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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2012, M. Thywissen (Benjamin) est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse en tant que représentant du ministre chargé des personnes âgées.
Mme Sophie Lebret est nommée conseillère fonction publique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2012, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2012, M. Boussaroque (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2012, M. Saffroy (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er septembre 2012, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 relative à la production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des directeurs des DDPP, DDCSPP, DIRECCTE et DIECCTE, de la DGCCRF et de ses services à compétence nationale.
Procédure d'assistance d'urgence.
 Une procédure d'assistance technique fixant notamment un délai minimal d'intervention est organisée avec le fabricant.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».
Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
Formation des utilisateurs.
 Le contenu de la formation et la liste des personnes à former sont établies par le responsable légal de l'établissement de santé et par le fabricant.
Peuvent être remis en service les générateurs d'hémodialyses qui ont plus de sept ans et moins de dix ans au sein des centres d'hémodialyse, des services de réanimation, des unités de dialyse médicalisées et des unités d'autodialyse simples ou assistées, à l'exclusion de tout appareil dégradé, démonté ou incomplet.
Le modèle du tableau présentant les statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques est joint en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, les mots : « , telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, » sont remplacés par les mots : « , telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/UE, ».
La décision du 15 juillet 2011 modifiée portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés utilisent le questionnaire annexé au présent arrêté.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Le produit des impôts revenant en 2012 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
A l'article R. 171-1, les mots : « et R. 172-6 » sont remplacés par les mots : «, R. 172-6 et R. 175-1 ».
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre VII. ― Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale ».
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 du présent décret.
Les articles R. 112-6 et R. 171-2 du même code sont abrogés.
L'annexe de la décision n° 2012-PA-25 du 8 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 05/07/2012 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 05/07/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 05/07/2012 texte numéro 113
La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société Enertrag Picardie Verte II.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Enertrag Picardie Verte II, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière conforme au motif de celle-ci.
La présente décision sera notifiée à la société Enertrag Picardie Verte II, à la société Electricité Réseau Distribution France et à la société RTE Réseau de transport d'électricité. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la base navale de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de l'arrondissement maritime d'Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions du département des affaires financières et générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Joseph-Antoine d'Ornano, attaché principal d'administration.
Dans la limite des attributions du service du livre et de la lecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Hugues Ghenassia de Ferran, administrateur civil hors classe.
Dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe.
Dans la limite des attributions du département de l'économie du livre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Rémi Gimazane, attaché d'administration.
Dans la limite des attributions du bureau du patrimoine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Dominique Coq, conservateur général des bibliothèques.
Dans la limite des attributions du département des bibliothèques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Fabien Plazannet, conservateur général des bibliothèques.
Le directeur du centre administratif ministériel des indemnités de déplacement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de l'établissement du service infrastructure de la défense de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le chapitre Ier du présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Les chapitres II et III du présent arrêté entrent en vigueur soixante jours après sa publication.
M. François-Claude Plaisant est nommé conseiller de la ministre, chef de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
   Conseillère technique en charge des relations avec le Parlement et les élus :
 Mme Nancy Canoves Fuster.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville :
    Conseiller territoires :
 M. Camille Vielhescaze.
L'annexe de la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La mission des systèmes d'information comprend :
 ― le pôle « coordination des projets du secrétariat général pour l'administration » ;
 ― le pôle « sécurité des systèmes d'information ».
 Le chef de la mission peut représenter le secrétaire général pour l'administration dans les instances de gouvernance ministérielles relatives aux systèmes d'information.
La sous-direction du pilotage des programmes budgétaires anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.
 Elle exerce ses compétences en liaison avec la direction des affaires financières, la direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que les responsables de budget opérationnel de programme.
L'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Après le dernier alinéa des points 2 des annexes I, II et III, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger. »
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le vingt-neuvième alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) » est supprimé.
L'arrêté du 11 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé, après les mots : « Etat français », sont insérés les mots : « et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ».
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le trente-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) ».
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France comprend les départements de la région Ile-de-France. Le centre hospitalier de Gisors, dans le département de l'Eure, en Haute-Normandie, est inclus dans le présent schéma.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France entrera en vigueur le 1er août 2012.
I. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 20 août 2012.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 24 août 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2012, Mme Marie-Hélène BENZINE est nommée à compter du 1er juillet 2012 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Corinne NARASSIGUIN, démissionnaire.
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, Mme Dominique BOULARD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2013.
Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 26/07/2012 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 26/07/2012 texte numéro 106
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2012, M. Yves Opel, prote, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, M. Patrick JACQ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, M. Philippe Hommeril, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2012, M. Robert Bonnery, attaché principal d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Le V de l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter : « Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé, les mots : « inspecteurs d'académie et » et les mots : « et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles » sont supprimés.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes visées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 207 € pour l'année universitaire 2012-2013.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit est homologuée.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La régie d'avances et de recettes de l'Ain et la régie d'avances et de recettes du Rhône instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont supprimées.
Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600 euros.
A la même annexe, les lignes suivantes : 
SOUS-TOTAL FRANCE 
312 
TOTAL GÉNÉRAL 
367 
sont respectivement remplacées par les lignes ainsi rédigées : 
SOUS-TOTAL FRANCE 
313 
TOTAL GÉNÉRAL 
368
L'arrêté du 23 février 1996 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Athènes (Grèce) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 16 000 euros.
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit est homologuée.
Le montant de l'avance est fixé à 55 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 3 401 euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 25/07/2012 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 25/07/2012 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 25/07/2012 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 25/07/2012 texte numéro 90
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 120
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 118
Le régisseur est titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).
 Les recettes sont encaissées par le régisseur sur son compte DFT et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
L'article R. 221-32 du code monétaire et financier est abrogé.
Il est créé, auprès du Président de la République, une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
M. Jean-Marie Guéhenno, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
Le présent décret, à l'exception de l'article 2, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 2012, l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Kazakhstan.
La décision du 6 juillet 2011 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juin 2012portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale est abrogé.
En tant que de besoin, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut faire appel à toute personne dont il jugerait le concours utile pour l'étude de questions spécifiques.
Délégation est donné à M. Christian Loiseau, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés ainsi que la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code.
L'arrêté du 11 février 1991 relatif à la composition de la commission pédagogique du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.
L'article 3 du décret du 20 juillet 2005 susvisé est complété par les mots : « à l'exception de son article 3. »
Il est institué auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Le peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte est dissous.
Il est créé un peloton de gendarmerie de haute montagne à Ajaccio.