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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les stipulations de l'avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 71 du 28 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective nationale susvisée.
LISTE DES ANNEXES
Annexe I : calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales
Annexe II : liste des informations consultables de la liste électorale
Annexe III : liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux et demandes de modification d'informations
La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 15 février 2021.
Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
L'article 17-2 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« 2° Ecole centrale de Lyon : 
« a) Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne. »
Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein de l'Ecole centrale de Lyon une école interne dénommée : « Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ».
La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.
Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, dispose des services qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose, au titre des affaires relatives au sport.
Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
L'article R. 213-24 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ; 
2° Le II est abrogé.
La huitième ligne de la rubrique « aménagement et nature » du tableau figurant en annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée.
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susviséest complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 24 octobre 2020 : 
« Paris-Vancouver (Canada). »
Le présent décret entre en vigueur le 3 août 2020.
A l'article 2, il est ajouté la disposition suivante : 
« Les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts présentes dans les fiches d'opérations standardisées annexées au présent arrêté s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019. »
La préfète du Puy-de-Dôme est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Cézallier (zone spéciale de conservation FR8301040), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- le Cantal ;
- le Puy-de-Dôme.
Le préfet de Seine-et-Marne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau (zone de protection spéciale FR1110795), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- l'Essonne ;
- la Seine-et-Marne.
Le préfet de la région de Normandie est désigné, pour une durée de dix ans, préfet coordonnateur des régions Normandie et Pays de la Loire pour le projet de parc naturel régional Normandie Maine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 16 janvier 2020 sur les salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'accord du 20 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, les mots : « 24 mois » sont remplacés par les mots : « 36 mois ».
Pour la saison de chasse 2020-2021, il ne pourra être prélevé pour l'ensemble du territoire métropolitain plus de 17 460 tourterelles des bois.
La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régie de recettes instituée auprès du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration, en tant que régisseuse de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières.
L'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 8,9,10 et 11 de cet arrêté sont renumérotés respectivement 5,6,7 et 8.
Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 13 avril 2011 susvisé sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
En application de l'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 susvisée, en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le mardi 21 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
A l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2015 susvisé, dans la rubrique « Anatidés (Ansériformes) », la ligne « Canard souchet (Spatula clypeata/ Anas clypeata) » et la ligne « Canard pilet (Anas acuta) » sont supprimées.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
Le capitaine de vaisseau Nicolas LAMBROPOULOS est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 1er août 2020, en remplacement du contre-amiral Jacques FAYARD.
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés les statuts de la SODIAC, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 susvisé, les mots : « auprès du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence ».
Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
A l'article 6 du même décret, les mots : « comité exécutif et du » et les mots : «, dans les mêmes formes, » sont supprimés.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2020 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,68 €.
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
A l'article 4 de l'arrêté du 30 août 2019 susvisé, les mots : « de l'année universitaire 2020-2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année universitaire 2021-2022 » et les mots : « janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 ».
Après l'article 1er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.
Les frais de déplacement et de séjour du haut-commissaire ainsi que ceux de ses collaborateurs peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.
Il dispose du concours de France Stratégie.
Il est institué un haut-commissaire au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels.
Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation.
Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2020 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.
Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jour de présence effective de l'élève dans l'établissement.
Le montant de ce remboursement par jour d'absence à compter du 16 mars 2020 est établi comme suit :
Remboursement journalier
Pensionnaire
9,28 euros
Demi-pensionnaire
3,71 euros
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Il est créé une réserve thématique dénommée « Réserve du service national universel », régie par les dispositions des articles 1er à 8 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée et, sous réserve des dispositions du présent décret qui suivent, par celles du décret du 9 mai 2017 susvisé.
Les dispositions introduites ou modifiés par les articles 1er, 2, 5, 6 et 12 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 7 à 11 peuvent être modifiées par décret.
Une mission correspond à un engagement volontaire d'une durée minimale de quatre-vingt-quatre heures. Elle est accomplie de manière continue ou, dans la limite d'une période d'une année, de manière discontinue.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'intitulé de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé : 
« Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur ».
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.
II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. »
L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue.
Au 2° de l'article 2 du même arrêté, les mots : «y compris celles relatives aux policiers auxiliaires » sont supprimés.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »
Le 3° de l'article 2 du même arrêtéest supprimé.
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €. »
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux relations transfrontières entre les prestataires français et suisse de services de navigation aérienne, signé à Bâle le 21 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même arrêtéest supprimé.
Avant la date de dépouillement du premier tour, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime.
Au moins dix jours avant la date de dépouillement du premier tour, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements désignent leurs représentants au conseil d'administration.
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration désignent chacune un mandataire.
Le dépouillement du premier tour a lieu au plus tard le 10 septembre 2020 et, en cas d'un éventuel second tour du premier et du troisième collège, le dépouillement a lieu au plus tard le 1er octobre 2020.
En cas d'inaptitude définitive dûment constatée par le médecin du lycée, l'élève est autorisé à poursuivre son année au sein du lycée de la défense et en est exclu à la fin de cette année scolaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et pour l'année scolaire 2020-2021, l'admission est conditionnée par la réalisation de la visite médicale d'aptitude par le médecin du lycée, qui examine la condition physique et psychologique du candidat.
Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 25 janvier 2021.
Le candidat recevra sa convocation, sur son espace candidat sur Cyclades, quinze jours environ avant la date de son audition orale.
Les candidats pourront être auditionnés en présentiel sur un site de région parisienne ou par visioconférence.
Une fois inscrits, les candidats disposent d'un espace candidat sur l'application Cyclades, accessible depuis le lien suivant :  https://exacyc.orion.education.fr/cyccandidat/portal/login.
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
Est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2020.
A la fin du second alinéa de l'article R. 2213-7 du même code, la référence à l'article D. 2223-115 est remplacée par la référence à l'article D. 2223-114.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 2223-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui comportent », sont insérés les mots : « la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la housse mortuaire, » sont supprimés.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » et « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et « évaluations communes ».
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluation commune ».
Le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte est abrogé.
Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les aspects mentionnés au premier alinéa de l'article 3.
Les articles 1er et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2020 est remplacée par la date du 30 novembre 2020.
La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2020, tel qu'approuvé par l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Au point a de l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, sont ajoutés, in fine, les mots suivants : « être sensibilisé aux risques liés aux hélices ; ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est supprimée.
La zone géographique représentative sur laquelle l'indice « ATMO » est calculé est déterminée par l'AASQA. L'AASQA s'assure que l'agrégation spatiale des concentrations du polluant mesurées ou modélisées est représentative de la qualité de l'air dans cette zone en situation de fond.
Lorsque l'AASQA publie une représentation cartographique de la pollution atmosphérique à proximité du trafic, elle utilise les qualificatifs définis à l'article 8 et à l'annexe I pour décrire la qualité de l'air.
L'AASQA publie quotidiennement l'indice « ATMO » pour l'ensemble des zones. Les polluants correspondant au sous-indice le plus dégradé sont précisés.
L'annexe III au présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
L'arrêté du 22 juillet 2004 modifié relatif aux indices de la qualité de l'air est abrogé à compter du 1er janvier 2021.