Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, M. GRANGE (Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHLAGBAUER (Laurent, René) à la résidence de Sarras (Ardèche).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2013, M. Dominé (Jean-François), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du président du centre de gestion du Doubs en date du 13 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre KLOPFENSTEIN.
Par arrêté du maire de la ville de Tarbes en date du 27 novembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc COSSOU.
Par arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 28 août 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Caroline Meziere.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2013, M. Joël CHATELIER, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Mme Mayada Boulos, conseillère technique chargée des relations avec la presse, est nommée conseillère chargée des relations avec la presse au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2013, M. Bernard Domenjoud, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013, M. Sylvain FOURNEL, titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères, est radié du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2013, M. Francis Charpentier, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à compter du 25 mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, M. François Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de section vacataire à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 mars 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2013, Mme Couratier (Josyane), conseillère des affaires étrangères hors classe, est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2013, M. Lecoq (Nicolas) est titularisé, à compter du 1er août 2012, en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, Mme Brigitte HORBETTE, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, est renouvelée dans les fonctions de président de section vacataire à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 février 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2013 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2013 texte numéro 118
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n° 46 du 23/02/2013 texte numéro 117
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n° 46 du 23/02/2013 texte numéro 117
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n° 46 du 23/02/2013 texte numéro 119
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n° 46 du 23/02/2013 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2013 texte numéro 120
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 1er juin 2012 (BO n° 2012-49) relatif à l'indemnisation du chômage partiel, conclu dans l'inter-secteur des papiers cartons.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 mars 2012 (BO n° 2012-31) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est complété d'un 24° ainsi rédigé : 
« 24° Contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. »
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. PAYET (Gérard), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. KEÏTA (Stéphane), préfet hors cadre, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. SEIGLE (Gilles), inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Marc MILLET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Laurent DELAGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Jean-Paul TOURNISSA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
L'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est conforme à la Constitution.
Mme Sandra PEPINO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Joseph KUSZLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Loïc MAURICE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Bruno DIENOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Djemaï DRICI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Hervé Jean-Marie BREUIL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Anne DELPECH est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Johanna PATRZEK est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. Bernard KAHANE est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Alain CADIX, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, le général de corps d'armée CHARPENTIER (Hervé) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général de corps d'armée DARY (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2013, M. Riffault (Kevin), administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-directeur des affaires financières et générales (groupe II) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Marie-Cécile JACQ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jean-Christophe BERNAZ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Julie NOUVION est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Bachir BOUHMADOU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Céline BARA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Pierre ALBOUY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2013 texte numéro 60
M. Renaud de LANGLADE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Annie MENVIELLE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2013 texte numéro 59
Mme Christiane GADÉ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Aurélien PRADIÉ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2013, le commissaire général hors classe Coffin (Jean-Marc, Maurice), directeur central du service du commissariat des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des commissaires des armées jusqu'au 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 février 2013, M. Pierre THENARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er mars 2013.
M. Christopher Miles est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de directeur adjoint du cabinet.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard MATHERON en qualité de président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christopher MILES en qualité de directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 février 2013, M. Thierry ROGELET, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration.
M. Gilbert PAYET, préfet détaché en qualité de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet des Vosges.
Aux articles 2 à 7, les mots : « la conférence nationale de l'industrie» sont remplacés par les mots : « le conseil national de l'industrie ».
Mme Marie-Line HANICOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté et convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
A l'article 1er, les mots : « conférence nationale de l'industrie (CNI) » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'industrie (CNI) et ».
Au dernier alinéa de l'article 3, lesmots : « de la conférence » sont remplacés par les mots : « du conseil ».
Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale, placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « à la conférence nationale de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au conseil national de l'industrie ».
Le décret du 3 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La décision du 28 février 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.
M. Thierry Courret est nommé conseiller, chargé de l'action sociale, du secteur sanitaire et social et de la politique de la ville au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2013, M. Patrick Le Bris, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Guyane à compter du 1er mars 2013.
M. Stéphane DIÉBOLD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Sylvie DELSART inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Pierre CHABOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hassan BEN M'BAREK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Damien GUTTIEREZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Alexandre CUIGNACHE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Marie-Anne BAUDOUI-MAUREL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Brigitte COMARD est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jacques FRATELLIA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Christophe DUMONT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2013, M. Michel PAILLISSE, sous-préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 mars 2013, M. Michel SALLENAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Etienne GUEPRATTE, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 avril 2013, Mme Delphine Deshayes, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord Haute-Marne », en remplacement de M. Philippe Neveu.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 3 avril 2013, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2013 portant admission à la retraite à compter du 1er juillet 2013 de M. Daniel Roux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, sont rapportées.
Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés aux I et II de l'annexe à la présente décision et les informations techniques mentionnées au III de cette même annexe.
La déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés aux I et II de l'annexe à la présente décision et les informations techniques mentionnées au IV de cette même annexe.
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Toute modification des renseignements administratifs figurant dans le formulaire annexé à la présente décision est notifiée sans délai à l'agence selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision.
En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 2 juillet 2010 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans un autre corps ou statut. »
Les annexes IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes IV et V annexées au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France-RCF Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 16 janvier 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 18 décembre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
Au 4° de l'article L. 121-87 du code de la consommation, les mots : « d'effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l'offre ».
Le dernier alinéa de l'article L. 132-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette déclaration est rendue publique. »
Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 82
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 84
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Besançon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Innovation de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
La SARL Innovation de la Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Le 1° du paragraphe I de l'article 14 et les articles 24, 26 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.
La première phrase de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers ».
Le premier alinéa de l'article L. 134-29 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
 2° Les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 25 septembre 2012 susvisée à partir du 26 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à la société MHD7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée à partir du 26 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à la société SMR6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Salomé Benhamou est nommée en qualité de conseillère chargée de l'éducation prioritaire, de la lutte contre les inégalités et les exclusions, de l'innovation et des dispositifs de réussite éducative au cabinet de la ministre déléguée.
M. Joël DOGLIONI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Laurent DEJOIE inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral.