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Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er mai 2013
 A M. le médecin chef des services de classe normale Lecureux (Pierre, Jean, Maurice), nommé directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
E. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Olivier MARMION, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 2 juin 2013
 M. le colonel Riac (Christian, Roger).
Pour prendre rang du 19 juin 2013
 M. le colonel Laumont (Didier, Pierre, Gabriel).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 13 mai 2013
 M. le colonel de l'artillerie Poucet (Emmanuel, Robert).
B. ― MARINE
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er mai 2013
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Coupry (Olivier, Jean, Marie).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Pour prendre rang du 1er avril 2013
 M. le général de division Giorgis (Alain, Marc).
 M. le général de division Soubelet (Bertrand, Jean-Marie).
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2013, aux fonctions de Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, directrice adjointe du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelée à d'autres fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2013
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Wencker (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Jean-Simon MERANDAT, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Mme Catherine CREMOUX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Lucinda CARVALHO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La validation des stages est prononcée au vu du carnet de stage par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme ou son représentant, sur avis du responsable de stage.
 Tous les stages doivent être validés pour passer dans l'année supérieure.
Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la première phase des études de sage-femme pour être autorisés à s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.
L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est modifié comme suit : 
« L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié, l'expression : « dans le domaine d'activité 344 t (code NSF) » est remplacée par l'expression : « dans les domaines d'activité 332 et 344 (codes NSF). »
Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2012 susvisé, le montant « 0,19 € » est remplacé par « 0,26 € ».
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.
Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré aux étudiants ayant :
validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondants aux deux cycles de formation ;
 ― validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; et
 ― soutenu leur mémoire avec succès.
Le projet pédagogique, élaboré par la structure de formation, veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme.
Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises lors du second cycle par les étudiants et leur capacité à synthétiser leurs connaissances.
 Le contenu de ce certificat est détaillé en annexe du présent arrêté.
Les stages organisés au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques sont détaillés dans l'annexe du présent arrêté.
 Un stage d'une durée d'un semestre à temps plein est organisé au cours du troisième ou du quatrième semestre du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
Le directeur général de l'organisation des soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux réservistes (un médecin pédiatre et un médecin urgentiste) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 25 mars 2013 au 1er avril 2013 dans la région Guyane.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé et relative à la spécialité ZOMACTON est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.
Sont éligibles en tant que représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police les représentants du personnel de la commission administrative paritaire correspondante, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
Le vote a lieu dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
 Pour chaque commission administrative paritaire, la date du scrutin est fixée par son président.
 Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote composé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire concernée.
Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1988 fixant les modalités d'élections des représentants élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police sont abrogées.
Il est établi une liste électorale par collège.
 Chaque liste d'électeurs est affichée dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la police nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
 Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
 Le procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.
Sont électeurs les représentants élus du personnel :
 ― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
 ― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les listes de candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
 Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police.
 Le procès-verbal est transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pendant leur séjour sur le site, seuls les conducteurs, l'escorte du convoi, les inspecteurs chargés du contrôle des matières nucléaires, les inspecteurs de la radioprotection et les agents de sécurité du site, agissant dans le cadre de leur mission, peuvent être autorisés à accéder au lieu de stationnement.
Le transporteur autorisé reste responsable de l'ensemble du transport, depuis son lieu d'expédition jusqu'à son arrivée sur son lieu de destination finale, y compris pendant le stationnement dans un site d'étape.
Les articles 1er, 2,4,6,7,11,12,13 et les annexes II et III de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité susvisé sont abrogés.
Les organismes de formation et les exploitants de transport aérien commercial dispensant la formation initiale sont agréés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.
Le directeur du site est responsable des missions d'accompagnement, de détection et d'alerte relatives à la protection des véhicules.
Le programme de la formation initiale est approuvé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. Le contenu du programme de la formation initiale est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve théorique puis à l'épreuve pratique de l'examen prévue à l'article 6, le candidat doit fournir une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation, attestant qu'il a suivi de manière complète la partie théorique puis la partie pratique de la formation initiale.
A l'arrivée du transport, l'identité des conducteurs et les immatriculations des véhicules sont contrôlés au regard du message codé émis par l'EOT préalablement à l'exécution du transport.
Le lieu est validé comme site d'étape après analyse du dossier de demande de convention et inspection du site démontrant le respect des présentes prescriptions.
Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.
Tous les documents classifiés relatifs à la convention du site, à son utilisation ainsi qu'aux matériels de cryptage et de codage doivent être rangés et utilisés dans une zone protégée conformément à l'IGI 1300 susvisée.
Le signataire de la convention ainsi que les salariés de la société participant à la préparation et à la mise en œuvre de la mission de site doivent être habilités « Confidentiel Défense ».
La société, l'organisme ou l'administration propriétaire du site et des installations objet de la demande de convention pour l'emploi d'un site d'étape pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II doit être habilité « Confidentiel Défense ».
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.
 Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté font l'objet d'un affichage dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé, l'élection des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Roger REUTER, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, M. Scherer (Christian), ingénieur général des mines, est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2013, M. Luc Derepas et Mme Marie-Hélène Amiel sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2013, Mme Landry (Astrid), attachée d'administration, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2013, M. Pierre-Louis (André), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Marc VERNHES, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. WINCZURA (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, Mme Marguerite de TINGUY du POUËT, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mai 2013.
M. Hervé DROUOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de l'intranet du Médiateur national de l'énergie.
La société Electricité de France exécutera les dix-neuf contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE).
M. Christian PETIT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Clarenntz VERNAUDON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jaroslav OTCENASEK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Michel MARTIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Pascal MERCHER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Richard MEUNIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Alessandro DI GIUSEPPE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La demande de la société LuberonSolaire est rejetée.
Il est mis fin, à compter du 14 mars 2013, aux fonctions de délégué général du Médiateur national de l'énergie exercées par M. Bruno Léchevin.
La présente décision sera notifiée à la société LuberonSolaire et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.
L'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2013 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2013 texte numéro 114
A l'article 10, les mots : « du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 dans les ».
Le septième alinéa de l'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé.
Les directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.
Au 2° de l'article 103, les mots : « frais d'édition ou des frais de publicité » sont remplacés par les mots : « dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 ».
A la fin du dernier alinéa de l'article 101-1, les mots : « frais d'édition engagés » sont remplacés par les mots : « dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 engagées ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive délivré à l'association Arkéosite par arrêté du 8 mars 2012 est retiré.
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A la fin du second alinéa de l'article 7, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 ».
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture et l'arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque publique d'information sont abrogés.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déviation de Port-sur-Saône est classée dans le réseau routier national. Le statut de route express est attribué à la section de la RN 19 constituant la déviation de Port-sur-Saône du PR 29+100 au PR 36+0560, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de Port-sur-Saône par la RN 19, dans le département de la Haute-Saône, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. PARENTEAU-DENOËL (Thierry), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2013.
Le décret du 11 juin 2012 portant délégation de signature (bureau de la communication) est abrogé.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
 Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
 M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, il est pris acte de la démission de M. Pierre Glajzer, à compter du 3 janvier 2013, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2013, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrick HEROLE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 7 août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le mandat de Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 5 juin 2013 et pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, la démission de M. François-Xavier BEAUVAIS, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 2013.
M. Etienne Champion est nommé directeur adjoint du cabinet.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Archimbaud, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2013, M. Pascal Rothé, administrateur général des finances publiques, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Jean-Paul GEOFFROY, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2013.