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L'arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Juhel (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Philippe Duron est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
M. Grégoire Potton est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Julie Lavet est nommée conseillère technique relations avec les élus.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Jean-Luc COMBE, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Guy ZACKLAD, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 7 mai 2014 et radié des cadres à la même date.
La décision du 15 avril 2014 portant délégation de signature est abrogée.
M. Thierry Laget est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 22 septembre 2014.
M. Noam Léandri, précédemment conseiller budgétaire, est nommé conseiller budgétaire et social à compter du 19 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2014, M. Christian BELHOTE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé auditeur du premier grade à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Patrick Laberche, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaire divisionnaire de police à compter du 4 octobre 2014, pour une durée d'un an.
De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine à l'accord préalable du service du contrôle médical.
ANNEXE
LOGIGRAMME D'AIDE À LA DÉCISION SPÉCIFIQUE À LA ROSUVASTATINE
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JOnº 0220 du 23/09/2014, texte nº 15
A la liste des médicaments figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2014 susvisé, est ajouté un tiret ainsi rédigé : 
«-ZMabs ».
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
ANNEXE II
LOGIGRAMME D'AIDE À LA DÉCISION SPÉCIFIQUE À L'ÉZÉTIMIBE EN ASSOCIATION FIXE AVEC DE LA SIMVASTATINE
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JOnº 0220 du 23/09/2014, texte nº 16
ANNEXES
ANNEXE I
LOGIGRAMME D'AIDE À LA DÉCISION SPÉCIFIQUE À L'ÉZÉTIMIBE PRESCRIT SEUL
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JOnº 0220 du 23/09/2014, texte nº 16
La présente décision, ainsi que ses annexes, sont publiées au Journal officiel. Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014.
La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel. Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2014, M. Dominique BUR, ancien préfet de région, est nommé membre du conseil supérieur de la Cour des comptes à compter du 29 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. David Kessler, conseiller d'Etat, à compter du 1er octobre 2014.
La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises mentionnées aux articles 3 à 5 sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l'article 21 du décret du 14 mars 1996 susvisé. Ils sont transmis à l'organisme habilité qui en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2, le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Les électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er ne doivent pas délivrer une énergie par impulsion supérieure à 5 joules dans la charge normalisée constituée d'une résistance non inductive comprise entre 50 et 500 ohms ou doivent respecter des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février 2009.
La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2014 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,96 euros.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les statuts de l'organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.
L'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de la Polynésie française au 1er septembre 2014.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 13, rue Christiani, 75018 Paris » sont remplacés par les mots : « 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris ».
Il est institué auprès de l'Institut français du Liban et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 9 mai 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Liban et de ses antennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Liban est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEI Rezé », sis 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé.
L'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé, les mots : « 2, rue de Patay, 45000 Orléans » sont remplacés par les mots : « 37, rue des Murlins, 45000 Orléans ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul BLOAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
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JOnº 0222 du 25/09/2014, texte nº 81
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JOnº 0222 du 25/09/2014, texte nº 83
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JOnº 0222 du 25/09/2014, texte nº 82
La SARL Démo FM est mise en demeure, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et à l'annexe III de la convention du 29 mai 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2014, M. Jopeck (Thierry) est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en remplacement de M. Sallet (Frédéric), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 août 2014, est nommée membre suppléant au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, sur proposition du ministre du budget : Mme TESSIER (Maud), en remplacement de M. ROUX (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2014, M. Pascal NAPPEY, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 août 2014, M. Philippe RAFFIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, en remplacement de M. Daniel GIOVACCHINI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 août 2014, M. Jean-Claude Barrois, contrôleur général de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2014.
1° A l'article 1er, la référence : « R. 214-98 et R. 214-99 » est remplacée par la référence : « R. 214-99 » ; 
2° Après les mots : « procédures expérimentales » sont ajoutés les mots : « ou la mise à mort de ces animaux ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 août 2014, Mme Alfonsi (Célia), épouse Iglesias Montero, est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire, au titre du concours interne (cadre général).
