Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 31 août 2009, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Valréas, sis cours Tivoli à Valréas (84601), en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique est rejeté.
Les modalités de notification individuelle de la liste d'admission sont précisées par circulaire.
Un relevé individuel de notes est adressé à chaque candidat, au plus tard à l'issue de la proclamation des résultats d'admission.
L'arrêté du 25 juillet 2002 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
Les élections des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire se déroulent sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
 La composition des sept conseils de la fonction militaire (CFM) est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 222 du 25/09/2009 texte numéro 97
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JOn° 222 du 25/09/2009 texte numéro 96
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JOn° 222 du 25/09/2009 texte numéro 95
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JOn° 222 du 25/09/2009 texte numéro 98
Destinataires des données.
 Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :
 ― les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel ;
 ― le cas échéant, les personnes habilitées en charge de la cellule de crise mise en place au sein de l'organisme.
Information et droit d'accès.
 Les salariés concernés par les traitements visés dans la présente délibération sont informés de l'existence du traitement informatique et de sa finalité. Ils doivent également être informés des services destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leur droit d'accès aux informations qui les concernent.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009, Mlle GUILLOUX (Kristell, Marie) est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. GUILLOUX (Jean-Yves), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2009, M. Hervé BOLOT, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 janvier 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2009, M. Dominique Boché, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2009, Mme Mireille MUSSO, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge à compter du 29 janvier 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Elles FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Elles FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Elles FM.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
A compter du 1er janvier 2009, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 223,03 €.
L'arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 2008 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
L'arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile est abrogé.
L'arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique est abrogé.
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
A compter du 2 octobre 2009, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
― « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin ; »
Le Secours catholique s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation est abrogé.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
   Conseillers techniques :
 M. Lionel Bessard.
 M. Eudes de Morel.
 M. Emmanuel Moreau.
Découpe des ailerons de requin taupe.
 La découpe des ailerons de requin taupe à bord des navires est interdite.
Mlle Lorène Thiebaut, conseillère technique presse, est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Champ d'application.
 La pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence requin taupe » et figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 La « licence requin taupe » n'est ni transmissible ni cessible.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Conseillère technique :
 Mme Mireille Brangé.
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en seconde professionnelle « nature, jardin, paysage, forêt » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
 La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent, pour chaque spécialité, en annexe II du présent arrêté.
La seconde professionnelle est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, M. BERETZ (Alain) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. CROUZET (Philippe), démissionnaire.
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JOn° 219 du 22/09/2009 texte numéro 57
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2009, M. Jean-Pierre DUBRAY est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2009, Mme Marie-Christine, Odile REMY, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 décembre 2009.
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JOn° 219 du 22/09/2009 texte numéro 56
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JOn° 219 du 22/09/2009 texte numéro 61
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JOn° 219 du 22/09/2009 texte numéro 59
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JOn° 219 du 22/09/2009 texte numéro 60
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JOn° 219 du 22/09/2009 texte numéro 58
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JOn° 221 du 24/09/2009 texte numéro 82
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JOn° 221 du 24/09/2009 texte numéro 80
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JOn° 221 du 24/09/2009 texte numéro 78
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JOn° 221 du 24/09/2009 texte numéro 79
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JOn° 221 du 24/09/2009 texte numéro 81
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 20 juillet 2009, M. CAZENAVE-LOUSTALET (Patrick) est nommé et détaché dans l'emploi d'inspecteur général à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 20 juillet 2009, M. FERRET (Michel) est nommé et détaché dans l'emploi d'inspecteur général à compter du 1er janvier 2009.
Le présent arrêté sera publié Journal officiel de la République française.
M. Michel JAU, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 20 juillet 2009, M. SOLER (Patrick) est nommé et détaché dans l'emploi d'inspecteur général à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 septembre 2009, M. Pascal Faure est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Henri Serres.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat :
   Conseiller technique :
 M. Xavier Vant, à compter du 20 août 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 septembre 2009, M. Jacques CHAUVET, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2009, M. Lévy (Jean-Bernard) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut Télécom.
Au dernier alinéa de l'article R. 541-45 du code de l'environnement, les mots : « de l'article R. 543-130 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130 ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, entre les mots : « la mise à mort des animaux » et le mot : « capturés » sont ajoutés les mots : « classés nuisibles dans le département ».
Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les candidatures remplissant les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées respectivement dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
A l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, les mots : « deux émerillons » sont remplacés par les mots : « un émerillon ou tout système ayant la même fonction ».
L'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Tarn (81), dont le siège social est situé à la résidence Leclerc, 3, boulevard Lacombe, à Albi.
Les agents visés au deuxième alinéa de l'article 2, ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'agence, votent par correspondance.
 Peut aussi voter par correspondance tout agent qui en aura fait la demande, au moins cinq jours avant la date du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2009, M. Jean BENET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2009, M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du commerce et des transports à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 23 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jens FAUCHEUX.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2009, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2009 :
 1. CHOUROT (Jean-Marc).
 2. LINARD (Jean-Luc).
 3. POYET (Patrick).
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Flocard (Frédéric, Edmond), nommé sous-directeur « ressources humaines » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 21 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, M. Hebert (Jean-François) est nommé président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 A M. le médecin chef des services de classe normale Cavallo (Jean-Didier, Louis), nommé directeur adjoint à l'école du Val-de-Grâce à compter du 21 novembre 2009.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
 L'agence de services et de paiement (ASP) est organisme responsable du paiement.
L'arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des bâtiments d'élevage est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2009, M. Marc Chabert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 novembre 2009.
Par décret en date du 21 septembre 2009, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
Pont (Philippe),
premier conseiller
Pays de la Loire
Nouvelle-Calédonie
1er novembre 2009
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2009, M. Bonnici (Jean-Claude), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2009, M. Marcel Tastevin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2009.
Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les coopératives agricoles à l'exception des CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.
L'arrêté du 13 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
 Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le schéma directeur de la région du Limousin tel qu'il a été adopté le 15 juin 2009 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.
Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
 La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.
L'article 78-2 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
 2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.
L'article 81 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 481-10 ainsi rédigé : 
« Art.R. 481-10.-L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2. »
Les comités de bassin sont maintenus dans leur composition à la date de publication du présent décret jusqu'au prochain renouvellement de leurs membres et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
L'article 79-2 du décret du 13 janvier 1993 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire », dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 septembre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 est fixé à 19.
L'arrêté du 27 août 2004 portant création d'un centre d'action éducative à Chaumont est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « au sens de l'article L. 321-3 du code de la recherche », sont insérés les mots : «, ou dans une autorité publique indépendante à caractère scientifique ».
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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 70

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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 70
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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 72

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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 72
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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 71
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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 67
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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 68

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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 68
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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 69

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JOn° 220 du 23/09/2009 texte numéro 69
Mme Marion Bazaille-Manches est nommée directrice adjointe du cabinet à compter du 23 novembre 2009.
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JOn° 284 du 08/12/2009 texte numéro 82
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JOn° 284 du 08/12/2009 texte numéro 81
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JOn° 284 du 08/12/2009 texte numéro 80
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Laure Autin, chef du secrétariat particulier, à compter du 13 décembre 2009.
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JOn° 284 du 08/12/2009 texte numéro 83
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 4 mai 2010.
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 2009, édition électronique, texte n° 58, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.
Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.
La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, M. Jean Alzamora, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.