Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au début du premier alinéa des articles 1er et 2, sont ajoutés les mots : « Pour chaque ministère, ».
Le premier alinéa de l'article 3est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine ».
Les dispositions concernant la définition de l'épreuve de langue vivante étrangère figurant, selon les spécialités de brevet de technicien supérieur, à l'annexe V ou à l'annexe II d des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de septembre 2009 pour une première session d'examen en 2011.
Dans les savoirs associés de l'annexe I des arrêtés susvisés, il est ajouté les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La société Euskal Telebista SA, pour le projet « ETB 1 », l'association Média-Landes, pour le projet « TV SUD » et la société Pyrénéenne de télévision, pour le projet « TVPI », sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 19 février 2008 sur la zone de Bayonne.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ËMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Mayenne ― Route d'Ambrières
54
Mortain
Laval - Mont Rochard

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'annexe de la décision n° 2004-40 du 3 février 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La SARL Espace FM est mise en demeure d'émettre le service Hot radio Chambéry, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, depuis le site prévu dans la décision d'autorisation n° 2006-467 du 4 juillet 2006, situé lieudit Saint-Georges, à Sainte-Marie-du-Mont.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Pamiers - Saint-Raymond 
30
Saint-Girons - Sud
Toulouse - Pic du Midi

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société TV Sud 77, pour le projet « TV 77 » et la société Demain Coquelicot, pour le projet « Demain Coquelicot », sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 19 février 2008 sur la zone de Meaux.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
EMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Mayenne - Route d'Ambrières 
65
Mortain
Laval - Mont Rochard

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société Dijon Première TV, pour le projet « Dijon Première », et la société TV8 Burgonde, pour le projet « TV8 Burgonde », sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 19 février 2008 sur la zone de Dijon.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Mayenne - Route d'Ambrières
54
Mortain
Laval - Mont Rochard

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2008, M. Boulvin (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2008.
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2008, édition électronique, texte n° 41, dans le cinquième alinéa en partant de la fin de la délibération, au lieu de : « ... n° AU-009... », lire : « ... n° AU-005... ».
L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 août 2008, aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. Hervé Maurey, conseiller auprès du ministre. »
L'arrêté du 28 avril 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la rentrée universitaire 2008, le département universitaire de technologie suivant change d'implantation :
UNIVERSITÉ
IUT
ANCIEN SIÈGE
du département
NOUVEAU SIÈGE
du département
SPÉCIALITÉ
OPTIONS
Nancy-II.
Nancy-Charlemagne.
Verdun.
Nancy.
Services et réseaux de communication.
Est agréée pour effectuer la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé :
 La société EXPO'STAT, domiciliée 11, rue Friant, à Paris (75014).
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur général de la mer et des transports, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 18 janvier 2007 et 31 juillet 2007 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
La décision n° 2007-1208 du 20 novembre 2007 constatant la caducité de l'autorisation accordée à la SARL Les Editions du kapokier pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Radio 100 % Jazz » est retirée.
La SARL Medianum TV, pour le projet « TV Ardèche », est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 mars 2008 sur la zone de Privas.
La SEM Images Plus, une fenêtre ouverte sur les Vosges, pour le projet « Images Plus », est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 mars 2008 sur la zone d'Epinal-Vittel.
La SAS Cap Toulon-Hyères, pour le projet « Cap Toulon-Hyères », est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 mars 2008 sur les zones de Toulon et Hyères.
La SARL la Télé du Net, pour le projet « Territorial TV », est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 mars 2008 sur la zone de Bar-le-Duc.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 186 du 10/08/2008 texte numéro 31
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure d'émettre le service OR FM, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, depuis le site prévu dans la décision n° 2005-396 du 6 juillet 2005, situé dans la zone artisanale de Tournon.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Foix 2 - Pech de Miey
45
Pamiers
Carcassonne - Pic de Nore

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société MCM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les articles 2-2-1 et 2-3-3 de la convention du 24 juin 2008.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Aubenas 1 - Sainte-Marguerite
41
La Voulte
Avignon - Mont Ventoux

