Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au I de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune de Plouguerneau (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
L'arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 28 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
M. Eric Ruf est nommé administrateur général de la Comédie-Française à compter du 4 août 2014.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Baptiste Baud, conseiller parlementaire, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 juillet 2014.
Est nommé, à compter du 22 juillet 2014, au cabinet de la secrétaire d'Etat : M. Yann Battefort, chef de cabinet.
Mme Adeline Hazan est nommée Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 9 juillet 2014, M. Jérôme Baron est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Vincent.
M. Xavier Sticker, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur délégué à l'environnement, en relève de M. Jean-Pierre Thébault.
M. Pierre Sellal, ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Philippe Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 juillet 2014, M. Michel FILHOL, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Cédric Grail, conseiller affaires industrielles, économiques et financières, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine ERRERA à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2014, Mme Marie Picard, conseillère d'Etat, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2014, le mandat de Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, M. Pascal Sarre, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2014, Mme Danièle Maestracci-Noguerol est désignée en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, pour une durée de trois ans.
Mme Sophie Dulibeau est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 4 juillet 2014, M. Patrick Leininger, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
M. le contre-amiral Pascal Ausseur est nommé chef du cabinet militaire à compter du 1er août 2014.
M. Jean-Pierre Balcou est nommé conseiller chargé des affaires interministérielles et de la maîtrise des normes au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, il est prononcé à l'encontre de M. Rachid KACI, sous-préfet hors cadre, une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'ARCEP.
La décision n° 2014-0353 de l'ARCEP en date du 18 mars 2014 est abrogée.
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JOnº 0164 du 18/07/2014, texte nº 124
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0164 du 18/07/2014, texte nº 123
Chapitre II
Dispositions diverses et finales
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code est abrogée.
Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« La sélection dans les écoles nationales vétérinaires pour les élèves du 7 de l'article 1er est organisée selon les modalités fixées en annexe VIII du présent arrêté ».
L'arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 8 est complété par les mots « en vue de l'inscription aux voies A, A TB, B, C ou D du concours ».
La thèse donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite pour l'accès aux études vétérinaires par la voie post-bac du concours commun des écoles nationales vétérinaires sont définies nationalement en annexe au présent arrêté.
Le président de l'université autorise la soutenance de thèse, après avis du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire, sur proposition du directeur de thèse.
A compter du 1er janvier 2022, aux articles 7 et 8 du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « quatrième année » sont remplacés par les mots : « cinquième année ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er décembre 2020, les statuts de l'Association nationale de révision sont approuvés.

Ces statuts peuvent être consultés sur le site internet de la révision :  https://www.revision-cooperative-agricole.com/les-statuts.
Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et conformément aux objectifs du plan de gestion.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
L'arrêté ministériel du 27 juin 1975 portant création de la réserve naturelle dite « des Sagnes » (commune de La Godivelle, département du Puy-de-Dôme) est abrogé.
Le préfet du Puy-de-Dôme organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
La pratique de la pêche est autorisée dans la réserve naturelle conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Les honoraires mentionnés à l'article 1er sont imputés sur le programme 205 « Affaires maritimes ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, les mots : « une épreuve écrite d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « une phase d'admissibilité ».
L'arrêté du 12 juin 2015 susvisé est ainsi modifié en son article 1er : 
Les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « coefficient 4 » sont supprimés. 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.
Il informe l'agent :
- de la date à laquelle la commission examine son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier.
L'arrêté du 10 février 1960portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères est abrogé.
L'application des dispositions de l'annexe du même arrêté est suspendue.
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est suspendue.
Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.
ANNEXE
BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS
Nature des frais
Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)
Frais exposés au titre de la phase écrite
600
Frais exposés au titre de la phase orale
100
Frais de représentation
500
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, le tableau est complété ainsi qu'il suit : 
ANNÉE 
NOMBRE 
2020 
530
L'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2021.
L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
A l'article D. 338-32 du code de l'éducation, après les mots : « Les articles D. 351-28, », est insérée la référence : « D. 351-28-1 ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Le montant annuel de la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale créée par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 susvisé est de 176 euros.
I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : « Muka 76 ».
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Pour les signatures prévues à l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, il peut être recouru à un système de signature électronique garantissant l'identité du signataire, son lien avec l'acte signé et l'intégrité de ce dernier.
Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l'application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.
Il est mis fin à la procédure dérogatoire mentionnée au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée.
Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
La liste des emplois de chef de mission fixée aux annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicable 
      

    au titre des années 2021 et 2022
Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005

