Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, M. Dominique Bonnet, contrôleur des armées, est nommé sous-directeur du pilotage opérationnel (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. PARENT (Bruno), administrateur général, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est intégré dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 16 avril 2014.
Le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur général de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe B du tableau n° 40des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La décision du 12 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 130 du 06/06/2014 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 130 du 06/06/2014 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 130 du 06/06/2014 texte numéro 142
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 130 du 06/06/2014 texte numéro 143
4. Décision de la CRE
 La CRE approuve la proposition de GRTgaz concernant la commercialisation de capacités rebours au PIR Jura pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 372 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 372 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 1 745 314,00 € en autorisations d'engagement et de 1 745 314,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 35 617 539,40 € en autorisations d'engagement et de 25 761 505,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Un prêt du fonds de développement économique et social d'un million cinq cents mille (1 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société SAS VEGA Vénissieux, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 537 083,77 € en autorisations d'engagement et de 537 083,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 3° Est est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 41,58 euros.
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions Safran.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 52 957 652,81 € en autorisations d'engagement et de 52 957 652,81 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 sont ajoutées les annexes de la présente décision.
A la décision n° 2013-695 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
La décision n° 2013-168 du 15 janvier 2013 susmentionnée, délivrée à la société Images en Picardie, est déclarée caduque.
L'annexe I de la décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Thierry COUDERT, administrateur civil hors classe, est nommé délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur.
La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.
La commission instituée par l'article 13 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé est ainsi composée :
 M. Jean-Marc PALLACHE, inspecteur général des affaires sociales, président de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques.
A la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
A la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
A la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
A la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 sont ajoutées les annexes de la présente décision.
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de la mer, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin autour du cap Corse est confiée conjointement au préfet maritime de Méditerranée et au préfet de Haute-Corse.
En application de l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime est mis en consultation publique jusqu'au 22 juin 2014 inclus.
Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
A la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 sont ajoutées les annexes de la présente décision.
A la décision n° 2013-698 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 131 du 07/06/2014 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 131 du 07/06/2014 texte numéro 99
L'annexe II de la décision n° 2013-CA-24 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Neuf réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie pour contribuer au renforcement du dispositif sanitaire déployé dans cette région.
A l'article 7 du même arrêté, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. »
L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au dixième alinéa, les mots : « inspectrice des affaires sociales de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspectrice générale des affaires sociales ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « majorité des membres présents », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, les mots : « une rente en capital » sont remplacés par les mots : « une indemnité en capital ; ».
Treize réservistes (médecins, infirmier(e)s et logisticiens) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 4 juin au 7 juin 2014.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 5
3189802
Implants du rachis
M. Thomas Chevandier, chargé de mission, est nommé chef de cabinet adjoint, en charge des relations avec les élus.
M. Nicolas Delaunay est nommé conseiller Grand Paris.
Sont nommés au cabinet de la ministre des outre-mer :
 Mme Véronique Bertile, conseillère technique, à compter du 4 juin 2014 ;
 M. Jean-Bernard Nilam-Ribal, conseiller technique, à compter du 16 juin 2014.
M. Noam Leandri est nommé conseiller budgétaire et financier.
Le collège délibère hors la présence du ou des mis en cause et, conformément à l'article 22 du décret du 28 juin 2011 susvisé, du ou des agents désignés par le président du CNC pour présenter les faits.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. André CARAVA, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé sous-préfet de Montbrison.
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet d'Aix-en-Provence (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er juillet 2014, M. Jean-Luc JACOB, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
La Commission du contrôle de la réglementation prend sa décision à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Lorsqu'un membre de la Commission du contrôle de la réglementation pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.
Le président ouvre la séance. Il vérifie que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées et que le quorum est atteint.
Il indique quelles personnes il a éventuellement décidé d'auditionner en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la Commission du contrôle de la réglementation et pour lesquelles elle a été saisie en application de l'article 19 du décret du 28 juin 2011 susvisé. Il leur attribue un numéro.
Les membres de la Commission du contrôle de la réglementation qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission s'interdisent, durant toute la durée de leur mandat, toute référence à l'affaire concernée avec les autres membres de la commission.
La séance se poursuit par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions concernant le dossier pour lequel elle a été désignée.
Conformément à l'article 21 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat convoque la ou les personnes mises en cause dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
Les communications entre le secrétariat de la Commission du contrôle de la réglementation et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique strictement personnelle pour laquelle il assure qu'il dispose d'un accès sécurisé et exclusif.
Les membres de la Commission du contrôle de la réglementation informent sans délai le président et le secrétariat de la commission de tout empêchement d'exercer leurs fonctions.
L'empêchement définitif est constaté dans les conditions prévues à l'article 21.
Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire qu'il remplace est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.
Les agents en charge du secrétariat peuvent assister à l'ensemble des séances de la Commission du contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
Ils sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Le bureau établit chaque année un rapport d'activité préparé par le secrétariat.
Ce rapport est transmis au ministre en charge de la culture et au président du CNC.
Lorsqu'un membre de la Commission du contrôle de la réglementation vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur des arts et industries du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
La Commission constitue un bureau composé du président et de membres de chacun des deux collèges. Les membres sont élus par la Commission sur proposition du président.
Tout membre de la Commission du contrôle de la réglementation qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par la procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et en assure la discipline. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
Sont nommées au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Nathalie Perez, épouse Ancel, conseillère diplomatique.
Mme Lara Danguy des Déserts, conseillère pénitentiaire et politiques interministérielles, à compter du 7 juillet 2014.
La Commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les mentions permettant l'identification de la ou des personnes mises en cause, ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi, sont occultées.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle II).
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Frédéric Baab, conseiller diplomatique.
M. Julien Wattebled, conseiller pénitentiaire et politiques interministérielles, à compter du 7 juillet 2014.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 202 camp de Caylus dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne) est abrogé.
L'arrêté du 5 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 201 Oloron Préchacq-Navarrenx dans la région d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 202 camp de Caylus dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 195 Toulbroc'h dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 201 Oloron Préchacq-Navarrenx dans la région d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Bernard Barrera, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2014.
L'arrêté du 18 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux article 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 195 Toulbroc'h dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
I. - Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 233 000 €.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 6 000 €.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron) est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.
Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe II de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, la présentation du médicament CHOPHYTOL, comprimé enrobé, est remplacée par : « 2 × 30 comprimés ».
L'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
Le diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est équivalent au diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation assure la discipline intérieure de la commission.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation de l'empêchement définitif du membre concerné, par la commission réunie en séance plénière dans les conditions du chapitre II du titre II.
Les membres de la Commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Les prérogatives d'exercice du stagiaire aspirant guide 2 sont fixées comme suit :
- les prérogatives d'exercice de l'aspirant guide 1 définies à l'article 16 ;
- les randonnées en raquettes à neige dans des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important, d'une durée d'une journée maximum.
Sont dispensés du module « pratique du ski hors-pistes et du ski de randonnée, partie I » mentionné à l'article 11 les stagiaires titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Le compte rendu mentionne :
1° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
2° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
Le compte rendu est signé par le président de la Commission du contrôle de la réglementation et le secrétaire de séance.
Le compte rendu est transmis aux membres de la commission.
Toute décision est prise en séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Les membres de la Commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises.
Etablit le règlement intérieur suivant :
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.
L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales dans les domaines relevant du présent chapitre.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le directeur général du travail sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.
Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.
L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des Etats membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II).