Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article L. 4139-14, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense.
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4139-46 et R. 4139-47.
Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense.
Pour l'application de l'article L. 4211-6, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 et R. 4211-7.
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de l'article R*. 4139-21 est le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L. 4139-5.
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article L. 4139-9.
 Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 4138-15, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
Les installations de production raccordées en basse tension ne doivent pas absorber de puissance réactive.
Pour les réseaux publics de distribution d'électricité dont la fréquence nominale est différente de 50 Hz, les dispositions du présent chapitre faisant intervenir la fréquence sont adaptées en conséquence.
Le contrôle mentionné à l'article 8 du présent décret est effectué avant une nouvelle mise en service de toute installation de production ayant subi une modification substantielle. Il porte au minimum sur les performances déclarées par le producteur pour les parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité et subissant une modification substantielle, telle que mentionnée à l'article 1er, dans les conditions particulières fixées par les articles 11 à 13 du présent décret.
Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
 Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2, sur décision du ministre de la défense.
Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Ne peuvent faire partie du conseil :
 1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
 2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;
 3° Le président de catégorie du comparant.
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.
En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article R. 4137-99.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité aérienne consulté à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.
Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par la présente section.
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.
En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois.
Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes :
 1° Permissions de longue durée ;
 2° Permissions d'éloignement ;
 3° Permissions complémentaires planifiées ;
 4° Permissions pour événements familiaux.
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense.
 Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative.
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.
 Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile.
Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe le commandant de la formation administrative dont il relève avec un préavis de quinze jours.
 Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115, R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.
Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et aux dispositifs d'aide au départ.
Mme Marie-Thérèse Garcia est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Alain Merlé est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Sonia Arzano est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Jean-Philippe Saulnier-Arrighi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Sarah Gentil est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Claude Joly est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Philippe Vardon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Irène Tharin est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
MM. Angelo Ondicana et Patrick Sellier sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Christine Jodra est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Cécile Mercier est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Claude Pernes est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Louis Petiet est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Olivier Ferrand est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Olivier Riquet est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées.
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication de Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2008, Mme Aline Rapon, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, en remplacement de M. Olivier Martin, à compter du 25 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008, M. Zukowski (Mickaël, Joseph, Aimé) est nommé huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), en remplacement de M. Gervais (Denis, René, Charles), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, Mme Marie Dubuisson, épouse Holman, conseillère à la cour d'appel de Caen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, M. Gilbert Perry, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Desmazières (Erik) en tant que membre titulaire dans la section de gravure au fauteuil précédemment occupé par M. Granier (Jean-Marie).
M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, est nommé délégué national à la lutte contre la fraude.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2008, Mme Victoire Dubruel, M. Philippe Apeloig, M. Philippe Bataille et M. Richard Conte sont nommés en qualité de membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Au III de l'article 28 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d'admission ».
Au III de l'article 33 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d'admission ».
Au III de l'article 28 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d'admission ».
A l'article 4 du même décret, après les mots : « agent public non titulaire », sont insérés les mots : « ancien fonctionnaire civil ».
Au II de l'article 4 du décret du 29 septembre susvisé, les mots : « articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense».
A l'article 15 du décret du 2 mars 1995 susvisé, les mots : « adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
Dans l'intitulé du décret du 22 mai 1968 susvisé, les mots : « du corps » sont insérés entre le mot : « particulier » et le mot : « des ».
Le décret du 29 juin 1968 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « du corps » sont insérés entre les mots : « particulier » et « des adjoints » ; 
2° L'article 9-1 est abrogé.
Le certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » qui souhaitent se présenter, à une session ultérieure, à une autre option de ce certificat d'aptitude professionnelle ne passent que l'épreuve EP2 spécifique de l'option postulée.
L'arrêté du 12 février 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est abrogé.
Il est créé au collège Eisen de Valenciennes (académie de Lille) une section internationale britannique.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce baccalauréat professionnel comporte deux options :
 Option A : études et économie.
 Option B : assistant en architecture.
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Artense » (FR 8301039), dans les départements suivants :
 ― Puy-de-Dôme ;
 ― Cantal.
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Cézallier Sud » (FR 8301041), dans les départements suivants :
 ― Puy-de-Dôme ;
 ― Cantal.
Le préfet de l'Orne est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée du Sarthon et affluents » (FR 2502015), dans les départements suivants :
 ― Mayenne ;
 ― Orne.
Le préfet de la Sarthe est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Loir de Bazouges à Vaas » (FR 5200649), dans les départements suivants :
 ― Maine-et-Loire ;
 ― Sarthe.
Le préfet de la Sarthe est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Alpes Mancelles » (FR 5200646), dans les départements suivants :
 ― Mayenne ;
 ― Orne ;
 ― Sarthe.
Le préfet de la Vendée est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR 5200653), dans les départements suivants :
 ― Loire-Atlantique ;
 ― Vendée.
Le préfet de l'Ain est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon » (FR 8201638), dans les départements suivants :
 ― Isère ;
 ― Rhône ;
 ― Ain.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 66 %.
Le préfet du Morbihan est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Rivière Scorff, forêt de Pont-Calleck et rivière Sarre » (FR 5300026), dans les départements suivants :
 ― Côtes-d'Armor ;
 ― Finistère ;
 ― Morbihan.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de l'Ain est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône » (FR 8201653), dans les départements suivants :
 ― Isère ;
 ― Ain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2008, M. Jean-Claude Bessemoulin et Mme Hélène Michau sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 5 décembre 2007 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2008, M. Boëll (Denis-Michel), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur adjoint du musée national de la marine.
Mme Danielle Brault est nommée directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 5 mai 2008.
La présente décision entre en vigueur à compter du 5 mai 2008.
Mme Elisabeth Mauboussin est nommée directrice juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 21 avril 2008.
La décision du 6 novembre 2007 portant délégation de signature est abrogée.
Le présent arrêté, qui abroge les arrêtés du 11 et du 24 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Gravière-Troadec, à M. Jean-Christophe Potton et à M. Gérard Terrien, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
La société Agence France-Museums est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce certificat d'aptitude professionnelle comporte trois options : bijouterie-joaillerie, bijouterie-sertissage et polissage finition.
Le circuit de vitesse de Lurcy-Lévis (Allier) tel qu'il est décrit au plan masse et aux plans complémentaires ci-annexés (1) est homologué pour une durée de quatre ans.
Le préfet de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.