Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) : « 200 W » est remplacée par la puissance apparente rayonnée (PAR max.) : « 600 W ».
L'autorisation accordée par décision n° 2003-684 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
Dans l'annexe V de la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) : « 1 000 W » est remplacée par la puissance apparente rayonnée (PAR max.) : « 5 000 W ».
L'autorisation accordée par décision n° 2003-687 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-686 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
Le 10° de l'article R. 823-17 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ; ».
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JOn° 114 du 17/05/2008 texte numéro 153
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JOn° 114 du 17/05/2008 texte numéro 156
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JOn° 114 du 17/05/2008 texte numéro 155
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JOn° 114 du 17/05/2008 texte numéro 154
Au premier alinéa de l'article R. 131-30 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « article R. 131-25 » sont remplacés par les mots : « article R. 131-23 ».
Le 10° du II de l'article R. 334-4 est complété par les mots : « ou de fondations ».
I. ― L'article R. 414-10devient l'article R. 414-8-5. 
II.-Au I de l'article R. 414-8-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article R. 414-10-1 devient l'article R. 414-8-6.
I. ― A l'article R. 414-8-2, le mot : « l'établissement » est remplacé par le mot : « l'élaboration». 
II.-Après l'article R. 414-8-2, le titre : « Paragraphe 2. ― Elaboration et modification » est supprimé.
Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV devient : « Paragraphe 1. ― Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres».
Dans l'article R. 414-6, lesmots : «, le projet de désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre. Le » sont remplacés par les mots : « ou des espaces marins, le ».
Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV devient : « Comités de pilotage et documents d'objectifs».
Le deuxième alinéa de l'article R. 414-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes consultées en application du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation. »
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 24.
Dans l'article R. 414-7, les mots : « Le préfet transmet aux maires des communes intéressées » sont remplacés par les mots : « Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation,».
La dernière phrase de l'article R. 414-14 est complétée par les dispositions suivantes : «, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Le titre « Paragraphe 3. ― Contenu » est remplacé par « Paragraphe 4. ― Contenu du document d'objectifs ».
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et les avenants.
Délégation est donnée à M. Daniel Barroy, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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JOn° 115 du 18/05/2008 texte numéro 42
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JOn° 115 du 18/05/2008 texte numéro 43
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JOn° 115 du 18/05/2008 texte numéro 44
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, sont approuvées les élections par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Ducrey (Pierre) et de M. Paravicini-Bagliani (Agostino) en tant que membres associés étrangers.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction.
La décision portant délégation de signature en date du 29 février 2008 est abrogée.
Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Christopher Miles, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Francis Steinbock, administrateur civil, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'empêchement de M. Christopher Miles, sous-directeur, secrétaire général, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
L'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code de l'éducation est attribué à l'association Conférence des présidents d'université pour bénéficier du régime des associations reconnues d'utilité publique.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-488 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 8 octobre 2008 au 7 octobre 2013.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-574 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 novembre 2008 au 5 novembre 2013.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-489 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans du 8 octobre 2008 au 7 octobre 2013.
L'association Dynassoplus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 novembre 2008 au 5 novembre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Dynassoplus et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ est reconduite pour une durée de cinq ans du 8 octobre 2008 au 7 octobre 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Michel Pelissier, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Michel Pelissier, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, M. Vincent Roberti, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
M. Jacques Reiller, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, M. Jean-Philippe Setbon, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, Mme Corinne Chauvin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Pontivy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est fixé à 14 au titre de l'année 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 351 au titre de l'année 2008.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, M. Alain Regnier, préfet hors cadre, est nommé délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Meaux (1re catégorie) exercées par M. François Peny, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 12 au titre de l'année 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 mai 2008, M. Ouk (Sophal), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2008, M. Didier Wisselmann, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre.
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JOn° 116 du 20/05/2008 texte numéro 59
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JOn° 116 du 20/05/2008 texte numéro 60
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JOn° 116 du 20/05/2008 texte numéro 58
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JOn° 116 du 20/05/2008 texte numéro 61
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JOn° 116 du 20/05/2008 texte numéro 57
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2008, édition électronique, texte n° 60,au lieu de : « ... vu l'avis... », lire : « ... sur proposition... ».
