Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cosnard, sous-directeur des publics et des produits, tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits.
Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil hors classe, sous-directeur des publics et des produits, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard, sous-directeur, secrétaire général, tous actes relevant du secrétariat général.
Dans l'arrêté du 23 février 2011 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2013 est fixé à 25.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2013 est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Les stages pratiques ont pour objet de permettre au directeur pénitentiaire d'insertion et de probation d'appréhender concrètement leurs nouvelles fonctions et responsabilités grâce à la mise en œuvre des enseignements théoriques.
 La durée des stages est fixée pour chaque session dans le cahier des charges susmentionné.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Le titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexé au présent arrêté est agréé et complète le règlement intérieur agréé par arrêté du 3 mai 2012.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, M. Keltchewsky (Alexandre), conseiller des affaires étrangères hors classe (IB B3), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 13 juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Conditions de délivrance de l'AEP.
 L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
 Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.
Autorité de délivrance.
 Les AEP senne tournante coulissante sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
Transferts.
 Les droits des navires éligibles à une AEP senne tournante coulissante peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
 Les transferts sont définitifs.
Exécution.
 La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Transferts.
 Les droits des navires éligibles à une AEP senne de plage peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
 Les transferts sont définitifs.
Conditions de délivrance et de validité.
 Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante : 
SERVICE 
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 
DDTM de la Loire-Atlantique 
Loire-Atlantique 
Vendée
Il est institué auprès de l'Institut français d'Irak - antenne d'Erbil une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Indonésie - antenne de Dili (Timor oriental) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 12 700 euros ;
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.
L'ambassadeur de France en Irak est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 16 400 euros.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Il est institué auprès de l'Institut français d'Irak - antenne d'Erbil une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, M. Arambourou (Charles), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 28 juin 2013.
M. Guillaume GAUBERT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, M. Cinotti (Bruno), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Camila HABOUBI à compter du 28 février 2013.
Mme Stéphanie Kretowicz est nommée conseillère technique affaires civiles, droit de la famille et aide aux victimes.
Mme Florence Gouache est nommée chef de cabinet à compter du 15 avril 2013.
Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros.
Mme Isabelle Goanvic est nommée conseillère technique civile, professions et affaires constitutionnelles.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe IV de la décision n° 2012-798 susvisée pour les lignes du tableau concernée.
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2008-0180 en date du 19 février 2008 et n° 2009-0367 en date du 7 mai 2009 sont abrogées.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 10 juin 2013 (élections à la commission d'avancement).
L'arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Fabien BOVA en qualité de directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à compter du 15 avril 2013.
Mme Laurence Dermenonville est nommée conseillère chargée du tourisme au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Les articles 7 et 8 ainsi que l'annexe IV de la décision n° 2012-144 du 14 février 2012 sont supprimés.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 susmentionnées ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Grégoire Lefebvre est nommé conseiller juridique chargé de l'artisanat au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le général de corps d'armée Denis Favier est nommé directeur général de la gendarmerie nationale.
 Il est élevé aux rang et appellation de général d'armée.
M. Jacques Reiller, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Erard Corbin de Mangoux, préfet détaché en qualité de directeur général de la sécurité extérieure au ministère de la défense, est nommé préfet des Yvelines (hors classe) à compter du 29 avril 2013.
M. Michel Jau, préfet des Yvelines (hors classe), est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Mme Nadine Mouy et M. Eric Cuziat, rapporteurs généraux adjoints, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Il est mis fin, à compter du 8 avril 2013, aux fonctions de M. Blaise Desbordes, conseiller stratégies de développement durable.
M. Bernard Bajolet est nommé directeur général de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Erard Corbin de Mangoux, appelé à d'autres fonctions, à compter du 29 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2013, sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Mme Cécile Debray.
 Mme Sophie Montabord.
 Mme Didier Ottinger.
M. Loïc Tournier est nommé conseiller technique chargé de l'artisanat au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Tbilissi le 5 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français Molière.
