Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Un sas est un dispositif permettant, depuis une installation couverte, d'accéder à un bassin de plein-air sans avoir à sortir de l'eau.
 La profondeur d'eau du bassin dans lequel le sas débouche est affichée en un lieu visible des utilisateurs, à l'entrée du sas.
Un extrait de ce plan est affiché dans un lieu visible de tous, notamment en bordure des bains. Les usagers doivent pouvoir, en particulier, prendre connaissance des dispositions relatives aux procédures d'alarme. A cet effet, les consignes doivent être facilement lisibles.
Relèvent de la présente section les établissements visés à l'article L. 322-2, qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
Les rebords ainsi, éventuellement, que les parois des bassins sont aménagés de façon à permettre aux nageurs d'y prendre appui.
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, partie intégrante de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-1, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.
 L'exploitant doit s'assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan.
Lorsque les installations d'une piscine ou d'une baignade aménagée subissent des modifications, ces dernières doivent être déclarées selon la procédure prévue à l'article A. 322-4.
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours peut prévoir l'organisation par l'exploitant d'exercices périodiques de simulation de la phase d'alarme, permettant l'entraînement des personnels aux opérations de recherche et de sauvetage.
Lorsque le demandeur a accompli avec succès l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation, le préfet lui délivre le récépissé l'autorisant à exercer contre rémunération sur le territoire national.
Dans les piscines, un dossier technique complet et à jour comportant plans et descriptifs des installations est tenu à la disposition des agents visés à l'article L. 1332-5 du code de la santé publique.
Le règlement intérieur de chaque piscine comporte au moins les prescriptions figurant en annexe III-8 du présent code. Il est affiché de manière visible pour les usagers.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes, par le centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes.
La conception des dispositifs permettant une modification des bassins, tels que les fonds, quais et murs mobiles, ou de tout dispositif immergé ne présente pas quelle que soit leur position de danger pour les baigneurs.
La nature et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation figurent respectivement à l'annexe II-15 et à l'annexe II-16 du présent code.
Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25  mètres et à s'immerger, ou présentent un certificat d'une autorité qualifiée.
 Les enfants de moins de douze ans sont encadrés ou accompagnés.
Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont :
 ― les diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur ;
 ― le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
L'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation et à la sécurité.
Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l'usager glisse sur un film d'eau généré à cet effet. Ils sont conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2.
Les toboggans aquatiques d'une hauteur inférieure à 2 mètres sont conçus pour que l'usager ne puisse se blesser et reste dans le parcours de glissade prévu par le fabricant.
Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus.
Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant la responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.
Le diplôme mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 322-13 et qui permet d'assister les personnels portant le titre de maître nageur sauveteur est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
L'embarcation est équipée et aménagée pour flotter même pleine d'eau, en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
 Le flotteur de nage en eau vive est insubmersible.
La conception des équipements et matériels utilisés pour la pratique des activités aquatiques, de baignade ou de natation, et notamment celle de leurs fixations et ancrages, est adaptée à l'usage prévisible de ces équipements.
Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement du ou des tests exigés.
Les titres et diplômes reconnus comme ayant des prérogatives équivalentes à chacun des degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif sont énumérés en annexe II-10 du présent code.
 Les dispenses permettant des allégements de formation ou d'examen sont énumérées en annexe II-11 au présent code.
Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.
La commission spécialisée habilitée à proposer la mise en œuvre de dispositions particulières pour les personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif est présidée par le responsable en charge de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports, ou son représentant.
Le préfet de la région Rhône-Alpes peut, après avis de la section permanente du ski du Conseil supérieur des sports de montagne, surseoir à la délivrance du récépissé de déclaration.
 Le sursis à récépissé est motivé et comporte tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des tests susmentionnés.
Le test relatif à l'environnement spécifique de la plongée subaquatique consiste en une vérification au cours d'un entretien des connaissances du déclarant sur les règles de sécurité, la conduite à tenir en cas d'accident, le matériel et le cadre réglementaire de pratique de la plongée subaquatique en France.
Le préfet prononce, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, l'homologation des enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 30 000 spectateurs et des enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 8 000 spectateurs.
Les boxeurs participant à une manifestation publique de boxe sont tenus de fournir la justification de l'existence d'un contrat d'assurance de personnes, garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les articles D. 321-1 à D. 321-3, couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Les qualifications et conditions de pratique de la plongée, telles que définies aux articles A. 322-88 et A. 322-89, sont précisées par les annexes III-18 à III-20 a et III-20 b au présent code.
Les examens prévus une fois par an à l'article A.231-4 ne seront pas réalisés une nouvelle fois chez un même sportif s'ils ont déjà été effectués, la même année, lors du bilan médical prévu à l'article A.231-3.
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
La réalisation des examens radiologiques prévus à l'article A.231-6 s'effectue dans les conditions prévues par les articles R. 1333-55 à R. 1333-74 du code de la santé publique.
Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers.
Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.
Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 2008, Mme Judith MCKEE est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2005) à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 avril 2008, est nommé rapporteur des commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et des fonctionnaires de La Poste :
 M. Gilles de Kermenguy, attaché d'administration centrale.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   En qualité de conseillers techniques :
 Mme Laëtitia Césari.
