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Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 8 590 506,00 € en autorisations d'engagement et de 8 590 506,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé, après les mots : « en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui les reçoit mensuellement ».
Après le dernier alinéa de l'article 84 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur adjoint a autorité sur le bureau des affaires générales. »
Le chapitre VI du titre VII de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé comprenant les articles 82 et 83 est abrogé.
Le chapitre III du titre VII de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé comprenant les articles 76 et 77 est abrogé.
L'établissement employeur s'assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs d'encadrement et des formations utiles à l'accomplissement de l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
 Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le programme pédagogique de l'établissement employeur.
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, la durée totale des fonctions exercées en qualité de doctorant contractuel ne peut excéder quatre ans.
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'architecture et du budget.
Les doctorants en architecture bénéficiaires de l'allocation d'études spécialisées prévue à l'article 3 du décret du 26 mars 2009 susvisé ne peuvent bénéficier du contrat doctoral prévu par le présent décret.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro (soit zéro euro par mégawattheure).
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.
Le directeur ou directeur général de chaque établissement public mentionné dans le présent arrêté est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques annexé à la présente décision est adopté.
Dans la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots : « L'EQUIPE HD », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « L'EQUIPE 21 ».
Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil du 7 janvier 2010 est abrogé.
Le nom du service « Chérie FM Dijon » est ajouté à la décision n° 2012-553 du 3 juillet 2012 ainsi qu'en son annexe IV.
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale.»
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « par instruction commune des commissariats des armées de terre, de l'air et de la marine » sont remplacés par les mots : « par instruction du service du commissariat des armées».
Le chapitre Ier du titre VII de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé comprenant les articles 72 et 73 est abrogé.
La méthode de plongée en bulle est mise en œuvre pour des pressions relatives d'intervention inférieures à 9 000 hectopascals. L'employeur s'assure que la pression à l'intérieur de la bulle de plongée, pendant les paliers de décompression, est stabilisée avec une précision de 50 hectopascals.
La méthode de plongée avec système est utilisée dès lors que la pression relative d'intervention excède 9 000 hectopascals ou que la durée de la décompression est supérieure à deux cents minutes.
L'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) est abrogé.
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.
Le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ; ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « P = [V × 46] + [V × D × (0,14 ― (V ― 1) × B)] + S dans laquelle : ».
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 10 juillet 2012 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 13/12/2012 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 13/12/2012 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 13/12/2012 texte numéro 99
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2012, M. Jean BARBIERI, inspecteur régional fonctionnel de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée.
Par arrêté du maire de la ville de Vannes en date du 11 juillet 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Régis ROGET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Jean-Philippe Thiellay, conseiller d'Etat, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, M. Williams LABAT, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Comité national des jeux de la francophonie Nice - France 2013 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, Mme Kocher (Isabelle), ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et radiée du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, M. Michel MAINGUY, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, M. Stéphane CAINE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 6 septembre 2012 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Geneviève PARISIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agente comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Au fil du Rhône.
L'arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés est abrogé.
L'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2012, M. Norbert Perrot, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe sciences et techniques industrielles, est nommé président du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, Mme Monteiller (Gaëlle), ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et radiée du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, M. Alain TOURNAIRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Chemparc, en remplacement de M. Yannick COATANEA.
Par arrêté du député-maire de la ville de Menton en date du 12 juillet 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jérôme SCHOLLY.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 216 Niergnies dans la région de Cambrai (Nord).
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 80 Cadarache dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 80 Cadarache dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 216 Niergnies dans la région de Cambrai (Nord) est abrogé.
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 109 Pierrelatte dans la région de Pierrelatte (Drôme) est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 109 Pierrelatte dans la région de Pierrelatte (Drôme).
