Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur du spectacle vivant et enregistré l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
L'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré est abrogé.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session d'examen de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
La dernière session d'examen de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 cité à l'article 7 aura lieu en 2024. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels.
Le traitement concerne les élèves et apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels, leurs représentants légaux ainsi que l'ensemble des salariés âgés de moins de 36 ans.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont précisées à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.
Il est créé la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Le 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé devient le 2°.
Le 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
L'annexe I prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2016 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions » est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.
L'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « conseil vente » est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2011 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel « technicien en expérimentation animale » est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté
Le f du 2° de l'article R. 4641-6 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».
Au i du 1° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
Le g du 2° de l'article R. 3411-95 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; ».
L'article 2 de la décision du 17 décembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle. »
La décision du 9 mars 2022 (NOR : CCPE2207973S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les décisions (NOR : CCPB2101294S) du 13 janvier 2021 et (NOR : CCPB2207515S) du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
Au 9° de l'article R. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « direction des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Au l du 1° de l'article 5 du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er sont notamment :
- intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
- assistance et secours en montagne ;
- formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne.
L'indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée mensuellement après service fait.
Elle est exclusive du bénéfice :
- des primes informatiques ;
- de l'indemnité pour connaissance de langue étrangère ;
- de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
- de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive de montagne.
Son montant diffère selon que les agents relèvent du premier ou du second niveau de qualification.
Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.
L'arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 24 février 2022 au 25 mars 2022.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Répartition générale.
Le quota d'espadon (Xiphias gladius) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 109 tonnes pour l'année 2022.
L'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne est, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée.
L'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est supprimée la mention relative à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech).
Le titre professionnel de tapissier garnisseur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).
Le montant minimal de l'avance en jetons de la caisse mise à la disposition de chaque chef de table s'élève à 3 000 fois le montant minimal de la mise mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Le personnel affecté à une table de billard multicolore se compose :
1° D'un croupier, chargé d'animer la partie et de veiller à son bon déroulement ;
2° D'un chef de table, affecté à la surveillance de deux tables au plus du même jeu.
Les règles définies ci-dessus font l'objet d'un affichage permanent disposé à proximité de chaque table de billard multicolore.
Les règles du jeu du billard multicolore, mentionné au g du 1° de l'article 14 du décret du 9 mai 2017 susvisé, sont déterminées par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).
Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de deux ans, à compter du 12 juin 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232n (codes NSF).
Le titre professionnel de menuisier agenceur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).
Le titre professionnel de solier moquettiste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de trois ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien froid embarqué routier est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
Le titre professionnel de façadier-peintre est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).
L'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté. »
Le service de l'Etat chargé de l'archéologie élabore le protocole de conservation des données scientifiques de l'opération archéologique.
Le protocole est annexé aux autorisations administratives relatives à l'opération archéologique.
Les arrêtés du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles archéologiques et du 25 août 2004 portant définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers sont abrogés.
Au sixième alinéa de l'article D. 334-4 du code de l'éducation, les mots : «, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que » sont supprimés.
Dans l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé, au 6e tiret, les mots : « modalités techniques pour l'exécution » sont remplacés par les mots : « modalités d'exécution ».
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le « Sommet Un Océan » de Brest, organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera du 9 au 11 février 2022 dans le département du Finistère (29).
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 137e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 11 au 27 février 2022 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.
Le cinquième alinéa et le tableau de l'article GA 49 du chapitre VII du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé sont supprimés.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Finistère est informé des avis rendus.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 est abrogé.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans. Cette extension fait l'objet d'une évaluation à l'issue de chaque période de douze mois d'application.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Compagnie des multiplex DAB et Grand Ouest Mux.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Meuse FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Est concernée la société Servair SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la commune de Castellane et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 février 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Castellane n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 » sont supprimés.
Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
L'article 39 est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans. »
Les deux derniers alinéas de l'article R. 213-38 du code de l'environnement sont supprimés.
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour l'Etat :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Pour la SFDM :
Le directeur général,
R. Weber
Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur le 28 février 2022.
Au sixième alinéa de l'article D. 336-4 du même code, les mots : «, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Reims étendu sur le canal 9A et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « d'une amende de 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros ».
La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Le décret du 9 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'espace ».
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « du présent décret » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre III du titre II est complété par les mots : « et de licence ».
Au premier alinéa des articles 5 et 9, après le mot : « autorisations » sont insérés les mots : « et licences ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces instructions et mesures peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux. »
A l'article 26, le second alinéa est supprimé.
L'intitulé du chapitre II du titre II est complété par les mots : « et des licences ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport, chargée des sports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 2020 modifié susvisé les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 les mots : « 1er mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2023 ».
Au deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après les mots : « armées-air » sont insérés les mots : « et espace ».
A l'article 9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au début de l'intitulé du chapitre V, sont insérésles mots : « Suspension et ».
A l'article 21, les mots : « son autorité, à la demande du président du Centre national d'études spatiales » sont remplacés par les mots : « leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne ».
Au premier alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet. »
Au second alinéa de l'article 12, les mots : «, le ministre » sont remplacés par les mots : « du présent décret, le ministre chargé de l'espace ».
Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.
Au premier alinéa de l'article 20, après les mots : « l'article 19 » sont insérés les mots : « du présent décret ».
A l'article 23, après le mot : « espace » sont insérés les mots : «, du ministre de la défense ou ».