Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Alain Roy, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte est abrogé.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Héloise Pestel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs. »
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 738 579 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 15 659 055 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 415 079 € en autorisations d'engagement et de 922 215 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 415 079 € en autorisations d'engagement et de 922 215 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 11 755 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 15 659 055 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 11 755 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 6 243 275 € en autorisations d'engagement et de 1 131 815 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 738 579 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 6 243 275 € en autorisations d'engagement et de 1 131 815 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er novembre 2017 : 
Paris ― Abidjan (Côte d'Ivoire). »
La sous-directrice des assurances au ministère de l'économie et des finances et le sous-directeur des entreprises agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges mentionné à l'article 10 du décret du 26 septembre 2012 susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 7 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, après les mots : « au ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou à l'établissement public ».
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.
 Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 111 000 litres.
Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
 Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, les mots : « conclue entre l'organisme d'accueil et le ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « signée par les autorités mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 ».
A l'article 5 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, après les mots : « Le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le directeur de l'établissement public ».
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 095 136 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor secondaires et les huissiers du Trésor public est abrogé.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 095 136 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux départementaux et spécialisés des finances publiques est abrogé.
L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est abrogé.
Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. François MARENDET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, M. Jean-François de Talancé, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Moselle à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. ABDUL (Sébastien), administrateur civil hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Joly, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires d'Indre-et-Loire à compter du 19 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, Mme Christine TRICOTEL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 13 décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, M. Laurent Bresson, attaché principal d'administration, directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire à compter du 19 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. Jean-Claude PETITDEMANGE, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2013.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 800 761 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 800 761 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 129 888 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 129 888 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Délégation est donnée à M. Bruno Mauchauffée, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction B, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction B.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2012, le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 55 pour l'année 2013.
Le décret du 25 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
La requête de M. Jacques GIRARD est rejetée.
Les demandes de M. Dominique DORD tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont rejetées.
La requête de MM. Jean-Marie ROLLAND, François BOUCHER et Jean-Pierre BOUILHAC est rejetée.
La requête de M. Henri NIVELLE est rejetée.
La requête de M. Hervé LEBRETON est rejetée.
La requête de MM. Philippe MEIRIEU, Paul RAVEAUD, Jean-Philippe JOUVENEL et Bertrand ARTIGNY est rejetée.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 juillet 2012 :
La requête de M. Jean-Michel FOURGOUS est rejetée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 23/11/2012 texte numéro 70
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 23/11/2012 texte numéro 69
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe II du présent arrêté sont, à leur demande, dispensés de l'unité de langue vivante 2.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants » est abrogé.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel sont, à leur demande, dispensés de l'unité de mathématiques.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel sont, à leur demande, dispensés de l'unité prévention santé environnement.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet au 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.
Dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » sont contraires à la Constitution.
Le surplus du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
M. Julien Neto est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.
M. Nicolas Le Broussois est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 décembre 2012.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agréments précédemment délivrés à la société CEMAGREF sont transférés à la société IRSTEA dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 7 avril 2011.
Sont titulaires d'un agrément, en cours de validité, délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté. La date limite de validité de l'agrément est indiquée dans cette annexe.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 11 698 468,97 € en autorisations d'engagement et de 131 551 528,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 20 177 064,82 € en autorisations d'engagement et de 20 177 064,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
M. Philippe Martin, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A l'article 1er du même décret, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2012, M. Didier Duport, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2013.
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 novembre 1972 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 247 420,94 € en autorisations d'engagement et de 247 420,94 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2012, M. Jean-François TURBIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires du Cher, est nommé directeur départemental des territoires de l'Oise à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris de Mme Carole CRETIN, médecin général de la santé publique, à compter du 24 novembre 2012.
 Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Pour l'année 2012, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
 ― ministère de la culture et de la communication : 9 124 620 € ;
 ― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 087 220 €.
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2012, édition électronique, texte n° 10, article 5, deuxième alinéa :
Au lieu de : « Les deux épreuves obligatoires et l'épreuve facultative d'admission sont : », lire : « Les deux épreuves d'admission sont : ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 22/11/2012 texte numéro 95
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 22/11/2012 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 22/11/2012 texte numéro 94
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires.
La présente décision s'applique à compter du 17 septembre 2012, date à laquelle sera notifiée la présente décision à TDF, et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
TDF exerce une influence significative sur le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
Est déclaré pertinent le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
TDF fournit toute prestation relative aux offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels dans des conditions non discriminatoires.
Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 2 000 euros.
Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 579 863 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 579 863 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 960 428 € en autorisations d'engagement et de 1 160 428 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 960 428 € en autorisations d'engagement et de 1 160 428 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 988 439 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement et de 2 457 316 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement et de 2 457 316 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 988 439 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 3 500 euros.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 700 050 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 700 050 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. Christian GAUDIN est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Mme Maëva Level est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 octobre 2012, M. Jacques GUICHARD, ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 novembre 2012, M. Philippe Fontaine, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2012, M. Normant (Emmanuel), ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et radié, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 2012, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 18295 :
 Supprimer : « , en remplacement de Mme Chantal Mirailles ».
L'article L. 120-1 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er septembre 2013 dans les conditions prévues au considérant 34.
L'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 31, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 sont conformes à la Constitution.