Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 1 de l'article 1er de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Michel Magimel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secrétariat général ; ».
La date de la Commission nationale d'habilitation est fixée pour l'année 2014 au 26 mai 2014.
M. Yann-Gaël AMGHAR est nommé conseiller financier au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller politique et aux relations internationales au cabinet du ministre de l'économie et des finances exercées par M. Maurice Braud, à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2014, M. POUX (Vincent), conseiller des services du Sénat, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2014, M. Yves Dareau, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 17 mars 2014.
M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, en remplacement de M. Hugues Goisbault, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Philippe SCATTON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 février 2014, Mme Michèle POMPUI LAHACHE, inspectrice du travail, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2014.
Est nommée au cabinet du ministre des outre-mer à compter du 24 février 2014 : Mme Anaïs Bréaud, conseillère.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 07/05/2014 texte numéro 79
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n° 106 du 07/05/2014 texte numéro 79
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n° 106 du 07/05/2014 texte numéro 80
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n° 106 du 07/05/2014 texte numéro 78
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n° 106 du 07/05/2014 texte numéro 78
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Moret en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d'Or, à compter du 31 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2014, M. Eric David, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Finistère à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014, M. Jean-Pierre MIRIEL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2013 à l'accord du 12 novembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 103
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 102
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 104
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 107
Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Toute autre responsabilité assumée par un sapeur-pompier volontaire ne figurant pas dans l'article 1er peut donner lieu à la perception d'indemnités après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Par décret en date du 5 mai 2014, est abrogé le décret du 27 août 1859 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de Saint-Nicolas », dont le siège est à Paris.
A l'article 6 du même décret, le sixième alinéa est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, et à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
A l'article 29 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière choisit de réaliser elle-même. »
Délégation est donnée à M. Michel Duée, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le quatrième alinéa de l'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement » ; 
2° Les mots : « en liaison » sont remplacés par les mots : « en coordination ».
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
L'annexe IV de la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2013-593 du 10 juillet 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Animation et Développement Menton Azur Roya » est remplacé par : « SARL NRJ Menton-Monaco ».
La présente décision sera notifiée à la SARL NRJ Menton-Monaco et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 avril 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur est abrogée.
La délibération du 12 février 2008 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV de la décision n° 2012-549 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Lorsqu'ils sont sollicités, les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité de la concurrence et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues à l'article 23.
Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier. Ils peuvent avoir accès à tout courrier.
L'annexe XXV de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Le vote à bulletins secrets est de droit à la demande d'un conseiller. En cas de partage égal des voix, un second vote est organisé. En cas de nouveau partage égal des voix à l'issue de ce second vote, le vote du président est rendu public et sa voix est prépondérante.
Le conseil se réunit en principe au moins une fois par semaine sur convocation de son président.
Les délibérations du conseil qui font l'objet d'une publication au Journal officiel sont enregistrées sous la forme d'un fichier électronique spécial.
Le directeur général assiste aux délibérations du conseil.
 Des collaborateurs du conseil ou des personnes extérieures à celui-ci peuvent assister à ses délibérations avec l'autorisation du président, sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos. Ils sont alors tenus au secret des délibérations.
Le président présente chaque année au conseil le bilan de l'exécution du budget de l'année précédente. Le conseil en délibère à cette occasion. En cours d'exercice, les conseillers sont informés, à leur demande, de l'état de consommation des dépenses de fonctionnement.
Le conseil peut procéder à des auditions.
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
MTI
F83A
MTI
Lyon
Le conseil est également convoqué par le président à la demande d'au moins trois conseillers. Cette demande est adressée au président du conseil et doit être accompagnée d'une proposition d'ordre du jour.
Le capitaine s'assure, avant chaque mise à l'eau d'engin, de la présence et du bon fonctionnement des balises DDD03L sur l'engin de pêche à immerger. Il s'assure également de la charge suffisante des batteries des balises DDD03L par rapport au temps de pêche de l'engin considéré.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Bassée figure en annexe au présent arrêté.
Cette autorisation est valable deux ans conformément au règlement (CE) n° 812/2004 susvisé et fait l'objet d'un suivi scientifique quant à son effet sur les captures accidentelles de cétacés.
L'armateur demande une autorisation individuelle auprès du directeur interrégional de la mer (DIRM) dans le ressort duquel est immatriculé son navire. Le formulaire homologué CERFA n° 15067 annexé au présent arrêté est mis à disposition de l'armateur par la DIRM et publié sur le site : service-public.fr (*).
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.
L'arrêté du 10 janvier 1963 relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.
Conditions d'utilisation du dispositif
de dissuasion acoustique STM DDD03L
Autorisation d'utilisation du dispositif
de dissuasion acoustique STM DDD03L
Conformément à l'article 3.2 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil susvisé, l'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L est autorisée par les navires de pêche professionnelle français sous certaines conditions précisées ci-après.
L'annexe II de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est abrogé.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran (Loiret) ».
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 25 juin 2014 au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 24 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
L'article 10 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 23 avril 2013 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (*).
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
 Mme Nicole Civatte, adjointe au directeur.
 M. Jacques Sabatier, secrétaire général.
Pour la liquidation de la pension, les périodes de services militaires sont prises en compte par celui des deux régimes dans lequel l'agent a la plus grande durée d'assurance cotisée.
Les bonifications autres que celles liées aux enfants sont prises en compte dans le régime dans lequel l'agent les a acquises.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application du II de l'article 11 et de l'article 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité (hôpital Robert Debré, Paris).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité (Villejuif).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherche sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
Les trente millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
L'arrêté du 25 février 2013 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Les expérimentations mises en œuvre dans le cadre prévu à l'article 1er font l'objet, six mois avant leur terme, d'une évaluation réalisée sous l'autorité du recteur d'académie. L'évaluation est transmise au ministre chargé de l'éducation.
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2014, conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Luc RENOUARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2014.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale :
 M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Thierry Laurent, chef de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Claire BRENNETOT, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adopte la note relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du conseil et autres personnes qualifiées, qui est annexée à la présente délibération.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge de la réforme territoriale au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique exercées par M. Guillaume Denis, à compter du 2 mai 2014.
 Il est appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de conservation des informations mentionnées au I de l'article 3 est de dix ans.
 La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 est d'un an.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions d'établissement de statistiques en matière fiscale et d'études économiques.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de chaque sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est créé par la direction générale des finances publiques.
La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 14 octobre 2013 et du 20 janvier 2014 (direction de l'information légale et administrative).
M. Vincent Feltesse est nommé conseiller à la présidence de la République à compter du 9 mai 2014.
A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article 2 sont remplacées par des heures d'enseignement. Cette demande est adressée à l'autorité académique au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire.
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent participer, sous l'autorité du recteur et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement du sport scolaire à l'échelle départementale ou académique.
Le service hebdomadaire des enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er comprend, sous réserve des dispositions de l'article 4, trois heures consacrées à l'une des activités définies à l'article 3 du présent décret.
Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 du présent décret est fixée au 15 mai 2014.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2014 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 300 tonnes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marc BARRILLIET-BREAU, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 avril 2014, Mme Christine CHATTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie ligérienne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 2 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la défense de M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s'effectue selon la procédure de désignation prévue au 1° de l'article 20-2 du décret du 26 juin 1985 précité.
La présente décision sera notifiée au maire de la ville de Ferrières-en-Bray, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Pierre MOSCOVICI, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget ».
La rubrique 9 de l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est remplacée par les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
A l'article 4 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé du budget ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre du redressement productif » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ».