Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R. 5211-66 du même code, les mots : « des classes II b et III » sont remplacés par les mots : « des classes II a, II b et III ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « et être âgés de plus de quarante ans. » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « et être âgés à la même date de plus de quarante ans. » sont supprimés.
L'intitulé de la section I du chapitre II du même décret est ainsi modifié : 
« Section I. ― Détachement et intégration ».
A l'annexe II « Stage en milieu professionnel » de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé, les dispositions relatives aux caractéristiques des lieux de stage sont complétées par les dispositions suivantes :
 « L'obligation de stage dans une structure du champ de la protection sociale ne s'applique pas à la session 2010 de l'examen. »
Après l'article 9 du même décret, il est ajouté un article 9 bis rédigé ainsi : 
« Art. 9 bis.-Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, le nombre de postes à pourvoir au concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 60.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé, les mots : « éducation civique, juridique et sociale » sont remplacés par les mots : « éducation civique ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé est supprimé.
Les annexes à l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacées par lesannexes au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à la rentrée 2010 aux élèves de 1re année et à la rentrée 2011 aux élèves de 2e année.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 52 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 52 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement CFECM/Eiffel (Compagnie française Eiffel de construction métallique), carrefour du Caban, 13771 Fos-sur-Mer, de 1990 à 1995.
Le décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.
Le classement du parc naturel régional des caps et marais d'Opale, prononcé par le décret du 24 mars 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 25 mars 2012.
La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :

 https://harmonia.logement.gouv.fr
Au 1° et au 2° de l'article 24 du décret du 29 décembre 2009 susvisé, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge MONIE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, M. MAYER (René-Jacques) est nommé directeur du département de la création et de la production de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tanneguy LARZUL, directeur adjoint de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, M. MOINET (Eric) est nommé directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, la démission de Mme Stéphanie LECAUX, épouse POIREL, auditeur de justice, est acceptée à compter du 2 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mars 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Yves PINON, commissaire de police de la police nationale, à compter du 16 juillet 2010.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-151 susvisé, lorsque, arrivé à échéance, un agrément ne peut être renouvelé, l'organisme titulaire de celui-ci en conserve néanmoins le bénéfice pour toute mission dont la commande a été passée à l'organisme avant l'échéance de l'agrément.
Le directeur de l'énergie et la chef du service des risques naturels et hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association dénommée « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP), dont le siège social est fixé 11, rue Scribe, 75009 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 6332-18 du code du travail.
Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, sis lieudit Le Blamont, rue du Tacot, BP 90074, Chauconin-Neufmontiers, 77353 Meaux Cedex, est fermé.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et » et les mots : « pour les autres personnels de direction. » sont supprimés.
A l'article 25 du même décret, après le neuvième alinéa, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Des institutions européennes. »
A l'article 9 du même décret, les mots : « article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » sont remplacés par les mots : « article 1er (1°, 2° et 6°) ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les personnels mentionnés à l'article 1er sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
Les deux dernières phrases de l'article 6 du même décret sont remplacées par la phrase suivante : « A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés à l'article 1er remettent un bilan de gestion au directeur général de Centre national de gestion. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
Dans la deuxième phrase, les mots : « pour l'accès à une première direction d'établissement ou » sont supprimés.
L'intitulé du titre III du même décret est ainsi rédigé : 
« Titre III. ― Comité de sélection ».
A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats. » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15. »
A l'article 16 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective et à l'annexe du 10 décembre 2002 susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
A l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, le mot : « MAJIC 2 » est remplacé par le mot : « MAJIC 3 ».
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété comme suit : 
« c) En outre, les informations contenues dans le bloc-notes sont conservées pendant une durée de trois ans. »
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Délégation est donnée à M. Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16, 25 ».
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39, 39 A, 47, 47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies de l'annexe III au code général des impôts.
La transmission des données s'opère directement via internet sur le portail www.impots.gouv.fr soit par l'envoi d'un fichier TD/bilatéral, soit par la saisie en ligne du formulaire de déclaration choisi.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TELE-TD » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Philippe PIERRE est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication en qualité de chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques, à compter du 15 mars 2010.
