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Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Thierry POLLET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Somme à compter du 12 septembre 2014.
L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Hervé LYAUTEY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Côte-d'Or à compter du 8 septembre 2014.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ».
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er-1 du même arrêté, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs ».
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Patrick PLANTARD, lieutenant-colonel de gendarmerie, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Vincent ROYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Jérôme BURCKEL administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Christine CASTANY, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République du 20 août 2014, Mme Judith ASCHER, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2014 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Jean-Jacques Beaussou, appelé à d'autres fonctions.
Mme Elise TREBBIA est nommée cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification à compter du 5 septembre 2014, en remplacement de M. Grégoire POTTON.
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » ; ».
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Emmanuel Ly-Batallan, conseiller économique hors classe, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Fabrice Mauries, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Bertrand Furno, conseiller économique hors classe, est nommé consul général de France à Canton, en remplacement de M. Bruno Bisson, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat : M. Martin Parent, conseiller sectoriel.
La présente décision prendra effet à compter du 26 août 2014.
Au II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 28 avril 2014 susvisée, les mots : « Mme Véronique Carré, inspectrice du travail, » sont remplacés par les mots : « Mme Sophie Deknuydt, attachée principale d'administration de l'Etat, ».
L'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2012-15 du 5 septembre 2012 portant délégation de fonctions du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Aux a, b et c du 2° de l'article R. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « par mètre cube » sont remplacés par les mots : « par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes ».
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
L'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
A l'exception du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 3 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « aux articles 1er et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-941 du 20 août 2014 ».
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente) est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé et son annexe I sont abrogés.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Angoulême associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
La charte du parc naturel régional de Brière est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Le préfet du Val-d'Oise est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine (zone spéciale de conservation FR 1100797), dans les départements suivants :
Val-d'Oise ;
Yvelines.
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code forestier.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1, les mots : « commission communale » sont remplacés par les mots : « commission locale ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5151-2 à R. 5151-4.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5261-2, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3, la référence à l'article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.
Pour l'application de l'article L. 5145-1, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2122-35, les mots : « ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer la valeur des immeubles et les modalités financières des opérations prévues au présent titre.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 5141-6 et R. 5141-8 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues par l'acte de concession et, le cas échéant, par ses avenants.
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.
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JOnº 0194 du 23/08/2014, texte nº 99

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JOnº 0194 du 23/08/2014, texte nº 99
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé : M. Cyrille Canetti, à compter du 15 octobre 2014.
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JOnº 0194 du 23/08/2014, texte nº 98
Il est mis fin, à compter du 18 août 2014, aux fonctions de secrétaire générale auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Aude Muscatelli, appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
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JOnº 0194 du 23/08/2014, texte nº 100
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 mai 2014 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 5121-2, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles R. 5145-8 et R. 5151-5 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.
Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, pour avoir exercé ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître d'un des actes relatifs aux droits établis par ces titres, en portent mention.
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30 ne participent pas à ses délibérations.
Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 5112-6 compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du code de procédure civile.
Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 5112-29.
Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers alinéas de l'article R. 5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5112-33 à R. 5112-45.
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.
Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3, la liste des occupants de chaque immeuble.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de zone maritime » sont remplacés par les mots : « commandant de la zone maritime de l'Atlantique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : « la commission départementale d'aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « la commission locale d'aménagement foncier ».
Il est ajouté à l'article L. 315-5 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : “ et L. 312-6-1”.
M. Dominique BLAIS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alexandre Ruf, conseiller en charge des affaires sociales au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2014, M. Garde (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'article 3, premier alinéa, premier paragraphe, de l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Suppléants : 
Au lieu de : « Mme Marie-Christine Yrondy », lire : « M. Emmanuel Raison ».
L'article 3, premier alinéa, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Suppléants :
Au lieu de : « M. Joseph Halos », lire : « Mme Marie-Christine Yrondy ».
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Gilles BARSACQ, administrateur général, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I).
Le général de corps d'armée Jean RIDAO est placé en service détaché à compter du 1er septembre 2014 à l'inspection générale de l'administration et prend à cette date le titre d'inspecteur général de l'administration. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour occuper ces fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II).