Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2009.
L'arrêté du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre est abrogé.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUL (mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia à compter du 1er mai 2009.
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2010. »
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseiller spécial :
 M. Rolland Jouve.
   Conseiller :
 M. Thierry Tesson.
   Conseillère technique :
 Mme Isaure Mercier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 2009 et à compter du 1er août 2009, la sergente-chef Fallouey (Elise) est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours (Indre-et-Loire).
M. Grégoire François-Dainville est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
La décision du 2 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.
M. Boris Boillon, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, en remplacement de M. Jean-François Girault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, M. MARTRILLE (François, Joseph, Bernard, Yvon) est nommé notaire à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. Christophe Garat est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
Il est mis fin, à compter du 6 juillet 2009, aux fonctions de :
 M. Philippe DUBOSCQ, conseiller, chef du pôle « développement sportif » ;
 M. Sylvain ROQUES, conseiller technique pour le sport professionnel.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 juillet 2009, l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
 Lire : « PUKSTE » au lieu de : « PULKSTE ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Serge Soulet, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure.
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle sur GALAXIE.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, à compter du 1er août 2009, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
 Association handball-club nantais (HBCN) (M).
Le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, à compter du 1er août 2009, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
 SASP Valenciennes Sport développement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, de M. le colonel Serge Soulet et de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel François Lecointre.
La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du 24 juin 2008 en veillant, dans les programmes du service de télévision Virgin 17, à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.
La SARL Média Bonheur est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 13 mars 2007, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juillet 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Yvon CARRATERO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 novembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de :
 M. Yann DROUET, conseiller technique pour les relations avec les fédérations sportives, à compter du 20 juillet 2009 ;
 M. Gaël DIAZ-DE TUESTA, conseiller technique pour le développement du sport amateur, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2009, M. Richard MARIE, directeur des services douaniers, est nommé régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2009, M. Londechamp (Yves), ingénieur en chef des mines, est radié des cadres.
La société Métropole Télévision est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
L'association Radio Chrono est mise en demeure d'émettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le service Radio Chrono à partir du site autorisé par la décision du 13 mars 2007 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société NRJ 12 à la société Canal+ Distribution est porté à quatre mois.
L'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.
L'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées et entrent en vigueur le 1er août 2009, à l'exception des dispositions figurant au b et au d du IV qui entrent en vigueur le 1er novembre 2009.
A l'article R. 262-25 du même code, les mots : « un travail saisonnier» sont remplacés par les mots : « une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, ».
L'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 262-21 du même code, après la référence : « R. 262-19 », et à l'article R. 262-22 du même code, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19. »
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de l'agence. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à M. Xavier Delomez, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 8 juin 2007 susvisée est modifiée comme suit :
Délégation est donnée à M. Eric Allain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Délégation est donnée à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, chef de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Angot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation.
L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 1 » est abrogé ;
 2° Les « 2 » à « 8 » deviennent respectivement les « 1 » à « 7 ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est complété par les mots suivants : « et pomme de terre primeur ».
Délégation est donnée à MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Le 4 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Thierry Chave, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse. »
Les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le préfet territorialement compétent.
 Ce coordonnateur transmet au préfet territorialement compétent, à sa demande, l'état des liaisons aériennes internationales au départ ou à l'arrivée de l'aéroport.
L'arrêté du 19 juin 2009modifié relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières est abrogé.
L'article 1er de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est abrogé.
Dans la décision du 18 octobre 2005 susvisée, la référence au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le directeur du budget, la directrice des ressources humaines, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 avril 2009, la décision en date du 17 décembre 2008 interdisant une publicité diffusée par les laboratoires Kreussler Pharma concernant la spécialité pharmaceutique Dynexan 2 % est retirée.
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009, la démission de M. MAYER (Guy, André, Pierre, Joseph), notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant les taux des indemnités des astreintes en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 3 août 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 août 2019.
L'article 2 du décret du 15 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2009. »
La liste et le coefficient des unités générales communes aux différentes spécialités du brevet d'études professionnelles sont fixés comme suit :
 ― français, histoire-géographie et éducation civique : coefficient 6 ;
 ― mathématiques-sciences : coefficient 4 ;
 ― éducation physique et sportive : coefficient 2.
Le présent titre fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale, des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les conditions de fonctionnement du jury prévu à l'article 13 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir. Il fixe également la procédure de dépôt des candidatures et la composition des dossiers de candidature.
Le présent titre fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale, conformément à l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée au ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la nomination aux emplois correspondants.
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs choisis au sein du jury.
 Un rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.
La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV et Canal + Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société BFM TV à la société Canal + Distribution est porté à quatre mois.
L'annexe VI de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-457 du 3 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Ne peut faire l'objet de cette délégation de compétence aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence :
 1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
 2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes.
La décision du 6 avril 2009 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de prendre les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances visés aux articles 2 et 3 du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Au paragraphe 12. 3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le code suivant est ajouté : 
 79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, le montant : « 23 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 572 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La 1re phrase de l'article 36 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. »
A l'article 2 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « L'arrêté d'autorisation fixe » sont insérés les mots : « le nombre et ».
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 modifié ;».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
 L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Présidence.
 Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats.
 En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.
Modifications.
 Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil consultatif à la majorité de ses membres.
Objet.
 Le règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, le mode de fonctionnement du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Secrétariat du conseil.
 L'administrateur supérieur ou son représentant tient le registre de présence et assure le secrétariat de la séance.
 Le président du conseil établit le procès-verbal de réunion qu'il transmet dans les meilleurs délais aux autorités compétentes. Ce document est conservé dans les archives du territoire.
Confidentialité des débats.
 Les rapports et documents adressés au conseil, lorsqu'ils sont expressément signalés comme tels, sont confidentiels. Les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil.
Conférence téléphonique ou audiovisuelle.
 Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
 Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Formalités de publicité.
 Le présent règlement intérieur et ses modifications sont publiés, après approbation de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 174 du 30/07/2009 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 174 du 30/07/2009 texte numéro 104
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 797,8 pour le mois d'avril 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 174 du 30/07/2009 texte numéro 103
L'association Radio Série One est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,967 MWc, localisée lieudit Castellarese, 20290 Borgo.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MW, localisée lieudit El Mataire, 66510 Saint-Hippolyte.
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JOn° 115 du 19/05/2009 texte numéro 74
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JOn° 115 du 19/05/2009 texte numéro 78
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JOn° 115 du 19/05/2009 texte numéro 73
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JOn° 115 du 19/05/2009 texte numéro 76
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JOn° 115 du 19/05/2009 texte numéro 75
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JOn° 115 du 19/05/2009 texte numéro 77
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 20 juin 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.