Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Les articles 6, 7, et 8 l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont abrogés.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).
Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les départements et collectivités d'outre-mer conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011.
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JOnº 0215 du 17/09/2014, texte nº 79

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JOnº 0215 du 17/09/2014, texte nº 79
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-232 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-233 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
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JOnº 0215 du 17/09/2014, texte nº 81
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-225 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
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JOnº 0215 du 17/09/2014, texte nº 80

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JOnº 0215 du 17/09/2014, texte nº 80
L'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue par le décret du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 3 août 2010 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
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JOnº 0214 du 16/09/2014, texte nº 85
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JOnº 0214 du 16/09/2014, texte nº 83
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JOnº 0214 du 16/09/2014, texte nº 84
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
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JOnº 0216 du 18/09/2014, texte nº 72
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JOnº 0216 du 18/09/2014, texte nº 71
Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La présente décision sera notifiée à la SAS Onde Numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe V de la décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Les annexes II.1 et III de la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 sont remplacées respectivement par l'annexe I et II de cette décision.
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JOnº 0216 du 18/09/2014, texte nº 73
L'arrêté du 3 avril 2008 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 est abrogé.
Le président de la commission d'évaluation scientifique convoque les membres titulaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président. Ce dernier convoque un membre suppléant, qui siège en remplacement du membre titulaire avec voix délibérative.
Le président dirige les débats, fait procéder aux votes et assure le bon déroulement des réunions. Il peut décider une suspension de séance.
Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Les critères requis pour examiner l'aptitude des candidats à la nomination au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine sont fixés par le règlement intérieur de la commission d'évaluation scientifique.
M. Jean-Jacques FILLEUL, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Dominique ORLIAC, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Vincent PLACÉ, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Michel ISSINDOU, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Annick BILLON, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Philippe DURON, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Dominique BUSSEREAU, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Pour chaque spécialité, la liste qui a réuni le plus grand nombre de voix est déclarée élue. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
Un secrétaire adjoint est désigné, en début de réunion, par la commission sur proposition des représentants du corps.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est transmis aux membres avant la prochaine réunion de la commission.
Un compte rendu est établi à l'issue de chaque séance et transmis à la commission administrative paritaire compétente.
Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques.
Les personnes participant aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.
Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des tâches spécifiques d'expertise, d'animation ou d'accompagnement, de nature pédagogique.
Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le signe de qualité mentionné à l'article 4 peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée aux entreprises du médicament apprentissage par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
En application de l'article 2 du décret du 24 novembre 2014 susvisé, le taux horaire de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 40 €.
La rémunération est plafonnée par intervenant à 300 heures par année scolaire.
Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Par décret en date du 24 novembre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Carteron.
Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2014.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est supprimé.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française) est abrogé.
Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rangiroa dans la région de Rangiroa (Polynésie française) dans la région d'information de vol de Tahiti.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « ou dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement) » sont supprimés.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 janvier 2013 susvisé, les mots : « et des membres du corps des dessinateurs (service de l'équipement) » sont supprimés.
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé demeurent inchangées.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 24 janvier 2014, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Luc GINDREY et M. Marc LHOMME.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014, Mme Catherine Roussanne, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
L'arrêté interministériel du 25 juillet 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
L'arrêté du 11 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés est abrogé.
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. »
Les laboratoires agréés pour l'année 2015 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. »
Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. »
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 273 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 984 712 € en autorisations d'engagement et de 16 474 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 984 712 € en autorisations d'engagement et de 16 474 712 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 428 931 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 428 931 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le 4° a) de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 4° a) M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies et Mme Sandrine Bellenger-Moldoch, adjointe au responsable. »
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« b) M. Christian Moutton, directeur du projet Ciclade au département des clientèles ; ».
Le 4° d) de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 4° d) M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes, structures publiques et fondations, et Mme Fabienne Guillois, adjointe au responsable. »
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 273 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Marielle Thaumiaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Charlie Randriamisaina, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Sont électeurs les membres du corps des conservateurs du patrimoine en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental.
Le secrétaire général du ministère du ministère de la culture est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les représentants des conservateurs du patrimoine membres de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 du décret du décret du 28 août 2013 susvisé sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par les personnels appartenant à chaque spécialité.
Quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de 15 jours, à compter du 21 novembre 2014, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès de l'Etat malien.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire sera mobilisé pour une période de 90 jours, renouvelable une fois pour la même période, à compter du 25 novembre 2014, dans le cadre d'une mission de coordination des différents projets sanitaires mis en œuvre par la France en Guinée.
Le réserviste mentionné à l'article 1er sera affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Le recours hiérarchique formé par la SNC Pharmacie Vassout le 12 septembre 2014, contre la décision en date du 31 juillet 2014 de l'agence régionale de santé de Picardie ayant refusé de déroger à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, est rejeté.
L'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « Sapeurs-pompiers », sont insérés les mots : « Direction générale des étrangers en France ».
Le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure.
L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, M. Balbeurre (Henri), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :
Directeur du cabinet :
M. Serge Barcellini.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. FRANCHI (Nicolas) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. CHANTELOT (Christian, Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, M. Aymeric Ducrocq est nommé au conseil d'administration de la société STX France en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2014, M. Olivier Colignon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes Massif central à compter du 10 décembre 2014.
Par décret en date du 24 novembre 2014, Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Jacques MAIRE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2014, M. Stéphane DECOT, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire HCL-Givors, en remplacement de Mme Armelle GUEGUEN.
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JOnº 0273 du 26/11/2014, texte nº 117
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JOnº 0273 du 26/11/2014, texte nº 119

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JOnº 0273 du 26/11/2014, texte nº 119
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JOnº 0273 du 26/11/2014, texte nº 118

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JOnº 0273 du 26/11/2014, texte nº 118
L'association culturelle Karata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata (RLK).
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM Pyrénées » est remplacé par : « Chérie FM Pays Catalan ».
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Radio Tropiques » est remplacé par : « Radio B ».
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JOnº 0272 du 25/11/2014, texte nº 75
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JOnº 0272 du 25/11/2014, texte nº 73
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JOnº 0272 du 25/11/2014, texte nº 74

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JOnº 0272 du 25/11/2014, texte nº 74
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JOnº 0202 du 02/09/2014, texte nº 24
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JOnº 0202 du 02/09/2014, texte nº 23
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JOnº 0202 du 02/09/2014, texte nº 22
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est donné acte du désistement de la société Solar Ener Jade.
Les demandes de la société Soprevo 5 sont rejetées.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : « le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ».
Au dernier alinéa de l'article 42 du même décret, les mots : « l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 952-6 du code de l'éducation ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé, les mots : « au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « du président de l'IRSTEA ».
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.