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Le programme pluriannuel de mesures du bassin Seine-Normandie 2022-2027 est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté n° 15-1340 du 4 décembre 2015 arrêtant le programme pluriannuel de mesures du bassin de Corse 2016-2021 est abrogé.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Corse est arrêté pour la période 2022-2027.
Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.
L'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
Délégations au sein de la direction générale.
M. Victor Lavialle est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 9 mai 2022.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-SG-32 du 13 octobre 2021. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BERTHO, directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CABOTTE, chef du pôle de coordination à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son pôle.
Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est mis fin, à compter du 3 avril 2022, aux fonctions exercées par M. David Nguyen en qualité de conseiller communication au cabinet de la ministre de la transition écologique, appelé à d'autres fonctions.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er est de 48 par an.
Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.
L'arrêté du 24 novembre 2021 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Pierre BOCQUET, conseiller d'administration, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maria COSTA, adjointe administrative principale de 1re classe, responsable de la section budget, logistique et déplacements, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline PEREIRA, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
L'arrêté du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction nationale garde-côtes des douanes) est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 3 avril 2022, aux fonctions exercées par M. Guilhem Isaac Georges en qualité de conseiller politique au cabinet de la ministre de la transition écologique, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 4 avril 2022, aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Thierry LEDROIT, appelé à d'autres fonctions.
M. Richard SENGHOR, conseiller spécial, est nommé directeur du cabinet, à compter de la même date.
A l'article 9 bis du décret du 1er octobre 2019 susvisé, à chacune de leurs quatre occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».
La présente décision abroge et remplace la décision du 30 août 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
A l'article 6 bis du décret du 4 juillet 2018 susvisé, à chacune de leurs trois occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».
Le décret du 29 septembre 1969 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est placé en voie d'extinction. » ; 
2° L'article 6 est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé est remplacée par les deux annexes au présent arrêté.
Le décret du 29 septembre 1969 susviséest abrogé le 31 décembre 2023.
La directrice des services pénitentiaires hors classe Line CASANOVA, placée en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 31 août 2017, est intégrée dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er mars 2022, au grade de commissaire divisionnaire de police.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-719 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
La présente décision sera notifiée à l'Association Meuse FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Cactus est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-LY-27 du 26 février 2021 sur la fréquence 89,7 MHz à Saint-Marcellin.
L'association Déclic Théâtre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-LY-49 du 26 mars 2021 sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-781 du 4 octobre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-857 du 22 novembre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2022.
l'Association Meuse FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Cristal et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-150 du 14 mars 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal Ouest Vosges est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2022.
l'Association Radio Cristal est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Fugi et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-718 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
l'Association Radio Fugi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association Les Éditions Populaires (EDIPOP) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-782 du 4 octobre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2022.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Éditions Populaires (EDIPOP) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
L'association Yvelines Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 33 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Les articles 6 et 7 sont abrogés.
La liste des candidats ou candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
La liste des candidats et des candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux candidats et aux candidates à titre étranger.
La liste des candidats et candidates autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Il est mis fin, à compter du 18 avril 2022, aux fonctions de M. David BLIN, conseiller services aux familles, au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 26 avril 2022, aux fonctions exercées par M. Fabrice Thibier en qualité de conseiller spécial, chef de cabinet de la ministre de la mer, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 19 avril 2022, aux fonctions de M. Roland de Lesquen, conseiller budgétaire et programme immobilier au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Pierre Ouvry, conseiller en charge de l'action territoriale, de l'éducation artistique et culturelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 25 avril 2022.
M. Thomas COULOM est nommé conseiller jeunesse et discours, à compter de la même date.
M. Benoît COQUILLE, conseiller en charge des politiques de jeunesse et du service national universel, est nommé directeur du cabinet, à compter du 11 avril 2022.
La liste des candidats et des candidates autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
L'arrêté du 24 juillet 2014 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France est abrogé.
