Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 26 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2014 est fixé à 26.
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé à 256,47 € à compter de l'année scolaire 2014-2015.
La part d'exonération de frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2014-2015, à :
104,34 € pour les pensionnaires ;
 34,74 € pour les demi-pensionnaires.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de la part de bourse d'enseignement d'adaptation est fixé à 29,07 € à compter de l'année scolaire 2014-2015.
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 45,30 € à compter de l'année scolaire 2014-2015.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'étude du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale applicables à compter de l'année scolaire 2014-2015 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « et 67 bis-1 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-2 ».
A l'article annexe de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, les mots : « Commission n° 1 » sont remplacés par les mots : « Commission n° 8 » et les mots : « Commission n° 2 » sont remplacés par les mots : « Commission n° 9 ».
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 29 404 378 € en autorisations d'engagement et de 41 067 991 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, après les mots : « du CREST », sont ajoutés les mots : « du CASD ».
Dans le département de l'Aude, la route D 703 entre la route de début de section D 6139, commune de début de section de Port-la-Nouvelle, et la fin de section constituée par son extrémité, commune de fin de section de Port-la-Nouvelle, est retirée de l'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé.
L'arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 29 404 378 € en autorisations d'engagement et de 41 067 991 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juillet 2014, M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 1er novembre 2014.
Par décret en date du 1er août 2014, M. Bernard Commère est nommé membre suppléant au conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Philippe Pujes.
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0180 du 06/08/2014, texte nº 95
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JOnº 0180 du 06/08/2014, texte nº 96

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JOnº 0180 du 06/08/2014, texte nº 96
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JOnº 0180 du 06/08/2014, texte nº 97

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JOnº 0180 du 06/08/2014, texte nº 97
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
La loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF est conforme à la Constitution.
L'article 24 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est conforme à la Constitution.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Arbailles figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers figure en annexe au présent arrêté.
Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la Constitution.
L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2014 portant nomination à la présidence de la République est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jacques Audibert est nommé conseiller diplomatique au cabinet du Président de la République. »
Sous la réserve énoncée au considérant 9, les paragraphes II et III de l'article 74 de la même loi sont conformes à la Constitution.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Vézère figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes du Barétous figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes de la haute Soule figure en annexe au présent arrêté.
L'article 1er-I de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
-la date du 30 septembre 2014 est remplacée par : « 30 septembre 2015 » ;
-la date du 30 septembre 2017 est remplacée par : « 30 septembre 2018 ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Layens figure en annexe au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2013, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 130 du 06/06/2014 texte numéro 52
A compter du 1er janvier 2010, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2013, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2010, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2010, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 130 du 06/06/2014 texte numéro 64
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2014.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 48° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole, mentionné à l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2014, M. Murat (Claude), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mai 2014, M. Alain Brouzes, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est nommé secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2014, M. Jean-Jacques Guitot, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Nicolas BASSELIER, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juin 2014, M. Bernard OLLIVIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en tant que personne qualifiée.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 mai 2014, Mme Yolande LAPEYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. Pascal LENOIR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2014, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le Premier ministre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officielde la République française.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Le comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014 à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'article 1er est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les problématiques, les usages et les techniques du son dans le secteur de la radio et de la télévision. » ;
 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Diplôme Ingénierie sonore. »
L'article 9 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « ou une réalisation personnelle » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du diplôme Ingénierie sonore, le jury est également composé de personnalités extérieures. »
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 3 ».
S'agissant des emplois ou catégories d'emplois concernés par les dérogations accordées aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif inscrits sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : «, C et D » présents dans l'annexe du décret sont remplacés par les mots : « et C ».
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2015.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2013 font apparaître un solde négatif de 30 049 480,53 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2014, Mme Perrine SERRE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Savoie exercées par Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par M. Stéphane JARLÉGAND, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2014, M. Bruno Levallois, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2014, M. Roger Chudeau, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2014, M. Christian Nique, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2014, M. Jean-Yves Herbeuval, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2014, M. Alain Bergounioux, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2014, M. Bernard Combeaud, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Votre école chez vous », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement :
 Mme Chloé SZAFRAN, conseillère pour les affaires juridiques, institutionnelles et européennes.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 juin 2014, Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire, en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommée directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par décret en date du 5 juin 2014, Mme Chantal Lory est nommée membre du conseil d'administration de la société de financement local (SFIL) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Monique Cohen.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2014, Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 mai 2014.
M. Christian Guénod est nommé conseiller communications électroniques et inclusion numérique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2014.
L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifié sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'annexe à l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est disponible sur le site www. emploi. gouv. fr.
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est disponible sur le site www. emploi. gouv. fr.
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www. emploi. gouv. fr.
Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2014.
Les mots : « ou d'office », figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce, sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.
Le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales est contraire à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 132 du 08/06/2014 texte numéro 40
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 132 du 08/06/2014 texte numéro 41
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 132 du 08/06/2014 texte numéro 39
Le b du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 8.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Laurent Le Bon, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris à compter du 13 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2014, M. Jean-François Pinton est nommé président de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour un mandat d'une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, M. Christophe Chamoux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense, pour une durée de trois ans.