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Le directeur général du travail et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la 2e circonscription de l'Oise et de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 17 mars 2013 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 208 du code électoral.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 60.
Le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
L'annexe I de la décision n° 2012-68 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2012-62 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Elisabeth BORNE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts détachée en qualité de directrice de l'urbanisme de la ville de Paris, est nommée préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe).
M. Alain PERRET, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Jacques WITKOWSKI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de Mayotte.
Est nommé en qualité d'invité permanent du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans :
 Le président du Comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature.
M. Paul MOURIER, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de France Nature Environnement est nommé vice-président du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans.
 Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est nommé vice-président du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. CASSETTE (Bruno) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er février 2013.
Mme Geneviève Gaillard est nommée présidente du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans.
M. Marc-René BAYLE, préfet du Cantal, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Communes littorales
 M. Vincent Burroni, en remplacement de M. Bernard Granie.
M. Thomas DEGOS, préfet de Mayotte, est nommé directeur, délégué général à l'outre-mer, à compter du 18 février 2013. Il sera placé en position de service détaché.
M. Jean-Luc COMBE, administrateur territorial, est nommé préfet du Cantal.
Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommée préfète de la Creuse.
M. Vincent BOUVIER, préfet détaché en qualité de directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé préfet du Haut-Rhin.
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé préfet du Finistère.
M. Claude SERRA, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.
A l'article R. 3252-40, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « greffier ».
Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 3252-37 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie. »
A l'article R. 3252-16, le mot : « convoquées » est remplacé par le mot : « convoqués ».
Le troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2009 susvisé, pour l'espèce « Pommier », le mot : « Opal » est remplacé par le mot : « UEB 32642 ».
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy est abrogé.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour la communication juive conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'Association pour la communication juive est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio J.
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Ici et Maintenant conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association MPlusM (Music Plus Movie) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RAJE Paris conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fonds social juif unifié conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à L'Association pour la communication juive et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Fonds social juif unifié est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCJ.
L'association RAJE Paris est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RAJE Paris.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS RTV Multicom conformément à la présente décision est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Voltage.
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A.
 Le jury est présidé par la personne ayant le grade le plus élevé.
L'examen professionnel de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'examen professionnel de technicien de physiothérapie de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 est ainsi modifiée : 
1° Au 6 du 1, la mention : « 1. Aurillac, site d'Aurillac » est supprimée ; 
2° Au 6 du 1, la mention : « 3. Montluçon, site de Montluçon » est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée :
 Au 2 du 1, la mention : « 1. Bois-Guillaume, site de Bois-Guillaume » est supprimée.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2013 texte numéro 139
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2013 texte numéro 138
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2013 texte numéro 137
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Le carré de Chine conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fréquence India conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Fréquence India est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India.
L'association Radio Pays est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pays.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RCT Cap Sao conformément à la présente décision est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Diffusion de tout moyen de communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association RCT Cap Sao et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Pays conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association RCT Cap Sao est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cap Sao.
La présente décision sera notifiée à l'association Le carré de Chine et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2013 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2013 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2013 texte numéro 128
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville est abrogé.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.
L'arrêté du 27 janvier 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est abrogé.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
L'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la justice ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la justice.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2013.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service est abrogé.
Les articles 7 et 10 de la décision susvisée sont abrogés.
L'arrêté du 24 septembre 2010 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 juin 2012 à l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association World Radio Paris conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Notre-Dame conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Notre-Dame.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association ANPHI conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association ANPHI est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM.
L'association World Radio Paris est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé World Radio Paris.
Les dispositions des avenants n°s 187 et 188 du 26 juin 2012 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'association Une radio étudiante à Paris est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus Paris.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aligre et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Une radio étudiante à Paris conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Une radio étudiante à Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fréquence protestante conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Radio Aligre est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Aligre FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Aligre conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Espace conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Radio Espace est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Espace FM.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 5 477 065 € en autorisations d'engagement et de 10 808 812 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 5 477 065 € en autorisations d'engagement et de 10 808 812 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, M. MAITREPIERRE (Eric), magistrat, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans (groupe II).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2013, M. Roffignon (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières (groupe III) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2013, il est mis fin, à compter du 15 février 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine exercées par M. Godderidge (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine, appelé à d'autres fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 03/02/2013 texte numéro 42
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2013, M. Jean-Alexandre Silvy est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.