Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article L. 2314-3 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
Le second alinéa de l'article L. 1152-4 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. »
Le quatrième alinéa de l'article L. 1233-57-4 du même code est complété par les mots : « ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».
Au second alinéa de l'article L. 2314-10 du même code, les mots : « est transmis à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail ».
A l'article L. 7413-3 du même code, le mot : « adresse » est remplacé par les mots : « communique, à sa demande, ».
Au premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, après les mots : « à l'inspecteur du travail » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission ».
Les membres du comité de direction, excepté ceux de l'administration, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour des séances du conseil restreint sont adressés à ses membres lors des convocations, soit quinze jours au moins avant la réunion.
En cas de défection d'un membre titulaire, le secrétaire général convoque, dès que possible, le membre suppléant.
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du comité de direction. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions selon les mêmes modalités.
Le comité de liaison réserve-entreprise est constitué par les membres du comité de direction objet de la section 1 ci-après et les correspondants réserve-entreprise-défense objets de la section 3 ci-dessous.
L'assemblée peut à tout instant décider d'interrompre la discussion sur un dossier et le renvoyer à l'étude d'une commission ou d'un groupe de travail, à l'exception de ceux présentés par le ministre.
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du soutien du secrétariat général du CSRM.
Présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, le comité de liaison réserve-entreprise s'appuie, au niveau central, sur le comité de direction et, au niveau zonal, sur le réseau de correspondants réserve-entreprise-défense.
En cas de remplacement d'un membre du comité de direction, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
Les autorités mentionnées aux alinéas 3 à 6 de l'article 4 du présent arrêté désignent leurs représentants. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire désigne les représentants des collèges mentionnés aux alinéas 7 à 11 de l'article 4 du présent arrêté.
Les conventions sont conservées et archivées dans les locaux du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Les commissions sont convoquées par leur président. Celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire pour les travaux de la commission, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
Le rapporteur établit un procès-verbal de séance. Celui-ci est soumis à la délibération de la séance qui suit la réception de ce procès-verbal par chacun de ses membres, en début de séance.
Chaque commission, présidée par le secrétaire général ou son représentant, désigne en son sein un rapporteur.
Le ministre de la défense fixe la date des séances du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le secrétaire général arrête la répartition des membres du conseil supérieur volontaires dans les commissions en tenant compte de leurs compétences et de leurs desiderata. Il s'assure d'une répartition équilibrée entre les commissions.
Chaque séance du conseil restreint fait l'objet d'un procès-verbal préparé par le secrétariat général. Signé par le président de séance, il est diffusé à tous les membres du conseil supérieur dans les quinze jours suivant la séance.
Chaque membre, s'exprimant en tant que représentant de son organisme, dispose d'une totale liberté d'expression sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il engage alors la responsabilité de l'organisme qu'il représente.
S'il parle en son nom personnel, il doit le préciser. Il en est alors fait état dans le procès-verbal.
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du soutien du secrétariat général.
Les travaux des commissions sont transmis au secrétariat général un mois avant la session du conseil restreint au cours de laquelle ils seront examinés.
Le secrétaire général peut demander à la commission un nouvel examen de la question traitée.
Pendant la durée de leur examen, les questions mises à l'étude ainsi que tous les documents s'y rapportant ont un caractère confidentiel.
Les délibérations du comité de direction ne sont pas publiques.
Les membres sont soumis à une obligation de discrétion sur les faits et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Le comité de direction intervient en amont de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la réserve militaire qui recevra communication des conclusions de ses travaux.
Les responsables établissent un rapport sur les questions qui leur ont été soumises. Après délibération des membres du groupe de travail, ils adressent ce rapport au secrétaire général.
L'arrêté du 13 juillet 2007 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Tout membre du conseil supérieur participant aux activités d'autres organismes ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du conseil supérieur qu'après avis de celui-ci et sur décision de son président.
Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables, désignés par le secrétaire général. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
Les correspondants réserve-entreprise-défense sont désignés par le président du comité de liaison réserve-entreprise parmi les réservistes militaires ou militaires honoraires proposés par les forces armées.
