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Par décret en date du 28 décembre 2012, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Marcelle Perrot.
Par décret en date du 28 décembre 2012, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Francine Bernheim.
A l'article 43 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2013 ».
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
Après le 2 du II de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Sylvie Courouge, attachée d'administration. »
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2013
Officier greffier en chef
2
Officier greffier principal
13
Officier greffier de 1re classe
15
Officier greffier de 2e classe
10
Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2013
Contrôleur général des armées
59
Contrôleur des armées
19
Contrôleur adjoint des armées
4
Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein travaillé.
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2013
Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant
152
Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant
212
Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2013
Ingénieur en chef
561
Ingénieur principal
206
Ingénieur
148
Les modes de calculs définis par les articles 1er à 3 s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.
Les sommes calculées en application du I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée à partir du 12 décembre 2012.
L'annexe de la décision n° 2011-TO-02 du 20 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 403 du 28 novembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Benoît Léonard de Juvigny est nommé secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012.
La décision du 28 novembre 2012 publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012 est abrogée à compter du 1er décembre 2012.
Dans les décisions susvisées, le nom du service Jazz Radio 2 est remplacé par le nom : « Jazz Radio ».
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 402 du 28 novembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 401 du 28 novembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 05/12/2012 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 05/12/2012 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 05/12/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 05/12/2012 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 05/12/2012 texte numéro 112
Par décision n° 2012-1305 en date du 23 octobre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 respectera les règles fixées en annexe (1).
 (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 06/12/2012 texte numéro 140
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 06/12/2012 texte numéro 142
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 06/12/2012 texte numéro 141
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2012.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 181 416 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article R. 5212-30 du même code, les mots : « à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée».
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 16 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 16 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'article 2 de la décision du 6 août 2012 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
 « 5. Mme Céline Robert, secrétaire administrative, adjointe au chef de section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats. »
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2012.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 181 416 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La résolution MSC.308(88) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Mesure 1 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 109 (îles Moe, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales et de la santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes contenues dans l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes figurant dans le présent arrêté.
L'article 11 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 11. - L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion. »
Les annexes contenues dans l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé sont remplacées par les annexes figurant dans le présent arrêté.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les membres de la commission désignés aux a et c peuvent se faire représenter.
L'article 11 du même arrêtéest modifié comme suit : 
« Art. 11.-L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion. »
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret, les références : « f à h» sont remplacées par les références : « f à i ».
Pour l'attribution du diplôme aux candidats de l'enseignement agricole des établissements publics et privés sous contrat, le jury est composé selon les modalités fixées par l'article 23 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont applicables aux candidats des établissements d'enseignement agricole sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour tous les candidats, les épreuves d'examen sont établies en tenant compte de la spécificité des programmes des classes de troisième dépendant du ministère en charge de l'agriculture.
 A cette fin, des enseignants et des membres de l'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique sont associés à la commission nationale d'élaboration des sujets.
L'arrêté du 22 mai 2000 modifié relatif au diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole est abrogé au terme de la session 2012.
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 20.
Le nombre total d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France prévu à l'article 1er du décret du 22 octobre 1996 susvisé est fixé à 100.
L'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France est abrogé.
Par décret en date du 4 décembre 2012, Mme Claire DREYFUS-CLOAREC est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Raulin.
M. Gauthier CARON-THIBAULT est nommé conseiller en charge de l'adaptation de la société au vieillissement, à compter du 1er décembre 2012, auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012, M. Reb (Stéphane) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Blanc (Yves).
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012. Le II de l'article 2 du décret du 17 janvier 2011 susvisé est supprimé.
Par décret en date du 4 décembre 2012, M. Jean-François GIRAULT est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Paoli.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2012, M. HIDALGO (Régis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 14 janvier 2013.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 690 904 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 5 300 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 131 « Création » de la mission « Culture » est destiné à assurer le financement des travaux de construction de la Philharmonie de Paris.
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 690 904 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Il est ajouté à la première phrase de l'article R. 312-5 du code de la routeles mots : « , cette limite étant fixée à 12 tonnes pour les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulant entre 40 et 44 tonnes ».
Association SEI du RIED
(67082 Strasbourg)
Accord du 12 décembre 2011.
Au seizième alinéa de l'article R. 142-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le mot : « 10° », le mot : «, 12° ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 susvisé est abrogé.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et de 2 696 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 712 875 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 712 875 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière du service public local de la commune d'Alénya, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Estève, est transférée au comptable de la trésorerie d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et de 2 696 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La résolution MSC.206(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.
Les communes classées en zone de revitalisation rurale sont celles figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé.
A l'alinéa 2 de l'article D. 332-19 du même code, les mots : « ou, lorsqu'il est commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur » sont supprimés.
A l'article D. 332-22 du même code, les mots : « les titulaires du brevet » sont remplacés par les mots : « les titulaires du diplôme national du brevet ».
A l'article 4-1, le mot : « trois» est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session de juin 2013 du diplôme national du brevet.
A l'article D. 332-20 du même code, les mots : « A compter de la session 2006, les diplômes délivrés aux candidats admis portent les mentions suivantes » sont remplacés par les mots : « Le diplôme délivré au candidat admis porte la mention suivante : ».
L'arrêté du 20 octobre 2010 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
La résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article D. 332-16 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle. »
La résolution MSC.217(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article D. 332-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Le mot : « brevet » est remplacé par les mots : « diplôme national du brevet » ; 
2° Les mots : « des évaluations spécifiques prévues pour certaines » sont remplacés par les mots : « l'évaluation des ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent se présenter à la série générale les élèves des classes de troisième des collèges. Peuvent se présenter à la série professionnelle les élèves des classes de troisième à dispositifs particuliers. Les autres candidats choisissent la série à laquelle ils postulent. »
Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :
 ― un bulletin de vote ; 
 ― trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3.
A l'article D. 332-21 du même code, les mots : « les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'arrêté du 18 août 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le diplôme national du brevet comporte deux séries : une série générale et une série professionnelle, dont les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. »
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, M. Cédric DEBONS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, M. Philippe HIRTZMAN et Mme Anne FERREIRA sont nommés respectivement président et vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, M. Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification American Bureau of Shipping n'est plus habilitée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
La liste nominative des personnes détenant l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être tenue à jour dans le document unique de prévention du navire concerné.
Seules les personnes habilitées sont autorisées à conduire, entretenir, organiser et réaliser les opérations de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.
Mme Ariane VINCENT est nommée au cabinet de la ministre en qualité de conseillère en charge des relations avec les partenaires et des opérations extérieures à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012, Mme Bérengère Vallée, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Mme Anne RUBINSTEIN est nommée cheffe de cabinet au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère communication exercées par Mme Céline VILLEGAS au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, M. CHEMIN (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, M. Charles Orsatelli, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Aubagne La Ciotat - laboratoire interhospitalier ».
Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Les mots : « des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) » sont remplacés par les mots : « des journées défense et citoyenneté (JDC) ».
Aux R. 229-20, R. 229-21, R. 229-30, R. 229-31, R. 229-33 et R. 229-43, les mots : « teneur du registre» sont remplacés par les mots : « administrateur national du registre européen ».
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un médiateur interne est placé auprès du directeur. »
La présente décision s'applique à compter du 1er août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Oméa Télécom. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Lycamobile. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont réputées exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er à 3.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau.