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Par décret en date du 9 février 2010, est abrogé le décret du 8 août 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves de l'Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris », dont le siège est à Paris.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Philippe Reliquet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Raymond PIGANIOL, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2010.
Les arrêtés du 23 mars 1995 modifiés portant institution de régies d'avances et de recettes sont abrogés.
Une ampliation de l'arrêté de nomination est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières), au régisseur, à l'ordonnateur ainsi qu'au comptable assignataire.
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 (six mille) euros.
Le régisseur dispose d'un fonds de caisse de 50 (cinquante) euros.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » est abrogé.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Pont-l'Evêque », annexé au présent décret, est homologué.
L'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée est abrogé.
Transferts.
 Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
 Tout transfert entre catégories est interdit.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 6 mai 2010, à 17 heures (heure de Paris).
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.
 La composition des bureaux de vote locaux est fixée par un arrêté du préfet de police ou du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auquel ces bureaux sont rattachés.
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-après sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2009).
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
L'observatoire recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment au renseignement d'indicateurs de suivi.
 Il fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
Le point 3 de l'annexe II de l'arrêté du 2 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 décembre 2008 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile est abrogé.
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 250 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
2
2
CGT
1
1
   Total
3
3
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée.
Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.
Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.
L'arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.
Les opérations de recensement des votes se dérouleront dès la clôture du scrutin à 16 h 30 (heures locales).
 Si le nombre de votants le permet, les opérations de dépouillement des votes débuteront le mardi 4 mai 2010 à 16 h 30 (heure de Paris).
Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions générales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Au 4 du I de l'annexe de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ― troubles précoces de l'identité de genre ; » sont supprimés.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7
3471480,
3439179,
3483890
Défibrillateur cardiaque implantable.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 4
3476559
3494400
3466532
3487557
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annexe II de la décision n° 2004-564 du 21 décembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 27 janvier 2010, M. GRACIETTE (Jean-Claude) est nommé et détaché dans l'emploi d'inspecteur général à compter du 1er janvier 2009.
4
La présente décision sera notifiée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe de la décision n° 2007-901 du 25 septembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2010, M. François FERAL est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation.
L'annexe I de la décision n° 2008-123 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VII de la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2005-384 du 6 juillet 2005 susvisée l'annexe suivante :
2
La présente décision sera notifiée à l'association Expression et information libre EXIL et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Bertrand Dumont, à compter du 10 février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, M. PLATEAU (Yves), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Aurélien Sallé, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, M. PIQUEPE (Jean-Louis), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, M. MATHIEU (Gérard), ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2010.
Par décret en date du 9 février 2010, Mme Cécile Aufaure est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 janvier 2010, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique, au titre des représentants des chefs d'entreprise : M. RAYMOND (Pierre), en remplacement de M. BOLEA (Philippe).
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JOn° 35 du 11/02/2010 texte numéro 139
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JOn° 35 du 11/02/2010 texte numéro 140
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JOn° 35 du 11/02/2010 texte numéro 141
Les articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales sont déclarés conformes à la Constitution.
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JOn° 34 du 10/02/2010 texte numéro 116

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JOn° 34 du 10/02/2010 texte numéro 116
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JOn° 34 du 10/02/2010 texte numéro 115
L'annexe V de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-651 du 19 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société France télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 34 du 10/02/2010 texte numéro 114
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JOn° 34 du 10/02/2010 texte numéro 117

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JOn° 34 du 10/02/2010 texte numéro 117
L'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major est abrogé.
 Les dispositions du présent arrêté seront mises en œuvre à compter de la session 2010.
Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de major de police, parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 mai 2009 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 sur 20, sont déclarés aptes.
Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, et en particulier de son article 13.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents. L'événement est soumis aux dispositions du code de la route.
Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, chef de mission, chef du département des affaires financières et générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est complété comme suit : 
La majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation concernant le secteur de la conchyliculture est égale à : ― 0, 1749 %.
Délégation est donnée à Mme Rosemarie BENOIT, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Bruno FAVEL, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. Olivier CRETON, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er juillet 2009, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. Yves CERISIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er juillet 2009, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. Jérôme COPPALLE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er juillet 2009, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Délégation est donnée à M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie LEY JULIEN, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par décret en date du 26 janvier 2010, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rioux (Rémy).
Délégation est donnée à M. Pierre PROVOYEUR, conservateur général du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des musées.
Délégation est donnée à M. Bruno SAUNIER, conservateur en chef du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des collections.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mme Françoise ONOF, épouse POL, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2009, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. Luc CHALLEMEL DU ROZIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er juillet 2009, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par décret en date du 26 janvier 2010, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rioux (Rémy).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mme Elisabeth BLANDIN épouse BOIREAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2009, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2010, M. Pierre-André DURAND, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre DEFRANCE, conservateur en chef des patrimoines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2010, Mme Yvette MATHIEU, administratrice territoriale, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète. Elle est radiée du corps des administrateurs territoriaux.
Délégation est donnée à Mme Thouraya Soraya EL M'SELMI, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de chef de l'inspection des patrimoines.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.
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JOn° 22 du 27/01/2010 texte numéro 101

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JOn° 22 du 27/01/2010 texte numéro 101
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JOn° 22 du 27/01/2010 texte numéro 100
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de reconstruction du stade de la Meinau à Strasbourg.
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JOn° 22 du 27/01/2010 texte numéro 99
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JOn° 22 du 27/01/2010 texte numéro 102

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JOn° 22 du 27/01/2010 texte numéro 102
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I a et b (1).
Il est créé la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Il est créé la spécialité « mécanicien » de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « mécanicien » de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I a et b (1).
L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.
L'examen de la spécialité « mécanicien » de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et b (1).
 La définition des épreuves figure en annexe III (1).
L'examen de la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et b (1).
 La définition des épreuves figure en annexe III (1).
Sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 6, l'article 1er de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans n'est pas contraire à la Constitution.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 décembre 2014 :
 Turquie : Paris―Izmir. »
L'article 2, alinéa 2, du même arrêté est modifié comme suit :
Supprimer : « consulat général de France, à Yaoundé (Cameroun) ».
 Ajouter : « section consulaire de l'ambassade de France au Cameroun (Yaoundé) ».
La première session d'examen de la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.
Le montant fixé à l'article 1er donne lieu à un versement unique d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.