Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est publiée en annexe l'« attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires », délivrée par l'auditeur indépendant retenu.
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JOn° 125 du 31/05/2009 texte numéro 41
Préparation des modalités de mise en œuvre
Les opérateurs engagent sans délai sous l'égide de l'ARCEP une concertation visant à préparer la mise en œuvre d'un partage d'installations de réseaux mobiles de troisième génération. Cette concertation vise notamment à remplir les objectifs exposés aux articles 4 à 8 de la présente décision.
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JOn° 125 du 31/05/2009 texte numéro 43
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 803,6 pour le mois de février 2009.
Identification des zones géographiques
du partage d'installations de réseaux de troisième génération
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JOn° 125 du 31/05/2009 texte numéro 44
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JOn° 125 du 31/05/2009 texte numéro 42
Un partage d'installations de réseaux de troisième génération est mis en œuvre au moins sur les zones couvertes en services mobiles de deuxième génération dans le cadre de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (« programme zones blanches 2G »).
Un partage d'installations de réseau de troisième génération est mis en œuvre dans la mesure et les conditions prévues dans les articles suivants.
Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, maître de conférences, est nommée directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, Mlle MOULIER (Solène) est nommée notaire à la résidence de Vendat (Alllier), en remplacement de M. BENEYTOUT (Jean-Paul, Georges, François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, M. RICHARDIN (Antoine, Michel) est nommé notaire à la résidence de Mondoubleau (Loir-et-Cher), en remplacement de M. CASTELLI (Christian), démissionnaire.
M. Jean-Michel Casa, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Pierre Ménat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mai 2009, M. Yves GATTY est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d'investissement (BCI), en remplacement de M. Richard BARD.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Haut Conseil à l'intégration est fixé à 7 700 € à compter du 1er avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, le conseil des ministres entendu, M. Gérard DALONGEVILLE, maire de la commune de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), est révoqué de ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de M. Alain JUILLET, haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2006-337 du 13 mai 2006 et n° 2008-224 du 4 mars 2008 susvisées, le nom de service « Radio CBE » est remplacé par « Active Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'association Cordier, Broyard, Etienne et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Mille Pattes et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Mille Pattes est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 3 août 2004.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général d'armée Cuche (Bruno, Jean-Marie) est nommé, à compter du 1er juillet 2009, gouverneur des Invalides, en remplacement du général d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard).
Par décret en date du 27 mai 2009, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
 M. Olivier Brachet. 
 M. Xavier Emmanuelli. 
 Mme Nicole Guedj.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2009, M. Daniel Goudineau est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2009, M. Rémy Pflimlin est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
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JOn° 123 du 29/05/2009 texte numéro 119
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JOn° 123 du 29/05/2009 texte numéro 116
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JOn° 123 du 29/05/2009 texte numéro 118

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JOn° 123 du 29/05/2009 texte numéro 118
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JOn° 123 du 29/05/2009 texte numéro 117
La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification.
Le numéro d'identification est constitué par des caractères bâtons inamovibles, de couleur blanche, non rétroréfléchissants et résistant à l'usage, se détachant sur fond rétroréfléchissant de couleur bleue.
 Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues.
Les caractères qui constituent le numéro d'identification sont disposés sur deux lignes horizontales comportant trois chiffres chacune.
 La répartition des caractères sur les deux lignes est faite sans interposition de tiret ou de tout autre signe, dans l'ordre où les chiffres sont délivrés par le ministre de l'intérieur.
Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, la démission de M. Johan PROROK, auditeur de justice, est acceptée à compter du 20 mars 2009.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2009, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 8901, 1re colonne, dernière ligne,au lieu de : « ... 20 mars 2009 : », lire : « ... 1er juin 2009 : ».
Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2009, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 8784, 1re colonne, quatrième ligne,au lieu de : « ... 20 mars 2009 : », lire : « ... 1er juin 2009 : ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2009, M. Dumousseaux (Jean-François), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er août 2009.
Chapitre Ier
Dispositions générales
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'institut régional d'administration. Le versement de l'allocation est interrompu.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves des premiers concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration qui suivent le début de la préparation.
Une convention de partenariat est passée par l'institut régional d'administration avec un ou plusieurs instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) ou centres de préparation à l'administration générale (CPAG) pour la mise en œuvre de la classe préparatoire.
 Cette convention fixe les responsabilités respectives de chaque signataire.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux premiers concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration qui suivent le début de la préparation.
Pour encourager et diversifier l'accès aux instituts régionaux d'administration, une classe préparatoire est organisée par chacun des cinq instituts régionaux d'administration.
 Ces formations ont pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Le directeur de l'institut régional d'administration est chargé du pilotage de la classe préparatoire.
 Il veille à la coordination des enseignements et au bon déroulement du tutorat des bénéficiaires.
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut régional d'administration.
 Ils sont soumis aux obligations des règlements intérieurs de l'institut régional d'administration et de l'institut ou du centre de préparation à l'administration générale titulaire de la convention de partenariat mentionnée à l'article 6.
Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2009, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 8783, 1re colonne, quatrième ligne,au lieu de : « ... 20 mars 2009 : », lire : « ... 1er juin 2009 : ».
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JOn° 124 du 30/05/2009 texte numéro 115
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JOn° 124 du 30/05/2009 texte numéro 112

