Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est nommée au cabinet de la ministre au sein du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre » : Mme Sarah Gaubert, conseillère technique pour les relations avec le Parlement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, M. Jean-Loup Beneton, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, Denis Charissoux, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, M. Denis Charissoux, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2009, Mme Sempietro (Marie-Pierre), épouse Murat, est nommée notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), office créé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 14/01/2009 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 14/01/2009 texte numéro 97

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 14/01/2009 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 10 du 13/01/2009 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 10 du 13/01/2009 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 10 du 13/01/2009 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 10 du 13/01/2009 texte numéro 117
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, M. Douzon (Denis, Pierre, Marius) est nommé notaire à la résidence de Lyon (7e), office créé.
T A B L E A U  A N N E X É
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
MONTANT
(en euros)
Mission défense
Réserve centralisée des armées
Préparation et emploi des forces 
178
80 000 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, M. Gilles Taviaux est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne à compter du 1er novembre 2008.
Est approuvé, à effet du 1er janvier, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 de MFPrévoyance Vie au profit de MFPrévoyance SA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, Mme Corinne Martin est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain à compter du 1er novembre 2008.
Délégation permanente est donnée, à compter du 25 novembre 2008, à M. Pierre Coural, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
L'article LO 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. »
A l'article LO 323 du code électoral, les références : « aux articles LO 319, LO 320 et LO 322 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa des articles LO 319 et LO 320 et à l'article LO 322 ».
I. ― A la fin de l'intitulé du livre Ier du code électoral, les mots : « des départements » sont supprimés. 
II. ― L'article LO 119 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. LO 119.-Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. »
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sont déclarés contraires à la Constitution les deux dernières phrases du second alinéa des articles LO 176 et LO 319 du code électoral et le dernier alinéa de l'article LO 320 du même code, tels qu'ils résultent des articles 2 à 4 de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le surplus de l'article 2 et les articles 1er et 3 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Toute réparation ou modification effectuée entre deux contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité est signalée par l'exploitant à l'organisme chargé du contrôle technique qui réalise un nouveau contrôle.
Les matériels font l'objet d'un contrôle technique initial avant leur mise en service.
 Les matériels font ensuite l'objet de contrôles techniques périodiques.
Tout exploitant est tenu de présenter à l'organisme agréé le dossier technique du matériel et, à compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent.
Au IV de l'article R. 611-12 et au III de l'article R. 611-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Au dernier alinéa des articles R. 225-4 et R. 330-2 du code de la route, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Au dernier alinéa de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
A l'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
L'arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime est abrogé.
Le LNE doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Le présent arrêté est valide jusqu'au 31 décembre 2012.
Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances particulières.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2008 est fixé à 2 015 000 euros, dont 490 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur. Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 15 équivalents temps plein.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé est remplacé par ce qui suit : 
« Art. 4.-Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Le système de gestion de la sécurité est documenté de façon appropriée. L'organisme élabore notamment pour son personnel un système de communication des informations relatives à la sécurité.
L'organisme met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile pour assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. Il fait l'objet de vérifications par le ministre à l'occasion de la surveillance de l'organisme dans le cadre des agréments visés à l'article 2.
L'arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2007 en tant qu'elles fixent le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur les aérodromes du système aéroportuaire de Paris sont abrogées.
A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, qui constituent le système aéroportuaire de Paris, est fixé à 9,50 €.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 323 783 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 323 783 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 11 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et de 11 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 11 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et de 11 500 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.
A compter du 1er janvier 2010, au II des articles R. 133-30-11 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale et au II de l'article R. 725-27 du code rural, dans leur rédaction issue du présent décret, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
L'annulation de crédit réalisée pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes de concours financiers, est répartie par programme conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont réparties par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2008 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2008 aux ministres par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la loi de finances pour 2009 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le découvert supplémentaire accordé pour 2008 au ministre de la défense par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les comptes de commerce, est réparti par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 8 863 552 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les articles 3, 4 et 5 du même décret deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9.
A l'article 3 du décret du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Les dispositions du IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux embauches effectuées à compter du 1er janvier 2009.
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants de l'indemnité spéciale susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans la limite maximale de 130 % du montant moyen annuel. »
L'arrêté du 30 novembre 1982 portant mise en service de l'aérodrome de Chambley réservé à l'usage exclusif d'administration de l'Etat est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2012.
Le précédent arrêté d'agrément du 5 décembre 2007 est abrogé.
L'arrêté du 30 novembre 1982 portant création de l'aérodrome de Chambley est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 30 novembre 1982 portant affectation, à titre unique au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air, de l'aérodrome de Chambley est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En cas de mutation sur des fonctions relevant du même domaine de compétence, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent conserver le bénéfice de la prime spécifique d'habilitation pour une période maximale de six mois, le temps nécessaire pour acquérir l'autorisation d'exercice nécessaire à leur affectation.
L'arrêté du 2 novembre 1989 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Chambley est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent agrément est particulier au groupe Promotrans ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des personnels techniques de la navigation aérienne et des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Dans le chapitre 221-III « Engins et dispositifs de sauvetage », au sous-paragraphe 5.4 de l'article 221-III/06 « Communications », le renvoi à l'article 221-II-1/42.2.2 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/42.2.3.1.
Dans le chapitre 221-IX « Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires », au paragraphe 3 de l'article 221-IX/01 « Définitions », le renvoi à l'article 221-II-1/02.12 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/02.22.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il est indiqué dans les articles ci-après.
L'aérodrome de Chambley est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes, dont la création et la mise en service ont été autorisées, établies et mises à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnité spéciale est versée en 2008 au titre des services effectués à compter du 1er janvier 2007. »
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient le cas échéant perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 994 500 € en autorisations d'engagement et de 739 500 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 994 500 € en autorisations d'engagement et de 739 500 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2008, l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive délivré à l'IFREAAB par arrêté du 5 juillet 2006 est retiré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2008, M. Bernard (Loïc, Joseph, Marie) est nommé greffier du tribunal de commerce d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Singer (François, Pierre, Michel, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, Mme Brigitte Heilmann, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris, en remplacement de Mme Dominique Carballes.
Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 3 000 habitants.
Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice de la législation fiscale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des courses de taxi seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 euros pour le financement d'un poste d'animateur d'opération collective à temps complet.
La lettre W de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 800 000 euros hors taxes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6 euros.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « Il fixe également le montant de la prime de rendement » sont ajoutés les mots : « des présidents de chambre de la Cour des comptes, ».
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, à la colonne : « Barème en points » et en correspondance aux mots : « Premier président près la Cour des comptes et procureur général près la Cour des comptes », est placé le nombre : « 1600 ».
Au b du même article, après les mots : « En ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « les présidents de chambre de la Cour des comptes, ».
Au tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, en tête de la colonne : « Grades ou emplois », sont placés les mots : « Président de chambre à la Cour des comptes ». 
En correspondance aux mots cités à l'alinéa précédent, à la colonne : « Barème en points », est placé le nombre : « 276 ».
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2008 :
 ― le VII de l'article 6 ;
 ― l'article 53 ;
 ― l'article 80 ;
 ― l'article 124 ;
 ― l'article 144 ;
 ― l'article 147.
La direction de la sécurité de l'aviation civile comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.