Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le titre de la section 7 est ainsi modifié :
 Après le mot : « Détachement », sont insérés les mots : « et intégration directe ».
L'article 10 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition des commissions administratives paritaires créées dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent. »
L'article 4 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 78 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « pour une durée d'un an » ;
 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les mots : « , quel que soit leur établissement d'affectation » sont supprimés.
Dans les articles 1er et 10 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
La liste d'espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste d'espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut, les termes : « la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages » sont remplacés par les termes : « la liste d'espèces d'oiseaux ».
A l'article 16 du décret du 4 mai 2011 susvisé, les mots : « en application des articles 5 et 10 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 et 10 ».
Le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 6 avril 1995 susvisé est abrogé.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 à 50 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
L'article 25 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « durée moyenne », sont insérés les mots : « et la durée minimale », et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « sont fixées » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Au premier alinéa du II de l'article 22 du même décret, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « au moins ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 11/10/2012 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 11/10/2012 texte numéro 112
M. Nicolas Deffieux, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 5 juin 2012 :
M. Sébastien Mitraille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 12 novembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Pierre Debrock à compter du 1er novembre 2012.
M. Guillaume Mascarin est nommé à compter du 8 octobre 2012 conseiller parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie A de l'annexe I. Ces fréquences constituent le réseau R 8.
Dans la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du service : « VFM » est remplacé par : « Radio VFM-Vire FM ».
La société R 8 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes autorisés sur le réseau R 8.
Sous les réserves énoncées aux considérants 25 et 54, le dernier alinéa de l'article 7, la dernière phrase de l'article 8 et les articles 13, 14 et le surplus de l'article 15 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Les articles 12, 28, 56, 57, 60 et 72 de la même loi ainsi que le surplus de ses articles 11, 37 et 55 sont conformes à la Constitution.
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,6 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 115,3 milliards d'euros.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
L'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 18/12/2012 texte numéro 82
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 18/12/2012 texte numéro 81
La SNC Nord Communication est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 103,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 18/12/2012 texte numéro 80
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement : M. Vincent Brehier, directeur adjoint du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Manche.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 13 décembre 2012, le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 est de 160.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 2,3 MW, localisé lieudit Plo de la Rouquette, 12370 Murasson.
Après le 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1 ; ».
Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.
L'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé et le dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Est approuvé le montant de 3,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2013 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.
Au a bis des 1 et 2 du I, au dernier alinéa du III et aux a bis et b bis du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « les années 2012 et 2013 ».
Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 58,6 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,1 milliards d'euros.
Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse 
19,3
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 790 millions d'euros.
Les dispositions de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, les mots : « au ministre en charge des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Bayeux.
Par décret en date du 17 décembre 2012, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations, en remplacement de M. Emmanuel MARCOVITCH, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 2012, M. Roesch (Michel), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2012 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2012, M. Louis-Michel Morris, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2013.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », issu de la fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, est confiée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France centre hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2012, M. Jean-Louis Latour, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2013.
Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 3 727 803,59 € en autorisations d'engagement et de 3 727 803,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, M. Emmanuel MOULARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur de cabinet du préfet du Cher.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié susvisé (1).
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book du cheval Corse figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisé le versement par l'établissement public à caractère spécial Caisse des dépôts et consignations au fonds de dotation InPACT, à titre de dotation, de la somme de 200 000 euros.
I. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée. 
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
A la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Au troisième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 1er sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er novembre 2013. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
Les mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus sont réalisées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Le résultat synthétique de ces mesures est reporté dans un tableau présentant au moins les informations contenues dans le modèle proposé dans l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'annexe I de l'arrêté du 7 février 2012 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
« Article 423-1.04-1
Dispositions transitoires
 [Réservé] ».
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Josette Théophile.
Les décisions portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles) des 18 janvier 2010, 3 février 2010, 12 avril 2010, 29 avril 2010, 23 septembre 2010, 11 mai 2011, 22 mars 2012 et 27 mars 2012 sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2012, M. Georges PAPA est nommé à compter du 1er juillet 2012 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Raymond PETRI-GUASCO, démissionnaire.
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article R. 131-3 du code du sport et qui est mentionnée ci-après :
 Fédération flying disc France (22 bis, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
L'arrêté du 31 juillet 2008 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche  sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, à l'exception du dixième alinéa de l'article 14.
I. ― Service des ressources humaines
A. ― Sous-direction des métiers et des carrières
Les décisions du 16 janvier 2010 et du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thierry Peyrard, attaché principal d'administration.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel, spécialité « services aux personnes et aux territoires », annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) conclu le 12 octobre 2011 à l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2012.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er reste fixé, en 2012, à 2 euros pour 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et 0,5 euro à la charge des entreprises.
Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.
B. ― Département de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de la technologie
Dans la limite des attributions du département des programmes numériques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thomas Aillagon, agent contractuel.
D. ― Département des programmes numériques
IV. - Service de la coordination des politiques culturelles
et de l'innovation
A. ― Département de l'éducation
et du développement artistiques et culturels
Dans la limite des attributions du bureau de gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration.
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ».
L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.
Lorsqu'une exportation ou une importation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur ou l'importateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ».
La durée de validité de l'autorisation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
 Lorsque l'autorisation concerne la fourniture d'assistance technique, le fournisseur l'indique en case 14 « exigences et conditions particulières » du formulaire CERFA n° 12722*01.
Les exemplaires de l'autorisation délivrée sont visés dans le cadre réservé à « l'autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2012, M. Michel BRILLOUËT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2012, M. Jérôme DELPECH, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Nathalie ABOU-ISAAC.
M. Thierry Lataste, préfet hors cadre en position de service détaché, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
M. Eric Morvan, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. François Le Puloc'h est nommé, à compter du 1er août 2012, directeur du service national, en remplacement du général de corps d'armée Robert Augier de Crémiers, placé en 2e section.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération Caen la mer en date du 27 mars 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : M. Fabrice CARRIERE.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 06/07/2012 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 06/07/2012 texte numéro 99
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 juin 2012, M. Stéphane BLANCHET, attaché d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin à compter du 1er juillet 2012.
Mme Kheira Drissi est nommée conseillère pour les rapatriés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Mme Cécile Avézard est nommée conseillère réforme de l'Etat au cabinet de la ministre à compter du 4 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2012, M. Philippe DARCEL, sous-préfet hors classe en disponibilité, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pascal COHADE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2013.
M. Harold Huwart est nommé conseiller fonction publique au cabinet de la ministre.
M. Jérôme Bastin est nommé conseiller pour les affaires régionales au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2012.