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Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans qui court à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 ».
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » est abrogé.
Au troisième alinéa du I de l'article R. 325-14, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ».
A l'article R. 325-23, les mots : « , sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36 » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article R. 325-15, les mots : « du II » sont supprimés.
A la première phrase du I de l'article R. 325-22, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ».
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Les articles R. 325-35 à R. 325-37 sont abrogés.
Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 325-26, après les mots : « est remis » sont insérés les mots : « par tout moyen ».
Au premier alinéa de l'article R. 325-31, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Le cinquième alinéa de l'article R. 325-24 est supprimé.
Le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 est annulé dans les communes suivantes de Guyane : Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül.
Un exemplaire du procès-verbal consignant la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, est joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » créée par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : assurer le pilotage technico-économique des productions maraîchères ;
- UC2 : réaliser les interventions liées à la conduite des productions maraîchères.
Il est créé un certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 21 septembre 2020, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 2 octobre 2020, à minuit.
Sont admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , de garde en fourrière et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde en fourrière ».
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article 4, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 325-30 (2e alinéa) et R. 325-35 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 325-30 (2°), » sont supprimés.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : «, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ».
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : «, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ».
A la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : «, y compris en ligne, ».
L'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions finales ».
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au second alinéa, le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « désignent » ;
2° Au même alinéa, les mots : « la liste des » sont remplacés par le mot : « les ».
Le décret du 20 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
La formation académique vise à donner aux apprentis un solide tronc commun de connaissances dans le domaine des sciences et techniques de l'ingénieur et de compétences générales complétées par un approfondissement dans la spécialité du diplôme.
Les programmes et volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation de l'Institut.
Le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'aéronautique et de l'espace, spécialité « Génie industriel », est délivré par le directeur général de l'institut.
Les décisions concernant la validation de chaque année ou semestre d'étude et l'attribution du diplôme sont prises par le jury défini à l'article 4 ci-dessus, dans le respect des conditions fixées par le règlement de scolarité.
Le règlement de scolarité de la formation par apprentissage fixe les processus d'évaluation des apprentis et de sanction des études en prenant en compte les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'institut et les missions professionnelles réalisées en entreprise.
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peut organiser, dans ses domaines de compétences, des formations d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage. Ces formations sont assurées en alternance, en partenariat avec des entreprises et des centres de formation d'apprentis.
Dans le cadre des essais réalisés sous la responsabilité de la marine nationale, un navire de guerre doit disposer d'une autorisation de naviguer pour la durée de la phase d'essais.
Préalablement à la mise en service opérationnel d'un navire de guerre, un permis de navigation doit lui être délivré.
Les titres de navigation peuvent être :
- des autorisations de naviguer, dont la durée de validité est définie ;
- des permis de navigation, dont la validité est permanente.
Ces titres peuvent être assortis de prescriptions spécifiques, notamment des limitations d'emploi et des conditions de levée de réserves.
Les périodes de présence des apprentis dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation professionnelle en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent, arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, et qui entrera en vigueur immédiatement.
Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2015 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le titre ou l'attestation est délivré au format numérique et mis à disposition de son titulaire dans le Portail du marin. »
A l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé, les phrases : « Ces diplômes sont transmis à l'établissement où s'est déroulée la formation. Le directeur de cet établissement est chargé de les remettre aux candidats qui en accusent réception. » sont supprimées.
Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° La production numérique et la mise à disposition de leur titulaire dans le Portail du marin. »
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 17 du règlement UE n° 2016/1447, la perte maximale de puissance active d'un système en courant continu à haute tension raccordé au réseau de transport d'électricité est fixée à 1 800 MW. Cette valeur prend en compte les modes communs.
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 16 du règlement UE n° 2016/1447, le gestionnaire de réseau de transport précise dans sa documentation technique de référence les caractéristiques des modes de réglage utilisant les mesures de la fréquence aux différents points de raccordement du système en courant continu à haute tension.
Les dispositions du présent chapitre s'ajoutent aux exigences d'application générale précisées de manière exhaustive dans le règlement UE n° 2016/1447 de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement au réseau des systèmes à haute tension en courant continu et le raccordement direct de parcs de générateurs raccordés en courant continu.
