Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception de celles de l'article 1er.
L'article D. 331-29 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « représentants ».
Le titre de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par le titre suivant : « Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation».
A l'article R. 222-24-1 du même code, les mots : «, L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « et L. 222-4-1 » sont supprimés.
L'article D. 321-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 321-3 ou à l'article D. 311-13. »
Au premier alinéa de l'article D. 331-32 du même code, à la fin de la deuxième phrase, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
A l'article R. 131-10-1 du même code, les mots : « par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 141-2 ».
L'article R. 131-10-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 6° est supprimé ; 
2° Au huitième alinéa, le « 7° » devient « 6° ».
A l'article D. 331-31 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
A la première phrase de l'article D. 331-30 du même code, les mots : « des cycles des collèges » sont remplacés par les mots : « du cycle 4 des collèges ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 131-10-4 du même code, les mots : « aux 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 5° et au 6° ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2014, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion sont au nombre de 17.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2014, M. Fabrice Benkimoun, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques (groupe III) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Le 1 de l'article 5 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Nadège Depierre, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines. »
Par décret en date du 17 novembre 2014, la commune de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2014, M. Olivier Myard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 23.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du président de l'université de la Guyane.
Délégation est donnée à M. Jérôme Bénézech, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau est abrogé.
Il n'y pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais.
Le projet de lien ferroviaire rapide métropole lilloise-bassin minier fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0266 du 18/11/2014, texte nº 24
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0266 du 18/11/2014, texte nº 26
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0266 du 18/11/2014, texte nº 25
Mme Sophie Lafenetre est nommée conseillère construction et urbanisme en remplacement de Mme Alexandra Carpentier, appelée à d'autres fonctions.
De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
La précédente décision du 1er juillet 2014 (NOR : FCPE1414613S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Pour une durée de six mois à compter du 14 novembre 2014, trois à quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés, par période de trois semaines, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l'aéroport international de Bamako au Mali.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 9 443 314,55 € en autorisations d'engagement et de 9 443 314,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Bamako.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 8 651 292,13 € en autorisations d'engagement et de 10 816 292,13 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles A. 933-3 à A. 933-12 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) sont abrogés.
La présente décision sera notifiée à l'Association Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association C.102 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM Radio.
La présente décision sera notifiée à l'Association C.102 et publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles R. 212-47 et R. 212-48 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
Titulaire : M. Philippe Hayez.
Suppléante : Mme Monique Saliou.
La SAS Médiameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM.
L'organisateur porte immédiatement par écrit à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration toute modification intervenue dans les éléments de la fiche initiale ou des fiches complémentaires.
L'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles et ses annexes sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article R. 227-16 du même code, les mots : « Pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe » sont remplacés par les mots : « Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires ».
Le directeur de la jeunesse de l'éducation populaire et des la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises assujetties disposent de systèmes et procédures fiables, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence les montants, les types ainsi que la répartition de capital interne qu'elles jugent appropriés compte tenu de la nature et du niveau des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées.
Les dispositifs mentionnés aux articles 46 et 47 sont adaptés aux activités, aux clientèles, aux implantations de l'entreprise assujettie et aux risques identifiés par la classification.
Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe, des procédures de centralisation de l'analyse des anomalies détectées répondant aux critères et seuils mentionnés à l'article 50.
Elles s'assurent que les agents concernés disposent d'une expérience, d'une qualification, d'une formation et d'un positionnement adéquats pour exercer leurs missions.
Elles veillent à ce qu'ils aient accès aux informations internes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositifs de suivi et d'analyse des opérations permettent de définir des critères et seuils de significativité spécifiques aux anomalies en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Les entreprises assujetties se dotent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature de leurs activités et aux risques identifiés par la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de moyens humains suffisants pour analyser les anomalies détectées par les dispositifs susmentionnés.
Les entreprises assujetties :
a) S'assurent que leur système de contrôle au sens de l'article 11 inclut leurs activités externalisées ;
b) Se dotent de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 12, de leurs activités externalisées.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui entendent externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique en informent préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises assujetties veillent à ce que les personnels dont l'activité est exposée à des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme soient en mesure de faire preuve d'une vigilance adaptée à ces risques.
Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris juridiques.
Lorsque les limites sont réparties entre entités d'organisation interne ou entre entreprises incluses dans le champ de la consolidation ou, le cas échéant, de la sous-consolidation, et qu'elles sont susceptibles d'être atteintes, les entités concernées en réfèrent au niveau approprié de l'organisation dans le cadre de procédures formalisées.
Les entreprises assujetties mettent en œuvre des politiques et processus pour évaluer et gérer leurs expositions au risque opérationnel. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.
Lorsque le suivi du respect des limites est contrôlé par un comité ad hoc, celui-ci est composé de responsables des unités opérationnelles, de représentants des dirigeants effectifs et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du contrôle des risques et indépendantes des unités opérationnelles.
Les entreprises assujetties mettent en place des plans d'urgence et de poursuite de l'activité visant à assurer leur capacité à limiter les pertes et à ne pas interrompre leur activité en cas de perturbation grave de celle-ci.
