Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les élèves commissaires admis à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre suivent une formation initiale de deux années.
 Les commissaires lieutenants, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
Est abrogé l'arrêté du 28 avril 2006 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « produits de charcuterie salaison pur porc ».
La scolarité des élèves commissaires est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui se composent :
 1° D'une formation militaire générale ;
 2° D'une formation commune aux commissaires des trois armées ;
 3° D'une formation administrative et technique visant à leur donner la culture administrative et technique nécessaire à tout administrateur et gestionnaire.
Les élèves commissaires peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission en école.
Les résultats des élèves commissaires au cours du deuxième cycle sont appréciés au moyen :
 1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management ou dans des établissements associés ;
 2° D'un examen de fin de scolarité.
Durant le premier cycle, les résultats des élèves commissaires sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances.
Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève qui :
 1° N'a pas validé un cycle de formation ;
 2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité.
La formation universitaire suivie avec succès par les élèves commissaires de l'armée de terre conduit à la délivrance d'un diplôme de master.
Chacun des cycles de formation est validé si l'élève commissaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 29 décembre 2009
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Paul (Yann).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 2 décembre 2009
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Fourmy (Henri, François).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 236 du 11/10/2009 texte numéro 40
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 236 du 11/10/2009 texte numéro 43
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 236 du 11/10/2009 texte numéro 41
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 236 du 11/10/2009 texte numéro 42
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Brunot (Jacques, Maurice, Gaston) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 21 novembre 2009. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
E. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er janvier 2010
 M. le général de brigade Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie, Emile).
B. ― MARINE NATIONALE
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick).
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
 A M. le général de division Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2009
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruni (Eric, Christophe).
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, le quatrième alinéa est supprimé.
A la première phrase de l'article R. 442-1 du code des assurances, après les mots : « Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France », sont insérés les mots : « ou en présence d'un intérêt stratégique pour l'économie française ».
A l'article A. 432-8 du code des assurances, les mots : « essentiel pour l'économie nationale » sont remplacés par les mots : « stratégique pour l'économie française ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 8 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance nationale compétente en matière d'évaluation des candidatures à la prime d'excellence scientifique.
Au deuxième alinéa de l'article A. 432-2 du code des assurances, après les mots : « territoires d'outre-mer », sont ajoutés : « ainsi que pour l'assurance crédit des projets présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ».
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
 La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'intitulé du paragraphe 2 de la section V du chapitre II du titre IV du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus, au choix, à la classe fonctionnelle de leur grade les lieutenants de port de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs dans le corps des officiers de port adjoints, en position d'activité ou de détachement. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du développement international, bureau des salons et des relations publiques, 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou du service achats des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre technique des systèmes navals, sous-direction gestion de projets, avenue de la Tour-Royale, 83050 Toulon Cedex.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les autorités hiérarchiques, manageurs ;
 ― les gestionnaires d'affaires ;
 ― les personnels techniques de la sous-direction production (ingénieurs et techniciens).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
Le directeur du centre technique des systèmes navals est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'instance arrête les propositions d'attribution de la prime d'excellence scientifique qui sont communiquées aux établissements concernés pour décision.
L'arrêté du 27 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidatures au recrutement par la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Les membres de l'instance nationale sont répartis en comités d'expertise institués par le président de l'instance nationale. Ces comités correspondent chacun à une section ou à un groupe de sections du Conseil national des universités.
 Chaque comité d'expertise est présidé par un président, désigné par le président de l'instance nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI DDI contacts et salons » mis en œuvre par la direction du développement international et dont la finalité est la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des candidatures » mis en œuvre par la direction des ressources humaines et dont la finalité est le suivi des candidatures au recrutement.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base affaires » mis en œuvre par le centre technique des systèmes navals et dont la finalité est la gestion des affaires et de la production.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les services gestionnaires des ressources humaines ;
 ― les autorités hiérarchiques.
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Valentine MARY-CHAMOIN, conseillère chargée de la communication.
La directrice des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2008 est adoptée.
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 2009, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne le signataire :
Au lieu de : « P. LELONG »,
 Lire : « J. BELLE ».
La demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est adressée par les établissements de santé ou par l'Etablissement français du sang au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit :
 « II. ― Bureau des cadres de l'administration centrale et des personnels non titulaires :
 M. Jean-François Lhoste, chef de bureau ;
 Mme Isabelle Tortay, adjointe au chef de bureau. »
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2009, Mme Lecoq Pipereau (Laurence) est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2009 susvisé est complété par :
 « M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. »
A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2009 susvisé, « Annie Coutin » est remplacée par « Pascal Senard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ».
Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
 La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 13 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, les nombres : « 379 » et « 396 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 380 » et « 398 ».
Aux articles 7, 10 et 25 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Aux articles 8 et 19 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
Les dispositions du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat.
Aux articles 6 et 9 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :
 ― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
 ― une part tenant compte de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.
A l'article R. 4138-45 du même code, les mots : « conjoint du Premier ministre et » sont supprimés.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du commandement de la formation de l'armée de terre ; 
― l'arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées de la défense.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
La Commission nationale de la naissance peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « commandement de la formation de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de l'armée de terre » et les mots : « commandant de la formation de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de l'armée de terre ».
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d'un plafond :
 ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ;
 ― les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet régis par les décrets du 19 septembre 1955 et du 21 avril 2008 susvisés perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par décret en date du 9 octobre 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Bajen », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 237 du 13/10/2009 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 237 du 13/10/2009 texte numéro 95
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 237 du 13/10/2009 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 237 du 13/10/2009 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 237 du 13/10/2009 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 237 du 13/10/2009 texte numéro 90
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Magda, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le programme défini à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Pour les concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le programme de l'épreuve intitulée « Finances publiques » est remplacé par le programme figurant à l'annexe du présent arrêté.
Après l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande. »
La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
Le président de l'université Paris-VIII et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497,70 € » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2009, un abattement fixé à 7 737,60 € ».
A l'article D. 731-78, les termes : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 % » sont remplacés par les termes : « est fixé à 1,04 % ».
L'arrêté du 21 février 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby est abrogé.
La présidence de la Commission nationale de la naissance est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la Commission nationale de la naissance est assuré conjointement par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 731-123 du code rural, les mots : « du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
La décision du 10 juillet 2008 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogée.
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Dans la rubrique « Paris-VIII », supprimer la mention suivante : 
« Institut d'urbanisme. » 
II.-Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », ajouter la mention suivante : 
« Institut français d'urbanisme. »
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les personnels de l'Institut national de la propriété intellectuelle ;
 ― les personnels du bureau de la propriété intellectuelle ;
 ― les personnels du ministère en charge du traitement des récompenses.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GAPI », mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès et dont la finalité est la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 8 juin 2007 susvisée, est modifiée comme suit :
 La partie relative à :
L'arrêté du 3 juillet 2009 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards est abrogé.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que fixer un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.
Le débarquement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2009, à 11 114 909 euros.
L'arrêté du 30 juin 2009 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2009 est abrogé.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice des ressources humaines.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 28 août 2008 susvisé.
La durée de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est de trois ans. Cette formation est dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par les services d'exploitation de la navigation aérienne de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).