Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexede la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
L'association Les Amis de Radio Coquelicot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Coquelicot et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
 M. Alain-Dominique Dupont, à compter du 23 mars 2013 ;
 M. Jérôme Vidal, à compter du 22 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense (groupe III) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, M. Jean WIET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction (groupe III) au protocole au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
M. Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, Mme Ferrari (Florence), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice de la politique des ressources humaines (groupe III) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, Mme Isabelle DUMONT, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de la Russie et de l'Europe orientale (groupe III) à la direction de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, M. Christophe LEONZI, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur, directeur adjoint (groupe II) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 2013, M. Denis LE FERS est nommé en qualité du commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. François LEFEBVRE.
Le 1.2.1, le 1.2.2 et le 1.2.3 de l'article 21 sont supprimés.
Au 2 de l'article 19, latroisième phrase est supprimée.
Au dixième alinéa du 1.1 de l'article 6-2, entre le chiffre : « 1 » et les mots : « pour les aérosols ne présentant pas de risque de toxicité ; », il est inséré le mot : « litre ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 octobre 2011 susvisé relatif aux catégories et au nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur les différentes configurations de pistes de ce circuit est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret du 22 août 2012 susvisé de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
L'arrêté du 7 avril 1999, modifié par l'arrêté du 1er mars 2002, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation prévue à l'article 19 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade d'adjudant est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
La formation nécessaire pour la fin de la période probatoire du lieutenant et du capitaine est celle permettant d'exercer les activités de chef de groupe.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation prévue à l'article 17 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de caporal est celle permettant d'exercer au moins une des activités d'équipier.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels peuvent exercer les activités de chef de site, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La formation prévue aux articles 28, 29 et 30 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé et permettant la nomination aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel est celle de chef de colonne.
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef de colonne, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La formation prévue à l'article 25 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de capitaine est celle de chef de groupe.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa parution au Journal officiel.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef de groupe, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités liées aux spécialités, sous réserve d'avoir validé les formations correspondantes définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités d'officier de garde et de chef de centre, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le sapeur-pompier volontaire est susceptible d'exercer quatre catégories d'activités opérationnelles de tronc commun :
 Les activités de secours à personnes ;
 Les activités de secours routier ;
 Les activités de protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
 Les activités incendie.
Les sapeurs peuvent exercer, en qualité d'équipier, tout ou partie des activités définies à l'article 3. Pour exercer ces activités, les sapeurs suivent, dès leur engagement, la formation correspondante à la ou les activités exercées, définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe dans tout ou partie des catégories d'activités définies à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La formation prévue à l'article 18 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de sergent est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'équipe.
Le présent arrêté fixe les obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical.
Le contenu des formations des sapeurs-pompiers volontaires, les modalités de leur déroulement et de validation des modules et unités de valeur qui les composent sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef d'équipe dans tout ou partie des catégories d'activités définies à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, lesmentions : « Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin » et les mentions : « Seine-Saint-Denis, hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny » sont supprimées.
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XII et une annexe XIII, figurant en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, chaque année, la date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions et relevant de la direction générale de l'aviation civile et/ou de l'établissement public Météo-France.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'examen professionnel pour l'accès au grade des assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative paritaire compétente, qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'aviation civile, du tableau annuel d'avancement, établi par ordre de mérite.
L'arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est abrogé.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 14 juin 2013, Mme Marie-Paule TOURTE-TROLUE, sous-préfète hors cadre, est nommée secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du maire de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 23 avril 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Isabelle DAPREMONT.
 M. Jean-Luc VIGUIER.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 29 mars 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Bruno PIERRE.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Joëlle SOUM, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Alain CHARRIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sartène, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Nathalie VALLEIX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bellac-Rochechouart.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Jean SALOMON, sous-préfet, sous-préfet de Bellac-Rochechouart, est nommé sous-préfet de Sartène.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
M. Christophe MIRMAND, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Par arrêté du maire d'Agen en date du 28 mars 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. François HITIER.
M. Patrick STRZODA, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Fayçal Douhane est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Jean-Pierre ARON, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Marie-Paule TOURTE-TROLUE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète hors cadre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2013, M. Luigi (Jean-Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 14 juin 2013, M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet hors cadre, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française.
Le sous-paragraphe 8 du paragraphe 4, intitulé : « Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges », devient le sous-paragraphe 9.
Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.
A l'article D. 654-88-8, les mots : « des quantités de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».
A l'article D. 654-88-6, les mots : « aux quantités de référence laitière » sont remplacés par les mots : « au quota individuel».
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 452 790 534,85 € en autorisations d'engagement et de 581 488 754,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé est supprimée.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 520 504,20 € en autorisations d'engagement et de 1 520 504,20 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 150 870 175,18 € en autorisations d'engagement et de 150 870 175,18 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les articles 6, 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.
L'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est abrogé.
 La régie est supprimée à compter du 1er juin 2013.
A l'article D. 654-80, les mots : « sa quantité de référence » sont remplacés par les mots : « son quota individuel » et les mots : « Celle-ci lui est réattribuée » sont remplacés par les mots : « Celui-ci lui est réattribué ».
Au II de l'article D. 654-73, les mots : « d'une quantité » sont remplacés par les mots : « d'un quota individuel » et les mots : « notifie les quantités supplémentaires individuelles » sont remplacés par les mots : « les notifie ».
A l'article D. 654-71, les mots : « (CEE) n° 4045/89 » sont remplacés les mots : « (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 susmentionné ».
Au dernier alinéa de l'article D. 654-88-3, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence inutilisées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels inutilisés».
Au dernier alinéa de l'article D. 654-74, le mot : « volumes » est remplacé par le mot : « quotas».
A l'article D. 654-77, les mots : « la dernière quantité de référence » sont remplacés par les mots : « le dernier quota individuel».
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence libérées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels libérés».
Les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures sont nommés par le président ou directeur de l'établissement.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
E. ― Dispositions relatives à la composition des jurys
C. ― Examen professionnalisé pour l'accès au grade
d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation
Les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures à un recrutement réservé sans concours sont nommés par le président, directeur ou responsable de l'établissement ou service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
A. ― Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps de catégorie A
B. ― Examen professionnalisé pour l'accès au grade
de technicien de recherche et de formation de classe normale
D. ― Recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade
d'adjoint technique de 2e classe de recherche et de formation
Les recrutements réservés sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de recherche et de formation sont organisés, selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par le président, directeur ou responsable de l'établissement ou service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Des centres d'écrits peuvent être ouverts dans les académies et vice-rectorats.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques principal de 2e classe est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont admis à faire acte de candidature les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Les recrutements sans concours réservés pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe sont organisés par les présidents ou directeurs des établissements dans lesquels des postes sont à pourvoir, dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des bibliothécaires est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est conforme à la Constitution.
Les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 11.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013, M. Schenfeigel (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, Mme Anne-Marie GIERDAL, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 2013, M. Nahoum (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2013, M. Vistel (Jacques) est désigné en qualité de président du comité d'éthique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juin 2013, M. Bruno LAPLACE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire ».
L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est conforme à la Constitution.
Les interventions des associations « Conseil national de l'enseignement agricole privé », « Secrétariat général de l'enseignement catholique », SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP ne sont pas admises.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 12.