Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le commandant de la base aéronavale de Lann-Bihoué est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la base des fusiliers marins et des commandos de Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, M. BARENTON (Jean-Marc, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. VINCENT (David, Jean), démissionnaire.
L'annexe VII de la décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 reconduite est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Valérie Meunier à compter du 1er septembre 2012.
L'annexe XV de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Ludovic Halbwax, à compter du 1er septembre 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'autorité de la concurrence exercées par M. Erwan Le Noan à compter du 1er septembre 2012.
L'appel aux candidatures du 11 octobre 2011 susvisé est déclaré infructueux sur les allotissements n°s 13, 18, 21, 22, 23, 26, 30, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 50, 53, 54 et 58.
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le commissaire général de brigade Levallois (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juin 2012, M. Pierre CHEVALIER est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Est promu dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Gunet (Philippe, Henri).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le colonel du matériel Samie (Philippe).
B. ― MARINE NATIONALE
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Goff (Jean-René, Marie) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 1er août 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Est nommé au cabinet du ministre :
 M. Vincent BREHIER, conseiller pour les affaires institutionnelles et législatives.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. François DEFINS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « système d'information de l'Estuaire ».
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
   Chef adjoint de cabinet, conseiller technique : M. Khaled Klaa.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Pour prendre rang du 1er août 2012
 A M. le général de division Dominguez (Jean, Yves).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps d'armée Lépinette (Christian, Henri) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2012, Mme Isabelle De Silva, conseillère d'Etat, est nommée membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, conseillère d'Etat.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le contre-amiral Régnier (Jérôme, Christian, Théodore).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Les spécialités pharmaceutiques ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) et ONCOTAM 20 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) sont retirées de l'annexe de l'arrêté du 4 avril 2012 susvisé.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (art. 106 [3] du règlement [CE] n° 1224/2009).
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2014. Un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté est instauré pour permettre la mise en conformité des établissements avec le présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 11/07/2012 texte numéro 179
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 11/07/2012 texte numéro 179
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 11/07/2012 texte numéro 178
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 11/07/2012 texte numéro 178
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 11/07/2012 texte numéro 177
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du lycée militaire de Saint-Cyr est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'établissement du service national d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la marine de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Paris, Balard,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 10/07/2012 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 10/07/2012 texte numéro 113
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du 8e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant du centre du commandant Millé de Houilles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la section technique de l'armée de terre de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du centre de production alimentaire de Satory est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Etablissement du service national d'Ile-de-France ;
 Centre du service national ;
 Délégation militaire départementale de Versailles.
Le chef du service technique des bâtiments, fortifications et travaux de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service de la maintenance industrielle terrestre de Versailles-Satory est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 12e base de soutien du matériel, détachement de Satory.
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Centre de production alimentaire de Satory.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2008.
L'association Radio Amitié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Club Altitude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Les Amis du dimanche matin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Avallon Force 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2013.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du service : Radio Haute Angevine est remplacé par : Radio Haute Angevine Laval.
L'association Radio Métal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-23 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Nicosie le 22 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est fixé à 117.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Bresse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Bip est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-40 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Cactus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2011-484 du 19 juillet 2011 susvisée, le nom de service : Radio Cigogne est remplacé par : Cerise FM.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 15 juillet 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
L'arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale et obtiennent les 180 crédits correspondants.
 La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 27.
Chaque compétence s'obtient par la validation :
 1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
 2° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
 3° Des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en institut de formation.
L'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est abrogé à compter du 30 septembre 2016.
La présence lors des travaux dirigés et des stages est obligatoire. La présence à certains enseignements en cours magistral peut être obligatoire en fonction du projet pédagogique de l'institut.
 Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations.
Lorsque l'étudiant souhaite se réorienter, un dispositif spécifique d'équivalence lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens.
 Le cas échéant, un dispositif de soutien est mis en place.
Le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers est abrogé.
M. Jean-Jacques POLLET, recteur de l'académie de Nancy-Metz, est nommé recteur de l'académie de Lille, en remplacement de Mme Marie-Jeanne PHILIPPE.
L'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « Acte de courage et de dévouement » sont insérés les mots : « ; "Sapeurs-pompiers”. »
Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleure générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord est supprimée.
Le directeur du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 5124-36 du code de la santé publique, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1. »
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 148 euros TTC.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 119,75 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2012.
A l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts, le tarif : « 0,46 € » est remplacé par le tarif : « 0,50 € ».
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 3 du décret du 28 janvier 2010 susvisé sont abrogés.
A l'article R. * 133-2-1 du même code, les références : « L. 133-7 et L. 133-8 » sont remplacées par les références : « L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2013 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
 ― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 ― deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 2012, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 14 et samedi 15 décembre 2012.
Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Gap, conformément à l'annexe du présent décret.
La section 6 du chapitre III du titre III du livre II du même code est abrogée.
Au premier alinéa de l'article R. 123-6 du même code, les mots : « dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux » sont supprimés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 28/09/2012 texte numéro 94
L'émission n° 01, code jeu 507, des tickets du jeu « Poils à gratter » est clôturée le vendredi 26 octobre 2012 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 novembre 2012 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 525, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 23 novembre 2012.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 23 décembre inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 28/09/2012 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 28/09/2012 texte numéro 92
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de l'année 2012.
L'attribution ou non de réductions de temps de service ou l'application de majorations de temps de service est notifiée à l'agent.
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en l'étude d'un dossier de contentieux administratif et, d'autre part, en une dissertation portant sur un sujet de droit public (concours externe) ainsi que le programme des sujets de droit public tirés au sort par les candidats pour la première épreuve orale d'admission, sont ainsi définis :