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Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 15 décembre 2006 et 2 février 2007 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont abrogés.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2008.
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale l'union PMA devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs FROM Bretagne et PROMA. A défaut de fusion des organisations de producteurs susvisées, la présente reconnaissance en tant qu'association d'organisations de producteurs sera retirée.
La délibération n° 43/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la situation administrative des marins embarqués au titre de la caisse contre les intempéries et avaries : code 75 est rendue obligatoire.
La délibération n° 42/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant précision sur l'article 5 de la délibération 2/99 du CNPMEM du 15 avril 1999 et la notion de « marin actif embarqué » est rendue obligatoire.
Le point 1 de l'article 1er du présent arrêté est d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, les préfets compétents et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2007 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,2 % au cours de l'année 2008.
L'article D. 45-1 est supprimé.
Au 5° de l'article D. 44, le mot : « annuelles » est supprimé.
L'une de ces BRI est implantée à Ajaccio ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio.
L'une de ces BRI est implantée à Strasbourg ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg.
L'une de ces BRI est implantée à Versailles ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
Les brigades de recherche et d'intervention instituées par le présent arrêté sont chargées des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée.
A l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2003, les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ».
A l'article 2 de chacun des trois arrêtés du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001 susvisés, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire ».
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1976 susvisé, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire, section criminelle » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003 susvisé, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,2% en 2008 par rapport à l'année précédente.
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2008, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale, applicable en 2008, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2007, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le centre d'information et d'orientation (CIO), sis 18, rue Anatole-France, 29100 Douarnenez, et son annexe sise 33, quai Robert-Alba, 29150 Châteaulin (Finistère), sont fermés à compter du 1er janvier 2008.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Les comptes financiers de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 relatifs à l'exercice 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de chacun des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère des affaires étrangères et européennes apporte son concours aux centres labellisés pour leur promotion à l'étranger.
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : 
« Amiens ; 
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen ».
La labellisation des centres de français langue étrangère est conduite par une commission interministérielle assistée d'un conseil d'orientation. Le Centre international d'études pédagogiques apporte son concours à cette procédure dans les conditions fixées à l'article 6.
L'arrêté du 6 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
Le directeur de l'eau, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique.
A l'article 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 susvisé, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans (Loiret).
La trésorerie de Milly-la-Forêt est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans municipale (Loiret).
La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
La trésorerie de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).
L'arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'ANACT est abrogé.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé groupement hospitalier Aube-Marne est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romilly-sur-Seine (Aube).
La trésorerie de Milly-la-Forêt est regroupée sur la trésorerie de La Ferté-Alais (Essonne).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République.
L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008.».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots :  120 000 F » sont remplacés par les mots :  27 119 € ».
Le coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2008, est égal à 1,011.
A l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 4 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.»
Au deuxième alinéa de l'article 18, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14, le mot : « soit » est inséré après le tiret.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 2est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « , de maladie professionnelle ».
A la fin du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2007, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Les articles R*. 422-9 et R. 422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2006 susvisé, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par :
 « Tout professeur peut valider les items constitutifs des compétences qui figurent dans les feuilles de position du B2i. La validation est réalisée tout au long de la scolarité. »
Le centre d'information et d'orientation (CIO), sis 27, rue de Stalingrad, 59150 Wattrelos (département du Nord), est fermé à compter du 1er septembre 2006.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2004-2005-2006.
L'article 11, qui devient l'article 10, est ainsi rédigé :
 « Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, M. Laurent Guilhem, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Dépistage des cancers en Ariège, en remplacement de M. Jean-Joseph Almeida.
La trésorerie de Lyon 8e arrondissement est regroupée sur la trésorerie de Lyon 7e arrondissement, renommée trésorerie Lyon 7e/8e arrondissements (Rhône).
La trésorerie de Lyon 8e arrondissement est supprimée.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambarès-et-Lagrave est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux-Est (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Ruch, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant et à MM. Hugues Perrin et Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La trésorerie de Bourges centre hospitalier Jacques Cur est regroupée sur la trésorerie de Bourges établissements spécialisés, renommée trésorerie de Bourges hôpitaux (Cher).
La trésorerie de Bourges centre hospitalier Jacques Cur est supprimée (Cher).
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes et communes associées seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.
Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être rendus conformes aux dispositions du présent décret au plus tard deux ans après les dates d'entrée en vigueur mentionnées à l'article 22.
Lorsqu'il en alimente un autre, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que le gestionnaire en aval soit en mesure de satisfaire à ses propres obligations réglementaires résultant de l'article 11.
L'arrêté mentionné à l'article 11 précise les dispositions de la présente section.
Le décret n° 2005-1604 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
L'arrêté mentionné à l'article 3 précise les dispositions de la présente section.
Lorsqu'il en alimente un autre, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que le gestionnaire en aval soit en mesure de satisfaire à ses propres obligations réglementaires résultant de l'article 3.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2008.
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur public informe au 30 novembre chacun des organismes de référence du nom de l'organisme de référence qui peut, en application de l'article 17 du décret susvisé, déterminer un âge maximal d'adhésion.
La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en uvre d'une première convention par l'employeur considéré.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européenes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'aplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 décembre 2007, M. Laurent Binet, inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.
M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
Dans l'annexe à l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne suivante :
Rhône
Rhône, Ain, Ardèche, Loire.
est remplacée par :
Rhône
Rhône, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Savoie, Haute-Savoie.
Dans l'annexe à l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne suivante :
Isère
Isère, Drôme, Savoie, Haute-Savoie.
est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SNCF-Habitat » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national à compter du 1er janvier 2008.
Il est créé aux Archives nationales, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par ce service au nom de l'Etat.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction  publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé, le premier tiret est modifié comme suit :
 « ― la confection par les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; ».
La directrice des Archives nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2007, la répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne 2007 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :
 Spécialité « musées » : 2.
La division 215, intitulée « Habitabilité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.
L'article 215-1.20 « Cas des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant de courtes traversées » est abrogé.
Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Le BVT doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2007, Mme Georgette Elgey, historienne, est nommée présidente du Conseil supérieur des archives.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2007, Mme Danielle Mouffard, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 1er janvier 2008.
Les requêtes de M. Michaël Tchilinguirian et de Mme Lucile Schmid sont rejetées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 28/12/2007 texte numéro 133
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 28/12/2007 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 28/12/2007 texte numéro 132
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 28/12/2007 texte numéro 131
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion de l'agent. Lorsque le résultat de ce calcul conduit à une majoration négative, la majoration est fixée à 0.