Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020, 2021 dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 14 %.
En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
L'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la SCA TERRE OVINE dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), sous le numéro 31-02-2230, dans le secteur ovin est retirée.
Les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.
Les dispositions de chacun des arrêtés du 27 septembre 2012 susvisés sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Normandie 
Chef du service administration des ressources
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2021 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Grand Est 
Chef du service administration des ressources
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2021 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction Régionale de Champagne-Ardennes 
Chef du service statistique
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 17 août 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Service régional de Guyane 
Chef du service régional de Guyane
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2019 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Service régional de Martinique 
Chef du service régional de Martinique
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la session d'examen 2022.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 1er à 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des articles 9, 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La section 2 du chapitre VII, du titre III du livre III de la première partie de code de l'éducation, à l'exception de ses articles R. 337-31 et R. 337-45, est abrogée au 1er janvier 2022.
La note finale relative au chef-d'œuvre est inscrite sur le relevé de notes du candidat à l'examen. Cette note correspond, soit à la moyenne de la note sur livret et de la note d'oral, soit à la seule note d'oral, selon les catégories de publics mentionnés à l'article 2.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Le jury du concours est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
L'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Au début de l'article 3, sont ajoutés les mots : « En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, ».
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
La durée de validité de l'attestation de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 est de deux ans. La prorogation de l'attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation portant sur l'actualisation des connaissances.
A l'article 8, les mots : « trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine », et les mots : « de la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « du Val-de-Marne »
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « prévue par les délégations dont il bénéficie » sont remplacés par les mots : « des attributions de l'armement des phares et balises. »
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2009 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse, sont abrogées.
Les instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 2020 susvisé, les mots : « à celle que l'assureur-crédit » sont remplacés par les mots : « à deux fois celle que l'assureur-crédit ».
Dans l'intitulé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
L'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale, les mots : « les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, les mots : « responsable de pôle » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint délégué ».
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du même code, pour l'exercice budgétaire 2021, les services relevant du I de l'article L. 361-1 ou du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2021.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
Le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévu à l'article 3 du décret du 22 décembre 2020 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est fixé à 1 300 euros.
L'arrêté du 20 mars 2015 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est abrogé.
Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est fixé à 1.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat :
Service ou direction
Intitulé du poste
Secrétariat général
Conseiller technique national de service social
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Etang de Thau et lido de Sète à Agde (zone de protection spéciale).
L'arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est abrogé.
L'article 85 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « préparatoire » est ajouté le mot : « intégrée » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « élève » est remplacé par le mot : « étudiant ».
A l'article 84, entre le mot : « exclure » et les mots : « un auditeur » sont insérés les mots : « un étudiant, un stagiaire ou ».
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.
Le point 1. « Programme de l'épreuve de mathématiques et d'analyse de processus » du concours « sciences » de l'annexe II est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « la même moyenne » sont remplacés par les mots : « le même nombre de points ».
Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'exception de certaines épreuves physiques notées sur 10 » sont supprimés.
L'arrêté du 8 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
La secrétaire générale pour l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 3 à 9 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexedu présent arrêté.
Dans le titre de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, après les mots : « éducation nationale », il est inséré les mots : «, de la jeunesse et des sports ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 171 du 5 décembre 2018 relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'avenant du 18 juillet 2017 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 63 du 17 octobre 2018 portant désignation de l'opérateur de compétence, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'avenant n° 39 du 11 décembre 2018 relatif aux durées de période d'essai des CDI, à la convention collective susvisée.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :
- l'article 38 ;
- l'article 42.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1442-11 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes. »
La composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
L'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-A l'exception de la dérogation prévue à l'article 5, les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021. ».
L'arrêté du 4 décembre 2020 relatif au titre professionnel de couturier retoucheur est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement prévu à ce même article.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 11 mars 2021.
La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison comporte un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments prises en application de l'article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation.
Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment visée au premier alinéa de l'article 2 tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 111-14-3, R. 111-14-3-1, R. 111-14-3-2 et R. 136-1 du même code sont abrogés.
L'arrêté du 9 mai 2017 susviséest modifié comme suit : 
A l'article 1er, le montant : « 62,39 euros » est remplacé par le montant : « 63,01 euros ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEPARTEMENT
SIEGE
EFFECTIFS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Interprofessionnelle
Encadrement
TOTAL
employeurs
salariés
employeurs
salariés
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte
Mamoudzou
12
12
3
3
30
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « des entreprises ou » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le stage s'effectue au sein d'une administration française. »
Dans le titre de la quatrième section du chapitre IV du titre III, les mots : « de la classe préparatoire » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
Le titre de la deuxième section du chapitre 1er devient: « Des enseignements ».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « trois notes » sont remplacés par les mots : « deux notes » ; 
2° Dans la seconde phrase, les mots : « ses trois expériences » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ses expériences ».
La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
La déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission régionale de sécurité incendie sont désignés par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Les membres de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 susviséest remplacée par l'annexe figurant en annexe du présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, le nombre : « 2020 » est remplacé par le nombre : « 2023 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 6 du 18 février 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, à la convention susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.
Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2021.
L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est abrogé à compter du terme du détachement des agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés par ce même article.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2015 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est abrogé, à compter du 31 décembre 2020.
Le classement des emplois de directeur interrégional de la mer, prévu par l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit.
Groupe II : Nord Atlantique - Manche Ouest, Méditerranée, Manche Est - mer du Nord.
Groupe III : Sud Atlantique.