Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Connaissance de la Meuse », dont le siège est à Verdun (55).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.
A l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel ne peuvent faire l'objet de plus d'une mesure de redoublement. »
A l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux tests initiaux. »
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est supprimé.
La présente décision sera notifiée la société SORAL 01 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société SORAL 01 sont rejetées.
Le surplus des demandes de la société Domaine de Gonet est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés ROUMEAS TP et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la société ROUMEAS TP est rejeté.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 juillet 2013. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le conseil général de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au conseil général de la Manche et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de l'état-major afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République et le groupe d'appui de l'état-major sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
 Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Le groupe de sécurité de la présidence de la République assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection personnelle et immédiate du Président de la République et met en œuvre les mesures nécessaires à sa sécurité, notamment à l'organisation matérielle et à la sécurité de ses déplacements.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
La direction de la coopération internationale comprend trois sous-directions :
 ― la sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance ;
 ― la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale ;
 ― la sous-direction de l'administration et des finances.
L'arrêté du 27 août 2010relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est abrogé.
La sous-direction de l'administration et des finances comprend :
 ― la division du personnel ;
 ― la division des finances ;
 ― le département de la logistique et du soutien informatique.
L'arrêté du 27 août 2010relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale est abrogé.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes.
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS RFM Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude.
L'arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur des ressources humaines par intérim des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 28 de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 28.-La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. »
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.
Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est abrogé.
Les codes 1168954, 1137801, 1134961, 1152887, 1135794, 1120404, 1175167, 1122521, 1103587, 1109360, 1181334, 1195566, 1163968 et 1176729 sont radiés.
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 5
3151290
Implants du rachis
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3410460,
3482301
Stimulateurs cardiaques
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, le code 1169586 est radié.
Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.
L'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifiée comme suit :
Le titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 29 août 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er septembre au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 15 novembre 2013, pour une durée de deux ans.
Entrée en vigueur.
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les articles 2 à 13 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lesquelles M. Samuel LEBHAR, juge au tribunal de grande instance de Paris, a été admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Exécution.
 Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Transmission des informations.
 Les informations mentionnées au présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités fixées par l'Agence.
 Celle-ci peut, par exception, à la demande des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, donner son accord à une déclaration adressée par voie postale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2013, M. Jacques Samarut, professeur des universités, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013.
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance et qui répond aux conditions suivantes.
Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
 Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL ou d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
L'association Ar Skinou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM.
L'association de soutien à la radio du Centre Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh.
L'association pour une radio locale à Augan (APRALA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Timbre FM.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio locale à Augan (APRALA) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 12 mai 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Le cabinet du directeur général comprend :
 ― la mission communication ;
 ― la mission de la qualité de la réglementation et du suivi des contentieux ;
 ― le bureau d'ordre.
Il est créé, auprès du directeur général de la police nationale, un service unique d'information et de communication de la police nationale (SICoP).
 Le chef du service d'information et de communication de la police nationale assure la fonction de conseiller « communication » du directeur général de la police nationale.
La direction générale assure la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La direction de l'immigration comprend trois sous-directions :
 ― la sous-direction des visas ;
 ― la sous-direction du séjour et du travail ;
 ― la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, le service d'information et de communication de la police nationale contribue, pour ce qui la concerne, à la mise en œuvre de la politique générale de communication du ministère.
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend :
 ― la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations ;
 ― la sous-direction de l'accès à la nationalité française ;
 ― le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
 ― le bureau de la prospective et du soutien ;
 ― le bureau de la circulation transfrontalière ;
 ― le bureau de la rétention et de l'éloignement ;
 ― le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
La sous-direction des visas comprend :
 ― le bureau de la réglementation ;
 ― le bureau de l'instruction des demandes individuelles ;
 ― le bureau des familles de réfugiés ;
 ― le bureau du contentieux ;
 ― le bureau du courrier réservé.
La sous-direction du séjour et du travail comprend :
 ― le bureau de l'immigration professionnelle ;
 ― le bureau de l'immigration familiale ;
 ― le bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ;
 ― le bureau de la documentation interne.
Le service d'information et de communication de la police conçoit et coordonne les publications, sur tous supports, destinées à la totalité des personnels de la police nationale ou à une diffusion extérieure à l'institution, dans le cadre de la stratégie éditoriale définie pour le ministère.
Pour promouvoir l'image de la police nationale dans les fictions, le service d'information et de communication de la police nationale coordonne les participations de l'institution aux écritures de scénarios et les contributions apportées aux sociétés de production et aux diffuseurs.
Le porte-parole de la direction générale de la police nationale est placé sous l'autorité du chef du service d'information et de communication de la police nationale. Il exerce sa mission sous l'autorité fonctionnelle du porte-parole du ministère de l'intérieur.
En situation de crise, le service d'information et de communication de la police nationale élabore et conduit, dans le cadre défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté et selon les directives du ministre de l'intérieur et du directeur général de la police nationale, la communication de l'ensemble des services de la police nationale.
Le service de la stratégie et des affaires internationales comprend :
 ― le département des statistiques, des études et de la documentation, service statistique ministériel comprenant la division des enquêtes et des études statistiques et la division de la valorisation des sources administratives ;
 ― la mission des affaires européennes ;
 ― la mission des affaires internationales.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des soutiens et des finances comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'immobilier et du logement, la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction des compétences et la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
Les articles 9.1,9.1.1,9.1.2,9.1.3,9.1.4,9.1.4.1,9.1.5 et 9.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 23 décembre 2009modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie, pour la connaissance de l'accidentologie, sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Le secrétaire général et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
L'arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature est abrogé.
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
 Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
Les données d'entrée de la méthode de calcul RTG sont précisées à l'annexe 4.
Les coefficients de vent sont définis dans le tableau suivant :
VALEUR DU COEFFICIENT DE VENT
ZONE DE VENT
PROJET
RÉFÉRENCE
Zone au vent
1,25
1,125
Zone continentale
1
1
Zone sous le vent
0,75
0,875
Zone d'urbanisation dense
0,75
0,875
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, Mme Marguerite GHEBALI-BAILLY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, M. Gérard Gimenez, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2013, M. Jean Parmentier, ancien contrôleur général économique et financier, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2013, Mme Perrine BARRE, administratrice civile, est renouvelée dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, Mme Sylvie CALVES-KOHLER, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe du 8 avril 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Mathieu DUSSAUGE.
Dans les zones à usage résidentiel, les baies des bâtiments, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur, sont interdites dans le plan horizontal sauf si elles donnent directement sur une salle d'eau, une salle de bains ou un cabinet d'aisance.
M. Tristan Klein est nommé conseiller chargé des questions nationales et locales relatives à l'économie, l'emploi et la formation professionnelle à compter du 22 juillet 2013.
Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de commerce dont la surface de plancher est inférieure à 100 m² et qui respecte l'exigence formulée par l'article 19 de la présente délibération.
I. ― A l'échelle de chaque logement, la valeur cumulée des surfaces d'ouverture libre de la façade sous le vent dominant est plafonnée à la surface d'ouverture interne.
 II. ― Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance ou une salle de bains.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2013, Mme Verger (Monique), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2013.
La méthode de calcul RTG s'applique exclusivement en utilisant la version la plus récente de l'outil de calcul RTG, à la date du dépôt de permis de construire, sans aucune modification de cet outil.
 L'outil de calcul RTG est un tableur effectuant une simulation thermique dynamique, mis à disposition par la région Guadeloupe.