Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, la somme « 15 000 € » est remplacée par la somme de « 20 000 € ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 septembre 2008, M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, Mme Marie-Christiane Ferrand de La Conté, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Picardie pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2008.
L'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Eaton SA, ZI de Brais, 44611 Saint-Nazaire, de 1974 à 1996.
L'arrêté du 3 mai 2007 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Focast/Valfond, 32, rue Armand-Franco, BP 109, 44143 Châteaubriant Cedex, de 1970 à 1986.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du patrimoine », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont la gestion technique du patrimoine immobilier et la gestion de l'occupation des emprises et des locaux.
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marion Lamure en qualité d'attachée de presse au cabinet de la ministre à compter du 6 octobre 2008.
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerceest ainsi modifiée : 
Mme Levon-Guerin (Francine), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante, remplace Mme Besançon (Anne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 12 du 11 juin 2008, relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective nationale susvisée.
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2008 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2008, M. Estrade (Hubert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 3 décembre 2008, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 4 000 € par opération.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Pardigon, chargé de mission, à compter du 30 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 septembre 2008, M. Brandeis (Alain) est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 6 octobre 2008.
Le montant des avances pouvant être consenties au régisseur est fixé chaque année par une décision du président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre dans la double limite de 12 000 EUR et du montant des crédits ouverts pour ces activités de recherche au titre de l'année considérée.
Le régisseur remet à l'agent comptable assignataire du musée du Louvre les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de paiement et dans la limite du 31 janvier de l'année suivant la dépense.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les personnels chargés de la gestion du patrimoine ;
 ― les correspondants « gestion patrimoine » et les services d'infrastructure locaux ;
 ― le service des ressources humaines.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du correspondant « gestion du patrimoine » de l'établissement d'appartenance.
Est transférée, jusqu'à échéance d'inscription, de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
 Cassis : Tsema.
Est transférée, jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété de porte-greffe désignée ci-après :
 					 Pyrus communis : Pyriam.
Est transférée, jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
 Pommier : Delorgue.
Sont transférées, jusqu'à échéance d'inscription, de la Rubrique I à la Rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Cerisier : bigarreaux : Agoudel, Belle de Fabréga, Ferprime.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2007 susvisé pour les variétés de cerisier :
 Lire : « Cerisier : bigarreaux. », au lieu de : « Cerisier. »
L'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Chausson puis Valeo Chausson Thermique puis Valeo Thermique Moteur, 9, rue du Colonel-Charbonneaux, 51100 Reims, de 1960 à 1996.
Cet arrêté vaut réexamen de la licence, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe ci-jointe.
Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
L'annexe 1 portant admission en catégorie identifiée de matériels de base des essences forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'article R. 5411-12 du code du travail, les mots : « locale de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du marché du travail local».
Les articles D. 5411-13, R. 5412-3, R. 5421-1, R. 5423-10, R. 5423-11, R. 5426-4, R. 5426-5 et R. 5426-12 du code du travailsont abrogés.
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi».
L'annexe 3 portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
A l'article R. 5411-3 du code du travail, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité.»
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JOn° 240 du 14/10/2008 texte numéro 100
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JOn° 240 du 14/10/2008 texte numéro 98
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JOn° 240 du 14/10/2008 texte numéro 99
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JOn° 240 du 14/10/2008 texte numéro 102
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JOn° 240 du 14/10/2008 texte numéro 101
Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « articles 9 et 14 » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 13 ».
L'arrêté du 28 septembre 2007 portant délégation de pouvoirs est abrogé.
Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natixis, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO financement, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Le régisseur est chargé de payer les frais de mission, y compris les avances sur ces frais, concernant les agents du centre de crise qui partent à l'étranger dans le cadre de missions de soutien aux communautés françaises lors de crises politiques ou de catastrophes naturelles ou humanitaires.
Une régie d'avances est instituée auprès du centre de crise relevant du secrétariat général du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 5 000 euros.
 Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général pour l'étranger.
L'arrêté du 27 janvier 1970 donnant autorisation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'administrer le service public du contrôle des diamants et pierres précieuses est abrogé.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateur civil, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature est abrogé
La société TF 6 devra procéder au transfert du service TF 6 sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
La société NT1 devra procéder au transfert du service NT1 sur le réseau R4 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 105
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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 106
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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 108

