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Au 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, les mots : « installée sur un bâtiment à usage principal d'habitation » sont supprimés.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 19 avril 2013, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes I à XIII en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
Mme Martine GOUBATIAN est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 8 janvier 2013.
L'annexe II de la décision n° 2011-BO-042 du 5 décembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
La présente décision sera notifiée à l'association Garlaban et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le surplus des demandes d'Euro Cargo Rail est rejeté.
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2013 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2013 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2013 texte numéro 117
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la secrétaire générale adjointe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le début du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6... (le reste sans changement) »
L'association Garlaban est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Garlaban.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Fréquence Mistral conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Garlaban conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RCF Nice Côte d'Azur conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Horizon 92-Diva FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lina Marseille Méditerranée et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Lina Marseille Méditerranée conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Son e Resson occitan conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Galère conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Galère est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galère.
L'association Grimaldi FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Grimaldi FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Grimaldi FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Son e Resson occitan et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Horizon 92-Diva FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 1221-9 et D. 1221-11 du code de la santé publique sont abrogés.
L'article D. 1221-14 du code de la santé publique est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Nature de l'installation : installation respectant les critères d'intégration au bâti, installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti, autre installation. »
Au deuxième alinéa de l'article 5, l'expression : « la valeur des tarifs T1 à T4 » est remplacé par l'expression suivante : « la valeur des tarifs T1 et T4».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2013.
Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3107 Chavenay (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée G 434 en France métropolitaine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2013, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2013 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg-Entzheim est abrogé.
L'article 22 de la même décision est abrogé.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Strasbourg dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 361 183 258 € pour l'année 2009.
Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les départements de métropole conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
A compter du 1er janvier 2010, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 761 173 961 €.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T51 en France métropolitaine.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2013, aux fonctions de Mme Marie Chollet, cheffe de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 janvier 2013, M. Richard MONNEREAU, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé, des recrutements réservés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent être organisés dans la section mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pendant une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012.
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Education physique et sportive. »
Le programme philatélique de l'année 2013 est complété comme suit :
Série « Commémoratifs et divers » : 
― pont levant Jacques Chaban-Delmas à Bordeaux ; 
― Gaston Doumergue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2013, M. François Lalanne, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse à compter du 4 février 2013.
Par arrêté de la maire de la ville d'Aix-en-Provence en date du 19 octobre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Bernard REYNIER.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 janvier 2013, M. Erouart (Gilbert), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2013, M. Denis Rapone, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 9 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2013, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 3 janvier 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 janvier 2013, la première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est affectée, à compter du 7 janvier 2013, dans la juridiction ci-après :
 Mme Laporte (Catherine), au tribunal administratif de Paris.
La SA Martigues Communication est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Maritima.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Martigues Communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Midiradios est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Canal Sud Corsica conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Cannes Radio Diffusion est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Azur.
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Sud Corsica et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Cannes Radio Diffusion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alta Frequenza.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Midiradios conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Intercom 13 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée etaux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-434 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-427 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-426 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-428 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-435 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-424 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients prévus à l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte :
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE
NOMBRE D'EMPLOIS
2008
200
2009
375
2010
450
2011
525
2012
600
2013
680
L'arrêté du 24 octobre 2011 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Par décret en date du 28 janvier 2013, la congrégation Province de France des augustins de l'Assomption, dont le siège est installé 79, avenue Denfert-Rochereau, à Paris (75014), est légalement reconnue.
Délégation est donnée à Mme Célia Vérot, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
A l'article 6 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « aux articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 8 ».
A l'article 5 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « TYPES DE FORMATION » figurant dans le tableau sont remplacés par le mot : « ACTIVITÉS ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement.
A l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 7 » et les mots : « TYPES DE FORMATION » figurant dans le tableau sont remplacés par le mot : « ACTIVITÉS ».
A l'article 9 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « aux articles 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et 11 ».
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé devient l'article 8.
A l'article 10 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 » et les mots : « TYPES DE FORMATION » figurant dans le tableau sont remplacés par le mot : « ACTIVITÉS ».
A l'article 12 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « TYPES DE FORMATION » figurant dans le tableau sont remplacés par le mot : « ACTIVITÉS ».
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé devient l'article 7.
A l'article 55, il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
« 3. S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons " 2 sur 4 ” payables visées à l'article 52 (b), tous les paris " 2 sur 4 ” comportant un cheval non partant sont remboursés. »
Au chapitre XII bis du titre II, le mot et les signes : « quarté » sont remplacés par les mots et les signes : « Quarté Plus ».
A l'article 19, les mots : « peuvent décider » sont remplacés par le mot : « procèdent » et les mots : « le remboursement » sont remplacés par les mots : « au remboursement ».
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Baden dans la région de Karlsruhe Baden (Allemagne).
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
 Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
A l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « TYPES DE FORMATION » figurant dans le tableau sont remplacés par le mot : « ACTIVITÉS » et les mots : « les montants plafonds prévus » sont remplacés par les mots : « le montant plafond prévu ».
M. François Lions, directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargé d'assurer les fonctions de directeur général par intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
L'annexe de la décision n° 2011-MA-07 du 11 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les annexes I et IV de la décision n° 2011-568 du 6 juillet 2011 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
La SA Radio Atlandes (Radio Atlandes Autoroute) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 octobre 2012.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL RTS FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Alto conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Alto est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DICI Radio.
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTS FM.