Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.
Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R. 1123-42 du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.
L'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à ― 0,40 %.
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article D. 1233-14-4 est déterminé en annexe.
L'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 28 octobre 2013 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle sont programmées sur les services de radio et de télévision Nouvelle-Calédonie 1re aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
― La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'habilitation de formation est délivrée au bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 8 octobre 1993 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour le perfectionnement et le recyclage de moniteur des premiers secours est abrogé.
L'arrêté du 15 avril 2011 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République du Gabon et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de ces agréments est accordé, sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier son article 13.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Denis (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Isabelle SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Briançon.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, M. Philippe SAFFREY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret, est nommé sous-préfet de Charolles.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Marlène GERMAIN, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Condom.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014 :
MARINE NATIONALE
 M. le vice-amiral Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) est nommé directeur adjoint de la délégation aux affaires stratégiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2014, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Laëtitia BARRE, épouse ANGUE, à compter du 6 mars 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2014, Mme Carole HUBERT, contrôleuse des finances publiques, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 avril 2014, M. Henri BAÏSSAS, directeur général adjoint, est nommé suppléant du directeur général d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2014, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Louis-Jacques FORESTI à compter du 6 mars 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 11 avril 2014, M. Georges (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, M. Christophe BORGUS, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, M. Gilles GIULIANI, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet de Céret.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé est complété par la disposition suivante :
 « Mme Judith CHAPOULIE, chargée de mission des systèmes d'information de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. »
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, M. Jean-Louis BLANCHOU, préfet, est admis, sur sa demande, à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2014.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2014, M. Janvier (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 18 juin 2014.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose de la direction des sports et du bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le présent arrêté prend effet le 22 mai 2014.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 juillet 2012 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 2 avril 2014 susvisé.
Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est prorogé pour une durée d'un an à compter du 7 août 2014.
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l'étranger.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire (session 2014) est fixé à 3.
A l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale, les mots : « programmes de prévention de la récidive, » sont supprimés.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 9 000 euros.
L'ambassadeur de France au Ghana est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 7 000 euros.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Il est institué auprès de l'Institut français du Ghana une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
 Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes qui lui présente, notamment, l'état des dossiers relevant de son ressort.
Il est institué auprès de l'Institut français du Ghana une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La décision du 26 février 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2014 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2014 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2014 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2014 texte numéro 102
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin à partir du 25 avril 2014 à la régie de recettes et d'avances du laboratoire du service commun des laboratoires de Lyon-Oullins, instituée par l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2010.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 novembre 2013 susvisée est annulée.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Yves Weber en vue de transférer sa pharmacie, sise 330, avenue Flaminus-Raiberti (06390), vers un local situé rue Marius-Pencenat (place Ollivier) au sein de la commune de Contes (06390).
L'ensemble des jours épargnés au terme de l'année civile sur le compte épargne-temps des agents mentionnés à l'article 1er est retracé dans les comptes annuels des établissements publics de santé par la comptabilisation du passif mentionné à l'article 11-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
L'ensemble des jours épargnés au terme de l'année civile sur le compte épargne-temps des personnels mentionnés à l'article 1er est retracé dans les comptes annuels des établissements publics de santé par la comptabilisation du passif mentionné à l'article R. 6152-809-1 du code de la santé publique.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ségolène Neuville reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les candidats peuvent s'inscrire à compter du 7 mai 2014. »
 (Le reste est sans changement.)
Le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 800 000 €. »
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2014, M. Renaud NURY, sous-préfet, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Antoine POUSSIER, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
M. Pascal Sanjuan, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
M. Kléber Arhoul, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2014, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 9 avril 2014.
M. Jean Daubigny, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 19 mai 2014. Il peut être mis fin à ses fonctions à tout moment.
Mme Christiane Barret, préfète hors cadre, est nommée préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe).
M. François Hamet, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Saône.
M. Arnaud Cochet, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l'Allier.
Mme Agnès Saal, administratrice générale, est nommée, au titre des représentants de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de présidente à compter du 12 mai 2014, en remplacement de M. Mathieu Gallet, appelé à d'autres fonctions.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa, les mots : « depuis au moins un mois » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux mois ».
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit : 
Ajouter : « Angola ».
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer : « Angola ».
Les articles R. 1231-1 à R. 1231-4 et les articles D. 1231-5 à D. 1231-11 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2014, M. Didier François, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à la direction de l'information légale et administrative, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'information légale et administrative.
M. Christian Gravel est nommé directeur du service d'information du Gouvernement.
Mme Maryvonne de Saint Pulgent, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Xavier Patier, directeur de l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement.
M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat.
L'intitulé du titre Ier du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Le comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes».
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 janvier 2014 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
M. Rocca (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une période de trois ans.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
IRULEGIKO IRRATIA
FD55
IRULEGI
BORDEAUX
L'annexe XIII de la décision n° 2011-1474 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :