Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Clamou (Bernard), conseiller économique hors classe, est affecté à Doha (Qatar) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2008 susvisé, dans le tableau relatif à l'hospitalisation à temps partiel, le tarif de la chimiothérapie figurant dans la colonne « Montant (en euros) » : « 3 896, 28 » est remplacé par : « 896, 28 ».
En application des articles 7 et 8 du même décret, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps de catégorie A et B sont titularisés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 5 et 6.
En application de l'article 3 du même décret, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de catégorie B de la filière technique sont intégrés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée à l'article 6.
En application des articles 7 et 9 du même décret, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie C sont titularisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes des corps concernés.
Les épreuves des examens professionnels organisés en application des articles 2 et 4 se dérouleront à Mayotte.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels les agents ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté mentionné à l'article 5, un dossier de candidature comprenant :
 ― une fiche d'inscription ;
 ― le dossier tel que défini à l'article 5 (a).
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Au c de l'article 1er de l'arrêté susmentionné, le tableau relatif au forfait de soins est complété par une ligne ainsi rédigée : 
FORFAIT 
soins 
CODE TARIF 
MONTANT 
(en euros) 
Personnes de moins de 60 ans. 
40 
98, 31
Il est créé une mention « gymnastique rythmique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « trampoline et sports acrobatiques », susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Il est créé une mention « skateboard » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « roller-skating », spécialité « skateboard », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « skateboard ».
Il est créé une mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage du squash jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « squash » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article D. 212-28 figurent en annexe IV du présent arrêté. Les dispenses relatives à la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurent en annexe V du présent arrêté.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « boxe française savate », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « savate boxe française ».
Les titulaires du brevet fédéral du second degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable créée par le présent arrêté.
L'arrêté du 22 mai 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Il est créé une mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Les arrêtés du 19 juin 1995 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « acrosport », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique acrobatique ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique rythmique sportive », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique rythmique ».
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-37 et D. 212-38 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en beach-volley inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
L'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Il est créé une mention « squash » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « squash », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « squash ».
Il est créé un certificat de spécialisation de « beach-volley » associé au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « volley-ball ». Il est composé de trois unités capitalisables (UC).
Il est créé une mention « squash » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une unité complémentaire « baby et mini-volley » associée au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « volley-ball ». Elle est composée d'une unité capitalisable (UC).
Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Les arrêtés du 26 octobre 1993 et du 17 septembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le titulaire d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport.
L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne (Guyane) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne V 12 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse).
Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les préfets de région.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet (Guadeloupe).
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bastia (Haute-Corse).
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Bâle, dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux, une zone dangereuse identifiée LF-D 129, dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) au profit d'activités de forage.
L'arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale [TMA] dans la région de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Les conditions de déclassement en E des parties 1.1 « Touloubre Ouest », 2.1 « Touloubre Est » et 8.1 « Durance » au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Il est créé en France métropolitaine une zone réglementée dans la région supérieure d'information de vol (UIR) de Marseille, identifiée LF-R 180 Lure, associée à une activité de vol à voile.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François, au profit des activités liées à cet aérodrome.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Toulouse (Haute-Garonne).
L'article du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quinze parties, sont définies ci-après :
Il est créé une mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive féminine », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique féminine ».
Il est créé une mention « gymnastique acrobatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 2 en tous lieux où ils se trouvent.
 Les frais afférents au retrait sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
Il est créé une mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive masculine », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique masculine ».
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie.
Le régisseur, choisi parmi les agents en fonction à la trésorerie générale, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par numéraire, virement et carte bancaire les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Est nommé au cabinet du ministre :
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Gilles Pelurson.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2008, il est mis fin à compter du 30 septembre 2008 aux fonctions de commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de M. Yann Aguila, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008, M. Le Floc'h (Guillaume, Benoît, Claude) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Rogeon (Pierre, Marie), démissionnaire.
Sont nommés représentants de l'administration aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2008, Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Sont désignés représentants des personnels aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration :
L'annexe 2 de la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe 3 de la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe 4 de la décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe 3 de la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2007-1008 du 6 novembre 2007 susvisée l'annexe suivante :
Le numéro 23 est affecté au service de télévision à vocation locale « Télé Miroir » à Nîmes.
Le numéro 21 est affecté au service de télévision à vocation locale « Télé Locale Provence » à Manosque.
Les numéros 20, 23 et 24 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants, après tirage au sort :
NUMÉRO
NOM DU OU DES SERVICES DE TÉLÉVISION
20
« Télé Sud Vendée »
23
« Canal 15 », « TV Vendée »
24
« Télé 102 »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 22/07/2008 texte numéro 145
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert à la maison de retraite de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), paru au Journal officiel du 12 juillet 2008, texte n° 114, NOR : SJSH0816415V, est annulé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 22/07/2008 texte numéro 144
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. David Camus, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du Centre Manche », en remplacement de M. Marc Lebeurrier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, Mme Michèle Nivard, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière du Val-d'Oise ».
M. Bruno Bordone, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique pour les questions budgétaires au cabinet du ministre, à compter du 1er août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. François d'Orcival au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section histoire et géographie, par le décès de M. Henri Amouroux.
M. Barthélemy Champanhet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Le consul général de France à Barcelone et le proviseur du lycée français de Barcelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
Les certificats de compétences citoyen de sécurité civile seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Barcelone.
Le proviseur du lycée français de Barcelone s'engage à signaler, sans délai, au consul général de France à Barcelone et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formation aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, les mots : « dans un rayon » sont remplacés par les mots : « à une distance».
L'arrêté du 7 novembre 2011 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du concours ouvert au titre de l'année 2013.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire.
Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
A l'article 11 le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale. »
Les articles 12,13,14,15,16 deviennent respectivement les articles 13,14,15,16,17.
Cette disposition transitoire est applicable pour l'année scolaire 2012-2013 et pour la session d'examen 2013 du diplôme national du brevet.
Le présent arrêté définit le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole.
Le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté.
Les sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 sont recevables en leur intervention volontaire.
Il est donné acte à la société Erivam Gestion de son désistement.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2012 susvisé, dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières :
 ― la société La Télé du Net pour le projet Territorial TV.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2012 susvisé, dans la zone d'Alençon :
 ― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 juin 2012 susvisé, dans la zone de Nancy :
 ― la société Mirabelle TV pour le projet Mirabelle TV ;
 ― la société Mira Audiovisuel pour le projet Nancy TV.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des industries du commerce et de la récupération (n° 637).
Article 2
 Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697).
Article 3
 Convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).
La société Electricité de France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement des sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes relatives au bénéfice de l'obligation d'achat.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2012 susvisé, dans la zone d'Angers :
 ― la société Angers Loire Télévision pour le projet Angers Télé.
Le surplus des demandes des sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 est rejeté.
La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2012. Elle sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes des sociétés Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40 et Pvolteus-46 sont irrecevables.
Il est constaté que les sociétés Pvolteus-42 et Pvolteus-47 ne sont plus parties à la procédure.
L'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables est remplacée par l'annexe II figurant dans le présent arrêté.
Le présent arrêté définit le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole.
L'unité technique UCT T « réaliser l'éducation et la préparation des jeunes chevaux en vue de leur utilisation » listée dans l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'annexe I restent inchangées.
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé est abrogé.