Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est porté à 652,60 € à compter du 1er septembre 2008.
L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », annexé au présent décret, est homologué.
Le décret du 16 mai 2005relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et le décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », annexé au présent décret, est homologué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2008, Mme Maugüé (Christine), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de rapporteure générale de la Commission supérieure de codification à compter du 1er octobre 2008, en remplacement de M. Schwartz (Rémy).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jean-Michel Bruneau, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lisieux, est nommé sous-préfet de Redon.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Die exercées par M. Thilo Firchow, magistrat de l'ordre judiciaire.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Au premier alinéa de l'article 45 du même arrêté, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an».
L'article 39 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Après les mots : « ministre chargé de la santé » sont ajoutés les mots : «, pour une durée de cinq ans,». 
II.-Les mots : « la capacité d'accueil » sont remplacés par les mots : « le projet de fonctionnement du centre de formation ».
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Claude Dulamon, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, est nommée sous-préfète d'Autun.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Christine Wils-Morel, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Metz-Campagne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Autun exercées par M. Patrick Buttin, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2008, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Sanglier techniques de chasse.
Les caisses primaires d'assurance maladie proposent aux représentants de la profession la mise en place d'une commission locale de concertation.
Ces conventions comportent obligatoirement des clauses relatives :
 ― aux modalités de mise en œuvre de la dispense d'avance des frais ;
 ― à la télétransmission.
 Elles peuvent comporter une clause facultative relative au recours à un mandataire de paiement.
L'assurance maladie informe les assurés concernés de l'offre de taxis conventionnés par commune de rattachement.
La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 août 2008, aux fonctions de Mlle Florence Verzelen, ingénieure des mines, conseillère technique au cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2008, M. Bourgois (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Georges Fenech, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 1er octobre 2008.
Le directeur général de la santé et la directrice des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, l'expression : « 24 000 F » est remplacée par l'expression : « 5 000 € » et l'expression : « 6 000 F » est remplacée par l'expression : « 1 300 € ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 septembre 2008, M. Guilloux (Michel), ingénieur général des télécommunications, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
L'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 est abrogé.
Par arrêté du président du conseil régional des Pays de la Loire en date du 10 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bernard Peuziat.
Mme Aurélia Lecourtier-Gegout, administratrice civile, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 14 août 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Chantal Mercier.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Delarue (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mlle Anne-Marie Descotes, conseillère des affaires étrangères, est nommée directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en relève de Mme Maryse Bossière, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 septembre 2008, M. Jean-Baptiste Séjourné, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 27 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Champigny (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convoquée par son président ou représentant, la commission peut valablement siéger si un des deux questeurs est présent. Le secrétariat de la commission est assuré par le service des marchés, qui rédige le procès-verbal.
L'arrêté du 27 juin 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au Conseil économique et social est abrogé.
MM. Didier Bruneel et Gilles Lardy sont reconduits dans leurs fonctions de représentants de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Mme Nathalie Aufauvre est nommée représentante de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. James Bruneau.
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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 104
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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 107

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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 107
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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 106
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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 108

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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 108
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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 105

