Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Geneviève Jean-Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté à l'article 11 un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est chargée des recherches documentaires historiques ainsi que de la conception et de la gestion des bases de données appropriées. »
Délégation est donnée M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « l'inventaire et la conservation » sont remplacés par les mots : « l'inventaire, la conservation et la communication ».
Délégation est donnée à M. Marc Trouyet et à M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2013, est admise au concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale : Mme Rougé Bugat (Marie-Eve).
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Jérôme CLERC, conseiller chargé du financement et de la performance des établissements de santé au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Charente, est nommée préfète de la Manche.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2013, est admis au concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale : M. Letrilliart (Laurent).
M. Philippe Errera est nommé, à compter du 19 août 2013, directeur chargé des affaires stratégiques.
Par décret en date du 18 juillet 2013, M. Jean-Michel Heard est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments, en remplacement de M. Christian Estève.
Par décret en date du 18 juillet 2013, M. Jean-Michel Heard est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en remplacement de M. Christian Estève.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme AUBRY (Lucile, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PARENTEAU (Nicolas) à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime).
M. Salvador PEREZ, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2013, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des usagers
Industries
 M. Marc Granier, en remplacement de M. Jean-Pierre Legalland.
Mme Nathalie MARTHIEN, administratrice civile hors classe, est nommée préfète de l'Ariège.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national aux associations suivantes :
 Association française des syndromes de Marfan et apparentés ;
 Centre national des associations de fibromyalgiques ;
 Association fédérative française des sportifs transplantés et dialysés.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 15 octobre 2013 un agrément au niveau national de l'association suivante :
 Association française du lupus et autres maladies auto-immunes.
En application du point 3 de l'annexe I C du règlement (CE) n° 606/2009 susvisé, la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée dont la liste figure dans le tableau de l'annexe II n'excède pas la valeur de 24,48 milliéquivalents par litre.
En application du point 3 de l'annexe I C du règlement (CE) n° 606/2009 susvisé, la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée n'excède pas les valeurs fixées au tableau figurant en annexe I.
L'utilisation de la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz doivent être conformes aux spécifications d'interface radioélectrique annexées à la présente décision.
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 31,8-33,4 GHz doivent être conformes aux spécifications d'interface radioélectrique annexées à la présente décision.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Haute Angevine Laval » est remplacé par : « O'FM ».
La décision n° 2005-0173 en date du 24 février 2005 susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
La décision n° 2001-1230 en date du 19 décembre 2001 modifiée susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
L'utilisation des bandes de fréquences 1 375-1 400 et 1 427-1 452 MHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.
 Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Chef de cabinet
 M. Florian Bohême.
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie :
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 23 janvier 2013 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.
M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2013, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des usagers
Industries
 M. Jean-Louis Beral, en remplacement de M. Jean-Louis Leydier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, M. Vetter (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude à compter du 17 juin 2013.
Mme Carole Champalaune est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.
M. Jacques Reiller, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
M. Jean-François Beynel est nommé directeur des services judiciaires.
M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2013, M. Guitton (Vincent), chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire de l'Etat, par intérim, en remplacement de Mme Bergeal (Catherine), appelée à d'autres fonctions.
M. Eric Martin est nommé conseiller protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale, en remplacement de Mme Pascale Bruston, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Muriel Gremillet, attachée de presse, chargée de communication, à compter du 31 mai 2013.
Le 6 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6. Mme Rosine Travers, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne. »
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 992 630,57 € en autorisations d'engagement et de 992 630,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 45
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, M. Stiévenard (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, M. Goron (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire à compter du 17 juin 2013.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2013 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 348 tonnes.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités vitivinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
L'arrêté du 27 juin 2012 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Régis Bac, directeur général des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR (HT).
Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 119 du 25/05/2013 texte numéro 84
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 119 du 25/05/2013 texte numéro 83
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SINCLAIR PHARMA France, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros) TTC
3180630
Produit de comblement, New-Fill, Sinclair Pharma France
295,00
Le 4° de l'article L. 5713-1-1 du code des transports est conforme à la Constitution.
Les éditeurs de services de radio et de télévision autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er, y compris les éditeurs de services locaux, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2013. La délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision est abrogée à la même date.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 24/05/2013 texte numéro 121
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 24/05/2013 texte numéro 120
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par année selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
La présente décision sera notifiée au maire de Strasbourg, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au président de la communauté urbaine de Strasbourg, aux maires de Bischheim, Schiltigheim et de Strasbourg, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Au titre de l'année 2012, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois à hauteur de 498 euros en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 256 803 euros.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option et par ministère selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le 5 de l'article 2 de la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 susvisée est modifié comme suit :
 « 5. M. Bruno Mars, directeur financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier. »
La décision du 23 mai 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, M. François Bland, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national des Calanques à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2013, Mme Chatenay-Dolto (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2013, Mme DELNAUD (Valérie), magistrate, est nommée sous-directrice des ressources humaines de la magistrature (groupe III) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2013 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration.
Les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
A compter du 2 juillet 2013, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 2013, M. Lionel Pompilio, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 17 juin 2013 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au 1er juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter de 30 juillet 2013, les postes demeurés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'arrêté du 12 février 2012 modifié portant délégation de signature est abrogé.
La décision du 18 février 2013 portant délégation de signature est abrogée.
Un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, justifiant notamment de la stratégie de démantèlement retenue, est déposé par Eurodif-Production avant le 31 mars 2015.
Le plan annexé au décret du 8 septembre 1977 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Par décret en date du 23 mai 2013, le décret du 27 août 1948, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Caisse nationale de vacances », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Par décret en date du 23 mai 2013, le décret ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'horticulture de Picardie », dont le siège est à Amiens (80), est abrogé.
Après l'article 12 du décret du 8 septembre 1977 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Les opérations nécessitant le piégeage de l'UF6 dans les cristallisoirs doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2015. »
Au II de l'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 3. Mme Sylvie Massias, secrétaire administrative ».
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 susvisée.
Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.
Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. François Ponge, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 26/05/2013 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 26/05/2013 texte numéro 37
Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.
L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Delozier et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La charte d'audit interne et le code de déontologie mentionnés à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figurent en annexes du présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2013 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2013.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 le responsable sécurité et le responsable informatique du service.
L'arrêté du 22 juin 2012 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle est abrogé.
Le bureau du budget opérationnel de programme assure le pilotage du budget opérationnel de programme rattaché directement au secrétaire général pour l'administration.
Le coordonnateur central à la prévention est chargé du suivi de la prévention et de la coordination des actions développées dans ce cadre. A ce titre, il s'assure du respect des règles en matière de prévention.
En tant que responsable ministériel des achats, le chef de la mission des achats est le correspondant du ministère de la défense pour toute concertation avec les autres services de l'Etat en charge des achats. A ce titre, il est membre du comité directeur du service des achats de l'Etat.