Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les décisions du 26 avril et du 5 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - organisation, réglementation et information financières) sont abrogées.
Le président du comité est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des auteurs et parmi les représentants des éditeurs.
Le règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes figurant en annexe de l'arrêté du 13 novembre 2006 susvisé (1).
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
DZAOUDZI-PAMANDZI
100,000
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN-GRAND'CASE
100,000
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
NOUMÉA-LA TONTOUTA
100,000
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
SAINT-BARTHÉLEMY
100,000
L'arrêté du 12 avril 2011 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :
 Médecins sans frontières.
 Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.
A N N E X E
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
TERRITOIRES DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Vents cycloniques du 15 au 16 décembre 2012
 Circonscription d'Uvea.
Vents cycloniques du 16 décembre 2012
 Circonscription d'Alo.
Le décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Sanofi est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Elle doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
La société Sanofi est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines au sein du centre de recherche de Vitry-sur-Seine.
La gendarmerie maritime comprend :
 1° Un commandement ;
 2° Des unités ;
 3° Un centre national d'instruction.
L'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime est abrogé.
Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Sanofi ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé, les mots : « quatre fois la somme prévue au III de l'article L. 862-4 du même code » sont remplacés par les mots : « 370 euros ».
Le centre hospitalier universitaire de Nantes est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines au sein de l'unité de thérapie cellulaire et génique.
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIF, TIFF (Tagged Image Format), JPG, JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. La taille maximale de chacun des fichiers pouvant être transmis est fixée à 32 Mo.
Lorsqu'une partie ou son mandataire transmet par l'application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d'entre elles est répertoriée par un signet conformément à l'inventaire qui en est dressé.
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L'article R. 15-22 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 9° devient le 10° ;
 2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 « 9° La brigade de recherches prévôtale ; ».
Les arrêtés des 6 avril 2011, 20 juillet 2011 et 6 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) sont abrogés.
Le chef du service de l'asile du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement.
Par décret en date du 19 mars 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Stanislas pour l'éducation », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.
L'agrément n° 11-01 accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique INGERIS Inspection par l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2.
L'arrêté du 22 août 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication), modifié par les arrêtés des 12 et 23 octobre 2012, est abrogé.
Délégation est donnée à l'agent du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales ci-après désigné :
 Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe, 
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
L'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Le tableau joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant :
 INGERIS Inspection, ZI du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (agrément n° 13-02).
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 480 333,00 € en autorisations d'engagement et de 480 333,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 158 167 035,19 € en autorisations d'engagement et de 289 013 354,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 371 643,42 € en autorisations d'engagement et de 371 643,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2013, M. Marc Simmony, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2013, M. Didier Febvre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Vosges à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Thierry MAILLES est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim à compter du 19 février 2013.
La délibération n° B20/2013 du 6 mars 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.
Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les mots : « animateur sécurité et » sont remplacés par les mots : « assistant de ».
Mme Aline Archimbaud, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 18 033 646,60 € en autorisations d'engagement et de 18 033 646,60 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 mars 2013, M. Didier Le Meur, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 1er mars 2013, M. Pascal Sanjuan Companys, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013, M. Vincent Martinez, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur est modifié et fixé à quatre (4) euros.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est modifié et fixé à dix-sept (17) euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Paris-Orly est modifié et fixé à trente-deux (32) euros.
Le directeur du budget, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital local d'Aiguilles-en-Queyras », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Château-Ville-Vieille, est transférée au comptable de la trésorerie d'Embrun-Savines (Hautes-Alpes).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2013.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 20 mars 2013.
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013, Mme Michelle Le Borgne, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013, M. Christian Marty, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Premier ministre en date du 18 mars 2013, Mme ROBERT (Sylvie) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2013, Mme Monique AMIGUES, conseillère économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Le titre II de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».
L'article 7 du titre II de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
 (Le reste sans changement.)
L'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Régie et sous-régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».
L'article 6 du titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Les mots : « premier alinéa » sont ajoutés après les mots : « par l'article 4 ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 8 du titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
 (Le reste sans changement.)
L'arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie est abrogé.
L'observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 avril 2013, M. David Jaulmes, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers (groupe III) à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 2 avril 2013, M. Thomas Degos, préfet, délégué général à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Bouvier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2013, Mme Delphine d'Amarzit, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, est nommée censeur auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Martine MONTEIL, préfète, est admise, sur sa demande, à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 5 octobre 2012 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988, modifiée par la décision n° 2010-765 du 20 juillet 2010.
Dans la décision n° 2008-1108 du 25 novembre 2008, susvisée, le nom du titulaire : « Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir » est remplacé par : « FSE-Contact FM ».
L'annexe I de la décision n° 2011-176 du 5 avril 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association FSE-Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Grand Ciel et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Caen, le 1er mars 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
La présente décision sera notifiée à la SAS A.PRO.CI et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 128
L'annexe III de la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Jean-Paul DENIZET est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, pour une durée de quatre ans à compter du 24 mars 2013.
L'annexe X de la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Perrine HAMON et M. Didier LEJEUNE sont reconduits dans leurs fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, pour une durée de quatre ans à compter du 5 avril 2013.
M. Jean-Paul CAYEUX est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, pour une durée de quatre ans à compter du 25 mars 2013.
L'annexe de la décision n° 2003-639 du 12 novembre 2003 est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 3 juillet 2012 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe III de la décision n° 2011-518 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 03/04/2013 texte numéro 102
Le surplus de la demande de l'exploitation agricole Bordenave est rejeté.
La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole Bordenave et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 03/04/2013 texte numéro 101
L'annexe II de la décision n° 2012-626 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 03/04/2013 texte numéro 100
L'annexe V de la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Le Mouv'.
L'annexe II de la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société SAFRAN s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 14 444 444 actions, soit 3,46 % du capital de cette même société.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
à concentir au régisseur
(en euros)
SAR d'Agen
50 000
Un prêt FDES de quatre millions neuf cent trente-trois mille (4 933 000) euros, décaissable en un seul versement au plus tard le 15 avril 2013, sera mis à disposition de la société Hamelin SAS par l'entremise de Natixis.
Le prix unitaire de cession des actions de la société SAFRAN ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 34,50 €.
Le nombre d'actions de la société SAFRAN cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13 000 000 actions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ecole nationale des greffes
180 000