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Le conseil comprend dix membres titulaires représentant l'administration de l'éducation nationale et dix membres titulaires représentant les personnels et le même nombre de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants siègent au conseil en cas d'empêchement des membres titulaires.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anse de Vauville figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anse de Vauville » (zone spéciale de conservation FR 2502019) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, et qui comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 récifs et marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 havre de Saint-Germain-sur-Ay et landes de Lessay figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 11 août 2014.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les mesures de contrôle garantissant les opérations de retrait.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de chargé d'études documentaires principal de 1re classe pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2017 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 25 %.
A l'article 1er, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés.
Le décret du 2 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, la transformation de la SCP d'HLM La Coopérative des Trois Roches, dont le siège social est situé à Angers (49), en SCIC d'HLM est autorisée.
Le secrétaire général et le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris est abrogé.
Le groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain, créé par le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé, est dissous.
Le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, Mme Delphine BOSC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche », en remplacement de M. Jean-Marie DECHAMPS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2014, M. Picon-Dupré (René), administrateur général, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 février 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien du ministère de la défense et des anciens combattants est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Le secrétariat du conseil est assuré par un membre du conseil désigné par le président.
L'arrêté du 29 juin 1984 portant création du conseil académique consultatif de la formation continue est abrogé.
Le major général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions est abrogé à compter du 4 décembre 2014.
La commission consultative paritaire de chaque école est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Chaque commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'école concernée.
A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 mars 2015 ».
L'arrêté du 5 janvier 2001 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationale supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Chaque commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.
2. Désignation des représentants des personnels
Les représentants de l'administration au sein de chaque commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'école. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans l'école concernée.
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire d'une école les agents contractuels gérés par l'école concernée, en activité ou en congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail pendant les heures de service.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mars 2015 ».
Les représentants du personnel au sein de la commission de chaque école sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La désignation des membres titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé dans chaque école nationale supérieure des mines placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
La préfète de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros. »
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service des essences des armées.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé ».
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par correspondance.
A la première phrase de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « des corps mentionnés » sont remplacés par les mots : « du corps mentionné ».
L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « des corps de dessinateurs (service de l'équipement) et » sont remplacés par les mots : « du corps » ;
2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I » sont supprimés.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, les mots : « le général sous l'autorité duquel est placé l'état-major de soutien défense concerné » sont remplacés par les mots : « le commandant de région terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné ».
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur du service interarmées des munitions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique de réseau du service interarmées des munitions, le 4 décembre 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique de réseau du service des essences des armées, le 4 décembre 2014.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, M. Christian LAMBERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge GUILLEN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lodève exercées par Mme Barbara WETZEL, commissaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Les articles 6,7 et 8 del'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 7,8 et 9.
Les articles 6,7,8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 7,8 et 9.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, l'arrêté du 22 juillet 2014 portant réintégration et affectation de Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est rapporté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, l'arrêté du 14 avril 2014 portant réintégration et affectation de Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est rapporté.
A l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé, il est inséré, après le mot : « animateur », les mots suivants : « dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2014, Mme Geneviève Sultana, nom d'usage Iancu, conseillère des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2015.
A la rubrique « Equivalences » de l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les mots suivants : « dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne ».
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2014, M. Benoît PICHARD est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 2014, l'arrêté en date du 20 mai 2014 portant réintégration et affectation de Mme Marienstras (Nadine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est rapporté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, M. Jean-Paul MARTIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Patrick GAUVRIT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de la Mayenne, en remplacement de M. Roger SCHILLING.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, Mme Bernadette DAGNAC, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes en même temps.
Le vote a lieu par correspondance pour les agents des commissariats de massif et pour tous les agents qui le souhaitent.
Les modalités de vote par correspondance seront celles prévues par les services du Premier ministre.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle fourni par l'administration, et transmis par ses soins à l'ensemble des électeurs.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après pour la durée du mandat restant à courir.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'Institut des études de défense nationale.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par le directeur adjoint, secrétaire général de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés.
Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A+ ou A ou les agents contractuels de même niveau exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès du commissariat général à l'égalité des territoires sur des emplois d'agent contractuels, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
Lorsque la commission doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel titulaires et éventuellement suppléants, occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.
1 Au paragraphe 1.1.10, remplacer les mots : « , et inclut » par le mot : « ou ».
La résolution MSC.179 (79) relative à l'adoption d'amendements au Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.195(80) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM] ) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.273(85) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 14 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0245 du 22/10/2014, texte nº 99

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JOnº 0245 du 22/10/2014, texte nº 99
La SARL Innovation de la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 3 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'assistance en escale, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI (transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, à compter du 27 octobre 2014.
M. Francis HUSS est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes et représentant l'Assemblée des Français de l'étranger, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Rolland GAUZE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 novembre 2014.
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 125,24.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2014.
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JOnº 0245 du 22/10/2014, texte nº 97
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aligre, la SCIC Radiocoop, et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0245 du 22/10/2014, texte nº 98

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JOnº 0245 du 22/10/2014, texte nº 98
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JOnº 0244 du 21/10/2014, texte nº 85
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JOnº 0244 du 21/10/2014, texte nº 84
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JOnº 0244 du 21/10/2014, texte nº 86
L'émission n° 02, code jeu 541, des tickets du jeu « Mots Croisés » est clôturée le vendredi 30 janvier 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er mars 2015 inclus.
L'émission n° 05, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 30 janvier 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er mars 2015 inclus.
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nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 283
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nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 284
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nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 282