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Les décisions prises par le directeur général de l'Agence unique de paiement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2004 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 janvier 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 4.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV du présent arrêté.
 L'organisme de formation propose au jury mentionné à l'article R. 212-29 du code du sport les modalités de certification de ces capacités.
Les mentions « parapente » et « deltaplane » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon les modalités définies en annexe V du présent arrêté.
Il est créé une spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente » ou spécialité « deltaplane » obtiennent de droit la validation des dix unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » dans la mention correspondante.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
 ― parapente ;
 ― deltaplane.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
La gestion financière et comptable de la commune de La Chapelle-du-Châtelard est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé communal de Saint-Affrique est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Affrique (Aveyron).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé communal de Millau est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vézins (Aveyron).
La gestion financière et comptable de la commune de Dompierre-sur-Veyle est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-d'Ain au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Les trésoreries de Bourg Banlieue, Coligny et Saint-Trivier-sur-Moignans sont supprimées (Ain).
Il est créé une mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé un certificat de spécialisation « tir sportif » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 8 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citée à l'article 3 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg Banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
La trésorerie d'Etrépagny est regroupée sur la trésorerie de Gisors (Eure).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 10 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).
La gestion financière et comptable de la commune de Sainte-Olive est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 12 est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des impôts dans le cadre de la mise en oeuvre de leur traitement, dont sont extraites les informations du présent traitement.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé.
Il est créé une mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane ».
Il est créé une mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'émission n° 01, code jeu 347, des tickets du jeu « Tous derrière de XV de France ! » est clôturée le 11 janvier 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 février 2008 inclus.
L'émission n° 03, code jeu 402, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 11 janvier 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 février 2008 inclus.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est complété comme suit :
 « Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques, numéraires et virements, les règlements par carte bancaire sur place et à distance. »
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).
Par décret en date du 18 décembre 2007, M. Gérard Errera, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Faure.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complétée comme suit :
 Garderes (Pierre-Michel), DRIRE Aquitaine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 17 décembre 2007, Mme Isabelle Biaux-Altmann est nommée, à compter du 19 décembre 2007, membre du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin en qualité de personnalité qualifiée.
La trésorerie de Monestiés est regroupée sur la trésorerie de Carmaux-Pampelonne, renommée trésorerie de Carmaux-Monestiés-Pampelonne (Tarn).
La trésorerie de Lautrec est regroupée sur la trésorerie de Réalmont (Tarn).
Les trésoreries de Brassac, Lautrec et Monestiés sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Boissy-l'Aillery, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy (Val-d'Oise).
La trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Pierrelaye, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauchamp-Taverny (Val-d'Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables des communes citées aux articles 2 et 3, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
La gestion comptable et financière de la commune de Montgeroult, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Castres est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
 ― représentants de l'administration : 7 titulaires ;
 ― représentants du personnel : 7 titulaires.
 Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration. Celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux instituts régionaux d'administration.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Les modifications des livres II et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
Les dispositions de l'annexe entrent en vigueur le 7 janvier 2008 à l'exception de celles mentionnées aux VII et XV.
Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
La clôture de service des comptables secondaires placés auprès de la direction des Journaux officiels et auprès de la direction de la Documentation française, en fonction au 31 décembre 2007, fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le comptable du budget annexe, contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
Les expropriations nécessaires aux acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Sont déclarées d'utilité publique et urgentes les acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne, conformément au plan au 1/5 000 et au document annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, M. Jacky Potier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'estuaire ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 novembre 2007, M. Izri (Arezki) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mohamad Reda Asmi.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion des uvres éducatives et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2002-930 du 22 octobre 2002 est abrogée, à compter du 31 décembre 2007.
Cette décision abroge la décision n° 2002-344 du 28 mai 2002.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'association Union des télévisions locales de pays, il a été convenu ce qui suit :
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2007, M. Henri Dubreuil, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2008, est nommé président du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2008.
Dans la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003, les termes « TLP-Luberon » sont remplacés par les termes « TLP - Télé Locale Provence ».
L'annexe I à la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
La décision n° 2004-567 du 21 décembre 2004 est abrogée, à compter du 12 mai 2008.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 270 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 270 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent arrêté prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de la Bibliothèque nationale de France peut déléguer sa signature, par décision expresse, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents non titulaires de niveau équivalent de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Dans les limites fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté au président de la Bibliothèque nationale de France, en ce qui concerne les personnels en fonction dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, des corps dont la liste figure en annexe.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-187 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-188 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-185 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-412 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-192 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Par décret en date du 17 décembre 2007, le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
L'arrêté du 25 février 1998 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 2 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine bovine est abrogé.
L'arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R. 513-49 du même code est fixée au 6 novembre 2008, à 18 heures.
La date d'installation de la commission de propagande prévue à l'article R. 513-46 du même code est fixée au 27 octobre 2008.
La période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture prévue à l'article D. 513-7 du même code est fixée du 30 septembre au 14 octobre 2008, à 16 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-191 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-189 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-193 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-190 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-186 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'annexe à la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-194 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par décision n° 98-381 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :
 I. ― Après les mots : « à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception. »
 II. ― La dernière phrase est supprimée.
La date limite pour exercer un recours gracieux prévue au IV de l'article L. 513-3 du même code est fixée au 20 octobre 2008.
La date d'arrêt de la liste prévue à l'article R. 513-19 du code du travail est fixée au 19 septembre 2008.