Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décision suivants :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « délégations de signature » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont la finalité est la gestion des délégations de signature à la délégation générale pour l'armement.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les personnels de la délégation générale pour l'armement ;
 ― les supérieurs hiérarchiques.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― le service d'information sur les carrières de la marine ;
 ― les intéressés.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INFOJOB » mis en œuvre par le service d'information sur les carrières de la marine et dont la finalité est la gestion de l'information sur les carrières de la marine.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 8.
Le commandant du service d'information sur les carrières de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Sébastien SORIANO est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009.
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JOn° 162 du 16/07/2009 texte numéro 122
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JOn° 162 du 16/07/2009 texte numéro 120

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JOn° 162 du 16/07/2009 texte numéro 120
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JOn° 162 du 16/07/2009 texte numéro 121

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JOn° 162 du 16/07/2009 texte numéro 121
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication radiophonique en Charolais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Libre Clash est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le programme spécifique à la zone de Lurcy-Lévis conformément aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 11 septembre 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Université Montpellier Sud de France » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un an après la publication de l'arrêté édictant la réglementation technique mentionnée au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et, au plus tard, dix-huit mois après la publication du présent décret.
Le ministre chargé de l'espace, le cas échéant après avoir invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception, en indiquant au demandeur la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les licences mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée peuvent attester tout ou partie de la conformité des systèmes et procédures prévus par l'opérateur spatial avec la réglementation technique.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des ports départementaux est fixé à 161 142,53 € en valeur 2007.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nancy de M. Martial SCHARFF, secrétaire administratif, à compter du 24 juin 2009.
M. le général d'armée aérienne Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger, Marie) est nommé commandant suprême allié transformation à Norfolk à compter du 10 septembre 2009. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 1er septembre 2012.
M. le général de division Stoltz (Philippe, Maurice) est nommé commandant des forces alliées à Lisbonne à compter du 20 juillet 2009.
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2009, aux fonctions de M. Olivier Baour, conseiller technique pour les affaires sociales au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nancy, de M. Philippe CHABEAUX, secrétaire administratif, à compter du 24 juin 2009.
Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, M. Philippe CHABEAUX, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, à compter du 24 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, M. Martial SCHARFF, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville à compter du 24 juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, M. Guillaume Jean est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Vendée à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 7 mai 2009, est nommé secrétaire général du comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage : M. Frédéric Lazorthes, à compter du 10 mai 2009.
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JOn° 131 du 09/06/2009 texte numéro 91
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JOn° 131 du 09/06/2009 texte numéro 92
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JOn° 131 du 09/06/2009 texte numéro 93
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JOn° 131 du 09/06/2009 texte numéro 94
Mme Carole Frazier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2009.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour les poissons fumés et/ou salés et/ou marinés rédigé par la Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes (CITPPM) et le syndicat Saumon et truite fumés (STF) est validé.
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JOn° 131 du 09/06/2009 texte numéro 90
L'annexe II à l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par l'ambassade et les postes consulaires énumérés à l'article 1er du présent arrêté à compter des mêmes dates.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, est fixé à 167 169 736,14 euros le montant du dividende à verser par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2008.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
 ― service de gestion des régimes de retraite gérés par la CDC ;
 ― retraités ;
 ― associations de services d'aide à la personne.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
 ― service de gestion des régimes de retraite gérés par la CDC ;
 ― employeurs ;
 ― affiliés ;
 ― retraités ;
 ― organismes de retraite.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites située au 67, rue de Lille, 75007 Paris.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites située 67, rue de Lille, 75007 Paris.
Les dérogations accordées au sens du présent arrêté aux établissements ainsi que la liste des produits concernés figurent en annexe.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le présent arrêté, « produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant présentant des caractéristiques traditionnelles » s'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (CE) n° 2074/2005.
Le barème cité à l'article 2 du présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent texte.
Sont concernés par l'indemnisation les peuplements forestiers dont l'avenir est compromis au sens de l'article R. 425-23.
La décision n° 2009-DC-0133 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2009 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), est homologuée.
Les statuts de « Université Montpellier Sud de France », annexés au présent décret, sont approuvés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2009, M. Steven HOLL, de nationalité américaine, diplômé architecte, est autorisé à réaliser en France le projet de la Cité du surf et de l'océan pour le compte de la ville de Biarritz, maître d'ouvrage.
Par décret en date du 8 juin 2009, est nommée membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence : Mme Cesarsky (Catherine), haut-commissaire à l'énergie atomique.
