Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 6 050 367 € en autorisations d'engagement et de 10 050 367 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 20 069 464 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les ordonnateurs secondaires à vocation nationale institués à l'article 2 peuvent déléguer leur signature à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Le médiateur national de l'énergie dépose ses fonds sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a pas la qualité de comptable principal ; il ne procède pas à la reddition d'un compte de gestion.
 Il peut être conduit à effectuer des écritures complémentaires ou de correction pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux dans le cadre des opérations de fin de gestion.
Pour exercer ses missions, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat s'appuie sur un département informatique, structure technique rattachée au service des ressources et du réseau de la direction générale de la comptabilité publique.
Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique.
La direction des ressources humaines de l'armée de l'air est placée sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, assisté d'un directeur adjoint, officier général, qui le supplée dans toutes ses attributions.
L'officier général chargé de la gestion des hauts potentiels est responsable de l'identification des postes à pourvoir et de la gestion des compétences et expertises de haut niveau du personnel officier de l'armée de l'air.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air peut se voir confier des missions de relations interarmées et internationales.
A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les mots : « commandant de région aérienne » sont remplacés par les mots : « commandant du soutien des forces aériennes ».
A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les mots : « commandant de région aérienne » sont remplacés par les mots : « commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ».
Le c du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) D'un centre d'études stratégiques aérospatiales, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ; ».
Le 3 de l'article 9 est supprimé.
L'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air et l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air sont abrogés.
Le commandement du soutien des forces aériennes assure la satisfaction des besoins des formations de l'armée de l'air en matière de restauration, d'hôtellerie, d'habillement et de prestations accessoires de vie courante.
Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air peut se voir confier des missions de relations interarmées et internationales.
La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air comprend :
 ― un bureau ressources humaines ;
 ― une sous-direction réglementation ;
 ― une sous-direction finances ;
 ― une sous-direction pilotage, audit, qualité.
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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 133

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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 133
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne) est abrogé.
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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 132

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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 132
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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 130
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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 131
Le préfet de la Creuse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Landes et zones humides autour du lac de Vassivière » (FR 7401145), dans les départements suivants :
 ― Creuse ;
 ― Haute-Vienne.
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne).
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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 134

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JOn° 281 du 04/12/2007 texte numéro 134
Le préfet de la Creuse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents » (FR 7401146), dans les départements suivants :
 ― Creuse ;
 ― Haute-Vienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rescostiou, parcelle ZY 8, 22110 Kergrist-Moëlou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kerverose, parcelle YD 29, 22110 Kergrist-Moëlou.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-122 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-237 du 14 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Ondes rochetoises et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Tonic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-119 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Tonic FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Challenge est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
L'annexe II de la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Agathe Barbieux, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
L'arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.
A compter du 4 décembre 2007, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot « Orly » est remplacé par le mot « Lyon ».
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er décembre 2007.
L'arrêté du 1er juillet 1997 précisant les conditions d'affichage des autorisations de travaux sur monuments historiques est abrogé.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles ou du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
 Aucune donnée financière autre que le montant des contributions publiques ni aucun document ayant trait à la sécurité des personnes et des biens ne peuvent être communiqués.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Compagnie immobilière Rives de Loire » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre à compter du 1er janvier 2008.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour VISUDYNE figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à VISUDYNE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 3 février 2004 susvisé est abrogée.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ZOPHREN figure en annexe II du présent arrêté.
A l'article 20 de chacun des deux mêmes arrêtés, les mots : « mentionné à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 3-1. »
La fiche d'information thérapeutique et les addendas relatifs à ZOPHREN qui figuraient en annexe II des arrêtés susvisés sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 9 janvier 2002 susvisé, les mots : « proviseur, principal, ou directeur » sont remplacés par les mots : « chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint ».
A l'article 3 du même décret, entre les mots : «, de directeur » et les mots : « d'une unité pédagogique régionale », sont insérés les mots : « ou de directeur adjoint ».
Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
 Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de la police aux frontières de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) est fermé à compter du 31 décembre 2007, à minuit.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2007, aux fonctions de Mme Françoise Weber, directrice adjointe au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2007, M. Bernard Saint-Girons est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil.
Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
La requête de M. Claude Dargent est rejetée.
Les requêtes de Mme Annick Valla et de M. Bertrand Glas sont rejetées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2007, M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de la commission prévue à l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts, en qualité de représentant du Premier ministre.
La requête de M. Gérard Dubrac est rejetée.
La requête de M. Raymond Chaoul est rejetée.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir sont annulées.
Il est mis fin, à compter du 27 novembre 2007, aux fonctions exercées par M. Dominique Dufour, directeur adjoint du cabinet.
 M. Dominique Dufour est nommé, à compter du 27 novembre 2007, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
A l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, les termes : « à l'ordre de l'agent comptable secondaire de la direction de la Documentation française » sont remplacés par les termes : « à l'ordre du comptable du budget annexe "Publications officielles et information administrative, assignataire des opérations de la direction de la Documentation française ».
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JOn° 282 du 05/12/2007 texte numéro 136
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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JOn° 282 du 05/12/2007 texte numéro 135
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est complété comme suit à compter du 6 janvier 2007 :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 282 du 05/12/2007 texte numéro 134
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 10 février 2008.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 285 du 08/12/2007 texte numéro 170
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 285 du 08/12/2007 texte numéro 167
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JOn° 285 du 08/12/2007 texte numéro 169
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JOn° 285 du 08/12/2007 texte numéro 168
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
A la fin de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2007, M. Mosimann (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 8 octobre 2007, affecté au ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Toulouse » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2008.
Le 2 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2. Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ».
Le présent arrêté prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
L'article 2 du présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2006 pour les établissements mentionnés dans l'arrêté du 14 novembre 2006 susvisé.
 Il prend effet à compter du 1er septembre 2007 pour les autres établissements mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Séverine François est nommée chargée de mission auprès du secrétaire d'Etat à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Pierre Coudreuse, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 novembre 2007, M. Thierry Higounenc, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de Decazeville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, M. Mum (Chanserey), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : Lavinia Dunareanu, épouse Balthazar
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2007, M. Benoist Lejeune, assisté de Mme Martine Aupée, est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, M. Christian Margaria, ingénieur général des télécommunications, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Institut national des télécommunications (INT) à compter du 15 décembre 2007.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, M. Antoine Audi, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur de projet, est nommé directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Par décret en date du 28 novembre 2007, M. Roncière (Paul), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Maugüé (Christine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Guilleminot (Jean-Marc) est nommé huissier de justice à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), en remplacement de M. Courvoisier (Guy, Georges, Aubert), démissionnaire.
Pour l'année 2007 la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 et 2009 dans les corps du ministère des affaires étrangères et européennes en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
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JOn° 280 du 02/12/2007 texte numéro 44
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 02/12/2007 texte numéro 45
Les Archives de France sont seules destinataires des données individuelles traitées. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.
La première enquête annuelle ERFS porte sur les revenus de l'année 2005.
Au titre de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de travail correspondante dans l'année considérée.
La décision n° 2002-1128 du 10 décembre 2002 est abrogée.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Rhône-Alpes.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Franche-Comté.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 36 de son cahier des missions et des charges en ne diffusant plus de messages publicitaires qui ne relèveraient pas de la publicité collective ou d'intérêt général.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 36 de son cahier des missions et des charges en veillant à ce que le parrainage de ses émissions relève de la communication institutionnel et ne s'apparente pas à de la publicité.
Les mots : « cantal » et « salers » sont supprimés du titre du point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 298 100 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 298 100 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.