Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au seconde alinéa de l'article 37-10, les mots : « la commission de réforme compétente peut être saisie » sont remplacés par les mots : « le conseil médical peut être saisi ».
Aux articles 13-2 et 13-6, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 5.
Les articles 12 et 13sont abrogés.
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
Au 4e alinéa du II de l'article 3 du décret du 3 novembre 2021 susvisé, après les mots : « le chiffre d'affaires » sont ajoutés les mots : « mensuel moyen ».
Le décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 1er juillet 2010 susvisé, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Le c de l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est abrogé.
A l'article 6-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent » et l'intitulé du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément à l'article 1er du présent décret.
A l'article 8-1 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent » et l'intitulé du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément à l'article 1er du présent décret.
A l'article 3 du décret du 22 novembre 2004 susvisé, les mots : « , 18, 26, 32, 34 et 43 » sont remplacés par les mots : « 14 et 34 ».
Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 8 février 2019 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
A l'article 9-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent » et l'intitulé du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément à l'article 1er du présent décret.
Au quatrième alinéa de l'article 5-1 du décret du 26 juin 2000 susvisé, les mots : « comités médicaux prévus aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux ».
Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les conditions de santé particulières requises par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »
Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « spécialiste agréé ou le comité médical » sont remplacés par les mots : « médecin agréé ou le conseil médical ».
A l'article 47-7, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical ».
A l'article 30, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Au quatrième alinéa de l'article 47-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».
A l'article 21, les mots : « le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois ».
Au premier alinéa de l'article 47-6, les mots : « La commission de réforme est consultée » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical est consulté ».
A l'article 28, le mot : « comité » est remplacé, à chacune de ces occurrences, par les mots : « conseil ».
A l'article 47-8, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
Les articles 22 et 23 sont abrogés.
L'article 27 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « d'un conseil médical ».
L'intitulé du titre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions ».
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret. 
Dans son intitulé, les mots : « des comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « des conseils médicaux ».
Au IV de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé, les mots : « du comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».
A l'article 53, les mots : « , les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont supprimés et le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils ».
L'intitulé du titre VII est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Disponibilité pour raisons de santé ».
A l'article 47-13, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical », les mots : « une contre-visite » sont remplacés par les mots : « un examen médical » et les mots : « doit se soumettre » sont remplacés par les mots : « se soumet ».
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Les articles R. 45 à R. 49 sont abrogés ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 24, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ».
Les annexes 1, 1 ter, 6, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1, 1 ter, 6, 8 et 11 du présent arrêté.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots « à l'annexe VII » sont remplacés par les mots « à l'annexe I ».
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé le mot « respectivement » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 11 bis de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots : « un service d'urgence » sont remplacés par les mots : « une structure des urgences ».
La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogée.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe A de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe A de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé.
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est complété par les mots : « ou arts du cirque ».
Le nombre « 18 730 » du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 20 130 ».
Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, les termes : « Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par : « Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Le présent arrêté prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2022.
Aux sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1er du décret du 25 août 2003 susvisé, le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « spécifique de service ».
Il est créé après l'article 8 du même arrêté, un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” figure en annexe III au présent arrêté. »
Il est créé après l'article 2 du même arrêté, un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. »
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les iles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La fiche d'information thérapeutique relative à NEPEXTO figurant en annexe II de l'arrêté du 17 mai 2021 susvisé est abrogée.
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 susvisé est fixée en annexe.
Le chapitre II du titre II de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale est intitulé : 
« Chapitre II 
« Dispositions spécifiques aux établissements et quartiers affectés à l'exécution des peines ».
Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » est abrogé.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de quatre heures au plus à compter du dernier message échangé entre le déclarant et l'agent chargé de recueillir son signalement.
Dans l'annexe II « Unités et formations éligibles-ATAF régime élargi » de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, les mots : « Commandement de la cyberdéfense. » sont ajoutés.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur du Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est abrogé.
Les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2018 susvisé, après les mots : « la pimprenelle » sont ajoutés les mots : «, la vesce de Narbonne ».
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,27 euros.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat.
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,24 euros » est remplacé par le montant : « 7,27 euros ».
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,52 euros » est remplacé par le montant : « 6,54 euros ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.
Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
A l'article 2, les : «-» sont remplacés par une numérotation continue de 1° à 32°.
A l'article 1 bis du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « les périodes » sont remplacés par les mots : « des périodes » et les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».
Le Haut Conseil produit des synthèses de l'offre régionale de formation et de recherche, afin de faciliter la préparation du volet territorial du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 du code de l'éducation et d'en assurer la cohérence.
L'accord interprofessionnel conclu le 30 novembre 2021 relatif à la cotisation au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « amont ») est étendu du 1er février 2022 jusqu'au 30 janvier 2025.
L'accord interprofessionnel conclu le 30 novembre 2021 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « AVAL ») est étendu du 1er février 2022 jusqu'au 30 janvier 2025.
La fiche d'information thérapeutique relative à SYMKEVI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique relative à KAFTRIO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé est abrogée.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade de France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à KALYDECO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé est abrogée.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce corps est placé en voie d'extinction. » ; 
2° Le chapitre II et les articles 12 et 13 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 20 de cette décision.
Les officiers sous contrat du personnel non navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de trois ans au moins.
Une indemnité exclusive de secours en montagne est attribuée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie en position d'activité, titulaires d'un brevet de qualification montagne et affectés au sein d'une unité de montagne pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à leur qualification.
Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er sont notamment :
- l'intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
- l'assistance et le secours en montagne ;
- la formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité par niveaux de qualification.
L'indemnité est versée mensuellement.
Les OSC du personnel navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de dix ans, qui prend effet à compter de la date de nomination au grade de sous-lieutenant.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identité ;
Parcours professionnel ;
Compétences acquises ;
Parcours d'études et formations suivies ;
Déclarations sur l'honneur.
A l'article 2 du décret du 13 juillet 2010 susvisé, après les mots : « de la défense, » sont ajoutés les mots : « de la justice, ».
Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 ci-dessus est suspendue.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Au premier alinéa de l'article R. 5132-74 du code de la santé publique, après les mots : « la production, », sont insérés les mots : « y compris la culture, ».
Le montant de la prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée instituée par l'article 1er du décret n° 2022-293 du 1er mars 2022 susvisé est fixé à 180 euros mensuels.
Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.
Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale peuvent être modifiés par décret.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, le nombre « 1 600 » est remplacé par le nombre « 1 607 ».
Après le 3e alinéa de l'article 1er du même arrêté est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-services des bureaux des douanes et droits indirects de Calais Port et Tunnel et de Dunkerque Ferry (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ; ».
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 12 précédemment instituée pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 13 précédemment instituée pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte.
Les données de connexion, mentionnées au 3° du I de l'article 3, sont conservés pendant une durée de douze mois à compter.
Au premier alinéa de l'article D. 367 du code de procédure pénale, les mots : « et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
Il est procédé à la modification des missions du service territorial de milieu ouvert à Avignon.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé, les mots : « les modalités d'attribution » sont remplacés par les mots : « les modalités et conditions d'attribution » et les mots : «, de vérification et d'attribution » sont ajoutés après les mots : « les modalités de reconnaissance ».
L'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, il est créé une annexe intitulée « Liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret », dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République quinze jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le titre du paragraphe FRA-MET-TR. 210 c) 2) « Observation des éléments météorologiques » est remplacé par le titre FRA-MET-TR. 210 c) 3) « Observation des éléments météorologiques ».
Les paragraphes intitulés « FRA-MET. OR. 255 a) », « FRA-MET. TR. 250 a) », « FRA-MET. TR. 265 a) » et « FRA-MET. TR. 270 a) » de l'annexe à l'arrêté du 13 février 2020 susvisé sont supprimés.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté et de son annexe sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.