Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article R. 162-1 du code ruralest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 162-1.-Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2. »
La convention type annexée à l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Sur demande de la société Eco-systèmes SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Dans le paragraphe OPS 3.517 (a) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
Dans le paragraphe (b)(2) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (e) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « Ce dernier cas est limité au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
Dans le paragraphe OPS 3.540 (a)(4) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
L'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article R. 318-19 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Les articles 53, 82, 98 et 110 de la loi de finances rectificative pour 2009 sont déclarés contraires à la Constitution.
Les articles 35 et 56 de cette même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
A compter du 1er janvier 2010, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport applicable sur les aérodromes des classes 1, 2 et 3 est fixé à 1,25 €, hormis pour les vols intérieurs en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2010.
Au 4° de l'article R. 15-33-14, le mot : « annuelles » est supprimé.
A la dernière phrase de l'article R. 15-33-17, le mot : « annuelle » est supprimé.
Le classement des emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
 Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 200 € » est remplacée par celle de : « 1 204, 80 € » et la valeur de : « 1 800 € » est remplacée par celle de : « 1 807, 20 € ».
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Le décret du 10 août 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Au premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé, la date : « 1er décembre 2009 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2010 ».
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par le décret du 29 mai 2009 susvisé, est de 32,69 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai fixé au III de l'article R. 212-1 du code de la route, la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au demandeur une attestation de déclaration de prestation conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « 4 800 heures » sont remplacés par les mots : « 3 200 heures ».
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion et l'explosion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
L'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé : « Arrêté relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, le mot : « juillet» est remplacé par le mot : « janvier » et les mentions : « 4e » sont remplacées par les mentions : « 2e ».
En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans les délais fixés au III de l'article R. 212-1 du code de la route, la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au prestataire une attestation de déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009.
L'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes est abrogé.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage est abrogé.
Les modèles de livret d'apprentissage, correspondant aux diverses formations en vue de l'obtention des catégories du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route ainsi que le modèle de fiche de suivi de formation utilisée par l'enseignant, sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Au sixième alinéa du D 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : «, tel qu'il est utilisé dans les séries normales. » sont supprimés.
Après le chapitre 10 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un chapitre 11 ainsi rédigé : 
« CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE ».
Les véhicules utilisés doivent répondre aux conditions mentionnées à l'article R. 317-25 du code de la route.
Les élèves conducteurs, candidats au permis de conduire ou en situation de perfectionnement de la conduite, ne peuvent conduire sur autoroute que lorsque la personne responsable de l'enseignement les estime en possession d'une connaissance suffisante des règles de circulation et de sécurité routières et qu'elle les reconnaît aptes à la conduite à vitesse soutenue.
Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé deviennent respectivement les articles 19 et 20.
Le livret d'apprentissage précise les objectifs, la progressivité et le calendrier de la formation ainsi que les modalités des rendez-vous pédagogiques obligatoires. Il permet à l'élève de retracer sa progression au cours des différentes étapes de sa formation.
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois après leur réception.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l'année précédente.
Les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du code du travail ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
A l'article 11 du même décret, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par : « des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget, chacun pour les corps placés sous son autorité ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « annexes n° 2 et n° 4 » sont remplacés par les mots : « annexes n° 2, n° 4 et n° 5 ».
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte comprend un seul grade qui comporte six échelons. Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an. »
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « et les agents principaux » sont supprimés.
L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des douanes de Mayotte en dehors des détachements prévus à l'article 23 et des intégrations et titularisations prévues aux articles 27 à 30. »
Les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains annexés au présent décret sont approuvés.
Après l'annexe n° 4, il est créé une annexe n° 5 rédigée comme suit :
Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marché publics et accords-cadres est abrogé.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 sont soumises aux dispositions des annexes (1) I, II, III et IV. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
L'arrêté du 23 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 est abrogé quatre mois après la date de publication du présent arrêté.
Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d'évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets, afin de permettre la planification et le choix des éventuelles mesures de sécurité à prendre.
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2010, à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 13 mai 2005 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 est abrogé.
Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.
I. ― A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2009, le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie, du code du travail (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
L'objet du présent arrêté est de préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers de certains ouvrages d'infrastructures de transport accueillant des marchandises dangereuses mentionnés aux articles L. 551-2 et R. 551-1 à R. 551-13 du code de l'environnement.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Rosières-d'Artois, 44000 Nantes.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de Nantes est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 35, rue Rosières-d'Artois, 44000 Nantes, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue de la République, 90016 Belfort.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 5, rue de la République, 90016 Belfort.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete. »
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge.
L'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 2, les mots : « centre d'action éducative » sont remplacés par les mots : « service territorial éducatif en milieu ouvert ».
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 21, rue Camille-Roy, 94350 Villiers-sur-Marne.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 17, rue du Château-de-Montjay, 91440 Bures-sur-Yvette.
L'article R. 134-4 du code de l'aviation civile devient l'article R. 134-3. 
Le septième alinéa de cet article est supprimé.
Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne :
 ― le département du Loiret pour la commune de Châtillon-sur-Loire pour la période de mars 2008 à décembre 2008.
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2010, édition électronique, texte n° 33, titre du premier tableau :
Au lieu de : « CAPES externe », lire : « CAPLP externe ».
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3408836
Stimulateurs cardiaques
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3449002
Stimulateurs cardiaques
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2010 et a pour terme le 2 septembre 2015. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 20 septembre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 1er février 2011.
La société SRR est autorisée à utiliser pour un réseau point à point et point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences 3 452-3 494 MHz et son duplex 3 552-3 594 MHz pour du service fixe dans le département de La Réunion.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 20 septembre 2011.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 1er février 2011.
La décision n° 2000-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel La Réunion dans le département de La Réunion est abrogée à compter du 1er janvier 2010.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Guet@li haut débit.
La société SRR est tenue de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société SRR.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2010 et a pour terme le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
La société SRR est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 438-3 466 MHz et son duplex 3 538-3 566 MHz pour du service fixe dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée à la société SRR.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés Guet@li haut débit et SRR.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 décembre 2009. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation dont est titulaire la société Télé Sud Vendée est reconduite à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 18 mai 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2010, l'arrêté du 14 mars 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Mohamed SAADALLAH, directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Figeac.
Par décret en date du 12 janvier 2010, M. Francis Macouin est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Braunschweig (Stéphane) est nommé directeur du Théâtre national de la Colline, en remplacement de M. Françon (Alain), à compter du 16 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Hubert ESPIASSE, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Toul.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Toul, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 janvier 2010, M. Bertrand LE FEBVRE DE SAINT-GERMAIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Michel GILBERT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brignoles, est nommé sous-préfet hors cadre.
La délibération n° 27 du 25 novembre 2009 du conseil du Comité national de la conchyliculture, instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2010, est rendue obligatoire.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. François Roussely, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 janvier 2010.
La demande d'agrément de la société Deltanova est refusée.