Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex
L'article 5.2.4 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Le onzième alinéa est supprimé ; 
2° Le douzième alinéa est supprimé.
Exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
Abrogation.
L'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent est abrogé.
ANNEXE
EXPLOITATION D'UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DANS LE CADRE DES SCÉNARIOS STANDARD NATIONAUX
Le septième alinéa de l'article 5 du même arrêté est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 et de celles du 1° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et de celles du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er février 2021.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le b du III de l'article 58 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est complété par les mots : «, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2021.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « et qui ne peut excéder un an, » sont supprimés.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 10 du même décret est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit : 
«-le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. »
Le nombre total des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixé à dix.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est établie par le ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
Abrogation.
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord est abrogé.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Après le premier alinéa du 2° de l'article 15 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il arrête le projet musical de l'Orchestre de Paris, sa programmation annuelle et les invitations des chefs et des solistes, après consultation du directeur musical. »
Les dispositions de l'article 7 du décret du 24 septembre 2015 susvisé relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement entrent en vigueur à la date de son prochain renouvellement.
Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Le directeur musical est nommé par le directeur général après avis du conseil d'administration. »
Au dernier alinéa de l'article 12 du même décret, après la mention : « 1° » sont ajoutés les mots : « 1° bis, ».
Les articles 5 bis, 12,19 et 20 sont abrogés.
Dans la liste des entreprises et établissements publics figurant à la fin de l'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « Théâtre national de Chaillot » sont remplacés par les mots : « Chaillot-Théâtre national de la danse ».
Après le 1° de l'article 11 du même décret, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les orientations du projet musical de l'Orchestre de Paris et donne un avis sur la nomination de son directeur musical ; ».
Les dispositions de l'article 7 du décret du 21 octobre 1968 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Le décret du 21 octobre 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
La première phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante : « Chaillot-Théâtre national de la danse a pour mission de favoriser la création chorégraphique et théâtrale contemporaine. »
Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
Les articles R. 5312-9 etR. 5713-20 du code des transports sont abrogés.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » est abrogé.
Le programme régional de la forêt et du bois de Guadeloupe est arrêté.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le service de médecine de prévention ministériel peut, faire appel à des experts ou à des organismes du service de santé des armées pour réaliser des actions pluridisciplinaires, notamment dans les domaines de l'épidémiologie, de la radioprotection ou des risques psychosociaux.
L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
A l'article L. 54-10-4 du même code, chacune des références : « 1° et 2° » est remplacée par la référence : « 1° à 4° ».
A l'article L. 572-24 du même code, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° ».
A la fin du premier alinéa de l'article R. 222-19-3 du même code, après les mots : « qui y sont affectés » sont insérés les mots : «, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24 »
Une commission médico-technique est constituée au sein de la direction centrale du service de santé des armées. Elle formule des propositions relatives aux domaines organisationnels et aux actions à caractère pluridisciplinaire en matière de médecine de prévention. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par la circulaire prévue à l'article 38 du présent arrêté.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense est abrogé.
L'organisation et le fonctionnement de la médecine de prévention au profit du personnel militaire exerçant une activité à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat font l'objet de dispositions particulières élaborées par le service de santé des armées.
Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les avis, propositions ou recommandations formulées par le médecin des armées. En cas de refus, le chef d'organisme fait connaître par écrit, au médecin des armées, les motifs qui s'opposent à ce qu'une suite favorable y soit donnée.
L'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire est abrogé.
Les agents relevant des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail avant l'embauche.
Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les avis, propositions ou recommandations formulées par le médecin du travail. En cas de refus, le chef d'organisme fait connaître par écrit, au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à ce qu'une suite favorable y soit donnée.
Les médecins du travail peuvent être amenés à formuler des avis auprès des instances instituées en vertu des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude, à servir ou à l'emploi, partielles ou totales, peuvent donner lieu à une contestation selon les modalités mentionnées à l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » est abrogé.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » est abrogé.
Le décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 modifié, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » est abrogé.
Au deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret du 3 novembre 2017 susvisé, les mots : « 6 hectolitres » sont remplacés par les mots : « 12 hectolitres ».
Au I de l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé, les mots : « 9 hectolitres par hectare » sont remplacés par les mots : « 12 hectolitres par hectare ».
Le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » est abrogé.
Le décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » est abrogé.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Catégorie I 
54 
Catégorie II 
166 
».
