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La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée, il est ajouté un treizième item ainsi rédigé :
 « 13. Mme Lise Mabin, secrétaire administrative de classe normale. »
A l'article 4 de la décision du 26 août 2013 susvisée, le douzième item est ainsi rédigé :
 « 12. M. Michel Darmon, adjoint administratif principal de 2e classe. »
La décision du 29 mai 2013 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er.
Aux articles R. 6152-34 et R. 6152-226 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 8° du II ».
Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
 Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
Par décret en date du 20 septembre 2013, la congrégation bouddhiste Monastère Nalanda, dont le siège est à Rouzegas, à Labastide-Saint-Georges (Tarn), est légalement reconnue.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Les associations mentionnées au b de l'article 3 ne peuvent prétendre à la subvention prévue au même article que si :
 ― elles attestent d'une véritable représentativité et d'une activité en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles ;
 ― elles ont au minimum une année de fonctionnement.
Le paiement des formations et des stages est effectué directement auprès de l'organisme ayant dispensé la formation et sur attestation de service fait.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des rapatriés fixe le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations et les conditions de leur attribution.
La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.
Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé. En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 790,18 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013.
Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 2, les mots : « et une mission " pilotage ” » sont remplacés par les mots : «, une mission " pilotage ” et une mission " requêtes et valorisation ” ».
L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le II est abrogé ;
 2° Le III devient le II.
A l'article 16, les mots : «, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique» sont supprimés.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase du I, les mots : « , une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables » sont supprimés ;
 2° Le VI est abrogé ;
 3° Les VII, VIII et IX deviennent respectivement les VI, VII et VIII.
L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé à compter de la campagne 2012.
Versement minimum.
 Pour l'application de l'article D. 615-7 code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.
Aux articles 25 et 31, les mots : « service du budget et de la performance » sont remplacés par les mots : « service " stratégie, pilotage, budget ”».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 8 est donnée à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à Mme Viviane Champagne, chef du département du budget, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 3 juin 2013 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2013 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Michèle Robinson, chargée des fonctions de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine, pour la campagne 2013, les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit. 
Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2011 susvisé et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2011 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Les habilitations accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour une durée inférieure ou égale à quatre ans et arrivant à terme au plus tard à la fin de l'année universitaire 2012-2013 peuvent être prolongées de deux ans au plus par décision du ministre chargé de la culture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, la délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.
Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le décret du 27 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisé à instituer des régies d'avances et de recettes.
Délégation est donnée à M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 19/09/2013 texte numéro 66
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n° 218 du 19/09/2013 texte numéro 66
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n° 218 du 19/09/2013 texte numéro 67
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n° 218 du 19/09/2013 texte numéro 67
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n° 218 du 19/09/2013 texte numéro 65
Les engins de sauvetage collectifs permettent d'embarquer la totalité des personnes présentes à bord dans le respect des dispositions réglementaires applicables au type de navire concerné.
 Les équipements de sauvetage individuels sont adaptés au nombre et à la morphologie des personnes embarquées à bord du navire.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 1er, alinéa 3.3, du décret susvisé, s'applique à tout navire de plaisance neuf à utilisation commerciale tel que défini dans cet article et, sauf dispositions expresses contraires, à toute nouvelle demande sur des navires déjà immatriculés.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un système de gestion de la sécurité doit être mis en place et validé par l'autorité compétente.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un système de comptage et d'enregistrement des personnes embarquées est mis en place conformément aux dispositions de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
L'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Par décret en date du 19 septembre 2013, la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2013, M. Descheemaeker (Christian), président maintenu à la Cour des comptes, est nommé rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers un dispositif de communication générale doit être mis en place.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un registre de réclamations, tel que prévu par l'article 215.36 de la division 215, relative à l'habitabilité, doit être tenu sur chaque navire et mis à la disposition des passagers.
M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Jean-François Dobelle, appelé à d'autres fonctions.
Le nombre maximal de passagers admissibles autorisé par l'administration est inscrit de manière bien apparente et comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones.