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2008, édition électronique, texte n° 61,au lieu de : « ... vu l'avis... », lire : « ... sur proposition... ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2008, M. Alexandre (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Martine Aubry, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de maire de Lille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2008, Mme Geffard (Marie-Christine, Andrée), épouse Leclair, est nommée notaire à la résidence de Liancourt (Oise), en remplacement de M. Defossez (Claude, Emile, Constant), démissionnaire.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 mai 2008, aux fonctions exercées par Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, chef de cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2008, M. Jacques Samarut, professeur des universités, administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, le diplôme technique option « études administratives » est attribué à l'officière du corps technique et administratif de la marine désignée ci-après :
Au 1er novembre 2006
 Officière de 2e classe sous contrat Vuillaume (Anne-Laure, Marie), SERTEMARCO.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique de Mme Caroline Pons-Hollande à compter du 15 mai 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 mai 2008, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaires, au titre du concours externe (cadre général), à compter du 13 mai 2008 :
 M. Jean-Baptiste Leclere.
 M. Benoît Combourieu.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les agents titularisés sont classés dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 4 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour présenter leur candidature.
La liste annexée à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats à l'examen professionnel mentionné à l'article 4 doivent :
 1° Etre en possession d'une qualification de contrôleur d'aérodrome de l'aérodrome de Dzaoudzi ;
 2° Et exercer depuis au moins six mois une activité de contrôleur d'aérodrome sur cette plate-forme.
La charte du parc naturel régional de Normandie-Maine, approuvée par le conseil régional de Basse-Normandie le 21 mars 2008 et par le conseil régional des Pays de la Loire le 31 mars 2008, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents exerçant des fonctions de sous-directeur ou d'adjoint au sous-directeur à l'administration centrale. »
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article 1er du présent décret sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
Dans l'annexe 213-1.A.3 « Interprétations uniformes de l'annexe I révisée de MARPOL » :
 I. - A la suite de l'interprétation uniforme existante numérotée 18, il est inséré la nouvelle interprétation uniforme 19, ainsi intitulée et libellée :
L'annexe relative au programme de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.
Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. »
Le directeur départemental des services vétérinaires, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la brucellose des bovinés avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Le Conseil national du droit adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Il peut adopter des vœux, des avis et des recommandations, qui sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et rendus publics après leur accord écrit.
L'arrêté du 11 août 1975 relatif aux dispositions rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sur l'ensemble du territoire national est abrogé.
L'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut soumettre les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16, dans lesquels l'infection brucellique n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie à des contrôles sérologiques renforcés (dépistages sur lait ou sur sérum) pendant une période maximale de trois ans.
L'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine est abrogé.
Il est créé un Conseil national du droit placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cas prévu à l'article 20, le troupeau d'origine est soumis aux dispositions des articles 23, 25 ou 27 et suivants du présent arrêté.
La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne des troupeaux de bovinés. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés, dans des conditions définies à l'article 15 et précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La prophylaxie de la brucellose s'applique aux bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois.
La vaccination antibrucellique et toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de la brucellose sont interdites.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.
La durée du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration est de trois ans, conformément à l'article 7 du décret du 27 juillet 2004 susvisé.
Sont électeurs et éligibles tous les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonction à l'INHES depuis au moins trois mois.
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant. Il choisit deux assesseurs volontaires, figurant sur les listes électorales, qui l'assisteront.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
Les conditions de déclassement en G de la partie 4.1 Saint-Claude Nord au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend 27 parties, sont définies ci-après :
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut et durant les heures de service.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'institut. Chaque bulletin de vote comporte le nom et le prénom du candidat, à l'exclusion de toute mention autre que la mention et la date du scrutin.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du champ du certificat de sécurité.
L'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2008, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par M. Etienne Stock, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Boris Vallaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Pierre Mure, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Alain Espinasse, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Claude Martin, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Olivier Geffroy, agent contractuel de la fonction publique, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 avril 2008, M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2008.