Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 2-1, paragraphe « Panonceau de catégorie M4 », de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, après l'alinéa relatif au panonceau M4x, il est ajouté : 
« M4y qui désigne les cavaliers ».
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière annexées au présent arrêté en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
 Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes :
 1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ;
 2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ;
 3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective.
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont ajoutés les panneaux C 115 et C 116 ainsi que le panonceau M4y, tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret du 30 septembre 1991 susvisé, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer.
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux augmentent de 0,279 c€ HT/kWh en moyenne et entrent en vigueur au 1er janvier 2008, conformément au barème annexé.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 96
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2008, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 497.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 juillet 2008.
A N N E X E
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
Tarifs gaz au 1er janvier 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 120
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2008, M. Jean Hannoyer, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, M. Pierre-Henry Lenfant, contractuel A1, est affecté à la mission économique de Bamako (Mali) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M.  Boris Duchniak, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 décembre 2008.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente d'Autoroutes de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il est prélevé sur les réserves disponibles de l'établissement la somme de 250 000 000 euros, constituée de produits de cession des participations d'Autoroutes de France au capital de sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui sera portée en recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Alain Schmitt à compter du 1er juillet 2008.
La dotation d'Autoroutes de France est réduite d'un montant de 83 702 000 euros.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et leurs obligations fiscales.
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Le 4 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par : 
« ― identifiant de l'immeuble ; 
― indicateur de déclaration ; 
― superficie et contenance. »
I. ― Les données issues du traitement AVISIR sont conservées le temps de la vie des entreprises. Elles sont ensuite archivées pendant cinq ans après la cessation de l'entreprise.
 II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne à compter de la date de connexion puis archivées pendant trois ans.
Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« ― s'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3, pendant 30 ans. »
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« ― la dématérialisation des actes de vente, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; ».
Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 195 € pour l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2008, M. Patrick Pautonnier, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 octobre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La durée de conservation des informations est limitée à un an.
Les arrêtés du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice et portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice sont abrogés.
Les arrêtés du 7 août 1991 modifiés fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement et fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement sont abrogés.
La délégation ministérielle aux personnes handicapées est chargée de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en cohérence avec la politique interministérielle en faveur des handicapés.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel  de la République française.
La cellule du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est chargée de la mise en œuvre opérationnelle de ce fichier en relation avec les ministères concernés.
Le département des études et développement conçoit, développe et maintient en condition opérationnelle les applications informatiques spécifiques aux métiers de la justice ou génériques.
 Le département études et développement comprend :
 ― le bureau de l'urbanisation et des architectures ;
 ― les domaines applicatifs.
La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur, l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale et deux services :
 ― le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― le service des ressources humaines.
Le service support et moyens du ministère comprend :
 a) La sous-direction de l'immobilier ;
 b) La sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
 c) La sous-direction de la statistique et des études ;
 d) Le département des affaires contentieuses.
Le service immobilier du palais de justice de Paris assure la programmation et la réalisation des investissements immobiliers de nature à permettre l'amélioration technique et fonctionnelle des juridictions implantées sur le site du palais de justice de Paris.
Le bureau des ressources humaines et de la gestion budgétaire et comptable de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications :
 ― prépare la programmation budgétaire, assure l'exécution budgétaire et comptable ;
 ― coordonne la prégestion des ressources humaines de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Les arrêtés du 10 octobre 2001 modifiés portant organisation de la direction des services judiciaires et relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont abrogés.
Le service de l'administration centrale comprend :
 a) Le département des ressources humaines ;
 b) Le département de l'information et de la communication ;
 c) Le département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;
 d) Le département des moyens généraux ;
 e) Le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des informations adressées au chef de service ; il est également chargé de l'organisation du standard téléphonique.
La cellule chargée de la communication assure la diffusion des informations générales au bénéfice des personnels, des partenaires institutionnels et du public.
Le département de l'administration et de la valorisation des ressources est chargé du soutien administratif aux missions techniques de la sous-direction. Il comprend :
  ― le bureau des marchés et de la modernisation des achats ;
  ― le bureau des ressources humaines et de la gestion budgétaire et comptable.