Les entreprises assujetties se dotent également de dispositifs adaptés à leurs activités permettant de détecter toute opération au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques.
Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies de manière cohérente avec les limites globales mentionnées à l'article 224.
La détermination des différentes limites, globales et opérationnelles, est effectuée de façon homogène par rapport aux systèmes de mesure des risques.
Les entreprises assujetties procèdent à un réexamen régulier des systèmes de mesure des risques et de détermination des limites, afin d'en vérifier la pertinence au regard de l'évolution de l'activité, de l'environnement des marchés, de l'environnement économique en fonction du cycle d'activité ou des techniques d'analyse.
La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est mise à jour selon une fréquence régulière et à la suite de tout événement affectant significativement les activités, les clientèles ou les implantations de l'entreprise assujettie.
Les procédures prévoient la transmission de ces anomalies au déclarant et au correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier, selon les compétences respectives de ceux-ci.
Les entreprises assujetties adoptent des procédures relatives aux obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en tenant compte des risques identifiés par la classification prévue aux articles 57 à 60.
Le contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité, selon les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Les procédures portent notamment sur :
a) Les modalités d'acceptation des nouveaux clients, notamment des personnes exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elles exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an ;
b) Les modalités d'acceptation des opérations avec des clients occasionnels.
Le responsable du contrôle de la conformité veille au caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés au présent chapitre, notamment au respect des obligations prévues aux articles L. 561-10-2, L. 561-15 et R. 561-31 du code monétaire et financier.
Ces systèmes et procédures font l'objet d'un contrôle interne régulier, visant à assurer qu'ils restent exhaustifs et adaptés à la taille, aux implantations ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et aux activités des entreprises assujetties.
La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme évalue le niveau de risque des différents produits ou services offerts, des modalités ou des conditions particulières des opérations effectuées, des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques de la clientèle ciblée.
La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prend également en compte :
- les informations et les déclarations diffusées par le Groupe d'action financière et par le ministre chargé de l'économie ;
- les informations reçues du service à compétence nationale TRACFIN.
Les annexes III et VIII de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures, les mots : « à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 octobre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 48.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0257 du 06/11/2014, texte nº 120
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0257 du 06/11/2014, texte nº 119
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0257 du 06/11/2014, texte nº 121
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Yeedi Insertion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix du fleuve Maroni RVFM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Gabriel et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Saint-Gabriel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel.
La présente décision sera notifiée à l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Voix dans le désert est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert.
La présente décision sera notifiée à l'association Yeedi Insertion et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 28 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Le programme philatélique de l'année 2014 est complété comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
- Compagnies républicaines de sécurité (70e anniversaire de la création).
Le programme philatélique de l'année 2015 est complété comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
- Roland Barthes (1915-1980) ;
- centenaire de la croix de guerre ;
- salon philatélique de printemps ;
- compagnie de Saint-Gobain (350e anniversaire).
Dans le premier alinéa de l'article R. 111-19-4 ainsi que dans le II de l'article R. 111-19-11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « spécifiques ».
L'article R. 111-19-6 est abrogé.
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Centre.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Centre relative aux sites Natura 2000.
L'article R. 111-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-19.-La présente sous-section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.»
Il est interdit d'utiliser les données visées aux articles 1er et 2 à des fins commerciales ou publicitaires, sauf si la personne concernée donne son consentement.
Tout animal perdu ou trouvé peut être recherché à partir de son numéro d'identification ou de son numéro de transpondeur auprès du gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.
L'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : « Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes».
L'intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : « Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public».
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données contenues dans le fichier central zootechnique des équidés sont conservées sans limitation de durée notamment en ce qui concerne les équidés, les naisseurs et les propriétaires.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 15.
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier central zootechnique des équidés, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Les prestataires disposent d'une procédure de sélection et de mesure des risques d'intermédiation permettant d'appréhender les engagements à l'égard des donneurs d'ordres et des contreparties et de recenser par donneur d'ordres les garanties constituées sous forme de dépôts d'espèces ou d'instruments financiers.
Les systèmes de mesures et de gestion des risques de crédit mis en place par les entreprises assujetties permettent, efficacement, de détecter et de gérer les crédits à problème, d'apporter les corrections de valeur adéquates et d'enregistrer des provisions ou des dépréciations de montants appropriés.
Les entreprises assujetties veillent à évaluer, de façon régulière, les risques qu'elles encourent en cas de fortes variations des paramètres d'un marché ou, en tant que de besoin, d'un segment de marché.
Les résultats de ces mesures sont communiqués aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques, afin d'apprécier les risques de l'entreprise assujettie, notamment par rapport à ses fonds propres et ses résultats.
Les prestataires mettent en place des procédures formalisées d'engagement des opérations, notamment lorsqu'elles sont organisées sous forme de délégations.
L'appréciation du risque du prestataire sur chaque donneur d'ordres tient notamment compte d'éléments sur la situation financière de ce dernier et des caractéristiques des opérations qu'il transmet.
Les entreprises assujetties disposent d'un capital interne permettant de couvrir les risques de marché significatifs non soumis à des exigences de fonds propres.