Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article R. 131-33 du même code est complété par l'alinéa suivant : 
« Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé. »
A l'issue des corrections des épreuves écrites, le jury :
 ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― procède à la levée de l'anonymat ;
 ― arrête la liste des candidats déclarés admissibles.
 Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
A l'article D. 133-13-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « le huitième jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « le douzième jour du mois civil ».
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) est abrogée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2009.
Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Les candidats, sur demande adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
La durée des chômages sur les canaux et rivières relevant de la compétence de l'Etat est fixée, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Les engins à moteur compatibles avec le carburant SP95-E10, dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, sont listés en annexes I, II, III et IV.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au i) de l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
En cas d'urgence, des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui pourraient être portées aux prévisions du tableau annexé au présent arrêté.
Dès la parution du présent arrêté, des avis à la batellerie informeront les usagers des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur les itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 392 000 €. »
L'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
A l'article 64 de la même loi, les mots figurant au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-9 leur est applicable ».
Les articles 62 et 65 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 61 et 64, ne sont pas contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2009, Mme Fabre (Ginette), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2009, M. Meyer (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 septembre 2009.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
M. Raphaël BENDA est nommé conseiller parlementaire au cabinet de la ministre.
Par décret en date du 20 mars 2009, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 mars 2009, Mme Gavini-Chevet (Christine), maître de conférences, est nommée sous-directrice de la formation et des écoles à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 9 mars 2010.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er et publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 9 mars 2010.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la présente décision sont les suivantes :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Guyane
Bande montante : 1 974,7-1 979,7 MHz.
Bande descendante : 2 164,7-2 169,7 MHz.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité de régulation de communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la présente décision sont les suivantes :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Guadeloupe.
Bande montante : 1 974,7-1 979,7 MHz.
Bande descendante : 2 164,7-2 169,7 MHz.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 72 du 26/03/2009 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 72 du 26/03/2009 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 72 du 26/03/2009 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 72 du 26/03/2009 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 72 du 26/03/2009 texte numéro 124
L'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 2 février 2010.
L'annexe 1 à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 2 février 2010.
L'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 9 mars 2010.
L'annexe I à la décision du 22 juillet 2008 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 9 mars 2010.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision à compter du 9 mars 2010.
A N N E X E R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
MORTAIN
Grand Fontaine
412
500 W
54 H
SAINT-LÔ
Agneaux
90
13 W
42 H
L'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 9 mars 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 12 novembre 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Josette FABIANI.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Christian Michaut, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2009, M. BLACHE (Frédéric), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2009.
La date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 9 juin 2009.
Il est mis fin, à compter du 6 avril 2009, aux fonctions de conseiller pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre exercées par M. François JACQ, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Mérète Turlin, épouse Reversade, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2009, pour une durée de six mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 février 2009, M. ROUZAUD (Bernard), attaché principal d'administration 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 2009.
M. Simon DUFEIGNEUX, chef de cabinet, est nommé conseiller auprès du ministre à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, M. REVEL (Frédéric) est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Marc FONBAUSTIER, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à New Delhi, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Jean-Pierre THEBAULT, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Isabelle Bœuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, à compter du 3 mai 2009, pour une durée d'un an, pour élever un enfant de moins de huit ans.
Mme Nathalie BRICNET, chef de cabinet adjointe, est nommée chef de cabinet à compter du 1er avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2009, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du maire de Nice en date du 17 décembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Bertrand ELINEAU.
Par décret en date du 20 mars 2009, M. William SASSI est nommé membre suppléant du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Frédérique FOURNIER.
Par arrêté du président de la communauté de l'agglomération belfortaine en date du 22 janvier 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Alain MEYER.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Clotilde Pendaries-Bernez, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 20 avril 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Par décret en date du 25 mars 2009, M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France à compter du 6 avril 2009, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Pierre-Etienne BISCH.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé président-directeur général de Météo-France, à compter du 6 avril 2009.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'ACO et au directeur général du syndicat mixte des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.
Pour tenir compte des niveaux de bruit et des émergences dans l'environnement, le nombre de véhicules présents simultanément sur la piste en dehors des manifestations officielles autorisées, sera de :
 40 pour les journées clubs ;
 30 pour les journées auto de compétition ou sportives ;
 50 pour les journées exclusivité moto.
Est interdit l'accès à la piste des véhicules dépassant les normes fixées par les fédérations sportives délégataires.
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.
Est renouvelée l'homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), pour tous types de motocyclettes et de voitures, à l'exception de la Formule 1.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 10° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le bénéfice de cet agrément est accordé, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié et en particulier de ses articles 4 et 5.
Le bénéfice de cet agrément est accordé, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Samson, conseiller technique à la présidence de la République.
L'article L. 642-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 642-15.-Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. »
A l'article R. 723-49 du code rural, les mots : « par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article R. 723-28 ».
L'article R. 723-66 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 723-66.-Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote. »
L'article R. 723-69 du code rural est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de pointage » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des votes » ;
 2° Les mots : « et par circonscription » sont supprimés.
Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
L'article R. 723-76 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 723-76.-Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28. »
Les volumes maxima labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2008 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération des publications que les rectorats et les inspections académiques diffusent à titre onéreux est fixée à raison de :
 0,085 € par page pour des livrets en noir et blanc ou bichromie ;
 0,165 € par page pour des livrets en couleurs quadrichromie.
L'arrêté du 10 juillet 2003 relatif aux tarifs de publications du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifiée au titre des années 2009 et 2010 en ce qui concerne le corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
A l'article R. 5122-8 du code du travail, le 1° est abrogé et les 2° à 5° deviennent respectivement les 1° à 4°.
L'enquête a pour objectif de mieux connaître les privations matérielles auxquelles les ménages et les individus doivent faire face et permettra de définir un indicateur de pauvreté en conditions de vie. Il répond à la demande du règlement européen susvisé.
Les arrêtés du 15 janvier 1997, du 21 juin 2002 et du 19 janvier 2006 relatifs à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Les actes qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire ou la passation d'un marché public sont retenus par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires ou la conclusion effective du marché public.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
― Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à douze heures.
Les dispositions des articles 6 à 9 sont applicables à l'intérim.
Toute escale de plus de cinq heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 16.
Tout déplacement à l'étranger et en outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour.
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous la conduite du directeur adjoint, le chef du secrétariat permanent assiste le directeur dans l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes techniques, ainsi que dans la communication du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.
Le bureau enquêtes accidents défense transport terrestre comprend :
 1° Un secrétariat permanent chargé de sa gestion administrative et financière ;
 2° En tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigations, créées par décision de son directeur.
Sous la conduite du directeur adjoint, le chef du secrétariat permanent assiste le directeur dans l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes techniques, ainsi que dans la communication du bureau enquêtes accidents défense mer.
Le bureau enquêtes accidents défense mer comprend :
 1° Un secrétariat permanent chargé de sa gestion administrative et financière ;
 2° En tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigations, créées par décision de son directeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2009, l'école annexe de l'IUFM de l'académie de Strasbourg, sise 12, rue Messimy, à Colmar (Haut-Rhin), est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2009.
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.