Le service de la synthèse, de la stratégie et de la performance comprend :
 a) La sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
 b) La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
 c) Le secrétariat permanent du comité de gouvernance du système d'information.
Le service du support et des moyens du ministère apporte son concours aux directions du ministère dans la mise en place d'outils informatiques et d'infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la réalisation d'études et d'opérations dans les domaines de l'immobilier judiciaire, de l'informatique et des télécommunications, des statistiques et des contentieux.
La cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité propose et met en œuvre, en relation avec le secrétariat général de la défense nationale et en liaison avec les directions, la stratégie ministérielle de sécurité.
A la fin de l'annexe II-4 des dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés), il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
 « OI 435 EC D'agir en cas de maltraitance des mineurs. »
Par décret en date du 10 juillet 2008, la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Par décret en date du 10 juillet 2008, la commune de Narbonne (Aude) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les frais de déplacement des membres du groupe d'experts et des groupes de travail relatifs aux réunions préparatoires intervenues entre le 21 novembre 2007 et la date de publication du présent arrêté seront remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les conclusions et les recommandations du groupe d'experts feront l'objet d'un rapport qui sera remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2006 susvisé, la date du 1er juillet 2008 est remplacée par celle du 1er avril 2009 et celle du 1er janvier 2009 par celle du 1er septembre 2009.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 13 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2008, M. Christian Proust, professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique de l'université de Tours pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2008, M. Alain Marsigny, administrateur civil honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORMAVIE » de l'académie de Montpellier.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller spécial au cabinet du ministre exercées par M. Hubert Monzat à compter du 13 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. Jean-Daniel Jayet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2008.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 128
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2008, Mme Goetz, née Leroy (Marie-France), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 27 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Mario Bucciero, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2008, M. Tartayre (Bernard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion du Gers en date du 18 juin 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Colette Panighetti.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, en tant que personnalité extérieure :
 M. Philippe Ménerault, directeur de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de Lille.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François Jaspart, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
L'arrêté du 19 juin 2006 relatif à la création et à la composition du groupe de travail chargé du rapport d'experts sur la prise en charge des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.
Délégation est donnée à M. Antoine Aroul, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (programme 306).
Il est créé auprès du service national des travaux un jury chargé d'émettre un avis sur les candidatures et sur les projets en vue de la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour l'installation définitive de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine à Charenton-le-Pont.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2008, au sommaire, dans l'édition électronique, texte n° 23, et dans l'édition papier, page 10668, 1re colonne, dans le titre :
Au lieu de : « ... des jeux de loterie... »,
 Lire : « ... des jeux de loterie instantanée... ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. Alain Smagghe, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2008, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 119.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2008, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 45.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2004. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 septembre 2008.
L'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste en conditionnement est abrogé à compter du 18 décembre 2008.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire(troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de consulter l'état d'avancement du traitement des dossiers qu'ils ont déposés auprès de cette administration.
La décision n° 2008-0568 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux et fixant leurs conditions d'exploitation est homologuée (1).
Le directeur de l'eau et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles à appliquer sont ceux décrits aux annexes 1 et 2.
La chambre d'agriculture de la Haute-Marne est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Le règlement du stud-book du trait poivevin mulassier figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait poitevin mulassier figurant en annexe de l'arrêté du 3 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier (1).
Le règlement du registre français du cheval crème figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval crème figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval crème (1).
Dans le texte du premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la commission de spécialistes compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ».
Le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou (1).
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Falletti, avocat général à la Cour de cassation, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Stéphane Noël, inspecteur des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Gérard Loubens, appelé à d'autres fonctions.
Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires, est nommée directrice des services judiciaires, en remplacement de M. Léonard Bernard de la Gatinais, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2008, Mme Coste, née Cocheme (Denise), attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2008 et sera radiée des cadres à la même date.
M. Pascal Mailhos, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet du Finistère.
M. Gonthier Friederici, préfet du Finistère, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 30 juin 2008.
M. Bernard Thorette, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Jean-Marie Darde, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Gilbert Azibert, appelé à d'autres fonctions.