Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, M. Jean-Marc Maury, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, en charge du département « développement économique et économie sociale » à la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de députés :
 M. René DOSIERE, député, membre titulaire ;
 Mme Eva SAS, députée, membre suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2012, M. Jean-Michel Belorgey, président de section au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2012, Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sélestat-Erstein.
M. Dominique Lefebvre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, M. Maxence Langlois-Berthelot, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général du groupe.
Mme Karine Berger, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2012, M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur des armées, est nommé sous-directeur des finances et de la performance à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Valençay " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La demande présentée par la société Europorte Channel est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 10/10/2012 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 10/10/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 10/10/2012 texte numéro 96
Les délibérations n° 2011-327 du 18 octobre 2011 et n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la forme de parcours de l'excellence sportive, des disciplines reconnues de haut niveau au sein des fédérations françaises de hockey sur glace, de ski et des sports de glace sont validées pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2014.
La directrice des affaires maritimes est chargée, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la forme de parcours de l'excellence sportive, des disciplines reconnues de haut niveau au sein des fédérations françaises de baseball, softball et cricket et de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois sont validées pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2013.
Mme Claire-Lise Campion, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).  Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Les candidatures déposées sont examinées par la direction générale de l'alimentation et un candidat est retenu dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de candidature, et sur la base de critères organisationnels, de compétence, de moyens, d'indépendance, d'impartialité et d'équilibre budgétaire de la structure.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Guillaume Odinet, Mme Sophie Roussel et MM. Nicolas Labrune et Maxime Boutron, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 septembre 2012, M. Pascal Richet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de Mme Pascale Brehon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2012, M. Deza (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources métiers à la direction du service national au ministère de la défense.
M. David Lebon est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre-Louis Colin, conseiller chargé de la communication au cabinet de la ministre, à compter du 4 octobre 2012.
A compter du 1er octobre 2012, M. Olivier Corolleur est nommé directeur des affaires économiques et de la prospective.
La décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux (département de Seine et-Marne) est abrogée.
A l'article 35 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize ».
Au premier alinéa de chacun des articles 33-1 et 33-2 du même décret, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « directeurs » et, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou des chefs de service ».
L'article 34 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « durée moyenne », sont insérés les mots : « et la durée minimale », et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « sont fixées » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
Le troisième alinéa de l'article 36 est supprimé.
Au premier alinéa du II de l'article 32 du même décret, après le mot : « fonctions » sont insérés les mots : « au moins ».
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au V de la section Agriculture intitulé « Ecoles », la rubrique « O. ― Formation et recherche » est supprimée.
Aux I, II et III de l'article 58 du même décret, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « directeur » et, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du chef de service ».
Au 2° du I de l'article 56 du même décret, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « septembre ».
Après l'article 43 du même décret, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :
 « Art. 43-1. - Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture. »
Au deuxième alinéa du II de l'article 55-2 du même décret, les mots : « pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « au moins ».
L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le code 3111875 « Implant ORL, mastoïdien avec pilier pour adaptation d'une audioprothèse » est radié.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 2
3292753, 3296490, 3251211
Plaques d'obturation et patchs
Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (commune de PACE - Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre est fixé à 9.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2013, est fixé à 13.
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er) est de 69 954 €.
 Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Paris le 11 juin 2012, portant sur un montant de 97,1 millions d'euros, sont rééchelonnés.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2013 établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
L'annexe à l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, dans la nomenclature du code 2407378 :
Au lieu de : « Date de fin de prise en charge : + 5 ans »,
 Lire : « Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017 ».
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
 Pêcher : pêche proprement dite : Monna.
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique II, section 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété de porte-greffe désignée ci-après :
 Malus pumila : Paradis de Veyre = Noir de Monton.
L'article 11 du décret du 20 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent décret s'applique jusqu'au 1er avril 2013. »
L'annexe I de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
Direction des services informatiques de l'Est 
8 000 €
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 Mme Sandrine Zientara, conseillère technique législation civile et pénale ;
 M. Julien Wattebled, conseiller technique adjoint aux affaires pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2012, M. Offelman (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du député maire de la ville de Chalon-sur-Saône en date du 11 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Virginie Aulas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2012, M. Sabine (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2012, M. Souloumiac (Laurent), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, Mme Moissenko (Bernadette) née Planchon, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
M. Naïl Bouricha est nommé conseiller technique libertés publiques et affaires institutionnelles au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. Gagnet (Alain), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à échéance du 31 décembre 2011 la variété de porte-greffe désignée ci-après :
 Pyrus communis : Broklyl.
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
 Pommier : Braeburn.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Jean-Claude ANDRE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 octobre 2012 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Le programme philatélique de l'année 2013 est complété comme suit :
 Série « Commémoratifs et divers :
 ― salon philatélique de printemps ;
 ― 50e salon international de l'agriculture ;
 ― Pierre-Georges Latécoère ;
 ― centenaire du « 36 quai des Orfèvres ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2012, M. François Pradon, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, est nommé directeur par intérim de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2012, Mme Carrère (Gabrielle), ingénieure d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 28 mars 2013.
Le contrôleur général des armées Le Bec (Joël) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien.
 Le contrôleur général des armées Ferragne (André, François, Henri) est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 août 2012, M. Gilles Not est agréé en qualité de directeur de la Caisse nationale des barreaux français à compter du 1er février 2012.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 9 889 301,24 € en autorisations d'engagement et de 9 889 301,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 13 395 578,82 € en autorisations d'engagement et de 21 360 921,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 2 235 004,93 € en autorisations d'engagement et de 2 235 004,93 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2012, M. Pierre Le Brun, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Pawlowski (Michel), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2012, Mme Danielle Bourlange, inspectrice générale de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale du service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2012, M. Sébastien FURGONI, ingénieur-élève des mines, n'est pas admis à poursuivre son stage pendant une année et est licencié.
L'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service est abrogé.
Dans l'article 5 de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé, les mots : « la mission de la coordination des programmes » sont remplacés par les mots : « le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux ».
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le montant du prix est fixé à 3 000 EUR. »
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.
Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Rennes-Pacé (commune de Pacé, Ille-et-Vilaine).
La décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus) est abrogée.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe I ci-jointe.
A l'article 3 de la décision du 20 avril 2011 susvisée, l'alinéa 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 « 6. M. Jean Mafart, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service. »
Il est créé un prix audiovisuel de l'armée de terre - Pierre Schœndœrffer destiné à récompenser, chaque année, une œuvre audiovisuelle en langue française célébrant l'engagement contemporain ou la vie des soldats de l'armée de terre.
A l'article 2 de la décision du 20 avril 2011 susvisée, l'alinéa 14 est modifié ainsi qu'il suit :
 « 14. M. Jean Mafart, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service. »
Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe ci-jointe.
Le montant du prix est fixé à 3 000 EUR.
Le prix est décerné par le chef d'état-major de l'armée de terre, sur proposition d'un jury composé de huit personnalités civiles et de six autorités militaires et représentants du monde de la défense.
Délégation est donnée à M. Philippe MAZENC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
A l'annexe 5 au même arrêté, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
La mission de l'information et de la communication assure la communication interne à la direction, la communication externe, y compris la communication de santé publique destinée aux professionnels de santé ainsi que la communication dans le cadre de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
L'annexe 6 au même arrêté est supprimée.
Sont abrogés l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions et l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2012 texte numéro 121
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2012 texte numéro 120
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2012 texte numéro 119
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession.