Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 3° de l'article 47 du même décret, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « de maladie professionnelle» et, après les mots : « congé parental », sont insérés les mots : « d'un congé de présence parentale, d'une période d'activité dans une réserve ».
Au quatrième alinéa de l'article 44 du même décret, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « des droits à congés annuels restant à courir et ».
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « d'accident du travail, » sont insérés les mots : « de maladie professionnelle » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
L'intitulé du titre VI du même décret est complété par les mots : « et des activités dans une réserve ».
Il est ajouté à l'article 27 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. »
L'intitulé du titre X du même décret est ainsi rédigé : 
« TITRE X 
« SUSPENSION ET DISCIPLINE»
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de la commission sur l'organisation des épreuves et ses avis sur les candidats sont pris à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Seuls les membres de la commission participent aux délibérations.
Points de débarquement.
 Sur appréciation du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, la liste des ports de débarquement pourra être complétée des points de débarquement des captures d'anguilles, ainsi que des points de collecte ou de première vente, hors halles à marée.
La commission veille à l'égalité des conditions d'examen de tous les candidats. Notamment, les membres de la commission doivent être les mêmes pour l'examen de tous les candidats à un même emploi et lors des délibérations préparatoires à l'avis de la commission.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la culture.
L'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture est abrogé.
Un comité technique paritaire spécial commun est institué auprès du directeur général des patrimoines compétent pour les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.
 La composition de ce comité spécial est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
M. Yves FROMION, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
Infractions.
 Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les producteurs maritimes sont, notamment, passibles des peines prévues au décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.
La substance active Paraquat est supprimée de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé.
La directrice générale des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
La société ALARA Solutions est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 6 du 08/01/2010 texte numéro 61
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JOn° 6 du 08/01/2010 texte numéro 62
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES EN 2010
Corps des adjoints techniques
régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

Adjoint technique de 1re classe
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe
50 %
Adjoint technique principal de 1re classe
20 %
Il est inséré au début du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 susviséles dispositions suivantes : « Sauf en cas de décision de gel des avoirs prise en application du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ».
L'article 5 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Claude d'Harcourt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 décembre 2009, M. BOISSENIN (René), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 7 mai 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, M. Hervé CARRERE, directeur départemental de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Claude.
M. Claude d'Harcourt, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Hervé Gaymard est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, M. Gilles CANTAL, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, M. Alain MAUROY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Claude, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 décembre 2009, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Françoise GAUNET-ESCARRAS », lire : « M. Bruno PHILIPPE ».
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mirande exercées par M. Benjamin BLANCHET, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret en date du 6 janvier 2010, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Martine BETCH, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009, M. CONSTANTY (Nicolas, Joseph, Auguste) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. ROLLIN (Philippe, Jacques), démissionnaire.
Les exigences du présent décret ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
Le décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.
Le bénéfice individuel des concessions de logement est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les fonctionnaires intéressés conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement attribuées dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps.
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.
Sous réserve d'un changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice pendant une durée maximale de deux ans.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par utilité de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 sont soumis aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts et aux dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Frédérique Kerouani est nommée chef adjointe de cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Jean-Paul BONNETAIN, administrateur territorial, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs territoriaux.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Joël BOUCHITÉ est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
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JOn° 7 du 09/01/2010 texte numéro 116
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JOn° 7 du 09/01/2010 texte numéro 117
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, est nommé président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace : M. le général d'armée aérienne (2e section) Thouverez (Patrick).
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JOn° 7 du 09/01/2010 texte numéro 118
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Frédéric Wacheux, professeur des universités, est nommé directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2009, édition électronique, texte n° 40, alinéa 2 :
Au lieu de : « ... à compter du 1er janvier 2009 »,
 Lire : « ... à compter du 1er janvier 2010 ».
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, la démission de M. ANJOLRAS (Pierre), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est acceptée.
Après l'annexe II-16-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une annexe II-16-2 ainsi rédigée :
Le directeur organise les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, la démission de M. POCHET (Frédéric), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est acceptée.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les articles 19 et 21 du décret du 19 avril 1988 susvisé tels que modifiés par le présent décret.
