Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent une synthèse des états de coûts, et, le cas échéant, de revenus, constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS et data, selon le format spécifié en  annexe J de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile, d'une part, pour les comptes individualisés voix et SMS, et, d'autre part, en commun pour les prestations data et bouclage selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 14 une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs visés aux articles 1er et 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 143 du 22/06/2013 texte numéro 90
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire. »
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « L. 34 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 247-3 » sont remplacés par les mots : « R. 225-3 » ; 
2° Au 3°, les mots : « L. 18 » sont remplacés par les mots : « L. 224-8 ».
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 23 juin 2013 sont agréés.
L'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement est abrogé.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2013 est fixé à vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-onze mille huit cent soixante-quinze euros et trente-trois centimes (27 991 875,33 €).
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2013, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « L. 33 » sont remplacés par les mots : « L. 225-3 ».
A l'article 6, les mots : « L. 35 » sont remplacés par les mots : « L. 225-5 ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
L'arrêté du 4 août 2009 susvisé signé par le ministre de la défense est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B ».
L'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B ».
L'arrêté du 4 août 2009 susvisé signé par le ministre chargé de l'économie, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, et le ministre de la défense est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C ».
L'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie B ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier. ― Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) ».
Aux articles 3,6,18,20,22 et 25 ainsi que dans l'intitulé de la section 4, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'autorisation de transfert » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, les mots : « de la 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « du d du 2° de la catégorie D ».
A l'article 22, les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « , du transfert » sont ajoutés après le mot : « importation ».
L'article 24 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de même type » sont remplacés par le mot : « identiques » ; 
b) les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
L'article 16 est ainsi rédigé : 
« Les frais engagés au titre de l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont supportés par le demandeur. Lorsque l'établissement désigné dans le même article remplit les fonctions d'expert, il procède au recouvrement de ces frais. »
A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
L'article 15 est ainsi rédigé :
« Les armes autres que les armes anciennes visées à l'article 2 ci-dessus et qui n'ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d'appartenance. »
Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et de transfert » sont insérés après le mot : « importation ».
Dans l'intitulé de la section 4, les mots : « Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre ».
L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : 
« Chapitre III. ― Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D) ».
A l'article 5, les mots : « ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires » sont ajoutés à la suite des mots : « des importateurs ».
A l'article 12, les mots : «de leurs détenteurs ou importateurs » sont remplacés par les mots : « de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert ».
A l'article 8, les mots : « 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « d du 2° de la catégorie D ».
L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : 
« Chapitre II. ― Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) ».
L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : 
« Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union ».
A l'article 6, les mots : « (8e catégorie, § 1) » sont remplacés par les mots : « (e et g du 2° de la catégorie D)».
A l'article 7, les mots : « dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D, les armes à feu ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2013 texte numéro 68
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2013 texte numéro 69
Il est mis fin aux fonctions de M. Thomas Pernette, conseiller en charge de la diversité culturelle, de l'audiovisuel, de la dimension économique et sociale de la francophonie et des relations avec la société civile et les acteurs du développement, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chef de cabinet du préfet de police, est nommé sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2013, Mme Dallant (Anne) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, M. Abdel Kader GUERZA, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, M. Eric REQUET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Julia Maris, conseillère pour les affaires européennes au cabinet du ministre, à compter du 15 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Limousin exercées par M. Geffré (Philippe) à compter du 1er septembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 18 avril 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/2013 texte numéro 97
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n° 205 du 04/09/2013 texte numéro 98
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n° 205 du 04/09/2013 texte numéro 99
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n° 206 du 05/09/2013 texte numéro 76
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n° 206 du 05/09/2013 texte numéro 76
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n° 206 du 05/09/2013 texte numéro 75
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2013, M. Gwendal BOURHIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du comité de protection des personnes « Ouest I, » en remplacement de Mme Cécile THIOLLIER.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 05/09/2013 texte numéro 77
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n° 206 du 05/09/2013 texte numéro 77
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 17 MW, localisée ZA des Turquès, route de Montauban, 31660 Bessières.
M. David Trouchaud est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller technique, en remplacement de M. Khaled Klaa, à compter du 1er septembre 2013.
Le 3 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Fabrice Bertrand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, du support et de la qualité. »
M. Raphaël Keller est nommé conseiller en charge des industries culturelles et des filières d'avenir au cabinet du ministre du redressement productif à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 août 2013, M. Jean-Pierre Bazin, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
La décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine (NOR : BCRE1201280S) est abrogée.
L'arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2013, est nommé membre du comité de concertation « France très haut débit » :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Eric DELZANT, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Emmanuel BERTHIER.
Par décret en date du 3 septembre 2013, M. PONS (Pierre-Charles), directeur régional du CHU de Dijon, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2013, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2013, M. Bruno Perdu, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières (groupe I), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, M. FLAMANT (Thomas, André, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Etreaupont (Aisne), en remplacement de M. TAQUET (Etienne, Daniel, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2013, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 août 2013.
Les articles 2, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Délégation est donnée à Mme Sophie MANTEL, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la direction du budget.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La présente décision sera notifiée à l'association APRAC (Association pour une radio associative et culturelle) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2012-PO-19 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2013 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté ministériel du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et récupération de l'uranium sur le site du Tricastin est abrogé.
L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2013 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 213 €.
L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement, évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.
L'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 août 2012 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses sur critères sociaux et aides d'urgence annuelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
L'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.
M. Romain PRUDENT, conseiller en charge des activités de la porte-parole, affaires intérieures au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est par ailleurs nommé en qualité de conseiller au porte-parolat en charge des affaires internes, coordination du pôle, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2013, M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2013, M. Gilles PERELLE, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Villepinte, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2013, M. Alex Aline, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2013, Mme Elisabeth LANGELLA, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
C2L, Châlette Loiret Loing
F538
C2L
Poitiers
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
 Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de la sélection professionnelle pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Au septième alinéa de l'article 5, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
L'arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
La décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales.
 A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
L'acheminement de l'échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l'exploitant et à ses frais.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
GRADE REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Assistant de service social
2
2
2
2
Assistant principal de service social
2
2
2
2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
L'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.
Par arrêté en date du 26 août 2013, M. Laurent Padoux est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emile-Robert Perrin.