Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'intitulé du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le décret du 30 décembre 2019 susviséest ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 » sont supprimés.
L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en Albanie, signé à Bruxelles le 17 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants réalisant l'action du service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, pour les installations d'une puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc :
- le coefficient V12 est fixé à 0,027 ;
- le coefficient V'13 est fixé à 0.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge de l'intéressé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels dont la formation en vue de la préparation ou de la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle relève du Conseil d'Etat.
Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 40 au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 19-4 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 20 %.
Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 14 au titre des années 2019, 2020 et 2021.
La formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dont la durée ne peut être inférieure à huit semaines, comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et au moins trois semaines de stages réalisés dans les services de l'administration pénitentiaire.
L'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire est abrogé.
A l'issue des deux épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Le président du jury transmet cette liste au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'acquisition des connaissances et compétences fixées à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les objectifs individualisés de formation font l'objet d'une évaluation.
Cette évaluation, non-notée, vise à définir des orientations de formation continue pour l'agent concerné.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les premiers surveillants et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
A l'issue de la présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
L'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement comporte une présélection et une épreuve d'admission.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire prévu à l'article 34 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles, les lieutenants et capitaines pénitentiaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans le corps de commandement.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, après le mot : « rembourser », sont ajoutés les mots : « à l'Etat ».
A l'issue de l'épreuve orale, le jury se réunit pour délibérer et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
L'unique épreuve orale est notée de 0 à 20.
Sont admis à prendre part à cet examen les adjoints techniques remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 et au 1° de l'article 20 du décret du 18 mai 2020 susvisé.
Lors de leur inscription, les candidats à l'examen professionnel doivent opter pour l'une des spécialités de la liste de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé.
Ce choix ne peut pas être modifié après la clôture des inscriptions.
L'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Conformément au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, l'obtention des trois unités de valeur conditionne l'inscription au tableau d''avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent valider une unité de valeur.
Chaque année, la Commission nationale d'aptitude professionnelle arrête la liste des candidats ayant validé au moins une unité de valeur ou les trois unités de valeur. Ces listes sont publiées.
Les examens professionnels prévus au 1° des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 susvisé pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les agents ayant déjà obtenu une ou plusieurs unités de valeur à la date de la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de ces dernières conformément à la table de correspondance jointe en annexe 3 du présent arrêté.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les membres du corps de commandement remplissant les conditions fixées respectivement au 1° des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel, les premiers surveillants et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comporte une présélection sur dossier et une épreuve d'admission.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires comporte une présélection sur dossier et une épreuve d'admission.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
L'unité de valeur n° 3 consiste en une étude par le jury d'un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué d'un tableau décrivant les fonctions antérieures et destiné à évaluer l'expérience acquise dans les fonctions de surveillant pénitentiaire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
Lors de leur inscription, les candidats à l'examen professionnel doivent opter pour l'une des spécialités de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé.
Ce choix ne peut pas être modifié après la clôture des inscriptions.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'unique épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 10 sur 20.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 11 du décret du 18 mai 2020 susvisé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.
L'arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est abrogé.
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé pour le recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le concours interne comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Il est attribué à cette épreuve d'admission une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 10 sur 20 est éliminatoire.
Les concours pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est abrogé.
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le concours externe sur épreuves comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
L'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est abrogé.
Sont admis à prendre part à l'épreuve les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part à cet examen les techniciens remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 11 du décret du 18 mai 2020 susvisé.
Les candidats admissibles sont soumis à des tests psychologiques suivis d'un entretien avec un psychologue d'une durée de 30 minutes au plus.
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.
Le C de l'annexe X ainsi que le C de l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé sont abrogés.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d'animaux vivants évacués des alpages.
Les listes des campus des métiers et des qualifications fixées par les arrêtés des 9 mars 2015, 12 avril 2016, 9 février 2017 et 1er août 2018 susvisés sont complétées par la liste des campus des métiers et des qualifications figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 octobre 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail et des sports est abrogé.
Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.
Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est fixé à 1.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la durée d'affectation de l'agent avant suppression définitive.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil des agents civils et militaires ;
2° A la vie professionnelle des agents civils et militaires.
L'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2021.
En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les droits d'inscription faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à l'indexation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé à compter de l'année 2021-2022.
A l'article R. 231-44, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II devient la section 2 du même chapitre.
Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 susvisé est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, le mot : « maximal » est supprimé.
L'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles est abrogé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du ministre de l'intérieur.
Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : «, renouvelable une fois » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase du I de l'article R. 142-4 est supprimée.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « 27° Le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux électeurs sénatoriaux. »
A l'article R. 231-50, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
Au troisième alinéa de l'article R. 237-7, la référence : « R. 231-59-5 » est remplacée par la référence : « R. 231-48 ».
La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 août 2019 susvisé, les mots « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots « au titre des années 2020 et 2021 ».
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat perçoivent une indemnité par séance de commission consultative permanente à laquelle ils participent, dans la limite d'un montant annuel plafonné. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des commissions consultatives permanentes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.
Le président de l'Autorité nationale des jeux préside les séances des commissions consultatives permanentes. Il peut, en tant que de besoin, confier à l'un des autres membres du collège de l'Autorité nationale des jeux le soin de présider les séances de l'une ou plusieurs de ces commissions.
L'arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Le 2 du I de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe ci-jointe.
A l'article 35-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, les mots : « à la date de publication de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « au 24 septembre 2020 ».
L'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-est chargé du pilotage des segments achats mutualisés transverses dans le domaine de l'informatique de gestion. »
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « mentionnés à l'article 2 provenant de l'Etat » sont supprimés.
ANNEXE
Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :
- Argentine ;
- Bolivie ;
- Brésil (sauf Brasilia) ;
- Chili ;
- Costa Rica ;
- Pérou ;
- Uruguay.
L'article 2 du décret du 8 juin 2018 susvisé est abrogé.
L'annexe du présent arrêté est insérée comme annexe 2 à l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.
L'arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère de la culture le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est abrogé.
Le présen arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les organismes assujettis affiliés à un organe central au sens des dispositions des articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances, le contrôle interne de cet organisme est organisé en accord avec l'organe central.
ANNEXE VIII
 MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.