Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
L'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire est fixé par l'annexe (*) du présent arrêté. Cet enseignement sera dispensé aux élèves concernés dans le cadre horaire de l'enseignement du français.
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes : 
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ; 
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
L'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2008 est fixé à :
 1 340 € par élève externe ;
 1 655 € par élève demi-pensionnaire et interne externe ;
 2 435 € par élève interne.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous boucle locale cuivre dans des conditions non discriminatoires. A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et l'introduction de nouvelles technologies ne soient pas discriminatoires.
Obligations communes portant sur l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre
et l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
Obligations portant sur l'accès aux infrastructures
de génie civil constitutives de la boucle locale filaire
Obligations portant sur l'accès dégroupé
à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre
France Télécom doit maintenir son offre commerciale existante « liaison fibre optique » de raccordement passif des répartiteurs distants.
 France Télécom publie les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ;
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes et entourage du crash de Besançon, dont le siège social est situé 1, allée des Saules, 69290 Grézieu-la-Varenne.
La définition de l'unité U52 « négociation vente en langue étrangère » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par la définition de cette épreuve figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ; 
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; 
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée 2008 pour une première session en 2010.
La définition de l'épreuve E2 « langues vivantes étrangères » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par la définition de cette épreuve figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La définition de l'épreuve facultative EF1 « langues vivantes étrangères C » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par la définition de cette épreuve figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de l'explosion au gaz du cours Lafayette et de la rue Barrier, dont le siège social est situé 158, rue Cuvier, 69006 Lyon.
Dans les savoirs associés de l'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé, il est ajouté les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Sont institués dans les régions mentionnées dans le tableau ci-joint en annexe I des comités régionaux de lutte contre la fraude.
Les comités transmettent avant le 31 décembre 2009 un bilan de l'expérimentation à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui en présente l'évaluation au Comité national de lutte contre la fraude.
Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe II des comités locaux de lutte contre la fraude.
 Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe III des comités locaux uniques de lutte contre la fraude.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 12/08/2008 texte numéro 81
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 12/08/2008 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 12/08/2008 texte numéro 82
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 12/08/2008 texte numéro 84
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 12/08/2008 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 12/08/2008 texte numéro 86
Définition et pertinence des marchés d'interconnexion et d'accès
Les opérateurs de boucle locale figurant en annexe A de la présente décision sont réputés exercer une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel qu'ils fournissent sur leur réseau, et définis à l'article 1.
Désignation des opérateurs exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents de la terminaison d'appel
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision doit fournir les prestations d'accès incluses dans le marché de gros visé à l'article 5, y compris les prestations d'accès qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
Indicateurs de qualité de service
Offre de référence « Téléphonie fixe »
Obligations imposées aux opérateurs autres que France Télécom exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents de la terminaison d'appel
Obligations d'accès et d'interconnexion
Les articles 7 à 9 s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques.
Les obligations figurant aux articles 11 à 21 de la présente décision sont imposées à France Télécom pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux opérateurs réputés exercés une influence significative cette décision et ses annexes. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
Vente en gros de l'accès au service téléphonique
Obligations imposées à France Télécom sur les marchés de l'accès et de l'interconnexion
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
Communication pour information des offres de détail
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5. Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.
Durée de validité des obligations imposées aux opérateurs
exerçant une influence significative sur les marchés pertinents
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative
sur le marché pertinent de gros du départ d'appel
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel définis à l'article 4.
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 et 3.
Influence significative
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents de détail
Marchés pertinents
Définition et pertinence des marchés de détail
Les marchés définis aux articles 2 à 5 sont déclarés pertinents pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1  
3415546, 3478660
Stimulateurs cardiaques
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « Consulats généraux de France », ajouter :
 « à Bangalore (Inde) ;
 à Calcutta (Inde) ».
 (Le reste sans changement.)
