Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. François Carayon, administrateur général, est nommé directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, M. Marc DESERT, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Jean-Philippe Vachia.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Les dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective sont définies à l'annexe II.
Les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies à l'annexe III.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au 1 du G du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux conseillers d'administration scolaire et universitaire sont supprimées.
L'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 susvisé pour l'accès au grade d'attaché d'administration est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
A N N E X E
 Le dossier établi par chaque ministère ou autorité de rattachement est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 précité.
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 20 %.
Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 précité pour être promu au grade d'attaché principal.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.
Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
La division 333 « Engins collectifs de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 ci dessous.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires.
Les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9.
L'article L. 2142-6 du code du travail est conforme à la Constitution.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 les fréquences suivantes :
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013, les allotissements suivants sont modifiés :
Les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « Fermes pilote hydroliennes » relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme Nord est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2013.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 15 février 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Les dispositions résultant de l'accord interprofessionnel du 10 juillet 2013 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants joint en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 2.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.
Sous la réserve énoncée au considérant 8, l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques est conforme à la Constitution.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller social au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exercées par M. Xavier Lacoste, à compter du 30 septembre 2013.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Brieuc en date du 21 août 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe BALLOUARD.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 septembre 2013, M. Hugues PARANT, préfet, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Philippe CHAIX, à compter du 7 octobre 2013.
Mme Marianne Zalc-Muller est nommée conseillère communication et politique au cabinet du ministre du redressement productif.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 01/10/2013 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 01/10/2013 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 01/10/2013 texte numéro 103
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
 Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les séances du comité de suivi ne sont pas publiques.
 Les propositions, recommandations et rapports du comité de suivi sont rendus publics.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 29 juillet 2013.
Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er à 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La présidence du comité est assurée en alternance tous les deux ans par un député ou par un sénateur membre du comité désigné par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives. La première désignation du président est effectuée par la commission compétente de l'Assemblée nationale.
Les membres siégeant en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur des programmes perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur des programmes, lorsqu'ils ont été désignés en tant que personnalité qualifiée, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
 Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2013 texte numéro 90
Le responsable de budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.
Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,044 8.
Les dispositions des deux premiers articles prennent effet le 1er avril 2013.
L'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé, le montant : « 32 452 718 euros » est remplacé par le montant : « 33 897 573 € ».
L'arrêté du 1er février 2007 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2000 susvisé, les mots : « auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ».
Au I de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
La directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2014.
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés. »
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « direction de la formation de la police nationale» sont remplacés par les mots : « sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 301 du 28/12/2013 texte numéro 50
La fermeture de la plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les missions d'organisation et de pilotage des formations initiales et continues aux premiers secours pour l'ensemble de la police nationale sont transférées au Centre national d'éducation physique et de perfectionnement de la police devenu le Centre national d'éducation physique et sportive.
Le Centre national de formation aux premiers secours, implanté sur le site de l'Ecole nationale de police de Nîmes, est fermé.
L'annexe du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « , en liaison avec l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, » sont supprimés.
La plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste, placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale et implantée à Levallois-Perret, est supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « la garde républicaine » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ».
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Au quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : « communication » est remplacé par le mot : « partenariats ».
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2013 susvisé, « 2013. » est remplacé par : « 2014. »
L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
L'exploitant doit être en mesure de justifier que ses rejets dans l'environnement sont compatibles avec les objectifs de qualité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés dans les documents d'aménagement et de gestion des eaux définis en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
 La République d'Albanie ;
 La République du Kosovo ;
 La Géorgie.
Le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté est complété par les mots : « et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des moyens de mesures chimiques et radiologiques et des enregistrements associés complémentaires, requis par cet arrêté, qui seront applicables au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, après les mots : « information opérationnelle », sont ajoutés les mots : « ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ; ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2009 susvisé, après les mots : « est chargée » sont insérés les mots : «, en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, ».
Le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est abrogé.
A l'article 25 du même arrêté, les mots : « contrôles de connaissances », sont remplacés par le mot : « évaluations».
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.
L'article 24 du même arrêté est abrogé.
Il est créé une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle).
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lors du stage d'application en service opérationnel, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles. »
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dossier de présentation détaille notamment : 
― les différentes séquences de la formation ; 
― les différents apprentissages qui y sont rattachés.»
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « gardiens de la paix », sont ajoutés les mots : « par le service d'accueil. »
Ce contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire est signé entre, d'une part, le transporteur sanitaire privé conventionné et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le transporteur sanitaire a son siège social.
Lors de la proposition de souscription d'un contrat ou d'un avenant au contrat signé en 2012 ou en 2013, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires, selon le cas, du contrat type ou de l'avenant type.
Les contrats et avenants qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national ou à l'avenant type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.
 Le contrat ou l'avenant prend fin au 31 décembre 2014.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision et ses annexes sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication est abrogé au 31 décembre 2013.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 9 807 462 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 9 807 462 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président du conseil régional de Picardie en date du 31 janvier 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Nathalie VAN SCHOOR.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (armement) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Guilhem de ROBILLARD à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, Mme Colette HOREL, préfète en service détaché, est réintégrée pour ordre dans le corps des préfets et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2014.
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Par arrêté du président de la région Lorraine en date du 20 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Dominique HORY.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. François CHÉRÈQUE est nommé président de l'Agence du service civique à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. Michel BOYER est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 18 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.