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Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er et 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les personnalités qualifiées mentionnées au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception du II de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Au a de l'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
Il peut être versé une indemnité forfaitaire de 880 euros pour le président du collège et de 760 euros pour le vice-président au titre de l'année 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les mots : « de l'arrêté du 12 mai 2011 » sont remplacés par les mots : « du décret du 25 juin 2019 ».
L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.
A l'article 9, le mot : « obligatoirement» est supprimé.
A l'article 9, le mot : « obligatoirement »est supprimé.
A l'article 13, les mots : « l'arrêté du 25 juillet 2005 »sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 5 juillet 2012 ».
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.
Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.
I.-Le titre II du décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime est abrogé. 
II.-L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est abrogé.
La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe I du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire de droit commun.
L'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire « déconcentrée préfet ».
Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 est fixé à 200 000 euros.
La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.
Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 euros.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
Le dernier alinéa de l'article D. 113-29 du code du patrimoine est ainsi rédigé : 
« Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication. »
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 7 juin 2025 inclus.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l‘article R. 612-14 du présent code.
Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.
A l'article R. 6152-217 du même code, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ».
A l'article R. 6152-20 du même code, le chiffre : « 13 » est remplacé par le mot : « dix ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
La commission consultative mentionnée en annexe du présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation au ministère de la défense, avant suppression définitive.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identité des personnes ;
2° A la vie professionnelle.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESPLONG » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalités le suivi de l'aptitude professionnelle des plongeurs des armées, la saisie des plongées réalisées ainsi que la réalisation de statistiques concernant cette population.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
A l'annexe du décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 susvisé, le tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Commission des cultures marines 
Article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime 

».
La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Philippe ROLLAND est nommé chef de l'état-major particulier, à compter du 1er août 2020.
Il est mis fin aux fonctions de l'amiral Bernard ROGEL, chef de l'état-major particulier, à compter du 1er août 2020.
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places offertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Est nommé ministre délégué auprès du Premier ministre et participe au conseil des ministres :
M. Marc FESNEAU, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et participe au conseil des ministres :
M. Gabriel ATTAL, porte-parole du Gouvernement.
Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent à leur demande être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les documents supports d'évaluation et de notation pourront faire l'objet d'une publication par note de service.
Le présent titre fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour exercer les fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale au-delà de la quatrième année, conformément au quatrième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 précité.
L'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale est abrogé.
Le président de l'établissement recrute les chefs de clinique des universités de médecine générale par contrat, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée, au vu du dossier de candidature mentionné à l'article 15 ci-dessous.
Il informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent titre fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale, des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les conditions de fonctionnement du jury prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs choisis au sein du jury.
Un rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Vallier (Drôme) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Drôme et à la mairie de Saint-Vallier.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.
L'arrêté du 5 août 2002 portant création de la spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2022.
L'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de légumes est abrogé.
Toutes les semences de légumes entrant dans le champ d'application de l'article 1er répondent aux caractéristiques fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Il est créé un office public de l'habitat, dénommé « Habitat et Métropole », rattaché à Saint-Etienne Métropole.
L'annexe IV - Tableau de correspondance entre les unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé est remplacée par l'annexe IV jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
L'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gilet de haute visibilité mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 28 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® et Geopacsystem® dans la réglementation thermique 2012 est abrogé.
A l'article 7 du même arrêté les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Au titre IV, après les mots : « Dispositions spéciales aux cycles » sont insérés les mots : « , engins de déplacement personnel motorisés ».
La délégation nationale handicap tient à jour une liste des agents civils et militaires qui se portent volontaires pour siéger au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité en qualité de représentants des agents en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
La formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle des représentants du personnel en situation de handicap est organisée par la délégation nationale handicap.
Cette formation de sensibilisation se déroule sur une période d'au moins deux jours consécutifs.
Elle s'effectue pendant les heures de service.
L'autorité définie à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, présidant la sous-commission de proximité territorialement compétente, désigne quatre agents représentant les agents en situation de handicap parmi la liste constituée comme indiqué à l'article 2.
L'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2020.
L'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Le quatrième alinéa du 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une section d'appui judiciaire ; ».
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, le stage d'application se déroule, pour les contrôleurs qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, sur une période de quatre mois.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté susvisé, l'évaluation de la formation des contrôleurs des finances publiques stagiaires comprend trois épreuves écrites et une épreuve orale.
Le septième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une section d'appui judiciaire ;».
L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Le douzième alinéa de l'article 12 est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux contrôleurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le cinquième alinéa du 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une ou plusieurs sections d'appui judiciaire ; ».
Après lesixième alinéa de l'article 7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-une ou plusieurs sections d'appui judiciaire ; » ; 
«-un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ; ». 
Le huitième alinéa est supprimé.
Le douzième alinéa de l'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 4 est supprimé.
II. - L'article 11 est supprimé.
Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide. »
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 2223-115 et D. 2223-121 du même code sont abrogés.
L'arrêté du 23 septembre 2019 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2019 est abrogé.
La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est abrogé.
L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « au ministre de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ».
L'article D. 422-36-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 422-36-1 du même code.
Au II de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ».
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 13 du décret du 28 novembre 2016 susvisé, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 3 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Il est créé, par le ministre chargé de l'éducation nationale, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) ».
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics du second degré et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
Aux I et II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, la référence : « 2020 » est remplacée par la référence : « 2021 ».
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère des armées, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 47 180 points.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2020.
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation» sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
A l'article 13 les mots : « président du conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « président de l'ordre » et après les mots : « Cour de cassation » sont insérés les mots : « et le directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Les commissions locales des affectataires, instituées par l'arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense, sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Est concerné le prêt octroyé le 4 juin 2020 à la compagnie DAHER par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la compagnie DAHER qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :
La Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants réalisant l'action de service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, à l'article 1er et auA de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2007 susvisé, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité relatives à l'épreuve facultative de langue étrangère sont suspendues.