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La commissaire générale au développement durable, la directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie et détermination des interrégions de pharmacie est abrogé.
Délégation est donnée à M. Yvan Cordier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Juliette Trignat et Carole Puig, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2010-2011.
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sur la promotion du développement par la mobilisation de la diaspora, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé au présent arrêté.
 Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est abrogé.
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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 109
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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 110

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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 110
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Dans les articles 3 et 4 de la décision du 11 mai 2009 susvisée, les mots : « Mme Isabelle KABLA-LANGLOIS, chef du service économie et prospective » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas DEFFIEUX, directeur des affaires économiques et de la prospective ».
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 4 décembre 2008 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juin 2009, le docteur Virgile Amiot, médecin du sport, est désigné comme responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage du Centre, en remplacement du docteur Anne-Marie Lecoq.
A compter du 1er octobre 2009, M. Nicolas Deffieux, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et de la prospective.
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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 113

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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 113
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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 111

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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 111
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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 108

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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 108
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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 112

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JOn° 226 du 30/09/2009 texte numéro 112
L'antenne médicale de prévention du dopage de Picardie est implantée dans le service de chirurgie vasculaire et thoracique du centre hospitalier sud d'Amiens, en remplacement du service de médecine interne du centre hospitalier nord d'Amiens.
Le docteur Bruno Tribout, médecin compétent en médecine interne et ayant une pratique en pharmacologie, est désigné comme responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage de Picardie, en remplacement du docteur Amar Smaïl.
Mise en œuvre. ― Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des sports et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet. ― Il est interdit à tout navire de plus de 15 mètres ayant embarqué un des engins réglementés visés à l'annexe 1 de pêcher dans la zone mer Celtique s'il n'est pas détenteur d'une licence Cabillaud mer Celtique.
Délégation est donnée à M. Charles Personnaz, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Mise en place du programme d'adaptation de la flotte.
 Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, un programme d'adaptation de la flotte est mis en place en Guyane, entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.
Les tableaux relatifs aux fonctions relevant des armées et des services communs, d'une part, et aux fonctions relevant de l'armée de terre, d'autre part, modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont remplacés par les tableaux ci-annexés.
Les tableaux relatifs aux fonctions relevant des armées et des services communs, d'une part, et aux fonctions relevant de l'armée de terre, d'autre part, de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé sont remplacés par les tableaux ci-annexés.
Mme Françoise GUILLARME, receveuse des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald Rocher, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.
L'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2008 précité est modifié comme suit : 
« Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009. » 
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Mme Nadia Bouyer est nommée directrice du cabinet, en remplacement de M. Alain Lecomte, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2009.
M. Thierry Tesson est nommé directeur du cabinet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. Christian CHAMBRON, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Dialyse Haute-Savoie Nord ».
M. Pierre Coural est nommé conseiller au cabinet du ministre.
M. Jean-Luc Lhemanne est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 septembre 2009, aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Grégory Kromwell.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 septembre 2009, est admise à suivre la vingt et unième session nationale d'études (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
 Mme Caroline MONNOT, journaliste au Monde.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Tesson, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 1er octobre 2009, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2009, aux fonctions de Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2009, M. Alfred FUENTES, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de Mme Jeannine BON.
Dans la catégorie premier cycle des études médicales, première année (PCEM 1), a définitivement intégré en tant qu'élève de l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron la candidate dont le nom suit :
 Mlle Santi (Laëtitia).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Nadia BOUYER, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2009.
Mme Nadia Bouyer est nommée directrice adjointe du cabinet, en remplacement de M. Alain Lecomte, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2009.
M. Bruno Retailleau, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2009.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 25, 79 € »
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er juillet 2009.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié....... 25, 79 € ».
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JOn° 201 du 01/09/2009 texte numéro 55
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JOn° 201 du 01/09/2009 texte numéro 54
Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire d'Albi et au gestionnaire du circuit de vitesse d'Albi et publié au Journal officiel de la République française.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté (1).
La décision du 17 mars 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale engagées avant le 1er septembre 2009 ainsi que les modalités de délivrance du diplôme font l'objet de mesures transitoires précisées dans l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. le général Didier Simon, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 septembre 2009.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du même décret, les mots : « en application du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article 4 ».
L'arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plume et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
Au 1° du III, les mots : « qui avaient auparavant » sont remplacés par les mots : « qui ont eu ».
L'arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
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JOn° 204 du 04/09/2009 texte numéro 134
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JOn° 204 du 04/09/2009 texte numéro 136
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JOn° 204 du 04/09/2009 texte numéro 137
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JOn° 204 du 04/09/2009 texte numéro 135
En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
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JOn° 201 du 01/09/2009 texte numéro 53
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard) est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Michel DUPIRÉ, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
M. Dominique Braoudé est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
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JOn° 201 du 01/09/2009 texte numéro 51
A compter du 1er septembre 2009, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques.
L'émission n° 01, code jeu 449, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 16 octobre 2009. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 15 novembre 2009 inclus.
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 6 mai 2010.
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JOn° 201 du 01/09/2009 texte numéro 52
Dans les articles 3 et 4 de la décision du 11 mai 2009 susvisée, les mots : « Mme Joëlle ADDA, chef du service juridique » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane HOYNCK, directeur des affaires juridiques ».
L'annexe II du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel Wachenheim, conseiller auprès du ministre, à compter du 31 août 2009.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 M. Fabien FIESCHI, conseiller technique (affaires stratégiques), en remplacement de M. Emmanuel MIGNOT.
 M. Jan GRÜNHAGE, conseiller technique (affaires diplomatiques et coopération franco-allemande), en remplacement de M. Joachim BERTELE.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 80 millimètres reste autorisé.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37 au-delà de la limite transversale de la mer.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 août 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2010 est fixé à 43.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2009, M. Bertrand BACHE, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er janvier 2010, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Marc Fristch, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour la période du 1er juillet au 31 août 2009.
Mme Laure Lassagne est nommée conseillère diplomatique.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 mai 2009 portant délégation de signature à la direction des risques et du contrôle interne.
La décision du 7 juillet 2009 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
L'alinéa 2 de l'article 9 du règlement annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est complété par un deuxième alinéa : 
« Le banc d'épreuve de Saint-Etienne a pour dénomination officielle " Banc national d'épreuve de Saint-Etienne” ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, M. GRIERE (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique qu'au questionnaire complémentaire consacré aux « décisions dans le couple ».
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
L'enquête a pour objectif de connaître les usages que les personnes font de leur temps et d'en apprécier les facteurs déterminants.
Mlle Kristelle HOURQUES est nommée chargée de mission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, M. REAL (Dominique), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, Mme VALLON (Françoise), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat), modifiée par la décision du 24 novembre 2008, est abrogée.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur les actions de l'Institut de recherche pour le développement au Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Amman le 30 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, signé à Tananarive le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre de coopération agricole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Antananarivo le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. DUBOS (Yannick) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 9 août 2009, en qualité d'ingénieur.