Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-791 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-793 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-794 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-784 et n° 2008-798 du 8 juillet 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990.
La présente décision sera notifiée à la Société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-801 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-800 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-799 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Les décisions n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 et n° 2012-P-07 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature sont abrogées.
La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 30 octobre 2013.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 16 novembre 2015.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 8 avril 2014.
La ressource correspondant aux allotissements mentionnés en annexe II est affectée à la SAS Onde numérique.
La SAS Onde numérique est autorisée à utiliser la ressource décrite en annexe III.
La décision n° 2008-P-16 du 18 septembre 2008 est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-783 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-788 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-790 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-787 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-789 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
La SARL Intensité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-786 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-773 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aveyron est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-776 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-777 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-778 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-775 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-774 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarn est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2013 texte numéro 38
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2013 texte numéro 37
Le décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 janvier 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est fixé à 20.
Peut seule bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 24 octobre 1997, l'huile essentielle répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2013, Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l'administration, est nommée pour une durée de trois ans dans l'emploi de chef du service « Evaluation des politiques publiques et appui aux administrations » (groupe II) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans les services du Premier ministre.
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-781 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-765 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-779 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Vallée d'Aure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée d'Aure programme RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-782 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-771 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
La SAS Mediameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Dans le titre de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, les mots : « ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 26/01/2013 texte numéro 152
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 26/01/2013 texte numéro 151
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 26/10/2012 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 26/10/2012 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 26/10/2012 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 26/10/2012 texte numéro 90
Les articles 4 et 12 de la loi portant création des emplois d'avenir sont conformes à la Constitution.
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 19, sont conformes à la Constitution :
 ― les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail ;
 ― les articles L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2013.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susviséun alinéa ainsi rédigé :
 « Section sciences médico-sociales ».
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
L'article R. 651-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant. »
L'article R. 663-29 est ainsi complété :
 « IV. ― La rémunération prévue au présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion. »
Le décret du 12 décembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 8 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 1er décembre de l'année antérieure à l'année pour laquelle l'habilitation est demandée ».
L'arrêté du 7 mai 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour des besoins de sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
Aux articles 4 et 6, les mots : « au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « aux ministres de tutelle de l'institut ».
Les modèles de documents du fournisseur figurant en annexes 5-A, 5-B, 5-C et 5-D sont remplacés par les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
L'annexe 4-A est modifiée comme suit : 
Les commentaires placés dans la colonne « Observations » pour les espèces Pinus pinaster Aït et Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco sont supprimés.
La décision du 18 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer), modifiée par la décision du 26 septembre 2011, est abrogée.
Par décret en date du 23 octobre 2012, la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériels végétaux utilisés le permettent.
Les protocoles expérimentaux doivent suivre les exigences des articles 8 et 9.
L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
 ― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;
 ― six ans dans le cas d'une admission définitive.
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié susvisé est complétée par l'ajout des espèces suivantes : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
OBSERVATIONS 
Eucalyptus spp. 
Espèces du genre Eucalyptus spp. et hybrides artificiels entre ces espèces
L'arrêté du 13 septembre 2012 portant création de la zone interdite, identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 27/10/2012 texte numéro 82
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 27/10/2012 texte numéro 82
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 27/10/2012 texte numéro 81
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 27/10/2012 texte numéro 80
A l'article 1er de la décision du 26 octobre 2011 susvisée, les mots : « II. ― Mme Katia Rivero-Jorand, maréchale des logis-chef » sont remplacés par les mots : « II. ― Mme Güller Erten, maréchale des logis ».
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er octobre 2012 et de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La charte du parc naturel régional du Pilat, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes le 16 mai 2012, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Les annexes de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté.
La charte du parc naturel régional des Causses du Quercy, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 26 avril 2012, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2012, le nombre maximum de postes offerts à l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe du ministère de l'économie et des finances, ouverte au titre de 2012, est fixé à 10.
Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.
La mesure de confinement prescrite par le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées fixe :
 1° La durée du confinement ;
 2° Le lieu du confinement.
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional de la Martinique, approuvée par le conseil régional de Martinique les 27 septembre 2011 et 27 mars 2012, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication à compter du 29 octobre 2012.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 septembre 2012, texte n° 38, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au troisième tiret du A, M. Denis Morin est remplacé par M. Michel Braunstein, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 octobre 2012, M. Miguel Brulfer, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de biologie du territoire de l'Ariège.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2013.
M. Paul Mourier, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Laurent Cayrel, inspecteur général de l'administration, est nommé préfet du Var (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2012 :
 Est nommé dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 17 octobre 2012
   Le major :
 Briere (Daniel, Alfred).
Pour prendre rang du 1er mai 2012
 M. le contrôleur des armées Robert (François, Jean, Pierre).
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 31
Echanges de données statistiques
 Les parties contractantes conviendront, dans l'arrangement administratif prévu à l'article 37, des modalités de suivi commun des procédures de détachement définies aux articles 6 et 10, notamment le suivi statistique et les échanges d'information.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Oulan Bator le 14 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 751-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 751-9.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
L'article R. 761-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 761-9.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
L'article R. 741-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-9.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
L'article R. 721-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 721-6.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
L'article R. 152-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 152-9.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
L'article R. 731-7 est remplacé par les dispositions suivante : 
« Art. R. 731-7.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Tunis le 23 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.291(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 23 493 285,65 € en autorisations d'engagement et de 286 927 708,65 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 26 juin 2012 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014.
Entrée en vigueur. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins.
Le dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2013.
Publication.
 Les cotations sont publiées chaque semaine sur le site internet de FranceAgriMer et, le cas échéant, diffusées localement.
Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.