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n° 128 du 05/06/2013 texte numéro 122
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n° 128 du 05/06/2013 texte numéro 123
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n° 128 du 05/06/2013 texte numéro 123
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mai 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Danielle Smaga.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé, après les mots : « activités athlétiques », les mots suivants : « ou " athlétisme et disciplines associées ” ».
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé, il est ajouté, après les mots : « " activités athlétiques ” », les mots suivants : « ou " athlétisme et disciplines associées ” ».
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 20 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian BERNARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. CARPENTIER (Jean-Baptiste), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Nicolas Normand, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Eric BELLEMIN-COMTE, commissaire divisionnaire, mis à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de conseiller auprès du coordonnateur national du renseignement à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, Mme WANDEROILD (Claire) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 5 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Laurent Stefanini, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, pour une période de trois ans à compter du 4 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Jean-Michel POREZ, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2013, M. Guiguet (Stéphane), inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à compter du 17 juin 2013.
Le stage de formation en cultures marines est agréé par le préfet de région conformément aux articles R. 6341-2 à R. 6341-9 du code du travail.
Les conditions d'accomplissement du stage de formation agréé en cultures marines par les catégories de stagiaires prévues à l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé sont déterminées par le présent arrêté.
A l'issue du stage de formation agréé en cultures marines, une attestation de réussite au stage, figurant en annexe 2 du présent arrêté, est délivrée par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer aux stagiaires après avis du jury.
Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère en charge de la mer ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels en cultures marines.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage de formation agréé en cultures marines est d'une durée totale de 280 heures. Il comprend obligatoirement une période de formation en entreprise d'une durée comprise entre 70 et 140 heures dans une entreprise en cultures marines sur le domaine public maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2013, M. Jacques Lannou, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Le programme de formation du stage de formation agréé en cultures marines figure en annexe I du présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-644 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
L'association Radio Gâtine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radiodiffusion du Boischaut est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-682 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1646.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 5 juillet 2013.
L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,53.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 5 juillet 2013.
L'article 8 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.»
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 20 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, M. Michel CAMUX, préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2013, M. Girodet (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 6 février 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013, M. Claude QUESNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2013, Mme BERNER (Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Chinian (Hérault), en remplacement de M. CAMMAN (Charles, Marie), décédé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2013, Mme Rochot (Frédérique), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er août 2013.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 février 2004 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : " apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client ” est supprimé. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2004 modifié susviséest remplacé par : 
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'annexe à l'arrêté du 12 février 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les concours réservés pour l'accès au grade d'attaché du corps des attachés d'administration hospitalière comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
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n° 158 du 10/07/2013 texte numéro 83
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n° 158 du 10/07/2013 texte numéro 84
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n° 158 du 10/07/2013 texte numéro 84
L'association Dyn@sso Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-645 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-667 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Connexion FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
L'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (ACDPA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-647 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
L'association GRAL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (ACDPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2013 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Antoine Steff, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'occuper un emploi de professeur des universités, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2013.
Par décret en date du 8 juillet 2013, M. Pérard (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Burg (Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Jean-Pierre Brun, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Banque mondiale afin d'exercer les fonctions de spécialiste financier senior du 23 août 2013 jusqu'au 31 août 2014.
La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » mentionnée à l'article D. 142-33 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de la voie A TB portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie biologie (TB), défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. La voie A TB comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe III du présent arrêté.
La voie B comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe IV du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé, les mots : « la mission de la communication interne » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication » et les mots : « le secrétariat général des programmes » sont remplacés par les mots : « le département de la programmation et des moyens ».
Au septième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « interne » est supprimé.
A l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « le département de l'information et de la communication » sont supprimés.
L'arrêté du 12 juillet 2011 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Les régies de recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 300 euros.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le jury établit les listes d'admissibilité par ordre alphabétique pour chaque voie du concours ainsi que les listes d'admission, éventuellement complétées par une liste complémentaire, par ordre de mérite des lauréats.
A l'article 8 du même arrêté, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le bureau des études et du pilotage».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
 ― à compter de la session de concours 2014 pour les voies C et D ;
 ― à compter de la session de concours 2015 pour les voies A et A TB ;
 ― à compter de la session de concours 2016 pour la voie B.
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie.
 Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves et le nombre maximum de places ouvertes sont fixés annuellement par arrêté pour les différentes voies du concours.
L'arrêté du 13 juin 2003 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
Par décret en date du 9 juillet 2013, le décret du 30 décembre 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Fragonard », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites territoriales des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay et des arrondissements de Saint-Nazaire et de Nantes sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Pierre-le-Viger au titre du « mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 21 juin 2012 » sont retirées.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous section 4
3152897, 3117369, 3138420, 3142226, 3158724
Substituts osseux
Les dispositions de l'annexe I b du même arrêtésont remplacées par les dispositions de l'annexe I b du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II a, II b et II c du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2015.
Les dispositions de l'annexe IV du même arrêtésont remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I b du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe I b du présent arrêté.
L'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Henri Verdier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « Etalab ».
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 230 euros par an à compter du 1er octobre 2013, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2013.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2013, tel qu'approuvé par l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des annexes IV a et IV b du même arrêté sont remplacées par les annexes IV a et IV b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes III a et III b du même arrêté sont remplacées par les annexes III a et III b du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2014.
Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des annexes II a et II b du même arrêté sont remplacées par les annexes II a et II b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes VI a et VI b du même arrêté sont remplacées par les annexes VI a et VI b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes V a et V b du même arrêté sont remplacées par les annexes V a et V b du présent arrêté.
Les mentions complémentaires de niveau IV concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions des annexes VII a et VII b du même arrêté sont remplacées par les annexes VII a et VII b du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification des mentions complémentaires de niveau IV fixées dans l'annexe I du présent arrêté sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II, II b et II c du présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Hong Kong le 6 mai 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 306 €.
 2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 208 €.
Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.
Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Agence de services et de paiement ; ».
Le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés aux articles 2 à 5 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.