Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que la partie des réserves du fonds de prévoyance militaire correspondant à l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit fonds sont transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
 Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R. 4123-30 est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 351-1 du code du travail.
Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions suivantes :
 1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article L. 4139-16 du présent code ;
 2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.
Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
Les élèves de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirants dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique.
Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil.
Les aspirants nommés dans les conditions fixées aux articles R. 4131-7 et R. 4131-8 sont soumis, en ce qui concerne la discipline, le droit au commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess, aux dispositions applicables aux officiers.
Les jeunes gens ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ainsi que les sous-officiers de carrière, sous réserve qu'ils aient démissionné, les sous-officiers engagés et les volontaires dans les armées peuvent être nommés aspirants après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade.
L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.
L'officier général replacé en première section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la première section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 4136-2.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, à l'article R. 4138-6, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
 Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
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JOn° 98 du 25/04/2008 texte numéro 213
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 87 MW, localisé au lieudit La Plane, 12410 Salles-Curan.
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JOn° 98 du 25/04/2008 texte numéro 215
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JOn° 98 du 25/04/2008 texte numéro 214

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JOn° 98 du 25/04/2008 texte numéro 214
L'émission n° 2, code jeu 345, des tickets du jeu « Scrabble » est clôturée le 27 juin 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche le 27 juillet 2008 inclus.
M. Jean-Paul Espinar est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Jean Mairey inéligible.
Mme Najat Azmy est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Charles Wapanaï Washetine est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Evelyne Guilhem est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Edouard Leveau inéligible.
M. Louis Kotra Uregei est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Yan Monplaisir est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. François-Xavier Apok est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
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JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 230
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JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 229
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JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 228
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JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 231
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 49 et 50 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
La période de trois ans prévue aux articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé, en vue de l'intégration dans le corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prorogée de deux ans.
Les articles 39, 40, 42 et 43 du décret du 23 mai 2006 susvisé sont abrogés.
Dans tous les textes réglementaires où il est fait référence au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, la référence au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques lui est substituée.
L'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est abrogé.
Il est mis fin au mandat des membres du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités régi par le décret du 16 janvier 1992 susvisé, à compter de l'installation des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
La constitution initiale des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est réalisée dans les conditions prévues par le décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007, les allotissements suivants sont ainsi modifiés :
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1312 du 6 novembre 2000 susvisée, le nom du service : « Phare FM Fraternité » est remplacé par : « Phare FM Haute-Normandie ».
L'allotissement suivant est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 :
Par décret en date du 2 avril 2008, Mme Hélène Tromparent-de Seynes est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Par décret en date du 2 avril 2008, Mme Dominique Baffier est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Par décret en date du 2 avril 2008, Mme Clara Gelly-Saldias est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, M. Carpentier (Jean-Baptiste), recteur de l'académie de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mars 2008, M. Pattou (François) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mars 2008, M. Rumbach (Lucien) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décret en date du 2 avril 2008, M. Dominique Cliquet est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
M. Ramon Fernandez est nommé, à compter du 1er avril 2008, directeur du cabinet.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2008, aux fonctions de M. Jean Castex, directeur du cabinet.
Par décret en date du 2 avril 2008, M. de Batz de Trenquelléon (Charles) est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er janvier 2008.
Après l'article 91-1 du même décret, il est inséré un article 91-2 ainsi rédigé :
 « Art. 91-2. - Les dispositions des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »
Le deuxième alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces emplois peuvent correspondre à une ou plusieurs sections du Conseil national des universités ou à une ou plusieurs sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. »
L'article 61-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 3° est abrogé ; 
2° Le 4° devient le 3°.
Au deuxième alinéa de l'article 48-1 du même décret, les mots : « être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3005 Soissons, dans la région de Soissons-Courmelles (Aisne), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3004 Mantes, dans la région de Mantes-Chérence (Val-d'Oise), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend onze parties, sont définies ci-après :
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) est abrogé.
