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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, M. COMBETTES (Vincent, Paul, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Mondragon (Vaucluse), en remplacement de M. CORDIER (Jean-Claude, Marie, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 25 juillet 2013, le contrôleur général Jean-Michel Fauvergue, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) de la police nationale, est nommé chef du détachement central interministériel d'intervention technique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, Mme FALLON (Caroline, Julie), épouse PIRIOU, est nommée notaire à la résidence de Gouesnou (Finistère), office créé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2013, le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est nommé président de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, en remplacement du contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert), appelé à d'autres fonctions.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la SAS Union Mios Biganos Bègles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2013, M. Chmelewsky (Stéphane), conseiller des affaires étrangères hors classe, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 février 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Lyon Basket féminin.
Par décret en date du 13 août 2013, sont approuvées les élections à l'Académie de marine en qualité de membres associés de :
 M. Rodger (Nicholas).
 M. Yamagata (Toshio).
 M. Wedin (Lars).
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 août 2013, M. Dominique ACHIN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Sont ajoutées aux fédérations sportives mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2013 susvisé les fédérations sportives suivantes :
 ― aéronautique ;
 ― sports de glace.
Le tableau II annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2013, M. Chappuis (Marc), administrateur territorial hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 2013.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. »
A l'article 1er du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, M. DELYFER (Jérôme, Pierre, Antoine) est nommé notaire à la résidence d'Etauliers (Gironde), en remplacement de M. SAINT-BEAT (Alain, Ferdinand), démissionnaire.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014 sont fixés à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit :
Le taux annuel de la bourse de mérite est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 6 102 euros.
Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux mensuel : 400 euros.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 1 800 euros.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014, applicables à compter du 1er septembre 2013, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 août 2013, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Georges Braque ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2013, est nommé membre de la Commission nationale de la certification professionnelle au titre de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France) : M. Patrice GUEZOU, titulaire, en remplacement de Mme Brigitte LE BONIEC.
Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juin 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère. L'inspecteur général des services judiciaires et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.
Le cahier des charges « Recyclage et valorisation des déchets », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Au 2° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, après les mots : « agents nommés dans le corps des pédicures podologues cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé paramédicaux ».
Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après les mots : « infirmiers cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et infirmiers cadres de santé paramédicaux ».
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Les 6° et 7° de l'article R. 732-1-1sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. »
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »
L'article R. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.
La première phrase de l'article R. 221-5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les tribunaux administratifs comportant au moins neuf chambres sont présidés par un président classé au 7e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant de cinq à huit chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. »
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le secteur Tracker est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Tracker et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées.
 Le secteur Tracker est placé sous l'autorité d'un chef de secteur.
 Le chef de secteur est assisté d'un chef pilote qui est son suppléant désigné.
Les services techniques comprennent :
 ― la division navigabilité, mise en œuvre et maintien en condition opérationnelle ;
 ― la division gestion des marchés de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle ;
 ― le bureau technique aéronautique.
L'arrêté du 29 février 1988 fixant les conditions d'autorisation d'introduction du saumon coho du Pacifique (Oncorhynchus kisutch) à des fins d'élevage dans les eaux visées aux articles 432 et 433 du code rural est abrogé.
L'introduction de poissons appartenant à l'espèce Ctenopharyngodon idella ne peut être autorisée qu'en métropole.
Les statuts de la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2013 sont agréés.
La caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2013 sont agréés.
Le présent arrêté prend effet au 30 mars 2013.
L'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés dans les entreprises de ce département visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 susvisé est retiré.
Cette décision annule et remplace la décision du 2 août 2012 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
La caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Jordanie » sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels civils ou militaires qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012, pendant une durée minimale de quinze jours, au déploiement du groupe médico-chirurgical apportant une aide d'urgence aux victimes des combats en Syrie et aux réfugiés qui fuient les zones de conflit vers la Jordanie.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Jordanie » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er mars 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014.
L'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département est retiré.
L'introduction de poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peut être autorisée que dans les plans d'eau équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent.
L'introduction des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article 1er ne peut être autorisée que dans l'objectif de produire du caviar.
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.
Le chef du bureau des moyens aériens et le chef de la base d'avions de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du maire de la ville de Grand-Synthe en date du 8 janvier 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Laurent PIDOUX.
M. Olivier Bourges, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2013, M. DESPIERRE (Emmanuel, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle BENHAMOU (Claudie, Mathilde) à la résidence de Gravelines (Nord).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel MERCIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 14 décembre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Catherine Moussy.
Par arrêté du maire de la ville de Garges-lès-Gonesse en date du 11 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Yves CORDONNIER.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, M. Laurent Cytermann, administrateur civil, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 6 avril 2013.
M. Jean-Christophe Le Duigou, conservateur des hypothèques honoraire, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Maurice Quénet, à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
 Mme Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. André SANCHEZ, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 6 avril 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2013, M. Roy (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Gauthier (Odile).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Georges VIN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, Mme Hélène GASSIN et M. Jean-Pierre SOTURA sont nommés membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Par décret en date du 27 mars 2013, M. Gandil (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Laurent RIDEL, directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 14 juin 2013.
Le directeur des affaires, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 12 719,91 €.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le 4 de l'article 1er de la décision du 11 décembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Yannick Cailliez, adjoint au sous-chef "plans-programmes”, dans la limite des attributions du sous-chef "plans-programmes”. »
Le directeur central du service de soutien de la flotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013 sont diminués de 50 %.
Le tableau figurant à l'article annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme sud est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois derniers alinéas de l'article 7 de la décision du 2 juillet 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Sophie Faure-Warthon, administratrice civile.
 2. M. Patrick Comoy, administrateur civil. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 17.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 5 056 484 € en autorisations d'engagement et de 43 451 470 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 5 056 484 € en autorisations d'engagement et de 43 451 470 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2013 texte numéro 44
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2013 texte numéro 45
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :
 ― sur le service de radio de Polynésie 1re, vers 13 h 15, après les sessions d'information de la mi-journée ;
 ― sur le service de télévision Polynésie 1re, vers 18 h 15, avant la session d'information.
Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 21 avril 2013, sont programmées sur les services de radio et de télévision Polynésie 1re aux dates et rangs figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 30/03/2013 texte numéro 147
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 30/03/2013 texte numéro 148
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 21 140 121 € en autorisations d'engagement et de 21 639 202 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 21 140 121 € en autorisations d'engagement et de 21 639 202 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 75 870 627 € en autorisations d'engagement et de 99 793 226 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 9 368 383 € en autorisations d'engagement et de 40 471 814 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 9 368 383 € en autorisations d'engagement et de 40 471 814 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 2 287 711 496 € en autorisations d'engagement et de 2 654 148 630 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 75 870 627 € en autorisations d'engagement et de 99 793 226 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 1 041 589 817 € en autorisations d'engagement et de 28 256 555 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A compter du 2 avril 2013, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.