Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La ministre de transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : «, 225-4-13 ».
Le modèle de convention type mentionnée à l'article R. 162-62 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles fait l'objet d'une promotion par an.
A titre exceptionnel, deux promotions sont prévues en 2022.
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles sont publiés au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté sera publié du Journal officiel de la République française.
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Marseille, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Nancy Essey, dans la région de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Marseille dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
La fiche d'information thérapeutique relative à NUCALA qui figurait en annexe de l'arrêté du 16 décembre 2020 susvisé est abrogée.
La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article D. 3132-4 du code de la santé publique est portée à cent-quatre-vingt jours pour l'année 2022.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour NUCALA figure en annexe du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720682A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 23/01 “ Œufs de poules élevées en plein air” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé, le chiffre : « 29 » est remplacé par le chiffre : « 28 ».
La directrice générale de l'Agence de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Le décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat est abrogé.
L'article 2 du décret du 21 février 2022 susvisé est complété par un IV ainsi rédigié : 
« IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3. »
En remplacement du cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en biothérapies », le cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en biothérapies et bioproduction » du Plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est constatée la dissolution au 31 décembre 2019 du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », dans les conditions prévues par l'article 20 de la convention constitutive susvisée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 35 du 15 décembre 2021 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Dans la limite des attributions du pôle technique, délégation est donnée à M. Nicolas Michelot, chef du pôle, M. Farid Bou Cherifi, responsable bruit, et à Mme Anaïs Barcet, adjointe aux responsables du pôle.
Dans la limite des attributions du pôle juridique, délégation est donnée à Mme Florence Duenas, cheffe de pôle, et à Mme Laure Poumarède, adjointe à la cheffe de pôle.
Dans les décisions susvisées, la dénomination sociale : « SAS SOPRODI Radios Région » est remplacée par : « SAS SOPRODI Médias ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, délégation générale de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité, et à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée si les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ne sont pas respectées, ou en cas de manquement à l'obligation de vérification intermédiaire prévue par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur du personnel militaire de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports est abrogé.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de délivrance des titres et attestations de formation professionnelle prévues au présent arrêté sont mises à jour à chaque modification substantielle des contenus de la formation conduisant à l'obtention de ces titres ou des brevets militaires, dès lors qu'elle influe sur la conformité à la convention STCW susvisée à l'origine de ces équivalences.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, exercées par M. Tomas APARISI de LANNOY, à compter du 11 avril 2022.
Il est mis fin, à compter du 10 avril 2022, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Thibaut de SAINT POL, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique jeunesse et sports au cabinet du Premier ministre exercées par M. Fabien MEURIS, à compter du 11 avril 2022.
Il est mis fin, à compter du 10 avril 2022, aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Thibaut de SAINT POL, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge de la recherche et de l'industrie exercées par M. Mehdi GMAR, à compter du 8 avril 2022.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.
Les demandes présentées par la société B Smart sont rejetées.
La SARL Max FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-801 du 18 octobre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Max FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2022.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 mars 2022 » 
est remplacé par l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 mai 2022 ».
L'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi est dénommé aérodrome de Mayotte - Marcel Henry.
Mme Sarra Masrouki est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2022.
La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article R. * 119-7, qui devient l'article R. 119-7, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence à la subdivision « I.-» est supprimée ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Le neuvième alinéa de l'article R. 330-3 du code de la route est complété par les mots : « et le défaut d'acquittement du péage ».
Les sections 2 et 3 du chapitre X du titre Ier du code de la voire routière deviennent respectivement les sections 3 et 4.
Au cinquième alinéa de l'article R. * 119-1, qui devient l'article R. 119-1, les mots : « en application de l'article L. 119-4 » sont supprimés.
Le décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Humapp
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.
Les annexes 1 et 1 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1 et 1 ter du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3109513, 3114750
Implants vasculaires
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association « Centre national d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Constitution du jury
Un jury est constitué pour chaque prix annuel, dont les membres sont désignés par le président du jury, nommé par le directeur de l'INJEP.
Le jury est composé de personnalités qualifiées du monde universitaire ou de l'administration, et de membres de l'INJEP. La participation au jury ne donne lieu à aucune rémunération.
