Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 17 octobre 2014, M. Philippe NICOLAS, administrateur civil hors classe, directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public France expertise internationale.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Fred JEAN-CHARLES, inspecteur de l'éducation nationale (académie d'Orléans-Tours), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines, en remplacement de M. Olivier COTTET, muté.
La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Sur les modalités de publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 siège en remplacement de M. Jean-Louis BOURGES.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
1er COLLÈGE
Professeurs et assimilés
1 siège en remplacement de M. Christophe RICHEZ.
1 siège en remplacement de M. Christophe MEUNE.
1 siège en remplacement de M. André SALVADORI.
1 siège en remplacement de M. Stéphane KREMER.
1 siège en remplacement de M. Phalla OU.
1 siège en remplacement de M. Georges BROUSSE.
1 siège en remplacement de M. Brice ILHARREBORDE.
1 siège en remplacement de Mme Laurence FARDET.
1 siège en remplacement de M. Marc LAMBERT.
1 siège en remplacement de M. David-Axel LAPLAUD.
1 siège en remplacement de M. Francis ROUSSEL.
1 siège en remplacement de Mme Françoise BOTTEREL-CHARTIER.
1 siège en remplacement de M. Patrick GIRARD.
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
1 siège en remplacement de Mme Virginie CORTI.
1 siège en remplacement de Mme Christine LASSET.
1 siège en remplacement de Mme Virginie MIGEOT.
1 siège en remplacement de M. Etienne MEDIONI.
DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
1er COLLÈGE
Professeurs et assimilés
1 siège en remplacement de Mme Béatrice DULY-BOUHANICK.
1 siège en remplacement de Mme Annick MOULY-BANDINI.
1 siège en remplacement de M. Hafid AIT-OUFELLA.
1 siège en remplacement de M. Alexandre LAUTRETTE.
1 siège en remplacement de M. Vianney DESCROIX.
1 siège en remplacement de Mme Catherine LACOMBE.
1 siège en remplacement de M. Fabrice PIROT.
1 siège en remplacement de M. Olivier BOURDON.
1 siège en remplacement de Mme Valérie SAUTOU.
1 siège en remplacement de M. Jean-Louis SAUMET.
1 siège en remplacement de Mme Colette CHARPIN.
1 siège en remplacement de M. Gérard HUCHON.
1 siège en remplacement de Mme Emmanuelle PLAISIER.
1 siège en remplacement de M. Christian JARRY.
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
1 siège en remplacement de Mme Véronique VITTON.
1 siège en remplacement de M. François FOURRIER.
1 siège en remplacement de M. Etienne DANQUECHIN DORVAL.
1 siège en remplacement de M. Rémi KOHLER.
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
DISCIPLINES MÉDICALES
1er COLLÈGE
Professeurs et assimilés
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2014, Mme Lasnier (France), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 novembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Charpentier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Henri Reynaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2014, Mme Maryse BERNIAU, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 2015.
La présente décision abroge et remplace la décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice des affaires juridiques, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, M. Yves Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Jean-Raphaël Peytregnet, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Rectificatif au Journal officiel du 4 octobre 2014, édition électronique, texte n° 16, article 1er,au 2° :
Au lieu de : « les commandants des formations administratives », lire : « les commandants de formations administratives ».
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Directeur, adjoint du cabinet : M. Etienne CHAMPION.
Directrice, adjointe du cabinet : Mme Laurence LEFEVRE.
Directrice, adjointe du cabinet : Mme Gwenola JOLY-COZ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014, M. des ARCIS (Louis-Melchior, Charles, Albert) est nommé notaire à la résidence de La Farlède (Var), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, M. Philippe Steing, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. James LINET, commissaire de police de la police nationale, à compter du 2 février 2015.
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JOnº 0242 du 18/10/2014, texte nº 85
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JOnº 0242 du 18/10/2014, texte nº 86
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JOnº 0181 du 07/08/2014, texte nº 77
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JOnº 0181 du 07/08/2014, texte nº 78
L'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité tel que défini dans l'annexe III du présent arrêté. Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de preuve du respect de l'article 3.
A N N E X E S
A N N E X E I
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES BROYATS D'EMBALLAGES EN BOIS
A l'alinéa correspondant au 14 de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « inspecteur des finances publiques » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration ».
