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Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « au cadre d'emplois » et les mots : « des directeurs de police municipale » sont supprimés.
A l'article 18 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons. »
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 décembre 2014, l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la commune de Paris.
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale. »
L'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2015.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du même décret, les mots : «, âgés de trente-huit ans au moins, » sont supprimés.
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Le trésorier de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure les fonctions de comptable de la métropole européenne de Lille.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de Rennes.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Rennes Métropole ».
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : esplanade Charles-de-Gaulle, 33 076 Bordeaux Cedex.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 1, parc de l'Etoile, 67076 Strasbourg.
La métropole Rennes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- la gestion des centres de secours contre l'incendie ;
- les actions d'animation et de promotion d'activités culturelles d'intérêt métropolitain.
Le receveur des finances de la commune de Strasbourg assure les fonctions de comptable de la métropole Eurométropole de Strasbourg.
Les statuts de la métropole Métropole Rouen Normandie sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Le trésorier de Rouen Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Métropole Rouen Normandie.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Grenoble-Alpes Métropole ».
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : hôtel de la métropole, 1, rue du Ballon, 59034 Lille Cedex.
Les statuts de la métropole Grenoble-Alpes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 7 figurent à l'annexe 2 au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe III (1) du présent arrêté.
Le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux sont abrogés.
A l'article 5 du même décret, les mots : « du Premier ministre, » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle. »
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Des indemnités peuvent être allouées : ».
Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2015.
Les concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :
- banque et finance ;
- comptabilité privée ;
- pilotage de l'entreprise.
Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 4 figurent à l'annexe 1 au présent décret.
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9, 12, 15 et 18 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Le présent article s'applique aux révisions engagées en Polynésie française.
La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.
L'article D. 574 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37. »
A l'article D. 143, après les mots : « de la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « ou de la libération sous contrainte ».
Après l'article D. 47-6-14, il est inséré un titre ainsi rédigé : 
« Titre XIV bis. Du bureau d'aide aux victimes ».
Au troisième alinéa de l'article D. 574, après le mot : « condamnés » sont insérés les mots : « à une contrainte pénale, ».
Le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux est abrogé.
L'article D. 49-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte. »
A l'article D. 49-69, après les mots : « d'un sursis avec mise à l'épreuve, » sont ajoutés les mots : « d'une contrainte pénale, »
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article D. 48-2, après les mots : « en cas de condamnation », sont insérés les mots : « à une peine de contrainte pénale, ».
L'article D. 146-2 est abrogé.
L'article D. 147-16-1 est complété par les mots suivants : «, ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale. »
L'article D. 115-14-2 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour la métropole est de 228,62 €.
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est supprimée.
La formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Un résumé des progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs environnementaux est présenté dans le schéma directeur lors de sa mise à jour. »
La reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne, accordée par l'arrêté du 21 décembre 2011, est retirée à compter du 31 décembre 2014.
L'article 12 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La zone de reconnaissance couvre les régions de France métropolitaine du littoral atlantique et de la Manche.
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
La durée de validité d'un agrément de formateur est de quatre ans.
L'organisme de formation met en œuvre une démarche d'amélioration continue comprenant notamment :
1° La prise en compte des propositions d'amélioration sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
2° La réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.
A l'article D. 115-1, les mots : « ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article D. 115-3 est complété par les mots : « ou mis à exécution en application des articles 713-47 et 713-48 du présent code ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 32-30, après les mots : « d'un sursis avec mise à l'épreuve, », sont ajoutés les mots : « d'une contrainte pénale, ».
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 478 du même code, les mots : « ou de surveillance électronique de fin de peine » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article D. 49-39 est abrogé.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre V est abrogé.
A l'article D. 146-3, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
A l'article, D. 522 les deux derniers alinéas sont supprimés.
La trésorerie de Monsols est regroupée sur la trésorerie de Beaujeu (Rhône).
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie solde et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2014 est remplacé par le tableau en annexe 2 au présent arrêté.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2013 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2014 est remplacé par le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
L'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
La trésorerie de Monsols (Rhône) est supprimée.
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2015, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
A l'article D. 147-4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2015, à 543,64 €.
Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2015, à 543,64 €.
La gestion comptable et financière de la commune de Moulins-sur-Yèvre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine, est transférée au comptable de la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 14 370 591,59 € en autorisations d'engagement et de 14 370 591,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 56 779,00 € en autorisations d'engagement et de 56 779,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 2013 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2014 est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 29 043 339,69 € en autorisations d'engagement et de 33 061 100,85 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
555,68 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
46,92 € pour les autres boissons.
Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 102,61 €.
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,50 €.
Le 2 de l'article 2 de la décision 8 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le lieutenant Idrissa Diop, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau. »
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. François Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) à M. Didier Eberhardt, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
A l'article 1er, les mots : « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) » sont remplacés par les mots : « Association apprendre et se former en transport et logistique (AFTRAL) ».
A l'article 2, les mots : « AFT-IFTIM Formation continue » sont remplacés par le mot : « AFTRAL ».
L'agrément reste valable sous réserve du respect des prescriptions de la visite du 6 novembre 2013 et des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la première visite de renouvellement devra être réalisée avant le 6 février 2016.
La société Coopérative maritime La Cotinarde, port sud, BOP 23, 17130 La Cotinière, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Zodiac et de plaisance des marques Zodiac, Avon et Bompard.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A compter du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,30 %.
Dans l'intitulé, les mots : « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) » sont remplacés par les mots : « Association apprendre et se former en transport et logistique (AFTRAL) ».
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2019. »
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 19 000 000 €.
Espaces collaboratifs de travail.
ANNEXE 3
RÈGLES D'ENVOI DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES
Le volume d'un message électronique (corps du message et pièces jointes) ne doit pas dépasser 10 Mo.
Le nombre maximal de destinataires autorisé par envoi est de 5 000 adresses individuelles.
Engagements de l'administration.
Engagements des organisations syndicales.
La présente décision annule et remplace la charte ministérielle sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales du 1er octobre 2003.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration de service de l'Ecole nationale supérieure de la police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime de restructuration de service est fixé au maximum à 15 000 €.
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
A compter du 1er janvier 2015, la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 6 mai 2014 fixant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Le directeur général de la police nationale et la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2014 publié au Journal officiel.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, et Business France, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.
Au 4° du III de l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 susvisé, les mots : « à partir du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : «, respectivement, à partir du 26 novembre 2015 et du 1er octobre 2014 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé, le montant : « 6 139,7 » est remplacé par le montant : « 6 115,6 ».
Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération .
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre chargée du développement durable, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé du développement durable.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.
Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.
En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine, pour la campagne 2014, les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.