M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Jean Lamy, appelé à d'autres fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2013 texte numéro 39
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n° 221 du 22/09/2013 texte numéro 39
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n° 221 du 22/09/2013 texte numéro 38
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n° 221 du 22/09/2013 texte numéro 40
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n° 221 du 22/09/2013 texte numéro 41
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n° 221 du 22/09/2013 texte numéro 41
Sous la réserve énoncée au considérant 6, le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 est conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
Mme SOUSSIA (Corinne), conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour).
Mme MEAUX-QUAGLIA (Florence), conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice générale d'AFNOR Certification, est nommée conseillère maître (hors tour).
M. Guillaume Chabert est nommé conseiller pour l'économie, les finances et les entreprises au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Julien Rencki, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 18 septembre 2013, Mme Isabelle ANDRIVON, directeur général adjoint de Voies navigables de France, est nommée commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Jean-Louis JEROME.
M. Laurent Brisset est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
M. Fabien Dell, conseiller technique (macroéconomie et zone euro), est nommé conseiller technique (stratégie économique) au cabinet du Premier ministre.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère fonction publique au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, appelée à d'autres fonctions, à compter du 23 septembre 2013.
M. BASSET (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Nicolas de SAUSSURE est nommé conseiller technique (fonction publique) au cabinet du Premier ministre à compter du 23 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, M. Yann FRAVAL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er février 2013 et radié des cadres à cette même date.
M. Ludovic KAUFFMAN est nommé conseiller technique (sécurité) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Philippe BERTRAND, appelé à d'autres fonctions, à compter du 23 septembre 2013.
M. SOUBEYRAN (Denis), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directeur financier et de la stratégie du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme COUDURIER (Michèle), conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour).
M. FULACHIER (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Thierry Francq, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé commissaire général adjoint à l'investissement, en remplacement de M. Philippe Bouyoux, appelé à d'autres fonctions.
M. Julien Rencki, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, en remplacement de M. Jérôme Filippini, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 297 143,54 € en autorisations d'engagement et de 297 143,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 43 119 538,76 € en autorisations d'engagement et de 43 119 538,76 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 17 septembre 2013, est nommée membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial : Mme Françoise TRASSOUDAINE, sur désignation de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 septembre 2013, M. Daniel JAUNAS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
M. Daniel Bécard, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2014.
M. François Démaret est nommé conseiller en charge des questions sociales, de l'urbanisme et du logement au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 2013, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Marguerite MARION, épouse SASSENHOFF, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2014.
M. Robert Limmois, conseiller technique, est nommé conseiller.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain CAMSAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude DEMOCRATE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 août 2013, M. Francis Leccia, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par décret en date du 18 septembre 2013, la commune de Dax (Landes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 18 septembre 2013, la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) est classée comme station de tourisme.
Sur autorisation du directeur du budget, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peut être dématérialisé.
L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus. Il vaut alors certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6.
 Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques. Il vaut alors certification du service fait.
Lorsque la certification du service fait ne procède pas de l'une des transactions mentionnées à l'article précédent, elle prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.
L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus.
 Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des titres Ier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable et de pensions et émoluments assimilés.
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 9 et 10. Ils valent attestation de l'ordonnateur sur le caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 699 014,98 € en autorisations d'engagement et de 11 917 880,98 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 80 685,00 € en autorisations d'engagement et de 80 685,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les informations sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-PRO ».
Par décret en date du 18 septembre 2013, la commune de Rocamadour (Lot) est classée comme station de tourisme.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques.
 E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels.
L'article 2 de la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques a pour terme le 26 décembre 2013. »
Mme Marie-Anne Lévêque, administratice civile hors classe, est nommée directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, à compter du 23 septembre 2013.
M. Laurent de Jekhowsky, administrateur général des finances publiques, est nommé secrétaire général des ministères économiques et financiers à compter du 23 septembre 2013.
M. Didier LAUGA, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Drôme.
Par décret en date du 19 septembre 2013, M. Jean-François VERDIER, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.