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Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, M. BIZOUARD de MONTILLE (Ludovic), inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 février 2013.
 M. BIZOUARD de MONTILLE (Ludovic) est radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, Mme Wallon (Véronique), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
M. Emmanuel BERTHIER, préfet, est nommé préfet de l'Oise.
M. Michel FUZEAU, préfet de l'Essonne (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Vendée à compter du 26 août 2013.
M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Aisne à compter du 26 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, les dispositions du décret du 16 mai 2011 portant nomination de M. Pierre GARDIER en qualité de juge au tribunal de grande instance d'Amiens sont rapportées.
 M. Pierre GARDIER est réintégré dans ses fonctions de vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Le bulletin officiel du ministère de la défense est intitulé « Bulletin officiel des armées ». La périodicité de ce bulletin est hebdomadaire.
A l'article 1er de la décision du 26 mars 2013 susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
 « 3. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, dans la limite des attributions du département administration. »
La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire des classes de troisième de l'enseignement agricole.
 La grille horaire des classes de troisième de l'enseignement agricole définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2005 susvisé est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée scolaire 2013.
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JOn° 173 du 27/07/2013 texte numéro 31

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JOn° 173 du 27/07/2013 texte numéro 31
Le 1 de l'article 2 de la décision du 26 mars 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Benoit Paris, chef du département stratégie. »
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir six emplois en droit public.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire des classes de quatrième de l'enseignement agricole.
 La grille horaire des classes de quatrième de l'enseignement agricole définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2005 susvisé est supprimée.
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
A l'article 2 de la décision du 26 mars 2013 susvisée, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, du département administration. »
A N N E X E
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JOn° 173 du 27/07/2013 texte numéro 33
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense d'Orléans-Bricy, créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
L'arrêté du 7 septembre 1965 portant création du Bulletin officiel des armées est abrogé.
La directrice des affaires juridiques du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la pharmacie centrale des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Pharmacie centrale des armées.
Les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel de la République française intéressant les domaines de la défense et des anciens combattants sont signalés au Bulletin officiel des armées.
Tout nouveau personnel affecté dans l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence du présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 74 points d'indice majoré à compter du 1er avril 2013.
Après le douzième alinéa de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ; ».
A l'article D. 211-10, les mots : « secteurs scolaires» sont remplacés par les mots : « secteurs de recrutement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2013, M. Stéphane LARDENNOIS, attaché principal du Conseil d'Etat, est nommé secrétaire du contentieux à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 juillet 2013, M. Ansberque (Gilbert), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur de la fonction militaire (groupe II) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine FAVROT et à M. Christian POIRET, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalant à adjoint de sous-directeur.
L'arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
La mise en place du conseil école-collège s'effectue progressivement au cours de l'année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d'actions soit adopté pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.
L'arrêté du 10 août 2012 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance est abrogé à compter du 1er avril 2013.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées.
 Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
L'association « Jeunesses nationalistes » est dissoute.
L'association « L'Œuvre française » est dissoute.
Ces informations complémentaires sont communiquées sur les lieux de vente, dans tout devis ainsi que sur tout imprimé ou tout matériel utilisé pour la commercialisation, la promotion ou la publicité des climatiseurs.
En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.
Cette étude et les conclusions de celle-ci devront être communiquées au conseil régional dans un délai de six mois maximum après l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution.
En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'appels d'offres pour les installations de production d'électricité d'origine renouvelable.
Par « climatiseur », on entend un appareil capable de refroidir l'air intérieur par un cycle à compression de vapeur généré par un compresseur électrique, tel que défini à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Riyad le 22 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article L. 224-5 du même code est complété par les mots : « ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ».
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 2 septembre 2013 : M. le colonel Frédéric Parisot, en remplacement de M. le colonel Jean-Claude Piccirillo.
Est nommé à la présidence de la République :
 Chef adjoint de cabinet : M. Axel Cavaleri.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigée : 
« Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014. »
A l'article 1er, le 3° est suppriméet le 4° devient le 3°.
Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et les articles D. 230-1 à D. 230-7 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 321-2 et D. 321-19 du code de l'éducation sont abrogés.
Pour l'élève ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance d'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D. 337-79 susvisé.
Tout au long de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, un tutorat à distance est assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements est organisé par le centre de formation.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
A N N E X E
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JOn° 173 du 27/07/2013 texte numéro 34
A l'article 11 du même décret, la référence auxarticles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat est remplacée par la référence aux articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est complété par la disposition suivante : « Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014. »
M. Pascal MAUBERT, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en remplacement de M. Alain WAQUET, appelé à d'autres fonctions.
Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.
M. Olivier CARON, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Singapour, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, en remplacement de M. Michel Wachenheim, à compter du 1er septembre 2013.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours. »
Mme Patrizianna SPARACINO, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, en remplacement de M. François Zimeray, appelé à d'autres fonctions.
L'ensemble des termes : « des services vétérinaires » mentionnés dans les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, d'une part, et caprines, d'autre part, sont remplacés par les termes : « en charge de la protection des populations ».
Au deuxième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les termes : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les termes : « quarante-huit mois ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 27 juin 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. Valentin RODRIGUEZ.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2013, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 30 octobre 2012
 Le sous-lieutenant Hami (Jallal, Fateh).
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 186 613,33 € en autorisations d'engagement et de 186 613,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 17 724 945,31 € en autorisations d'engagement et de 17 724 945,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2012 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS).
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Louis-Michel SANCHE (Conseil général de l'environnement et du développement durable).
Par arrêté du maire de Valence en date du 12 avril 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Pascale SOLEIL.
Par décret en date du 24 juillet 2013, M. LACROIX (Dominique), préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Il est mis fin aux fonctions de M. Axel CAVALERI, directeur adjoint en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au cabinet de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2013, M. Philippe DE LAGUNE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2013.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2013 pour un calcul de redevance hors taxes :
 C = 250.
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2013 pour un calcul de redevance hors taxes :
 L0 = 300 ;
 A = 0,504 ;
 B = 1/3.
La décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L. 593-15 du code de l'environnement est homologuée.
L'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule, à côté de l'apprenti conducteur. Il veille à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité fixées par le code de la route, en particulier les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route.
L'agrément ministériel délivré par arrêté susvisé à la Fondation du protestantisme, dont le siège social est situé à Paris, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, est étendu au département de l'Hérault.
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'une signalisation dynamique pour la mise en œuvre d'une voie réversible sur le pont de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) est autorisée jusqu'au 31 août 2014.
L'arrêté du 25 juillet 2001 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IX au présent arrêté.
 2. L'annexe II est abrogée.
La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est abrogé.
L'arrêté du 23 décembre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VII au présent arrêté.
 2. L'annexe III est abrogée.
 3. A l'article 2, la référence relative à l'annexe III est supprimée.
L'arrêté du 17 décembre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
 2. L'annexe IV est abrogée.
 3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe IV sont supprimées.
La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Loire-Atlantique, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 juillet 1998 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
 2. L'annexe III est abrogée.
Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation supérieur ou égal à 160.
L'arrêté du 6 juillet 2006 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe V au présent arrêté. 
2. L'annexe VI est abrogée.
L'arrêté du 23 novembre 2011 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXII au présent arrêté.
 2. L'annexe IV est abrogée.
L'arrêté du 22 décembre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IX au présent arrêté. 
2. L'annexe III est abrogée. 
3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
L'arrêté du 29 octobre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté. 
2. L'annexe VI est abrogée.
L'arrêté du 23 décembre 2011 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXIII au présent arrêté.
 2. L'annexe III est abrogée.
 3. A l'article 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
L'arrêté du 28 décembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XII au présent arrêté. 
2. L'annexe IV est abrogée.
L'arrêté du 20 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe X au présent arrêté. 
2. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XX au présent arrêté.
 2. L'annexe III est abrogée.
 3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
L'arrêté du 16 octobre 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIX au présent arrêté.
 2. L'annexe IV est abrogée.
L'arrêté du 7 juillet 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XV au présent arrêté.
 2. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 12 décembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVIII au présent arrêté.
 2. L'annexe IV est abrogée.
L'arrêté du 10 novembre 2009 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXI au présent arrêté.
 2. L'annexe IV est abrogée.
L'arrêté du 26 décembre 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XI au présent arrêté.
L'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXIV au présent arrêté.
 2. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VII au présent arrêté. 
2. L'annexe VI est abrogée.
L'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XI au présent arrêté. 
2. L'annexe V est abrogée.
L'arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe III au présent arrêté. 
2. L'annexe VII est abrogée.
L'arrêté du 23 août 2005 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VI au présent arrêté. 
2. L'annexe VII est abrogée.
L'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté.
 2. L'annexe III est abrogé.
 3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
L'arrêté du 12 décembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
 2. L'annexe VII est abrogée.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des sports.
 L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 67 208 790,38 € en autorisations d'engagement et de 85 278 776,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.