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Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Sébastien AUDEBERT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Grégoire THOMAS, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest).
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014 :
GENDARMERIE NATIONALE
 M. le général de brigade Dautois (Gilles, André, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du major général de la gendarmerie nationale, directeur de projet « solde gendarmerie ».
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique ».
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.
L'annexe II de la décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Les articles L. 222-1 et L. 222-3 du code de l'environnement ainsi que le surplus de son article L. 222-2 sont conformes à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2014 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2014 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2014 texte numéro 102
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 2014, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 6692, à l'article 2 :
Au lieu de :
 « dans les conditions fixées par son considérant 10. »,
 Lire :
 « dans les conditions fixées au considérant 10. »
Après l'article L. 331-1 du même code, est inséré un article L. 331-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 331-2.-Le présent titre n'est pas applicable à Mayotte. »
A l'article L. 111-3 du même code, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion ».
Après l'article L. 313-15 du même code, est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé : 
« Art. L. 313-16.-La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte. »
L'article L. 111-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa sont insérés les mots : «, à Mayotte » après les mots : « en Guyane » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
L'article L. 314-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des 2° et 3° du présent article à Mayotte, la condition prévue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 s'applique. »
A l'article L. 312-3 du même code, les mots : « ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin ».
Après l'article L. 311-9-1 du même code, est ajouté un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 311-9-2.-La présente section n'est pas applicable à Mayotte. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante : 
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du même code, après les mots : « le conseil de son choix, et » sont insérés les mots : « , sauf à Mayotte, ».
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est saisie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2014, M. François Gillard est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives de salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Daniel Blache.
Mme Françoise Weber est nommée directrice générale adjointe de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. Alberto Varvaro au fauteuil d'associé étranger, en remplacement de M. Gherardo Gnoli.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
Par décret en date du 7 mai 2014, M. Christian Decharrière est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Juliette d'Aboville.
Par décret en date du 7 mai 2014, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime : M. Hubert JOUOT, vice-amiral.
Mme Béatrice GILLE, précédemment rectrice de l'académie de Nancy-Metz, est nommée rectrice de l'académie de Créteil, en remplacement de Mme Florence ROBINE, appelée à d'autres fonctions.
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul DELAHAYE en qualité de directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 mai 2014, M. Guillonneau (Gérard), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 25 septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Florence ROBINE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 mai 2014, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé, ouvert par un arrêté du 19 décembre 2013, pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe est fixé à 11.
Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 6 186 757,72 € en autorisations d'engagement et de 11 520 234,93 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er et 2.
Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 mai 2014, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé, ouvert par un arrêté du 19 décembre 2013, pour le recrutement d'agents administratifs des finances publiques de 1re classe est fixé à 5.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 47 743 458,53 € en autorisations d'engagement et de 47 743 458,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
M. Jean-Christophe Potton, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Olivier Poupard, appelé à d'autres fonctions.
Après le cinquième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ».
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2014, M. Antoine MAGNIER est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour).
A l'article 12 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « ou atteints d'une affection de longue durée » sont supprimés.
Au II de l'article 6, le septième et les seizième au dix-neuvième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2014, M. Yves LUCCHESI, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2014.
Par décret en date du 9 mai 2014, M. Louis Schweitzer est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Louis Gallois.
Par décret en date du 9 mai 2014, Mme Anne BADONNEL, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration (3e tour) à compter du 1er juin 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2014 texte numéro 44
L'avis de concours (NOR : BUDE1330731V) pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'agents administratifs des finances publiques de 1re classe, paru au Journal officiel du 26 décembre 2013, est complété comme suit :
 « 2. Nombre de postes offerts : 5 ».
 (Le reste est inchangé.)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2014 texte numéro 42
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2014 texte numéro 42
L'avis de concours (NOR : BUDE1330734V) pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques de 2e classe, paru au Journal officiel du 26 décembre 2013, est complété comme suit :
 « 2. Nombre de postes offerts : 11 ».
 (Le reste est inchangé.)
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la plaine et le massif des Maures figure en annexe au présent arrêté.
L'article 9 de la décision du 21 novembre 2013 susvisée est ainsi complété :
 « M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
L'arrêté du 21 décembre 2009 fixant les brevets et titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
Le canton n° 13 (Montreuil-2) comprend la partie de la commune de Montreuil non incluse dans le canton de Montreuil-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montreuil.
Le canton n° 14 (Noisy-le-Grand) comprend les communes de Gournay-sur-Marne et de Noisy-le-Grand.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Noisy-le-Grand.
Le canton n° 11 (Livry-Gargan) comprend les communes de Clichy-sous-Bois et de Livry-Gargan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Livry-Gargan.
Le canton n° 7 (La Courneuve) comprend les communes suivantes : Le Bourget, La Courneuve, Dugny.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Courneuve.
Le canton n° 1 (Aubervilliers) comprend la commune d'Aubervilliers.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubervilliers.
Le canton n° 2 (Aulnay-sous-Bois) comprend la commune d'Aulnay-sous-Bois.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Le canton n° 8 (Drancy) comprend la partie de la commune de Drancy non incluse dans le canton du Blanc-Mesnil.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Drancy.
Le canton n° 10 (Gagny) comprend les communes de Gagny et de Neuilly-sur-Marne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gagny.
Le canton n° 3 (Bagnolet) comprend les communes suivantes : Bagnolet, Les Lilas, Romainville.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnolet.
Le canton n° 16 (Troyes-5) comprend la partie de la commune de Troyes non incluse dans les cantons de Troyes-1, Troyes-2, Troyes-3 et Troyes-4.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Troyes.
