Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R. 5121-137 du même code, les mots : «, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Au 1° de l'article R. 5121-135 du même code, les mots : « La dénomination » sont remplacés par les mots : « Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique».
Au début du 1° de l'article R. 5121-31, les mots : « Le caractère » sont remplacés par les mots : « L'usage ».
Aux articles R. 5121-70, R. 5121-72 et R. 5121-73 du même code, les termes : « la dénomination » sont remplacées par les termes : « le nom».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 22 février 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès du cabinet de la ministre du logement et de la ville par Mme Verna (Corinne) à compter du 29 février 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 avril 2008, Mme Pascale Duhamel, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Strasbourg.
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JOn° 106 du 06/05/2008 texte numéro 91
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JOn° 106 du 06/05/2008 texte numéro 93
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JOn° 106 du 06/05/2008 texte numéro 92
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JOn° 106 du 06/05/2008 texte numéro 90
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JOn° 106 du 06/05/2008 texte numéro 89
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JOn° 106 du 06/05/2008 texte numéro 94
Modificatif au Journal officiel du 17 avril 2008, version électronique, texte n° 107 : 
Au lieu de : « Un arrêté du préfet de la Vienne »,
 Lire : « Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 avril 2008, M. Faure (René), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 ― chèques et numéraires ;
 ― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
M. Pierre Dartout, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 avril 2008, M. Wallaert (Etienne), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
L'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est abrogé.
Le décret n° 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 5141-39-1, la période de trois ans avant la caducité d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement est décomptée à partir de la date de publication du présent décret pour les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2008.
L'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Le montant individuel pouvant être servi au titre de l'indemnité de fonctions et de performance ne peut excéder le double d'un montant de référence fixé par arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, la zone B est définie comme suit :
Il peut être alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une indemnité de fonctions et de performance composée de deux parts suivant les modalités fixées par le présent décret.
M. Grégory Kromwell est nommé, à compter du 5 mai 2008, chef adjoint de cabinet de la ministre du logement et de la ville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2008, M. Eric Tison, adjoint au sous-directeur de la protection sociale, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 mars 2008, MM. Claude Bondel et Guy Rosier, conseillers maîtres honoraires, sont reconduits dans leur fonction de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
Pour l'application au titre de 2008 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 27 mars 2004 susvisé.
Les modifications de types IA et IB d' une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire ainsi que les conditions et la documentation qui sont requises en vue de l' autorisation de ces modifications conformément aux articles R. 5141- 36 et R. 5141- 37- 3 du code de la santé publique sont décrites en annexe au présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 2008, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2007, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2004 les officiers dont les noms suivent :
SERVICES COMMUNS
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Corps technique et administratif de l'armement
Pour le grade d'officier de 1re classe
 Les officiers de 2e classe :
 1 Tardivel (Denis, Ronan, Michel).
 2 Lhériau (Christian, Bernard, Claude).
 3 Le Gars (Marc, Yves).
 4 Laval (Catherine, Marie, Charlotte).
1 M. Christian Beuscart.
 2 M. François Petit.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 avril 2008, M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, est nommé représentant de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au conseil d'administration de l'Agence France-Presse.
M. Jean de Ponton d'Amécourt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan, en remplacement de M. Régis Koetschet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 avril 2008, M. Beuscart (Christian) et M. Petit (François), attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 avril 2008, Mme Constance Monnier-Schlumberger, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 28 avril 2008.
Par arrêté du directeur du tourisme en date du 16 avril 2008, M. Patrick Chrétien, adjoint au délégué régional au tourisme pour la région Centre, est, à compter du 2 avril 2008, chargé de l'intérim du délégué régional au tourisme pour la région Centre.
M. Louis Le Vert, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Patrick Bonneville, appelé à d'autres fonctions.
Au c du 3° de l'article R. 5121-14 et au 3° de l'article R. 5121-15 du même code, les mots : « principes actifs » sont remplacés par les mots : « substances actives ».
L'article R. 5121-32 du même code est abrogé.
A l'article R. 5121-37 du même code, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5121-25 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 5121-33 du même code, après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : « , énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ».
A l'article R. 5121-31 du même code, les mots : « 4° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article R. 5121-28».
A l'article R. 5121-30 du même code, les mots : « 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 5121-26».
