Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Est nommé à la présidence de la République :
   Conseiller technique :
 M. Simon Dufeigneux.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Emmanuelle Mignon, conseiller auprès du Président de la République.
La demande d'agrément du groupement associatif pour la promotion des métiers de l'automobile est refusée.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes érigées en totalité ou en partie en station classée » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ».
L'arrêté du 3 août 2009 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 14/01/2010 texte numéro 113
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JOn° 11 du 14/01/2010 texte numéro 114
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JOn° 11 du 14/01/2010 texte numéro 112
Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE
D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Nevers
762
Indemnités versées aux familles d'accueil
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 380 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 12 500 euros.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé, les mots : « NF EN ISO 16931 (décembre 2001) » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 16931 (août 2009) ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ;
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
L'arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice et l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogés.
L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Aux anges du Mont de Cordon », dont le siège social est situé 130, rue de l'Iseran, 73000 Chambéry.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est supprimée.
Au-dessus du seuil des vingt jours, chaque jour est maintenu sous forme de congés sur le compte épargne-temps, sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 susvisé.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente, dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les articles 11 à 16-1 et 23 à 25-1 sont abrogés.
A l'article 19-1, sont insérés les mots : « crédits de transfert » après les mots : « subventions, avances ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 8, les mots : « Agence publique pour l'immobilier de la justice » remplacent les mots : « Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ».
Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
 « L'établissement public sera dissous dans un délai maximum de deux ans après l'achèvement du projet objet de sa mission, précisé à l'article 2. La date de cet achèvement est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.
Le 9° de l'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° La rétribution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris mentionnée à l'article 5 ; ».
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 16 octobre 1979 instituant dans le département du Nord deux commissions départementales de conciliation est abrogé.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur (trice) d'engins de chantier est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 24 mai 2011.
La diffusion analogique des services TF 1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 24 mai 2011.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 3 mars 2010 : M. Lucien GIUDICELLI, conseiller en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et des affaires réservées.
Par arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Danièle BENAZZOUZ.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 mars 2010, Mme Danièle Nouy est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le président du conseil spécialisé visé à article R. 621-18 du code rural perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
Le président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et le président du conseil spécialisé visé à l'article R. 621-8 du code rural perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 € par an.
L'arrêté du 10 décembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction des présidents des conseils de direction, des conseils de direction pléniers et des conseils de direction spécialisés des offices d'intervention agricoles est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de quatre mois ou ne quittant pas leur exploitation de naissance avant l'âge de six mois ».
En 2011 et en 2012, un avenant à l'accord cité à l'article 1er sera pris chaque année et présenté à l'extension des pouvoirs publics pour préciser le montant de la cotisation.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, les dons de lait comptabilisés au titre de la campagne 2008-2009 pourront être écoulés jusqu'au 31 mars 2011. »
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé sont abrogées.
Les présidents des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) autres que ceux cités à l'article 2 perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 8 086 € par an.
Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président du conseil d'administration et de président d'un conseil spécialisé sont cumulables.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2010, aux fonctions de conseiller (soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par M. Hugues de BALATHIER-LANTAGE.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, Mme Chantal Brunel, députée, est nommée aux fonctions de rapporteure générale à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de Mme Marie-Jo Zimmermann.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2010, M. le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles) est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2010.
Il est institué dans le département du Nord une commission départementale de conciliation unique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 293 au titre de l'année 2010.
La commission départementale de conciliation du Nord a son siège à Lille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.
Il est inséré une annexe I à l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
A N N E X E I
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
Bruxelles (mission UE inférieure à une journée). 
euro 
46 
Luxembourg (mission UE inférieure à une journée). 
euro 
50
Les équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2010, sauf en tant qu'il concerne les élèves issus des concours dont la scolarité a commencé avant le 1er janvier 2010.
L'arrêté du 26 août 2003 fixant les attributions du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement est abrogé.
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JOn° 57 du 09/03/2010 texte numéro 82
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JOn° 57 du 09/03/2010 texte numéro 85
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JOn° 57 du 09/03/2010 texte numéro 83
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JOn° 57 du 09/03/2010 texte numéro 84
L'annexe I de la décision n° 2006-622 du 3 octobre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2010, est retiré, à la demande du parti politique Convergences nationales, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement de Convergences nationales, dont le siège social est 18, cours des Girondins, 33500 Libourne.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-563 du 11 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Nancy dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Le 2 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Yamina Hanaizi, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; ».
A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 M. Ghys (Gérard) (2e tour).
 M. Ravat (Jean-Claude) (3e tour).
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération Caen - La Mer en date du 25 janvier 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anne-Marie ALLIARD.
Il est mis fin, à compter du 15 mars 2010, aux fonctions de M. Jean-Philippe Pierre, conseiller chargé des relations avec les élus et le Parlement au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par décret en date du 8 mars 2010, M. Edouard LEROY, chef du bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Lionel SIRET.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 février 2010, M. GUILLET (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 août 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Après le premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Patrick Le Gall, chargé des fonctions de sous-directeur ; ».
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JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 143

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JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 143
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JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 144

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JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 144
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JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 145
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JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 146
L'annexe I de la décision n° 2006-759 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lucien Giudicelli, chef de cabinet du ministre de la culture et de la communication, à compter du 2 mars 2010.
L'annexe III de la décision n° 2008-1193 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Trichet (Jean-Claude) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section générale, par le décès de M. Messmer (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2010, le contrôleur des armées Marjolet (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la défense, à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, M. Boissier (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de la société DCNS.
L'annexe de la décision n° 2008-1041 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'agrément attribué à l'organisme Dekra Equipements SAS par l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est transféré à la société Dekra Inspection SAS.
L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est abrogé.
L'organisation interne des départements et du centre cités ci-dessus sera fixée par décision du chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
La répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion selon le lieu d'implantation des organismes est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
Les centres ministériels de gestion prennent les actes d'administration et de gestion mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, pour le personnel civil en fonction dans les organismes du ministère de la défense ne relevant pas de son administration centrale.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma amenés à participer à la réalisation d'essais statiques de structure de l'Airbus A350 sur les sites des communes de Toulouse et de Blagnac.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2010.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.
Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.
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JOn° 3 du 05/01/2010 texte numéro 85

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JOn° 3 du 05/01/2010 texte numéro 85
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JOn° 3 du 05/01/2010 texte numéro 87
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JOn° 3 du 05/01/2010 texte numéro 86

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JOn° 3 du 05/01/2010 texte numéro 86
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. Marc MARFORT, sous-préfet hors classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. Olivier DARRASON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er janvier 2010.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. André-Michel VENTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010.
Mme Aude ROTHENBURGER-GIARD est nommée, à compter du 1er janvier 2010, conseillère technique (relations avec le Sénat et les associations d'élus) au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. Michel CADOT est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Jean-Claude TABUSSE, vice-président au tribunal de grande instance d'Alès, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2010.
L'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture est abrogé.
La société CLT-UFA (RTL) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 11 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la société CLT-UFA (RTL) et publiée au Journal officiel de la République française.