 Mlle Laëtitia Mirjol.
 M. Raphaël Muller.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 avril 2008, aux fonctions exercées par M. Christian Dupont, conseiller chargé des relations avec la presse au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2008, M. Bensussan (Philippe), président-directeur général de SOFRADIR, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre des personnalités qualifiées.
M. Christian Dupont est nommé, à compter du 30 avril 2008, porte-parole de la ministre du logement et de la ville.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Robert Pitte au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section histoire et géographie, par le décès de M. Pierre George.
Mme Caroline Wallet est nommée, à compter du 1er mai 2008, conseillère chargée des relations avec la presse au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, M. Richard Conte est nommé en qualité de membre du conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
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JOn° 104 du 03/05/2008 texte numéro 154
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JOn° 104 du 03/05/2008 texte numéro 156
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JOn° 104 du 03/05/2008 texte numéro 155
La société A.Télé, pour le projet A.Télé, est admise à concourir dans lecadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur la zone de Mulhouse.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 16 juillet 2007 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 12 décembre 2007 relatif au travail de nuit dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Christian Blanckaert est nommé président de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
La société Demain SA, pour le projet Esterel TV, et la société Cannes Grasse Saint-Raphaël, pour le projet Cap Cannes Grasse Saint-Raphaël, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur les zones de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse.
La société Cap Télé Groupe, pour le projet Cap Limoges, et la société Limoges TV, pour le projet TV Limoges 87, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur la zone de Limoges.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 21 décembre 2007 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
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JOn° 103 du 02/05/2008 texte numéro 111
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JOn° 103 du 02/05/2008 texte numéro 109
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JOn° 103 du 02/05/2008 texte numéro 110

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JOn° 103 du 02/05/2008 texte numéro 110
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban, destinée à permettre le déroulement d'une activité de vol libre.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique).
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne G 374 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 374, dans la région d'information de vol de Marseille.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend dix parties dont les parties 1 à 4.1 et 6 à 9 situées en tout ou partie au-dessus du territoire français, sont définies ci-après :
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes, destinée à permettre le déroulement d'une activité de vol libre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ou dont il dispose.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo (RMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAM Radio Monte-Carlo (RMC) est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention signée du 11 juillet 2005.
La société Demain Sud Bretagne, pour le projet Demain Sud Bretagne, et la société Télé Pays SAS, pour le projet Morbihan TV, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur les zones de Lorient et Vannes.
La société Consulting TV, pour le projet Belfort Montbéliard TV, et la société TV 185, pour le projet TV 185, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candicatures lancé le 18 décembre 2007 sur la zone de Belfort-Montbéliard.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 776,8 pour le mois de janvier 2008.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er, le nouveau projet de contrat GRD-F.
Le surplus des demandes de Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo et la demande reconventionnelle d'Electricité Réseau Distribution France sont rejetés.
L'émission n° 01, code jeu 406, des tickets du jeu « Sudoku » est clôturée le 11 juillet 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 11 août 2008 inclus.
La présente décision sera notifiée à Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France, Poweo et Electricité Réseau Distribution France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de France Nature Environnement des maires précités est rejetée.
M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
M. Pierre Dartout, préfet, est nommé délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Guilbaud est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
M. Emmanuel Glimet est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2008, Mme Anne-Marie Luccioni, épouse Tomi, attachée principale d'administration, affectée au bureau du cabinet, est admise, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 29 avril 2008, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Romuald Gilet, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Jean-Yves Hermoso.
M. Thomas Fatome est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, M. Jean-Luc Fauré-Tournaire, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de Mme Jacqueline Sejean, appelée à d'autres fonctions.
M. Marc Mortureux est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2008 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 17, à répartir entre les pensionnaires nommés au 1er octobre 2008 et ceux nommés au 1er avril 2009.
La dernière phrase de l'article 1er du décret du 10 août 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté pris en application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 précité.»
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère peuvent être utilisés pour le scrutin.
Au premier alinéa de l'article 2, il est ajouté à la fin de la première phrase : «, ainsi que, hors le cas prévu au premier alinéa de l'article 6-1, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts ».
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Les articles 28 et 30 sont abrogés.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale du personnel et de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement et l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont abrogés.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le comité comprend quinze représentants titulaires de l'administration et quinze représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 1er est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. ― Dans l'intitulé, le mot : « électroniques » est supprimé. 
II. ― Dans l'ensemble du décret, les mots : « passeport électronique » sont remplacés par le mot : « passeport ».
Le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Il est institué :
 ― un bureau de vote central placé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 ― un bureau de vote spécial dans les services qui figurent en annexe.
 Des sections de vote pourront être instituées par décision des présidents de bureaux de vote spéciaux.
Pour l'application du présent arrêté, le diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est équivalent aux mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit.
Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
La durée des études en vue du diplôme supérieur de notariat est de trois années.
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
L'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et l'arrêté du 13 novembre 2003 relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat sont abrogés.
Les établissements visés à l'article A. 322-116 sont placés sous la surveillance du représentant de l'Etat dans le département. Ils sont soumis à un contrôle de conformité et à des inspections ultérieures.