Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes.
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Centre Seine-et-Marne », sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3
3198103
Implants articulaires de genou
L'article 10 de l'arrêté du 18 août 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Pour la chasse à l'arc de toutes les espèces sont donc interdites : 
― les pointes de tir sur cible ; 
― les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs. »
L'article 8 de l'arrêté du 18 août 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Pour la pratique de la chasse à l'arc, seuls sont autorisés les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer. »
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 4
3446570
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4
3116170
Implants articulaires de hanche
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012.
L'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement est abrogé.
Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
A la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A l'article 1er de la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 susvisée, les mots : « Canal 15 » sont supprimés.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévues à l'annexe de la présente décision se substituent aux caractéristiques techniques précédentes.
L'annexe I de la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 septembre 2012.
La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la décision n° 2011-1483 du 9 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 11 septembre 2012.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-328 du 22 mai 2012, l'allotissement suivant est modifié :
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent celles prévues aux annexes des décisions n°s 92-1172 et 92-1180 du 25 février 1992.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 07/08/2012 texte numéro 92
Le dernier alinéa du point VII de la délibération susvisée du 16 février 2010 est complété par les mots suivants : « , en diffusant un bandeau comportant la phrase suivante clairement lisible : "Ce programme comporte du placement de produit.” »
L'utilisation des fréquences affectées à la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 07/08/2012 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 07/08/2012 texte numéro 90
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, M. Gilbert Bouvier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
M. Jean-Noël Poirier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Jean-François Girault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, M. Daniel Rivière, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2012, M. Pierre Provoyeur, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 25 septembre 2012.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
 Conseiller parlementaire : M. Daniel Agacinski ; 
 Conseiller politique : M. Benoît Payan.
Est nommée conseillère de la vie associative à compter du 20 août 2012 : Mme Carole Salères.
Il est mis fin, à compter du 7 août 2012, aux fonctions de conseillère technique exercées au cabinet du ministre par Mme Sophie Lautman.
L'arrêté du 3 août 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre est abrogé.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. David Philipona, conseiller technique en charge de la compétitivité, de l'innovation, du financement et des mutations économiques.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 17 septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail.
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Nord Seine-et-Marne », sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.
Est abrogé l'arrêté du 9 avril 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judicaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 41, rue Eugène-Prévost, 77400 Lagny.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge.
Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Juvisy-sur-Orge.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil.
Délégation est donnée à M. Majdi Abed, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Martinique » sis 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que son acquisition est économiquement justifiée, dans le cadre des missions effectuées pour le compte de l'administration.
II. ― Missions en métropole
A. ― Transport
Les dispositions prévues à l'article 7 sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger. En pareil cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé dans les conditions de l'article 19.
Les décisions du 9 janvier 2012 portant délégation de signature sont abrogées.
III. ― Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger
A. ― Transport
Les dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger. En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 19.
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Toute vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués est interdite dans la zone de surveillance. »
Au dernier alinéa de l'article 4, lesmots : « par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
Il est ajouté à la fin de l'article 1er un dernier alinéa rédigé comme suit : 
 « ― vaccin vivant atténué : vaccin produit en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par des passages successifs sur culture cellulaire ou sur des œufs de poule embryonnés. »
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.
A l'article 13, le troisième alinéa est complété par les mots : « et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2012, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. VARNIER (Frédéric), directeur d'hôpital.
L'arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2012, il est mis fin au maintien en activité de M. Jean-Luc LÉPINE, inspecteur général des finances, à compter du 8 novembre 2012.
L'arrêté du 6 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Roux, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel adjoint de la protection des populations de l'Hérault, à compter du 21 août 2012.
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision du 2 juillet 2012 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Jean-Pascal LANUIT, administrateur civil hors classe ; ».
Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est abrogé.
L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2017 : 
Fort-de-France ― Antananarivo (Madagascar) ; 
Pointe-à-Pitre ― Nosy Bé (Madagascar). »
Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis aux articles 1er et 2.