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 mars 2010 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, M. Alain COULOMBEAUX, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « esanté-Alsace ».
Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la communication, en qualité de conseillers :
 M. François CATALA ;
 Mme Anne-Solène ROLLAND, à compter du 6 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, M. André Meffre est renouvelé, à compter du 5 mars 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
L'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des dispositions de ses articles 1er, 4 à 7, 41, 42, 46, 53 et 54 ainsi que du titre IX bis.
Le directeur suit une formation dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2009 susvisé.
Dans l'article 3 du même décret, après les mots : « conseil d'administration » et « conseils d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance ».
Dans l'article 1er du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « Chacun des membres des » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « est membre » sont remplacés par les mots : « sont membres ».
A l'article 37 du même décret, les mots : « 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé. » sont remplacés par les mots : « 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
A l'article 39 du même décret, les mots : « le préfet du département ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour les maisons de retraite publiques et ».
A l'article 34 du même décret, après le neuvième alinéa, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Des institutions européennes. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 63 du 16/03/2010 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 63 du 16/03/2010 texte numéro 120
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JOn° 63 du 16/03/2010 texte numéro 121
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JOn° 63 du 16/03/2010 texte numéro 123
Au quatrième alinéa du I et du II de l'article 15 du même décret, les mots : « et être âgés de plus de quarante ans. » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 28 du même décret, le deuxième alinéa est supprimé.
L'intitulé du chapitre VI du même décret est ainsi modifié : 
« Chapitre VI. ― Détachement et intégration ».
Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décretest supprimé.
Le premier alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
Au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou conseil de surveillance ».
Pour la nomination aux emplois fonctionnels mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou conseil de surveillance ».
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation entre en vigueur le 24 février 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2009, M. Leribault (Christophe), conservateur en chef du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de directeur du musée national Eugène Delacroix.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 décembre 2009, M. Ros (Didier), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
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JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 79
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JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 80
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JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 81
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) à Luang Prabang une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 n° 2009-10 afférent aux règles comptables des organisations syndicales tel qu'annexé est homologué.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 euros.
L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'ambassadeur de France au Laos est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 2 450 euros.
La présente décision annule et remplace la décision du 3 mars 2009 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10).
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la ministre de la santé et des sports.
Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par l'article 1er (alinéas 2 et 3) de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la gestion 2010.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé et des sports.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 352-2 et R. 723-36 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Au deuxième alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de la société cessionnaire » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, ».
L'article D. 245-58 du même code est complété par la phrase suivante : 
« En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.
Le 1° de l'article D. 245-31 du même code est complété par les mots : 
« ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ; ».
La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 Les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « des articles 9, 9-1 ».
L'intitulé du titre III du même décret est ainsi rédigé : 
« TITRE III 
« CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE, POUR FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE, CONGÉS POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONGÉS DE REPRÉSENTATION»
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 17 décembre 2007 et 22 décembre 2008 susvisés.
L'article 240-1.04 « Navires exclus du marquage "CE” » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille euros (3 000 €).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'annexe 240-A.7 annexée au présent arrêté.
Au paragraphe II de l'article 240-2.34 « Protection contre les surintensités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « du nombre de conducteurs actifs et » sont supprimés.
L'article 333-2.01 « Application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« Article 333-2.01
« Application
 « Les radeaux de sauvetage exigés par les divisions 240, 241, 243 et 244 du présent règlement doivent répondre aux conditions ci-dessous d'approbation et de contrôle. »
L'article 240-3.12 « Caractéristiques des équipements individuels de flottabilité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
Les articles 1 à 19 sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
L'article 240-3.08 « Matériel d'armement et de sécurité côtier » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
L'article 240-3.16 « Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
L'article 240-3.17 « Caractéristiques de la trousse de secours » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
Dans la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les annexes 240-A.1, 240-A.4 et 240-A.5 sont remplacées par les annexes 240-A.1, 240-A.4 et 240-A.5 annexées au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 240-3.20 « Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « protection contre l'incendie » sont remplacés par les termes : « lutte contre l'incendie ».