Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Saint-Martin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-583 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Martin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Antenne portugaise de Tours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Antenne portugaise de Tours et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-586 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFL 101 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association radiophonique Infos Arts et loisirs - ARIAL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-569 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Béton est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association radiophonique Infos Arts et loisirs - ARIAL et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-566 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Val d'Or est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-589 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-593 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est nommée à la présidence de la République :
 Chef de cabinet : Mme Isabelle Sima.
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe.
Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Il est mis fin aux fonctions à la présidence de la République de :
 M. Alain Zabulon, directeur de cabinet adjoint.
 M. Pierre Besnard, chef de cabinet.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2013.
Les communes dont la liste est annexée au présent arrêté sont classées en zone de revitalisation rurale.
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par l'annexe jointe.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-662 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-665 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-666 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-685 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-664 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-661 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2013 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2013 texte numéro 112
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, M. PELLETIER (Thomas) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), en remplacement de M. LAPEYRE (Eric), démissionnaire.
M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister est nommé chef du contrôle général des armées, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, M. Bernard TOMASINI, préfet hors classe, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par décret en date du 11 juillet 2013, M. Denis Charissoux est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Machureau.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Vincent Laflèche en qualité de directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 juillet 2013, M. Daniel Roché, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2013
 M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Damblanc (Philippe, René).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le colonel des transmissions Cosquer (Christian, Jean, Paul).
Pour prendre rang du 1er octobre 2013
 M. le colonel de l'artillerie Lafitte (Bruno, Marcel, Jean-Marie, Michel).
B. ― MARINE NATIONALE
Au grade d'officière générale de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 Mme l'officière en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Berne (Denise, Josette, Marie).
E. ― SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
M. le général de corps d'armée de Bavinchove (Olivier, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2013
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Erschens (Olivier, Jean).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er août 2013
 A M. le vice-amiral Gillier (Marin, Christophe, Charles).
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 A M. le vice-amiral Casabianca (Jean, Séverin), maintenu dans ses fonctions.
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Manche, est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le contre-amiral de Oliveira (Emmanuel, Jean), maintenu dans ses fonctions.
C. ― ARMÉE DE L'AIR
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Chabbert (Christian, Francis) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er octobre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Est nommée dans la 2e section des officiers généraux du corps technique et administratif de l'armement :
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. Patrice Richard est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2013, Mme Mireille Roty, née Cloud, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par décret en date du 12 juillet 2013, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Bideau (Yves), sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 22 août 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2013 texte numéro 40
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n° 162 du 14/07/2013 texte numéro 40
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2013, Mme Matheron (Anne), attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Auvergne à compter du 10 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Colosimo (Jean-François) en qualité de président du Centre national du livre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2013 texte numéro 41
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2013 texte numéro 41
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2013, M. Dominique Braye est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François ROCCHI en qualité de président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, M. Jean-Claude CADENET est nommé directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en remplacement de M. François-Xavier BIEUVILLE.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2013 texte numéro 39
A compter du 15 juillet 2013, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Par décret en date du 12 juillet 2013, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation Rovaltain » (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Grenoble.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2013, édition électronique, texte n° 59 :
Au lieu de : « Mme Sophie Montabord », lire : « Mme Sandra Montabord » ;
Au lieu de : « Mme Didier Ottinger », lire : « M. Didier Ottinger ».
M. Vincent Laflèche est nommé président du conseil d'administration du BRGM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 1er juillet 2013, Mme Nadège GUILBOT est nommée directrice du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion.
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, exercées par Mme Nathalie Colin, à compter du 15 juillet 2013.
L'annexe II de la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-686 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-687 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-684 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-646 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du Lycée Louis Armand est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2013.
La commune de Thio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2013. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Thio n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-668 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.
La présente décision sera notifiée à la commune de Thio et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le transport de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « par le tour » sont supprimés.
Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
L'article 39 du même décretest abrogé.
A la première phrase de l'article 32 du même décret, les mots : « article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les rotateurs visés à l'article 1er pourront être pris en charge sous leurs anciens numéros de codes et leurs anciens libellés.
A l'article 42 du même décret, les premier et deuxième alinéassont supprimés.
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.
Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes par les suppressions d'informations mentionnées à l'article 3 peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en santé publique.
Aux articles 2,9,12,14,22 et 24 du même décret, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret ».
A l'article 10 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III. ― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps ou cadres d'emplois répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 octobre 2012 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 12 février 2013 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, Mme Solère (Véronique), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Vaucluse à compter du 1er septembre 2013.
Aux b et c de l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé, les mots : « ensembles articulés » sont remplacés par les mots : « ensembles de véhicules ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Moulinet (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Val-d'Oise à compter du 12 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Bellouard (François), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 12 août 2013.
Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement habilitées à en connaître et à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.
M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de M. Jean-Louis Falconi, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en remplacement de M. Philippe Errera, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Céréza (François-Xavier), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 19 août 2013.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.
M. Pierre Lévy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Michel Casa, appelé à d'autres fonctions.
Les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger, dont la liste figure en annexe, sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation susvisés, notamment son article R. 451-2.
Le tableau annexé à l'arrêté du 28 mars 2013 susvisé, fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est abrogé à compter du 1er juillet 2013.