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La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 presqu'île de Crozon figure en annexe au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Rey, conseiller sport, jeunesse et vie associative à la présidence de la République.
L'article 23 est complété par les dispositions suivantes : « ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire ».
Le premier alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante : « Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. »
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'urgence ou d'impossibilité tenant notamment aux ressources du créancier ni dans les cas visés à l'article 11. »
A l'article 10, les mots : « 507 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution ».
Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du présent décret.
Le I de l'article 8 est complété par la disposition suivante :
« Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. »
Au dernier alinéa de l'article 94-13, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le 7° de l'article 20 est complété par les mots : « et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution ».
L'alinéa 1 de l'article 30-1 est complété par la phrase suivante :
« Les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception par l'huissier de justice pour être créditées sur ce même compte. »
L'article L. 441-3 du même code est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article L. 441-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. »
Le dernier alinéa de l'article L. 441-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. »
L'article L. 441-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article L. 441-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. »
A l'article L. 444-4 du même code, les mots : « Lorsqu'il est appelé à statuer » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis ».
L'article L. 441-12 du même code est abrogé.
L'article L. 642-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 642-5.-Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.»
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Les annexes A, B, C, D, E et F sont abrogées et remplacées par les annexes A, B, C, D, E et F jointes au présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
50 % de la rémunération prévue au XXIII de l'article 1 est reversée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2014, M. Stéphane Daguin, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 15 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard NORDLINGER en qualité de membre titulaire dans la 2e division, « chirurgie et spécialités chirurgicales », en remplacement de M. Michel MALAFOSSE, nommé membre émérite.
Le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2014, M. Maxime Cuenot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guadeloupe pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Jacques Buisson, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. François Coux, vice-recteur de Mayotte, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à compter du 7 juillet 2014, en remplacement de M. Legrand (Claude).
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « 70e anniversaire du Débarquement ».
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.
Critères applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 51, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172. »
Le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
La réutilisation des données est soumise au respect d'une licence gratuite.
Les articles 3-2 et 3-6 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé sont abrogés.
La décision du 28 juin 2013 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
En cas de retrait d'habilitation, le directeur de l'administration pénitentiaire propose à l'agent trois choix d'affectation sur des postes vacants ou à défaut en surnombre au sein d'un établissement de la direction interrégionale de rattachement.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels relevant de l'administration pénitentiaire et ont pour objet de préciser les règles et conditions d'emploi applicables à ces agents lorsqu'ils exercent à titre principal des fonctions spécialisées de moniteur de sport pénitentiaire.
Chaque année, le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de vérifier que les formateurs des personnels ou les responsables de formation sous son autorité satisfont à leurs obligations en matière de formation continue. En cas de manquement, il en est tenu compte dans l'évaluation pédagogique.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance régis par le décret n° 2006-441 susvisé qui sont habilités à exercer leurs fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de l'administration pénitentiaire.
Les fonctions de moniteur de franchissement opérationnel au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ne peuvent être occupées que par les fonctionnaires de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité qui ont validé la formation correspondante (annexe 4 référentiel moniteur de franchissement opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
Les missions de descendeur opérationnel ne peuvent être effectuées que par les fonctionnaires de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité qui ont validé la formation correspondante. Les missions du franchisseur opérationnel sont définies à l'annexe 4 (annexe 4 référentiel descendeur opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
La réintégration des agents exerçant au sein d'une ERIS en établissement ou sur d'autres postes est possible pour les motifs suivants :
- retrait d'habilitation ;
- motif médical et/ou psychologique ;
- convenances personnelles.
La mobilité des agents du corps de commandement exerçant au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité fait l'objet d'une gestion spécifique en commission administrative paritaire.
La mobilité des agents du corps d'application et d'encadrement exerçant au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité s'effectue au sein d'une commission administrative paritaire dédiée aux fonctions spécialisées.