Montant du prix
Le montant du prix est de 3 000 €. En cas d'ex-aequo la dotation peut être partagée en plusieurs parts égales. Il est imputé sur les crédits du programme 163.
Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
L'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Modalités du prix
Le prix est organisé annuellement et porte sur une ou plusieurs thématiques parmi les suivantes : jeunesse, éducation populaire, sport et vie associative. La ou les thématiques retenues chaque année sont précisées lors de l'annonce annuelle du prix.
ANNEXE
RÉGLEMENT DU PRIX DE THÈSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE
L'Association nationale de la recherche et de la technologie est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Il est créé un Prix de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, intitulé « Prix de thèse de l'INJEP », récompensant la meilleure thèse de doctorat relative à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative ou au sport.
La déléguée interministérielle à la jeunesse, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 6, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Le règlement du prix figure en annexe du présent arrêté.
La décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2127868S) est abrogée.
L'arrêté du 16 novembre 2016 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-4 du code de la santé publique est abrogé.
ANNEXE 2.2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 5 [optionnelle]
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le cahier des charges de l'appel à projets « Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030 » du Plan France 2030, relatif à l'action « soutien au déploiement », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « ZIBaC - Maturation et Accompagnement Zones Industrielles Bas Carbone » du Plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement » est approuvé (1).
L'article 9 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé est abrogé.
Le refus de réaliser les vaccinations légales et réglementaires est incompatible avec l'admission et la poursuite de la scolarité.
Les exemptions vaccinales médicalement justifiées ne sont pas incompatibles avec l'admission.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 20-4 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : 
« Elle assure la gouvernance et l'administration des systèmes d'information logistique. »
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice de l'administration générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 21-1 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« La sous-direction de la coordination et des ressources assure également la conception et l'animation de la politique de développement durable. »
L'article 20-3 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : 
« Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées. »
Le treizième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est supprimé.
L'article 20-1 du même arrêté est abrogé.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Une webradio, un parrain » du plan France 2030, relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative », est approuvé (1).
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 121-1 du code de l'énergie, les mots : « dont la liste est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appel à projets « PRODUIRE EN FRANCE DES AERONEFS BAS CARBONE » du Plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » du Plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé (1).
Constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 :
- le transfert géographique du siège de la direction de la mer Sud océan Indien de Saint-Denis au Port (La Réunion).
L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.
La présente décision prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, les mots : « sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ».
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, les mots : « service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ».
Est reconnue représentative dans la branche départementale du BTP de Mayotte, l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Fédération Mahoraise du Bâtiment & des Travaux Publics (F.M.B.T.P).
La décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
La directrice générale de FranceAgriMer est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury est présidé par Mme Laurence DEFLESSELLE ou son suppléant.
L'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry est classé en catégorie A.
La liste annexée à l'article D. 222-2 du code de l'aviation civile est modifiée en conséquence.
En application de l'article D. 646-25 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel et le plan de contrôle cadre révisés de l'écolabel des produits de la pêche maritime sont mis en consultation publique jusqu'au 10 juin 2022 inclus.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 24 juillet 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Bonloc n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 novembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cazes-Mondenard n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Bonloc et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 mai 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes du pays de Fayence n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La consistance du réseau routier national est modifiée comme suit :
La route nationale n° 51 est prolongée par la route nouvellement classée à l'article 1er et re-bornée entre les PR 0+000 à la frontière franco-belge et le PR 4+000, actuelle jonction avec la RN51 près de Rocroi.
La route nationale n° 51, ainsi prolongée et re-bornée telle qu'à l'article 2, constitue la première section de la partie française de l'itinéraire européen E420, entre Nivelles (Belgique) et Reims.
La route départementale n° 986, sur le territoire des communes de Rocroi et Gué d'Hossus dans le département des Ardennes, est déclassée dans sa totalité de la voirie départementale. Elle est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
La route ainsi reclassée conserve son caractère de route express.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 11 avril 2022, aux fonctions exercées par M. Thomas Welsch en qualité de conseiller urbanisme, aménagement et écologie territoriale au cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, appelé à d'autres fonctions.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.