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Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le responsable départemental de France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'échéance du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.
Les informations et recommandations sanitaires établies en application des articles 1er et 2 sont mises à la disposition du public dans des conditions garantissant une large diffusion et sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé.
L'arrêté du 15 juillet 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 9 546 863,84 € en autorisations d'engagement et de 9 546 863,84 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 22 259 782,84 € en autorisations d'engagement et de 20 854 782,84 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les décisions (NOR : BUDB1223273S et EFIB1232912S) des 16 mai et 22 août 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Ces informations et recommandations sanitaires peuvent, en tant que de besoin, être complétées pour prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé des personnes ou être adaptées aux contextes nationaux ou régionaux.
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de dix ans renouvelable à compter du 1er septembre 2014.
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
Compte tenu du maintien, sur une partie de la zone militaire, d'unités opérationnelles du ministère de la défense, certaines prescriptions particulières, notamment en matière de sécurité, font l'objet de l'annexe 1 ci-jointe. Cette annexe est attachée au présent arrêté.
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Dépenses effectuées dans le cadre d'activités au bénéfice des élèves ; ».
Au premier alinéa de l'article 94-18, les mots : « dont au moins un choisi en dehors du département où exerce l'huissier de justice inspecté » sont supprimés.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R.92 (4°) du CPP.
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 287 €.
Au premier alinéa de l'article 94-23, les mots : « Un des inspecteurs peut être choisi dans le département où exerce l'huissier de justice inspecté. » sont supprimés.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 22 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 35 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Le second alinéa de l'article 94-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les huissiers de justice inspecteurs ne doivent pas avoir leur résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l'étude inspectée. »
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
A l'article R. 542-67 du code de l'environnement, les mots : « au titre des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature » sont remplacés par les mots : « au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ».
A la fin de l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ajouté : 
« Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716,1735,2797 et 2798. »
Le troisième alinéa de l'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sa durée est fixée à une heure et trente minutes. »
Le troisième alinéa de l'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury. »
Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « deux heures » sont remplacés par les mots : « une heure et trente minutes ».
A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.
Dans la section II du titre II du même arrêté, l'intitulé : « B.-Recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « B.-Recrutement des adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe ».
L'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 291-2 de l'arrêté du 6 juin 2006, après les mots : « des compagnies autoroutières », sont insérés les mots : « , des compagnies de montagne ».
Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.
A l'article 2 de la décision du 22 juillet 2014 susvisée, les mots : « Mme Corinne Villemeur » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne Villemur ».
Délégation est donnée à M. Alessandro Giorgini, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la communication et de la presse, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2014, édition électronique, texte n° 11,aux articles 4 et 5, au lieu de : « décret n° 2014-941 du 20 août 2014 », lire : « décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2014, Mme Françoise HARDY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Morbihan, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Finistère à compter du 15 septembre 2014.
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JOnº 0201 du 31/08/2014, texte nº 41
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014, M. Michaël JANAS, président du tribunal de grande instance d'Angoulême, est, à compter du 1er septembre 2014, nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes.
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JOnº 0201 du 31/08/2014, texte nº 42
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 29 août 2014, M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Guyane, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, M. Frédéric STEPHAN, administrateur des douanes et droits indirects à Marseille, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2014, M. Roussel (Michel), inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, M. Eric CRIGNON, administrateur des douanes et droits indirects à Rennes, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er septembre 2014.
L'ordre du jour des séances et les documents y afférents doivent être adressés aux membres de la commission supérieure au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
Par décret en date du 2 septembre 2014, M. Hervé CASSARA, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Arnaud SKZRYERBAK.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission supérieure peut être dissoute par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des nouveaux membres de la commission supérieure.
Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par l'administration supérieure de Wallis et Futuna.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission supérieure ainsi qu'aux ministres chargés des outre-mer et de la fonction publique. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Les fonctions de membre de la commission supérieure sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués dans les conditions fixées par la réglementation localement applicable.
Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations de la commission supérieure ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission supérieure sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Directeur du cabinet : M. Christophe Strassel ;
Chef de cabinet, conseiller parlementaire : M. Sylvain Laval.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part ni aux débats ni au vote.
En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 3, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre est nommé selon la procédure prévue au même article.
Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2014, M. Claude MARTIN, sous-préfet hors classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2014.
M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales, est également nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
A compter du 1er octobre 2014, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service de déontologie de l'expertise, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service de déontologie de l'expertise.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3
3152762
Implants articulaires de genou
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3155097
Implants vasculaires
A compter du 1er avril 2015, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, Mme Caroline GARDETTE-HUMEZ est titularisée dans le grade d'inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 18 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Dominique BARELLA est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 2 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, Mme BOURDON (Viviane), présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. Bruno DEFRANCE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Loire à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. Alexandre Patrou, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Côte-d'Or à compter du 22 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. Patrick PLANCHON, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Calvados à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Benjamin FERRAS est titularisé dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er août 2014.
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Directeur du cabinet : M. Bertrand Gaume ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Bernard Lejeune ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Christophe Strassel ;
Chef de cabinet : M. Alexander Grimaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014, M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, est nommé sous-directeur des personnels (groupe II) à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, Mme Stéphanie DUPAYS est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 15 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Pierre-Jean Bosio, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 28 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Bouleau (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris.
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Directeur du cabinet : M. Bruno MAQUART.
Chef de cabinet : M. Grégory GUILLAUME.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er septembre 2014, M. Stéphane de Faÿ est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique à compter du 15 septembre 2014.
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JOnº 0199 du 29/08/2014, texte nº 24
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JOnº 0199 du 29/08/2014, texte nº 25
La qualité d'électeur, les modalités pratiques d'organisation du scrutin, les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et le nombre de sièges par instance sont précisés par instruction du ministre de l'intérieur.
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Pascal Duchadeuil.
Pour le scrutin relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
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JOnº 0199 du 29/08/2014, texte nº 23
L'article 7 de la décision du 26 août 2013 susvisée est supprimé.
L'article R. 684-10 du même code est abrogé.
Le 4 de l'article 1er de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Anne Coyne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective. »
Il est ajouté, à l'article 6 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature, un 3 ainsi rédigé :
« 3. M. Domenico Menna, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion. »
Il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents dans la limite de ses attributions. »
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JOnº 0203 du 03/09/2014, texte nº 80
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JOnº 0203 du 03/09/2014, texte nº 81

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JOnº 0203 du 03/09/2014, texte nº 81
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JOnº 0203 du 03/09/2014, texte nº 82

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JOnº 0203 du 03/09/2014, texte nº 82
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
A l'article 4 bis du même décret, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : 
« Le complément exceptionnel de restructuration est remboursé suivant les modalités définies à l'article 4. »
Au b de l'article 3 du même décret, les mots : « 20 km » sont remplacés par les mots : « 10 km ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, les mots : « au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
La directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
Le présent arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, les mots : « Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacés par les mots : « Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé sont abrogés.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 733 857 266 € en autorisations d'engagement et de 1 268 961 883 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 28 août 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Est approuvée la convention annexée au présent arrêté et conclue, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, entre la Société nationale des chemins de fer français, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.