Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif.
 Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009.
Le fonds ne couvre un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, se situe dans une fourchette de 2 à 6 %.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est abrogé.
Par décret en date du 12 mai 2009, M. Raphaël Bello est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Nicolas Lermant.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 4 novembre 2008 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 avril 2008 à l'annexe III Cadres à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 111 du 14/05/2009 texte numéro 110
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 111 du 14/05/2009 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 111 du 14/05/2009 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 111 du 14/05/2009 texte numéro 109
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 111 du 14/05/2009 texte numéro 108
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 novembre 2008 à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Véronique Mary, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ; ».
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les chirurgiens ;
 ― les anesthésistes ;
 ― les secrétaires des services chirurgicaux.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom) ;
 ― à la santé (indication opératoire, geste et équipe opératoire).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Programme opératoire » mis en œuvre par le service du bloc opératoire et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale.
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini dans le point 5 de l'annexe II A du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'effort de pêches se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2007.
Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
 Remplacer : « le chef du service des moyens généraux » par : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ».
Il est mis fin, à compter du 18 mai 2009, aux fonctions de Mme Stéphanie Teissier, conseillère technique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de Mme Christiane TRICOT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, M. Jean-François COUSIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 août 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Brive (Laroche) et Paris (Orly) est abrogé.
Les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont soumis aux obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le trafic journalier est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) du 15 au 19 juin 2009 inclus et à 120 mouvements par jour les 20 et 21 juin 2009.
Du 15 au 21 juin 2009, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2010.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) sont remplacées, à compter du 25 octobre 2009, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2009.
Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes n° 1 et n° 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés. Des ajustements pourront néanmoins être apportés à ces répartitions en fonction de l'activité constatée.
Champ d'application.
 Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 77

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 77
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 81
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 80

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 78
L'avis de vacance d'emploi de direction publié au Journal officiel du 30 avril 2009 (NOR : SASN0909750V) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au point I, il convient de lire :
 ― « centre hospitalier de Millau » en lieu et place de : « centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron ».
Délégation permanente est donnée à M. Philippe DISTLER, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 79

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 12/05/2009 texte numéro 82
Signataires :
 Syndicat textile de l'Est ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le tarif du droit de consommation prévu au 2° du I de l'article 403 du même code est fixé pour 2009 à 1 471, 75 €.»
Chaque agent est informé par écrit au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009, M. PELLETIER (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne), en remplacement de M. SOUYRIS (Jean-Paul, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 avril 2009, Mme BAILLY (Martine), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 20 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2009, M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Gérard Errera.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 avril 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Francis JACOB, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 octobre 2009.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia ou son représentant est nommé membre du conseil d'administration de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
A la rubrique : « Ingénieur général hors classe », les mots : « Directeur du service de la maintenance aéronautique » sont remplacés par les mots : « Directeur central du service industriel de l'aéronautique».
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les agents recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée au même article se voient fixer des objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions afin de pouvoir faire l'objet d'une évaluation à l'issue de la période en cours.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent. Cet entretien est individuel.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation tous les deux ans.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires employés à durée indéterminée dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.
Seules les balises de détresse ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT sont autorisées.
 Les PLB doivent également être conformes à la directive 99/5/CE (directive R&TTE) et à la norme ETSI EN 302 152-1.
Les balises de détresse émettant dans la bande 406 à 406,1 MHz transmettent, aux équipes de recherche et de sauvetage, un message numérique codé permettant d'identifier la balise, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef. Ce message peut indiquer également la position de la balise.
Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de recodage de ces ELT.
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service statistique du ministère chargé des transports.
Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Le président de la commission est le ministre chargé des transports.
Le présent arrêté s'applique à toute balise 406 MHz embarquée sur un aéronef français.
Le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992relatif à la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
Le motif de refus, retrait ou suspension de l'habilitation ou de l'agrément, mentionné au 1° de l'article 1er, n'est pas enregistré dans CEZAR.
Le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans et six mois au plus, à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR.
Le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au chapitre 41-10, article 35, des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « au programme 180 du budget des services du ministère de la culture et de la communication ».
Au 2° de l'article A. 822-1, les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article A. 822-2, les mots : « par le présent livre » sont remplacés par les mots : « à l'article A. 822-1 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « vêtement (création et mesure) », conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce brevet de technicien est remplacé par le baccalauréat professionnel « métiers de la mode - vêtements ».
La liste des biens de consommation et des produits de construction concernés par une demande de dérogation en cours ou pour lesquels une dérogation est accordée est publiée sur le site internet du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué aux dits comités, pour une deuxième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
L'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon est rattachée à l'université Lyon-I.
Le numéro 20 est attribué au service de télévision à vocation locale WEO La Télé du Nord - Pas-de-Calais.
Le numéro 21 est attribué au service de télévision à vocation locale Grand Lille TV.
Mme Hélène Carrère d'Encausse est nommée en qualité d'administratrice de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes et compte tenu de son expérience reconnue dans le domaine de la francophonie, pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2009.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 109

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 113

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 110

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 110
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 114

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2009 texte numéro 114
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations de réorganisation foncière :
DÉPARTEMENT, COMMUNE
DATE DES ARRÊTÉS
Finistère, Plouguerneau
6 janvier 2009
Par avis n° 2009-0026 en date du 3 février 2009, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis favorable aux tarifs des produits du courrier transfrontalier sortant.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au gestionnaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtés conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Lorsque le circuit est utilisé, le gestionnaire est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs, des riverains et des concurrents.
Est renouvelée, pour une durée de quatre ans, l'homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exception de ceux de formule 1.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa 1 de l'article 7 du titre V de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées : 
« Les épreuves écrites, note de synthèse et options, doivent obligatoirement être rédigées en langue française. »
Les dispositions de l'article 16 du titre VI de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées : 
« Le jury des admissions sur titres en deuxième année est celui indiqué à l'article 12. »
Les dispositions du titre VI de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées : 
« TITRE VI 
« ORGANISATION DE L'ADMISSION SUR TITRES 
EN DEUXIÈME ANNÉE »
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les dispositions des 1° (a) et (b) et 2° (a) et (b) de l'article 7 du titre V de l'arrêté du 29 juin 2006 sont ainsi modifiées :
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 6 du titre V de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé jusqu'au 2 juin 2009, à 12 heures (heure légale de Paris).
Le vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger peut être exercé du 20 mai 2009, à 12 heures, au 4 juin 2009, à 12 heures (heure légale de Paris).
Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent voter par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Toutefois, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la liste des pays depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite.
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au plus tard le troisième jour précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).
Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique dont les membres sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères en raison de leur compétence dans les domaines couverts par les opérations de vote par voie électronique.
 L'expert indépendant mentionné à l'article 8 est membre du comité technique.
Toute facilité est accordée aux membres du bureau du vote par voie électronique et toute information utile leur est communiquée pour leur permettre d'assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales.
Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général, selon les modalités prévues à l'article 30-4 du décret du 6 avril 1984 susvisé.