Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2013 est de 108,50 (indice base 100 en 2009).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les épreuves du deuxième groupe sont orales et portent sur deux des épreuves obligatoires écrites du premier groupe citées en annexe du présent arrêté.
 Ces deux épreuves sont choisies par le candidat.
Tout au long de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, un tutorat à distance est assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements est organisé par le centre de formation.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2014.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 3 octobre 1991 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la session d'examen 2015 du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
La variation de l'indice national des fermages 2013 par rapport à l'année 2012 est de + 2,35 %.
L'arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2013 est de 104,16 (indice base 100 en 2009).
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indice national des fermages s'établit pour 2013 à 106,76.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
La note obtenue à chaque épreuve du deuxième groupe, affectée du coefficient global de l'épreuve, remplace les notes constitutives de l'épreuve correspondante ; épreuve ponctuelle terminale et/ou, le cas échéant, contrôle en cours de formation.
L'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique est abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en application à compter de la session d'examen 2015.
Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique à fixer, dans le périmètre défini à l'article 1er, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe à fixer, dans le périmètre défini à l'article 1er, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 octobre 2012 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 27/07/2013 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 27/07/2013 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 27/07/2013 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 27/07/2013 texte numéro 126
M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre à compter du 26 août 2013. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. Christophe LOTIGIE, administrateur territorial hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
M. Eric ALLAIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à compter du 1er septembre 2013.
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 1er septembre 2013.
Par décret en date du 24 juillet 2013, M. Denis Charissoux est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Machureau.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de  l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. Lecante (Christophe) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. Faron (Olivier) est nommé en qualité d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, Mme ANSTETT-ROGRON (Sandrine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 5 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. SEMO (Igor), en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 5 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, Mme Marie-Claude LAMBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Neufchâteau.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Neufchâteau exercées par M. Marc TOCHON, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Pierre BAYLE, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
beuverie express
 Domaine : Santé et médecine-Social.
 Définition : Absorption massive d'alcool, généralement en groupe, visant à provoquer l'ivresse en un minimum de temps.
 Équivalent étranger : binge drinking.
La présente délibération sera transmise pour information à la CNIL, sans préjudice des obligations incombant aux fournisseurs d'énergie en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 28/07/2013 texte numéro 35
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 28/07/2013 texte numéro 34
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « 5-IT ou 5-(2-aminopropyl) indole ».
Les organismes de développement professionnel continu évalués pour la première fois en 2013 et 2014 feront l'objet d'une nouvelle évaluation par les commissions scientifiques dans un délai de deux ans à compter de la date de leur première évaluation, en particulier au regard du critère de l'indépendance financière.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté étant constituées en cours de cycle électoral, leurs membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La liste des communes figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 24 juillet 2013.
L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du service des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement et au minimum une fois par mois.
 Le seul moyen de règlement autorisé est le paiement en espèces.
Le département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat anime et coordonne, en liaison avec les autres entités du service, les actions de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat. Il assure le secrétariat du comité des achats des établissements publics de l'Etat.
Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé à 4 000 €.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 janvier 1992 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001 et du 3 octobre 2011.
Le montant du cautionnement est de 460 € pour la régie d'avances et l'indemnité de responsabilité de 120 € annuelle.
La mission interministérielle pour la gestion du parc automobile définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.
Outre le secrétariat et le soutien informatique et logistique du service, sont directement rattachés au directeur :
La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 précité. Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.
L'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat et l'arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat sont abrogés.
L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 suivants.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 26/07/2013 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 26/07/2013 texte numéro 100
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 18 juillet 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par décret en date du 2 août 2013, M. Stephen Marchisio est nommé membre titulaire au conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Max-Olivier Gonnet.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, M. PERROD (Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 13 février 2009.
L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) est annulé.
L'association Radio MDM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 2 août 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Au 4° de l'article R. 422-72, les mots : « associations communales qui la composent » sont remplacés par les mots : « associations communales ou intercommunales concernées ».
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé, à compter de l'année universitaire 2013-2014, par le tableau suivant :
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
 ― de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 1 de la présente décision ;
 ― de l'autoroute A 49 figurant à l'annexe n° 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes Rhône-Alpes qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
Est approuvé le schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 532 (section Valence―Bourg-de-Péage) figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Sont approuvés les numéros 30 à 36 des échangeurs de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 1 de la présente décision.
A compter du 1er juin 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) par l'arrêté du 10 février 2004 modifié susvisé sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
L'article R. 422-77est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 422-77.-Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union. »
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juin 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Alsace 
Chef du service statistique
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service administration des ressources
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
La durée du mandat des membres du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est prorogée d'une durée de treize mois à compter du 3 novembre 2013.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susviséest ainsi modifié : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014. »
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er septembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Au point a du I de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé, après le mot : « élevage », sont insérés les mots : « pouvant être épandue annuellement ».
Est modifié comme suit le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé : 
Au lieu de : 
« La première période s'achève aux congés de Noël. », 
Lire : 
« La première période s'achève à la fin de la dix-huitième semaine de cours. »
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne la durée de la première période, les horaires hebdomadaires de première année et les interrogations orales de première et seconde année, et à compter de la rentrée universitaire 2014 en ce qui concerne les horaires hebdomadaires de seconde année.
Après le E de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
 « F. ― Les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits "petits producteurs”), répondant à des conditions fixées par le bassin. »
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
 En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'écologie et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en X, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― les droits d'inscription et frais de scolarité à la charge des étudiants de l'établissement ;
 ― les autres frais éventuels liés à la formation des étudiants ».
L'Association pour une radio de l'église en Pays basque est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi.
Mme Juliette Thery-Schultz est nommée aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2013.
L'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission d'habilitation est présidée par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2013, Mme Sophie LE DEZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des centres hospitaliers de Fontainebleau et Nemours.
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
 Mme Magali Raymond (IFOREP - Institut de formation, de recherche et de promotion) est nommée membre suppléant, en remplacement de Mme Florence Rihouey.
Mme Marie-Laure Gadrat est nommée chef de cabinet adjointe de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à compter du 22 août 2013.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2013, aux fonctions de conseillère juridique exercées par Mme Sophie Rimeu.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire :
 Mme Corinne ORZECHOWSKI, directrice du cabinet.
Conseiller technique chargé de la francophonie linguistique et sociale
 M. André Abel Barry.
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, à compter du 19 août 2013 :
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogé.
L'annexe IX « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe IX « Supplément au diplôme » du présent arrêté.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe VII « Supplément au diplôme » de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est remplacée par l'annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté.