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Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
5.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 324 €.
5.2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 220 €.
L'arrêté du 3 octobre 2014 portant délégation de signature est abrogé.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2014 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Bourgogne 
Chef du service études et diffusion
Délégation est donnée à MM. Benjamin Néfussi et Pierre Leblanc, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2015, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 9 juin 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par la délégation à la mer et au littoral rattachée au ministre chargé de la mer. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibre des échalotes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, M. PATRIA (Martin, Jean, Pierre, François) est nommé notaire à la résidence de Senlis (Oise), en remplacement de M. PATRIA (Bernard, Alain, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2014, M. Bruno VLAMYNCK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération médico-sociale « GCMS du Grand Lille ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. Joël PHILIPPE-DAMAGNEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014 et à compter de la date du 17 octobre 2014, est nommée présidente du comité du label de la statistique publique : Mme Chantal Madinier, inspecteur général de l'INSEE.
Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Michel Trinquier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Au I de l'article 2, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».
Les dispositions de l'avenant du 21 mai 2014 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, jusqu'au 1er juillet 2015.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 2 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.
Les articles 14 à 16 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé sont applicables pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission créée à l'article 1er.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 mai 2012 relatif à la cotisation « oignon », conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, jusqu'au 1er juillet 2015.
Dans l'arrêté du 12 août 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Baron, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Nunza BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Hild Samen GmbH (DE) ».
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'article 3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan notifie par lettre aux candidats la date d'entrée au sein des écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées.
Un candidat, sans être inscrit sur une liste principale d'admission, peut être inscrit sur une liste complémentaire.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une correction anonyme.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de synthèse.
Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves orales sont précédées d'une réunion d'information pour les candidats admissibles sur les différents corps techniques et administratifs.
Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, l'implantation de l'ensemble des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, à l'exception de ceux en administration centrale, relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote, le 4 décembre 2014, à compter de 17 heures (heure de Paris).
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police et les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 4 décembre 2014, à compter de 17 heures (heure de Paris).
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
Le dépouillement du scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 4 décembre 2014, à compter de 17 heures (heure de Paris).
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
La composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux en administration centrale est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est fixée par arrêté préfectoral ou décision.
L'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale est abrogé.
La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.
Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
A l'article L. 2571-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après les mots : « et L. 2224-12-5 », les mots : « ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ».
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
I. - Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers.
II. - A l'article L. 1831-1 du code des transports, les mots : « de la section 2 du chapitre II et » sont supprimés.
L'article 5 f de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Titulaire :
Au lieu de : « M. Alain Burdet »,
Lire :
« M. Emmanuel Raison. »
Après le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Mayotte. »
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2014, édition électronique, texte n° 25, à l'article 12, alinéa VI, troisième ligne :
Au lieu de : « M. PLAT (olivier) »,
Lire : « M. PIAT (Olivier) ».
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne J 301 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne J 10 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée J 301 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée J 10 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée J 55 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée M 617 en France métropolitaine.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron) est abrogé.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rodez dans la région de Rodez (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Limoges dans la région de Limoges (Haute-Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 8 avril 2011 portant création d'une voie aérienne (AWY) identifiée H 9 dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée G 393 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée H 9 en France métropolitaine.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne G 393 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 15 janvier 2013 portant création de la voie aérienne G 434 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée H 20 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée J 302 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne J 55 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne H 20 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée H 22 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne M 163 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée M 163 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne J 302 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne H 22 en France métropolitaine est abrogé.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, actuellement en cours, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont abrogés.
Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, élus dans les conditions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin sont précisées dans une instruction ministérielle.
La composition des bureaux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est fixée par arrêté conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin sont précisées dans une instruction.
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 du présent arrêté est fixée par le directeur général de la sécurité intérieure.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA La Rochelle dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Clermont dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) en France métropolitaine.
Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, en administration centrale et dans les services des compagnies républicaines de sécurité.
La composition des bureaux de vote institués aux articles 4 et 5 du présent arrêté est fixée par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « du bon du Trésor » sont remplacés par les mots : « des emprunts d'Etat ».
Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 4 décembre 2014 à compter de 17 heures (heure de Paris).
Le dépouillement du scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 4 décembre 2014 à compter de 17 heures (heure de Paris).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote central et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « article 62 » sont remplacés par les mots : « article 27 ».
L'annexe VI « Portfolio de l'étudiant » est remplacée par une nouvelle annexe VI « Portfolio de l'étudiant » publiée au Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ». 
La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2014.
L'arrêté du 30 décembre 1983 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont les personnels ne relèvent pas du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article R. 421-77 du code de l'éducation, après les mots : « la chambre régionale des comptes territorialement compétente », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 67 €.
M. Vincent Mazauric est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ».
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 septembre 2014, est nommé adjoint du Défenseur des droits : M. Patrick Gohet, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Par décret en date du 26 septembre 2014, est nommée adjointe du Défenseur des droits : Mme Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2014, la démission présentée par M. Olivier Bourges, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 4 septembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 septembre 2014, est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire
 A compter du 12 septembre 2014 :
Au titre du concours externe (cadre général)
M. Starcky (Antoine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Jean-Marie DECHAMPS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents de Vaucluse », en remplacement de M. Daniel ROBERT.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Mme Audrey Ariault (CNFR) est nommée membre suppléant de la commission habilitation, en remplacement de M. Jean-Marie Beurton. »
Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, Mme Pascale Etiennette est recrutée par intégration directe dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « archives ».