Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le premier élément est dû à compter soit de la date de la notification de l'acte autorisant l'occupation, soit de la date d'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.
 Le second élément est dû à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de notification du titre d'occupation.
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de projet est abrogé.
A la demande des intéressés, pour convenance personnelle, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique de Renaud Helfer-Aubrac et de Morgan Poulizac.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Conseiller :
 M. Patrick Heintz.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française exercées par M. Jacques Witkowski, administrateur civil hors classe.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la société Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Tonic FM est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Mme Meadel (Cécile) est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2008.
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Xstream est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
La société Canal + est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de la recommandation du 15 décembre 2004.
Mlle Coudre (Rachel) est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrrand pour une durée de quatre ans à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Xstream et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Maret (Roger) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2008.
La décision n° 96-746 du 29 octobre 1996 reconduite par les décisions n° 2000-682 du 10 avril 2000 et n° 2005-267 du 31 mai 2005, autorisant la société Radio PLJ à exploiter un service de radio sur la fréquence 105,7 MHz à Belley, est abrogée.
Les paratonnerres à source radioactive présents dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.
Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans les départements de la Vienne, du Territoire de Belfort, de la Savoie et de la Réunion.
Délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, sous-directeur de la sous-direction du fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du fonds social européen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'arrêté du 5 mars 2008 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 30 mars 2006 portant délégation de signature du directeur de la formation de la police nationale est abrogée.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le conseil peut, pour traiter de sujets particuliers relevant de sa compétence, être réuni en formation restreinte déterminée par son président.
Le conseil peut, en outre, entendre, sur décision du président, des personnalités qualifiées et des industriels du secteur nucléaire.
Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.
Le décret n° 76-845 du 1er septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure, modifié par le décret n° 81-822 du 4 septembre 1981, est abrogé.
Il est institué un conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République. Le conseil définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.
Le secrétaire général de la présidence de la République assure le secrétariat du conseil.
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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 117

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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 117
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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 118
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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 115
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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 116

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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 116
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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 114

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JOn° 96 du 23/04/2008 texte numéro 114
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 avril 2008, Mme Catherine Boivineau, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2008, M. Lanxade (André), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, M. Jean Bazin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines à compter du 31 mars 2008.
M. Jean-Bernard Bolvin est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, Mme Burel (Anne), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Morino (Serge).
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité d'agents publics désignés à cet effet.
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs (dont l'un au moins doit être membre du jury).
 La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. La seconde épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Il est mis fin, à compter du 7 avril 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Bernard Bolvin, conseiller technique.
M. le colonel Bertrand Pflimlin est nommé conseiller chargé des questions stratégiques et de défense au cabinet du secrétaire d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations, des marchés et de la validation des dossiers de liquidation de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés, des bons de commandes, des engagements de dépenses et des titres de recettes.
Par décision du Médiateur de la République en date du 8 avril 2008, M. Gane (Tony) est nommé directeur des affaires administratives et financières du Médiateur de la République à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2008, le Centre national des arts plastiques, agissant pour le compte de l'Etat, a accepté la donation de M. Gottfried Honegger.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées disposent d'un délai de quatre mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, M. Donjon de Saint-Martin (Pierre-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, M. Jacquot (Sylvain, Christian, Bernard) est nommé notaire à la résidence d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Janet (Christophe, Dominique, René), démissionnaire.
L'arrêté du 25 août 2006 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
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JOn° 97 du 24/04/2008 texte numéro 83

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JOn° 97 du 24/04/2008 texte numéro 83
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JOn° 97 du 24/04/2008 texte numéro 85
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JOn° 97 du 24/04/2008 texte numéro 84
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-après sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant.
La première session d'examen de la mention complémentaire « cuisinier en desserts de restaurant » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
La première session d'examen de la mention complémentaire « employé barman » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
L'annexe I de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est complétée par un tableau des unités constitutives du diplôme figurant en annexe I du présent arrêté.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2011.
L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé est complétée par un tableau des unités constitutives du diplôme figurant à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 avril 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Vienne est fixée au 22 mai 2008.
L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création de la mention complémentaire « télébilletterie et services voyages » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.
A l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé, après le mot : « Mali », sont ajoutés les mots : « République dominicaine, Togo ».
Les diplômes et titres d'ingénieur délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 3 ci-après sont admis par l'Etat.
 Les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé, suivi du nom de l'école et du pays d'origine.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2008 susvisé, les mots : « de la Nièvre » sont remplacés par les mots : « de la Haute-Vienne ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des systèmes d'armes, unité de management NBC, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 75509 Paris Cedex 15.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des collaborateurs opérationnels locaux des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 ― les chefs de corps ou d'états-majors, les commandants d'unités ;
 ― les supérieurs hiérarchiques des administrés.
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2001 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des habilitations TECA » mis en œuvre par la direction des systèmes d'armes et dont la finalité est la gestion des habilitations TECA.
Le présent arrêté définit les systèmes nucléaires militaires visés à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les directions et services du ministère de la défense (délégation générale pour l'armement et cabinet du ministre) ;
 ― le Commissariat à l'énergie atomique.
Sur les bases aériennes, le système nucléaire militaire est l'ensemble complet constitué par l'arme nucléaire, l'avion porteur d'arme et l'abri avion.
Les établissements mentionnés à l'article 3 sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 et R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 du présent arrêté est fixé à 9,64 €.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1982 susvisé, les mots : « (inspection de l'armée de terre) » sont supprimés.
L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de l'air et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 avril 2008, le mandat des membres du groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage est prorogé pour une période de six mois à compter du 26 mai 2008.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé :
Au lieu de : « Une fiche standardisée de recueil d'observance est remise au patient (annexe 2) », 
 Lire : « Une fiche standardisée de recueil d'observance est remise au patient. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mars 2008, Mme Donatienne Hilderal, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 mars 2008, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Dominique Ramos, épouse Gines, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 août 2008.
Par arrêté du maire de Blois en date du 31 janvier 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
 M. Pierre-Gilles Girault.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2008, M. Chancel (Jacques) est nommé membre du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle en tant que membre issu du monde de la culture, en remplacement de Mme Dumas-Zadjela (Frédérique).
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2008, le commandant de l'armée de terre Faure (Patrice) et le capitaine de frégate Musset (Bernard) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du maire de Troyes en date du 7 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
 Mme Claire Pigne.
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est supprimé.
L'article 26 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au c du II, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C » ; 
2° Au III, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « 8e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « 7e échelon de la classe normale. »
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 euros et 1 300 euros.
 Le régisseur est autorisé à détenir un fonds de caisse permanent de 50 euros.
Les arrêtés des 23 août 2001, 16 juillet 2004 et 20 juillet 2004 susvisés sont abrogés.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
 ― chèques et numéraire ;
 ― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
 ― carte bleue.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret du 20 décembre 1993 susvisé, après le mot : « opérations » sont insérés les mots : « de recrutement et ».
Le décret du 6 juin 2003 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 337-150 du code de l'éducation.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Il est créé une mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification de la mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » et les unités constitutives sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « entretien des collections du patrimoine » est ouvert aux candidats titulaires des certificats d'aptitude des métiers d'art et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Le décret du 13 septembre 2000 susvisé est complété par un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les articles D. 123-3 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 100,00 €.
Le titre VII du même décretest abrogé.
L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54
Le premier alinéa du II de l'article R. 521-5 du code forestierest complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de semences et de plants sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.