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Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, Mme Christiane Ayache, administratrice territoriale hors classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète de La Trinité.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, M. Jean Delpech de Saint Guilhem est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Laure Reinhart, directrice de la stratégie.
M. Paul Canioni, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Ali Bencheneb.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2008, M. Henri Prévot, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, M. Christian Pallot, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2008.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la scission comportant le transfert, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse nationale du gendarme, la Mutuelle nationale militaire et la Mutuelle de l'armée de l'air au profit de la mutuelle UNEO.
Seules les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.
Les taxes et les charges sociales sur les salaires, traitements et soldes constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
 A ce titre, la TVA récupérable n'est pas éligible.
Les décisions n° 2003-588 du 4 novembre 2003 et n° 2008-107 du 9 janvier 2008 sont abrogées.
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'Association pour le développement des techniques modernes de communication, d'autre part, figurent en annexe à la présente décision.
Au deuxième alinéa de l'article D. 1272-2 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché, vendus ou cédés au consommateur final à compter du 19 mars 2009.
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement.
Les modalités citées à l'article 7 se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision n° 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la commission susvisée.
Le renouvellement de l'agrément ou de l'habilitation se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'organisme demandeur est informé de la décision. Lorsque cette dernière est négative, cette information ne comporte pas la motivation du refus.
Les décisions de refus de délivrance d'habilitation ou d'agréments sont notifiées aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les organismes de sûreté habilités adressent les demandes d'agrément des personnes travaillant pour leur compte au préfet du département dans lequel se situe leur siège social.
Les compagnies maritimes adressent les demandes de leurs personnels, agents de sûreté navire ou agents de sûreté compagnie, au préfet du département dans lequel se situe leur siège ou leur établissement principal.
La suspension ou le retrait font l'objet d'une notification immédiate à la personne bénéficiaire.
 La base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire est mise à jour par le préfet qui a délivré l'habilitation ou qui a pris la décision de suspension ou de retrait.
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
En cas de refus opposé à la demande de double agrément nécessaire pour l'exercice des visites de sûreté prévu à l'article R. 321-43 du code des ports maritimes, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République s'informent mutuellement de leur décision et la notifient au seul intéressé.
Le préfet du département réceptionne le dossier de demande d'habilitation ou d'agrément et en informe l'organisme demandeur ainsi que, selon le cas, l'agent de sûreté portuaire ou l'agent de sûreté de l'installation portuaire. Il confie l'enquête administrative aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14.
Par décret en date du 20 juin 2008, Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de Mme Bazy Malaurie (Claire).
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JOn° 145 du 22/06/2008 texte numéro 28
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JOn° 145 du 22/06/2008 texte numéro 30

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JOn° 145 du 22/06/2008 texte numéro 30
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 M. Alain Perritaz (2e tour). 
 M. Pierre Blanc (3e tour).
A N N E X E
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JOn° 145 du 22/06/2008 texte numéro 3
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Marc Girard en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section des sciences vétérinaires, en remplacement de M. Jacques Euzéby, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Emmanuel Watrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller à compter du 1er juillet 2008 pour une durée de trois ans.
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JOn° 145 du 22/06/2008 texte numéro 29
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Marc Fritsch, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller à compter du 1er juillet 2008 pour une durée d'un an.
Les producteurs éligibles à l'aide visée à l'article 1er sont les producteurs de chicorée à inuline établis sur le territoire français et ayant perçu l'aide initiale visée à l'arrêté du 27 juin 2007.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.
Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
L'aide visée à l'article 1er est répartie entre les producteurs éligibles au prorata de la moyenne de leurs tonnages de chicorée contractés avec les sociétés fabriquant le sirop d'inuline, au titre des années 2003, 2004 et 2005.
Le montant de l'enveloppe d'aide communautaire rétroactive, prévue à l'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé, destinée exclusivement aux planteurs de chicorée à inuline éligibles, est fixé à 11 213 211,52 €.
Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, pages 16387, 2e colonne, à 16392, 1re colonne :
 Les annexes I et II sont remplacées par les annexes suivantes :
Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé, les termes : «, lorsqu'un transport immédiat et rapide est essentiel, » sont remplacés par les termes : « ou le rapatriement sanitaire ».
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2008, édition électronique, texte n° 4,dans les articles 1er à 45, au lieu de : « décret n° 2008-513 », lire : « décret n° 2008-512 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé, l'alinéa : « Conformément au point 1. 1, les dispositions de l'OPS 1. 1105 ne s'appliquent pas aux vols monopilote ni aux vols médicaux d'urgence » est supprimé.
Les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours (Nièvre), la limite du nombre total de mouvements journaliers est portée de 70 à 100 le dimanche 22 juin 2008.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles collectées.
