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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, M. François Di Palma, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
La présente décision abroge la décision du 15 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique).
Délégation est donnée à M. Benoît Prouvost, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Alain Loiseau, agent contractuel, chef du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et des enseignements artistiques et de l'action culturelle, chef du département des publics et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2014, M. Jean-François CHEVALLEREAU, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (groupe II), pour une durée de trois ans, à compter du 12 novembre 2014.
L'arrêté du 16 juin 2014 (NOR FCPP1413881A) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. GONCALVEZ-FONTELAS Joao-Manuel »,
Lire :
« M. GONÇALVES-FONTELAS Joao-Manuel ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 octobre 2014, Mme CLEMENT (Muriel), attachée d'administration de l'Etat 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 octobre 2014, M. SAUTEJEAU (Christian), attaché d'administration de l'Etat 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2014, M. Iracane (Joseph), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2014, M. Dubanchet (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 octobre 2014, M. ROUQUIE (Alain), attaché d'administration de l'Etat 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Avelin Christine, conseillère chargée des filières végétales, des biocarburants et du foncier, au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
La présente décision abroge et remplace la décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure).
La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5.
Aux 3° des articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-12 et R. 611-13, après les mots : « d'associations », sont insérés les mots : « ou de fondations ».
Les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie peuvent solliciter l'avis de toute personne détenant une expertise dans le domaine de l'électromobilité.
La décision d'approbation est publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Les dispositions de l'avenant n° 190 du 17 mars 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera notifiée à l'association CBE (Cordier-Broyard-Etienne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 août 2014 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 192 du 17 mars 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 191 du 17 mars 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.
L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : « Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France ».
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JOnº 0255 du 04/11/2014, texte nº 130
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JOnº 0255 du 04/11/2014, texte nº 132
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JOnº 0255 du 04/11/2014, texte nº 131
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs au contrat de génération suivants :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin à l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 24 janvier 2011 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 846, M. Pierre SAVATIER).
Le premier alinéa du a du 1 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les représentants des services de l'Etat : ».
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs au contrat de génération suivants :
Pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2014, dix à vingt réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés, par périodes de huit semaines, pour assurer le fonctionnement du centre de traitement de maladie à virus Ebola en Guinée forestière.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès de l'ambassade de France à Conakry.
I. - ACODEGE (21004 Dijon)
Accord du 15 novembre 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 23 juin 2014 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Consulats généraux de France », supprimer :
« A Turin et Gênes (Italie). »
Dans la rubrique « Chancelleries ou bureaux détachés », supprimer :
« A Freetown (Sierra Leone). »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 223 du même code, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou, s'il est dressé au titre du 9° de l'article R. 92, au secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur ».
Le 1 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe I ci-jointe.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe III ci-jointe.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.
Le 8 de l'article 1er de la décision du 5 août 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Mme Véronique Bonche-Alquier, administratrice civile, chef du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau. »
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, Mme Françoise VIDAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 25 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Alain PITTAVINO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, Mme Annie PARTOUCHE, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Nord, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne, en remplacement de Mme Dominique FIS, mutée.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Pascal D'ERRICO, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 2010 et radié des cadres à cette même date.
M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères, chargé d'affaires à Bissau, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao.
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « six semaines».
L'arrêté du 17 février 2014 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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JOnº 0236 du 11/10/2014, texte nº 114
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Sun FM » est remplacé par : « Sun ».
La présente décision sera notifiée à l'association Communication Catholique en Anjou et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Plum'FM et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

    ou radio spécifique
Radio Atlantis FM
FA5D
ATLANTIS
RENNES
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JOnº 0236 du 11/10/2014, texte nº 113
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JOnº 0236 du 11/10/2014, texte nº 115
Les organisations syndicales intéressées visées à l'article L. 6123-2 sont :
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est tenu informé de l'ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les cinq premiers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet sous la réserve énoncée au considérant 26 et dans les conditions prévues aux considérants 25 et 27.
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JOnº 0237 du 12/10/2014, texte nº 45
A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de la décision du 30 juillet 2014 susvisée, les mots : « le mardi vers 22 h 30 et le jeudi vers 22h 30 » sont remplacés par les mots : « le jeudi vers 22 h 30 et le vendredi vers 22 h 30 ».
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GOHET, adjoint au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
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JOnº 0237 du 12/10/2014, texte nº 44
Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2014, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 16265 :
Au lieu de : « … membre suppléant… »,
Lire : « … membre titulaire… ».
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 octobre 2014, M. Didier BELLIER-GANIERE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter du 13 octobre 2014.
Mme FONDEUR Anne-Laure, conseillère chargée des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation, est nommée conseillère chargée de la sécurité sanitaire.
M. BRETENOUX Jean-Guillaume, conseiller chargé des filières animales et agroalimentaires, est nommé conseiller chargé de l'agroalimentaire et de l'alimentation.
M. FERREIRA Bruno est nommé conseiller chargé des productions animales.
M. Pierre LAMBERT, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Mme Michèle KIRRY, préfète de la Nièvre, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de l'Indre.
M. Jérôme GUTTON, préfet de l'Indre, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2014, M. Antoine PISSIER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. François-Claude CHOLAT.
Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Pierre CONDEMINE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la Nièvre.
M. Sylvain MATHIEU, administrateur civil hors classe, est nommé délégué à l'hébergement et à l'accès au logement au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en remplacement de M. Alain REGNIER, qui sera appelé à d'autres fonctions.
M. Joël MATHURIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
M. Marc ROLLAND est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de lre classe (5e tour).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014, Mme Dominique Acker, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
M. Eric FAVEY est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2014, M. Alain BONNEVILLE, physicien affecté à l'Institut de physique du Globe de Paris, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2014, M. Demarquis (Jean-Charles), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 octobre 2014, M. Philippe ROLAIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques, en remplacement de M. Bertrand DANTEC.
Par arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2014, M. Philippe BRADFER, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2014, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'exercer les fonctions de référendaire du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014.
M. Sylvain MATHIEU, administrateur civil hors classe, est nommé délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en remplacement de M. Alain REGNIER, qui sera appelé à d'autres fonctions.
M. Louis GAUTIER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à compter du 13 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Philippe PIQUEMAL, en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne, à compter du 4 novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2014, Mme Carmen BOURVIC, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.
L'article 5 du décret du 19 mars 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
A l'article 19 du même décret, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 9 » et les mots : «, à l'exception de celui visé au dernier alinéa dudit article, » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais » sont supprimés ;
2° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
A l'article 20 du même décret, les mots : « A l'exception de l'ingénieur en chef recruté dans les conditions prévues à l'article 9, dernier alinéa, pour exercer les fonctions de directeur des essais » sont supprimés.
Les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chapitres III et V du décret du 19 mars 1968 susvisé sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. M. Alexis MANOUVRIER, administrateur civil ; ».
L'arrêté du 6 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 92 du 18 octobre 2013 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.
Au 1° de l'article 4 du décret du 31 août 1990 susvisé, les mots : « au premier jour de la rentrée » sont remplacés par les mots : « au 1er septembre ».
Aux articles 5-1 et 6 du même décret,les mots : « le premier jour de la rentrée » sont remplacés par les mots : « le 1er septembre ».
Le décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié : 
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou », « Mamoudzou » et « ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou » sont supprimés.