Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Les tarifs forfaitaires de responsabilité, instaurés par décision du 21 juillet 2014 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2014, dans le groupe générique RALOXIFENE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg-EVISTA/OPTRUMA, (28 comprimés pelliculés et 84 comprimés pelliculés) sont abrogés.
Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice chargée de l'adoption internationale, en relève de M. Thierry Frayssé, appelé à d'autres fonctions.
Le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » est abrogé.
Le circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 28 février 2000 est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick PICARD, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à compter du 7 novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, Mme Corinne BOSREDON, présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Thierry PLACE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à compter du 20 octobre 2014.
Le tableau joint en annexe à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Benoît Herlemont, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise à compter du 22 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Jean-Pascal LEBRETON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er novembre 2014.
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nº 0231 du 05/10/2014, texte nº 53
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Michel LECLERCQ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Paul Rapion, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 27 octobre 2014.
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nº 0231 du 05/10/2014, texte nº 52
Le décret du 28 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » est abrogé.
Le décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3109 La Ferté-Alais dans la région de La Ferté-Alais (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 127 Vosges dans la région de Munster (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3110 Persan dans la région de Persan (Val-d'Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 127 Vosges en FIR Reims est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 96 Chambord dans la région de Chambord (Loir-et-Cher) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 120 Sélestat dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R120 Sélestat en FIR Reims est abrogé.
L'arrêté du 21 août 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Chambord (Loir-et-Cher) est abrogé.
L'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) est abrogé.
L'arrêté du 27 mai 1999 portant création d'une zone réglementée au Futuroscope de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 9 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée N 874 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne N 874 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux dans la région de Chaux (Territoire de Belfort) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne Q 763 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne R 10 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 10 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Q 763 en France métropolitaine.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont l'autorisation de vol comporte une date d'échéance.
L'arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne N 163 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée N 163 en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 275 Paris dans la région Ile-de-France dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Rodez, associée à l'aérodrome de Rodez-Aveyron (Aveyron), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Rangiroa, associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française), dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française) est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
L'annexe au décret du 21 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le titre, les mots : « pouvant donner lieu » sont remplacés par les mots : « pouvant ouvrir droit » ; 
2° Les mots : « Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au revenu minimum d'insertion » sont supprimés.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 254,65 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 800,45 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
ANNEXE
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nº 0231 du 05/10/2014, texte nº 13
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 814 385,13 € en autorisations d'engagement et de 814 385,13 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Pendant la scolarité, les élèves lieutenants sont soumis à un contrôle continu qui donne lieu à la validation de compétences appréciées au regard des capacités et du positionnement professionnel définis dans le cahier des charges. Les modalités d'évaluation sont portées à la connaissance des élèves.
Tout élève admis à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 15 400 837,28 € en autorisations d'engagement et de 16 834 803,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 216 145,00 € en autorisations d'engagement et de 216 145,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire est abrogé à compter de cette même date.
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en formation de la 19e promotion de lieutenants pénitentiaires.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 10 579 692,95 € en autorisations d'engagement et de 10 579 692,95 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique, des sports, de la jeunesse et du budget.
Par décret en date du 3 octobre 2014, le décret du 5 janvier 1921 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation franco-américaine pour l'enfance à Lyon », dont le siège est à Lyon (69), est abrogé.
Le tableau joint en annexe à l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application des dispositions du présent décret ou des décrets des 16 et 21 novembre 2001 susvisés.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'annexe du décret du 3 octobre 2014 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de six jours à compter du 5 octobre 2014, dans le cadre du projet d'appui de l'Institut Pasteur à la mise en place d'un centre de traitement Ebola en Guinée.
Le décret n° 51-562 du 12 mai 1951 portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur est abrogé.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue à l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
L'arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts est abrogé.
A l'article 6 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, les mots : « Christophe Raud » sont remplacés par les mots : « Sébastien Dhiu ».
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est fixé à 9 500 euros.
A compter du 6 octobre 2014, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Le présent arrêté, qui s'applique à compter de la nomination du président de la haute autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.
Le versement de cette indemnité est mensuel ; il est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué au grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel de référence est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le montant annuel de référence prévu à l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est fixé à 5 000 euros.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des animateurs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est complété par la disposition suivante :
« III. - La régie instituée à l'article 1er ne dispose d'aucun fonds de caisse au titre de ses opérations de recettes. »
Il est créé, auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Le 1° de l'article 2, en ce qu'il modifie l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 mars 2016.
Le présent décret s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
L'article R. 6331-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6331-16.-Les dépenses effectuées par l'employeur, mentionnées au second alinéa de l'article R. 6331-13, sont prises en compte selon les modalités définies aux I, III et V de l'article R. 6323-5. »
Les 3° et 4° de l'article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.
Les articles 3 à 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction. »
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
L'article 2 du même décretest ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant neuf échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant sept échelons. »
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JOnº 0173 du 29/07/2014, texte nº 111
La présente décision sera notifiée à la SAS Links, à la SAS Radiomux et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau Outre-mer 1 et à l'association Diaspora-KTV. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau Outre-mer 1 et à la société Canal 10. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Attitude » est remplacé par : « Ouest FM ».
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JOnº 0173 du 29/07/2014, texte nº 112
L'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les dispositions de la décision du 18 juillet 2014 susvisée sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Cyril Dufour »,
Lire : « Cyrille Dufour ».
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Orange (114) exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2.
Orange exerce une influence significative sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ; et
- le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole.
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 22 janvier 2014 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Global Caribbean Network (115) exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.
Obligations imposées à Orange sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 juillet 2014, Mme Liza Bellulo, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III), en qualité de conseiller juridique auprès du secrétaire général des affaires européennes, pour une durée de trois ans.
Obligation de non-discrimination et de reproductibilité
Définition des marchés pertinents
La loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est conforme à la Constitution.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la fonction de contrôle de constitutionnalité de la loi que lui confère la Constitution.
Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.
Obligation de contrôle tarifaire
Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts et à une obligation de séparation comptable pour l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives au marché pertinent défini à l'article 2.
Obligation de transparence et de publication concernant l'accès
Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations du segment terminal à interface traditionnelle sur support cuivre (liaisons partielles terminales de débit inférieur ou égal à 2 Mbit/s) ainsi que pour les prestations associées.
Obligations imposées à Orange sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.
Global Caribbean Network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de capacité sous-marine et de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Obligations imposées à Global Caribbean Network sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
Obligations de comptabilisation des coûts
Global Caribbean Network transmet à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.