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La délibération n° 34/2007 du 20 septembre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE) est rendue obligatoire.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé, la mention : « BAP F : documentation, édition, communication » est remplacée par la mention : « BAP F : information : documentation, culture, communication, édition, technologies de l'information et de la communication pour l'éducation (TICE) ».
Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade ».
Le directeur général des ressources humaines et les président, directeur et directeurs généraux des établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2007, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Centre, exercées par M. Jean-Louis Leprêtre, professeur agrégé hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, M. Denis Vilain, contrôleur général, est nommé chef de la mission d'inspection du logement social (MIILOS).
La requête de Mme Estelle Grelier est rejetée.
La requête de M. David Juby est rejetée.
La requête de M. Jean-Yves Narquin est rejetée.
M. Philippe Pemezec est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2007.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées.
La requête de M. Faouzi Lamdaoui est rejetée.
Les conclusions de M. Georges Mothron tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce le rejet du compte de campagne de M. Faouzi Lamdaoui et l'inéligibilité de celui-ci sont rejetées.
La requête de M. Régis Orient est rejetée.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sur sa demande, le LRCCP (Laboratoire de recherches et de contrôle du caoutchouc et des plastiques) est retiré de la liste figurant au VI de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire à la brebis pour l'année 2007, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-6 du code rural.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières (IESIEL), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats des vérifications de compatibilité génétique effectuées dans le cadre de programmes collectifs d'amélioration génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.
Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Enseignement technique agricole
 (Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général et technologique agricole)
Dans les races bovines à très petits effectifs dont la liste est fixée en annexe I, la parenté peut être certifiée à partir de données fournies par des naisseurs non engagés dans le dispositif de certification ou à partir d'analyses de compatibilité génétique.
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 précise les conditions dans lesquelles les informations destinées à alimenter le Système national d'information génétique, relatives à l'enregistrement et à la certification de la parenté, ne sont pas validées ou sont annulées en cas de non respect des dispositions du présent arrêté.
La liste des codes race, prévue à l'article D. 653-49 du code rural, figure en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article R.* 653-58 du code rural, le GIE Labogena est désigné en qualité de laboratoire national de référence pour le contrôle des méthodes de vérification de compatibilité génétique.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des adjoints administratifs des services judiciaires par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le grade de base du corps d'accueil, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier de ce corps.
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2007 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, est homologuée.
L'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 décembre 2007 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté et sera publié au Journal officiel de la République française.
La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 EUR.
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Electricité de France SA s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après par la cession de 45 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 2,47 % du capital de la société.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, sont créés les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, de comédien et d'artiste de cirque.
 Ces diplômes valident l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles correspondant à l'exercice de ces métiers.
L'article R. * 423-91 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé : 
« Art.R. * 423-91.-La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R. 441-9. »
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les autorités administratives au sens de l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, participant au téléservice et susceptibles de délivrer des subventions.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 60 318 123 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les informations ou catégories d'information mentionnées à l'article 3 relatives aux demandes effectuées au moyen du téléservice sont conservées pendant une durée maximale de six ans.
 Les informations relatives aux agents habilités à traiter les demandes sont conservées durant la période propre à cette habilitation.
 A l'issue de ces périodes, les informations sont détruites sans délai.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 60 318 123 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Il est créé un téléservice dénommé « Demande de subvention » mis en uvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en uvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « PABLO » (programme d'apurement des bordereaux de vente en détaxe par lecture optique).
La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.
 Les données relatives aux opérateurs adhérant à PABLO sont conservées pour toute la durée de l'adhésion.
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées ci-après.
Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
L'arrêté du 22 mai 2001 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres est abrogé.
Le concours interne prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Seuls peuvent subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve obligatoire d'admissibilité une note supérieure ou égale à 5 et un nombre minimal de points fixé par le jury.
Il est créé au sein de la direction générale des entreprises, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par la direction au nom de l'Etat.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, après péréquation s'il y a lieu et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
 Le jury dresse une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette convention doit être soumise à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. »
Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. »
Dans la première phrase de l'article 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président,».
A la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « par son règlement intérieur ».
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé ne peut excéder 140.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dotés de l'échelon spécial, prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 28.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est fixé comme suit :
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure d'approche aux instruments de précision décrite en annexe (1) est mise en service en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 20 décembre 2007.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de La Réunion du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) » et de ses éventuelles modifications.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Poitiers (Vienne).
L'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
L'arrêté du 8 août 2006 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret du 30 mai 2005 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après :
L'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden est abrogé.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Paris, une zone dangereuse identifiée LF-D 237 Garchy (Nièvre) destinée à permettre le déroulement d'activités pyrotechniques.
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, Mme Françoise Weber est nommée à compter du 1er décembre 2007 directrice générale de l'Institut de veille sanitaire, en remplacement de M. le professeur Gilles Brücker, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 27 novembre 2007, aux fonctions exercées par M. Yannick Prost, directeur du cabinet.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 27 novembre 2007, aux fonctions exercées par M. Yannick Prost, directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Les droits d'inscription au concours D ENGEES d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé, sont fixés à 55 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun D ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, sont fixés à 73 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 mai 2006 susvisé, sont fixés à 82 €, ramenés à 41 € pour les boursiers d'Etat.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 441-9-3 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Dans le cinquième alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'alinéa 3 de » sont supprimés.
Les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.
La première phrase de l'article R. 441-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots suivants : « à l'exclusion de toute association qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes défavorisées dans le département. ».
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué aux affaires européennes et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 novembre 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Infectiopôle Sud », dont le siège est dans l'académie d'Aix-Marseille.
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales.
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 333-3 du code du sport est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.»
Il est créé au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la délégation au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.
Le service de la police aux frontières de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) est fermé à compter du 1er septembre 2007.
L'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des deux représentants des étudiants, il est institué un collège (dit collège D).
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par l'intermédiaire d'un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
 Le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale au même titre que le mandant.
 Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les électeurs qui effectuent leur scolarité au siège d'une section de vote votent directement à l'urne. Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de l'institut et selon un horaire arrêté par le directeur général de l'institut.
Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Sont éligibles, au sein du collège D, tous les électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale conformément aux articles 4 à 6 du présent arrêté.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où se déroule le vote.
Il est établi une liste électorale par collège. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'institut.
 Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège d'une section de vote votent directement à l'urne. Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par l'intermédiaire d'un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
 Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
La liste des candidats pour chaque collège est arrêtée par le directeur général de l'institut, puis affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'institut sept jours francs au moins avant la date du scrutin. Elle est établie dans l'ordre alphabétique du nom des candidats.
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 4 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal, qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
 Dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales, la commission de contrôle proclame les résultats du scrutin qui sont affichés, sans délai, dans les locaux de l'institut.