Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission établit ses règles de fonctionnement. Elle entend les représentants des sociétés et organismes intéressés par le transfert d'ouvrages et toute personne dont l'avis lui semble utile.
Il est délivré à la société Air Corporate une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
L'arrêté du 8 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate est abrogé.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Cipriani, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
L'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est complétée, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe ci-jointe.
Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décision du ministre chargé de l'énergie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement ».
Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des affaires étrangères et européennes, le dimanche 21 septembre 2008 pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Le droit d'opposition prévu au titre du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est fixé comme suit :
 Sous-directeur : 901 - HEB.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, dans les conditions concernant le Lot, une nouvelle phrase est ajoutée : « le Lot en aval de la chaussée de Touzac (PK 88, 700) et en amont de la chaussée d'Escambous (PK 110, 00) ».
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.7. ― La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les deux premiers échelons et de deux ans pour le troisième. »
Les arrêtés du 1er mars 1977 et du 5 décembre 1977 fixant le classement hiérarchique des sous-directeurs et l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est fixé comme suit :
 1er échelon : indice brut 901 ;
 2e échelon : indice brut 1015 ;
 3e échelon : hors échelle A ;
 4e échelon : hors échelle B.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ».
Le nombre et le type de véhicules admis simultanément pour chaque configuration de piste sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
M. Yves Oudin, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de Mme Malika Berak, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Renaud, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 octobre 2008.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat :
   Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat :
 M. Jean-Marie Caillaud.
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de Mme Catherine Boivineau, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2008, M. Pierre Laloye, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2008.
M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Mathieu Herondart, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Bernard Prevault est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller juridique au cabinet de la ministre exercées par M. Philippe Logak.
M. Nicolas Wawresky est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Gilles Bonnaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Antoine Sivan, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du maire de Châlons-en-Champagne en date du 28 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : 
 Mme Huguette Bosdevesy.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Martel (Laurent), Mme Lapidus (Aurélie), MM. Richard de Latour (Jean) et Lecerf (Pierre-Emmanuel) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2008.
M. Alain Azouaou, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Patrice Paoli, appelé à d'autres fonctions.
M. Daniel Rondeau est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à d'autres fonctions.
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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 135
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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 132
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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 131

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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 131
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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 134

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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 134
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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 133

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JOn° 123 du 28/05/2008 texte numéro 133
Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2007 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mai 2008, M. Gérard Lagauterie, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 mai 2008, M. Pin (Dominique), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 31 mai 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 6 février 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Henry Pontonnier, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 décembre 2008.
A compter du 1er septembre 2008, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé, par élève et par an, à :
 1 776 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 1 941 euros pour les élèves des classes post-baccalauréat.
L'effectif maximum des élèves des maisons d'éducation est fixé à 1 000.
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2007 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 31 mars 2008 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe qui sera elle publiée sur le site internet.
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au titre de l'année 2008 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 31 mars 2008, le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies par les sociétés concernées à l'Autorité au plus tard le 16 juin 2008.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2007 au plus tard le 2 juin 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mai 2008, Mme Homasson (Nelly) est nommée expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008.
Est nommé, à compter du 22 mai 2008, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Chef de cabinet :
 M. Philippe Sellier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 mai 2008, M. Claude Sagui, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
M. Olivier Breuilly est nommé chef du cabinet de la ministre à compter du 21 mai 2008.
Sont nommés, à compter du 1er mai 2008, au cabinet du ministre :
En qualité de conseillère technique :
 Mlle Catherine Gabay.
   En qualité de conseiller :
 M. Yves Cristofari, conseiller technique.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Pascal Gauci, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de l'administration générale et de l'équipement, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, M. Nicolas Lerner, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé chef de cabinet du préfet de police de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, Mme Eléodie Sches, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Vervins.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2008, M. Daumas (Francis), ingénieur de recherche, est nommé directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Vous pouvez consulter l'accord dans le JO
	n° 122 du 27/05/2008 texte numéro 17
L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2008, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixée à 4,21 euros hors taxes.
Le prix de vente des éditions de l'année 2008 des publications du service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
 Chiffres clés Analyse :
 Chaque titre édité par le SESSI dans la collection « Chiffres clés Analyse » : 18,00 €.
Les candidatures seront reçues en préfecture à partir du lundi 1er septembre 2008 et jusqu'au vendredi 12 septembre à 18 heures.
Dans les départements et en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 27 juin 2008 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 € + 0,06 € par adresse.
Au dernier tiret de l' article 9 de l' arrêté du 18 février 2008 susvisé, la référence à l' article 7 est remplacée par la référence à l' article 17.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 30 avril 2013 :
 Paris―Chiang Maï (Thaïlande) ;
 Paris―Phuket (Thaïlande). »
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 juillet 2008. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les navigants non professionnels doivent répondre aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 qui sont définies en annexe. »
1° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé.
 2° L'arrêté du 2 novembre 1945 relatif aux frais de gestion des sociétés d'investissement est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2003, modifié par l'arrêté du 2 août 2005, portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est abrogé.
Le conseil stratégique pour l'agriculture et l'agro-industrie durables adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé et ne divulguent pas les informations auxquelles ils ont eu accès au cours de ces séances.
Le présent arrêté abroge l'article 2 c de l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature. Les autres dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 demeurent inchangées.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 208 Regret, associée au champ de tir de Regret, dans la région de Verdun (Meuse).
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère).
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère) est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Verdun (Meuse) est abrogé.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 238 Hagnicourt (Ardennes) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 210 Hagnicourt, destinée à permettre le déroulement d'activités de tirs et la mise en œuvre d'explosifs dans la région de Hagnicourt (Ardennes).
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation, d'exportation de produits explosifs et de construction dans les polygones d'isolement.
Il est créé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.
Le conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables est assisté, pour conduire ses travaux, d'un secrétariat assuré par un secrétaire général et un secrétaire adjoint, choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Indépendamment des membres, le président du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans. Le mandat du président est renouvelable. La fonction de président n'ouvre droit à aucune rémunération.
Les membres du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération.
I. - L'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
 II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les délégataires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2007 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 168 960 463,95 €.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4 et 5.
Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.
L'habilitation accordée à la société PYRES (PYRénées Expertise Sécurité), 8, rue des Missionnaires, 64420 Hasparren, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2008.
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2008.
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 12 mars 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Hugues Gall, conseiller d'Etat, membre de l'Institut. Commandeur de la Légion d'honneur du 11 octobre 2006.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 mars 2013 :
 Paris―Halifax (Canada) ;
 Paris―Québec (Canada) ;
 Paris―Toronto (Canada). »
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Wilfride Guizerix, ancienne danseuse étoile du Théâtre national de l'Opéra de Paris. Commandeur de l'ordre national du Mérite du 1er février 1991.
Est nommée à la présidence de la République :
   Conseillère technique :
 Mme Marie-Luce Penchard.
M. Charles-Nicolas (Gustave) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 22 mars 2008.
M. Prevot (Roger) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 26 mars 2008.
M. Thomas Degos est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre.
La liste des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects figurant en annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2008.
L'arrêté du 19 mars 2008 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan et Hendaye ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et les chercheurs habilités par l'un de ces organismes.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2008 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.