Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 12 du présent décret.
L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, institué par le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992, est dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil après application de la procédure prévue aux articles 9-1 et 9-2. »
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté dans l'annexe du même décret les mots suivants : « Ecole française d'Extrême-Orient ».
Les dispositions relatives aux incompatibilités ainsi que les dispositions liées aux suppléants et aux durées de mandat résultant du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des universités.
Les dispositions du décret du 20 décembre 1993, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités en fonctions à la date de publication du présent décret, intéressés par les dispositions des articles 21 et 33 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
L'article 13 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 13. ― Le Conseil national des universités dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il est chargé de la gestion administrative et de la préparation des travaux du Conseil national des universités.»
Avant l'article 16 du même décret, l'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. ― Dispositions transitoires ».
Au septième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Avant l'article 9 du même décret, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III. ― Règles générales de fonctionnement du Conseil national des universités ».
Avant l'article 2 du même décret, il est inséré un titre II ainsi intitulé : « Titre II. ― Organisation du Conseil national des universités ».
L'intitulé du titre Ier du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier. ― Les missions du Conseil national des universités ».
Le deuxième alinéa de l'article 50 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils sont classés dans le corps par arrêté du président ou du directeur de l'établissement. »
L'article 49-4 du même décretest abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 28/04/2009 texte numéro 57
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 28/04/2009 texte numéro 59
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 28/04/2009 texte numéro 61
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 28/04/2009 texte numéro 60
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2009, M. Gérard TOBELEM est nommé président de l'Etablissement français du sang.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2009, M. Denis Feignier est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 28/04/2009 texte numéro 58
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 28/04/2009 texte numéro 62
A l'article 3, les mots : « au plus tard le 31 mai de chaque année » sont remplacés par les mots : « deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves ».
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 est de cinq ans à compter de la date de leur dernier enregistrement.
A l'article 2, les mots : « Avant le 1er avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « Trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves ».
Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation des services au ministère chargé du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
 2° A la deuxième phrase de l'article 4, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte. »
Délégation est donnée à M. Crusson (Laurent), administrateur civil, chef du bureau des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
Sont ajoutées au 2 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé et retirées au 3 de cette même annexe les académies suivantes : Amiens, Nice, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Dijon, Caen, Reims, La Réunion.
Sont ajoutées au 1 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé et retirées au 2 de cette même annexe les académies suivantes : Aix-Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Nantes, Rennes, Toulouse, Montpellier, Orléans-Tours, Nancy-Metz.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. »
L'établissement employeur s'assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs d'encadrement et des formations utiles à l'accomplissement de l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
 Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le plan de formation de l'établissement employeur.
Pour l'ouverture des droits à congés, l'ancienneté des doctorants contractuels est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu.
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 du présent décret, la durée totale des fonctions exercées en qualité de doctorant contractuel ne peut excéder quatre ans dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2009 et dans la limite de 2 022 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2009 et dans la limite de 1 323 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : 
« Nouvelle-Calédonie ; 
Polynésie française. »
Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 663,22 € brut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010, 2011 dans les corps du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 5 du décret du 23 avril 2009 susvisé le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat, la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 998,61 € brut.
Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article 2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Les doctorants contractuels sont recrutés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, les établissements publics scientifiques et technologiques et les autres établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche.
La durée annuelle de travail effectif des doctorants contractuels est fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Il est mis fin à sa demande, à compter du 15 août 2009, aux fonctions de Mlle Isabelle Dumont, conseillère des affaires étrangères, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 81 du 10 juin 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 5 janvier 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Ludovic Harmel.
Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année 2008, aux personnels titulaires et non titulaires.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 euros.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, les montants : « 169 € » et « 132 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 177 € » et « 139 € ».
L'indemnité est versée sur une période de référence de quatre ans aux agents affectés sur les emplois visés à l'article 3 du présent arrêté.
 L'indemnité est versée sur une période de référence de trois ans aux agents affectés sur les emplois visés à l'article 4 du présent arrêté.
Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixera les règles de publication.
Les résultats publiables seront accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
 Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, 331 avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron.
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) est abrogé.
Le médecin général commandant l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est ainsi complété :
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― le commandement de l'école ;
 ― le chef des services administratifs ;
 ― le chef du bureau instruction ;
 ― les directeurs des établissements civils et militaires.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Elèves en formation » mis en œuvre par la direction des études et dont la finalité est la gestion administrative des élèves en formation.
« Région Languedoc-Roussillon
 Le Merlet. »
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Ces questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
L'arrêté du 4 décembre 2007 portant agrément de l'organisme Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2009, édition électronique, texte n° 53,au lieu de : « ... directeur adjoint du cabinet de la ministre. », lire : « ... directeur adjoint du cabinet du ministre. ».
Les demandes de la société Canal J sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés TV Numéric et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La société TPS Jeunesse est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Télétoon, aux obligations prévues au IV de l'article 3-2-2 de la convention du 18 décembre 2007.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la société TV Numéric est rejeté.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la société TV Numéric et de la société Canal J relatives à la date d'interruption de la diffusion du service Canal J sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 et des articles 2 et 4 de la recommandation du 7 juin 2005.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 18 mai 2010.
La présente décision sera notifiée à la société TV 8 Mont Blanc, à la société TV Nantes Atlantique, à l'association Télénantes, à la société Rennes Cité Média et à la SAEML Images Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
L'association Inter-Med Assistance est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 21 décembre 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Inter-Med Assistance et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Oxygène est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation, et notamment les limitations du rayonnement dans le plan horizontal.
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 24 juillet 2007, et notamment les limitations du rayonnement.
La présente décision sera notifiée à l'association Plainoise FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Calédonie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et publiée au Journal officiel de la République française.
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 en tant qu'elles portent sur la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes.
L'association Radio Tulle est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 11 septembre 2007.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie.
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle sera notifiée à la société Canal Calédonie.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal+ et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 8 juin 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 8 juin 2010.
Le directeur général de la santé et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III-14 de la partie réglementaire du code du sport (Arrêtés) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
L'annexe III-18 de la partie réglementaire du code du sport (arrêtés) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, Mme Mireille HIGINNEN (BIER) est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2009, M. GUILLERON (Yannik, Bernard, Marie, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Loiron (Mayenne), en remplacement de M. LAINÉ (Alain, Jean, Louis), démissionnaire.
L'examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
 Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité au titre de laquelle ils désirent concourir.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 40 pourront seuls être déclarés retenus.
Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation de l'Ile-de-France et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 du même arrêté,les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
L'examen par le comité de protection des personnes « Ile-de-France I » des demandes d'avis mentionnées à l'article 1er est prioritaire par rapport aux autres demandes d'avis sur les dossiers déposés auprès de ce comité.
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2009, édition électronique, texte n° 34 :
Au lieu de : « ... M. Michel BARREAU... », lire : « ... M. Michel BARRAU... ».
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
« ― secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire. »
Le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription. Ceux-ci seront clos le vendredi 13 novembre 2009, à 17 heures. En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2009.