Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-477 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 février 2010.
L'association Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-57 du 29 février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-541 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2010.
L'association Radio des Boutières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SARL MID est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association APROCI-FC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association APROCI-FC et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL MID et publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, M. Sylvain Fruitet est démissionnaire à compter du 17 octobre 2009 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er décembre 2009
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à la même date.
B. ― ARMÉE DE L'AIR
Doit figurer au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : « Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. »
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions fixées par le présent décret.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Jean-Charles Djelalian, à compter du 1er décembre 2009.
Mlle Aurélia du Vigneau est nommée conseillère au cabinet du ministre à compter du 16 novembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Ouart, conseiller à la présidence de la République.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2009 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2009 texte numéro 83

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2009 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2009 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2009 texte numéro 82
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2009 texte numéro 84
L'association Radio du Briançonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2009, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2010, aux fonctions de régisseuse de recettes auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron, à Toulon (Var), de Mme Adamo (Josiane), adjointe administrative principale de 1re classe.
Un arrêté du ministre de la défense fixe le nombre d'emplois à pourvoir, la date limite de retrait des dossiers de candidature, la date de clôture des inscriptions et les dates des épreuves.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans. Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,33 %.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le programme de la deuxième épreuve écrite du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixé comme suit :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les recrutements sur titre, les concours internes et les concours spécifiques organisés à partir de la session 2010.
Sur leur demande d'admission à concourir, les candidats font connaître, le cas échéant, leur choix pour l'épreuve orale en langue vivante étrangère du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, ainsi que pour l'épreuve facultative du concours interne ou du concours spécifique.
L'arrêté du 17 juillet 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi de délégué à la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de la prévention des pollutions et des risques » sont remplacés par les mots : « général de la prévention des risques ».
Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « 10 février 1998 » sont remplacés par les mots : « 9 février 2004 ».
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « opérations de dragage et les » sont supprimés, et les mots : « aux points 2 et » sont remplacés par les mots : « au point ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. l'ingénieur général de l'armement de 1re classe Robert RANQUET est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 14 du 17/01/2010 texte numéro 46
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 14 du 17/01/2010 texte numéro 45
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2009, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 117,47.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 janvier 2010.
La décision n° 2009-DC-0150 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l'article R. 1333-52 du code de la santé publique est homologuée.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 4 500 €.
Le secrétaire général de la défense nationale, par délégation du Premier ministre, s'assure que les contributions financières prévues par les services et les organismes concourant à l'activité du détachement central interministériel d'intervention technique lui permettent d'effectuer ses missions.
Le détachement central interministériel d'intervention technique est un service interministériel à compétence nationale à caractère opérationnel, spécialisé dans la lutte contre les menaces terroristes de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique. Il est placé sous l'autorité d'emploi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels est abrogé.
Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que la décision qui lui est annexée, au Journal officiel de la République française.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 24 janvier 2010 sont programmées aux dates et dans l'ordre figurant à l'annexe jointe à la présente décision.
La durée des émissions télévisées et radiodiffusées mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique par la commission de contrôle de la consultation est répartie selon les modalités qui figurent dans l'annexe jointe à la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Jérôme Haas est nommé président de l'Autorité des normes comptables.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, les ingénieurs dont les noms suivent sont radiés du corps des ingénieurs des mines sur leur demande :
 M. Bantegnie (Eric), à compter du 10 novembre 2009.
 Mme Lapierre (Martine), à compter du 21 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est renouvelé dans ses fonctions.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 24 janvier 2010 sont programmées aux dates et dans l'ordre figurant à l'annexe jointe à la présente décision.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 23092, 1re colonne, article 3,dans les tableaux 66 et 67 :
 Au lieu de : « 1 312,63 CFP », lire : « 1 372,31 CFP ».
A l'article 30 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé, il convient de lire : « M. Philippe Coudouin ».
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 5685, 2e colonne, à l'annexe, dans le deuxième titre du tableau, supprimer : « en valeur 2006 ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
Il est créé un Centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère.
Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'antépénultième phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les mots : « en vigueur à la date de publication » sont remplacés par le mot : « résultant ».
Au premier alinéa du point 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010, après le mot : « remplit », sont insérés les mots : « , outre les conditions du paragraphe 1.1, première et deuxième phrase, ».
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin dans le bassin d'Arcachon et à son ouvert est confiée conjointement au préfet maritime de l'Atlantique et au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 13 du 16/01/2010 texte numéro 114
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 16 décembre 2009, et sur proposition du président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, M. Philippe Mangeard est nommé vice-président dudit conseil d'administration.
Est nommé chargé de mission, affaires parlementaires : M. Xavier Bouillot.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2010, M. Servière (Georges), conseiller nucléaire du président-directeur général d'Electricité de France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées.
M. Claude Gaillard, chargé de mission auprès du Premier ministre, chargé des relations avec les élus, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus.
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2010, au sommaire et édition électronique, texte n° 74, édition papier, page 847, 2e colonne, dans le titre :
Au lieu de « ... 13 janvier 2009... », lire : « ... 13 janvier 2010 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, il est mis fin à la mise à disposition de M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministre de la culture et de la communication, à compter du 8 décembre 2009.
Les arrêtés du 16 janvier 2002 fixant les conditions de jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 12 et 19 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte, selon les conditions prévues à l'annexe.
La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation à l'opérateur de multiplex.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 13 du 16/01/2010 texte numéro 113
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 10 mai 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 13 du 16/01/2010 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 13 du 16/01/2010 texte numéro 111
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexes 1 et 2 leur sont retirés le 29 mars 2011.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, Arte et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 10 mai 2011.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexes 1 et 2 prendra fin le 29 mars 2011.
La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française.
La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.
Au premier alinéa de l'article R.* 445-2, les termes : « R. 445-2-8 » sont remplacés par les termes : « R. 445-2-7 ».
En cas de méconnaissance par le résident de l'une des obligations lui incombant aux termes du contrat, celui-ci peut être résilié par l'organisme dans le respect des formalités et du préavis prévus à l'article 8.
L'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est accordée, est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement portant sur ce produit.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 351-42 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit : 
I. ― Le 3° du I est abrogé. 
II. ― Les 4°, 5°, 6° et 7° du I deviennent respectivement 3°, 4°, 5° et 6°.
Aux articles R. 351-43, R. 351-45 et R. 351-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».
Aux deuxièmes alinéas des articles R. 318-32 et R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, il est ajouté la mention : 
« Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Au II de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, les neuvième et onzième alinéas sont supprimés.
Au III de l'article R. 351-7-1 et à l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de l'allocation compensatrice » sont supprimés.
Les intitulés du chapitre III du titre Ier du livre II et de la section I dudit chapitre III sont complétés par les mots : « et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ».
Au dernier alinéa de l'article R. 213-1, les mots : « dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle ».
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par les mots : « et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ».
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Les articles R. 223-9 et R. 223-10 sont abrogés.
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « de sensibilisation à la sécurité routière ».
L'arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Lorsque la notification ou la délivrance du certificat d'inscription est effectuée par voie électronique conformément à l'article 94 du décret du 7 octobre 2009, les dispositions prévues aux articles 5 à 7 sont respectées.
Toutes les données du système AMALFI, consultées en ligne ou réceptionnées par messagerie électronique, ainsi que les actions et transactions informatiques effectuées depuis et vers le système AMALFI, sont enregistrées et horodatées à une date et heure calculées et vérifiées à partir de deux sources de temps certifiées.
Les procédés techniques utilisés pour la transmission de copies par voie électronique, prévus par l'article 27 du décret du 7 octobre 2009, sont ceux décrits aux articles 5 et 7 du présent arrêté.
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le requérant complète le formulaire « requête en inscription normalisée » et autant de formulaires appelés « fiche de détail » que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.
Le second alinéa de l'article 47-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 45, les références « R. 145-3 » et « L. 145-4 » sont remplacées respectivement par les références « R. 3252-5 » et « L. 3252-5 ».
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.