Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est abrogée la décision n° 2010-082 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0027-PO-2010-07-26 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société FULL FUN.
Par arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 19 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Chantal RUSE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 septembre 2012, Mme Sylviane Ragonnet, épouse Morel, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Luc COVES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain MODAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2012, il est mis fin, à compter du 3 septembre 2012, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes exercées par M. Lombard (Alain), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2012, M. Jean-François Laigre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes à compter du 17 septembre 2012.
Par arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 19 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sylvie Faure-Spanier.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à M. Philippe Joyeux, directeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe.
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur du cabinet du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe du présent décret.
Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.
Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
 A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Foucault, responsable du service de l'emploi et du développement des compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2012, M. Jean-Pierre BATTESTI, inspecteur général de l'administration, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de Mme Valérie PENEAU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2012, Mme Bréhier (Régine) est nommée membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentante titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Paolantoni (Philippe).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 01/07/2012 texte numéro 27
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 01/07/2012 texte numéro 26
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2012, M. Jean-Louis Fargeas, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2012, M. Philippe Chervet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2012.
Au deuxième alinéa de l'article R. 271-3, les mots : « par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 » sont remplacés par les mots : « par un vétérinaire sanitaire ».
A l'article R. 653-58, les mots : « section 2 » sont remplacés par les mots : « sous-section 1 de la section 1».
Au 1° de l'article 15 du décret du 7 juin 2006 susvisé, les mots : « conseil départemental de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ».
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 241-13, R. 241-24 et R. 241-83 sont abrogés ;
 2° Le dernier alinéa de l'article R. 242-96 est supprimé.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service de la correspondance, ».
L'article R. 15-22 est ainsi modifié :
 1° Le 8° devient le 9° ;
 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° La section de recherches de Paris ; ».
Au 3° de l'article R. 15-23, les mots : « Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention » sont remplacés par les mots : « Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés et les brigades rapides d'intervention de la gendarmerie ».
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.
Au 3° de l'article R. 15-24, les mots : « et de la gendarmerie mobile » sont supprimés.
A l'article R. 213-1, les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale».
L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires».
Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé.
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 26/08/2012 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 26/08/2012 texte numéro 19
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte « dépôt de fonds » au Trésor du régisseur sont respectivement fixés à 5 000 € (cinq mille euros) et à 20 000 € (vingt mille euros).
Le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mélasse objet du transfert devra être utilisée uniquement pour produire du rhum « Grand Arôme » utilisé exclusivement pour des assemblages.
 Le rhum produit devra être commercialisé exclusivement sous la dénomination « rhum des Antilles françaises » ou « rhum des départements d'outre-mer ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2013, est fixé à 57.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 € (vingt mille euros).
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2013, est fixé à 11.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est fixée à la date du 6 septembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 24/08/2012 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 24/08/2012 texte numéro 79
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé, notamment l'envoi chaque année du rapport d'activité de l'association.
A N N E X E
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
affiliées 
CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
29
A
A
83
A
A
972
A
A
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation ».
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation ».
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « conception et encadrement d'une action de formation ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le colonel Francis Pollet, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Benoît Durieux.
M. François Gouyette, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie, en remplacement de M. Boris Boillon, appelé à d'autres fonctions.
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2012 sont émis au plus tard le 30 septembre de la même année.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2012 texte numéro 91
L'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2012 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2012 texte numéro 92
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du Tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama signé à Panama le 15 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Claude Trichet est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
M. Michel Orier est nommé directeur général de la création artistique à compter du 1er septembre 2012.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2012, M. Didier Roussel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne à compter du 17 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Bertrand Lortholary, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. Philippe Lalliot, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane Gruenberg, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée, en remplacement de M. Roger Auque.
M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires érangères.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2012. La commission qu'il institue est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée « commission des téléphériques ».
Les membres titulaires de la commission des téléphériques sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
 Le secrétariat de la commission des téléphériques est assuré par la direction des services de transport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2012, Mme Simone Saillant, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires du Loiret à compter du 17 septembre 2012.
Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Landi (Jean-Pierre), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 15 septembre 2012.
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
A l'issue de la formation initiale prévue à l'article 11, l'organisme responsable de son organisation délivre au médecin concerné une attestation conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté. L'attestation ne peut être délivrée que si la totalité de la formation a été suivie par le médecin.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 114 (cent quatorze).
Aux articles L. 597-6 et L. 597-30 du code de l'environnement, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 6 de la loi du 6 novembre 1969 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
 II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : « agent judiciaire du Trésor » et les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article R. 313-29 du code de l'urbanisme, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou de l'article 199 tervicies du même code ».
L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2012 susvisé est ainsi modifié : 
Au lieu de : 
« Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle. », 
Lire : 
« Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et métiers. »
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2012, M. Michel Forst est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Marie-Josèphe Perdereau, préfète, est admise à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nantua exercées par M. Marc Demulsant, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, Mme Battestini (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil au service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration).
Est nommé au cabinet de la ministre en qualité de conseiller en charge de l'accès aux droits et de la lutte contre les violences faites aux femmes :
 M. Gilles BON-MAURY.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Dubreuil (Joël) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 13 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Patrick Bouchardon, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet. 
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. David Myard, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Ronan Boillot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M. Robert Rouquette, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Jean Glavany, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Anne Coste de Champeron, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.