Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Jean-Paul PECQUET est nommé conseiller police à compter du 25 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 18 février 2013, M. Henri Serres, ingénieur général des mines, est nommé au conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pascal Faure.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2013 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2013 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2013 texte numéro 98
Mme Isabelle MARROCCO-HAMELIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Joanne SAVOYE-DI SPIRITO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Agnès DEJOUY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Raphaël CLAYETTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des associations berbères et publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2013, M. Mallet (Olivier), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2012 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2013, est nommé membre suppléant du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat : M. Pierre-Emmanuel BELUCHE, en remplacement de Mme May GICQUEL.
Au quatrième tiret de l'article 9.3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, après les mots : « des bateaux de formation utilisés. » est ajoutée la phrase suivante : « L'établissement doit disposer au moins d'un bateau de manière permanente et exclusive. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 février 2013, Mme Martine CHAMPAGNE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire public interhospitalier de l'Aube, GCS de moyens ».
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2013.
Par décret en date du 27 février 2013, Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 28 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2013, M. Jean-Pierre HENNINOT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 15 février 2013, M. Caquot (Emmanuel), ingénieur général des mines, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour la recherche, le développement des méthodes et processus industriels (Armines).
L'arrêté du 2 mars 1998 portant création d'une zone réglementée associée au champ de tir du Ruchard (Indre-et-Loire) est abrogé.
Sont approuvées telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1) de la présente décision les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 63.
La présente décision sera notifiée au président-directeur général de la société ATLANDES, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2013 est fixé à 14.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 2 Le Ruchard (Indre-et-Loire) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone dangereuse temporaire identifiée LF-D 253 Harth-Nord (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres, associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse), est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence (Haute-Provence) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant création de deux zones dangereuses en Haute-Provence est abrogé.
Le présent arrêté sera abrogé le 15 octobre 2013 à 23 h 59.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 596 Laser Haute-Provence (Haute-Provence) dans la région d'information de vol de Marseille.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 17 février 2018 : 
Lille ― Marrakech (Maroc). »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2012, l'acquisition de 4,6 % du capital de la société La Place Media par la société France Télévisions Publicité, pour un montant de 50 000 euros, est approuvée.
L'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'annexe est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa du III, le mot : « On » est remplacé par les mots : « Exception faite du cas mentionné au IX, on » ;
 2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Lionel FEUILLAS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Claude LAMY.
M. Maurad GOUAL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Luc CHEVILLOTTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Zoubida MÉGUENNI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Angèle TERIITAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2013, M. Pipelier (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 août 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, Mme Lachacinski (Nelly), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, Mme Marie-Line HANICOT est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon à compter du 19 février 2013.
Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.
Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées se réunissent sur convocation du chef d'état-major des armées, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Les conseils supérieurs d'armée se réunissent sur convocation du chef d'état-major des armées, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, à Rambouillet, est supprimée.
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Etain (Meuse) en France métropolitaine.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « V. ― Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger. »
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 506 Coëtquidan (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
La suppression de la régie mentionnée à l'article 2 met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier identifiée LF-ZIT 42 Saint-Dizier dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 252 Dieuze (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 185 Sacconges (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne dans la région de Sissonne (Aisne) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone dans la région de Grostenquin (Moselle) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 238 Orléans-Bricy (Loiret) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 2 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) identifiée CTR Etain en France métropolitaine.
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du centre de service partagé Chorus dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur,  le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé ainsi qu'il suit :
 1° 10 000 euros pour les agents dont la nouvelle affectation conduit à un changement de résidence familiale ;
 2° 2 000 euros dans les autres cas.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des Français de l'étranger », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de transmission. »
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 21 février 2013 susvisée, les mots : « M. Gilles Rocher, » sont remplacés par les mots : « M. Gilles Roger, ».
Le présent arrêté s'applique pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Anne-Marie DESACHY.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
L'avancement des militaires du rang de réserve est subordonné à l'obtention du diplôme d'aptitude réserve pour la promotion aux grades de brigadier et de brigadier-chef de réserve et à la détention de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint pour le grade de gendarme de réserve.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article  L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
L'article R. 233-1 du code de la route est modifié comme suit :
 Au début du III, sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, ».
Par décret en date du 27 février 2013, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de l'Enfant Jésus de Soissons, dont le siège est installé 1 ter, rue des Francs-Boisiers, à Soissons, sont approuvés.
Les données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises figurant à l'article 1er du décret du 7 avril 2011 susvisé est complétée comme suit :
 « ― Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative” ».
Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013.
Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en charge de l'étude.
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques qui est conservé dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, les données nominatives mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder celle de l'étude NutriNet-Santé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat est abrogé.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Conditions associées.
 L'AEP senne de plage donne droit à un maximum de 150 jours de pêche par an par navire, qui doivent être réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre.
Mesures d'abrogation. 
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf ” est interdit. »
Champs d'application.
 Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et qui sont titulaires de l'autorisation européenne de pêche autorisant la pratique de la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée.
Exécution.
 La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Transferts.
 Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
 Les transferts sont définitifs.
Conditions de délivrance et de validité.
 1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
 2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.
Autorité de délivrance.
 Les AEP senne de plage sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
Autorité de délivrance.
 Les AEP drague sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
L'exercice de la pêche est interdit sous réserve de l'article 6.
L'exercice de la chasse est interdit sous réserve de l'article 6.
Les activités pastorales s'exercent de façon extensive dans le respect des dispositions prévues au présent décret et conformément aux objectifs définis par le plan de gestion.
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du marais Vernier » (Eure) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2007 :
I. ― Les activités industrielles sont interdites.
 II. ― Les activités commerciales et artisanales sont interdites.
 III. ― L'interdiction édictée au II n'est pas applicable aux activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
L'article 9 est modifié comme suit :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire divisionnaire » ;
 2° Le septième alinéa est supprimé.
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé, l'appellation : « Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) » est remplacée par l'appellation : « Association foncière logement ».
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation du préfet.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits sous réserve de l'exercice des activités autorisées en application du présent décret et du plan de gestion.
Le décret n° 94-861 du 29 septembre 1994 portant création de la réserve naturelle des Mannevilles (Eure) est abrogé.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de surveillance de la réserve, après avis du conseil scientifique.
Les activités sportives et touristiques sont interdites.
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi en application de l'article 7 du décret précité.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.