Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont applicables aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité administration générale.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
L'arrêté du 10 novembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Hautes-Alpes est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier, qui se situe sur la RD 902.
Le préfet des Hautes-Alpes est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Parpaillon qui se situe à la jonction de la RD 39T et de la voie communale de la Condamine-Châtelard.
Ce décret est applicable aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2012 » sont supprimés.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2012, Mme PEYRONNETTE (Murielle, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde), en remplacement de M. TAYEAU (Xavier, Francis, Hubert, Georges), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, M. GRIMAUD (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, M. Dominique DEROUBAIX, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Daniel MOINARD.
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
 Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 19 décembre 2012, M. Vincent BOUVIER, délégué général à l'outre-mer, est nommé responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2012, Mme Christine Mériaux, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Rouen, en remplacement de M. Georges Lux.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, Mme Colette DESPREZ, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, M. Rémy ENFRUN, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2013.
M. Guy YELDA, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Jean-François TERRAL, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Dans la décision n° 2012-410 du 12 juin 2012 susvisée, le nom du service : « Cap FM » est remplacé par : « Plage FM ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modules de renseignement opérationnel, de police administrative, de sécurité routière, de coopération policière internationale, des technologies de l'information et des communications et le module linguistique sont évalués soit de manière autonome, soit au travers de situations transversales, lors d'épreuves portant sur les autres modules.
Dans le cadre du module de management, un contrôle continu des connaissances est organisé sous forme d'épreuves à caractère pratique, faisant appel à des connaissances relevant de plusieurs domaines (le commandement opérationnel, la gestion d'unité et la communication), permettant à l'élève de démontrer ses compétences professionnelles.
A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre 2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire peut être établie par le jury.
Le directeur des ressources et des compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires et prend effet à compter de la 18e promotion d'officiers de police.
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) (M. Jean-Pierre Moulinié) est abrogée.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'écologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves. Une liste complémentaire peut être établie par le jury.
Délégation est donnée à M. le général de brigade Laurent Demolins à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre du module de police judiciaire, un contrôle continu des connaissances est organisé sous forme d'épreuves à caractère pratique, faisant appel à des connaissances relevant de plusieurs domaines (droit pénal général et droit pénal spécial, procédure pénale, libertés publiques et police technique et scientifique).
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 24 800 000 € pour l'exercice 2012.
Le label « bâtiment biosourcé » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification qui porte sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.
Chaque organisme mentionné à l'article 9 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année suivante. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.
A N N E X E
MONTANT DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2012
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 23/12/2012 texte numéro 9
L'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » est abrogé.
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisés est complété comme suit :
 « Mme Pérola Spreux, adjointe à la chef de bureau ».
 Le 7° de ce même article est complété comme suit : « Mme Isabelle Couaillier, adjointe à la chef de bureau ».
L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros.
Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur de l'antenne est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 10 000 euros ;
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 14 000 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient, antenne de Jérusalem, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient, antenne de Jérusalem, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire peut être établie par le jury.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.
A l'article 16 du même décret, la référence au I de l'article 15 est remplacée par la référence au 1° de l'article 15.
La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2013, à 116 910 €.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― chef du bureau de l'environnement immobilier et matériel à la direction du service national ; » 
sont remplacés par : 
« ― conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission ; ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2012.
L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes et dispositions financières».
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours interne et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours interne et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2012 est abrogé.
Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés au débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2012, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 24 janvier 2013, à 18 heures.
Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.
Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
 542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
 45,79 € pour les autres boissons.
Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de réseau créé par l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé.
La liste des entités rattachées à l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté relevant du champ de compétence du présent comité est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattachée au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Vanves (Hauts-de-Seine) est supprimée.
La trésorerie de Vanves est regroupée sur celle d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 23/12/2012 texte numéro 147
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 23/12/2012 texte numéro 146
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 889 360,46 € en autorisations d'engagement et de 889 360,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 171 086,20 € en autorisations d'engagement et de 171 086,20 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 6 077 550 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 6 077 550 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte à compter des comptes de l'exercice 2012.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 25 219 467,55 € en autorisations d'engagement et de 25 219 467,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 36 052 568,72 € en autorisations d'engagement et de 45 279 824,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 304 du 30/12/2012 texte numéro 132
A l'article D. 611-16 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article D. 253-14, » sont supprimés.
La fiche récapitulative établie par le propriétaire contient les éléments d'information figurant dans le modèle défini à l'annexe II. La forme de ce document peut être adaptée.
Le directeur du budget et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recommandations générales de sécurité mentionnées à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique susvisé sont définies à l'annexe I du présent arrêté. Elles sont à adapter au bâtiment concerné, à ses conditions d'occupation et aux situations particulières rencontrées.
Les articles D. 253-14 et D. 611-17 du même code sont abrogés.
L'article D. 723-184 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 723-184.-L'agent comptable est installé dans ses fonctions dans les conditions fixées à l'article D. 253-12 du code de la sécurité sociale. »
L'intitulé du titre IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
Au i de l'article R. * 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. * 127-2, les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ».
A l'article R. * 620-1, les mots : " le directeur départemental de l'équipement ” sont remplacés par les mots : " le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”. »
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.
Sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des transports, les concessionnaires de parties concédées préparent les mesures mentionnées aux articles 1er et 2.
L'arrêté du 20 juin 1964 modifié relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.