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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 108
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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 107

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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 107
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Saurupt, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Folie, 88630 Seraumont.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc solaire, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisé lieudit En Calavès, 32380 Saint-Clar.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Malassise, 02310 Charly-sur-Marne.
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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 104

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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 104
La société devra avoir effectué les opérations liées au transfert des services TF6 et NT1 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2008, M. Pierre-Yves Lenoir est nommé administrateur du Théâtre national de l'Odéon à compter du 15 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2008, M. Deprost (Pierre) est nommé directeur général du Centre des monuments nationaux à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2008, M. Jean-Michel Aguer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Littoral aquitain », en remplacement de Mme Evelyne Boissy.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Muriel Montero, chargée de mission au cabinet du ministre, à compter du 1er novembre 2008.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CONCERTO » mis en œuvre par la direction des ressources humaines de l'armée de terre et dont la finalité principale est la gestion du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, bureau coordination administrative, 37, boulevard de Port-Royal, 00454 Armées.
L'arrêté du 17 avril 2008 portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels enseignants et hospitaliers de chirurgie. Le dispositif sera progressivement étendu aux personnels des autres disciplines ou spécialités par modification du présent arrêté.
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, M. Maury (Yann), administrateur territorial, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2008, M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Luc Kerrien, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, la démission présentée par M. Robert de Massy (Olivier), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, M. Collet-Billon (Laurent), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, M. Mongin (François), nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances, est titularisé dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 6 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, MM. Xavier Domino, Jean-Marc Anton, Brice Bohuon, Philippe Ranquet et Mme Aurélie Bretonneau, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, M. Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration, est reconduit en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2008, M. Guiraudios (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2008, M. Javelle (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Modèle de déclaration de cotisation additionnelle
à la caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2008
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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25

Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, M. Walgenwitz (Franck), vice-procureur du tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
L'aérodrome de Saint-Barthélemy est ajouté à la liste figurant à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international.
L'aérodrome de Saint-Martin-Grand-Case est ajouté à la liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 13 décembre 2009.
L'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 décembre 2009.
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé est remplacée, à compter du 13 décembre 2009, par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).
A l'annexe de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, le tableau relatif aux directions départementales de l'équipement ou aux directions de l'équipement est remplacé par le tableau suivant :
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 décembre 2009.
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux directions régionales de l'équipement est remplacé par le tableau suivant :
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008.
Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre d'agriculture de l'Aube est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2008.
En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 mai 2008.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés exerce, pour les visas biométriques qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009, la mission définie au 3° de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé.
A N N E X E
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JOn° 288 du 11/12/2008 texte numéro 25
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 270 € est remplacée par la somme de 1 310 €.
La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.
Il est créé un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, ci-après désigné « le comité de suivi ».
Pour l'application du 4 de l'article 48 septies du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, le taux de réduction appliqué aux montants de référence déterminés conformément aux VI et VII de l'article D. 615-62 du code rural est égal à 2,2 %.
Ces nouvelles modalités s'appliquent aux ingénieurs stagiaires des systèmes d'information et de communication nommés à compter du 1er septembre 2008.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 juillet 2008 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Le décret n° 2005-1114 du 31 août 2005portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme n'est plus habilité pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.
L'Association française des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, contresigne les décrets relevant de ces attributions.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne B 16 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne V 21 en France métropolitaine est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, sont retirées de la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet les espèces suivantes : 
Martre (Martes martes) ; 
Belette (Mustela nivalis).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne).
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 16, en France métropolitaine et dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale associée à l'aérodrome de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.