Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission.
En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne Y 491 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Y 491 en France métropolitaine.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 20 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 30 en France métropolitaine.
L'arrêté du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2013, M. Bezy (Jean-Pascal), architecte urbaniste de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Seine-et-Marne à compter du 1er décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2013, est nommée :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Meaux
 Juge : Mme Nadine DEL PIN, juge de proximité.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, M. SLAMA (Alain), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2013.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rattachés au directeur général des outre-mer :
 1° Le cabinet du directeur général ;
 2° Le commandement du service militaire adapté ;
 3° Le bureau des ressources et de la coordination.
L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer est abrogé.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
La direction générale des outre-mer est composée de trois sous-directions.
La présente décision sera notifiée à l'association Horizon 92 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Horizon 92 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2013, est nommée en qualité de personnalité qualifiée au conseil consultatif du Groupement européen de coopération territoriale Hôpital de Cerdagne (GECT-HC) : Mme le docteur Ségolène Neuville, députée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maranatha et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
La délibération n° B76/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé du financement des entreprises, de la concurrence, de la consommation et des professions libérales exercées par M. Jean-Jacques Barbéris au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 13 novembre 2013.
La délibération n° B73/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est rendue obligatoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2013, le mandat de Mme Catherine Heiles, épouse Renard, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 1er décembre 2013 et pour une durée de trois ans.
L'annexe de la décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Le règlement intérieur du conseil des ventes volotaires de meubles est modifié comme prévu à l'article 2.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « CVFM » est remplacé par : « Zoom Radio ».
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé : 
« Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies à l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie. »
Les stagiaires admis à suivre la formation au diplôme technique musique, option « chœur », suivent une formation d'un an portant sur les matières fixées à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue de la formation, les candidats font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
 ― l'ensemble des notes obtenues aux épreuves prévues à l'article 6 ;
 ― une note d'aptitude.
Les modalités d'organisation des enseignements dispensés pendant la formation et des examens sanctionnant la formation ainsi que les modalités de délivrance de la note d'aptitude sont fixées par instruction.
En application de l'article 24-1 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme technique musique.
A l'issue, les stagiaires sont soumis à un examen de fin de formation composé d'une épreuve d'audition de chant (niveau I) sur un air d'oratorio des xviiie et xixe siècles en français, italien ou allemand.
 L'obtention d'une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de la formation, les candidats font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
 ― la note obtenue à l'épreuve prévue à l'article 10 ;
 ― une note d'aptitude.
L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de cérémonial et de lecture à vue est éliminatoire.
 L'obtention d'une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves de morceau imposé et d'aptitude équestre est éliminatoire.
A l'exception des articles 17 et 18, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme technique musique postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
 Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme technique musique est accordé par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie de carrière affectés dans une formation musicale qui détiennent l'un des titres fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les stagiaires admis à suivre la formation au diplôme technique musique délivré au titre des options « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » et « fanfare de cavalerie » suivent une formation d'un an portant sur les matières fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière en service dans les chœurs de la garde républicaine à la date du 31 décembre 2010 sont réputés détenir le diplôme technique musique.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.
L'arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Le diplôme technique musique peut être attribué au titre de l'une des trois options suivantes :
 ―  « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » ;
 ―  « fanfare de cavalerie » ;
 ―  « chœur ».
Le diplôme technique musique sanctionne la réussite à la formation suivie sur volontariat par les sous-officiers de gendarmerie de carrière du grade de gendarme affectés dans une formation musicale de la gendarmerie nationale.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée à 12 197 habitants. La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée à 12 867 habitants.
Le service gestionnaire du répertoire FINESS est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. A ce titre, cette direction assure la gestion opérationnelle du répertoire et le maintien en condition opérationnelle des outils informatiques nécessaires à la mise en œuvre des services de mises à jour, de consultation et d'extraction de données.
Les données renseignées dans le répertoire FINESS font référence à des nomenclatures externes et à des nomenclatures internes élaborées en liaison avec les acteurs concernés et diffusées par le service gestionnaire de FINESS désigné à l'article 7.
Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est attribué aux sous-officiers ayant satisfait aux épreuves sanctionnant cette formation. »
L'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la mise en place d'un système de gestion en temps réel et de consultation par mode vidéotex du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est abrogé.
