Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La décision du 4 juin 2012 susvisée est abrogée.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée, est transféré à la société SOCOTEC France.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 7 octobre 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC France expire le 2 avril 2017.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC France expire le 24 juin 2015.
La décision du 8 octobre 2010 susvisée est abrogée.
L'agrément accordé à la société DEKRA Inspection par la décision du 12 avril 2011 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités fixées par la décision du 8 décembre 2008 susvisée, est transféré à la société DEKRA Industrial.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités fixées par la décision du 22 novembre 2007 susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
La société MEDI-QUAL est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique selon les modalités de la décision du 25 novembre 2008 susvisée.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC France expire le 21 juin 2014.
L'agrément accordé à la société DEKRA Inspection par la décision du 8 octobre 2010 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée, est transféré à la société DEKRA Industrial.
L'agrément transféré à la société DEKRA Industrial expire le 7 octobre 2015.
La décision du 12 avril 2011 susvisée est abrogée.
L'agrément transféré à la société DEKRA Industrial expire le 11 avril 2016.
-L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 août 2013, M. Raphaël MESNIER est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 août 2013, M. le chef d'escadron Jérôme RUER (gendarmerie) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2013, Mme l'ingénieure des travaux publics de l'Etat Mélinda SIRRI est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2013, M. l'ingénieur de l'industrie et des mines Philippe BRONSART est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 5
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 6
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 19
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 16
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 10
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 7
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 9
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 8
Les antennes départementales de Villefranche-de-Rouergue (UAI 0121305D), sise 5, avenue Vincent-Cibiel, et de Mazamet (UAI 0810991M), sise 3, avenue Charles-Sabatié, sont fermées depuis le 31 août 2011 (régularisation).
Le recteur de l'académie de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 209 du 08/09/2013 texte numéro 2
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n° 208 du 07/09/2013 texte numéro 88
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n° 208 du 07/09/2013 texte numéro 89
Il est mis fin aux fonctions de Mme Camille Bonenfant-Jeanneney, conseillère budget, industrie, environnement, transports, agriculture, pêche, éducation, culture, politiques structurelles, appelée à d'autres fonctions.
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n° 210 du 10/09/2013 texte numéro 43
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Didier BERNARD, sous-préfet, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lunéville exercées par M. Alexis ANDRES, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013, Mme Brigitte GROSLIER-THIERY est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de Guyane à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, Mme Véronique ISART, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lunéville.
Le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ouvert par l'arrêté du 16 mai 2013 est fixé à 221.
Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit : 3 889 €.
L'arrêté du 3 août 2012 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
L'avis de concours NOR : BUDE1311352V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 25 mai 2013, est complété comme suit :
 « 2. ― Nombre de postes offerts : 221. »
 (Le reste est inchangé.)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 10/09/2013 texte numéro 42
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérateurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent les conditions d'emploi définies à l'annexe II.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil de la famille est porté à 6 000 euros, pour une durée de huit mois.
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 534 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement  est fixé à 76.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit : 1 800 €.
Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».
La demande d'agrément de l'organisme Pommier est refusée.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 40 000 €, le montant du cautionnement imposé à M. Alain FONFERRIER est fixé à 4 600 €.
Le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est porté à 40 000 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2013, M. Mickaël Boucher, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, est nommé dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
 M. Martin (Pascal, Frédéric, Thierry).
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Joël Godeau, appelé à d'autres fonctions.
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Mme Martine Bassereau, agent contractuel, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal, en remplacement de M. Jean-Charles Demarquis, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 6 septembre 2013, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la compagnie de Jésus, reconnue légalement par décret du 19 février 2001, dont le siège social est transféré au 42, rue de Grenelle, Paris (7e).
Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le chef de service de l'inspection générale de l'administration et la sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'agent du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales ci-après désigné :
 Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe, à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de M. Etienne de Montaigne de Poncins, appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques-Henry Heuls, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Kaboul, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. François Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2013, M. Richard Le Besnerais, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Manche à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2013, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Manche à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, M. Pierre-André PEYVEL, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2013, M. Francis FRECHEDE, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 20 septembre 2013.
Département du Calvados
 Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.
Département de la Manche
 Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.
Département de l'Orne
 Alençon, Argentan, Domfront et Flers.
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Par décret en date du 4 septembre 2013, M. Jean-Dominique Comolli, administrateur civil honoraire, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
M. Daniel Lenoir est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Hervé Drouet.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, M. Gilles LAGARDE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 06/09/2013 texte numéro 72
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 06/09/2013 texte numéro 71
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 06/09/2013 texte numéro 70
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, M. Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret en date du 4 septembre 2013, Mme Nathalie Coppinger, inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, la démission de M. Bonnet (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 16 septembre 2013.
 A compter de cette même date, M. Bonnet (André) est radié des cadres de ce corps.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 2013, M. Hugues de Courtivron est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2013, M. Guy Lévi, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Rhône, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2013.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an.
La décision du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Guilhem Brun, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes.
Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, chef de département, et M. Jacques Leportois, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 753 222 € en autorisations d'engagement et de 1 741 853 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 1 753 222 € en autorisations d'engagement et de 1 741 853 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le dossier d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de cirque est à retirer auprès de l'établissement organisateur de l'examen.
Le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur délivre le diplôme aux candidats reçus en précisant les notes obtenues.
 Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les ensembles de compétences acquis ainsi que les crédits correspondants.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le numéro 44 du nouveau demi-échangeur de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Sont approuvées les modifications des numéros 41, 42, 43 et 44 en numéros 40, 41, 42 et 43 des échangeurs de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Est approuvée la suppression du numéro 40 de l'échangeur de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Dans le cadre du renouvellement de l'habilitation, le dossier de candidature doit être complété d'éléments relatifs aux taux de réussite et à l'insertion professionnelle des étudiants et doit expliciter les évolutions éventuelles proposées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque peuvent organiser des examens sur épreuves. La direction générale de la création artistique publie annuellement, pour l'information des candidats, la liste des établissements organisateurs et les calendriers d'inscription correspondants.
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et, pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte, les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2013 texte numéro 55
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2013 texte numéro 56
La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus déplacements temporaires » qui a pour finalité la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat.
Par décret en date du 4 septembre 2013, la congrégation Shedrub Choekhorling, dont le siège est au Salève, Bossey (Haute-Savoie), est légalement reconnue.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.
Par décret en date du 4 septembre 2013, le titre d'existence légale de la congrégation des Augustines hospitalières de l'Immaculée Conception, dont le siège est situé 877, route de Roubaix, à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est abrogé.
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société SOCOTEC France est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique selon les modalités de la décision du 25 novembre 2008 susvisée.
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente l'association humanitaire suivante :
 Association française de soutien à Human Rights Watch.
 Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans.