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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Chiron du Chail, 79800 Pamproux.
Le régisseur peut accepter les règlements en espèces ou en chèque.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 (quatre mille) euros.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 (vingt mille) euros.
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
Délégation est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, objet des arrêtés du 29 décembre 2003 et du 26 décembre 2007 susvisés.
Par décret en date du 3 juin 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation GoodPlanet », dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 3 juin 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Planète Urgence », dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'aide ne peut être accordée que si l'exploitation à restructurer est en conformité avec la réglementation communautaire et nationale relative au potentiel viticole.
 Si la superficie pour laquelle l'aide est demandée est exploitée en métayage, l'exploitation à restructurer correspond aux parcelles exploitées exclusivement en métayage et le demandeur est le propriétaire en métayage.
La superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 20 ares d'un seul tenant. Cette superficie peut être augmentée sur proposition du conseil de bassin viticole pour une zone géographique déterminée.
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié, pour une action de plantation, d'un financement communautaire et/ou national pour une action de plantation dans le cadre d'une restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée.
Critères sur les superficies viticoles
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 29 décembre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens et du 1er juin 1950 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens relatifs au régime complémentaire d'assurance vieillesse sont abrogés.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux, les statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens.
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JOn° 129 du 06/06/2009 texte numéro 64

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JOn° 129 du 06/06/2009 texte numéro 64
Par décret en date du 4 juin 2009, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Sébastien Raspiller, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Anthony Requin.
Par décret en date du 4 juin 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Sébastien Raspiller, en remplacement de M. Anthony Requin.
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JOn° 129 du 06/06/2009 texte numéro 66
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JOn° 129 du 06/06/2009 texte numéro 67
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JOn° 129 du 06/06/2009 texte numéro 65
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JOn° 129 du 06/06/2009 texte numéro 68

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JOn° 129 du 06/06/2009 texte numéro 68
M. Hervé BOUCHAERT, préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il sera placé en position de service détaché.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hugues PARANT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet du Var, en remplacement de M. Jacques LAISNE, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration. Le versement de l'allocation est interrompu.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Par arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 26 mars 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Mireille MONTAGNE.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, Mme Estelle LAMOTTE-GENET, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
M. Pierre Bayle, préfet en position de service détaché en qualité de directeur général des services du département des Alpes-Maritimes, est nommé préfet de l'Aisne.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse exercées par M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Mme Fatiha Benatsou est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Isère exercées par M. David COSTE, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Joël FILY, préfet placé en position de service détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Etampes exercées par M. Jacques GARAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Luce VIDAL, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 30 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Patrice Bergougnoux, préfet hors cadre, est placé, à sa demande, en position de service détaché.
M. Pascal Lelarge, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé préfet de l'Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 24 mars 2009, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mmes Fabienne DOERING et Christine DUPRE.
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
 Ils sont soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui suit le début de la préparation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé du pilotage de la classe préparatoire et fixe le programme des formations.
M. Gilles Carrez, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre en vue de servir initialement dans une formation relevant de l'armée de terre, pour une durée de un à cinq ans.
Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre pour une durée de un à dix ans.
Le militaire du rang engagé est nommé au grade de sergent par le ministre de la défense le jour de l'attribution du CM1.
Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
Pour encourager et diversifier l'accès à l'Ecole nationale d'administration, une classe préparatoire est organisée par l'Ecole nationale d'administration.
 Cette formation a pour mission de préparer les bénéficiaires au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration.
Est agréée au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
 Association Organisation générale des consommateurs (ORGECO).
Le contrat d'engagement des élèves sous-officiers prend effet le premier jour du mois de leur entrée à l'école.
La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir dans les formations du service militaire adapté est exclusivement déterminée par le commandant du service militaire adapté, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'un domaine de spécialité, en vue de l'admission directe dans une école de sous-officiers ; leur durée est comprise entre deux et huit ans.
Les candidats à un engagement dans l'armée de terre ne doivent pas :
 ― avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;
 ― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à l'association nationale Le Saillant de Saint-Mihiel (ANSM).
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est complétée comme suit : 
ÉTABLISSEMENTS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires de l'administration 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires des personnels 
Institut d'études politiques de Bordeaux 
5 
5
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de terre après une interruption de service peut être souscrit avec un grade inférieur.
L'attribution et le service du revenu supplémentaire temporaire d'activité sont confiés aux caisses générales de sécurité sociale, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de terre, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Allier (03), dont le siège social est situé 27, rue de Villars, à Moulins.
La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est exclusivement déterminée par le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le recrutement sur épreuves au grade de sergent parmi les militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est ouvert aux candidats sans condition d'âge. Ces derniers doivent :
 ― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;
 ― être titulaires du brevet de caporal-chef (BRECCH).
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation.
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Jacques Leclerc à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui suit le début de la préparation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise pour chaque campagne viticole les actions retenues par conseil de bassin viticole, les taux d'aide, les délais d'exécution des actions ainsi que les modalités spécifiques.
Instruction et contrôle des demandes
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Claude FONTA, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de la Corse-du-Sud (2A), dont le siège social est situé immeuble Panéro, boulevard Dominique-Paoli, à Ajaccio.
Les annexes I et II de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé, publiées au Bulletin officiel n° 148 du ministère de la culture et de la communication, sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.
Mme Hélène DANTOINE, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2009, M. Jean-Claude FONTA, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Transfert des demandes présentées en application
du règlement (CE) n° 1493/1999
Définitions des conditions spécifiques par campagne viticole
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de chaudronnier(ère) est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.
Une instruction ministérielle précise les attributions des directions zonales.
L'arrêté du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes et des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Paris, les attributions confiées au maire sont exercées par le préfet de police pour les traitements qu'il met en œuvre.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent arrêté.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel) est nommé directeur régional des affaires maritimes Aquitaine à compter du 1er août 2009.
M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude MALLET, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 8 mai 2009.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 (deux cents) euros.
L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2014 : 
Paris ― Port-au-Prince (Haïti). »
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et, en particulier, de ses articles 3, 5 et 7.
Le nombre et le type de véhicules admis simultanément à prendre le départ des épreuves en course et aux essais sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Est renouvelée, pour une durée de quatre ans, l'homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2014 : 
Paris ― Freeport (Bahamas) ; 
Paris ― Samana (République dominicaine). »
A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 5.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 10.
L'agrément accordé à la société :
 Contrôle Technique Européen SAS situé 170, avenue du Col-de-l'Ange à Gémenos (13420), aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré pour les vérifications de catégories c et d pour les phases de conception, construction uniquement.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification. »
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― soit effectuer une téléinscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié. »
Le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Au moment de leur inscription, les candidats doivent indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont ouverts au titre de ces deux branches.»
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé est abrogé en tant qu'il porte sur la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009.