I. ― Convention collective du 15 mars 1966
Avenant n° 325 du 11 septembre 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc en date du 26 septembre 2013, sont homologués.
L'arrêté du 27 novembre 2012 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est abrogé.
Les données mises à la disposition du public sont relatives aux établissements en activité.
 Les données mises à la disposition des organismes qui en font la demande font l'objet de conventions précisant le besoin et la nature des informations mises à disposition.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
― l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée au moins au niveau confidentiel défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques sont au nombre de 15.
La liste nominative des représentants du personnel de chaque comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique le lieu habituel de travail de ces membres.
Le comité central ou local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail.
Les conditions d'emploi du personnel du service sont précisées par instruction du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
L'annexe II de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :
2 166 667 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 21 666 667 actions, soit 5,20 % du capital de cette même société.
Le nombre d'actions de la société Safran cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 19 500 000 actions.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Safran ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 46,3 €.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 19/11/2013 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 19/11/2013 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 19/11/2013 texte numéro 101
Il est ajouté un article 14.1 ainsi libellé :
 « La personne convoquée peut prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux du conseil des ventes. Toute demande de copie de pièces formulée à cette occasion est adressée par écrit au président du conseil. »
Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
A l'article 11, les mots : « le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ».
A la première phrase de l'article 13, les mots : « employé de manière continue » sont supprimés.
A l'article 15, après les mots : « de paternité » sont insérés les mots : « , d'accueil de l'enfant ».
L'article 19 ter est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. » ;
 2° Au IV, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 du présent décret.
Dans l'intitulé et dans les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « agents non titulaires» sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Les articles 5, 11 et 21 du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont abrogés.
A l'article 56-1, la référence à l'article L. 323-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-13 du code du travail.
Les deux premières phrases de l'article 27 sont supprimées.
Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « droits à congé » sont remplacés par les mots : « droits soumis à condition d'ancienneté ».
A la première phrase de l'article 34, les mots : « et de façon continue » sont supprimés.
Les articles 29 et 30 sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « des avantages liés à l'ancienneté et » sont supprimés.
L'intitulé du titre VIII bis est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Titre VIII bis. ― Mobilité».
A l'article 28-1, la référence à l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 est remplacée par la référence à l'article L. 1224-3 du code du travail.
Au 2° de l'article 34 bis, la référence à l'article L. 323-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-13 du code du travail.
Les dispositions des articles 4, 15, 16, 24 et 26 et celles des titres VIII et IX du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogées.
Les titres IX bis et IX ter sont abrogés.
Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au III de l'article 19 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.
Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 17 millions d'euros pour l'année 2013 à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le fonds national de gestion.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluriprofessionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.
La société de participations financières pluriprofessionnelle fait l'objet de contrôles par les autorités compétentes à l'égard des professionnels associés des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chaque profession.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2014 texte numéro 86
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2014 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2014 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2014 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2014 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2014 texte numéro 104
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2014 conformément au tableau annexé à la présente décision.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion du programme comprend notamment :
 ― la mise en œuvre du programme ;
 ― le déploiement des espaces afin d'assurer l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire ;
 ― la communication nationale et la valorisation des actions locales.
Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du programme de création et d'animation du réseau des maisons de services au public.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mars 2014 aux fonctions de conseiller exercées par M. Thierry Dahan. Il est appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Xavier de FÜRST, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2014.
Il est mis fin à sa demande, aux fonctions de conseiller Europe et international auprès du ministre du redressement productif exercées par M. Antoine Loidreau à compter du 7 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2014, M. Patrick LEBRUN, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2014.
L'annexe I de la décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Valloire et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2011-852 du 27 septembre 2011 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel aux candidatures en région Rhône-Alpes.
La décision du 1er février 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux officiers titulaires du diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2014-2015 à 2018-2019.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques est fixé à 2.
Dans le cas prévu à l'article 1er, les contrôles douaniers à l'exportation et le suivi des imputations sont réalisés dans le cadre de la liaison entre les systèmes d'information du ministère de la défense et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2014, la durée des fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de M. Rémi Keller, conseiller d'Etat, est prolongée.
Lorsque la licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée sous format électronique en application de l'article R. 2335-13 susvisé, cette licence est présentée au format électronique lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 3.