Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les arrêtés du 29 novembre 1994 modifiés fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont abrogés.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 16, 21, 23 et 24 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 14, 17, 22 et 25 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.
Sont électeurs les étudiants qui remplissent les conditions pour faire partie du collège D.
 Peuvent être électeurs les étudiants qui sont, par ailleurs, électeurs dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste électorale certifiée par le directeur général de l'institut reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau ou la section de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
Chaque bureau ou section de vote dispose d'un ou plusieurs isoloirs et d'une urne. Le bureau ou la section vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof (Bas-Rhin) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
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JOn° 283 du 06/12/2007 texte numéro 111
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Du Fouy, 49120 Saint-Georges-des-Gardes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Orles de la Tomelle, 08300 Barby.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Crêtes, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Galindrie, 49120 La Tourlandry.
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JOn° 283 du 06/12/2007 texte numéro 109
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Pommier Notre-Dame, 08300 Sorbon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Essartasses, 34610 Castanet-le-Haut.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisé lieudit Mas de Leuze, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
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JOn° 283 du 06/12/2007 texte numéro 110
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Gralière, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Grandes Souches, parcelle AB 47, 79700 Mauléon.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat.
L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Sont reconduites, au titre de l'année 2008, les dispositions de l'instruction, modifiée, relative à la mise en uvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété parles mots : « ou du gouvernement de la Polynésie française ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de cet arrêté.
Sous les réserves énoncées aux considérants 9, 33 et 41, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Lorsque le prélèvement d'eau est destiné à l'alimentation d'un canal, le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou, en l'absence de ces données, du débit du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.
Le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est présidé par une personnalité nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Philippe Candar est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, Mme Anne-Marie Gonin, attachée principale de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, Mme Jeannine Vatin, attachée principale de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Jean-Pierre Delobel, attaché, est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Michel Moreau, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Daniel Leymarie, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « Sur les reliquats visés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus » et « aux aviseurs qui n'auront pu obtenir une rémunération en rapport avec les résultats procurés dans la lutte contre la fraude » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, M. Lacour (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2008.
A l'article 10, paragraphe 1, du même arrêté, les mots : « Sont exclus de la répartition » sont remplacés par les mots : « Sont exclus du bénéfice du présent arrêté ».
 Le troisième point du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 10 sont supprimés.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15  par affaire. »
L'article 17 du même arrêté est abrogé.
L'arrêté du 27 novembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, M. Fischer (Jean-Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Xavier Rousselin est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, M. Delacroix (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2008.
L'annexe II de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 20 de chacun des deux mêmes arrêtés, les mots : « mentionné à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 3-1 ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Caroline Sordet, administratrice civile, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Gusdorf (François), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 1er octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Salha (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est acceptée à compter du 1er août 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, M. Greggio Frédéric est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées à compter du 5 novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Saidenberg (Guy), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 1er mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Prolongeau (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 1er avril 2007.
Au titre de l'année 2007, est fixée à 50 % la fraction de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans la liste des directions départementales dotées d'un directeur adjoint prévue à l'article 8 du décret du 20 février 1997 susvisé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne est classée dans le groupe III prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé, en ce qui concerne l'emploi de directeur délégué départemental.
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe III prévu à ce même article.
L'arrêté du 19 novembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Errera (Gérard), secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Faure (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Lynch (Jean-Christophe), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 8 septembre 2007.
Les agréments délivrés aux associations suivantes au titre du service civil volontaire sont modifiées dans les conditions définies ci-dessous.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement et de 6 363 510 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement et de 6 363 510 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
 Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 6 janvier 2004 instituant des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé. Toutefois, les commissions consultatives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.
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JOn° 278 du 30/11/2007 texte numéro 117
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JOn° 278 du 30/11/2007 texte numéro 118
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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JOn° 278 du 30/11/2007 texte numéro 121
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JOn° 278 du 30/11/2007 texte numéro 119
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JOn° 278 du 30/11/2007 texte numéro 120
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JOn° 277 du 29/11/2007 texte numéro 109
L'émission n° 05, code jeu 389, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 18 janvier 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 17 février 2008 inclus.
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JOn° 277 du 29/11/2007 texte numéro 107
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JOn° 277 du 29/11/2007 texte numéro 108
Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à cet examen.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2007 susvisé, les mots : « président du Syndicat national des entreprises de sécurité et » sont supprimés.
L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le premier alinéa du II du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « ― chef de bureau dont l'importance le justifie ;
 ― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ; ».
Le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait à l'épreuve de l'examen professionnel.
1-3. Dispositif « anti-concentration »
 L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 29 octobre 2007, M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, est nommé premier avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Par décret en date du 6 décembre 2007, M. Bernard Cressot, trésorier-payeur général de la Guadeloupe, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 novembre 2007, M. Serge Petit, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2007, édition électronique, texte n° 44, entre « Dumora (Philippe), DRIRE Poitou-Charentes », et « Germain (Jacques), DRIRE Poitou-Charentes », insérer : « Felber (Laurent), DRIRE Picardie ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, Mme Citerne (Elodie, Julie), épouse Pinault, est nommée notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Lhomme (Pierre-André, Marie, Raymond), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, M. André Ride, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est nommé inspecteur général des services judiciaires à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Christian Raysseguier, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 29 octobre 2007, M. Alain Prache, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires à compter du 19 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nicole Bensoussan, présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile, est nommée secrétaire générale adjointe du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Xavier Cognat.
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JOn° 286 du 09/12/2007 texte numéro 40
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JOn° 286 du 09/12/2007 texte numéro 42
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JOn° 286 du 09/12/2007 texte numéro 41
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JOn° 286 du 09/12/2007 texte numéro 39
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JOn° 286 du 09/12/2007 texte numéro 37