Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée, est modifié comme suit :
Le nom de la société « SOCOTEC SA » est remplacé par le nom de « SOCOTEC France »
La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, M. Christian JEAN-CHARLES est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
Est nommé, à compter du 1er novembre 2014, au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux : M. Philippe PUCHEU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2014, M. Rousselin (Michel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 les dispositions de l'accord du 20 mai 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, Mme Myriam ROCH-BERGOPSOM est nommée directrice de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.
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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 96
La procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-jointe, est adoptée.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
La décision n° 2006.09.026/P du 11 juillet 2006 (NOR : HASX0609563S) relative aux modalités de mise en œuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales est abrogée.
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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 95
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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 94
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2014, édition électronique, texte n° 10,au premier alinéa :
Au lieu de : « dans le corps des ingénieurs d'études »,
Lire : « dans le grade des techniciens de la recherche de classe supérieure ».
La note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 52 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est supprimé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
La liste des médicaments mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2014 est complétée par : « Brincidofovir ».
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté s'applique aux élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.
Au 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Pour la formule de jeu Bingo One et jusqu'au 31 décembre 2015, la part affectée aux gagnants est de 70,000 %. »
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées au centre technique terrestre de Bourges.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 novembre 2014.
Sont classées au 9° de la catégorie B du décret susvisé : la carabine à barillet de marque Rossi modèle « Circuit Judge » dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum ainsi que toute arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2014, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015 est fixé à 18 (dix-huit).
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires, qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
L'article 18 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17. »
Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 12 625 000 € en autorisations d'engagement et de 10 687 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 12 625 000 € en autorisations d'engagement et de 10 687 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique est abrogé.
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 939 000 € en autorisations d'engagement et de 909 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 939 000 € en autorisations d'engagement et de 909 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Le cahier des charges « Industrie et agriculture éco-efficientes », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les dispositions de l'accord collectif national du 18 avril 2014 relatif au temps partiel dans la branche France Conseil Elevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 15 avril 2014 sur la gestion des organismes paritaires (organisation de la représentation) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 18 juin 2014 relatif aux temps partiels dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Emet un avis favorable à la déclassification du rapport d'audit de sécurité du 27 novembre 2013 (9 pages) classifié « confidentiel défense spécial France ».
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 avril 2014 à l'accord collectif national de travail du 29 octobre 2009 sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord collectif national du 3 juillet 2014 relatif au contrat de génération dans la branche France Conseil Elevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
A la première phrase de l'article 5 du même arrêté, la somme « 100 000 euros » est remplacée par la somme « 200 000 euros ».
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au 1, le pourcentage « 10 % » est remplacé par le pourcentage « 20 % » ; 
2° Au 2, le pourcentage « 3 % » est remplacé par le pourcentage « 6 % ».
Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à 0 euro.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est fixé à 60.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2014, le nombre total de places offertes au recrutement est modifié pour être porté à 17. Concernant la région Ile-de-France, le nombre de postes offerts est porté à 16.
Les articles 28 et 29 du même arrêté sont abrogés.
Les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er seront désaffectés dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En l'absence de désaffectation dans ce délai, le déclassement prévu à l'article 1er sera caduc.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2014, Mme Grubert (Mireille), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée chef du département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot, en renouvellement de son mandat.
M. Didier Trutt est nommé président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
Par décret en date du 29 octobre 2014, la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
La décision du 11 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Laurence Girard, directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2014, Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Pas-de-Calais à compter du 17 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2014, Mme de Gourcuff (Isabelle) est nommée administratrice générale de l'Etablissement public du château de Fontainebleau à compter du 15 octobre 2014.
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Le premier alinéa de l'article R. 211-2 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « cyclomoteur » sont insérés les mots : « ou de quadricycle léger à moteur » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Au 1° de l'article R. 211-3, après les mots : « Etre âgé de seize ans minimum », sont insérés les mots : « , ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 ».
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze ».
Le II de l'article R. 223-8est ainsi modifié : 
1° Les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Au premier alinéa de l'article R. 213-4, après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 131-11-1 du code pénal, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Le 6° de l'article R. 213-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ; ».
ANNEXE I I I 
6. Notice explicative des CEPC favorables 
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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68
ANNEXE I I 
II.-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) 
1 Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1 
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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
ANNEXE I V 
III.-Bilans défavorables remis par voie électronique 
(mél ou adresse web) 
4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables 
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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68
L'article 1er est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du II, après les mots : « 14 ans révolus », sont insérés les mots : « et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus ».
ANNEXES 
ANNEXE I 
I.-CEPC remis en main propre ou par voie postale 
4. Notice explicative 
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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68
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JOnº 0254 du 01/11/2014, texte nº 144