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Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.
Le visa d'exploitation cinématographique délivré pour la représentation cinématographique locale d'une œuvre ou d'un document comporte les indications mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 211-46.
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale.
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont répartis en deux groupes, selon les modalités prévues aux articles D. 212-92 et D. 212-93.
Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
Dans le cas où le président est empêché, il désigne, parmi les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, celui qui le suppléera.
Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles D. 212-85 et D. 212-86 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.
Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat de la commission du cinéma d'art et d'essai.
Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48.
Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R. 211-6, la commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre un avis au ministre chargé de la culture.
Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.
Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R. 211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R. 211-4.
La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel examen.
La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de classification.
La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.
Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.
La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer.
Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Le premier alinéa du I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La troisième sous-direction est en charge des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie. »
Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 » sont remplacés par les mots : « issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
Les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2013 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
L'article 8 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille. »
Le sixième alinéa de l'article 9 est supprimé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au raisin de table « maturité », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 5 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2014, est nommée membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés représentant la Confédération française démocratique du travail, en tant que membre titulaire : Mme Marylise LEON, en remplacement de M. Marcel GRIGNARD.
Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.
L'arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse est abrogé.
A l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé, après les mots : « outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable », sont insérés les mots : « et le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur : ».
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère en liaison avec le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur. »
En application du II de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le chef de la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est désigné responsable ministériel des achats.
En application du I de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est la structure dédiée à l'achat pour le ministère chargé de la culture.
Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association OGC Nice Côte d'Azur Handball (F) ;
Association Nantes Loire-Atlantique Handball (F).
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
SASP Saint-Quentin Basket-ball (M) ;
Association Union féminine Angers Basket 49 (F) ;
Association Fos Ouest Provence Basket (M).
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la société SASP Rouen hockey élite.
Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.
L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.
Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres.
Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.
Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.
L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.
Les engagements de programmation donnent lieu à l'établissement, par les opérateurs concernés, d'un rapport annuel d'exécution remis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation. Les observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les billets imprimerie mentionnent :
1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples identifient chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les billets imprimerie sont numérotés, dans chaque catégorie de tarif, suivant une série ininterrompue et délivrés dans leur ordre numérique.
Ils sont détachés au moment de leur remise aux spectateurs.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont opté pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles sont exclus du bénéfice des aides au titre des salles de spectacles cinématographiques considérées.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui a opté pour la spécialisation prévue à l'article D. 311-5 renonce à celle-ci, le calcul des aides automatiques s'effectue à compter du jour où l'homologation de la renonciation prend effet.
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
La renonciation à la spécialisation d'une salle est notifiée, pour homologation, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'homologation fait obstacle à une nouvelle spécialisation pour une durée d'un an à compter de la date de l'homologation.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.
Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 415-1.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des impôts.
L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.
Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique.
La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.
L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.
Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.
Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.
Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.
Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2014, le mandat de président du Comité national de la conchyliculture exercé par M. Gérald VIAUD est prorogé jusqu'à la tenue du prochain conseil du Comité national de la conchyliculture.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, Mme PRUVOST (Marie) est nommée directrice de l'enseignement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. THUMMEL (Richard), à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, Mme Clémence Olsina, M. Tristan Aureau, Mme Anne Iljic, Mme Angélique Delorme et M. Benjamin de Maillard, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat.
Par décret en date du 10 juillet 2014, M. Alain WAQUET, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2014, l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est modifié comme suit :
M. Joseph VERFAILLIE est remplacé par M. Jean-Frédéric BISCAY.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord n° 14 du 28 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 50 du 21 février 2012 relatif aux astreintes à la convention collective nationale susvisée.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.
L'œuvre cinématographique de courte durée est celle dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, la ou les personnes chargées de présenter les faits devant la commission du contrôle de la réglementation. Ces personnes ne peuvent assister au délibéré.
La liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 112-23.
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
La commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision.
Les mentions permettant l'identification de la personne mise en cause ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi sont occultées.
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de la commission du contrôle de la réglementation sont prises, par collège, à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les règles relatives aux modalités de fonctionnement du prélèvement spécial sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées aux articles 321 quinquies à 321 octies de l'annexe II au code général des impôts.
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.