Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 3 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, le mot : « L'espérance » est remplacé par les mots : « En moyenne pour l'ensemble des jeux, l'espérance ».
 A ce même article, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « En moyenne », les mots : «, pour l'ensemble des jeux et» sont ajoutés.
A ce même article, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
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JOn° 10 du 12/01/2008 texte numéro 104
Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
 Département de l'Orne, au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2007, au lieu de : « Condeau (1) », lire : « Condeau ».
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JOn° 10 du 12/01/2008 texte numéro 102
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JOn° 10 du 12/01/2008 texte numéro 103
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 109,01.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 janvier 2008.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 février 2008.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 décembre 2006 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles est abrogé.
Est approuvé le schéma directeur de la région Basse-Normandie tel qu'il a été adopté le 25 octobre 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et de l'industrie de Basse-Normandie.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur, signé à Gérone le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2008, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement géographique interarmées est un organisme extérieur à l'administration centrale relevant du chef d'état-major des armées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
L'arrêté du 8 mars 1993, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2002, portant création de l'établissement de production de données géographiques est abrogé.
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Grostenquin (Moselle) est abrogé.
Les candidats pupilles de la nation et les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat sont exonérés des droits prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le versement des droits est effectué par les candidats par apposition, sur leur dossier d'inscription, d'un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant équivalant au taux du droit afférent à l'épreuve.
Les droits d'inscription aux différentes épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont fixés à 22 euros.
Les droits d'inscription aux différentes épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont fixés à 30 euros.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 27 Saint-Dizier, associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne).
L'établissement géographique interarmées est commandé par un officier supérieur désigné par le chef d'état-major des armées.
 Ses activités, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par une instruction du chef d'état-major des armées.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone, dans la région de Grostenquin (Moselle), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne) est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 décembre 2012 :
 Lyon―Oujda (Maroc) ».
La composition de chacun des comités techniques paritaires centraux est fixée ainsi qu'il suit :
 ― représentants de l'administration : deux titulaires ;
 ― représentants du personnel : deux titulaires.
 Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.
Un diagnostic de performance énergétique établi dans le cadre de l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine vaut diagnostic de performance énergétique établi pour l'affichage dans les bâtiments publics pour les trois premières années d'exploitation du bâtiment.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, conformément aux plans annexés au présent décret, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de Villarodin-Bourget (1).
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-424 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-427 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-426 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-428 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2008.
La SA NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-315 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-316 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-311 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-314 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-309 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
La SA LV & CO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-312 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-308 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-45 du 9 février 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le dernier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :
 « ― du bureau "météorologique air ».
A l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « de région aérienne » sont remplacés par les mots : « du soutien des forces aériennes ».
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, les mots : « le directeur central du matériel de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « le commandant du soutien des forces aériennes ».
A l'annexe de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : « centre d'enseignement supérieur aérien » sont remplacés par les mots : « centre d'études stratégiques aérospatiales ».
La SARL Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-373 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-313 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-306 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-310 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, Mme Sophie Vidberg, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative de l'agglomération viennoise, en remplacement de M. François Schmit.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, M. Jean-Paul Raynaud, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'Ecole supérieure de l'image, en remplacement de M. Gilbert Escomel.
Maîtres de conférences et assimilés
 M. Chapot (Frédéric), université Strasbourg-II.
 M. Michaux (Gérard), université de Metz.
Professeurs des universités et assimilés
 M. Messner (Francis), Centre national de la recherche scientifique.
Professeurs des universités
 M. Millet (Olivier), université Paris-XII.
Maîtres de conférences et assimilés
 M. Mehl (Edouard), université Strasbourg-II.
 M. Sinclair (Christopher), université Strasbourg-II.
Théologie catholique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2007 portant admission à la retraite de M. Alain Warzée, inspecteur général de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2007, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, est nommé président du comité de surveillance de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-378 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-377 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-379 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-380 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des radios associatives locales et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-434 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2008.
L'association Groupement des radios associatives locales est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le jury dresse, pour chaque branche et pour chaque service où les emplois sont offerts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
A l'issue de chaque concours, le président du jury adresse à la directrice générale du personnel et de l'administration le rapport final sur le déroulement des épreuves, accompagné des sujets proposés aux épreuves écrites.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
L'arrêté du 14 août 1991 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours professionnels pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Les titres et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé, sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.
L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Les agents de la délégation interministérielle à la ville concernés par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé bénéficient du maintien de leur rémunération dans les conditions définies aux articles suivants.
 La liste et le classement de ces agents sont fixés par un arrêté.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.
Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 21/12/2007 texte numéro 171
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JOn° 296 du 21/12/2007 texte numéro 173
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JOn° 296 du 21/12/2007 texte numéro 174
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JOn° 296 du 21/12/2007 texte numéro 172
L'article 9 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare la loi de finances et en suit l'exécution. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement. »
L'article 10 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le bureau de l'organisation des services élabore des schémas innovants d'organisation du travail. Il apporte aux services tous conseils et expertises en matière d'évaluation des besoins en emplois, d'ergonomie et d'accompagnement du changement. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le bureau des affaires immobilières prépare et coordonne la réalisation des programmes immobiliers. Il suit la réalisation des nouveaux établissements pénitentiaires. Il détermine les orientations de maintenance des installations. »
Le secrétaire général, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes professionnels réexaminent les données mentionnées à l'article 1er un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, puis tous les deux ans et transmettent les données mises à jour par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est créé un article 13 ter :
 « Art. 13 ter. - La mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements 13200 planifie les opérations préalables aux mises en service. Elle en assure la coordination et le suivi en liaison avec l'ensemble des services concernés. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le bureau des systèmes d'information assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux. Il suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés. Il veille à la cohérence et à la sécurité du système d'information.»
L'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Il est créé un article 13 bis :
 « Art. 13 bis. - La mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires assure le suivi et le contrôle des marchés de gestion déléguée en cours, ainsi que la coordination et l'organisation de la passation des marchés de fonctionnement des futurs établissements. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 décembre 2007, Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, de l'évaluation des études et des statistiques, est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, Mlle Rouber (Emmanuelle, Sophie) est nommée huissière de justice à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de M. Jacques (Frédéric), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, M. Pierre-François Couture, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « Conseil ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, M. Paitreault (Bernard) et M. Colaris (Hubert) sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 8 décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Colin (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 août 2007, Mlle Wieczorek (Anne-Marie) est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 31 août 2007.
Par décret en date du 18 décembre 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Benoît Curé, en remplacement de M. Ambroise Fayolle, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, M. Yeung (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Gruffaz (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2008.