Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015, à l'exception des articles 1er, 7, 8, 9 et 10 qui prendront effet au 1er septembre 2015.
La trésorerie de Gennes est regroupée sur la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Les trésoreries de Buzancy, Le Chesne et Attigny-Tourteron (Ardennes) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Daumeray, Durtal, Huillé, Lézigné, Montigné-lès-Rairies et Les Rairies, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Durtal, est transférée au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Juniville, est transférée au comptable de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
La gestion comptable et financière de la commune de Baracé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Durtal, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Juniville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015, à l'exception des articles 2 et 3 qui prendront effet au 1er septembre 2015.
Les trésoreries de Gennes et Durtal (Maine-et-Loire) sont supprimées.
Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées :
Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus et des déclarations annexes ».
La gestion comptable et financière de la commune d'Hautesvignes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tonneins, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
La gestion comptable et financière des communes de Tourtour et Villecroze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Salernes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aups (Var).
La gestion comptable et financière des communes de Monheurt et Razimet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tonneins, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin) est supprimée.
La trésorerie de Piney (Aube) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Charmont-sous-Barbuise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube, est transférée au comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse (Aube).
La gestion comptable et financière des communes de Brillecourt, Coclois, Mesnil-Lettre et Verricourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Piney, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube (Aube).
La gestion comptable et financière des communes de Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny et Merrey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
La trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Herbsheim, Rossfeld et Witternheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rhinau, est transférée au comptable de la trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Buxières-lès-Clefmont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourmont, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Obenheim et Rhinau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rhinau, est transférée au comptable de la trésorerie d'Erstein Collectivités (Bas-Rhin).
La trésorerie de Hoerdt (Bas-Rhin) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brumath, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hoerdt, est transférée au comptable de la trésorerie de Brumath (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hoerdt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).
La trésorerie de Salernes (Var) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Salernes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Salernes, est transférée au comptable de la trésorerie de Draguignan Municipale (Var).
La trésorerie de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015, est confié au du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Pernes-les-Fontaines est regroupée sur la trésorerie de Monteux (Vaucluse).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Poitiers Sud (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Juicq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
La trésorerie de Nemours - Bourron-Marlotte SPL est renommée Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
Les trésoreries d'Aigrefeuille-d'Aunis et de Burie sont supprimées (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Bourron-Marlotte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nemours - Bourron-Marlotte SPL, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon et Brizambourg, , actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Matha (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Bercloux, La Frédière, Nantille, Saint-Hilaire-de-Villefranche et Sainte-Même, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
La trésorerie d'Avon secteur public local est supprimée (Seine-et-Marne).
La trésorerie d'Avon secteur public local est regroupée sur la trésorerie de Fontainebleau Municipale, renommée Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Thairé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-d'Aunis, est transférée au comptable de la trésorerie de La Jarrie (Charente-Maritime).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray est renommé service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Chesnay, est transférée au comptable de la trésorerie de La Celle-Saint-Cloud, renommée La Celle-Saint-Cloud Collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bièvres, est transférée au comptable de la trésorerie de Palaiseau (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bièvres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est (Essonne).
La trésorerie d'Epône-Gargenville est regroupée sur la trésorerie d'Epône (Yvelines).
Les trésoreries du Chesnay et d'Epône-Gargenville sont supprimées (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maurepas Collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
La trésorerie de Bièvres (Essonne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Chesnay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord (Yvelines).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'orthoptiste qui a réalisé les clichés, du médecin qui a réalisé leur lecture différée ou, le cas échéant, de leur employeur.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 10
3498851, 3403810
Neurostimulateur du nerf vague gauche
A l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Pierre Stefanizzi, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er décembre 2014, M. Reynaud (Henri), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 8 juin 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Thomas Michaud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 13 décembre 2014.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0292 du 18/12/2014, texte nº 144
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0292 du 18/12/2014, texte nº 143
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0292 du 18/12/2014, texte nº 142
La trésorerie de Précy-sous-Thil (Côte-d'Or) est supprimée.
La trésorerie de Précy-sous-Thil est regroupée sur la trésorerie de Vitteaux (Côte-d'Or).
La trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux est supprimée (Loire).
La trésorerie de Roybon est supprimée (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbrison (Loire).
La trésorerie de Jargeau est regroupée sur la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
Les trésoreries de Fay-sur-Lignon et Pradelles-Landos (Haute-Loire) sont supprimées.
La trésorerie de Pradelles-Landos est regroupée sur la trésorerie de Cayres (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roybon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Marcellin (Isère).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Roybon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère).
La trésorerie de Fay-sur-Lignon est regroupée sur la trésorerie du Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire).
La trésorerie de Jargeau (Loiret) est supprimée.
La trésorerie des Avenières (Isère) est supprimée.
La trésorerie des Avenières est regroupée sur la trésorerie de Morestel-Montalieu, renommée trésorerie de Morestel (Isère).
La trésorerie de Corps (Isère) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corps, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure (Isère).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Heyrieux, est transférée au comptable de la trésorerie de La Verpillière (Isère).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Corps, est transférée au comptable de la trésorerie de La Mure (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Heyrieux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de L'Isle-d'Abeau (Isère).
La trésorerie d'Heyrieux est supprimée (Isère).
La trésorerie de Satillieu est regroupée sur la trésorerie de Saint-Félicien (Ardèche).
La trésorerie de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Burzet, Péreyres, Saint-Pierre-de-Colombier et Montpezat-sous-Bauzon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, est transférée au comptable de la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 décembre 2014, est autorisée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO à hauteur de 328 163 actions, représentant 0,76 % du capital.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 décembre 2014, l'acquisition par l'Agence française de développement de 71 500 actions du capital de la société de droit français PROPARCO, représentant 0,17 % de ce capital, est approuvée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.
Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable de trésorerie du Cheylard (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vals-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Antraigues, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Péray (Ardèche).
Les trésoreries de Satillieu et Saint-Agrève (Ardèche) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Antraigues, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vals-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
Les trésoreries d'Antraigues et de Vals-les-Bains sont supprimées (Ardèche).
La trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon est supprimée (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Labatie-d'Andaure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Devesset, Mars, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Jeure-d'Andaure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, est transférée au comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).
Le décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article 118-6 du code du travail, modifié par la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage et l'article D. 372-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.
Le décret du 14 novembre 1924 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement de commandement et de concours pour le corps navigant de la marine est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.
A l'article 16, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de formation réalisées dans une école navale étrangère sont prises en compte en tant que service militaire effectif, demandé aux alinéas précédents, dès lors que le cursus de formation de ces écoles a été suivi avec succès. »
A l'article 25, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédemment détenu. »
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A l'article 30, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.
Au 1° du II de l'article 22, après les mots : « de l'article 6 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au profit des officiers recrutés au titre du 1° de l'article 16, ».
L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Les décisions du 6 juillet 2014 et du 9 septembre 2014 modifiant la décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) sont abrogées.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Thierry Lempereur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du 28 mai 1982 susvisé.
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès des directeurs territoriaux de l'établissement Voies navigables de France.
L'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est abrogé.
L'arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer est abrogé.
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés à VNF.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès du directeur des ressources humaines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le gave d'Ossau figure en annexe au présent arrêté.
L'article D. 321-21 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou des directeurs des écoles concernées » sont remplacés par les mots : « et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article D. 442-7 du même code, avant la référence : « D. 321-18 », sont ajoutés les mots : « D. 311-10, ».