Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 4°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de la Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernementest abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
Institut des hautes études de la défense nationale.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne.
A l'article 12, le mot : « secondaires» est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer ».
Dans la première colonne du tableau figurant au 1 de l'annexe E, les sept occurrences des mots : « (centre de service partagés et centre de gestion financière) » sont supprimées.
Dans le titre de l'annexe D,les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».
Dans le titre du C de l'annexe I, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer ».
A l'article 3, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer ».
A l'article 4, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, chaque occurrence des mots : « de l'éducation nationale et de la jeunesse » est remplacée par les mots : «de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 193 “ Recherche spatiale. ” »
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 193 “ Recherche spatiale. ” »
Les diplômes délivrés à chaque titulaire sont établis par les services chargés de préparer l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
La dépense résultant de la fabrication de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est à la charge du service d'emploi du récipiendaire.
Seules sont proposables les personnes relevant du ministère de la défense au 1er janvier de l'année précédant l'année d'attribution de la médaille.
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié: 
Après le deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : «-indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; ».
Le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, le nombre : « 78 » est remplacé par le nombre : « 74 ».
La durée de l'expérimentation est fixée à 2 ans à compter de l'inclusion du premier patient.
A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2021 ».
A l'article 7, les mots : « et aux vice-présidents de » sont remplacés par les mots : «, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions du ».
L'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 11 juin 2020 susvisé, les mots : « 2 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier. »
A l'article 33 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
L'article 4 est remplacé par un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les produits provenant des activités visées aux articles 2,3 et 4 doivent figurer sous des rubriques particulières du compte de résultat transmis à l'ACPR dans des conditions fixées par une instruction de l'ACPR. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, après les mots : « taux des primes de qualification, » sont insérés les mots : « des bonifications, ».
Les taux fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.
Au 3 de l'article 213-6.19, les mots : « aux navires de charge dotés d'une capacité à briser la glace » sont remplacés par les mots : « aux navires de la catégorie A tels que définis dans le Recueil sur la navigation polaire ».
Au 5 de l'article 213-6.18, les mots : « l'Annexe V au » sont remplacés par les mots : « l'annexe 213-6.A.5 du ».
L'article Appendice 4 intitulé « Modèle normalisé sur les méthodes et dispositifs de rejet » des articles Appendices 1 à Annexe 213-2.A.1 est remplacé par les dispositions de l'annexe intitulée : « article Appendice 4 » annexée au présent arrêté.
Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au plus tard le 8 décembre 2020.
Avant l'ouverture du vote, les fragments de clés de chiffrement sont affectés aux présidents des bureaux de vote puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les mots de passe de protection des fragments de clés de chiffrement sont conservés sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
Un bureau de vote est constitué pour chacune des opérations électorales : le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés. Leur siège est fixé par la Caisse des dépôts et consignations.
Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs ou des affiliés peut demander à la Caisse des dépôts et consignations tout ou partie des informations mentionnées à l'article 36 se rapportant au collège de présentation de la liste. Aucun résultat partiel ne peut être communiqué en cours de dépouillement.
Les fragments de clés de chiffrement sont attribués aux membres de chaque bureau de vote, dont un fragment de clé pour le président et un pour son suppléant.
Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats.
Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Dans le cadre des missions relatives au vote électronique, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres des bureaux de vote ainsi que les représentants des listes candidates bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet utilisé. Les documents de présentation leur sont communiqués.
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant en annexe du présent arrêté.
Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 20 septembre 2010 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret.
Aux articles 13 et 18 de l'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
A l'article 11 de l'arrêté du 14 septembre 2011 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Aux articles 9 et 17 de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel. »
A l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 2010 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
A l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2020 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2019
Espèce
Montant du fonds de compensation
      

     en euros
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
Le montant du fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019 figure en annexe I.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Aux articles 8 et 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».
A l'article 19 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
A l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1981 susvisé, le mot suivant : « ministérielle » est remplacé par le mot suivant : « préfectorale ».
A l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Aux articles 12, 17 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
A l'article 21 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Aux articles 9 et 16 de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Le II de l'article 9 du décret du 26 mai 2014 susvisé est abrogé.
Les articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service est rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques. »
L'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 1er, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
L'article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La fiche d'information thérapeutique relative à REPATHA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 8 février 2018 susvisé est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 13 décembre 2018 relatif à la modification de l'article 6, à la convention collective susvisée.
L'arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
Répartition.
Les annexes de l'arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Dans le même code, sont abrogés : 
1° Les articles R. 1432-84 et R. 1432-99 ; 
2° Dans le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie : 
a) Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 3 ; 
b) La sous-section 6 de la même section 3.
A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
A l'article 10, les mots : « 2019 » et « 2020 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2020 » et « 2021 ».
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans l'intitulé, les mots : « 2019 » et « 2020 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2020 » et « 2021 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2020.
La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 février 2018 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, les mots : « à l'exclusion des membres participant par visioconférence et télécommunication » sont supprimés.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 18 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/14 « Saumon farci, farce aux petits légumes ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720676A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 22/88 “Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720662A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 29/99 “Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés” ».
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juin 2020 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « ni à la rédaction de rapports ni » sont supprimés.
Le titre professionnel d'agent de service médico-social est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 343t, 330 et 334t (codes NSF).
A l'article L. 1221-1 du code des transports, les mots : « chapitre II du » sont supprimés.
A l'article 1634-3, les mots : « ferroviaire, routier, fluvial » sont remplacés par le mot : « terrestre » et après les mots : « ou aérien », sont insérés les mots : «, de marchandises ou de voyageurs ».
Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
Il est créé après l'article L. 1632-3 un chapitre III intitulé : « Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux ». 
Ce chapitre comprend les articles L. 1633-1 et L. 1633-2.
A l'article L. 261-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 1632-1 » est remplacée par la référence : « L. 1631-3 ».
Au II de l'article 111 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, la référence : « L. 1631-5 » est remplacée par la référence : « L. 1632-3 ».
Il est créé après l'article L. 1633-2 un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ». 
Ce chapitre comprend les articles L. 1634-1 à L. 1634-3.
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III.-Atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports ».
L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ». Ce chapitre comprend les articles L. 1631-1 à L. 1631-5.
Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.
Le titre professionnel d'assistant commercial est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 312m et 324t (codes NSF).
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 ».
L'arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est abrogé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 septembre 1998 modifié fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société CDiscount SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société CDiscount SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société APAVE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société APAVE SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les dispositions des articles 2 alinéas 2 à 5, 3, 6 alinéas 2 à 4, 7 à 9, 12 et 14 du même arrêté sont suspendues.
Les évaluations mentionnées à l'article 5 du même arrêté sont supprimées et remplacées par un examen final de fin de formation dont le contenu, les modalités pratiques et les coefficients applicables sont fixés par instruction.
La note obtenue à cet examen final constitue la note moyenne générale mentionnée aux articles 6 et 10 dudit arrêté.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté susmentionné, la formation en centre du stage national de formation à l'encadrement opérationnel est remplacée par une formation à distance en classe virtuelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juin 2019 modifié fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées est abrogé.
Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public.
Dans les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme, les articles 15 et 16 sont applicables.
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La liste des zones de circulation active du virus mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée figure en annexe 2 du présent décret.