Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe I de l'autorisation n° 2011-732 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Radio Case Infos, est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Case Infos et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société SARL Zinfos 97.4 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 2011-748 du 19 juillet 2011 délivrée à la société SARL Zinfos 97.4 est déclarée caduque.
L'annexe VII de l'autorisation n° 2011-721 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Rivière Saint-Louis Radio, est déclarée caduque.
L'annexe II de l'autorisation n° 2011-714 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Top FM, est déclarée caduque.
L'annexe III de l'autorisation n° 2011-733 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Radio Korail océan Indien, est déclarée caduque.
L'arrêté du 3 février 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moussons au cours du mois de février est annulé.
Pour les spécialités précitées, la langue vivante de l'épreuve facultative mentionnée à l'annexe II c est différente de la langue vivante étrangère obligatoire.
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe.
Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de capitaine de police pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects sont abrogées à partir des examens professionnels organisés au titre de la session 2013.
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps de commandement de la police nationale
Année 2012
Capitaine de police
40,8 %
Année 2013
Capitaine de police
46,5 %
Année 2014
Capitaine de police
53,9 %
Le gestionnaire de cas dispose d'un délai de trois ans pour obtenir le diplôme mentionné à l'article 2, à compter de la date de son recrutement par le porteur de la maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.
 Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogées à partir des examens professionnels organisés au titre de la session 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 40.
Les référentiels d'activités et de compétences du gestionnaire de cas exerçant dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, mentionnées à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles figurent en annexe du présent arrêté.
L'acquisition des compétences nécessaires pour intervenir en qualité de gestionnaire de cas requiert une formation de type diplôme interuniversitaire de gestion de cas, d'une durée minimale de 100 heures d'enseignement théorique et 20 demi-journées de stage pratique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 octobre 2012, M. Louvet (Joël), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er mars 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 45 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2012, M. Michel CLERCX est habilité à exercer les fonctions notariales au consulat général de France à Montréal.
M. Jacques Marzin, administrateur général des finances publiques, est nommé directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. Marc Deby, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2012, M. Horaist (Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. Berlet (Edouard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2012, M. Moore (Fred), chancelier de l'ordre de la Libération, est nommé délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
M. Jean-Paul Albertini, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de Mme Dominique Dron.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. VOROBIEF (Serge, Jean, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VOROBIEF (André) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
M. Jean-Paul Albertini, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel au développement durable, en remplacement de Mme Dominique Dron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2012, M. Lhérété (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 45 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 31 mars 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en autorisations d'engagement et de 3 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en autorisations d'engagement et de 3 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 13 602 147 € en autorisations d'engagement et de 13 589 037 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse notifie au régime spécial d'accueil le décompte détaillé de la préliquidation et l'état authentique des services.
Une fois concédée, la pension unique prévue au VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est soumise aux règles applicables au régime spécial d'accueil.
La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 13 602 147 € en autorisations d'engagement et de 13 589 037 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le montant de la pension unique ne peut être inférieur aux montants définis à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions prévues à ces mêmes articles.
Pour l'appréciation des droits à la majoration de pension pour enfants, les enfants sont pris en compte conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
Les conditions de réversion de la pension unique aux ayants cause de fonctionnaires non mariés sous le régime du code civil et relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont régies par les dispositions de l'article R. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 775 422 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 775 422 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans chaque région ou en Corse » sont remplacés par les mots : « dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, ».
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. BEAUFILS (Claude), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2012, M. Jean-Luc Ambroise, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1er décembre 2012.
M. Jean-Yves BERTHAULT, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Louis Le Vert, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. JALLIFIER-ARDENT (Jean-Christophe), capitaine de gendarmerie, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Charpin (Jean-Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est nommé inspecteur général des finances à compter du 18 octobre 2012.
Pour certaines ICA, il doit être procédé au marquage individuel des animaux avant le départ pour l'abattoir ; les conditions de marquage sont définies dans les annexes du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Alain RONDEPIERRE, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2013.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 25 292 676,79 € en autorisations d'engagement et de 24 598 519,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Mourad Chenaf, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet de Sedan, pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2012.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 9 870 302,24 € en autorisations d'engagement et de 9 870 302,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 1er est modifié comme suit :
 1° Le II est supprimé ;
 2° Les III, IV et V deviennent respectivement les II, III et IV.
Un prêt FDES de vingt millions d'euros décaissable en deux tranches de dix millions d'euros, la première tranche étant décaissable sans délai, la seconde entre le 1er et le 15 mai 2013, sera mis à disposition de la société Presstalis par l'entremise de Natixis.
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période de trois ans à compter du 14 juin 2012.
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2013 est de 10.
