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Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.
En métropole, les centres de concours sont les centres du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
 Les directeurs des centres de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2013, M. Garcia de la Rosa (Philippe), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription d'Alo est fixée au dimanche 17 mars 2013.
A l'étranger, le représentant de la France décide d'ouvrir un centre de concours, dès lors qu'un candidat souhaite concourir. Il désigne alors un responsable du centre de concours.
Les formalités d'inscription sont réalisées via le site  http://www.supmaritime.fr.
Le SEF du centre ENSM de Saint-Malo dresse la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves. Il transmet aux présidents de jury, aux directeurs des quatre centres et aux responsables des centres de concours la liste des candidats admis à concourir dans leurs centres pour chacun des deux concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme VALETTE (Isabelle, Raymonde), épouse MOULY, décédée.
Le Centre français de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 18 octobre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme est abrogé.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement et l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte sont abrogés.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 181,22 € au 1er janvier 2013.
En application de l'article 69 du du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 février 2013, M. Alain LIGER, ingénieur général des mines, est nommé secrétaire général du Comité pour les métaux stratégiques (COMES).
Par arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 29 octobre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Michèle LAMARGUE-LEGAY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2013, Mme Marie-Line Pujazon, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er mars 2013.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2013, M. Pascal JOURDAIN remplace M. Jacky PEZE à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest et M. Jacky PEZE remplace M. Pascal JOURDAN à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord.
Le mandat des membres du Conseil national des villes en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée de six mois.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision du 25 novembre 2008 susvisée est abrogée.
La société Toulouse Télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TLT.
La présente décision sera notifiée à la société Toulouse Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Loire Télé est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TL 7-Horizon numérique.
La société La Télé du Net est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Territorial TV.
L'annexe I de la décision du 8 décembre 2009 susvisée est abrogée.
L'annexe I de la décision du 27 septembre 2010 susvisée et abrogée.
Les personnes mentionnées au présent article sont inscrites sur la liste d'aptitude de l'année 2013 pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignés :
La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TLP - Télévision locale Provence.
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Télé Lyon Métropole.
L'annexe I de la décision du 1er juillet 2008 susvisée est abrogée.
La société TV Côte d'Opale est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Opal TV.
L'annexe I de la décision du 3 juin 2009 susvisée est abrogée.
La société TV 7 Bordeaux est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV 7 Bordeaux.
La présente décision sera notifiée à la société Touraine Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Pyrénéenne de télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TVPI.
Les annexes I des décisions du 1er juillet 2008 et du 18 janvier 2011 susvisées sont abrogées.
La société Demain Sud Bretagne est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Ty Télé.
La société Télé Miroir Services est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV Sud Camargue Cévennes.
L'annexe I de la décision du 30 juin 2009 susvisée est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la Société de télévision multilocale de Nord - Pas-de-Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
La Société de télévision multilocale de Nord - Pas-de-Calais est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais.
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
L'annexe I de la décision du 7 avril 2009 susvisée est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio du Briançonnais et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio du Briançonnais est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 88,1 MHz à Puy-Saint-Vincent.
La société Rennes Cité Média est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TVR Rennes 35 Bretagne.
L'annexe I de la décision du 19 mai 2009 susvisée est abrogée.
SAEML Images Plus est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Vosges Télévision-Images Plus.
La société Touraine Télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV Tours.
La société 7L est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV Sud Montpellier.
La présente décision sera notifiée à la société TV Côte d'Opale et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 février 2012 portant délégation de signature est abrogé.
M. Olivier Benoist, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Echange de quotas entre Etats membres.
 Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Navires immatriculés en Atlantique.
 Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'agrément du Conseil national des associations familiales laïques pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2013.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2013, M. LECOQ (Gilles) est nommé délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par décret en date du 11 février 2013, la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
L'article 227.1.05 de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
« Inspection de la face externe de la carène
 Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. »
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau, appelé à d'autres fonctions.
Mme Christine BOEHLER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Briey (classe fonctionnelle III), est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Daniel ROUHIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret en date du 7 mai 2013, la commune de Cheverny (Loir-et-Cher) est classée comme station de tourisme.
A l'article 27 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé, les mots : « délivré dans les conditions de l'article 26 » sont ajoutés après les mots : « marine marchande ».
A l'article R. 330-1 du code monétaire et financier, les mots : « la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité européenne des marchés financiers ».
L'article R. 511-5 du code monétaire et financier est abrogé.
Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Au deuxième alinéa de l'article R. 613-3-2 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.
Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le décret du 29 avril 2013 chargeant Mme Valérie Rabault d'une mission temporaire est retiré à sa demande.
M. Michel Delebarre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».
Le chef d'état-major des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réorganisation des unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 1er décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2011 modifié susvisé est remplacée par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage » sont remplacés par les mots : « Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ».
Le décret du 6 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
M. Ronan Dantec, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er, qui entrent en vigueur 1er avril 2014.
L'arrêté du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 avril 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 42.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure est fixé à 1.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle est fixé à 1.
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur cinq jours après leur date de publication.
Au troisième alinéa de l'article 1er-1 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Au a de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « ― le hold'em poker de casino ; », sont ajoutés les mots : « ― la bataille ; ».
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Toulon créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
Tout nouveau personnel affecté dans l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
A l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « ou, le cas échéant, du chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » sont supprimés.
Le commandant Daru (Stéphanie), adjoint au médecin en chef Thimon-Lechevalier (Arielle), secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées, reçoit délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon.
Le chapitre II du titre III de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est complété par une section 12 intitulée : « Règles particulières applicables à la bataille », comprenant les articles 55-19,55-19-1 et 55-19-2.
L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.
Les droits d'inscription prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
 Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.
Dans l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ».
Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les codes 1296876, 1298734, 1286381, 1233367, 1265090, 1290129, 1223452, 1243510, 1273438, 1277749, 1255096 sont radiés dans un délai de 120 jours après la publication du présent arrêté.
I. ― L'annexe à l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
 II. ― L'annexe à l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La durée des mandats des représentants du personnel des comités techniques spéciaux placés auprès des recteurs d'académie est prorogée de dix-huit mois.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 44.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. de MONTEBELLO (Philippe) en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. UJIIE (Seiichiro).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. LOPEZ GARCIA (Antonio) en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. TÀPIES (Antoni).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. SOW (Ousmane) en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. WYETH (Andrew).
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2013, Mme Grésy (Brigitte) est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Francis WATTEL en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jacques BATTIN, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. DECOUT-PAOLINI (Rémi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (2e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-II au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 avril 2013, Mme Christelle Mathieu, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire logistique et médico-technique Epinal-Remiremont.