Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 22 mars 2015 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement intégral des conseillers départementaux.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article D. 232-20, les mots : « scientifique permanente, de la section » sont supprimés.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 232-17 sont supprimés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis rendus par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche antérieurement à son renouvellement en application de l'article 24 du présent décret demeurent valables après l'installation du conseil nouvellement composé.
Aux articles R. 64, R. 66-1, R. 69, R. 71, R. 75, R. 291 et R. 306, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée ».
Au troisième alinéa de l'article R. 295, les mots : « l'âge de cent ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cent vingt ans ».
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
A l'article R. 298, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 72 du 3 juillet 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Le président de l'université de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et le programme du concours interne de recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus.
Toutefois, pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
L'épreuve orale de langue vivante facultative porte au choix des candidats sur les langues vivantes facultatives suivantes : allemand, espagnol ou italien. Les candidats font connaître leur choix lors de l'inscription.
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 4 790 857 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 4 790 857 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 195 500 € en autorisations d'engagement et de 1 001 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 195 500 € en autorisations d'engagement et de 1 001 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes VII et VIII de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter relatifs à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à VI de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substituent aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à X de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes XI à XV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 98-451 du 9 juin 1998.
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JOnº 0276 du 29/11/2014, texte nº 102
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JOnº 0276 du 29/11/2014, texte nº 101
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplace les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II et III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
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JOnº 0276 du 29/11/2014, texte nº 103

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JOnº 0276 du 29/11/2014, texte nº 103
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Claude VO-DINH, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Chinon, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Stéphane GRAUVOGEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Didier BERNARD, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Jean-Jacques MOULINE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, est nommé, à sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe).
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JOnº 0277 du 30/11/2014, texte nº 56
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JOnº 0277 du 30/11/2014, texte nº 57
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Merny, secrétaire générale adjointe, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placée directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique, et à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information.
ANNEXE
Les normes listées ci-après sont applicables en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure :
ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).
Les normes mentionnées à l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure figurent en annexe au présent décret.
Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.
Les coordonnées des zones mentionnées à l'article L. 5442-1 du code des transports sont définies en annexe du présent arrêté.
Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.
La lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'organisation des formations, des examens et des tests prévus respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté respecte les dispositions du cahier des charges annexé à l'avis du 4 avril 2014 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
L'Institut Fluvia est désigné comme organisme examinateur pour organiser et faire passer les examens postérieurs aux formations visées aux a, c et e de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que le test post-recyclage postérieur à la formation visée au b dudit article.
L'arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
En application des dispositions prévues au 2° de l'article 6 du titre II du décret du 8 novembre 1971 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.
Bureau Veritas apporte son concours gracieux à l'administration lorsque sont réunies les conditions du 4.3 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
A compter du 1er janvier 2015, est abrogé l'arrêté du 8 juin 2009 portant agrément du Bureau Veritas comme société reprise sur la liste des sociétés de classification inscrites par le comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
Le montant des récompenses est fixé à :
5 000 euros pour le premier lauréat désigné par le jury ;
3 000 euros pour le deuxième lauréat désigné par le jury ;
2 000 euros pour le troisième lauréat désigné par le jury.
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JOnº 0275 du 28/11/2014, texte nº 94
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JOnº 0275 du 28/11/2014, texte nº 93
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie (SEINARI) » et de ses éventuelles modifications.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI, et ATS » sont remplacés par les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI, ATS et BCPST».
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
« ANNEXE
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JOnº 0276 du 29/11/2014, texte nº 12
L'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte est étendu à compter du 20 juin 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.
L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé sont modifiés comme suit : 
Les mots : « du service navigation » et les mots : « du centre d'études techniques de l'équipement » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2014, édition électronique, texte n° 16, à l'article 3 :
Rétablir le 2° comme suit :
« M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ».
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 391 326,54 € en autorisations d'engagement et de 391 326,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le plan annexé au présent décret (1) est substitué au plan annexé au décret du 15 décembre 2008 susvisé.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 11 880 703,28 € en autorisations d'engagement et de 4 656 393,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 11 596 948,91 € en autorisations d'engagement et de 11 596 948,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 16 843,38 € en autorisations d'engagement et de 16 843,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Frédérique MASSAT, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Régis MIRCHER, colonel de l'armée de terre, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 novembre 2014, Mme Christine PANARIELLO, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, Mme Isabelle LESAGE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) à compter du 5 janvier 2015.
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2014, édition électronique, texte n° 63, et édition papier, page 18910 :
Au lieu de : « pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2015 »,
Lire : « pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2014 ».
Par décret en date du 27 novembre 2014, M. Frédéric Bontems est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Marc Châtaigner.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2014, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
Mme Frédérique Massat, au titre des élus.
M. Jean-Paul Bastian, au titre des entreprises.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 novembre 2014, M. Gilles GASSMANN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système d'information régional de santé de Corse », en remplacement de M. Benoît LEGAY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, Mme Aurore CHEMOUNI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Institut Claude Pompidou ».
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0284 du 09/12/2014, texte nº 96
En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0284 du 09/12/2014, texte nº 95
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JOnº 0284 du 09/12/2014, texte nº 90
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0284 du 09/12/2014, texte nº 93
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JOnº 0284 du 09/12/2014, texte nº 91
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JOnº 0284 du 09/12/2014, texte nº 92
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0284 du 09/12/2014, texte nº 94
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone réglementée LF-R 243 aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 243 La Ferté-Saint-Aubin, dans la région de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
La formation prévue à l'article 5 du décret du 24 février 1989 susvisé pour les directeurs d'école nommés dans les conditions prévues par les articles 5 à 10 dudit décret est organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation est organisée, dans chaque département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de formation et du comité technique spécial départemental.
L'arrêté du 4 mars 1997 organisant la formation des directeurs d'école est abrogé.
En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d'une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions. Elle est complétée par une formation d'au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire.
La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d'école conformément à l'article 5 du décret du 24 février 1989 susvisé est de trois semaines.
La formation est obligatoire pour tout instituteur ou professeur des écoles nommé directeur d'école.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 840 au titre de l'année 2015.»
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 2014, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,97 euros.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 142 Hévéa en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauvillain - Arc-en-Barrois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 142 Hévéa en Méditerranée est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2014, M. Didier Laussel est nommé administrateur provisoire de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal établi par le secrétariat de la commission est adressé à chaque organisation syndicale.
Sur convocation du garde des sceaux, la commission permanente d'études se réunit au moins trois fois par an, avant les 15 février, 15 juin et 15 octobre de chaque année dans le respect des dispositions de la charte du dialogue social au sein du ministère de la justice.
L'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application. »
L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-l'application REC ;
-l'application COMPAS ;
-les annuaires de la direction générale des finances publiques ;
-la Banque de France. »
L'ordre du jour est fixé par le garde des sceaux.
Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.
L'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est abrogé.
Sur convocation du premier président, la commission permanente d'études de service déconcentré se réunit au moins trois fois par an.
Il est créé au ministère de la justice une commission permanente d'études et, auprès du premier président de chaque cour d'appel, une commission permanente d'études de service déconcentré.
L'ordre du jour est fixé par le premier président.
Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.