Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 139,7 millions d'euros pour l'année 2014.
L'arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le statut figurant en annexe à l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.
A l'article 11 :
 ― le quatrième alinéa est supprimé ;
 ― après le quatrième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle fixe également le montant des cotisations à tarif réduit pour les adhésions temporaires. »
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans un journal de presse locale », il est ajouté les mots suivants : « ou sur un site internet, ou par courrier électronique ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques, la directrice des affaires maritimes et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 14, les mots : « articles R.* 222-82 et R.* 222-92 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « articles R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ».
L'instruction n° 96/2 en date du 23 mai 1996 relative à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime est abrogée.
Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Mercantour figure en annexe au présent arrêté.
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
Le canton n° 4 (Bastia-4) comprend :
 1° La commune de Furiani ;
 2° La partie de la commune de Bastia non incluse dans les cantons de Bastia-1, Bastia-2 et Bastia-3.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bastia.
Le canton n° 6 (Borgo) comprend les communes suivantes : Borgo, Lucciana, Vignale.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Borgo.
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF93 et à la projection Lambert 93 mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Le canton n° 11 (Corte) comprend les communes suivantes : Casanova, Corte, Muracciole, Poggio-di-Venaco, Riventosa, Santo-Pietro-di-Venaco, Venaco, Vivario.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Corte.
Le canton n° 19 (Yzeure) comprend les communes suivantes : Aurouër, Gennetines, Saint-Ennemond, Trévol, Villeneuve-sur-Allier, Yzeure.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yzeure.
Le canton n° 18 (Vichy-2) comprend :
 1° Les communes d'Abrest et de Saint-Yorre ;
 2° La partie de la commune de Vichy non incluse dans le canton de Vichy-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vichy.
Le canton n° 4 (Cusset) comprend les communes suivantes : Bost, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cusset.
Le canton n° 14 (Le Ribéral) comprend les communes suivantes : Baho, Baixas, Calce, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Villeneuve-la-Rivière.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Estève.
Au 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons plus un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
Au 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
Au 3° de l'article 2 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».
A l'article 15 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par les mots : « secrétaires administratifs ».
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le « II » est remplacé par un « 4° ».
Mme Christine JULIEN est nommée conseillère jeunesse et éducation populaire à compter du 3 mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, M. Salaün (Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, en remplacement de M. Laurent Martens.
Mme Anne-Lise Barberon est nommée conseillère parlementaire à compter du 3 mars 2014.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, exercées par Mme Caroline Maleplate, à compter du 20 février 2014. Elle est appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, M. Patrice Quinton, professeur des universités, est nommé président de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour un mandat d'une durée de cinq ans.
M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 février 2014, M. Michel Romagnoli, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 6 novembre 2013, M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
M. Gilles-Henry GARAULT, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
M. Guillaume Leforestier, conseiller fiscalité et budget, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Denis TROMEUR, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er août 2014.
M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2014.
M. Alain Fuchs est renouvelé dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique.
M. Issam Taleb est nommé chef adjoint de cabinet, chargé des relations internationales, au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le canton n° 6 (Firminy) comprend les communes suivantes : Caloire, Firminy, Fraisses, Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Firminy.
Le canton n° 3 (La Côte Sableuse) comprend les communes suivantes : Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Canet-en-Roussillon.
Le canton n° 21 (Val de Lorraine Sud) comprend les communes suivantes : Champigneulles, Frouard, Marbache, Maxéville, Pompey.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maxéville.
Le canton n° 4 (La Côte Salanquaise) comprend les communes suivantes : Le Barcarès, Claira, Pia, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Le canton n° 22 (Vandœuvre-lès-Nancy) comprend la commune de Vandœuvre-lès-Nancy.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy.
Le canton n° 13 (Saint-Chamond) comprend les communes de l'Horme et de Saint-Chamond.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Chamond.
Le canton n° 6 (Perpignan-1) comprend la partie de la commune de Perpignan située au nord du Têt depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Estève, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bompas.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.
Le canton n° 12 (Roanne-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Riorges, Saint-Léger-sur-Roanne, Villerest ;
 2° La partie de la commune de Roanne non incluse dans le canton de Roanne-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roanne.
Le canton n° 7 (Longwy) comprend les communes suivantes : Chenières, Cutry, Haucourt-Moulaine, Herserange, Lexy, Longwy, Mexy, Réhon.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longwy.
Le canton n° 6 (Laxou) comprend les communes de Laxou et de Villers-lès-Nancy.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laxou.
Le canton n° 14 (Nancy-3) comprend la partie de la commune de Nancy non incluse dans les cantons de Nancy-1 et de Nancy-2.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nancy.
Le canton n° 19 (Saint-Max) comprend les communes suivantes : Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Malzéville, Saint-Max, Tomblaine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Max.
Le canton n° 20 (Villeneuve-sur-Lot-1) comprend :
 1° La commune de Lédat ;
 2° La partie de la commune de Villeneuve-sur-Lot située sur la rive droite du Lot.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Le canton n° 20 (Nanterre-2) comprend :
 1° La commune de Suresnes ;
 2° La partie de la commune de Nanterre non incluse dans le canton de Nanterre-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nanterre.
Le canton n° 18 (Montrouge) comprend les communes de Malakoff et de Montrouge.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montrouge.
Le canton n° 6 (Châtenay-Malabry) comprend les communes suivantes : Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson, Sceaux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtenay-Malabry.