Après la mise en service de l'installation de production, toute modification du système de protection ou des équipements visés aux articles 13 et 81 susceptible de les rendre non conformes aux caractéristiques fonctionnelles et aux performances définies par le gestionnaire du réseau ne peut intervenir qu'avec l'accord de ce dernier qui peut demander au producteur toutes les justifications utiles.
Les dispositions du présent chapitre s'ajoutent aux exigences d'application générale précisées de manière exhaustive dans le règlement UE n° 2016/1388 de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation au réseau de transport
Le gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport font figurer dans la convention de raccordement et dans la convention d'exploitation les modalités particulières détaillées sur lesquelles ils se sont mis d'accord pour l'application du présent arrêté.
Chapitre II
Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
La présente section fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les réseaux publics de distribution afin que leur raccordement au réseau public de transport satisfasse aux exigences du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Les dispositions de la présente section s'appliquent au raccordement et à l'exploitation de toute installation de production raccordée en HTA ou en BT et située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
Les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux installations de production non soumises aux règlements européens relatifs aux raccordements au réseau public d'électricité et devant faire l'objet d'un premier raccordement ainsi qu'aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dans les conditions définies ci-après.
Pour les réseaux publics de distribution d'électricité dont la fréquence nominale est différente de 50 Hz, les dispositions du présent chapitre faisant intervenir la fréquence sont adaptées en conséquence, et au prorata du niveau de fréquence nominale sur la base des exigences spécifiées pour le réseau du littoral guyanais.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le domaine de tension de raccordement de référence est déterminé en fonction de la puissance Pinstallée conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après :
Domaine de tension
Tension nominale Un
Pinstallée
HTB1
63kV
Supérieure à 12 MW
90kV
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I de l'article 1er s'élève à 200 euros.
Elle n'est pas cumulable avec les versements prévus aux I et II de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 susvisé.
L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées au I de l'article 1er.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 10 septembre 2019.
Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 11 septembre 2019 susvisé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérateurs de paris en ligne sont autorisés à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (Premium), sur les courses des réunions internationales, des réunions spécifiques internet et des réunions organisées dans les pays étrangers listés à l'annexe 2(1) du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour le concours externe, les épreuves sont notées de zéro à vingt avant application du coefficient correspondant.
Pour le troisième concours, l'épreuve est notée de zéro à vingt.
Les articles 3 à 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 précité, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l'année 2020.
Afin d'attester du respect des dispositions du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un produit métallique dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 3 du présent arrêté. Il tient ces éléments à disposition selon les modalités précisées en annexe 3.
Les produits métalliques sont classés en quatre groupes distincts A, B, C ou D, selon leur surface entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH). La classification des produits en fonction de leur surface en contact avec l'eau est précisée en annexe 2.
Le premier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est supprimé.
Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, et l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France est abrogé.
Les dates retenues par le Conservatoire national des arts et métiers pour l'élection des nouveaux représentants des élèves tiennent impérativement compte de la durée de prolongation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Le recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelier des universités, et le président de l'université de Besançon en exercice à la date de publication du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates retenues par l'université de Besançon pour la désignation des nouvelles personnalités extérieures, membres du conseil d'administration et du conseil académique, puis pour l'élection du nouveau président de l'université, tiennent impérativement compte de la durée de prolongation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des représentants des élèves du conseil scientifique et du conseil des formations du Conservatoire national des arts et métiers, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 18 juin 2020.
Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration et du conseil académique ainsi que le mandat du président de l'université de Besançon, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 30 novembre 2020.
Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, et le directeur-général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
L'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
«-les jeux Olympiques de Paris 2024 ; » 
«-les jeux Paralympiques de Paris 2024. »
Le diplôme du brevet professionnel option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de cinq unités, dont une unité d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel.
La liste de ces diplômes figure en annexe II.
L'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Il est créé l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus.
L'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé, après les mots : «-expert en investigations numériques et en sciences des données ; » est inséré le mot : «-criminologue ; ».
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de la session 2020, les candidats n'ayant pas de livret scolaire ou de formation ou relevant du III de l'article 2 se présentent aux épreuves ponctuelles dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Le brevet de technicien supérieur maritime est délivré, au titre des sessions 2020 et 2021, conformément aux dispositions du décret du 3 juin 2014 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission de l'examen professionnel de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts par l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.