Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le centre privé de formation et de promotion horticoles, dénommé « lycée horticole Le Grand Blottereau », est intégré dans l'enseignement public dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 442-26 et aux articles R. 442-28 à R. 442-31 du code de l'éducation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, l'appellation « musée de France » est attribuée à la Ferme-musée du Cotentin, à Sainte-Mère-Eglise (Manche).
L'annexe à l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, dont la substance active est l'indigotine : CARMYNE 40 mg/5 ml, solution injectable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2014.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 20 661 656,31 € en autorisations d'engagement et de 83 245 656,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er juillet 2014 :
 ― chlormadinone (acétate de) ;
 ― Fraxinus rhynchophylla (écorce de) ;
 ― magnésium (hydrogénophosphate de) trihydraté pour préparations homéopathiques.
La mise en application des textes composant le deuxième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 8.2 », est fixée au 1er juillet 2014.
Centre national des sports de la défense.
 Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense :
 M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Piccirillo, commissaire aux sports militaires.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1993 susvisé, les mots : « quatre mois au plus, » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 2 du décret du 3 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le huitième alinéa est supprimé ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au troisième alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au trente-cinquième alinéa de l'article D. 422-7 du code du tourisme, les mots : « trésorier-payeur général ou au receveur des finances» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au 2° de l'article D. 1432-16 du code de la santé publique, les mots : « trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à base d'acide cholique.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« ― le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 6 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée. »
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 ― afatinib ;
 ― alogliptine ;
 ― dabrafénib ;
 ― pomalidomide ;
 ― régorafénib ;
 ― tériflunomide.
Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé deviennent respectivement les articles 6 et 7.
Au septième alinéa de l'article L. 765-1-1 du code monétaire et financier les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 11 939 002,78 € en autorisations d'engagement et de 11 939 002,78 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
Le produit des impôts revenant, en 2014, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, M. Chaix (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
M. Gilles CLAVREUL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Eric DELZANT, préfet hors classe en service détaché, chargé de l'intérim des fonctions de commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juin 2014. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Mme Agnès Vince, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
M. Claude BALAND, préfet en service détaché, directeur général de la police nationale, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat à compter du 2 juin 2014.
M. Jean-Marc FALCONE, préfet hors cadre, est nommé directeur général de la police nationale à compter du 2 juin 2014. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2014, M. Bruno CASSETTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
 Conseiller en charge du financement des établissements hospitaliers et médico-sociaux : Frédéric Varnier ;
 Conseillère en charge de l'autonomie : Aurore Lambert.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André) est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 avril 2014, Mme Hélène Paoletti est nommée directrice de l'Agence du service civique.
M. Nicolas Bouillant est nommé conseiller chargé des départements et des régions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale à compter du 2 juin 2014.
Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bertrand GAUME, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Jean-Benoît DUJOL est nommé directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.
La mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle est chargée de la coordination et du suivi du travail interministériel concernant les politiques d'égalité des territoires. Elle assure une fonction de veille, d'anticipation et de proposition concernant l'actualité législative et réglementaire relative à ces politiques.
Le directeur de la ville et de la cohésion urbaine et le directeur du développement des capacités des territoires sont chacun assistés d'un chef de service.
La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi comprend :
 ― le bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie ;
 ― le bureau du développement économique et de l'emploi ;
 ― le bureau de la prévention de la délinquance.
Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville comprend :
 ― le bureau de la programmation budgétaire et de la stratégie financière ;
 ― le bureau des contrôles internes et externes ;
 ― le bureau de l'exécution de la programmation ;
 ― le bureau de la performance et du contrôle de gestion.
M. Xavier Piechaczyk est nommé conseiller transports et environnement à la présidence de la République.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Vieu, conseiller environnement et territoires à la présidence de la République.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à Mme Christine Lagrée, responsable du département développement RH, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable du secrétariat général de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Doucet, responsable du service médical, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable par intérim du service de gestion des ressources humaines des services centraux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, Mme Pascaline Cousin, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, Mme Solignac (Muriel), commandant du corps des officiers des bases de l'air, est nommée, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, M. Nicolas Jeanjean, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2014, M. TANDEAU (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er juillet 2014, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, Mme Romane Sarfati est nommée directrice générale de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, en remplacement de M. David Caméo, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, Mme Yamina Lamrani-Carpentier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, M. Boillot (Guilhem), commissaire en chef de 2e classe, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Marion VETTRAINO, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2014, M. Richard (Michel), administrateur général, placé en service détaché sur un emploi de chef de service au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, M. Jean-Jacques MOREAU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Joëlle HERBELIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Grégor Trumel, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Jean-Claude Brunet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Vincent Floreani, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Graham Paul, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Majdi Abed, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Dubaï, en remplacement de M. Eric Giraud-Telme, appelé à d'autres fonctions.
Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
 L'autorité organisatrice des épreuves met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les militaires chargés de la surveillance des épreuves.
Le régisseur d'avances dispose d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
 Si les circonstances atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable assignataire.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les frais d'enquête et de surveillance dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 février 2014 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 Mme Anne Gasnier, professeure de chaire supérieure (3e tour) ; 
 M. Renaud Ferreira de Oliveira, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Olivier Brochet, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Addis Abeba, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Joël Meyer, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Bruxelles, en remplacement de M. Sylvain Berger, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Patrick FERIN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. JUVING (Matthieu), commissaire principal du corps des commissaires des armées, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2014.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
La décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) et la décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) sont abrogées.
La décision du 3 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
L'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Georges Desclaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La mission des affaires européennes comprend :
 ― le bureau de la cohésion territoriale et urbaine ;
 ― le bureau de la coordination interfonds et partenariale ;
  ― le bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle ;
 ― le bureau de l'autorité de gestion du programme opérationnel Europ'Act.
La direction du développement des capacités des territoires comprend :
 ― le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services ;
 ― la sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.
Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services comprend :
 ― le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;
 ― le pôle des systèmes territoriaux, qui comprend les commissariats de massifs.
L'arrêté du 24 octobre 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques comprend :
 ― le bureau de l'observation des territoires de la politique de la ville ;
 ― le bureau de l'observation des territoires.
M. Alain Bayet, inspecteur général, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.