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
A l'article 8, les mots : « M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, lorsque la fabrication des mélanges respiratoires entraîne une circulation de gaz comprimés avec des taux supérieurs à 40 % d'oxygène, les blocs de plongée et les robinetteries sont compatibles pour une utilisation en oxygène pur.
La plongée avec narguilé au départ de la surface peut être mise en œuvre pour des pressions relatives inférieures ou égales à 6 000 hPa.
En application du 4° de l'article R. 4461-6, l'équipe d'intervention est renforcée par un opérateur de secours et un aide opérateur. Ces deux fonctions peuvent être cumulées.
 De plus, lorsque deux opérateurs ou plus interviennent en milieu hyperbare, l'équipe comprend un aide opérateur supplémentaire par travailleur hyperbare.
L'opérateur de secours dispose d'un équipement respiratoire apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur et compatible avec les conditions d'intervention de ce dernier.
Dispositions finales.
 Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 4321-4, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention, notamment ceux mentionnés aux articles R. 4461-21 et R. 4461-22.
La plongée en scaphandre autonome en circuit ouvert peut être mise en œuvre jusqu'à une pression relative inférieure ou égale à 9 000 hPa, avec des mélanges gazeux respiratoires appropriés, par les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux respiratoires utilisés.
Les blocs de gaz respiratoires portent en caractères apparents une inscription indiquant la nature du mélange gazeux qu'ils renferment.
Dans le cas de plongées en galerie ou en grotte, l'employeur s'assure que les travailleurs concernés bénéficient d'une formation appropriée et met en place les moyens de sécurité spécifiques.
Les embouts de détendeurs équipant les blocs contenant des mélanges respiratoires différents sont identifiés facilement en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de mélange.
La modification et l'extrapolation des tables de décompression sont interdites.
 En intervention, les opérateurs disposent des tables de décompression de référence ou de toute autre table définie à l'article 8 et correspondant à l'intervention qu'ils effectuent, ou d'un système informatisé mettant en œuvre des algorithmes de décompression conformes à ces tables.
L'employeur s'assure que les blocs contenant des mélanges respiratoires différents ne peuvent pas être mis en communication de façon accidentelle.
 Chaque bloc de mélange respiratoire ou ensemble de blocs reliés entre eux est muni d'un manomètre permettant d'en mesurer la pression au cours de la plongée.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, l'employeur s'assure que les blocs de mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes :
 ― le résultat de l'analyse d'oxygène réalisée ;
 ― la date de l'analyse ;
 ― le nom du fabricant des mélanges.
Le matériel d'assistance comprend notamment :
 ― un moyen de communication permettant de prévenir les secours ;
 ― une fiche d'évacuation.
En application de l'article R. 4461-23, l'employeur définit, dans le manuel de sécurité hyperbare, la procédure de vérification de la composition des gaz respiratoires, à mettre en œuvre avant chaque intervention. Le chef d'opération hyperbare consigne le résultat de ces analyses dans la fiche de sécurité.
Les durées d'intervention définies aux articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.
Lorsqu'une intervention est réalisée en utilisant une bulle de plongée ou selon la méthode de la saturation, les dispositions applicables sont celles prévues par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A).
Le chef d'opération hyperbare adapte les paramètres de la plongée en fonction des résultats des vérifications des mélanges respiratoires des opérateurs concernés.
L'utilisation d'oxygène pur est autorisée :
 ― entre 0 et 6 mètres pour les paliers ;
 ― lors de procédures d'urgence, à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression.
Dispositions transitoires.
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2013.
L'annexe à l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les interventions exécutées en milieu hyperbare subaquatique peuvent être effectuées en scaphandre autonome ou au narguilé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions », mentionnée à l'article R. 4461-28.
A l'article 13, les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général » sont remplacés par les dispositions suivantes : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire ».
A l'article 11, les mots : « M. Laurent CHAVANNE, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 108-1 les chiffres : « 21-8 » sont remplacés par les chiffres : « 21-13».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.
Pour la récolte 2012, le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse, pour les vins mousseux des appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » complété par la mention « Blanquette de Limoux », peut être réalisé à partir du 1er novembre suivant la récolte.
L'article 3 entre en vigueur au 1er janvier 2013.
A N N E X E
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des officiers de port
(décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié)
Capitaine de port du premier grade, classe normale
7 %
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa du 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement, les mots : «, et est accompagnée de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont supprimés.
A N N E X E
PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 266 du 15/11/2012 texte numéro 14
Le modèle de pictogramme d'information mentionné au III de l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2012.
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 4, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, les mots : « permis de conduire de catégorie E/C » sont remplacés par les mots : « permis de conduire de catégorie CE ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est supprimé.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe I. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2012.
L'annexe à l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 269 du 18/11/2012 texte numéro 55