Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du maire de Mâcon en date du 29 décembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Marc DANO.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations lui ont été consenties.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2009 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
Les marques d'identification externes des navires de plaisance immatriculés avant le 1er juin 2009 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les propriétaires peuvent opter pour les nouvelles dispositions.
La fermeture du centre de traitement de l'information de Rocquencourt (service des études et des statistiques industrielles) est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est prorogé pour une durée de cinq ans à partir du 27 mars 2009.
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour les années 2009 à 2013.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé.
Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.
Lorsque la configuration du navire à moteur ou du voilier ne permet pas le port des marques d'identification externes de façon visible aux emplacements prévus au présent arrêté, elles sont portées sur tout autre endroit visible du navire.
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JOn° 85 du 10/04/2009 texte numéro 119
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JOn° 85 du 10/04/2009 texte numéro 120
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JOn° 85 du 10/04/2009 texte numéro 118
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JOn° 85 du 10/04/2009 texte numéro 117
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JOn° 82 du 07/04/2009 texte numéro 94
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JOn° 82 du 07/04/2009 texte numéro 92
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JOn° 82 du 07/04/2009 texte numéro 91
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JOn° 82 du 07/04/2009 texte numéro 93
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JOn° 82 du 07/04/2009 texte numéro 90
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JOn° 82 du 07/04/2009 texte numéro 95
L'annexe II au code généraldes impôts est modifiée et complétée comme suit :
Les navires de plaisance sont astreints au port de tout ou partie des marques d'identification fixées à l'article 1er du présent décret en fonction de leur mode de propulsion et de leur longueur. Un arrêté du ministre chargé des transports maritimes en définit les seuils et les modalités.
Les marques d'identification des navires de plaisance en mer définies à l'article 1er du décret du 8 avril 2009 susvisé sont portées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le décret n° 64-526 du 5 juin 1964 fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance est abrogé.
Les marques d'identification des navires de plaisance en mer sont :
 ― le nom du navire ; 
 ― le nom ou les initiales du service d'immatriculation du navire ; 
 ― le numéro d'immatriculation du navire.
Les marques d'identification internes ou externes sont en chiffres arabes et en caractères latins de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe ci-jointe.
L'arrêté du 6 mai 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail de la direction générale de l'aviation civile et l'arrêté du 25 avril 2005 modifié instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
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JOn° 84 du 09/04/2009 texte numéro 94
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JOn° 84 du 09/04/2009 texte numéro 93
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JOn° 84 du 09/04/2009 texte numéro 95
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JOn° 84 du 09/04/2009 texte numéro 91
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JOn° 84 du 09/04/2009 texte numéro 92
L'émission n° 1, code jeu 421, des tickets du jeu « Noël à vie » est clôturée le 24 avril 2009. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 mai 2009 inclus.
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
L'émission n° 5, code jeu 384, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 12 juin 2009. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 12 juillet 2009 inclus.
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,40 MWc, localisée lieudit Mignan, 31330 Grenade.
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 8 mars 1999 susvisé, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est assisté d'un adjoint, sous-directeur, qui le seconde et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux est abrogé.
Le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
L'ordonnateur désigné à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.
Au g du II de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « service des moyens généraux » sont remplacés par les mots : « service parisien de soutien de l'administration centrale ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les ordonnateurs institués à l'article 1er et à l'article 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité. »
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 18 000 euros.
L'arrêté du 15 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, l'alinéa : « ― le directeur de l'établissement central de soutien ; » est supprimé.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « service des moyens généraux » sont remplacés par les mots : « service parisien de soutien de l'administration centrale ».
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote institué dans chacun des départements concernés.
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, de Seine-et-Marne et de l'Oise est fixée au 26 mai 2009.
Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote institué auprès de chacun des directeurs interrégionaux visés à l'article 1er du présent arrêté.
Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote central.
La date du second tour pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au mardi 26 mai 2009.
Le deuxième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit les comptes de l'organisme. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
A l'article R. 723-107 du code rural, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée : « Comptes annuels ».
Le 2° de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »
Le 4° de l'article R. 135-7 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« 4° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels du fonds. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 221-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il présente au conseil, avec le directeur général, les comptes annuels et les comptes combinés. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 211-1-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit les comptes annuels. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-21 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
Le premier alinéa de l'article R. 14-10-22 du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit : 
« Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels. »
Le huitième alinéa de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels établis par l'agent comptable. »
Il est inséré un 8° à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : 
« 8° D'approuver les comptes de l'organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.»
Le dixième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale est complété comme suit : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme. »
Est approuvée la modification par délibération du 27 novembre 2008 du schéma directeur de la région de Nord - Pas-de-Calais prévoyant la création de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale, dont le siège est situé à Calais.
Les modifications des livres III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.
Le directeur de l'animation de la recherche, des tudes et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé.
L'organisme suivant : MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1413, 1414 et 1434.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 24 novembre 2005 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
Les titulaires du titre professionnel de technicien médiation services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, candidats au baccalauréat professionnel « services en milieu rural », peuvent à leur demande être dispensés des épreuves n° 5 et n° 6 de l'examen.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet de l'OTAN, il est créé, à titre temporaire, deux zones interdites de survol dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidats au baccalauréat professionnel « services en milieu rural » dispensés de certaines épreuves ne présentent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées. Aucune mention ne peut leur être attribuée.
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est supprimée.
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du commissariat de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entretien, qui ne se limitera pas au commentaire du document, doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à s'exprimer, à contextualiser l'activité professionnelle visée par le diplôme et à témoigner d'une culture technologique en fonction des définitions du référentiel de certification de la spécialité du diplôme concernée.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 25 mars 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Un document établi selon le modèle annexé au présent arrêté et dûment renseigné au préalable par le candidat constitue le support de l'entretien. Ce document est remis aux examinateurs et peut faire l'objet d'une brève présentation par le candidat.
Au I de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » et « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2009, le trésorier-payeur général de la région Picardie est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Sont annulés sur 2008 des crédits pour un montant de 19 586 957 € en autorisations d'engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« ― les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales. »
Sont ouverts pour 2009 des crédits d'un montant de 19 586 957 € en autorisations d'engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La mise en application des textes composant le quatrième addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 6.4 » et portant la mention : « 04/2009 », est fixée au 1er avril 2009.
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er avril 2009 :
 ― VOLUME APPARENT (2.9.15) ;
 ― LINDANE (0772).
A titre transitoire, les administrations conservent compétence pour conclure des marchés, accords-cadres et contrats correspondant aux achats répondant à la définition des achats courants au sens du présent décret, tant que ces achats n'ont pas fait l'objet de marchés, accords-cadres ou contrats conclus par ou pour le compte du service des achats de l'Etat.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 3,60 euros par hectolitre pour l'année 2009.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.
L'organisme suivant : BVT, ZAC de la Cerisaie, 31, rue Montjean, 94266 Fresnes Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1414 et 1434.
L'arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables aux directeurs des établissements auprès desquels les annexes sont rattachées. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.
La société Coopérative d'étude et de gestion immobilières du Bassin lorrain (CEGIBL), sise 2, place Saint-Martin, 57000 Metz, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les modifications du titre IV du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées.
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, en application de l'article D. 644-25 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Le rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2008 en application de l'article D. 644-25-II conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est étendue au secteur cunicole la reconnaissance au sens des articles L. 632-1 et L. 681-7 du livre VI du code rural, de l'interprofession dénommée « Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille », dont le siège social est fixé au n° 9, allée de la Forêt, 97400 Saint-Denis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2009, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2008 est fixé à 210.
Les dates limites de consommation des produits objets du présent décret sont fixées en annexe. Ce délai limite de consommation débute le lendemain du jour d'abattage.
Pour l'alimentation des volailles mentionnées à l'article 1er, tous les enzymes autorisés par la réglementation en vigueur peuvent être utilisés.
La société coopérative ouvrière de production Etablissements Contamin, sise à Décines-Charpieu (69), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2009.
Par décret du Président de République en date du 17 mars 2009, la démission de M. Luc Poyer, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est acceptée.
Par décret du Président de la République du 17 mars 2009, M. Pozzo di Borgo (Jean-Claude), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2009.
M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
Le service des achats de l'Etat exerce les fonctions prévues par le II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » est abrogé.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 70 000 €.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 €.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général est fixé à 40 000 €.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général adjoint est fixé à 30 000 €.
Le secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants cités aux articles 1er à 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
La société d'intérêt collectif (SCIC) Micro ORANGE (Orientation réinsertion autour des nouveaux gisements d'emploi), sise 296, avenue Georges-Vacher, ZI Rousset, 13106 Rousset Cedex, est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations, rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.