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A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense est abrogé et la mention de ce corps est supprimée de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du 1° de l'article 2 et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, M. Joachim BOUQUETY est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, la démission de M. Jérôme MULLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er novembre 2014.
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JOnº 0295 du 21/12/2014, texte nº 49
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JOnº 0295 du 21/12/2014, texte nº 48
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 251 millions d'euros pour l'année 2013.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2014, Mme Astrid Milsan est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de DCNS à compter du 19 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, Mme Dominique ROULIERE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, M. Jean-Marc GIRAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 décembre 2014, Mme Carole CONTAMINE est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier de Bretagne à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, est maintenu dans cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, M. Pierre DUFLOT, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, est maintenu dans cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 décembre 2014, M. Thierry HERRERA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire interhospitalier varois d'approvisionnement et d'entretien du linge.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, M. Paulin (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2014, M. Bernard POUGET, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 décembre 2014, Mme Anne-Sophie WALESCH, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « HACOM ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, M. Arnaud Brillaud de Laujardière, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières (groupe III) au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, M. Fontana (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
La trésorerie de Conflent (Pyrénées-Orientales) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conflent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Prades (Pyrénées-Orientales).
La gestion comptable et financière des communes d'Ayguatébia-Talau, Railleu et Sansa relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Conflent est transférée à la trésorerie de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune du Gosier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Abymes et Le Gosier, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Anne (Guadeloupe).
La trésorerie des Abymes et Le Gosier est renommée « trésorerie de l'agglomération de CAP excellence ».
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
La gestion comptable et financière des communes de Pellefigue et Tournan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saramon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lombez (Gers).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lédignan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Alès (Gard).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sète (Hérault).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mèze, est transférée au comptable de la trésorerie de Frontignan (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
La gestion comptable et financière des communes de Montiron et Lahas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lombez, est transférée au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
La trésorerie de Saramon (Gers) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Gigean et Montbazin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cournonterral, est transférée au comptable de la trésorerie de Frontignan (Herault).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Frontignan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sète (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de Lombez, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
La trésorerie de Mèze (Hérault) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier François Tosquelles », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole, est transférée au comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Pointe-à-Pitre, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre municipale, est transférée au comptable de la trésorerie des Abymes et Le Gosier (Guadeloupe).
La trésorerie de Pointe-à-Pitre municipale est renommée trésorerie de Pointe-à-Pitre hospitalière.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Rambert-en-Bugey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
L'émission n° 02, code jeu 549, des tickets du jeu « Cash » est clôturée le vendredi 30 janvier 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er mars 2015 inclus.
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JOnº 0293 du 19/12/2014, texte nº 161
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JOnº 0293 du 19/12/2014, texte nº 162
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JOnº 0293 du 19/12/2014, texte nº 160
L'émission n° 02, code jeu 542, des tickets du jeu « MAXI MOTS CROISES » est clôturée le vendredi 30 janvier 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1 mars 2015 inclus.
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A l'article R. 623-50-1, les mots : « L. 623-27-1 » sont remplacés par les mots : « L. 623-27 », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 83 % ».
Dans l'article 1er de la décision du 26 août 2014 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. le capitaine de vaisseau Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction. »
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 11 647 569,50 € en autorisations d'engagement et de 11 647 569,50 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le 6 de la décision du 15 octobre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au lieu de « Kolodzeij », lire « Kolodziej ».
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 7 258 623,60 € en autorisations d'engagement et de 224 853 158,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article R. 623-53, les mots : « L. 623-7-1 » sont remplacés par les mots : « L. 623-27-1 ».
A l'article R. 332-4, les mots : « de la date de l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « du jour où est intervenue la saisie ou la description », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
L'article R. 332-1 est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Aux articles R. 343-1, R. 521-1, R. 615-1, R. 716-1 et R. 722-1, après les mots : « au fond », sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
Est approuvé le cahier technique de la norme DSN phase 2 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) au titres des paies effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, disponible sur les sites internet  http://www.dsn-info.fr et  http://www.net-entreprises.fr.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Alpes Léman », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Annemasse, est transférée au comptable de la trésorerie du centre hospitalier Alpes Léman (Haute-Savoie).
