Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.
Au septième alinéa de l'article R. 5122-5 du même code, après le mot : « dématérialisée », sont ajoutés les mots : « à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues ».
Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2014 ».
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé est fixé à 10.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0150 du 01/07/2014, texte nº 96
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0150 du 01/07/2014, texte nº 95
Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière des communes d'Arifat et de Montredon-Labessonnié, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montredon-Labessonnié, est transférée au comptable de la trésorerie de Réalmont (Tarn).
La gestion comptable et financière des communes de Rayssac et de Mont-Roc, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montredon-Labessonnié, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alban (Tarn).
La trésorerie de Montredon-Labessonnié (Tarn) est supprimée.
L'enquête a pour objectif d'étudier les liens entre formations et trajectoires professionnelles.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Le siège de la trésorerie de Gargenville, situé actuellement dans la commune de Gargenville, est transféré dans la commune d'Epône (Yvelines), cette trésorerie est renommée trésorerie d'Epône-Gargenville.
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 6
3494066
Moniteurs ECG
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côtes de Crozon » (zone spéciale de conservation FR 5302006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins.
M. Cyril Piquemal est nommé conseiller Europe et enjeux globaux à la présidence de la République à compter du ler juillet 2014.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 25 mai 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour ;
2° L'arrêté du 1er mars 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Negara Brunei Darussalam.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France
à Singapour
L'ensemble du territoire de la République de Singapour 
L'ensemble du territoire du Negara Brunei Darussalam
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, mentionnées au 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côtes de Crozon figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
A l'article D. 132-7, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 134-1 ».
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
PLANS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0206 du 06/09/2014, texte nº 2

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0206 du 06/09/2014, texte nº 2
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Au point 0.3.1, les mots : « (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2) » sont ajoutés après les mots : « filtre à particules ».
La liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014) sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Cinq réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de quinze jours, à compter du 4 septembre 2014, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès du ministère de la santé guinéen.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets.
La présente décision abroge et remplace la décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0207 du 07/09/2014, texte nº 32
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0207 du 07/09/2014, texte nº 33
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2014, M. Pham (Kim) est nommé directeur général des services de la Comédie-Française, en remplacement de M. Lamy (Jérôme), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2014, M. François SCHRICKE, ingénieur territorial principal, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne, pour une durée de trois ans, à compter du 6 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2014, Mme Girard (Elisabeth), présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret en date du 5 septembre 2014, Mme Engel (Laurence), conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée médiateur du livre.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, au tableau 2 « Filières de production du biodiesel », b) « Tournesol », portant sur les valeurs calculées inférieures aux valeurs par défaut, est ajoutée une ligne : 
Limousin 
16
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux stagiaires nommés à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d'éducation et d'orientation dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois. ».
Délégation est donnée à M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 7.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le bureau des acteurs, des produits et de l'innovation dans la construction ; » ; 
2° Le seizième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2014, le budget rectificatif 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
- en produits à 3 407 060 euros ;
- en charges à 3 407 060 euros.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thomas THÉVENOUD, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
M. Matthias FEKL est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Les demandes de la société La Raphalière sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société La Raphalière et la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0205 du 05/09/2014, texte nº 112
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0205 du 05/09/2014, texte nº 113
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, entre le mot : « Chambœuf » et le mot : « Cuzieu » est inséré le mot : « Civens ».
Le présent arrêté s'applique deux mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».
Au dernier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « traducteur réviseur» sont remplacés par les mots : « traducteur ou de terminologue ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général» sont remplacés par les mots : « du président ».
Au deuxième alinéa de l'article 20 du même arrêté, les mots : « et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées» sont remplacés par les mots : « ainsi que l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions des techniciens de la recherche de classe supérieure ».
Dans le même arrêté, sont abrogés : 
1° L'article 5 ; 
2° Dans la section II du titre II, la sous-section intitulée : « F.-Recrutement des agents techniques de la recherche », comprenant les articles 24 et 25.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Dans la section II du titre II du même arrêté, l'intitulé : « D.-Recrutement des techniciens de la recherche » est remplacé par l'intitulé suivant : « D.-Recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure ».
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2013 susvisé, les mots : « et à délivrer des documents dans les cas » sont remplacés par les mots : « et à délivrer, suspendre ou retirer des documents dans les cas ».
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0204 du 04/09/2014, texte nº 66
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0204 du 04/09/2014, texte nº 65
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0204 du 04/09/2014, texte nº 64
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné aux articles D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 2,28 % pour le premier semestre de l'année 2014.
Une instruction de la direction des affaires maritimes précise les modalités d'application des dispositifs.
Le cumul d'une autre aide aux études, avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de la formation de brevet de technicien supérieur maritime, devra être l'exception. Le cumul de la bourse avec des rémunérations et des allocations publiques ou non peut être possible sous certaines conditions précisées dans une instruction de la direction des affaires maritimes.
L'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur la base des décisions d'attribution prises par le directeur interrégional de la mer, la gestion et le paiement des bourses sont assurés par les services financiers de l'établissement d'accueil.
Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur des affaires maritimes, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un barème national.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0206 du 06/09/2014, texte nº 119
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0206 du 06/09/2014, texte nº 120
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jean-Yves BAUCHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Xavier DURAND-DELACRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 2013.
M. Bernard Regnauld-Fabre, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France au Caire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de M. Christian Testot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre au-delà de la limite d'âge, de M. Francis SALSMANN, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Christophe Tukov, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2014, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Gilles CAUSSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin exercées par M. Pierre ROCCA, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme MALÉGAT-MÉLY (Dominique), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Jeanne SEYVET, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme LÉVY-ROSENWALD (Marianne), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Thilo Firchow, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 17 juillet 2014, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Franck Gellet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jérôme GRANBOULAN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 15 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Serge Borel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. GUEHENNO (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 31 octobre 2014.
M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Jean-Pierre Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe O'Quin, conseiller économique hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Marc Bouteiller, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin à la délégation de M. Pierre VAN HERZELE, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Anthony Manwaring, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du département international, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
La décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Thierry LELEU, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2014, M. Eric BOUILLARD est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique, en remplacement de M. Franck RASTOUL.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. OUDIN (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense à compter du 20 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, M. François AUSSANT, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction de l'administration pénitentiaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, M. Jacques Bertholle est désigné en qualité de président titulaire du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Robert Hulic, démissionnaire.