Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, après les mots : « directive 97/68/ CE susvisée », sont insérés les mots : «, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE, ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Dulac, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à l'agence comptable principale, à l'effet de signer tous les actes relatifs au contrôle financier déconcentré de l'agence comptable principale, à l'exception des refus de visa.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR).
Aux articles 70 et 87 du même décret, les mots : « du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « de la Seine-Saint-Denis ».
L'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est abrogé.
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
 ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
 ― les établissements bancaires teneur de compte.
Le premier alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre. »
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service à l'origine de l'information. Les modalités pratiques en sont décrites lors de la connexion au service.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions du littoral et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11-1 du même décret, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. - Nul ne peut être candidat, titulaire ou suppléant, sur plus d'une liste. »
Avant l'article 2 du même décret, il est inséré une section 1 intitulée : « Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion ».
Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel de l'assemblée qui les a élus » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux ».
Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.
Il est inséré dans le code du tourisme un article D. 231-1-5 ainsi rédigé :
 « Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3. »
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.
Aux articles 66 et 73 du même décret, les mots : « des articles 3,6,7,9,10,30 et 31 » sont remplacés par les mots : « des articles 3,6,7,9,10,20-1 à 20-8,30 et 31 ».
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article A. 321-18, après la référence : « 7/20 », sont insérés les mots : « à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, ».
Après l'annexe 3-3, il est créé une nouvelle annexe ainsi rédigée :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 19.
« Langues vivantes
 Allemand.
 Anglais.
 Chinois.
 Espagnol.
 Italien.
 Russe. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 47.
L'article A. 321-19est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20. »
A l'article A. 321-20, les mots : « et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes ».
Après l'annexe 3-2-2, il est créé une nouvelle annexe ainsi rédigée :
Au deuxième alinéa de l'article A. 321-9, les mots : « et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes ».
Au cinquième alinéa de l'article A. 321-16, les mots : « et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes ».
Au cinquième alinéa de l'article 19, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale ».
Au troisième alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : « et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 20 du même arrêté, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) » sont remplacés par les mots : « l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Au cinquième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté susmentionné est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « techniques d'interventions sur installations nucléaires » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
Dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur décide en accord avec le médecin-chef de l'organisation relative aux modalités de renouvellement, de détention et de transport des médicaments, objets ou produits dispensés par la pharmacie à usage intérieur.
Les modalités de transport prévues à l'article 14 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de l'offre de soins ainsi que le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Brest-Quimper » sis 7, rue des Onze-Martyrs, 29200 Brest.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation. »
M. Alexandre LINDEN est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
 M. Jean-François CARREZ, président.
 M. Alexandre LINDEN, vice-président.
 M. Claude DOMEIZEL.
 M. Sébastien HUYGHE.
 Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
 M. Maurice RONAI.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2014 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2014 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2014 texte numéro 106
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Sur proposition des associations représentatives
de grands invalides pensionnés
 M. Yves Larcher.
 M. Henri Denys de Bonnaventure.
 M. Jean-Claude Gouëllain.
2° Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre
de la défense, chargé des anciens combattants
 M. Jacques Goujat.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant :
A compter du 1er janvier 2014, les montants annuels moyens de la prime de résultats sont fixés et sont modulables conformément au tableau ci-dessous :
Les agents non titulaires de droit public du Défenseur des droits qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an peuvent bénéficier des mesures de progression salariale mentionnées aux articles 22 à 24 ci-dessous.
Lors de leur recrutement, les agents contractuels sont rémunérés à l'espace indiciaire de rémunération correspondant à l'emploi dans lequel ils sont recrutés en prenant en compte leur niveau de diplôme et/ou leur expérience professionnelle.
Le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions des collèges. Il en établit le procès-verbal.
 Il tient un registre des présences et un registre chronologique des délibérations et avis.
Les agents, appartenant à la 2e classe du cinquième espace indiciaire de rémunération comptant au moins cinq ans de services effectifs au sein du Défenseur des droits et ayant atteint l'indice terminal de leur espace indiciaire de rémunération depuis au moins trois ans, peuvent être rémunérés à la 1re classe, sans changer de fonctions.
Les attributions individuelles sont fonction des résultats atteints tels qu'appréciés par l'entretien individuel d'évaluation prévu à l'article 38.
Les agents bénéficient d'un compte épargne-temps selon les dispositions du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Les séances des collèges ne sont pas publiques.
 Les membres des collèges sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leur participation aux débats et travaux des collèges.
Le régime indemnitaire est versé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
La prime de résultats est attribuée aux agents contractuels ayant accompli au moins un an de services effectifs continus.
La prime de résultats est annuelle. Elle est attribuée en deux parts. Un acompte de 50 % du montant moyen de référence fixé à l'article 39 est versé en juin de chaque année civile. Le complément est versé en décembre de l'année civile, au prorata du temps de présence.
D'adopter le règlement intérieur qui suit et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de responsabilité et de sujétion peut être allouée aux agents relevant des espaces indiciaires de rémunération IV et III qui exercent des fonctions d'encadrement fonctionnel ou de coordination telles que définies à l'article 15.
