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La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2014, Mme Laure FLORENT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Orientales à compter du 17 novembre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2014, Mme Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Seine-Aval », en remplacement de Mme Carole ALARD ARENT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2014, M. Marc Diedrich, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois, en remplacement de M. Nicolas Viardot.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, Mme Sandrine MICHALON FAURE, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée sous-préfète hors cadre.
Délégation permanente est donnée à Mme Lisa LE MEUR, adjointe au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.
Sont nommées au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Conseillère en charge de la santé publique : 
Mme Catherine Bismuth.
Conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers, de la santé mentale et des populations vulnérables : 
Mme Mathilde Marmier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2014, M. Dolhem (Rémi), agent sur contrat, médecin civil, est rayé des contrôles du ministère de la défense le 1er juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, M. Cédric DEBONS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Dole, est nommé sous-préfet de Saverne.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, M. David-Anthony DELAVOET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, M. Jean-Charles JOBART, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ambert.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Eric MEYNARD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments de son dossier de demande d'agrément.
L'organisme suivant : ALPA BIO NOSO CONSEIL, place des Capucins, 73800 Montmélian, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les directeurs généraux des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du sous-sous-paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par les mots : « et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ».
L'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau est abrogé.
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
La commission se réunit au moins deux fois par an hors le(s) cas où elle doit se prononcer en matière disciplinaire, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants, détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des groupes.
Les membres de la commission consultative paritaire sont élus pour une période de quatre ans.
Leur mandat peut être renouvelé. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
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JOnº 0240 du 16/10/2014, texte nº 82
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JOnº 0240 du 16/10/2014, texte nº 81
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JOnº 0240 du 16/10/2014, texte nº 83
A l'article 1er des arrêtés des 30 septembre 1997 et 17 décembre 2002 susvisés, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « secrétaire générale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2014, le mandat des membres de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles est prorogé d'un an.
Le chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ”, homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est ainsi modifié :
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, les mots : « Qualité France SAS » sont remplacés par le mot : « Qualisud ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Le 18 octobre 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia ou se comportant comme tel est interdit entre la Corse et la commune de Nice.
L'article 16 de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
- au premier et au deuxième alinéa, le mot : « 2015 » est remplacé par le mot : « 2016 ».
Par décret en date du 15 octobre 2014, la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2011 susvisé, les termes : « association Les Brûleurs de loups de Grenoble » sont remplacés par les termes : « SASP Grenoble Métropole Hockey 38 ».
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
M. Guillaume Garot, ancien ministre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Antoine ELOI, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2014, M. Daniel Assouline, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. François Perret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du corps technique et administratif de l'armement :
Pour prendre rang du 1er décembre 2014
Au grade d'officier général de 2e classe
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Renaut (Michel, Jacques, André).
M. Bernard CANDIARD, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Jacques CHABRUN, conseiller maître honoraire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2014, Mme Barbara Serrano est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en qualité de représentante des organisations syndicales représentatives de salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Thierry Cadart.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques ROTIVAL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 mars 2015.
M. Thierry Le Goff, administrateur général, est nommé directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 22 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2014, M. Guy Rouillé, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'accord restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François SCOFFONI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert HOFMANN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 mars 2015.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 31 décembre 2014
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Barbrel (Philippe, Pierre).
Par décret en date du 15 octobre 2014, M. Jean-Paul DEPECKER est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Aude SIMMER-HORSINGA.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Laurent (Caroline, Marie, Eugénie) est nommée directrice de la stratégie à compter du 1er décembre 2014. Elle est, pour prendre rang de la même date, élevée aux rang et appellation d'ingénieure générale hors classe de l'armement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2014, M. Yves Sauvage, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2014
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Andréoli (Jean-Paul, Antoine).
M. le contre-amiral Lozier (Jean-Louis, Maurice, François) est nommé inspecteur des armements nucléaires.
La décision du 16 décembre 2013 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) modifiant la liste des pays d'origine sûrs (NOR : INTV1331463S) est annulée en tant qu'elle inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs la République du Kosovo.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'OFPRA.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions de la présente décision.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'OFPRA ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ecole nationale d'administration ; ».
L'arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association AH 5017 - Ensemble », dont le siège social est situé 34, rue Albert-Ier, 41100 Vendôme.
Dans l'annexe C de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les personnels au comité technique de la DRIHL est porté de 8 à 10.
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du MEDDE et du MLETR et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Dans le titre de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « des comités ».
Le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1 du I de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, les mots : « le lycée militaire de Saint-Cyr ; » sont remplacés par les mots : « le lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ; ».
L'arrêté du 14 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Au premier alinéa de l'article A. 123-31, après les mots : « statuts ou documents comptables », sont ajoutés les mots : « , accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article A. 123-68, avant les mots : « L'Institut national de la propriété industrielle », sont ajoutés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, ».
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 4 923 816,54 € en autorisations d'engagement et de 4 923 816,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié, les mots : « méthadone et ses sels » sont remplacés par les mots : « méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable ».
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
3400941946790
VICTRELIS 200 mg (boceprevir), gélules (B/336) (laboratoires MSD FRANCE)
1512,00 €
1677,50 €
2 janvier 2015
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 356 170,47 € en autorisations d'engagement et de 356 170,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour une période de vingt-cinq jours à partir du 16 octobre, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès du ministère de la santé guinéen.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 6 233 903,28 € en autorisations d'engagement et de 46 590 245,08 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est abrogé.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.»
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mars 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
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JOnº 0241 du 17/10/2014, texte nº 103
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JOnº 0241 du 17/10/2014, texte nº 102
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JOnº 0241 du 17/10/2014, texte nº 105
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JOnº 0241 du 17/10/2014, texte nº 104
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JOnº 0241 du 17/10/2014, texte nº 106
M. Jean Bassères est nommé directeur général de Pôle emploi.
Par décret en date du 18 décembre 2014, sont nommés inspecteur de l'administration de 1re classe stagiaire à compter du 1er janvier 2015 :
M. Salvator Erba, administrateur territorial hors classe (3e tour) ;
M. Grégory Valot, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (3e tour du nouveau cycle).
M. Michel AUBOUIN, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Barbat, conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture, à compter du 2 janvier 2015.
ECLEFR : CESSR : 2014 : 374525.20141217
Le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1326741D) est annulé.
M. Marcel Renouf, préfet hors cadre, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
M. Simon BABRE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
M. Stéphane ROUVE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er janvier 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit : le commandant Pugnetti (Jean-Pierre).
Il est mis fin à compter du 17 janvier 2015 aux fonctions de Mme Cloé Korman, conseillère en charge de l'éducation, de la culture et des stéréotypes au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2014, M. le magistrat lieutenant-colonel Humbert (Michaël) est nommé membre suppléant du comité ministériel du contrôle a posteriori, en qualité de représentant de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense.
M. Bernard BEIGNIER, précédemment recteur de l'académie d'Amiens, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Ali SAÏB, appelé à d'autres fonctions.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.