Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « L'état des lieux du système d'information » sont remplacés par les mots : « Le système d'information et le développement durable ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 10 avril 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'avenant n° 41 du 10 mars 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
A la fin de l'intitulé de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : «, social et environnemental ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires est abrogé.
Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Région Mux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Dijon local sur le canal 11B et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Avignon local sur le canal 5C et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Opemux RNT informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et aux éditeurs autorisés dans la zone Nice intermédiaire sur le canal 11B et publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 13 850 points.
L'article D. 1221-53 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 1221-20 ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées. »
Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts par l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé.
La directrice des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien au 31 décembre 2019 est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte selon les montants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 décembre. »
La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 susmentionné, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2012 précité, l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve écrite prévue à l'article 5 du même arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception de celles de l'article 7.
La recette des finances Saint-Denis est supprimée (Seine-Saint-Denis).
Il est créé un poste comptable dans les départements indiqués en annexe I.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morre-Roulans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Besançon Amendes (Doubs).
Il est procédé au renommage des libellés des postes comptables de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe IV.
Il est procédé au regroupement des services de publicité foncière et des services de publicité foncière et de l'enregistrement dont la liste figure en annexe V.
Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux dont la liste figure en annexe III.
Il est procédé au transfert intégral, entre comptables dont la liste figure en annexe II, de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé est réalisée par les stagiaires sous la forme d'un stage organisé jusqu'au 31 août 2020.
Lorsqu'un élève est présenté devant le conseil d'instruction, les membres de celui-ci posent des questions à l'élève concerné et, le cas échéant, à la personne qui l'assiste. L'élève et la personne qui l'assiste peuvent présenter leurs observations et poser des questions aux membres du conseil.
La validation de la formation en établissement s'effectue sur la base des épreuves réalisées et conformément aux dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé.
En cas d'absence d'un membre avec voix délibérative, le conseil d'instruction ne peut siéger. Le président convoque de nouveau tous les membres dans un délai de deux jours. L'absence d'un membre avec voix consultative ne peut en aucun cas empêcher la tenue du conseil d'instruction.
Le président informe les membres du conseil qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 7 octobre 2019 susvisé, l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dispose d'un conseil d'instruction présidé par le commandant de l'école ou son représentant, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux promotions entrant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air à compter de l'année scolaire 2020-2021.
L'avis du conseil d'instruction et la décision signée par le commandant de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ou par le commandant en second de l'école sont transmis à l'élève et à son(ses) représentant(s) légal(aux).
La décision leur est notifiée dans les formes réglementaires.
Le directeur général du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.
L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole est abrogé.
L'article D. 531-43 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 531-43.-Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget. »
L'arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2016-2017 est abrogé à compter du 31 juillet 2020.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte est disponible sur le site Géorisques ( http://www.georisques.gouv.fr/).
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-La durée effective des deux périodes probatoires accomplies au cours de la formation, à l'exception des périodes de redoublement ou de prolongation éventuelles, est prise en compte pour l'avancement d'échelon. »
Les articles 17 à 24 du même décret sont abrogés.
Au a de l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé, le mot : « interministériels » est supprimé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, à compter du 28 juillet 2020 :
Mme Marie PETITCUÉNOT, conseillère chargée de la stratégie politique.
Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le modèle d'attestation mentionné à l'article 4 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre ajouté au conseil d'administration de Météo-France par l'effet des dispositions de l'article 1er ainsi que son suppléant sont nommés pour une durée correspondant à la durée du mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.
Le jury établit, par étape de production et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'épreuve d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20.
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 531,94 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Les annexes de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe terminale des sections internationales chinoises est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 9 février 2012 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe terminale des sections internationales de chinois est abrogé.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2020 susvisé est modifié comme suit : 
« Ces épreuves sont remplacées par une épreuve écrite obligatoire d'une durée de 1 h 30 comprenant deux parties : ». 
(Le reste sans changement.)
Il est créé un Pôle national d'expertise POLMAR/Terre. Son siège est fixé à Brest.
Pour l'exercice de ses missions, il s'appuie sur les moyens humains et matériels de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO).
L'article R. 216-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 216-15.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément. »
L'arrêté du 2 avril 2012 relatif au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.
L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Martinique est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.
L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Guadeloupe est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.
Le directeur général des finances publiques ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l'ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de La Réunion est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.
L'arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.
La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, sur proposition du président. Elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose, pour chacun de ces groupes, un animateur et un rapporteur. Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission.
L'article R. 216-2 est abrogé.
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Pour l'application des seuils définis à l'article 2, l'effectif de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail.
Pour l'application des seuils définis à l'article 3, l'effectif salarié de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières. France Messagerie communique cette comptabilité à l'Arcep sur demande.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 123 du 24 mars 2020 relatif au salaires, à la convention collective susvisée.
Les sommes dues en application de l'article 1er sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois en question, sur un compte dédié.
La directrice générale de l'Arcep est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
L'annexe 8-9 du code de commercerelative aux procédure et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est abrogée.
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 juillet 2020, est homologuée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 26 février 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 2 septembre 2016 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Dans l'intitulé et dans les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « agents non titulaires» sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Au 1° de l'article 3 du même arrêté, les mots : « le chef de service de la direction des services administratifs et financiers » sont remplacés par les mots : « le directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ».
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Le 2° est supprimé ; 
2° Au 3°, les mots : « et mutations » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, la mention : « 2°, » est supprimée.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
L'arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2020.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé.
Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :
Monsieur Emmanuel MACRON et Madame Marine LE PEN.
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues par le décret du 8 mars 2001.
L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 27 avril 2022.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Color et publiée au Journal officiel de la République française.
l'Association Radio Color est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-862 du 22 novembre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 27 avril 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 27 avril 2022.