Il est créé, dans la région de Saint-Etienne (Loire), une zone réglementée, identifiée LF-R 224 Saint-Galmier, au profit d'une activité d'aviation légère.
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation de la partie 3.2 au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée, identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud, destinée à permettre le déroulement d'activités de l'aviation légère.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) est abrogé.
Il est créé en France métropolitaine une zone réglementée dans la région d'information de vol de Marseille, identifiée LF-R 173 Fayence, associée à une activité de vol à voile.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 173 Fayence et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mare temporaire de Musella/Bonifacio » (zone spéciale de conservation FR 9402009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Bonifacio.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 2, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 3, en France métropolitaine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes de Prunete-Canniccia (zone spéciale de conservation FR 9400617) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Cervione.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 région de Furiani et Monte Canarinco » (zone spéciale de conservation FR 9400614) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Furiani.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 punta calcina » (zone spéciale de conservation FR 9400612) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Conca.
Sous-direction du contrôle fiscal.
 La sous-direction du contrôle fiscal comprend :
Sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.
 La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers comprend :
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et le bureau des agréments et rescrits.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études de sécurité (INHES).
La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau directement rattaché au directeur et de quatre sous-directions.
La mission de gouvernance informatique est chargée de la définition et de la mise en œuvre des orientations stratégiques.
La mission mobilité professionnelle promeut la mobilité professionnelle au sein de la direction générale.
Le service du budget et de la performance comprend la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion et la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.
Le service France Domaine, directement placé auprès du directeur général, comprend :
Sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.
 La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales comprend :
Sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.
 La sous-direction de la performance et du contrôle de gestion comprend :
A l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par la direction générale des finances publiques ».
Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
 La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :
Sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier. 
 La sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier comprend :
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité. »
Le service des ressources humaines comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi qu'une mission chargée de la mobilité professionnelle.
Sous-direction de la production.
 La sous-direction de la production comprend :
Sous-direction des études et du développement.
 La sous-direction des études et du développement comprend :
L'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « organisé en six bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en cinq bureaux » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, la sous-direction de la production, un bureau chargé des fonctions support ainsi qu'une mission de gouvernance informatique.
Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
 La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques comprend :
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
 La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales comprend :
La mission HELIOS, placée auprès du directeur chargé de la gestion publique, a la responsabilité de développer et de déployer une application informatique unique de tenues des comptabilités du secteur public local. Elle est également chargée du développement de nouveaux services ou de l'amélioration de l'existant, et notamment du plan d'actions de dématérialisation.
Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
 La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :
Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.
Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
 La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels comprend :
Le bureau des agréments et rescrits est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément ainsi que de l'animation et de la promotion du rescrit fiscal. Il est en outre chargé de la délivrance de certains rescrits.
Sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
 La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique comprend :
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi qu'une mission chargée de la qualité de service.
Le service comptable de l'Etat comprend la sous-direction de la comptabilité de l'Etat, la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service des collectivités locales.
Sous-direction de la comptabilité de l'Etat.
 La sous-direction de la comptabilité de l'Etat comprend :
Sous-direction des particuliers.
 La sous-direction des particuliers comprend :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2008.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
― « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,59 € ».
Par décret en date du 2 avril 2008, M. Hervé Lemoine est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 2008.
Les examens mentionnés aux a, b et c du 2° du I de l'article 1er n'ont pas nécessairement à être renouvelés pour l'appréciation de l'aptitude médicale préalablement au renouvellement du contrat d'engagement.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier de la bibliothèque publique d'information.
Le deuxième alinéa de l'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces emplois peuvent correspondre à une ou plusieurs sections du Conseil national des universités ou à une ou plusieurs sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou de maître de conférences des disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques ; ».
Par décret en date du 2 avril 2008, le décret du 10 janvier 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arles-Sainte-Cécile (Bouches-du-Rhône) est abrogé.