Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les informations mentionnées à l'article R. 1441-30 sont incluses dans les déclarations établies en application de l'article L. 1441-8.
 Elles sont envoyées au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35.
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après accord de ces autorités.
L'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section.
 L'employeur qui emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement peut demander son inscription à cette section.
Le préfet s'assure que les bureaux de vote se situent à proximité des lieux de travail des électeurs intéressés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation, présenter une contestation ou défendre à une contestation dirigée contre eux.
Le décret fixant la date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu à l'article L. 1441-29, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 1441-5 demande que son conjoint collaborateur lui soit substitué en vue de l'inscription sur les listes électorales, le conjoint atteste avoir reçu mandat de l'une de ces personnes.
Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1 sont électeurs dans la section du collège des salariés correspondant à leur dernière activité principale.
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 1441-15 est le préfet.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 20 septembre 2007 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 juillet 2007 (salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2008, M. Philippe Geffré, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles du Limousin à compter du 1er avril 2008 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, M. André Pillard, attaché principal d'administration à l'administration centrale du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2008.
Lorsque l'employeur a délivré l'avis de cessation de travail, il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession d'une nouvelle attestation de mise hors tension.
L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de formateur est prononcée par l'organisme de formation, après qu'il a vérifié que les conditions d'expérience professionnelle sont satisfaites.
Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.
Pour ce qui concerne les opérations des première et deuxième catégories, l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage justifie, sur demande de l'inspection du travail, de la compétence du coordonnateur qu'il a désigné.
En application des dispositions de la présente sous-section et avant le début des travaux, l'employeur :
 1° Fait mettre en place les dispositifs protecteurs nécessaires ;
 2° Informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, sur les mesures de protection à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur des pertes de salaires résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
 Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est transmis au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Excepté dans le cas où il est administré paritairement du fait de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité d'entreprise commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.
Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte la commission de contrôle en application des dispositions de l'article D. 4622-43.
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou d'un service de santé au travail interétablissement, en application des dispositions des articles D. 4622-5 et D. 4622-9, organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de trois ans, renouvelable.
Le service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs médicaux soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels.
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-46 à D. 4622-49 sont tranchées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.
Lorsqu'une commission de contrôle est constituée, elle comprend, outre son président, neuf membres au moins et vingt et un membres au plus.
 Ces membres sont issus des entreprises adhérentes au service de santé au travail à raison d'un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés.
La commission de contrôle est présidée par le président du service de santé au travail ou son représentant dûment mandaté.
 Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Les représentants des salariés à la commission désignent parmi eux le secrétaire de la commission.
Le médecin du travail fait enregistrer ses titres auprès de l'inspection médicale du travail compétente, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de santé au travail.
L'inspecteur du travail tranche les difficultés soulevées par :
 1° La constitution de la commission consultative de secteur ;
 2° La désignation des salariés à cette commission ;
 3° La répartition des sièges entre les représentants du personnel.
Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou d'établissement.
Sauf avis contraire du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
Les représentants des salariés à la commission consultative de secteur sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
 La répartition des sièges entre les représentants des salariés fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national intéressées.
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le service de santé au travail interentreprise fait connaître au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les trois mois, tous changements survenus dans son administration ou sa direction, ainsi que toute modification apportée à ses statuts et règlement intérieur.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
Les représentants des salariés sont désignés, parmi les salariés des entreprises adhérentes, par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
 La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national intéressées.
La durée du mandat des membres de la commission consultative du secteur médical est de trois ans, renouvelable.
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus à l'article D. 4622-45, au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Le document établi par l'employeur est mis à jour au moins une fois par an.
 Il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
Le service de santé au travail interétablissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.
Une commission consultative paritaire de secteur peut être instituée pour chaque secteur médical. Elle est constituée à la diligence du président du service de santé au travail.
Chaque comité d'établissement du service de santé au travail interétablissements a des attributions identiques à celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.
Les membres salariés des commissions sont indemnisés intégralement par l'employeur des pertes de salaires résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
 Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail interentreprises territorialement compétent :
 1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de l'employeur ;
 2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité.
Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
Le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du travail.
Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur, s'il a préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
Lorsque le travail a cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, l'employeur s'assure que les travailleurs ont évacué le chantier ou ne courent plus aucun risque. Il établit alors et signe l'avis de cessation de travail qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge.
Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.
L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, procéder à la mise hors tension.
 Dans ce dernier cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4.
L'agrément de l'organisme de formation qui ne se conforme pas aux obligations réglementaires ou ne remplit pas sa mission peut lui être retiré à tout moment, après qu'il a été appelé à présenter ses observations.
Mme Catherine Colonna, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
M. Alain Regnier, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet : M. Nicolas Desforges, préfet.
 Directeur adjoint du cabinet : M. Laurent Prevost.
 Conseiller spécial auprès du ministre : M. Romain Mouton.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Antoine Rossion, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 août 2008.
Les candidats qui auront pour l'ensemble des épreuves écrite et pratiques un total de points égal ou supérieur à 40 sont admis à l'oral.
 Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve orale et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de cette dernière.
Les examens professionnels prévus à l'article 1er sont ouverts par décision du directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.
 Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
 Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 12 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Les candidats qui auront pour l'ensembles des épreuves écrite et pratiques un total de points égal ou supérieur à 40 sont déclarés retenus.
 Ils sont inscrits sur la liste d'aptitude et sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les concours sur épreuves prévus à l'article 8 sont ouverts annuellement par décision du directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.
 La décision d'ouverture est affichée au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement et doit préciser le nombre de postes mis au concours.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
 Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les demandes de participation au concours doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement.
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service qui a préparé le dossier de marché. Il établit le procès-verbal de la séance.
Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.
M. Eric Danon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Jean-François Dobelle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008, Mme Aline Desmonts, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Troyes, en remplacement de M. Alain Kaminski, à compter du 17 mars 2008.
Le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, M. Paul Louchouarn est nommé chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pour une période de trois ans à compter du 25 mars 2008.
Les responsables opérationnels régionaux préparent et exécutent les délibérations des conseils des comités régionaux de prévention.
 Ils dirigent, par délégation du secrétaire général, les services et le personnel mis à leur disposition.
L'action du comité régional de prévention est mise en œuvre notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national.
Le montant des cotisations recouvrées est versé à l'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP et porté au crédit de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Chaque comité régional s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un médecin choisi parmi les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés de la branche d'activité.
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'allocation spécifique de chômage partiel correspond dans ce cas à la différence entre la durée équivalente à la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
L'employeur laisse aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
 L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse, à la demande de l'employeur, les charges supportées par lui à ce titre.
Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national, à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
 Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice, pendant cinq années au moins, d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.
Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers.
Un membre suppléant ne peut participer aux séances du Conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire.
L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.
L'examen médical comporte notamment :
 1° Une épreuve cutanée à la tuberculine, sauf production d'un certificat de moins de trois mois émanant d'un pneumophtisiologue agréé ;
 2° Une radiographie pulmonaire, sauf si l'intéressé fournit un cliché pulmonaire datant de moins de trois mois.
Les membres du Conseil supérieur peuvent, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.
Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale.
 Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies aux articles L. 4622-3 et L. 4622-4.
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
Le médecin du travail absent pour une durée supérieure à trois mois est remplacé.
Le médecin du travail se conforme aux dispositions légales relatives aux travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée.
Des commissions spécialisées sont constituées au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.
Une commission permanente est constituée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an.
 Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin, pour les catégories d'agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou susceptibles d'exposer leur entourage à des risques collectifs.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail. Il est également réuni à la demande de la moitié de ses membres.
Les membres du Conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
L'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur est fixé par le ministre chargé du travail.
 Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Le comité national s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un médecin choisi parmi les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés de la branche d'activité.
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est communiqué au comité régional de prévention dans les conditions fixées par l'article R. 4614-3.
 Un représentant mandaté du comité régional peut assister aux réunions avec voix consultative.
L'employeur adresse une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R. 5122-3. Il communique à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter le recours au chômage partiel.
Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
Le conseil du comité national élit, chaque année, en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Lorsque le président appartient à la catégorie des membres représentant les employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés et inversement.
Les heures perdues au-delà de la durée légale de travail ne donnent pas lieu à l'attribution du repos correspondant.
L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les accords ou projets de formation prévus à l'article R. 5121-20. Il est délivré pour la durée de validité de l'accord mentionné à l'article L. 5121-4.
 Il peut être retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.