Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les monographies suivantes de la pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er avril 2013 :
 ― Panama ;
 ― Curcuma long (rhizome de).
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à 5 %.
1° A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1987 susvisé, les mots : « un taux de 3,7 % » sont remplacés par les mots : « un taux de 3,1 % » ;
 2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 est fixé à 3,5 %.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine.
L'article L. 213-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le 3° est abrogé ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « ou si la substance médicamenteuse falsifiée » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Les décisions du 7 juin 2011 et du 17 août 2011 sont abrogées.
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de l'inscription, les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve parmi les cinq proposées à l'épreuve écrite d'admissibilité.
En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine est abrogée.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2012, publié au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, après les mots : « contre le terrorisme, », sont insérés les mots : « y incitent, ».
A l'article L. 562-6 du même code, après le mot : « publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».
Mme Christelle ORIOL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 220
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 219
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 221
L'extension des effets et sanctions de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, lesdits accords et ledit avenant.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]
Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l'exercice 2012. »
Après le mot : « tard », la fin de l'article 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est ainsi rédigée : « le 1er janvier 2013. »
Au c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ducode général des impôts, après les mots : « constitution du fonds, », sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de huit à douze mois, ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, M. Philippe Ganion, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Savoie à compter du 3 septembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Punaauia Manotahi FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'association Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Taui FM.
L'association Heipuni Attitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Heipuni FM.
― La présente décision sera notifiée à l'association Faa'a Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'association Te Reo O Tefana est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana.
L'association SOS Radio Maohi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maohi.
L'association Radio Punaauia Manotahi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manotahi FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Heipuni Attitude et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sixième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 susvisé, le mot : « vice-rectorat » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Le second alinéa de l'article 5 et l'article 6 du même arrêté sont supprimés. 
Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2001 susvisé, le 3 est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé, le 3 est abrogé.
Délégation est donnée à Mme JULIEN (Sophie), ingénieure de recherche, chef du département du dialogue contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du dialogue contractuel.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 14 février 2012, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Marie-Laurence DERRIEN ;
 M. Christophe RANCY.
Par arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne en date du 11 avril 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Françoise CLECH DEL TEDESCO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 août 2012, M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du maire de Rocquencourt en date du 13 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Yves LOCHOUARN.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 5 juin 2012, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Catherine FERTEIN.
 Mme Patricia DELORME.
Par arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 20 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Marc BAISNÉE.
Par arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 26 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Joëlle LIGNY.
Par arrêté de la maire de Montpellier en date du 29 mars 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Dominique BETTSCHART.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 30 mars 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. BONMARTEL (Rémy).
Par arrêté du président du centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 27 mars 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Françoise RIGAL.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 6 février 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bruno MENORET.
Par arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 15 mars 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Daniel MACE.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 6 février 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc IFFRIG.
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rires et Chansons Tahiti.
La SNC Radio 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1.
La SNC Radio Tiare est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare.
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tahiti.
L'association Turiva est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Turiva.
L'association Te Vevo No Papara est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara.
La présente décision sera notifiée à l'association Turiva et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'association Te Rama Nui est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Rama Nui.
― La présente décision sera notifiée à l'association Te Rama Nui et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'association Radio Marquises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises.
L'association Te Vevo O Te Tiaturiraa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général à l'outre-mer et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 février 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle est abrogé.
Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 :
 ― l'article 11 ;
 ― l'article 40.
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PAE 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 » pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2012, M. Monod-Gayraud (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, et après prolongation d'activité, à compter du 9 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2012, M. DUC (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juillet 2012, M. Bienvenu (Gilles), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, à compter du 20 juin 2012, afin d'exercer son mandat de député.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2012, M. Bernard (Christian), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er février 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Cerise FM
F7AF
CERISEFM
NANCY
L'annexe I de la décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ont le caractère réglementaire.
Dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
La requête de M. Eric POURCHEZ est rejetée.
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
 Le tableau fixant la liste des quotas pour la période 2012-2013 est joint en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2, le 7 est abrogé ; 
2° A l'annexe I, le 6 est abrogé et le 7 devient 6.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable, ouvert par arrêté du 20 juillet 2012, est fixé à 2.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 188 du 14/08/2012 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 188 du 14/08/2012 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 188 du 14/08/2012 texte numéro 88
L'émission n° 01, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 28 septembre 2012.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 28 octobre 2012 inclus.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 18 février 2011 susvisé à la Fondation pour le logement social, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est étendu au territoire de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 25 juillet 2012, la société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Cilogis, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées générées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche).
Compte tenu de la présence dans le secteur concerné de l'espèce flûteau nageant (Luronium natans [L.] Rafin.), il convient de veiller à ce que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la préservation de cette espèce.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Landes (40), dont le siège social est situé au 125, rue Martin-Luther-King, 40000 Mont-de-Marsan.
Il est délivré à l'ANRAS, dont le siège social est situé à Flourens (Bouches-du-Rhône), un agrément portant sur le territoire de la région Midi-Pyrénées, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 2 janvier 2012 susvisé à la Société civile immobilière du Chemin des dames, dont le siège social est situé à Labuissière (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Picardie.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 12/08/2012 texte numéro 17
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Marc Nielly, administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande et après recul de la limite d'âge, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Jean-François Logette, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de la défense pour une durée de trois ans, à compter du 17 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2012, le général d'armée aérienne de Rousiers (Patrick), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2012, est nommé membre du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre du collège des employeurs et professions libérales
 M. Landreau (Jacques), en remplacement de M. Guihou (Xavier), représentant le Mouvement des entreprises de France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2012, M. Gérard Gachet est nommé délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, M. Luc Albouy, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Alpes-Maritimes à compter du 1er août 2012.