A compter du 1er janvier 2022, à l'article 1er du même arrêté, la septième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«
Groupe 5
37
».
Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Groupe 2 
21 
Groupe 3 
40 
Groupe 4 
46 
Groupe 5 
25 
».
L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté est suspendue.
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
La secrétaire générale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er.
Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.
En cas d'indisponiblité du service en ligne du portail de la douane destiné aux déclarations du précédent alinéa, les déclarants peuvent recourir à des imprimés mis à la disposition des déclarants par l'administration des douanes et droits indirects.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 22 octobre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 07-09 « Noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées ».
Est abrogé l'arrêté du 13 juillet 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 13-97 « Lapin ».
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article 7, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'administration peut accorder un jour de télétravail flottant, sous réserve du respect par l'agent demandeur d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. »
Pour la saison de pêche 2020-2021, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 7 475 kilogrammes.
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
A l'article 1er, les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, tous les prestataires labellisés EDUFORM en 2020 à l'issue d'un audit initial se voient délivrer un certificat pour quatre ans.
En application de ces dispositions, l'audit de surveillance de ces structures intervient deux ans après l'audit initial.
L'arrêté du 16 juillet 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, la durée du label EDUFORM obtenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est portée à quatre ans.
La prime de fidélisation territoriale est versée en une seule fois, au terme des cinq années de services effectifs mentionnées à l'article 1er.
Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Elle ne peut être perçue qu'une seule fois.
Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 10 000 €.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est complété par la phrase suivante : « L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée. »
Le présent arrêté est applicable aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.
Le modèle d'attestation annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et les chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 août 2024 :
-Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). »
L'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « Modéré » sur l'ensemble des départements métropolitains.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-9-2 du code de l'éducation, le label qualité « EDUFORM » attribué au cours de l'année 2020 est délivré pour une durée de quatre ans.
La durée du label « EDUFORM » délivré avant le 1er janvier 2020 est prorogée d'un an dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les annexes à l'arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles publié au Journal officiel le 7 octobre 2020 figurent en annexe du présent arrêté.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er octobre 2020 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des coefficients S13 et V13 calculés selon les modalités du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de l'armée de l'air.
Est concernée la société Brown Europe qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :
- en position d'activité ;
- en position hors cadre ;
- en position de détachement ;
- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué sur décision du ministre de la défense, publiée au Bulletin officiel des armées.
Dans la limite du contingent fixé pour l'armée de l'air conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 susvisé, la prime de qualification est attribuée dans l'ordre de la liste d'attente nationale, par décision du ministre de la défense, publiée au Bulletin officiel des armées.
L'arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828 fragilisée par la crise du covid-19 est abrogé.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
L'ensemble des instruments et dispositifs dont la liste suit sont soumis aux vérifications prévues à l'article 17 :
1° Les instruments ou dispositifs de mesurage fixes ou mobiles du risque d'exposition externe ;
2° Les dispositifs de détection de la contamination ;
3° Les dosimètres opérationnels.
Les sources radioactives et les équipements de travail mentionnés au 4° et 5° de l'article 4 font l'objet d'une première vérification périodique lors de leur mise en service ou le cas échéant à réception.
L'employeur met à disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications les moyens et informations nécessaires. Il assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
L'employeur conserve les rapports de vérification initiale prévus aux articles 5 et 10 jusqu'au remplacement de l'équipement de travail ou de la source radioactive, ou à défaut, jusqu'à la cessation de l'activité nucléaire.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
I. - L'annexe I de l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
II. - L'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 2020 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Les annexes I et II de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil mentionnés à l'article L. 3142-1-1 du code du travail au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret.
La section 4 « Exécution » est positionnée après l'article 20.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 6° du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022, et des articles 13 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Au b de l'article 11, les mots : « Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limites sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur limite » sont supprimés.
Les électeurs de la 6e circonscription du Pas-de-Calais sont convoqués le dimanche 22 novembre 2020 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 novembre 2020.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A l'article 13, la référence à l'article L. 20 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Au premier alinéa de l'article 16, la référence à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-39 du code de l'environnement.
L'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
A l'article 15, les alinéas 3 à 8 et 15 sont supprimés.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)-FR7200678.
Après le quatrième alinéa de l'article 11 est inséré l'alinéa suivant :
« Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle. »
L'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « il est possible de » sont remplacés par les mots : « le préfet peut ».
Au premier alinéa du I de l'article 4, la référence à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-39 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 15 et du 2° de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.