Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021.
L'arrêté du 5 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac est abrogé.
Est concerné le prêt octroyé le 17 novembre 2020 à la société Proman Expansion SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Proman Expansion SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée parun alinéa ainsi rédigé : 
«-réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et fermeture du service territorial d'Aubagne. »
A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2020 susvisé, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas.
A l'issue de la période d'application des mesures temporaires, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Gap et d'Evry, conformément à l'annexe du présent décret.
Le ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Proposition de la CRE du projet d'arrêté définissant l'accord-cadre.
A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, les mots : « « secret défense » conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 à » sont remplacés par les mots : « Très Secret conformément aux dispositions des articles R. 2311-7 et ».
L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cabinet du membre du Gouvernement exerçant les attributions de porte-parole du Gouvernement peut comprendre, en outre, un membre supplémentaire. »
A l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé, les mots : « “confidentiel défense” et “secret défense” » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret et Très Secret ».
L'arrêté du 9 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;
2° A l'article 3, les mots : « secret-défense » sont remplacés par les mots : « Très Secret ».
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, les mots : « secret défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Très Secret ».
L'arrêté du 2 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;
2° A l'article 2, les mots : « secret-défense » sont remplacés par les mots : « Très Secret ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne le paragraphe b du point 3.3.1.3 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale est abrogé.
A l'article 8 de l'arrêté du 10 mars 2015 susvisé, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé, les mots : « secret-défense et confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale ».
A l'article 1er des arrêtés du 6 juin 2016 et du 13 février 2018 susvisés et à l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».
A l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014, les mots : « lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau “CONFIDENTIEL DÉFENSE” » sont supprimés.
A l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé, les mots : « Très Secret Défense » sont remplacés par les mots : « niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ».
A l'article 10 de l'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé, les mots : « au moins au niveau confidentiel défense » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».
Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les mots : « Confidentiel-Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
A l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2009 susvisé, les mots : « confidentiel défense, secret défense » sont remplacés par les mots : « Secret, Très Secret ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
A l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé les mots : « “secret défense” ou “très secret défense” » sont remplacés par les mots : « au niveau Très Secret ».
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux données médico-administratives.
A l'article 11, les mots : « au titre de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 » sont supprimés.
A l'article 17, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacée par les mots : « préfet de police » et la phrase : « La décision finale est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité. » est supprimée.
L'article 12 est ainsi rédigé : 
« Art. 12.-L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »
L'article 8 est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement. »
A l'article 4, après les mots : « lui-même agréé » sont ajoutés les mots : « dans le domaine concerné ».
A l'article 9, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacée par les mots : « préfet de police » et le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article 3, à compter du jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée et au plus tard le 1er juillet 2021, les mots : « par l'article L. 111-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 125-3 ».
A l'article 3, les mots : « du ministre de l'intérieur » et « du ministère de l'intérieur » sont supprimés et après les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont insérés les mots : « et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, ».
L'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Aux articles 1,10 et 13, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».
Pendant la période de formation en école, les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre le bloc fonctionnel correspondant à leur future affectation.
Les blocs fonctionnels sont définis dans la note de service mentionnée au 2° de l'article 5.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en école et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
Pendant le cycle de formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre l'une des deux scolarités suivantes :
1° Scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique ;
2° Scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur.
L'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires est abrogé.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre de la culture.
Le I de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2020 susvisée s'applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019 et non consommés à la date de publication du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 17, après le mot : « stagiaires » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé ».
Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « Conformément à l'article 2 du même décret, » sont supprimés.
L'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 4 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
L'arrêté du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :
Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à DUPIXENT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 5 mars 2019 susvisé est abrogée.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, à la ligne « Secrétariat général », le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 ».
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 14 août 2020 susvisé cesse d'être applicable.
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-dix millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2020.
Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue à l'article 3 aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide fait l'objet d'un abattement proportionnel.
L'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est attribuée sur décision du directeur général des médias et des industries culturelles dans la limite des crédits disponibles.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'annexe 2 est remplacée par la phrase suivante : « Il renseigne les données et les transmet au Centre national de coordination du dépistage néonatal, selon les modalités définies par ce dernier. »
Aux annexes 4,5 et 6, les mots : « réévalués régulièrement » sont remplacés par les mots : « réévaluées régulièrement » et le mot : « re-test » est remplacé par le mot : « retest ».
La liste mentionnée au 1° du II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée comprend les professionnels suivants :
- médecins ;
- biologistes médicaux ;
- pharmaciens ;
- infirmiers.