Les congés sont fixés en application du décret du 26 octobre 1984 susvisé relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
 Les autorisations d'absence sont fixées par la décision n° 2012-184 du 27 novembre 2012.
Les agents sont tenus de respecter en particulier :
 ― le code de déontologie ;
 ― le guide commun de procédures ;
 ― la charte informatique.
 Ces documents sont communiqués aux intéressés à leur prise de fonctions.
Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Un service de médecine de prévention est créé au sein des services du Défenseur des droits en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
 Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Si la charge de travail des experts-visiteurs est augmentée en raison d'un désistement d'un expert-visiteur qui avait été missionné, les experts-visiteurs de l'équipe bénéficient d'une indemnité supplémentaire équivalente à 3,65 vacations.
Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations pour l'ensemble de la visite de certification. Dans le cadre d'une visite de suivi ou ciblée, cette indemnisation est fixée à 3,65 vacations par visite de certification.
Les experts-visiteurs coordonnateurs qui, dans le cadre d'une même visite de certification, doivent rédiger plusieurs rapports de certification perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations pour chaque rapport de certification rédigée en sus du premier rapport.
Les experts-visiteurs qui, dans le cadre d'une même visite de certification, doivent rédiger plusieurs rapports de certification, perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 3,65 vacations pour chaque rapport de certification rédige en sus du premier rapport.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2014 texte numéro 124
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 susvisée.
 Elle s'applique aux visites de certification qui n'ont pas encore donné lieu à la production d'un rapport de certification définitif par les experts-visiteurs.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2014 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2014 texte numéro 123
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.
La liste des agents qui remplissent les conditions et celles des agents proposés sont portées à la connaissance de la commission consultative paritaire. Les contestations individuelles peuvent être soumises à cette dernière.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27, peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération IV les agents qui justifient d'au moins dix ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.
 Le contingent des promotions est fixé à deux par an au maximum.
Les agents doivent compléter un dossier type qui porte, en particulier, sur les acquis de leur expérience professionnelle et retrace leur parcours professionnel.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs dans la 2e classe de cet espace indiciaire dans des fonctions de même niveau et de même nature.
Un entretien vise à apprécier, le cas échéant, sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances adaptées à leur emploi et la capacité à les exploiter, la motivation et l'aptitude à exercer leurs fonctions.
Les experts-visiteurs missionnés spécifiquement pour exercer en sus des fonctions de rédacteur perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations par visite de certification.
Les règles de promotion mentionnées aux articles 31 à 37 s'appliquent aux agents du Défenseur des droits qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à trois ans au moins.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 2e classe de l'espace indiciaire de rémunération IV les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V.
 Le contingent des promotions est fixé à deux par an au maximum.
Les agents qui assurent l'intérim d'un supérieur hiérarchique, en dehors de la période des congés annuels, peuvent percevoir, pour la durée de l'intérim, une indemnité dont le montant ne peut excéder deux mille euros par an.
 Cette disposition ne s'applique pas aux agents relevant de la 1re classe de l'espace indiciaire I.
Les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir le justifient peuvent bénéficier soit d'un changement de classe à l'intérieur d'un même espace indiciaire de rémunération, soit d'un changement d'espace indiciaire de rémunération.
Peuvent prétendre à cette promotion les agents qui remplissent les conditions prévues aux articles 31 à 37 au 1er janvier de l'année où est effectuée la campagne annuelle de promotion. Les services effectués dans les institutions auxquelles a été substitué le Défenseur des droits dans les emplois de même niveau et de même nature sont pris en compte.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 31/10/2013 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 31/10/2013 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 31/10/2013 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 29/10/2013 texte numéro 77
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 29/10/2013 texte numéro 76
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 29/10/2013 texte numéro 75
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 11 juillet 2013 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
 Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et de 7 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et de 7 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.
La délibération n° B62/2013 du 22 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B42/2013 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2013 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2013 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2013 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2013 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/2013 texte numéro 129
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,999 MW, localisée route de Remiremont, 88380 Arches.
Pour la saison de pêche 2013-2014, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 5 525 kilogrammes.
Le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la prévention des risques, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 octobre 2001relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est abrogé.
L'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser est abrogé.
Pour la formation des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et pour le passage de cet examen, les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs veillent au maintien de la capacité opérationnelle de l'ensemble des installations, équipements, matériels et armes visés au présent arrêté.
Le site comporte un local permettant d'évaluer un candidat sur les questions théoriques en toute confidentialité. A cet effet, le local est équipé d'un bureau, de l'électricité et d'un chauffage.
L'examen est conduit par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.
L'annexe VII du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé et est intitulée : « Annexe III. ― Définition des zones A, B, C et D pour la mise en œuvre du 1° du II de l'annexe I du présent arrêté. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les mesures 1° à 8° mentionnées au I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement sont précisées à l'annexe I du présent arrêté. »
M. Guy DROUOT est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 24 novembre 2013.