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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2008, M. Roland DREXLER est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2009, M. Philippe THEATE est nommé à compter du 1er juillet 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2008, M. James GOURIER est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D. 666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.
L'arrêté du 26 mai 2008 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement GRANFIS-WAELES puis VALFOND, 6, avenue de l'Industrie, 61200 Argentan, de 1958 à 1996.
La révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, jointe en annexe du présent arrêté, est approuvée.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2008 est fixé à 183 300 000 euros. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 août 2009.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 octobre 2008, et l'arrêté du 25 mars 2009 qui l'a modifié, portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Michel Coubard à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle interne et certification ».
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service « prestations et achats ».
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service « ressources humaines ».
Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service « maîtrise d'ouvrage informatique ».
Délégation est donnée à M. Philippe Treilhou à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « pilotage des fonds ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les correspondances, les pièces, les contrats et les frais nécessaires au fonctionnement de sa direction.
Les annexes III-3 à III-9 de la partie réglementaire du même code sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions techniques du présent arrêté sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Lionel Couaillet, responsable des activités transversales au département « comptabilité » de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites, à l'effet de signer les frais de fonctionnement de ce département.
Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.
Délégation est donnée à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et contrôle de gestion du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Délégation est donnée à M. Michel Houivet, directeur d'investissement au département « gestion financière », à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds de l'établissement d'Angers.
Délégation est donnée à M. Xavier Baron, responsable du département « comptabilité » de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites, à l'effet de signer les frais de fonctionnement et tout document administratif relevant de son département.
Délégation est donnée à M. Thierry Freyermuth à l'effet de signer les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, responsable financier, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, SOCOTEC Qualification International est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La section II des dispositions liminaires du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) relative aux concessions d'aménagement comporte trois sous-sections composées conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 24/07/2009 texte numéro 69
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JOn° 169 du 24/07/2009 texte numéro 70
Les activités de fabrication, d'importation et de distribution par la société VALCHIM SA de matières premières à usage pharmaceutique utilisées dans les médicaments sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces activités avec les articles L. 5138-1, L. 5138-2 et L. 5138-3 du code de la santé publique.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 17 juillet 2009, M. Jean Bernard NILAM est nommé membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de Mme Annie IASNOGORODSKI.
Par décret en date du 23 juillet 2009, Mme Astrid MILSAN est nommée en qualité de représentant de l'Etat membre du conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, en remplacement de M. Edouard VIELLEFOND.
La société Bureau Veritas est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selont les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur exercées par M. Vincent Perrin à compter du 15 juillet 2009.
L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du VII et des X à XIV de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires sont abrogées.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2008-007 du 18 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tout traitement aux fins d'exercice des caisses régionales du crédit agricole ne répondant pas aux conditions précédemment exposées devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'adjonction apportée au livre VIII du code de commerce en son article L. 823-12-1 par le 9° du I de l'article 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre V du code de commerce en ses articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 par le I de l'article 14 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.
L'article R. 331-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8.L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 319-1 ».
La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission.
 Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le quatrième alinéa de l'article R. 318-11 est complété par les mots : «, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ».
Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article R. 318-16 sont supprimées.
Au premier alinéa de l'article R. 318-7, les mots : « de déplacement liée à l'activité » sont supprimés.
A l'article R. 312-3-1, les mots : « VII et VIII» sont remplacés par les mots : « VII, VIII et IX ».
Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2009, l'arrêté du 30 janvier 2009 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est rapporté.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 133-25 est ainsi complétée :
 « , à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable”.
Les tableaux figurant à l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de l'établissement de crédit mentionnées aux articles R. 319-19 et R. 319-20.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, définie en annexe 2, et exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à 2,8 (m².K)/W.
Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent titre est applicable pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
Les dispositions des trois premiers articles du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2009.
Les tableaux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2009, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 €/ha.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.
L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'organisation de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole réalise, a minima une fois par an, une visite sur place chez chaque producteur membre, tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural.
L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.
Le tableau figurant en annexe au présent arrêté annule et remplace le tableau correspondant de l'annexe I de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER ainsi qu'au titre du budget national.
L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005.
L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, les informations nécessaires attestant du respect des dispositions du présent décret. Cette obligation est mentionnée dans la convention.
Au premier alinéa de l'article 344 G quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « l'article 244 quater J » sont remplacés par les mots : « les articles 244 quater J et 244 quater U ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 29 juin 2009, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier Magnaval, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, M. Pierre-Louis LIONS, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « équations aux dérivées partielles et applications », est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Jean-Claude MALLET, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 20 mars 2009, M. Hugues BERBAIN, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé à 100 500 euros. »
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Roland VANDERMEEREN.
Le haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article D. 211-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Quatre personnalités qualifiées : 
a) Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; 
b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports.»
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 mai 2009, M. Jérôme DEHARVENG, inspecteur des services judiciaires, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 20 mars 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Bruno TACHON.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, M. Jean-Luc MARX, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 8 juin 2009, Mme Maylis ROQUES, inspectrice du travail, mise à la disposition du ministère de la culture et de la communication, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2009.
Le 2° de l'article R. 811-29 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Lycées professionnels agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant au certificat d'aptitude professionnelle agricole, au brevet de technicien agricole ou au baccalauréat professionnel.»
Au chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural, les articles R. 661-1 à R. 661-11deviennent les articles D. 661-1 à D. 661-11. Ils peuvent être modifiés par décret.
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés cette somme au plus tard dans les dix jours suivant la publication du présent arrêté.
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.
Le montant du résultat excédentaire du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée au titre de l'exercice 2007 s'établit à 18 691 004,59 euros.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », destinée à accueillir des filles et des garçons de 16 à 18 ans, d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une dédiée à l'accueil d'un mineur handicapé.
L'article 2 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est abrogé.
L'article 28 de la même décision est supprimé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, M. Bouyoux (Philippe), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances.
 Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi, pour une période de dix-huit mois.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, M. SCOTTO (Stéphane) est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 711 381 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par décret en date du 12 juin 2009, M. Aubas (Jean-Michel) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Teissier (Alain).
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 711 381 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 136 du 14/06/2009 texte numéro 55
Au premier alinéa de l'article L. 331-17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : « aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 331-26 ».
Sous les réserves énoncées aux considérants 29 et 38, l'article 10 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires à la Constitution.
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé en 1/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux applicable à Paris.
Les examinateurs à l'épreuve théorique de navigation pour l'obtention de l'extension hauturière perçoivent une indemnité.
Les dispositions du présent décret prennent effet pour les sessions d'examen de 2008.
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, les mots : « et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » sont supprimés.