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L'arrêté du 13 mai 2005 modifié fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités est abrogé.
En application du dix-huitième alinéa de l'article R. 232-10 susvisé, la présente délibération est transmise aux ministres chargés des sports et du budget, qui, en cas de désaccord, disposent d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération.
La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en application de l'article R. 232-82 du code du sport est fixée à trente euros par dossier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 janvier 2009, M. Marc Philippe Daubresse est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
La délibération n° 39 du 5 avril 2007 susvisée est abrogée.
Par indemnité journalière visée aux articles précédents, il y a lieu d'entendre l'indemnité représentative de perte de traitement. En tout état de cause, le total de cette indemnité et de celle versée par l'établissement ne peut être supérieur au traitement qu'aurait perçu l'agent s'il avait travaillé normalement pendant la période considérée.
Les modalités d'entrée en vigueur des présentes dispositions sont précisées en annexe XIX.
L'avis rendu par le service chargé du contrôle pédagogique prévu à l'article R. 6252-1 du code du travail, figure au dossier de l'agent.
Les sanctions du premier degré sont prononcées par le président.
 Les autres sanctions sont prises par le président après consultation du bureau qui prend connaissance de l'avis du conseil de discipline mentionné à l'article 65. Si la sanction concerne un secrétaire général, la décision du président est prise après accord du bureau.
La formation professionnelle continue des agents des établissements mentionnés à l'article 1er s'exerce dans les conditions prévues à l'annexe XII.
La décision du président infligeant une sanction du premier degré est notifiée à l'agent, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tôt quinze jours suivant l'envoi de la lettre relative à l'engagement des poursuites mentionnées à l'article 63. Cette notification doit mentionner les voies et délais de recours.
Le présent statut s'applique au personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace, à l'exception des articles 12, 15, 17, 19, 22, 23, 24, 39, 48-II et 48-III qui font l'objet de dispositions particulières figurant dans le cadre du règlement des services de cette compagnie.
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JOn° 4 du 06/01/2009 texte numéro 94
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JOn° 4 du 06/01/2009 texte numéro 96
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JOn° 4 du 06/01/2009 texte numéro 95
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JOn° 4 du 06/01/2009 texte numéro 93
La délibération n° 50 du 10 mai 2007 relative à la qualification des personnes chargées des contrôles et aux modalités de consultation des instances ordinales est abrogée.
Les notifications prévues par le présent statut sont faites par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge dans les délais fixés, en tant que de besoin, par chaque article exigeant cette formalité.
Les dispositions de la loi du 11 octobre 1946 relative à la médecine du travail et les textes pris en application sont applicables au personnel des établissements mentionnés à l'article 1er.
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pour cause de congé parental ou de fonctions électives autres que celles prévues à l'article 29 est placé en position de congé sans solde.
Conformément à l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.
En application de l'article L. 232-12 du code du sport, seules les personnes ayant la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
A l'article 2, les mots : « M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Petit, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 mars 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 15 septembre 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
A l'article 7, les mots : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon » sont remplacés par les mots : « M. Claude Catto, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
A l'article 12, les mots : « M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Bugeaud, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».
Au II de l'article 1er, les mots : « M. Gilles Aubry, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise pour la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Médialp et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'animation d'Auron et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin à compter du 31 juillet 2008 aux fonctions de Mme Corine de Bernardi, conseillère technique en charge de la presse et de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat.
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JOn° 6 du 08/01/2009 texte numéro 68
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JOn° 6 du 08/01/2009 texte numéro 67
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JOn° 6 du 08/01/2009 texte numéro 65
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JOn° 6 du 08/01/2009 texte numéro 66
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2009, M. Dumont (Guillaume), professeur agrégé du ministère de l'éducation nationale, est nommé dans l'emploi de sous-directeur des ressources éditoriales et documentaires dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Patrick Bouchardon, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Heitzmann (Jacques), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Didier Dore, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet de Belley.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 décembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Molsheim exercées par M. Xavier Pelletier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complétée conformément à l'annexe ci-jointe relative aux référentiels du métier « chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux ». Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Jean-Jacques Narayaninsamy, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de La Châtre.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Jean-Fabrice Sauton, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Loches.
M. Jacques Remiller, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 décembre 2008, M. Pierre-Louis Remy, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, le déclarant mentionné à l'article 1er produit au préfet du département l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2009.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
 ― agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
 ― autres agents : 17 836 €.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
L'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret du 30 mai 1997 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
 Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale.
L'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère.
 Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.
L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009. »
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2009.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne (n° 64U1) et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau (n° 64U2) sont dissoutes.
L'intitulé du décret du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »
A l'article 2 du même décret, les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et » sont supprimés.
A l'article 1er-1 du même décret, les mots : « affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ».
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres professionnels de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol), de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines et de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) commerciale susvisés sont supprimés.
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée à 13 484 habitants.
 La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée à 14 231 habitants.
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.
La population municipale des villages des îles Wallis et Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret.
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2007 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.
Le 2° de l'article R. 1221-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Un bilan pédagogique, contenant notamment les évaluations réalisées par les stagiaires, et un bilan financier de son activité de formation des élus locaux ; ».
Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
Au chapitre VI du titre III du livre II, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales » et regroupant les articles R. 236-1 à R. 236-12.
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'article R. 229-2 est complété par la phrase suivante :
 « Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération. »
La commission consultative paritaire est présidée par la directrice des services judiciaires.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, sauf recours à la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
 Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
A l'article 55-1, les mots : « de l'article 23-2 », sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».
Au premier alinéa de l'article 55-4, les mots : « de l'article 23-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 8 décembre 2008.
A l'article 40, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « aux deux tiers ».
La société Solaris Mobile Limited est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 10° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'intitulé du titre IVest remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée ».
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.
L'arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est est abrogé.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de maçon du bâti ancien est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 25 janvier 2009.
L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de sellier harnacheur est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2009.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2009.
Au début du titre V, il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions communes »
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.
Au début du titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions communes »
L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée ».
Au cinquième alinéa de l'article 16 du même décret, après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « ainsi que les militaires recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
A l'article 26 du même décret, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
1° Au premier alinéa de l'article R. 1221-9, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « au moins une fois tous les deux ans » ;
 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la période ».
L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère. »
Dans l'intitulé, les mots : « chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau » sont remplacés par les mots : « d'aménagement Nord-Isère ».
Le décret du 10 janvier 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
L'annexe du décret du 10 janvier 1972 modifié susvisé est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.
En application de l'article R. 212-12 du code de l'environnement, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et prévenir la détérioration de l'état de celles-ci, des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables et des modes d'action sont déterminés.
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 1221-1, les mots : « pour trois ans » sont supprimés ;
 2° Au c du 2° de ce même article, après les mots : « professeurs de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « ou maîtres de conférences ».
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Conformément à la directive 2006 / 118 / CE, et en application des articles R. 212-12 et R. 212-18 du code de l'environnement, le présent arrêté prévoit les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines.
Par décret en date du 5 janvier 2009, M. Pierre Amouyel est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en remplacement de M. Pierre Achard, en qualité de représentant de l'Etat.