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1  
3470189, 3492759
Stimulateurs cardiaques
L'épreuve orale se déroulera à partir du 2 décembre 2008 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2008, M. Alain Beuzelin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la direction des systèmes d'informations de la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Le nombre des emplois à pourvoir au titre de l'année 2008 est fixé à 6.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2008, Mme Brigitte Marie, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative Hérouvillais, en remplacement de Mme Dominique Duclos.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2008, M. Le Fur (Yves), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, M. Gérard Florenson est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, M. Patrick Adam est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, M. Durand (Sébastien, Serge, Paul) est nommé notaire à la résidence de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2008, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères : M. Guilhem Brun, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. François Champanhet.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, M. Jean-Marc Landelle est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 juillet 2008, est nommée dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional d'Ile-de-France :
A compter du 1er juillet 2008
 Mme Nadine Weissleib.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, M. Patrick Bidard de La Noe est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, M. Thierry Berrien est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, Mlle Evelyne Brunou est nommée et titularisée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, M. Eric Baumgartner est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, M. Bruno Jarry est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 31 juillet 2008, Mme Michèle Meunier est nommée et titularisée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2008, M. Luc Tessier est nommé directeur du service national des travaux.
Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
M. Thierry Kalfon, conseiller, est nommé conseiller auprès du ministre.
M. Vincent Piveteau, conseiller, est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre.
Mme Dominique Dron, conseillère spéciale auprès du ministre, chargée du Grenelle de l'environnement, est nommée conseillère auprès du ministre.
Mme Fanny Le Luel, conseillère technique, est nommée conseillère.
Mme Hélène Pelosse, conseillère, est nommée directrice adjointe au cabinet du ministre.
M. Peter Carl est nommé représentant spécial du ministre pour l'Europe.
M. Michel Peltier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Il est mis fin, à compter du 14 août 2008, aux fonctions de conseiller technique pour la fonction publique territoriale et le statut des élus au cabinet du secrétaire d'Etat de M. Guillaume Filaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 juillet 2008, Mme Solange Zanetti cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juillet 2008, M. Saint-Jean (Dominique), ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
M. Ghislain Gomart, conseiller technique, est nommé conseiller.
Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.
Les régisseurs, titulaires et suppléants, sont nommés à leur emploi par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
 L'arrêté de nomination des régisseurs est notifié au comptable du Trésor accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.
Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 189 du 14/08/2008 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 189 du 14/08/2008 texte numéro 129
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
2e échelon
HED
1e échelon
HEC
Les bonnes pratiques de dons de médicaments mentionnées à l'article R. 5124-63-1 du code de la santé publique sont fixées en annexe au présent arrêté.
Sont constatés conformes aux dispositions prévues aux articles R. 131-1 à R. 132-17 du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme, en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Il est créé au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 33
Cet arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 189 du 14/08/2008 texte numéro 131
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational dans des conditions non-discriminatoires.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée aux niveaux régional et départemental en interface Ethernet doit être disponible pour l'ensemble des répartiteurs dans lesquels des DSLAM permettant la collecte Ethernet ont été installés par France Télécom.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision.
Les publications mentionnées à l'article 1er peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention de la source.
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Var et à la commune de Saint-Tropez.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Tropez (Var) en vue de l'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer du site dit de la Citadelle est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les prescriptions au titre du champ de visibilité et au titre du site inscrit telles que définies par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis du 13 mai 2008.
Le suivi de la qualité des eaux marines et des écosystèmes littoraux et marins sera assuré par un comité de suivi sous l'égide du préfet du Var pour une durée de six ans.
Il est créé à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il est mis fin, sur sa demande, à l'agrément accordé à l'association Office de justification des statistiques, domiciliée 11, rue Friant, Paris (14e), par l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé à compter du 31 juillet 2008.
Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales à la DPAEP, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux.
 La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
 Fait le 12 août 2008.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 août 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 191 du 17/08/2008 texte numéro 15
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 191 du 17/08/2008 texte numéro 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Dubois, délégation est donnée, en mêmes termes, à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 191 du 17/08/2008 texte numéro 14
A compter du 18 août 2008, l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 191 du 17/08/2008 texte numéro 16

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 191 du 17/08/2008 texte numéro 16
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JOn° 191 du 17/08/2008 texte numéro 17
La SARL Océan Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-541 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ylang FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.