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A compter de l'année 2013, le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein des universités de technologie de Belfort-Montbéliard, de Compiègne et de Troyes est fixé à 95 euros.
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
Une décision du président de l'INSERM fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'examen professionnel de recrutement mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
Les dispositions du sixième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur le suivi aval de la qualité sont étendues jusqu'au 1er août 2013.
Est autorisé le versement au fonds de dotation intitulé « les technologies pour l'homme », à titre de dotation, de la somme de 280 000 euros.
 Cette somme sera prélevée dans le fonds de roulement de l'Académie des technologies.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 février 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. François Macon.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Marie-Cécile Hadengue, chef du bureau du cabinet ;
 Mme Léa-Martine Ledent, adjointe au chef du bureau du cabinet,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
Le directeur de l'université de technologie de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
La SARL Catalogne Information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée, et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-249 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Système est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-256 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
La SARL SO.LI.CO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur et à celles du service d'amateur par satellite et les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences sont précisées dans l'annexe de la présente décision.
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 février 2013. »
A compter de la même date, M. Sylvain Laval est nommé au cabinet de la ministre en qualité de chef de cabinet, conseiller parlementaire.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 1er mars 2013, M. Jean-Pierre de Vincenzi, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 10 mars 2013.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sylvain Laval au sein du cabinet de la ministre, en qualité de chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 4 mars 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 33 du 2 octobre 2012, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
L'annexe III de la décision n° 2011-427 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2011-980 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur est abrogée.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, portant sur le plafond de la réserve climatique individuelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014.
Le présent arrêté fixe les grilles horaires relatives aux enseignements communs et aux enseignements spécifiques de l'espace d'initiative local choisi de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 2013, Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans cette fonction à compter du 3 mars 2013 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2013, M. Christophe Bouillon, député de la Seine-Maritime, est nommé président du Conseil national du bruit, en remplacement de M. Eric Diard.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2013, M. Mitanchez (Thibaut), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er août 2012 et radié des cadres à la même date.
Mme Florence Descamps, MM. Jean-Sébastien Dupuit et Philippe Poirrier sont nommés vice-présidents du comité d'histoire du ministère chargé de la culture.
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent est nommée présidente du comité d'histoire du ministère chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2013, M. HESPEL (Alain), président de chambre à la Cour des comptes, maintenu en activité, et M. RZEPSKI (Grégory), conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 février 2013, Mme Catherine Bernard, directrice générale adjointe, est nommée directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 1er mars 2013.
Par décret en date du 5 mars 2013, M. Michel Orier, directeur général de la création artistique, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Georges-François Hirsch.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. HONOR (David, René, Aimé) est nommé huissier de justice à la résidence de Cernay (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. STEHLIN (Thomas, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), office vacant.
Le référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter de la rentrée 2013 pour la session d'examen 2015 et les suivantes.
La décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est homologuée (1).
L'arrêté du 24 août 2006 relatif au programme de la série du baccalauréat technologique STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » est abrogé.
Les personnels de la police nationale visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.
Après l'article 13 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre IV. ― L'examen national du diplôme d'arme ».
C. - RÉGIES DES DIRECTIONS ZONALES ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (CRS)
 1. Régies d'avances des CRS
A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « d'examen ».
Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le comptable assignataire et le directeur zonal, et d'en aviser l'administration centrale.
 2. Régies de recettes des CRS
D. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Après l'article 15 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, l'intitulé : « Chapitre IV. ― L'attribution du diplôme d'arme » est supprimé.
Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
 1. Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Au cours du stage national de formation pratique, les candidats sont soumis à l'examen national du diplôme d'arme. »
L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires des services actifs de la police nationale en service à l'étranger.
L'article 25 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Jean-Louis DAYAN est nommé directeur du Centre d'études de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Christophe Ingrain, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2013 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. David Percheron, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013 pour une durée de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, la démission présentée par Mme Astrid HERBERT-RAVEL, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est acceptée à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Richard VIGNON, colonel des sapeurs-pompiers, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret en date du 4 mars 2013, est nommée, en application du 2° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des régions de France : Mme Elsa DI MEO, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2013, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Bonnaud (Patrick), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Jean-Marc BASSAGET, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, Mme Marie-Danièle Jaffart, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2013 pour une durée d'un mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2013, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Isabelle BRAUN, épouse MERCIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER SOUS CONTRAT
Corps des officiers des armes
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 11 janvier 2013
 Le lieutenant Boiteux (Damien, Jean).
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les rectorats et inspections d'académie habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où se déroulent les formations prévues.
Est approuvé le modèle de cahier des charges annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du ler juillet 2013 au 30 juin 2019.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2002 susvisé, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
Dans la section II du même arrêté, l'intitulé : « B. ― Recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « B. ― Recrutement des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe ».
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 12 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien. »
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société ARCADES SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par le régisseur.
C. - DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES DE RECETTES
2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police,
de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale
B. - DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES D'AVANCES
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse en numéraire des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET DE SOUS-PRÉFECTURE
1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture
Le régisseur est tenu de fournir au comptable assignataire, et sur sa demande, les éléments relatifs aux charges et aux produits à rattacher à l'exercice aux fins de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement.
2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture
A l'article R. 3332-4 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L'arrêté du 7 août 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est abrogé.
Le montant brut mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est fixé à 3 000 €.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au livre VIII, l'annexe 8-7 est remplacée par les dispositions suivantes :
Aux articles R. 822-3, R. 822-4, R. 822-6 et R. 822-7, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
L'article R. 823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R. 823-22.
Au livre VIII, il est ajouté, après l'annexe 8-8, une annexe 8-9 ainsi rédigée :
Au 7° de l'article R. 930-1 et au 9° de l'article R. 950-1, les mots : « du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― signer les contrats renouvelant l'engagement. »
A l'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « Le congé de paternité » sont remplacés par les mots : « Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».
Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Auxiliaires des aveugles », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.
Les préfets de région et de département du bassin Adour-Garonne et le directeur régional de l'environnement Midi-Pyrénées, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « Pour les militaires des corps de soutien » sont remplacés par les mots : « Pour les militaires du corps de soutien ».
Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement Centre, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto de la commune d'Ota (Corse-du-Sud).