Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2013, Mme Chantal POIRET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2014.
Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en remplacement de M. Laurent Dominati.
Est nommé au cabinet du ministre M. Guillaume Lacroix, conseiller Afrique, à compter du 8 juillet 2013.
Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale à Saint-Pétersbourg, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres, en remplacement de Mme Odile Roussel, appelée à d'autres fonctions.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Anne-Claire Legendre, conseillère Afrique du Nord et Moyen-Orient, à compter du 8 juillet 2013.
L'arrêté du 4 février 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013 est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2013, M. Jacques FAURE, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2013, M. Michel BERNARD est nommé président de la commission consultative aéroportuaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2013, M. Baptiste ROLLAND, officier de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 4 août 2013.
M. Nicolas Thierry est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leur fonctions :
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, sur proposition du conseil de surveillance, Mme Elisabeth AYRAULT est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
L'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle est abrogé.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 232 581,85 € en autorisations d'engagement et de 3 232 581,85 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est approuvée la charte relative à la déclaration sociale nominative applicable à l'employeur qui opte en 2013 pour la déclaration sociale nominative annexée au présent arrêté, disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 8 945 109,36 € en autorisations d'engagement et de 10 246 980,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les organismes de sélection porcin agréés pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique doivent transmettre au centre de collecte de sperme l'ensemble des informations prévues aux articles 4 et 5 pour les verrats ayant accédé à ce centre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 86 du 14 février 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.
La prise de participation par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société GamaMabs Pharma, pour un montant maximum de 4 500 000 € (quatre millions cinq cent mille euros) représentant au plus 20 % du capital, est approuvée.
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2014.
Dans le titre, les visas et l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les mots : « aéroport Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : « aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ».
La durée du mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La décision du 3 mai 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.
Dans le titre, les visas et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les mots : « aéroport d'Orly » sont remplacés par les mots : « aéroport de Paris-Orly ».
La présente décision entre en vigueur le 15 juillet 2013.
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, les mots : « Mme Bénédicte Guitard » sont remplacés par les mots : « M. Jérôme Bonet, commissaire divisionnaire de police ».
Délégation est donnée à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. le colonel Philippe GUIMBERT, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques.
Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Dans l'intitulé du chapitre III du décret du 22 août 2008 susvisé, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux ».
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
A l'article 3 bis du même décret, les mots : «et du III » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Au huitième alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé, après les mots : « dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : «, à compter du 1er juillet 2008, » sont supprimés ; 
2° A la première ligne du tableau du 1 du I, les mots : « échelon spécial » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
A la première ligne du tableau de l'article 2 du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « 8e échelon ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2013 texte numéro 131
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2013 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2013 texte numéro 129
L'annexe relative à l'état récapitulatif des horaires et des spécialités du diplôme universitaire de technologie de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est désormais rédigée comme suit :
Le programme de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, Arts-création industrielle fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est remplacé par les objectifs de formations et les programmes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'échelle 6 de rémunération comporte huit échelons. » ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013-2014.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 pour ce qui concerne la première année et 2014 en ce qui concerne la seconde année.
Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques », conclu le 21 décembre 2012, est approuvé.
Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).
Le présent arrêté comporte en annexe des extraits de la convention constitutive mentionnant l'objet du groupement, l'identité des membres fondateurs, le siège social et la durée de la convention.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Jérusalem, en remplacement de M. Frédéric Desagneaux, appelé à d'autres fonctions.
Les modèles d'actes de cautionnement et de garantie prévus à l'article 32 du décret du 23 août 2011 susvisé sont joints en annexe du présent arrêté.
La rémunération du président ainsi que celle du directeur général du groupement d'intérêt public Institut national du cancer sont soumises à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Au second alinéa de l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé, la référence : « L. 642 » est remplacée par la référence : « L. 640-2 ».
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, le diplôme suivant est ajouté : 
« ― Brevet de technicien supérieur agricole option " gestion et protection de la nature ” ».
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 67 quinquies
Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».
L'annexe III au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :
Le code des douanes est modifié et complété comme suit :
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matières et programmes relatifs à l'éducation et à la formation dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières sont définis conformément au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne annexé au présent arrêté.
Les programmes de formation mentionnés à l'article R. 213-4 du code de la route sont élaborés conformément à ce référentiel.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le VII de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter : « M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ».
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2013 :
 										ÉCHELON
 										ANNÉE 2013
 										Bronze
 										1 200
 										Argent
  										600
 										Or
  										200
A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom.
 A ce titre, il réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à l'instruction des demandes préalablement à la consultation des membres de la commission.
L'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des enseignements est fixé dans l'annexe du présent arrêté.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le directeur des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom établit le procès-verbal de la consultation.
L'arrêté du 21 janvier 2009 portant création de la commission ministérielle d'équivalence prévue par les articles 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom est abrogé.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BEAUMONT, chef de l'antenne interrégionale de Nancy, délégation est donnée à Mme Ghislaine WEISS, adjointe au chef de l'antenne interrégionale de Nancy.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2013.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations, adoptée par la décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.
Le protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia le 7 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Conakry le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 ― numéraires ;
 ― chèques ;
 ― cartes bancaires. »
 (Le reste de l'arrêté est sans changement.)
Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués est abrogé.
A l'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « 12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « 12. Vice-président de chambre régionale des comptes ».
L'annexe de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Athènes le 14 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le 11 et le 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il est créé une annexe III à l'arrêté du 18 août 2011 susvisé dont les dispositions figurent en annexe I du présent arrêté.
L'annexe II a « Règlement d'examen » du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le code général des impôtsest modifié et complété comme suit :
Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé les mots suivants : « dans les cinq dernières années ».
L'utilisation de la licence générale LGT FR 107 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en gestion de la santé des bovins est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
 La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Le programme des enseignements, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé l'alinéa suivant :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé l'alinéa suivant :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010, il est inséré après les mots : « mention "basket-ball” » les mots suivants : « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
M. Yohann Petiot est nommé chef de cabinet adjoint, conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus, au cabinet de la ministre du commerce extérieur à compter du 3 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel LAVIT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick KARR, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sylvie Danon, conseillère chargée de la communication et de la presse, à compter du 3 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 2013, M. Marc Poitevin, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée conseillère à la Cour de cassation.
La décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2013, M. TEISSIER (Laurent, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Ducey (Manche), en remplacement de M. LOUBOUTIN (Jaki, Marcel), démissionnaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 129 du 06/06/2013 texte numéro 83
L'autorisation n° 2013-180 du 22 janvier 2013, délivrée à la société SelecTV, est déclarée caduque.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 129 du 06/06/2013 texte numéro 82
La présente décision sera notifiée à la société SelecTV et publiée au Journal officiel de la République française.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2011 sont celles figurant en annexe de la présente décision.
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 55 950 euros et des impayés de l'exercice 2009 d'un montant de 3 275 euros.
Le coût net des obligations de service universel supportées par France Télécom au titre de l'année 2011 est évalué à 28 457 721 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.