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L'arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « constructions paysagères » est abrogé à compter du 1er avril 2022.
Le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » créée par le présent arrêté.
L'arrêté du 19 février 2020 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire est abrogé.
Le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
L'arrêté du 3 mars 2005 relatif à la création du certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs » est abrogé à compter du 1er avril 2022.
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,15 %.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l'allocation mentionnée à l'article 1er.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2021.
Les annexes 1 et 2 visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Décès d'un ancien sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de James BORDAS, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1992 à 2001.
Mme Yolande-Salomé TOUMSON est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans, à compter du 16 décembre 2020.
L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est abrogé.
En cas de désaccord sur la fixation du montant de la transaction financière, les parties peuvent saisir pour avis une instance dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé ne sont pas applicables aux lignes faisant l'objet d'un transfert de gestion en application de l'article L. 2111-1-1 du code des transports.
Délégation est donnée à M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 14 août 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « Le Mans, », est inséré le mot : « Lille, ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est supprimé ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée. »
Pour l'application du présent décret, on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.
L e ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 29 et 31 du même arrêté sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et postes de jeux électroniques ».
Au premier alinéa de l'article 40 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
Au dernier alinéa du I de l'article 39 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
A l'article 23 du même arrêté, les mots : « machines à sous » sont remplacés par les mots : « appareils de jeux », les mots : « de machines » sont remplacés par les mots : « d'appareils » et les mots : « est placé » sont remplacés par les mots : « sont placés ».
Au 2° du 1° du I de l'annexe du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ».
Au deuxième alinéa de l'article 38 du même arrêté, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « employé ».
Au 10° de l'article 43 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».
L'article 28 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »
A l'article 36 du même arrêté, la référence : « 55-18-1 » est remplacée par la référence : « 55-18-3 ».
Au premier alinéa de l'article 41 du même arrêté, les mots : « exclues de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
Les articles 24 et 26 du même arrêté sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « au personnel des salles » sont remplacés par les mots : « aux employés ».
Au 10° de l'article 32 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article 29 du même arrêté, après le nombre : « 33 » sont insérés les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ».
Au troisième alinéa de l'article 34 du même arrêté, les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II, les mots : « des jeux de hasard et » sont remplacés par les mots : « de jeux d'argent et de hasard et de ».
Au premier alinéa de l'article 68-33, les mots : « jeu de hasard » sont remplacés par les mots : « jeu d'argent et de hasard ».
L'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »
Au dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés.
Dans l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « appareils dits “ machines à sous''» sont remplacés par les mots : « machines à sous ».
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »
Au 1° de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et les mots : « machines ou » sont supprimés.
A l'article 46 du même arrêté, la mention : « 2020 » est remplacée par la mention : « 2022 ».
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du même arrêté, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « ainsi qu'à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande ».
Au dernier alinéa de l'article 20 du même arrêté, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés.
Une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire est attribuée aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles au titre des mois de novembre ou décembre 2020.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date, à l'exception du 1° de l'article 1er qui s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Aux a et b, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 99 % ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication de l'arrêté.
L'article 16 de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé est abrogé.
Après le neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'unité de coordination de la sécurité des transports en commun du ministère de l'intérieur ; ».
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.
Au dernier alinéa de l'article 46 quater-0 YT de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 décembre 2020, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de chargé d'études principal du ministère de la culture est fixé à 10.
Au 2° du 1° du I de l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ».
Au premier alinéa de l'article 3 et au 4° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
Au deuxième alinéa de l'article 65 du même arrêté,les mots : « formes électroniques de jeux traditionnels » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».
Au premier alinéa de l'article 48 du même arrêté, après les trois occurrences des mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » et les mots : « à l'article 68-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 67-5 et 68-24 ».
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « ainsi qu'à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande».
Au premier alinéa de l'article 73 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 36 du même arrêté, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « employé ».
Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel.
Au premier alinéa de l'article 39 du même arrêté, les mots : « exclues de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
Les articles 27 et 30 du même arrêté sont abrogés.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »
L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »
Au premier alinéa de l'article 76 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés.
Au 10° de l'article 41 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article 22 du même arrêté,les mots : « dans les salles de jeux par l'exploitant du casino » sont remplacés par les mots : « de jeux ».
Au 2° du 1° de l'annexe du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ».
L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces appareils » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous » et le mot : « exploités » est remplacé par le mot : « exploitées ».
A l'article 45 du même arrêté,les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »
L'article 43 du même arrêtéest abrogé.
A l'article 47 du même arrêté, les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
Le dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté est supprimé.
Au I de l'article 1er du même arrêté, les mots : « les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits » sont remplacés par le mot : « des ».
Au premier alinéa de l'article 50 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques ».
Au dernier alinéa de l'article 53 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 45 du même arrêtéest abrogé.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice.
A l'article D. 592,les mots : « lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la cour d'appel et le barreau » sont supprimés.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 615 euros.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2021, pour l'évaluation au titre de 2020 des agents mentionnés à l'article 1er.
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.
L'article 14 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
L'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans et du consul général de France à San Francisco est abrogé.
Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
La direction générale des médias et des industries culturelles comprend :
- le service du livre et de la lecture ;
- le service des médias ;
- la délégation aux entreprises culturelles ;
- la délégation à la régulation des plateformes numériques.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 7 décembre 2020, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe LHEUREUX, en qualité de directeur adjoint de l'établissement public du parc national de la Vanoise, à compter du 1er janvier 2021.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, en date du 21 décembre 2020, M. Philippe PUYDARRIEUX est nommé directeur de l'établissement public du Parc national de forêts à compter du 1er janvier 2021.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2020, Mme ANGOUGEARD Joëlle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse mandataire suppléante d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 9 décembre 2020, Mme Véronique GENEVEY est nommée directrice adjointe et directrice par intérim de l'établissement public du Parc national de forêts, à compter du 1er novembre 2020.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 7 décembre 2020, M. Samuel CADO est nommé directeur adjoint de l'établissement public du parc national de la Vanoise, à compter du 22 janvier 2021.
ANNEXE 3
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2021
Réserve centralisée des armées
Montant (en €)
RCA
80 000 000
L'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2020 est abrogé au 1er janvier 2021.
Le CEREMA est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations du CNPS, à l'exception des obligations résultant de contentieux relatifs aux activités exercées par ce service antérieurement à la date de publication du présent décret.
Sont transférées au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) l'ensemble des activités exercées par le Centre national des ponts de secours (CNPS).
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Regourd Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La société Regourd Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Le président du conseil d'orientation des infrastructures peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'orientation des infrastructures, créé en application de l'article L.1212-1 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé des transports, qui en assure le secrétariat.
La durée du mandat des membres et invités permanents du conseil d'orientation des infrastructures est de trois ans, renouvelable. Les fonctions de membre ou d'invité permanent du conseil d'orientation des infrastructures, de président, vice-président, de rapporteur général et de rapporteur sont exercées à titre gratuit.
Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4.
Au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins rosés tranquilles, ».
Le décret du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, après les mots : « fixant la liste », sont insérés les mots : « des vins rosés tranquilles, » ; 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.