Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 19 octobre 2017 : 
Saint-Denis de La Réunion ― Chennai (Inde). »
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 4 novembre 2002 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 04/11/2012 texte numéro 47
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 04/11/2012 texte numéro 47
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 04/11/2012 texte numéro 48
Les candidats ayant obtenu, un total de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au troisième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière, prévu au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé, comporte une unique épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Jeune chambre économique française », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est supprimé.
Les maisons d'accompagnement sont destinées à l'accueil de personnes atteintes de pathologies graves en phase avancée ou terminale, ne pouvant ou ne souhaitant pas rester à leur domicile sans pour autant relever d'une hospitalisation. Les prestations sanitaires sont assurées grâce à un partenariat avec les établissements et professionnels de santé locaux.
Il est accordé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à l'association Croix-Rouge française un agrément, au titre de l'expérimentation de maisons d'accompagnement dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans le deuxième grade et le troisième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil municipal de Matringhem est dissous.
Les articles 11,12,13,14,15 et 16 deviennent respectivement les articles 12,13,14,15,16 et 17.
Il appartient à la personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'ARS, la CPAM dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale, dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure.
Le conseil municipal de Saint-Sauvier est dissous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Enfance et familles d'adoption », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'agrément est accordé pour l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière, prévu au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé, comporte une unique épreuve d'admission.
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 est complété par les lignes suivantes : 
SERVICE 
DÉPARTEMENT CONCERNÉ 
DDT de Maine-et-Loire 
Maine-et-Loire 
Mayenne 
Sarthe
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté : « 4-méthylamphétamine ».
A l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
L'arrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements de la Côte-d'Or et de l'Yonne est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 476 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 476 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « la campagne 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « la campagne 2013-2014 ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2012 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2012 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2012 texte numéro 128
L'arrêté du 29 août 2011 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
B. ― Sous-direction de la politique des musées
Délégation est donnée à M. Kevin RIFFAULT, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées.
I. ― Service de l'architecture
A. ― Sous-direction de l'enseignement supérieur
et de la recherche en architecture
III. ― Service des musées de France
A. ― Sous-direction des collections
C. ― Mission aux célébrations nationales
Délégation est donnée à Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.
IV. ― Service du patrimoine
A. ― Sous-direction des monuments historiques
et des espaces protégés
Délégation est donnée à M. Emmanuel ETIENNE, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
VI. ― Sous-direction des affaires financières et générales
Délégation est donnée à M. Bernard RANDOIN, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'archéologie.
VII. ― Départements spécialisés
B. ― Sous-direction de l'archéologie
Délégation est donnée à M. Henri-Luc CAMPLO, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du Centre national du microfilmage et de la numérisation.
Délégation est donnée à Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel GENESTE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du Centre national de la préhistoire.
V. ― Inspection des patrimoines
B. ― Sous-direction de l'accès aux archives
et de la coordination du réseau
B. ― Sous-direction de l'architecture, de la qualité
de la construction et du cadre de vie
Délégation est donnée à M. Jean-François BRIAND, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Délégation est donnée à Mme Elise HERRMANN, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
II. ― Service interministériel des Archives de France
A. ― Sous-direction de la politique interministérielle
et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412, 413-8, 422, 461, 462, 481 et 511 du code civil, les mots : « tribunal d'instance » ou « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétienne en France ― RCF Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes II, IV, V et VI de la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Dans la décision n° 2012-330 du 24 avril 2012 susvisée, le nom du titulaire : « Parabole Vendée » est remplacé par : « Radio Chrétienne en France ― RCF Vendée ».
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2011 est adoptée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Velly Music et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 novembre 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'écologie politique », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La note finale attribuée au candidat est la moyenne des notes obtenues au parcours d'habileté motrice et au test d'endurance cardio-respiratoire.
 Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'un ou à l'autre est éliminatoire.
L'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.
Les candidats visés à l'article 3 et à l'article 4 se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 17 tonnes, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement CE 1100/2007.
Le directeur du budget et le directeur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dispositions de contrôle et de sanction.
 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Inondation et coulées de boue du 6 au 7 mars 2012
 Commune de Roost-Warendin. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 20/10/2012 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 20/10/2012 texte numéro 88
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 16 octobre 2012, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 14 juin 2012, est fixé à 134.
L'annexe III de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 24 septembre 2013.
L'annexe IV de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 22 octobre 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 5 janvier 2012 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 12 mai 2010 à l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'association Cordier Broyard Etienne (CBE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R5 ainsi qu'à la société Multiplex R5 - MR5 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées débutera aux dates indiquées sur les zones mentionnées aux annexes de la présente décision.
Cette autorisation est délivrée du 5 novembre 2012 au 4 novembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'annexe V de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe VI de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 8 avril 2014.
L'annexe VIII de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 23 septembre 2014.
L'annexe VII de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 10 juin 2014.
L'annexe XI de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 2 juin 2015.
L'annexe X de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 7 avril 2015.
L'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube.
L'annexe IX de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe II de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 26 mars 2013.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 12 décembre 2012.
Mme Carole Armoët est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.
Mme Magali Rousselot est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er décembre 2012.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex susvisé autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe de la présente décision modifient les dates de début des émissions de l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté n° 2012/1581 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 11 juin 2012 susvisé est annulé.
Pour justifier son entrée effective dans une démarche d'accréditation en application du V de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le laboratoire de biologie médicale procède, à son choix, selon l'une des deux options suivantes :
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe sera réalisé pour les années 2013, 2014 et 2015 suivant les modalités décrites au 1° du I du même article.
L'arrêté du 14 décembre 2010 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation est abrogé.
L'arrêté du 9 février 2005 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense et des anciens combattants sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
Conformément à l'article 13 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe sera réalisé pour les années 2013, 2014 et 2015 suivant les modalités décrites au 3° du I du même article.
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université » sont approuvés. L'annexe du décret du 8 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Au troisième alinéa du 3° du II de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé, les mots : « et l'Agence de la biomédecine » sont remplacés par les mots : « , l'Agence de la biomédecine et les agences régionales de santé (ARS) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 2012, est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire, à compter du 28 septembre 2012 :
Au titre du concours externe
(cadre général)
 M. Dagron (Emmanuel).
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 2012, édition électronique, texte n° 96, en ce qui concerne le dernier nom, au lieu de : « M. Morallato (Gilles) », lire : « M. Morellato (Gilles) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, M. Guillaume Perrin est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
L'arrêté du 7 octobre 1986 modifié relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2012, M. Bestoso (Maurice) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense en qualité de représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Béraud-Chaulet (Marc).
L'article 41 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « 30 décembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALPAGE ».
L'article 40 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « du fichier CDAC » sont remplacés par les mots : « de la gestion du fichier national félin ».
Les données à caractère personnel traitées sont conservées dix ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.
 Sont également destinataires des informations traitées les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, Mme Agnès Jeannet, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 2012, M. Philippe Lavandier, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.