Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
L'arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2007 et suivants.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté accessibles sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/.
Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont abrogées, en ce qui concerne le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 19253, première colonne, article 1er,à la première ligne des I et II, au lieu de : « ... R. 631-8... », lire : « ... R. 631-27... ».
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative compétente.
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative compétente.
Les bonnes pratiques de préparation des autovaccins à usage vétérinaire mentionnées à l'article R. 5141-129 du code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer les personnes qualifiées ou les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 5141-12 du même code, sont décrites en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, pour les années 2008 et 2009, aux fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elles se substituent, pour ces périodes de référence et pour les personnels précités, aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
Les contingents de réductions attribués aux chefs de services mentionnés à l'article 7 du présent arrêté sont répartis, pour chaque corps, au prorata des effectifs relevant de leur champ de compétence.
Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
La durée de l'entretien professionnel annuel, prévu à l'article 2 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est d'environ trente minutes. Il porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du même décret.
Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à quarante-cinq jours.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux dispositifs de retenue routiers tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1317-5.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, M. Joaquim Pueyo est nommé inspecteur des services pénitentiaires pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2008.
Mme Claudie Buisson, administratrice civile, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 28 juillet 2006 et de l'arrêté du 28 février 2007 susvisés.
L'arrêté du 28 décembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, la nomination de M. Bruno Martinet en qualité de directeur général du Centre technique de matériaux naturels de construction est approuvée.
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2008, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 4416, 2e ligne,au lieu de : « ... près le tribunal de grande instance de Briey,... », lire : « ... près le tribunal de grande instance d'Angoulême,... ».
TDF remplit et transmet annuellement à l'Autorité chacune des fiches de restitution annexées à la présente décision. Ces restitutions ne sont pas publiées.
TDF est tenue, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, de communiquer à l'Autorité et de publier annuellement la description détaillée et exhaustive de son système de comptabilisation des coûts.
TDF est tenue, conformément au point 2 (b), de transmettre annuellement à l'Autorité un rapport documenté comportant la description détaillée de la mise en œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.
L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts. Le dispositif employé pour établir cette information doit permettre un rapprochement avec la comptabilité sociale et doit être auditable.
Obligation de comptabilisation des coûts
Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de TDF font l'objet d'une procédure d'audit annuelle. Elles sont produites et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice comptable de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008).
TDF devra remplir annuellement la fiche de restitution relative à la granularité des restitutions comptables.
TDF est tenue de publier annuellement l'attestation de conformité issue de l'audit.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, jusqu'au 1er avril 2009.
TDF est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité, s'agissant d'informations relatives aux coûts constatés ou prévisionnels, issus de son système de comptabilisation des coûts.
TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.
TDF produit un compte de ses activités de production et réalise un exercice de réconciliation avec sa comptabilité sociale, selon le format explicité au 3c.iii de la présente décision. Ces éléments ne sont pas publiés.
TDF est tenue de produire un compte séparé sur le marché aval, non régulé mais qui repose sur des protocoles, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.
Obligation de séparation comptable
TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.
Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles.
Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles. TDF est tenue de transmettre à l'Autorité, simultanément aux comptes séparés, les éléments qui ont conduit à la détermination des prix de transfert dans les conditions prévues au point 3b de la présente décision.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel.
TDF extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, produit et communique annuellement, et le cas échéant sur demande, à l'Autorité les comptes d'exploitation produits correspondant à chacune des prestations réglementaires.
Le système de comptabilisation des coûts de TDF ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.
La société Villages TV, pour le projet Villages TV, est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 15 janvier 2008 sur la zone de Poitiers.
Il est donné acte du désistement de la société AB1 de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite.
L'annexe à la décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
M. Luc Tourbez est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Il est donné acte du désistement de la société Neuf Cegetel de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Eurosport France.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 22 mars 2012.
La présente décision sera notifiée à M. Luc Tourbez et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
La société Normandie FM, pour le projet Normandie TV, et la société Cap Caen, pour le projet Cap Caen, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 15 janvier 2008 sur la zone de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Jean-François Rocchi est nommé président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
M. Luc Hallade, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores, en remplacement de M. Christian Job, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2008, M. Gilles Vaillant, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2008.
M. Jacques Faure, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine, en remplacement de M. Jean-Paul Veziant, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mme Charlotte Faure-Mossmann, auditeur à la Cour de cassation, au Conseil de la concurrence à compter du 1er août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2008, M. Hugues Laporte-Many, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
M. Gabriel Keller, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de Mme Odile Remik-Adim, appelée à d'autres fonctions.
M. Antoine Sivan, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Pierre Boussaroque.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Hubert Weigel, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller, responsable de pôle auprès du directeur général de la police nationale à la direction générale de la police nationale, est nommé directeur de l'Institut national de police scientifique.