L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier. »
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, Mme Valérie Bros, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Pierre Lasbordes, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, Mme Stéphanie Oltra, administratrice des services de l'Assemblée nationale, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Le directeur général de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de la décision du 30 septembre 2008 susvisée, le « 3 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Richard Rohmer, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau du budget et des finances. »
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé, les mots : « Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les mots : « Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche ».
I. ― A l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». 
II. ― Le pourcentage peut être modifié par décret.
A l'annexe VII mentionnée à l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 122 Programme : concours spécifiques et administration. 
« 122-03 Action : dotation générale de décentralisation ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° L'article 10 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 susvisé ; 
2° L'article 11 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé.
L'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est ainsi modifié : 
L'intitulé du titre professionnel : « technicien (ne) supérieur (e) technico-commercial (e) » est ainsi modifié : « négociateur (trice) technico-commercial (e) ».
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2009 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2008 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.
L'annexe I de la décision n° 2005-544 du 11 juillet 2005 est abrogée.
L'annexe IV de la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 est abrogée.
Les annexes III et IV de la décision n° 2008-115 du 9 janvier 2008 sont abrogées.
Les annexes I et III de la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 sont abrogées.
La décision n° 2004-583 du 21 décembre 2004 est abrogée.
La société Jeunesse TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 en ce qui concerne la proportion du temps d'antenne consacré entre 6 h 30 et 23 heures à des œuvres d'animation d'expression originale française.
L'annexe IV de la décision n° 2007-847 du 19 septembre 2007 est abrogée.
L'annexe I de la décision n° 2004-241 du 1er juin 2004 est abrogée.
La décision n° 98-148 du 31 mars 1998, reconduite par les décisions n°s 2002-891 du 8 octobre 2002 et 2007-909 du 9 octobre 2007, est abrogée.
M. Jacques BOSSEAU est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de quatre ans à partir du 14 juin 2009.
Mme Maria HOLUBOWICZ est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à partir de 28 avril 2009.
La décision n° 2008-393 du 26 mars 2008 est abrogée.
La décision n° 2008-385 du 26 mars 2008 est abrogée.
L'annexe II de la décision n° 2007-1086 du 13 novembre 2007 est abrogée.
L'annexe III de la décision n° 2007-1085 du 13 novembre 2007 est abrogée.
La décision n° 2007-1153 du 20 novembre 2007 est abrogée.
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Bretagne », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 18.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 1955 et du 9 mai 2005 susvisés.
Les activités de l'établissement public foncier s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.
ANNEXE  I
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Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
M. Jean-Christian Le Meur est nommé conseiller technique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 mai 2009, M. Thierry Mahler est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. Jean-François Serre.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, Mme Hélène BEHARY-LAUL-SIRDER est nommée en qualité de présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Mme Elisabeth Laurin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, en remplacement de M. Philippe Thiebaud, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, M. Dantin (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Aix-Marseille-II à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Il est mis fin, à compter du 27 juin 2009, aux fonctions de M. Nicolas Fournier, conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
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JOn° 142 du 21/06/2009 texte numéro 90
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JOn° 142 du 21/06/2009 texte numéro 88
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
 					DE VIALIS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
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JOn° 142 du 21/06/2009 texte numéro 89
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.
Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.
Il est mis fin, à compter du 22 juin 2009, aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par Mme Clotilde L'ANGEVIN, appelée à d'autres fonctions.
M. Pascal HELWASER est nommé conseiller technique (macroéconomie et prévisions économiques) au cabinet du Premier ministre à compter de cette même date.
La décision du 22 octobre 2008 portant délégation de signature est abrogée.
M. Corso Bavagnoli est nommé conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre à compter du 22 juin 2009, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit, appelée à d'autres fonctions.
Le directeur de l'immigration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Romain Royet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (discours) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier BABEAU.
M. Romain Royet, administrateur civil, est nommé conseiller technique (affaires locales) au cabinet du Premier ministre.
Il est créé par la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », dont les modalités d'utilisation sont annexées au présent arrêté (1).
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Paris le 11 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision des ministres en charge de l'énergie et de l'économie en date du 10 avril 2009, le barème portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GEDIA entre en vigueur au 1er avril 2009 conformément au tableau ci-annexé.
d) Le premier tiret de l'article 407.1 est rédigé comme suit :
 « ― sur la voie de travail (1).
 (1) Sur le chantier, la sécurité du personnel vis-à-vis des trains de travaux est assurée par les mesures prévues pour l'application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »
A N N E X E
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La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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