L'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section est abrogé.
Le nombre total des emplois de conseiller technique de la défense est fixé à 150.
Le nombre des emplois mentionnés à l'alinéa précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 25.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, après avis du comité technique central d'établissement public. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
L'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique ministériel, le 4 décembre 2014.
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles ».
La trésorerie de Saint-Germain-des-Fossés est supprimée (Allier).
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Aquitaine, du Limousin et de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II b de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé définissant le règlement d'examen de la spécialité « bio-industries de transformation » de transformation du baccalauréat professionnel est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « Réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
La gestion comptable et financière des communes de Billy, Magnet, Saint-Germain-des-Fossés et Seuillet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-des-Fossés, est transférée au comptable de la trésorerie de Bellerive-sur-Allier (Allier).
L'accord portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie, qui figure en annexe, est approuvé. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2014.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 58 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 58 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
ANNEXE
ACCORD DE COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE APPLICABLES AUX FONCTIONS PUBLIQUES DE DROIT COMMUN ET AUX FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives à la sous-épreuve E31 fixées par l'annexe II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015.
L'annexe III du même arrêté définissant les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles comporte deux options : option A « productions graphiques » et option B « productions imprimées ».
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
L'article D. 6324-1-1 du même code est abrogé.
L'article R. 6331-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6331-2.-Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.»
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers ».
L'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle est étendu pour l'année 2014.
Pour chaque collège, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Sauf le cas de renouvellement anticipé, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu trois mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de leur mandat, telle que cette date est déterminée à l'article 3. La date de ces élections est fixée par décision du directeur général de l'office national.
Peuvent être désignés en qualité de représentant du personnel les agents remplissant les conditions pour être électeurs, telles que définies à l'article 7 ci-dessus, à l'exception des agents en congé de grave maladie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général de l'office national ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission, à l'exception des indemnités de déplacement instituées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La commission est présidée par le directeur général.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission.
Dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles prévues à l'article 27, la commission peut être convoquée, par collège, pour débattre de questions individuelles n'intéressant pas les autres collèges.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision, ainsi que par son règlement intérieur.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4. Dans ce cas, le mandat de leur successeur expire lors du renouvellement de la commission.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général de l'office national, parmi les officiers et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique central d'établissement public.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace l'arrêté du 10 juillet 2008 pris pour le même objet, à compter de la date de la prochaine consultation générale.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté du 4 septembre 2008relatif à l'abattage partiel à titre expérimental de certains troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans les départements de la Côte-d'Or et de la Dordogne est abrogé.
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2014, M. GUYOT (Jérôme, Henri, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Villenave-d'Ornon (Gironde), office créé.﻿
Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du même code ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 880 € pour l'année 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2014, Mme LE GALLOU (Laëtitia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), office créé.
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Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2014, Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de Mme Edith MARCHICA-RICOUR.
L'arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.
Le préfet peut accorder une majoration de 500 € de la dotation si le jeune s'engage à réaliser durant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 1er.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 13,88 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2014, à 11 827 753 euros.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2014, la décision du 27 décembre 2013 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par la société « Mary-Jan » est rejeté.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2014, la décision du 27 décembre 2013 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par la société Le Lys est rejeté.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont le rein, le foie et le poumon. »
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- canagliflozine ;
- défibrotide ;
- macitentan ;
- trastuzumab emtansine ;
- turoctocog alfa ;
- vilantérol ;
- vortioxétine.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Au 3 du 1 :
a) La mention : « 7 - Suresnes, site de Foch » est supprimée ;
b) La mention : « 13 - Le Plessis-Robinson, site de Marie Lannelongue » est supprimée ;
Dans les cas où le prélèvement intervient dans l'un des lieux mentionnés aux articles 2 et 3, les phases analytique et post-analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.