Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Pleaux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mauriac, renommée Mauriac-Pleaux (Cantal).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pleaux est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mauriac (Cantal).
La trésorerie de Séderon est regroupée sur la trésorerie de Buis-les-Baronnies, renommée Buis-les-Baronnies-Séderon (Drôme).
Les trésoreries de Pleaux et d'Allanche sont supprimées (Cantal).
La trésorerie d'Allanche est regroupée sur la trésorerie de Murat, renommée Murat-Allanche (Cantal).
La trésorerie de Séderon est supprimée (Drôme).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Véronique BILLAUD, conseillère sociale, à compter du 25 novembre 2009.
 M. Yann BUBIEN est nommé directeur adjoint du cabinet, chargé du dialogue social, à compter du 25 novembre 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe SAUVAGE, directeur adjoint du cabinet à compter du 25 novembre 2009.
 M. Olivier LE GALL est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 25 novembre 2009.
La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 2 juin 2010.
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 2 juin 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
La SARL Espace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit & Sport est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
La SARL SCA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Lyon Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-539 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
La présente décision sera notifiée à la SARL Isa et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Société de publicité audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Isa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-540 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 13 avril 2005 susvisé et relatif aux spécialités Norditropine est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 40 % au titre des années 2009, 2010 et 2011.
L'annexe 28 du même arrêté est supprimée.
L'article 9 du même arrêté est supprimé.
La mention « ― influenza aviaire pour toutes les espèces » au point h de l'annexe 22 du même arrêté est supprimée.
L'annexe 24 du même arrêté est supprimée.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2014 ».
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Maison centrale de Clairvaux (Aube). »
L'article R.* 445-16 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), les mots : « conventions globales de patrimoine » sont remplacés par les mots : « conventions d'utilité sociale ».
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.
Au 3° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « convention globale de patrimoine » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».
Avant l'article R.* 445-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 ― Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale. »
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 2008 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, le quinzième alinéa est supprimé.
La Mesure 1 (2006) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble huit annexes), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MEPC.89(45) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée le 5 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas appliquer cette limite aux dispositifs destinés à l'agriculture biologique, dans la limite des crédits disponibles. »
Au cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé, le mot : « française » est remplacé par le mot : « hexagonale ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé, les mots : « selon les dispositions établies aux articles 6, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles 6, 7, 7-1 et 8 ».
Est homologué l'acte administratif en date du 28 mai 2009 relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Rodome dans la forêt domaniale du Rébenty (Aude).
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Brest 
FR BES 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2)
A l'annexe III du même arrêté, la ligne suivante est supprimée : 
Bastia 
Aéroport-port 
Tous
Les mesures prévues par le présent arrêté seront levées par arrêté du ministre chargé de la santé dès qu'elles ne sont plus justifiées.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
24. Centre national de référence des mycobactéries
et résistance des mycobactéries aux antituberculeux
 CNR coordonnateur : laboratoire de bactériologie-hygiène, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris).
 Laboratoire associé : laboratoire de microbiologie, hôpital Saint-Louis, AP-HP (Paris).
La durée de validité de la présente liste est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est actualisée ainsi qu'il suit pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2011 :
Par décret en date du 2 décembre 2009, la congrégation des moines et moniales de Saint-Joseph, dont le siège est à Saint-Joseph de Mont Rouge, à Puimisson (Hérault), est légalement reconnue.
Le conseil municipal de Fréhel est dissous.
Par décret en date du 2 décembre 2009, le décret du 15 octobre 1974 portant reconnaissance légale de la congrégation des sœurs du Saint-Sacrement de Perpignan (Pyrénées-Orientales) comme établissement particulier de la congrégation des sœurs du Saint-Sacrement de La Mulatière (Rhône) est abrogé.
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 11 septembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Catherine GUITTARD.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2009, M. Suzzarelli (Bruno), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Etienne Stock, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 10 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2009, Mme de Boisdeffre (Martine), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
M. Jean-Marc REBIERE, préfet hors cadre (hors classe), membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Marie-Louise FIMEYER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 mai 2010.
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2008-999 du 21 octobre 2008 et n° 2008-1177 du 25 novembre 2008 susvisées, le nom du titulaire : « RFM Grand Nord » est remplacé par : « RFM Réseau Nord ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SODERANE et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Europe 1.
Dans le titre et à l'article 2 de la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 susvisée, le nom du titulaire : « RFM Grand Sud » est remplacé par : « RFM Réseau Sud ».
La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les autorisations susvisées accordées aux sociétés Média Sud, RFM Auvergne, RFM Bordeaux, RFM Lyon et RFM Sud Aquitaine sont transférées à la SARL RFM Réseau Sud.
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2008-138 du 5 février 2008 et n° 2008-335 du 11 mars 2008 susvisées, le nom du titulaire : « Europe 2 PACA » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Sud ».
Dans le titre et à l'article 2 de la décision n° 2005-703 du 26 juillet 2005 susvisée, le nom du titulaire : « Europe 2 PACA » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Sud ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 susvisée, le nom du titulaire : « Europe 2 Nord » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Nord ».
Dans le titre et à l'article 2 des décisions n° 2007-995 du 23 octobre 2007 et n° 2009-389 du 20 janvier 2009 susvisées, le nom du titulaire : « Europe 2 Nord » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Nord ».
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JOn° 280 du 03/12/2009 texte numéro 131
M. Yves BARROUX est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 15 décembre 2009.
Dans les cas prévus aux articles 3 et 4, le ministre chargé de la culture statue sur les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur.
Le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes est abrogé.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.
L'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est abrogé.
L'article 26 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « la date de poste » sont remplacés par les mots : « la date de pose ».
L'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Ce repère est obligatoirement un repère électronique pour les animaux de l'espèce ovine. Ce repère peut être un repère non électronique pour les animaux de l'espèce caprine. »
L'article 13 peut être modifié par décret.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition des dossiers mentionnés aux articles 1er, 3, 4 et 7.
M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Laurence Engel, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la mairie de Paris, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. André LE MER, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Michel Clément, conservateur général du patrimoine, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée « Commission nationale du film France », qui ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux séances du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommée conseiller maître (hors tour).
Mme Marie-Pierre Cordier, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).
Par décret en date du 2 décembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais en tant que représentant du ministre chargé du budget : M. Denis SCHRAMECK, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Xavier LOTH-GUICHARD.
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JOn° 280 du 03/12/2009 texte numéro 133
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JOn° 280 du 03/12/2009 texte numéro 132
L'annexe III de la décision n° 2008-1125 du 25 novembre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
La société Métropole Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les articles 20 et 22 de la convention du 24 juillet 2001.
L'annexe IV de la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VI de la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-265 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2005-1150 du 6 décembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
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JOn° 281 du 04/12/2009 texte numéro 111
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JOn° 281 du 04/12/2009 texte numéro 112
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Kilstett (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
Le seuil mentionné à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes est fixé à 500 000 euros.
Pour les personnels travaillant selon le cycle annuel défini au titre II de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
La journée de solidarité annuelle prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée à Météo-France, à compter de l'année 2010, selon les modalités prévues au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 741-5, les mots : « à titre de simple renseignement et » sont supprimés.
L'arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est abrogé.
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
La Croix-Rouge française s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch conformément aux indications figurant en annexe I du présent décret.
L'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française est abrogé.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 du présent décret.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection ainsi que les candidats inscrits en formation à la date du présent décret demeurent régis par les dispositions abrogées à l'article 1er.
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 22 juillet 2009, les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 4 et les huit premiers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé sont abrogés.
Le paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est prorogé pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.