Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité d'hébergement éducatif est versée mensuellement.
Les personnels stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les emplois d'assistant d'éducation maître d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont occupés par des agents contractuels régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité d'hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
96
12
Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er février 2010.
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du chapitre II du décret du 2 octobre 1996 susvisé relatifs au recrutement sont abrogés.
Certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les établissements de placement peuvent percevoir une indemnité d'hébergement éducatif.
Les assistants d'éducation maîtres d'internat suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.
Les articles 3, 4, et 5 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé deviennent, respectivement, les articles 4, 5 et 6.
Dans le titre de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, les mots : « , hormis les limicoles et les oies » sont supprimés.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 bancs des Flandres (zone de protection spéciale FR 3112006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes au présent arrêté et comprend exclusivement des espaces marins.
A l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, il est inséré un nouvel article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-La chasse aux turdidés ne peut être pratiquée à compter du deuxième dimanche de janvier qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. »
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est supprimé.
Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints administratifs
régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006

Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
25 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
35 %
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une première délégation concernant l'année 2010, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
La liste et la composition des zones géographiques mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 7 décembre 2009 susviséeles dispositions suivantes :
 « 5. M. le commissaire colonel Christian Mortel, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions du service industriel de l'aéronautique. »
Délégation est donnée à Mme Valérie DERVIEUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association Air Calvados Orne Manche, Air COM.
 Cette association exerce sa compétence dans la région Basse-Normandie.
Le décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé est modifié pour le département du Calvados, conformément au tableau A annexé au présent arrêté, à effet au 1er janvier 2009.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé est modifié pour le département du Calvados, conformément au tableau B annexé au présent arrêté, à effet au 1er juillet 2009.
A l'article 11, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« A compter de la campagne 2009-2010, la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée. »
A l'article 11, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« A compter de la campagne 2009-2010 la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, accordée à la société coopérative agricole RHODACOOP, dont le siège social est situé à Sarras (Ardèche), est étendue à l'ensemble des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la SICA TOMAPRIM, dont le siège social est situé à Pierrelatte (Drôme), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel 2007-2015 sont étendues, à l'exception de l'annexe 2, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Ray-grass d'Italie non alternatif cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2009, la variété désignée ci-après : Supertal.
Le règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'Ane Grand Noir du Berry figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit : 
« A partir de la campagne 2009-2010 la superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant. »
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2009, le deuxième alinéa est supprimé.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues, à l'exception de l'article 3, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
Le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe du présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour l'année 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la société coopérative agricole ARTERRIS, dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, l'union de coopératives EOLYS, dont le siège social est situé à Saint-Agathon (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Services de la navigation aérienne région parisienne
(CRNAN et organismes Roissy/Orly)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Caroline CALBO, magistrate, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne.
La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Alain Roy, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 25 du 30/01/2010 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 25 du 30/01/2010 texte numéro 113
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes SANEF et SAPN, les tarifs de péages en vigueur sur les réseaux de ces sociétés sont reconduits pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 25 du 30/01/2010 texte numéro 114
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2010, édition électronique, texte n° 61, et édition papier, page 95 :
Au lieu de : « M. HESS (Jean-Luc) », lire : « M. HEES (Jean-Luc) ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
 Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport est abrogé à compter du 1er février 2010.
Dans le titre et dans la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, après les mots : « comité d'hygiène et de sécurité », il est ajouté le mot : « central ».
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2010 n° 17, édition papier, au sommaire, édition électronique, texte n° 37, au sommaire, dans le titre et avant le signataire :
Au lieu de : « 18 janvier 2009 », lire : « 18 janvier 2010 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2010, M. RIGOULOT (Franck, Jean, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Châtillon (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 janvier 2010, Mme Joly, née Colonna d'Istria (Martine), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 janvier 2010, M. Daniel BESSON est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Banque populaire Images 11, Manon, et A Plus Image 2.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2010, M. SISMONDINI (Nicola, Carlo, Antonio) est nommé notaire à la résidence de Vedène (Vaucluse), en remplacement de M. RIGOULOT (Franck, Jean, Gilbert), démissionnaire.
Par décret en date du 28 janvier 2010, Mme Catherine VAUTRIN, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 janvier 2010, M. Daniel BESSON est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A Plus Image, en remplacement de M. Antoine MERIEUX.
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2009, édition électronique, texte n° 43, article 2, dernier alinéa, et article 7, 2e tiret :
Au lieu de : « ... délégation interministérielle », lire : « ... délégation générale ».
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.
Ces affiches doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est abrogé.
Soixante réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, pour une durée de trente jours, afin d'apporter une aide médicale urgente à la population d'Haïti, sur place, en Martinique ou en Guadeloupe.
Le directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont placés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, sous l'autorité du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes ou sous l'autorité du préfet territorialement compétent.
Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 et 7, est appliquée.
L'intitulé du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes».
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Patrick WEBER est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mathilde ARNAVON, conseillère en charge de l'identité nationale et de la citoyenneté au cabinet du ministre, à compter du 5 février 2010.
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JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 51
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JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 49
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JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 50
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues à l'annexe.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Marc DUVAUCHELLE est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, Mme Elisabeth DEVILLE, épouse LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2010.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai de M. André SCHILTE, conseiller d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Maurice TUBUL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Patrick BREMENER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châtellerault, est nommé sous-préfet de Carpentras.
Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
L'ODEADOM, organisme payeur, est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2009.
Le présent décret est applicable aux aides demandées postérieurement à sa publication.
La date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 15 février 2010.
Par décret en date du 29 janvier 2010, est nommé membre de la commission de déontologie :
En qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie,
en tant que personnalité qualifiée
 Membre titulaire : M. Patrick PIERRARD, préfet hors cadre, en remplacement de M. François-Xavier CECCALDI.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2010, M. André Schilte, conseiller d'Etat, est nommé chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat.
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 7 juillet 2009 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
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JOn° 37 du 13/02/2010 texte numéro 88
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JOn° 37 du 13/02/2010 texte numéro 90
L'arrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.
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JOn° 37 du 13/02/2010 texte numéro 89
Délégation est donnée à Mme Claire CHASTANIER, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des collections.
Délégation est donnée à M. Philippe CIEREN, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des Monuments historiques et des espaces protégés.
Abrogation. 
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 2007 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Benoit BERTHELEMY est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse à compter du 1er septembre 2009.
Délégation est donnée à M. François MULLER, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département de la communication.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, M. Thierry MAUDET, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 11 février 2010.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, Mme Isabelle DILHAC, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Jacques BIEGEL est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre, à Orléans, à compter du 13 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2010, M. Yves DOUTRIAUX, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil national de l'ordre des infirmiers et président de la chambre disciplinaire de cette instance.