Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article L. 228-98 : 
1° Les mots : « ou par le contrat d'émission » sont supprimés ; 
2° Après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « par le contrat d'émission ou ».
A l'article L. 228-95, les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 228-91 » sont remplacés par les mots : « alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 ».
A l'article L. 228-97, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article L. 225-126, les mots : « le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris » sont remplacés par les mots : « à la date d'inscription en compte des actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-211, les références : « L. 225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209» sont remplacées par les références : « L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 ».
L'article L. 228-91 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ; 
2° Au cinquième alinéa, devenu troisième, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».
Au premier alinéa de l'article L. 228-3, après les mots : « de forme nominative, », sont insérés les mots : « constitués par des obligations ou des titres ».
La section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II devient la section 5 du chapitre VIII du titre II du livre II, intitulée : « Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ».
La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Au troisième alinéa de l'article L. 228-101, la référence : « L. 228-91» est remplacée par la référence : « L. 228-92 » ;
Au second alinéa de l'article L. 221-14, les mots : « publicité au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. »
Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.
Au septième alinéa de l'article L. 228-1, après les mots : « titres de capital », sont insérés les mots : « ou des obligations ».
La première phrase de l'article L. 223-26 est complétée par les mots : « sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ».
L'article L. 225-86 est complété par l'alinéa suivant : 
« L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. »
I. - L'article L. 223-5 est abrogé.
II. - A l'article L. 229-6, les mots : « les articles L. 223-5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
L'article L. 225-38est complété par l'alinéa suivant : 
« L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. »
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces comités apportent leur concours aux comités techniques constitués au niveau des préfectures de département, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.
L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique spécial des préfectures.
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2014 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay et de M. le colonel Nicolas Casanova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Luc de Rancourt.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Nicolas Casanova.
Les arrêtés pris en application des décrets du 28 mai 1982 et du 4 février 1988 susvisés et portant création des instances mentionnées en annexe sont abrogés.
Ces comités apportent leur concours aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 février 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, M. Jacques Delafond est désigné en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, ﻿M. DUFRÈCHE (Florian) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de M. JIVOULT (Boris, Bernard), démissionnaire.
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2014 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2013.
L'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation accordée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois pour les disciplines suivantes : wushu sportif (taolu, sanda), arts martiaux chinois externes, arts martiaux chinois internes et arts énergétiques chinois par l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est retirée.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est supprimé.
I . - Le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée à l'article 1er est de 500 000 €.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie mentionnée à l'article 1er est de 10 000 €.
Est instituée auprès de la direction générale de la sécurité extérieure une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 2014, M. Alain BLETON, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2014.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros. »
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes est fixé à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 10 000 euros. »
L'ambassadeur de France en Iran est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0183 du 09/08/2014, texte nº 75
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JOnº 0183 du 09/08/2014, texte nº 76
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JOnº 0183 du 09/08/2014, texte nº 74
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre est conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires mensuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé ne reconnaissant pas les communes de Dinard et Saint-Malo au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Layrac au titre des « Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 » sont retirées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2014, M. Frédéric Roussel, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2014.
Des bilans de chacune des opérations régies par le présent arrêté sont établis par les préfets, au plus tard dix jours après leur terme. Un bilan global est établi en fin de période d'intervention, au plus tard le 31 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2014, il est mis fin à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale Sud-Est à compter du 1er août 2014.
Les opérations de tirs de prélèvement peuvent être mises en œuvre pour une durée de deux mois reconductible, par arrêté, dans la mesure où les troupeaux demeurent exposés à la prédation du loup dans la zone concernée.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation) ayant pour finalité l'aide au recouvrement des produits divers, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.
Les données et informations traitées sont issues :
- de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;
- des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Le mot : « 1185 » est remplacé par le mot : « 4802 » dans l'ensemble du présent arrêté et de son annexe, à compter du 1er juin 2015, date d'application des mesures de la directive 2012/18/UE susvisée.
L'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'arrêté du 15 mai 1984 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement par concours sur titres est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation par la recherche à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 256 euros pour les étudiants inscrits en master 2 recherche et à 391 euros pour les étudiants préparant un doctorat.
Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 4 août 2014 au 8 septembre 2014, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA.
Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE
Liste principale
CENTRES
VILLE
ETABLISSEMENT
Public
Privé
PSPH
CHNO des Quinze-Vingts
Paris
√
CHU Bordeaux
Bordeaux
√
CHU Strasbourg
Strasbourg
√
Total
3
3
0
0
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique « INNOV1490002N » au sien de la variable « innovation » du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 relative aux délégations de signature.
L'utilisation du système de prothèse épirétinienne ARGUS II s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 1 850 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Le montant des droits de scolarité en formation du diplôme national de master et du diplôme de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est celui fixé par l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2014.
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 27 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 10 000 euros. »
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 29 000 euros. »
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 27 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros. »
L'article 4 du titre III de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes est fixé à 5 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 25 000 euros. »
L'ambassadeur de France en Afghanistan est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0184 du 10/08/2014, texte nº 14
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JOnº 0184 du 10/08/2014, texte nº 15
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, M. Laurent Jacques, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire, à compter du 26 septembre 2014, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2014, M. Jean-Luc CADOUX, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement comptable du lycée Jules Garnier, en remplacement de M. Francis GUILLET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2014, M. Philippe PERRICHOT est nommé au Conseil national de l'aide juridique en qualité d'huissier de justice, en remplacement de Mme Sandrine JACQUIER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, il est mis fin au maintien en activité de M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er août 2014, M. Jean-Marc Le Moing, attaché principal d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 27 mai 2014, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Muriel LAURENT.
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2014, édition électronique, texte n° 91, et édition papier, page 12305, 2e colonne, article 2 :
Au lieu de : « Jean-Marie D'HU »,
Lire : « Jean-Marie D'HUY ».
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne) est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) est abrogé.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Rouen, associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Saint-Etienne, associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse) est abrogé.
La présente décision sera publiée au Jounal officiel de la République française.
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Zweibrücken associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) en France métropolitaine.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Bastia dans la région de Bastia (Haute-Corse) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Saint-Yan, associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) en France métropolitaine.
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Sarrebruck associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne) en France métropolitaine.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Valence associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille.
A N N E X E 3
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Commissions consultatives paritaires académiques compétentes pour les directeurs adjoints de SEGPA (29).
Le préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2014 est fixé à 126.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.