Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
Lorsque la mesure d'activité de jour est prononcée au titre de la composition pénale prévue à l'article 7-2 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945, le procureur de la République exerce les attributions dévolues au juge des enfants mentionnées à l'article 3.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
L'habilitation des personnes morales de droit public ou de droit privé exerçant une mission de service public et des associations qui désirent organiser des activités de jour est accordée, renouvelée et retirée selon les modalités prévues par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Le juge des enfants ou le procureur de la République choisit une activité parmi celles inscrites sur la liste de son ressort.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 En l'absence de service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou exerçant ses missions, le procureur de la République ou le juge des enfants assure lui-même le contrôle du déroulement de la mesure.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est supprimée.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction interdépartementale de la Dordogne et de Lot-et-Garonne est fixé à 10 000 .
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE
EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE d'Agen
1 500
Indemnités versées aux familles d'accueil.
L'arrêté du 12 mai 2006 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes :
 ― objet et date du marché, 
 ― nom de l'attributaire et code postal.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots :  210 000 € HT » sont remplacés par les mots :  206 000 € HT ».
Au II de l'article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots :  135 000 € HT » sont remplacés par les mots :  133 000 € HT ».
Le traité d'apport susvisé est approuvé et les opérations décrites à l'article 1er du décret du 19 novembre 2007 susvisé prennent effet le 31 décembre 2007.
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 10° de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers dont la liste est annexée au présent arrêté.
L'alinéa 3° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2007 modifié est ainsi modifié :
 « 3° M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ; ».
Au sens du présent arrêté, la définition du type de véhicule est celle figurant à l'article 2-1 du règlement (CE) n° 706/2007 susvisé.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions provenant des systèmes de climatisation de ces véhicules et aux dispositions relatives au postéquipement de ces systèmes sur ces véhicules.
A N N E X E
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JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 11
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 ― un mélangeur vidéo ;
 ― trois caméras ;
 ― trois magnétoscopes DVC Pro ;
 ― un lecteur enregistreur DVD ;
 ― un téléprompteur.
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 61
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 65
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 66

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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 66
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 64

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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 64
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 59
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 63
L'émission n° 5, code jeu 387, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 8 février 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 9 mars 2008 inclus.
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 62

