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Au III de l'article 13 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « aux directions centrales intéressées » sont remplacés par les mots : « à la direction centrale du service du commissariat des armées ».
Le taux annuel de la prime de mobilité pédagogique est fixé à 3 870,00 € pour l'année universitaire 2009-2010.
A N N E X E I
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 36 du 12/02/2010 texte numéro 50
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 238,78 € pour l'année universitaire 2009-2010.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « La direction centrale chargée de l'organisation du concours » sont remplacés par les mots : « La direction centrale du service du commissariat des armées».
Au II de l'article 15 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « la direction centrale organisatrice du concours » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du service du commissariat des armées ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est fixé ainsi qu'il suit :
Vice-président
HE F
Président de section, secrétaire général
HE E
L'arrêté du 26 avril 2006 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 2 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, Mme Rose (Sonia) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) et affectée à l'université Toulouse-II à compter de la date de son installation.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Le directeur général du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Catherine POGAM, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pays de Fougères.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. André DORE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Centre ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Christian TAVERNE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération médico-sociale « Les résidences du Centre Somme ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Jean BESSON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine du bocage », en remplacement de M. Pierre LORREN.
Le ministère en charge de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions relatives au RICA.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de lin fibre de printemps cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), de la variété désignée ci-après :
 Agatha.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2009 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe I du présent arrêté. Cette annexe précise le numéro d'agrément attribué à chacune d'entre elles.
La liste des coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2009 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe II du présent arrêté.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste V), à échéance du 31 décembre 2009, la variété désignée ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Cordial.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 Pois protéagineux de printemps : Abondan, Challenger.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2010.
Au a du 1° de l'article 2 du décret du 11 mai 2007, après les mots : « secrétaire médical », sont ajoutés les mots : « agent chef ».
Le président du centre fixe par décision le calendrier de l'élection.
M.  Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les contrôles effectués en application des décrets des 26 mai 1955, 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés.
1° Pour le scrutin plurinominal, chaque électeur vote pour un nombre de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans son collège ;
 2° Pour le scrutin de liste, chaque électeur vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom ni modifier l'ordre de présentation.
Le délégué pour les élections est désigné par décision du président du centre.
Sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
 Tout membre n'est éligible que par le collège électoral auquel il appartient.
L'arrêté du 13 février 2001 portant organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.
A la première phrase de l'article 4 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « d'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2010, l'arrêté du 15 mars 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) est abrogé.
A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Il assure également le suivi du plan d'action ministériel du contrôle interne comptable ».
Le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale d'administration est abrogé.
Les directeurs et adjoints en fonction à l'Ecole nationale d'administration à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1 015
1er échelon
901
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
2e échelon
HEB bis
1er échelon
HEB
A l'article 9 de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, les mots : « prennent la forme d'un contrôle de second niveau exercé sur le » sont remplacés par les mots : « sont coordonnés et tiennent compte des actions et des contrôles mis en place dans le cadre du ».
A l'article 12 de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, les mots : « la fin de l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « la fin de l'année 2010 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, après les mots : « du budget 2009 » sont ajoutés les mots : « et du budget 2010 ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales et de directeur des affaires européennes de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
2e échelon
HEC
1er échelon
HEB bis
L'arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
L'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A / H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) est abrogé.
Pour prendre rang du 1er avril 2010
 A M. le général de division Muller (Laurent, Daniel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, M. Paul-Henri TROLLÉ, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, M. Pennel (Régis), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010.
M. Didier Migaud est nommé premier président de la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, M. Christian SAPEDE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Le programme philatélique de l'année 2010 est complété comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 Soyouz en Guyane.
 Cinquantenaire des indépendances africaines.
 Alliance israélite universelle (150e anniversaire).
 Appel du 18 juin (70e anniversaire).
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Albert Claude Benhamou, professeur des universités, est nommé délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
M. Tanneguy LARZUL, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Fombeur est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Séners est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Bernard Ibal est nommé membre de la section des questions économiques générales et de la conjoncture du Conseil économique, social et environnemental (liste B), en remplacement de Mme Agnès Courtoux.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de conseiller (en charge des élus et du Parlement) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par M. Frédéric EBLING.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 février 2010, M. Luc ROUSSEAU, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement de Mme Catherine BRECHIGNAC.
Par arrêté du président du conseil régional de Basse-Normandie en date du 18 novembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylvie CŒUR DE ROY.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2010, M. Alexis KOHLER, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement de M. Rémy RIOUX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2010, Mme Danesi (Isabelle) est nommée en qualité de directrice générale par intérim de l'institution de gestion sociale des armées.
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
M. Xavier PELLETIER, chef de cabinet, est nommé chef de cabinet, conseiller auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public est approuvée.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 1er mars 2010 : M. Frédéric TOUSSAINT-FORTESA, conseiller en charge de l'identité nationale, de la nationalité et de l'asile.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2010, les droits d'auteur de Mme Irène Némirovsky sont prorogés dans les conditions prévues à l'article L. 123-10 du code de la propriété intellectuelle.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. de Lamberterie (Charles) au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Etienne (Robert).
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de conseiller (en charge des infrastructures et équipements civils, équipements de défense et de sécurité) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Katayoune PANAHI-CALMEN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2010, Mme Yolande Lapeyre, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
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JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 98

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JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 98
L'épreuve orale se déroulera à partir du 10 mai 2010 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel au titre de l'année 2010 sera fixé ultérieurement.
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JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 100
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JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 101

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JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 101
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JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 99
Le directeur de l'administration et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 février 2010, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée le mardi 9 mars 2010.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Au troisième alinéa de l'article R. 227-10 du code de justice administrative, les chiffres : « 80 » et « 720 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 120 » et « 1 080 ».
L'article R. 122-31 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service. »
Par arrêté du président du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 8 décembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Christel BONNET.
Par arrêté du président du conseil général du Var en date du 6 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bernard GOMEZ.
Par arrêté du maire de Hyères-les-Palmiers en date du 6 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Claude HEURFIN.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2010, aux fonctions de conseiller en charge des affaires internationales et européennes au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Céline GUILLEMAUT.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est abrogé.
Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.
La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au 5 mai 2010 à 17 heures.
Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales dont il a la charge, qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.
L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Pour les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
L'arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue est abrogé.
A l'article R. 222-25 du code de justice administrative, après les mots : « soit par une chambre, », sont ajoutés les mots : « siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, les mots : « par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et » sont remplacés par les mots : « par un conseiller ou un premier conseiller ».
A l'article R. 222-29 du code de justice administrative, les mots : « au rôle de la cour statuant en formation plénière. » sont remplacés par les mots : « soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière. ».
L'article R. 621-3 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »
A l'article R. 121-10 du code de justice administrative, les mots : « par deux maîtres des requêtes ou auditeurs » sont remplacés par les mots : « par des membres ».
A l'article R. 621-5 du code de justice administrative, les mots : « à la juridiction, » sont remplacés par : « au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, ».
A l'article R. 621-6 du code de justice administrative, les mots : « au juge qui l'a commis. » sont remplacés par les mots : « au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. ».
A l'article R. 222-8 du code de justice administrative, les mots : « aux formations de jugement » sont remplacés par les mots : « dans les chambres » et le mot : « formations » est remplacé par le mot : « chambres ».
L'arrêté du 12 décembre 2003 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : université Aix-Marseille-II, université Lyon-I, université Nancy-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université de Strasbourg.