Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également habiliter, aux mêmes fins, des agents civils ou militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, sur proposition de ce dernier. »
A l'article 22, après le mot : « espace » sont insérés les mots : «, par le ministre de la défense ».
A l'article 15, les cinqpremiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision de suspension ou de retrait mentionnée à l'article 9 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est prise par le ministre chargé de l'espace, après avis du ministre de la défense. »
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 47-12-9, après les deux occurrences des mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « près le tribunal judiciaire de Nanterre ».
Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
 Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte figure en annexe au présent arrêté.
I ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, dans la rubrique « Reptiles, Sauriens, Iguanidae », la ligne : 
Iguana iguana 
Iguane vert 
Lézard 
est supprimée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Sillé figure en annexe au présent arrêté.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 janvier 2019 
Lyon ― Alger (Algérie). »
Mme Clotilde Valter, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du redressement productif.
Le dernier alinéa de l'article A. 142-23 du code du sport est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2° de l'article A. 142-20. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2014, M. BEAUCHEF (Charles-Henri, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. BEAUCHEF (Patrick, Marie, Yves), démissionnaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2014, M. Christian DUBOURG, attaché d'administration de l'Etat, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 2014, M. Alain Grenot, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2014.
Il est mis fin aux fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, M. Christophe JACQUINET.
M. François Hamet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Franck Rastoul est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. Gilles de LACAUSSADE est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 février 2014, M. Maarek (Gilles), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 août 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2014, est nommée membre du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
 Représentant des usagers
Batellerie
 Mme Annie Cailliez.
Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est désigné, à compter du 1er janvier 2014, comptable chargé du recouvrement des titres de perception relatifs aux rachats des années d'études et aux validations de services auxiliaires des personnels militaires.
L'article 9 de l'arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option parachutisme, à l'issue d'une formation modulaire, relatif à l'autorisation annuelle spécifique d'exercer est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 41 du 18/02/2014 texte numéro 36

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 41 du 18/02/2014 texte numéro 36
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur technique national du parachutisme adresse chaque année aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations la liste des éducateurs sportifs ayant satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er.
Aux articles A. 142-22 et A. 142-26 du code du sport, les termes : « pour deux ans » sont remplacés par les termes : « pour deux ans et demi ».
Au second alinéa de l'article 5 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation, les mots : « et de la commission des comptes du tourisme » sont supprimés.
I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est abrogé. 
II. ― A l'article R. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « et 384 A quater » sont supprimés.
Groupe d'experts et groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH. 
L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est abrogé.
Le chapitre II du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est abrogé.
Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
 Le décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers est abrogé.
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 L'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
 L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture est abrogé.
Comité national des secteurs d'importance vitale.
 La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est abrogée.
Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.
 Le décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 portant création d'un comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances est abrogé.
Commission consultative défense-météorologie.
 L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie est abrogé.
Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
 Le décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 modifié portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est abrogé.
Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 modifié portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement.
 L'arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement est abrogé.
Commission relative à la copropriété.
 L'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
 Les articles L. 2312-2, L. 2312-3 et R. 2312-1 à R. 2312-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
 Le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 22 avril 2014
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine).
C. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 29 avril 2014
 M. le colonel des troupes de marine Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry, Léo).
B. ― MARINE NATIONALE
M. Patrick Pailloux est nommé, à compter du 1er mars 2014, directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Demay (Yves) est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à compter du 1er mars 2014 et maintenu dans ses fonctions.
D. ― SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er avril 2014
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Fleury (Éric, Robert).
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er avril 2014
 M. le général de brigade Moinard (Joël, Paul, Édouard).
 M. le général de brigade Delamarre (Guy, François, Robert).
 M. le général de brigade Léonard (Philippe, Paul).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 18/02/2014 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 18/02/2014 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 18/02/2014 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 18/02/2014 texte numéro 99
A l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, les mots : « ou du préfet de département » sont remplacés par les mots : « , du préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes de Hérisson figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 janvier 2019 
Lille ― Oran (Algérie). »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes de Hérisson » (zone spéciale de conservation FR 8302021) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Allier : Hérisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Multonne, corniche de Pail figure en annexe au présent arrêté.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Fédération nationale des chasseurs (FNC) est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé, les mots : « des officiers de police» sont remplacés par les mots : « de la police ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne figure en annexe au présent arrêté.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ».
Au a de l'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Au deuxième alinéa de l'article R.* 1311-25 du code de la défense, après les mots : « préfets des départements », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
La fiche d'information thérapeutique relative à RETACRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 mai 2013 susvisé est abrogée.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 8
3156777
Implants uro-génitaux
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) exercées par M. François CHAUVIN, sous-préfet hors classe. 
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 mai 2014, M. Jean-François MAGANA, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2014, M. François CHAUVIN, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration des étrangers (groupe III) à la direction de la police générale de la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2014 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Otal (Vincent) »,
 Lire : « M. Otal (Romain) ».
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, après les mots : « de la Martinique », sont ajoutés les mots : « , de la Guadeloupe ».
L'arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 25 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. LE BOURHIS (François), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, président ; ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé, à compter de l'année universitaire 2014-2015, par le tableau suivant :
Le directeur de l'inspection et le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2014.
Le 14 de l'article 1er de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14. M. le colonel Jean-Christophe Sintive, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 20/05/2014 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 20/05/2014 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 20/05/2014 texte numéro 89
Il est inséré au décret du 26 février 2008 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.
Il est inséré au décret du 11 mai 1990 susviséun article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est abrogé.
Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.
Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
La commission scientifique nationale des musées de France prévue aux articles R. 451-3 à D. 451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Mayotte.
Pour l'application des articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19, la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.
Les articles R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite par publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République assisté par le commandant de zone.
Pour l'application de l'article R. 532-19, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Barthélemy, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Les articles R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1, D. 641-1 et D. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
L'articles R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 a) Les mots : « département » ou « région » par le mot : « territoire » ;
 b) Les mots : « préfet » ou « préfet de région » par les mots : « administrateur supérieur ».
Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
Pour l'application de l'article R. 310-4, les bibliothèques de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.