Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 3 de la décision du 11 avril 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
 « ― les structures de gestion chargées des campagnes de dépistage organisé des cancers, ayant reçu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Grèce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions en matière de nationalité au Royaume-Uni sont confiées au consul général de France à Londres.
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article R. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont insérés les mots : « ou leurs adjoints, ».
 Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1982 susvisé est abrogé.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg, d'une part, Milan, Rome, Vienne et Varsovie, d'autre part, sont abrogées.
Au titre Ier, article 1er, au titre II, articles 2 et 3, et au titre III, article 4 :
 Au lieu de :
 « Centre culturel français de Palerme »,
 Lire :
 « Annexe du bureau de coopération linguistique et artistique de Rome, à Palerme ».
L'ambassadeur de France en Italie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »
Au troisième alinéa du I de l'article 45, les mots : « ou un préfet adjoint pour la sécurité » sont supprimés.
L'article 26 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. »
L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés à la délégation interservices dans les conditions fixées à l'article 27. »
Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « secrétaire général aux affaires régionales » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : « secrétaire général pour les affaires régionales ».
A l'article 32, lesmots : « deuxième alinéa des articles 35 et 40 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2. »
A l'article 8, les mots : « , des chefs des pôles régionaux de l'Etat prévus à l'article 34 » sont supprimés.
La délibération de la chambre d'agriculture du Jura en date du 4 décembre 2009 relative à l'octroi d'un prêt rémunéré de 300 000 euros consenti à l'Etablissement interdépartemental de l'élevage constitué entre les départements du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort est annulée.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Duclaud, directeur adjoint au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 15 février 2010.
La délibération de la chambre d'agriculture du Doubs en date du 26 novembre 2009 relative à l'octroi d'un prêt rémunéré de 600 000 euros consenti à l'Etablissement interdépartemental de l'élevage constitué entre les départements du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort est annulée.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2010 susvisé, concernant le code de nomenclature, au lieu de lire : « 1283266 », lire : « 1283260 ».
A l'article 9 du même arrêté, les termes : « doit archiver » sont remplacés par le terme : « archive».
La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 janvier 2015 : 
Nouméa ― Sydney (fret et courrier uniquement, dans le cadre de la liaison Paris ― Saint-Denis ― Sydney ― Nouméa).»
A l'article 12 du même arrêté, les termes : « Le ministre annote le CNSK pour indiquer des restrictions d'emploi de l'aéronef, ou pour indiquer que l'aéronef répond à des conditions additionnelles exigées pour un emploi particulier notamment pour la formation. » sont supprimés.
Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Dans l'article 13 du même arrêté, il est inséré un paragraphe numéroté e ainsi rédigé : 
« e) Lorsque l'aéronef n'a pas été utilisé conformément aux conditions d'utilisation et aux limitations associées définies dans les documents associés à l'aéronef. »
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre par le Centre national des sports de la défense, et dont la finalité est la réalisation d'une étude statistique sur la pratique des activités physiques militaires et sportives au sein des forces armées en 2009.
Il est inséré à l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé, après les mots : « entraîneur 1 et 2 », l'alinéa suivant : 
« ― le certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ”. »
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : « article R. 421-41-4 du code de l'éducation », 
Lire : « article R. 421-41-3 du code de l'éducation ».
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : « article R. 421-41-4 du code de l'éducation », 
Lire : « article R. 421-41-3 du code de l'éducation ».
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées.
Après l'article 7 de l'arrêté susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé :
« Art 8. ― Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Le contingent de pécules d'incitation des militaires à une seconde carrière instauré par l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est fixé pour l'année 2010 à deux mille (2 000).
Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé, après les mots : « avant le 29 août 2007 », l'alinéa suivant : 
« ― le certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ”. »
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le général commandant le Centre national des sports de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 30 novembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Frédérique GACHINARD.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de télévision autorisés à utiliser une ressource radioélectrique par les décisions du 6 mai 2008 susvisées ainsi qu'à l'opérateur du multiplex R 5, et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Robert Gaillard, secrétaire administratif en service détaché, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date du 30 novembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Irène GAZEL.
Par décret en date 2 février 2010, M. Vincent Bouvier, préfet, directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement de M. Richard Samuel, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2010, M. Michel BORELLO, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mirande.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 2010, Mme Véronique HEUZE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 15 janvier 2010.
Le titre de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « prévu au 4° de l'article D. 348-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « prévu au b du 3° de l'article D. 348-3 du code rural ».
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « mentionné au 4° de l'article D. 348-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « mentionné au b du 3° de l'article D. 348-3 du code rural ».
L'arrêté du 9 août 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter selon le calendrier figurant en annexe qui fixe, pour chacune des zones concernées, la date limite de début des émissions ainsi que les agglomérations devant être couvertes.