L'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent (e) d'exploitation et de maintenance des remontées mécaniques est abrogé à compter du 8 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 août 2012, M. Adnet (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2012, M. de Mazancourt (Thierry), président-directeur général de Safran Conseil, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'école de Télécom Bretagne.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2012, M. Viginier (Pascal), directeur du système d'information Groupe de France Télécom, est nommé président du conseil d'école de Télécom SudParis.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 juillet 2012, M. Gérard TERRIOU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « La trace ».
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2012, M. Citerne (Philippe), membre du comité consultatif de Weinberg Partners, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'école de Télécom école de management.
Par arrêté du maire de la ville de Clermont-Ferrand en date du 28 février 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anny LEBOURG.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2012, Mme Sourisse (Pascale), membre du comité exécutif de Thalès, est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'école de Télécom ParisTech.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 24 juillet 2012, M. Griponne (Jean-Louis), administrateur des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2012, M. Henri PREVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières relevant du ministère de l'intérieur.
Tout carnivore domestique prétendu identifié n'ayant plus aucune marque d'identification lisible doit être réidentifié, la réidentification n'étant possible que si le propriétaire présente la carte d'identification de l'animal à la personne habilitée à réaliser l'identification.
La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime ne peut être inférieure à un mois.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques tient un historique et une comptabilité par fabricant et par personne habilitée des ensembles inserts-injecteurs et des documents de préidentification envoyés et retournés ainsi que des cartes d'identification envoyées aux propriétaires.
Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier national d'identification des carnivores domestiques et permettant de signaler au ministre en charge de l'agriculture tout usage du droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 24 à des fins commerciales ou publicitaires.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Les données comportant des informations relatives aux propriétaires et aux carnivores domestiques contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques sont la propriété de l'Etat.
Les données contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques sont conservées pendant cinq ans à compter de la déclaration de décès du carnivore domestique. En l'absence de déclaration de décès, elles sont conservées pendant vingt-cinq années à compter de la déclaration de l'identification de l'animal.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques assure le respect de la confidentialité des données.
 Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Tout animal perdu ou trouvé peut être recherché à partir de son numéro d'identification auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
En cas de décès d'un carnivore domestique identifié, le propriétaire informe le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques dans le mois suivant la mort de l'animal. Le propriétaire peut utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données.
En cas de changement d'adresse, le propriétaire d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, qui expédie une nouvelle carte d'identification.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 décembre 2012. Ses annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
L'association Rivière Saint-Louis Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2012 et expire le 8 janvier 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Radio Festival est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival.
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2012 et jusqu'au 30 novembre 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Dans la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 modifiée susvisée, le nom du service Musique Infos Mayotte est remplacé par NRJ Mayotte.
La présente décision sera notifiée à la société SARL Les Editions du Kapokier et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Free Dom 2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2.
La SARL SOGERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion.
Dans le titre de l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé, les mots : « sur la formation professionnelle dans » sont remplacés par les mots : « professionnel conclu dans le secteur de ».
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 26 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans les décisions n° 2006-152 du 21 février 2006, reconduite par la décision n° 2010-672 du 14 septembre 2010, et n° 2010-731 du 27 septembre 2010 susvisées, le nom du service : « EFM » est remplacé par : « REZO ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
La société Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 32, 33, 34 et 43 de son cahier des missions et des charges en ne diffusant plus, sur le service France Bleu Orléans, de publicités de marque et de publicités en faveur du secteur de la distribution.
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de commissaire générale de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 Mme la commissaire colonelle du corps des commissaires de l'armée de terre Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite), affectée auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à la même date.
M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles et commandant de la zone maritime Antilles à compter du 24 août 2012.
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
A l'article 30, les mots : « centres informatiques» sont remplacés par les mots : « établissements de services informatiques (ESI) ».
A l'article 31, les mots : « centres informatiques» sont remplacés par les mots : « directions de services informatiques ».
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2012, M. Gayet (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 11 juillet 2012.