Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'intitulé du décret du 11 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Décret instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des chercheurs ».
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée en tant qu'elle concerne les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) par l'annexe au présent décret.
Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 7° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird 4 à la position orbitale 7° Ouest est abrogé.
A l'article 3 de ce même arrêté sont insérés : 
― après « Colombie », les mots : « Congo (République du) » ; 
― après « Mali », les mots : « Mauritanie, Pérou, ».
Par décret en date du 20 août 2009, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : Mme Delphine d'AMARZIT, en remplacement de M. Benoît COEURE.
Par décret en date du 20 août 2009, M. François MARION est nommé, en remplacement de M. Sébastien MOYNOT, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
Ouverture.
 La distillation de crise prévue à l'article 2 du décret du 16 février 2009 susvisé est ouverte pour une quantité maximale de 600 000 hectolitres de vin.
La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Commercialisation des alcools.
 La commercialisation des alcools est réalisée conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 70 % de la perte économique définie à l'article 13 du présent arrêté.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé : 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les dossiers déposés au titre des campagnes 2009-2010 et suivantes. »
IV. - Sanctions nationales retenues
pour les mesures d'arrachage du vignoble
Un troisième tiret est ajouté à l'article 8 de l'arrête susvisé :
« ― au titre des aides accordées dans le cadre des contrats de projets Etat-régions de la programmation, ».
I. - Sanctions nationales retenues
pour les mesures de promotion
II. - Sanctions nationales retenues pour les mesures
de restructuration et de reconversion du vignoble
III. - Sanctions nationales retenues
pour les mesures d'investissements
Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre alcoométrique volumique naturel minimum de 17, 50 % fixé à l'annexe I de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » relevant du comité régional Val de Loire est complété de la mention suivante : « (11 acquis) ».
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 avril 2009 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam.
Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin pour chaque niveau de représentation et, sans délai, à la proclamation des résultats.
 Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général des finances publiques ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des finances publiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau de représentation un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation à la commission.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixés par le décret n° 2006-781 du 7 juillet 2006 modifié.
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague.
L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé.
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague.
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid.
La commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et des membres suppléants.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 décembre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2009, M. Bruno LAMBOURDIERE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe, en remplacement de M. Olivier D'ESTAN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2009, M. Jacques Barrailler est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2009, M. Jacques LE BRAS, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de la Baie ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 avril 2009, M. BONNOT (Maurice), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 août 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 avril 2009, M. MOREAU (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 12 août 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 avril 2009, M. Dominique D'OLLONE, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Caroline Dumas, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Olivier Mauvisseau, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er avril 2009, aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Christophe Coudroy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 février 2009, M. Emmanuel VENEREAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Aquitaine, en remplacement de M. Jean-Maurice GUIGUI.
Exercice des droits d'accès et de rectification.
 Les droits d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Les convocations sont adressées aux membres de la commission interne par courrier électronique.
De créer une commission interne d'examen des offres, garante du respect des dispositions contractuelles, notamment des critères d'analyse des candidatures et des offres spécifiés dans le règlement de la consultation.
La présente décision annule et remplace la décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2008.
Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, les équipements d'installation de chauffage doivent être munis de thermostats.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pièces principales des logements sont équipées d'une attente pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond ; les pièces principales de surface supérieure à 30 m² sont équipées de deux attentes au moins.
 Dans les séjours, on compte une attente pour 20 m² de surface habitable.
A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, les baies des logements, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur, sont interdites dans le plan des parois horizontales.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
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JOn° 91 du 18/04/2009 texte numéro 96
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JOn° 91 du 18/04/2009 texte numéro 97
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JOn° 91 du 18/04/2009 texte numéro 98
A été élue par le tribunal des conflits en qualité de membre suppléant au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 :
 Mme Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Magali Ingall-Montagnier.
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JOn° 91 du 18/04/2009 texte numéro 99
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JOn° 91 du 18/04/2009 texte numéro 100
Pour le département de La Réunion, deux zones littorales climatiques L1 et L2, correspondant respectivement à la zone sous le vent et à la zone au vent, sont définies en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Les termes : attente pour ventilateur de plafond, baie, façade, taux d'ouverture de façade, surface d'ouverture libre, paroi opaque et paroi verticale ou horizontale sont précisés en annexe II.
L'article R. 571-43 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : 
« Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R. 571-34. »
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Dans le cadre du traitement ADONIS, les destinataires des informations transmises sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les contribuables concernés dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé. »
L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,5 %.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3-2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est supprimé.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est supprimée.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1993 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Divisions de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 386, 60 € ».
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 mai 1988relatif au contrôle d'Etat auprès de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Le dossier de déclaration est composé du formulaire dûment rempli et signé prévu en annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 12 mars 2008relatif à la désignation de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche est abrogé.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Le temps accompli le cas échéant au-delà de cette proratisation est restitué au crédit de l'agent.
Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 92
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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 89

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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 89
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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 93

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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 93
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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 91
Mme Marie-Hélène Auffret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2009.
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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 90

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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 90
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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 94

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JOn° 94 du 22/04/2009 texte numéro 94
L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2010 ».
A la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008portant réforme portuaire, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er septembre ».
Au 1er alinéa de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « dont la liste est fixée en annexe au présent décret » sont remplacés par : « dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret. »
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 471,01 € à compter du 1er janvier 2009.
Le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 93 du 21/04/2009 texte numéro 87
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JOn° 93 du 21/04/2009 texte numéro 82
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JOn° 93 du 21/04/2009 texte numéro 83
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JOn° 93 du 21/04/2009 texte numéro 84
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JOn° 93 du 21/04/2009 texte numéro 86
La SAS Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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JOn° 93 du 21/04/2009 texte numéro 85
Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles ne peut être conclu avec l'organisme d'assurance maladie si le praticien a fait l'objet soit d'une condamnation définitive par les tribunaux en relation avec son activité professionnelle dans les trois ans qui précèdent la conclusion du contrat, soit d'une mesure de sanction conventionnelle dans l'année qui précède.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement des Hautes-Alpes (05), dont le siège social est situé à l'hôtel du département, place Saint-Arnoux, BP 159, à Gap.