A l'article 30, les mots : « du 25 octobre 1935 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 27 000 euros.
L'objectif concernant la production d'électricité mise en service à partir de l'énergie nucléaire est un premier réacteur de troisième génération à l'horizon 2012 et un deuxième réacteur de troisième génération à l'horizon 2017, sur des sites nucléaires existants.
Sur demande de la société Ecologic SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
L'objectif concernant la cogénération est de développer la cogénération à partir de sources d'énergie renouvelables, notamment la biomasse.
L'arrêté du 19 janvier 2007 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse est abrogé.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 850 euros.
Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre annuel de journées de gardes de direction à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.
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JOn° 8 du 10/01/2010 texte numéro 48
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JOn° 8 du 10/01/2010 texte numéro 49
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JOn° 8 du 10/01/2010 texte numéro 50
La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).
Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 561-13 du code monétaire et financier, inséré par le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier, devient l'article D. 561-10-1.
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national est fixé, à compter du 1er janvier 2010, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 2009, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 18166 :
Au lieu de : « ... 31, avenue Raymond-Naves »,
 Lire : « ... 37, avenue Raymond-Naves ».
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 17 décembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé à la présidence de la République :
   Directeur général des services :
 M. Daniel MATALON.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 50 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
A la demande du président du conseil général, le comptable rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes.
Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ordonnateurs et aux comptables des personnes publiques ayant reçu délégation du département en application de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.
En sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil général transmet au comptable public assignataire les contrats conclus en application de l'article L. 271-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles et l'informe de toute modification apportée à ces contrats.
A l'article 11, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « et au conseil scientifique ».
Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A l'article 14, les mots : « diplôme de troisième cycle » sont remplacés par le mot : « doctorat ».
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « même s'ils sont membres d'un conseil d'un autre établissement d'enseignement supérieur » sont supprimés.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « unités de recherche et des unités de service ».
 2° Dans la seconde phrase, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « de ces unités ».
Au 1° de l'article 2, les mots : « de la géophysique » sont remplacés par les mots : « des géosciences ».
A l'article 8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « le représentant des étudiants » sont remplacés par les mots : « les représentants des étudiants en formation doctorale ».
A N N E X E
Répartition des contrats offerts aux lauréats des troisièmes concours
(session 2010)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
CAPES :
Documentation 
6
Langue des signes française 
1
Langues vivantes étrangères :
― anglais 
10
Mathématiques 
10
   Total 
27
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixé à 15.
Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil général.
La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.
Une copie des ordres de recettes et de dépenses exécutés pour la mise en œuvre des contrats mentionnés à l'article 1er est conservée dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Le président du conseil général transmet au comptable l'organigramme détaillé des services compétents du département ainsi que les délégations de signature données, en matière de mesures d'accompagnement social personnalisé.
 Il informe le comptable de toute modification de ces délégations.
A l'article R. 1311-15, les mots : « la sécurité et à l'ordre public, à la sécurité civile et à la défense à caractère non militaire » sont remplacés par les mots : « la sécurité nationale».
Au 2° de l'article R. 1631-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5».
Au 2° de l'article R. 1631-3, après les mots : « au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 1312-1 à R. 1312-6 ;».
Au 2° de l'article R. 1621-2, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 ».
L'article R. 1681-6 est abrogé.
Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».
A l'article R. 1311-18 : 
1° Au premier alinéa, les mots : « civile, de la défense à caractère non militaire, de la sécurité civile » sont remplacés par le mot : « nationale » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sécurité », le mot : « publique » est ajouté.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
L'arrêté du 17 octobre 2009 portant création d'une zone réglementée associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), la partie française d'une zone réglementée, identifiée EB-R 18 Florennes, dans la région Nord-Picardie, associée à l'aérodrome de Florennes (Belgique).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée identifiée EB-R 18 Florennes et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 5 Chaumont, associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne).
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, identifiée TMA Colmar, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).