Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les candidats retirent et déposent les dossiers Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 2014, terme de rigueur.
Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 3.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 12 février 2014 portant délégation de signature est abrogé.
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2014 à 35 000 000 €.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2014, le contingent d'emplois d'administrateur offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit : 1 emploi d'administrateur de l'INSEE.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.
Conformément à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme à vocation sanitaire est tenu de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles il a été reconnu. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 507,15 euros à compter du 1er janvier 2014.
Les informations sont fournies par les services gestionnaires des administrations ou établissements de l'Etat ou de tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires, et, le cas échéant, par les agents eux-mêmes.
En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2015.
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les catégories de données et d'informations collectées et enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « PRES de l'université de Lorraine » est dissous.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné au 1° du II de l'article 26 du code des marchés publics fait l'objet d'un examen de performance. Les modalités d'exercice de cet examen sont définies par le secrétaire général pour l'administration.
Le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » est abrogé.
L'examen mentionné à l'article 2 est applicable aux projets de marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le responsable ministériel des achats peut, en outre, à sa demande, être associé au déroulement de la procédure de tout projet de marché ayant satisfait aux critères de performance prévus au présent arrêté, afin de s'assurer de leur prise en compte et du suivi de la stratégie d'achat correspondante jusqu'à la notification.
M. Manuel Valls est nommé Premier ministre.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Par décret en date du 29 mars 2014, M. Jean-François Bernicot est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par décret en date du 29 mars 2014, M. Patrick Quinqueton est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
La première session d'examen de la spécialité maintenance des véhicules de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
La première session d'examen de la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est abrogé.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est abrogé.
Il est créé la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 106 en France métropolitaine est abrogé.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 22.
La restructuration des centres de rétention administrative constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 mars 2014, le boni de liquidation de la SCP d'HLM COPROLAND est attribué à la SCLA de Guadeloupe pour un montant de 60 000 euros.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 106 en France métropolitaine.
Il est délivré à l'association Habitat jeunes du Choletais, dont le siège social est situé à Cholet (49303), un agrément pour son activité de réhabilitation et de rénovation de la résidence Les Pâquerettes, située sur le territoire de la commune de Cholet (49303).
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
 Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
 Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe I.
Un temps d'émission global de deux heures vingt minutes est attribué sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe I.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55.
Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2013 relatif à l'avenant interprétatif de l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole et sur la reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété : 
« ― chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Rennes ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission ; » 
sont remplacés par : 
« ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ; ».
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 266,53 €.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; » 
sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 28 mars 2014, M. Imbert (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Safran en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pérard (Thierry).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mars 2014, M. Gilles CRESPIN est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en remplacement de M. Frédéric EPAULARD.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 les dispositions de l'accord du 18 novembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 octobre 1996 modifié susvisé est supprimée à compter du 1er juin 2014.
 Les articles 1er, 2, 5 et 6 de ce même arrêté sont abrogés.
Le contingent de capacité du mois de mars 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 96,26 UMS et 798 kW. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2014, le nombre de places offertes au concours réservé ouvert par un arrêté du 19 décembre 2013 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques est fixé à 3.
La société d'intérêt collectif agricole Centre méditerranéen d'agriculture, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 309 904 928, dont le siège social est situé à Nice (département des Alpes-Maritimes), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le directeur du budget et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La viande de coche utilisée pour la fabrication de produits de charcuterie salaison label rouge mentionnée au critère C2 bis de la notice technique visée à l'article 1er devra être label rouge au plus tard à compter du 30 juin 2016.
Est abrogé l'arrêté du 25 septembre 2009 modifié portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc ».
Aux rubriques I et J de l'annexe II de l'arrêté précité, les mots : « Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados » sont remplacés par les mots : « Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014».
Dans l'intitulé ainsi qu'au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, sont insérés après l'expression : « indus de rémunération, » les mots : « aux acomptes sur rémunération non régularisés, ».
Les annexes de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé sont abrogées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, le mandat de M. Alain MEGE en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2014, M. Bors (André), secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Navires immatriculés en Atlantique.
 Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 mars 2014, M. Jean-Paul Kempa, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, Mme Régine PAM, inspectrice d'académie, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants des étudiants :
 L'ingénieur de l'armement Castaing (Richard).
 M. Simoulin (Antoine), élève civil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2014, Mme Isabelle Schwartz, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2014, M. Cenac (Yves), conseiller d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mars 2014, M. Michel HERMITTE, attaché économique principal du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mars 2014, Mme BOUYGARD (Françoise) est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. MAGNIER (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 mars 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 mars 2014, M. Christian Lasagni, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014, Mme Anne Gazeau-Secret est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, M. Romain Victor, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er avril 2014, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48,5 MW, localisée pont de Tournai, 59000 Lille.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,303 MW, localisée avenue de Provence, 91940 Les Ulis.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 02/04/2014 texte numéro 179
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 02/04/2014 texte numéro 179
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 02/04/2014 texte numéro 177
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 02/04/2014 texte numéro 178
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 02/04/2014 texte numéro 178
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par :
 « La notice qui, chaque année, fixe les modalités pratiques d'exécution du présent arrêté est mise à la disposition des candidats. Elle vaut règlement du concours. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par :
 « Ce concours, appelé "concours commun Mines-Ponts”, est organisé dans le cadre d'un groupement d'intérêt public. »
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.
Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, les mots : « désigné comme indiqué à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « qui est le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ».
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 79 du 03/04/2014 texte numéro 46

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JOn° 79 du 03/04/2014 texte numéro 46
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe du Changeon et de la Roumer figure en annexe au présent arrêté.
L'agrément du conservatoire botanique alpin en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 21 septembre 2007 modifié portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne est abrogé.
L'agrément du conservatoire botanique de Franche-Comté en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie est homologuée.
L'agrément du conservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 28 janvier 2014 est fixé à 5.
L'arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'arrêté du 4 août 1995 relatif à la formation des techniciens supérieurs de météorologie est abrogé.
Le f de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date « 8 avril 2014 » est remplacée par la date : « 8 avril 2015 ».
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes (*)  dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
La titularisation des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires diplômés est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie constitue, pour chaque spécialité, un jury d'études et une commission d'équivalence, chacun composé d'au moins six membres, dont au moins deux personnalités extérieures à l'école.
La commission d'équivalence peut, avant le début de la formation et après examen du parcours des agents concernés, prononcer conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 des aménagements d'enseignement.
Un technicien supérieur de la météorologie de première classe stagiaire empêché de participer à l'une des épreuves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence est injustifiée, la note est 0.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND-CASE
100,000
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
NOUMÉA-LA TONTOUTA
100,000
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 112 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création de la voie aérienne T 121 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 12 en France métropolitaine.