Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE). Elles doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de l'enseignement scolaire.
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'une signalisation horizontale sur le passage à niveau n° 29 situé sur la route nationale 57 à La Cluze-et-Mijoux (Doubs) est autorisée jusqu'au 31 août 2014.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3401521
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
L'arrêté du 21 février 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
La présente décision sera notifiée au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de l'Est, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.
La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Nicolas TRIMBOUR, directeur adjoint du cabinet.
M. François JACQ est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2013, Mme Bernadette BEZIEL, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2013, M. l'amiral Magne (Xavier, Georges), inspecteur général des armées (marine), est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 juin 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 213 du 13/09/2013 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 213 du 13/09/2013 texte numéro 92
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bernesson, 80150 Guerschart.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 213 du 13/09/2013 texte numéro 91
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudit La Grosse Pierre, 80150 Guerschart.
Par décret en date du 11 septembre 2013, M. François Hurard est nommé, en qualité de membre titulaire, en tant que personnalité compétente en matière de distribution cinématographique à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Par décret en date du 11 septembre 2013, M. Xavier GIRRE est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement, en remplacement de M. Mathias EMMERICH.
Il est mis fin, à compter du 15 septembre 2013, aux fonctions de M. Pierre Bazin, conseiller pour la presse et la communication au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Délégation est donnée à :
 Mme Maryse Glemarec, secrétaire administratif de classe supérieure ;
 Mme Audrey Barbault, adjoint administratif de 2e classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal COURDAIN, chef de l'antenne interrégionale de Lille, délégation est donnée à M. Régis DUBOS, adjoint au chef de l'antenne interrégionale de Lille.
Délégation est donnée à M. Philippe BURNEL, délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.
Dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, le mot : « Alençon » est remplacé par le mot : « Argentan ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marin Schuh, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint d'Asie et d'Océanie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël Martin de Lagarde, conseiller des affaires étrangères, chargé de la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. José Gomez, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe de l'Europe continentale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'éducation nationale et pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise ASTRUC, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent HUBAULT, directeur des services, chef du service de l'audit central national, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale MOSSAN, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire DANKO, magistrate, adjointe au chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
M. Benjamin STORA est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Sandrine Duchêne, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale adjointe de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2013-2014, applicables à compter du 1er septembre 2013, sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.
L'arrêté du 3 août 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2013, il est mis fin à la délégation de M. LLÉNA (Christian) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2013.
Le décret n° 81-292 du 27 mars 1981 fixant le taux de rémunération des personnels chargés de l'exécution des conventions prévues aux livres Ier et IX du code du travail dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est abrogé.
Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée par le décret du 11 septembre 2013 susvisé, le montant annuel de référence prévu au premier alinéa de l'article 5 est de 1 751 euros.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, Mme Sandrine Segovia-Kueny, directrice générale adjointe, est nommée directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
M. Jean-Yves GRALL est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Didier Lopinot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Jean-Marie Bruno, appelé à d'autres fonctions.
Mme Claudine Ledoux est nommée ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en relève de M. Philippe Leyssene.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'institut.
Délégation est donnée à Mme Myriam Saint-Pierre, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires politiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé à l'article 1er apporte son concours, dans les matières relevant de sa compétence, au comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 213 du 13/09/2013 texte numéro 13
L'ambassadeur de France en Israël est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français d'Israël (Tel-Aviv et antenne de Beersheva) ».
En application de l'article L. 432-3 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Délégation est donnée à M. Dominique Gautier, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'administration des Français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Février, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des décrets.
L'entrée en vigueur de la présente décision est fixée au 15 septembre 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 11 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2013 » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2013.
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne A 9 en France métropolitaine est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Baume et commercialisé par la société OGF.
 Ce produit prêt à l'emploi contient 4 % m/m de bronopol.
Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Cavities et commercialisé par la société OGF.
 Ce produit prêt à l'emploi contient 5 % m/m de bronopol.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2013.
Les agréments des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement portant sur ces produits.
A l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 111. Catégorie A limitée aux motocycles d'une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieure à 0,2 kW/kg. »
Il est créé une voie aérienne (AWY) A 9 dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée TMA Aquitaine dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes annuelles sont précisés à l'annexe 1 de la présente décision.
 Des mesures transitoires, prévues pour l'année 2013, sont également précisées à l'annexe 1 de la présente décision.
Référentiel commun de mesure de la couverture
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 14/09/2013 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 14/09/2013 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 14/09/2013 texte numéro 79
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et à la société France Télécom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec son annexe, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Modalités de vérification de la validité des cartes publiées au travers d'enquêtes
La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes  précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles est abrogée.
L'Autorité approuve le projet de cession totale à la date du 1er juillet 2013, au profit de la société France Télécom, des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées dont la société Orange France est titulaire.
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune de Chartres (Eure-et-Loir) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès dans le grade des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est fixé à 6.
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune d'Aix-les-Bains (Savoie) est classée comme station de tourisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 347 463 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 317 874 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 317 874 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 347 463 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile est fixé à 8.
Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
« Tribunal supérieur d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président et procureur de la République : Saint-Pierre-et-Miquelon 
2 
100
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Cours d'appel » est remplacé par le tableau suivant :
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Tribunaux supérieurs d'appel » est remplacé par le tableau suivant :
A la fin du 7 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, sont ajoutés les mots suivants : « pour le jeu Tac O Tac, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,06 % ».
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 238 579 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 238 579 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 15/09/2013 texte numéro 39
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 15/09/2013 texte numéro 38
Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 817 803,00 € en autorisations d'engagement et de 1 817 803,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.