Le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France précise son organisation ainsi que les conditions d'éligibilité, de sélection et de renouvellement des membres juniors et seniors. Il est approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'Institut universitaire de France est dirigé par un administrateur nommé, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l'institut, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans. »
Le décret du 26 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
l'Association Cordier Broyard Etienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-714 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-715 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2022.
La chambre régionale des comptes Grand Est reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Théâtre du peuple - Maurice Pottecher ».
Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Grand Est ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association Fédération des étudiants troyens et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association Cordier Broyard Etienne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-717 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
l'Association Fédération des étudiants troyens est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'article 12est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'autorité territoriale organise l'accès des médecins du travail à la formation continue. 
« Elle leur permet également de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu. »
Après l'article 14-2, il est inséré un article 14-3ainsi rédigé : 
« Art. 14-3.-Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »
Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales ou se rapportant à la fonction publique territoriale, les références au médecin de prévention des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale sont remplacées par des références au médecin du travail.
A l'article 15, les mots : « ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13 » sont supprimés.
L'article 17est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits. »
Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées, identifiée sous le numéro SIREN 530 257 393 et sise 9, rue Louis-Courtois-de-Viçose, Toulouse (31100), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société coopérative d'intérêt collectif ESSCOAT, identifiée sous le numéro SIREN 812139228 et sise au Parc d'innovation de Mescoat, route de Traon Beuzit à Landerneau (29800), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société coopérative ouvrière de production L'AUTRE ENTREPRISE, identifiée sous le numéro SIREN 510 043 144 et sise 90, rue Malbec, Bordeaux (33800), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société coopérative ouvrière de production APLILAQ, identifiée sous le numéro SIREN 344 473 145 et sise 105, rue des Frères-Templé, La Meilleraye-de-Bretagne (44520), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret du 6 février 2017 susvisé, les lignes : 
« 
Premier conseiller 
Echelon spécial 
HEB bis 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Premier conseiller 
8 
HEB bis 
».
Les magistrats bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
L'arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrativeest abrogé.
A l'article 35-12, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « une contre-visite » sont remplacés par les mots : « un examen ».
L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Disponibilité pour raisons de santé ».
A l'article 38, les mots : « , les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.
Le responsable du budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 35-6, les mots : « La commission de réforme » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical ».
Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « généralistes et spécialistes » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque établissement peut recruter un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste prévue au présent article. »
A l'article 11, les mots : «, le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les conditions de santé particulières requises en application des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »
Dans l'intitulé du titre II, les mots : « d'aptitude physique » et les mots : « aux emplois publics » sont supprimés.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil médical supérieur mentionné à l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé peut être saisi dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné. »
Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Au second alinéa de l'article 35-8, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
A l'article 33, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
A l'article 35-7, les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical ».
Au quatrième alinéa de l'article 35-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comité médical supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil médical supérieur » ;
2° Au second alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.
Dans son intitulé, le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils ».
L'intitulé du titre Ier est remplacé parl'intitulé suivant : « Des médecins agréés et des conseils médicaux ».
Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent décret.
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Médecins agréés et conseils médicaux ».
Aux articles 1er, 2,4 et 5 du décret du 30 septembre 1985 susvisé, les mots : « comité médical » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « conseil médical ».
Au dernier alinéa de l'article 10 et à l'article 11 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil. 
« Le président dirige les débats en séance. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance. »
A l'article 19, les mots : « comité médical supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil médical supérieur » et les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent ».
Au quatrième alinéa de l'article 37-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».
Au premier alinéa de l'article 34, le mot : « spécialiste » est remplacé par le mot : « médecin » et les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Au premier alinéa de l'article 37-6, les mots : « la commission de réforme est consultée » sont remplacés par les mots : « le conseil médical est consulté ».
A l'article 37-7, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical ».
L'article 38est ainsi remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. »
Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
A l'article 37-12, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « doit se soumettre » sont remplacés par les mots : « se soumet ».
A l'article 37-8, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».