Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0211 du 12/09/2014, texte nº 72
L'article L. 562-2 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0211 du 12/09/2014, texte nº 71
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0211 du 12/09/2014, texte nº 73
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0211 du 12/09/2014, texte nº 75
M. Jean Szilagyi est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, à compter du 30 juillet 2014, jusqu'au 7 juin 2016.
Au dernier alinéa de l'article R. * 2-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) ».
Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes : « convention de compte ».
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 8 328 035,34 € en autorisations d'engagement et de 8 328 035,34 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 24 993 253,62 € en autorisations d'engagement et de 6 524 712,73 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.
L'arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat) est abrogé.
La décision du 21 mai 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0213 du 14/09/2014, texte nº 24
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2014, Mme Martine LADOUCETTE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010 est ainsi modifié :
Aux articles 4 et 5 du même arrêté, après les mots : « annexe I », sont insérés les mots : « de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ; ».
L'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est abrogée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 2014, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2014 : M. François Léonelli et M. Norbert Chitrit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard ZERBI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 décembre 2014.
M. Robert Gelli est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Marie-Suzanne Le Queau, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2014, M. Michael Matlosz, professeur des universités, est nommé président de l'Agence nationale de la recherche.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 2014, la décision du 3 juillet 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Colonel Chemin (Christian) »,
Lire : « Colonel Chemin (Philippe) ».
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection sénatoriale du 28 septembre 2014 est reproduit à l'annexe jointe comportant sept listes.
Au 1° du I de l'article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « ministre du logement et de l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ».
Au I de l'article 1er du décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « ministre du logement et de l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ».
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les stipulations de la convention du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré sont approuvées.
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 juillet 2014 et expire le 30 novembre 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL Karokane Media est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit.
L'association Rivière Saint-Louis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 juillet 2014 et expire le 8 janvier 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Rivière Saint-Louis et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Free Dom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom.
L'association Free Dom 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0212 du 13/09/2014, texte nº 94
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0212 du 13/09/2014, texte nº 96
L'association Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sunlight FM.
La SARL OROM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Réunion.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0212 du 13/09/2014, texte nº 95
L'association Art et Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM.
Est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de conseiller chargé des affaires sociales :
M. François Romaneix.
Le sportif dont le nom figure ci-dessous est retiré de la liste des sportifs de haut niveau annexée à l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé :
 Benjamin MIDENA.
Au premier alinéa de l'article D. 6222-26, après les mots : « article L. 6222-29 », sont insérés les mots : « pendant le contrat ou la période d'apprentissage ».
Au début des articles R. 1221-54 et R. 1221-55 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « A l'exception des pharmaciens des armées, ».
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schweitzer, M. Thierry Francq, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
A l'article D. 3121-22 du même code, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois ».
A l'article D. 3121-17 du code de la défense, les mots : « les directives correspondantes » sont remplacés par les mots : « les ordres et les directives correspondants ».
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2014, édition électronique, texte n° 13, rétablir le tableau de l'annexe IV ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 29 février 1980 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« 1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ; ».
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe pour contribuer au renforcement de l'offre de soins locale et plus particulièrement, auprès du CHU de Pointe-à-Pitre.
Du 11 au 27 septembre 2014, trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre.
M. Dominique Renaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, en remplacement de M. Jean-François Desmazières, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2014, M. Jean-François KUNTGEN, administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ».
Le pouvoir disciplinaire appartient aux directeurs d'établissement qui peuvent prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, en cas de manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
A l'annexe II de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, la présentation « 46 gélules » du médicament ARKOGELULES GINSENG, gélule, est remplacée par : « 45 gélules ».
Le directeur de l'établissement dont relève l'agent déféré notifie à ce dernier la sanction dont il a fait l'objet.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent déféré, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
L'agent déféré devant le conseil de discipline est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les membres du conseil de discipline sont tenus à la discrétion professionnelle la plus absolue sur tous les faits dont ils peuvent avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'établissement informe l'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, par lettre remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, de son droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et à l'assistance d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'offre de services est multilingue. Le contrat d'objectifs et de moyens de la société définit les langues à développer dans les différentes régions du monde selon les moyens de diffusion afin de conforter l'identité et l'audience de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Le premier alinéa de l'article 42 est complété par les mots : « en citant les sources ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « destinés » est inséré le mot : « principalement », et après les mots : « public français » sont insérés les mots : « en particulier celui ».
A la dernière phrase de l'article 3,les mots : «, y compris au plan régional et local, » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 23, après le mot : « valeurs », sont ajoutés les mots : « démocratiques et républicaines et ».
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
L'annexe du décret du 25 janvier 2012 susvisé est modifiée par les articles 2 à 9 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « procède », est ajouté le mot : « régulièrement ».
A la première phrase du premier alinéa du préambule, le mot : « ambition » est remplacé par le mot : « mission ».
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'agent, ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 septembre 2014.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0210 du 11/09/2014, texte nº 86
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0208 du 09/09/2014, texte nº 49
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0208 du 09/09/2014, texte nº 47
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0208 du 09/09/2014, texte nº 48
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Régis Lourme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 23 juin 2014 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord et la décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) sont abrogées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Sami Hadji, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Ces conditions sont définies conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé prévoyant notamment l'établissement d'un rapport de crédit par l'autorité nationale compétente, en l'état des textes et des formations militaires applicables au 8 avril 2014. Ces conditions sont annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes aéronautiques acquises, en tant que militaire, servant ou ayant servi au sein des forces armées françaises sont prises en compte pour la délivrance de licences, qualifications ou certificats applicables aux avions et aux hélicoptères.
L'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires ligériens entre Ouzouer-sur-Loire et Briare figure en annexe au présent arrêté.
L'association Mountain Wilderness France peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
La direction générale de l'aviation civile communique en début d'année la liste des objectifs fixés par période de référence au collège aviation civile de la deuxième section « économie, transports, réseau » du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle communique à la fin de la même année au collège précité les résultats atteints.
L'association Les Amis de la Terre peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 27 août 1962 sont abrogées pour ce qui concerne l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
Les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après :
OBJECTIFS ATTEINTS
MONTANT BRUT DE L'INTÉRESSEMENT
5
100 €
4
80 €
3
60 €
Moins de 3
0 €
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2014-2015, conformément au tableau annexé, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
La prime d'intéressement à la performance collective est versée annuellement en une seule fois dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.
Autorité de délivrance.
Les AEP sont délivrées par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé. Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 19e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Aux articles 1er à 26, les mots : « conseiller d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ».
L'association Greenpeace France peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0209 du 10/09/2014, texte nº 90
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0209 du 10/09/2014, texte nº 91

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0209 du 10/09/2014, texte nº 91
Par décret en date du 9 septembre 2014, M. Didier Bruneel est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de CIF Développement, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2014, M. François DEPOULON, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2014.