Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont approuvés les schémas directeurs de signalisation de direction :
 ― de l'autoroute A 311 figurant à l'annexe 1 de la présente décision ;
 ― de la route nationale RN 274 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Sont approuvées les modifications du numéro 25.2 dans le sens Givors―Firminy et 25 dans le sens Firminy―Givors en numéro 25 dans ces deux sens de circulation de la route nationale RN 88 qui figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'aérodrome de Kourou est agréé à usage restreint.
Est approuvé le numéro 48 de l'échangeur de l'autoroute A 311 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs basés et aux pilotes autorisés pour une utilisation dans le cadre des activités opérationnelles de la base spatiale et pour des évacuations sanitaires en situation de crise accidentelle majeure.
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Est, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Lifou associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie).
Est autorisée la création, sur le territoire de Kourou, par le directeur du Centre spatial guyanais, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint.
Cet aérodrome est dénommé Kourou.
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
L'arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Nouméa dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Nouméa-Magenta associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Nouméa-La Tontouta associée à l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie).
L'arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Sont approuvées les modifications du numéro 4 en numéro 3.1 de l'échangeur de la route nationale RN 1019 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Est approuvée la transformation de l'échangeur n° 12 de l'autoroute A 71 en bifurcation A 71/A 719 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
 ― de l'autoroute A 719 figurant à l'annexe 1 de la présente décision ;
 ― de l'autoroute A 71 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Est approuvé le numéro 4 du nouvel échangeur de la route nationale RN 1019 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de l'Est et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés les numéros 1 à 6 des échangeurs de la route nationale 6 figurant à l'annexe de la présente décision.
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 6 figurant à l'annexe de la présente décision.
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
 ― de la route nationale RN 1019 figurant à l'annexe 1 de la présente décision ;
 ― de l'autoroute A 36 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le numéro 9.3 de l'échangeur de l'autoroute A 47 qui figure à l'annexe 1 de la présente décision.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2013 susvisé, les mots : « des articles 5 (b), 6.2 et 7 » et les mots : « , en tant qu'elles portent sur la rémunération des auteurs » sont supprimés.
Sont approuvées les modifications du numéro 25.1 en numéro 24.1 de l'échangeur de la route nationale RN 88 qui figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Est approuvé le numéro 15 du nouvel échangeur de l'autoroute A 719 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes du sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications des numéros 9 et 9.1 en numéros 9.1 et 9.2 des échangeurs de l'autoroute A 47 qui figurent à l'annexe 1 de la présente décision.
Est approuvé le schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 488 figurant à l'annexe 4 de la présente décision.
Est approuvée la transformation des demi-échangeurs n°s 13 et 14 en échangeurs complets de l'autoroute A 719 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Barbara WETZEL, commissaire de la police nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lodève.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Guingamp.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Philippe DIEUDONNE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Thierry MAILLES, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vitry-le-François.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Marc de LA FOREST-DIVONNE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guingamp, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Catherine WALTERSKI, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Bruno CURIS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 1992 et radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Patrice LATRON, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lannion exercées par M. Pierre SIMUNEK, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2013, M. Pierre SIMUNEK, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général des îles Wallis et Futuna.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Nicolas (Marc) est nommé, en renouvellement de son mandat, directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Par décret en date du 15 juillet 2013, M. Denis Charissoux est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Machureau.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2013, M. Jean Piquemal, attaché principal d'administration, en service détaché, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2013, M. ESANU (Valériu) est nommé notaire à la résidence de Montcornet (Aisne), en remplacement de M. LAUNOIS (Yves, Antoine), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Prades.
Avant l'article 1er du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, sont insérés les mots suivants : 
« Titre Ier. ― Dispositions générales ».
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille.
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence.
Il est mis fin à compter du 1er juillet 2013 aux fonctions de M. Jérôme CLERC, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, appelé à d'autres fonctions.
Dans le 14° de l'article 103 de l'arrêté susvisé, les termes : « le 1er juillet 2013 » sont remplacés par les termes : « le 1er janvier 2014 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2013, Mme Marie-Noële Birier, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2013, Mme Elsa PALANDJIAN est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Rhône-Alpes à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2013, Mme Nadine CAROUPANIN est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de La Réunion à compter du 1er juillet 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2013 texte numéro 135
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2013 texte numéro 135
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné aux articles D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 2,3 % pour le premier semestre de l'année 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2013 texte numéro 134
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2013 texte numéro 134
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2013 texte numéro 136
La convention sur l'Institut européen de la forêt, signée à Joensuu le 28 août 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans des conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
La Fédération nationale de l'aviation marchande est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération nationale de l'aviation marchande est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes liées à la perception des droits d'inscription acquittés par les candidats auprès des régies de recettes des services académiques seront imputées sur l'attribution de produit ADP 06.2.088 « recettes provenant de la rémunération de prestations fournies par l'ensemble des services » au sein du programme 214 hors titre 2.
Le Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Le Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Les candidats à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes sont tenus d'acquitter auprès des autorités académiques un droit d'inscription dont le taux est fixé à 12 euros.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
La SARL Radio Emotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emotion.
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 25 juin 2013, la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au mardi 24 septembre 2013 à la Cour de cassation.
L'aérodrome de Rodez-Marcillac est dénommé Rodez-Aveyron.
Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.
Délégation est donnée à Mme Céline David, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Christine Debray, secrétaire générale adjointe, en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 3.
Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Les modules variables 2007 à 2013 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes. »
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« ― s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2013 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage ».
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
M. Alain Bayet, inspecteur général, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Le surplus des demandes de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société TORDCAR et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des demandes de la société TORDCAR est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société JCV ECOLOGY et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société JCV ECOLOGY sont devenues sans objet.
La présente décision sera notifiée à la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'extension pour le raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution, présenté dans la proposition technique et financière du 19 septembre 2012, doit, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, être mis à la charge de la société ERDF.
Le délai pour l'acceptation de la proposition technique et financière qui avait commencé à courir à compter de la date de réception de cette proposition, a été suspendu, le 22 novembre 2012, date d'introduction de la demande de règlement de différend et jusqu'à la date de notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société RETZVOLTS et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.