Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury est composé de quatre personnes :
 ― un président appartenant à un corps d'encadrement supérieur ;
 ― trois membres de catégorie A.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2007, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) est fixée au 20 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,26 MW, localisé lieudit Fournay, 08210 Vaux-lès-Mouzon.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 14/12/2007 texte numéro 141
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 14/12/2007 texte numéro 138
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 14/12/2007 texte numéro 140
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 14/12/2007 texte numéro 139
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 14/12/2007 texte numéro 137
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission interministérielle aux rapatriés.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2008 ».
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2008 ».
L'arrêté du 8 septembre 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile est abrogé.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 3 février 2008.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Lu-Séo Keo Singharath, adjoint au chef du service central des rapatriés.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les électeurs de la 1re circonscription d'Eure-et-Loir et de la 12e circonscription des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 350 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.
Le ministre chargé de l'industrie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.
La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies comme suit.
L'arrêté du 7 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est abrogé.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé.
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'industrie par la voie hiérarchique.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.
L'examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 6.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateurs, par le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris chargé de la formation des élèves titulaires et, pour l'audition de chacun des candidats, du professeur de l'option correspondante.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté du 13 août 1992 portant modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant aux ingénieurs de l'industrie et des mines d'accéder au corps des ingénieurs des mines est abrogé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas correspondre à une note moyenne inférieure à 12 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies comme suit.
Les modalités de recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé sont définies comme suit.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas correspondre à une note moyenne inférieure à 10 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 9 du décret du 27 avril 2007 susvisé.
L'arrêté du 23 avril 1979 relatif aux modalités d'organisation du concours d'admission des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines est abrogé.
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation des sous-parties 1.2 Paray et 1.3 Moulins au profit d'activités vélivoles sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Il est créé, en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R. 131 Grenoble, destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation légère.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo (Moselle), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon (Bas-Rhin), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme, destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation légère.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges) est abrogé.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt, associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges), pour y instaurer le contact radio obligatoire.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud, destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation légère.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Digicel est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
 Digicel est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Dauphin Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
 Dauphin Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
SPM Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
 SPM Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
Les opérateurs désignés aux articles 9 à 16 offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.
UTS Caraïbes est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
 UTS Caraïbes est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
Orange Réunion est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
 Orange Réunion est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Influence significative sur les marchés pertinents de gros
 de la terminaison d'appel vocal mobile
Outremer Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
 Outremer Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
Les opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de gros et désignés aux articles 9 à 16 font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Obligations imposées à ce titre
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
UTS Caraïbes est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
SPM Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Orange Caraïbes est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Dauphin Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Orange Réunion est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Digicel est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Outremer Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, M. Pocquet du Haut-Jusse (Thierry), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, M. Jean-Pascal Martres, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, Mme Gondeaux (Raphaële), épouse Tirel, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de Mme Roy (Danielle), épouse Charton.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2007, Mlle Schwartz (Michèle, Denise), notaire à la résidence de Delme (Moselle), est déclarée démissionnaire d'office.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Le décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 50 %.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2007, Mme Martinez (Patricia), épouse Guil, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Rigault (Catherine), épouse Olivier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, Mlle Lenoir (Frédérique), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dole, en remplacement de Mme Bertrand (Catherine), épouse Lazzarini.
Le titre IV du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le chapitre IV du titre VI du même livre sont intitulés : « Main-d' uvre étrangère et détachement transnational de travailleurs ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs placés auprès des écoles du service de santé des armées est fixé pour Bordeaux (Gironde) à 200 000 euros et pour Lyon-Bron (Rhône) à 200 000 euros.
Les articles D. 341-5 à D. 341-5-15 du même code, ainsi que le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2008, à 104 353 €.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'habilitation est présidée par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
INDICES BRUTS
4e  
3e  
2e  
1er
357
332
309
287
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre professionnel de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
INDICES BRUTS
4e  
3e  
2e  
1er
335
324
309
287
Le début du troisième alinéa de l'article 119-1 du même décret est ainsi modifié :
 « Hors le cas prévu au deuxième alinéa, la rémunération... » (la suite sans changement).
Le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON PROVISOIRE
INDICE BRUT
1er
284
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
INDICES BRUTS
5e  
4e  
3e  
2e  
1er
370
347
323
307
284
L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'épreuve d'admission est précédée d'une présentation faite aux candidats déclarés admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et des conditions d'exercice du métier de technicien de l'administration pénitentiaire.
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre supérieur de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
INDICES BRUTS
3e  
2e  
1er
347
309
287
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON PROVISOIRE
INDICE BRUT
1er
281
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON PROVISOIRE
INDICE BRUT
1er
281
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
INDICES BRUTS
5e  
4e  
3e  
2e  
1er
416
379
347
309
287
Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
Le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives est abrogé.
L'arrêté du 23 février 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) est abrogé.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.
En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de « l'équivalent subvention brut » correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement n° 994/98 susvisé.
Le corps des secrétaires des affaires étrangères est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 051 802 € en autorisations d'engagement et de 1 226 802 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 051 802 € en autorisations d'engagement et de 1 226 802 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Cher » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alsace » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Morbihan » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne à compter du 1er janvier 2008.
La délibération n° 45/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, relative à la désignation des membres du conseil, est approuvée.
La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité et la valeur qui leur est affectée en application des articles D. 341-14, D. 615-57 et D. 615-60 du code rural.