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Délégation est donnée à M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.
Délégation est donnée à Mlle Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.
La trésorerie de Gondrecourt-le-Château est regroupée sur celle de Ligny-en-Barrois, renommée trésorerie de Ligny-Gondrecourt (Meuse).
La trésorerie de Souilly est regroupée sur celle de Verdun (Meuse).
La trésorerie de Damvillers est regroupée sur celle de Montmédy, renommée trésorerie de Montmédy-Damvillers (Meuse).
Les trésoreries de Damvillers, Gondrecourt-le-Château, Souilly et Varennes-en-Argonne sont supprimées.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le décret n° 2006-704 du 15 juin 2006portant création du Conseil national de la viticulture de France est abrogé.
L'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 modifié le 13 novembre 2004 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture entre les chambres départementales d'agriculture de l'Allier et de la Haute-Vienne dénommé OIER PLANFUM : informatique et développement est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2008, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Société coopérative sablaise des marins-pêcheurs (OP SOCOSAMA) prononcée par décision du 29 janvier 1973, est retirée à compter du 15 octobre 2008.
L'arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination du président délégué du Conseil national de la viticulture de France est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
L'arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la viticulture de France est abrogé.
Au premier alinéa du II de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 ».
Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5».
L'arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole est abrogé.
Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2009, à 107 587 €.
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture entre les chambres départementales d'agriculture du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort dénommé « Etablissement Elevage Doubs Jura Territoire de Belfort » est approuvée.
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
 ― Windows XP Professionnel ;
 ― Unix ;
 ― Linux.
Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale, les chiffres : « 17, 5 % à 22, 5 % » sont remplacés par les chiffres : « 37, 5 % à 42, 5 % ».
Le cadre de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.
L'article R. * 318-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement. ».
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
La dernière phrase de l'article R. * 318-9 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
La SARL Groupe Nord-Sud Communication multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord-Sud Communication multimédias et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la décision n° 2008-0249 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2008 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Les articles 1er, 2 et 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée sont abrogés.
L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Parmi la liste des membres titulaires : 
« ― le directeur général de l'aviation civile, » 
est remplacé par : 
« ― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ».
Le document uniforme de suivi s'applique, sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, au suivi de chaque opération visée au décret du 19 décembre 2008 susvisé.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« ― l'appui à la création et à la mise en place de structures locales. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« L'Agence de gestion du réseau international des finances du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'assure que les volontaires civils qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national. »
Les articles 4 à 11 du même arrêté deviennent les articles 5 à 12.
Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par les mots suivants : 
« sauf lors de la diffusion de manifestations sportives ».
A l'article R.* 60-3 du même livre, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ».
Les articles 24 et 31 du même décret sont abrogés.
Le second alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Toutefois, aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi. »
Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 955 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 955 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, M. Mamadou Sow est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2008.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 11 983 500 € en autorisations d'engagement et de 2 218 500 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, M. Lanxade (André), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 avril 2009.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 11 983 500 € en autorisations d'engagement et de 2 218 500 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
A l'article 33 du même décret, le nombre : « 24, » est supprimé.
L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
A l'article R.* 60-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en application de l'article L. 59 A, », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C, ».
A l'article R.* 60-2 du même livre, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ».
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2008, aux fonctions de M. Didier Brassart, conseiller technique au cabinet du ministre.
Il est mis fin, à compter du 5 janvier 2009, aux fonctions de Mme Glucksmann (Kristine), conseillère technique pour le patrimoine et la culture au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 8 décembre 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Marc Huart, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 8 décembre 2008, aux fonctions exercées par M. Yves Cristofari, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Tifenn Martinot-Lagarde, conseillère technique, à compter du 31 décembre 2008.
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2008, Mlle Barthez (Elodie), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Roanne à compter du 26 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2008, Mlle Barthez (Elodie), secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Roanne, à compter du 26 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, M. Philippe Bèle, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2009.
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de vingt-deux mille huit cents euros (22 800 €).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 sont soumises aux dispositions des annexes I, II, III et IV. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C sur la zone de Vimoutiers est transférée à la SAS NRJ en catégorie D.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
L'autorisation accordée à la SAS RC FM en catégorie C sur la zone d'Etampes est transférée à la SAS Rire et Chansons en catégorie D.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 23/12/2008 texte numéro 124
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 23/12/2008 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 23/12/2008 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 23/12/2008 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 23/12/2008 texte numéro 128
Le document modificatif n° 1 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, joint en annexe, est approuvé.
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, joint en annexe, est adopté.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille sept cent trente-cinq euros (45 735 €).
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 19 mars 2018.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 8 novembre 2008.
 Si, dans un délai de trois mois à compter du 8 novembre 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
L'association Cinaps TV est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « Cinaps TV », selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
La société Demain est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé Demain IDF selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 8 novembre 2008.
 Si, dans un délai de trois mois à compter du 8 novembre 2008, l'association n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Demain et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Banlieues du Monde est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « BDM TV », selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions Numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Bocal est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « Télé Bocal », selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
Les acomptes versés par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour les années 2002 à 2007, sont validés.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, pour la métropole, est fixé comme suit :
Le déficit de gestion cumulé de l'Association des assureurs AAEXA sur les années 2002 à 2006, représentant une somme de deux cent quatre mille cinq cent cinquante-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes, est compensé par le régime mentionné à l'article précédent.
NYSE LIFFE est un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du code monétaire et financier.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les articles R. 122-1 à R. 122-11 deviennent respectivement les articles R. 122-2 à R. 122-12.
Au même chapitre, il est créé une section 2, intitulée « Droit de suite », qui comprend les articles R. 122-2 à R. 122-12.
L'article R. 122-12devient l'article R. 122-1.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er mars 2009.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.
Au chapitre II du titre II du livre Ier, il est créé une section 1, intitulée « Dispositions générales », qui comprend l'article R. 122-1.
L'alinéa 2 de l'article R. 4121-1 du code du travail est ainsi complété : 
«, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 octobre 1956 susvisée, l'association Brésil-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce du Brésil en France ».
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 732-46 du code rural, les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».
A l'exception de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les termes ci-après : «, sous réserve des dispositions des articles 10, 12-2, 12-4, 12-6 et 12-8. ».
Aux articles 2, 6, 7, 8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la date du 14 janvier 2005 est remplacée par la date du 14 décembre 2007.
I. ― Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 40 000 €.
 II. ― Le montant maximal du fond de caisse consenti à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 8 000 €.
Après le vingt-quatrième alinéa de l'article R. 713-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité sociale. »
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article R. 713-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance. »
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er est le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti).
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SAM Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : RMC.
La présente décision sera notifiée à la SAM Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, M. Thombrau (Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux et établissements de proximité de l'Ardèche méridionale.