Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'épreuve écrite est anonyme. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves, avant application du coefficient, est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Toute modification portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté est notifiée au plus tard le 30 septembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
Ce classement prend fin en même temps que le classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc, homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 susvisé.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 22 mai 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense est abrogé.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, les dates d'inscriptions ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'arrêté du 30 mai 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 19/08/2012 texte numéro 35
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 19/08/2012 texte numéro 35
L'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est abrogé.
Le présent arrêté définit les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.
La personne titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie doit déposer une nouvelle demande conformément aux dispositions de l'article 2.
Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.
Une liste des personnes titulaires du certificat de capacité exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est tenue à jour dans chaque département.
L'arrêté du 22 février 2012 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Le certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction. Il est délivré par le cédant à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal et est à la charge du cédant.
Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
Au premier alinéa du 1° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves orales, les mots : « dont dix minutes au plus » sont remplacés par les mots : « dont cinq minutes au plus ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au calibrage des échalotes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au raisin de table « maturité », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
 Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2012, les mots : « Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 24 ha » sont remplacés par les mots : « Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 30,24 ha ».
Suivi des élevages vis-à-vis de la fièvre Q.
 Lorsque les résultats d'analyses des prélèvements réalisés dans les élevages ciblés n'infirment pas la suspicion, un suivi de cet élevage est mis en place.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à Mme Marie Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 22 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du centre d'instruction naval de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Paris, école militaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de l'établissement logistique du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2012 susvisé est modifié comme suit :
L'alinéa « Service du contrôle budgétaire et comptable ministériels de Paris, îlot Saint-Germain » est supprimé.
Par décret en date du 9 juillet 2012, est abrogé le décret du 7 août 1973 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Accueil familial des jeunes étrangers », dont le siège est à Paris.
Le peloton d'autoroute de Savigny-sur-Clairis (Yonne) est dissous.
Par décret en date du 9 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
L'officier, les gradés et gendarmes du peloton d'autoroute de Nemours exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de Seine-et-Marne ainsi que sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés dans le département du Loiret.
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.
Le 1° de l'article R. 15-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ; ».
La liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des antennes de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Ecole navale ;
 Ecole des officiers du commissariat de la marine.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'école navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Blaise Rapior, conseiller chargé de l'énergie, de la compétitivité et des politiques sectorielles.
 M. Alexis Zajdenweber, conseiller chargé du secteur financier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 2012, Mme Anne GAZEAU-SECRET, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Joël DESSAINT, administrateur civil hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » (OGDPC).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Cédric ACCARY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Triangle d'Or.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2012, M. Bernard Schummer, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2012, M. Henri Reyna, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Philippe GALLO, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française des villes et territoires méditerranéens durables ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Yolande CAYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration du Graulhétois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012, M. Jean-Loup PHILIPPOT, directeur interrégional des services pénitentiaires, inspecteur territorial des services pénitentiaires, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
L'arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2012, M. Rémy Boutroux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 1er août 2012.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 42 511 877,64 € en autorisations d'engagement et de 42 511 877,64 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, M. BAZELLY (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 31 décembre 2012, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 84 277 968,04 € en autorisations d'engagement et de 322 920 888,13 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, M. VILLE (Christian) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er juin 2012.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3185307, 3146075
Implants vasculaires
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
La société 7L est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-1-2 de la convention du 27 juin 2006 en diffusant quotidiennement, du lundi au vendredi, un journal d'information de quinze minutes minimum consacré à l'actualité locale.
Dans la décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du service : Radio des Trois Vallées est remplacé par : RTV 95.7.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Miroir services et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Télé Miroir services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 3-1-1 de la convention du 25 avril 2005 en diffusant un volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion de douze heures.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter de l'année 2012.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières est abrogé.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels à compter de l'année 2012.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières est organisé selon les conditions fixées au présent arrêté.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
 ― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ;
 ― deux agents publics de catégorie A.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint ; ».
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'arrêté du 7 juin 2012 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration.
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières est abrogé.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats admis.
 Seuls peuvent être inscrits sur la liste les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3100392, 3135670, 3120897
Implants vasculaires
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3167700, 3126055
Implants vasculaires
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du Centre national de soutien opérationnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du 8e régiment de transmissions de Suresnes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 8e régiment de transmissions de Suresnes.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Centre national de soutien opérationnel (précédemment dénommé « 43e bataillon de transmissions d'Orléans »).
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, avant les mots : « L'exploitant tient à jour », sont insérés les mots : « Pour les équipements sous pression fixes ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2012, Mme Fabienne Lambolez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er juillet 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Julien Cléach, administrateur civil.