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JOn° 223 du 24/09/2008 texte numéro 105
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2008, M. Michel Pelegry, magistrat, inspecteur des services judiciaires, est nommé, à compter du 1er septembre 2008, chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Pierre Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires juridiques et des droits du patient.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mlle Marcoux (Caroline, Christiane, Aimée) est nommée notaire à la résidence de Saint-Georges-en-Couzan (Loire), en remplacement de M. Chevallard (Hubert, Jean), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, M. Olivier Couec, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement social urbain « Le Lamentin ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, M. Vincent Derrien, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du Centre Manche », en remplacement de M. David Camus.
Par décret en date du 22 septembre 2008, M. Séguin (Pierre), contrôleur général des armées, est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon.
La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à la Guadeloupe. La collecte se déroulera de septembre à décembre 2008 et concernera 2 500 personnes.
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, en écriture, en compréhension orale et en calcul dans des gestes et des situations de la vie quotidienne.
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au 1°, 4e catégorie, de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Pistolets à impulsions électriques. »
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JOn° 220 du 20/09/2008 texte numéro 96
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JOn° 220 du 20/09/2008 texte numéro 95
Au vu des documents mentionnés à l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Ont le caractère réglementaire :
 ― l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public ;
 ― l'article L. 614-7 du code monétaire et financier relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
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JOn° 220 du 20/09/2008 texte numéro 98
Le mot : « cinq » figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a le caractère réglementaire.
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JOn° 220 du 20/09/2008 texte numéro 97
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JOn° 220 du 20/09/2008 texte numéro 99
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Delphine Holopherne est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV de Nantes à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Jean Simonneaux est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENFA de Toulouse à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Fanny Storck est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV d'Alfort à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Ludovic Freyburger est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENV d'Alfort à compter du 1er janvier 2008.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 30 novembre 2008
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Besançon (Alain, Philippe).
D. ― ARMÉE DE L'AIR
Pour prendre rang du 1er novembre 2008
 A M. le vice-amiral Chomel de Jarnieu (Benoit), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er novembre 2008
 A M. le pharmacien chef des services hors classe Masson (Patrick, Yvon, Maurice).
F. ― DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Giovanni Mogicato est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENV de Toulouse à compter du 1er septembre 2007.
Pour prendre rang du 1er octobre 2008
 A M. le général de division Samuel (Gérard, Alcé, Joseph).
Pour prendre rang du 1er novembre 2008
 A M. le général de division Chariglione (Georges).
B. ― ARMÉE DE TERRE
La commission qui bénéficie de l'appui des directions du ministère est assistée de :
 ― un représentant de la direction générale de la santé qui assure son secrétariat ;
 ― un représentant de la direction des sports.
La commission peut faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite de ses travaux.
Ces concours sont réservés aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 28 mai 1990 et 3 juillet 2006 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Philippe Malizard, sous-préfet, sous-préfet de Redon, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Agnès Pinault, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Morlaix, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. David Philot, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Sylvain Jeandroz est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENESA de Dijon à compter du 1er janvier 2008.
M. François Laumonier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Guy Yelda, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Karine Portier est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV de Lyon à compter du 1er janvier 2008.
A l'article R. 731-62 du code rural, les mots : « ont la faculté de proposer » sont remplacés par le mot : « proposent ».
Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au troisième alinéa de l'article 1er, seront réalisés dans les cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346, 70 € » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497, 70 €».
Aux articles D. 731-43, D. 731-77, D. 731-78, D. 731-91, D. 731-92, D. 731-121 à D. 731-126 du code rural, les termes : « Pour l'année 2007,» sont supprimés.
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JOn° 250 du 25/10/2008 texte numéro 94
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JOn° 250 du 25/10/2008 texte numéro 97
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JOn° 250 du 25/10/2008 texte numéro 95
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JOn° 250 du 25/10/2008 texte numéro 96
La décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature ainsi que les décisions modificatives sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Daniel Lignères, chargé de l'intérim des fonctions de chef du service de la navigation aérienne Nord, du 15 octobre au 30 novembre 2008.
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JOn° 250 du 25/10/2008 texte numéro 93
Par décret en date du 24 octobre 2008, Mme  Charlotte Duda, présidente de l'Association nationale des ressources humaines, est nommée membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de Mme Amara (Fadela), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 octobre 2008, Mme Dupretz (Yvette), secrétaire générale de l'institut régional d'administration de Metz, est chargée des fonctions de directeur par intérim de cet établissement à compter du 27 octobre 2008.
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JOn° 251 du 26/10/2008 texte numéro 24
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JOn° 251 du 26/10/2008 texte numéro 26
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JOn° 251 du 26/10/2008 texte numéro 25
Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2008, édition électronique, texte n° 1,dans le dernier paragraphe :
 Au lieu de : « ... (budget annexe)... », lire : « ... (budget général)... ».
Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur, chargé du suivi de la procédure de création de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche dans les départements suivants :
 ― Ardèche ;
 ― Gard.
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Ventron - L'Orbi.
64
Cornimont
Cornimont 2

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Saragosse le 27 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2008 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2008, M. Emmanuel Bréon est nommé chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries, à Paris, à compter du 15 octobre 2008.
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, M. Thiebaut (Philippe, André, Emile) est nommé notaire à la résidence de Châtenois (Vosges), en remplacement de M. André (Claude, Pierre, René), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, M. Arlie (Pierre-Yves, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dupont (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris (12e).
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JOn° 249 du 24/10/2008 texte numéro 69
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JOn° 249 du 24/10/2008 texte numéro 68
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JOn° 249 du 24/10/2008 texte numéro 70
Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
M. Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d'un montant de 233 022 231 € en autorisations d'engagement et de 223 430 612 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2008, au sommaire et édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15880, dans le titre et dans le texte :
Au lieu de : « M. Marenbaud », lire : « M. Marembaud ».
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, Mme Colette Desprez, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Roanne (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, M. Gualeni (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er novembre 2008.