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Les dispositions du décret du 26 août 2009 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables au classement des maîtres de conférences qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « dans la limite de quatre ans » sont supprimés ; 
2° Au 2°, les mots : «, dans la limite de quatre ans, » sont supprimés.
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Nantes, dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 404 Châteauneuf-les-Martigues, dans la région de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 569 Laser Saint-Michel-l'Observatoire, dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Tours-Val de Loire, associée à l'aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Rennes, dans la région d'information de vol de Brest.
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « Les candidats » sont remplacés par les mots : « Les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés ainsi que les candidats ».
Le 4° de l'article 44 du même décret est abrogé.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le mot : « , économiques » est supprimé.
A l'article 48 du même décret, le mot : « , économiques » est supprimé et les mots : « et du 5° de l'article 46 » sont remplacés par les mots : « , du 5° de l'article 46 et de l'article 46-1 ».
L'arrêté du 30 novembre 2017 modifié portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique est modifié selon l'article 2 du présent arrêté.
L'annexe V est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé, les mots : « ou, le cas échéant, des durées moyennes de service » sont supprimés.
L'article 49-3 du même décret est abrogé.
Le deuxième alinéa du IV de l'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'inscription sur la liste de qualification est valable sans limitation de durée. »
La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe.
Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2023.
Les tarifs fixés aux articles 1er, 4 et 5 évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Les annexes nos 1,2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes nos 1,2, et 4 au présent décret (1).
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 21 novembre 2016 susvisé demeurent applicables.
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Les annexes nos 1, 2, et 4 du décret du 21 novembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes nos 1, 2, et 4 du présent décret (1).
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
L'académie de Rennes, région académique Bretagne.
La décision (NOR : CCPB2104039S) du 3 février 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet du Calvados.
M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 39 768 000 € en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 39 768 000 € en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
M. Thierry LEDROIT, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, est nommé conseiller maître (3e tour), à compter du 4 avril 2022.
M. Gilles BIZEUL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 4 avril 2022.
Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (1er tour), à compter du 4 avril 2022.
La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé demeurent applicables.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022 et s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2022.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline indiquée :
Nom de la fédération sportive
Discipline déléguée
Fédération française des échecs
Les échecs
Les données consultables ont une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la collecte de l'information par la DGFiP dans le traitement CFVR.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Une convention de délégation de gestion, établie entre l'académie de Rennes, région académique Bretagne, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Les données traitées sont issues du traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) qui alimente mensuellement le traitement GALAXIE.
Le secrétariat de séance du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
Au c du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation, le chiffre : « 12 000 » est remplacé par le chiffre : « 24 000 ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « CORAM 2022 » du Plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Soutien au déploiement » est approuvé (1).
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Aux fins d'application des dérogations prévues à l'article 1er, sont considérées comme « mises en culture » les surfaces déclarées en jachère et semées ou implantées d'une culture de printemps appartenant à l'une des familles suivantes : légumineuses y compris protéagineux, céréales, oléagineux hors chanvre.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont limitées à l'année de demande 2022.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets et les hauts commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale sont chargés de l'organisation de l'épreuve de l'examen.
L'épreuve d'entretien avec le jury est notée sur 20.
Le jury détermine le seuil de points nécessaires pour être admis.
Les candidats ex-æquo seront départagés par l'ancienneté dans le grade.
Le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien est ouvert, au titre des années 2022 à 2024, aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er avril de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de trois années de services publics.
Le présent arrêté s'applique à la session d'examen ouverte au titre de l'année 2022.
La décision du 13 juillet 2021 (NOR : INTC2121879S) portant délégation de signature est abrogée.
L'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2022.
L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'examen professionnel, prévu à l'article 6 du décret du 17 février 2022 susvisé, pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le groupement de fait dénommé « Groupe Antifasciste Lyon et Environs » (GALE) est dissous.
Mme Isabelle PANTIC GUILLET est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans, à compter du 4 avril 2022.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Office national des forêts exercées par M. Bertrand MUNCH.
M. Thierry PAUL, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Hauts-de-France.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps paramédicaux de catégorie A analogues aux corps de catégorie B listés en annexe du décret du 29 septembre 2021 susvisé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555) est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554) est abrogé.
Le label « Scène nationale » est attribué au Théâtre de Bourg-en-Bresse, situé à Bourg-en-Bresse (Ain).
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
L'arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du personnel des cabinets médicaux de la Martinique (n° 3206), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) est abrogé.
L'arrêté du 12 juillet 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223) est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au 1° de l'article R. 5524-11 du code du travail, les mots : « par an » sont remplacés par les mots : « calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ».
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) est abrogé.
En application de l'article R. 634-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2022-2023 est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexes.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » (zone de protection spéciale).
L'arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand Nord accèdent à l'échelon fonctionnel prévu par l'article 7 du décret du 9 avril 2013 susvisé.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de Chaux » (zone de protection spéciale).
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Le directeur de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/14 « Saumon farci, farce aux petits légumes ».
Est abrogé l'arrêté du 8 février 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ».
L'extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Il est décidé la création de la société publique d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat de 75 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 75 actions de 1 000 euros chacune.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SA NextRadioTV par la décision n° 2019-183 du 24 avril 2019, modifiée par la décision n° 2021-1335 du 27 octobre 2021, est transférée à la SAS BFM TV.
La présente décision sera notifiée à la SAS BFM TV et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Bernard PORTALES est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 24 janvier 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 2 février 2022.
L'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). »
Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».
Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.