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Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre est fixé à 9.
L'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » est abrogé.
La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme sur avis conforme de la commission d'attribution de la « distinction Palace » prévue à l'article 4.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, M. DECRESSAIN (Arnaud, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, M. Pierrick BILLAN, administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2014, M. Marc El Nouchi, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, M. MICHEL (François) est nommé notaire à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 20 février 2015, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes de M. Gérald MEUNIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
ANNEXE I
RELATIVE AUX FACILITÉS ACCORDÉES AUX FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES OU EN TRANSIT DU PÔLE OPÉRATIONNEL DE COOPÉRATION À VOCATION RÉGIONALE
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 50 328 822 actions représentant 1,90 % du capital par placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 11,60 €.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice des affaires juridiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du « service technique de l'aviation civile » (STAC), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité du « service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (SEAC/WF), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du « service des systèmes d'information et de la modernisation » (DSI), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du « service national de l'ingénierie aéroportuaire » (SNIA), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'établissement public « Ecole nationale de l'aviation civile » (ENAC), est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la « direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » (DAC/NC), est créé dans cette direction un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité du « service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » (SEAC/PF), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé, pour l'accomplissement des opérations électorales.
Les élections des représentants du personnel aux comités techniques de proximité de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont fixées du 2 au 4 décembre 2014 inclus.
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 5 décembre 2014.
La convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre les Etats membres et membres associés de l'Association des Etats de la Caraïbe pour la coopération régionale en matière de catastrophes naturelles, signé à Saint-Domingue le 17 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0233 du 08/10/2014, texte nº 141

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JOnº 0233 du 08/10/2014, texte nº 141
La présente décision sera notifiée à la société R8 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n°2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 23 septembre 2014.
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JOnº 0233 du 08/10/2014, texte nº 142

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JOnº 0233 du 08/10/2014, texte nº 142
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du Multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 23 septembre 2014.
Mme Evelyne BOCQUENET est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2014.
Mme Claire MALY est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 17 septembre 2014.
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JOnº 0233 du 08/10/2014, texte nº 140
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 66 954 405,43 € en autorisations d'engagement et de 66 954 405,43 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le siège de la trésorerie de Vescovato, actuellement situé sur le territoire de la commune de Vescovato, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
Aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959, à l'article 4-1 du décret du 30 avril 2007 et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisés, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
L'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements est abrogé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais.
Sont annulés à cette fin, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- des données d'identification et d'état civil ;
- des données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;
- des données d'ordre économique et financier ;
- le NIR.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 29 591 485,72 € en autorisations d'engagement et de 35 906 338,98 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le siège de la trésorerie de Piedicroce, actuellement situé sur le territoire de la commune de Piedicroce, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
Le siège de la trésorerie de La Porta, actuellement situé sur le territoire de la commune de La Porta, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
A compter du 30 septembre 2014, les actions menées par les militaires et assimilés sur le territoire de la République du Tchad n'ouvrent plus droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Tchad ».
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) est abrogé.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 88 Berre associée à l'aérodrome de Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 88 Berre associée à l'aérodrome de Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 90 Vannes associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de tous les services et directions de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses ainsi qu'au sein de l'établissement public Météo France.
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- attachés d'administration de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 186 Martigues dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2019 ».
L'arrêté du 30 septembre 2011 modifié portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pagny-la-Blanche-Côte (Meuse) est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 51 dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 30 dans le massif du Mont-Blanc (Haute-Savoie) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 92 Pagny dans la région de Pagny-la-Blanche-Côte (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 51 Limoges Bellegarde dans la région de Limoges (Haute-Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal Mirecourt associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 30 Mont-Blanc dans la région de Chamonix - Mont-Blanc (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
Aux articles R. 4133-8, R. 4143-8, R. 4153-8, R. 4236-8 et R. 4382-8 du même code, les mots : « finance le développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « concourt au financement du développement professionnel continu ».
Dans l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé, dans le tableau, dans la colonne « Code », au lieu de : « 1144336 », lire : « 1144936 ».
Au sein de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, le terme : « chef d'établissement » est remplacé par le terme : « employeur ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7
3447925, 3495440, 3483826
Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI)
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est abrogé.
La facture adressée au redevable prévue à l'article 24 du décret n° 2013-559 comporte la facture proprement dite et ses annexes éventuelles.
Les informations minimales devant y figurer sont les mentions prévues à l'article 4.
L'arrêté du 10 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et à Mme Magali Cesana, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
A compter de la rentrée universitaire 2015, est créé le département universitaire de technologie suivant :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE DU DÉPARTEMENT
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Gestion des entreprises et des administrations
Gestion comptable et financière
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le vice-recteur d'académie et le président de l'université de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé, les mots : « à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ; » sont remplacés par les mots : « et situation au regard de l'emploi ; ».
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
La commission consultative paritaire délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
PERSONNELS
      

     représentés
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contractuels
2
2
2
2
Seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant les agents non titulaires ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
L'élection de la commission consultative paritaire a lieu à la date fixée pour le renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
En cas d'élection partielle, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges prévoit les modalités de révision des tarifs prévues par les dispositions de l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime.
Il est créé une « distinction Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
En application de l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime, le contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants figure à l'annexe II.
L'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est abrogé.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-11, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».
En application de l'article L. 912-1, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-7, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.
Constitue une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international.
Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.
Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R.* 911-3.
Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation d'un navire.
La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre de la défense.
Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D. 932-11 prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » et « direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : « directeurs de la mer » et « direction de la mer ».