Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Jacques FOURVEL, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 17 janvier 2013, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, Mme Carole SAYOUS, épouse GUERIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 septembre 2012, Mme Véronique Proix est nommée juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Dominique GOHON, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime ont le caractère réglementaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets, à l'agent ci-après désigné :
 M. Michel Delagrée, expert de haut niveau.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 36 027 205,52 € en autorisations d'engagement et de 25 083 325,52 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 30 août 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 62 744 207,63 € en autorisations d'engagement et de 62 744 207,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13 % pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 24,5 % pour l'année 2012 ».
La décision portant délégation de signature du 30 août 2012 est abrogée.
Au II de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, la référence à l'article 1er est remplacée par la référence à l'article 3.
La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe II-1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
EDF PEI Port est
071
01355 
EDF PEI Port est
Le Port 
97
Electricité 
0
0
0
0
112345
112345
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 46.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 113.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le mannitol lorsqu'il est administré par voie inhalée.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 ― pasiréotide ;
 ― pixantrone ;
 ― vandétanib ;
 ― vémurafénib.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser lesfréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexesde la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Rouen.
L'association pour la diffusion de la culture arabo-berbèreest autorisée à utiliser lafréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexede la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser lesfréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexesde la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
La société coopérative de production SCOP RVM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Dans le cadre de l'engagement du Conseil supérieur de l'audiovisuel en faveur de la diversité et de la lutte contre les discriminations, il est créé une cellule d'écoute et de traitement des situations de discriminations.
Le premier niveau de la cellule diversité est composé des personnes suivantes :
 Mme Caroline Grinberg-Labourdette.
 Mme Fadila Hamouni.
 Mme Mélanie Bidet-Emeriau.
La SAS Challenge Direct est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 15 mai 2012 :
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le second niveau de la cellule diversité est composé des personnes suivantes :
 Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière.
 Mme Mélanie Benoist, chargée de mission à la direction juridique.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 janvier 2014.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 26 mars 2013.
La décision du 26 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Le troisième alinéa du I de l'article 27 et l'article 28 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées susvisé sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 28 et 29, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.
Le troisième alinéa de l'article 33 et l'article 34 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale susvisé sont abrogés.
L'article 28 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire susvisé est abrogé.
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent arrêté.
L'AFPA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
 L'AFPA est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
L'APTH est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
 L'APTH est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Le SEA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
 Le SEA est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Le BVT est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
 Le BVT est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Le groupe Promotrans est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
 Le groupe Promotrans est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Au 4.2 de l'article 3, les mots : « des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques » sont remplacés par les mots : « de matières et objets affectés au n° ONU 3291,».
Au 3.3 de l'article 12, les mots : « voies de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « voies de navigation intérieures».
Au 7.4 de l'article 11, les mots : « peut délivrer» sont remplacés par le mot : « émet ».
Le LNE est habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.
Le décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le LNE est habilité à délivrer des attestations de dispense de contrôle sur site pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2010.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Au 7 de l'article 25, les mots : « sous-section 1.6.7.1 » sont remplacés par les mots : « au 1.6.7.2.1 » et les mots : « sous-section 1.6.7.2 » sont remplacés par les mots : « au 1.6.7.2.2 ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaufort " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Peut seul bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort », initialement reconnue par décret du 4 avril 1968, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.
Le décret du 19 janvier 2001 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est abrogé.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
 Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux concours internes de recrutement dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.
 Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.
La maison d'habitation et de séjour mentionnée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1895 susvisé prend le nom de Villa Furtado-Heine.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le décret du 28 août 1952 relatif à l'organisation de la Fondation Furtado-Heine est abrogé.
L'article 13 du décret du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le grade d'infirmier de classe normale comprend neuf échelons. Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend sept échelons. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2012, M. Roger Goncalves Da Fonte, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, Mme Lydia Vautier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard à compter du 1er février 2013.
Par décret en date du 17 décembre 2012, M. Guillaume VANDERHEYDEN, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2013.
 Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi.
La présente décision sera notifiée à la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Le projet de grand stade de la Fédération française de rugby doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Est abrogée la décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SOFUN GAMING sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10.
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne.
La présente décision sera notifiée à la société SOFUN GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0020-PO-2010-07-26 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société AD ASTRA.
Est abrogée la décision n° 011-116 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0048-PS-2011-11-10 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SOFUN GAMING.
Est abrogée la décision n° 2010-063 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément numéro 0010-PO-2010-07-13 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED.
La présente décision sera notifiée à la société AD ASTRA et publiée, d'une part sur le site Internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 19/12/2012 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 19/12/2012 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 19/12/2012 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 19/12/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 19/12/2012 texte numéro 114
L'annexe I de la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions des avenants n°s 74, 75 et 76 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe V de la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Les annexes I et II de la décision n° 2011-1435 du 20 décembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe de la décision n° 2011-988 du 18 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe XII de la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de ligne orange du Grand Paris Express.
L'annexe de la décision n° 2011-979 du 18 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2012, M. Philippe BELE, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 21 décembre 2012.
L'annexe IV de la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. Serge Castel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2013.
Par décret en date du 17 décembre 2012, la commune de Crozon (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 103 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 103 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. Hervé Simon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du 1er janvier 2013.
Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. David Barjon, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2013.
La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La liste des disciplines susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2013-2014 : toutes disciplines enseignées dans les établissements figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article D. 2323-12-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».
Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.
Pour l'année 2013, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2012, Mme Mireille Deray, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2012, M. Jourdain (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2013.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.