Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les formations sont accessibles aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile en fonction de prérequis exigés pour les suivre efficacement et définis pour chacune d'entre elles par les référentiels des emplois, des activités et des compétences.
La validation de la formation permet aux sapeurs de  2e et de 1re classe de tenir les emplois définis dans le décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Les sapeurs de 2e et de 1re classe suivent dès leur nomination une formation d'intégration leur permettant de tenir l'emploi d'équipier.
Les demandes des candidats, qui devront comprendre obligatoirement une attestation sur l'honneur déclarant sincères et véritables les informations transmises, sont adressées à la commission nationale sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours des candidats.
La durée de la formation d'intégration de sapeur de 2e et de 1re classe est de 453 heures.
Les modalités de validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des attestations, titres et diplômes de ces formations sont définies dans le cadre de référentiels spécifiques, arrêtés par le ministre chargé de la sécurité civile.
La reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience produisent les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014 en vue de vérifier la pertinence du protocole de collecte de l'enquête Formation et qualification professionnelle en 2014.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera versée dans le dossier administratif de l'agent.
Un technicien hospitalier ou un technicien supérieur hospitalier possédant une expérience professionnelle suffisante assurera la fonction de référent auprès de chaque agent bénéficiaire de la formation d'adaptation à l'emploi et l'accompagnera dans la mise en pratique des connaissances acquises.
La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
 Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1992 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints techniques est abrogé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La formation d'adaptation à l'emploi de commandant peut comprendre des phases d'enseignements théoriques, pratiques, des stages d'observation et d'application. Sauf dispositions contraires du présent arrêté, les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels qui ont acquis l'ensemble des modules de formation de chef de groupement peuvent tenir cet emploi.
 Les commandants, lieutenants-colonels et colonels qui ont acquis l'ensemble des modules de formation de directeur départemental adjoint peuvent tenir cet emploi.
Délégation est donnée à M. Philippe Jaumouillie, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La formation d'adaptation à l'emploi de commandant est constituée de la façon suivante :
 1. Un module opérationnel comprenant :
 ― des enseignements destinés à l'acquisition des capacités nécessaires à l'exercice des fonctions de chef de site.
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des commandants de sapeurs-pompiers professionnels est de vingt jours.
Par décret en date du 4 octobre 2013, M. Jean-Marc LACAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. François JACQ.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2013 texte numéro 27
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2013 texte numéro 26
La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
 Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec deux abstentions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2013 texte numéro 60
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2013 texte numéro 59
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2013 texte numéro 59
M. Marc Pierre Mancel est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 7 octobre 2013.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé de la santé, des fonds sociaux, du handicap, du sport, des primo-arrivants et des relations avec les associations afférentes à ces domaines exercées par M. Marc Pierre Mancel à compter du 7 octobre 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 6 février 2013 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2013 texte numéro 58
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2013 texte numéro 58
La chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel des bourses d'aides d'urgence à la mobilité pour les étudiants inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 152 €.
Le montant de l'allocation d'études spécialisées est fixé ainsi qu'il suit :
 Montant annuel : 10 800 €.
Le montant mensuel des aides à la mobilité pour les étudiants boursiers sur critères sociaux inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 400 €.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Simon-Pierre Bonelli, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, M. Benoit Rivaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2013, Mme Laurence KHIN est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne Bisagni-Faure, en qualité de conseillère diplomatique, auprès de la ministre.
Est nommé au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseiller parlementaire, à compter du 1er octobre 2013 : M. Alexis DARMOIS.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2013, M. Frédéric AUREAL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités à Paris, est nommé chef du service de la protection à Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 7 octobre 2013, M. Michel MOSIMANN, administrateur général, est nommé sous-directeur, délégué à l'information et à la communication (groupe II), au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Christophe QUINTIN est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2013, M. Philippe Beutin, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 18 janvier 2013 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. Ginesy (Eric), administrateur civil, à compter du 1er octobre 2013.
