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Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2014, Mme Stéphanie DRAPPIER, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne - Lorraine, est nommée rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Alamo.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2014, M. Emmanuel COQUAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Maine-et-Loire à compter du 30 décembre 2014.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Dans l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé, à l'article 1er, dans la colonne « Dénomination », les mots : « RGT Llago » et « RGT Llucy » sont remplacés respectivement par les mots : « RGT Llago (2) » et « RGT Llucy (2) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à un.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 63.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 289 854 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 289 854 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Wasselonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
La trésorerie Habitat 25 - OPH du Doubs (Doubs) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2015.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-les-Baillargeaux est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers Nord (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beauchamp-Taverny est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Mantes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mantes Collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes Etablissements hospitaliers (Yvelines).
La trésorerie de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) est supprimée.
Il est créé dans le département des Yvelines un poste comptable, implanté sur la commune de Mantes-la-Jolie, dénommé trésorerie de Mantes Etablissements hospitaliers (Yvelines).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meulan, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes Etablissements hospitaliers (Yvelines).
La trésorerie de Villeneuve-le-Roi est regroupée sur la trésorerie d'Orly (Val-de-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valff, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Obernai, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de Barr (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Gambsheim et Kilstett actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Schiltigheim collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie de Drusenheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Weitbruch, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Haguenau municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Brumath (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Valff, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Obernai, est transférée au comptable de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Kaltenhouse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Haguenau municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Bischwiller (Bas-Rhin).
A l'article D. 351-9 du même code, après les mots : « avec le concours du médecin de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ».
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La décision du 19 août 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2015.
Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, ».
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
L'arrêté du 29 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
La gestion comptable et financière des communes de Faverolles et Montreuil-au-Houlme, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentan, est transférée au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aydoilles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Biffontaine et Les Poulières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie de Corcieux-Granges-sur-Vologne (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Thiéfosse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Jarménil et La Baffe, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Docelles, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Herpelmont et Jussarupt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corcieux-Granges-sur-Vologne, est transférée au comptable de la trésorerie de Bruyères (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Bult et Sainte-Hélène, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambervillers-Xaffévillers (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Tendon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Docelles, est transférée au comptable de la trésorerie de Gérardmer (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Valtin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fraize, est transférée au comptable de la trésorerie de Gérardmer (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefontaine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Sercoeur, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges, est transférée au comptable de la trésorerie de Bruyères (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaufremont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Neufchâteau, est transférée au comptable de la trésorerie de Bulgnéville (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Menge, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirecourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Dombrot-le-Sec et Lignéville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vittel-Remoncourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Darney (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes d'Avillers et de Rapey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dompaire-Vaubexy, est transférée au comptable de la trésorerie de Charmes-Brantigny (Vosges).
Les trésoreries de Vigny et Garges-lès-Gonesse Collectivités (Val d'Oise) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de L'Ile-Rousse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi (Haute-Corse).
La trésorerie de Garges-lès-Gonesse Collectivités est regroupée sur la trésorerie de Sarcelles (Val d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarcelles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Garges-lès-Gonesse Centre (Val d'Oise).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Marines (Val d'Oise).
Le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régie précitée dispose d'une avance d'un montant de 250 000 euros.
Elle ne détient aucune encaisse.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Ouest (Val d'Oise).
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, M. Jean-Sébastien HARTMANN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « PUI de la Fecht ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, M. Claude MESUREUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « COOPSIF », en remplacement de M. Joël PIDOLLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière », en remplacement de Mme Chantal BARDET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. Saadi KESSOUS, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2015.
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JOnº 0286 du 11/12/2014, texte nº 96
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JOnº 0286 du 11/12/2014, texte nº 94
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JOnº 0286 du 11/12/2014, texte nº 95
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression : « 2010/62/UE » est remplacée par l'expression : « 2014/44/UE ».
Au 6 de l'article 14, les mots : « prévues aux 7.3.3 VW12 et 7.3.3 VW13 » sont remplacés par les mots : « prévues au 7.3.3.1 VC3 ».
Au 1.1 de l'article 16, les mots : « les formations mentionnées aux 8.2.2.1 et 8.2.1.3 de l'ADR » sont remplacés par les mots : « les formations mentionnées aux 8.2.1 et 8.2.2 de l'ADR».
Au 4.2 de l'article 3, les mots : « des marchandises dangereuses de la classe 7 » sont remplacés par les mots : « des matières radioactives ».
Au troisième alinéa de l'article 1er et aux articles 2, 5, 6 et 6 ter de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression « 2011/87/UE » est remplacée par l'expression « 2014/43/UE ».
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 novembre 2014 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest) est abrogé.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la quatrième colonne de la ligne numéro 23.1 est complétée par l'expression : « modifiée par la directive 2014/43/UE ».
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 1 972 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 24 012 euros.
L'ambassadeur de France en Guinée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 1er, 3,4,5,7,8 et 12, l'expression : « de la directive 2003/37/ CE» est complétée par l'expression : « modifiée par la directive 2014/44/ UE ».
A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la quatrième colonne de la ligne numéro 23.1 est complété par l'expression : « modifiée par la directive 2014/43/UE ».
L'association de surveillance de la qualité de l'air Atmo Franche-Comté est agréée, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Cette association exerce sa compétence sur la région Franche-Comté.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 22 040 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français de Guinée une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Guinée une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par la présidence de la République, document établi en novembre 2007 et dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification susvisée.
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JOnº 0287 du 12/12/2014, texte nº 138
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JOnº 0287 du 12/12/2014, texte nº 140
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JOnº 0287 du 12/12/2014, texte nº 139
L'annexe XIV de la décision n° 2011-1474 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SARL NORSUCOM, à la SAS France Multiplex et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est abrogée à compter du 1er janvier 2015.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-sur-Gironde, est transférée au comptable de la trésorerie de Blaye (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Blanquefort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Bouscat (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mérignac (Gironde).
La trésorerie de Guîtres - Saint-Denis-de-Pile est regroupée sur la trésorerie de Coutras (Gironde).
La trésorerie du Bouscat est regroupée sur la trésorerie de Blanquefort (Gironde).
Les trésoreries de Saint-Médard-en-Jalles, du Bouscat, de Bègles, de Bourg-sur-Gironde et de Guîtres - Saint-Denis-de-Pile (Gironde) sont supprimées.
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles, est transférée au comptable de la trésorerie de Blanquefort (Gironde).
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 17 172 050 € en autorisations d'engagement et de 18 182 758 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 17 172 050 € en autorisations d'engagement et de 18 182 758 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière du secteur public local confiée actuellement au comptable de la trésorerie de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) est transférée au comptable de la trésorerie de Chalais (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt, assurée actuellement par le comptable de la trésorerie de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente), est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La trésorerie de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) est supprimée.
La trésorerie de Bègles est regroupée sur la trésorerie de Villenave-d'Ornon (Gironde).
La gestion comptable et financière des communes de Châtignac et de Saint-Laurent-des-Combes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalais (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-sur-Gironde, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Blaye (Gironde).
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 24 juin 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2014 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
Les crédits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 juin susvisé sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2017 conformément à la chronique mentionnée dans ladite annexe.
ANNEXES 
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JOnº 0287 du 12/12/2014, texte nº 38

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JOnº 0287 du 12/12/2014, texte nº 38
Les consultations effectuées par les personnes mentionnées au I de l'article 8 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans cette composante sont définies au I de l'annexe du présent décret. Elles sont utilisées aux seules fins prévues à l'article 3 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
La décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception du second alinéa du I et du III de l'article 8, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat après consultation du Conseil constitutionnel.
La convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, le paragraphe intitulé « RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 141 millions d'euros.
L'arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 265 755 696,09 € en autorisations d'engagement et de 264 533 703,79 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, sur 2014, des crédits pour un montant de 4 477 045,47 € en autorisations d'engagement et de 4 477 045,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 21 mars 2014 (NOR : BUDB1407010S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale, sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 15 novembre 2011 (NOR : BCRP1129291S) portant délégation de signature est abrogée.
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes du Lot », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2013 susvisé, le mot : « Melissime » est remplacé par le mot : « Melixis ».
Est déclaré, jusqu'à échéance d'inscription, un nouveau responsable du maintien en sélection conservatrice pour la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
NOUVEAU RESPONSABLE DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Laitue
Madrilene
Ferme de Sainte-Marthe