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Il est créé, dans le département de la Haute-Savoie, un poste comptable implanté à Contamine-sur-Arve et dénommé « Trésorerie du centre hospitalier Alpes Léman ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Génolhac, est transférée au comptable de la trésorerie de La Grand-Combe (Gard).
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale au titre des paies effectuées à compter de cette date.
Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative. Il est disponible sur les portails "  www.dsn-info.fr ", "  www.net-entreprises.fr  " ou "  www.msa.fr  ".
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lasalle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Alès (Gard).
L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale s'effectue sur les portails suivants : « www.net-entreprises.fr » ou « www.msa.fr ».
Aux intitulés du livre Ier du code électoral et du titre Ier du même livre, les mots : « des conseillers départementaux,» sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, ».
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, » sont insérés entre les mots : « conseiller de Paris, » et les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement après avis conforme du préfet de police figure en annexe au présent décret.
A l'article 3, aux 2° et 4°, les mots : « un prélèvement de » et au 3°, les mots : « un prélèvement égal à » sont remplacés par les mots : « une retenue de ».
Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « pratiquant », il est inséré le mot : « seulement ».
A l'article 1er, les mots : « toujours révocable » sont supprimés.
L'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent arrêté.
Le décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris est abrogé.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions. »
Le décret du 5 mai 1947 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
La présente ordonnance entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.
L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour des besoins particuliers liés à un accident aérien, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Tours (Indre-et-Loire) identifiée ZIT Vouvray, dans la région d'information de vol de Paris.
Le chef d'emprise DGA EM Saint-Médard-en-Jalles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 23 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « et famille » sont supprimés ;
2° Le a de l'article 3 est abrogé.
L'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2010 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 89 909 325,30 euros.
La liste des missions locales intervenant sur les territoires mentionnés à l'article 1er est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de l'expérimentation.
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2013 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 59 915 763,57 euros.
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2012 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 103 240 793,36 euros.
A l'article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
Le ministre de la défense et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 2012 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 au personnel relevant du ministre de la défense nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne générale et à l'organisation des services de médecine aéronautique est abrogé.
La société EasyJet Airline Company PLC est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à exploiter, jusqu'au 30 mars 2020, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre Paris et Tel-Aviv (Israël).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2014, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par Mme Yvette Roudy aux clauses et conditions énoncées par la donatrice.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz est associée à l'université de Lorraine.
Le décret du 18 février 1986 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Metz est abrogé.
La société Ouest sécurité maritime, 8, rue Alphonse-Rio, 56100 Lorient, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques Zodiac/Survitec et de plaisance des marques Zodiac, Avon et Bombard.
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Le contenu de l'analyse coûts-avantages est constitué des éléments listés en annexe du présent arrêté.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace-Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'échelon central du service interarmées des munitions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA EM Biscarrosse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Champagne-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 62 est complété par les mots suivants :
« , visionner les enregistrements de vidéoprotection ».
A l'article 45, les mots : « à la direction générale de la Sûreté nationale (bureau des jeux) » sont remplacés par les mots : « au service de police chargé de la surveillance de l'établissement ».
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Oberlé, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
A l'article 65, les mots : « responsable ou à un membre du comité de direction » sont remplacés par les mots : « des jeux ou à un membre du comité des jeux ».
A la fin de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
A l'article 13, les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
Les dispositions des articles 22, 23, 25 et 26 sont abrogées.
Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « Les questions de » sont remplacés par les mots : « Les modalités de répartition des ».
A l'article 18, le mot : « seul » est supprimé.
A l'article 29, les mots : « chefs de partie, surveillants, croupiers, changeurs, etc. » sont supprimés.
L'article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par ce dernier en accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité. »
A l'article 35, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « admission ».
Délégation est donnée à M. Alain Fernandez-Gautier, agent contractuel, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.