Afin d'harmoniser l'enseignement des formations aux premiers secours dans les établissements scolaires français à l'étranger, le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada est tenu de mettre en œuvre les référentiels de formation et de certification établis par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
A défaut des indications prévues à l'article 8 du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
La liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie et prévue à l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est précisée en annexe II.
Le lycée français Molière s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Espagne et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour laquelle cet arrêté est pris.
Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
 Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la scolarité à l'issue de la formation militaire font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
Le BES est attribué par le commandant de l'école aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant obtenu une note moyenne finale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis en école de formation postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les élèves sont classés, au titre de chaque spécialité, dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne finale. Les ex aequo sont départagés par la note d'aptitude prévue à l'article 9. Le classement détermine le rang de sortie de l'école.
Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le BES.
A l'issue de la formation initiale, les élèves font l'objet d'une note moyenne finale comprenant la note moyenne obtenue à l'issue de la formation militaire, attribuée d'un coefficient 30, et la note moyenne obtenue à l'issue de la formation de spécialiste, attribuée d'un coefficient 70.
Seuls les élèves ayant obtenu :
 ― une note moyenne de fin de formation militaire initiale égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
 ― le certificat d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT) au pistolet automatique au terme de trois tentatives maximum,
sont admis à poursuivre la formation.
Les élèves ayant obtenu une note éliminatoire ou une note moyenne finale inférieure à 10 sur 20 à la formation de spécialiste font l'objet d'une dénonciation de contrat.
En fin de formation, le choix des affectations s'effectue dans l'ordre du classement.
Organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, la formation initiale des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale comporte deux phases :
 ― une formation militaire initiale ;
 ― une formation de spécialiste.
L'ambassadeur de France en Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.
La présente décision sera notifiée à l'association Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 décembre 2012.
L'annexe IV de la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 84 du 10/04/2013 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 84 du 10/04/2013 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 84 du 10/04/2013 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 84 du 10/04/2013 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 84 du 10/04/2013 texte numéro 118
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Delozier et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2013 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) demeurent inchangées.
Quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire (4 infirmiers diplômés d'Etat : 2 avec une spécialité de pédiatrie, 1 spécialisé en urgence et réanimation et 1 cadre de santé) sont mobilisés du 1er avril 2013 au 16 avril 2013 dans la région Guyane.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er contribuent au renforcement de l'organisation sanitaire locale de la région Guyane.
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé (annexe 1) à la présente décision.
L'arrêté du 6 mars 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté modificatif sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Gérard GAYET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 4 mars 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 3 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Alain GUEDJ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 21 juillet 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 20 janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Jean-Pierre VALEINS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 28 août 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 27 février 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Norbert CALDERARO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er avril 2013, est nommée par intérim directrice du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : Mme Marie OZANAM.
L'arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les termes suivants sont supprimés à la fin de la définition du terme porcin à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé : « à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques, qui relèvent d'une réglementation particulière ».
Les autorités hiérarchiques compétentes sont le directeur général, le secrétaire général, le directeur de cabinet, les chefs de division, les adjoints aux chefs de division, les chefs de service et les chefs de mission.
Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le présent chapitre fixe les modalités selon lesquelles les personnels, titulaires et non titulaires, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficient chaque année d'un entretien professionnel.
L'entretien professionnel est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
 La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (article 15) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Par décret en date du 9 avril 2013, est abrogé le décret du 10 septembre 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité de la foire de Lyon ».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs du Collège de France est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
4e échelon
Groupe E
3e échelon
Groupe D
2e échelon
Groupe C
1er échelon
Groupe B
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures de première catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
Groupe C
2e échelon
Groupe B
1er échelon
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Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 11 emplois en sciences de gestion.
Il est institué auprès de l'Institut français du Japon - antenne d'Osaka une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les données sont conservées pendant une durée de d'un an.