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JOn° 105 du 06/05/2009 texte numéro 160

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JOn° 105 du 06/05/2009 texte numéro 160
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2009, M. Philippe Chamoin, attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de chef de mission, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe pour une période de trois ans à compter du 15 avril 2009.
Le médecin vérifie l'absence de risque pour la santé physique, psychologique et mentale de l'enfant.
 A cette fin, il peut demander des compléments d'information, avoir recours à des examens complémentaires, à un avis spécialisé et à une expertise psychologique ou pédopsychiatrique.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault (34), dont le siège social est situé 4 bis, rue Rondelet, à Montpellier.
Un référentiel pour l'examen médical est publié sur le site www.sante.gouv.fr.
Les modalités des épreuves sanctionnant cette entrée en formation sont définies par convention entre l'école ou l'institut de formation préparant aux diplômes précités et le président de l'université concernée.
L'arrêté du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'année universitaire 2009-2010.
L'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection de la cérémonie commémorative du 8 Mai, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Sainte-Maxime (Var).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2009, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs d'huîtres de Marennes-Oléron, prononcée par arrêté du 27 septembre 1990, est retirée à compter de la publication du présent arrêté.
Les frais entraînés par l'application des articles 2 et 4 du présent arrêté sont pris en charge par l'employeur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 23 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 23. ― L'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. »
Le comité comprend douze personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l'histoire et des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition.
Le premier alinéa de l'article 24 est modifié ainsi qu'il suit : 
« L'épreuve d'admissibilité consiste en une note sur dossier (coefficient 1) attribuée par le jury au vu des éléments suivants qui composent le dossier de candidature : ».
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité attribue des prix destinés à récompenser un travail de recherche ou une œuvre portant sur la traite, l'esclavage et leur abolition.
Le comité institué par la loi du 30 juin 1983 susvisée est dénommé « Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ».
Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport général sur les actions entreprises, notamment en matière de commémoration, de sensibilisation et de ressources documentaires. Ce rapport est présenté au Parlement et rendu public. Le comité peut également rédiger des rapports thématiques.
Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter) (coefficient 1). »
Le président et les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par décret du Premier ministre.
Le comité est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'outre-mer.
 Pour la réalisation des missions du comité, le secrétaire général peut faire appel aux services des ministères chargés de l'exécution du présent décret.
Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, les votes et les documents internes de travail.
Le décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est abrogé.
Les frais de déplacement des membres du comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 avril 2009, M. Pierre DURAND est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Tomé, conseillère au pôle solidarité du cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 4 mai 2009, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) : M. Jean-Louis HELARY, en remplacement de M. Jean-Pierre BEYSSON.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2009, M. Daussun (Robert), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice adjointe du cabinet et parité, appelée à d'autres fonctions.
Mlle Cécile Richez est nommée attachée parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 14 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2009, M. Daniel Watrin, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (2e tour).
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
 Il est procédé à son évaluation.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 avril 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude HEITZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 5 octobre 2009.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Conseiller : M. Jean-François Pradeau.
Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Dans l'article 5, les mots : « les services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2009, est inscrit au tableau de classement de l'année 2009 pour le grade de contrôleur des armées : M. Macary (Patrick, Jean, Jacques), capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 12 novembre 2008 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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JOn° 105 du 06/05/2009 texte numéro 163
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JOn° 105 du 06/05/2009 texte numéro 164
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JOn° 106 du 07/05/2009 texte numéro 95
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JOn° 106 du 07/05/2009 texte numéro 99
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JOn° 106 du 07/05/2009 texte numéro 97
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JOn° 106 du 07/05/2009 texte numéro 98
L'émission n° 1, code jeu 448, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 5 juin 2009.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 5 juillet 2009 inclus.
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JOn° 106 du 07/05/2009 texte numéro 96
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les mots : « , au cours de leur scolarité, à redoubler une année d'études » sont remplacés par les mots : « à prolonger leur scolarité dans la limite maximum de seize mois ».
Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « et ayant une expérience ou une technicité en adéquation avec les fonctions mentionnées à l'article 3. »
Le décret n° 56-1331 du 29 décembre 1956 relatif au statut particulier du personnel de direction du Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole est abrogé.
L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les emplois demeurant non pourvus au titre de l'examen professionnel dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités. »
A l'article 3 du décret du 3 avril 1998 susvisé, les mots : « ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement ».
L'article 9 du décret du 14 novembre 1974 susvisé est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 2.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 3.
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest est abrogé.
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 1.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2011.
L'ambassadeur de France au Sénégal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La marque d'identification unique est inscrite ou fixée fermement et durablement sur l'article concerné, de manière à être bien lisible.
L'arrêté du 3 mars 1982 fixant les conditions de marquage et d'identification des produits explosifs est abrogé à compter du 5 avril 2012.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2012.
L'arrêté du 18 décembre 2008fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne est abrogé.
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 2,5 points.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ».
L'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur (Seine-Maritime) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er septembre 1947 est abrogé en ce qui concerne l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube).
L'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.
La charte du parc naturel régional de la Montagne de Reims est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'arrêté du 8 août 1955 portant affectation de l'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur (Seine-Maritime) est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 1 » est abrogé ;
 2° Les « 2 » et « 3 » deviennent respectivement les « 1 » et « 2 ».
Aux I, II et III de l'article 4 du même décret, les mots : « des emplois à pourvoir, » sont remplacés par les mots : « des emplois à pourvoir par concours,».
Après l'article 4 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.»
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « dans la limite de sept ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-513 du 5 mai 2009».
A l'article 9 du même décret, les mots : « au grade de » sont remplacés par les mots : « dans le corps des ».
L'article 15 du même décretest abrogé.
A l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Techniciens opérationnels de l'Office national des forêts » est remplacée par la mention : « Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts ».
En application des articles 7 et 15 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé et de l'article 2 du décret du 16 février 2009 susvisé, sont définies les conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure communautaire de soutien financier aux investissements dans les entreprises viticoles.
L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, est chargé de la mise en œuvre du programme d'aide.
Le montant maximal des dépenses de l'établissement désigné à l'article 2 au titre de la mesure faisant l'objet du présent arrêté est celui validé par la Commission à la suite de la soumission par les autorités françaises du programme d'aide conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 479/2008.
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération des Emirats arabes unis pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009.
Les dispositions techniques de la directive 70/222/CEE susvisée s'appliquent à la réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté.
L'article précédent ne s'applique pas aux véhicules à moteur à deux essieux d'un PTAC inférieur ou égal à 12 tonnes dont seul l'essieu avant est directeur à l'aide d'un équipement de direction manuel ou assisté.
Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N et O en ce qui concerne l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière de ces véhicules.
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 77/389/CEE susvisée.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mai 1978 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Les recettes encaissées au titre de la participation des repas sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12119 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2009 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Une somme de 126 541,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le produit de la participation des membres du cabinet du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au coût de leurs repas.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 61 000 (soixante et un mille) euros.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N ou O en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique.
Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 78/549/CEE susvisée.
Pour l'application de l'article 2, les véhicules qui ne comportent pas de systèmes électriques/électroniques ayant des fonctions liées à l'immunité, telles que définies en annexe I de la directive 72/245/CEE susvisée, sont soumis uniquement aux essais concernant les émissions rayonnées.
La délibération n° 36/2008 du 6 novembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dispositions financières pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2009, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
La délibération n° 14/2008 du 18 juin 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
Les dispositions du présent décret sont applicables au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2009.
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication du présent arrêté.
La délibération n° 13/2008 du 18 juin 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.