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Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.
Par décret en date du 27 septembre 2012, le décret du 2 octobre 1878 autorisant la congrégation des sœurs garde-malades de la Miséricorde de Sées (Orne), aujourd'hui congrégation des sœurs de la Miséricorde de Sées, à fonder à Luçon un établissement particulier est abrogé.
L'arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l'ANRAS (Association nationale de recherche et d'action solidaire) est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, les mots : « Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « Haute-Garonne ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville susvisé est modifiée, à effet du 1er juillet 2011, pour le département d'Eure-et-Loir, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique.
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er et lui transmet copie du décret qui crée l'établissement.
Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.
Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent cahier des charges fera l'objet d'une évaluation conjointe entre l'Ecole des hautes études en santé publique et le ministère chargé de la santé à l'issue d'une période de trois années de mise en œuvre.
Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation du plan comptable de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.
Le décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution est abrogé.
Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux établissements visés par le décret du 24 août 1976 modifié à compter du 1er janvier 2013.
L'article 19 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 27/09/2012 texte numéro 71
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 27/09/2012 texte numéro 73
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 27/09/2012 texte numéro 72
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 est abrogé.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Noisette de Cervione - Nuciola di Cervioni " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pomelo de Corse " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2012 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV joint en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exclusion de celles de l'article 3.
Est abrogé l'arrêté du 5 juin 2003 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 30/09/2012 texte numéro 53
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 226 du 28/09/2012 texte numéro 10

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 226 du 28/09/2012 texte numéro 10
Limitations.
 Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.
Levée des limitations.
 Les limitations visées à l'article 13 et à l'article 18 sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.
Certification des systèmes avioniques et électriques installés sur des planeurs et des ballons.
 Les personnels de certification détenant une licence de maintenance d'aéronefs conforme à la Partie 66 de catégorie B2 portant mention d'une qualification de type ou de groupe avion peuvent aussi exercer leurs privilèges de certification sur les planeurs et les ballons.
Preuves de qualification.
 Sur demande d'une autorité, les personnels de certification et les personnels de soutien présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les vingt-quatre heures.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez est abrogé.
Est ajouté à la variété d'échalote « Ronde de Jersey » inscrite au Catalogue officiel comme variété sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) le synonyme Ardente.
Le septième alinéa de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété les mots : « qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée ».
La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Le taux de l'allocation d'études spécialisées est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 10 800 euros.
Demande de licence.
 La demande de délivrance ou de modification de licence est déposée sous une forme acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile et est accompagnée des preuves de conformité aux exigences applicables.
Eligibilité.
 Tout demandeur d'une LNMA est âgé de 18 ans révolus.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 12 989 756,72 € en autorisations d'engagement et de 12 989 756,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du chef de pôle finances, délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari pour la certification du service fait.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présent décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2012, M. Benjamin Frénais de Coutard, ingénieur principal de l'armement, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Tanguy Stehelin.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 35 682 657,31 € en autorisations d'engagement et de 47 071 567,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'association Radio Corse Bellevue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association RAJE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corse Bellevue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-298 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association RCF Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-296 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Lumières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Alpine Meilleure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-299 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
M. Nicolas Deffieux est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er octobre 2012.
Il est donné acte du désistement de la demande de M. François Perroy.
La présente décision sera notifiée à M. François Perroy et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 septembre 2012, M. Hubert Mallet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 septembre 2012, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national des Calanques les communes de Marseille, Cassis et La Penne-sur-Huveaune.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 29/09/2012 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 29/09/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 29/09/2012 texte numéro 115
M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Olivier LAURENS-BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
 M. le général de brigade Tritsch (Michel, Marie, Charles).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
 M. le colonel Forgues (Gérard, Jean-Claude).
Mme Béatrice GILLE, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Jean-Jacques POLLET, appelé à d'autres fonctions.
Mme Françoise MOULIN-CIVIL, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Roland DEBBASCH.
M. Jacques MORET, professeur du Muséum national d'histoire naturelle, est nommé recteur de l'académie de Poitiers, en remplacement de Mme Martine DAOUST.
M. Luc JOHANN, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Jean BERTSCH.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, M. Vincent Delbos, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de contrôleur pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2012.
M. Ali SAIB, professeur titulaire de chaire du Conservatoire national des arts et métiers, est nommé recteur de l'académie de Caen, en remplacement de Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE.
Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sélestat-Erstein, est nommé préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération du lac du Bourget en date du 16 juillet 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel GOUDOUNEIX.
M. Jean-Louis FIAMENGHI, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Par arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 12 juillet 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain ROMARIN.
M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
Par arrêté de la maire de la ville de Beauvais en date du 20 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. José COUVREUR.
Le directeur des services de transport, le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2012, M. Wacker (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 novembre 2012, avec une fin de fonctions au 3 novembre 2012.
Le seuil mentionné à l'article 21 bis du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est fixé à 500 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 septembre 2012, M. Emilien Sanchez, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mars 2013.
Le seuil mentionné à l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg est fixé à 500 000 euros.
A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
 Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.
La rétribution versée aux personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports en application du décret du 26 septembre 2012 susvisé est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la forme d'une indemnité versée aux personnels concernés.
Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc telles que figurant en annexe au présent arrêté.
A l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Basse-Terre 
Port 
Tous
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la note de bas de page suivante est supprimée : « (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2012. »
A l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est ajoutée : 
Sète 
Port 
Tous
Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 septembre 2012, M. Jean-Yves Moirin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2012, M. Claude Norek, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-314 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association toulonnaise pour la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Zap FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association toulonnaise pour la communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-306 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Soleil FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-309 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association culturelle varoise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-326 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Antibes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-320 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Dorol (Jack, Joachim, Albert) est nommé directeur de l'Institution nationale des invalides à compter du 1er octobre 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, en qualité de présidente de la Maison de l'histoire de France.
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme.
L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution.
L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
L'association Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, M. Fabre (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est conforme à la Constitution.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, laquelle sera notifiée aux sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La cession à la société REEL MALTA LIMITED des actifs corporels et incorporels de la société REKOP LIMITED est autorisée, dans la mesure prévue par l'accord transactionnel homologué du 31 juillet 2012.
 Le transfert sur le site www.pokerstars.fr des comptes joueurs ouverts sur le site www.fulltiltpoker.fr est autorisé.
Est abrogée la décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société CASINO DU GOLFE sous le numéro 0033-PO-HOM-2010-09-09.
La présente décision sera notifiée à la société CASINO DU GOLFE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.