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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2007.
Les articles 2, 15, 16, 22, 26, 30 à 34, 46 à 53, 55 à 62 et 64 à 66 du même décret sont abrogés.
L'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.»
Les experts non résidents perçoivent une indemnité pour chaque expertise menée à la demande de l'Agence nationale de la recherche.
Les montants maximum prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité attribuée aux experts non résidents prévue à l'article 3, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse institué par le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
A l'article 19 du même décret, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d'évaluation».
A la première phrase de l'article 9 du même décret, les mots : « à l'issue » sont remplacés par les mots : « avant le terme».
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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 111
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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 109

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 109
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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 112

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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 112
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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 110
Est approuvée la convention nationale des pédicures-podologues annexée au présent arrêté et conclue le 18 décembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des podologues.
La mise en application des textes composant la sixième édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 2008 ; la sixième édition se substitue à la cinquième édition qui s'est achevée avec la publication du huitième addendum.
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).
Les trésoreries de Leforest, Licques et Oye-Plage sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont est supprimée (Territoire de Belfort).
L'article 26 est modifié comme suit :
 Il est ajouté après le mot : « manufacturés » les mots suivants : « pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. »
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdoie (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes d'Eguenigue, Menoncourt, Lacollonge, Phaffans et Bessoncourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdoie, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).
Au onzième alinéa de l'article 4 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « souhaitée de fermeture définitive du débit » sont remplacés par les mots : « à laquelle prend effet sa démission ».
Il est ajouté un article 5 ter ainsi rédigé :
 « Art. 5 ter. - L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. »
L'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 du décret n° 2007-906 susvisé. »
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor d'Hénin-Beaumont municipale (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Colembert, Longueville et Nabringhen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
La trésorerie d'Oye-Plage est regroupée sur la trésorerie d'Audruicq (Pas-de-Calais).
L'article 15 est modifié comme suit :
 Au point 3, le mot : « suivant » est supprimé et remplacé par : « selon ».
La gestion comptable et financière de la commune de Verquigneul est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Béthune municipale (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes d'Audrehem et de Rebergues, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).
Au point 4 de l'article 22 :
 ― le mot : « général » est supprimé et remplacé par le mot : « régional » ;
 ― après les mots : « des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : « territorialement compétent ».
La gestion comptable et financière des communes de Pihen-lès-Guînes et Hames-Boucres, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais centre hospitalier et banlieue (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny (Territoire de Belfort).
L'aérodrome de Narbonne (Aude) est agréé à usage restreint.
Les opérateurs ayant intégré dans le calcul des tarifs de gaz naturel au 1er avril 2006 une hausse résultant du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 procèdent à une baisse équivalente dans leur barème déposé pour le 1er janvier 2008.
L'aérodrome ne peut être utilisé par un pilote que s'il a effectué une reconnaissance préalable du site avec un instructeur utilisateur du terrain.
Les tarifs visés à l'article 1er en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent tous les trois mois à compter du 1er janvier 2008 selon les modalités définies à l'article 3.
A compter du 1er janvier 2008, les aérodromes de Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique relèvent de la classe 2.
A compter du 1er janvier 2008, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport applicable sur les aérodromes des classes 1, 2 et 3 est fixé à 0,88 EUR, hormis pour les vols intérieurs en Polynésie française.
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte est confiée conjointement au préfet de la Réunion et au préfet de Mayotte.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur de la nature et des paysages et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 17174, 2e colonne, et page 17175, 1re colonne,
 Remplacer l'annexe 1 par l'annexe 1 ci-après :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 9 933,80 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 5 877,40 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 5 877,40 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 18 623,00 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 9 933,80 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la Direction des Journaux officiels, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, est fixé ainsi qu'il suit :
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 5 877,40 €.
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 février 2007 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier et jusqu'au 29 février 2008.
Les concours externe et interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils sont annoncés au moins deux mois avant la date des épreuves par publication au Journal officiel.
L'arrêté du 14 mars 1996 relatif au programme et à l'organisation des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque composition est notée par deux correcteurs. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont appréciées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
L'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Les dispositions des I à III, IX et X de l'article 1er, du II de l'article 6 et des I, II et VI de l'article 7 du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Roger Beauvois est nommé président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
La trésorerie de Granges-sur-Vologne est supprimée.
La trésorerie de Champagne-Mouton est regroupée sur la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
La trésorerie de Champagne-Mouton est supprimée (Charente).
A compter du 2 janvier 2008, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
La gestion comptable et financière de la commune de Couzeix, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La trésorerie de Granges-sur-Vologne est regroupée sur la trésorerie de Corcieux, renommée trésorerie de Corcieux - Granges-sur-Vologne (Vosges).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, les mots : « Aux » sont remplacés par les mots : « ― aux ».
A la fin du point c de l'article 2, est insérée la ponctuation suivante : « ; ».
Dans le titre du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « et d'une aide à la réinstallation » sont insérés après les mots : « indemnité de fin d'activité » et les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
Dans la première phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est attaché » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont attachés ».
L'article 6 du décret n° 2006-155 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.»
Dans la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est versé » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont versés ».
Dans le titre du décret n° 2006-157 du 13 février 2006, les mots : « modifiant l'annexe III au même code » sont supprimés et remplacés par les mots : « instituant un versement différentiel au complément de remise ».
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Le décret n° 91-537 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le compte financier de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
En application de l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, la liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer à l'expérimentation de la dotation globale de financement est fixée comme suit :
Le directeur de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Paris-IV jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand institué par le décret n° 91-526 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : 
« Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV. »
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » est abrogé.
Le décret n° 91-526 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est en outre institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ».
Le compte financier de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est abrogé.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris institué par le décret n° 91-537 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication, bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire, prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
 60 points : 3 ;
 40 points : 12.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 4 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 3.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur prévu à l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 15.
La liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé sont fixées dans les tableaux suivants :
Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
L'annulation de crédit réalisée pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », est répartie par programme et fixée pour le titre 2 conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière de l'établissement de santé public intercommunal « Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers hôpital (Nièvre).
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-la-Ferrière, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Vèvres, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Les trésoreries de Prémery et La Machine sont supprimées (Nièvre).
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale ».
Les annexes I et III de l'arrêté du 27 février 2007 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I et III du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté les mots : « de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « des articles 27 et 28 ».
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés.