Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La gestion comptable et financière de l'établissement de santé public intercommunal dénommé « Les hôpitaux des portes de Camargue » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge ville (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Nord est transférée au comptable du Trésor d'Aix-en-Provence municipale, renommée trésorerie municipale d'Aix et Campagne (Bouches-du-Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor des trésoreries d'Armentières, Comines et Quesnoy-sur-Deûle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Armentières impôts (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes gérées par la trésorerie de Givry - Mercurey est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chalon-sur-Saône ville (Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Couches - Paris-l'Hôpital et de La Guiche sont supprimées (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Port-de-Bouc est regroupée sur celle de Martigues (Bouches-du-Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Ballore, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Charolles - Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire).
La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Les trésoreries d'Aix-en-Provence Nord et Port-de-Bouc sont supprimées.
A l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises, les mots : « et du Laboratoire national d'essais » sont remplacés par les mots : «, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation».
Le formulaire et l'accusé de réception mentionnés à l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté.
La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
La société CERTIGAZ SAS maintient toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient suivis auparavant par la société AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
I-3. Dispositif « anti-concentration »
 L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
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JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 95

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JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 95
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JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 91

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JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 92

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JOn° 6 du 08/01/2008 texte numéro 92
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en uvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain). Ce traitement est implanté dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé, il est ajouté après les mots : « établissements payeurs français » les mots : « et européens ».
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne, outre l'identité de l'agent, son grade et son échelon, la description du poste qu'il occupe et des missions qui lui sont confiées. Il précise notamment si l'agent assume des fonctions d'encadrement.
L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé au titre des années 2007, 2008 et 2009.
Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.
L'association « Kouki colis de vie », dont le siège social est situé 17, avenue des Mazades, BP 32077, 31019 Toulouse Cedex 2, est agréée en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire pour l'application de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique.
L'association « Resiac Bon Secours », dont le siège social est situé à la Cigogne, 53150 Montsurs, est agréée en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire pour l'application de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 10 janvier 2006 et 27 décembre 2006.
L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 13 janvier 2006 et 27 décembre 2006 susvisés.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 modifié susvisé.
La décision du 5 octobre 2006 (portant délégation de signature du directeur de la formation) est abrogée.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine de la culture et de l'éducation, signé à Paris le 22 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. Pages (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Nicolas Massart, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2007.
La trésorerie de Paris, 14e arrondissement, 1re division est regroupée sur la trésorerie de Paris, 14e arrondissement, 2e division (Paris).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Gilles Neviaski, lieutenant-colonel, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2007.
Par arrêté du maire de Belfort en date du 11 octobre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Thierry Zettel.
La trésorerie de Paris, 16e arrondissement, 4e division est regroupée sur la trésorerie de Paris, 16e arrondissement, 2e division (Paris).
Par arrêté du président du conseil général du Lot en date du 12 novembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Bourgade (Michel).
La trésorerie de Chaulnes est supprimée.
La trésorerie du Faouët est supprimée (Morbihan).
L'arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'établissement public d'insertion de la défense est abrogé.
La trésorerie du Faouët est regroupée sur la trésorerie de Gourin-Le Faouët (Morbihan).
La trésorerie de Chaulnes est regroupée sur la trésorerie de Péronne (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Roisel est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Péronne (Somme).
La trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 1re division est regroupée sur la trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 2e division (Paris).
La trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 1re division, de Paris, 14e arrondissement, 1re division et de Paris, 16e arrondissement, 4e division, sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Hays (Evelyne).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, M. Ramiro Riera, inspecteur général de l'administration, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, Mme Nicole Gnesotto est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « Union européenne : institutions et politiques ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Didier Jayle est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « addictologie ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2007, M. Renaud Seveyras est nommé en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes à compter du 24 septembre 2007.
La présente décision abroge la décision n° 2005.03.046/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des médecins habilités.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Christian Martial est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de Sud-Rhône », en remplacement de M. André Mourgues.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, M. Jacques Bredeche, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable des Haras nationaux, en remplacement de M. Alain Dedet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, Mme Catherine Albaret, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Jean-Claude Dale.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2008 à l'officier dont le nom suit :
 Lieutenant-colonel Taupier (Gilles).
Pour la première période prévue à l'article 3 de la présente décision, les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice et ayant satisfait, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente décision, à leur obligation d'évaluation pour un des types ou lieux d'exercice sont regardés comme satisfaisant à leur obligation pour cette période.
La fondation Health on the Net est accréditée, pour une durée de trois ans, pour la mission de certification des sites informatiques dédiés à la santé, à compter du 7 novembre 2007.
Les démarches d'évaluation des pratiques professionnelles doivent répondre aux caractéristiques définies à l'annexe I jointe à la présente décision.
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JOn° 2 du 03/01/2008 texte numéro 96

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JOn° 2 du 03/01/2008 texte numéro 96
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JOn° 2 du 03/01/2008 texte numéro 94

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JOn° 2 du 03/01/2008 texte numéro 94
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JOn° 2 du 03/01/2008 texte numéro 95

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JOn° 2 du 03/01/2008 texte numéro 95
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le classement du parc naturel régional du Perche, qui a été prononcé par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 17 janvier 2010.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à compter de l'année 2008 dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Dans les domaines intéressant la défense, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'appuie sur les compétences du service de protection radiologique des armées pour l'organisation des contrôles de connaissance et la délivrance du certificat mentionnés à l'article 2.
Le CAMARI est établi conformément au modèle fixé en annexe 2.
 La personne titulaire du CAMARI ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
L'arrêté du 25 juin 1987 modifié par l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Tout éleveur d'animaux de l'espèce bovine doit faire réaliser tous les deux ans la visite mentionnée à l'article 3. Cette visite ne concerne pas les centres d'insémination artificielle bovine.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
La révision de la cotation des fonctions se fera de manière quinquennale.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, est désigné comme agence nationale chargée de la réalisation du programme Jeunesse en action (2007-2013) au sens des textes communautaires susvisés.
La décision du 7 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
L'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la surveillance sanitaire des élevages bovins est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel national du 9 octobre 2007 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
L'annexe de l'arrêté du 26 janvier 2007 susvisé indiquant la répartition régionale des prix, dont le nombre s'élevait à 600, est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté indiquant la répartition régionale des prix dont le nombre s'élève à 650.
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions d'euros (3 000 000 euros) au titre de l'année 2007.
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JOn° 7 du 09/01/2008 texte numéro 83

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JOn° 7 du 09/01/2008 texte numéro 83
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JOn° 7 du 09/01/2008 texte numéro 84
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JOn° 7 du 09/01/2008 texte numéro 82
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de porc, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de volailles, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de lapin sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Alain Gibelin, commissaire divisionnaire, sous-directeur du service régional de la police des transports à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 4 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 2 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Luc Presson, commissaire divisionnaire, chef de l'ordre public au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Claude Borel-Garin, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Grenoble, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau est renommée trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
Les trésoreries de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq et Courson-les-Carrières - Ouanne sont supprimées (Yonne).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Yves Adam, commissaire divisionnaire, chef du 1er secteur à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, la distinction de grand donateur du ministère de la culture est conférée à M. et Mme Hugues Lepic, donateurs du musée du Louvre.
Le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie du Donjon est regroupée sur la trésorerie de Lapalisse (Allier).
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public Autoroutes de France à la suite de l'exercice 2006 est fixé à 918 000 000 euros.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Durdat-Larequille et La Celle est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Commentry (Allier).
Les trésoreries de Marcillat-Durdat et du Donjon sont supprimées (Allier).
Il est créé, dans le département des Landes, un poste comptable implanté à Mont-de-Marsan et dénommé trésorerie de Mont-de-Marsan Impôts.
Les activités de recouvrement des impôts et des amendes actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan Impôts (Landes).
La trésorerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq est regroupée sur la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Marie Salanova, commissaire divisionnaire, sous-directeur des relations extérieures et du management à la direction centrale de la sécurité publique, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, M. Saez (Guy), directeur de recherche au CNRS, est nommé membre du comité d'histoire du ministère de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire à Ajaccio, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Patrick Chaudet, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Paul Le Tensorer, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire de Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Eric Lacour, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la coopération technique institutionnelle au service de la coopération technique internationale de police à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.