Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Maud ANDRIEUX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jacques REGNIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Antonio RIBEIRO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sylvane VERDONCK est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Romain RIVIÈRE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Jérémy COLLOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yann GAUTIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christian SOURBÉS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Sophie METTE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Francis CUNY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le service de médecine de prévention au ministère de la défense est un service ministériel placé sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées.
 Il est composé de services régionaux de médecine de prévention placés sous l'autorité administrative des directeurs régionaux du service de santé des armées.
L'annexe II de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est complétée comme suit : 
Parc national des Calanques
43   462,39
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le tableau III de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé, il est inséré un tableau III bis ainsi rédigé :
Délégation est donnée à M. Gwenolé BUCK GOURMELON, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget du logement.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention ministériel organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des surfaces maritimes classées en cœur de parc national figurant dans l'annexe II de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
Parc national de Port-Cros 
2   900,00
L'avis d'aptitude pris dans le cadre de la surveillance médicale des agents est une mission du médecin de prévention. A ce titre, il est seul habilité à proposer des mesures individuelles telles que changement ou adaptations de postes justifiés par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mental.
Les médecins de prévention peuvent être amenés à formuler des avis auprès des instances instituées en vertu des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Une commission médico-technique est constituée au sein de la direction centrale du service de santé des armées. Elle formule des propositions relatives aux domaines organisationnels et aux actions à caractère pluridisciplinaire en matière de médecine de prévention.
Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier de l'ensemble des visites et examens complémentaires objet du présent arrêté.
Le service de médecine de prévention ministériel peut, en application de l'article 43 du décret du 29 mars 2012 susvisé, faire appel à des experts ou à des organismes du service de santé des armées pour réaliser des actions pluridisciplinaires, notamment dans les domaines de l'épidémiologie, de la radioprotection ou des risques psychosociaux.
Le directeur central du service de santé des armées précise par circulaire ministérielle les conditions d'application du présent arrêté.
Ces visites donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical en santé au travail. Ce dossier retrace notamment les informations relatives à l'état de santé, les expositions auxquelles a été soumis l'agent ainsi que les avis du médecin de prévention tout au long de sa carrière professionnelle.
Une visite médicale est réalisée dans les mêmes conditions si l'agent est appelé à occuper un emploi différent.
Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les avis ou propositions visés aux articles 11 et 12 du présent arrêté et, en cas de refus, de faire connaître par écrit au médecin de prévention les motifs qui s'opposent à ce qu'une suite favorable y soit donnée.
Les agents bénéficient d'examens médicaux périodiques au moins tous les vingt-quatre mois.
 Ces examens ont pour but de :
 ― s'assurer du maintien de l'aptitude au poste de travail occupé ;
 ― les informer sur les conséquences médicales des expositions en cours ou passées.
Le chef d'organisme informe le médecin de prévention :
 1° De chaque accident de travail ou de service ;
 2° De chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
 3° De tout changement entraînant une modification des conditions de travail.
Indépendamment des examens périodiques, chaque agent bénéficie d'un examen médical par le médecin de prévention à sa propre demande ou sur recommandation du médecin de prévention.
La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présente décision sera notifiée à l'association Image-Communication-Information (ICI) ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
― Si, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention, figurant à l'annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2013, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 2613, 1re colonne :
Au lieu de : « M. la PEMORIOU (Cyrille, Maurice)... », lire : « M. MORIOU (Cyrille, Maurice)... ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, M. Christian CARLIER, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2013.
La décision du 22 octobre 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE EYSSARTIER, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
M. Philippe DAMIE est nommé directeur général de l'agence régionale de santé du Centre à compter du 1er mars 2013.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,92 €.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2013, M. Stoffaes (Christian), ingénieur général des mines, est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2013.
La résolution MSC.256(84) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Claire Bazy Malaurie est reconduite comme membre du Conseil constitutionnel.
 Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 20 février 2013.
Mme Nicole Belloubet est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.
 Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 21 février 2013.
A la ligne « adjoint au responsable du département de l'édition » de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1».
Mme Nicole Maestracci est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Steinmetz.
 Fait le 22 février 2013.
La résolution MSC.227(82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel du certification de cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « tailleur de pierre » du certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
Délégation est donnée à M. Benjamin Richard, chargé de mission à la mission de préfiguration de la Banque publique d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, y compris administratifs et financiers, dans la limite de ses attributions.
La première session d'examen de la spécialité « marbrier du bâtiment et de la décoration » du certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié, aura lieu en 2014. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Il est créé la spécialité « tailleur de pierre » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « marbrier du bâtiment et de la décoration » du certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 avril 2013. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
Les annexes I, II et III de la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
L'annexe IV de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société Actense. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 Au dixième alinéa, les mots : « de la section 2 » » sont remplacés par les mots : « de la section 3 ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2013, M. Robert (Alain), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013, Mme Caroline Médous, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Haute-Garonne, est nommée directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013, Mme Isabelle Schaller, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013, M. Jean-François Desbouis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2013, M. Vaillant (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 13 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2013, M. Hervé Lutaud, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013, M. Patrick Boutet, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne à compter du 1er avril 2013.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 66 426 292 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 66 426 292 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 19 février 2013, M. CHAMBON (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Metz.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2013, M. Poirier (Alain), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Par décret en date du 19 février 2013, M. Didier Hoffschir est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Bernard Commère.
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté. »
L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté. »
Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux : « 1,000 % ».
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 février 2013.
L'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.
Anonymat des vins.
 Les vins proposés à la dégustation du jury sont présentés dans des conditions garantissant l'anonymat des échantillons.
Les annexes 2, 3, 4 et 5 mentionnées au 10 du II sont remplacées par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 10 du II est complété par la phrase suivante : « Le rapport est établi semestriellement. » ;
 2° Le III est supprimé ;
 3° Les IV, V et VI deviennent respectivement les III, IV et V.
Mme Monique LEMOINE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Dieudonné MBALA MBALA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Yves PIED est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sandrine MAKAREWICZ est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Omar DJELLIL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Farid SOILIHI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Yamina El Harouat est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Almamy KANOUTÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Laurent PINSOLLE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
L'autorisation des établissements mentionnés à l'article 5 à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté précise les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme.
La suppression de la régie mentionnée à l'article 1er met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun est supprimée.
Par décret en date du 20 février 2013, la congrégation des sœurs des Campagnes, dont le siège est situé au 32, rue de la Vignotte, à Lumigny (77540), est légalement reconnue.
M. Nabil KADRI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Au quatrième alinéa de l'article 31, les mots : « à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « après information du chef de service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et dans le respect d'un préavis de huit jours ».
Le dernier alinéa de l'article 43est supprimé.
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au quarante et unième alinéa et au 8 de l'article 35, la phrase : « Toute personne présente peut demander communication de ce carnet pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées. » est supprimée.
Le huitième alinéa de l'article 31 est supprimé.
Au 8 de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie, » sont supprimés.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité technique de proximité dénommé « comité technique d'établissement public » ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 27 août 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2013.