Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article A. 37-20, après les mots : « de l'article A. 37-16 », sont insérés les mots : « ou à l'article A. 37-27-2, ».
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne V 12 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 3 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 14 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne V 3 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 14 août 2012 portant création de la voie aérienne Y 50 dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 303 dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 318 en France métropolitaine.
L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 303 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 240 Laloubère dans la région de Tarbes (Hautes-Pyrénées), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 257 dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 14 août 2012 portant création de la voie aérienne Z 318 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 257 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 240 dans la région de Tarbes-Laloubère (Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 225 Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps dans la région d'Arcomps (Cher), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Y 50 dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 157 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 157 dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 225 Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps dans la région de Bourges (Cher) est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 124 dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne V 21 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 21 en France métropolitaine.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne V 14 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 124 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 12 en France métropolitaine.
Annexe 3
Grilles de programmes
Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal 32 est reconduite à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2020.
Annexe 2
Convention d'objectifs et de moyens conclue entre TV7 Bordeaux et la région Aquitaine
La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre TV7 Bordeaux et la région Aquitaine est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société TV7 Bordeaux et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe 4
Grilles de programmes
Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation dont est titulaire la société Télé Miroir Services est reconduite à compter du 17 mai 2015 jusqu'au 16 mai 2020.
L'autorisation dont est titulaire la société TV7 Bordeaux est reconduite à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2020.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pagolle et publiée au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La commune de Pagolle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant le multiplex R1 pour lequel une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1).
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Barbat (Philippe) est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine à compter du 2 janvier 2015.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Nouzonville n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cazes-Mondenard et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Nouzonville et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cases-de-Pène et publiée au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquecor et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 précitée n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend le paragraphe I de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française.
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JOnº 0260 du 09/11/2014, texte nº 52
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JOnº 0260 du 09/11/2014, texte nº 53
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 8 856 234,45 € en autorisations d'engagement et de 15 114 411,97 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Pour une durée de six mois à compter du 6 novembre 2014, trois à quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés, par période de trois semaines, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l'aéroport international de Conakry en Guinée.
Au second alinéa de l'article 1016, après les mots : « Les arrêts sont prononcés publiquement », sont insérés les mots : « notamment par mise à disposition au greffe ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 30.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 150 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 150 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La décision du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 octobre 2014, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L. 4139-2 aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2015.
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JOnº 0259 du 08/11/2014, texte nº 104
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JOnº 0259 du 08/11/2014, texte nº 105
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JOnº 0259 du 08/11/2014, texte nº 103

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JOnº 0259 du 08/11/2014, texte nº 103
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 octobre 2014, M. Jean-Pierre TEMIME, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2014, Mme MADIOT (Cécile, Ghislaine, Pierrette) est nommée huissière de justice à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. SOULAS (Serge, Raymond, Claude), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2014, M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2014, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2015.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives jusqu'à l'échéance de son mandat d'administrateur général.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
- SASP Rugby Club Massy Essonne ;
- Association Union sportive montalbanaise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2014, M. Joël Fraysse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 24 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, sont radiés du corps des professeurs du Collège de France, sur leur demande :
M. Don ZAGIER, à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Sanjay SUBRAHMANYAM, à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. DEISS (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que président du directoire du grand port maritime de Rouen.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui changent de lieu de travail et dont la durée de trajet journalier aller et retour entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail est augmentée perçoivent, en sus des montants prévus à l'article 1er, une prime complémentaire modulée selon les critères décrits en annexe.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.
La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé, à la date du 1er janvier 2015.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :
« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »
L'article 616 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 463 et 464 » sont remplacés par les mots : « de l'article 463 » ;
2° Les mots : « dans les cas prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu par cet article ».
L'article 613 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 613.-A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.»
L'article 625 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige. »
L'article 1037 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1037.-Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.»
I. - A l'article 523, la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 525-1 ».
II. - Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.
L'article 624 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 624.-La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.»
Après l'article 607 est inséré un article 607-1 ainsi rédigé : 
« Art. 607-1.-Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »
Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »
Au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « le premier avocat général » sont remplacés par les mots : « les premiers avocats généraux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la défense de M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel ROGOWSKI, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à compter du 28 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre, de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas applicables aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du même décret, après les mots : « les membres », est ajouté le mot : « titulaires ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014,M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2014, M. Ottavi (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentant des salariés des professions du spectacle de variétés, en remplacement de M. Léger (Jean), démissionnaire.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est conforme à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2014, M. Lecoq (Jean-Loup), attaché d'administration hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bretagne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des finances et des comptes publics de M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de « conseiller spécial fiscalité ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur, de M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan figure en annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « la caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime » et les mots : « cinquante-six » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-huit ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa du c de l'article 4 est supprimé.
Le cahier des charges de l'appel à projet « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BALESTRIERE, délégation de signature est donnée à M. Arnaud CESSAC, agent contractuel auprès de la division des affaires financières, à l'effet de valider, dans l'application informatique Chorus DT, toutes les opérations liées aux frais de déplacement.
A la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article R. 6133-1 du même code, les mots : « Elle précise en outre » sont remplacés par les mots : « Elle définit, en outre, les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 et précise ».
Le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels du centre de transfusion sanguine des armées exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.
Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.
Les articles 2, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Montpellier-I et Montpellier-II demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université de Montpellier.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'université de Montpellier est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.
Les examens des normes médicales complémentaires définies à l'article 3 ne peuvent être réalisés que dans des centres aéromédicaux (AeMC) militaires.
L'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Siem Reap le 4 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 19 mars 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Radio Vinci Autoroutes
F222
R107.7
National
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JOnº 0211 du 12/09/2014, texte nº 74