Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9, la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association RCT Cap Sao et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India, la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 susmentionnées ainsi qu'à la société SMR6 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 décembre 2014.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n°2012-695 du 25 septembre 2012.
Dans l'annexe II de la décision n° 2012-814 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones de Bellegarde-sur-Valserine 1, Bellegarde-sur-Valserine 2 et Saint-Germain-de-Joux sont remplacées par les lignes correspondantes listées en annexe de la présente décision.
L'association Radio du Briançonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association MPlusM (Music Plus Movie) et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
A la seconde phrase de l'article L. 3421-3 du même code, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »
Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 sont remplacées par les références correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 20 du 30 janvier 2014, relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties (2 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 susmentionnées ainsi qu'à la société Multiplex R5 - MR5 et publiée au Journal officiel de la République française.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale et le sixième alinéa de cet article sont conformes à la Constitution.
Le quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.
Les lignes listées en annexe de la présente décision remplacent les lignes relatives aux zones correspondantes dans l'annexe X de la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones listées en annexe de la présente décision sont supprimées.
Les lignes listées en annexe de la présente décision remplacent les lignes relatives aux zones correspondantes dans l'annexe VII de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012.
A l'article 241-1, les mots : « du Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 ».
Le premier alinéa de l'article 240-1 est complété par les mots : « ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun ».
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
A l'article 237, après les mots : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats », est inséré l'acronyme suivant : « (CARPA) ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre VI est ainsi modifié : 
« Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 5 janvier 2012 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 13/07/2014, texte nº 69
L'article L. 8271-6-2 du même code est complété par la référence : « et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie ».
Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du même code, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ,le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du même code, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ».
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation qui réunissent un nombre de 36 points au moins, dont au moins 9 points au titre du groupe « Contenu dramatique ».
Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : « Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. »
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de services de télévision.
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création de ce jeu.
La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée « Commission nationale du film France », qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.
L'arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, les termes : « d'un adjoint » sont remplacés par les termes : « de deux adjoints ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Sporting olympique Avignon XIII.
La déléguée à l'information et à la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision (NOR : INTV1414681S) du 20 juin 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Le titre professionnel de tapissier garnisseur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2014.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, à l'association Nantes Volley-ball (F).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association centrale d'entraide vétérinaire », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période d'un an, au centre de formation de l'Association Pays d'Aix Rugby Club.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération française aéronautique », dont le siège est à Paris.

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Benjamin Néfussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatique, tous ordres de mission.
Le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac est autorisé.
A compter du 16 juillet 2014, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Les travaux de reproduction à partir d'éléments négatifs ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001 ne sont autorisés qu'à condition qu'il s'agisse de travaux destinés à l'établissement d'éléments contretypes ou marrons susceptibles d'être utilisés au tirage des copies positives d'exploitation.
La pellicule utilisée pour tous travaux de production ou de reproduction cinématographique est établie sur support de sécurité répondant aux conditions imposées par la norme française S. 24.001.
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1.
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.
Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.
Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les aides des collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sont fixées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dispositions du 29° de l'article 6 ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-direction et en bureaux est abrogé.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20.
L'arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
ANNEXE
LOGO CERTIFIANT LA MENTION « FAIT MAISON »
Le logo certifiant la mention « fait maison » est la propriété de l'Etat.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10-1, après les mots : « en lien avec », sont insérés les mots : « la deuxième sous-direction et ».
L'arrêté du 10 avril 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
La direction générale de l'offre de soins comprend :
- la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ;
- la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ;
- la sous-direction de la stratégie et des ressources.
Est approuvé le logo relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014, le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2014-2018 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe.
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 16 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation vaut décision de rejet.
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la salle de façon claire, intelligible et apparente.
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.
Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.
En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique.
Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire, intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de diffusion.
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix.
En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.
Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L. 214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.
Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.
Les règles relatives aux primes et indemnités des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les règles relatives à certains emplois fonctionnels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 28 août 2008 fixant le nombre de directeurs et de directeurs adjoints du Centre national de la cinématographie pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois.
Les règles relatives aux montants des primes et indemnités des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national de la cinématographie.
Les règles relatives à l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 7 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du Centre national de la cinématographie.
Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l'œuvre ou du document concerné.
Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les débats des comités de classification et de la commission de classification ne sont pas publics.