Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement. En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
 En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.
Le conseil de perfectionnement formule des propositions et des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.
 En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.
Le président du conseil interétablissements exerce les compétences suivantes :
 1° Il préside les séances du conseil ;
 2° Il veille à l'exécution des décisions du conseil ;
 3° Il anime l'action du groupement ;
 4° Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer fixent le plan comptable des établissements ainsi que la présentation de leur compte financier.
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Ils sont transmis au représentant de l'Etat, dans les conditions fixées à l'article L. 421-14.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional des affaires maritimes et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.
Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail, est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150.
Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2008, M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2008, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
I-3. Dispositif « anticoncentration » 
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
I-3. Dispositif  anticoncentration  
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.
L'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 et prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 est reconduite pour les années 2008 et 2009 aux conditions figurant dans les articles suivants.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention.
La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Médecins de prévention
2
2
2
2
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim.
Les membres de la commission consultative paritaire précitée sont nommés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée après avis du comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage du sort.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces formalités.
 Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim.
La commission est présidée par la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, ou son représentant.
I-3. 
Dispositif  anticoncentration  
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Maîtres de conférences et assimilés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2008, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles :
Au titre de représentant des chefs d'entreprise
de la conservation des produits agricoles
 M. Le Goaziou (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2008, M. Joël Allain est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges pour un mandat de trois ans à compter du 2 avril 2008.
A l'issue des épreuves du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2008, le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
 Moisseron (Michel, A., M.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, M. Caudron (Dominique), directeur industriel de la société Alstom Transport, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées.
Par décret en date du 11 février 2008, M. Gilles Peltier est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris SA) au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2008, M. Paul-Emile Martin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2008.
L'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.
Par décret en date du 7 février 2008, la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Bessière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions et, à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux, ainsi que des actes portant décision.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
La desserte routière de l'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes sera classée dans le réseau national avec le statut de route express.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, de sa desserte routière, de voies nouvelles ou de recalibrage de voies existantes, et des ouvrages d'assainissement, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est de 1,255 pour l'année 2008.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ».
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 €.
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux, les mots : « et du programme médicalisé du système d'information (PMS) » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission mécénat.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'éducation, des formations, des enseignements et des métiers.
Délégation est donnée à Mme Christine Richet, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire générale des programmes « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et « recherche culturelle et culture scientifique ».
Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2008, M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de M. Gilles Bienvenu, appelé à d'autres fonctions.
Professeurs des universités et assimilés
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé précise la liste des corps et grades de fonctionnaires hospitaliers dont les concours de recrutement relèvent de la commission régionale. Cette liste est ainsi complétée : 
« Agents chefs ».
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JOn° 35 du 10/02/2008 texte numéro 47
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JOn° 35 du 10/02/2008 texte numéro 46
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JOn° 35 du 10/02/2008 texte numéro 45
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JOn° 36 du 12/02/2008 texte numéro 150
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JOn° 36 du 12/02/2008 texte numéro 152
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JOn° 36 du 12/02/2008 texte numéro 153
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JOn° 36 du 12/02/2008 texte numéro 154
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JOn° 36 du 12/02/2008 texte numéro 151
Modificatif au Journal officiel du 17 janvier 2008, texte n° 162, version électronique :
 A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues, ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, le poste de la maison de santé de Bohain (Aisne) est retiré.
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JOn° 63 du 14/03/2008 texte numéro 101
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JOn° 63 du 14/03/2008 texte numéro 102
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JOn° 63 du 14/03/2008 texte numéro 103
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2008, M. Faou (Luc), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays de Brocéliande », en remplacement de M. Jean-Paul Hardy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2008, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie :
 M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008, Mlle Muriel  Terrassoux, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école de reconversion professionnelle de Limoges, en remplacement de M. Karl Perigaud.
L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau s'il en a reçu délégation. Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission.
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil général qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
 Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve pour celles qui ont un statut d'association des dispositions du chapitre IV.
La commission locale d'information établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
 Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat et sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil de l'ordre est renouvelé tous les deux ans, à raison alternativement de cinq et six membres ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.»
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 13.-Le conseil est renouvelé tous les deux ans, à raison alternativement de huit et neuf membres ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.»
L'arrêté du 4 juin 2007 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Le préfet notifie au président du conseil général toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation.
 Le président du conseil général procède, si nécessaire, à l'adaptation de la composition et des compétences de la commission locale d'information compétente.
Toute introduction de carnivores domestiques dans la zone est interdite, à moins qu'ils ne respectent les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4.
Tout cadavre de carnivore domestique ou sauvage trouvé en quelque lieu que ce soit de la zone, ou à l'intérieur de tout périmètre défini par arrêté préfectoral, doit faire l'objet d'un signalement à la direction départementale des services vétérinaires aux fins d'analyses de rage.
Les chats, même vaccinés contre la rage, doivent être maintenus enfermés. Ils peuvent toutefois circuler à l'intérieur ou en dehors de la zone en cage ou en panier fermé.
Chaque mouvement d'entrée et de sortie d'embryons est consigné sur tout support approprié comportant les renseignements destinés au suivi du stock. Ces renseignements figurent à l'annexe III du présent arrêté. Ce support est conservé pendant dix ans.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 5° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
La société France Télécom est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 3° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine est abrogé.
L'arrêté du 1er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Il est ajouté une annexe VII à l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, les mots : « 15 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 15 mai 2008 ».
Les vérifications dans le cadre de ces inspections de l'aire de mouvement portent en particulier sur la détérioration visible de la surface de la chaussée, y compris les aides visuelles éventuelles, sur la présence de contaminants, de dangers temporaires comme des débris, objets, animaux ou aéronefs mal placés ainsi que l'existence de travaux non prévus.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Par décret en date du 12 mars 2008, M. Patrick Pruvot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation, en remplacement de M. Alain Pierret.
Sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 mars 2008, M. Lilian Dolci cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2008, à 524,2 millions d'euros.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2008, à 0,000 92 euro (soit 0,92 euro par mégawattheure).
Dans l'article 313-0 BR de l'annexe III au code général des impôts, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux d et e du 3° ».
La composition du dossier, annexé au présent arrêté, au vu duquel la commission se prononce, est approuvée.
Le règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'habilitation de la société Contrôles événementiels structures, 37, avenue des Ternes, Paris (17e), en qualité de bureau de vérification de chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée jusqu'au 7 mars 2010.
L'habilitation accordée au Bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Carron (Philippe), inspecteur principal des impôts, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Chambéry, en remplacement de M. Benet (André).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, M. Bernard Herbecq, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réserve nationale marine de la Réunion ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 91 du 17/04/2008 texte numéro 146
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 91 du 17/04/2008 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 91 du 17/04/2008 texte numéro 147
Le montant mensuel de la prime d'encadrement attribuée aux cadres socio-éducatifs visés au 11° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 76,22 €.
Les préfets des régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Cadres socio-éducatifs. »
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux contrôles de la concentration en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
 Cette information est publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2005, 31 décembre 2006 et 14 décembre 2007 susvisés.