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Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme Emmanuelle BOUR-POITRINAL est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en remplacement de M. Alain MOULINIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Martinique », en remplacement de M. François MARCK.
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2012 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe II du présent arrêté.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 65 €.
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er janvier 2014.
L'arrêté du 7 décembre 1954 fixant le mode d'administration de l'institution de jeunes filles de la « Maison des ailes » est abrogé.
Le circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
 Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2012 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe I du présent arrêté. Dans cette annexe est précisé le numéro d'agrément attribué à chacune d'elles.
Sont ouverts, sur 2013, des crédits pour un montant de 14 802 057,54 € en autorisations d'engagement et de 14 802 057,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la seconde phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Le décret du 5 novembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » dans les différents services en charge des ressources humaines.
Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels des personnels de la direction générale des finances publiques.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2015 ».
Les modifications des données contenues dans le présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant un an.
L'article R. 325-3 du code de la route est complété par l'alinéa suivant :
 « L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services gestionnaires de personnel locaux de la direction générale des finances publiques.
Sont ouverts, sur 2013, des crédits pour un montant de 675 887,47 € en autorisations d'engagement et de 675 887,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, Mme Andarelli (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 4 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2013.
Par arrêté du commissaire général à la stratégie et à la prospective en date du 10 juillet 2013, M. Philippe HELLIO, attaché d'administration des services du Premier ministre, est nommé régisseur d'avances de la régie d'avances du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, Mme Fagart (Catherine), administratrice civile hors classe affectée au ministère de la culture et de la communication, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 1er novembre 2013.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots : « ― chef de pôle ministériel d'action sociale de Metz ; » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont abrogées.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété : 
« ― adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ;».
Le présent arrêté est applicable au lendemain du jour de sa publication.
Les mots de l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé : 
« ― secrétaire général de la délégation à l'accompagnement des réorganisations ; », 
sont remplacés par les mots : 
« ― secrétaire général de la délégation à l'accompagnement des restructurations ; ».
A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient (Lann-Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry) annexées à l'arrêté du 13 juin 2013 sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté précise les dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension mentionnée à l'article R. 4544-2 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, M. Michel Scialom, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économique et financier, est admis, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 septembre 2013.
Le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « moniteurs-éducateurs territoriaux » sont supprimés.
Le concours sur titres avec épreuve de recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est ouvert dans l'une ou les deux spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 10 juin 2013 susvisé.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres au directeur de l'établissement organisateur du concours.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
Les concours interne sur titres et externe sur titres mentionnés aux I et II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2012 susvisé et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « L'Entraide coopérative », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé est abrogé.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités compétentes pour l'avancement dans le corps des cadres de santé paramédicaux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2013, Mme Catherine Klein, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Mme Myriam Métais est nommée conseillère technique administration générale et budget.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société CARDIA 1.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CARDIA 1 et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Florence Philbert est nommée directrice adjointe chargée de la synthèse budgétaire et des comptes publics.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics exercées par M. Antoine de Rocquigny au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société CARDIA 2.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CARDIA 2 et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2013, M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande et après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2013, M. Michel Leroy, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 décembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 23/07/2013 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 23/07/2013 texte numéro 81
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 23/07/2013 texte numéro 82
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » est abrogé.
L'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme VILMUS (Florence) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 22 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme TOUPET (Axelle), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
 Elle est radiée du corps des sous-préfets.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement et de 39 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement et de 39 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Patrick SUBREMON, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. ZABOURAEFF (Eric) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 22 août 2013.
La présente décision sera notifiée au Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, à M. Benoît BASILLE, à M. Hervé CHEDRU et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de la société Solatteco est irrecevable.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La présente décision sera notifiée à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Une copie en sera adressée à Me Benoit COUSSY.
La présente décision sera notifiée à la société Enjoy Montpellier et à la société Electricité réseau distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus de la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, de M. Benoît BASILLE et de M. Hervé CHEDRU est rejeté.
L'annexe XII de la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe XVIII de la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Une copie en sera adressée à Me Benoît COUSSY.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Enjoy Montpellier.
Les demandes de la société d'exploitation agricole Schmittseppel et de M. Vincent NOIR sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation agricole Schmittseppel, à M. Vincent NOIR et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus de la demande de M. Frédéric CHOPIN et de la société Du Forlonger est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. Frédéric CHOPIN, à la société Du Forlonger et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus de la demande de l'exploitation agricole des Hogues est rejeté.
La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole des Hogues et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus de la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou est rejeté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 20/07/2013 texte numéro 114
Le surplus des demandes de mesures conservatoires des sociétés Novawatt et X est rejeté.
Il est enjoint à RTE de produire à la société Novawatt ainsi qu'au comité de règlement des différends et des sanctions les données de télémesures relatives à l'appel de l'EDA du 9 janvier 2013, au plus tard le 29 janvier 2013, à 9 heures.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Novawatt et X et à la société Réseau de transport d'électricité. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française sous réserve des informations confidentielles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 20/07/2013 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 20/07/2013 texte numéro 115
La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
 Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.
Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
L'accord intergouvernemental entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise à disposition du Lycée français Alexandre Dumas à Moscou de nouveaux bâtiments (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.
 Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.
Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme annexé au présent arrêté.
 L'examen est organisé dans chaque centre de formation professionnelle et a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules.
La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
 La liste est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.
 Les enseignements du module initial sont dispensés pendant un mois à temps plein.
 Les cinq modules d'enseignement suivants sont dispensés par périodes de six mois.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente et un mois.
 Le programme des modules est fixé à l'annexe au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) pour la formation de base aux premiers secours.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 août 2013, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines est fixé à 3.
Le classement des emplois de chefs de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 août 2013, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines est fixé à 5.
L'habilitation de formation du lycée français international de Pékin est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 2011 portant habilitation du lycée français international de Pékin (Chine) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Est abrogé l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laon.
Il est procédé à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Pierre-Brossolette, BP 05, 02002 Laon Cedex, en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.
L'annexe I de l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
L'annexe I de l'arrêté susmentionné est modifié comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :