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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Claude LAURENS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2009.
Il est mis fin, à compter du 16 mars 2009, aux fonctions de Jean-Michel Bourles, conseiller au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le solde du produit de la taxe additionnelle recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en 2008 dans les conditions prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique est attribué aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mars 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick COURTADE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Didier CHABROL, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, Mme Daussin-Charpantier (Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Lionel BEFFRE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du président de la communauté urbaine Nice-Côte d'Azur en date du 12 janvier 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : MM. Didier CLAUSS et Christian GIRARD.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, Mme Josée Missika, épouse Grouman, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er janvier 2009 au 19 janvier 2009 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Michel SAINT-JEAN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris pour une durée de trois ans à compter du 9 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Georges VIN, inspecteur des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 2 février 2009.
L'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 18 novembre 2009.
La société Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les articles 15 et 17 de la convention du 29 mai 2000.
L'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée, conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 18 novembre 2009.
La présente décision sera notifiée à la société SESI et publiée au Journal officiel de la République française.
La société SESI est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
M. Fabien ZIVY, agent contractuel, chef du service du président de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 € HT.
Mme Isabelle SEVAJOLS, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour engager les dépenses et signer les marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT.
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
 Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation d'assurance, dans les conditions prévues aux articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2009, édition électronique, texte n° 19, en ce qui concerne l'écologie :
Au lieu de : « Un ingénieur de recherche de 2e classe »,
 Lire : « un directeur de recherche de 2e classe ».
Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 mars 2009.
Après le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les enjeux réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »
Le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les montants autorisés des paiements des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé la phrase suivante :
 « Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. »
Au premier alinéa de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le mot : « distortion » est remplacé par le mot : « distorsion ».
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 1. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er juillet 2008.
Par modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé, la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur (ou nouvelles) est fixée au 15 août à compter de la campagne 2009.
Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales, le montant total des aides ne doit pas dépasser le taux fixé par l'article 12 du règlement du 15 décembre 2006 susvisé.
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JOn° 63 du 15/03/2009 texte numéro 44
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JOn° 63 du 15/03/2009 texte numéro 43
Les I et II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés.
Le 2 de l'article 1er de la décision du 4 août 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le colonel Pascal Kerouault, directeur du service central "opérations-logistique”, dans la limite des attributions du service. »
Le 1 de l'article 5 de la décision du 4 août 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Philippe Denise, attaché d'administration du ministère de la défense. »
Le 3 de l'article 4 de la décision du 4 août 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Catherine Dabee-Kowalski, attachée d'administration du ministère de la défense. »
A l'article 7 de la décision du 4 août 2008 susvisée, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
 « 4. M. le capitaine Erick Huot-Marchand. »
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, M. Deiss (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du directoire du grand port maritime de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, M. Jacques Legrand, professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de président de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Le décret n° 54-1293 du 24 décembre 1954 portant attribution d'une indemnité temporaire aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogé.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
A l'article 3 de la décision du 4 août 2008 susvisée, sont ajoutés un 6 et un 7 ainsi rédigés :
 « 6. M. le chef de bataillon Patrick Nolin.
 « 7. Mme la lieutenante Pauline Ardillier. »
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir de la bande son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne.
La durée d'émissions télévisées et radiodiffusées allouée à chaque parti ou groupement politique par la commission de contrôle de la consultation, tel que prévu par l'article L. 565 du code électoral, est ainsi répartie :
En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises par un service de radio ou de télévision.
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JOn° 63 du 15/03/2009 texte numéro 41
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Réseau France Outre-mer :
 ― sur Radio Mayotte, vers treize heures dix, après le journal en shimaoré ;
 ― sur Télé Mayotte, vers vingt heures dix, après le journal en shimaoré et le bulletin météo.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du mercredi 18 mars au samedi 21 mars 2009, puis du lundi 23 mars au jeudi 26 mars 2009. Le cas échéant, notamment en cas d'incident de diffusion tel que mentionné à l'article 35, la programmation des émissions pourra intervenir le vendredi 27 mars.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Yves Rambeau, directeur des relations institutionnelles de Réseau France Outre-mer.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de postproduction de la société Réseau France Outre-mer à Mayotte (Pamandzi).
La réalisation de chacune des interventions est assurée par un réalisateur désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de Réseau France Outre-mer à Mayotte.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis et groupements politiques un studio associé à une régie, comprenant :
 ― un mélangeur vidéo ;
 ― trois caméras ;
 ― trois magnétoscopes DVC Pro ;
 ― un lecteur-enregistreur DVD ;
 ― un téléprompteur.
Les horaires auxquels les partis et groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordonnateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils doivent impérativement être respectés par les partis et groupements politiques.
Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de Réseau France Outre-mer.
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Un lieu de postproduction est affecté au montage des émissions. Il comporte :
 ― un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 ― deux magnétoscopes, dont un DVC Pro ;
 ― un lecteur enregistreur DVD ;
 ― un ordinateur PAD radio.
Lorsqu'un parti ou groupement politique n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, il ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir dans une langue locale, il doit en informer le coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36.
Réseau France Outre-mer assure la production des émissions de la campagne officielle.
Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente intervention dans une intervention ultérieure.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est Mme Maryse Brugière, directrice des programmes.
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 37, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres partis et groupements politiques sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.
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JOn° 63 du 15/03/2009 texte numéro 42
La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSE PROSCRITE
CAEi Marseille.
1 500
Indemnités versées aux familles d'accueil.
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 19 janvier 2007 susvisé, la sous-régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est supprimée.
L'ERAP transfère à l'Etat 127 165 000 titres de la société France Télécom pour une valeur de 2 461 150 685 euros, en contrepartie de la reprise par l'Etat des droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de cet établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 23 500 euros.
La formation professionnelle prévue par l'article R. 822-61 du code de commerce assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes.
Au premier alinéa de l'article 91 du même arrêté, les mots : « service central des courses et des jeux » sont remplacés par les mots : « service central des courses et jeux ».
Le 2° de l'article 88 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux ; ».
L'article 94 du même arrêtédevient l'article 95.
A l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
Au 4° de l'article R. 5122-8 et à l'article R. 5122-9 du code du travail, les mots : « quatre semaines » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
Il est créé une annexe à l'article A. 331-2 ainsi rédigée :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
L'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.
Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
La société Norisko Equipements SAS, sise rue Stuart-Mill, à Limoges (87), est agréée jusqu'au 31 décembre 2011 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
L'association Robin des Bois est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.
L'association Mouvement pour les droits et le respect des générations futures est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.
L'association Ecologie sans frontière est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.
Les directeurs des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ... arrêté du 31 juillet 2008... »,
 Lire : « ... arrêté du 4 septembre 2008... ».
Au cinquième alinéa de l'article 40 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police chef de la circonscription des renseignements généraux où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Le dernier alinéa de l'article 67-25 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous, visé à l'article 74 du présent arrêté, est établi à cette occasion. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 40-1 du même arrêté, les dispositions suivantes : 
« Les cartes agréées pour les mélangeurs-distributeurs le sont également pour les jeux conduits manuellement. »
Le troisième alinéa de l'article 57-2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du prélèvement est arrondi au demi-euro supérieur. »
A l'article 57-8 du même arrêté, les mots : « chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Au cinquième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Le 8° de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° D'adresser au trésorier-payeur général ou à son représentant, avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5). »
Au sixième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au service de police chargé de la surveillance » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Au premier alinéa de l'article 61 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circulation, où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Le deuxième alinéa de l'article 24 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent. »
Au premier alinéa de l'article 44 du même arrêté, les mots : « le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Le cinquième alinéa de l'article 67-1 du même arrêté est complété par les termes suivants : « dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté. »
A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,50 euros.
Le présent arrêté, applicable à compter du 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les dispositions modificatives de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et de ses annexes figurant en appendice du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2008, le mandat des membres de la commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 8 mars 2010.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007 susvisés.
Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2007 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2008 ».
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 25 mars 2002 et du 13 mars 2006 fixant les montants des droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont abrogés.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.