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Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, M. Milon (Alain), sénateur, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Lorrain (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre 2013, Mme Anne Bolliet est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mathilde Damon.
M. Benjamin Bellet est nommé conseiller chargé du tourisme au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à compter du 23 septembre 2013.
Le contrôleur général des armées Giannesini (Jean, Antoine) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 1er octobre 2013.
La présente décision entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et à la société France Télécom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, le tableau intitulé « Tableau B. ― Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance » est remplacé par le tableau suivant :
L'arrêté du 14 septembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 13 mars 2013 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2013.
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.
L'arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 septembre 2013, est approuvée la cession par la société La Française des jeux de 16,67 % du capital de la société National Lotteries Common Services pour un montant de 25 000 €.
Les dispositions fiscales et douanières qui comportent des renvois à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les dispositions correspondantes applicables localement.
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière cessent de s'appliquer pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus au chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont applicables à Mayotte pour les actes et mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
A l'article L. 114 du livre des procédures fiscales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
Au 5 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « Réunion, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »
Au quatrième alinéa de l'article 1000 du code général des impôts, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Les prélèvements et retenues libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt autres que ceux déjà applicables aux revenus de source française perçus par des contribuables dont le domicile fiscal est situé à Mayotte s'appliquent à Mayotte à compter du 31 décembre 2013.
Le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont autorisés, au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation, à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe à compter de l'année universitaire 2011-2012.
L'école Média art fructidor de Chalon-sur-Saône est autorisée, au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation, à délivrer le diplôme d'école d'enseignement supérieur média et art, option art, mention son, image, corps.
A l'annexe II du même arrêté, la ligne suivante est supprimée : 
Marseille 
Port
L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé est ainsi rédigée :
Le cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie " Moules de bouchot " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La durée du mandat des membres du comité technique de proximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur adjoint chargé des arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Corse Bellevue » est remplacé par : « RCB Radio ».
Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 02/07/2013 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 02/07/2013 texte numéro 113
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Hugues BESANCENOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II).
Il est mis fin aux fonctions de conseillère auprès du Premier ministre pour la presse exercées par Mme Dominique BOUISSOU, appelée à d'autres fonctions.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (article 106.3 du R(UE) n° 1224/2009).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 12 juin 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : 
 M. Jean-Baptiste MARCHESI.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole est abrogé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est abrogé.
A N N E X E 
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA incluse)
Distribution publique
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 151 du 02/07/2013 texte numéro 24
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
L'arrêté du 27 septembre 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 27 septembre 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.
Pour chaque ordonnance prévue à l'article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A l'article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Caléo, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2012relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― prothèses respiratoires en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 4). »
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2011relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest est abrogé.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 2012relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé, au plus tard le 1er juillet 2014.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er novembre 2014.
L'arrêté du 21 décembre 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Il est donné délégation au préfet de la région Languedoc-Roussillon du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Pays de la Loire, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Picardie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Picardie, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Ile-de-France, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Lorraine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Lorraine, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bretagne, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Aquitaine, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
L'annexe au décret du 14 décembre 2007 susvisé est complétée par l'alinéa suivant : 
« 7. Régisseur d'avances et de recettes ».
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est donné délégation au préfet de la région Bourgogne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bourgogne, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Limousin, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 110
Il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Il est donné délégation au préfet de la région Poitou-Charentes du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Poitou-Charentes, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Rhône-Alpes, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 28/08/2013 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 28/08/2013 texte numéro 82
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 28/08/2013 texte numéro 81
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, M. Vallet (Christophe), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, en renouvellement de son mandat.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 6 février 2013 portant sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir, aux conditions prévues par ledit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 6 février 2013 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 176 du 12 juillet 2012 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, M. Chassin (Dany), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, M. Voizeux (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, Mme Passicot (Fabienne), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
M. Harold HUWART est nommé conseiller au pôle stratégie, médias et communication au cabinet du Premier ministre.
Par « chauffe-eau électrique(s) » on entend, pour l'application de la présente délibération, les équipements de production et de stockage d'eau chaude sanitaire fonctionnant à base d'une résistance électrique.
Ces informations complémentaires sont communiquées sur les lieux de vente, dans tout devis ainsi que sur tout imprimé utilisé pour la commercialisation, la promotion ou la publicité des chauffe-eau électriques.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 28/08/2013 texte numéro 68

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JOn° 199 du 28/08/2013 texte numéro 68
Par « climatiseur » on entend un appareil capable de refroidir l'air intérieur par un cycle à compression de vapeur généré par un compresseur électrique, tel que défini à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 28/08/2013 texte numéro 67

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JOn° 199 du 28/08/2013 texte numéro 67
Pour l'application de l'article 2, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire ne peuvent donner lieu à une contribution du locataire que dans le cas où les besoins en eau chaude sanitaire sont couverts au minimum à 50 % par l'énergie solaire.
Les attendus du dossier d'accréditation concernant la cohérence et la qualité de l'offre de formation, la capacité des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires à assurer les missions de l'école supérieure du professorat et de l'éducation et les modalités pratiques de leur mise en œuvre sont précisés en annexe.
Le dossier d'accréditation la délibération du conseil d'administration de chacun des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires sont transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le recteur d'académie, chancelier des universités, accompagné de son avis.