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Dans la fiche « Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac au titre du Code IMSBC », les mots : « Les dispositions de la présente fiche sont applicables à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés.
L'article 3 est complété par l'alinéa suivant : 
«-Véhicules faisant l'objet d'un transfert entre départements et la Collectivité européenne d'Alsace, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019. »
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
A l'annexe VIII, les mots : « 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur » sont remplacés par les mots : « 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur ».
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
A l'article 114-2, les mots : « à l'article 2 de la circulaire interministérielle d'application du 20 avril 2007 (publiée au BO du ministère de l'écologie) » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'annexe 4 du présent règlement ».
Dans le « Nota » de l'article 513, les mots : « (ST/ SG/ AC. 10/11/ Rev. 6 et Amend. 1) » sont supprimés.
Dans le chapitre consacré aux « Conventions et recueils applicables », dans la définition de l'ADR, le mot : « européen » est supprimé.
Dans le cas d'une pesée à bord, le capitaine du navire est l'opérateur responsable de la pesée. Il est responsable de l'exactitude des opérations de pesée.
En cas de changement d'armateur d'un navire disposant d'une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique.
Afin de bénéficier d'une autorisation, le nouvel armateur du navire formule une demande conformément aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le contrôle de la conformité du matériel de pesée utilisé à bord est effectué lors des inspections en mer ou au débarquement par les unités de contrôle, sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé en matière de contrôle des instruments de mesure.
La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Poitiers et l'université de Poitiers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2021.
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201r (code NSF).
Le 24° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 24° Centre hospitalier régional de Poitiers ; ».
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant la liste des brigades des douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières chargés de la recherche de la fraude à bord des trains en circulation prévue par le code des douanes est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 demeurent applicables.
Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2020 susvisé, les mots : « 1er août 2020 inclus » sont remplacés par les mots : « 1er août 2021 inclus ».
Le décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » est abrogé.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » est abrogé.
Les dispositions des articles 6, 7 et celles du premier alinéa de l'article 8 n'entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un décret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance.
Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
A la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
I.-Au I de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la République.
Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures mentionnées à l'article R. 776-1 du même code prises à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention administrative ne sont pas prononcés à l'audience. Le dispositif du jugement est notifié dans les meilleurs délais.
En cas de décès du ressortissant britannique accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent leur droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Le titre de séjour délivré ou renouvelé dans les conditions fixées par le présent décret confère à son titulaire, dès sa délivrance, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
En cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de cinq années consécutives, le titre de séjour délivré en application des articles 21 et 22 n'est plus valide.
Le ressortissant étranger titulaire du titre de séjour délivré en application des articles 21 et 22 en obtient le renouvellement de plein droit, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Le ressortissant britannique qui réside en France depuis moins de cinq ans et est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle, bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ne relèvent pas de l'article 3 sont soumis, à compter du 1er janvier 2021, aux dispositions des titres II et III du livre Ier ou à celles du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Une attestation de dépôt de la demande est délivrée immédiatement à la personne qui demande un titre de séjour sur le fondement du présent décret
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Les parties sont convoquées à l'audience d'instruction par le président de la formation de jugement par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées.
Peuvent être également convoquées à cette audience toutes les personnes dont l'audition paraît utile à la formation de jugement.
La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
L'audience d'instruction ne peut se tenir moins d'une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Par dérogation à l'article R. 222-25 du code de justice administrative, le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code.
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
La formation chargée de l'instruction peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement.
Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l'audition paraît utile à la formation chargée de l'instruction.
L'article R. 733-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 733-1.-Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. 
« Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. »
A la rubrique « Justice » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés au titre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la République.
L'article 9 du présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités.
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.
L'arrêté du 9 février 2004 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV) est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 12 du 7 janvier 2020 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 58 du 17 février 2020 relatif à la prime d'activité continue, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 21 novembre 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 150 du 17 juin 2020 relatif à un certificat de qualification professionnelle (animateur ski nautique wakeboard et engins tractés), à la convention collective susvisée.
La fiche d'information thérapeutique relative à KALYDECO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2020 susvisé est abrogée.
Les candidats au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social effectuent leur formation pratique auprès d'un tuteur, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 124-9 du code de l'éducation, dont le profil est défini conjointement entre l'établissement de formation et l'organisme d'accueil.
Nonobstant toute disposition contraire, les candidats à des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er en situation d'emploi peuvent effectuer l'intégralité de leur formation pratique auprès de leur employeur.
Les candidats au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir au domicile des personnes accompagnées.
Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.
Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants peuvent également effectuer la première partie de leur formation pratique et les deux tiers des périodes suivantes auprès d'un référent infirmier en puériculture.
Ils peuvent réaliser la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.
La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.
Les candidats au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir au domicile des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les candidats au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir auprès d'un public en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
A compter du 1er septembre 2020, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2020, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article R. 336-35, les mots : « Le complément de prix tient » sont remplacés par les mots : « Les termes “CP1” et “CP2” du complément de prix tiennent ».
A l'article R. 336-38, les mots : « de l'écart entre les quantités “Q” et “Qmax” » sont remplacés par les mots : « des quantités de produits excédentaires et excessives ».
Le chapitre VI du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Au dernier alinéa de l'article R. 336-27, le mot : « deuxième » est supprimé.
A l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement, les mots « ou une camionnette » sont remplacés par les mots : «, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ».
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion de comité consultatif délivrant l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution.
Au 1° de l'article R. 130-6 du code de la route, la référence à l'article R. 313-32-1 est insérée après la référence à l'article R. 313-26.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 1966 susvisé, les mots : « instituteurs, les professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants du premier degré ».
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « instituteurs et aux professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants mentionnés à l'article 1er. »
L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les taux horaires des indemnités attribuées aux professeurs contractuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. »
A l'article 1er des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : « sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».
L'établissement employeur prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 7, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements du fonctionnaire concerné.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application des articles 3 et 4 du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent.
Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2020 susvisé, les mots : « 31 août 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
L'arrêté du 30 août 2019 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 susmentionné, les établissements mentionnés à l'article 1er de ce même arrêté renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts, établi au titre de l'exercice 2019, pour le 31 décembre 2020.
Le titre II et l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé sont abrogés.
La régie d'avances instituée auprès du cabinet du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est supprimée.
L'arrêté du 21 août 2015 portant nomination (régisseur d'avances) est abrogé.
La directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Démonstrateurs de solutions pour le développement de la compétitivité de la méthanisation » relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2020.
Les annexes I « Référentiels des activités professionnelles et de compétences », II « Référentiel d'évaluation » et III « Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) » de l'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté.
L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.
A l'article 9, le mot : « obligatoirement » est supprimé.
L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2020 susvisé, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés à compter du 16 août 2020 par les mots : « du 1er octobre 2020 ».
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « qui peuvent être complétés par un rapport établi par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
L'article 13 et l'article 15 du même décret sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « qui recueille au préalable l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « qui peut recueillir l'avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le II de l'article 4 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 26 décembre 2018 susvisé sont abrogés.
Le montant des indemnités prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- président : 800 euros ;
- vice-président : 600 euros.
Le montant est dû pour chaque réunion du collège, sous réserve d'une présence effective.