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Le directeur du budget, le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux correspondants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour les spécialités Granisétron figure en annexe II du présent arrêté.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2009, M. Jean-Marc ROGER, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2009, Mme Annette PHILIPPE, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise d'office à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mai 2009, M. Michel FONTAINE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, en remplacement de Mme Christine SANINI.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2009, Mme Martine JAOUL, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2009, M. Vincent Cassagnaud, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Réunion à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2009, M. Philippe DEFOORT-BOUTOT, conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2009, Mme Agnès ANGLIVIEL DE LA BEAUMELLE, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juillet 2009.
La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2009, M. Derey (Alain) est nommé directeur de la Villa Arson, en renouvellement de son mandat.
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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 94
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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 95

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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 95
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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 97
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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 96

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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 96
L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 ― au 1°, les mots : « certifiée conforme depuis moins de trois mois » sont supprimés ;
 ― au 2°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 25 200 000 euros pour l'exercice 2009.
Le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est fixé à 7 190 250 € pour l'exercice 2009.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
L'examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 40, pourront seuls être déclarés retenus.
L'examen professionnel prévu au I de l'article 17 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, pour l'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins est abrogé.
Le jury du concours est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le concours sur titres pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers prévu à l'article 20 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. La décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes offerts au concours.
L'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. »
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est ramené à 240 000 euros.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 5, rue Arnavielle, 30900 Nîmes.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
 ― unité éducative d'activités de jour sise 4, place du Vouldy, 10000 Troyes.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandateur du régisseur sont celle de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix dans les pôles territoriaux de formation mentionnés colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Loïc Moisan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2009.
Est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « matériaux et procédés composites thermoplastiques ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 septembre 2009.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à
 Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 19 mai 2006relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.
Est créée une compagnie de sécurisation, placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, dans les départements suivants :
 Bouches-du-Rhône ;
 Haute-Garonne ;
 Bas-Rhin ;
 Yvelines ;
 Essonne ;
 Val-d'Oise.
L'arrêté du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis bâtiment l'Aurore, avenue Foch, 48000 Mende.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert Mende, sise bâtiment l'Aurore, avenue Foch, 48000 Mende.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan.
L'article 1er de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 n'est pas contraire à la Constitution.
Les autres dispositions de l'article 2 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Habellion, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Est radié de la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : 
Esoméprazole.
Sont radiés de la liste I et inscrits sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : 
Fésotérodine ; 
Solifénacine.
Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : 
Ropivacaïne.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est supprimée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2009, M. Yves GOUNIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bénaben, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 35 000 euros.
La décision du 2 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) est abrogée.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-restaurants et services, timbres-poste.
 Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 450 euros.
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial.
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2009 susvisé, les mots : « Flunixine (méglunine de) » sont remplacés par les mots : « Flunixine (méglumine de) ».
Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.
M. Bernard RAYNAL, nommé contrôleur par décision du 2 septembre 2008 au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, est nommé contrôleur, à compter du 1er août 2009, au titre de l'article 3 du même décret.
Est nommé contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, M. Philippe LAVERGNE, inspecteur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 1er octobre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de MM. Henri ARGENCE et Jean TALANDIER.
La diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim est arrêtée le 27 mai 2009.
L'annexe III de la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée aux sociétés Télévision française 1, France 2, France 3, pour la diffusion de leur programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone mentionnée à l'article 1er leur est retiré le 27 mai 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2009, M. Dominique LAPRIE-SENTENAC, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Calvados, à compter du 1er septembre 2009.
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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 93

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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 93
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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 92

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JOn° 185 du 12/08/2009 texte numéro 92
A l'article 16 du même arrêté, les treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas sont abrogés.
A l'article 15 du même arrêté, au vingt-sixième alinéa, après le mot : « missions ; », il est ajouté la phrase suivante : « les activités qu'il assure à ce titre sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile. »
La dérogation sollicitée par la commune de L'Etang-Salé en vue de l'extension de la station d'épuration d'eaux usées située sur son territoire est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Alain Roy, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 19 000 équivalents habitants.
L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les prescriptions définies par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 avril 2009.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de La Réunion et à la commune de L'Etang-Salé.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8801, première colonne, article 1er, quatrième alinéa, au lieu de : « ... environnement hostile, ... », lire : « ... environnement intimidant, hostile, ... ».
La délibération n° 17/2009 du 30 avril 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français (1) est rendue obligatoire.
Mise en œuvre.
 La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.
Les demandes de prime à l'arrachage doivent être déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2009.
Exécution.
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2009.
Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société SMR6 SA est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
 Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le transport des signaux fournis par la société SMR6 SA est assuré sur le réseau R 6 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.
La présente autorisation peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée.
A N N E X E
ÉMETTEUR
CANAL-POLARISATION
Ajaccio - Coti-Chiavari
04 H
Porto-Vecchio 1 - Col de Mela
06 H
Bastia - Serra-di-Pigno
02 V
Corte - Antisanti
07 H
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er septembre 2015.
 Si, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, la société n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 6 mai 2010.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est reportée au 31 août 2009.
La décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 autorisant l'association Fréquence Cormorans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Cormorans et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision n° 2009-311 du 5 mai 2009 susvisée relative au tunnel de Fourvière sont retirées.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes est annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le secrétaire général du comité interministériel des villes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 à 2012 dans certains corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'instruction n° 10426 DNA du 7 août 1995 relative au système de transmission automatique de paramètres d'aérodrome et l'instruction n° 20130 DNA du 30 janvier 1993 relative à la télécommande radioélectrique du balisage lumineux sur les aérodromes sont abrogées.
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les conditions de mise en service et de suivi d'un système de transmission automatique de paramètres (STAP) utilisé par les pilotes d'aéronefs à leur initiative sur un aérodrome lorsque les services de la circulation aérienne ne sont pas rendus sont fixées en annexe 1.