Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
 En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel sont élus par niveau de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 5 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation candidate.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour chaque niveau de catégorie.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au chef d'établissement auprès duquel la commission est placée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 12.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― Pour chaque département, le jury classe par ordre de mérite les candidats susceptibles d'être admis.»
L'Institut supérieur du management public et politique (ISMAPP Paris), sis 80, rue Taitbout, à Paris (9e), est reconnu par l'Etat à compter du 1er septembre 2008.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'aux délégués représentant les organisations syndicales candidates.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La SARL SCOP RVM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM.
La présente décision sera notifiée à l'association Magnum Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Objectif REC en Champagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq  ans à compter du 6 mars 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact.
L'association Magnum Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio.
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JOn° 86 du 11/04/2008 texte numéro 152
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JOn° 86 du 11/04/2008 texte numéro 151
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JOn° 86 du 11/04/2008 texte numéro 150
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2006 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel ; ces coûts sont établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Les certificats de qualification ou documents comparables délivrés par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles officiellement publiées sont reconnus équivalents au certificat de qualification mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de ses attributions, à M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées.
L'organisme de formation agréé fait réaliser une évaluation intermédiaire par un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle au cours de la 3e année de validité de son agrément. Le rapport d'évaluation est communiqué au préfet qui le transmet pour avis à la commission des substances explosives.
Les frais relatifs aux évaluations prévues aux articles 6, 7 et 8 sont à la charge du demandeur.
L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de manquement grave aux exigences réglementaires, ou après un avis négatif de la commission des substances explosives à la suite de l'évaluation intermédiaire décrite à l'article 7, après avoir recueilli les observations de l'organisme de formation concerné.
L'arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 et celui du 20 octobre 2004 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K4 sont abrogés.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
Huez
La Croix de Close.
1 846
30 W (1)
60 H

 (1) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 230°.
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JOn° 86 du 11/04/2008 texte numéro 149
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 11 décembre 2007 :
M. Bruneel (Didier) est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes.
La chambre d'agriculture du Doubs est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention approuvée par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Pour réaliser les opérations d'identification et de certification des origines mentionnées au présent arrêté, des moyens informatiques de connexion et de transfert de données, mis à disposition par l'établissement public Les Haras nationaux, peuvent être utilisés.
Tout équidé né en France doit être identifié avant sevrage et au plus tard avant le 31 décembre de son année de naissance.
 Tout équidé né à l'étranger, introduit ou importé sur le territoire national, doit être identifié selon les modalités définies aux titres Ier et II du présent arrêté.
Les opérations d'identification doivent être effectuées par une personne habilitée à identifier les équidés telle que définie par la réglementation en vigueur et dénommée dans le présent arrêté : « personne habilitée ».
 Le propriétaire ou son représentant est tenu de faciliter l'accès à l'animal en assurant notamment sa contention.
La race ou l'appellation de l'animal est déterminée conformément à la réglementation relative aux races et aux appellations des équidés.
Abrogation.
 L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est abrogé.
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de la 11e circonscription du Rhône sont convoqués le dimanche 25 mai 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 1er juin 2008.
L'arrêté du 18 septembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Didier Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Jean-Claude Démichel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient.
La présente décision sera notifiée à la SA LV & CO et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS SOFISA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Parenthèse Radio.
La SA Sodera est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 125

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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 125
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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 122
L'émission n° 01, code jeu 425, des tickets de jeu « Pour la Saint Valentin » est clôturée le 20 juin 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 20 juillet 2008 inclus.
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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 123

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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 123
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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 121
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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 124

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JOn° 83 du 08/04/2008 texte numéro 124
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2008, Mlle Mickaële Leport, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans, en remplacement de M. Nicolas Simon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2008, M. Antonio Guzmán, agent contractuel, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
L'état prévisionnel annexé au budget de l'établissement est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article 9.
Les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la RATP au titre de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie.
Il est créé, dans le département de la Dordogne, un poste comptable implanté à Boulazac et dénommé trésorerie de Périgueux Est.
La gestion comptable et financière des communes d'Antonne-et-Trigonant et d'Escoire, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Savignac-les-Eglises, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux municipale (Dordogne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Vergt est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-de-Chignac est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).
La gestion comptable et financière des communes d'Atur, Bassillac, Boulazac et Cornille, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).
Les trésoreries de Vergt, Saint-Pierre-de-Chignac et Savignac-les-Eglises sont supprimées (Dordogne).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 25 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
 M. Gilles Baud Berthier.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Etienne en date du 4 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Joëlle Drivon.
Le directeur général des impôts et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008, M. Henri Barbeau est nommé membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des agents généraux et courtiers d'assurance et Mme Brune Littaye est nommée membre suppléante.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 25 février 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne :
 Mme Corinne Aribaud.
L'article 221 du code des douanesest abrogé.
La division 240 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 mètres, à usage personnel et de formation », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 6 novembre 2007 modifié portant délégation de signature est abrogé.
La division 224 intitulée : « Navires de plaisance » est abrogée à compter du 15 avril 2008.
Le présent arrêté est applicable à compter du 15 avril 2008.
Ils restent toutefois en vigueur pour la session d'examen organisée à l'issue du cycle de formation en cours.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2008 susvisé : 
La mention suivante est insérée après le tableau figurant à l'article 1er : 
« (1) Variété à haute teneur en acide oléique ».
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé (1).
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,54 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2007 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
A l'article 2 du même arrêté, les termes : « ― la mission " actions régionales ” ; » sont supprimés.
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 du code de l'éducation sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions du présent décret.
Les articles 2,3,3-1 et 6 de l'arrêté du 22 septembre 1997 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2008 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,54 %.
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
L'arrêté du 28 janvier 2008 modifié portant délégation de signature est abrogé.
L'annexe 2 portant admission en catégorie sélectionnée de matériels de base des essences forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Thierry Pitois-Etienne, magistrat, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe 3 portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Essences.
 Sont soumises aux dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé.
Décision d'admission.
 L'admission d'un mélange clonal au registre national des matériels de base des essences forestières est prononcée par le ministre chargé des forêts pour un nombre maximal d'années ou de ramets produits.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2008, le montant de l'avance de la régie instituée auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement est porté à 120 000,00 €.
L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Les rubriques F et F des tableaux annexés sous le titre  Ministère de la défense nationale et des forces armées  au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogées.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les mots : « commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche ».
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agir » mis en œuvre par le commandement de la force logistique terrestre et dont la finalité principale est le suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 541-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 541-1», sont insérés les mots : « ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Aux articles 6, 7, 8 et 9 du même arrêté, les mots : « Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
A l'article 1er de la décision du 4 février 2008 susvisée, le « 5 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. le capitaine de vaisseau Eric Dupont, adjoint "soutiens” au sous-chef d'état-major "soutiens et finances”, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Caroline Gadou, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Loches, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var.
Les annexes I et II de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé sont remplacées par les annexes I et II figurant ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Marie-Thérèse Delaunay, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Girons.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Michelle Cazanove, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Langon.