Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 12/07/2012 texte numéro 130
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La décision du 15 octobre 2010 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « L'Entraide coopérative », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Au paragraphe : « II. ― Sous-direction du séjour et du travail : », les mots : « M. Marc PORTEOUS, administrateur civil, » sont remplacés respectivement par les mots : « M. Marc MAKHLOUF, administrateur civil hors classe, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du consulat général de France à Houston est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 500 €.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues au présent arrêté.
Le programme d'enseignement de théâtre pour les classes à horaires aménagés théâtre (CHAT) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
I. - Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret du 2 mars 2007 susvisé.
 II. - La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. Le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés est abrogé à compter du 1er octobre 2012.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats est abrogé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 juin 2012, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 23 mars 2012, l'agrément de l'association de financement de Changer pour gagner !, dont le siège social était 15, place Xavier-Bichat, 01450 Poncin.
La requête de M. Bernard LEPIDI est rejetée.
La requête de M. Arnauld BENET est rejetée.
La requête de M. Philippe CHEMLA est rejetée.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de développement du port de Brest Bretagne.
La requête de M. Olivier BERLAND est rejetée.
La requête de Mme Simone CHARIN est rejetée.
La requête de Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN, de MM. Alain KOEGLER et Antoine WAECHTER est rejetée.
La requête de M. Clément WITTMANN est rejetée.
La requête de M. Houari GUERMAT est rejetée.
La requête de M. Yannick PRUDOR est rejetée.
La requête de M. Jean-Michel Marie GRANGER est rejetée.
Chacun de ces comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 9 Bourges dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2012.
L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2012.
A l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».
Ont obtenu un agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
 Association française des malades du myélome multiple ;
 Association francophone pour vaincre les douleurs.
Les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Dordogne (24), dont le siège social est situé 3, rue Victor-Hugo, 24000 Périgueux.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR). »
Le projet de parc éolien en mer de Fécamp doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat devra expliciter les projets d'aménagements connexes (raccordement au réseau électrique national et installations portuaires).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2012 texte numéro 140
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 122,96.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2012 texte numéro 143
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2012 texte numéro 142
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2012 texte numéro 142
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2012 texte numéro 141
L'avis  relatif au transfert de portefeuille de la société d'assurance The Canada Life Assurance Company à la société d'assurance Canada Life Assurance (Ireland) Limited publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 2012 n° 118, texte 54 (NOR : ACPP1223066V), est annulé.
Le projet de parc éolien en mer de Saint-Nazaire doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le candidat postulant à un emploi au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation hospitalière Sainte-Marie », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er septembre 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 1
3163607
Implants cardiaques
A l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé, les mots : « délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « inspecteur général des armées ».
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.
Les dispositions de l'accord du 12 octobre 2011 relatif à l'égalité professionnelle dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 18/07/2012 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 18/07/2012 texte numéro 147
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 18/07/2012 texte numéro 146
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 18/07/2012 texte numéro 146
Par décret en date du 16 juillet 2012, M. François Pouget est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Clément Beaune.
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 31 mai 2002 est modifié comme suit :
 Au lieu de lire :
 « Institut français de Rabat pour son antenne à Kenitra »,
 Lire :
 « Institut français du Maroc - antenne de Kenitra ».
L'arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière est abrogé.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er septembre 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues au I de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
L'arrêté du 23 janvier 2012 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros. »
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
 L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2012, Mme Solange BUJAN, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction des archives.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 20 792 065,99 € en autorisations d'engagement et de 21 492 065,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 295 228,54 € en autorisations d'engagement et de 295 228,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller : M. Philippe Moine ;
 Conseiller technique : M. Hakim Khellaf (jeunesse, sports et vie associative).
L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 6 est abrogé ;
 2° Les 7 et 8 deviennent respectivement les 6 et 7.
L'article 3 initial de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé devient l'article 4.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé, avant les mots : « La commission » sont insérés les mots : « Outre son président et le délégué, ».
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 16 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 12 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord du 15 septembre 2011 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 octobre 2011 à l'accord collectif de travail du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord du 29 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2012, Mme Catherine Seron, épouse Ehrmann, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie, est nommée régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
Au deuxième alinéa des articles 39,40 et 41 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 »sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.
Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'académie au titre de laquelle ils concourent. »
Au deuxième alinéa des articles 11, 13 et 15 du même arrêté, les mots : « dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et » sont insérés après les mots : « établis par le candidat ».
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2013.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1 ».
Au premier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. Cette épreuve est » sont insérés après les mots : « épreuve écrite ».
Aux articles 38 et 43 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Jean-Laurent Pecchioli, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er avril 2012, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Jacques Simonnet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Claude Boucher, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Claude Audoin.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Pflimlin (Rémy) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du maire de Villefranche en date du 23 février 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Françoise TEXIER.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, le commissaire de police stagiaire Claude MULLER, issu de la 61e promotion, est nommé et titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2012, M. Patrick Guilloteau, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2012, Mme Lefeuvre (Bénédicte) est nommée directrice générale du Centre des monuments nationaux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2012, M. Poilpot (Loïc), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dominique LUDWIG, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. GOSSET-GRAINVILLE (Antoine), Mme CHAMPAGNE (Valérie), M. WENDLING (Claude) et M. GARANDEAU (Eric), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
La requête de Mme Elise MBOCK est rejetée.
La requête de M. Karim LAANAYA est rejetée.
La requête de M. Sylvain COITOUX est rejetée.
La requête de M. Louis PERRIÈRE est rejetée.
La requête de M. Benoît MEYER est rejetée.
Les requêtes de M. François DEROCHE sont rejetées.
La requête de M. Alavandane RAMAKICHENANE est rejetée.
La requête de M. Pierre DRIOUT est rejetée.
La requête de M. Jean BOINEAU est rejetée.
La requête de M. Laurent FEUTRY est rejetée.
La requête de M. Philippe POCHON est rejetée.
La requête de MM. Jean-Baptiste MARLY et Jean-Philippe GUILLIN est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2012, M. Jean-Paul MARMORAT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2012, M. Merceron (Julien), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 13 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, M. Yves ULMANN, chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2012, M. Majid (Fazal), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 16 février 2012, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article R. 516-2 du code de l'environnement est abrogé.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.
Le commandement du soutien des forces aériennes comprend :
 ― un état-major et son centre de permanence ;
 ― des brigades aériennes ;
 ― des unités relevant des brigades aériennes.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces formations sont précisés par instruction.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.
Dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées relatives à l'emploi des forces, à leur préparation et à leur mise en condition opérationnelle, le commandant du soutien des forces aériennes est associé à l'élaboration et à la conduite des plans d'opérations.
L'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012 sauf l'article 4 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2012, est fixé à :
 135 000 euros pour GDF-Suez ;
 0 euro pour les autres fournisseurs.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 13
3420895, 3460676, 3459160
Stimulateurs phréniques
V. ― Dispositions diverses et finales