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Les dispositions de l'article 9 du même arrêté sont abrogées.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.
Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation.
La chef du service de l'information aéronautique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé pour l'année 2008 à l'annexe du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2008, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,24 %.
L'arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route est abrogé.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015. »
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à Mayotte.
Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.
L'aide prévue par l'article 1er du présent décret n'est pas cumulable avec l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
L'article 23 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des quais » sont remplacés par le mot : « portuaires » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.
Le I de l'article R. 213-60 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ».
A l'article R. 655-1, les mots : « de l'article R. 541-171 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 543-171 ».
L'article R. 3232-1 devient l'article R. 3232-2 et, dans l'article R. 3553-1, la référence : « R. 3232-1 » est remplacée par : « R. 3232-2 ».
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2008.
Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.
La trésorerie de La Roche-Canillac est regroupée sur la trésorerie d'Argentat, renommée trésorerie d'Argentat - La Roche-Canillac (Corrèze).
La gestion comptable et financière des communes de Latronche, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Soursac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic (Corrèze).
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Jean-Pierre Michau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de conseiller du gouverneur de la Banque de France pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2008.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Les trésoreries d'Ayen, d'Arnac-Pompadour, d'Eygurande et de La Roche-Canillac sont supprimées.
Les droits et obligations de la Société nationale des chemins de fer français afférents aux contrats d'emprunt contractés par celle-ci auprès de la Caisse de la dette publique ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés sont transférés à l'Etat.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beynat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Malemort (Corrèze).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Anne-Sophie Beauvais en qualité de conseillère pour les relations avec les élus et les affaires parlementaires au cabinet de la ministre à compter du 1er janvier 2008.
La trésorerie d'Eygurande est regroupée sur la trésorerie d'Ussel (Corrèze).
La trésorerie d'Arnac-Pompadour est regroupée sur la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
La trésorerie d'Ayen est regroupée sur la trésorerie d'Objat (Corrèze).
Le tableau II bis de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant :
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
BRANCHES D'ACTIVITÉ
NOMBRE DE POINTS
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie
10
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, ou sur demande du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
 L'ordre du jour des réunions est établi par le président après consultation des membres du conseil de gestion et du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
Au 3 de l'annexe de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Service industriel de l'aéronautique ».
Le secrétariat du conseil est assuré par le service industriel de l'aéronautique.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée aux personnels infirmiers et paramédicaux de l'institution nationale des invalides dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par le service industriel de l'aéronautique.
L'arrêté du 28 juillet 1992 fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense est abrogé.
L'arrêté du 1er mars 2007 fixant les indices de solde applicables aux majors est abrogé.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du même décret, accordée aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche, est fixé à 150 euros par expertise.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
Le présent décret porte effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : 
« Bordeaux-IV ; 
Dijon ; 
Artois ; 
Montpellier-II ; 
Nancy-I ».
Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2007-02 du 14 décembre 2007 relatif à la mise à jour du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au PCG tel qu'annexé est homologué.
Le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégataire institué à l'article 1er du présent arrêté peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
L'arrêté du 12 août 2005 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est abrogé.
A compter de la gestion 2008, le directeur du tourisme est institué ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses relatives à ses attributions sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,753 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
L'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 13 février 2006 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et de l'aide à la réinstallation » ; 
2° Le mot : « instaurée » est remplacé par le mot : « instaurées ».
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2006 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire. »
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008, les entreprises d'assurance et de réassurance pouvant toutefois les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 14 décembre 2007 n° 2007-11 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives tel qu'annexé est homologué.
L'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa) est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe à l'article A. 344-3 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe à l'article A. 343-1 (1er alinéa) du code des assurances est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et la liste des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains personnels appartenant aux corps de personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense.
Au troisième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé, les mots : « direction des plans, du budget et de la gestion » sont remplacés par les mots : « direction de la qualité et du progrès ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Lemoine et de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Lemoine, de M. Paul Pellegri et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions et des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
L'arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2007, est abrogé.
Le 3 de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Le 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
Le VI de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est complété par les mots suivants : « (s'agissant du service industriel de l'aéronautique : hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
Le directeur des systèmes d'armes et le directeur de l'expertise technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le BV doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID susvisés.
Le BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Le code suivant est ajouté à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1.
