Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La fondation Radio Espérance est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance.
L'association Zéro Six est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Zéro Six.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Zéro Six conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la fondation Radio Espérance conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant. A l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 8 sur 20.
Le jury attribue à cette épreuve une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce concours est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
 Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant. A l'issue de cette évaluation, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministère chargé de l'agriculture sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture est organisé par spécialité.
 Il comporte une épreuve unique d'admission comportant deux parties.
L'entretien est noté de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Le cas échéant, il établit une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
 Il comporte une épreuve unique d'admission en deux parties.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Cet examen professionnalisé est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
 Il comporte une épreuve orale unique d'admission.
Ce concours est organisé par spécialités. Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le jury de ce concours réservé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le programme de l'épreuve écrite défini à l'article 4 ci-dessus est annexé au présent arrêté.
Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 5 981 729 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 791 391 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 8 004 225 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Il n'y a pas lieu, pour la candidate, de procéder à une dévolution.
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 779 871 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 401 899 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Les dispositions du 2° du I de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales sont annulées.
L'annexe I de la décision n° 2012-209 du 20 mars 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe XVI de la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2012-61 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 90-1003 du 4 décembre 1990, n° 92-1172 du 25 février 1992 et n° 92-1178 du 25 février 1992.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
M. Raphaël Poli est nommé conseiller pour les affaires économiques, chef de cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Hervé Moulinier est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Puyrazat (Michel), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de La Rochelle, en remplacement de M. Gauthier (Nicolas).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 19 mars 2013
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Martin (Patrick, Jean).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Pour prendre rang du 22 février 2013
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bigard (André).
E. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er mars 2013
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Reboul (Richard).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Terry (Pierre, Henri, Joseph).
D. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Les dispositions de la convention collective de travail du 5 mars 2012 concernant les salariés cadres de la production agricole, des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de son article 4.
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2012, M. Jean-François Vilvert, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2013, M. Jean-Pierre MESSIN, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Mme Caroline DUMAS, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de Mme Corinne BREUZE, appelée à d'autres fonctions.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé l'alinéa suivant : 
« ― ou du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme ” ; ».
Par décret en date du 28 janvier 2013, M. Gosset (Thomas) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Lepage (Solenne).
A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, la référence : « de 32 × 32 mètres » est supprimée.
L'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 devient l'article 7 ; 
2° L'article 5 devient l'article 8 ; 
3° L'article 6 devient l'article 9 ; 
4° L'article 7 devient l'article 10.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 2013, Mme Françoise Duchêne, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Salvador PEREZ, administrateur territorial, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.
 Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 janvier 2013, Mme Runyo (Fabienne) est nommée, à compter du 1er avril 2013, en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) au titre du concours interne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2013, M. Grall (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2013 texte numéro 124
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2013 texte numéro 124
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2013 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2013 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2013 texte numéro 125
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 776 408 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 10 691 775 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « M. Frédéric Journès, conseiller des affaires étrangères, est nommé président de la commission interministérielle des biens à double usage. »
Pour prendre rang du 1er mars 2013
 M. le général de division Houdinet (Jean-Philippe, Fernand).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier 2013, Mme Marie-Hélène Albisson, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2013, M. DEJAEGHER (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 12 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 2013, Mme Le Bouder (Dominique), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2013, Mme Elisabeth Champalle, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Rhône à compter du 1er février 2013.
Il est mis fin aux fonctions de M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Monchaux (Éric, Jean-Claude), directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti.
A. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 2013, M. Grousselle (Jean-Claude), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2013, M. Philippe Distler est nommé membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en remplacement de M. Jérôme Coutant.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-721 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-722 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Dans la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-953 du 24 juin 2008 susvisée, le nom du service : « Radio Azur » est remplacé par : « Cannes Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-720 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Belle Musique est autorisée à utiliser en temps partagé la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Belle Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Canal Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2012 par les organisations professionnelles membres de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) (1) sont applicables aux campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.
La décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Alain Tisnerat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Luc Chalon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur.
Le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formule 1.
La demande d'admission à concourir s'effectue, au choix du candidat, par voie télématique ou par voie postale.
Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 26 novembre et le 20 décembre 2013 (dates prévisionnelles).
La présente décision sera notifiée à la commune de Brachy et publiée au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Brachy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
Les mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie sont conformes à la Constitution.
L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Esparron-de-Verdon et publiée au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Esparron-de-Verdon n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, est conforme à la Constitution.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 16.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est abrogé.
Les programmes des épreuves des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau M1 du cycle master.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des lycées professionnels, et, le cas échéant, dans les classes des collèges, des lycées généraux et technologiques et dans les sections de techniciens supérieurs.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury. Pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel est abrogé.
Les annexes I, II III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe II de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, Mme Catherine Croiset, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.
Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
L'arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013, M. Philippe PORCHERON, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 avril 2013, Mme Parias (Blandine), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril 2013, M. Gilles Fernez, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.