L'arrêté du 22 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 décembre 2021 :
-Paris-Philipsburg (Etat de Saint Martin). »
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 30 novembre 2019, 
Paris-Johannesburg (Afrique du Sud). 
Jusqu'au 30 octobre 2020, 
Paris-Philipsburg (Saint Martin) ». 
sont supprimés.
L'article 9 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2022. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
Les dispositions du chapitre Ier et des articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, la délibération du conseil d'administration de France compétences relative aux montants prévisionnels des versements mentionnés au I du même article pour l'année 2021 intervient avant le 31 décembre 2020.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Territoires
Périodicité
Producteur*
Enquête « Inventaire forestier national » (IFN)
Annuelle
IGN
(*) Voir liste des producteurs.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIAS » dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités l'accompagnement social et la gestion des demandes de prestations d'action sociale des ressortissants du ministère de la défense.
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Enquête « Quatrième Panel d'observation des pratiques et des conditions d'exercice en médecine générale »
Ponctuelle
Drees
Enquête nationale périnatale
Ponctuelle
Inserm
(*) Voir liste des producteurs.
1.B. - Enquête d'initiative régionale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur*
Conditions de vie
Enquête « Migrations, Famille et Vieillissement » (MFV) dans les Drom
Ponctuelle
Insee/Ined
(*) Voir liste des producteurs.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2021, tel qu'approuvé par l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2021, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SIAS » peut être mis en relation avec le traitement relatif au paiement des prestations de l'institution de gestion sociale des armées.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux informations d'ordre social.
L'arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
A l'article 2 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « treize échelons » et les mots : « quinze échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « de chef d'atelier, de chef d'établissement de 4e classe, » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article 2 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
L'article 2 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des cadres de France Télécom comprend le grade de cadre de premier niveau doté de dix échelons et le grade de cadre de second niveau doté de onze échelons. »
Les tableaux annexés au même décret sont ainsi modifiés : 
1° Dans le tableau I, les mots : « ou infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés ; 
2° Les tableaux II, III, IV, V sont remplacés par les tableaux suivants :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre Ier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article 9 du même décret, dans sa version issue du présent décret, les mots : « le 8e échelon » sont remplacés par les mots : « le 9e échelon ».
A l'article 2 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « huit échelons et de deux échelons fonctionnels » sont remplacés par les mots : « neuf échelons et de deux échelons fonctionnels ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « le 15e échelon » sont remplacés par les mots : « le 8e échelon ».
A l'article 2 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
A l'article 5 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf ».
A l'article 12 du même décret, les mots : « 10e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
Au sein des organismes, le commandant de la formation administrative veille au respect de l'application de la réglementation en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie.
Il désigne les acteurs chargés de la prévention et de la protection contre l'incendie.
Les conseillers prévention et sécurité incendie conseillent le commandant de formation administrative en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie pour tous les secteurs d'activité prévus aux articles 4, 5, 6 et 7.
Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.
Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.
Le commandant de la formation administrative porte à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un bâtiment de la gendarmerie nationale.
La sous-direction de l'immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale rédige le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie.
Elle veille à l'adaptation de ce document aux évolutions réglementaires et sollicite l'avis de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.
La mise en œuvre des dispositions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public est assurée :
- pendant la phase de construction ou de travaux structuraux, par le service constructeur retenu ;
- pendant l'exploitation, par le commandant de formation administrative.
Les décisions d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture des établissements recevant du public de la gendarmerie nationale sont prises, après avis de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, par le commandant de la formation administrative.
Une copie des décisions est transmise aux préfets des départements concernés.
Les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux formations administratives de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Les bâtiments ou locaux recevant des travailleurs sont soumis aux règles techniques relatives à la protection contre l'incendie prévues par le code du travail, quatrième partie, livres I à V.
Les bâtiments d'habitation, y compris les logements-foyers, sont soumis aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau sont soumis, en matière de protection et de prévention des risques d'incendie, à la réglementation fixée par le code de l'environnement ou le code forestier.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 30% pour les années 2021 et 2022.
Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Après l'article 3 du décret du 8 juin 2020 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Une aide supplémentaire est versée aux cirques animaliers, à due concurrence de l'aide déjà versée au titre de l'article 3. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom est abrogé.
L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le grade de directeur départemental adjoint de France Télécom comprend quatre échelons. »
L'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé est complété comme suit pour ce qui concerne France Télécom : 
« Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints de France Télécom, au choix, les inspecteurs principaux de France Télécom, ayant atteint le 10e échelon de leur grade. »