Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Relèvent du groupe III les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics d'enseignement supérieur autres que ceux énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
L'arrêté du 16 décembre 2005 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes est abrogé.
L'arrêté du 16 décembre 2005 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes est abrogé.
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JOn° 45 du 23/02/2010 texte numéro 109
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JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 145
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JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 143
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JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 144
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats et le directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des ressources humaines et le directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les principes définis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 10 septembre 2009.
Le présent arrêté sera notifié à la préfète du Jura, au conseil général du Jura et à la commune d'Orgelet.
La dérogation sollicitée par le conseil général du Jura en vue de la reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la base nautique de Bellecin sur le territoire de la commune d'Orgelet est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 600 équivalents habitants.
Le potentiel écologique des masses d'eaux littorales est déterminé selon la méthode présentée à l'annexe 10 au présent arrêté.
Le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles douces de surface est déterminé selon la méthode présentée à l'annexe 5 au présent arrêté.
L'état écologique est l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface.
Les données utilisées pour l'évaluation de l'état écologique et chimique des masses d'eau de surface sont définies à l'annexe 9 au présent arrêté.
Le présent arrêté définit les méthodes et critères servant à caractériser les différentes classes d'état écologique, d'état chimique et de potentiel écologique des eaux de surface en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
Les règles de prise en compte de plusieurs sites de suivi au sein d'une masse d'eau et les modalités d'extrapolation spatiale pour évaluer l'état des masses d'eau ne disposant pas de données conformes à l'article 12 du présent arrêté sont précisées à l'annexe 10 au présent arrêté.
Les modalités d'attribution d'un niveau de confiance à l'état écologique et à l'état chimique d'une masse d'eau de surface sont définies à l'annexe 11 au présent arrêté.
Les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données et mises à disposition du public et pour le rapportage européen conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau, mentionné à l'article R. 213-12.2 du code de l'environnement.
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin établissant ou mettant à jour le programme de surveillance de l'état des eaux mentionne l'adresse du site internet où le programme de surveillance est mis à la disposition du public et ses autres modalités de consultation.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données d'évaluation sont produites, conservées et mises à disposition conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau prévu à l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement.
Les modalités de représentation à suivre pour la réalisation des cartes d'état et de potentiel écologiques et d'état chimique pour les masses d'eau de surface sont définies à l'annexe 12 au présent arrêté.
La classification de l'état écologique correspond à la plus basse des valeurs de l'état des éléments de qualité, en faisant application des règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité définies à l'annexe 2 au présent arrêté.
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JOn° 45 du 23/02/2010 texte numéro 108
Les demandes de la société ALTERGAZ sont rejetées.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 14 mars 2010 sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et de France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
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JOn° 45 du 23/02/2010 texte numéro 106
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro.
Le projet de prolongement de RER E (EOLE) à l'ouest doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Les conditions de compatibilité du projet avec le projet Arc Express et le projet de réseau de transports publics du Grand Paris devront être explicitées dans le dossier du débat et à l'occasion du débat.
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JOn° 45 du 23/02/2010 texte numéro 107
La présente décision sera notifiée à la société ALTERGAZ et à la société GrDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2011.
Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011. 
Le 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 20 juillet 2013.
L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L. 311-8 du code du tourisme.
L'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme est abrogé.
Le panonceau des hôtels de tourisme mentionné à l'article D. 311-9 du code du tourisme est conforme au modèle annexé au présent arrêté. Le nombre d'étoiles figurant sur le panonceau correspond au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2010, le nombre de postes ouverts en 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication est fixé à 58.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie de territoire de la commune de Rochecorbon, d'une superficie de 38 ha 60 a 51 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Tours.
Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.
Les limites territoriales des cantons de Tours - Nord-Est et de Vouvray sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Le titre du titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : « Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle et des réseaux de contrôle et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
A l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
L'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry) est abrogé.
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
Le titre du titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : « Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle et des réseaux de contrôle et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
I. ― Au premier alinéa de l'article 35 du décret du 2 août 2007 susvisé, les mots : « 3° de l'article 32 » sont remplacés par les mots : « 2° du A du II de l'article 32 ». 
II. ― Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Le b de l'article 31 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnée au 1° du II de l'article 23 ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 2 août 2007 susvisé, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 28.
Il est ajouté au décret du 2 août 2007 susvisé une annexe ainsi rédigée :
L'arrêté du 14 avril 2008 fixant le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret du 12 décembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Directeur de centre régional du 1er groupe : 13 570 € ;
 Directeur de centre régional du 2e groupe : 10 465 €.
Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est supprimé.
Cet entretien professionnel comprend un exposé par le prestataire de son expérience professionnelle ainsi que des questions permettant de vérifier ses facultés d'analyse et ses connaissances techniques et administratives pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 30 mai 2003 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue des Anthémis, 34000 Montpellier.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogées.
Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.
Une convocation à l'entretien professionnel est adressée par l'autorité administrative compétente au prestataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R. 326-10-1 du code de la route.
 L'entretien professionnel a lieu dans un délai d'un mois.
L'entretien se déroule en langue française. Le prestataire peut se faire accompagner par un traducteur assermenté.
 La durée de l'entretien est de trente minutes dont dix minutes d'exposé et vingt minutes de discussion.
Les représentants des chambres syndicales rendent un avis écrit suite à l'entretien professionnel. L'autorité administrative compétente en prend connaissance.
Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile. En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 du code de la route peut être effectuée.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles, puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orale, la priorité pour l'admission est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 40 points à l'épreuve écrite.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Le premier alinéa de l'article R. 326-12 est complété par les mots suivants : 
«, sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4 ».
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Au I de l'article R. 323-6, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ».
A l'article R. 323-19, après les mots : « contrôleur agréé » sont insérés les mots : « ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 326-8 est ainsi modifié : 
« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »
Au IV de l'article R. 323-16, après les mots : « contrôleur agréé » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ».
La présente décision sera notifiée à Télé Kréol et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 20 du 24/01/2010 texte numéro 62
Mme Denise GAGNA est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 12 janvier 2010.
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JOn° 20 du 24/01/2010 texte numéro 61
La présente décision sera notifiée à la Chaîne culturelle européenne, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 22 janvier 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « France Bénévolat », dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La directrice générale des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 mai 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège est abrogé.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Avignon : UEAJ Avignon
1 000
Néant
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. »
L'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est abrogé.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées :
 ― timbres-poste, tickets-restaurant et coupons de transport.
 Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 110 000 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « les directeurs techniques, les techniciens » sont supprimés et après les mots : « services déconcentrés de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ».
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 5 du même décret, les mots : « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
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JOn° 19 du 23/01/2010 texte numéro 116
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JOn° 19 du 23/01/2010 texte numéro 114
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JOn° 19 du 23/01/2010 texte numéro 117
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JOn° 19 du 23/01/2010 texte numéro 115
Le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique est nommé par décret.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Delagrée, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, chargé de mission auprès du directeur, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « relevant de l'administration pénitentiaire ».
Dans une formation excluant les élèves qui en sont membres, le comité pédagogique est par ailleurs chargé de l'évaluation des élèves du corps des ingénieurs des mines.
 En particulier, il établit la liste des élèves du corps des ingénieurs des mines qui, ayant accompli avec succès leur scolarité, ont vocation à être titularisés.
Le directeur de Télécom ParisTech et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Les dispositions de l'accord régional du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
DIEPPE 1 - Neuville
35
EU - Agglomération
Neufchâtel-en-Bray

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
M. Jean-René Bourhis est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 janvier 2010.