Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des inspecteurs des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période de formation professionnelle pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2012, M. Yves-Marie Renaud, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012 M. Michel ROQUES, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2013.
Pendant le cycle de formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre l'une des deux scolarités suivantes :
 1° Scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique ;
 2° Scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur.
L'arrêté du 9 mars 1984 modifié relatif à la formation des contrôleurs stagiaires des impôts est abrogé à compter du 1er octobre 2012, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Christian MILLET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2013.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des contrôleurs des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012 M. Jean BRENIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2012, M. Michel Guérin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ardèche à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 août 2012, M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme Elisabeth Chevallier, sur sa demande, en qualité de directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale de la Moselle à compter du 28 août 2012.
Une note de participation est attribuée aux contrôleurs des finances publiques stagiaires, à l'issue de la période d'enseignement théorique, par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
 Aucun coefficient n'est appliqué.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent, pendant la phase d'enseignement théorique, un stage de découverte obligatoire organisé dans les services de la direction générale des finances publiques.
 Ce stage, d'une durée d'une semaine, se déroule pendant la phase de formation de carrière.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Raphaël : les dernières années ».
Pour valider leur formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 9 et 10, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 11.
L'arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts et l'arrêté du 25 août 2004 modifié fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public sont abrogés.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2011 font apparaître un solde négatif de 25 719 051,00 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3424781
Stimulateurs cardiaques
La première session d'examen de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La première session d'examen de la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Il est créé la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel Conduite de procédés industriels et transformations.
Un comité de pilotage, dont la composition est déterminée par le responsable ministériel des achats, est animé par ce dernier. Il assure le suivi des actions décidées en comité ministériel des achats.
Il est créé la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel "conduite de procédés industriels et transformations".
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.
Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3192508, 3102037
Implants vasculaires
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour SIMPONI figure en annexe II du présent arrêté.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 juillet 2012, est retiré à la demande du parti politique Yonne Avenir, représenté par son président, l'agrément de l'Association nationale de financement de Yonne Avenir, dont le siège est 3, place des Condé, 89150 Vallery.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-58 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Capital Active Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SAS SPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-64 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Belfort Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Groupe Norsucom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-65 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Franche-Comté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-63 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-66 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 185 du 10/08/2012 texte numéro 110
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 185 du 10/08/2012 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 185 du 10/08/2012 texte numéro 109
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme, postérieurement à la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, est fixé à 181 €.
Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 164 €.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2012-2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 380 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 254 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 285 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 536 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 380 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 254 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 334 €.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont notamment les suivants :
 ― master ;
 ― diplôme de recherche technologique ;
 ― diplôme national d'œnologie.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 596 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 465 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour la préparation des diplômes de formation générale en sciences médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutique est fixé à 181 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 120 €.
La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 4
3417048
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Stade de Reims ;
 SASP Nîmes Olympique.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Saint-Estève XIII Catalan.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Toulouse olympique XIII.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la SASP Stade Brestois 29.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Mathias Tinchant, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Hérault à compter du 10 septembre 2012.
Par arrêté du président du conseil régional d'Auvergne en date du 18 octobre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain FARINE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Dominique Bemer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la protection des populations de la Moselle, est nommé directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Françoise MOUTARDIER.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 octobre 2012.
La directrice des affaires maritimes est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil général de Corse-du-Sud en date du 30 novembre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean Pinelli.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 13 février 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Dominique COLIN.
Les compagnies s'assurent que les marins qu'elles emploient à bord de leurs navires, concernés par l'utilisation d'un ECDIS, sont bien formés à ce système et familiarisés au matériel utilisé à bord.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 12 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Diane ROUSSIGNOL.
A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.
L'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation locale du risque établie par le préfet territorialement compétent, de rondes ou patrouilles, de surveillances physiques permanentes ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est adressée par voie électronique, sauf pour ce qui concerne les documents classifiés au sens de l'article R. 2311-2 du code de la défense, qui sont transmis par les voies appropriées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 185 du 10/08/2012 texte numéro 17
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
 Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.
Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.
Calendrier de publication des candidatures.
 Conformément à l'article R. 2122-38 du code du travail, la date de la publication de la liste des candidatures recevables, au recueil des actes administratifs et sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 de ce même code, est le 8 octobre 2012.
Modèle de candidature.
 Un formulaire de candidature conforme au modèle mentionné à l'annexe I au présent arrêté est déposé par les organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article R. 2122-33 du code du travail aux services mentionnés audit article.
Calendrier et modalités de dépôt des candidatures des organisations syndicales de salariés.
 La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du lundi 10 septembre 2012, à 14 heures, au vendredi 21 septembre 2012, à 16 heures.
La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
M. Pierre-André Imbert, conseiller technique « relations avec les entreprises, mutations économiques », est nommé conseiller « entreprises, mutations économiques » au cabinet du ministre.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Christian Ville.
M. Issam Taleb est nommé chef de cabinet adjoint de la ministre à compter du 20 août 2012.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période d'un an, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association USAM Nîmes Gard handball (M) ;
 Association Istres Ouest Provence Var handball (M).
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, à l'exception du dixième alinéa de l'article 14.
L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période d'un an, au centre de formation relevant de la SASP du JA Vichy (M).
La convention type mentionnée à l'article R. 211-91 du code du sport établie par la Fédération française de volley-ball est approuvée et reproduite en annexe.
L'arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de la Fédération française de volley-ball est abrogé.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable ».
L'annexe V de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacée par l'annexe V suivante :
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A N N E X E
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
affiliées
CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
77
D (DPS-ME)
D
91
D (DPS-PE)
D
93
D (DPS-PE)
D
L'association Vital secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie à :
 Mme Elise HERRMANN, administratrice civile.