Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par le règlement européen susvisé, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixe les règles de publication.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de la Caisse des dépôts et consignations est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Les arrêtés du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (NOR : EFIS1123127A et NOR : EFIS1123138A) sont abrogés.
La directrice des ressources humaines de l'établissement public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, le règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) ainsi que les modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe spéciale : 426 euros.
A la fin de l'article R. 611-3 du même code, les mots : « énumérées à la section 1 de l'annexe 6-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « énumérées à l'annexe 6-4 du présent code ».
Le 1° de l'article R. 611-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4. »
Au 1° de l'article R. 611-1 du même code, le mot : « mineurs » est supprimé.
A l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, les mots : « et au plus tard le 30 juin 2013 » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2008 :
 La décision n° 2007-1089 est complétée comme suit :
L'annexe à la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-138 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle club mobile Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-139 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-137 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bonne Nouvelle Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 15 juillet 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
L'association Radio Bonne Nouvelle Guyane est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
La SARL Médiaclair est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 septembre 2005 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
La mise en oeuvre du traitement par une juridiction est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile sud-ouest (budget annexe) est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2007 susvisé, après les termes : « Haute-Saône », les mots suivants sont ajoutés : « et Territoire de Belfort ».
Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.
L'arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, le droit d'accès direct au traitement s'exerce auprès du procureur de la République régulièrement saisi du dossier.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er mars 2008
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Marionnet (Joël, Jean-Pierre) nommé directeur adjoint du service de santé des armées à la même date.
Pour prendre rang du 17 janvier 2008
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hugon (Jacques, Pierre).
G. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bellouard (Patrick, Jean, Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 2008 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
A compter du 1er mars 2008
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre).
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dorol (Jack, Joachim, Albert) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Saint-Germain-en-Laye à compter du 10 mars 2008.
Pour prendre rang du 1er mars 2008
 A M. le médecin chef des services de classe normale Tymen (Ronan, Georges) nommé sous-directeur « organisation, soutien et projection » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-136 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 janvier 2008, M. Laurent Bouche, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein », en remplacement de M. Jacques Philippe.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 janvier 2008, la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet de qualification militaire supérieure est allouée, à compter du 1er janvier 2008, à l'officier dont le nom suit :
 Lieutenant-colonel Taupier (Gilles).
F. - SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées :
La présente décision sera notifiée à la SARL Basse-Terre Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
La société TPS Star est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service TPS Star, aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 ayant pour objet le développement, à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, du sous-titrage spécifique des programmes ou du recours à la langue des signes.
L'association Archipel Communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 1er juillet 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
La présente décision sera notifiée à chaque opérateur de multiplex de télévision à caractère national et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I à la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I à la décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 13 décembre 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.
L'annexe à la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
A l'article 1er de la décision n° 2007-802 du 5 septembre 2007, relative à la date de mise en service de la station de Cluses, les mots : « 15 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 15 janvier 2008 ».
La présente décision sera notifiée à l'association Archipel Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 1er juillet 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 27 mai 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exerice 2006.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 138

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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 138
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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 137
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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 134
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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 135

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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 135
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Les Prés Hauts, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Blanc Moye, 62380 Remilly-Wirquin.
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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 136
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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 133
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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 139

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JOn° 18 du 22/01/2008 texte numéro 139
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut verser » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 4 février 2008
 M. l'amiral Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2008
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Huret (Jérôme, Daniel, Georges) nommé commandant du centre d'expériences aériennes militaires à la même date.
Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique :
 M. Thierry Tesson, inspecteur d'académie.
Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique :
 M. Jean-Marc Parisot.
M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean-Michel Couve, député du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2008
 M. le colonel Miramon (Gilles).
B. ― ARMÉE DE TERRE
Mlle Maryse Daviet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de Mlle Françoise Bourolleau, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2008, M. Pepe (Gilles, Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Villemin (Jean, Claude, Robert), démissionnaire.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
 M. le général de division Leroy (Gérard, Jean), jusqu'au 31 juillet 2008.
 M. le général de division Oberto (Bernard, Jean-Lou), jusqu'au 30 juin 2008.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 10 mars 2008
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François).
M. le vice-amiral d'escadre Forissier (Pierre-François) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 4 février 2008 et se voit conférer les rang et appellation d'amiral à la même date. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 4 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrat du premier grade, au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 5 mars 2008
 M. le colonel de l'infanterie de Fleurian (Eric, Marie, Michel, Tanneguy).
Pour prendre rang du 17 mars 2008
 M. le colonel de l'infanterie Arnault (Stéphane, François, Philippe, Marie).
C. - MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Saveurs de Garonne, dont le siège social est situé à Aiguillon (Lot-et-Garonne), est retirée à sa demande.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'alimentation et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas particulier des animaux ne quittant pas le département de la Guyane, la vaccination mentionnée aux articles 1er et 2 est rendue obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taureaux ou à la semence provenant d'un Etat membre ou d'un pays tiers en vue de leur utilisation pour la monte publique artificielle.
Sur l'ensemble du département de la Guyane, les propriétaires de carnivores domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Sur l'ensemble du département de la Guyane, les propriétaires d'herbivores domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Le schéma national de réduction des émissions sera révisé au plus tard le 31 décembre 2015.
Le schéma national de réduction des émissions (SNR), annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.
Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un temps d'antenne global de deux heures est réservé sur Radio France (France Inter) aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe.
 Les émissions sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55.
Pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les organisations syndicales et professionnelles conformément aux dispositions de l'annexe à la présente décision.
Chaque attributaire d'un temps d'émission est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de ses émissions.
 Il doit respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
 Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 décembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mlle Anne-Laure Vendrolini, agente contractuelle, au Conseil de la concurrence, à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 31 juillet 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste complémentaire d'aptitude
 Spécialité informatique : Rasneur (Vincent).
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour de la saison de planification aéronautique d'hiver 2008/2009.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence et rendu public au moins une fois par an.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 293 du 18/12/2007 texte numéro 139
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 293 du 18/12/2007 texte numéro 137
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JOn° 293 du 18/12/2007 texte numéro 136
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JOn° 293 du 18/12/2007 texte numéro 138
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à trente-huit millions d'exemplaires pour l'année 2007.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le traitement automatisé dénommé « Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH » (MEREDITH) est mis en uvre par la DGI.
Les trésoreries de Mandelieu-la-Napoule, Guillaumes et Roquesteron sont supprimées.
Les informations nominatives traitées sont :
 ― le nom patronymique ou marital ;
 ― les prénoms ;
 ― la date de naissance ;
 ― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.
La trésorerie de Roquesteron est regroupée sur la trésorerie de Levens (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Guillaumes est regroupée sur la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière de la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gap, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
Le siège de la trésorerie de Cannes est transféré de la commune de Cannes à celle de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Cannes est renommée trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor du Cannet.