Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois à compter de sa date de publication.
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les médicaments contenant de la pseudoéphédrine non associée à d'autres substances actives dans une même unité de prise.
Le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Ferrari et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2014 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2014 texte numéro 121
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2014 texte numéro 123
La décision du 10 janvier 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 février 2014, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. Laurent BLUM, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2014, M. Julien OUVRE est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des représentants des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Vincent OUVRE.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 6 février 2014, M. Christian Ciesielski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du maire de Troyes en date du 23 décembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine au titre de l'année 2014 : Mme Claudie PORNIN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2014, M. Gabriel GORSKY est nommé directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Pierre PETITEAU, administrateur civil hors classe, est nommé délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2014, M. Noël Defour, attaché principal d'administration de l'Etat, en service détaché, est réintégré et admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Jean LAUNAY, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2014.
Par décret en date du 12 février 2014, M. Christophe LEROUGE est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Yves ROBIN.
La société Généthon Bioprod est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Elle doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).
Délégation est donnée à Mme Agnès MINIOT, commissaire divisionnaire de police, et à Mme Marianne TARPIN, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le titre professionnel de régleur(se)-décolleteur(se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).
Délégation est donnée à Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 janvier 2014, est fixé à 38.
La société Généthon Bioprod ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
Le titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF).
La société Généthon Bioprod est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de la société.
Sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics :
 M. Morgan Delaye, conseiller comptes sociaux ;
 M. Gaël Perraud, conseiller fiscal.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement exercées par Mme Christel Perot-Camus à compter du 5 mai 2014.
 Elle est appelée à d'autres fonctions.
Après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « ― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; ».
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement : M. François-Stéphane HAMON, conseiller parlementaire.
Les stipulations des accords et du protocole mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
Les accords et le protocole mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe CHAMAGNE et M. Paul DUBY, capitaines de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Eric MATHON, commandant de police, et à Mme Annick LE GRAND, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre des outre-mer de M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget :
 M. Pierre Collin, conseiller spécial fiscalité ;
 M. Harold Huwart, conseiller social ;
 M. Jean-Pierre Testaud, conseiller synthèse des dépenses ;
 M. Sébastien Bakhouche, conseiller synthèse des recettes.
M. Gaël Perraud est nommé conseiller fiscal au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 avril 2014, M. Patrick ERBS et M. Patrick IMBERT, conseillers économiques stagiaires, sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent permettre » sont remplacés par le mot : « permettent » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « d'aérodrome ».
A l'article 8, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
La mise en œuvre de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate s'effectue dans les conditions définies en annexe I.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a, annexe I b et annexe I c au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2019 : 
Paris ― New York (Etats-Unis). »
Il est créé la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle. Il comporte trois options : voitures particulières, véhicules de transport routier et motocycles.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives, le règlement d'examen et la définition des épreuves de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe II a, annexe II b et annexe II c du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles », défini par l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé, aura lieu en 2015.
 A l'issue de cette dernière session, l'arrêté précité est abrogé.
A l'article 15,les mots : « doivent, par leur nature et leurs modalités d'organisation, être » sont remplacés par les mots : « sont, par leur nature et leurs modalités d'organisation, ».
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « doit suivre » sont remplacés par le mot : « suit » ; 
2° Au deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « aéroport » est remplacé par le mot : « aérodrome ».
A l'article 5, les mots : «doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-La destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental. »
L'aérodrome Le Touquet-Paris-Plage est dénommé Le Touquet-Côte d'Opale.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour un service de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le département de la Martinique.
Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément à l'annexe de la présente décision et relatives à l'année 2013 au plus tard le 30 avril 2014.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet, destiné à être diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le département de La Réunion.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2012-CF-28 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Eveline DUHAMEL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, pour une durée de quatre ans à compter du 21 août 2014.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle MINGUET à compter du 1er mai 2014.
M. Etienne FATOME est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 21 août 2014 jusqu'au 15 avril 2018.
Mme Zainaba MOHAMED est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 23 avril 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 13/05/2014 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 13/05/2014 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 13/05/2014 texte numéro 117
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2014, M. Leniaud (Jean-Michel), universitaire, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat.
Par décret en date du 12 mai 2014, M. Sainjon (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat nommé sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Devaux (Jean-Pierre).
Est nommée au cabinet du ministre : Mme PEROT-CAMUS (Christel), conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, M. Jacques LE MARC, directeur adjoint du travail, en fonctions à la délégation générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2014.
L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
A l'article 2, après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) Le recueil des restes d'animaux et leur destruction. »
A l'article 236-1.02, la définition d'embarcation pneumatique est remplacée comme suit : 
« Embarcation pneumatique : embarcation dont la totalité de la résistance structurelle est assurée par le gonflage d'une enveloppe étanche. »
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « d'aérodrome ».
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par la disposition suivante : 
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes. »
Le second alinéa du point 1 de l'article 4 est modifié comme suit :
 « Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du rameur ou du pagayeur. »
Les articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
A l'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, au point IV. 3, le mot : « intégrale » est supprimé.
Les dispositions de l'avenant n° 38 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, sont conformes à la Constitution.
La présidente de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
La présidente de la Commission est chargée de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ont le caractère réglementaire.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
 M. Jean-François CARREZ, président.
 M. Claude DOMEIZEL.
 M. Sébastien HUYGHE.
 M. Alexandre LINDEN.
 M. Marie-Hélène MITJAVILE.
 M. Maurice RONAI.
M. Jean-François CARREZ est élu président de la formation restreinte.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2014 texte numéro 56
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2014 texte numéro 55
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée rue du Pont de Tournai, 59000 Lille.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2014 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2014 texte numéro 84
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Bordeaux : six chambres.
 Douai : trois chambres.
 Lyon : six chambres.
 Marseille : neuf chambres.
 Nancy : quatre chambres.
 Nantes : cinq chambres.
 Paris : dix chambres.
 Versailles : sept chambres.
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Château-Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne. »
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante : 
SERVICE 
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 
DDT de la Creuse 
Creuse 
Corrèze 
Haute-Vienne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2014 texte numéro 82
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2014 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2014 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2014 texte numéro 143
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2014, M. LACASSAGNE (Jean-Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2014.
M. Denis ROLLAND, précédemment recteur de l'académie de la Guyane, est nommé recteur de l'académie de Dijon, en remplacement de Mme Sylvie FAUCHEUX.
M. Philippe LACOMBE, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane, en remplacement de M. Denis ROLLAND, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, M. HEINTZ (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2014, M. Philippe Pépin-Donat, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2014, M. Gérard Sarracani, contrôleur général économique et financier, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2014, Mme Véronique Raynaldy, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2014, M. Yves Allain, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2013, M. Bernard Mazin, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, Mme SALOMON-SALZEDO (Lorraine), épouse TOUPAS, est nommée notaire à la résidence d'Achères (Yvelines), office créé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2014, M. HIDAS (Jean-Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2014.
La décision du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.