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Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Il est créé au collège Niki de Saint Phalle de Valbonne (académie de Nice) une section internationale italienne.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est créé au collège Dunois d'Orléans (académie d'Orléans-Tours) une section internationale britannique.
Il est créé au collège de l'Eganaude de Biot (académie de Nice) une section internationale italienne.
Les représentants du personnel sont désignés par niveau de catégorie, au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 5 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 10 avril 2008, aux fonctions exercées par Mme Marie-Françoise Lecaillon, conseillère technique au cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mai 2008, aux fonctions exercées par Mlle Caroline Robin, chef adjointe de cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2008, aux fonctions exercées par Mme Nora Barsali, conseillère pour la communication au cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2008, aux fonctions exercées par M. Olivier Esquirol, conseiller spécial auprès de la ministre.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2008.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 8 ».
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2008 à 333 millions d'euros.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2008 à 5 millions d'euros.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2008 à 405 millions d'euros.
Autorités de délivrance.
 Le PPS habitats vulnérables est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 3.
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 du décret du 21 février 2002 susvisé, après les mots : « de l'exemplaire unique » sont ajoutés : « ou du certificat de cessibilité ».
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 15 du décret du 4 février 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 ».
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 21 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.
Le dossier descriptif de l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique et joint à la déclaration prévue par ce même article comprend les renseignements administratifs et les informations techniques mentionnés en annexe à la présente décision.
L'annexe I au présent arrêté regroupe les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport. Les articles identifiés par un « A. » correspondent aux dispositions relevant d'un arrêté.
Il est créé à l'école Guillaume Apollinaire d'Orléans (académie d'Orléans-Tours) une section internationale britannique.
Le premier alinéa de l'article R. 521-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 14 ans. »
Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.
Le quatrième alinéa de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. »
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire correspondent à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent arrêté et sont remplacées par les références correspondantes aux dispositions du code du sport.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, à l'occasion des cérémonies du 8 mai à Ouistreham, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Ouistreham (Calvados), les 7 et 8 mai 2008.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,264 c€/kWh en moyenne.
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat est abrogé.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service Projets ― « Pilotage des chantiers interministériels structurants » comprend deux départements et une mission.
 Le service assure la mise en œuvre, dans le cadre d'un mandat prédéfini, de projets interministériels structurants pour la réussite de la RGPP.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2007 susvisé est abrogé.
M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service France Domaine.
M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service juridique de la fiscalité.
M. Lionel Ploquin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la mission du système d'information des ressources humaines.
M. François Tanguy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs.
M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle fiscal.
M. Rémi Van Lede, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.
M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
Mme Nathalie Morin, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service comptable de l'Etat.
M. Hugues Perrin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
M. Bruno Soulié, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.
M. David Litvan, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité de l'Etat.
M. Bruno Rousselet, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des particuliers.
M. Alexandre Gardette, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.
M. Etienne Effa, receveur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
M. Jean Luc Brenner, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des ressources humaines.
Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service de la gestion fiscale.
M. Marc Dora, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.
M. Jean-Marc Vales, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
M. Thierry Dufant, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
Mme Véronique Bied-Charreton, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information.
M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des collectivités locales.
M. Mario Castellazzi, ingénieur en chef des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la production.
M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et développement.
M. Alain Foucret, chef de service comptable, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la mission Hélios.
Après le septième alinéa du II de l'article 11, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le bureau "informatique et infrastructures” :
 Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget. »
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier de Dunkerque (Nord), paru au Journal officiel n° 89 du 15 avril 2008, texte n° 76, NOR : SJSH0808731V, est annulé.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé, les mots : « secrétaire de la section de l'administration » sont insérés entre les mots : « secrétaire de la section sociale » et les mots : « secrétaire de la section du rapport et des études ».
Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont accessibles aux Françaises et aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans, admis à y participer par l'autorité militaire et dont l'aptitude a été reconnue par le service de santé des armées.
Les cycles de formation des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont organisés par chaque armée et formation rattachée, sous la responsabilité de chaque chef d'état-major, du directeur général de la gendarmerie nationale ou de chaque directeur central de service.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 942, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux », mis en œuvre par le commandement et dont la finalité est la gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les pensions versées au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2008.
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,36 %.
Le directeur de la sécurité civile, le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté, relatives à la création de la zone réglementée LF-R 153 Marcoule, et notifiées par la voie de l'information aéronautique, sont abrogées.
L'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux préparations militaires est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 153 Marcoule, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne dans la région de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
L'autorité militaire détermine l'aptitude pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ainsi que les enseignements et les activités dispensés.
La période militaire d'initiation à la défense nationale a pour objet de sensibiliser les personnes visées à l'article 2 aux missions dévolues aux forces armées et de leur faire découvrir le milieu militaire.
 Elle comporte de trois à dix jours d'activité. Cette durée peut être fractionnée.
Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale contribuent à l'éducation militaire des citoyens. Elles doivent permettre de susciter leur adhésion à l'organisation de la défense militaire ainsi que de leur faire mieux percevoir l'esprit de défense et les valeurs qui s'y rapportent.
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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 163
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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 161
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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 164

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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 164
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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 165

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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 165
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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 162

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JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 162
En vu d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, chaque constructeur ou représentant accrédité adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.
La liste 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.
Seuls seront autorisés à utiliser l'hélistation les appareils civils ou militaires accomplissant une mission en relation avec l'activité ou les besoins de l'hôpital.
L'hélistation de Strasbourg-NHC est agréée à usage restreint.
L'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 et 9, doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009.
Les dispositions des articles 7 et 9 sont applicables à compter du 1er avril 2009.
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2008 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 mars 2013
 Mulhouse―Sétif (Algérie). »
Les véhicules soumis aux dispositions du présent arrêté doivent être équipés, côté passager, de rétroviseurs de classe IV et de classe V conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE susvisée.
Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Lorsque l'agent non titulaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission relève du niveau de la catégorie A, le ou les représentants de ce niveau de catégorie siègent avec leurs suppléants, qui ont alors voix délibérative.
Les présidents et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative paritaire est présidée par le chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
 En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'établissement, ou d'un des établissements en cas de commission commune, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le programme du concours d'admission en première année pour les sessions 2009 et 2010 de l'épreuve écrite de dissertation d'histoire de l'art du concours « design » est fixé comme suit :
 « L'invention du design, entre Arts & Crafts et Bauhaus ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2008.
Dans les savoirs associés de l'annexe I des arrêtés susvisés, il est ajouté les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant le programme spécifique des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
Au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : « passifs financiers miniers » sont remplacés par le mot : « tourisme ».
Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.
Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure dans celles-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans pouvoir déroger à leurs dispositions.