Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires affectés depuis plus de cinq ans dans un même pays, dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er, dont le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est ressortissant de ce même pays sont exclus des dispositions du présent décret.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est abrogée.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
A l'annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des étrangers en France, les lignes « Fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux » et « Directeur de cabinet du directeur général des étrangers en France » sont supprimés.
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de La Bourboule (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Quiberon (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Fouras (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
L'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Mme Samira Jemaï est nommée conseillère parlementaire, en remplacement de Mme Sandra Reviriego, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, M. François DÉROCHE est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « Histoire du Coran. Texte et transmission ».
A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2014 susvisé, les mots : « de haut niveau » sont remplacés par le mot : « espoirs ».
M. Nicolas Galey, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée.
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2014, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 19516, 1re colonne :
Au lieu de : « M. Jean-Patrick Gilles, titulaire. »,
Lire : « M. Jean-Patrick Gille, titulaire. ».
M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.
Pour l'année 2014, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 113 000 litres.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 374 449 € en autorisations d'engagement et de 4 881 402 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 491 374 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 491 374 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et de 895 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 27 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et de 895 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 27 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité. »
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est complété comme suit : 
Après les mots : « au niveau IV », insérer : « ou lauréats de l'institut du service civique ».
A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
L'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité. »
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
L'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité. »
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 374 449 € en autorisations d'engagement et de 4 881 402 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 131 941 € en autorisations d'engagement et de 5 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Liang-Champrenault, conseillère affaires commerciales multilatérales et européennes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2014, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (groupe III), pour une durée de trois ans.
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JOnº 0268 du 20/11/2014, texte nº 83
La présente décision sera notifiée à l'association Art et Expression et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0268 du 20/11/2014, texte nº 82
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,70 € à compter du 1er janvier 2014 et à 20,77 € à compter du 1er juillet 2014.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2014.
Au I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 2012 susvisée, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
L'article L. 3521-5 est abrogé.
Le présent arrête entrera en vigueur le 4 décembre 2014.
A l'article L. 5723-1, les références : « L. 5341-7 à L. 5341-10, » sont supprimées.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 131 941 € en autorisations d'engagement et de 5 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à échéance du 31 décembre 2013 les variétés fruitières désignées ci-après :
Abricotier : Norcot.
Pêcher : nectarine : Zaigina.
Pommier : Vanles.
Dans l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété de pommier Red Jonaprince, dans la colonne « responsable(s) du maintien », les mots : « Wilton Weert BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Wilton International BV (NL) ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail signés à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
Au VIII de l'article 1er, les mots : « Louis-Noël Lafay, administrateur civil hors classe, chef de bureau. » sont remplacés par les mots : « Mme Zohra Saïd Bouiala, administratrice civile, cheffe de bureau. »
ANNEXE 2
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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JOnº 0270 du 22/11/2014, texte nº 33
Le collège électoral du département de la Haute-Loire est convoqué le dimanche 25 janvier 2015 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
ANNEXE I
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2014
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JOnº 0270 du 22/11/2014, texte nº 33
Les conseils municipaux du département de la Haute-Loire sont convoqués le vendredi 5 décembre 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
L'article R. 5212-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et deux au moins des actions suivantes » sont remplacés par les mots : « , un plan de maintien dans l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes » ;
2° Le 3° est abrogé.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication à compter du 1er décembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 novembre 2014, M. Régis Turrini est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caïtucoli (Bruno, Antoine) est nommé directeur du bureau enquêtes accidents défense air.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 31 décembre 2014
M. le général de brigade Jumelet (Olivier, Claude).
B. - ARMÉE DE L'AIR
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime exercées par M. Bruno CRUCHANT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014, Mme Elisabeth Ginet, épouse Sage, correctrice principale, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2015.
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JOnº 0270 du 22/11/2014, texte nº 106
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JOnº 0270 du 22/11/2014, texte nº 107

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JOnº 0270 du 22/11/2014, texte nº 107
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014, M. Francis Prat, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
ECLI : FR : CESJS : 2014 : 371413.20141114
L'arrêté du 4 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : DEVR1314930A) est annulé.
M. Aurélien Taché est nommé conseiller technique hébergement.
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JOnº 0270 du 22/11/2014, texte nº 105
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, Mme Elise BAS, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
M. Eric BARDON est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II).
L'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Au deuxième alinéa de l'article 33-4 du même décret, les mots : « à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux ».
L'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « à compter de l'installation du conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation ».
A l'article 28, les mots : « Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne » sont remplacés par les mots : « Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ».
A l'article 7, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au test technique d'accès prévu à l'article 2 doivent être âgés de dix-sept ans révolus au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle se déroule le test. »
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui suit sa publication.
Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des techniciens qualifiés parmi lesquels figurent les ouvreurs et le ou les traceurs. »
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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JOnº 0269 du 21/11/2014, texte nº 92
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JOnº 0269 du 21/11/2014, texte nº 93
Les articles 1er, 2, deuxième alinéa, et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.
Les articles 2, premier alinéa, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
A l'annexe 5-B de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la ligne suivante est ajoutée : 
CTTE (N1) 
DERIV VP 
VASP (M1) 
DERIV VP
A l'annexe 5-A-II de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, dans la partie relative aux camionnettes, la ligne suivante est supprimée : 
Fourgonnette dérivée de VP 
DERIV VP
A l'annexe 5-A-III de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, dans la partie relative aux véhicules spécialisés, la ligne suivante est ajoutée : 
M1 
Adaptation réversible dérivée de VP 
DERIV VP
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de toutes les directions et services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Cette disposition du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.
L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2015 ».
Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux du médicament relevant du présent arrêté, et conformément à l'article R. 322-2 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament est supprimée.
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JOnº 0271 du 23/11/2014, texte nº 45
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon figure en annexe au présent arrêté.
La société d'intérêt collectif agricole Compagnie générale de conserve, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 652 008 632, dont le siège social est situé à Theix (département du Morbihan), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société d'intérêt collectif agricole Etablissements René Maingourd, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 085 680 783, dont le siège social est situé à La Chapelle-Saint-Mesmin (département du Loiret), est autorisée à sortir du statut coopératif.
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 33 du même décret est abrogé.
La première phrase du premier alinéa de l'article 21 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative. »
La dernière phrase de l'article 12 du même décret est supprimée.
L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
Après les mots : « représentés », sont insérés les mots : « de chacun des collèges ».
Les articles 35 et 36 du même décret sont abrogés.
La société d'intérêt collectif agricole Conserverie morbihannaise - Dumenil et Cie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 859 500 290, dont le siège social est situé à Lanvenegen (département du Morbihan), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société d'intérêt collectif agricole Boutet Nicolas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 375 780 400, dont le siège social est situé à Rosporden (département du Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé, est fixé à 506 millions d'euros pour 2014.
Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, praticien hospitalier, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 506 millions d'euros pour l'année 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Douleurs sans frontières, dite DSF », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Kader Arif, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Jean-Marc Todeschini est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2014, M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 26 034 957,15 € en autorisations d'engagement et de 25 397 408,75 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.
Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer)».
Le budget primitif pour 2015 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 janvier 2015.