Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article R. 115 du code de procédure pénale, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
Au 3° de l'article R. 661-6 du code de commerce, les mots : « selon les modalités prévues au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ».
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n° 300 du 26/12/2012 texte numéro 152
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n° 300 du 26/12/2012 texte numéro 150
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n° 300 du 26/12/2012 texte numéro 151
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 83 du 7 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
La population municipale de Mayotte est arrêtée à 212 645 habitants. La population totale de Mayotte est arrêtée à 217 091 habitants.
La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 268 270 habitants. La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 274 217 habitants.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Aux a et b du II et du III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, les mots : « l'entrée en fonctions» sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au I ».
Au premier alinéa de l'article 284 du même code, les mots : « Dès le dépôt du rapport, » sont remplacés par les mots : « Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, ».
L'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile. »
Le troisième alinéa de l'article 155 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. »
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée ».
Le deuxième alinéa de l'article 265 du code de procédure civile est complété par les mots : « ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; ».
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n° 292 du 15/12/2012 texte numéro 101
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n° 292 du 15/12/2012 texte numéro 100
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n° 292 du 15/12/2012 texte numéro 102
L'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
La décision de refus d'enregistrement prise par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 31 janvier 2012 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. André FERRAGNE, à compter du 10 octobre 2012.
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mme Muriel LECHAT, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 décembre 2012, M. Friedel (Paul) est nommé directeur de Télécom Bretagne à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 décembre 2012, M. Poilane (Yves) est nommé directeur de Télécom ParisTech à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2012, Mme Agnès Magnien, conservatrice générale du patrimoine, est nommée chef de service (groupe II), directrice du service à compétence nationale « Archives nationales », pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 décembre 2012, M. Digne (Christophe) est nommé directeur de Télécom SudParis à compter du 1er janvier 2013.
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n° 293 du 16/12/2012 texte numéro 70
La présente décision sera notifiée à la société Sol'Prod et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société Sol'Prod sont rejetées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2012, Mme Claire Chérie, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef du service des ressources humaines (groupe I) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La requête de M. Omar DJELLIL est rejetée.
La requête de M. Christophe ROUILLON est rejetée.
La requête de Mme Isabelle VASSEUR est rejetée.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public du Centre national de la recherche scientifique en service à l'étranger.
L'arrêté du 3 octobre 1972 portant application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 16 décembre 2008 fixant le règlement et le programme des concours externes et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
La gestion comptable et financière de la commune de Mont-Saxonnex, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneville, est transférée au comptable de la trésorerie de Cluses (Haute-Savoie).
La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice départementale interministérielle adjointe de la cohésion sociale de Paris de Mme Edith Wirbel, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2012, Mme Annie Guillemot, maire de Bron, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de maire.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Le présent arrêté est applicable à la gestion 2013.
 La programmation mentionnée à la section 2 du présent arrêté doit être saisie et validée dans le système d'information financière de l'Etat au plus tard le 15 mai 2013.
Le format et le contenu des documents mentionnés dans le présent arrêté tiennent compte des spécificités ministérielles et doivent avoir été approuvés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel concerné et la direction du budget.
En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
 Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et le responsable de la gestion des ressources humaines.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Forez », issu de la fusion des centres hospitaliers de Montbrison et de Feurs, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montbrison (Loire).
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le 19 décembre 2012. Les versements aux régimes débiteurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 20 décembre 2012.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal de l'Ouest vosgien », issu de la fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel, est rattachée au comptable de la trésorerie de Neufchâteau (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2012, M. Villain (Jean Francis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Cayenne à compter du 29 mars 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 29 novembre 2012, M. Allain Monnet, ingénieur de l'industrie et des mines, en position de cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
L'annexe intitulée « Programme de la scolarité des adjoints de sécurité » devient l'annexe II « Programme de la scolarité des adjoints de sécurité ». 
Il est ajouté à l'arrêté du 24 août 2000 susvisé une annexe I « Règlement des épreuves sportives ».
L'arrêté du 4 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique est abrogé.
Le Secours catholique s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, dont le siège social est situé à Lavilledieu (Ardèche), est étendu au territoire du département de l'Ardèche.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le mot : « 562 » est remplacé par le mot : « 563 ».
Les commandants de région de gendarmerie disposent d'un état-major.
 Organe d'aide à la décision, l'état-major est chargé d'assister le commandement dans l'exercice de ses attributions.
