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Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le quatrième alinéa du II de l'article 4 du même arrêté est complété par les mots : «, en liaison avec la mission de contrôle des activités financières. ».
1° Les d et e de l'article 1er deviennent respectivement les e et f ; 
2° Le d de l'article 1er est ainsi rédigé : 
« d) La direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
Le secrétaire général, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R.* 4122-17, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R.* 4122-16, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R.* 4122-14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article R.* 4122-15, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Le décret n° 2009-441 du 20 avril 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.* 4122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;
 2° Après les mots : « silence du ministre » est inséré le mot : « compétent ».
Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale » sont insérés les mots : « et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2009, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 20163, 2e colonne, après les signataires ajouter l'annexe suivante :
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2009, édition électronique, texte n° 88 :
Au premier alinéa, au lieu de : « ... 25 décembre 2009 », lire : « ... 25 septembre 2009 ».
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa ratification par la loi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2009, M. RIBIÈRE (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2010.
Dans les cas visés aux articles 2 à 5, un accusé de réception est délivré au demandeur dès réception de son dossier dans un délai d'un mois. Il est informé de tout document manquant.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, M. Gérard Dubes, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 29 janvier 2010.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2009, aux fonctions de conseillère technique (relations avec le Sénat et les associations d'élus) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Delphine BURGAUD.
Le projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme adopté par la délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est approuvé.
Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union d'économie sociale du logement, est annexé au présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2009, édition électronique, texte n° 1 :
 Compléter l'insertion ainsi qu'il suit : après : « année 2010 », ajouter : « et à 30 % pour les promotions au titre des années 2011 et 2012 ».
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.
La procédure d'inscription, et d'enregistrement, de modification et de désinscription, des données d'identification et d'habilitation des avocats est effectuée à l'initiative de l'autorité ordinale et sous son contrôle.
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le tableau en annexe modifie les tableaux annexés à l'arrêté du 22 février 2008 et à l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisés pour les corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques (hors adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire) pour l'année 2010.
Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.
L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages.
 L'objectif est de dissuader les différents acteurs de transgresser les règles et de maîtriser les dépenses de santé pour assurer une meilleure gestion du risque.
Seuls les résultats des actions agrégés sous forme de bilans feront l'objet d'une diffusion interne à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et d'une communication externe à titre d'information.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'article 9 fixant la durée du mandat du directeur général.
Le décret n° 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 7 et les conditions d'une exonération éventuelle.
Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de la santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.
Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'agence.
L'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2009, édition électronique, texte n° 54, et édition papier, page 21462, rétablir le tableau du rectificatif ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 26/12/2009 texte numéro 59
Le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale prévu à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixée à 2 635 €.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2010.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale comprend la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction des compétences et la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
L'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 28 mai 2008 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux sont abrogés.
L'arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
A l'article R.* 4122-20, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale :
 ― un service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
 ― un conseiller diplomatique ;
 ― un conseiller pour la sécurité et l'ordre public ;
 ― un conseiller pour la justice.
Au premier alinéa de l'article R.* 4122-21, après le mot : « ministre » est inséré le mot : « compétent ».
Le secrétaire général et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 décembre 2009, le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel est prorogé jusqu'au 1er juin 2010.
Par décret en date du 23 décembre 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Un avenir ensemble », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
L'arrêté du 31 décembre 2008 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des soutiens et des finances comprend la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'immobilier et du logement, la sous-direction de l'équipement et de la logistique et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
L'arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 20 avril 2009fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend la sous-direction de l'organisation et des effectifs, la sous-direction de la coopération internationale, la sous-direction de la défense et de l'ordre public, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et la sous-direction de la police judiciaire.
B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
Au dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « taxe », est inséré le mot : «, salaire ».
I. ― A l'article 89 A du code général des impôts, les références : « 87 A et 88 » sont remplacées par les références : « 87 A, 88 et 240 ».
 II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
C. ― Moderniser les administrations fiscale
et douanière et leurs relations avec les usagers
D. ― Adapter notre droit à l'environnement
juridique communautaire
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue », sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Lutter contre la fraude
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 EUR par mètre cube. »
Au dernier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,25 % ».
Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
A la fin du 1 du II et duV de l'article 244 quater R du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Au premier alinéa du 1 du I de l'article 44 undecies et au 2 du I de l'article 223 nonies A du code général des impôts, après les mots : « qui participent », sont insérés les mots : «, au 16 novembre 2009, ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,73 % » est remplacé par le taux : « 21,40 % ».
A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,94 % » est remplacé par le taux : « 0,77 % ».
Au premier alinéa de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : « , pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires ».
I. ― L'article L. 423-10 du code de l'environnement et l'article 964 du code général des impôts sont abrogés.
 II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés.
A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
A l'article 23 du même décret, les mots : « de leur président » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Centre national de gestion ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation. » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé. »
A l'article 7 du même décret, après le mot : « jours », il est ajouté les mots : « calendaires consécutifs ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est convoqué par le directeur général du Centre national de gestion. » ;
 2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion arrête l'ordre du jour. »
Dans la première phrase de l'article 12 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Il est ajouté à l'article 3 du même décret une phrase ainsi rédigée : « La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 14 août 1991 susvisé une troisième phrase ainsi rédigée : « La liste nominative des membres est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 19 du présent décret. »
Dans la première phrase de l'article 5 du même décret, les mots : « , qui au cours de la période de trois années, » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »
A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Dans la deuxième phrase de l'article 11 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Au premier alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « une direction commune instituée » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs directions communes instituées ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des soins à compter du transfert de la gestion des directeurs des soins au Centre national de gestion.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « personnels relevant des articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ».
Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.
Dans l'intitulé du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé et au premier alinéa de son article 1er, le mot : « fonctionnels » est supprimé.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions et l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.
L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique, est abrogé.
L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique, est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (1°, 2° et 6°) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé et à son article 1er, le mot : « fonctionnels » est supprimé.
Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux, autres qu'implantables actifs, mentionnées aux articles R. 5211-21, R. 5211-22 et R. 5211-23-1 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique sont ainsi précisées :
Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées aux articles R. 5211-21 et R. 5211-23 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique sont ainsi précisées :
A l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (1°, 2° et 6°) ».
A l'article 11-1 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2012 ».
Au 6 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « du I et du I bis de l'article L. 4111-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 ».
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers universitaires autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixé ainsi qu'il suit :
 Indice brut : 901, groupe hors échelle C.
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nancy, Lille et Strasbourg est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe hors échelle A - groupe hors échelle D.
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe hors échelle A - groupe hors échelle E.