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Chaque examen professionnel prévu aux titres Ier et II du présent arrêté est ouvert par avis inséré au Bulletin officiel des douanes un mois au moins avant la date des épreuves.
 Cet avis indique notamment la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures.
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite destinée, à partir d'un texte dicté aux candidats, à vérifier les connaissances orthographiques, à juger la compréhension du texte sur la base de questions, et notamment l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte (durée : 2 heures ; coefficient 5).
L'examen professionnel d'accès au grade d'agent principal des douanes pour l'administration de Mayotte comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale. Les programmes de la première épreuve et de la deuxième épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès à chacun des grades du corps des agents des douanes créé pour l'administration de Mayotte.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
 Un procès-verbal de déroulement des épreuves est établi, relatant, le cas échéant, les incidents qui auraient pu se produire.
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service. »
Les épreuves de chaque examen sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Les candidats admis à participer à l'examen sont convoqués individuellement dans un centre unique, basé sur le territoire de Mayotte, par le directeur général des douanes et droits indirects.
 Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
 La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les épreuves sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 223 Casta, au profit d'activités de tirs.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 587 Casta et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan :
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 146 Loudéac, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 216 Niergnies, au profit d'activités de vols à vue dans la région de Cambrai (Nord).
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) et de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 18 Région maritime atlantique Brest dans la région de Brest (Finistère).
Les zones réglementées identifiées LF-R 78 A, B et C Compiègne-Margny, associées à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise), sont supprimées.
L'arrêté du 26 octobre 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) et l'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région d'Orange (Vaucluse) sont abrogés.
L'arrêté du 10 avril 1997 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat identifiée LF-R 55 Orange-Caritat, au profit d'activités de la défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties sont définies ci-après :
Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Rhône, dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée sont arrêtées par protocole entre l'escadron des services de la circulation aérienne de la base aérienne 103 Cambrai et les usagers bénéficiaires.
Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Les jeux vidéo mentionnés à l'article 220 terdecies du code général des impôts sont agréés par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo doit être finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Il est créé, dans la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 217, au profit d'activités militaires spécifiques.
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir des Rochilles (Isère) est abrogé.
Il est créé, dans la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 218 La Grand-Combe, au profit d'une activité vélivole.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol et de la région supérieure d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac, au profit d'activités de tirs et vols d'aéronefs télépilotés non habités.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 101 Salon, associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence, au profit de l'activité école des personnels navigants de l'armée de l'air.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon, associée à des activités aériennes spécifiques de la défense.
L'arrêté du 13 avril 1994 portant création d'une zone dangereuse associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron) et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol et dans la région supérieure d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 221 Rochilles, au profit d'activités défense.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 190 Nîmes et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran, au profit d'activités défense.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes, au profit d'activités de tirs.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 534 Chambaran et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole, associée à une activité d'entraînement des forces de l'aéronautique navale.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend huit parties, sont définies ci-après :
Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.
Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Le directeur général des entreprises et la directrice générale du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.
Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté à l'assemblée générale du conseil général et rendu public.
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la date de publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
Le président et les membres du comité de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans.
Pour l'application du barème de points prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 2008 susvisé, l'affectation et les conditions d'obtention des points, ainsi que le nombre minimum de points requis, sont déterminés conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée maximale d'un an.
Pour la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt, des dépenses de création de jeux vidéo exposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'entreprise de création doit présenter une demande d'agrément provisoire au plus tard deux mois après cette date.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2007 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté l'absence de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2008, M. Colling (Daniel) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2008, Mme Dimier (Isabelle), épouse Poisson, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (41e section : sciences biologiques pharmaceutiques) et affectée auprès de l'université de Tours à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2008, M. Leschi (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de 4 234 802 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2008 des crédits d'un montant de 4 234 802 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2008, M. Christian Job, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 47
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 48

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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 48
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 50
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 49
La durée de conservation des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de dix mois à compter du 1er juin 2008.
Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont enregistrées dans le traitement SIGA les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
A N N E X E 
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JOn° 126 du 31/05/2008 texte numéro 1
L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa, les mots : « La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants » sont remplacés par les mots : « La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants ».
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2008, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 8379, seconde colonne, 1re ligne,au lieu de : « ... réussi... », lire : « ... aussi... ».
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.
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JOn° 30 du 05/02/2008 texte numéro 155
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JOn° 30 du 05/02/2008 texte numéro 154
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JOn° 30 du 05/02/2008 texte numéro 157
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JOn° 30 du 05/02/2008 texte numéro 156
L'avis de concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 18 novembre 2007 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 12. »
Le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe à l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé (1).
L'arrêté du 17 janvier 2007 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.
Le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe à l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe à l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
Le programme philatélique de l'année 2008 est complété comme suit :
 Série touristique :
 ― Richelieu (Indre-et-Loire).
 Série « commémoratifs et divers » :
 ― Valeurs et grands projets européens ;
 ― Emission commune France-Israël.
L'article R. 761-24 du même code est complété par les dispositions suivantes :
 « 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1. »
A l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2007 susvisé, la mention : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » est remplacée par : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ».
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non suspendues, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
Le règlement du stud-book du selle français en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe à l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Maîtres de conférences et assimilés
Section 08 : langues et littératures anciennes
 Ajouter :
 « M. Bernard (Jacques-Emmanuel), université de Toulon, en remplacement de Mme Fontaine (Sylvie), épouse Laigneau. »
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2008, M. Leroy (Guillaume), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er décembre 2007.
 La démission de M. Leroy est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2008, M. Serge Morvan, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2008, l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination au Conseil national des universités est modifié ainsi qu'il suit :
Peuvent être dispensés, à leur demande, de la partie « expression orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les candidats handicapés déficients auditifs.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 les candidats à l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique handicapés présentant une déficience du langage et de la parole.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la gestion 2008.
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros.
 L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 97
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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 98
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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 99

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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 99
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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 101

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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 101
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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 100

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JOn° 31 du 06/02/2008 texte numéro 100
Par décision du ministre de la défense en date du 7 janvier 2008, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2007 au colonel Siau (Alain, Yvon, Camille), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2007, M. Etienne Duval, directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), est nommé directeur général adjoint dudit établissement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 janvier 2008, M. Laurent Garnier, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé suppléant permanent du directeur du budget au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2007, M. Thierry Lefebvre, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), est nommé directeur général adjoint dudit établissement.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2007, M. Didier Hoeltgen, directeur du centre hospitalier de Guéret (Creuse), est nommé directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2007, M. André Razafindranaly, directeur du centre hospitalier de Valence (Drôme), est nommé directeur du centre hospitalier intercommunal de Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2007, M. Janick Jouatel, directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe), est nommé directeur du centre hospitalier intercommunal d'Eure - Seine.