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Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou désignés pour une période de trois ans.
 Leur mandat peut être renouvelé. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude).
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1003 Brumath, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activité, qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de trois semaines, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'agence. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par un représentant de l'administration qu'il désigne.
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission au moment où celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence en rend compte au ministre en charge de l'environnement.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1002 Meistratzheim, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1001 Molsheim, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
L'article 1er de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est complété comme suit :
 « Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent disposer d'une carte bancaire. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 30 000 €. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 7 000 €. »
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent décret (1).
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1000 Nord-Alsace, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
L'arrêté du 5 avril 1991 relatif à la constitution des jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités et fixant la date de début des concours est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2003 précité, après les mots : « et entre les sections du Conseil national des universités », sont ajoutésles mots : « et les sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
L'intitulé de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Dans l'article 1er, dans l'article 1er-1 et dans l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 précité, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques» sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé, après les mots : « soit de la section compétente du Conseil national des universités, », sont ajoutés les mots : « soit de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, ».
Dans l'article 2 et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, les mots : « Conseil national des universités » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Outre les membres désignés à l'article 1er, des personnalités qualifiées peuvent être nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir notamment de membres du Parlement.
Délégation permanente est donnée à M. Stoltz (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
La décision du 18 décembre 2007 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques au département de la Haute-Vienne, à titre gratuit, au nom de l'Etat, dix (10) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 60 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2008 est de trois cent un (301) millions d'euros.
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS de l'éducation nationale, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 332 642 € en valeur 2004.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS de l'éducation nationale, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 368 357 € en valeur 2004.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les restrictions de circulation indiquées aux alinéas 9 et 10 de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement de la voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.
Le statut de route express est attribué à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) du PR 32.400 au PR 37.600.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 325 780,54 € en valeur 2007.
Au cinquième alinéa de l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 4, au quatrième alinéa de l'article 10 et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».
A l'article 9, l'alinéa 6 est supprimé.
Au deuxième alinéa des articles 3 et 13, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur général ».
A l'article 8, le dernier alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « Alain Mirabel, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire ».
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 9 de la présente décision.
Au II de l'article 1er, les alinéas 5 et 9 sont supprimés.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Désignation des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4 ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Désignation des représentants du personnel
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
 La date des élections est fixée par le directeur général de l'ONF.
Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'ONF en position d'activité, y compris en maladie, en congé parental ou en service détaché. Ils doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
Essences. ― Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les espèces visées en annexe 1 de l'arrêté modifié du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, ainsi que toutes les espèces forestières pour lesquelles il existe un programme de conservation des ressources génétiques d'intérêt national.
Sont éligibles les contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
La commission comporte six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.
Le plan masse n° 9 figurant dans les plans masses annexés à l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est remplacé par le plan annexé (1) au présent arrêté.
Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Marc Perrot, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ».
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord. Cette union comporte un établissement à Lille, un à Tourcoing et un autre à Valencienne. Son siège est situé à Lille. Sa circonscription comprend le département du Nord, à l'exception des arrondissements de Douai et de Cambrai.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition du Conseil national de la chirurgie.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône. Cette union comporte un établissement à Vénissieux et un autre à Villefranche-sur-Saône. Son siège est situé à Vénissieux. Sa circonscription comprend le département du Rhône.
Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé un Conseil national de la chirurgie pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le Conseil national de la chirurgie peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la chirurgie, notamment de questions relatives aux évolutions de l'offre de soins, à la formation, à l'évaluation et à la pratique de la chirurgie.
Le Conseil national de la chirurgie remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité sur l'ensemble de ses travaux.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon, n° 69U1, et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône, n° 69U2, sont dissoutes.
La commission siège en assemblée plénière.
 Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Les dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé demeurent applicables à compter du 1er janvier 2008 aux agents contractuels du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en fonction à cette date à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants. Il détermine en outre le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il calcule le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
La commission consultative paritaire peut être dissoute par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
 Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur à l'Office national des forêts.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Office national des forêts ou par son représentant.
Les membres de la commission paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Office national des forêts ainsi qu'aux délégués de chaque liste.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'ONF. Ils sont transmis par ses soins aux agents contractuels admis à voter.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
 Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement des bulletins et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur général de l'ONF, ainsi que le délégué de liste en présence visé à l'article 11.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des forêts dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008 et 2009 dans les corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Après le q de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé, est ajouté un r ainsi rédigé :
 « r) Le directeur régional des douanes à Mayotte ».
La division 225 intitulée « Navires de plaisance à utilisation collective d'une longueur de coque égale ou supérieure à 10 m » est abrogée.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département du Doubs, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'aérodrome de Saint-Jean-d'Angély - Saint-Denis-du-Pin est ouvert à la circulation aérienne publique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées en conséquence.
L'arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
La division 241 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 m, à utilisation collective », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le délégué général du Médiateur national de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Bruno Léchevin est nommé délégué général du Médiateur national de l'énergie.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 113 du 16/05/2008 texte numéro 117

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JOn° 113 du 16/05/2008 texte numéro 117
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JOn° 113 du 16/05/2008 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 113 du 16/05/2008 texte numéro 118
Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont définies en annexe au présent arrêté.
Le contournement de ces zones réglementées est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Cognac, associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente).
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 85 Tours dans la région de Tours (Indre-et-Loire), au profit d'activités militaires spécifiques.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 141 Lanvéoc-Poulmic associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère), au profit d'activités militaires spécifiques.
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) est abrogé.
Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui souhaitent obtenir l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation au plus tard le 30 juin 2008.
Les agents qui souhaitent obtenir l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation avant le 30 juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, la démission présentée par M. Chodron de Courcel (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est acceptée à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du maire de Grenoble en date du 24 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. François Peyronnet.
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 20 mars 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Sylvie Couratin.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007, le taux définitif T1 de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,52 % pour l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mai 2008, M. Bernard Gaudillère, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2008, M. Hervé Pelletier, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Leconte (Thierry) est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe (3e échelon) à compter du 1er novembre 2007.