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Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2012, Mme Jaccard-Briat (Clarence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières au service des affaires financières et générales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2012, M. Patrick Weber est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2011 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2012, M. Christian de La Rochebrochard, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur « finances » dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) à compter du 16 juin 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 137 du 14/06/2012 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 137 du 14/06/2012 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 137 du 14/06/2012 texte numéro 114
M. Jacques Defrançais, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juin 2012.
Chacun de ces mandats de président de section à la Cour nationale du droit d'asile est prévu pour une période de trois ans.
La présente décision sera notifiée à l'association Mahaba et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juin 2012.
M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire, est également reconduit dans les mêmes fonctions à compter du 1er juillet 2012.
Il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions de la demande de M. ROUVIER.
La présente décision sera notifiée à M. ROUVIER et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organismes du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine de Pierrefonds est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense des Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du 9e régiment d'infanterie de marine de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 9e régiment d'infanterie de marine de Guyane ;
 3e régiment étranger d'infanterie de Kourou.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 18 juin 2012, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Yolande Hertault.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 ;
 2° A titre transitoire, pour les formations mises en œuvre à la rentrée scolaire 2012, les anciennes dispositions restent applicables jusqu'au 1er septembre 2013.
Le chef d'organisme du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La requête de M. Charles PIDJOT est rejetée.
Les requêtes de MM. Christian TOLLARI et Olivier ROUSSEL sont rejetées.
La requête de M. Jacques REMILLER est rejetée.
La requête de M. Bénamar SERBOUT est rejetée.
La requête de Mme France JAMET est rejetée.
Les requêtes de Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin SCHLUMBERGER sont rejetées.
La requête de Mme Maryse BACOT est rejetée.
La requête de M. Bernard BOUF est rejetée.
La requête de M. Guillaume KOBENA est rejetée.
Les requêtes de M. Michel TERRISSE, Mme Michèle MICHEL et M. André SASTRE sont rejetées.
La requête de M. Christian JEANTET est rejetée.
La requête de M. Yanick PATERNOTTE est rejetée.
Délégation est donnée à Mme Martine Nauté, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2012 susvisé.
Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, responsable « intermétiers » du projet « refonte SI Finance », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux dépenses budgétées au titre de ce projet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, responsable de l'unité droit financier et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Laurence Feral, responsable de l'unité droit privé, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Pierre Lafue », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Landour, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Kramme, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Heurtaux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 7 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Pierre Pimpie, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rémy Babey, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé sont augmentés en moyenne de 2,3 %.
 Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.
Délégation est donnée à Mme Dominique Jérémiasz, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres de cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Guéret (Creuse), paru au Journal officiel n° 0157 du 7 juillet 2012, texte n° 070, version électronique, NOR : AFSH1227904V est annulé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 20/07/2012 texte numéro 147
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 20/07/2012 texte numéro 148
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Anne Gautier, directrice du département de l'audit central du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département.
L'arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, responsable du département des ressources humaines de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Le présent arrêté s'applique aux élèves, étudiants et stagiaires admis au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2012.
A la suite du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« Le concours interne comprend également deux épreuves facultatives d'admission. »
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont modifiées conformément au présent arrêté.
A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « le décret du 27 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé ».
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2011 est fixé à 8 884 873 euros.
Les élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité de 615 € par année scolaire.
L'arrêté du 15 juillet 2011 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique est abrogé.
A la fin de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le trente-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le répertoire décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation de fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le vingt-neuvième alinéa rédigé : « quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) » est supprimé.
Le contrôleur assiste les autorités de tutelle de la caisse dans la préparation et le suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
 Il est informé, à ce titre, des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse et des branches, selon des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2.
La suppression de la mission « programme Metz » de la direction générale de l'INSEE à Paris est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Annick Martin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, relatifs à la gestion interne du service des flux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à M. Guy Boutinaud, adjoint au responsable du service solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Bovet (Frédéric) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2012, M. Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement auprès de France expertise internationale, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 8 juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2012, M. Albert Allo, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint du service à compétence nationale TRACFIN à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les mots : « Université Montpellier Sud de France » sont remplacés par les mots : « PRES Sud de France ».
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Françoise Taheri, inspectrice de l'administration stagiaire de 1re classe à l'inspection générale de l'administration, est titularisée à compter du 9 juin 2012 en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Sud de France » sont approuvés. L'annexe du décret du 9 juin 2009 est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
L'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifiée comme suit :
 Au I, sont ajoutés les mots suivants : « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM) ».
Les spécifications techniques applicables aux émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont définies en annexe au présent arrêté.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécifications techniques s'appliquent aux émulseurs commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Hautes-Pyrénées (65), dont le siège social est situé au 24, rue Larrey, 65000 Tarbes.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association nationale d'information sur le logement (ANIL), dont le siège social est situé au 2, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Finistère (29), dont le siège social est situé au 14, boulevard Gambetta, 29200 Brest.
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
Le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route est abrogé.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de Réseau ferré de France.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Un exemplaire du contrat de partenariat et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Est approuvé le contrat de partenariat, en ce compris ses annexes, passé entre Réseau ferré de France et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM).
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société PREFAS 4 et publiée au Journal officiel de la République française.