Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le guide national de référence des techniques professionnelles pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales fixe les manœuvres de base des sapeurs-pompiers dans le domaine des feux de forêts. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers est abrogé.
Par arrêté de la présidente du conseil général de la Réunion en date du 1er mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Hassen Ghanty.
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 modifié.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves Nicolas, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 octobre 2008.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
M. Dominique Lamiot est nommé secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour participer en qualité de consultant à l'élaboration du cahier des charges des SCCC, publié par le Bulletin officiel des douanes, ainsi qu'aux contrôles de prototypes de SCCC en vue de leur agrément par l'administration des douanes et droits indirects.
Les tarifs des prestations que l'ACI facturera à ses clients dans le cadre du présent arrêté sont fixés par cet organisme en accord avec l'administration des douanes et droits indirects.
M. Dominique Bur, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'évaluation de conformité, suivant le cahier des charges des SCCC, des installateurs de SCCC dont le modèle aura été agréé par l'administration des douanes et droits indirects, et délivrer les agréments correspondants.
Le préfet du Gers est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation FR 7300889), dans les départements suivants :
 ― Hautes-Pyrénées ;
 ― Gers.
L'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués est fixé ainsi qu'il suit :
 SAPPM :
 ― titulaires : 2 ;
 ― suppléants : 2.
Le préfet de l'Isère est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 île de la Platière (zone de protection spéciale FR 8212012), dans les départements suivants :
 ― Ardèche ;
 ― Loire ;
 ― Drôme ;
 ― Isère.
Le préfet de l'Indre est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin (zone de protection spéciale FR 2410023), dans les départements suivants :
 ― Indre ;
 ― Loir-et-Cher.
Le préfet de la Seine-Maritime est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 estuaire et marais de la basse Seine (zone de protection spéciale FR 2310044), dans les départements suivants :
 ― Calvados ;
 ― Eure ;
 ― Seine-Maritime.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 26/04/2008 texte numéro 130
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JOn° 99 du 26/04/2008 texte numéro 128
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JOn° 99 du 26/04/2008 texte numéro 129
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JOn° 99 du 26/04/2008 texte numéro 127
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation FR 5300005), dans les départements suivants :
 ― Ille-et-Vilaine ;
 ― Morbihan.
Le préfet du Morbihan est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 rivière Elle (zone spéciale de conservation FR 5300006), dans les départements suivants :
 ― Côtes-d'Armor ;
 ― Finistère ;
 ― Morbihan.
Le préfet du Doubs est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 bassin du Drugeon (zone de protection spéciale FR 4310112), dans les départements suivants :
 ― Doubs ;
 ― Jura.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation FR 5300002), dans les départements suivants :
 ― Ille-et-Vilaine ;
 ― Loire-Atlantique ;
 ― Morbihan.
Le préfet du Finistère est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 rivière le Douron (zone spéciale de conservation FR 5300004), dans les départements suivants :
 ― Côtes-d'Armor ;
 ― Finistère.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Sur autorisation préalable du ministre de la défense et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil supérieur et du conseil restreint.
En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
 Il siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.
Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 4261-3 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le comité de liaison réserve-entreprises du conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le secrétaire général dudit conseil.
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.
En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.
 Tout militaire salué doit rendre le salut.
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4.
Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.
Les responsables des commissions d'études prospectives ainsi que le représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'ils ne sont pas membres du conseil restreint, peuvent, à la demande du secrétaire général du Conseil supérieur, participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont désignés par arrêté du ministre de la défense, pour un mandat de deux ans renouvelable.
 Ils exercent ces fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
Le conseil restreint :
 1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;
 2° Oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études prospectives et des groupes de travail.
Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
 Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
Le comité de liaison réserve-entreprises est chargé :
 1° De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;
 2° D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
M. Philippe Brillault est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. M'Barek Marir inéligible.
M. Slimane Azzoug est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Paul Confiac est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Bacar Ali Boto est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Alain Lucas inéligible.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Chantal Cutajar inéligible.
M. Malek Boutih est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Liliane Boury est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Victoire Crispel est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Brigitte Devesa inéligible.
M. Pierre Dulong est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Francis Figarols est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Francis Schmitt est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Honoré Beyer est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.
Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.
La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité.
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
 La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
 La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de rejet de la demande de protection, une nouvelle demande peut être introduite devant le même tribunal s'il se révèle un fait nouveau justifiant le droit à protection en vertu des articles L. 4123-13 à L. 4123-18.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier de Valenciennes (Nord), paru au Journal officiel n° 60 du 11 mars 2008, texte n° 84, NOR : SJSH0805764V, est annulé.
Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-5, R. 4138-7 à R. 4138-15, R. 4138-18 et R. 4138-19.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.
Les militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 qui sont placés en service détaché continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire.
Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. Elle ne peut être proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article R. 4138-35.
Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.
Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
 A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
 Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.
Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
 Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.
Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des activités programmées.
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir.
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée ou d'une formation rattachée.
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
 Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
 L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par écrit.
A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de cette décision est transmise au président du conseil.
Lorsque une faute ou un manquement commis par le militaire est susceptible d'entraîner une sanction du deuxième ou du troisième groupe, l'autorité militaire de deuxième niveau ou, s'il y a lieu, le ministre de la défense peut décider de lui infliger des jours d'arrêts dans l'attente du prononcé de cette sanction.
La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle inscription les années suivantes.
Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire.
 Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale.
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.
Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.
Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil de discipline, l'autorité mentionnée à l'article R. 4137-53 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif. La date de la réunion du conseil de discipline est, le cas échéant, reportée.
Le conseil de discipline est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.