Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les prérogatives conférées par le titre dont ils sont détenteurs n'apparaissent pas en français sur ce titre, les plaisanciers étrangers doivent pouvoir présenter, à tout contrôle, une traduction en français des indications portées sur leur permis, établie par un traducteur assermenté.
Le paragraphe de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 susvisé intitulé « Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers » est rapporté.
 Le reste sans changement.
L'émission n° 4, code jeu 387, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 5 septembre 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 5 octobre 2008 inclus.
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 97
L'émission n° 5, code jeu 190, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 5 septembre 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 5 octobre 2008 inclus.
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 94
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 96
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 99

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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 99
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 95
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 98
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 101

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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 101
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2008, Mme Anne Chevillon, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Orne à compter du 1er juillet 2008.
Pour prendre rang du 1er août 2008
 A M. le médecin chef des services hors classe Théobald (Xavier, Marie, Luc, François).
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Mourareau (Christian, Henri, Yves).
F. ― SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
La spécification d'interface radioélectrique, en annexe de la présente décision, définit les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences pour le service mobile dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz.
Les fréquences dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz sont désignées pour la fourniture de services de communications mobiles ouverts au public.
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JOn° 143 du 20/06/2008 texte numéro 145
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JOn° 143 du 20/06/2008 texte numéro 146
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JOn° 143 du 20/06/2008 texte numéro 147

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JOn° 143 du 20/06/2008 texte numéro 147
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, Mme Florence Legrand, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Philippe Ravelet, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Christophe Garat, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Michel Aymeric, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Jean-Paul Troadec.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2008, Mme Claire Cellier, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Laval, en remplacement de Mme Marie-José Raimbault, à compter du 28 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 19 mai 2008.
M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 16 juin 2008, M. de Ricolfis (François) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat.
M. Bernard Boubé, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2008, Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2008.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe Ravalet, appelé à d'autres fonctions.
Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Michel Aymeric, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction bancaire, ainsi que toute disposition antérieure, ayant le même objet, prise pour la direction bancaire.
Les taux fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
 Cours : 60,38 €.
 Travaux dirigés : 40,26 €.
 Travaux pratiques : 26,83 €.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
A l'article 2 du même arrêté, le montant de « 7 516,92 € » est remplacé par celui de « 7 554,50 € » et le montant de « 117,44 € » par celui de « 118,03 € ».
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 50 % de la perte économique définie à l'article 12 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2009 des concours.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er, alinéa 12, de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse » (en remplacement de Mme Elisabeth Viola).
L'article 1er, alinéa 14, de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse » (en remplacement de Mme Elisabeth Viola).
L'article 7-1 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est abrogé.
Les compensations prévues ci-dessus sont exclusives de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau ; les autres dispositions demeurent en vigueur.
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007, modifié par l'arrêté du 11 février 2008, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Les dépassements horaires des plages normales de travail au centre de maintenance et d'instruction de Nîmes, effectués à titre exceptionnel, dans les limites définies dans l'article 2-1 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, ne font l'objet d'aucune compensation en temps ou indemnisation.
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 19 janvier 1984 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les syndicats les plus représentatifs dans chaque établissement du ministère de la défense sont autorisés à tenir chaque mois pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.
Le directeur d'établissement désigne les locaux où peuvent se tenir les réunions citées aux articles 1er et 2. Pour tenir compte des contraintes spécifiques du ministère de la défense, les réunions ne peuvent se tenir dans les bâtiments situés dans des zones réservées ou constituant des points sensibles.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire. La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribué à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique paritaire.
Chaque commission est composée de vingt et un membres, répartis comme suit :
 1° Quatorze membres élus au sein du Comité national de la recherche scientifique par les membres des sections concernées ;
 2° Sept membres nommés par le ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, M. Hourcade (Claude) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires exercées par M. Bernard Boubé, préfet hors cadre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 20 du 2 octobre 2007, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
M. Peyret (Frédéric) est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
La présente décision qui modifie la décision du 29 mai 2006 susvisée sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Guillaume Jalenques de Labeau remplace M. Jean-Pierre Hellebuyck dans la première section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 3 juin 2008, M. Michel Quirion, inspecteur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2008.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, après les mots : « A l'ENAC », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― expert senior confirmé ; ».
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, les mots : « et cadre supérieur technique de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : «, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile».
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 pour les certificats médicaux en cours de validité entrent en vigueur au premier renouvellement ou à la première prorogation de ces certificats.
Le (c) du paragraphe FCL 3.210 de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « (c) Lorsque les antécédents du candidat ou des données cliniques le justifient, un électroencéphalogramme est exigé (voir appendice 11 de la sous-partie B) ».
Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2008.
A compter du 1er janvier 2007, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile.
A compter du 5 juin 2008, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne défini à l'article 1er du présent arrêté, est modifié ainsi qu'il suit :
 Avignon-Caumont est classé dans le groupe F.
L'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de la circulation aérienne est abrogé.
La société BA European Limited est autorisée, sous réserve de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à exploiter jusqu'au 30 juin 2013 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre Paris et New York.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté est assurée selon le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société BA European Limited le 9 mai 2008 est en cours de validité.
La commission administrative paritaire n° 14 compétente à l'égard des dessinateurs est supprimée.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret.
Le statut autoroutier sera retiré à la section existante de l'A 63 située au droit de Labouheyre à l'issue de la réalisation des travaux de rectification des virages, conformément au plan précité.
Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les montants du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont revalorisés dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 modifié portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe, son adjoint et suppléant.
Le classement du poste « conseiller du vice-ministre de la géologie et des mines de la République d'Angola » en Angola, mentionné en annexe 3 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, est supprimé.
Le classement du poste « chargé de la recherche immuno-parasitologie au CIRMF » au Gabon, mentionné en annexe 5 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, est supprimé.
La décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique) est abrogée.
L'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par un VII dont le contenu est précisé dans l'annexe I du présent arrêté.
Le classement du poste « responsable du bureau de l'ambassade de France auprès de l'UNRWA, chargé d'une composante de programme dans les domaines éducatif et linguistique » au Liban, mentionné en annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, est supprimé.
Délégation est donnée à M. Francis Babel, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le classement du poste « conseiller technique auprès du ministre de la justice et de la sécurité publique » à Haïti, mentionné en annexe 5 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, est supprimé.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 733-20 est complétée par les mots : « et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »
A la dernière phrase de l'article R. 722-3 et à l'article R. 733-3, les mots : « ministre des affaires étrangères» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».
Dans la dernière phrase de l'article R. 722-5, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».
La section « concours et examens » au département des ressources humaines de l'INSEE est seule destinataire des informations collectées par voie de téléprocédure.
 Les noms et prénoms des personnes sont diffusés lors de la publication des listes d'admissibilité ou des listes d'admission aux concours ou examens.
Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers de s'inscrire aux examens et concours de l'INSEE par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
 L'usager conserve la possibilité de s'inscrire par écrit.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux inscriptions aux examens et concours organisés par l'Institut.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
L'article R. 213-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
La section 3 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur » est abrogée.
Le programme de l'examen professionnel est valable pour la session 2008.
L'arrêté du 25 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
 Vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 7 du décret du 25 avril 2008 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve orale facultative de langue vivante ou d'informatique.
Une concertation se poursuivra avec les organisations professionnelles agricoles, notamment sur le maintien ou l'amélioration des circulations agricoles et sur le devenir des activités de cueillette et d'arboriculture autour du carrefour de la Croix-Verte. Une attention particulière sera apportée à l'organisation d'éventuels aménagements fonciers.
Un comité de suivi du projet sera mis en place, associant les services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées, des représentants des milieux économiques dont les agriculteurs, des représentants syndicaux et des associations de protection de l'environnement.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil général du Val-d'Oise, les communes de Montsoult et Maffliers et leurs populations seront associés à l'élaboration d'un projet de requalification de la RN 1.
L'aménagement devra intégrer la suppression du point de congestion que constitue le giratoire de la Croix-Verte. A ce titre, une étude spécifique sera rapidement menée pour apporter des solutions provisoires à la congestion de ce carrefour, soit par des mesures d'exploitation de la route, soit par des travaux provisoires anticipant la configuration définitive de l'échangeur.