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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.
Le décret n° 2002-38 du 8 janvier 2002 relatif au classement indiciaire applicable aux sages-femmes de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2003-861 du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 513,88 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
L'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
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nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 154
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nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 156
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nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 156
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nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 155
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nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 155
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire à Strasbourg, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. François LEGER, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la gestion opérationnelle à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Sophie HATT, commissaire divisionnaire, cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République au service de la protection à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Xavier BRUNETIERE, inspecteur général de l'administration, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II), est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés à compter du 2 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Christophe FICHOT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à Issy-les-Moulineaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Jean d'Haussonville est nommé directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés exercées par M. Etienne GUEPRATTE, préfet en service détaché, à compter du 2 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Philippe VERONI, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Guillaume Garot est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Frédéric AUREAL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de la protection à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane Martin est nommé président de l'Etablissement public du musée du quai Branly à compter du 4 janvier 2015.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 9 avril 2014 susvisé :
- la société Antenne Réunion SA pour le projet Antenne Réunion.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté relatif au titre professionnel technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire de chimie est abrogé à compter du 19 mars 2015.
L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 29 décembre 2011, 24 décembre 2012 et 20 décembre 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées en 2014.
Pour 2014, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le règlement du stud-book du cheval français du poney Shetland figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval français du poney Shetland figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé (1).
Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7, les mots : « le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ».
Les deux dernières lignes de l'arrêté du 4 mars 2013 modifié susvisé sont remplacées par : 
« sont prorogées jusqu'au 30 avril 2015 pour permettre l'instruction des dossiers de demande de renouvellement. »
ANNEXE I-b
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES VÉGÉTALES FAISANT L'OBJET D'UNE ÉMERGENCE ET INSCRITS À TITRE TEMPORAIRE POUR TROIS ANS MAXIMUM
Chapitre Ier. - Territoire métropolitain
GROUPE
ESPÈCE
DATE D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Cœur et Recherche », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social
Les dangers sanitaires listés en annexe I-a sont classés en première catégorie.
La liste des dangers sanitaires émergents de première catégorie, au sens de l'article D. 201-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est définie à l'annexe I-b.
I. - Les dangers sanitaires listés en annexe II sont classés en deuxième catégorie.
II - Sauf mention contraire en annexe II, les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont à déclaration obligatoire auprès du préfet de région.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'année 2015, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  http://www.emploi.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Le titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 253r (code NSF).
L'arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 est abrogé.
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail, est fixé à 400 euros.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelle.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général ».
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
L'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est abrogé.
La gestion comptable et financière de la métropole de Lyon est assurée par le comptable de la trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône).
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, le voyageur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.
Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation mentionnées à l'article 3 est transmis instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*01.
Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.
L'arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République est abrogé.
Les systèmes informatiques du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse et aux compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux deux tableaux annexés.
L'article 24 ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 24 ter.-Après les mots : “ au moyen ”, la fin de l'article est ainsi rédigée : “ du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne ”. »
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révisions acomptes 2014 » sont rattachés à l'exercice 2014.
La liste des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.
Les articles 23, 61 et 63 de la même loi sont conformes à la Constitution.
L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est contraire à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 35, le paragraphe I de l'article 85 de la même loi est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :
- l'article 12 ;
- le 3° du paragraphe I de l'article 16.
Les articles 10-4,10-5 et 10-6 sont abrogés.
A l'article 10-2, la référence : « article 2 » est remplacée par la référence : « article 1er ».
L'article 10-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10 » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le décret du 29 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général, à compter du 1er janvier 2015.
Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable des finances publiques de la ville de Montpellier assure les fonctions de comptable de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.
I.-A l'exception du premier alinéa et du III de l'article 4, le décret du 17 octobre 2011 susvisé est abrogé. 
II.-Le premier alinéa et le III de l'article 4 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont abrogés à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2014, M. Adriano Benedetto, prote principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 décembre 2014, Mme Françoise ESPINAT, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne à compter du 5 janvier 2015.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2014 susvisé, les termes : « SASP Rugby Club Massy Essonne » sont remplacés par les termes : « Association Rugby Club Massy Essonne ».
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Le Plaza, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération de Montpellier.
Les statuts de la métropole Nice Côte d'Azur sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Le receveur des finances de la commune de Nice assure les fonctions de comptable de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur ».
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 50, place Zeus, CS 39 556, 34961 Montpellier Cedex 2.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Montpellier Méditerranée Métropole ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont abrogées.
Dans le titre de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, les mots : « du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
A la division 335 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à l'article 335-2.03, le troisième point est supprimé, et le quatrième point devient donc le troisième.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté susvisé sont abrogées.
Le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est abrogé.
A l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».
Nature des messages électroniques.
Accès des organisations syndicales à l'internet.
Listes de diffusion sur l'Intradef.
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités d'accès des organisations syndicales du ministère de la défense aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Attribution d'adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
ANNEXE
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nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 41
L'article L. 403 du même code est complété par les mots : « sauf pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 qui bénéficient d'une durée d'inscription spécifique ».
Hébergement des sites Intradef syndicaux.
Gestion des listes de diffusion.
Mise à disposition de matériel.
L'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Contenus de la communication syndicale.
Les organisations syndicales ont accès au réseau internet depuis leurs locaux syndicaux situés dans les bâtiments du ministère dans les mêmes conditions que les agents en poste au sein de l'organisme.
L'accès au réseau internet doit respecter les dispositions en vigueur au sein du ministère.
Mise à disposition de matériel, assistance technique et formation.
Création des listes de diffusion.
Le trésorier principal de la trésorerie de Grenoble municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Grenoble-Alpes Métropole.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Lille.
Après l'article 2 du décret du 24 août 1994 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574. »
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : Le Forum, 3, rue Malakoff, 38031 Grenoble.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Norwich House, 14 bis, avenue Pasteur, 76000 Rouen.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « métropole européenne de Lille ».
Les statuts de la métropole Rennes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Métropole Rouen Normandie ».
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Strasbourg.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Bordeaux Métropole ».
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Eurométropole de Strasbourg ».
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe.
Le receveur de Bordeaux municipale assure les fonctions de comptable de la métropole « Bordeaux Métropole ».
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 4, avenue Henri-Fréville, 35200 Rennes.
Le trésorier principal de Rennes assure les fonctions de comptable de la métropole Rennes Métropole.
Les statuts de la métropole Bordeaux Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Bordeaux.