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La présente délibération est transmise pour information à la CNIL, sans préjudice des obligations incombant aux fournisseurs d'énergie en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
L'énergie produite ou consommée par un équipement mutualisé est imputée au lot au prorata de sa surface de plancher rapportée à la surface de plancher totale de la partie de bâtiment qu'il dessert.
L'exploitant d'un hôtel ou d'un centre commercial affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité du point d'accueil.
Tout propriétaire d'un bâtiment public, d'un centre commercial existant ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé procède à la première certification dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération. Il procède au renouvellement du certificat au plus tard à sa date d'expiration.
Le propriétaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant présente un certificat en cours de validité lors de toute transaction immobilière de type vente ou location.
Le maître d'ouvrage procède à la certification des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments au plus tard à la date d'achèvement des travaux.
L'exploitant d'un bâtiment public qui accueille un établissement recevant du public, de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
Les termes nécessaires à la compréhension de la présente délibération sont définis en annexe 1.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le sixième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ».
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code qu'ils complètent ou adaptent.
Les articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
L'article 1er est modifié comme suit :
 Le dernier alinéa du III est supprimé.
Au septième alinéa du IV, les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire divisionnaire ».
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie qu'il rend applicables aux mines et carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne la protection contre les poussières alvéolaires, le bruit et les vibrations mécaniques, des compléments et adaptations définis par le présent décret.
En complément de l'article R. 4412-28 du code du travail, des mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs sont prises immédiatement par l'employeur en cas de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-154.
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2013. »
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Corse au 1er septembre 2013.
L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, et le président de l'université Bordeaux-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, chanceliers des universités, et la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Caen au 1er septembre 2013.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Besançon au 1er septembre 2013.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Clermont-Ferrand-II au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Clermont-Ferrand-I.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Amiens au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, et le président de l'université de Cergy-Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie d'Amiens, chancelier des universités, et le président de l'université d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Aix-Marseille au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Avignon.
Il est créé trois écoles supérieures du professorat et de l'éducation au sein de l'université des Antilles et de la Guyane au 1er septembre 2013 et implantées respectivement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Cergy-Pontoise au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Evry-Val d'Essonne, l'université Paris-X, l'université Paris-XI et l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont accréditées à compter de leur date de création.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Bordeaux-IV au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Bordeaux-I, l'université Bordeaux-II, l'université Bordeaux-III et l'université de Pau.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, et le président de l'université de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelière des universités, et le président de l'université Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de La Réunion, chancelier des universités, et le président de l'université de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Toulouse-II au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Toulouse-I, l'université Toulouse-III et « Université de Toulouse ».
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Strasbourg au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Mulhouse.
La rectrice de l'académie de Strasbourg, chancelière des universités, et le président de l'université de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 8° de l'article R. 910-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° "Préfet du département” ou "préfet de région” par "préfet de la collectivité” ; »
Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.
Les articles D. 917-2, D. 917-3 et R. 917-7 du même code sont abrogés.
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.
L'article R. 917-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 917-10.-Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable. »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Paris-IV au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Paris-I, l'université Paris-III, l'université Paris-V, l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de La Réunion au 1er septembre 2013.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Paris-XII au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Marne-la-Vallée, l'université Paris-VIII et l'université Paris-XIII.
La rectrice de l'académie de Créteil, chancelière des universités, et le président de l'université Paris-XII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2013, M. Jean MELQUIOND, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le 10° de l'article R. 920-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale” par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »
La décision du 2 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2013, édition électronique, texte n° 116, dans l'annexe, tableau 1, dernière colonne, ligne « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » :
Au lieu de : « 244 650 »,
 Lire : « 244 560 ».
Le 7° de l'article R. 920-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2013, M. Denis Paye, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2013.
Mme Nora Machure est nommée en qualité de conseillère technique en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves à compter du 2 septembre 2013.
M. Michel-Régis TALON est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de Mme Pascale BUCH, appelée à d'autres fontions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2013, Mme Laura Létourneau et M. Briac Piriou, élèves de Mines Paris Tech, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2013.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de l'académie de Nice, chancelière des universités, et la présidente de l'université de Nice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités, et le président de l'université d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de la communauté d'universités et établissements « Université européenne de Bretagne » au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Bretagne-Sud, l'université de Brest, l'université Rennes-I et l'université Rennes-II.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Nice au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Toulon.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Poitiers au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de La Rochelle.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Grenoble-I au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Chambéry, l'université Grenoble-II et l'université Grenoble-III.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Dijon au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de Limoges, chancelier des universités, et la présidente de l'université de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, et le président de l'université Grenoble-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Limoges au 1er septembre 2013.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Lorraine au 1er septembre 2013.
La rectrice de l'académie de Nancy-Metz, chancelière des universités, et le président de l'université de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, et le président de la communauté d'université et établissements « Université Lille Nord de France » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités, et le président de l'université de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, et le président de la communauté d'universités et établissements « Université Montpellier Sud de France » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et le président de la communauté d'universités et établissements « Université européenne de Bretagne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Reims, chancelier des universités, et le président de l'université de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités, et le président de l'université de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Rouen au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université du Havre.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Orléans au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Tours.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Lyon-I au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Lyon-II, l'université Lyon-III et l'université de Saint-Etienne.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Nantes au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Angers et l'université du Mans.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Reims au 1er septembre 2013.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont supprimées : 
Acétate de 2-butoxyéthyle ; 
2-butoxyéthanol.
La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien à M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 27 juillet 2006 modifié attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 15 juillet 2013 : M. le lieutenant-colonel Patrice Hugret, en remplacement de M. le colonel Patrice Morand.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est inséré, dans l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, une annexe ainsi rédigée :
M. Philippe MARTIN est nommé ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 (vingt-cinq mille) euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT, prévu à l'article 5, au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie de recettes, installée au sein des ateliers du centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) et chargée de l'encaissement au comptant des recettes provenant de la vente des produits des ateliers du centre de détention.
L'arrêté du 20 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909) est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011 (ensemble un accord modificatif sous forme d'échange de lettres signées à Port-Louis les 24 septembre et 12 novembre 2012), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.
Le ministre de la défense arrête la liste d'admission dans l'ordre des candidats retenus par le jury.
 L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation, lors de la visite médicale d'incorporation, d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 79 169 681,04 € en autorisations d'engagement et de 79 169 681,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 66 049 126,08 € en autorisations d'engagement et de 55 633 626,08 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés à ces concessions font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique, par la voie de l'option organisée au concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de candidats ayant suivi le programme de la filière technologie et sciences industrielles (TSI) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
L'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 est abrogé.
Les candidats figurant sur la liste de classement établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées peuvent faire acte de candidature pour leur admission à l'Ecole polytechnique.