 Le chef d'état-major a autorité sur les unités et les personnels qui lui sont subordonnés.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « à Mayotte » sont supprimés.
En application des dispositions prévues à l'article 7 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Aux articles 4,5 et 6 : 
1° Après les mots : « Nouvelle-Calédonie », il est inséré le mot : « et » ; 
2° Les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte» sont supprimés.
A l'article 8, les mots : « cf. annexe » sont remplacés par les mots : « cf. annexe II "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité” ».
Par décret en date du 12 octobre 2012, Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée d'Ille-et-Vilaine, est nommée présidente du Conseil supérieur de l'adoption.
L'arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du pilotage et des politiques transversales ».
La décision du 25 mai 2012 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
L'article R. 218-15 du code de l'environnement est abrogé.
Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.
L'article 45 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est supprimé.
Les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont conformes à la Constitution.
Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 54, dans le titre,
 Au lieu de : « ... année 2012 »,
 Lire : « ... année 2010 ».
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée à la collectivité territoriale de Corse.
L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture est annulée et reportée au 20 novembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 13/10/2012 texte numéro 73
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 123,55.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 octobre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 13/10/2012 texte numéro 74
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir, aux conditions prévues par ledit avenant.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 238 du 12/10/2012 texte numéro 110
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 238 du 12/10/2012 texte numéro 111
La liste des pays figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit : 
« Iran ».
― Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, n° 220, page 14953, article 3, au 3 :
 Après les mots : « unions régionales des professionnels de santé, », ajouter : « mutuelles, ».
Délégation est donnée à Mme Hélène HAMWI, responsable du service logistique, sans préjudice de la délégation donnée aux personnes susvisées, pour signer les autorisations d'engagement du titre III liées à l'activité de leur service dont le montant est inférieur à 4 000 € (HT).
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.
L'arrêté du 29 août 2012 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, M. Berkovicz (Grégory) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (6e section), pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'institut d'administration des entreprises de Paris au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 octobre 2012, M. Hervé LANOUZIERE est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail à compter du 1er décembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 14/10/2012 texte numéro 52
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari pour la certification du service fait.
La requête de M. Charles-Eric LEMAIGNEN est rejetée.
La requête de Mme Charlotte Brun est rejetée.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique a le caractère réglementaire.
Le Conseil supérieur des gens de mer est composé des personnalités suivantes :
Par décret en date du 10 octobre 2012, M. Christophe Mirmand est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Drevet.
Par décret en date du 10 octobre 2012, Mme Marie-Anne Bacot est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Chantal Lecomte.
Les membres du conseil mentionnés aux I, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoire visé ci-dessus est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Dans la limite des attributions du bureau de gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration.
B. ― Sous-direction des affaires européennes et internationales
II. - Service des affaires financières et générales
A. ― Sous-direction des affaires financières
III. - Service des affaires juridiques et internationales
A. ― Sous-direction des affaires juridiques
B. ― Sous-direction des politiques de ressources humaines
et des relations sociales
IV. - Service de la coordination des politiques culturelles
et de l'innovation
A. ― Département de l'éducation et du développement artistiques et culturels
I. - Service des ressources humaines
A. ― Sous-direction des métiers et des carrières
B. ― Département de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de la technologie
C. ― Département des études, de la prospective et des statistiques
B. ― Sous-direction des affaires immobilières et générales
Les concours externes d'accès aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les décrets des 20 mai 2011 et 30 mai 2011 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « éducateurs des activités physiques et sportives hors classe » sont remplacés par les mots : « éducateurs principaux de 1re classe ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Par décret en date du 11 octobre 2012 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « ICOMOS France », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, M. Christian Delavaquerie, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 233-6, D. 233-7 et D. 233-8 du code rural et de la pêche maritime deviennent, respectivement, les articles D. 233-11, D. 233-12 et D. 233-13.
Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts, on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.
Le modèle de protocole prévu à l'article D. 233-18 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Est abrogée la décision n° 2012-031 du 23 mars 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA sous le numéro 0038-PO-HOM-002-2012-03-23.
Est abrogée la décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA sous le numéro 0038-PO-HOM-2010-12-16.
La présente décision sera notifiée à la société WINGA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société POKER LEADERS FRANCE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE sous le numéro 0045-PO-HOM-002-2012-05-24.
Est abrogée la décision n° 2012-009 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0045-PO-2012-02-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société POKER LEADERS FRANCE.