Ils sont désignés pour une période de trois années renouvelable.
Leur nombre et leur répartition sont décidés par le comité directeur du comité de liaison réserve-entreprise.
Au second alinéa de l'article L. 2314-5 du même code, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ».
Au dernier alinéa de l'article L. 2324-12 du même code, les mots : « est transmis à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, les mots : « l'affiche » sont remplacés par les mots : « le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».
Au second alinéa de l'article L. 2314-5 du même code, après les mots : « dans les quinze jours » sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, ».
Au premier alinéa de l'article L. 2324-4 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0148 du 28/06/2014, texte nº 162
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création de la voie aérienne A 30 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Z 110 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 173 en France métropolitaine.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Z 173 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 30 en France métropolitaine.
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS intérieur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 110 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 154 en France métropolitaine.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne Z 154 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 15 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 87 en France métropolitaine.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne V 15 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne Z 87 en France métropolitaine est abrogé.
Par décret en date du 27 juin 2014, M. Gilles de Robien est renouvelé dans ses fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail jusqu'au 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, M. Ibarrondo (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, M. Gevrey (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 novembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Mme Sophie Lafenetre est nommée conseillère technique construction urbanisme.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juin 2014, M. Maraninchi (Dominique) est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à compter du 20 juin 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 juin 2014, M. Marc Wolf, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2014.
Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, adjointe au chef de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique SCOLAN, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe DÉAL, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et de relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur fonctionnel, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Benoit BARBIER, lieutenant-colonel, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché principal, adjoint au chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie AUDUBERT QUENOT, attachée principale, adjointe au chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, directeur des services, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2014, édition électronique, texte n° 5, à l'article 1er :
Au lieu de : « 6.1 de plus de 20 agents à la date d'entrée en fonctions : »,
Lire : « 6.1 de plus de 200 agents à la date d'entrée en fonctions ».
Les décisions des 5 septembre 2013 (NOR : JUSF1323191S), 21 novembre 2013 (NOR : JUSF1328871S) et 24 février 2014 (NOR : JUSF1404969S) portant délégation de signature sont abrogées.
Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, l'arrêté du 4 mars 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Hauts-de-Seine est abrogé.
Les correspondants réserve-entreprise-défense font connaître au président du comité de direction, les observations, les contraintes et les suggestions dont leur font part les chefs d'entreprise comptant des réservistes parmi leurs salariés.
Ils rendent compte semestriellement de leur activité au président du comité de liaison réserve-entreprise.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La première phrase du dernier tiret c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
La première phrase du quatrième tiret du e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le premier tiret du point b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 8 782 804,84 € en autorisations d'engagement et de 8 782 804,84 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 10 619 202,45 € en autorisations d'engagement et de 263 083 239,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Aux articles 38 et 39 duodecies du code général des impôts, la référence : « L. 142-4» est remplacée par la référence : « L. 134-4 ».
L'organisme suivant : CAPSIS, ZA de Courtaboeuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
L'organisme suivant : AUDIT PROCESS, 17, chemin des Tuileries, 13015 MARSEILLE, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
ANNEXE
L'annexe du présent arrêté relative au format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé des DT, DICT et avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet du guichet unique :   www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr .
A N N E X E 2 
L'annexe 2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14435* 02 unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet :  http://www.service-public.fr/formulaires/.
L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
A N N E X E 1-2 
L'annexe 1-2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14523* 02 unique pour l'avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet :  http://www.service-public.fr/formulaires/.
A N N E X E S 
A N N E X E 1-1 
L'annexe 1-1 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14434* 02 unique pour les DT et les DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet :  http://www.service-public.fr/formulaires/.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 1er novembre 2014.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energis est stable jusqu'au 30 septembre 2014.
L'arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2014.
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 30 juin 2015.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Condrieu " est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « première échéance », sont insérés les mots : « et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date.
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret :
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry REY est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (tour extérieur).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 56 du 14 février 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.