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JOn° 120 du 26/05/2009 texte numéro 115
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JOn° 120 du 26/05/2009 texte numéro 116
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JOn° 120 du 26/05/2009 texte numéro 117
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JOn° 120 du 26/05/2009 texte numéro 119
Par avis n° 2009-0021 en date du 8 janvier 2009, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis favorable aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service.
L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier sont abrogés.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes relatifs au recrutement des personnels contractuels et titulaires ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les baux, contrats et conventions.
Dispositions relatives au visa et à l'avis préalable du contrôleur :
Sont soumises au visa du contrôleur financier :
 ― les décisions modificatives d'urgence.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Julien Lagubeau, à compter du 16 mai 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mai 2009, Mlle Sabine FLAMANT est nommée agente comptable principale titulaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX, agent comptable principal intérimaire.
Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dépenses sont prises en charge par le ministère chargé des sports et le haut-commissaire chargé de la jeunesse.
L'arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse et l'arrêté du 13 octobre 1998 le complétant sont abrogés.
Les instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Le montant de la vacation servie aux membres de la commission des sanctions désignés en qualité de rapporteur est revalorisé de 1,8 % et porté à 301,56 € à la date du 1er janvier 2009.
Le nombre de vacations par rapport déposé est fixé par le président de la commission des sanctions de l'autorité dans une fourchette de 4 à 20 vacations, le plafond pouvant être porté à 30 vacations dans le cas de dossiers requérant du rapporteur des diligences exceptionnelles.
Le chef du service des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 86 du 11/04/2009 texte numéro 87
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JOn° 86 du 11/04/2009 texte numéro 86
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JOn° 86 du 11/04/2009 texte numéro 85
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JOn° 86 du 11/04/2009 texte numéro 84
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JOn° 86 du 11/04/2009 texte numéro 88
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2009, édition électronique, texte n° 122, article 1er (a),au lieu de : « ... 50 0000 euros », lire : « ... 50 000 euros... ».
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2009, édition électronique, texte n° 117, dans les visas, au lieu de : « ... D. 621-36 ; », lire : « ... R. 621-36 ; ».
Le montant de l'indemnité complémentaire versée aux membres du collège autres que le président au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées est revalorisé de 1,8 % et porté à 552,88 € à partir du 1er janvier 2009.
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2009, édition électronique, texte n° 92, article 2,au lieu de : « ... Bernard... », lire : « ... Bertrand... ».
Le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 27 novembre 2008 susvisé, la date du « 30 avril 2009 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 avril 2009, le décret du 27 octobre 1965 portant classement des magasins à munitions de Térenez (Finistère) et création d'un polygone d'isolement est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » annexé au présent décret est homologué.
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JOn° 87 du 12/04/2009 texte numéro 41
Mme Nicole Mas est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2009.
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JOn° 87 du 12/04/2009 texte numéro 42
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et les deux premières phrases de son troisième alinéa ont le caractère réglementaire.
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JOn° 87 du 12/04/2009 texte numéro 40
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, Mme Béatrice ANGRAND est nommée secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
M. Georges Lemoine est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2009.
Il est créé, dans le département de Loir-et-Cher, un poste comptable implanté à Blois, dénommé trésorerie du recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher. Ce poste est placé sous la responsabilité d'un comptable direct du Trésor.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 avril 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 87 du 12/04/2009 texte numéro 43
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JOn° 87 du 12/04/2009 texte numéro 39
A l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente ».
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2009, à 0,002 6 euro (soit 2,6 euros par mégawattheure).
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2009, à 1 214 millions d'euros.
A l'article 3, les mots : « M. Olivier MESSENS, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont supprimés.
Vous pouvez consulter les annexes I à VI, non reproduites ci-après, en 
 cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page
La décision du 15 septembre 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision.
L'arrêté du 17 décembre 2004relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social est abrogé.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 janvier 2009, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué à compter du 1er décembre 2008 à l'officière en chef de 2e classe Colombero (Christine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2008 sur la prime de secrétariat, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme BELIN (Anne), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle DIEMER (Sylvie).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, à la date du 30 avril 2009.
M. Michel Wachenheim, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, à compter du 15 juin 2009, en remplacement de M. Jean-Christophe Chouvet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 22 décembre 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
 Mme Véronique SERRANO.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2009, M. Daniel MARZI, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2009, Mme DEBLADIS (Sonia, Odette), épouse HENNER, est nommée notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme AUGUSTE (Marie-Claude), épouse MAUNICHY, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par décret en date du 9 avril 2009, M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Le classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc, qui a été renouvelé par le décret du 13 juillet 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 juillet 2011.
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre susvisé demeurent inchangées.
L'article 33 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "assistance au pilotage.” »
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultat est complété comme suit : après « à l'article 1er », ajouter « et à l'article 4 ».
Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse est souscrite dans la forme fixée en annexe du présent arrêté (1).
Les communes classées en zone de revitalisation rurale figurent en annexe.
La société SA Ouest Sécurité Marine station de Plonéour-Lanvern, ZA de Kerganet, 29720 Plonéour-Lanvern, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Le classement des communes, constaté par le présent arrêté, prend effet au 1er janvier 2009.
Les arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 avril 2009, le montant maximum de l'encaisse du centre culturel de Praïa est porté à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 26 000 euros.
M. André-Laurent Michelson est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
L'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés des 1er février 2008, 17 juillet 2008 et 14 novembre 2008, est abrogé.
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi TGI, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi TGI, adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi TGI est contrôlé par un identifiant strictement personnel.
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.
Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux.
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, les termes : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».
L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 de la société Radio France Internationale relatives aux opérations d'augmentation et de réduction de capital de cette société sont approuvées.
La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 et annexée au présent décret est approuvée.
M. Jean-François MONTEILS, conseiller pour la réforme de l'Etat et la fonction publique, est nommé conseiller pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre.
M. Clément LECUIVRE est nommé conseiller technique (budget) au cabinet du Premier ministre.
La mission confiée à M. Pierre Bédier, ancien ministre, député, par le décret du 15 octobre 2008 susvisé est prolongée.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Attaché principal
2
2
Attaché
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
    Total
8
8
M. Didier HOFFSCHIR est nommé conseiller technique (enseignement supérieur et recherche) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est porté à 5 000 euros.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avocats est à l'initiative et sous la responsabilité de l'ordre des avocats.
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction.
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi TGI et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mai 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 302 au titre de l'année 2009.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la dérogation aux interdictions ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 mai 2009, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 9011, seconde colonne, quatrième ligne :
Au lieu de : « ... MO PA2... »,
 Lire : « ... Armaris... ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 27 mai 2009, l'extension de la participation de la société DCNS au capital de la société MO PA2 à hauteur de 350 actions représentant 35 % du capital de cette société pour un montant de 215 000 euros est approuvée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2009, M. Robert CHANAUD, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2009.
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JOn° 126 du 03/06/2009 texte numéro 84
Pour prendre rang du 1er août 2009
 A Mme le médecin chef des services de classe normale Vlaminck (Jocelyne, Lucette), nommée directrice adjointe du service de santé des armées à Lyon à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2009, Mme HERUBEL (Nathalie), adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Havre.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er août 2009
 A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ladrange (Jean-François, Henri, Paul), nommé directeur régional du service de santé des armées à Toulon à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 14 août 2009
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Vansantberghe (Jean-Marc, Jacques).
C. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 22 août 2009
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Reverdy (François, Claude, Louis, Marie).
B. ― ARMÉE DE L'AIR
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2009
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 22 juillet 2009
 A M. le médecin chef des services hors classe Poncet (Jean-Luc, Louis, Eugène).
D. ― DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
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JOn° 126 du 03/06/2009 texte numéro 83
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2009
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Benâtre (Frédéric, Maurice, René).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Lucas (Pascal, Maurice, Gérard).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 mai 2009, est retiré à la demande du parti politique Droit de chasse représenté par son trésorier l'agrément de l'association de financement de Droit de chasse, dont le siège social était situé 26, avenue de la République, 13111 Coudoux.
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2009, aux fonctions exercées par Mme Marie-Pierre de SURVILLE, conseillère au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
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JOn° 126 du 03/06/2009 texte numéro 81
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JOn° 126 du 03/06/2009 texte numéro 79
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JOn° 126 du 03/06/2009 texte numéro 80
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JOn° 126 du 03/06/2009 texte numéro 82
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2009, Mme JOSSE (Françoise), épouse OROY, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance des Andelys.
Mme Aurélie Motta-Rivey est nommée conseillère technique en charge de la presse et de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, Mme IMBERT (Nathalie), épouse PHILIPPON, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 5 janvier 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Janine GRELLIER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2009, M. Lafont (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, Mme EMMANUEL (Nicole), greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de Mme DJERDJ (Natacha).