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Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet professionnel bénéficient d'une bonification de cinq points.
L'admission des candidats prévus au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année du concours, qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2010.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. »
La date de validité de l'admission ne peut être reportée que pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical.
L'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours national, organisé chaque année au mois de mai ou de juin, et par voie de sélection sur dossier et entretien, organisée chaque année au mois de juin et de juillet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 11 suivants.
Les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation des épreuves du contrôle en cours de formation sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
L'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est abrogé.
Les candidats titulaires du First Certificate ou d'un certificat équivalent figurant dans une liste établie par l'inspecteur général de l'enseignement maritime bénéficient d'une bonification de dix points, cumulable avec celle mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2009, M. Christophe THIBAULT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2009, M. Jean-Luc JAGUENEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes transformés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques.
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 34-8 du même code est supprimée.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ».
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ».
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de chacune des prestations mentionnées à l'article 1er.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.
Au 3° de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, inférieure ».
L'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixée à 10 points.
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2009, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.
Le décret du 2 février 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
L'annexe I de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacée par la présente annexe.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A N N E X E
RÉGION
DÉPARTEMENTS
concernés
NOMBRE
de conseillers à élire
RHÔNE-ALPES
Loire (42)
Rhône (69)
2
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires régionaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse », annexé au présent décret, est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » les volailles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 815-55, les mots : « par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».
Le septième alinéa du III de l'article R. 133-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions et représenter l'Etat auprès du comité local. »
A l'article R. 153-6, les mots : « le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
A l'article R. 142-48, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-2 ».
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux ou du mouvement individuel de l'animal dans ladite base de données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des bovins abattus sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement d'abattage de l'animal dans ladite base de données.
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'abattage des bovins.
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à deux millions d'euros (2 000 000 euros) au titre de l'année 2009.
Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 115 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont abrogés.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 109 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, après le mot : « départements », sont ajoutés les mots : « et régions, pays et collectivités ».
Les enveloppes d'envoi mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et destinées à recevoir l'enveloppe électorale, d'un format de 203,2 × 110 millimètres, portent les mentions figurant sur le modèle annexé au présent arrêté.
Aux paragraphes b et c du chapitre 1er et au paragraphe b du chapitre 2 de l'article 20 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « sept jours » et les termes : « quinze jours » sont remplacés par les termes : « soixante jours ».
L'association APAVE Parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 294 du 19/12/2009 texte numéro 68
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2009.
Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ASIP Santé, après consultation d'un comité d'engagement.
 Ce comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ASIP Santé. Il est présidé par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'ASIP Santé vote chaque année, dans le cadre du budget du groupement, l'enveloppe de crédits affectée au financement de projets entrant dans le champ du présent arrêté.
 Il est informé des conventions de financement signées ainsi que de leur exécution.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé ».
 Il peut se faire représenter.
A l'article 20.1 (c) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « agences » est supprimé et remplacé par le mot : « établissements ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa des articles L. 4381-1-1, L. 4381-1-2 et L. 4381-4 du même code, les mots : « , déontologiques et disciplinaires » sont supprimés.
Mme Isabelle Debré, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Philippe Martel est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2010.
M. Patrick Crézé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la coordination et de l'action interministérielle.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Batard (Jean-Pierre), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 1er janvier 2010.
Les demandes d'admission au séjour de demandeurs d'asile domiciliés dans le département de Maine-et-Loire présentées jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont examinées par le préfet de la Loire-Atlantique.
M. Laurent Fiscus, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques.
M. Pierre Dartout, préfet, est nommé délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
I. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 815-56 sont supprimés.
II. ― Les articles R. 153-1, R. 153-5, R. 262-6, R. 281-8-1, R. 623-20 et R. 754-2 sont abrogés.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010.
 Il est applicable à Mayotte.
A l'article R. 815-51, les mots : « et les préfets de région sont recevables » sont remplacés par les mots : « est recevable ».
Après l'article D. 1273-6 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 1273-6-1.-Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par l'article D. 133-6-1 du code de la sécurité sociale. »
Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.
Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».
Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE sont sensiblement les mêmes, et ne peuvent être inférieures à cinq millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension pour les machines et équipements de protection individuelle de petite taille.
L'article D. 432-13 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs du travail et de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « agents de la caisse de mutualité sociale agricole » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Dans l'intitulé du décret du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « infirmiers et » sont supprimés.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 40,14 % pour les personnels civils.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 décembre 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne est fixée au 19 janvier 2010.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au calcul du revenu de solidarité active versé à compter du 1er octobre 2009.
Le secrétaire général et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2010 ».
Après l'alinéa 5° de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 6° Une copie du précédent certificat d'immatriculation du véhicule avant sa transformation. »
L'arrêté du 19 mai 2009 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2010, à l'exception du taux de Bayonne, qui s'applique aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er juillet 2009.
Il est créé, au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, un centre de prestations financières, directement placé auprès de son directeur.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.
Le centre de prestations financières est composé de quatre pôles, qui peuvent être organisés en secteurs.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc - La Baie est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Brest - Quatre-Moulins est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest amendes (Finistère).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Guéret-Piquerelle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guéret, renommée trésorerie de Lapine-Guéret Piquerelle (Creuse).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).
Il est créé dans le département de l'Eure un poste comptable implanté à Evreux et dénommé trésorerie d'Evreux amendes (Eure).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Puy - Saint-Louis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Puy ville (Haute-Loire).
La trésorerie de Castillonnès (Lot-et-Garonne) est supprimée.
Il est créé dans le département de la Savoie un poste comptable implanté à Chambéry et dénommé trésorerie de Chambéry amendes (Savoie).
Il est créé dans le département des Côtes-d'Armor un poste comptable implanté à Saint-Brieuc et dénommé trésorerie Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry amendes (Savoie).
La trésorerie de Castillonnès est regroupée sur celle de Villeréal (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ajaccio est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ajaccio municipale (Corse-du-Sud).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne-Anglet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne municipale (Pyrénées-Atlantiques).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Brive ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brive municipale (Corrèze).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 4313-7 du code du travail, est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.