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Est approuvé le schéma directeur de la région de la Martinique tel qu'il a été adopté le 17 avril 2008 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le premier président de la Cour des comptes.
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
CATÉGORIE REPRÉSENTÉE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents contractuels des juridictions financières.
1
1
1
1
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leur activité dans les juridictions financières et relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans les juridictions financières, dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui ont achevé leur période d'essai.
Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret au scrutin majoritaire à un tour.
 Sont élus les représentants titulaire et suppléant de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 Si des listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Un bureau de vote central est institué à la Cour des comptes pour l'élection. 
 Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
 Il comprend un président et un secrétaire désigné par le premier président de la Cour des comptes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application des articles 20 et 21, ont été mises à part sans être ouvertes.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission est consultée sur les questions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A la deuxième phrase du 8° de l'article 4, les mots : « dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans les six mois précédant ou les six mois suivant ».
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.
La commission peut être dissoute sur proposition de son président par arrêté du Premier ministre. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique paritaire.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
A l'article 11, les mots : « dans les trois mois » sont remplacés par les mots : « dans les six mois ».
Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
L'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé, les mots : « R. 213-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-5 du code de l'environnement ».
L'arrêté du 9 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La mesure 3 (2005) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique et zones spécialement protégées de l'Antarctique : île de la Déception (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 17 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter la mesure 3 (2005), non reproduite ci-après, en 
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
L'arrêté du 9 septembre 2004 est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 septembre 2009, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 57 915 actions, représentant 0,22 % de ce capital, est approuvée.
L'enquête a pour objectif d'évaluer la possession, la valeur et la composition du patrimoine détenu par les ménages.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien horloger est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « direction de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « direction de l'aménagement, du logement et de la nature ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2009.
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « 2, 3 et 3 bis ».
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Patrimoine » en 2009.
 La collecte de cette enquête nationale obligatoire se déroulera d'octobre 2009 à janvier 2010 auprès de 21 000 ménages.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 212 000 000 € en autorisations d'engagement et de 172 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 212 000 000 € en autorisations d'engagement et de 172 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 232 du 07/10/2009 texte numéro 96

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 232 du 07/10/2009 texte numéro 96
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, Arte et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 8 mars 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 8 mars 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnées à l'article 1er.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009 a fixé à 23 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2009.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009 a fixé à 8 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 232 du 07/10/2009 texte numéro 99
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à l'exception des médecins de l'éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est supprimé.
Le 6° de l'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« 6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Le 2° de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« 2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« 3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du livre V de la troisième partie réglementaire du code de la défense, la référence : « D. 3121-26 » est remplacée par la référence : « D. 3121-6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2009 susvisé, les termes : « de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les termes : « du 18 avril 2008 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2009 susvisé, les termes : « de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les termes : « du 18 avril 2008».
M. François Cornut-Gentille, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Sont nommés conseillers au cabinet du ministre :
 M. Stéphane Bonnet.
 Mme Catherine Champon-Kucklick.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Thomas Fatome à compter du 6 octobre 2009.
La liste d'admissibilité au concours d'admission lettres à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2009 est modifiée ainsi qu'il suit :
Liste des candidats français admissibles
 Après : « Costes (Romain, E.). », ajouter : « Coutret (Anthony, J.-M., L.) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, M. Jean QUINETTE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2009, Mme Marie-Christine Devevey, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (en tant que mère de trois enfants) à compter du 3 octobre 2009.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er sont étendues pour l'année 2009. La cotisation fixée dans cet avenant est de 0,30 euro par kilogramme de cantal.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 25 septembre 2009. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine Darodes de Tailly à compter du 1er octobre 2009.
La présente décision sera notifiée aux sociétés AB Sat, Numéricable et NC Numéricable et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société AB Sat aux sociétés Numéricable et NC Numéricable est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée à la société Villages TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Albertville exercées par Mme Françoise FUGIER, administratrice civile.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 5 octobre 2009, M. Patrick GOHET est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Benjamin ALLA, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Louhans.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Jean-Marie WILHELM, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
L'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est abrogé.
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.
Chef de cabinet
 M. Jean-Baptiste Rotsen, à compter du 30 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Christian MULLER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sarrebourg.
La décision en date du 1er avril 2009 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Philippe BRUGNOT, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Jonzac.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Tainturier (Olivier).
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2009, édition électronique, texte n° 61, article 1er :
Au lieu de : « ... conseiller auprès du secrétaire d'Etat. », lire : « ... conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat. »
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2009, édition électronique, texte n° 62, article 1er :
Au lieu de : « ... conseiller auprès du secrétaire d'Etat. », lire : « ... conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 novembre 2009, M. Serre (Jean-Pierre), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 novembre 2009, M. Vayssade (Bernard), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2009, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Mioche (Antoine), professeur des universités (1er tour).
 M. Pétré-Grenouilleau (Olivier), professeur des universités (2e tour).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2009, M. le général d'armée Irastorza (Elrick, James, Martial) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2011.
Par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 29 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Olivier MARTIN.
Par arrêté du président du conseil général de Charente-Maritime en date du 29 mai 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Claude FRADIN.
Par arrêté du président du centre de gestion du Doubs en date du 27 janvier 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Régine Pobelle-Belbachir.
Par décret en date du 20 novembre 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation marianiste », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 14 620 001 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 14 620 001 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La campagne officielle pour la consultation du 24 janvier 2010 est ouverte le lundi 18 janvier 2010 à zéro heure. Elle est close le samedi 23 janvier 2010 à minuit.
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 19 janvier 2010.
 Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010.
 Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
La campagne officielle pour la consultation du 10 janvier 2010 est ouverte le lundi 4 janvier 2010 à zéro heure. Elle est close le samedi 9 janvier 2010 à minuit.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 270 du 21/11/2009 texte numéro 129
Au a du 2° de l'article 5 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « adjoints techniques » sont insérés après : « adjoints administratifs ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 270 du 21/11/2009 texte numéro 131
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 270 du 21/11/2009 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 270 du 21/11/2009 texte numéro 132
L'arrêté du 17 avril 2008 fixant le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert sise 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La résolution MSC.172 (79) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Couleur Chartreuse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-524 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par décision n° 99-526 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-525 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
L'association Radio Chrétiens Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-478 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-527 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétiens Média et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Uriage FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.