M. François Loos, député du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. François Delattre, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Daniel Jouanneau, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de services de télévision à caractère national et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 relative à la date de mise en service de la zone de Villers-Cotterêts - Fleury, les mots : « 31 mars 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er août 2008 ».
A l'article 1er de la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 relative à la date de mise en service des zones figurant dans l'annexe, les mots : « 31 mars 2008 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2008 ».
L'annexe II à la décision n° 2005-947 est remplacée par l'annexe suivante :
La SA SERC est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 2-10 de la convention du 26 juillet 2005.
M. Luc Saidj est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 19 mai 2008.
L'annexe I à la décision n° 2005-505 du 11 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe à la décision n° 2005-926 du 15 novembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 140 du 17/06/2008 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 140 du 17/06/2008 texte numéro 99
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JOn° 140 du 17/06/2008 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 140 du 17/06/2008 texte numéro 103
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison fluviale directe de Port 2000.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 140 du 17/06/2008 texte numéro 102
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'extension du réseau de métro de Rennes Métropole.
Il est recommandé au Port autonome du Havre de renforcer la concertation engagée en organisant des réunions ouvertes au public, portant notamment sur les questions environnementales et, plus particulièrement, sur les choix retenus pour le devenir des matériaux de déblai.
Contrôle d'accès. ― L'exploitant de l'installation portuaire vérifie systématiquement :
 ― le titre de transport des passagers piétons ;
 ― la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises.
Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence. ― L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.
Les titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent arrêté sont agréés.
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès des cycles de formation initiale sous statut salarié d'une durée maximale de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enquête a pour objectif de mieux connaître l'endettement des ménages et ses caractéristiques. Elle vise à analyser les difficultés d'accès aux services financiers et permet de répondre à la demande des règlements européens susvisés.
Le règlement particulier des cycles de formation initiale sous statut salarié est intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Les conditions de scolarité des élèves sous statut salarié ou des auditeurs libres sont fixées par un règlement particulier intégré dans le règlement de scolarité de l'école.
L'arrêté du 24 novembre 2000 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Accompagnement obligatoire. ― Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention.
A l'article 23 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « ayant effectivement participé à la course » sont remplacés par les termes : « inscrits au programme officiel de la course ».
Est homologué le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences figurant en annexe du présent arrêté (1).
A l'article 25 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « ayant pris part à la course » sont remplacés par les termes : « inscrits au programme officiel de la course ».
Est abrogé l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004.
A l'article 27 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « partants » est remplacé par les termes : « inscrits au programme officiel ».
L'arrêté du 4 mai 2004 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
La première phrase de l'article R. 1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. »
A l'article 74.8, paragraphe 3, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « ayant participé à la course » sont remplacés par les termes : « inscrits au programme officiel de la course ».
Au quatrième et au septième alinéa de l'article R. 1423-51 du même code, après les mots : « activités prud'homales », sont insérés les mots : « énumérées à l'article R. 1423-55 ».
Le présent arrêté prendra effet à compter du 23 juin 2008.
L'enseignement de la langue régionale peut s'imputer sur les horaires prévus selon des modalités précisées dans le projet d'école ou selon les modalités définies par l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées.
Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2002 modifié fixant les programmes de l'école primaire sont abrogées.
Les programmes d'enseignement de l'école primaire sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
L'arrêté du 16 août 2005 portant institution de la régie de recettes auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France, est abrogé.
Le régisseur est nommé à son emploi par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la rentrée scolaire de l'année 2008-2009.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Mutualisation de la mise en œuvre des contrôles. ― Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre.
 Ces conventions sont annexées au plan de sûreté de chacun des signataires.
Couleur des types de titre de circulation de personne. ― Chaque type de titre de circulation de personne a une couleur propre.
 La couleur des titres nationaux de circulation de personne est rouge.
Contrôle des bagages non accompagnés. ― L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les bagages non accompagnés en respectant les taux applicables aux bagages des passagers piétons mentionnés à l'article 37 du présent arrêté.
Le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titres de circulation nationaux. ― Les titres de circulation nationaux définis à l'article R. 321-35 du code des ports maritimes sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.
Titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. ― Les titres de circulation permanents peuvent être communs à plusieurs zones d'accès restreint.
Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance. ― L'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance est abrogé.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Format du titre de circulation de personne. ― Le titre de circulation de personne se présente sous la forme d'une carte du format ISO 7810 ID-1 (8,6 cm × 5,4 cm).
Véhicules dispensés de titre de circulation. ― Ne sont pas tenus de disposer d'un titre de circulation :
 ― les véhicules de toute nature pénétrant en zone d'accès restreint pour livrer ou enlever une cargaison ou des provisions de bord ;
 ― les véhicules disposant d'un titre de transport.