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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par M. Michel PAPAUD, préfet, à compter du 15 juillet 2014. Il est nommé préfet hors cadre à compter de cette même date.
M. Stéphane Lissner est nommé directeur de l'Opéra national de Paris à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Nicolas Joël.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juillet 2014, Mme Nathalie LECLERC, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques (groupe I) au ministère de la défense à compter du 1er août 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 juillet 2014, Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administrateur général, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier, chef du service du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 4 juillet 2014, MM. Valentin DEVRIES et Florent ROBIC, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2014, M. Etienne CRÉPON est nommé président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé, les mots : « M. Jean-Marc PALLACHE » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Marie PALACH » et les mots : « M. Pascal SERVANT » sont remplacés par les mots : « M. Pascal SERVENT ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2014, M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs civils.
L'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : EFIE1320182A) est abrogé.
L'arrêté du 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : EFIE1320163A) est abrogé.
Les décisions du 14 octobre 2013 (NOR : BUDE1325785S et NOR : BUDE1325785S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) sont abrogées.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour 1'accès respectivement au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La mutation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » est autorisée au profit des sociétés Carrières et matériaux du Grand Ouest et Compagnie armoricaine de navigation, conjointes et solidaires.
Un extrait du présent arrêté sera, par les soins de la préfète, affiché à la préfecture de Charente-Maritime, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés CMGO et CAN, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
La commission nationale d'admission transmet ces listes aux directeurs interrégionaux de la mer, ou aux directeurs de la mer, dont relèvent les établissements d'accueil, afin qu'ils puissent prononcer les admissions en formation en fonction des places disponibles.
La commission nationale d'admission délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
La formation comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée sont définies à l'annexe B du présent arrêté (1).
Les objectifs de la formation de mise à niveau maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals », les contenus de cette formation et les horaires de la formation sont fixés en annexe B du présent arrêté (1).
Une classe de mise à niveau maritime est créée en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin », pour les candidats visés à l'article 2.
La commission nationale d'admission transmet ces listes aux directeurs interrégionaux de la mer ou aux directeurs de la mer dont relèvent les établissements d'accueil, afin qu'ils puissent prononcer les admissions en formation en fonction des places disponibles.
Une classe de mise à niveau maritime est créée en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals », pour les candidats visés à l'article 2.
Il est créé la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe C du présent arrêté (1).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions.
Le site internet public unique offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour.
Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2015.
Chaque année, le ministre chargé de la mer précise le contenu du dossier d'inscription ainsi que le calendrier et les modalités d'inscription dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » et dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de cette spécialité.
Chaque année, le ministre chargé de la mer précise le contenu du dossier d'inscription ainsi que le calendrier et les modalités d'inscription dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » et dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de cette spécialité.
La première session nationale d'examen du brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Michel LE JOLIFF, sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère, à compter du 27 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Yves CHARLES, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, à compter du 26 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2014, la démission de Mme Agathe NAPOLEONI, auditrice de justice, est acceptée à compter du 25 juin 2014.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
L'article 3 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Mme Valérie LAZINIERE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac”. »
L'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2014, Mme Anny Cazenave, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommée membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. André Lebeau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2014, M. Jean-François LEPY est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Michel SOUFFLET.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, M. François GIGER, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2014.
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 167
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 171
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 172
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 170
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 169
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 168
Sous la réserve énoncée au considérant 12, la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
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nº 0158 du 10/07/2014, texte nº 100
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JOnº 0158 du 10/07/2014, texte nº 101
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JOnº 0158 du 10/07/2014, texte nº 99
Aux articles L. 1311-1, L. 2431-4, L. 2441-4, L. 2451-5, L. 2461-5 et L. 2471-4 du code de la défense, les mots : « zone de défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité ».
Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la défense, le mot « techniques » est supprimé.
A l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 législative du code de la défense, les mots : « Les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « Le service du commissariat des armées ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au douzième alinéa de l'article L. 218-26, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er mars 2015.
Le titre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au premier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code, après la référence : « L. 4138-3, » est insérée la référence : « L. 4138-3-1, ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, M. Christophe Beaux est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse comme représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de six mois est prononcée à l'encontre de M. Olivier Coiffet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2014, aux fonctions de Mme Aurore Lambert, conseillère en charge de l'autonomie au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2014, aux fonctions de Mme Aurore Lambert, conseillère en charge de l'autonomie au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, M. Le Corre (Jean-Yves), inspecteur général des affaires culturelles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Alain Cluzeau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014, M. ROBERT (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne), en remplacement de M. GAILLOT (Arnaud, Jean, Marie), démissionnaire.﻿
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014, M. GAILLOT (Arnaud, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de La Fère (Aisne), en remplacement de M. VILLIN (Christian, Paul, Charles), démissionnaire.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 10 juin 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : M. JULIEN (Louis-Augustin), en remplacement de M. TISSERANT (Alexandre).
I. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers est supprimée.
II. - La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'arrêté du 13 septembre 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Les demandes de dérogations présentées après le 1er juillet 2014 qui font référence à une étude de sécurité approuvée sur la base du dispositif réglementaire antérieur doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.
L'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques est abrogé.
En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, le chef de l'inspection du travail dans les armées est désigné comme l'autorité substitutive aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision.
ANNEXES
ANNEXE I
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES (Année universitaire 2014-2015)
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 29
A compter du 1er août 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 29
ANNEXE II
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES Postes offerts aux étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public (Année universitaire 2014-2015)
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JOnº 0159 du 11/07/2014, texte nº 29
A compter du 1er septembre 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
L'arrêté du 26 avril 2012 portant délégation de signature est abrogé.
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JOnº 0157 du 09/07/2014, texte nº 123
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JOnº 0157 du 09/07/2014, texte nº 122

