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JOnº 0263 du 14/11/2014, texte nº 102
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2014, Mme Granger (Catherine), conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Martin Ajdari en qualité de directeur du cabinet à compter du 17 novembre 2014.
MM. Jean-Pierre BEYSSON, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Pierre JAMET et Michel-Pierre PRAT, conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont reconduits dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
A compter de cette même date, M. Fabrice Bakhouche est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de directeur du cabinet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Christian Decharrière est nommé membre du conseil de direction de la Compagnie générale maritime et financière, en qualité de représentant de l'Etat.
M. Jacques Launay, amiral, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat.
M. Christophe BAY, préfet de l'Aube, est nommé préfet de la Dordogne.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014, la démission présentée par M. Rachid BOUABANE-SCHMITT, administrateur civil hors classe, est acceptée à compter du 1er décembre 2014.
M. Rachid BOUABANE-SCHMITT est radié des cadres à la même date.
Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 24 novembre 2014.
M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
En application de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, M. Nicolas REVEL assure les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à compter du 17 novembre 2014.
M. Nicolas REVEL est nommé directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 17 novembre 2014.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert de la SNC Pharmacie Durhone, représentée par M. Eric Durhone, actuellement sise espace Marcel-Noyer à Saint-Maurice-l'Exil (38550), vers un local situé au 10, rue Jean-Perrin, dans la même commune, est autorisé.
La décision n° 2014-1378 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 22 mai 2014 ayant rejeté la demande d'autorisation de transfert d'officine de la SNC Pharmacie Durhone est annulée.
Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.
L'arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre est fixé à 12.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin figure en annexe au présent arrêté.
La présente loi sera exécutée comme loi de 1'Etat.
Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La délibération n° B60/2014 du 29 septembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le cahier des charges « Aide à la réindustrialisation v. PME » relatif à la mesure « Aide à la réindustrialisation » prévue par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
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JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 138

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JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 138
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JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 137
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JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 139

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JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 139
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la commune de Montaigu-de-Quercy et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 173 du 12 juillet 2011 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les caractéristiques de la région de contrôle terminale TMA Paris et de la zone de contrôle CTR Paris, dont les limites géographiques latérales et verticales, les classes d'espace et les dispositions relatives à son utilisation, sont définies en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 21 février 2014 portant création d'une région de contrôle terminale et de zones de contrôle associées aux aérodromes de Paris est abrogé.
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 25 933 545 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 25 933 545 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les mots : « Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit ».
A l'article 4, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « une fois par an ».
L'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 5, les mots : « personnalités nommées par le directeur, issues du BRGM » sont remplacés par les mots : « personnalités issues du BRGM ».
Fait à Paris, le 29 septembre 2014.
Le président,
G. Romiti
La délibération n° B61/2014 du 29 septembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Il est créé dans la région d'information de vol de Paris une région de contrôle terminale, identifiée TMA Paris, et une zone de contrôle, identifiée CTR Paris, associée aux aérodromes de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Guibard (Denis) est nommé directeur de Télécom Ecole de management au sein de l'Institut Mines-Télécom à compter du 1er décembre 2014.
Par décret en date du 10 novembre 2014, M. Miles (Christopher), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-François Collin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre MEROUZE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2015.
M. Raymond LE DEUN, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de l'Aisne.
M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne, est nommé préfet de l'Yonne.
M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet de la Meuse.
Mme Isabelle DILHAC, préfète de la Meuse, est nommée préfète de l'Aube.
Par décret en date du 10 novembre 2014, M. Miles (Christopher), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-François Collin.
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JOnº 0263 du 14/11/2014, texte nº 105
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 1er novembre 2015.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans est stable jusqu'au 1er novembre 2015.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.
Le contingent de capacité du mois de novembre 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 233 kW et 381,70 UMS. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 suivants.
Le premier alinéa du III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Au vice-recteur de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale, les décisions relatives : » (le reste sans changement).
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er novembre 2015.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
La monographie « Réglisse (extrait fluide éthanolique titré de) (1536) » de la Pharmacopée européenne est supprimée à compter du 1er avril 2015.
La mise en application des textes composant le quatrième supplément à la huitième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.4 », est fixée au 1er avril 2015.
La mise en application des textes composant le troisième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.3 », est fixée au 1er janvier 2015.
Par décret en date du 12 novembre 2014, le décret du 26 octobre 1988 portant reconnaissance légale de la congrégation Communauté des carmélites de Castres, dont le siège est à Castres (Tarn), 12, rue Amiral-Galiber, est abrogé.
Par décret en date du 12 novembre 2014, les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la congrégation de Jésus et Marie dite « des Eudistes », légalement reconnue par décret du 20 juillet 1988 et dont le siège est 1, rue Jean-Dolent, à Paris (14e), sont approuvés.
Les méthodes d'analyse reconnues à mettre en œuvre pour réaliser les analyses mentionnées à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Le 2 de l'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Le laboratoire national de référence et les laboratoires agréés pour la recherche de protéines animales transformées par technique de PCR sont également reconnus pour les analyses citées à l'article 1er.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées à l'article 1er est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent participer avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude demandés par le laboratoire national de référence « Protéines animales transformées » pour ces analyses.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.
Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale prévu par l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément au cahier des charges national figurant en annexe au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, les mots : « de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est complété par les mots suivants : 
«-centre payeur des pensions ; 
«-données de connexion ».
Délégation est donnée à Mme BATALLA (Laure), chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à M. MOLERE (Jean-Philippe), administrateur civil, chef du bureau des établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des établissements.
A l'article 1er, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 2 bis » et les mots : « au barème ci-annexé » sont remplacés par les mots : « aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II ».
A l'article 2, les mots : « Les dispositions de l'article 1er s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le barème figurant en annexe I s'applique ».
Au 2° de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « et de position d'activité ».
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2014, Mme Catherine BOUSCANT est désignée, à compter du 28 novembre 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Bernard Lévy est nommé président-directeur général d'Electricité de France.
M. Gilles CLAVREUL, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2014, M. Edouard Guillermoz, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministère économique et financier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite dâge, à compter du 7 février 2015.
Par décret en date du 26 novembre 2014, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Arnaud JULLIAN est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent MOREAU.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014, Mme Fabienne Janneau, attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'éducation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
La section IV du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2014, M. Richard CASTERA, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 21 février 2015.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 112-8, R. 112-29 et R. 112-30 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire au conseil supérieur de la Cour des comptes :
Titulaire : M. Daniel Jouanneau.
Suppléant : M. Jean Sarrazin.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 939 017 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 939 017 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 mars 2015 dans les cantons où il devra y être procédé.