M. Robert Gaillard est astreint à constituer un cautionnement pour un montant de 3 800 EUR.
 M. Robert Gaillard perçoit une indemnité de responsabilité annuelle d'un montant de 320 EUR.
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JOn° 28 du 03/02/2010 texte numéro 99
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JOn° 28 du 03/02/2010 texte numéro 98

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JOn° 28 du 03/02/2010 texte numéro 98
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JOn° 28 du 03/02/2010 texte numéro 97

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JOn° 28 du 03/02/2010 texte numéro 97
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JOn° 28 du 03/02/2010 texte numéro 100
Pour l'application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.
L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2013.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme suivant :
 Association des guides et scouts d'Europe (AGSE), route de Montargis, 77570 Château-Landon.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique est abrogé.
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4222-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation, définie à l'article 1er, au titre de l'exercice 2009, au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Canal 15 Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
M. l'amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 25 février 2010. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 10 juillet 2014.
La présente décision sera notifiée à la société Vendée Images et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 27 du 02/02/2010 texte numéro 115
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JOn° 27 du 02/02/2010 texte numéro 117
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JOn° 27 du 02/02/2010 texte numéro 118
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JOn° 27 du 02/02/2010 texte numéro 116
Identification prévisionnelle des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées
Les masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau souterraine » mentionnée à l'article 4 ci-dessus sont classées par types.
 La liste des types et la méthode de classement par types des masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau souterraine » figurent en annexe 4 au présent arrêté.
Délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau
souterraine, classification par catégories et par types
Les masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau cours d'eau » mentionnée à l'article 4 ci-dessus sont classées par types.
 La liste des types et la méthode de classement par types des masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau cours d'eau » figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Les masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau plan d'eau » mentionnée à l'article 4 ci-dessus sont classées par types.
 La liste des types et la méthode de classement par types des masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau plan d'eau » figurent en annexe 2 au présent arrêté.
La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard le 2 février 2011. »
L'analyse des incidences mentionnée à l'article 10 ci-dessus s'appuie sur l'élaboration d'un scénario d'évolution. Ce dernier vise à évaluer les tendances d'évolution des pressions et impacts significatifs durant le cycle de gestion considéré.
Analyse des incidences des activités humaines
sur l'état des eaux
L'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Les services instructeurs communiquent à l'agence de services et de paiement, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe du présent arrêté.
L'ordonnateur et l'agent comptable définissent le lieu et les modalités de conservation des pièces justificatives lorsqu'ils n'ont pas été déterminés préalablement par l'autorité administrative compétente.
L'arrêté du 27 avril 2001 instituant un comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration en charge de la mise en œuvre d'une politique ministérielle d'action sociale ; ».
Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2010, est accordée la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Sainte Russie ».
Le comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects est dissout.
Les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle de l'agent comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent conjointement ou séparément les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.
Est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et l'agent comptable de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
 Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.
Les contrôles réalisés par l'agent comptable font l'objet d'un enregistrement permettant aux corps de contrôle de les identifier.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement est abrogé.
Pour assurer ses missions, la gendarmerie de l'armement coordonne son action avec celle des unités de la gendarmerie départementale, des autres formations spécialisées de la gendarmerie et tous autres organismes compétents.
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La gendarmerie de l'armement participe, en tant que de besoin, à la sécurité des hautes personnalités de la direction générale de l'armement dans leurs déplacements en France ou à l'étranger.
Le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la remise du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
La gendarmerie de l'armement est organisée territorialement en compagnies et brigades.
La gendarmerie de l'armement est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale.
 Elle est placée pour emploi auprès du délégué général pour l'armement.
Au premier alinéa de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « et jusqu'à l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire ».
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement.
Une instruction particulière définit les modalités de mise en œuvre du présent arrêté.
Il est mis fin à compter du 1er février 2010, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
 Mme Sylvie VIDAL.
 M. Maximin SANSON.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est complétée afin de prendre en compte les organismes suivants : Institut national hyperbare et Institut de management des activités hyperbares.
L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation sont évalués selon les modalités définies au premier alinéa du présent article. »
A l'article 3, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 avril 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article D. 337-3 du code de l'éducation » ; le reste est sans changement.
Les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les dispositions de la dernière phrase de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article D. 337-16 du code de l'éducation, seuls les points excédant la moyenne sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 29 du 04/02/2010 texte numéro 103
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JOn° 29 du 04/02/2010 texte numéro 102
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JOn° 29 du 04/02/2010 texte numéro 101
Par arrêté du maire de Saint-Etienne en date du 21 décembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Véronique ROUSSEL.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 janvier 2010, M. Christian BODIN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 5, Banque postale Image 4, Cofinova 7.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2010, M. Bernard Manin, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est intégré dans ce corps.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2010, M. Stephen Tait, professeur des universités, détaché dans le corps des astronomes et physiciens, est intégré dans ce corps.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2010, M. Georges AYACHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
A l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, à la ligne n° 36 (carbendazime), deuxième colonne (date d'expiration de l'inscription), les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, Mme LEBOISSELIER (Agnès), attachée, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.