Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les articles 1er à 17 entreront en vigueur à compter de l'intégration de la 60e promotion à l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'évaluation intègre :
 ― les résultats des épreuves de validation réalisées à l'occasion de la scolarité ou des stages tout au long du parcours de formation par l'équipe pédagogique et les professionnels associés ;
 ― le résultat de la soutenance d'un mémoire professionnel.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant organisation de la formation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Dans l'article R. 821-14, après les mots : « le secrétaire général, » sont insérés les mots : « le secrétaire général adjoint,».
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
 Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement des élèves ou stagiaires y compris durant la période d'adaptation à l'emploi.
Le dernier alinéa de l'article R. 821-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Hors le cas de la représentation en justice, qui appartient au président du haut conseil, il représente le haut conseil dans tous les actes de la vie civile.»
La deuxième phrase du second alinéa de l'article R. 821-13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il est publié sur le site internet du haut conseil.»
La formation initiale a pour mission :
 ― de préparer l'élève, puis le stagiaire, à exercer les principales compétences de la fonction de commissaire de police, y compris celles liées aux problématiques européennes et à la coopération policière internationale ;
 ― et d'évaluer son parcours de formation en vue de sa titularisation.
La formation initiale est organisée selon les principes de l'individualisation et sur le mode de l'alternance.
 Elle comprend une période de socle destinée à acquérir les ressources fondamentales du métier et une période d'adaptation à l'emploi dans la future affectation.
Elle tend à maintenir ou parfaire leur compétence en vue d'assurer :
 ― leur adaptation à un nouvel emploi ou de nouvelles fonctions ;
 ― l'accès à un grade supérieur ;
 ― leur adaptation à l'évolution prévisible du métier ;
 ― le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
La formation continue des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale est organisée en étroite collaboration avec les directions et services centraux et en partenariat avec les organismes de formation publics.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 30/08/2008 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 30/08/2008 texte numéro 106
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de La Réunion est fixée comme suit :
A l'article 10 du même arrêté, la phrase : « Le bénéfice de la classe préparatoire est non renouvelable » est remplacée par la phrase : « Compte tenu des résultats et de l'implication personnelle, le bénéfice de la classe préparatoire peut être renouvelé une fois ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 30/08/2008 texte numéro 107
L'arrêté du 25 juillet 1991 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion est abrogé.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent : » sont remplacés par les mots : « Les formations sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'ENSP, soit par des ressources extérieures notamment universitaires. Elles comprennent : ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 30/08/2008 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 30/08/2008 texte numéro 105
A l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, les mots : « ressources des parents » sont remplacés par les mots : « facultés contributives ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 juillet 2008, Mme Geneviève Gaudel, épouse Liotard, présidente du tribunal de grande instance de Dole, est nommée directrice de l'Ecole nationale des greffes.
M. le général de division Pierre de Villiers est nommé, à compter du 15 septembre 2008, chef du cabinet militaire du Premier ministre en remplacement de M. le général de corps aérien Jean-Marc Denuel.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Mallol (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est nommé président du tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2008.
M. François Jacq, conseiller pour l'industrie, la recherche et l'énergie, est nommé conseiller pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Tours et NRJ Niort.
L'EURL Europe 2 Centre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Tours.
L'association Yes We Can Can est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balistiq.
L'association Radio Antenne portugaise de Tours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise.
La présente décision sera notifiée à l'association Information orléanaise tous azimuts et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Information orléanaise tous azimuts est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-ciel.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 26 juin 2008 au 9 juillet 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 26 juin 2008 au 3 septembre 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 26 juin 2008 au 16 janvier 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 26 juin 2008 au 7 octobre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Dyn@sso Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines-Poitou et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 26 juin 2008 au 12 mai 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus, Action et Communication à Blois et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Plus, Action et Communication à Blois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Orléans.
L'arrêté du 19 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'accès des visiteurs à l'établissement technique central de l'armement à Arcueil est abrogé.
L'arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des missions effectuées par les personnels en service à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand est abrogé.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2005-2006-2007.
L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre aéronautique de Toulouse est abrogé.
Le barème des plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009, fixés en annexe de l'arrêté du 11 août 2008 susvisé, est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
La secrétaire générale, le délégué à la prospective et à la stratégie et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
A l'article 24-1 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le délégué à la prospective et à la stratégie est assisté d'un adjoint, sous-directeur ».
L'annexe mentionnée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé est rédigée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 27/12/2008 texte numéro 153
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 27/12/2008 texte numéro 155
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 27/12/2008 texte numéro 154
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 27/12/2008 texte numéro 152
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 27/12/2008 texte numéro 156
L'article R. 262-82-11 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 262-82-11. - Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés. »
L'article R. 262-82-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-1.-Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions. 
« La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs. »
Au premier alinéa de l'article R. 262-93 du même code, les mots : « chambre régionale » sont remplacés par les mots : « chambre territoriale » et les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
A l'article R. 262-83 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après les mots : « Les jugements ».
Dans tous les articles de la partie réglementaire du code des juridictions financières, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.
Au deuxième alinéa de l'article R. 262-91 du même code, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le greffe ».