Le canton n° 17 (Meudon) comprend les communes de Chaville et de Meudon.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meudon.
Le canton n° 15 (Issy-les-Moulineaux) comprend la commune d'Issy-les-Moulineaux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Le canton n° 21 (Neuilly-sur-Seine) comprend la commune de Neuilly-sur-Seine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuilly-sur-Seine.
Le canton n° 22 (Rueil-Malmaison) comprend la commune de Rueil-Malmaison.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rueil-Malmaison.
Le canton n° 16 (Levallois-Perret) comprend la commune de Levallois-Perret.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Levallois-Perret.
Le canton n° 23 (Saint-Cloud) comprend les communes suivantes : Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson, Ville-d'Avray.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cloud.
Le canton n° 14 (Gennevilliers) comprend les communes de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gennevilliers.
Le canton n° 13 (Courbevoie-2) comprend :
 1° La commune de Puteaux ;
 2° La partie de la commune de Courbevoie non incluse dans le canton de Courbevoie-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courbevoie.
Le canton n° 11 (Colombes-2) comprend :
 1° Les communes de Bois-Colombes et de la Garenne-Colombes ;
 2° La partie de la commune de Colombes non incluse dans le canton de Colombes-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Colombes.
Le canton n° 4 (Agen-4) comprend :
 1° La commune du Passage ;
 2° La partie de la commune d'Agen non comprise dans les cantons d'Agen-1, d'Agen-2 et d'Agen-3.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Agen.
Le canton n° 8 (Clamart) comprend les communes de Clamart et de Vanves.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clamart.
Le canton n° 7 (Châtillon) comprend les communes de Châtillon et de Fontenay-aux-Roses.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtillon.
Le canton n° 1 (Antony) comprend la commune d'Antony.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Antony.
Le canton n° 9 (Clichy) comprend la commune de Clichy.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clichy.
Le canton n° 3 (Bagneux) comprend les communes de Bagneux et de Bourg-la-Reine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagneux.
Le canton n° 10 (Lattes) comprend les communes suivantes : Juvignac, Lattes, Lavérune, Pérols, Saint-Jean-de-Védas.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lattes.
Le canton n° 13 (Mauguio) comprend les communes suivantes : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio, Mudaison, Palavas-les-Flots, Saint-Aunès, Valergues.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauguio.
Le canton n° 25 (Sète) comprend la commune de Sète.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sète.
Le canton n° 8 (Frontignan) comprend les communes suivantes : Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Frontignan.
Le canton n° 1 (Agde) comprend les communes suivantes : Agde, Bessan, Marseillan, Portiragnes, Vias.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Agde.
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susviséles mots suivants : « , le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace. »
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susviséles mots suivants : « , le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace. »
L'arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 est abrogé.
Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R. 5138-1 et R. 5138-2-1 du code de la santé publique.
Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
L'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.
L'article 1er est modifié comme suit :
 Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « M. André CEMELI, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. André CEMELI, commissaire divisionnaire ».
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
 Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.
Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité.
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux coopérations de sécurité.
Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre II du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Les laboratoires mentionnés à l'article 1er peuvent effectuer, à titre exceptionnel, des essais hors des domaines d'activité définis en annexe à la demande du chef du SCL si le laboratoire réunit les compétences matérielles et humaines nécessaires.
L'arrêté du 18 octobre 2010 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation est abrogé.
La catégorie et le domaine d'activité associé de chaque laboratoire sont définis en annexe.
il est inséré la ligne suivante :
BP JEPS, spécialité « patinage sur glace ».
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en patinage sur glace.
Au tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports », après la ligne : 
BP JEPS, spécialité « basket-ball ». 
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en basket-ball.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2014, M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale (groupe III), à la direction des ressources humaines de la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2014, M. Yves SIMON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susviséles mots suivants : « ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2014, M. Christophe de Maistre est nommé membre, au titre des entreprises, du conseil de la simplification pour les entreprises.
Le canton n° 22 (Mont-Saint-Aignan) comprend les communes de Déville-lès-Rouen et de Mont-Saint-Aignan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-Saint-Aignan.
Le canton n° 4 (Canteleu) comprend les communes suivantes : Canteleu, Hautot-sur-Seine, Maromme, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Canteleu.
Le canton n° 30 (Rouen-3) comprend la partie de la commune de Rouen non incluse dans les cantons de Rouen-1 et de Rouen-2.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rouen.
Le canton n° 5 (Brignais) comprend les communes suivantes : Brignais, Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Vourles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brignais.
Le canton n° 1 (Aytré) comprend les communes suivantes : Aytré, Dompierre-sur-Mer, Périgny, Puilboreau.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aytré.
Le canton n° 13 (Villefranche-sur-Saône) comprend la commune de Villefranche-sur-Saône.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villefranche-sur-Saône.
Le canton n° 9 (Elbeuf) comprend les communes suivantes : La Bouille, Elbeuf, Grand-Couronne, La Londe, Moulineaux, Orival.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Elbeuf.
Le canton n° 13 (Le Grand-Quevilly) comprend les communes du Grand-Quevilly et du Petit-Couronne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Quevilly.
Le canton n° 9 (Chambéry-3) comprend :
 1° La commune de Cognin ;
 2° La partie de la commune de Chambéry non incluse dans les cantons de Chambéry-1 et de Chambéry-2.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chambéry.
Le ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Au III de l'article 7, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Brède (La) au titre des « Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont confirmées.