Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le chapitre 11 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, à l'exclusion des articles 11.2.4 et 11.3.3.
Pour l'application du chapitre 12, seules les prescriptions applicables aux navires HSC de la catégorie « A » sont applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage nationale.
Le chapitre 14 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Le chapitre 3 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Seule la partie A du chapitre 9 et la règle 9.7 de la partie B sont applicables à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Seules les parties A et C du chapitre 10 sont applicables à tous les navires maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Le chapitre 4 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
On entend par passagers toute personne à bord des navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national autre que les membres d'équipage. Par exemple : locaux des passagers = locaux passagers + locaux personnel industriel + locaux personnel spécial.
La commission siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture, membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
Le chapitre 19 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Les représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil d'administration de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.
Le chapitre 17 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Par dérogation au 5e alinéa de l'article 2, les membres mentionnés aux 1° et 2° sont nommés en 2022 pour une durée de trois ans.
A l'exclusion de la partie C, le chapitre 18 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Le secrétariat de la présente commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques. Le secrétaire ne prend pas part au vote.
Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Il peut être prorogé d'un an.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport, figurent en annexe 1 du présent arrêté. »
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport, figurent en annexe I du présent arrêté. »
Le directeur de la sécurité sociale et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « Mme Camille DECAILLON, agent contractuel » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Amiens local sur le canal 11C et publiée au Journal officiel de la République française.
Les mots : « au moins un an » figurant à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.
L'article 609 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, est conforme à la Constitution.
Rendu public le 1er avril 2022.
La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Reims local sur le canal 9B et publiée au Journal officiel de la République française.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2022 à 0,7 %.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge de la formation et des politiques de site exercées par M. Erwan PAITEL, à compter du 1er avril 2022.
Il est mis fin à compter du 1er avril 2022, aux fonctions exercées par Mme Marie Rombaldi, en qualité de conseillère « logement d'abord » et hébergement au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de cheffe de cabinet exercées par Mme Sylvia SKORIC, à compter du 1er avril 2022.
L'arrêté du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Le cahier des charges susvisé de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé du 19 avril 2021 modifié.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 13 302,16 €.
La troisième ligne du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 24 octobre 2016 susvisé est remplacée par la ligne suivante : 
Entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2022 
Agents affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site
Rectificatif au Journal officiel n° 0074 du 29 mars 2022, texte n° 50 :
Rétablir ainsi le titre de l'arrêté :
« Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national du service public »
Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207733S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les redevances mentionnées à l'article 1er sont acquittées au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne, par carte bancaire. Ce paiement conditionne l'inscription à l'examen.
Le préfet de région compétent et le préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207734S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), NOR : CCPB2207802S, est abrogée.
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207731S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Léonard (Seine-Maritime).
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est modifié selon les dispositions de l'annexe ci-après.
Les préfets de région et de département du bassin Adour-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Adour-Garonne est arrêté.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Marais de Vittoncourt » figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « Marais de Vittoncourt » (zone de protection spéciale FR4112013) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Moselle sur une partie du territoire de la commune de Vittoncourt.
L'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2022 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Nancy étendu sur le canal 8D et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone de Troyes sur le canal 12A et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Metz étendu sur le canal 8A et publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région et de département du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, le préfet délégué de Saint-Martin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
Le programme pluriannuel de mesures du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin 2022-2027 est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants est abrogé.
Les programmes pluriannuels de mesures 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, dont le 11e programme d'intervention révisé de l'agence de l'eau Rhin-Meuse constitue une mesure, sont arrêtés.
La déclaration, dite « déclaration environnementale », prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont approuvés et entrent en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en néerlandais pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.
La décision du 23 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est arrêté.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Artois-Picardie 2022-2027 est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales néerlandaises est fixé par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
L'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
La déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
La décision du 10 février 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0076 du 31 mars 2022 - texte n° 23 :
Dans le tableau de répartition des places offertes au concours, à la ligne « Zone de défense et de sécurité Ouest », au lieu du nombre « 12 », lire le nombre « 1 ».
La décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 
Au 2° du II de l'article 6, les mots : « soixante-treize ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans ».
Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 8 en France métropolitaine.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 6 en France métropolitaine.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mai 2022.
Les pilotes et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 6 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 8 en France métropolitaine est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « Marais d'Ippling » (zone de protection spéciale FR4112014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Moselle sur tout ou partie du territoire des communes d'Ippling, Sarreguemines et Woustviller.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Marais d'Ippling » figure en annexe au présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Biomasse Chaleur pour l'Industrie du Bois » du Plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).
Un volontaire du SMA déclaré inapte à servir au sein du SMA à l'issue de la période probatoire peut demander une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales selon les modalités fixées par instruction du service de santé des armées. La décision d'accorder ou non la dérogation relève du commandement.
L'arrêté du 14 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.
Sous réserve que les autres FAFR le prévoient, les militaires ne répondant pas aux conditions médicales de maintien au service fixées par le chapitre II du présent arrêté peuvent demander à servir dans un autre corps ou statut par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Les conditions médicales d'aptitude exigées en cours de carrière pour l'accès à certains corps se fondent sur les normes médicales d'aptitude de maintien en service de ces derniers, fixées dans l'annexe I au présent arrêté.
Les normes médicales de maintien en service sont précisées en annexe au présent arrêté selon la nature du volontariat. Le renouvellement du contrat ne nécessite pas de nouvelle visite médicale si le volontaire est en possession d'un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité mentionnant l'aptitude générale au service au sein du SMA.
Une inaptitude définitive à servir au sein du SMA prononcée durant la période probatoire conduit à la dénonciation du contrat par le commandement.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 10 février 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Laurent Marthinet, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.
Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 9 en France métropolitaine.
Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 9 en France métropolitaine est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 923-23 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « en application de l'article R. 122-2 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, après application des dispositions de l'article R. 122-2-1 ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est supprimé et les articles 4 et 5 sont renumérotés 3 et 4.
Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
L'intitulé du titre préliminaire du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Après le chapitre Ier du titre préliminairedu livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est créé un chapitre II, intitulé : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques », qui comprend les articles D. 510-1 à D. 510-7.
L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure. »
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les annexes de l'arrêté du 29 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-4 du code de l'éducation, les mots : « Formation supérieure de spécialisation » sont remplacés par les mots : « Diplôme de spécialisation professionnelle ».
Au premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, une espace est insérée entre les mots : « R. 1453-10 » et « du code de la santé publique ».
A l'annexe du même arrêté, l'adresse URL : "  http://www.copieprivee.culture.gouv.fr " est remplacée par l'adresse URL : "  https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee ".
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « directeur ».
L'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée.
Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.
Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
L'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : 
«-les années d'affectation dans une école ou un établissement bénéficiaire d'un “ contrat local d'accompagnement ” ; ».
L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au premier alinéa du 1° de l'article 1er, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « aux annexes du présent arrêté ».
Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article 4 dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2022.
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
L'arrêté du 29 mars 2021 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2022.
L'annexe 1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est remplacé par les annexes I et II du présent arrêté.