Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Golfe d'Amour » est remplacé par : « Radio Golfe d'Amour, programme Kiss FM ».
Dans le titre du chapitre II, les mots : « par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par le recours à la voie électronique ».
Délégation est donnée à M. Olivier Fontan, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du climat et de l'environnement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Martine Zejgman, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article D. 131-30 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée » ;
2° Les mots : « et d'enseignement » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article D. 131-31 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce seuil est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article D. 131-29 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Les mots : « payeurs généraux et les payeurs » sont remplacés par le mot : « trésoriers » ;
2° Les mots : « et d'enseignement » sont supprimés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts, landes, tourbières de la vallée de la Canche figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui a lieu en 2015.
La première session d'examen de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, a lieu en 2016.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs à cistude d'Europe du Charolais figure en annexe au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz figure en annexe au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté (1).
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté (1).
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I au présent arrêté (1).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêts du Pilat figure en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Xavier Crépin, chargé de mission hors catégorie de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon figure en annexe au présent arrêté.
L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement sur demande présentée par l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé reconnaissant la commune de Savignargues dans le département du Gard au titre des « inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé reconnaissant la commune de Montastruc dans le département des Hautes-Pyrénées au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 » sont retirées.
Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels ».
La modification du tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er avril 2015, prévue par la décision du 29 août 2014, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2014, est retirée pour le groupe générique PHLOROGLUCINOL 80 mg (10 lyophilisats oraux).
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 21 décembre 2014 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 5 novembre 2014, M. François PUPPONI est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de personnalité qualifiée en matière de politique de la ville, en remplacement de M. Michel DELEBARRE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. CHALOT (Sébastien, Didier, Henri, René) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de Mme MADEC (Eliane, Claire), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2014, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 13 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Richard MIQUELIS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2015.
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JOnº 0258 du 07/11/2014, texte nº 105
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JOnº 0258 du 07/11/2014, texte nº 104
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JOnº 0258 du 07/11/2014, texte nº 106
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2014, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Michèle DELEPINE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2015.
Il est mis fin aux fonctions de préfète hors cadre exercées par Mme Dominique-Claire TESTART, administratrice civile hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2014, M. François Pupponi est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d'Antheuil figure en annexe au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 285 293,20 € en autorisations d'engagement et de 285 293,20 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 16 décembre 2014 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 21 décembre 2014 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
La décision (NOR : FCPZ1414365S) du 18 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme d'études spécialisées sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2.
L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Concours C novembre 2014
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Chirurgie urologique
1
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière
1
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 16 décembre 2014 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 3 218 112,59 € en autorisations d'engagement et de 3 218 112,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2014, Mme Diane Fauconnier est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2014, Mme Anne LEBRUN, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 octobre 2014, M. Sébastien MAVEL est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 octobre 2014, Mme Sophie TRÉLAT est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 17 novembre 2014, en remplacement de M. Pascal BERTEAUD, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 5 novembre 2014, M. Nicolas Machtou est nommé membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en remplacement de M. Henri Lamotte.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport, en qualité de représentants des personnels élus :
M. Claude BOLI, titulaire, et Mme Claire VASDEBONCOEUR, suppléante.
La société Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relatives au respect de la propriété d'autrui.
La SARL Polycom est mise en demeure, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et à l'annexe II de la convention du 7 mai 2013.
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JOnº 0264 du 15/11/2014, texte nº 76
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JOnº 0264 du 15/11/2014, texte nº 77
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement est abrogé.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France toute information relative au suivi de ces transports dans leur région.
L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour assurer la médicalisation des deux trains destinés à emmener de hautes personnalités de Paris à Arras puis à les ramener à Paris.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé dans le cadre du consortium international de recherche pour une durée de quatre jours à compter du 12 novembre 2014.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé le 11 novembre 2014.
Les certifications prévues aux articles R. 161-76-1 et R. 161-76-10 sont obligatoires à compter du 1er janvier 2015.
Est agréé pour les contributions dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation l'organisme collecteur paritaire figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ territorial et du champ d'activités pour lesquels l'agrément est délivré.
Au septième alinéa de l'article 9, les mots : « Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'Etat ».
L'article 4 est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est supprimé.
Au sixième alinéa, les mots : « M. Dominique SERIN, attaché de police » sont remplacés par les mots : « M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'Etat ».
Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'Etat ».
Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'Etat ».
Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW, attachée d'administration de l'Etat ».
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.
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JOnº 0265 du 16/11/2014, texte nº 59

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JOnº 0265 du 16/11/2014, texte nº 59
Les mots : « , cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise » figurant au 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, M. Julien MÜNCH, commissaire en chef de 2e classe des armées, est intégré dans le corps de l'inspection générale des finances, dans le grade d'inspecteur des finances de 1re classe, à compter du 1er juillet 2014.
Délégation permanente est donnée à Mme Claudine ANGELI-TROCCAZ, adjointe du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la déontologie de la sécurité.
Le dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
L'arrêté du 12 mars 2012 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest) est abrogé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 27 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 17 000 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français de Singapour une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
L'ambassadeur de France à Singapour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'Institut français de Singapour une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret sera trimestrielle, à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. le capitaine de vaisseau Didier MALETERRE est nommé expert de haut niveau (groupe II), conseiller adjoint pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 5° du III de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Par décret en date du 14 novembre 2014, M. Jullian (Arnaud) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Moreau (Vincent).
Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :
- un bulletin de vote unique regroupant l'ensemble des noms des candidats titulaires et suppléants ;
- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.
Les modalités de l'élection des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
La décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 414 908 € en autorisations d'engagement et de 5 634 908 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 414 908 € en autorisations d'engagement et de 5 634 908 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 14 novembre 2012 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2014, Mme Pascale MATHEY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Côte-d'Or à compter du 15 décembre 2014.