Le rapprochement des données du bulletin individuel de recensement avec les données de l'enquête pilote porte sur les données relatives aux thèmes des diplômes et de l'emploi communs aux deux enquêtes.
 La confrontation des données recueillies à un an d'intervalle a pour objectif de mesurer la robustesse des réponses.
Les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent Mayotte, les décrets du 11 avril 1949, du 22 juillet 1957 et du 8 janvier 1958 susvisés.
Par décret en date du 19 juin 2008, le décret du 26 juillet 1991 portant reconnaissance légale de la congrégation « Communauté des moniales dominicaines de Clairefontaine », dont le siège est à Clairefontaine-en-Yvelines (Yvelines), 11, place de la Mairie, est abrogé.
Les organisations mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, et le chef du service de l'exploitation de la formation aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de l'exploitation de la formation aéronautique est abrogé.
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, les modalités de surveillance de l'installation qui émet des gaz à effet de serre.
A l'article 10 du même décret, après les mots : « ou de chef de service technique », sont insérés les mots : « ou de chef d'unité technique».
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2008.
L'arrêté du 26 octobre 2005 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa du a, les mots : « le chef du bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général ou son représentant ; ».
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Sylvain Humbert, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet de Largentière.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Yann Gourio, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Bayeux, est nommé directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Patrick Duprat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2008, M. Babre (Simon) est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du président du conseil régional de Champagne-Ardenne en date du 18 mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Alain Cazenave.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Laurent Carrie, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Largentière, est nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Le chef du service des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Didier Marti, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Bellac, est nommé sous-préfet de Commercy.
Par décret en date du 19 juin 2008, M. Philippe Ledenvic est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Guignard.
Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 18 décembre 2007 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 29 janvier 2008 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans le titre du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les mots : « et cadre supérieur technique de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : «, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « et cadres supérieurs techniques de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile ».
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JOn° 144 du 21/06/2008 texte numéro 81
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JOn° 144 du 21/06/2008 texte numéro 83
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JOn° 144 du 21/06/2008 texte numéro 84
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JOn° 144 du 21/06/2008 texte numéro 82
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est supprimé. 
2° Les 2°, 3° et 4° deviennent les 1°, 2° et 3°.
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JOn° 144 du 21/06/2008 texte numéro 80
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 août 2008, M. Etienne Said, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, en remplacement de M. Jacques Maurice.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2008, M. Michel Nomblot, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé d'Arcachon », en remplacement de M. Jacques Battle.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2008, M. Gourarier (Zeev), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du Musée national du sport.
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JOn° 189 du 14/08/2008 texte numéro 97

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JOn° 189 du 14/08/2008 texte numéro 97
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juillet 2008, M. Philippe Boutelier, contrôleur de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'INSEE à compter du 1er octobre 2008.
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social de France Bois Forêt, 6, rue François-Ier, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 avril 2008 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif à la cotisation pour la période 2008-2010, sont étendues à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010.
Les délégataires visés aux articles 1er et 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juillet 2008, Mme Martine Carlin, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Rhône-Alpes de l'INSEE à compter du 1er septembre 2008.
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les contributions au titre des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité dues par les fournisseurs de gaz naturel ont pour assiette pour une année déterminée le nombre de kilowattheures facturés au titre de l'année considérée par ces fournisseurs de gaz naturel à tous les consommateurs finals.
Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel, qui n'a pas acquitté les sommes dues à l'échéance prévue, n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie diligente les procédures de recouvrement contentieux.
Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article 1er accompagné des documents comptables correspondants. Ce rapport est rendu public sous réserve de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 500 euros.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire est supprimée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié susvisé, il est ajouté au premier alinéa une seconde phrase ainsi rédigée : 
« Cette exception ne s'applique pas au vanneau huppé. »
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne :
 ― de 2 % pour le tarif bleu ;
 ― de 6 % pour le tarif jaune ;
 ― de 8 % pour le tarif vert.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié susvisé, pour le vanneau huppé, après les mots : « 15 octobre », sont ajoutés les mots : « à 7 h 30 ».
Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, M. Philippe Quinot, capitaine, est nommé régisseur de recettes et d'avances intérimaire au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes, en remplacement de M. Jacky Ferrier, à compter du 30 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008, M. Didier Lavie, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nice, en remplacement de Mlle Aurore Galmiche, à compter du 1er août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2008, Mme Christine Demaire, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mme Drouot (Lucette), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Lizere (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2008, Mlle Le Thanh (Hoang Oanh), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mme Solange Bedart, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Nantes, en remplacement de M. Patrick Portais, à compter du 8 juillet 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2008, Mme Wawrzyniak (Annie), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2008.
L'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes est abrogé.