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2009.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux unités constitutives des spécialités de brevet de technicien supérieur mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions mentionnées à l'annexe I du présent arrêté complètent les dispositions concernant les définitions d'épreuve figurant, selon les spécialités de brevet de technicien supérieur, à l'annexe II d ou à l'annexe V des arrêtés susvisés.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé et relatif aux spécialités Protopic est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Dans les savoirs associés de l'annexe I de l'arrêté susvisé, il est ajouté les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2008, M. Jean-Laurent Cascarano, inspecteur général de l'agriculture, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
M. Olivier Béatrix est nommé conseiller, chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller aux affaires régaliennes auprès du secrétaire d'Etat, exercées par M. Olivier Béatrix, appelé à d'autres fonctions.
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités est homologuée.
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, est homologuée.
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises est homologuée.
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1988 susvisé et à l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1989 susvisé, les mots : « service d'études techniques des routes et autoroutes » sont remplacés par les mots : « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements».
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2008, M. Alain Bereziat, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Pour l'année 2008, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à un euro par collation et à un euro cinquante-deux centimes par repas.
 Au-delà de l'année 2008, la contribution forfaitaire évolue d'une année à l'autre en fonction du taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Roland Fagnen, adjoint au directeur central.
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juin 2005 portant organisation du réseau national et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
La présente décision entre en vigueur à compter du 8 septembre 2008.
La décision du 21 avril 2008 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules. »
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé modifié est ainsi rédigé : 
« Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts. »
Dans l'intitulé et au III de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
La fiche d'information thérapeutique relative à REBIF qui figurait en annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est abrogée.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour REBIF figure en annexe II du présent arrêté.
Les codes suivants sont supprimés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3177549, 3186778 
Implants vasculaires
L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »
A l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « sur support papier ou magnétique » sont remplacés par les mots : « soit sur support papier ou magnétique, soit par internet ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Les personnels cités à l'article L. 6146-6 du code de la santé publique exerçant les fonctions d'assistant de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
305 354-0
INTETRIX, gélules (B/40) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
Cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est fixé à cent euros.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les personnels des services médicaux et les personnels chargés du contentieux.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à trois ans.
Seuls les résultats sous forme agrégée et anonyme feront l'objet d'une diffusion.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la qualité des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes dont les finalités sont d'informer et d'accompagner les praticiens et de lutter contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du chef des services médicaux de la CNMSS.
La décision en date du 1er juillet 2008 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique est abrogée.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
305 354-0
INTETRIX, gélules (B/40) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 27/08/2008 texte numéro 80

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 27/08/2008 texte numéro 80
Le chef du service « opérateurs et ressources » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité, et notifiée au conseil régional de Bretagne.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 27/08/2008 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 27/08/2008 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 27/08/2008 texte numéro 81

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 27/08/2008 texte numéro 81
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2008.
L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.
L'arrêté du 4 août 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 3 février 1975 réglementant la pêche des praires et des amandes de mer dans la Manche est abrogé.
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter une liste d'indicateurs conforme à l'article D. 2323-12 dans sa version antérieure au présent décret.
A l'article 3 de la décision du 31 janvier 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
 « ― les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer du col de l'utérus ; ».
Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à cinq ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef des services médicaux de la CNMSS.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― la direction des ressources humaines ;
 ― le service des ressources humaines de l'intéressé ;
 ― les supérieurs hiérarchiques des intéressés.
Le décret n° 84-565 du 2 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 422-38-12 du code de l'urbanisme est abrogé.
A l'article 3 de la décision du 31 janvier 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
 « ― le prestataire chargé de la diffusion des courriers dans le cadre des campagnes de vaccination ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé est complété par : 
« ― les organismes de recherche à caractère sanitaire et / ou épidémiologique. »
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Analyse des demandes de congés bonifiés », mis en œuvre par le centre de service des ressources humaines et dont la finalité est l'aide à la décision pour le traitement des demandes de congés bonifiés.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, centre de service des ressources humaines, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.
La pêche des praires en bateau sur les gisements classés et non classés de la Manche est soumise aux dispositions des articles 2 et 4 ci-après. La pêche des amandes de mer sur les gisements classés et non classés de la Manche est soumise aux dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 août 2008, le budget de l'Association nationale de révision de la coopération agricole de l'exercice 2008 est approuvé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 110 du 26 février 2008 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2007-2008 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).
Le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de négligeable 2 sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Une taxe est perçue par l'office de l'élevage au titre de la campagne 2007-2008 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,2783 euro par kilogramme de lait (0,2866 euro par litre).
La partie réglementaire du livre II du code de l'éducation est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
La première phrase de l'article 2 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les officiers de gendarmerie prêtent serment dès leur admission dans le corps ou, pour ceux d'entre eux servant en vertu d'un contrat, dès leur rattachement au corps. »
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 décembre 1975 relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse est abrogé.
L'article 5 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 9 avril 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est abrogé.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'office de l'élevage au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les modifications des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 3 août 2008
 Communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge, Neuf-Mesnil.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.