Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 et R. 943-6, ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.
L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.
Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé sont, en ce qui concerne la commune de Koné, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau joint en annexe.
Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.
Par décret en date du 27 octobre 2014, M. Thierry Rouffet, ingénieur en chef de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Herakles en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Yves Jourdan.
La présente décision sera notifiée à la commune de Rennes-les-Bains et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saissac et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquefeuil et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-CA-17 du 5 avril 2013, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Caen.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Massac et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et à la SARL Europe 2 Manche sont transférées à la SAS Virgin Radio Régions.
L'annexe VI de la décision n° 2011-741 du 19 juillet 2011susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VIII de la décision n° 2011-744 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Laetitia ALLEMAND est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 27 octobre 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 122

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 122
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 121
La présente décision annule et remplace, à compter du 28 octobre 2014, la décision n° 496 du 20 mars 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, M. Claude BERTHOMME, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, ﻿M. AZAMBRE (Antoine, Michel, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Berlaimont (Nord), en remplacement de M. AZAMBRE (Jean-Paul, Ferdinand) démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 octobre 2014, Mme Etienne (Annick), épouse Diener, attachée d'administration, est intégrée sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 19 octobre 2014.
Mme Cécile TAGLIANA est nommée conseillère santé, autonomie au cabinet du Premier ministre à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, M. André MARQUIS, conseiller à la cour d'appel de Metz, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, M. Richard TABLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire de l'université de la Guyane (création).
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Vallespir et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, l'année « 2013 » est remplacée par l'année « 2014 ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 susvisé est supprimé.
Au deuxième alinéa du I de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de » sont remplacés par les mots : « ou à ».
A compter du 1er janvier 2015, dans le tableau figurant au b de l'article 8 de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, la ligne relative au centre de Saint-Auban est supprimée.
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 1,905 % pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « 1,944 % pour l'année 2014 ».
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0250 du 28/10/2014, texte nº 87
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0250 du 28/10/2014, texte nº 85
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0250 du 28/10/2014, texte nº 86
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Le contenu et la présentation de l'avertissement prévu aux dispositions du I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté.
Un émetteur ultraviolets d'un appareil de bronzage ne peut être remplacé que par un émetteur ultraviolets possédant un code d'équivalence identique à celui figurant sur l'émetteur remplacé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déclaration faite :
A :
Le :
Signature du déclarant :
5° Caractéristique de l'appareil de bronzage faisant l'objet de la déclaration :

          Nota. - La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux interdictions d'utilisation, prévu au 3° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante : « Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d'une personne de moins de 18 ans. »
L'avertissement prévu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté est placé de façon à être parfaitement visible et lisible pour tout utilisateur d'un appareil de bronzage, avant son exposition.
Cet avertissement figure sur un support de 29,7 centimètres de largeur et 42 centimètres de hauteur, correspondant au format dit A3.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région des Moussières (Jura), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région de Saint-Claude (Jura) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier associée à l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François associée à l'aérodrome de Vitry-le-François - Vauclerc (Marne) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban dans la région de Sainte-Marie-en-Chanois (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof dans la région de Neuhof (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof en FIR Reims est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes dans la région de Saint-Barthélemy (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon en FIR Reims est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo en FIR Reims est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo dans la région de Dabo (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier dans la région de Saint-Etienne (Loire) est abrogé.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 123

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 123
Par arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 17 juin 2014, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Valérie LECCIA.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 8 juillet 2014 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Le directeur des ressources humaines du ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 est fixée en annexes I et II.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires des armées ; ».
La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence (Haute-Provence) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme en FIR Marseille est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région de Fayence (Var), dans la région d'information de vol de Marseille et la région supérieure d'information de vol France.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région supérieure d'information de vol (UIR) de Marseille est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 596 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 1er août 1995 portant création d'une zone réglementée aux environs de l'aérodrome d'Egletons (Corrèze) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 161 dans la région de Sarran (Corrèze), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 596 Laser Haute-Provence (Haute-Provence) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble dans la région de Grenoble (Isère), dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région de la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région supérieure d'information de vol France.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 137 Lapalisse dans la région de Lapalisse (Allier), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud en FIR Marseille est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble en FIR Marseille est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud dans la région d'Oyonnax (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 137 en FIR Marseille est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région d'information de vol et la région supérieure d'information de vol de Marseille est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,73 euros.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.
Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé sont abrogés.
Le 3° de l'article 1er et les articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Ingrid ONZON-KEM est nommée conseillère technique presse au cabinet du Premier ministre.
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, le mot : « précitée » est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par : 
« Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication. »
Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.
Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé deviennent les articles 5 et 6.
A l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, les alinéas autres que le deuxième sont supprimés. 
L'article 6 ainsi modifié devient l'article 4.
La trésorerie de La Porta est regroupée sur la trésorerie de Vescovato, renommée Casinca-Castagniccia (Haute-Corse).
La trésorerie de Piedicroce est regroupée sur la trésorerie de Vescovato, renommée Casinca-Castagniccia (Haute-Corse).
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 26 176 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Ce montant est majoré de 2 618 € par enfant.
L'arrêté du 14 septembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Le référentiel et le plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime en annexe du présent arrêté sont homologués. Ces deux documents sont consultables sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sur le site internet de FranceAgriMer.
Au I de l'article 8, aux I et II de l'article 11, à l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé, les mots : « ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés » sont ajoutés après les mots : « de DN inférieure ou égale à 100 ».
A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 ».
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés à l'article 2 du présent arrêté, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.
Les trésoreries de La Porta et de Piedicroce (Haute-Corse) sont supprimées.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Jean-Paul HERTEMAN est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2014, Mme IBARBOURE (Joanna, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), en remplacement de M. HAINAUT (Patrick, William, Jules, Yves), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, il est mis fin à la désignation de Mme Nadiège MAVILLE, assistante d'administration de l'aviation civile, en tant que régisseur suppléant auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2014, M. Jean-Paul HERTEMAN est désigné membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en qualité de personnalité extérieure.
Les électeurs de la 4e circonscription du Doubs sont convoqués le dimanche 1er février 2015 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'agrément accordé à la société EQUAL-ESTRO SAS pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 2 mars 2004 modifiée, est renouvelé.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0290 du 16/12/2014, texte nº 79
Une même commission particulière du débat public organisera les deux débats relatifs aux projets Center Parcs du Rousset (Saône-et-Loire) et de Poligny (Jura).
Une même commission particulière du débat public organisera les deux débats relatifs aux projets Center Parcs de Poligny (Jura) et du Rousset (Saône-et-Loire).