Les membres du secrétariat général sont tenus à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
L'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est supprimé.
L'intitulé du chapitre II de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est complété comme suit : « Chapitre II.-Pré-admission et admission aux concours externe et interne ».
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun.
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie.
Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire et son adjoint sont assistés d'un secrétariat général composé d'officiers et sous-officiers d'active et de réserve ainsi que de personnels civils de la défense.
Le bureau communication et rayonnement est chargé :
1° De la communication interne et externe du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
2° De la préparation et de l'organisation de la journée nationale du réserviste ;
3° Du développement de la notoriété de la réserve.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté est publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels est abrogé.
En application de l'article R.212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.
L'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires est abrogé.
L'arrêté du 13 juin 2003 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
Pour la session de concours 2015, les étudiants se présentant pour la seconde fois au concours peuvent choisir de passer les épreuves écrites et orales obligatoires de langue prévue pour la voie A et la voie A TB du concours commun soit en anglais, soit en allemand, soit en espagnol.
Le règlement du 124e concours général agricole/secteur des produits et des vins est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
Les règles relatives aux autres secteurs du concours général agricole feront l'objet d'une publication ultérieure.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
- à compter de la session de concours 2015 pour les voies A, A TB et E ;
- à compter de la session de concours 2016 pour la voie B.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2014, Mme Jeanne VO HUU LE, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de l'Aisne à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2014, M. Marc Tisseire, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur départemental des territoires de l'Aveyron à compter du 1er septembre 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 3 juillet 2014, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2014, au colonel Chemin (Christian) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général d'armée Cuche (Bruno, Jean-Marie), gouverneur des Invalides, est maintenu dans cette charge jusqu'au 31 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2014, la nomination du M. Thierry Dissaux en tant que président du directoire du Fonds de garantie des dépôts est agréée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 23 août 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juillet 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
Le commandant Tobie (Eric, Alain, Pierre).
Il est mis fin, à compter du 9 août 2014, aux fonctions de Mme Sophie BUFFETEAU, conseillère en charge de l'évaluation, de la santé et des études d'impact au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 9 août 2014, aux fonctions de Mme Sophie BUFFETEAU, conseillère en charge de l'évaluation de la santé et des études d'impact au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 juillet 2014, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. Frédéric DAVOUS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
A l'article 14 de l'arrêté précité, les mots : « après avis du conseil de la base aérienne d'affectation ou de rattachement de l'intéressé » sont supprimés.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « Un commissaire, ou un officier suppléant » sont remplacés par les mots : « Le commandant de formation administrative, ou son délégataire ».
A l'article 7 de l'arrêté précité, les mots : « 2. Etre titulaire du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « 2. Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ».
Les données mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) et aux autorités et services chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des gestionnaires tels que mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont conservées sur la durée exigée par la réglementation communautaire.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 213 € pour l'année universitaire 2014-2015.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « Un commissaire, ou un officier suppléant » sont remplacés par les mots : « Le commandant de formation administrative, ou son délégataire ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :
- l'article 1er ;
- le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2.
Pour l'année 2014, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l'article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
L'article 9 de la même loi est conforme à la Constitution.
Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 220,7 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 117,0 milliards d'euros.
Au I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d'euros ».
L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 est conforme à la Constitution.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord relatif à des actions de coopération diplomatique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
La mesure 17 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (cap Washington et baie Silverfish, baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par le décret du 16 mai 2014 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
La liste des postes difficiles et très difficiles, en application de l'article 4 du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 susvisé, est fixée comme suit à compter du 1er septembre 2014 :
Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Le jury comprend :
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
- le directeur de l'institut national de la police scientifique ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
L'accord de branche conclu le 21 mai 2014 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche Les Entreprises du médicament est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
L'annexe IV de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les annexes III et VIII de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition déterminée en annexe.
Chaque formation attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Elle s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Un temps d'antenne de cinquante-cinq minutes est attribué sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement mentionnées en annexe.
Les émissions sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 et le samedi vers 20 h 55.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la collectivité de Saint-Martin.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, M. Daniel Jean, attaché principal d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Claude MARTIN, sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Grégory LECRU, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.