Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Les bulletins de vote établis en méconnaissance de l'une de ces conditions sont considérés comme nuls.
La date des élections des représentants des chefs d'établissement à la commission consultative mixte créée par le décret du 20 juin 1989 susvisé est fixée au 9 juin 2010.
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JOn° 62 du 14/03/2010 texte numéro 41
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JOn° 62 du 14/03/2010 texte numéro 40
Au livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples), il est rétabli un titre VII intitulé : « Conseil supérieur de l'aviation civile ».
La présente décision, qui modifie la décision du 15 décembre 2008 susvisée, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
 A M. le général de corps d'armée Puga (Benoît, Marie). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2012.
Par arrêté du président du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 décembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. Gérard RICHARD.
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
 A M. le général de corps d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), nommé major général des armées.
Pour prendre rang du 1er mai 2010
 A M. le général de division Marengo (Patrick, François, Auguste). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2010.
B. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de M. Eric WALTER, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sophie Durrleman, conseillère au cabinet du ministre de la culture et de la communication, à compter du 5 mars 2010.
Pour prendre rang du 1er mai 2010
 A M. le médecin chef des services de classe normale Plotton (Christian, Paul, Louis), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Percy » à Clamart à compter du 30 mai 2010.
C. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Champ d'application.
 Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 ci-après.
Durée de conservation.
 Les informations relatives à l'acte sont conservées soixante quinze ans à compter du dépôt.
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JOn° 60 du 12/03/2010 texte numéro 102
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JOn° 60 du 12/03/2010 texte numéro 103
L'annexe I de la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-1142 du 6 décembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2008-209 du 4 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2006-877 du 26 septembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, M. Cédric Grouchka est nommé membre du collège de la Haute Autorité de santé, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Claude Maffioli, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2010, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles, est nommée membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, M. Raymond-Alexis JOURDAIN, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.
Le chef du service des ressources humaines du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé et à l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, pour la variété PR. 34N61 les mots : « PR. 34N61 » sont remplacés par les mots : « PR34N61 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, M. Jean-Marc Daniau est désigné, à compter du 24 février 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
L'arrêté du 29 novembre 2007 est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (santé) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Cédric GROUCHKA, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 1er septembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2009 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2010, la nomination de Mme Marie-Astride PERRIER en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations en Haute-Marne, prononcée par arrêté du 24 février 2010, est rapportée.
Est nommée conseillère technique affaires civiles : Mme Amélie Duranton.
Les laboratoires agréés pour l'année 2010 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Atlantis, Figaro, Orion, Rifle.
Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de sorgho fourrager cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Sorgho fourrager : Alpilles, Piper.
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JOn° 61 du 13/03/2010 texte numéro 100
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JOn° 61 du 13/03/2010 texte numéro 101
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JOn° 61 du 13/03/2010 texte numéro 102
A l'article 43 de l'annexe du même décret, les mots : « des articles 15 et 43 à 47 » sont remplacés par les mots : « des articles 17 et 45 à 49 ».
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2010, Mme Dominique BRIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2010.
M. le général de brigade Bernard de Courrèges d'Ustou est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement de M. le général d'armée Pierre de Villiers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 janvier 2010, M. BERTIN (Yves), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 17 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ainsi que leurs modifications et prorogations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements.
Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
A l'annexe du même décret, dans la liste des activités relevant de l'artisanat de l'alimentation, après les mots : « Fabrication de plats prêts à consommer, », le mot : « majoritairement » est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er mars 2015 : 
Paris ― Agadir (Maroc). 
Paris ― Djerba (Tunisie). 
Paris ― Monastir (Tunisie). »
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme est supprimée.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 19 050 euros.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Auvergne.
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 1er.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 899 euros.
L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les unités du service national d'ingénierie aéroportuaire concernées par la réorganisation du ministère de la défense. »
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la section technique de l'armée de terre, relevant de l'état-major de l'armée de terre, est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
A la fin de l'article R. 302-20 du code de la construction et de l'habitation sont ajoutés les mots : « ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article R. 345-6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.
Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter de ce jour.
Le deuxième alinéa de l'article 37 de l'annexe du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A cet égard, elle contribue à la visibilité des populations et cultures ultramarines sur l'ensemble de ses services notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer. »
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé par la SCM Scanner du pays de Montbéliard en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe sur le site de la clinique Laennec, à Montbéliard (Doubs), est rejeté.
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556,49 €.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 juillet 2010.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 octobre 2010.
A N N E X E
NATURE
de la déclaration
ÉTAT
des superficies
PRÉVISIONS
de récolte
TONNAGES
récoltés
TONNAGES RÉCOLTÉS
par périodes
Mâche
 Les dates seront communiquées chaque année par l'association « Mâche Pays de Loire ».
Au quatorzième alinéa de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, les mots : « accessible sur tout ou partie du territoire métropolitain, » sont supprimés.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel  de la République française.
I. ― Les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― L'article 3 est applicable aux consultations effectuées par voie électronique trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles 1er, 7, 8 et le 2° de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour chaque vol pénétrant dans l'espace aérien national et dans son voisinage, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, une redevance océanique (R) unique est perçue.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 8 décembre 2014 : 
Paris ― Tunis (Tunisie). »
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein de la redevance océanique est de 34,08 €.
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés le 2 décembre 2009, les statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
Le taux unitaire de redevance (t) est établi en euros.
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 200 € » est remplacée par celle de « 1 204, 80 € » et la valeur de « 1 800 € » est remplacée par celle de « 1 807, 20 € ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 décembre 2009.
L'arrêté du 19 janvier 1990 fixant les circonscriptions consulaires en République du Cameroun est abrogé.
Le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) et auprès de son annexe à Héliopolis une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 31 décembre 2009 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Bourgogne 
Chef du service administration des ressources
Les modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées et entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de celles du I du texte annexé qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Le cahier des charges des maisons de l'emploi mentionné à l'article R. 5313-3 du code du travail est annexé au présent arrêté.
Les régisseurs sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
L'ambassadeur de France en Egypte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation des régisseurs et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 12° de l'article R. 823-17 du code de commerce, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail. »
L'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 5.
L'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est abrogé.
L'arrêté du 14 novembre 2006 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations dispose, en application de l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, d'un adjoint.
Le classement des emplois de directeur départemental des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur départemental de la protection des populations dispose, en application de l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, d'un adjoint.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, mentionné au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement des emplois de directeur départemental de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement des emplois de directeur départemental de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint au sein des directions départementales de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur départemental de la cohésion sociale dispose, en application de l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, d'un adjoint.
Le classement des emplois de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement des emplois de directeur départemental des territoires et de la mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur départemental des territoires dispose, en application de l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, d'un adjoint.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Agnès AUDIER, ingénieur en chef des mines, est radiée du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 26 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Alain Cousin, député de la Manche, est nommé président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Patrick FRAGMAN, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 13 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme VENIARD (Martine), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. DECONFIN (Charles), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme FAIVRE-PIERRET (Sandrine), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Thonon (Eric), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 1997.
Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 84 300 000 € en autorisations d'engagement et de 124 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 84 300 000 € en autorisations d'engagement et de 124 300 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat précise les modalités pratiques des reversements.