Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2013, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'association La Preuve par neuf est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades.
La concentration en NOX dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par trimestre.
Mme Virginie Sainte-Rose est nommée conseillère presse et communication à compter du 14 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, M. Klouche (Djamel) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre et, en permanence, une évaluation des poussières est effectuée, par opacimétrie par exemple.
La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre.
Les substances visées aux articles 90 et 91 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
Le bilan des mesures est transmis semestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues dans la présente section, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au chapitre V du présent arrêté.
Les valeurs limites d'émission aux articles 64 à 67 du présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Lorsque ces polluants sont réglementés, les concentrations en HF, HCl, dioxines et furanes, HAP, COVNM et métaux dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par semestre.
Mme Françoise DEGOIS, conseillère auprès du ministre, est nommée conseillère spéciale du ministre.
M. Daniel PERRON, conseiller du ministre en charge des relations avec les partenaires, est nommé conseiller du ministre en charge de la politique des filières.
M. Alexandre GODIN, chef de cabinet, est nommé chef de cabinet, chargé des conditions de travail dans les industries agroalimentaires.
Mme Sarah VIDAL, conseillère technique en charge des relations avec le Parlement et les élus, est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
M. Thibaut NANCY, conseiller en charge des discours et de la prospective, est nommé conseiller en charge de la qualité de l'alimentation et de la lutte contre le gaspillage.
M. Jean-Philippe DOP, conseiller technique en charge de la promotion et de la qualité des produits, est nommé conseiller en charge de la promotion internationale des produits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'avenant du 24 octobre 2012 modifiant l'article 4 de la convention collective.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 26/12/2013 texte numéro 131
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 26/12/2013 texte numéro 131
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n° 299 du 26/12/2013 texte numéro 130
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n° 299 du 26/12/2013 texte numéro 130
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n° 299 du 26/12/2013 texte numéro 132
La décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions de l'accord conclu le 28 mars 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française et relatif à la connaissance de la production, à l'exception du deuxième paragraphe de l'article 5 (1), sont étendues pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le titre VI du même livre est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 762-14, mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 762-19 est supprimé.
I. ― L'article D. 134-46 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 134-47 du même code, les mots : « à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code » sont supprimés.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 31 juillet 2013 susvisé est annulé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires.
Le XI de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif est abrogé.
I. - Association L'Elan retrouvé
(75009 Paris)
Accord d'entreprise du 27 mai 2013 relatif à l'attribution de congés supplémentaires.
L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 22 000 000 € pour l'exercice 2013.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 27 janvier 2011 susvisé, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « 2016 ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, le pourcentage : « 6,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,68 % ».
La liste des informations devant figurer dans le bilan social mentionné à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé est annexée au présent arrêté.
Il est prescrit la révision de la liste des électeurs à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Seine-Saint-Denis.
Après communication aux membres du comité technique et débat au sein de l'instance, le chef du service auprès duquel est placé le comité technique, arrête le bilan social. Celui-ci est établi avant le 30 septembre de l'année en cours et renseigné à partir des données de l'année précédente.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2013 texte numéro 178
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2013 texte numéro 177
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2013 texte numéro 176
L'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est accepté, au nom de l'Etat, le legs à titre particulier consenti en sa faveur par M. Albert Bruaux.
Par décret en date du 23 décembre 2013, M. Christian ALBECKER est nommé président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, à partir du 1er février 2014, en remplacement de M. Jean-François COLLANGE dont la démission est acceptée pour la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2013, M. GIUSTI (Charles), administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire (groupe II), à l'administration centrale du ministère de la justice.
Pour l'année 2014, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2013, M. Bernard Zahra, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2013, Mme Gibrat (Christine), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie, pour une durée de trois ans à compter du 20 janvier 2014.
Par arrêté de la présidente du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 17 décembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine LEFEBVRE.
Le présent arrêté entre en vigueur au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 décembre 2013, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Claude Verdier-Brach.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2012 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2013.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2014, aux fonctions de chef de cabinet, conseiller spécial, exercées au cabinet du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation par M. Jérôme Saddier.
M. Ali Rabeh est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 6 janvier 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 juillet 2013 relatif au champ d'application territorial, à la convention collective susvisée.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Ecole centrale de Marseille
1er janvier 2014
Ecole normale supérieure de Rennes
Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Au quatorzième alinéa de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la main-d'œuvre » sont supprimés.
A l'article 6, les mots : « doivent figurer en préambule » sont remplacés par les mots : « figurent en tête ».
A la fin du troisième alinéa de la partie III de l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, après les mots : « oncologie », sont ajoutés les mots : « et le DESC de chirurgie urologique ».
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, sont ajoutés les mots : « en tant que personne soumise à cette obligation de publicité ».
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 58 459 915,38 € en autorisations d'engagement et de 62 355 394,73 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 888 591,92 € en autorisations d'engagement et de 3 888 591,92 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le transport en commun d'enfants défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier le samedi 2 août 2014 de zéro à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2013, M. DAVID (Jean-François), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2014.
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 893 669,16 € en autorisations d'engagement et de 893 669,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2013, M. Fuhrmann (Luc), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
L'arrêté du 13 décembre 2000relatif à la direction des grandes entreprises est abrogé.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 088 237,02 € en autorisations d'engagement et de 13 088 237,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article R. 426-7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Pour l'année 2014, les concentrations ou manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport sont interdites sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé, selon le tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.
Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue d'uniforme sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue civile, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 4 du présent arrêté.
Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue d'uniforme, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 2 du présent arrêté.
Des exonérations partielles ou totales de ces droits peuvent être accordées par le directeur de l'école, selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration de l'école.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.
 Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Le c du 2° de l'article R. 426-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».
Dans le chapitre VI, les mots : « fédérations départementales des chasseurs » sont remplacés par les mots : « fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » et les mots : « fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 122-7 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Au vu de la proposition du président de la sous-section d'affectation, le président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur permettre de présider cette sous-section siégeant en formation de jugement. »
En application de l'article R. 314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.
A l'article R. 822-5-1, les mots : « du 1°, du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 4° ».
Le recueil des données permettant de renseigner le tableau de bord s'effectue au moyen de fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tel que présenté à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article R. 122-14 est complété par une première phrase ainsi rédigée :
 « La sous-section siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. »
Le tableau de bord mentionné à l'article R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe 2 du présent arrêté.
En application des articles R. 314-29 et R. 314-30 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.
Le suivi de l'activité et la présentation des spécificités des établissements s'effectuent au moyen de fichiers informatiques tels que présentés aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles R. 314-28 et R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La grille « Yémen (Aden) » est supprimée ; la grille « Yémen » (Autres villes) » est renommée « Yémen ».
Délégation est donnée à M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Mertillo, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du conseil général du Gard en date du 13 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe GRESSIN.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Marin exercées par M. Patrick NAUDIN, sous-préfet hors classe. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du maire de Tourcoing en date du 6 décembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bruno VANDECASTEELE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 2013, Mme Marie-Claude Langlois, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine Timsit, conseillère parlementaire, à compter du 6 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 2013, M. Jean-Yves Cain, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2013, M. Jean-Louis Balandraud, attaché principal d'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 1er janvier 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au Journal officiel des îles Wallis et Futuna et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission. Le ministre de la justice arrête, par spécialité, la liste des candidats déclarés admis.
Les concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission. Le ministre de la justice arrête la liste des candidats déclarés admis.
Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Chaque concours réservé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Chaque concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'annexe de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014. »
A l'article 15 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».
L'article 14 du décret du 15 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014. »