M. François Adam est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2013, M. Georges Berthu, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Gérard Escurriola, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, Mme Simone Touchon, contrôleuse générale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Patrick Deschamps, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
L'annexe 1 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Olson (Terry), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2013, Mme Véronique FOUQUAT, professeure agrégée de classe normale, est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur des programmes.
M. François Pillet, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2013, M. Frédéric Rose, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet de Dreux, pour une durée de deux ans, à compter du 17 septembre 2013.
L'annexe 9 du même arrêté est supprimée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Bernard Barrera, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 107,18.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au deuxième trimestre 2010.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 octobre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2013 texte numéro 72
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2013 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2013 texte numéro 73
L'accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes III et V de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 637.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 octobre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cannes Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.
La SARL Cannes Radio Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'article 1er et l'annexe I de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 sont supprimés.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 24 septembre 2013.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012.
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,50.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au deuxième trimestre de 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 octobre 2013.
L'annexe I de la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 24 septembre 2013.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des concours et des examens pour l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime autres que les diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1 du code de l'éducation. Il fixe également les conditions d'obtention de ces titres et diplômes.
La délivrance des titres fait également l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité.
L'organisation des concours et examens, le choix des évaluateurs en fonction de leur expérience et de leurs qualifications et l'évaluation des candidats font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité à compter du 1er septembre 2014.
Dans tous les cas, le surveillant ou le membre de la commission concernée ayant constaté les faits dresse un procès-verbal contresigné par le responsable de la surveillance et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
 Le procès-verbal est transmis au président de la commission.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux arrêtés du 11 mars 2002 visés à l'article 46 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Le sous-directeur des ports et du transport fluvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités complémentaires en matière d'organisation des examens et de corrections sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
L'autorité compétente administrative est chargée de l'organisation des examens relevant des commissions régionales.
 Les commissions régionales se réunissent aux dates et lieux fixés par l'autorité administrative compétente dont relève le centre d'examen, sous réserve que le nombre de candidats soit jugé suffisant.
L'autorité administrative compétente du centre d'examen vérifie la régularité des inscriptions et établit la liste nominative des candidats par ordre alphabétique admis à se présenter à l'examen concerné.
 Cette liste est transmise au centre d'examen.
En vue d'assurer le secret des examens, les compositions écrites sont rédigées sur feuilles délivrées aux candidats par l'autorité administrative compétente, à l'exception de la carte marine que les candidats doivent se procurer à leurs frais.
L'autorité compétente, telle que définie à l'article 34 du présent arrêté, est saisie sans délai par le président de la commission du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.
Les examens peuvent comporter, en plus des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques.
 La commission se réunit, le cas échéant, après chaque série d'épreuves, pour arrêter la liste des candidats autorisés à poursuivre leur examen.
 Cette liste est affichée dans le centre d'examen concerné.
Les pièces justificatives identifiées à l'article 42 du présent arrêté sont remises à leurs titulaires par l'autorité administrative compétente dont ils dépendent.
Dès qu'il a terminé la correction de toutes les copies relatives à une épreuve donnée, le correcteur les remet au secrétaire de la commission d'examen. Celui-ci établit la liste nominative des candidats avec les notes attribuées.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours et examens ainsi que les notes éliminatoires éventuelles et les conditions d'obtention des modules sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de responsable de capitainerie, toute nomination dans l'emploi de responsable de capitainerie est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé des transports.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de responsable de capitainerie alors qu'ils occupaient un autre emploi de responsable de capitainerie sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2013, M. Rambert (Francis) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François CERDAN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2014.
Par décret en date du 12 décembre 2013, M. Philippe de Bruyn est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments, en remplacement de M. Renaud Morin.
Par décret en date du 11 décembre 2013, M. Jean-Paul Redouin, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de CIF Développement.
Le nombre d'emplois de responsable de capitainerie ne peut excéder 12.
Par décret en date du 11 décembre 2013, M. Thomas Gosset est nommé membre au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
L'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est abrogé.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 28,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 octobre 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. François BERNARD ;
 M. Bertrand ROBIC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2013, Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommée comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poc à Poc et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-73 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puzzle Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Radio Poc à Poc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-68 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à la 2MFM SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.