Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom informent l'Autorité de la signature d'un nouveau contrat d'accès, de la signature d'un avenant à un contrat d'accès existant ou de toute autre modification contractuelle, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis des ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Free Mobile. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 02/10/2012 texte numéro 72
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 02/10/2012 texte numéro 71
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 02/10/2012 texte numéro 70
Le conseil de développement du grand port maritime de la Guyane comporte vingt membres.
Le directoire du grand port maritime de la Guyane comporte trois membres.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Guyane nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.
Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.
Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.
Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Guyane, un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Guyane.
Le grand port maritime de la Martinique est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Le grand port maritime de la Guyane est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil municipal de la commune du Port désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération des territoires de la côte ouest désigné par ce conseil.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2012, Mme Lamboley (Claire), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er octobre 2012, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des bureaux des cabinets à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2012, M. Philippe BREGEGERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, M. Claude Jorda, procureur général honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 19 septembre 2012, M. Lionel LEYCURAS est nommé directeur par intérim de l'Agence du service civique à compter du 24 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2012, M. David AZEMA, commissaire aux participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis KOHLER.
L'annexe 3 « Abaque de détection des obstacles bas » de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le conseil de développement du grand port maritime de la Martinique comporte vingt membres.
Le directoire du grand port maritime de la Martinique comporte trois membres.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil municipal de la commune de Fort-de-France désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de La Réunion comporte trois membres.
Le conseil de développement du grand port maritime de La Réunion comporte vingt membres.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Le conseil de développement du grand port maritime de la Guadeloupe comporte vingt membres.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le recteur de l'académie de Grenoble est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités du centre d'information et d'orientation de Thonon-les-Bains sont reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat d'Annemasse (RNE0740067W), sis 14, avenue du Général-de-Gaulle, à compter du 1er septembre 2012.
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, les mots : « l'admission à l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées au I du même article, lorsque ces activités relèvent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le taux horaire 1 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'initiation et de la sensibilisation. Le taux horaire 2 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'expertise. Le choix entre les deux taux est fait par le commanditaire de la formation.
Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2012.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Thonon-les-Bains (RNE0740081L), sis 6, avenue François-de-Sales, est fermé à compter du 31 août 2012.
En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.
Au début de l'article 9 du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 susvisé, sont insérés les mots : « Sous réserve des adaptations nécessaires aux grands ports maritimes en outre-mer, ».
Le grand port maritime de la Guadeloupe est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.
Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.
L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des ports maritimes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret instituant le grand port maritime de la Guadeloupe.
Le 3 de l'article 1er de la décision du 26 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Gal, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Le directoire du grand port maritime de la Guadeloupe comporte trois membres.
Est retirée de la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
 La République du Mali (en ce qui concerne les ressortissants de sexe masculin).
Au deuxième alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14229. ― Bois de structure. ― Poteaux en bois pour lignes aériennes.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
Les habilitations octroyées par le présent arrêté peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ASAP pour ce qui relève des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
 Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par l'arrêté TMD susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de Bureau Veritas pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
Les filiales, établissements, agences et succursales de Bureau Veritas pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
CERTIFER est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, CERTIFER respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
CERTIFER a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 du RID susvisé, sur les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, Bureau Veritas respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, Bureau Veritas respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
La convention du 21 août 2012 susvisée portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
La division 337 « Révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage » telle que présenté en annexe au présent arrêté est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la Nouvelle-Calédonie.
Par décret en date du 2 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par M. Xavier Fourtou, M. Julien Fourtou et M. Jean-François Fourtou.
Par décret en date du 2 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal de Galbert Defforey, épouse Vouilloux.
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république.
Le délégué général à l'outre-mer et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'APAVE pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
Par décret en date du 2 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Charles Defforey.
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'APAVE pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 euros.
Le préfet de Lozère est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur de la gestion du bien « Les Causses et les Cévennes » dans les départements suivants :
 Lozère ;
 Hérault ;
 Gard ;
 Aveyron.
Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
 Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins deux fois par mois.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-10. ― Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 3 000 euros.