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Le certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport en date du 13 juin 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport en date du 13 juin 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de traitement de fonds (gestion et maintenance des installations bancaires automatisées) en tant que salarié.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de traitement de fonds (comptage, valorisation, conditionnement et gestion des fonds en centre fort) en tant que salarié.
Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 4 mai 2006, est agréé pour une durée de trois ans.
Le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2008 est fixé à 33 %.
Aux articles R. 313-15, R. 313-18 et R. 313-19 du même code, après les mots : « outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 » sont ajoutés les mots : « à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article ».
Le chef du service des affaires internationales et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés est abrogé.
L'article R. 313-l du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Un justificatif de domicile.»
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les conditions fixées au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « En application » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est».
Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Les articles 52 et 53 sont abrogés.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Dans la première phrase de l'article 5, les mots : « définies au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa».
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation » sont supprimés.
Le titre VI devient le titre VII. Il est intitulé « Dispositions finales ».
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2008, M. Jean-Jacques Duchamp est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er août 2007.
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JOn° 149 du 27/06/2008 texte numéro 82
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JOn° 149 du 27/06/2008 texte numéro 81
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2008, M. Martzel (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Me Jean-Marc Martzel, notaire associé.
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JOn° 150 du 28/06/2008 texte numéro 162
La charte du parc naturel régional du Morvan, approuvée par le conseil régional de Bourgogne les 3 décembre 2007 et 21 janvier 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 150 du 28/06/2008 texte numéro 161
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JOn° 150 du 28/06/2008 texte numéro 163
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JOn° 150 du 28/06/2008 texte numéro 164
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition correspondants » sont supprimés.
A l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
A l'article R. 351-28-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
Au troisième alinéa de l'article R. 351-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , agissant pour le compte du Trésor public, » sont supprimés.
La directrice du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juin 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Robert Benicourt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3 et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Le second alinéa de l'article 9est supprimé.
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.
 Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
Les articles 52 et 53 peuvent être modifiés par décret.
Les arrêtés pris en application des articles 34 et 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont réputés pris en application des articles 31 et 37 du présent décret.
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles 16 et 18, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article 56.
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 22, le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par le présent décret.
Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel s'inspire du plan comptable général. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements annuels et pluriannuels.
 La période d'engagement des dépenses court du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'une comptabilité particulière permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
 Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l'établissement.
Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique dont les procédures et méthodes sont conformes à celles proposées par le plan comptable général.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Au 1° de l'article R. 15-20 du même code, après les mots : « les sûretés départementales », sont insérés les mots : «, les compagnies de sécurisation ».
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.
Le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mai 2007 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) est abrogé.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Paris, une zone réglementée, identifiée LF-R 15, associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube).
La direction centrale du renseignement intérieur assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers, sans préjudice des dispositions régissant les organes de coopération policière internationale.
 Elle dispose à cet effet d'officiers de liaison à l'étranger.
L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1. Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
 2. Les mots : « la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.
L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'article 3, dans l'intitulé : « Auprès du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est », les mots : « agents contractuels 84-16 » sont supprimés.
Le 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1. Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
 2. Les mots : « la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2008.
Les missions effectuées dans le cadre de ce dispositif sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de la pension et donnent lieu à cotisations pour pension dans les mêmes conditions que les périodes mentionnées à l'article 1er.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 19 février 2008 susvisé pour la variété Bosco :
 A l'article 1er, dans la colonne « Obtenteur(s) » :
 Lire : « Gautier Semences (FR) », 
 Au lieu de : « Clause Tézier (FR) ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 17 juin 1999 susvisé :
 A l'article 1er, dans la colonne « Dénomination » :
 Lire : « Satelit »,
 Au lieu de : « Asterix ».
Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.
L'alarme ALPOOL JB 2005 fera l'objet d'un retrait en tous lieux où elle se trouve.
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de l'alarme ALPOOL JB 2005.
Les frais afférents au retrait et à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ; 
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; 
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Au premier alinéa du II de l'article 11, les mots : « aux articles 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7, 8 et 9 ».
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Moorea, dont le siège social est situé chez M. Nicolas Fourreau, BP 62416, 98704 Faaa, Polynésie française.
Le 3 de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Pour l'éducation physique et sportive : un représentant des professeurs agrégés, six représentants des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. »
Le II de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la visite du Pape à Lourdes, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 14 décembre 2007 susvisés.
A l'article 21 du même décret, les mots : « 1er septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2008 ».
Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu dans les formes et conditions de délais fixées par l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. » 
2° Le sixième alinéa est abrogé.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 360 274 € en autorisations d'engagement et de 1 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008, Mme Hachon (Florence, Michèle), épouse Lotodé, est nommée huissière de justice à la résidence de Mansle (Charente), en remplacement de M. Lasnier (André, Yves, Gaston), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2008, M. Hervé Biausser est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008, la démission de M. Olland (Pierre, Marcel), notaire à la résidence de Rombas (Moselle), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2008, Mlle Anaïs Casanova, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2008, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2008, M. Mathieu Soury, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2008, titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2008, Mme Cathy Buquet-Charlier est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2008.
Par décret en date du 27 août 2008, sur proposition du ministre chargé des transports, M. Jean-Cyril Spinetta, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Raulin.
L'arrêté du 23 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est abrogé.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 360 274 € en autorisations d'engagement et de 1 700 00 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d'une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements visés par la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat conclue le 27 novembre 2007.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008. 
Le décret n° 2003-25 du 8 janvier 2003relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat est abrogé à compter de la même date.
Dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 33 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation sur la durée du travail.
 La surveillance nocturne s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves.
La dernière phrase de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est supprimée.
La dernière phrase de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacée par la disposition suivante : 
« Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 4 UGB par hectare. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 29/08/2008 texte numéro 131
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JOn° 201 du 29/08/2008 texte numéro 129
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JOn° 201 du 29/08/2008 texte numéro 130
Il est ajouté à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et maintien de l'autonomie de la personne » la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports.
Il est ajouté à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports.
L'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'arrêté du 15 juillet 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011. »
Le d du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Dans les accueils de loisirs organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs, le directeur peut, en application de l'article R. 227-17, être inclus dans l'effectif d'encadrement ; ».
Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces documents et données relatifs à la recherche peuvent toutefois être conservés pendant une période plus longue si cela est prévu dans le cadre d'un accord entre le promoteur et l'investigateur.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-François Clerc, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat.
 M. Jean-François Clerc est nommé, à compter du 1er septembre 2008, directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2008, M. Gies (Jacques), conservateur en chef du patrimoine, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en remplacement de M. Jarrige (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2008, M. Gaulhofer (Manfred) est nommé en qualité de membre du jury du concours organisé en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013, en remplacement de M. Pascual I Ruiz (Jordi).