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Le décret du 30 août 1984 susvisé peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.
L'article 3 du décret du 27 octobre 1967 susvisé est abrogé.
La Commission centrale de sécurité, la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et les commissions régionales de sécurité, prévues par le décret du 30 août 1984 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé.
 Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au deuxième alinéa du I de l'article 42, après les mots : « des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I » sont ajoutés les mots : « et II ».
Au l du II de l'article 18, après les mots : « de navires », sont insérés les mots : « de plaisance ».
Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses ».
Au I de l'article 32, le 1°est complété par un l ainsi rédigé : 
« l) Pour recalculer la jauge d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'article 38 est abrogé et l'article 38 bis devient l'article 38.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 octobre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
M. Stéphane Lecler est nommé conseiller au cabinet de la ministre à compter du 10 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2013, M. Pierre CORON, sous-préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. José MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Ringhausen (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (27e section), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, M. Philippe REVERSEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du Jura ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2013, Mme ARQUIÉ (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2013, Mme Dominique TARDY, attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juin 2013, M. Gérard CUPIF, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisiel.
Par décret en date du 11 juin 2013, Mme Simmer-Horsinga (Aude) est nommée membre du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Ginesy (Eric).
M. Thomas Chevandier, conseiller parlementaire, est nommé en sus conseiller en charge de la vie lycéenne, de la prévention de l'illettrisme et de la lutte contre l'absentéisme à compter du 10 juin 2013.
Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative :
 En qualité de conseillère chargée de la communication et de la presse : Mme Ariane Vincent.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées :
 D'ARRAS (Diane).
 PARLY (Florence).
 TAVERNIER (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2013, Mme Catherine MORLA, née BALLET, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 135 du 13/06/2013 texte numéro 65
La SARL Radio Média France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Média France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 135 du 13/06/2013 texte numéro 66
L'association Monts d'Ambazac Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 135 du 13/06/2013 texte numéro 64
Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Le décret n° 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Abidjan à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Alain Sterbik, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Fabrice Delloye, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Didier Ortolland, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Raymond Quereilhac, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul de France à Johannesburg, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Christian Michel Robert, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Edouard Beslay, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Barcelone à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de Mme Anne Grillo, appelée à d'autres fonctions.
Les arrêtés des 10 septembre et 3 décembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé) est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Les articles 16, 19 à 35 et 37 à 40 du même décret sont abrogés.
A l'article 9 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu » sont remplacés par les mots ; « leur détachement ou leur intégration directe prévus ».
Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans ce cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou celui des éducateurs de jeunes enfants sont reclassés dans leur grade d'accueil conformément au tableau de correspondance figurant respectivement à l'article 27 ou à l'article 29.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le grade d'assistant socio-éducatif comprend treize échelons. Le grade d'assistant principal socio-éducatif comprend onze échelons. »
A l'article 9 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu» sont remplacés par les mots : « leur détachement ou leur intégration directe prévus ».
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants. »
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ».
Les articles 18 à 28, 29-1 et 30 du même décret sont abrogés.
Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013 pour la nomination au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Le décret n° 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend onze échelons. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2013, M. Henry de Lesquen du Plessis-Casso, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2013, Mme Dubocq (Marie-Claire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des usagers
Industries
 M. Olivier Dorr, en remplacement de M. Denis Oules.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote peuvent voter par correspondance.
 Il en est de même pour les personnels et les étudiants en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.
Il est établi une liste électorale par collège. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'Ecole polytechnique.
 Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
 Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions à l'Ecole polytechnique depuis au moins trois mois.
 Sont électeurs les étudiants mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, qui, à la date d'affichage des listes électorales, sont en formation à l'Ecole polytechnique.
Pour l'élection des deux représentants du personnel de recherche et du personnel technique et administratif, il est institué un collège (dit « collège C »).
 Le collège C comprend les personnels exerçant leur activité dans les laboratoires et unités de recherche ainsi que dans les services techniques et administratifs de l'Ecole polytechnique.
L'arrêté du 27 janvier 1999 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Il est institué un bureau de vote par collège comportant un président et au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général de l'école.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Les élections des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ont lieu dans le cadre des quatre collèges fixés aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau de vote.
 Cette copie constitue la liste d'émargement.
Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'école une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci. Le directeur général de l'Ecole polytechnique désigne le président de la commission ainsi que son suppléant.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 7 à 9 ci-dessus, à l'exception du président du conseil d'administration, du directeur de l'enseignement et de la recherche, du secrétaire général et de l'agent comptable.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 16, 23 et 24 du présent arrêté.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs.
 Il est prévu une urne par collège. Les membres du bureau de vote vérifient que l'urne est fermée au commencement du scrutin et le demeure jusqu'à sa clôture.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,44 € à compter du 1er janvier 2013.
Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
 Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article 23 du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 11/06/2013 texte numéro 71
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 11/06/2013 texte numéro 72
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 11/06/2013 texte numéro 73
Article 7
Causes de dissolution du régime
 Le régime matrimonial est dissous :
 1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,
 2. Par le changement de régime matrimonial, ou
 3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SA Vortex en catégorie D dans la zone de Fos-sur-Mer est transférée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation du service Skyrock Sud en catégorie C.
La présente décision sera notifiée à la société MHD7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 11 juin 2013
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 11 juin 2013.
La décision n° 2010-0402 est prolongée jusqu'au 1er juillet 2014.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, les mots : « pour l'accès » sont remplacés par les mots : « pour l'avancement ».
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la direction générale des patrimoines.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du mandat du conservateur ou du conservateur délégué des antiquités et objets d'art.
Il est créé à la direction générale des patrimoines (sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MARCOU » ayant pour finalité d'assurer la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er juin 2018 : 
Marseille ― New York (Etats-Unis). »
Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er juin 2013.
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées et l'annexe 3 devient l'annexe 1.
Au II de l'article 8 du décret du 24 avril 2012 susvisé, les mots : « les articles 58 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé» sont remplacés par les mots : « les articles 51 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
Une décision du président de l'IRD fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la date limite de retraite » sont remplacés par les mots : « la date limite de retrait » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2002 susvisé, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « par le jury des candidats admissibles » sont remplacés par les mots : « des candidats admissibles par le jury ».
Le III de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Stéphane Cottard, attaché principal d'administration.
 2. M. Pierre Mansalier, attaché d'administration. »
Dans la section II du titre II du même arrêté, la sous-section C, intitulée : « C. ― Recrutement des agents techniques de la recherche », comprenant les articles 12 et 13, est abrogée.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 15 du même arrêté, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission ».
Au quatrième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
A l'article 3 du même arrêté,les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
La dernière phrase de l'article 8 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. »
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
 Seuls les candidats qui ont obtenu, lors de la phase d'admissibilité, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2002 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 11 janvier 2013 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord du 8 octobre 2012 relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 janvier 2013 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Il sera procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront du 22 juillet au 17 août 2013.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).