Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les données d'entrées de l'outil de calcul RTG dont la valeur de référence n'a pas été précisée dans les articles 12, 13 et 14 de la présente délibération prennent une valeur de référence identique à celle du projet.
La méthode de calcul RTG a pour objet le calcul des indicateurs BBIO et ICT afin de vérifier la conformité réglementaire conformément aux dispositions du chapitre III de la présente délibération.
 Elle n'a pas pour vocation de prédire la consommation d'énergie effective du bâtiment.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 30/07/2013 texte numéro 80
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n° 175 du 30/07/2013 texte numéro 78
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n° 175 du 30/07/2013 texte numéro 79
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Fréquence Horizon » est remplacé par : « Horizon ».
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier et l'arrêté du 3 février 2012 le modifiant sont abrogés.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2013.
La procédure de rétablissement de crédits concerne les cessions de biens ou de services internes à l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires et la restitution au Trésor par des tiers ou des services de l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.
Le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions, notamment de M. Pierre MAITREAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille à compter du 17 août 2013.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.
Le rétablissement de crédits entre services de l'Etat est réalisé au vu d'une demande de remboursement émise par le service cédant et après validation de l'ordre de payer correspondant à ce remboursement par le comptable assignataire du service cessionnaire.
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture » entre la chambre régionale d'agriculture de Normandie et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est approuvée.
Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.
Les articles 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé sont abrogés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 31/07/2013 texte numéro 120
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n° 176 du 31/07/2013 texte numéro 120
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n° 176 du 31/07/2013 texte numéro 121
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n° 176 du 31/07/2013 texte numéro 119
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n° 176 du 31/07/2013 texte numéro 119
(Résultat du vote : 42 voix pour.)
A l'article 5 du même décret, lesmots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des articles 2 et 2 bis ».
Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Au I de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cinquante pour cent ».
A l'article 6 du même décret, les pourcentages : « 0,5 % » et « 0,15 % » sont remplacés par les pourcentages : « 0,4 % » et « 0,22 % ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 €.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 novembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 8 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013.
 Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est abrogé à compter de cette même date.
Au troisième alinéa de l'article 60 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, après les mots : « crédits acquis » sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. ».
Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, après les mots : « baccalauréat français » sont ajoutés les mots : «, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ».
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
L'article 33 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1. Au sixième alinéa, après les mots : « le directeur de l'institut de formation » sont ajoutés les mots : « après avis du conseil pédagogique ». 
2. Le dernier alinéa est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 45 du 22 mars 2011, relatif au congé de paternité, à la convention collective susvisée.
Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012 susvisée, les lignes relatives aux zones de Mimizan 1, Mimizan 2 et Nérac sont supprimées.
Par délibération du 12 juin 2013, le conseil a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 25 avril 2005 avec la Société Télé Miroir Services. Ce projet a été signé par les parties le 9 juillet 2013.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 susmentionnées ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
 L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
 L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier cité à l'article 6.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception de l'article 30 qui entre en vigueur le 16 septembre 2013 et du second alinéa de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal du Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
L'article 2 de l'arrêté 10 mai 2013 susvisé est abrogé.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2013, à 11 827 753 euros.
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 2 du 1 la mention : « 1. Lille, site de Lille Trévise Belfort (D'Halluin) » est remplacée par la mention : « site de Loos Eurasanté Epi de Soil ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Philippe Toubin, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 20 juillet 2012 susvisé sont augmentés en moyenne de 8,4 %.
 Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.
Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « du concours scripte et du concours distribution-exploitation » sont remplacés par les mots : « du concours scripte, du concours distribution-exploitation et du concours création de séries télévisuelles ».
L'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ; 
2° Après le 3°, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 4° Un cursus création de séries télévisuelles avec un département : création de séries télévisuelles. »
A l'article 8, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « cinq ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, est accepté le legs à titre universel consenti à l'Etat, ministère de la culture et de la communication, par M. Willy Ronis.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 18, sont ajoutés les mots : « création de séries télévisuelles. »
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 4 périodes » option « EJP ».
A N N E X E
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JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 22

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JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 22
Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 5 périodes » option « Base ».
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2013, M. GUERIN (Antoine), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels (groupe II) à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, M. François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2013, M. Dewas (Matthieu), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 19 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Garrigues (Robert), sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, M. Renan Duthion, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du comité du label de la statistique publique.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, M. Riquin (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er novembre 2013.
Il est mis fin, à compter du 16 septembre 2013, aux fonctions de conseillère chargée de la communication exercées par Mme Safia Otokoré au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, M. Fischer (Alain) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, sur la chaire « médecine expérimentale ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Caroline Leboucher, directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, appelée à d'autres fonctions à compter du 31 juillet 2013.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2013. Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014. Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée.
Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
L'article R. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur. »
Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Les articles 1er à 5 et les I et III de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-690  du 30 juillet 2013 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Au troisième alinéa de l'article D. 231-12, les mots : « D. 231-7 à D. 231-9 » sont remplacés par les mots : « D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 ».
L'article D. 231-11 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1. ― Compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ».
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 6 162 485,77 € pour l'année 2012 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est assuré par le chef du bureau du personnel officier de la direction générale de la gendarmerie nationale. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité de ses travaux, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale se réunit sur convocation du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur qui le président et en fixent l'ordre du jour.
Les travaux préparatoires aux réunions du conseil sont conduits, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
 Lorsque les réunions du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale concernent l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux y est convié.
Est abrogé, à compter du 1er juin 2013, l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
L'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif est abrogé.
A l'arrêté du 6 mars 2013 susvisé, il est inséré après l'article 1erun article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Les dispositions de l'article 1er, en ce qui concerne les substances mentionnées au 4° de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. »