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n° 259 du 07/11/2013 texte numéro 99
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n° 259 du 07/11/2013 texte numéro 100
Les listes principales et complémentaires des étudiants retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche en odontologie au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.
L'arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2013, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2014 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
 ― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 ― deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogé.
La décision du 18 novembre 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
La décision du 20 mars 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2013, M. Sitbon (Patrick, Charles) est nommé directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à compter du 1er décembre 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 27 juin 2013 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 29 mai 2013 :
A l'article 10 du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques, les mots : « sans préjudice du IV de l'article 11 » sont annulés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
A l'article 8-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « le décret du 2 août 2007 » sont remplacés par les termes : « les articles D. 4220-1 et suivants du code des transports ».
Le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte est abrogé.
L'arrêté du 29 janvier 2008 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est abrogé.
Le montant mensuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article R. 5223-15 du code du travail, est fixé à 1 300 euros.
Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse GICQUEL, chef de l'antenne interrégionale de Saint-Denis de La Réunion, délégation est donnée à M. François LODIEU, adjoint à la chef de l'antenne interrégionale de Saint-Denis de La Réunion.
L'arrêté du 30 janvier 2007 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
La décision du 6 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 1 000 € par an et par bénéficiaire.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES PAR SPÉCIALITÉ ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
BESANÇON
CAEN
LIMOGES
TOTAL
Spécialités médicales :
 Biologie médicale
1
1
 Médecine du travail
1
1
2
   Total
1
1
1
3
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2, l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.
Les règles d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Le concours réservé comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.
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n° 2 du 03/01/2014 texte numéro 127
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n° 2 du 03/01/2014 texte numéro 128
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n° 2 du 03/01/2014 texte numéro 128
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n° 2 du 03/01/2014 texte numéro 126
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé FIP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 47 du 16 juillet 2013, relatif au contrat de génération, à la convention collective nationale susvisée.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées en annexe du présent décret.
L'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 est retiré.
L'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 est retiré.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la préfecture de police chargée de la gestion des ressources humaines.
Taux d'inflation retenu : 1,30 %.
La décision du 29 août 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le 4 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Eric Perrot et Mme Florence Rollet, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; ».
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 269 162,57 € en autorisations d'engagement et de 269 162,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2013, Mme PELAGE (Isabelle, Nathalie, Aline) est nommée huissière de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. CLAIRVOYANT (Bernard, Victor), décédé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2013, Mme Anne-Marie Charvet, préfète honoraire, est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2013, M. TETOIN (Gaël) est nommé notaire à la résidence de Chalais (Charente), en remplacement de M. DELOM (Jean-Claude, Charles, René), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2013, M. Rémy Chardon, préfet hors cadre, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 076 821,22 € en autorisations d'engagement et de 6 076 821,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 150 230,00 € en autorisations d'engagement et de 150 230,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 325 967,80 € en autorisations d'engagement et de 19 188 210,26 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013, M. Patrice GENDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de blanchisserie, en remplacement de M. Jean-Pierre SARROUY.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 16 janvier 2014, aux fonctions de conseiller petites et moyennes entreprises exercées par M. François Perret au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 mai 2013, relatif à la modification du champ d'application géographique, à la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013, la décision du 10 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2010 (armée active) est annulée en tant qu'elle concerne l'inscription au tableau d'avancement des capitaines, officiers de carrière du corps des officiers de gendarmerie.
L'expertise indépendante prévue au III de l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser et possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote.
Un dispositif technique garantit que la commission technique nationale est informée automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
 Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.
L'identifiant et le mot de passe prévus à l'article R. 242-10 du code rural et de la pêche maritime et une notice explicative décrivant les modalités pratiques du vote sont adressés à l'électeur au plus tard deux semaines avant l'élection par deux canaux distincts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 novembre 2012 pour l'emploi des seniors, conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 15.
L'association Comité de liaison des énergies renouvelables peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.
L'Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national pour une durée de cinq ans.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2013.
C. BalandD. FavierM. Papaud
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 25 mars 2013 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, M. Mathieu DUHAMEL, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
Par décret en date du 31 décembre 2013, M. Deckers (Jean-Séverin) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Forget (Cyril).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, Mme Amélie FORT-BESNARD, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Avallon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2014, M. Laquièze (François), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, M. Patrick SANLAVILLE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe III) à compter du 1er février 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent BEAUGRAND, conseiller chargé des soins de premier recours et des professionnels de santé libéraux, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 à 5 :
 ― les communications téléphoniques ;
 ― les messages textuels interpersonnels ;
 ― les communications de données.
L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.
Quand le support de la publicité n'est pas écrit ou que son format ne permet pas une information dans les conditions définies aux articles 3 et 4, l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée à cette information sur le site internet de l'opérateur.
Le directeur des services de transport chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique (presse) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Zineb AKHARRAZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 2013, Mme Juliette Miguirditchian, épouse Papazian, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2014, Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de l'Essonne, est nommée directrice départementale des territoires de l'Isère à compter du 29 janvier 2014.
M. Stéfan LOLLIVIER, inspecteur général de l'INSEE, est nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2014, Mme RICAUD (Nathalie), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2014.
Le cahier des charges « Transports ferroviaires : édition 2014 », relatif au programme « Véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les décrets du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) sont abrogés.
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.
Après le 5° de l'article 12, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 « 5° bis Signe les contrats engageant l'établissement ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, est inséré le mot : « ou » entre les mots : « en congé rémunéré » et les mots : « en congé parental ».
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa,les mots : « deux mois au moins » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
Au second alinéa de l'article 9, après la référence : « 8°, » est ajoutée la référence : « 8° bis ».
I. ― L'article 28 est abrogé.
 II. ― Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret » sont remplacés par les mots : « qui lui ont été attribués ou transférés ».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au c du 2° » sont remplacés par les mots : « au d du 2° ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale du 8 avril 2014, la date de clôture des inscriptions aux trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) (session 2014) est fixée au mardi 10 juin 2014.
A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 5. Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques et privées et accomplir tout acte juridique nécessaire à la valorisation du domaine de l'établissement. »
M. Honoré MENDY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Paulhac-en-Margeride n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
M. Sébastien FLATRESSE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à la commune de Paulhac-en-Margeride et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication de M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2014, M. Riad Bouhafs, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise à compter du 19 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2014, Mme Christine Guérin-Stéphanides, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Cher à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
La présente décision sera notifiée à M. Sébastien FLATRESSE et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2014, M. Bernard LOUBET, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude », en remplacement de M. Arnaud WINDENBERGER.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Artense figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sucs de Breysse figure en annexe au présent arrêté.