Le canton n° 12 (Ploemeur) comprend les communes suivantes : Larmor-Plage, Ploemeur, Quéven.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ploemeur.
Le canton n° 10 (Saint-André-les-Vergers) comprend les communes suivantes : La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Torvilliers.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-André-les-Vergers.
Le canton n° 20 (Tremblay-en-France) comprend les communes suivantes : Coubron, Montfermeil, Tremblay-en-France, Vaujours.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tremblay-en-France.
Le canton n° 4 (Coulounieix-Chamiers) comprend les communes suivantes : Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Marsac-sur-l'Isle, Razac-sur-l'Isle.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coulounieix-Chamiers.
Le canton n° 15 (Périgueux-2) comprend la partie de la commune de Périgueux non incluse dans le canton de Périgueux-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Périgueux.
Le canton n° 19 (Sevran) comprend les communes de Sevran et de Villepinte.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sevran.
Le canton n° 17 (Saint-Denis-2) comprend :
 1° La commune de Stains ;
 2° La partie de la commune de Saint-Denis non incluse dans le canton de Saint-Denis-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Denis.
Le canton n° 6 (Bondy) comprend :
 1° Les communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois ;
 2° La partie de la commune de Bobigny non incluse dans le canton de Bobigny.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bondy.
Le canton n° 21 (Villemomble) comprend les communes suivantes : Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Villemomble.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villemomble.
Le canton n° 15 (Pantin) comprend les communes de Pantin et du Pré-Saint-Gervais.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pantin.
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 février 2014, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le 12 mars 2014.
A la ligne : « un directeur de greffe d'un tribunal de grande instance » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « d'un tribunal de grande instance » sont supprimés.
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2014, 2015 et 2016.
A la ligne : « Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, sont ajoutés les mots : « ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint ».
Le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) qui expire le 27 février 2014 est prorogé d'un an.
Les dispositions des articles D. 3121-1 à D. 3121-15 du code de la santé publique instituant le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) sont prorogées à compter du 8 juin 2014 jusqu'à la date à laquelle prendra fin le mandat des membres mentionnés à l'article 1er.
Le canton n° 9 (Lorient-2) comprend :
 1° La commune de Groix ;
 2° La partie de la commune de Lorient non incluse dans le canton de Lorient-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lorient.
Le canton n° 10 (Montigny-le-Bretonneux) comprend les communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Le canton n° 7 (Lanester) comprend les communes de Caudan et de Lanester.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lanester.
Le canton n° 6 (Hennebont) comprend les communes suivantes : Hennebont, Kervignac, Languidic, Locmiquélic, Port-Louis, Riantec.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hennebont.
Le canton n° 10 (Romorantin-Lanthenay) comprend les communes suivantes : Loreux, Millançay, Romorantin-Lanthenay, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villeherviers.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Romorantin-Lanthenay.
Le canton n° 14 (Vendôme) comprend les communes suivantes : Areines, Azé, Mazangé, Meslay, Sainte-Anne, Saint-Ouen, Vendôme, Villiers-sur-Loir.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vendôme.
Le canton n° 3 (Chatou) comprend les communes suivantes : Chatou, Croissy-sur-Seine, Marly-le-Roi, Le Port-Marly, Le Vésinet.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chatou.
Le canton n° 17 (Sartrouville) comprend les communes suivantes : Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi, Sartrouville.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sartrouville.
Le canton n° 5 (Conflans-Sainte-Honorine) comprend les communes suivantes : Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Maurecourt.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Le canton n° 1 (Auray) comprend les communes suivantes : Auray, Crach, Locmariaquer, Plumergat, Pluneret, Saint-Philibert, Sainte-Anne-d'Auray.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auray.
Le canton n° 18 (Trappes) comprend les communes suivantes : Elancourt, Trappes, La Verrière.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trappes.
Le canton n° 4 (Le Chesnay) comprend les communes suivantes : Bailly, Bougival, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Louveciennes, Rocquencourt.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Chesnay.
Le canton n° 8 (Mantes-la-Jolie) comprend les communes suivantes : Buchelay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Rosny-sur-Seine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mantes-la-Jolie.
Le canton n° 13 (Poissy) comprend les communes suivantes : Achères, Carrières-sous-Poissy, Poissy.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poissy.
Le canton n° 6 (Houilles) comprend les communes suivantes : Carrières-sur-Seine, Houilles, Montesson.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Houilles.
Le canton n° 12 (Plaisir) comprend les communes suivantes : Beynes, Les Clayes-sous-Bois, Plaisir, Thiverval-Grignon.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Plaisir.
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.
L'article R. 229-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire. »
Le titre de la sous-section 1 est complété par les mots : « et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 ».
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Le titre du chapitre VI du titre III est remplacé par l'intitulé : « Rapports et déclarations périodiques relatifs à une installation nucléaire de base ».
Après l'article R. 229-30, il est inséré un article R. 229-30-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 229-30-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1. »
Le dernier alinéa de l'article R. 229-33 est complété par la phrase : « De même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Le troisième alinéa du II de l'article R. 229-7 est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire. »
L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
L'agent comptable de l'office s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de l'Office national des forêts nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2
Les bilans généraux et les bilans de la Basse-Normandie et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) sont modifiés comme suit en annexe.
L'activité de recouvrement des produits divers de l'Etat et des taxes d'aménagement, actuellement assurée par le comptable de la direction départementale de la Drôme, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valence agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
Le présent arrêté est applicable aux rémunérations des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public en fonctions à l'Office national des forêts.
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2014, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Il est créé, dans le département de la Drôme, un poste comptable implanté à Valence et dénommé « Trésorerie des amendes et des recettes non fiscales ».