Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière du Dragon » (zone spéciale de conservation FR1102004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Longueville, Saint-Loup-de-Naud.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt des Colettes figure en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Geneviève REGNER, attachée d'administration, chargée de mission pour les affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes IA et IB dans les conditions définies ci-dessous.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Allier sud figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Allier nord figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 monts de la Madeleine figure en annexe au présent arrêté.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Afrique du Sud :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier des Prieurés : Moladier, Bagnolet et Messarges figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière du Dragon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura  2000 bois des Réserves, des Usages et de Montgé figure en annexe au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 20 077 209,33 € en autorisations d'engagement et de 28 054 431,89 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer,au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Pascal Piquot et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 27 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
L'arrêté du 13 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
La société SPM Contrôle est agréée pour le contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 est renouvelé.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 est renouvelé.
Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Lorsque le dossier de demande n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, le représentant de l'Etat dans le département demande des compléments et correctifs au demandeur dans un délai qu'il fixe.
Lorsque le projet nécessite une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact respecte les modalités de présentation établies en application de l'article R. 411-13 du même code.
Lorsque le projet nécessite une autorisation de défrichement, l'étude d'impact précise les caractéristiques de celui-ci, ses incidences et les éventuelles mesures compensatoires.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, le demandeur peut fournir son dossier sous forme électronique sous réserve de satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 512-11.
Les délais de caducité de l'autorisation mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
Les consultations de la présente sous-section sont menées conjointement dès l'achèvement de l'examen préalable.
Le rapport mentionné à l'article R. 512-25 du code de l'environnement fait mention de l'ensemble des avis recueillis.
Délégation est donnée à Mme Amélie Dieudé, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace, la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur les services radio et de télévision du réseau Outre-mer 1ère, la société France Télévisions les met en ligne sur leurs sites internet.
Sur France 24, les émissions de format court sont programmées vers 5 h 55, 10 h 55 et 17 h 55.
 Les émissions de format long sont programmées vers 12 h 50.
Sur Radio France internationale, les émissions sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes, le même jour qu'en métropole, à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris).
Sur France Inter, les émissions de format court sont programmées après le bulletin d'information de 14 heures.
 Les émissions de format long sont programmées immédiatement après le journal de 20 heures.
Une deuxième transmission par satellite de ces émissions peut être effectuée à la demande des stations en cas d'incident technique lors de la première transmission.
Les émissions programmées et diffusées par la société nationale de programmes France Télévisions sont de deux types :
 ― des émissions de format court, d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes ;
 ― des émissions de format long, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes.
Huit cellules de postproduction sont affectées au montage des émissions. Les moyens mis à disposition sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 14.
Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délais de caducité de l'autorisation mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ou, le cas échéant, à l'article R. 553-10 du même code.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2014 texte numéro 110
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2014 texte numéro 111
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de Darvault » (zone spéciale de conservation FR 1102009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Darvault.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte de Champvermol figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2019 : 
Marseille ― Casablanca (Maroc). »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivières du Loing et du Lunain figure en annexe au présent arrêté.
Le paragraphe III de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié susvisé est remplacé par : 
« III. ― Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et ruisseaux de Mouthe, source du Doubs figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura  2000 rivière du Vannetin figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 tourbières et ruisseaux de Mouthe, source du Doubs » (zone spéciale de conservation FR 4301282) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Doubs, sur une partie du territoire de la commune suivante : Mouthe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac et tourbières de Malpas, les prés Partot et le bief Belin figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et lacs de Chapelle-des-Bois et de Bellefontaine-les-Mortes figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura  2000 complexe de La Cluse-et-Mijoux figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Saône figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 côte de Champvermol » (zone spéciale de conservation FR 4301289) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourguignon, Mandeure, Mathay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Epte francilienne et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er avril 2019 : 
Strasbourg ― Marrakech (Maroc). »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Darvault figure en annexe au présent arrêté.
Les émissions de la campagne officielle sont mentionnées dans les avant-programmes et font l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
SOUS-TITRE Ier
PRODUCTION DES ÉMISSIONS DESTINÉES AUX CIRCONSCRIPTIONS MÉTROPOLITAINES
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis ou groupements, prévues le même jour, est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle audiovisuelle.
