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Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, M. Bertrand Toulouse, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, Mme Christine Gayan, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 7 862 551,57 € en autorisations d'engagement et de 10 290 017,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le dixième alinéa de l'article 3-I de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est rédigé comme suit : 
« Ces données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale. »
L'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le mandat des membres du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires actuellement en cours est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Les mandats des membres du comité technique central et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires actuellement en cours sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime entrent dans le champ du système de management de la qualité prescrit par la directive 2009/21/CE susvisée.
Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime sont abrogés.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2013 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d'euros.
L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.
Le présent arrêté définit la licence générale nationale ci-après dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises », pour l'exportation de biens à double usage, à destination des forces armées françaises situées hors de France et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci dans le cadre d'opérations extérieures.
L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.
Pour les biens et destinations exclus par l'article 5 du présent arrêté, une licence d'exportation doit être obtenue aux fins d'exportation en retour des biens à double usage. L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est sans préjudice des autres règlementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.
L'avis aux exportateurs publié au JORF du 28 juin 1995 est annulé et remplacé par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.
Les avis aux exportateurs publiés aux JORF des 18 mars 1995 et du 8 juillet 2010 sont annulés et remplacés par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.
Le présent arrêté définit la licence générale nationale « Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire », ci-après dénommée licence générale « Salons et Expositions ».
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 48 481 436,69 € en autorisations d'engagement et de 48 481 436,69 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toute destination.
L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie devient « Annexe II ».
L'EURL D&A est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio éducative Mahécha et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Mayotte FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio éducative Mahécha est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahécha.
La présente décision sera notifiée à l'EURL D&A et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Carrefour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour.
La SARL MEDIADEV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM.
L'association Mayotte FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM.
Les fréquences et les caractéristiques techniques de leur utilisation prévues à l'annexe de la présente décision remplacent l'annexe I de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013.
La présente décision sera notifiée à la société SAS Domaine Digital ainsi qu'à la société opératrice Réseau Outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2014, M. François Erlenbach, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de limite d'âge et prolongation d'activité, à compter du 25 juillet 2014.
Il est délivré à l'association Se loger pour vivre, dont le siège social est situé 8, résidence de la Renardière, à Roissy-en-Brie (77680), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Seine-et-Marne.
Les épreuves de la voie A TB portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie biologie (TB), défini par le ministre de l'enseignement supérieur. La voie A TB comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe V du présent arrêté.
Pour la session de concours 2015, les étudiants se présentant pour la seconde fois au concours peuvent choisir de passer les épreuves écrites et orales obligatoires de langue prévue pour la voie A et la voie A TB du concours commun, soit en anglais, soit en allemand, soit en espagnol.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves et le nombre maximum de places ouvertes sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les différentes voies du concours.
Le jury établit les listes d'admissibilité par ordre alphabétique des candidats pour toutes les voies du concours, ainsi que les listes d'admission, éventuellement complétées par une liste complémentaire, par ordre de mérite des lauréats.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
- à compter de la session de concours 2015 pour les voies A, A TB et apprentissage ;
- à compter de la session de concours 2016 pour la voie B.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, M. Armand Sanséau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Allier, est nommé directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0182 du 08/08/2014, texte nº 110
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JOnº 0182 du 08/08/2014, texte nº 111
Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un j ainsi rédigé : 
« j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. »
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014.
L'arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Guillaume Ollagnier, conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI.
Il est mis fin aux fonctions de M. François Revardeaux, conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre-Louis Dubourdeau est nommé conseiller chargé des risques technologiques, de la sûreté nucléaire et de l'économie circulaire, Mme Diane Szynkier étant appelée à d'autres fonctions.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Scarbonchi, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2014.
La fraction de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an pour les années 2014 et 2015.
M. Stéphane Crouzat est nommé conseiller diplomatique à compter du 18 août 2014.
Les séances des commissions d'évaluation technique et pédagogique ne sont pas publiques.
L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période de trois années » sont remplacés par les mots : « pour une période de quatre années » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Modification apportée au chapitre IV du titre Ier du livre II du règlement de sécurité : 
Dans l'article DF 4, paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique sont présidées par le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'administration qu'il désigne. Il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
A l'article 23 du même arrêté,les mots : « du personnel » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « en outre » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité auprès de laquelle chaque commission est placée ».
Le deuxième alinéa de l'article 25 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« et désigne en son sein, lors de sa réunion d'installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires ».
A l'article 22 du même arrêté, les mots : « du personnel » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des commissions administratives paritaires qui aura lieu le 4 décembre 2014.
Au premier alinéa de l'article 34 du même arrêté, les mots : « comité technique paritaire ministériel » sont remplacés par les mots : « comité technique ministériel ».
Au deuxième aliéna de l'article 23 du même arrêté, les mots : « en outre » sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 24 du même arrêté est complété par une phrase ainsi : « et désigne en son sein, lors de sa réunion d'installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, M. Bertrand REYNAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, M. Philippe PRONO, attaché d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
M. Antoine GOBELET est nommé conseiller budgétaire et modernisation à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Thibaut SARTRE, appelé à d'autres fonctions.
M. David COSTE est nommé conseiller administration territoriale à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Maryse REBILLY, attachée d'administration de I'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Brice Blondel, conseiller référendaire à la cour des comptes, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 1er septembre 2014.
M. Jacques Witkowski, préfet, est nommé directeur du cabinet à compter du 1er septembre 2014.
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JOnº 0179 du 05/08/2014, texte nº 95
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JOnº 0179 du 05/08/2014, texte nº 94
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JOnº 0179 du 05/08/2014, texte nº 93
L'arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ainsi que l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 4 décembre 2014.
Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,05 € à compter du 1er juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur. »
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10 de l'arrêté susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ».
L'habilitation de formation est délivrée à la direction générale des patrimoines, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des 7° à 10° du I de l'article 13, du I de l'article 25 et des articles 37 et 38.
Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.
L'article 1er de l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
M. Mathieu Guennec est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 11 février 2014 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 juillet 2014, M. Serge Fifer, prote principal, 5e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2014, M. Guillou (Hervé) est nommé président du conseil d'administration de la société DCNS, en remplacement de M. Boissier (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, en date du 13 juin 2014, M. Marc Milliet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, en date du 20 juin 2014, M. Michel Noguera, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2014.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 177 du 19 novembre 2012 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Patrick PÉPIN est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 23 juillet 2014.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.
Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.
A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
I. - Le présent décret est applicable en métropole.
II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration est abrogé.