Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'intitulé de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ».
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 31 janvier. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services est fixé à 870 884 € en année pleine.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services est fixé à 916 573 € en année pleine.
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 840 192 €.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel est fixé à 272 597 € en année pleine.
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 249 881 €.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Alizé est titulaire d'une licence d'exploitation de transport aérien public en cours de validité.
La présente décision sera notifiée à la société TOURTELEC et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Pascal Energie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de cogénération, dont la validité couvrira la période allant jusqu'au règlement définitif de l'affaire au fond.
Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société TOURTELEC.
La présente décision sera notifiée à la société Pascal Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de six mois et deux jours à compter de la notification de la présente décision.
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera la convention de raccordement.
La demande de mesures conservatoires de la société Perrinots Energie est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Panaco et à la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Perrinots Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les interventions de la société Smart Grid Energy et de l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe sont recevables.
Le surplus des demandes de la société MSO PV Top est rejeté.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO PV Top relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
La présente décision sera notifiée à la société MSO PV Top et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement conforme aux motifs de celle-ci.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours suivant l'acceptation par la société Analyse développement réalisation conseil de la convention de raccordement, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale diesel de Fay-lès-Nemours.
La présente décision sera notifiée à la société Analyse développement réalisation conseil, à la société Smart Grid Energy, à l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ardennes Energy et Solareo et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de quatorze semaines à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Ateliers de construction mécanique de Marigny et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de la SCI Panaco est rejetée.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, prévu par l'article 12 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le directeur de la Masse des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 9° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Centre hospitalier régional de Martinique ; ».
Le 24° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 24° Centre hospitalier régional de Poitiers ; ».
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe, prévu par l'article 18-II du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le paragraphe B du tableau n° 57 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Est abrogé l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création par le ministère de la justice d'un établissement de placement éducatif sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Est abrogé l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création par le ministère de la justice d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session d'examen de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « Haut-Rhin » de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, rue Gambetta, 68000 Colmar.
Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Loiret », sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 05/08/2012 texte numéro 48
Par décret en date du 1er août 2012, M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'article 1er de la décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 susvisée est supprimé.
L'annexe de la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre en charge des communications électroniques.
Les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
L'utilisation des bandes de fréquences 24,050-24,250 GHz et 63-64 GHz par les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers n'est pas soumise à autorisation individuelle.
L'utilisation des fréquences par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus aux services de radiocommunication primaires.
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz doivent se conformer aux conditions techniques d'interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est soumise à autorisation individuelle dans les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision.
La numérotation des services de télévisions à Mayotte, figurant à l'article 1er de la décision du 5 octobre 2010 susvisée, est abrogée.
Les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique prévues en annexe II de la présente décision.
L'utilisation des bandes de fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques n'est pas soumise à autorisation individuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Angie et publiée au Journal officiel de la République française.
Les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
Les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers dans les bandes de fréquences 24,050 à 24,250 GHz et 63-64 GHz doivent se conformer aux conditions techniques d'interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs.
 Le jury délibère au vu des notes et évaluations proposées par les groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être chargés de la notation des épreuves et sont susceptibles de participer aux jurys avec voix consultative.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, par le responsable de la formation de l'école du candidat ou son représentant.
Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour l'agent détaché :
 ― soit la poursuite du détachement ;
 ― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La promotion se voit proposer une liste de postes par l'administration centrale. Chaque agent émet des vœux. En cas de désaccord sur les affectations définitives entre deux ou plusieurs agents, il est fait application du rang de classement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit.
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour l'agent promu par liste d'aptitude ou examen professionnel :
 ― soit sa titularisation ;
 ― soit une prolongation de stage dans la limite d'un an ; 
 ― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
Toute période de formation hors de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire constitue un stage pratique.
 Ces lieux de stage sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Durant les périodes de stage, les élèves directeurs et les directeurs stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
Dès la stagiérisation, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont préaffectés dans les structures visées à l'article 1er. Ce stage de préaffectation vise à confirmer l'aptitude professionnelle du directeur stagiaire des services pénitentiaires.
Tout élève admis à redoubler ou à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par instruction par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 03/08/2012 texte numéro 179
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 03/08/2012 texte numéro 177
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 03/08/2012 texte numéro 178
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 1re classe, prévu par l'article 18-III du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 9 568 908 €.
Le conseil municipal du Minihic-sur-Rance est dissous.
Le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux est abrogé.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
L'exploitant enregistre et analyse les événements liés à une perte de confinement d'un récipient ou une défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
 Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance est mise en place en permanence afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables, en particulier dans les parties basses des installations, comme les fosses et les caniveaux.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets et résidus produits entreposés dans le site, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son site la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. En particulier, les déchets dangereux sont stockés séparément des autres catégories de déchets.
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son site.
Les caractéristiques de l'installation, et notamment les prélèvements et les rejets dans le milieu aquatique, sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Boud et Homéa Energies et à la Régie Services Energie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes des sociétés Ex Boud et Homéa Energies est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Régie Services Energie a méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus des demandes des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar est rejeté.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Moncey Vendôme Investissements relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Batisol en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.
Le mémoire en duplique de la société Electricité Réseau Distribution France est écarté.
Le surplus des demandes de la société Batisol est rejeté.
Les demandes des sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies sont irrecevables.
La présente décision sera notifiée à la société Batisol et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies et la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conclusions de la société ERDF relatives à l'irrecevabilité des demandes de la société MSO Sablirot sont rejetées.
Le surplus des demandes de la société MSO Sablirot est rejeté.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO Sablirot relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CPG Solar et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société MSO Sablirot et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes des sociétés CPG Solar et Homéa Energies est rejeté.
M. Philippe Faure, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
M. Philippe Lalliot, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur de la communication et du porte-parolat à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Lorsque des marchandises et, si nécessaire, leurs moyens de transport sont immobilisés, en application de l'article 61 bis du code des douanes, un gardien est nommé par l'autorité administrative pour la durée de l'immobilisation.
 Les personnes mentionnées au même article sont informées, dans les meilleurs délais, par l'administration, de cette immobilisation.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Eric Lavertu, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Santiago, est nommé consul général de France à Bangalore, en remplacement de M. Dominique Causse, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er novembre 2012 et au plus tard le 30 juin 2013.
L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité ainsi que la période de référence requise pour son versement.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.