Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La société étend sa couverture géographique sur l'ensemble des zones figurant à l'annexe 1 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2012, édition électronique, au sommaire, et texte n° 126, dans le titre :
Au lieu de : « ... 3 mai 2012 »,
 Lire : « ... 12 juillet 2012 ».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 21/07/2012 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 21/07/2012 texte numéro 104
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Chloé Filot, chef de cabinet adjointe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2012, M. Nicolas Bourasseau est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2012, M. da Costa Soares (Hubert), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er octobre 2012.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2012, est nommée rapporteure devant la commission de déontologie : Mme Isabelle BOURION, première conseillère de chambres régionales des comptes.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
 Conseiller technique pêche : M. Eamon Mangan.
Mme Liliane Le Pinvidic Guevel est nommée conseillère technique en charge des affaires réservées au cabinet de la ministre à compter du 25 juillet 2012.
Par décret en date du 19 juillet 2012, est nommé membre de la commission de déontologie :
En qualité de président
 Membre titulaire : M. Jacques Arrighi de Casanova, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, Mme Edith Harzic, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Denis Mauvais, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Soissons exercées par M. Paul Coulon, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, Mme Isabelle David, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Rhône (classe fonctionnelle I).
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Frédéric Brassac, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély, est nommé sous-préfet de Soissons.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche exercées par M. Dominique Jane, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, Mme Murièle Boireau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Confolens.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Guillaume Thirard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Die.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Jean-Philippe Aurignac, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Jonzac.
Directeur du cabinet
 M. Christian Ville.
Conseillère technique « décentralisation, réseaux territoriaux et instances de concertation »
 Mme Catherine Beauvois.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Jacques Fournier, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2012, M. François PONGE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 janvier 2013.
L'article 8 de la décision du 3 mai 2012 est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Mme Balland (Marie) est nommée directrice des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Vanderchmitt (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Dupuy (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 4 août 2012.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Patrick Venant, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Bressuire.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 25 juin 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2012, M. Laurent Wirth, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Marie Baville, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Véronique Schaaf-Lenoir, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bressuire, est nommée sous-préfète de Châtellerault.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Sébastien Lanoye, conservateur du patrimoine, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Limoux.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Jean-Marc Bassaget, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Péronne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Gilles Courrègelongue, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de M. Jean-Christian Coppin, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Alain Bessaha, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Fabrice Etienne, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Calcutta, en remplacement de M. Jean-Louis Rysto, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2012, M. Jean-François TERRAL, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Joël Dubreuil, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vouziers, est nommé sous-préfet de Péronne.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Maryse Moracchini, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châtellerault, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Hélène Bourguignon à compter du 21 août 2012.
La décision du 8 avril 2011 portant délégation de signature à M. Arnaud Oseredczuk est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et à M. Guillaume Eliet, directeur de la gestion d'actifs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.
Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 13, les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime sont conformes à la Constitution.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à l'association Diaspora ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
A N N E X E
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JOn° 166 du 19/07/2012 texte numéro 42

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JOn° 166 du 19/07/2012 texte numéro 42
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 14 février 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. 
L'arrêté du 9 février 2012 est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
 L'arrêté du 9 février 2012 est abrogé.
L'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation et de maintenance des remontées mécaniques est abrogé à compter du 18 août 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2012, M. Raffin (François), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2012, M. Thomine (Jean-Baptiste), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Philippe RECH, chargé de mission auprès du général commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2012.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, les mots : « Trèfle hybride : Dawn » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, pour l'espèce Ray-grass anglais fourrage, le mot : « Durendal » est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2012, la démission de Mlle GARCIA (Michèle, Andrée, Marie), notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), est acceptée.
Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.
L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; ».
Les articles 1er, 2 et 3 sont insérés dans un chapitre Ier « Dispositions communes ».
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
L'obligation d'assurer la circulation (montaison et dévalaison) s'applique aux espèces amphihalines citées en annexe et aux espèces holobiotiques qui seront précisées dans le cadre de l'instruction des propositions d'aménagement ou de modification des modalités de gestion de chaque ouvrage concerné.
Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
Dans la mention : « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Dans la mention « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 8 novembre 2012 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Est abrogée la décision n° 2010-099 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0035-PO-2010-09-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING.
L'opérateur portant le numéro d'agrément n° 0043-PO-2012-03-23 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : turbopoker.fr.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-873 du 19 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 77 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2013.
L'Association pour la promotion de l'information et de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2010-098 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING sous le numéro 0035-PO-HOM-2010-09-09.
Les annexes I et II de la décision n° 2011-715 du 19 juillet 2011 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
L'épreuve écrite se déroulera le 4 octobre 2012, à 14 heures, à Paris ou sa proche banlieue.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 3 décembre 2012.
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La présente décision sera notifiée à l'association Azot et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 25 novembre 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Par décret en date du 18 juillet 2012, M. Bruno RICARD, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de l'Oise, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives, en remplacement de M. Philippe BARBAT, démissionnaire.
Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Alexandre Montay.
M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 27 juillet 2012, en remplacement de M. Jean-François Bénard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Suzanne Le Queau est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en remplacement de Mme Maryvonne Caillibotte, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire à la diversité et à l'égalité des chances exercées par M. Yazid Sabeg.
L'arrêté du 25 novembre 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien » est abrogé.
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.