Au 1° du premier alinéa de l'article R. 5142-35, après les mots : « la pharmacovigilance, », sont insérés les mots : « la libération, ».
L'article R. 5121-4 du code de la santé publique est abrogé.
L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé : « Nom du médicament».
L'article R. 5121-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, les mots : « du principe actif » sont remplacés par les mots : « de la substance active » ;
 2° Au 6°, les mots : « principe actif » sont remplacés par les mots : « substance active ».
Les articles R. 5121-23 et R. 5121-24 du même code sont abrogés.
A l'article R. 5121-41 du même code, les mots : « prévu aux articles R. 5121-23 et R. 5121-24 » sont supprimés.
L'article R. 5121-9 du même code est abrogé.
Au 6° de l'article R. 5121-34 du même code, après les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé », sont insérés les mots : « ou d'un laboratoire qu'elle désigne ».
M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Jean-Michel Gaussot, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développpement durable et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Brigitte Collet, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de Mme Chantal Poiret, appelée à d'autres fonctions.
M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Charley Causeret, appelé à d'autres fonctions.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
Mme Michèle Pappalardo est nommée déléguée interministérielle au développement durable, en remplacement de M. Christian Brodhag.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
M. Jean-Benoît Albertini, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est chargé de l'intérim de ces fonctions.
A l'article 3 du décret du 22 février 1993 susvisé, après les mots : « La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles », sont insérés les mots : « L. 215-9, ».
La partie « Interprétations » intégrée au volume 2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
Dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est créé un volume 7, intitulé « Compléments » et, intégrée dans ce volume 7, une division 500, intitulée « Equivalences et interprétations acceptées », dont le texte fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Jean-Louis Rysto, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Calcutta.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice générale du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2008, M. Grégori Piechowski est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2008, M. Christophe (Denis), attaché principal d'administration, est nommé secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat à compter du 2 mai 2008, en remplacement de Mme Bentegeat (Virginie).
M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général du personnel et de l'administration et, par intérim, directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à Mme Monique Gho, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Picault, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et d'enseignement.
Délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Christine Kneubühler, attachée principale d'administration, et à M. Pierre Gervais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'accueil et de surveillance et de magasinage.
Délégation est donnée à MM. Dominique Hérondelle et Arnaud Vuille, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche.
Délégation est donnée à Mme Sophie Moussette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.
Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, à M. Roland Breton et à M. Maël Guilbaud-Nahnou, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Délégation est donnée à MM. Hubert Gicquelet, administrateur civil, et Stéphane L'Host, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Julie Narbey, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs culturels nationaux.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Filhol, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Australie, en remplacement de M. François Descoueyte, appelé à d'autres fonctions.
Le plan de gestion de risque prévu à l'article R. 5121-25 du code de la santé publique est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon le modèle type décrit en annexe à la présente décision.
Les modalités d'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, liée à cette inscription, sont également décrites en annexe à la présente décision.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution da la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, M. Marc Campi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de la Juridiction le 15 janvier 2008. A compter de cette date, la démission de M. Campi est acceptée.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, M. Lapierre (Emmanuel) et M. Magnino (Stéphane) sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er juin 2008.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
Délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaires, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marine Jeantet, adjointe au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour BINOCRIT figure en annexe II du présent arrêté.
Est autorisée l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JOn° 118 du 22/05/2008 texte numéro 120
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JOn° 118 du 22/05/2008 texte numéro 121

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JOn° 118 du 22/05/2008 texte numéro 121
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JOn° 118 du 22/05/2008 texte numéro 119
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Cameaux, 36500 Saint-Genou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont Jarron, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
A l'article R. 212-73 du même code, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 211-28. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 212-3. »
A l'article R. 211-30 du même code, les mots : «, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28, après son approbation par le conseil d'administration » sont supprimés.
A l'article R. 931-45 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article L. 931-43, après son approbation par le conseil d'administration » sont supprimés.
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour l'année 2008 dans les corps du ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 47 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, l'expression : « pendant les années universitaires 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 » remplace la mention : « pendant les années universitaires 2006-2007 et 2007-2008».
A l'article R. 931-10-51 du code de la sécurité sociale, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 931-43. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 322-2-4 du code des assurances. »
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, M. Xavier Saudreau, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 3 avril 2008.