320 199-2
Valves cardiaques
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour Humira figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à Humira qui figurait en annexe de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est abrogée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 décembre 2007, la date de l'élection d'un siège d'administrateur à la caisse du régime social des indépendants de la région Midi-Pyrénées est fixée au 14 janvier 2008.
La présente décision se substitue à la décision n° 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est abrogée.
La nomination aux emplois d'assistants fait l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Les personnels régis par la présente décision sont classés dans l'un des groupes ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, la nomination des directeurs, de leurs adjoints et des chefs de service peut faire l'objet de contrats à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée cumulée.
Les agents ne relevant pas des dispositions de l'article 19 peuvent également faire l'objet d'une évaluation annuelle comportant un entretien et donnant lieu à un compte rendu.
A valeur professionnelle égale, la priorité est donnée pour toutes les promotions aux agents qui ont changé de fonctions depuis leur dernière promotion dans les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur et l'adjoint au directeur en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date mentionnée à l'article 1er sont reclassés à rémunération indiciaire identique dans le groupe des chargés de mission hors catégorie de la filière scientifique et technique.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme aux emplois définis à l'article 2.
La possession de titres, diplômes ou qualifications supérieurs à ceux qui sont exigés pour un emploi à pourvoir ne donne pas droit à un classement dans un emploi du groupe supérieur.
A titre exceptionnel, les promotions prononcées au titre de l'année 2007 peuvent être décidées jusqu'au 31 mars 2008, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 si elles sont décidées postérieurement à cette date.
Les fonctions des membres de la commission Evaluation des stratégies de santé sont prolongées jusqu'au 31 mars 2008.
A titre exceptionnel, deux promotions peuvent être prononcées au titre de l'année 2007 et au titre de l'année 2008 en application de chacun des articles 24 et 25.
Les agents qui n'ont pas exercé les options prévues aux articles 34 et 35 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 29 pendant un délai de trois ans à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Pour les promotions prononcées au titre de l'année 2007, les effectifs des agents remplissant les conditions de promotion sont appréciés à la date d'expiration du délai d'option prévu à l'article 34.
Au 5° de l'article 3, les mots : « d'un congé parental, d'un congé de présence parentale » sont supprimés.
L'article R. 221-1 du même code est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».
L'article R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».
Le décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture est abrogé.
Le tableau annexé au même décret est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance remboursable ».
L'article 10 du même décret devient l'article 9.
A l'article 1er du même décret, les mots : « R. 716-3-45 » sont remplacés par les mots : « R. 6147-11 et R. 6147-45 ».
Dans les intitulés des décrets n° 2005-926et n° 2005-927 du 2 août 2005 susvisés, les mots : « (1°,2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
A l'article 1er du décret n° 2005-926 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
Dans l'intitulé du décret n° 2005-930 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article R. 716-3-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 ».
Aux cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 8-6 du même décret, après les mots : « aux agences concernées », sont insérés les mots : « ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
L'article 8-7 du même décret est ainsi modifié : 
I. ― Au troisième alinéa, les mots : « ou, en son absence, un engagement contractuel » sont supprimés. 
II. ― Au dernier alinéa, les mots : « ou de l'engagement contractuel » sont supprimés.
Les listes souhaitant, conformément à l'article L. 414 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au chargé de production désigné par le coordinateur mentionné à l'article 38 au plus tard l'avant-veille de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 21 janvier au vendredi 25 janvier 2008, pour le premier tour, et du lundi 4 février au vendredi 8 février 2008, en cas de second tour.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par la société Réseau France outre-mer (RFO) :
 ― en radio, vers 12 h 45, après les sessions d'information de la mi-journée ;
 ― en télévision, vers 19 h 30, après le journal télévisé en français.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de la société Réseau France outre-mer (RFO) et de la société Tahiti Nui Télévision (TNTV).
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de post-production de la société Réseau France outre-mer (RFO) en Polynésie française (Faa'a).
Si une liste souhaite intervenir en partie dans une langue locale (le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien), elle doit en informer le chargé de production désigné par le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production désigné par le coordinateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils doivent impérativement être respectés par les listes.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 37.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production désigné par le coordinateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de la société RFO en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
L'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne sera déterminé par tirage au sort au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'ordre de passage des interventions sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.