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JOn° 124 du 30/05/2009 texte numéro 112
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2009, dans le titre, au sommaire et édition électronique, texte n° 86, après : « 4 mai 2009... », ajouter : « portant agrément d'une association ».
L'émission n° 01, code jeu 412, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 5 juin 2009. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 5 juillet 2009 inclus.
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JOn° 124 du 30/05/2009 texte numéro 113
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JOn° 124 du 30/05/2009 texte numéro 111
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JOn° 124 du 30/05/2009 texte numéro 114
L'émission n° 01, code jeu 434, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 10 juillet 2009. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 9 août 2009 inclus.
Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin est instituée auprès de chacune des autorités compétentes au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé. Elle comprend uniquement des agents de l'Etat.
Pour l'application de l'article 7.06 et de l'annexe N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.
Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Georges Desclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
I. ― Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 13 et 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
 II. - Les bâtiments dont la demande de titre est déposée avant le 1er septembre 2009 ne sont pas soumis aux dispositions du titre II.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article 10.
Le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 modifié portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Burtin est nommé président du conseil d'administration de la société GIAT Industries.
M. André Siganos, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Marie Reynier.
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marion ZALAY est nommée directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jean-Louis BUËR, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 8 juillet 2009, M. IGOUTI (Rachid) est nommé et titularisé à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer dans le grade d'attaché à compter du 1er septembre 2009.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Bloch, directeur général pour la recherche et l'innovation, à compter du 1er septembre 2009.
M. Ronan Stéphan est nommé directeur général pour la recherche et l'innovation, à compter de la même date.
M. Antoine Gendry est nommé président du conseil d'administration de SNPE.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 EUR (cinquante mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
Un avertissement est prononcé à l'encontre de la société X.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 EUR (deux cent mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants.
L'annexe VI de la décision n° 2005-1174 du 15 novembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 198 € pour l'année universitaire 2009-2010.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 175 du 31/07/2009 texte numéro 93

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JOn° 175 du 31/07/2009 texte numéro 93
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JOn° 175 du 31/07/2009 texte numéro 95
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JOn° 175 du 31/07/2009 texte numéro 94
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JOn° 175 du 31/07/2009 texte numéro 96
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JOn° 175 du 31/07/2009 texte numéro 97
Mme Marie-Laure VENTURINO FRANCESCHI est nommée conseillère parlementaire chargée des relations avec les élus et des affaires réservées à compter du 15 juillet 2009.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 24 juin 2009 : M. Arnaud MENGUY, administrateur civil, conseiller technique pour les finances locales.
Les dispositions relatives à l'agrément en vins de cépage prévues par les décrets définissant, en application de l'article R. 641-57 du code rural, les conditions de production des vins de pays sont abrogées.
M. Maurice GEORGES, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2010.
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini dans le point 5 de l'annexe II-A du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexe.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat de M. Philippe RIFFAUT, préfet, et à compter du 15 juillet 2009, aux fonctions de conseiller chargé des relations avec les élus locaux au cabinet du secrétaire d'Etat de M. François GUEANT.
L'arrêté du 4 mai 2009 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2009, est abrogé.
L'arrêté du 6 août 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Des majorations de temps de service peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative compétente.
Les modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
L'arrêté du 25 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les arrêtés portant création des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé, la phrase : « la date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009 » est remplacée par : « la date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009 ».
M. Thierry Mariani, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élèvent à 1 100 €.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits de scolarité que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Les droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élèvent à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011
1 600 €
2 000 €
Les droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élèvent à 1 700 €.