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Par décret en date du 23 octobre 2013, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Hervé MASUREL, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Lydie Evrard, ingénieure des mines, est nommée déléguée interministérielle aux normes, en remplacement de M. Jean-Marc Le Parco, appelé à d'autres fonctions.
La société Radiomux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 8D dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 10A dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11C dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
La société France Multiplex informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 7A dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 8A dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 janvier 2013 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent décret entre en vigueur le 20 octobre 2012.
M. Christophe DEVYS, conseiller social, est nommé conseiller auprès du Premier ministre, conseiller social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 octobre 2013, M. Fevrier (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 19 avril 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le président et les membres du conseil de perfectionnement visés au 3° de l'article 2 sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Il est ajouté à l'annexe III de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône. »
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour les promotions entrées en formation entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2016.
Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013, le retrait de M. LOUVEL (Marc, Henri, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton & Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est promu au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 1er décembre 2013
 M. Marc-Antoine (François).
Mme Anne Duclos-Grisier, administrative civile hors classe, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe, au ministère de la justice, en remplacement de M. Mathieu Herondart, appelé à d'autres fonctions.
Après la première phrase de l'article R. 331-3 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38. »
L'article A. 142-0 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 142-0.-Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1. »
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 325 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 325 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.
L'annexe I-1 à l'article A. 142-0 est remplacée les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2013 texte numéro 151
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2013 texte numéro 149
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2013 texte numéro 150
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 27/10/2013 texte numéro 31
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 27/10/2013 texte numéro 30
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 407 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 1 407 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 18.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2013, Mme Catherine Mayenobe, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice à la Caisse des dépôts et consignations.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.
Les mots « par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° » figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont contraires à la Constitution.
L'article 47, le premier alinéa et le surplus du dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont conformes à la Constitution.
Les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont contraires à la Constitution.
A l'annexe 5, les mots : « au III de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 11 » (1).
Aux annexes 6,7,8,9,10 et 11, le mot : « latitude » est remplacé par le mot : « longitude » et le mot : « longitude » est remplacé par le mot : « latitude » (1).
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Radiocoop informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SCIC Radiocoop et aux éditeurs autorisés sur le canal 9A dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, sans son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom et à la société Free Mobile.
La présente décision annule et remplace, à compter du 22 octobre 2013, la décision n° 448 du 6 février 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11A dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11D dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace, à compter du 22 octobre 2013, la décision n° 452 du 18 mars 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6A dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2013, M. Guibert (Jean-Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2013.
Par décret en date du 22 octobre 2013, M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 1er septembre 2013, M. Arnaud PINGUET, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 2 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, M. LESUEUR (Thomas), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires (groupe II) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2013, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par M. Paupert (Lazare), professeur agrégé hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).
Au premier alinéa de l'article 18, avant les mots : « du 1° du II », sont insérés les mots : « du 3° du I, ».
Le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Au 5° du I de l'article 15, les mots : « à l'exception du débarcadère de l'île Verte» sont remplacés par les mots : « à l'exception des débarcadères de l'île Verte et de l'île d'If ».
La décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.
Au point P de l'annexe 2, les mots : « longitude 04° 59 42''(Est) » sont remplacés par les mots : « longitude 04° 59 45''(Est) » et les mots : « latitude 43° 05 06''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 05 09''(Nord) » (1).
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
A l'article 10, les mots : « IV de l'article 11» sont remplacés par les mots : « 3° du III de l'article 11 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Ciboure au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 20 janvier 2013 » sont retirées.
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 17332, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 732 784,25 € en autorisations d'engagement et de 13 732 784,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 2013, M. Romain NADAL, directeur de la communication et du porte-parolat, est nommé représentant du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Philippe LALLIOT.
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit : 
PRÉFECTURES 
SERVICES 
instructeurs 
DÉPARTEMENTS 
Guyane 
DEAL Guyane 
Guyane (973)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane, à l'exception des bateaux de plaisance.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire informe périodiquement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut faire procéder à tout audit qu'il juge nécessaire portant sur la mise en œuvre de la présente décision.
L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée.
 Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 31.
Au deuxième alinéa des articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « établie sur papier libre » sont remplacés par les mots : « souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration ».
L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le treizième alinéa ainsi rédigé : « Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) » est supprimé.
L'avenant n° 1 au cahier des charges « Cœur de filière numérique - Logiciel embarqué et objets connectés », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
La présente décision sera notifiée à la SARL SDN et aux éditeurs autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, le mandat de M. Alex Boura en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre est renouvelé à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller exercées par M. Vincent Monadé au cabinet de la ministre du commerce extérieur, à compter du 21 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 août 2013, Mme Annaïk Merdrignac, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par décret en date du 24 octobre 2013, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat : Mme Armelle Daam, en remplacement de M. David Knecht.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2012 relatif aux seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La société SDN informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, M. Alexandre DELETTRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de Mme Antoinette FERAUD.
Etablissement des dispositifs expérimentaux.
 Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériels végétaux utilisés le permettent.
Délai minimum d'expérimentation.
 L'admission d'un clone mis en expérimentation peut être prononcée s'il s'est écoulé un nombre de saisons de végétation pleines, depuis l'installation de la plantation la plus jeune, de :
 ― quatre ans dans le cas d'une admission provisoire ;
 ― huit ans dans le cas d'une admission définitive.
Abrogation. 
Cet arrêté abroge l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et prennent fin le 31 décembre 2013.
L'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit : 
La liste des organismes de l'annexe II est ainsi complétée : 
Les mots : « Fédération française d'équitation » sont ajoutés à la fin de cette liste.
Le seizième alinéa de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est supprimé.
L'article 3 de la décision du 14 mars 2012 susvisée est complété comme suit :
 « Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
Le treizième alinéa de l'article A. 34 du code de procédure pénale est supprimé.
Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 14 août 2013 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
L'arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale du Var est abrogé.
L'extension de la participation par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société de droit brésilien LFB HEMODERIVADOS E BIOTECNOLOGIA Ltda, pour un montant de 7 900 000 €, maintenant sa participation à hauteur de 99,99 % du capital, est approuvée.
Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
Cette allocation prend effet pour les étudiants en odontologie le 1er octobre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.
Par arrêté du maire de la ville d'Annecy en date du 24 septembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel HARCOUET.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Gwénaël BODO.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 13 277 250 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 13 277 250 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2013, M. Ange Vilerbu, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2013, M. Olivier Thomas, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, Mme Françoise Kaszuba, née Penn, ingénieure économiste de la construction de classe supérieure, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 mars 2013.
Par arrêté du maire de la ville de Mérignac en date du 30 juillet 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Yves MIAUD.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/2013 texte numéro 98