Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau du vote par voie électronique est compétent pour prendre, après consultation du comité technique, toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique.
L'urne électronique permet de recenser, pour chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les votes exprimés par voie électronique.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Le système de vote est scellé, physiquement et logiquement, en présence d'un membre du bureau du vote par voie électronique, délégué à cette fin par ce dernier.
 A la clôture du vote par voie électronique, la levée du scellé physique du système de vote est effectuée dans les mêmes conditions.
La régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits provenant de la participation des membres du cabinet et des collaborateurs du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au coût de leurs repas.
Les listes d'émargement sont envoyées aux bureaux de vote dans les conditions prévues à l'article 20 du décret du 11 mai 2009 susvisé, par courrier électronique.
 Les résultats de chaque bureau de vote sont communiqués aux bureaux de vote dans les conditions prévues à l'article 21 du même décret, par télégramme diplomatique.
Le régisseur remet les pièces justificatives de recettes à l'ordonnateur qui établit à son encontre un ordre de reversement de fonds correspondant au montant des recettes encaissées.
Sont et demeurent abrogés les décrets n° 2003-396 du 29 avril 2003 et n° 2006-285 du 13 mars 2006.
Le régisseur accepte les règlements en numéraire ou par remise de chèques.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 (deux mille) euros.
 Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 (deux cents) euros.
L'arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est abrogé.
Le régisseur et ses mandataires peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur pour effectuer des opérations préalablement définies. Le régisseur titulaire reste responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées pour son compte par les mandataires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, peuvent être introduits ou importés sur le territoire français le lait et les produits laitiers visés à l'article 1er qui satisfont aux conditions précisées aux articles 3 et 4.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, autorisés dans un Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation en traitement des semences de maïs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009, la SAS Pêches et nectarines de France, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Toute utilisation d'un produit phytopharmaceutique en traitement de semences est subordonnée à la mise en œuvre, dans l'usine de traitement concernée, d'un plan de surveillance et de contrôle des risques d'émission des poussières.
Est considéré comme acceptable un taux de poussières totales inférieur à 3 grammes par quintal de semences.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En début de campagne et après chaque modification du processus de traitement, cinq tests au minimum doivent être effectués, afin de vérifier l'efficacité du processus. Le traitement des semences ne peut démarrer industriellement qu'à l'issue de résultats acceptables.
L'utilisation de semences de maïs enrobées avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural à fonction insecticide est subordonnée à l'utilisation d'un déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, M. Castaing (Laurent) est nommé président du directoire du grand port maritime du Havre.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2009, M. Eric Cluzeau, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sedan, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009, M. Franck ALVAREZ, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon, en remplacement de M. Gilles DESCHAMPS, à compter du 25 février 2009.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 2008, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2009 à l'officier dont le nom suit :
 Lieutenant-colonel Racle (Jean-Jacques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2009, Mlle Marjorie FABRER, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Tarascon, à compter du 23 février 2009, en remplacement de M. Laurent ROBICHON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009, M. Franck ALVAREZ, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon, en remplacement de M. Gilles DESCHAMPS, à compter du 25 février 2009.
M. Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé directeur du cabinet à compter du 2 mars 2009, en remplacement de M. Michel DELPUECH, préfet (hors classe), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2009, M. Christophe LOTIGIE, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Blaye.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 19 novembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Philippe BELAIR.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, Mme Bousseton (Marie-Luce), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée présidente du directoire du grand port maritime de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mars 2009, Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe, est désignée pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Par décret en date du 3 mars 2009, M. Pierre-Yves COLLOMBAT est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de sénateur.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 487 919 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 5.
3490594,
3461322
Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie MARGUET, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
L'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social est abrogé.
Par décret en date du 3 mars 2009, M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrat de la Cour des comptes.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des efforts de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. A Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ; ».
L'arrêté du 9 janvier 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009 est abrogé.
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie MARGUET, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à la mairie de Montsalier.
Le présent arrêté sera notifié au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au maire de Montsalier.
Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à la mairie de Val-de-Chalvagne.
