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Sont éligibles, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être éligibles au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers.
Il peut être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'agence, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche sont élus selon la procédure prévue par le présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 15 621 601,62 € en autorisations d'engagement et de 34 736 332,26 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 3 928 479,27 € en autorisations d'engagement et de 3 928 479,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.
Le président de l'Agence nationale de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les votes ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 juin 2014, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 17 janvier 2014, est fixé à 130.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de l'article 4, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté motivé toute prescription complémentaire nécessaire à la protection de ces intérêts.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.
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JOnº 0137 du 15/06/2014, texte nº 53
Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
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JOnº 0137 du 15/06/2014, texte nº 54
Le 3° de l'article L. 1242-2 et le 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail sont conformes à la Constitution.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau publié en annexe de l’arrêté du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l’enseignement scolaire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’annexe figurant à l’arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
L ’ arrêté du 4   novembre   2008 susvisé est modifié ainsi qu ’ il suit : 
1° Dans le titre, les mots : « ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n°   2008-367 du 17   avril   2008 » sont supprimés ; 
2° L ’ article   2 est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 10 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l’association reconnue comme établissement d’utilité publique dite « Confédération musicale de France », dont le siège est à Paris.

				(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.
L’annexe mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 24 février 2009 modifié susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l’émetteur ou par l’intermédiaire gérant l’inscription en compte.
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l’annexe de la présente décision.
L’autorisation accordée par la décision n° 2009-716 du 20 octobre 2009 pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2014.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Gauthier Finance SAS et Gauthier Solar Système et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les débats sont rouverts aux fins de recueillir les observations des parties sur le mandat permettant à la société Gauthier Solar Système de représenter devant le comité de règlement la société Gauthier Finance.
Mme Elisabeth Marescaux-Bertrand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à compter du 2 juin 2014.
La société EDF a méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus des demandes de la société SOVIP est rejeté.
Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société de vente insecticides et piles SOVIP et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Sonorisation Animation 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Radio Sonorisation Animation 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l’annexe de la présente décision.
L’autorisation accordée par la décision n° 2009-721 du 20 octobre 2009 pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télévision Saône-et-Loire (RTS) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2014.
Il n’y pas lieu d’organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne 1 du métro à l’est de Château-de-Vincennes jusqu’à Val-de-Fontenay.
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JOnº 0138 du 17/06/2014, texte nº 75
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JOnº 0138 du 17/06/2014, texte nº 76
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JOnº 0138 du 17/06/2014, texte nº 74
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, M. Jean-Louis BEAUD de BRIVE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Alain LEYAT, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2014, Mme la commissaire générale Patricia COSTA est nommée, à compter du 1er juillet 2014, dans l’emploi de chef du service de l’administration générale (groupe I) au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de cotisations peuvent être modifiés par voie d’avenant et faire l’objet d’un nouvel arrêté.
Mme Nathalie Iannetta est nommée conseiller sport à la présidence de la République.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’article 3 de la présente décision s’applique à tout opérateur répondant aux critères définis par le I de l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.
Transmission d’informations aux opérateurs accueillis sur le réseau
Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.
Les articles 4 à 8 de la présente décision s’appliquent aux opérateurs, parmi ceux visés à l’article 1er, qui sont titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences.
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz sont conformes aux spécifications d’interface radioélectrique annexées à la présente décision, sans préjudice des utilisations de fréquences existantes.
L’utilisation de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe, sur le territoire métropolitain et sur les départements de La Réunion et de Mayotte, est soumise à autorisation individuelle attribuée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La décision n° 99-831 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d’exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe est abrogée.
Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
A N N E X E 1
ajout à LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI (IDENTIFICATION DU PROGRAMME)
RADICAL DU CODE PS (NOM DU PROGRAMME)
TERRITOIRE CONCERNÉ OU RADIO SPÉCIFIQUE
Radio Terre blanche FM
FE62
RTB FM
La Réunion - Mayotte
Modalités de vérification de la validité des cartes publiées au travers d’enquêtes
Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec ses annexes, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Ces enquêtes sont réalisées par un ou plusieurs prestataires externes et indépendants de l’opérateur.
La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.
L’opérateur visé à l’article 1er garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu’il publie, en application du I de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, et la réalité du terrain en application des référentiels décrits aux annexes 2 et 3 de la présente décision.
Les enquêtes de vérification des cartes de couverture du service de téléphonie mobile auxquelles sont soumis les opérateurs visés à l’article 2 portent, au total, sur une zone géographique représentant au plus 50 000 km2 par an.
La décision n° 2013-0829 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.
Les enquêtes de vérification des cartes de couverture du service d’accès à internet mobile auxquelles sont soumis les opérateurs visés à l’article 2 portent, au total, sur une zone géographique représentant au plus 50 000 km2 par an.
Référentiels communs de mesure de la couverture
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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JOnº 0139 du 18/06/2014, texte nº 100

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JOnº 0139 du 18/06/2014, texte nº 100
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JOnº 0139 du 18/06/2014, texte nº 101

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JOnº 0139 du 18/06/2014, texte nº 101
Les modalités d'application des titres Ier et II de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la période d'expérimentation, les autorisations délivrées en application de la présente ordonnance sont, si aucune suite n'a été donnée à l'expérimentation, contrôlées, modifiées, abrogées ou retirées selon le droit commun applicable à chacune des législations concernées.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, les mots : « M. Thierry Mandon » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Grandguillaume ».
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« – fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ».
L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 juin 2014, M. Thomas KURKDJIAN, chef du bureau « affaires étrangères et aide au développement », est nommé membre du conseil d’administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Armelle DAAM.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2014, Mme Silvia MILLE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2014, M. Pierre BRUNELLI, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Michel Aubier en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Georges Alfred Crémer, décédé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 mai 2014, M. Antoine Marillat, attaché principal d’administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 26 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e  classe, est nommé directeur général de l’Etablissement public France expertise internationale pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène de COMARMOND, conseillère pour l’enseignement agricole, la recherche et les relations sociales au cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Robert Lacombe est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de conseiller spécial, à compter du 16 juin 2014.
Est nommée au cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Mme Annick BAILLE, conseillère pour l’enseignement agricole, la recherche et les relations sociales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, Mme Aubry-Begin (Francine) est nommée présidente du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Nancy.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
A compter du 14 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, pour convenances personnelles, aux fonctions de M. Jean-François Boutet, conseiller spécial.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale et l’avis de la commission médicale d’établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d’une part, au directeur de l’unité de formation et de recherche médicale dont relève l’emploi postulé et, d’autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté est porté à 151,90 euros TTC.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale et l’avis de la commission médicale d’établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 10 juin 2014, le nombre de places offertes au titre de l’année 2014 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement est fixé à 17.
A l’expiration du délai fixé à l’article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 122,84 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
A l’expiration du délai fixé à l’article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, relatif à la procédure de recrutement.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les spécialités susceptibles d’être ouvertes au concours sur titres sont celles prévues à l’article 2 du décret du 30 octobre 2013 précité.
L’arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est abrogé.
Pour être admis à concourir pour l’accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire d’un titre de formation ou d’une autorisation d’exercer mentionnés à l’article 5 du décret du 30 octobre 2013 précité.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.