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Par décret en date du 17 mars 2014, M. Frédéric Ravel, directeur scientifique à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Maria Faury.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
 ― Ecole des hautes études en santé publique.
Le directeur régional des finances publiques de Guyane est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Guyane ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Guyane ;
 ― Parc amazonien de la Guyane.
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
 ― l'Ecole nationale supérieure maritime.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2014, Mme Claude Brévan est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre du redressement productif.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, M. Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2014, M. Christian Huard est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentant des consommateurs et des usagers, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit - Prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses » est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice est fixé à 55.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice est fixé à 10.
Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.
A l'article 9 du même règlement, le quatrième alinéa du 9-I et le quatrième alinéa du 9-II sont supprimés.
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge-commissaire.
L'article 2 du présent décret peut être modifié par décret.
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11, 12 et 17 par déclaration au greffe.
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.
En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
 Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.
Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
 Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2014 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2014 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2014 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2014 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2014 texte numéro 104
A l'article 17 du décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges (canton n° 16, Le Val-d'Ajol), les mots : « Le Magny,» sont supprimés.
A l'article 14 du décret n° 2014-181 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Landes (canton n° 13, Pays morcenais tarusate), les mots : « Onesse-et-Laharie» sont remplacés par les mots : « Onesse-Laharie ».
A l'article 13 du décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion (canton n° 12, Saint-Denis-4), les mots : « à l'ouest» sont remplacés par les mots : « à l'est ».
A l'article 25 du décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle, dans l'intitulé du canton n° 24, les mots : « Sillon Mosellan» sont remplacés par les mots : « Le Sillon Mosellan ».
Constitue un système d'authentification au sens de l'article précédent tout procédé permettant de vérifier la qualité de la personne accédant à l'espace sécurisé.
Au premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 31 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, après les mots : « Les électeurs », sont insérés les mots : « des communes de 1 000 habitants et plus ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 23 mars 2014.
A l'article 11 du décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise (canton n° 10, Estrées-Saint-Denis), le mot : « Braisnes» est remplacé par les mots : « Braisnes-sur-Aronde ».
A l'article 15 du décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne (canton n° 14, Limoges-7), les mots : « à l'ouest» sont remplacés par les mots : « au sud et à l'est ».
A l'article 3 de la même décision, les mots : « Mmes Nicole Mottier et Isabelle Wang, attachées principales d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 septembre 2013 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2014-2016, sont étendues à compter du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2016.
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Sont ouverts pour 2014, des crédits d'un montant de 5 089 000 € en autorisations d'engagement et de 5 122 944 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 5 089 000 € en autorisations d'engagement et de 5 122 944 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au II de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 3. M. Pierre Mansalier, attaché d'administration. »
Le 2 du III de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est supprimé.
La présente décision abroge et remplace la décision du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
A l'article 2 de la décision du 24 octobre 2013 susvisée, les mots : « Philippe Landriève » sont remplacés par les mots : « Adrien Le Meur ».
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouvert par l'arrêté du 13 février 2014 est fixé à 1.
Le titre professionnel de ferronnier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2014.
Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
Au a du 2 de l'article 1er et au a du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ».
Plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
 Pour l'année 2013, le plafond de jeunes bovins par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est fixé à vingt-quatre jeunes bovins.
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La section 1 « Armée de mer » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est complétée par l'unité suivante : 
« ― cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (personnel nageur de combat) ».
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 253 s et 254 s (code NSF).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 7.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015 du baccalauréat. Elles s'appliquent aux élèves scolarisés en première à compter de l'année scolaire 2013-2014 et aux élèves scolarisés en classe terminale à compter de l'année scolaire 2014-2015.
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans les séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur ») figurant en annexe de l'arrêté du 22 février 2012 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 2014, l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Arménie.
L'annexe « Liste des organismes notifiés français » de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Chelet (Daniel), secrétaire des affaires étrangères principal, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Salemme, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à compter du 2 avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2014, Mme Lise-Marie Luneau, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à compter du 2 avril 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Brejon (Roland), conseiller des affaires étrangères, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 20 septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2014, Mme Bony (Annick), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 8 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2014, M. VIGNAUX (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 7 avril 2014, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 5 décembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sandrine VEZILIER.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, Mme McKee (Judith), administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2014, M. Ackermann (Jürgen), vice-président d'Astrium Space Transportation, est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2014, Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2014, M. Gilles DURAND, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Aubert (Paul), secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'arrêté du 19 mai 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Vendée est abrogé.
Le directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
 ― Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Martinique ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de la Martinique ;
 ― chancellerie de l'université de Martinique.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.
 Un rapport sera transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel d'agent(e) d'installation et de maintenance des équipements numériques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2014, au niveau V et dans les domaines d'activité 250 r et 255 r (code NSF).
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant, dit avenant n° 1, au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 susvisé.
Au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé, après le mot : « industrie », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, Mme Lasne Darcueil (Claire) est nommée directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 010 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. LONGUERE (Christian), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2014.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 010 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. LACHMANN (Jean), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
 II. ― Le bivouac est interdit. Toutefois, il peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
I. ― Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve.
 II. ― Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2013 texte numéro 44
La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2014.
 Fait le 15 octobre 2013.
 Le collège des directeurs :
De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d'études et des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes n'est pas applicable aux concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires, option technique.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé, les mots : « modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 » sont supprimés.
L'aérodrome d'Eu-Mers - Le Tréport est ouvert à la circulation aérienne publique.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 8.
Les listes n°s 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national.
L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
L'ambassadeur de France en Colombie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Colombie (dont antenne à Medellin) ».
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Colombie, antenne à Lima (Pérou) ».
Le paragraphe 4° de l'article 21 de l'arrêté du 23 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 « 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe, pour la gestion des pensions. »
L'arrêté du 7 août 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 est réalisé dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret ; l'état du site défini à l'article 7 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.