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L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/surfaces soufflables dimensionnés selon les normes en vigueur.
Ces évents/surfaces soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
L'article R. 6241-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Le 3° est abrogé.
I. - A l'article R. 6241-5 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 15 juillet ».
II. - A l'article R. 6241-6 du même code, les mots : « 1er août » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».
A l'article R. 6241-24 du même code, la phrase : « Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin. » est supprimée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ; 
2° L'arrêté du 9 mars 2011 portant création et organisation des états-majors de soutien défense.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense, le dernier alinéa est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception du o du II de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2014, édition électronique, texte n° 34, et édition papier, page 12979, 1re colonne,à l'article 1er, au lieu de : « Au titre Ier », lire : « Au titre II ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
M. Pierre-Louis Basse est nommé conseiller en charge des grands événements, au cabinet du Président de la République, à compter du 1er septembre 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. David Kessler, conseiller culture et communication, à la présidence de la République le 1er octobre 2014.
La mention : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à MM. Julien Coudray, Stéphane Pichegru et Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, administratrice supérieure des douanes, chargée de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La décision n° 70-1/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Dijon-Longvic est abrogée.
L'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
A l'article 13 du même décret, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique » et les mots : « en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1984 susvisé, les mots : « l'évaluation ou » sont supprimés et après les mots : « la carrière », sont ajoutés les mots : « ou le suivi de carrière ».
A l'article 14-3 du même décret, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , qui peut être renouvelée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'article 20 du même décret, après le mot : « service », sont insérés les mots : « civil ou ».
L'article 14-2 du même décret est abrogé.
A la première phrase de l'article 14-1 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche ».
A l'article 34 du même décret, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, ».
A l'article 27 du même décret, les mots : « l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 952-6 du code de l'éducation ».
Au 1° de l'article 26 du même décret, les mots : « le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu ».
Au premier alinéa de l'article 40-1, les mots : « la liste des maîtres de conférences de classe normale remplissant les conditions prévues au présent article est arrêtée à la même date que celle fixant le taux de promotion par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
A l'article 18 du même décret, les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article qui précède » sont remplacés par les mots : « à l'article qui précède ».
Les demandes de la société Page sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et à la société Page ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et à M. Pierre Sanial ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de M. Pierre Sanial sont rejetées.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Directeur du cabinet : M. Pierre-André Imbert.
Chef de cabinet : M. Fabian Forni.
Sont nommés au cabinet du ministre :
M. Philippe MAUGUIN, directeur du cabinet ;
M. Stéphane LE MOING, directeur adjoint du cabinet ;
M. Rémi BRANCO, chef de cabinet.
Les demandes du GAEC de la Pommière sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et au GAEC de la Pommière ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0200 du 30/08/2014, texte nº 37
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JOnº 0200 du 30/08/2014, texte nº 39

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JOnº 0200 du 30/08/2014, texte nº 39
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2014, édition électronique, texte n° 15, article 4,au lieu de : « en fonction dans les services centraux en Ile-de-France », lire : « en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014, M. Charles DUCHAINE, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Le 6 du V de l'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Mme Laurence Cornet, adjointe administrative ; ».
Mme Françoise Tomé est nommée conseillère justice, au cabinet du Président de la République, à compter du 1er septembre 2014.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Cayrol Sud Energy et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Audrey Azoulay est nommée conseillère culture et communication au cabinet du Président de la République, à compter du 1er septembre 2014.
Les demandes de la société Cayrol Sud Energy sont sans objet.
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JOnº 0200 du 30/08/2014, texte nº 38
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Valleix, conseiller justice, à la présidence de la République, le 31 août 2014.
L'arrêté du 23 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
A l'article 11, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
«-le bureau des ressources humaines et financières ; 
«-le bureau analyse prospective et soutiens. »
Le secrétaire général et la directrice de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le circuit de vitesse Paul Ricard du Castellet (Var), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, qui ne peuvent toutefois emprunter que les tracés mentionnés aux annexes I (pour les voitures) et II (pour les motos).
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Les articles R. 6242-17 et R. 6242-23 du code du travail sont abrogés.
A l'article R. 6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles. »
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
A l'article R. 6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-« Le cabinet comprend : 
«-le bureau des affaires réservées et des relations extérieures ; 
«-le bureau de la communication et du porte-parolat ; 
«-le bureau d'animation des conseillers, des experts et des chargés de mission du directeur général. »
Au premier alinéa de l'article R. 6242-15 du code du travail, les mots : « , de l'éducation nationale » sont supprimés.
L'émission n° 03, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 538, des tickets du jeu « 500 000 Carats » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 inclus.
L'émission n° 02, code jeu 535, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 557, des tickets du jeu « Défoulo » est clôturée le dimanche 5 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 4 novembre 2014 inclus
L'émission n° 02, code jeu 543, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 inclus.
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JOnº 0198 du 28/08/2014, texte nº 123
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JOnº 0198 du 28/08/2014, texte nº 124
L'émission n° 01, code jeu 549, des tickets du jeu « Cash » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 inclus.
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JOnº 0198 du 28/08/2014, texte nº 122
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Montagnon figure en annexe au présent arrêté.
A l'article R. 531-11 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».
A l'article R. 531-13 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».
Le document modificatif n° 3 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 650 796 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 650 796 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Pour les autres personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces réunions d'information sont organisées selon les modalités prévues par l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.
Les personnels enseignants désireux de participer à l'une des réunions visées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l'autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section, sous-section 1
3239865, 3299070
Bioprothèses valvulaires
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 7
3179494, 3150830, 3137604
Implants articulaires de cheville
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », après le code 3239144, sont ajoutés les produits suivants :
Aux articles 8 et 10 du même décret, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre » et les mots : « d'octobre » sont remplacés par les mots : « de décembre ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé, les mots : « décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « mars 2015 ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 7
3154956, 3115703, 3116944
Prothèses auditives ostéo-intégrées
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Bach (Philippe) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, en remplacement de M. Jean-Claude Moreno.
M. Philippe Alexandre, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Grégory CANAL est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 21 mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Derey (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Heulot (Laurent), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 2014, est désigné pour siéger à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Marc Sanson.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2014, il est mis fin à compter du 16 août 2014 aux fonctions de chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse de Mme Françoise Tomé-Lelièvre, magistrate, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
L'arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte est abrogé.