Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les conditions de mise en service et de suivi d'un système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux (PCL) utilisé par les pilotes d'aéronefs à leur initiative sur un aérodrome lorsque les services de la circulation aérienne ne sont pas rendus sont fixées en annexe 2.
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un pacte civil de solidarité.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats de prêts ou de baux à constructions prévoyant les garanties mentionnées au présent arrêté reproduisent les dispositions des articles 2 et 3.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 181 du 07/08/2009 texte numéro 120
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JOn° 181 du 07/08/2009 texte numéro 121
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JOn° 181 du 07/08/2009 texte numéro 122
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JOn° 181 du 07/08/2009 texte numéro 123
Est instituée auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de la base aérienne 107, relevant de l'état-major de l'armée de l'air, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Dans les articles 2 et 4 du même arrêté, les mots : « à l'article 14 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 juin 1983 susvisé, après les mots : « comités techniques paritaires académiques », sont insérés les mots : « et de comités techniques paritaires spéciaux ».
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Les mots : « des services administratifs et » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « second degrés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les questions communes à l'organisation de ces établissements et des services administratifs, ».
La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
A l'article 5 du même arrêté, après les mots : « comités techniques paritaires académiques », sont insérés les mots : « , des comités techniques paritaires spéciaux ».
Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 56 000 €.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er est le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
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JOn° 184 du 11/08/2009 texte numéro 86
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JOn° 184 du 11/08/2009 texte numéro 85
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JOn° 184 du 11/08/2009 texte numéro 87
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JOn° 184 du 11/08/2009 texte numéro 89
L'annexe I de la décision n° 2005-363 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le candidat dont le nom suit est ajouté à la liste des candidats recevables fixée par la décision n° 2008-1024 du 2 décembre 2008 susvisée :
 RNT1-A-167 Association FRTV-Channel (FRTV-Channel).
L'autorisation d'usage de la fréquence 98,5 MHz délivrée à l'association Jeunesse et développement du Pacifique Sud (îles Tuamotu-Gambier) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hao est caduque.
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JOn° 184 du 11/08/2009 texte numéro 88
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JOn° 184 du 11/08/2009 texte numéro 84
Est nommé au cabinet du ministre :
 Conseiller en charge de la réforme territoriale et des politiques urbaines : M. Vincent ROBERTI.
Est nommé au cabinet du ministre :
 Chef de cabinet : M. Patrick MARTINEZ.
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2009 :
 Mme Coline PERRIN, conseillère technique chargée de la synthèse et des études.
M. Nicolas Wawresky est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Est nommé au cabinet du ministre :
 M. Jean-François MICHEL, conseiller pour la modernisation de l'agriculture et pour l'outre-mer.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional et universitaire de Brest », issu de la fusion du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer et du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des études et de la prospective, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Carhaix-Plouguer » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2009 pour l'article 1er et au 1er janvier 2010 pour l'article 2.
Le seul destinataire des données à caractère personnel enregistrées est l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La délibération n° 14/2009 du 30 avril 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2009 (*) est rendue obligatoire.
La délibération n° 15/2009 du 30 avril 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques (*) est rendue obligatoire.
L'arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts est abrogé.
La note obtenue à l'examen professionnel par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Office national des forêts, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, les mots : « Les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée ».
Les obligations déclaratives mentionnées au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée sont les suivantes :
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions prévues à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le plan de contrôle et d'inspection type mentionné au point 3° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée ainsi que les principaux points à contrôler mentionnés au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée sont annexés au présent arrêté (*).
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé est organisé pour les attachés d'administration de l'Office national des forêts dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».
L'arrêté du 29 décembre 2008fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
La décision du 23 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ».
A l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales » sont supprimés.
L'arrêté du 4 juin 2009 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un programme de suivi et d'action relatif à la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique.
 L'objectif est de dissuader le comportement non vertueux des assurés en ce qui concerne la consommation médicamenteuse.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées concernant l'indexation sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro identification patient permanent).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au directeur général au moins quinze jours avant la date des épreuves. Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
L'examen professionnel est annoncé au moins un mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 5 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50, pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve orale.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a valeur permanente, un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble du concours un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 70, pourront seuls être déclarés admis. En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 2° de l'article 5.
L'arrêté du 14 décembre 1993 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de coordination de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, permettant une sélection des assurés, médecins prescripteurs et pharmacies.
Seuls les résultats des actions agrégés sous forme de bilans feront l'objet d'une diffusion interne à la CNMSS et d'une communication externe.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux et ceux chargés du contentieux, ainsi que les professionnels de santé et les bénéficiaires concernés.
 L'accès à la donnée de santé « code affection » n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité du médecin-chef des services médicaux.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.
Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet du ministre :
 M. Fabrice BENKIMOUN, conseiller budgétaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, Mme Chantal BARDET, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de cardiologie interventionnelle de l'Allier ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, M. Eric GRARD, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation cadres ― Avenir », en remplacement de M. Nicolas BAUDON.
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 30 septembre 2009.
M. Pierre-Alexandre MIQUEL, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
 M. Arnaud MAGNIER, conseiller technique, est nommé conseiller au cabinet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, Mlle PENNARUN (Christine) est nommée notaire à la résidence de Talence (Gironde), en remplacement de M. GRIMALDI (Stéphane, Paul, Emmanuel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 juillet 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Banques populaires-Caisses d'épargne, en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Ramon Fernandez.
 M. Hervé de Villeroché.
Sont nommées au cabinet du ministre :
 Mme Elodie GALKO, conseillère technique chargée du développement durable et du changement climatique.
 Mme Sabine BRUN-RAGEUL, conseillère technique chargée de l'aménagement durable et de la forêt.
Est nommé au cabinet du ministre :
 M. Mickael QUIMBERT, conseiller technique chargé de la pêche et de l'aquaculture.
Mme Camille Canuet est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Conseillers techniques
 M. Sylvain Turgis est nommé conseiller technique budget et dépendance. 
 M. Mohammed Malki est nommé conseiller technique questions sociétales et formation.
Conseiller technique relations avec le Parlement
 M. Gauthier Guignard.
M. Jean-Michel Rapinat est nommé conseiller famille au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 15 août 2009.
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JOn° 182 du 08/08/2009 texte numéro 92
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JOn° 182 du 08/08/2009 texte numéro 91
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JOn° 182 du 08/08/2009 texte numéro 93
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JOn° 182 du 08/08/2009 texte numéro 94

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JOn° 182 du 08/08/2009 texte numéro 94
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JOn° 182 du 08/08/2009 texte numéro 90
L'article 13 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est abrogé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 portant délégation de signature pour la direction bancaire demeurent inchangées.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 30 490 euros.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 350 euros.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents du ministère de la justice affectés dans les services judiciaires dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe A du présent arrêté.
Le montant total de l'indemnité temporaire de mobilité ainsi que le montant de chacune des trois fractions de cette indemnité font l'objet d'une notification aux agents concernés.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe est supprimée.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à six ans à compter de la prise de fonction.
La liste des emplois éligibles à l'indemnité temporaire de mobilité est actualisée tous les trois ans.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées :
 ― timbres-poste, Tickets restaurant et coupons de transport.
 Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
A la cinquième ligne du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé : « Garde d'enfants » est remplacé par l'intitulé : « Assistant maternel/Garde d'enfants ».
A l'article 2 du même arrêté, le montant de « 7 577, 17 € » est remplacé par celui de « 7 615, 05 € » et le montant de « 118, 38 € » par celui de « 118, 98 € ».
Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit : 
Cours : 60, 86 €. 
Travaux dirigés : 40, 58 €. 
Travaux pratiques : 27, 05 €.
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JOn° 183 du 09/08/2009 texte numéro 16
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JOn° 183 du 09/08/2009 texte numéro 17
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
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JOn° 183 du 09/08/2009 texte numéro 18
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JOn° 183 du 09/08/2009 texte numéro 19
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 août 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude DESTAMPES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 décembre 2009.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juillet 2009, Mme Myriam CHOLVY, directrice adjointe du travail, détachée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est promue au grade de directeur du travail à compter du 15 juin 2009.
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal + sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 6 mai 2010.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2009. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Les candidats SA Cofiroute (Autoroute FM), SARL SIRA (Autoroute Info) et SAS Radio Trafic FM (Radio Trafic FM) sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 avril 2009.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2010.
L'association Médiation famille intégration est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La décision n° 2006-991 du 21 novembre 2006 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 1 Sport et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Europe 1 Sport est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Caen et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle Club Mobile et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2006-307 du 19 avril 2006 susvisée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vinyle Club Mobile pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vinyle Radio est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 Sport est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2010.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie ».