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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société psychanalytique de Paris », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'armurier.
Il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de région Haute-Normandie et du Calvados, et au préfet de région Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
L'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse est abrogé.
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat est fixée au mardi 12 mars 2013.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Sont classés dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé les emplois de chef de service mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2012, à 11 657 553 euros.
Sont classés dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé les emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.
La liste des dispositifs médicaux qui présentent un faible risque pour la santé humaine et qui peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public comprend :
 1° Les dispositifs médicaux de classe I ;
 2° Les dispositifs médicaux de classe II a.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville est abrogé.
L'arrêté du 27 mars 2012 relatif à la détermination du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne 2012-2013 est abrogé.
Le directeur des affaires financières et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2013, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,85 euros hors taxe.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Boali sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 2 décembre 2012.
En application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime, les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2013, à 517,44 euros.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2013, à 517,44 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, les mots : « pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er janvier 2014 ».
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).
La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
La division 321 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La trésorerie de Blanzac-Porcheresse (Charente) est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jao Tsung-I au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Siegfried Lienhard.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2012, M. Claude Comerly, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Terres romanes en pays catalan », en remplacement de Mme Annie Deymier.
Par décret en date du 24 décembre 2012, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
 M. Michel-François Delannoy.
 M. Jean-François Ploquin.
 Mme Jacqueline Costa-Lascoux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2012, M. GAEREMYNCK (Jean), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique au titre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, aux fonctions de Mme Charlotte Watine, conseillère parlementaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard PEUCH, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2013.
M. Thierry LATASTE, préfet (hors classe), est nommé directeur du cabinet à compter du 2 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2012, M. du Buisson de Courson (Charles-Amédée), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2012.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.
L'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivré par l'arrêté du 17 mai 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant :
 ASCAUDIT, 115, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2012 à 14 000 000 €.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, Mme Françoise Malrieu et M. Henry Raymond sont agréés respectivement en tant que présidente du conseil d'administration et directeur général de la Société de financement de l'économie française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Manon 4.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, M. Antoine MERIEUX est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Soficinema 10, Uni Etoile 11, Cofimage 25 et B Media Export 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon », issu de la fusion du centre hospitalier de Compiègne et du centre hospitalier de Noyon, est confiée au comptable de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2012, M. Francis Girault, maître des requêtes honoraire, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2012, Mme Claire Favre est nommée présidente du Conseil national de l'aide juridique, en remplacement de M. Jean-Louis Gillet.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.
La trésorerie de Garancières (Yvelines) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Méricourt, de Mousseaux-sur-Seine et de Rolleboise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Bazainville, d'Orgerus et de Tacoignières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Longnes (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Boissy-Mauvoisin, de Bréval, de Ménerville et de Neauphlette, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Longnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Garancières, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest (Yvelines).
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de ses dispositions prévoyant un délai spécifique d'application, le référentiel comptable annexé au présent arrêté (1) est applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à compter des comptes clos le 31 décembre 2012.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'établissement public Maison de l'histoire de France est dissous.
 Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
Le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France est abrogé.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Le directeur du transport aérien, le directeur de la circulation aérienne militaire et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En 2013, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 1 494 000 euros au financement du système PARAFE dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.
A l'article R. 224-16 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le jugement du tribunal de grande instance est devenu définitif » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel a statué ».
Au second alinéa de l'article 1060 du code de procédure civile, les mots : « l'article 1292 » sont remplacés par les mots : « les articles 1292 et 1300-4 ».
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande bovine ainsi que les modalités de contrôle sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est abrogé.
Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €. »
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2012.
Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L. 7122-11 du code du travail produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9, les éléments mentionnés à l'article 2.
A l'article R. 221-2 du code monétaire et financier, la somme : « 19 125 euros » est remplacée par la somme : « 22 950 euros ».
Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, le pourcentage : « 6,22 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,55 % ».
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la culture et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « Révisions acomptes 2012 » sont rattachés à l'exercice 2012.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile est supprimé.
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission ou aux deux épreuves d'admission si le candidat est inscrit dans la spécialité affaires maritimes.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sureté. » sont supprimés.
Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
A l'article 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement. »
Au second alinéa de l'article 5, les mots : « des élèves commissaires ou des commissaires stagiaires » sont remplacés par les mots : « des élèves commissaires, des commissaires stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires ».
Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.
Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
A l'article 3, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « d'un grade au moins égal à celui de commissaire divisionnaire ou d'un grade de niveau équivalent ».
Sont classés dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé les emplois de sous-directeur mentionnés dans le tableau figurant en annexe III.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
L'article 17 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
Aux articles 8 et 17 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « Ecole nationale supérieure des officiers de police » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de la police ».
Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.