Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.
Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé du président et adressé au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée règle par décisions publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée le fonctionnement de ce bulletin.
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement, ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Avant tout recours contentieux, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote principal, qui statue dans les huit jours suivants.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité ou paternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle demi-éclairée et exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'entreprise qui les distribue.
Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2014, M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur (groupe III) pour exercer les fonctions de secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Au premier tiret des articles 10 et 10-1 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les mots : « le numéro de l'exploitation d'élevage ou » sont supprimés.
L'alignement au 085° des amers postérieur et antérieur de Croix-Reun est protégé.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 085°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière l'amer postérieur.
Les champs de vue visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).
A la fin du premier alinéa de l'article D. 1443-2 du code de la défense, les mots : « et examine annuellement le bilan de la mise en œuvre de ce programme » sont supprimés.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.
Les dispositions du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.
Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.
Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le chapitre IV du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre IV 
« Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Les articles L. 123-7-1 et L. 242-1 du code de l'éducation et le III de l'article L. 713-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et des postes consulaires en République de l'Inde ; 
2° L'arrêté du 20 avril 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Royaume du Népal.
Le cahier des charges « Déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques - édition juin 2014 », relatif au programme « Véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le présent arrêté s'applique aux opérations définies à l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association les feux follets ;
- Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT).
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 euros. »
ANNEXE
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JOnº 0163 du 17/07/2014, texte nº 29

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JOnº 0163 du 17/07/2014, texte nº 29
Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits. Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.
Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préparations de plantes issues des matières premières végétales figurant sur la liste de l'annexe I sont utilisées dans les compléments alimentaires à des fins nutritionnelles ou physiologiques selon les conditions d'emploi fixées par le présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, il est interdit de mettre sur le marché une préparation de plante ou un complément alimentaire contenant une préparation de plante ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, à l'exception des champignons et de leurs préparations.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 décembre 2014 un agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association pour l'information et la recherche sur le syndrome SAPHO (AIRSS) ;
- Association française des malades de la thyroïde (AFMT).
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 226 dans la région d'Etampes (Essonne) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 226 Etampes dans la région d'Etampes (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 214 Cornouailles dans la région de Lorient (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
La décision du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
A l'issue de l'épreuve et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre arrête, par section et, éventuellement, par option, les listes des candidats admis classés par ordre de mérite.
Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2014, au niveau national, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
- Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es) ;
- Secours catholique.
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier à compter du 1er août 2014.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) est abrogé.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 214 Cornouailles dans la région de Lorient (Morbihan) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Pierre Sellal, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2014, Mme Marie-Dominique SOUMET, administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août 2014.
Mme Elise TREBBIA est nommée conseillère au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Christophe DONNELLIER, inspecteur général de l'INSEE, est nommé délégué interministériel à la coopération technique internationale.
M. Cédric GRAIL est nommé conseiller territoires au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Mme Laure de la Bretèche, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, en remplacement de M. Julien Rencki appelé à d'autres fonctions.
M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, est nommé directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Jacques Toubon est nommé Défenseur des droits.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.
L'arrêté du 1er août 2011 relatif au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est abrogé.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 181 Le Cuin dans la région de Carcassonne (Aude) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 182 Raissac dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 4 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 182 Raissac dans la région de Carcassonne (Aude) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 155 Rians dans la région de Rians (Var) dans la région d'information de vol Marseille.
N'est pas agréé l'accord collectif de travail relatif à la mise en œuvre du contrat de génération suivant :
I. - Association Les PEP 64 (64140 Billère)
Accord du 20 décembre 2013.
Les auditeurs sont désignés par le responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée du contrôle des sociétés visées à l'article 1er. Ils peuvent être assistés d'experts extérieurs à l'administration. La liste des auditeurs et des experts associés à l'audit est communiquée à la société auditée.
Un programme d'audits est fixé chaque année conjointement par la direction générale du Trésor et le service du contrôle général économique et financier. Des audits peuvent en outre être organisés hors programme annuel, à la demande du ministre chargé de l'économie.
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Les conclusions de l'audit sont contradictoires. Le rapport d'audit est adressé aux dirigeants de la société.
Les auditeurs et les experts associés à l'audit ont accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société auditée.
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune de Lamalou-les-Bains (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, praticien hospitalier, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 15 dans la région maritime atlantique est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 181 Le Cuin dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 15 en France métropolitaine.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Le décret du 2 août 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
A compter du 1er septembre 2014, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
2 205 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
2 298 euros pour les élèves des classes postbaccalauréat.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Dans la deuxième phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
A l'article 11, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres ».
L'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rade d'Hyères figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Sicié - Six-Fours figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Sainte-Baume figure en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Philippe MAZENC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à Mme Claire LEPLAT, conseillère d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Le plan particulier de la société ERDF dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, à Paris-La Défense, est approuvé sur la base du dossier en date du 31 décembre 2013.
L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.
Délégation est donnée à Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 241 Laon-Couvron dans la région de Laon (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 574 Auvours dans la région du Mans (Sarthe) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 574 Auvours dans la région du Mans (Sarthe) dans la région d'information de vol de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, à compter du 1er juillet 2014, pour une durée d'un an.
Mme Célia VEROT, directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, est également nommée conseillère réforme de l'Etat et simplification au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 juillet 2014, M. Trinquier (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 2 janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Franck Chaumont est nommé conseiller en charge de la communication et de la presse à compter du 8 juillet 2014.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Brigitte Béjean, en qualité de conseillère en charge de la communication et de la presse, à compter du 8 juillet 2014.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Thomas Guyot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés ; ».
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 12 en France métropolitaine.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 14 en France métropolitaine.
M. Georges-Etienne FAURE est nommé conseiller technique (numérique) au cabinet du Premier ministre.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 7 en France métropolitaine.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, M. Bernard DE FROMENT, conseiller d'Etat, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse) est abrogé.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 597 Saint-Jean-de-Linières dans la région d'Angers (Maine-et-Loire) est abrogé.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 241 dans la région de Laon (Aisne) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 597 Saint-Jean-de-Linières dans la région d'Angers (Maine-et-Loire) dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 5 en France métropolitaine.
La présente décision sera notifiée à la société Nouméa Radio Jocker 2000 SARL et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'annexe de la décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0163 du 17/07/2014, texte nº 102
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0163 du 17/07/2014, texte nº 101
A l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « de douze à dix-huit ».
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 663 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 663 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.