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Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Lacôte (Jonathan), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux exigences fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Le LPO établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial et de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
Afin d'assurer un processus de contrôle impartial, le LPO doit être juridiquement indépendant de tout organisme de formation aux langues ou à l'utilisation des langues pour les communications aéronautiques.
A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse aux services compétents un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées, notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.
Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 27 ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétence linguistique et appliquées strictement.
Les résultats sont notifiés individuellement aux candidats à l'issue des épreuves. Ils peuvent faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration. Sur demande, le candidat reçoit une attestation du niveau de compétence linguistique obtenu.
La présente décision sera notifiée au président des Autoroutes du Sud de la France, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1) de la présente décision les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11 de l'échangeur n° 8 à l'échangeur n° 14.
Une fois l'agrément obtenu, le LPO peut exercer les privilèges attachés aux « spécifications techniques ».
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 17 468 210,20 € en autorisations d'engagement et de 13 262 176,51 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 64 035 224,01 € en autorisations d'engagement et de 64 035 224,01 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 19 avril 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2013, M. Novellas (Frédéric), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ariège à compter du 1er mai 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susviséest complétée ainsi qu'il suit :
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formules 1.
Les limites territoriales des cantons de Baugé et de Longué-Jumelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Par décret en date du 4 avril 2013, le décret du 1er décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Les Alluets-le-Roi (Yvelines)―Paris - porte des Lilas est abrogé.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises.
Conformément à l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord mentionné à l'article 1er qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation assure la discipline intérieure de la commission.
 La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation de l'empêchement définitif du membre concerné par la commission réunie en séance plénière dans les conditions du chapitre II du titre II.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par décret en date du 5 avril 2013, M. Christian DECHARRIÈRE, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, est conforme à la Constitution.
La SA Atlandes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroute.
Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.
Le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 susvisée et dans celle issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisée, est conforme à la Constitution.
Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. Pierre DUFLOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Mme Sophie BLEUET peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 est définie en annexe du présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 26 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Au 2° de l'article R. 321-5, les mots : « du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques » sont remplacés par les mots : « de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine ».
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation informent sans délai le président et le secrétariat de la commission de tout empêchement d'exercer leurs fonctions.
 L'empêchement définitif est constaté dans les conditions prévues à l'article 21.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission s'interdisent, durant toute la durée de leur mandat, toute référence à l'affaire concernée avec les autres membres de la commission.
Tout membre de la commission du contrôle de la réglementation qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par la procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation rédige, conformément aux délibérations de la commission, les projets de décisions qui sont soumis à la signature de son président.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 Il a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les décisions de la commission.
 Il peut déléguer sa signature à tout membre de la commission, par décision publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la commission du contrôle de la réglementation et pour lesquelles elle a été saisie en application de l'article 19 du décret du 28 juin 2011 susvisé. Il leur attribue un numéro.
Le secrétaire de séance assiste à l'ensemble des séances de la commission du contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
 Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, il en établit le compte rendu.
Le déport, le retrait et la récusation prévus respectivement aux articles 6, 7 et 8 sont applicables à tout instant de la procédure : avant les séances ou au cours de celles-ci.
Lorsqu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.
Toute décision est prise en séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
 Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles assistent à la séance, la ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil sont invités à reprendre la parole avant que la commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l'affaire soumise à son examen.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause, assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense, après la mise en l'état mentionnée à l'article 32.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et assure la discipline lors des auditions. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
 Le président et les membres de la commission peuvent poser toute question à la ou aux personnes mises en cause ou entendues.
Les laboratoires agréés pour l'année 2013 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
Le président peut, avant les séances de chaque collège, constituer un comité restreint afin de préparer l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.
Le délibéré a lieu à huis clos : seuls peuvent y assister le président de la commission du contrôle de la réglementation, les membres titulaires du collège concerné et, le cas échéant, les membres suppléants convoqués ainsi que, conformément à l'article 15, le secrétaire de séance.
A compter de la rentrée universitaire 2013, le département universitaire de technologie suivant change d'implantation :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE
du département
SITE
de relocalisation
du département
SPÉCIALITÉ
OPTIONS
Nice Sophia-Antipolis
Nice
Menton
Sophia-Antipolis
Statistique et informatique décisionnelle
La commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Les mentions permettant l'identification de la ou des personnes mises en cause, ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi, sont occultées.
A compter de la rentrée universitaire 2013 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE
du département
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Orléans 
Bourges
Bourges
Carrières sociales
Gestion urbaine 
Toulouse-I
Rodez
Rodez
Carrières juridiques
L'arrêté du 18 décembre 2012 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2013 est abrogé.
Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire qu'il remplace est absent.
 Aucun membre de la commission ne peut être représenté.
Lorsqu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique, exercer un nouveau mandat au sein d'une personne morale ou détenir un nouvel intérêt, lié à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
M. Jean-Louis REY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Pierre Ricordeau.
Par décret en date du 4 avril 2013, sont intégrées dans le corps des conservateurs du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Mme Françoise Barbe.
 Mme Isabelle Bardies-Fronty.
 Mme Anne Lebel.
 Mme Valentine Weiss.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 4 avril 2013 :
   Conseiller diplomatique :
 M. Paul Zajac.
Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel :
 M. Henri Proglio, président du conseil d'administration d'Electricité de France.
 M. Jacques Prost, membre de l'Académie des sciences.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Charles Malinas, conseiller, à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, M. Jean-Marc BERAUD, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Desramé (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er juillet 2013.
M. Henri Loyrette est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 14 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, Mme Claire JAMES VENIANT, chef des services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2013.
Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, Mme von der Mühll (Agnès), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du droit international public à la direction des affaires juridiques (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Giorgini (Alexandre), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la presse à la direction de la communication et de la presse (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à compter du 8 avril 2013, aux fonctions de Mme Nadia Salem, conseillère technique chargée de la presse spécialisée.
M. Jean-Yves Le Gall est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Yannick d'Escatha, atteint par la limite d'âge.
M. Jean-Luc Martinez est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2013.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé, après le mot : « concernée », sont ajoutés les mots : «, détachés dans l'un de ces corps ».
Après le mot : « contribution » du titre de l'arrêté susvisé, sont insérés les mots : « de la Caisse ».
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 476 240,11 € en autorisations d'engagement et de 13 497 805,44 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 178 489,52 € en autorisations d'engagement et de 9 178 489,52 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « des articles 7,8 et 12 » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7,8 et 12 ».
Aux articles 20 et 22 du même décret, après les mots : « code du service national », sont ajoutés les mots : « de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code ».
Le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'expertise résilience aux risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'expertise résilience aux risques.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg (ENSAS) est rattachée à l'université de Strasbourg.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.
Le préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 26 mars 2013, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société commune Piriou DCNS à hauteur de 2 250 actions représentant 45 % du capital de cette société pour un montant de 2 250 000 euros est approuvée.
Les deux derniers alinéas de l'article 2-1 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont supprimés.
Le huitième alinéa de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, justifiant d'au moins neuf années de services publics. »
Au dernier alinéa du V de l'article 13 du même décret, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « mentionnés au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « l'article 20 » sont remplacés par les mots : « l'article 21 ».
Au II de l'article 11 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les candidats reçus à l'un de ces concours ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même corps sont dispensés du stage prévu au précédent alinéa. »