Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont électeurs les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, et les agents relevant de la fonction publique territoriale en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats et de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur du SEAC le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article 14 du présent arrêté.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un bureau de vote central placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie. Ce bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes.
 Le dépouillement du premier scrutin aura lieu le 11 avril 2008.
L'article 21 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est modifié, ainsi qu'il suit : 
Les mots : « dans un délai maximum de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum de cinq ans».
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, Mme Béatrice Gely, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Robert Robelin.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Paul Benoit, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Patrice Audenard.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2007, est autorisé à réaliser en France le projet de la tour phare à la Défense, pour le compte de la SCI CNIT (groupe Unibail) :
 M. Thomas Mayne, de nationalité américaine, diplômé architecte.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2007, M. Francis Rambert est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 janvier 2008, M. le professeur Khaled Meflah est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer François Baclesse, à Caen, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2008.
L'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles de la circulation générale est abrogé.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. ― M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la réglementation technique des véhicules. »
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX
applicable
Corps de commandement de la police nationale
Commandant de police. 
22,4 %
Capitaine de police. 
48,5 %
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Les membres de la commission sont convoqués par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction du conseil juridique et du contentieux).
 Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spéciale est assuré par la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.
Il est institué au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques une commission d'appel d'offres spéciale en vue de la passation d'un marché public relatif à la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives.
A l'annexe III de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les termes « Eure (27) » figurant dans la liste des départements relevant de la préfecture de Paris et du service de navigation de la Seine en tant que service instructeur sont supprimés.
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du même arrêté deviennent respectivement les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2008.
Mme Beaunier est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO-128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
M. Thierry Villeger est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
LÉPIDOPTÈRES
 Le papillon La Pâture (Papilio phorbanta) (Linné, 1771).
 La salamide d'Augustine (Salamis augustina) (Boisduval, 1833).
 La vanesse de l'Obetie (Antanartia borbonica) (Oberthür, 1880).
L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion est abrogé.
Le tableau des chômages pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est modifié de la manière suivante :
 Chômages ajoutés :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 février 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
L'émission n° 4, code jeu 382, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 11 avril 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 11 mai 2008 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 127

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JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 127
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JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 130
Les émissions n°s 6 et 7, code jeu 361, des tickets du jeu « Millionnaire » sont clôturées le 22 mars 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 22 avril 2008 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 131

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 131
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JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 129
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JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 128

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JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 128
L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 110 676 302 euros pour 14 384 hectares.
Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par la délégation générale à l'emploi et à la formation, à l'exception de ceux qui feront l'objet d'une commission d'appel d'offres spécifique.
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission chargée de la passation du marché.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2008.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Les produits visés à l'article 1er (3° et 5°) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs. »
Les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
Au lieu de : « Cuba », lire : « Croatie ».
Au lieu de : « Croatie », lire : « Cuba ».
 (Le reste sans changement.)
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (ORGECO) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 mars 2008.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 322-2 du code du travail sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte de l'ensemble des directions du ministère chargé des transports et pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense. »
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont abrogées.
A la dernière phrase de l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du contrôle et de l'exploitation aériens ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le sigle « GCP » est remplacé par « IA ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 janvier 2008, M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du service d'études techniques des routes et des autoroutes à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, Mme Granados (Isabelle), épouse Chasse, est nommée huissière de justice à la résidence de Belleville (Rhône), en remplacement de M. Bertrand (Yves, Marie, Joseph, André), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, M. André Icard est nommé membre titulaire de la Commission bancaire, en remplacement de M. André Robert.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 11 février 2008, M. Luc Ankri, sous-préfet hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 est ainsi modifié :
Les mots : « par son représentant » sont remplacés par les mots : « par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion ».
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans l'annexe I de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2° du A de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ».
Le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 est ainsi modifié : 
Les a et b sont supprimés. 
Le c est remplacé par a, le d est remplacé par b, le e est remplacé par c, le f est remplacé par d et le g est remplacé par e.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 janvier 2008, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Babylone ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 13 février 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence : M. Jacquet (Paul), président de l'institut polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Hardouin (Francis).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 38 du 14/02/2008 texte numéro 88

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JOn° 38 du 14/02/2008 texte numéro 88
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), paru au Journal officiel n° 30 du 5 février 2008, texte n° 118, est annulé.
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JOn° 38 du 14/02/2008 texte numéro 89
L'avis de concours sur titres, organisé au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 28 du 2 février 2008, texte n° 117, est annulé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 38 du 14/02/2008 texte numéro 87
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 février 2008, M. Stéphane Cousineau, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne.
Mme Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, M. Goudemand (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, M. Chabert (Marc), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 janvier 2008, M. Rival (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juin 2008.
L'arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.
L'arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités d'exercice de contrôle financier sur la Masse des douanes est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2008, M. Claude Tissier est renouvelé, à compter du 15 février 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Par décret en date du 12 février 2008, M. Bakhouche (Fabrice) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Preiss (Eric).
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'article LO 144 du code électoral, Décrète :
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2008, M. Thomas (Gérard), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, Mme Janine Grand est renouvelée, à compter du 15 février 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante et présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur seront désignés par l'organisation représentative dénommée Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration, à raison de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.
Les représentants du personnel devront être désignés par le syndicat visé à l'article 1er dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel et de l'administration siégeant au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mai 2008.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires les accords collectifs de travail suivants :
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance. La clôture du scrutin est fixée au jeudi 10 avril 2008, à 17 heures.
 Les opérations de dépouillement des votes débuteront jeudi 10 avril 2008, à partir de 17 heures.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale visée à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale.
 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée au jeudi 10 avril 2008.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
La date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel à cette commission administrative paritaire nationale sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'arrêté du 19 avril 1984 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 2008.
Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.
 En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2008.
L'article 25 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2008.
Le traitement permet d'optimiser la politique antivirale de la DGI.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les virus (TRACVIR) » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts informaticiens du centre de compétence antivirus, des centres de services informatiques de la DGI et des bureaux SI 2 et SI 3 de la sous-direction informatique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2007. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er janvier 2007.
Au second alinéa du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, les mots : « adjoint technique » sont remplacés par le mot : « technicien ».
Délégation est donnée à Mme Nadine Miali, ingénieure d'études, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Le titre de l'annexe C « Diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes » est remplacé par le titre suivant : « Diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie, diabète, maladies métaboliques ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 A la rubrique « Spécialités médicales », 4e ligne, remplacer : « endocrinologie et métabolisme » par : « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques ».
Les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l'appui.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juin 2005, ainsi que l'arrêté du 8 février 2006 qui l'a modifié, portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable ».
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur du service des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service des affaires européennes et internationales.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon, dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon, dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), associée à la protection d'une activité d'école de pilotage et d'entraînement à la voltige.
L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa de l'article 2, la rubrique « vie professionnelle » est complétée par le mot : « statut ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la délégation générale pour l'armement mettant en œuvre le traitement.
L'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement est abrogé.
L'arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.