et R. 6152-214 » sont remplacés par les mots : « R. 6152-14 et R. 6152-211 ».
Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé parental et congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé parental ».
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (http://www.insee.fr).
Au 8° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « Techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe ».
Au 3° de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « Techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ».
Les autorités militaires commandant des bases mentionnées à l'article R. 5131-3 du code de la défense sont les commandants de bases de défense prévus par l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.
L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense sont abrogés.
Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2015.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 du présent décret.
Le b de l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé est supprimé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Aux c, d et e de l'article 55 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
A compter du 1er janvier 2013, le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,876 % » est remplacé par le taux : « 1,852 % ».
Le décret du 30 août 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
A l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 ».
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « ― emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ; ».
Chaque concours réservé est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux personnels non titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2013 qui des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré.
Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option :
Les jurys des concours réservés sont constitués ainsi qu'il suit :
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission.
 Le ministre chargé de l'éducation arrête, par section, et éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats déclarés admis.
Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de conseillers d'orientation-psychologues doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Dans la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots : « Chérie HD », utilisés pour la dénomination commerciale du service, sont remplacés par les mots : « Chérie 25 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 2012, M. Pierre DEFOSSEZ, adjoint administratif principal de 1re classe, actuellement régisseur intérimaire, est nommé régisseur de recettes à compter du 1er novembre 2012 auprès de la direction régionale de l'INSEE Picardie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2012, il est mis fin, à compter du 12 novembre 2012, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de Mme Sophie-Justine Lieber, appelée à d'autres fonctions.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », les termes : « compétitive en vol de distance » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Au premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, les mots : « et pour les filières PT et TSI » sont remplacés par les mots : « et pour les filières PT, TSI et ATS ».
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », les termes : « compétitive en vol de distance » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, Mme Michèle Pons, épouse Javel, administratrice financière de la Caisse nationale de crédit agricole, hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 2012, M. Le Pas de Sécheval (Helman), ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et radié, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2011.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2012, M. Vincent CASSAGNAUD, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Aude à compter du 10 décembre 2012.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
 Fédération nationale des aphasiques de France.
   A compter du 6 février 2013 :
 Les petits frères des Pauvres.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant total dû par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre mentionné à l'article L. 253-3-1 (ancien) du code de l'action sociale et des familles susvisé s'élève au titre de l'année 2012 à 2 436 840 euros.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI » sont remplacés par les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI et ATS ».
Délégation est donnée à M. Nicolas Dufourcq, chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, y compris administratifs et financiers, dans la limite de ses attributions.
M. Michel JUHAN est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 17 février 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 04/12/2012 texte numéro 56
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 04/12/2012 texte numéro 55
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 04/12/2012 texte numéro 54
L'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 11 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat général.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, après : « en conséquence », remplacer la date : « 31 décembre 2012 » par : « 1er avril 2013 ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Foucault, responsable du service de l'emploi et du développement des compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, responsable du département des ressources humaines de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Waël Rizk, responsable des relations sociales du groupe, à la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions.
Les préfets transmettent à la direction générale de la cohésion sociale un bilan hebdomadaire des réservistes mobilisés.
Le montant du cautionnement est de 5 300 € pour la régie de recettes et d'avances et l'indemnité de responsabilité de 550 € annuelle.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte du régisseur est fixé à 1 000 €.
 Le montant maximum sur le compte courant est de :
 ― maison d'éducation de Saint-Denis : 60 000 € ;
 ― maison d'éducation des Loges : 50 000 €.
Le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc en date du 25 septembre 2012, sont homologués.
L'arrêté du 3 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est abrogé.
La trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres est regroupée sur celle de Libourne municipale (Gironde), renommée trésorerie de Libourne.
La trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres (Gironde) est supprimée.
Dans le code général des collectivités territoriales, après le titre II du livre III de la septième partie, il est ajouté un titre III intitulé : « Modalités de transfert des biens et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le Conseil national du numérique comprend, à parité entre chaque sexe, trente membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Monique Cavalier est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
M. Christophe Lannelongue est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Jean-Luc MATT, conseiller des services de l'Assemblée nationale, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 31 décembre 2012.
M. Claude D'HARCOURT est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine.
M. Paul CASTEL est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012, M. Denis MORIN, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Emmanuelle WARGON.
Mme Laurence LOEFFEL est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.
 Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère en charge de l'économie numérique.
Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l'économie numérique pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique est abrogé.
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique, pour une durée de sept mois, à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Christian GAUDIN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, Mme Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 3 janvier 2013 pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le concours général des lycées porte sur les disciplines mentionnées en annexe du présent arrêté. La durée de chaque épreuve est précisée en regard. »
En application de l'article 11 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.
Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en classes de première et terminale à compter de la session 2013 du concours général.
Les abonnements de la marque « Documentation française » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission. »
Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Du Défenseur des droits ; ».
Le système de communication assure une liaison audio entre l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et l'équipe basée hors milieu hyperbare.
 Lorsque plusieurs opérateurs interviennent, la communication peut également être établie entre ceux-ci.
Les durées d'intervention définies aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.
Les travaux hyperbares sont réalisés en plongée au narguilé au départ de la surface pour les pressions relatives inférieures ou égales à 6 000 hectopascals.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à trois heures réparties au cours d'une ou deux plongées. Le temps de décompression dans l'eau est comptabilisé dans l'évaluation de la durée du séjour en immersion.
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6, l'équipe de travail est renforcée par un opérateur.
L'employeur définit, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les procédures, mesures de prévention et moyens particuliers requis par les opérations mentionnées au présent chapitre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux travaux hyperbares, définis en annexe, exécutés en immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1° de l'article R. 4461-1.
Les plongées à partir de dispositifs immergés sont dirigées à partir de la surface. Ces dispositifs comprennent un système de communication audio assurant la liaison permanente entre chaque opérateur et la surface.
 Le système de communication de l'équipement en saturation assure également une surveillance vidéo avec la surface.
En application de l'article R. 4322-1, l'employeur s'assure, en tant que de besoin et au moins annuellement, du maintien de l'état de conformité de l'ensemble des matériels concourant à l'alimentation en gaz respiratoire des opérateurs.
Le casque de plongée est équipé de vannes d'alimentation et de secours.
Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
 Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
La charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).