Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon municipale et banlieue (Aisne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).
Il est créé dans le département de la Charente-Maritime un poste comptable implanté à La Rochelle et dénommé trésorerie de La Rochelle amendes (Charente-Maritime).
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement est abrogé.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges HLM renommée trésorerie de Bourges OPH amendes (Cher).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Rochelle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Rochelle amendes (Charente-Maritime).
A compter du 1er janvier 2010, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2009 publié au Journal officiel.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôt-amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort ville (Territoire de Belfort).
Il est créé dans le département des Yvelines un poste comptable implanté à Guyancourt et dénommé trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Avignon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vaucluse amendes (Vaucluse).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Niort est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie municipale de Niort-Sèvre (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux amendes (Eure).
Il est créé dans le département du Finistère un poste comptable implanté à Brest et dénommé trésorerie de Brest amendes (Finistère).
Il est créé dans le département de Vaucluse un poste comptable implanté à Avignon et dénommé trésorerie de Vaucluse amendes (Vaucluse).
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2010 à 13,25 euros hors taxe.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » rattaché au directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole comprend un chef de mission, des auditeurs et des agents chargés de contribuer à son fonctionnement.
La licence de pêche au chalut délivrée à l'armateur dont le navire sort de flotte suite à une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) est retirée de la liste arrêtée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 92. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er janvier 2010.
La décision n° 2009-DC-0153 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique annexée au présent arrêté est homologuée.
L'arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « Ambassades de France », ajouter : « au Libéria, à Monrovia ».
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans les limites des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des qualifications des personnels AFIS à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Dominique ESPERON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Victor KADILA, attaché d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation de Mayotte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre PINSON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Les résultats sont communiqués à chaque participant dans les dix jours suivant l'entretien.
 Une attestation de fin de cycle de formation est remise à chaque participant.
 Une action complémentaire est proposée par le jury aux participants qui n'ont pas atteint l'objectif assigné. Elle est validée dans les mêmes conditions que l'action initiale.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Etablissement public de santé de Lomagne », issu de la fusion de l'hôpital local de Lectoure et de l'hôpital local de Fleurance, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleurance (Gers).
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur et de conservateur en chef. »
Au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « au 1er échelon du grade de début » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de stage ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 18 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le grade de conservateur comprend sept échelons et un échelon de stage. »
Le premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. »
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé, après les mots : « d'adjoint du conservateur de bibliothèques » sont insérés les mots : « ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement ».
Les articles 27 et 29 à 46 du même décret sont abrogés.
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le 2° est supprimé.
 2° Le 3° devient le 2° et les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Les premier et second échelons provisoires prévus à l'article 18 du décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale sont dotés respectivement des indices bruts 616 et 661.
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au 1er échelon du grade de début » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de stage ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « âgés de plus de quarante-cinq ans et » sont supprimés.
L'article 16 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur devient article 18, l'article 17 devient article 19. Le reste sans changement.
La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est égale à 60 %.
 La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa du même article 35 est égale à 0,834 %.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre fournissent au comité technique sur sa demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont ledit comité a besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de sa compétence.
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité du service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'indemnité journalière prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse de sécurité sociale, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours.
La durée d'interruption du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à trois mois.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article 27 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.
Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents survenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations de l'assurance prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 87 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail.
 Le délai plus long mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 25 %.
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article 21 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
Pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.
Le troisième alinéa de l'article 64 du présent décret ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article 34 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 86 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Le pourcentage de réduction minimum d'incapacité prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
Les dispositions de la présente section sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel des rechutes.
Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est le taux de 10 % prévu à l'article 37 du présent décret.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale fixe le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article 67 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement et de 5 382 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement et de 5 382 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article 78 du présent décret, la caisse de sécurité sociale peut décider la suspension du service de la rente.
La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article 73 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur, ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
Les dispositions de l'article 64 du présent décret sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel de la rechute alléguée.
 Les dispositions de l'article 36 du présent décret sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 38 et au deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l'article 68 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont respectivement de deux ans et un an.
La caisse de sécurité sociale, lorsqu'elle prend en charge la rechute, paie les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation ainsi que, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période.
Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Le capital mentionné au premier alinéa de l'article 55 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est égal à trois fois le montant annuel de la rente.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2010, à 109 953 €.
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail est effectué par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'institution de gestion sociale des armées jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prononçant sa nomination dans un emploi d'expert de haut niveau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, Mme Danesi (Isabelle) est nommée en qualité de directrice générale adjointe de l'institution de gestion sociale des armées.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
 Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'intérieur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les commissions instituées par le présent arrêté veillent à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers d'Etat quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans leurs travaux relatifs à l'avancement.
Sont éligibles, au titre d'une commission, les candidats remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.
 Aucune candidature individuelle ne peut être admise.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 32 du 07/02/2010 texte numéro 30
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 32 du 07/02/2010 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 32 du 07/02/2010 texte numéro 28
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier de son article 13.
Le premier alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense susvisé est complété par la phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans ».
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction régionale de l'INSEE de La Réunion.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.
Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 669 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
 Ce montant est majoré de 1 967 € par enfant.
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2009 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) n° 53/2010 du Conseil susvisé, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 31 du 06/02/2010 texte numéro 30
Le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 6 833 926 € pour l'exercice 2010.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et à la préfecture de Corse à partir du 8 février 2010 et jusqu'au 15 février 2010, à midi. Pour le second tour éventuel, à partir du 15 mars 2010 et jusqu'au 16 mars 2010, à 18 heures.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2010, sans préjudice des dispositions des articles L. 6, L. 7, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 14 mars 2010 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
S'il est nécessaire d'y procéder, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 21 mars 2010.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'usage de la fréquence définie à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Martin, selon les conditions prévues à l'annexe.
L'annexe 1 de la décision n° 2007-1081 du 13 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2008-620 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2006-358 du 3 mai 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Thibaud VERGÉ est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2010.
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Edith-Wharton, BP 16, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
Le traitement prévu à l'article 1er vise à étudier l'intérêt porté par les Réunionnais au domaine de l'environnement.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― les préoccupations environnementales ;
 ― la consommation d'eau à domicile ;
 ― les transports ;
 ― la consommation ;
 ― le tri des déchets.
Aux articles 2 à 7, 14 et 50 du même décret, les mots : « Conseil économique et social» sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».