La section centrale des équipes régionales d'intervention et de sécurité (SCERIS) au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire assure le suivi de l'emploi opérationnel des équipes en lien avec les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Peuvent être responsables de formation, sans sélection professionnelle, les majors ayant exercé cinq ans en qualité de formateur et ayant suivi un module de formation complémentaire.
La nomination en qualité de responsable de formation est soumise au suivi préalable et à la validation de cette formation ainsi qu'au positionnement de l'agent sur un poste cartographié de responsable de formation.
La cartographie des emplois, validée par une note du directeur de l'administration pénitentiaire, détermine les corps et grades d'accès aux emplois de formateurs des personnels et de responsables de formation après avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont recrutés par voie de sélection professionnelle.
Ils reçoivent, préalablement à leur prise de fonctions, une formation d'adaptation aux fonctions.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur interrégional des services pénitentiaires ou du directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire.
L'arrêté d'affectation mentionne les fonctions exercées.
Au troisième alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 231-11 à L. 231-13 » sont remplacées par les références : « L. 232-5 à L. 232-7 ».
Les articles L. 234-3 à L. 234-5 du même code sont abrogés.
La décision du 28 août 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation) est abrogée.
Au premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, les mots : « l'article L. 234-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 234-6 ».
Dans les articles L. 234-7 et L. 234-8 du même code, les mots : « des articles L. 234-2 à L. 234-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 234-2 et L. 234-6 ».
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ; 
2° La section 2 est abrogée.
L'article R. 553-14-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « rétention », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ni » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et des transports précise les réseaux routiers, les dimensions et la masse maximales des transports exceptionnels concernés ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.
L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. L'expérimentation des dispositions du présent arrêté commence à la même date.
Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2, du premier alinéa de l'article 5 et de l'article 6.
Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition à la circulation du convoi.
Les autorisations prévues au présent chapitre sont délivrées pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, IV, V et VI de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé sont applicables aux transports exceptionnels ayant fait l'objet d'une déclaration préalable.
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier tiret du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier tiret du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre.
La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 6, en France métropolitaine.
L'arrêté du 4 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 1 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 21 juin 2013 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var) est abrogé.
Du 1er juillet au 15 septembre 2014, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.
L'arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF R 118 Thémis dans la région de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 1 en France métropolitaine.
L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 27 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 118 Thémis dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne Z 859 en France métropolitaine est abrogé.
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée A 55 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 859 en France métropolitaine.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne Z 924 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 365 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 924 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 373 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne Z 365 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne A 55 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Z 373 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 5 en France métropolitaine.
Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour la ou les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2014.
L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 5 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 27 en France métropolitaine.
L'arrêté du 4 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 6 en France métropolitaine est abrogé.
Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.
Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter du 1er juillet 2014.
Les mots : « brevet de technicien supérieur agricole option “ analyse et conduite de systèmes d'exploitation ” » sont remplacés par les mots : « brevet de technicien supérieur agricole option “ analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ” » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
L'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes ».
Les agréments faisant l'objet de l'article 1er entrent en vigueur au 1er juillet 2014 et prennent fin aux dates indiquées dans l'annexe mentionnée dans cet article.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel de certification fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Le référentiel de formation fait l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ».
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2014, édition électronique, texte n° 23,au lieu de : « est admis à faire valoir ses droits, », lire : « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'accord professionnel du 22 novembre 2013, relatif au temps partiel, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 7 février 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé : 
« I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte. »
A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après les mots : « à L. 214-11, », est insérée la référence : « L. 214-13-1, ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.
A l'article L. 1233-49 du même code, les mots : « voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 1233-45 du même code, les mots : « et affiche la liste de ces postes » sont supprimés.
Le IV de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « M. Bernard Veyrac, ingénieur d'études 2e classe ; ».
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer : « M. Yves Le Nozahic, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ; ».
Au premier alinéa du II de l'article 36 de la même annexe, la référence : « R. 341-14 » est remplacée par la référence : « R. 341-16 ».
I.-A l'article 38 de la même annexe, les mots : « l'article 20 de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ». 
II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Le troisième alinéa de l'article 9 de la même annexe est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45 ci-après, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. »