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JOnº 0157 du 09/07/2014, texte nº 122
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant du 6 janvier 2014, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
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JOnº 0157 du 09/07/2014, texte nº 124

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JOnº 0157 du 09/07/2014, texte nº 124
Pour l'année 2014, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
- ministère de la culture et de la communication : 8 780 886 € ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 074 403 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2014, M. Georges BIONDI, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2015.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2014 susvisé, les mots : « restaurateur de costumes » sont remplacés par les mots : « créateur et restaurateur de costumes ».
Par décret en date du 12 novembre 2014, est nommée adjointe du Défenseur des droits : Mme Claudine ANGELI-TROCCAZ, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2014, M. DESPORTES (Bernard, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE MEUR (Hervé, Joseph, Marie) à la résidence de Gourin (Morbihan).
Par décret en date du 12 novembre 2014, M. Arnaud Jullian est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Moreau.
M. Pascal Joseph est nommé conseiller chargé du monde combattant et des rapatriés à compter du 1er novembre 2014.
Après le code 1113746, la rubrique D « Sondes vésicales réutilisables pour sondages intermittents » est supprimée. La rubrique E « Sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires » devient la rubrique « D ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation ouvert au titre de 2014 est fixé à 3.
La fiche d'information thérapeutique relative à EYLEA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 octobre 2013 susvisé est abrogée.
Dans le titre de l'arrêté du 1er septembre 2014 susvisé, au lieu de : « inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables », lire : « inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables ».
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Après le 1 du 1, la mention : « 2. Plateau technique de qualification biologique du don - 1. Bordeaux, site de Bordeaux Pellegrin » est insérée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article L. 132-5 est supprimé.
Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 45

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JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 45
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 132-1 à L. 132-17.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 novembre 2014, Mme Chauvin (Chantal), conseillère des affaires étrangères hors classe, est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 avril 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A l'article L. 132-1, au deuxième alinéa de l'article L. 132-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 132-3, après les mots : « des exemplaires de l'œuvre », sont insérés les mots : « ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2014, M. Didier BERNARD, sous-préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2015.
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JOnº 0263 du 14/11/2014, texte nº 104

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JOnº 0263 du 14/11/2014, texte nº 104
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JOnº 0263 du 14/11/2014, texte nº 103