Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du 22 mai 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes non membres de cette association.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'échalotes non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du 22 mai 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux non membres de cette association.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.
Par dérogation à l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé et jusqu'au 1er janvier 2016, ne peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade que les seuls surveillants principaux qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 13e échelon.
Au 2° de l'article 16, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « seize ».
Au 1° de l'article 2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « treize ».
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » et le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-deux ».
La seconde phrase de l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité est supprimée.
A l'article 11 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité, le nombre « 34 » est remplacé par le nombre « 38 ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 40.
Le programme de première année du présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013, et ceux relatifs à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2014.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 13.
Au premier alinéa du point II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
Les agents relevant des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé sont rattachés au centre de rattachement des agents isolés.
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté 24 novembre 2001 précité, après les mots : « Les opérations de la seconde voie du concours », sont insérés les mots : « d'admission des candidats n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français ».
A l'annexe I de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité, le 4 et le 5 sont supprimés et le 6 devient 4.
Les aéronefs disposent d'équipements de pulvérisation permettant d'éviter la dérive aérienne des produits épandus.
Le règlement du stud-book français du cheval de Mérens figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de Mérens figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France vétérinaire international (FVI) », validées par son assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2013, sont approuvées. La convention constitutive modifiée est annexée au présent arrêté (1).
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,11 %.
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,13 %.
Ne peuvent être utilisés pour un épandage par voie aérienne que les produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une évaluation spécifique des risques et dont l'autorisation de mise sur le marché le prévoit, conformément à l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime.
L'accord conclu le 17 décembre 2013 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 23 février 2017.
L'accord conclu le 17 décembre 2013 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 31 janvier 2017.
Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
Aux articles 10, 19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT ».
Il est créé un tribunal de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
Il est créé une chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de police mentionné à l'article 18 du décret de 20 avril 1988 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 décembre 2010, 29 décembre 2011 et 24 décembre 2012.
Est agréé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé pour une durée d'un an du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : LUMICONTROL, 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 28/12/2013 texte numéro 87
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2, 4, 5 et 7, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2, 4 et 5.
L'arrêté du 13 décembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
 a) Les frais d'ouverture de compte ;
 b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106
6,86
Le directeur des ressources humaines de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les relations entre le producteur et Electricité de France font l'objet d'un contrat établi conformément au présent arrêté.
 La date d'échéance de ce contrat est fixée au plus tard au 31 décembre 2016.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles de contrats, établis par Electricité de France.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,35 euros à compter du 1er janvier 2014.
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. L'arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.
Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef non habité.
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».
Les aéronefs de catégorie M-0 ainsi que les aéronefs des catégories M-I et M-II qui évoluent en environnement non sensible sont dispensés de certificat de type et de document de navigabilité.
Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé au 31 décembre 2013.
L'article A. 441-4 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux derniers exercices » sont remplacés par les mots : « trois derniers exercices » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps. »
La lettre H de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,9 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
 Des avances peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, selon le cas.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Conseil national d'évaluation du système scolaire, en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, est fixé à 2 500 euros.
Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, sauf lorsque les conditions tarifaires peuvent justifier le recours à la 1re classe. Il est également autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée des trajets effectués au cours de la même journée est supérieure à six heures.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
 Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement par l'administration dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par chacun de ses bénéficiaires pour le compte de l'administration.
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros.
 Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.
Lorsque l'agent en formation continue bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er janvier 2014. Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 31 décembre 2019.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article 13 du présent arrêté.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé est fixé à :
 2 500 euros pour le président du Conseil supérieur des programmes ;
 2 000 euros pour le vice-président du Conseil supérieur des programmes.
Lorsque l'agent fait le choix d'un surclassement pour un mode de transport donné, le complément éventuel est à sa charge.
Les dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger.
Sauf dispositions contraires, les règlements délégués ou les règlements d'exécution adoptés par la Commission européenne qui complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé par des normes techniques de réglementation ou des normes techniques d'exécution ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.
Les entreprises mères de société de financement et les sociétés de financement qu'elles contrôlent sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé applicables respectivement aux compagnies financières holding ou aux établissements qu'elles contrôlent.
Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties du ce règlement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
 1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
 2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre est abrogé au 31 décembre 2013.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé au 31 décembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2013 texte numéro 172
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, M. JOURDE (Rémy), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 janvier 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2013 texte numéro 170
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2013 texte numéro 170
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, Mme Mathilde Monnier est nommée directrice générale du Centre national de la danse.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, M. DU MESNIL (Philippe), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2013 texte numéro 171
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, M. DELASSUS (Olivier), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2013.
La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d'appareils de bronzage sont interdites.
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis en vente ou à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, que dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l'appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 499,31 euros à compter du 1er janvier 2014.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 249,66 euros à compter du 1er janvier 2014.
A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout exploitant d'un appareil de bronzage qui procède à sa destruction ou à sa cession est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la prestation. Un justificatif de cession ou de destruction est joint à cette déclaration.
Sous réserve du II de l'article 22, les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.
Les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité définies aux articles 2 à 4 du décret du 3 octobre 1995 susvisé.
Le budget 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 ― en produits à 3 428 520 euros ;
 ― en charges à 3 428 520 euros.
L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013 est abrogé au 1er janvier 2014.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 349 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 7 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 26 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 26 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 19 094 085 € en autorisations d'engagement et de 3 200 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 19 094 085 € en autorisations d'engagement et de 3 200 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie solde et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2013 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.