Commissaire divisionnaire de police
23 %
Les deux collectivités territoriales d'implantation de l'école disposant d'un représentant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont : la Ville de Paris et la Région Ile-de-France.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 31 janvier 2021.
Au c du 3° de l'article 5 du décret du 23 février 2004 susvisé, après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « titulaires et deux membres administrateurs suppléants ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720672A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 33/05 “Saucisse chevillée et jésus chevillé” ».
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 décembre 2011 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
Les articles 1er à 5 sont applicables au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Les articles 1er à 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
L'article 7 est applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Tout versement au titre de ce dispositif est conditionné à une décision de compatibilité de la Commission européenne à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la catégorie de projets concernés.
Au 1° de l'article 16 du même décret, après les mots : « ayant accompli », sont insérés les mots : « au moins ».
L'intitulé du chapitre II du titre II du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Admission à l'Ecole de l'air ».
Le montant de l'aide n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne en matière d'aide d'Etat au regard notamment du régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 modifié par le régime n° SA.57299.
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, après les mots : « au moins quatre ans », sont insérés les mots : « et au plus dix ans ».
L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
Les 2° et 3° de l'article 23 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour le grade de capitaine : 25 pour 100 ; 
« 3° Pour le grade de commandant : 15 pour 100. »
Une aide au fonctionnement peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production.
L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 38 du même décret est supprimée.
Au 4° de l'article 30 du même décret, les mots : « du grade de colonel » sont remplacés par les mots : « des officiers généraux de leur corps ».
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l'Agence de services et de paiement assurent le suivi et le contrôle du dispositif de versement de l'aide dans les conditions précisées par les conventions conclues avec l'Etat.
L'article 31 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air », sont insérés les mots : « ou leur représentant » ; 
2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 4, » est supprimé.
Les articles 39 à 44 du même décret sont abrogés.
L'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 susvisé est étendue aux biens à double usage mentionnés au paragraphe 3 du même article.
Aux a du 1° et 2° de l'article 4 et aux I et II de l'article 22 du décret du 12 septembre 2018 susvisé, les mots : « classé au moins au niveau IV » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».
Au 2° de l'article 16 du même décret, les mots : « au moins huit ans de service » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans de service ».
Les officiers de police reclassés du grade de capitaine de police au grade de commandant de police et subissant une perte de rémunération dans leur nouveau grade peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Au 6° du II l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot « chômage », sont insérés les mots : « et des périodes au cours desquelles l'agent a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ».
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié selon les articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe V est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 51, les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'annexe 2 est supprimé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Les annexes I et II de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit l'avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 13 du 7 janvier 2020 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée.
Les territoires des communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les articles 6 et 9 du même arrêté sont abrogés.
Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote dans les conditions suivantes :
1° Une clé pour le président ;
2° Une clé pour le suppléant du président ;
3° Deux clés dont l'attribution est tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.
Dès la clôture du vote, la liste d'émargement est éditée.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Les membres de la commission électorale prévue à l'article 7 ainsi que les représentants des listes candidates bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet utilisé. Les documents de présentation leur sont communiqués.
Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la CRPCEN.
L'arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris les frais relatifs à la profession de foi prévue à l'article 15.
Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du directeur de la CRPCEN déclaré déchu de son mandat par le tribunal judiciaire de Paris.
L'arrêté du 8 décembre 1999 relatif à l'admission d'élèves ingénieurs civils titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures à l'ENGEES est abrogé.
La campagne électorale débute le 15 avril 2021 à 18 heures et prend fin le 15 mai 2021 à 8 heures.