Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par le texte suivant :
 « Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD. »
Dans le paragraphe 5-1 de l'article 228-4.03, avant le texte existant, il est inséré l'expression : « Le paragraphe 3 de l'article 228-4.16, ».
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) et l'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) sont abrogés.
M. Patrick Devedjian est nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Dans le paragraphe 3 de l'article 228-4.16, après l'expression : « des moyens adéquats de contrôle de ces feux », il est inséré : « sont prévus ».
Dans le paragraphe 1.1 bis de l'article 228-9.06, les mots : « l'article 228-9.15 quinquies » sont remplacés par : « l'article 228-9.14 quinquies ».
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 123, en France métropolitaine.
A l'article 2 du décret du 18 octobre 1993 susvisé, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes. 
En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration en vue d'établir la nature des procédés, les quantités utilisées et émises, les stocks existants relevant des dérogations prévues par l'article R. 521-42-3 du code de l'environnement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 283 du 05/12/2008 texte numéro 114
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JOn° 283 du 05/12/2008 texte numéro 112
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JOn° 283 du 05/12/2008 texte numéro 113
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée par l'annexe I et à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe II.
A l'article R. 512-55 du même code, les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « un représentant des collectivités territoriales».
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 14 500 euros ;
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 43 500 euros.
Aux articles R. 512-49 et R. 512-50 du code monétaire et financier, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 29 000 euros.
A l'article R. 512-53 du même code, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « le représentant des collectivités territoriales».
La décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La décision du 28 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Pierre Boussaroque, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques.
Il est institué auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine à Hong Kong (Chine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 425 du code de procédure civile, les mots : « de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ».
A l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé, les mots : « et Hendaye » sont remplacés par les mots : « , Hendaye et Metz-Queuleu ».
L'article 7-1 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° du II est supprimé ; 
2° Le 3° devient 2° ; 
3° Au IV, les mots : « aux 2° et 3° »sont remplacés par les mots : « au 2° ».
L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 3 décembre 2008, aux fonctions de M. Jean-Michel Quenet, conseiller au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, M. Jean-Luc Michaud, inspecteur général de l'équipement, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 28 mars 2008 et son avenant du 18 septembre 2008, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2008-2009.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de la session du concours de 2009.
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé, les mots : « directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ».
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Le directeur de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol » par : « Le directeur du centre d'essais en vol ».
M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est nommé recteur de l'académie de Paris à compter du 15 décembre 2008.
M. Maurice Quénet, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières.
La décision du 6 janvier 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale) est abrogée.
Par décret en date du 4 décembre 2008, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Pierre Aubouin.
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 2008, édition électronique, texte n° 35,au lieu de : « auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube », lire : « auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 17208, seconde colonne, article 1er, I, 4°, a, 3e ligne :
Au lieu de : « ... solaires... »,
 Lire : « ... horaires... ».
Le directeur des ressources humaines et les directeurs ou chefs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 décembre 2008, M. Patrick Gaubert est nommé au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de représentant de la France au Parlement européen.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.
Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2009 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
 Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 285 du 07/12/2008 texte numéro 30
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JOn° 285 du 07/12/2008 texte numéro 29
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JOn° 285 du 07/12/2008 texte numéro 28
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JOn° 285 du 07/12/2008 texte numéro 31
Le nombre maximum de places offertes au titre des concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs des établissements concernés et après avis de la commission consultative permanente susvisé.
Les concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts aux étudiants étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme ou ayant suivi une formation sanctionnant quatre années d'études supérieures dans un domaine scientifique.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
L'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales est abrogé.
L'arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2003 fixant les conditions particulières d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est abrogé à compter de la session des concours de 2009.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel est abrogé.
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009.
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009.
Chacun des trois établissements ou réseaux d'établissement de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009 met en place un dispositif centralisé de gestion des demandes qui lui sont adressées en application de l'article 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent de produire effet le 31 décembre 2011.
Les transferts réalisés dans le cadre du présent arrêté sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte.
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le test utilisé pour l'évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-2 du code susvisé.
Au premier alinéa de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 ».
Au troisième alinéa de l'article R. 512-25 du code monétaire et financier, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Commission bancaire ».
L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.
L'arrêté du 15 juin 2005 fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 novembre 2008, M. Raoux-Cassin (Dominique), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du président de Quimper Communauté en date du 22 octobre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Ronan Marcel.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 novembre 2008, M. Jean-Michel Quiard, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mars 2009.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. Pascal Pertusa, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 899 000 € en autorisations d'engagement et de 271 500 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 899 000 € en autorisations d'engagement et de 271 500 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2008, Mme Michèle Ben Hamo, épouse Blot, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2008.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
L'arrêté du 1er octobre 2003 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.
Par décret en date du 25 novembre 2008, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Mathieu (Gérard).
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 617 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer :
   Chef de cabinet :
 Mme Frédérique Ciulin-Lahondes.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 617 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 25 septembre 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Colette Clamens.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2008, M. Yves Repiquet, avocat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Michel Pinault.
Il est mis fin à compter du 16 novembre 2008, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Patrice Faure au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Jean-René Cougard est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ADEPALE ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Dans l'intitulé du décret du 5 janvier 2004 susvisé, à l'article 1er et à l'article 4 de ce même décret, les mots : « directeurs des services administratifs » sont remplacés par les mots : « directeurs de service ».
Les questionnaires sont conservés par ADEPALE jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Toute publication des résultats d'enquêtes par ADEPALE respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
Pour l'application des textes susvisés, ADEPALE adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue aux articles 15 et 16 du décret du 7 avril 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2008, la démission de M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène), notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est acceptée.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 6 988 918 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Champsaur (Paul), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter 4 janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Jourdain (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 19 juin 2008, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 000 002 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 novembre 2008, M. François Gautier, délégué du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères principal à compter du 1er février 2009.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 000 002 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2008, M. Mage (Sylvain), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, MM. Hanotaux (Pierre) et Reynier (Hubert), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er novembre 2008.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 6 988 918 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Luquin (Lionel), maître-assistant de classe normale, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, le chef d'escadron de l'armée de terre Chassaing (Christian) et le commissaire commandant de l'armée de l'air Joram (Frédéric) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Lemel (Yannick), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2008, M. Hébert (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter 6 janvier 2009.
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