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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
I. ― La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
 II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 » sont supprimés.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.
L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution.
Délégation est donnée à M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des entreprises et de l'économie internationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La partie de la RD 9 située entre la jonction avec l'autoroute A 89 à Saint-Germain-les-Vergnes et l'échangeur avec l'autoroute A 20 à Saint-Pardoux-l'Ortigier est classée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes.
Les enseignements des classes de première et terminale de la série STAV comprennent :
 ― l'enseignement obligatoire ;
 ― l'enseignement facultatif ;
 ― l'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé en série STAV est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
 ― de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 en ce qui concerne la classe de première ;
 ― de la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 en ce qui concerne la classe de terminale.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2012, la variété désignée ci-après :
 Chicorée industrielle : Corail.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Philippe RESPAUT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Mégane MANFROI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Liliane HILLEREAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Claude WÄLCHLI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Antoine BORDIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Régis PEDANOU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Bénoni DELVALLEZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. James CLIMENT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Didier PERRIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Patrice HÉNIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-598 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que les stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 2 octobre 2012.
La SARL Challenge est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2013 texte numéro 104
La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que celles de l'article 5 du cahier des missions et des charges du 13 novembre 1987.
La SARL Radio Média France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Mme Laure Gauthier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-592 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2013 texte numéro 103
La SARL Leader Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-596 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 26 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Xavier Lalonde.
Par arrêté du président du centre de gestion de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gérald Arbeltier.
M. Michel JEANJEAN, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre à compter du 30 mars 2013.
Par arrêté du président du centre de gestion du Doubs en date du 13 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-François Klopfenstein.
M. Jean-Marc SABATHE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers.
M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.
L'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif à la création de la commission de sécurité de la circulation aérienne est abrogé.
A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2012 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015.
L'article 9 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le directeur général de la création artistique » sont supprimés.
L'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le 1 du I est supprimé.
 2° Il est rétabli un 1 au II ainsi rédigé :
 « 1. M. Christian Brossard, attaché principal d'administration. »
A l'article 7 du même arrêté, les mots : «aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 29 janvier 2013 chargeant un directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des fonctions de directeur général par intérim est abrogée.
M. Benoît Loutrel est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1er mars 2013.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale admissible ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
I. ― L'exploitant est responsable du respect de la pérennité des dispositions prévues aux I à III de l'article 7.
 II. ― L'exploitant prend toutes les dispositions, notamment lors de travaux, pour éviter l'introduction d'eau dans les galeries, les caniveaux ou les enveloppes empruntés par la canalisation.
L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Les canalisations mentionnées à l'article 1er, en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 9 et du I de l'article 10.
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 24 janvier 2013 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 mars 2013 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Makariou (Sophie) est nommée présidente de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 septembre 2013, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Erol Ok au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 20/08/2013 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 20/08/2013 texte numéro 115
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2011 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 85 646 643,18 euros.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, après les mots : « de la fonction publique hospitalière », sont insérés les mots : « et, en son absence, à M. Alban Nizou, son adjoint ».
Les accessoires non standards satisfont aux procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Ces accessoires ne portent pas le marquage « CE ».
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 241 468,00 € en autorisations d'engagement et de 241 468,00 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Mme Claire Waysand est nommée directrice adjointe du cabinet du Premier ministre.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 910 056,05 € en autorisations d'engagement et de 3 910 056,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 981 357,46 € en autorisations d'engagement et de 21 192 311,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Une décision du président de l'IRSTEA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er août 2013, le mandat des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole est prorogé d'un an à compter du 11 septembre 2013.
La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Odile FALLETTI, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe du cabinet du Premier ministre exercées par Mme Odile Renaud-Basso, appelée à d'autres fonctions.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, M. PATTOU (Jérémie, Jean, Benoît) est nommé notaire à la résidence d'Eysines (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Isabelle VENDRYES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Mocellin, administratrice des finances publiques adjointe, fondée de pouvoir du comptable du budget annexe, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.
L'article 2 du décret du 14 juin 2013 susvisé est complété comme suit :
 Au 4 de cet article est ajouté :
 « ― proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ».
L'annexe de la décision n° 2011-BO-021 du 5 décembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 163 du 16/07/2013 texte numéro 67
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 163 du 16/07/2013 texte numéro 68
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 124,44.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 juillet 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 163 du 16/07/2013 texte numéro 66
Le surplus des demandes de la société SORAL 01 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société SORAL 01 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Enjoy Montpellier et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 du présent arrêté comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres articles de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé demeurent inchangés.
I. - Association d'aide aux personnes âgées
de la vallée de l'Arbéroue (AAPAVA) (64240 Isturits)
 Avenant du 20 septembre 2012 à l'accord du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « sur l'avis d'échéance » sont remplacés par les mots : « simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance ».
Les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 14 juin 2011 susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Raud (Patrice), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
La formation prévue à l'article 2.1 du présent arrêté ne donne aucune équivalence avec les qualifications exigées à l'article 1.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013, M. NORGUET (Alexis, Frédéric, Jean-Baptiste, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), en remplacement de M. MALOCHET (Michel), démissionnaire.
Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives. Dans ce dernier cas, elles peuvent être fournies ultérieurement.
Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Bodin-Hullin (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Tirvaudey (Marc), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, les officiers Ludovic ABIVEN, Alexandre BAILLOT, Laurent DARROUZET, Arnaud GUIGNE et Gwénolée PRUVOT-DUBOS sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Ferrari (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Fontaine (Sonia), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Aux sixième et septième alinéas de l'article 9 du même arrêté, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 du même arrêté, les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 », et les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 24 082 452,23 € en autorisations d'engagement et de 18 289 121,41 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « maximun » est remplacé par le mot : « maximum », et le mot : « manimum » est remplacé par le mot : « minimum ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président », et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 », et les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer).
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 4 746 780,87 € en autorisations d'engagement et de 4 746 780,87 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
Les stipulations du protocole d'accord du 20 décembre 2012 susvisé, rendues obligatoires par application des dispositions de l'article 1er, le sont à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 9 dudit protocole d'accord.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés les numéros 34 à 47 des échangeurs de la route nationale RN 274 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.