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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2013, M. DANE (Philip), inspecteur général des finances en fonctions au service de l'inspection générale des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France ».
Les montants fixés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
L'arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé.
Le transfert de la base d'hélicoptères de Lille vers la base d'hélicoptères du Touquet constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Le 4 de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. A l'exception de trois dimanches par an, le nombre de véhicules admis à circuler simultanément le dimanche sur le circuit est limité à 12. »
L'annexe XXII de la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Abrogation.
 La décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles est abrogée.
Est abrogé l'arrêté interministériel du 15 février 2006 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de technicien de police technique et scientifique ouverts à compter de 2014.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 698 923,40 € en autorisations d'engagement et de 234 001 821,21 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, Mme Christiane Ayache, administratrice territoriale hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin à compter du 4 novembre 2013.
La décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, M. Patrick Dezobry est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentant des entreprises ou des chambres consulaires, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de M. Daniel Prieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 35 01 2164 à l'Association Bretagne Elevage (ABE) est maintenue sous la nouvelle dénomination ELVEA Bretagne.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » sur internet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013, Mme Isabelle GORCE, directrice de l'administration pénitentiaire, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le traitement permet à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne.
Au sixième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, après les mots : « numéro de téléphone », sont ajoutés les mots : « et adresse de messagerie électronique ».
En application de l'article L. 6724-2 du code des transports, il est délivré à la société EWA AIR une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 2013, M. Richard DUQUE, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2014.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― du traitement Mon profil pour ce qui concerne l'adresse de messagerie électronique renseigné par l'usager. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 octobre 2013, Mme Dominique Israel-Biet est renouvelée dans ses fonctions de personnalité qualifiée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ».
Au I de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, après le 5, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « 6. Le traitement Mon profil fournit à l'application ILIAD l'adresse de messagerie électronique renseignée par l'usager. »
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
 Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.
Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, après les mots : « adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, adresse de messagerie électronique, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 octobre 2013, Mme Dominique Israel-Biet est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Simone De Mallmann à compter du 1er novembre 2013.
Les limites territoriales des cantons de Condé-en-Brie et de Charly-sur-Marne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er et de l'article 2.
La partie de territoire de la commune de Vendières, d'une superficie de 6 ha 79 a 35 ca, définie par une teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Celle-sous-Montmirail.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont définies à l'annexe du présent décret.
Par décret en date du 22 novembre 2013, le titre d'existence légale de la congrégation des sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, dont le siège est situé 9, rue de Gaoua, à Fontenay-le-Comte (Vendée), est abrogé.
L'Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais est intégrée à l'université du Littoral.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Par décret en date du 22 novembre 2013, le titre d'existence légale de la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus, dont le siège est situé à Parigné (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Le décret n° 2010-1045 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse-Mele di Corsica » est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Rigotte de Condrieu » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Le décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » est abrogé.
Par décret en date du 22 novembre 2013, MM. Pierre RADANNE et Marc-Antoine MARTIN sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement, en raison de leur connaissance de l'écologie et du développement durable.
Les présentes modifications du règlement intérieur du 4 février 2010 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 22 novembre 2013.
Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » ont le caractère réglementaire.
Par décret en date du 22 novembre 2013, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale des sanctions, en remplacement de M. Philippe Mettoux.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Camembert de Normandie » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse, en application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 2.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 1er.
L'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Commissariat général au développement durable (CGDD), service de l'observation et des statistiques (SOeS).
Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.
Le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans les corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est délégué aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
L'arrêté du 11 octobre 1983 modifié relatif au fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/2013 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/2013 texte numéro 128
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial.
Il n'y a pas lieu de mettre en œuvre un nouveau débat public organisé par la CNDP sur le projet de contournement Est de Rouen.
Les présidents de la sixième chambre de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour les exercices 2014 à 2018 inclus.
L'organisme professionnel ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est abrogé.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de la Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes est abrogé.
Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
 ― les productions ;
 ― les livraisons en quantités physiques ;
 ― les facturations.
 La périodicité des enquêtes concernées est mensuelle.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par le règlement européen susvisé, le service public enquêteur fixe les règles de publication et en informe l'organisme professionnel concerné.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2014.
Le décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » est abrogé.
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée exerçant une mobilité vers les emplois des implantations de l'Institut de recherche pour le développement mentionnées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013, au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le présent arrêté s'applique pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.
Les tableaux sont transmis au format PDF (Portable Document Format).
charges nettes de soins
GMPS × capacité exploitée
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2013 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2012.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Le concours réservé comporte deux épreuves d'admission, une épreuve écrite et une épreuve orale.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont les rubriques figurent en annexe au présent arrêté, est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'organisation du concours.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Courtenot au titre des « inondations et coulées de boue du 20 juin 2013 » sont retirées.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Les stagiaires ayant suivi la totalité de la formation prévue à l'article 1er se voient délivrer une attestation de suivi, dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
 A l'issue de la formation, l'équipe pédagogique s'assure des compétences acquises par le stagiaire au cours de la formation.
Le contenu de la formation prévue au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique est conforme aux modalités fixées par la fiche pédagogique figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
 ―  les productions ;
 ―  les livraisons en quantités physiques ;
 ―  les facturations.
 La périodicité des enquêtes concernées est mensuelle.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément du Syndicat des entreprises et technologies de production est abrogé.
Le 17° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 17° Centre hospitalier régional de Nancy ; ».
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction est abrogé.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4
3124790, 3138762, 3135077
Implants articulaires de hanche
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
L'annexe III A de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « gravure sur pierre » de brevet des métiers d'art dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Ces dispositions sont applicables à la session d'examen 2015.
A l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé, la phrase : « toute note inférieure à 5/20 maintenue par le jury est éliminatoire » est supprimée.
La première session d'examen de la spécialité « gravure sur pierre » de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La première phrase du second alinéa de l'article 29-3 du code civil est conforme à la Constitution.
Le paragraphe 1.2.4.2 et le b du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont conformes à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 24/11/2013 texte numéro 52
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 303 414,30 € en autorisations d'engagement et de 6 303 414,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au chapitre 1er, les points 8.2 et 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2013, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des usagers
Agriculture
 M. Claude Jorda, en remplacement de M. Michel Pontier.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Myriam Métais, conseillère technique administration générale et budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. Hervé SALUDEN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2014.
Mme Myriam Métais est nommée conseillère chargée du budget et des services pour l'administration générale, conseillère budgétaire.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 25 972 286,89 € en autorisations d'engagement et de 39 953 210,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2013, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2013, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France exercées par M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Nathalie Hanet est nommée conseillère technique chargée des emplois d'avenir, des services à la personne et de l'économie sociale et solidaire.