Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2013, M. Laurent Joseph, délégué syndical de Presstalis au Syndicat général du livre et de la communication écrite, est nommé membre du Conseil supérieur des messageries de presse, en remplacement de M. Laurent Jourdas.
Mme Sylvie Lemmet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice des affaires européennes et internationales du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 octobre 2013, M. Alain TOUBOL est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Lorraine, en remplacement de M. Pascal GAUTHIER, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans la métallurgie.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des sports) est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.
L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est conforme à la Constitution.
Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. François Bordas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 18 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. Alain Priol, administrateur civil hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental des territoires de la Mayenne à compter du 15 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. Marc Rauhoff, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines, est nommé directeur départemental des territoires de la Sarthe à compter du 12 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Sarthe à compter du 15 novembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 13/10/2013 texte numéro 33
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 13/10/2013 texte numéro 32
M. Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, est désigné à l'effet d'assurer la suppléance du président de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs diesel fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 27 MW, localisée baie de la Potence, Marigot, 97150 Saint-Martin.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 10/10/2013 texte numéro 139
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 10/10/2013 texte numéro 140
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 10/10/2013 texte numéro 141
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 149,85 euros TTC.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 121,18 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2014, ouvert par arrêté du 29 mars 2013, est fixé à 18.
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 juin 2013 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Les données enregistrées sont conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de sa transmission à l'autorité judiciaire.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services mettant en œuvre le traitement.
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Les décisions du 1er octobre 2010 et du 15 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'immigration) sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 22 août 2013 est fixé à 8.
Le tableau figurant au B de l'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
Avant la ligne : « Chapitre 1er. ― Equipements », la ligne : « pré-requis : pour pouvoir prétendre au classement en hôtel de tourisme, un hôtel doit compter 6 chambres au minimum » est supprimée.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 21 176 702,51 € en autorisations d'engagement et de 17 250 381,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 51 232 980,20 € en autorisations d'engagement et de 51 232 980,20 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 044 705,79 € en autorisations d'engagement et de 1 044 705,79 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 septembre 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate du premier grade.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. ROUSSEAU (François-Xavier, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre), en remplacement de M. GROSDENIER (Christophe, Emmanuel), démissionnaire.
M. Philippe Lalliot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Daniel Rondeau.
M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur de la communication et du porte-parolat à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 170 908,48 € en autorisations d'engagement et de 170 908,48 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2013, M. NIVON (Eugène), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2013, Mme Tourolle (Annie), inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 1er novembre 2013.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens supérieurs du développement durable
régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012

Technicien supérieur principal du développement durable 
15 %
Technicien supérieur en chef du développement durable 
14 %
A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2011, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Services et unités relevant de la préfecture de police : 
― la direction du renseignement ; 
― la direction de la police judiciaire ; ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de pharmacie », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de Caen », désormais sis 18, rue Claude-Bloch, 14000 Caen.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― l'article 2 ;
 ― le surplus de l'article 4 et de l'article 5 ;
 ― les articles 7 et 11 ;
 ― le surplus du paragraphe II de l'article 12 ;
 ― les articles 23 et 26.
Est nommé à la présidence de la République :
  Conseiller enseignement supérieur et recherche :
 M. Vincent Berger.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves Mérindol, conseiller enseignement supérieur et recherche à la présidence de la République.
Le surplus des articles 1er, 2, 6, et 9, ainsi que les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
L'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2013, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 13351, deuxième colonne,au cinquième alinéa :
 Au lieu de : « ... prise d'otage(s) ; »,
 Lire : « ... prise d'otage ; ».
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2013, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 13366, article 5, II,à l'intitulé de la cinquième colonne :
 Au lieu de : « ... non reportées »,
 Lire : « ... non reportés ».
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13449, article unique, deuxième colonne,à la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° :
 Au lieu de : « ... recherche dans ... »,
 Lire : « ... recherche, dans ... ».
Dans l'avis NOR : AFSS1323004V, texte n° 88, publié au Journal officiel le 13 septembre 2013, le libellé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
9365950
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 11/10/2013 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 11/10/2013 texte numéro 113
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'université Lille-II Biothérapies du diabète (Lille).
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules, en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.
L'arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien est abrogé.
Le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense et des anciens combattants exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
La prime de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime de responsabilité.
 Chaque montant est déterminé en fonction du niveau de qualification détenu par l'agent et des fonctions effectivement exercées.
Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.
La décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) est abrogée.
La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Engagement volontariat 2013 ».
Le cahier des charges « navire du futur : édition 2013 » relatif au programme « Véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 8 avril 2013 (BO n° 2013-28) relatif au contrat de génération dans les sociétés d'assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 novembre 2012 (BO n° 2013-14) relatif au bilan de compétences et au passeport orientation et formation dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'annexe III de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2013, Mme Cécile Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Rhône à compter du 1er novembre 2013.
La société Ouest Sécurité Marine, rue de Bruxelles, 44210 Pornic, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Survitec/Zodiac et RFD.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.
L'arrêté du 19 mars 2010 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2013, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public sont au nombre de 30.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, les mots : « au moins 25 % des plans, soit en moyenne deux plans et demi par minute » sont remplacés par les mots : « au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute ».
Au 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « et pour lequel la présence de l'artiste-interprète est requise pour au moins quatre jours de tournage » sont remplacés par les mots : « et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage ».
La décision du 25 octobre 2011 (NOR : BCRP1129071S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 2013, M. Edouard Braine, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ne résultant pas du service à compter du 1er octobre 2013.
L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
 Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.
M. Hugues Fourage, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
 « ― un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; ».
M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. Gérard Larôme, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Franck Lagier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du département international, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013, M. Calvayrac (Romain, Jean, Louis) est nommé notaire à la résidence de Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche), en remplacement de Mme Calvayrac (Geneviève, Raymonde), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Yves CAMIER, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Ambroise DEVAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Ivan POSTEL-VINAY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des outre-mer en date du 8 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires culturelles de la Martinique exercées par Mme Reine Prat à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Jacques LUCBEREILH, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Alain-Michel NGOUOTO, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Christophe SALIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Laurent MONBRUN, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, Mme Flore DAGORN, lauréate de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2013, est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013, M. Jean-François GUTHMANN, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission de contrôle des activités financières.
Les articles 2, 10 à 16 et 24 de la loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie sont conformes à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 04/10/2013 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 04/10/2013 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 04/10/2013 texte numéro 105
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2012 est adoptée.
Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.