A l'article R. 262-86 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement » et le mot : « attaqué » est remplacé par le mot : « attaquée ».
A l'article R. 262-90 du même code, les mots : « Le ministère public » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
L'annexe de la décision n° 2005-606 du 28 juin 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Les organismes dont la liste figure en annexe sont agréés pour la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances jusqu'au 31 décembre 2013. Pour chacun de ces organismes, l'annexe définit les filières de production et les circonscriptions pour lesquelles l'agrément est délivré.
I. ― A l'article D. 635-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
 II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Les établissements visés à l'article 1er dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 10 décembre 2007 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
Le texte du règlement et de la décision susvisés sont consultables auprès des agences locales de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le règlement et la décision de la Banque centrale européenne susvisés sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le numéro 21 est attribué au service de télévision à vocation locale « TL. 7 Horizon Numérique ».
Le numéro 20 est attribué au service de télévision à vocation locale « A. Télé ».
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est fixé à 58 500 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 et à l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « perfectionnement sportif » sont remplacés par les mots : « performance sportive ».
L'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 1er mars 1962 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès de la base de transit interarmées à Bordeaux, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1962, est abrogé.
Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du 43e bataillon de transmission relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Les dispositions réglementaires conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du commissariat de la base de transit interarmées, situé à La Rochelle, sont abrogées.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 45 000 euros.
L'arrêté du 25 octobre 2006fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité est modifié ainsi qu'il suit : 
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « avant le 30 avril » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre ».
L'arrêté du 4 mai 2007 susviséest complété par un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau n° 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « et la bonne étanchéité des ouvrages de stockage des effluents » sont supprimés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 26/12/2008 texte numéro 182
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 26/12/2008 texte numéro 180
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 26/12/2008 texte numéro 181
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 26/12/2008 texte numéro 179
A l'article R. 262-23 du même code, les mots : « certifie les expéditions des jugements et en assure la notification » sont remplacés par les mots : « notifie les jugements et ordonnances ».
Au second alinéa de l'article R. 262-20 du même code, les mots : « Il peut assister » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier peut assister ».
Au premier alinéa de l'article R. 243-11 du même code, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
A l'article R. 243-8 du même code, les mots : « Le ministère public » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
Au premier alinéa de l'article R. 262-35 du même code, les mots : « et groupements d'intérêt public » sont insérés après les mots : « établissements publics ».
L'article R. 241-42 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-42. - Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 243-9 du même code, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le greffe ».
A l'article R. 262-65 du même code, les mots : « l'article R. 262-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 262-18 ».
Au second alinéa de l'article R. 241-9 du même code, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».
A l'article R. 241-10 du même code, les mots : « l'article R. 212-20 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-19 ».
A l'article R. 231-32 du même code, les mots : « articles R. 231-3 à R. 231-11 » sont remplacés par les mots : « R. 241-34 à R. 241-43 ».
Au premier alinéa de l'article R. 231-2 du même code, les mots : « ou de groupement d'intérêt public » sont ajoutés après les mots : « d'établissement public local ».
A l'article R. 241-27 du même code, les mots : « écrite et » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article R. 241-12 du même code, les mots : « article L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-6 ».
A l'article R. 241-28 du même code, les mots : « article L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-6 ».
A l'article R. 241-17 du même code, les mots : « article L. 241-11 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-5 ».
A l'article R. 241-31 du même code, les mots : « article L. 243-4 » sont remplacés par les mots : « article L. 245-4 » et les mots : « article L. 241-11 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-5 ».
Au premier alinéa de l'article R. 241-24 du même code, les mots : « aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, » sont insérés après le mot : « communications ».
L'article R. 241-32 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 241-32.-Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions. 
« La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs. »
Au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code, il est inséré une section 1 intitulée : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives », qui comprend les articles R. 241-1 à R. 241-29.
A la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives », qui comprend les articles R. 262-56 à R. 262-81.
A l'article R. 243-1 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après les mots : « Les jugements ».
Au second alinéa de l'article R. 262-64 du même code, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».
Au premier alinéa de l'article R. 262-36 du même code, les mots : « ou de groupement d'intérêt public » sont ajoutés après les mots : « d'établissement public local ».
A l'article R. 262-53 du même code, les mots : « articles R. 262-37 à R. 262-45 » sont remplacés par les mots : « R. 262-83-3 à R. 262-83-12 ».
A l'article R. 262-81 du même code, les mots : « écrite et » sont supprimés.
A l'article R. 243-4 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement » et le mot : « attaqué » est remplacé par le mot : « attaquée ».
Au premier alinéa de l'article R. 262-79 du même code, les mots : « aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, » sont insérés après le mot : « communications ».
L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 janvier 2008 portant création de la commission d'équivalence de titres et diplômes instituée auprès du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'équivalence est compétente est abrogé.
Les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau sont définis dans le formulaire annexé au présent arrêté.
 Ce formulaire, disponible dans chaque mairie, est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'écologie.
A l'article D. 262-103, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».
Les articles D. 131-11, D. 131-40 et D. 144-6 du même code sont supprimés.