Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Monique GIFFARD est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2013.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 22 octobre 2013.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 22 octobre 2013.
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades :
 1° La classe normale qui comporte neuf échelons ;
 2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte sept échelons.
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents stagiaires dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 poursuivent leur stage dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
Le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est abrogé.
La charte du Parc amazonien de Guyane, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales. ― Dotation globale de fonctionnement. ― Année 2013 », code CDR COL 0916000, dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
L'école des commissaires est placée sous la direction d'un officier général du corps des commissaires des armées, responsable notamment de la formation dispensée.
Les codes 1130897, 1189991, 1162093, 1166688, 1103156, 1188767, 1124460, 1118904 et 1126660 sont radiés à compter du 1er janvier 2016.
Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation d'un an.
Les élèves commissaires des armées, ci-après dénommés élèves commissaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé suivent une scolarité de deux ans à l'école des commissaires des armées.
A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
L'article 3 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2014.
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.
A l'article 6 et à l'article 8 du même décret, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte».
A l'article 1er du décret du 15 avril 2013 susvisé, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ».
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est complété comme suit :
 « 4° Toutes recettes, en numéraire ou par carte, issues des photocopieuses avec monnayeur, situées au centre documentaire, 31, quai Voltaire, à Paris (7e). »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 2013, l'association Arc en Ciel, sise à La Fouquerie, 49370 Villemoisan, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Cap-Vert.
Le huitième alinéa de l'article D. 48-23 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; ».
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. ― ADPEP (06000 Nice)
M. Aymeril Hoang est nommé conseiller écosystèmes numériques et attractivité au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Fabrice LEMOINE, officier de protection, est, à compter du 1er septembre 2013, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2013, M. Transon (Jean-Marc), secrétaire des affaires étrangères (cadre administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 avril 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Garro (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2013, M. Jacques Pain, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2013, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Ghilini (Laurent), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 octobre 2013, M. Christian Négrel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2013, Mme Catherine DEROCHE, sénatrice, est nommée au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Jean-Louis LORRAIN.
L'admission des élèves commissaires et des commissaires stagiaires n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre la scolarité ou la formation.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation particulière du directeur central du service du commissariat des armées, être reporté d'une année sur l'autre.
Lors de leur admission en école, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans à l'issue de leurs deux années de scolarité.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
Les élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité reçoivent le diplôme de l'école des commissaires des armées.
 La formation universitaire suivie avec succès peut conduire à la délivrance du grade de master 2 par l'université d'Aix-Marseille.
A la fin de leur année de formation, le directeur de l'école des commissaires des armées transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées le procès-verbal de la réunion du conseil d'instruction assorti du relevé des notes de chaque stagiaire et de la liste des stagiaires ayant satisfait aux conditions de formation, classés par ordre décroissant de mérite.
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter :
« Concours C décembre 2013
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Gastro-entérologie et hépatologie
2
Ophtalmologie
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Neurochirurgie
2
Chirurgie orthopédique et traumatologie
1
L'arrêté du 29 mars 1988 relatif à l'habilitation des vétérinaires biologistes des armées pour exercer le contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience dans les établissements relevant du ministre de la défense est abrogé.
Le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, l'inspecteur général des armées-armement et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de formation définitivement arrêté par la direction centrale du service du commissariat des armées est notifié à chaque commissaire stagiaire : il précise les objectifs, le contenu, les modalités de la formation et des évaluations la sanctionnant.
Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève commissaire qui :
 ― soit n'a pas validé un semestre de formation ;
 ― soit n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité.
Certaines séquences de formation peuvent être organisées en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire. Les modules de formation du master, suivis en milieu universitaire ou à l'école des commissaires des armées, peuvent conduire à l'attribution du grade de master 2 par l'université d'Aix-Marseille.
Les coefficients se répartissent de la manière suivante :
 10 % pour la formation spécifique d'armée, en première année ;
 40 % pour la formation d'administrateur, en première année ;
 20 % pour la formation d'administrateur, en deuxième année ;
 30 % pour la formation spécifique de milieu, en deuxième année.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2013, M. Paul Giro, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Mise en œuvre.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 octobre 2013.
L'arrêté du 30 octobre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rethel exercées par M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013, Mme Raineau (Martine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 10 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2013, M. Olivier GINEZ, maître de conférences, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rethel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2013, M. Hugues FERREBOEUF, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2013 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, est renouvelée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, au titre des personnalités qualifiées : Mme Marianne LEMEE, représentante du syndicat UNSA.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2013, la démission présentée par l'aspirant Manteau (Emmanuel) est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 octobre 2013, M. Maurice Anselme est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe à compter du 4 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, M. Eric MORVAN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, M. Charpin (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, sur la chaire « civilisation mésopotamienne ».
M. Jonathan Morice est nommé conseiller technique collectivités locales au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à compter du 28 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, Mme Sandrine MICHALON-FAURE, officier de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord professionnel du 4 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, dans l'intersecteur des papiers et cartons.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine FRANCOIS.
Par arrêté de la présidente du conseil général du Rhône en date du 27 juin 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Claude MARSOT.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national aux associations suivantes :
 ― Fédération nationale des associations liées aux troubles du comportement alimentaire ;
 ― Association de prévention et d'actions contre la prééclampsie.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 184,84 € à compter du 1er septembre 2013.
I. - Branche aide à domicile - CCU du 21 mai 2010
Avenant n° 11-2013 du 12 mars 2013 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 7
3193749 ; 3128189
Prothèses auditives ostéo-intégrées
Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes : 
« Son montant est calculé sur la base de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location selon les modalités fixées à l'article 3. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 septembre 2013, est fixé à 14 (quatorze).
Les produits intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de l'énergie sont la vapeur, l'hydrogène et le monoxyde de carbone (CO).
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er.
Il est mis fin, à compter du 28 octobre 2013, aux fonctions de M. Nicolas Mayer-Rossignol, conseiller développement, affaires économiques, G20, entreprises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2013, M. Julien QUÉRÉ, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 253 du 30/10/2013 texte numéro 30
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur jusqu'au 15 février 2023, date d'échéance du décret n° 2011-177 du 15 février 2011 susvisé.
Des dérogations aux dispositions du précédent article peuvent être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique du cantonnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, M. RABASTE (Dominique) est nommé notaire à la résidence de Bourbriac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. MOAL (Olivier, Hervé, François), démissionnaire.
Une attestation de suivi de la formation continue est délivrée signée et datée, sous la forme d'un support durable, à l'issue du stage de chauffeur de voiture de tourisme par le représentant légal de l'organisme de formation. La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est remise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, Mme MANEA (Claudia, Marie-France), épouse THIRON, est nommée notaire à la résidence de Moissy-Cramayel, office créé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2013, M. Lamy (Marc), attaché du ministère de la défense, est intégré sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2013, M. Damien Lamotte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme à compter du 15 novembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 01/11/2013 texte numéro 55
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 01/11/2013 texte numéro 56
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 01/11/2013 texte numéro 57
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 12 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14. »
Au I de l'article 14, les mots : « une unité éducative » sont remplacés par les mots : « deux unités éducatives».
L'article 15 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le « I » est supprimé et, après les mots : « établissement pénitentiaire », est inséré le mot : « spécialisé » ;
 2° Le II est supprimé.
Les quatrième à huitième alinéas de l'article 18 sont supprimés.
A l'article 16, les mots : « de spécificités ou contraintes locales » sont remplacés par les mots : « de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 à 15 qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mesure éducative » sont remplacés par les mots : « décision judiciaire ».
Au chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - I. ― Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale. »
L'article 7 est modifié comme suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ; » ;
 2° Les 2°, 3° et 4° deviennent les 3°, 4° et 5°.
L'article 5 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « placement éducatif », sont insérés les mots : « et les établissements de placement éducatif et d'insertion » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ».
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2014 du baccalauréat général.
 Les modifications apportées par l'arrêté du 31 mai 2013 à l'arrêté du 15 septembre 1993 relatives à la série littéraire (L) sont remplacées par les modifications apportées par le présent arrêté.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité ou d'admission une note de 0 à 20. La somme des points obtenus multipliée par les coefficients forme le total des points de l'ensemble des épreuves.
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le concours externe et le concours interne comprennent deux phases : admissibilité et admission.
Le recrutement des techniciens de police technique et scientifique a lieu par la voie de deux concours, organisés respectivement à titre externe et interne, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2013, M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Tanneguy Larzul, démissionnaire.
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2013, édition électronique, texte n° 57 :
Au lieu de : « Michel MARCHIVE », 
 Lire : « Michaël MARCHIVE ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2013, est nommé membre du Conseil national de l'inspection du travail : M. Yves STRUILLOU, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Hervé GOSSELIN, conseiller à la même cour.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013, M. Pierre-Louis Lions, professeur au Collège de France, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Par décret en date du 30 octobre 2013, M. Alby Schmitt est nommé membre titulaire au conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé des mines, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
La décision du ministre de l'économie et des finances du 5 avril 2013 portant désignation des destinataires des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013, Mme Alice ROZIÉ, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète des Andelys.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2013, sur proposition du président du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. Dominique Laboureix, directeur de service, est nommé directeur de la résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.