Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.
L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.
Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.
Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.
Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.
Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
 Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-12, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
La procédure définie aux articles D. 6362-12 à D. 6362-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6362-11.
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-4, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26, aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6351-5, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.
Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.
 Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société Pink TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 723 178 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 808 300 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 695 418 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 8 083 000 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.
Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial.
 Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6362-8, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6362-11, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la personne responsable du marché.
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
I. ― Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 797 000 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 7 janvier 2008 :
   Conseiller :
 M. Olivier Lacoste.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2007, Mme Nicole Meder est renouvelée, à compter du 14 janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
La trésorerie de Nîmes Nord est renommée trésorerie de Gard Amendes.
La trésorerie de Valleraugue est regroupée sur la trésorerie du Vigan (Gard).
Les trésoreries de Saint-Jean-du-Gard - Saint-André, Barjac et Valleraugue sont supprimées (Gard).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2007.
La trésorerie de Barjac est regroupée sur la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
La trésorerie de Saint-Jean-du-Gard - Saint-André est regroupée sur la trésorerie d'Anduze (Gard).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes Sud, renommée trésorerie de Nîmes Trésor (Gard).
Dans l'article 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au 1° de l'article 238 » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du IV de l'article 206 ».
Dans le premier alinéa du I de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, la référence : « au quatrième alinéa de l'article L. 47 A » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », sise à Rezé (44), sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
Mme Gaëlle Regnard est nommée conseillère technique (agriculture, pêche et forêt) au cabinet du Premier ministre.
Il est créé, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes, et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6262-11, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6262-11.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-12, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6262-26, aux articles D. 6262-27 et D. 6262-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-16.
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-4, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6251-5, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6262-8, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
L'arrêté du 26 septembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseiller économique, et à M. Vincent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Est nommé médecin-chef de la présidence de la République, à compter du 15 janvier 2008, M. le médecin en chef Christophe Fernandez, en remplacement de M. le médecin général Jack Dorol.
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Barthélemy, à onze.
Ce programme est applicable à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
L'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux programmes de langues régionales pour l'école primaire est complété par l'annexe jointe au présent arrêté, qui fixe le programme de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans pour l'école primaire.
L'arrêté du 20 mars 2007 relatif aux programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège est complété par l'annexe jointe au présent arrêté, qui fixe le programme de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans pour le palier 1 du collège.
La deuxième phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus. »
La trésorerie de Puymirol-Laplume est supprimée (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Belmont-de-la-Loire est regroupée sur la trésorerie de Charlieu-Pouilly, renommée trésorerie de Charlieu (Loire).
La trésorerie de Belmont-de-la-Loire est supprimée (Loire).
Dans le département des Alpes-Maritimes, le poste comptable de Nice municipale est transformé en recette des finances de première catégorie.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 8 du 10/01/2008 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 8 du 10/01/2008 texte numéro 109

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 8 du 10/01/2008 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 8 du 10/01/2008 texte numéro 110
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 783 200 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du ministre exercées par M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 décembre 2007, M. Jean-Michel Touraine, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de l'immigration.
La trésorerie d'Etrépagny (Eure) est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 décembre 2007, M. Antonio Valdes, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
La trésorerie de Gisors est renommée trésorerie de Gisors-Etrépagny.
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 décembre 2007, M. Jean Lacroix, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2008, M. Wagner (Marc-André), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Centre national du livre à compter du 15 janvier 2008, en remplacement de Mme Miller (Anne).
Les organisations mentionnées aux articles 1er à 9 devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 9 du 11/01/2008 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 9 du 11/01/2008 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 9 du 11/01/2008 texte numéro 88
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 9 du 11/01/2008 texte numéro 90
L'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Il est créé une mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parapente », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « vol libre » spécialité « parapente » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente ».
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 30 septembre 1985 et du 20 septembre 1989 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il est créé une spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé, cette habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2010.
Les dispenses et équivalences sont définies à l'annexe V du présent arrêté.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 3 338 euros.
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Agence unique de paiement, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.
Les décisions prises par le directeur général de l'Agence unique de paiement déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Agence unique de paiement, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
 Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
L'arrêté du 12 octobre 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et prescrivant des mesures particulières est abrogé.
Le directeur général, de l'Agence unique de paiement peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des fruits et légumes sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Agence unique de paiement dans la double limite d'un montant maximum de 90 000 euros et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de coche, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.