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A compter du 1er juin 2020, les membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leurs missions.
Pour l'exercice de leurs missions, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire est fixé à 9 240 € pour le président et à 6 470 € pour son vice-président.
Le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'agence nationale de cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juin 2018 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité est abrogé.
Le directeur de la plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.
Est concerné le prêt octroyé le 16 juin 2020 à la société NGE SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société NGE SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé ».
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les notes des épreuves ponctuelles terminales sont remplacées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.
La délivrance du diplôme est conditionnée :
- à la mise à disposition d'un livret scolaire ou de formation au jury d'examen ;
- à la transmission de notes de contrôle continu pour chaque épreuve de diplôme à l'autorité académique ;
- au respect des conditions spécifiques précisées dans les articles 13 à 15.
Les adaptations des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour la session d'examen 2020 et pour la session d'examen 2021 sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
L'absence de réalisation, en raison des conditions sanitaires, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus par le règlement général du diplôme ne saurait faire obstacle à la délivrance du diplôme. Une durée minimale est fixée, pour la session d'examen 2021 et pour chaque diplôme, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour la session 2020, les diplômes délivrés par le ministère en charge de l'agriculture le sont conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 12 à 15 se présentent aux épreuves de remplacement en début d'année scolaire 2020-2021.
Les candidats individuels ne sont inscrits dans aucun établissement. Ces candidats ne peuvent pas bénéficier de la prise en compte du contrôle continu.
Ils se présentent aux épreuves de remplacement en début d'année scolaire 2020-2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les notes issues des évaluations ponctuelles terminales ou anticipées, du contrôle en cours de formation et du contrôle continu.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 31 mai 2020 susvisé qu'elles modifient.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Pour la session 2021, les diplômes délivrés par le ministère en charge de l'agriculture le sont conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour l'épreuve ponctuelle anticipée de français du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». Cette note est constituée des évaluations chiffrées en formation de la classe de première.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2020.
L'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne est abrogé.
Les matériels des différentes catégories sont cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.
L'arrêté modifié du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés est abrogé.
Les notes obtenues pour l'obtention du baccalauréat dont les candidats sont déjà titulaires ne sont pas prises en compte.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves passées, conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3, affectées des coefficients fixés par le règlement d'examen en vigueur.
Au second groupe d'épreuves, les candidats faisant l'objet d'une dispense mentionnée à l'article 2 passent deux épreuves de contrôle maximum, parmi celles qu'ils ont passées au premier groupe d'épreuves.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, de contrôle et de certification des semences certifiées de légumes est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 10, le mot : « spécialité» est remplacé par le mot : « discipline ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « spécialité » est remplacé par le mot : « discipline » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la discipline », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, du domaine ».
L'arrêté du 1er février 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « spécialité » est remplacé par le mot : « discipline ».
Au premier alinéa de l'article 14, le mot : « spécialité » est remplacé par le mot : « discipline ».
Une médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs résidant en France et justifiant de vingt ans au moins de participation effective à une ou plusieurs sociétés musicales ou chorales régulièrement constituées.
Les modalités de présentation des dossiers de demande sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales.
Les nominations ont lieu deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet, et sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Exceptionnellement, des nominations peuvent avoir lieu, sur décision du représentant de l'Etat, à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement.
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 19 novembre 2020.
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume à toute personne qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article précédent.
La médaille d'honneur est décernée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 89 540 points.
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu est abrogé.
La directrice du budget, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la parution du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
L'arrêté du 27 février 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est abrogé.
Les listes complètes de candidatures sont déposées au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 10 septembre 2020, à 12 heures.
Le président de la Bibliothèque nationale de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande est abrogé.
L'arrêté du 30 janvier 2001 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.
Les candidatures et les réclamations peuvent être adressées par tout moyen permettant d'apporter une date certaine à leur réception au secrétariat des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.
Le vote a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Sont élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, avec leur suppléant respectif.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le vote se déroule de manière dématérialisée et par internet selon des modalités fixées par le président de l'établissement et diffusées sur le site internet de l'établissement.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Antibiorésistance » relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
La disposition d'un navigateur internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'espace personnel numérique sécurisé. L'utilisation du procédé électronique requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (portable document format).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'accord du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 8 :
-le deuxième alinéa est supprimé ;
-au troisième alinéa, les mots : « (gazole non routier, gazole marine) » sont supprimés.
L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susvisé la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
Au III de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 susvisé, les deux occurrences de la date : « 1er septembre 2020 » sont remplacées par la date : « 1er janvier 2021 ».
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2020 ».
Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont celui-ci dispose.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou dont elle dispose.
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont il dispose.
ANNEXE 
TARIFS 2020-2021 
PRESTATIONS 
MONTANTS 
Forfait 
131,94 € 
Forfait majoré 
163,15 €
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les autres dispositions du même arrêté, et notamment celles de l'article 19, demeurent applicables aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts au titre de l'année 2020, par arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
Les autres dispositions du même arrêté, et notamment celles de l'article 19, demeurent applicables aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance automobile », ouverts au titre de l'année 2020, par arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route, l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2, qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2018 relatif aux modalités d'exercice du mandat au sein des instances de gouvernance de l'opérateur de compétences (OPCO), conclu dans la branche du travail temporaire.
Le ministre des outre-mer et la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le point c du point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2017 est supprimé.
Le point a du point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2017 est supprimé et remplacé par la phrase suivante :
« a) Une mention “ palangrier ” pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 112 AEP ; ».
Le douzième alinéa de l'article R. 123-21 du code de commerce et le sixième alinéa de l'article R. 123-30-9 du même code sont complétés par les mots : « ou l'un de ses établissements publics ».
L'organisme unique mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée est l'Institut national de la propriété industrielle.
Après le quinzième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce. »
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 6 « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « Concours d'innovation » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le directeur des programmes et du réseau au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la rubrique II de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé, les mots suivants sont supprimés : 
«-Institut français du Brésil (dont antennes à Belo Horizonte, Recife, Rio de Janeiro, Saõ Paulo). » ; 
«-Costa Rica, “ Institut français d'Amérique Centrale ”. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 69 du 21 janvier 2020 relatif à la modification de la classification du coefficient 316, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 8 du 4 février 2020 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
Au I de l'article D. 2573-8 du même code, les mots : « n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n°o 2020-948 du 30 juillet 2020 ».
L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Le second alinéa du RCAM. 6001-05 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les vols CAM T sont admis sous réserve d'appliquer les règles de prévention des abordages ou de bénéficier d'un espace aérien réservé ou de bénéficier d'un service radar. »
L'arrêté du 4 mars 2020 modifié portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
L'arrêté du 28 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de titres de formation professionnelle maritime publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017 (NOR : TRAT1729890A) est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 10 000 euros.
L'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les organismes culturels est abrogé.
L'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public du musée du quai Branly est abrogé.
Les dispositions introductives de la rubrique 4 et de la sous-rubrique 4.1 de la nomenclature annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.