Lorsque les partis et groupements politiques n'utilisent pas au cours de leur émission la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs émissions, ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement.
Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission précédente dans la ou les émissions ultérieures.
Les émissions sont programmées sur les stations du réseau Outre-mer 1ère du mardi 13 mai au samedi 17 mai 2014 inclus pour la première semaine, puis du lundi 19 mai au jeudi 22 mai 2014 inclus pour la seconde semaine.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle sont programmées du lundi 12 mai au samedi 17 mai 2014 inclus pour la première semaine, puis du lundi 19 mai au jeudi 22 mai 2014 inclus pour la seconde semaine.
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité du réalisateur choisi par le parti ou groupement politique concerné. Pour la radio, l'enregistrement est effectué sous la responsabilité d'un ingénieur du son.
Pour chaque parti ou groupement politique, l'enregistrement a lieu dans un studio, associé à une régie, comprenant le dispositif technique prévu dans le dossier mentionné à l'article 31.
La réalisation de chacune des émissions est assurée par un assistant-réalisateur (ARTV) désigné par le coordonnateur ou son représentant.
 L'assistant-réalisateur et la scripte sont chargés de veiller au respect des dispositions des articles 6 et 7.
Le temps imparti au tournage et au montage est de quatre heures, dont deux heures au maximum réservées au montage.
Le sous-titrage, l'habillage, l'assemblage des modules et le PAD sont effectués dans les locaux mis à disposition par le coordonnateur mentionné à l'article 4.
Deux stations infographiques sont mises à la disposition des partis et groupements politiques.
 Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 14.
SOUS-TITRE II
PRODUCTION DES ÉMISSIONS DESTINÉES À LA CIRCONSCRIPTION OUTRE-MER
SOUS-TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Les inserts ne peuvent être constitués que de documents vidéographiques ou sonores. Les documents infographiques ne sont pas autorisés.
 La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores, mentionnés à l'article 5, transmises pour montage ne peut excéder trente minutes pour chaque émission.
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir de la bande-son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes afin de supprimer les silences à l'antenne.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité aux dispositions de la présente décision.
La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores, mentionnés à l'article 5, transmises pour montage ne peut excéder quinze minutes pour chaque émission de format court et trente minutes pour chaque émission de format long.
Le président de la société France Télévisions, le président de la société Radio France, la présidente de la société France Médias Monde et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Les partis et groupements politiques participant à la campagne officielle audiovisuelle font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour des tirages au sort mentionnés à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Luc TOURBEZ et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, Mme Valérie Grenier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2014, M. Jean-François HOUSSIN, sous-préfet hors classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2014.
Le décret du 22 avril 2014 portant délégation de signature est abrogé.
La décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (sous-direction du séjour et du travail) est abrogée.
L'article 2 du décret du 16 septembre 2008 susvisé est abrogé.
Aux articles 2 et 3 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le nombre : « 446 » est remplacé par le nombre : « 459 ».
 A compter du 1er janvier 2015, aux mêmes articles, ce dernier nombre est remplacé par le nombre : « 465 ».
La décision n° 2013-P-6 du 1er juin 2013 portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2014, Mme Christine Jacquemoire, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine à compter du 21 mai 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2014 texte numéro 40
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2014 texte numéro 39
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2014 texte numéro 39
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2014 texte numéro 38
Les décisions du 31 juillet 2013 et du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Délégation est donnée à Mme Dominique LEVAVASSEUR, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de ses attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Au moins une fois par exercice, chaque comptable public de l'Etat réévalue les risques et les enjeux financiers pour apprécier la nécessité d'actualiser son plan de contrôle.
A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2013, sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé ci-après : archives de la Grande Loge nationale française, Paris.
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2013, sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé ci-après : chartrier d'Anjony, château d'Anjony, Tournemire, Cantal.
L'accord en matière énergétique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela complémentaire à l'accord-cadre du 2 octobre 2008 pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Caracas le 24 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2014. 
L'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de l'exercice 2014.
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
L'ensemble des ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G est assigné sur le comptable du délégataire.
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2014.
La durée du mandat des membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la commission consultative paritaire mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
 Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
 Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la recherche.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est présidée par le représentant du ministre chargé de la recherche.
 Un vice-président est désigné par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du second collège.