Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 000 euros.
L'ambassadeur de France en République du Yémen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local, toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 6 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 20 000 euros.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, connaît de toutes les affaires, en matière d'emploi et de formation professionnelle, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Pour l'exercice des attributions visées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL Vertfeuille, dont le siège social est situé à Vélines (Dordogne), est retirée à sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2006 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs au tribunal d'instance de Paimbœuf sont rapportées.
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Est abrogé l'arrêté du 28 mai 1984 modifié concernant les dispositions relatives à la production, au contrôle et à la certification des plants.
Est homologué le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants figurant en annexe du présent arrêté (1).
La technique d'élevage des moules sur bouchot est définie par le cahier des charges annexé à la délibération du Comité national de la conchyliculture du 4 décembre 2007.
Seules les moules élevées conformément au cahier des charges précité peuvent prétendre à la dénomination « Moules de bouchot ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL Top Soleil, dont le siège social est situé à Montélimar (Drôme), est retirée à sa demande à compter du 1er janvier 2008.
Les sections régionales de la conchyliculture concernées tiennent à jour un registre des éleveurs, des purificateurs et des expéditeurs de moules de bouchot situés dans leur circonscription territoriale.
Le présent arrêté est applicable pour une durée maximale de cinq ans.
Mme Linda Capoano est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Isidore Focachon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Mme Danièle Vallée est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Michel Boufferet est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Farid Smahi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Mario Stasi est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Mme Michèle Perez est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Guy Dutron est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Mme Dany Sans est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Armand Bemer est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Geoffroy Daquin est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Paul Dhaille est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Daniel Gesta est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Georges Fandos est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
M. Benoît Loeuillet est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Mme Marie-Christine Hamel est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Les aéronefs qui, avant le 1er novembre 2008, satisfont aux exigences des articles 1er à 3 sont exonérés des dispositions différentes de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact.
L'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
L'arrêté du 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article R. 1416-17 du code de la santé publique, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil ».
L'arrêté du 31 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 80 du 1er octobre 2007 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les zones de protection en zone D et en zone E sont soumises à une vaccination à titre prophylactique, à caractère obligatoire, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les bovins et les ovins contre le sérotype 1.
Dans tout ou partie de la zone de protection telle que définie à l'article 15, il peut être procédé, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, à la vaccination d'urgence contre le ou les sérotype(s) présent(s) dans la zone. Les modalités de réalisation de la vaccination d'urgence sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Est radiée de la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la lignée désignée ci-après :
 Blé tendre d'hiver : BA701.
Est abrogé l'arrêté du 2 décembre 2005 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Les zones de protection en zone B et en zone E sont soumises à une vaccination à titre prophylactique, telle que définie à l'article 24 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, contre le sérotype 8.
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination, et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre recueille l'avis du comité prévu à l'article 3 selon une procédure d'urgence.
La zone de protection en zone A est soumise à une vaccination d'urgence dans les conditions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé pour les ovins contre les sérotypes 1, 2 et 4.
Le préfet lève la mise sous surveillance si la suspicion de fièvre catarrhale est infirmée par le résultat des analyses réalisées conformément aux dispositions de l'article 2.
La liste des zones réglementées du territoire français incluant les zones de protection et de surveillance prévues à l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français : articles 6, 9, 9-1, 10, 11, 11-1, 12-1, 13.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, tels qu'ils sont ajoutés au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français et annexés au présent arrêté, les articles 8-1, 8-2, 8-3.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
L'INSEE diffuse à tout demandeur les listes d'indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté pour chaque commune, chacun des IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population et chaque zone de la politique de la ville.
L'arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de données issues des fichiers de l'ANPE ou des déclarations annuelles de données sociales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur l'insertion dans le marché du travail est abrogé.
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans les fichiers d'origine, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le jury de ce concours comprend :
 ― un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche, président ;
 ― des membres choisis en raison de leur compétence, dont un au moins représentant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
La chambre d'agriculture de la Côte-d'Or est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
La chambre d'agriculture du Var est agréée à compter du 1er janvier 2009 pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Est abrogé l'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
La chambre d'agriculture du Gard est agréée à compter du 1er juillet 2008 pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juin 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Dieppe est fixée au 30 juin 2008.
Le concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé comprend une admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
Le décret du 9 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Parmi la liste des membres suppléants : 
« La directrice du service de l'information et de la communication » est remplacée par : « La chef de service de l'information et de la communication ».
Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile.
 Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment sans préavis, notamment si les circonstances ayant conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.
Le directeur des Journaux officiels et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance au minimum une fois par mois à compter de la date du paiement.
Le présent arrêté est applicable à l'exploitation des services aériens non réguliers visés aux I et II de l'article R 330-6 du code de l'aviation civile, à l'exploitation des services aériens visés au III dudit article et à l'exploitation des services aériens visés à l'article R. 330-19-1.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.
Dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens par les parties, le transporteur aérien transmet tout élément de nature à attester le respect des dispositions de l'accord aérien considéré, notamment en termes de propriété et de contrôle de l'entreprise.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté fixe les conditions de dépôt et d'approbation des programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de passagers, de courrier et de fret au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, en application des articles R 330-8 et R 330-19-1 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 12 septembre 1980 relatif aux procédures de dépôt et d'approbation des programmes des services aériens internationaux réguliers exploités par des compagnies étrangères est abrogé.
Le 3° de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus sont celles qui sont énumérées dans l'arrêté du maire de Paris pris en application de l'article 18. »
Après le premier alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'affectation dans un établissement public est prononcée par le maire de Paris après avis du président de l'établissement. »
Au quatrième alinéa de l'article 10, la proportion de « 3, 5 % » est remplacée par celle de « 5 % ».
En vue de sa première venue sur le territoire national, un transporteur aérien extracommunautaire transmet, dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté, les documents en cours de validité précisés en annexe.
 L'autorité compétente pour l'approbation des programmes peut demander, à tout moment, une actualisation de ces documents.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
 Les réclamations, déposées auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux, sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral pour les élections municipales.
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2008 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2007 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.
Le directeur général des collectivités locales, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque liste de candidats aux élections des représentants des affiliés peut demander au gestionnaire tout ou partie des informations mentionnées à l'article 11 se rapportant au collège de présentation de la liste.
Les élections ont lieu par collège, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
 Tout affilié ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.
Le bureau de vote des affiliés est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales et de deux représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs peut demander au gestionnaire tout ou partie des informations mentionnées à l'article 11 se rapportant au collège de présentation de la liste.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique Consulats généraux de France, supprimer :
 « A Mexico (Mexique) ».
 (Le reste sans changement.)
Le matériel de vote est adressé aux électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges par le gestionnaire soixante-dix jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.
 Les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
La CNRACL assume la prise en charge financière des élections.
 La préparation, l'organisation et le déroulement des élections sont assurés par le gestionnaire de la CNRACL, la Caisse des dépôts et consignations.
La date de clôture des élections est fixée au mardi 2 décembre 2008, à 18 heures.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le schéma directeur de la région Franche-Comté tel qu'il a été adopté le 28 juin 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2005 est abrogé.
Les effluents radioactifs gazeux rejetés par les installations le sont exclusivement par les dispositifs décrits à l'article 9.
Les paramètres chimiques des effluents provenant des installations de l'INBS rejetés par la STEC doivent respecter les limites qui suivent :
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « recensement de la salmoniculture 2008 ».
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.
Les articles D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La commission exerce les compétences définies aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 3 du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 2064/97 du 15 octobre 1997 susvisé.