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Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, M. Didier LOTH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 février 2010, M. Serge Mostura, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur du centre de crise.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Serge LUBOZ est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à compter du 15 octobre 2009.
Délégation est donnée à M. Henri-Luc CAMPLO, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du Centre national du microfilmage et de la numérisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2010, M. DUFAY (Jean-Pierre), directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, est nommé directeur général de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Délégation est donnée à M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la mission aux célébrations nationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2010, est nommé vice-président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative  : M. Cazenave (Olivier), conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul MERCIER-BAUDRIER, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels.
Délégation est donnée à Mme Sylvie FRENKIEL, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la mission aux célébrations nationales.
Délégation est donnée à M. Pascal LIEVAUX, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique.
Par décret en date du 10 février 2010, Mme Marie-Lorraine PESNEAUD, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Nolwenn de CADENET.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc BISCOP, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information patrimoniaux.
Délégation est donnée à Mme Françoise WASSERMAN, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département de la politique des publics.
Délégation est donnée à Mme Claudie VIATTE, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Le règlement relatif au stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement relatif au stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 24 mai 2011.
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JOn° 38 du 14/02/2010 texte numéro 36
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JOn° 38 du 14/02/2010 texte numéro 37
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JOn° 38 du 14/02/2010 texte numéro 38
Par décret en date du 12 février 2010, M. Jacques Toubon est nommé président du conseil d'orientation de l'établissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La délibération n° 6/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques (*) est rendue obligatoire.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 13, rue de la Butte, 25000 Besançon.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.
Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2010 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols en ce qui concerne le département de l'Aube pour la commune de Villacerf pour la période de mai 2008 à juin 2008.
L'arrêté du 26 juin 2006, modifié par les arrêtés du 1er août 2006, du 26 octobre 2006, du 3 juillet 2007 et du 24 décembre 2009, portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine est abrogé.
La délibération n° 7/2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e) (*) est rendue obligatoire.
Les statuts d'« Université Paris Cité », annexés au présent décret, sont approuvés.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 256 829 944 € en autorisations d'engagement et de 252 379 232 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 256 829 944 € en autorisations d'engagement et de 252 379 232 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
« Université Paris Cité » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un Etablissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue de la Petite-Hollande, BP 7, 25217 Montbéliard.
La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.
Délégation est donnée à Mmes Géraldine GUEHO et Sandrine BOURDIN, magistrates, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2010, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 2538, première colonne, sous-article 4.2.3.4, dernière ligne :
Au lieu de : « 300 € », lire : « 1 000 € ».
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 Il est applicable à Mayotte.
Les arrêtés du 27 avril 1995 et du 22 mai 1996 modifiés portant création et composition, respectivement, de la commission des matériels de sécurité civile et de la commission des équipements de sécurité civile sont abrogés.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1286, les mots : « au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge aux affaires familiales. ».
L'article 1381 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. ».
L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.
L'article 1301 est ainsi rédigé : 
« Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. »
L'article 1074 est ainsi rédigé : 
« Art. 1074.-Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. 
« Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit : 
« Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience. »
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
Les comités organisent, dans leur ressort territorial, les consultations prévues à l'article 31 de la loi susvisée, lorsque le Conseil leur en fait la demande. Ils lui transmettent la synthèse des réponses qu'ils ont reçues.
Nonobstant l'exercice d'un recours gracieux auprès du comité technique, la décision de ce dernier peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, dans les conditions du droit commun.
La présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article R. 212-6 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-4» ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
Au septième alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « à l'article R. 212-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 212-2».
La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article R. 212-4 sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article D. 241-3, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Paul Ortholan, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Rabat, en remplacement de M. Alain Le Seac'h, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.
L'article R. 212-5 est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la république française.
Le nombre maximum de colonels et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grades est fixé à 56.
Aux articles 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2010 ».
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JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 80
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JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 82
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JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 81
La présente décision sera notifiée à la société Télé Caraïbes International et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 2004-454 du 19 octobre 2004 attribuée la société Télé Caraïbes International est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional du 3 juillet 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre.
Le projet de construction d'un nouveau réservoir et d'un nouvel appontement en vue de prolonger l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le projet de construction d'un terminal méthanier à Fos-sur-Mer, sur le domaine du grand port maritime de Marseille, doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Par arrêté du président du conseil général du Lot en date du 9 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Serge ARTIGUE-CAZCARRA.
M. Fabien Sudry, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 26 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. François PETIT.
Par décret en date du 17 décembre 2009, M. MAYMIL (Vincent) est nommé inspecteur général des affaires sociales.
M. Pierre Charon est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
M. Hugues Moutouh, professeur des universités, est nommé préfet de la Creuse.
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2009, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne les intéressés, supprimer le mot : « échelon ».
L'intitulé du livre III de la quatrième partie du même code est complété par les mots : «, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ».
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JOn° 294 du 19/12/2009 texte numéro 165
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JOn° 294 du 19/12/2009 texte numéro 163
Les arrêtés du 7 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société New Axis Airways et relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.
L'article R. 316-6 est ainsi modifié: 
I. ― Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 
II. ― Au dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son ».
L'article R. 213-3 est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « et, s'il est mineur, de son représentant légal ; ».
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le décret du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
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JOn° 294 du 19/12/2009 texte numéro 164
L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5112-19 du même code, après les mots : « des demandeurs d'emploi », il est inséré les mots : « et des évaluations des conditions de réalisation des conventions conclues avec les maisons de l'emploi. ».
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) et les articles R. 5313-9 à R. 5313-12 du même code sont abrogés.
Le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception.
Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible.
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JOn° 293 du 18/12/2009 texte numéro 107
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées à la société SFR est porté à quatre mois.
Lors de leurs déplacements pour les besoins du service sur le territoire de la commune de Paris et de ses communes limitrophes, les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie pourront bénéficier du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article 7 du décret susvisé.
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JOn° 293 du 18/12/2009 texte numéro 108
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, pour les éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur, le présent arrêté devra être mis en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci.
L'article R. 153-2 du code de la voirie routière est abrogé.
L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à M. Daniel AZEMA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
La décision du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 décembre 2009, M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Pierre Lubek.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français, sont supprimés les mots : « et dans les départements d'outre-mer français ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, est validé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le chef et l'adjoint au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole. »
La mission nationale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural, compensé par le régime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2009, Mme LATGE (Marie-Aimée), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2009, M. CHEVILLOTTE (Jean-Paul), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mai 2010.
Mme Aurélia DEVOS, magistrate, est nommée conseillère au cabinet du ministre à compter du 15 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2009, M. ROUSSON (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 2010.
Les programmes des examens mentionnés aux articles 13, 15 et 16 ci-dessus sont annexés au présent arrêté (1).
Le concours d'entrée ne comporte que des épreuves écrites notées de 0 à 20. Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté (1).