Le présent arrêté sera notifié au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au maire de Val-de-Chalvagne.
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau « prospective, plans, pilotage » de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui subissent une diminution de leur rémunération, le montant de la prime de restructuration est fixé à 5 000 €.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat et qui se situent à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur est présidé par le major général des armées ou son représentant.
Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
Les bénéficiaires de la prime de restructuration de service sont les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui font le choix d'un reclassement à l'extérieur de l'établissement.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 21 décembre 1998 modifié relatif au conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur ; 
2° L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif au conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense.
Les conseils de l'enseignement militaire supérieur permettent d'assurer la cohérence d'ensemble entre les objectifs à atteindre en matière d'enseignement militaire supérieur et les ressources à y consacrer ainsi que d'en contrôler les résultats.
A l'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Pour les installations entrant dans le champ d'application », sont insérés les mots : « du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans celui».
Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2001 susvisé, après les mots : « les éléments mentionnés au 1°, 2° et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, au».
L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés. 
II. ― Le 7° de l'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés. 
II.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 16 août 2006 susviséest modifié comme suit : 
I. ― L'article 2 est supprimé. 
II. ― Le 7° du I de l'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 23 octobre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― L'article 2 est supprimé. 
II. ― Le 7° du I de l'article 3 est supprimé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 3 : « Pompes implantables », le titre du paragraphe 1 :
« Pompes implantables pour chimiothérapie et
pour administration intrathécale continue de solution de baclofène »
est remplacé par :
« Pompes implantables pour chimiothérapie et pour administration
intrathécale continue de solution de baclofène ou d'antalgiques »
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 3. 
3402466, 3463048, 3422167
Pompes implantables.
L'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés. 
II.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés. 
II.-Le 8° du I de l'article 2 est supprimé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 54 du 05/03/2009 texte numéro 136
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 54 du 05/03/2009 texte numéro 137
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 54 du 05/03/2009 texte numéro 134
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 54 du 05/03/2009 texte numéro 135
L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord national du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les dispositions des avenants n°s 66 et 67 du 2 octobre 2008 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers de la Maison française de Nairobi est dévolue à l'ambassade de France au Kenya, à l'Alliance française de Nairobi et à l'Institut français de recherche en Afrique (Nairobi) dans les conditions définies ultérieurement.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de cet établissement après sa fermeture.
L'intégralité des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé est réservé au budget de l'Etat.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit : 
Sous la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire KENYA », supprimer : « Maison française de Nairobi ».
L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et Patrice Faure, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Tous les locaux et installations de la direction de la planification de sécurité nationale en France métropolitaine sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle de la consultation en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile est abrogé.
La cellule rattachée au chef du service (STAC/AN) est chargée de l'installation et de la maintenance des systèmes de brins d'arrêt.
L'organisation interne des départements et cellules cités ci-dessus sera fixée par décision du chef du service technique de l'aviation civile.
Le scrutin est ouvert le dimanche 29 mars 2009 à huit heures et clos à dix-huit heures.
Tous les locaux et installations de l'Agence nationale des titres sécurisés, en France métropolitaine, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
La campagne officielle est ouverte le lundi 16 mars 2009 à zéro heure. Elle est close le vendredi 27 mars 2009 à minuit.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.
Les locaux et installations du centre informatique Schengen de Strasbourg, sis 18, rue de la Faisanderie, à Strasbourg (67), sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » et publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 novembre 2009.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 18 novembre 2009.
Au b du I de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.»
Le présent arrêté portera effet, pendant une période d'un an, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission EULEX de l'Union européenne au Kosovo à compter du 16 février 2008.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL RDC) à compter du 1er juillet 2007.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine à compter du 1er janvier 2003.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) à compter du 10 juin 1999.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de dix ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de sept ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine et le directeur général du SHOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux coprésidents. Le directeur général du SHOM est chargé d'en assurer le secrétariat.
L'arrêté du 1er février 2002 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire est abrogé.
L'intitulé du paragraphe 13 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Paragraphe 13. Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense ».
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Afghanistan) en Afghanistan à compter du 15 juin 2007.