L'annexe 1 à l'arrêté du 11 février 2003 portant création de zones industrielles interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Cadarache et de Gravenchon est abrogé.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 10 au-dessus de la zone industrielle de Cadarache (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 18 au-dessus du site nucléaire de Saint-Alban (Isère) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 207 Rambervilliers dans la région de Rambervilliers (Vosges) est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 207 Rambervilliers, dans la région de Rambervilliers (Vosges), dans la région d'information de vol de Reims.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 19 au-dessus du site nucléaire de Tricastin-Pierrelatte (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 153 Marcoule dans la région de Bagnols-sur-Cèze (Gard) est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 153 Marcoule dans la région de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires de Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Pour des besoins de sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 3 au-dessus du site nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Pour des besoins de sûreté arienne, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 9 au-dessus du site nucléaire de Bugey (Ain) dans la région d'information de vol de Marseille.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 1 au-dessus du site nucléaire de Blayais-Braud et Saint-Louis (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'annexe 1 à l'arrêté du 28 janvier 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des sites nucléaires du Barp et Valduc est abrogé.
Le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne est abrogé.
Un préfet délégué chargé du projet métropolitain Marseille-Provence est nommé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
 Il a pour mission de préparer, d'impulser et de coordonner les initiatives de l'Etat nécessaires à la préfiguration et à la mise en œuvre du projet métropolitain Marseille-Provence.
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
Le présent arrêté entre en vigueur le18 octobre 2012.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 119 Bouard associée au camp militaire de Bouard (Eure-et-Loir) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone dangereuse associée au camp militaire de Bouard (Eure-et-Loir) est abrogé.
L'arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes dans la région de Nîmes (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 174 Meyenheim (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
Délégation est donnée à M. Alban de Loisy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite des attributions de la mission d'évaluation des politiques publiques.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2012, les postes offerts au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités sont au nombre de 12 en sciences économiques.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lorient dans la région de Lorient (Morbihan) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 183 Lann-Bihoué associée à l'aérodrome de Lann-Bihoué (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une région de contrôle terminale, identifiée TMA Lorient, dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes, dans la région de Nîmes (Gard) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 213 Nord-Est dans la région du nord-est de la France pour la réalisation des exercices caractéristiques de la défense en France métropolitaine.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R. 213 Nord-Est dans la région du nord-est de la France pour la réalisation des exercices caractéristiques de la défense est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 5 Chaumont associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 3 février 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 5 Chaumont associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Cambrai-Epinoy associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord) est abrogé.
Il est supprimé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy dans la région d'information de vol de Paris.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 16/10/2012 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 16/10/2012 texte numéro 111
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction de la cité musicale de l'île Seguin.
Il est conseillé au conseil général des Hauts-de-Seine d'ouvrir sur ce projet une concertation à laquelle la commission apportera autant que souhaité son appui méthodologique.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 16/10/2012 texte numéro 110
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site du terminal méthanier de Fos Cavaou.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 16/10/2012 texte numéro 112
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ESBRIET figure en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 950.
L'agrément délivré à la société Socotec Industries pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
Le règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture, adopté par la délibération n° 43 du 26 juin 2012, est approuvé.
 Il est annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
L'arrêté du 1er octobre 2009 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
La durée de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), recrutés par la voie du concours externe ou du concours interne selon les modalités définies à l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, est de trois ans, organisée en six semestres.
La formation initiale des IESSA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
La durée de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), recrutés par la voie du concours externe ou du concours interne selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, est de trois ans.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 20 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du ministère des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.290(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2012, Mme Bidois (Marie-Aline), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2012, M. Badetz (Yves), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du Musée national Hébert, en remplacement de Mme Julia (Isabelle).
M. Laurent de Jekhowsky est nommé directeur du cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie exercées par M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre exercées par M. Serge Bossini.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2012, Mme Paul (Céline), conservatrice du patrimoine, est nommée directrice du Musée national Adrien Dubouché.
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 13 janvier 2012 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
A obtenu un agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
 Association objectif respect trans (ORTRANS).
Par décret en date du 9 octobre 2012 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Entraide scolaire amicale », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre, est fixé à 4.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », initialement reconnu par décret du 13 juillet 1998, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2012, M. Gérard Delbauffe, contrôleur général des armées, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.