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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2014, Mme Séverine Lepape est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « musées » à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 septembre 2014, Mme Catherine BEAUVOIS est nommée secrétaire générale du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller finances locales et solidarités territoriales exercées par M. Camille Vielhescaze au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
A l'article 23 du même arrêté, le mot : « titulaires » est supprimé.
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les bulletins de vote sont établis et transmis dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont institués des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Pour chaque commission consultative paritaire, et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote et, le cas échéant, aux sections de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, sont précisées dans une instruction ministérielle.
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A la dernière phrase de l'article L. 645-11, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 16.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 26 064 287,38 € en autorisations d'engagement et de 26 064 287,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé “ OCFI ” au sein de ses services. »
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
A l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, l'acronyme : « MAJIC 2 » est remplacé par l'acronyme : « MAJIC 3 ».
Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.
Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.
L'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » est abrogé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 est supprimée.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 643-13est supprimée.
L'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 11 est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne M 617 en France métropolitaine est abrogé.
Cette décision annule et remplace la décision du 19 mai 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.
A l'article L. 628-5, le mot : « anticipée » est remplacé par le mot : « accélérée ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 628-1, les mots : « des seuils » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des seuils ».
A la dernière phrase de l'article L. 631-22, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre ».
Les établissements dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté sont habilités, seuls ou conjointement, à délivrer des masters pour les intitulés et les durées mentionnés, à compter de la date indiquée.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
L'arrêté du 16 novembre 2005 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique est abrogé.
L'accord interprofessionnel, conclu le 12 juin 2014 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme), est étendu jusqu'au 31 décembre 2014.
L'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique est abrogé.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national de police scientifique.
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JOnº 0223 du 26/09/2014, texte nº 97
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JOnº 0223 du 26/09/2014, texte nº 96
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JOnº 0223 du 26/09/2014, texte nº 95
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
Est promu dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 2 novembre 2014
M. le contre-amiral Bandelier (François, Pierre).
M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. le général d'armée aérienne Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Fleury (Daniel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droit à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 décembre 2014.
A cette même date l'intéressé est radié des cadres.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Alexandre SANZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet de Millau.
Pour prendre rang du ler octobre 2014
M. le général de division Pappalardo (Bernard, Pierre).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 11 novembre 2014
M. le colonel Maiguy (Philippe).
Pour prendre rang du 19 décembre 2014
M. le colonel Rondot (François).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Dominique Mangin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF.
M. Christopher Miles, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication à compter du 6 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Jean-Guy MERCAN, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, le médecin chef des services de classe normale Massit (Bruno) est nommé délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans.
M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Est promu au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2014
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Crochard (Jean-Luc, Max).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Dal (Érick, Jean-Louis) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire du 1er octobre 2014 au 3 octobre 2017. Il est, pour prendre rang du 1er octobre 2014, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 30 novembre 2014
M. le colonel de l'artillerie Morillon (Paul, Marie).
Pour prendre rang du 1er décembre 2014
M. le colonel de l'artillerie Marec (Francis).
A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, la ponctuation : « : » est remplacée par : «. ». 
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de ce même article sont supprimés.
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « trente minutes ».
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 bis du même arrêté, la ponctuation : « : » est remplacée par : «. ». 
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de ce même article sont supprimés.
Dans la deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé, les mots : « en deux parties affectées de coefficients » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est conforme à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 24 juin et 8 juillet 2014, M. Ermenegilde SIMETE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVRY, est radié des cadres de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Vladimir DOLIQUE, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République du 26 septembre 2014, M. Thierry Boutoute, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2014.
Par décret en date du 26 septembre 2014, M. Charles BELARD est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. François POUGET.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Nordey (Stanislas) est nommé directeur du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de Mme Brochen (Julie), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Antoine Petit, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Hébert (Jean-François) est nommé président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en renouvellement de son mandat.
Par décret en date du 26 septembre 2014, M. Christian Masset est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Sellal.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Alain Rousseau, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 11.
L'article L. 173-12 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
L'article L. 191-4 du code des assurances est contraire à la Constitution.
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JOnº 0225 du 28/09/2014, texte nº 59
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JOnº 0225 du 28/09/2014, texte nº 60
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JOnº 0224 du 27/09/2014, texte nº 106
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JOnº 0224 du 27/09/2014, texte nº 104
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JOnº 0224 du 27/09/2014, texte nº 105
La demande de mesures conservatoires de M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. concernant ERDF est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. S., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K., à la société civile immobilière A. et aux sociétés Electricité Réseau Distribution France et Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Le I de l'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. »
Au premier alinéa du I de l'article 46, les mots : « Le candidat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat ».
Au premier alinéa du I de l'article 19, les mots : « Le candidat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du IV de l'article 18, le candidat ».
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 142, après la référence : « 67, », est insérée la référence : « 70-3, ».
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.
Par décret du Président de la République du 26 septembre 2014, M. Jacques BRANA, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Le I de l'article 199 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. »
Au premier alinéa du I de l'article 18, les mots : « Le candidat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du IV de l'article 17, le candidat ».
A la fin du deuxième alinéa l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, la ponctuation : « : » est remplacée par : «. ». 
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de ce même article sont supprimés.
Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé sont modifiés comme suit : la mention : « R. 221-11 » est remplacée par la mention : « R. 224-4 ».
Cet arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit : le deuxième paragraphe est supprimé.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé.
L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Rochebonne » (zone spéciale de conservation FR 5402012) l'espace délimité sur la carte de situation au 1/670 000 et la carte au 1/100 000 ci-jointes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 domaine d'Abbadia et corniche basque figure en annexe au présent arrêté.
La décision du 3 septembre 2014 (NOR : FCPE1420973S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 8 septembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 3 septembre 2014 (NOR : FCPE1420972S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pertuis charentais figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2014.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
L'arrêté du 10 janvier 2005 fixant les conditions de délivrance des attestations de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprise est abrogé.
Les formateurs et moniteurs d'entreprise mentionnés aux articles 2 et 3 justifient de leur activité de formation par la présentation de l'attestation de formateur et de moniteur d'entreprise dont le modèle est annexé au présent arrêté.