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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 62
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JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 60
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Maryse Brugière, directrice des programmes du conseil, et M. Gil Moureaux, chargé de mission au conseil.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.
En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues à l'article 20 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
Un lieu de post-production est affecté au montage des émissions. Il comporte :
 ― un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 ― deux magnétoscopes dont un DVC Pro ;
 ― un lecteur enregistreur DVD ;
 ― un ordinateur PAD radio.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.
Les dispositions du décret du 12 mars 2002 susvisé sont maintenues en vigueur tant que des personnels remplissent les conditions d'éligibilité qu'il prévoit.
Les directeurs perçoivent l'indemnité de direction commune instituée à l'article 1er, lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
 Cette indemnité est mensuelle.
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Argentan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
La trésorerie d'Alençon hôpitaux est regroupée sur la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur et Sainte-Marie-la-Robert, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
La trésorerie de Valbonnais est supprimée (Isère).
La directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Daniel Cadoux est nommé liquidateur de Charbonnages de France à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans.
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2008 aux personnels contractuels en fonction au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. Leloup (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 2007.
La trésorerie de Valbonnais est regroupée sur celle de La Mure (Isère).
Les trésoreries de Carrouges, Athis-de-l'Orne et Alençon hôpitaux sont supprimées (Orne).
Le siège de la trésorerie du Bocage Nord est transféré de la commune de Tinchebray à celle de Flers (Orne).
La trésorerie d'Athis-de-l'Orne est regroupée sur la trésorerie de Tinchebray, renommée trésorerie du Bocage Nord (Orne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. Monnier (Philippe), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 janvier 2008.
Sans préjudice de l'application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
La sous-direction chargée du recrutement et de la formation est chargée, en ce qui la concerne, de la coordination et du suivi du cursus de formation, en liaison avec les animateurs de formation de l'administration centrale et des préfectures.
Les services et directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participent à ce dispositif de formation. Participe également à ce dispositif le Conseil d'Etat.
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
 60 points : 92.
 50 points : 111.
 30 points : 263.
 20 points : 96.
La liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévue à l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixée dans le tableau annexé.
L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel est abrogé.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 29.
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 562.
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel est abrogé.
La liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé affectée à ces emplois sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Des formations optionnelles sont par ailleurs prévues qui permettent au conseiller d'administration de suivre les modules de formation « métier » figurant dans le plan de formation de la sous-direction chargée du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général chargé du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID.
Le BV a qualité d'organisme de contrôle et d'organisme de contrôle et d'épreuves périodiques au titre des 6.2.1 et 6.2.2 du code IMDG, et du 6.2.5 des arrêtés ADR et RID.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Apave Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
A compter du 1er janvier 2008, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 1er groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
(en euros)
Paris-Orly
47,00
Toulouse-Blagnac
30,00
Apave Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
A compter du 1er janvier 2008, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 2e groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
(en euros)
Paris - Charles-de-Gaulle
19,00
Nantes-Atlantique
22,00
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité d'Apave Groupe.
Apave Groupe a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID.
L'arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
A compter du 1er janvier 2008, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 4e groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
(en euros)
Strasbourg-Entzheim
0,50
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, les mots : « ― le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) ; » sont remplacés par les mots : « ― le bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ».
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité du BV pour ce qui relève de l'article 1er.
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID.
L'ACI a qualité d'organisme de contrôle et d'organisme de contrôle et d'épreuves périodiques au titre des 6.2.1 et 6.2.2 du code IMDG, et du 6.2.5 des arrêtés ADR et RID.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève de l'article 1er.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Le vote a lieu exclusivement par correspondance, et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la CRPNPAC Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.
Le scrutin se déroule sur une période de trente jours. La date d'ouverture est fixée par le conseil d'administration. Les candidatures sont portées par les soins de la CRPNPAC à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 1 du 8 novembre 2007 à la convention de concession susvisée est approuvé.
Cet avenant n° 1 sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, 32, grand-rue Jean-Moulin, 34944 Montpellier Cedex 9.
Les représentants des affiliés sont élus pour une période de cinq ans, par collège, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le conseil d'administration de la CRPNPAC édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
L'arrêté du 19 décembre 1995 modifié portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est abrogé.
La liste ci-après annule et remplace la liste des corps figurant en annexe à l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé :
― adjoints administratifs ; 
― adjoints techniques ; 
― secrétaires administratifs et assistants de service social ; 
― attachés d'administration.
Pour l'exercice du pouvoir de notation, est inséré parmi les chefs de service disposant du pouvoir de notation figurant à l'article 6 (1°) de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé, en seconde position derrière le secrétaire général du Gouvernement, le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Apave Groupe a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID.
Apave Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
L'arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Apave Groupe a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.1 de l'arrêté ADR.
Apave Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.
Apave Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Apave Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D. 8 de l'arrêté ADR.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité d'Apave Groupe pour ce qui relève des articles 5 à 8.
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée non travaillée.
Les tableaux prévus aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
L'article 10 du décret du 6 septembre 1983 susvisé est abrogé.
Il est institué, pour une durée de cinq ans, un comité d'éthique auprès du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères est abrogé.
La liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixée dans les tableaux suivants :
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication peuvent suivre par ailleurs des modules de formation « métier » optionnels figurant au plan de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2005 et du 31 décembre 2006 susvisés.
L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque année aux mutuelles les éléments leur permettant d'établir leurs prévisions budgétaires pour l'année suivante.
 Elle associe les mutuelles aux discussions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion Etat-CNAMTS à compter du début desdites discussions.
Le budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour les exercices au titre desquels il est établi.
Durée de validité.
 La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Autorité de délivrance.
 Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le Centre national de promotion rurale de Marmilhat, qui assure la conduite de l'enseignement à distance relevant du ministère chargé de l'agriculture, est intégré à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Le compte financier du Centre national de promotion rurale de Marmilhat relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2007. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Il est alloué aux mutuelles de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Nota. ― En cas de transfert réalisé avec plusieurs navires donneurs, remplir une fiche par navire donneur.
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 141-4.-Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.