Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 14 avril 2010.
Mme Murielle MONTEIL-MORLION est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une durée de quatre ans à compter du 31 août 2009.
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal + sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 14 avril 2010.
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une troisième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
A la première phrase de l'article 205 de la même loi organique, après les mots : « recours pour excès de pouvoir », sont insérés les mots : « ou d'un recours en appréciation de légalité ».
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 80 de la même loi organique, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « l'adoption ou la modification du budget ».
L'article 115 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du gouvernement exercent leurs fonctions. »
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
 L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.
La première phrase de l'article 102 de la même loi organique est complétée par les mots : « ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente ».
Le premier alinéa du I de l'article 125 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République. »
Après l'article 204 de la même loi organique, il est inséré un article 204-1 ainsi rédigé :
 « Art. 204-1. - L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. »
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
L'organisme suivant : MB Conseil, Le Bourg, 58130 Saint-Aubin-les-Forges, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1413, 1414 et 1434.
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts et chaussées.
L'article 11 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.
Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 8 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
La directrice de l'administration générale du personnel et du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « fonderie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Pour l'accès par voie de concours externe et interne au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 10 juin 2008 susvisé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 395 euros pour l'année 2009.
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― l'unité de conseil juridique. »
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : «, outre une unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires directement rattachée au chef de service,».
I. ― Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.
 II. ― La sous-direction des finances publiques comprend :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le second alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cas échéant, les directeurs de projet et les experts de haut niveau sont placés auprès du délégué général.»
La reconnaissance du caractère international est valable trois ans.
 A l'issue de cette période, l'organisateur peut en demander la prorogation pour une nouvelle période de trois ans sur simple production des éléments fournis dans le dossier initial, relatifs à sa session précédente selon les mêmes modalités que celles de la demande initiale.
I. ― Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, le secrétariat général, qui assure la gestion des ressources humaines et du budget, comprend :
I. ― Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises et une sous-direction des relations économiques bilatérales.
 II. ― La sous-direction du financement international des entreprises comprend :
Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions inscrites à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé.
L'arrêté du 15 novembre 2004 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique et l'arrêté du 16 novembre 2004modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique sont abrogés.
Le groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle est reconduit jusqu'au 1er septembre 2009.
A l'article 10, les mots : « M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims » sont supprimés.
A l'alinéa 3 de l'article 5, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire ».
A l'alinéa 3 de l'article 4, les mots : « M. François BERNARD, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD, commissaire divisionnaire ».
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.
L'arrêté du 20 novembre 2008 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
A l'alinéa 3 de l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire ».
La décision du 15 septembre 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
Le référentiel de certification figure en annexe II au présent arrêté.
 La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
Une taxe est perçue par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre de la campagne 2008-2009 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.
Il est créé un diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano.
Dans la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le trente-sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;».
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'engagements collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 et 10.
La définition, les modalités d'obtention, la valeur en crédit des unités d'enseignement ainsi que les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury, conformément à l'article 17 du décret du 21 mai 1987 susvisé, sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 2009 pour une première session en 2011.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
La liste des unités d'enseignement constitutives du diplôme requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.
Une taxe est perçue par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre de la campagne 2008-2009 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,2783 euro par kilogramme de lait (0,2866 euro par litre).
Par décret en date du 7 mai 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat : M. Robin (Yves), sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Caquot (Emmanuel).
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2009, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 5833, seconde colonne, en ce qui concerne M. Quillardet :
Au lieu de : «... grand maître du Grand Orient de France ; »,
 Lire : «... Grand Orient de France ; ».
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JOn° 108 du 10/05/2009 texte numéro 37

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JOn° 108 du 10/05/2009 texte numéro 37
Par décret du Président de la République en date du 8 mai 2009, M. Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d'Etat, est nommé président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en remplacement de M. Jean-Claude MALLET, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2009, M. Jean-Yves TOPIN, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2009.
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JOn° 108 du 10/05/2009 texte numéro 36
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 décembre 2008, M. Olivier Revol, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Bertrand Jarrige.
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JOn° 108 du 10/05/2009 texte numéro 34
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JOn° 108 du 10/05/2009 texte numéro 35
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JOn° 108 du 10/05/2009 texte numéro 38
L'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008 et des années suivantes.
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 79.
M. Bruno LAFFARGUE, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (hors tour).
M. Pierre Lévêque est nommé conseiller technique, chargé du Sénat.
M. Olivier Mousson, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie) exercées par M. Roland MEYER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Jean-Marie Sépulchre, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. François PIQUET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. Frédéric LAVIGNE, directeur d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, est nommé sous-préfet, sous-préfet du Blanc.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie de M. Pierre Calvet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Gilbert-Henri Arnauld d'Andilly, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, les dispositions du décret du 25 mars 2009 portant nomination en qualité de sous-préfet de Briey (1re catégorie) de M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, sont retirées.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie).
M. Dominique Antoine, inspecteur général de 1re classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, Mme Sophie ADRIEN, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mayenne.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 107 du 08/05/2009 texte numéro 135
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JOn° 107 du 08/05/2009 texte numéro 136
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JOn° 107 du 08/05/2009 texte numéro 137

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JOn° 107 du 08/05/2009 texte numéro 137
Le deuxième alinéa de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : «, ainsi que dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2. »
Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat. Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.
A l'article R. 123-33 du même code, les mots : « articles R. 123-45 et R. 123-47 » sont remplacés par les mots : « R. 123-45-1 et R. 123-37-1».
M. Sylvain MOLL est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 avril 2009.
La présente décision sera notifiée aux sociétés TV Numéric et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend opposant les sociétés TV Numéric et Canal J est porté à quatre mois.
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JOn° 107 du 08/05/2009 texte numéro 134
La décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée à compter du 30 avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009, M. LE COMTE (Thierry, Marc) est nommé notaire à la résidence de Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. FROMONT (Gérard, Louis, Fernand), démissionnaire.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Luc Hees est nommé président de la société nationale de programme Radio France à compter du 12 mai 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Alice Guitton, conseillère des affaires étrangères, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2009, M. André VARCIN, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2009.
M. Michaël Reynier est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. Michel GOUEFFON est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2007 figure à l'annexe du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 172-1 sont abrogés.
Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, avant les mots : « de la sécurité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire », sont ajoutés les mots : « de l'alimentation, ».
A N N E X E
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Les statuts du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, annexés au présent décret, sont approuvés.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2008-980 du 21 octobre 2008 susvisée, le nom de service : « ROC FM » est remplacé par : « Radio Métropolys ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-190 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-189 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-188 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.