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En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2014, le commissaire divisionnaire Eric HOUÉE est nommé, à la direction générale de la police nationale, chef du détachement central interministériel d'intervention technique à compter du 15 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. BEVILLARD (Alexis), capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 12 novembre 2014.
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'accord et de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Eric INFANTE, officier de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Lionel COLLET est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire à compter du 5 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Lionel COLLET est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires à compter du 5 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Anne COURRÈGES est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine à compter du 5 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Franceline FORTERRE-CHAPARD, commissaire capitaine de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 décembre 2014, M. Patrick Batias, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 décembre 2014, M. Michel MATHEU, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Xavier North, professeur agrégé hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (2e tour).
Fait à Paris, le 3 décembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'annexe II de la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Les annexes I et III de la décision n° 2009-702 du 23 juin 2009 sont remplacées par les annexes suivantes :
La présente décision sera notifiée à la SAS Alfa Diffusion, à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 3 juillet 2014 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe IX de la décision n° 2013-420 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur le recensement de la population de l'année 2012.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 10 figurent à l'annexe 3 au présent décret.
A compter de l'exercice 2015, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
- le compte 6577 « Remises gracieuses » est créé ;
- le compte 67487 « Autres remises gracieuses » est créé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2014, M. Didier KHOLLER, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Creuse, est nommé directeur départemental des territoires de la Dordogne à compter du 1er janvier 2015.
La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur le recensement de la population de l'année 2010.
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel au développement durable.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 13 figurent à l'annexe 4 au présent décret.
A compter de l'exercice 2015, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
- le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. - Droits de superficie » est créé.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 figurent à l'annexe 5 au présent décret.
M. Vincent LAFLÈCHE est nommé président du conseil d'administration du BRGM.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Françoise HARDY, commissaire divisionnaire, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Didier BOCCON-GIBOD, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Patrick MAIRESSE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère et commissaire central de Grenoble, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Paul Delduc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Dominique Barella, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 juillet 2014, date de sa titularisation dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Catherine GALY, commissaire divisionnaire, sous-directrice de l'administration et des finances à la direction de la coopération internationale à Nanterre, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
A compter de l'exercice 2015, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
- le compte 6577 « Remises gracieuses » est créé ;
- le compte 67487 « Autres remises gracieuses » est créé.
M. Hédi Picquart, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé d'affaires à Port-d'Espagne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Jacques Sturm, appelé à d'autres fonctions.
La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source du recensement de la population de l'ISPF de l'année 2012.
A compter de l'exercice 2015, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
Le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. - Droits de superficie » est créé.
Par décision du Premier ministre en date du 22 décembre 2014, M. Franck Dupré, commandant, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Serge Fauré.
La lettre U de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est délivré au PACT Vendée, dont le siège social est situé 10, rue Benjamin-Franklin à La Roche-sur-Yon, un agrément pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Vendée.
Les formations conduisant aux diplômes nationaux de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation répondent aux exigences de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.
Il est délivré à l'Association Inser'toit, dont le siège social est situé 20 bis rue Danjou, à Boulogne-Billancourt, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Hauts-de-Seine.
Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il est délivré l'association Emmaüs de Saintes, dont le siège social est situé 11, impasse du Blanc à Saint Romain-de-Benet, un agrément pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Saint-Romain-de-Benet (17600).
L'accréditation de l'établissement visé à l'article 1er est renouvelée selon la même procédure que celle définie aux articles précédents et prend en compte l'évaluation périodique de cet établissement.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book du cheval Percheron figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement stud-book du cheval percheron figurant en annexe de l'arrêté du 6 octobre 2005 susvisé (1).
Le règlement du stud-book français du cheval Fjord figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement stud-book français du cheval Fjord figurant en annexe de l'arrêté du 13 août 2004 susvisé. (1)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2015 du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » créé par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé.
Les candidats qui obtiennent des dispenses ne peuvent pas présenter d'épreuves facultatives.
Le règlement du stud-book du cheval Boulonnais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval Boulonnais figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Sauf dans le cas d'une pose de marques auriculaires, aucune personne habilitée ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Aucune mention n'est attribuée aux candidats dispensés d'épreuves.
Au second groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une dispense choisissent deux épreuves de contrôle parmi celles qu'ils ont présentées au premier groupe.
Lorsqu'un identificateur habilité fait l'objet d'une mesure de retrait d'habilitation, cette mesure fixe la durée au terme de laquelle il peut demander une nouvelle habilitation.
Le cas échéant, elle précise également les conditions préalables (formation, contrôle de connaissance) à cette nouvelle demande.
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine est abrogé.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 27 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF).
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Le cahier des charges prévu à l'article 1er du décret relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents est fixé en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Le nombre d'emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique mentionné à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé à 200.
50 de ces emplois sont dotés de l'échelon spécial mentionné à ce même article.
Le 6° de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 343 m r (code NSF).
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 » sont supprimés.
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre susvisé est ainsi complété : « Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 € ».
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2015 à 408 euros.
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 45 400 000 € pour l'exercice 2014.
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 29 décembre 2014.
Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, les mots : « à la classe » sont remplacés par les mots : « à l'une des classes » et après les mots : « de la liste d'aptitude » sont insérés les mots : « définies à l'article 2, ».
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « dans les quinze jours » est inséré le mot : « ouvrables ».
Au 1° de l'article 7, après les mots : « des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Gironde », il est ajouté « Saône-et-Loire, Savoie ».
A l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, après « Commissions consultatives paritaires : » les mots : «-Agents non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 6, après les mots : « ou plus d'un régime » sont insérés les mots : « au sein de plus d'un organisme ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 16.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur de l'Ecole sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 7 mars 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).
L'article 31 est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 31, les mots : « et n'occupant pas un emploi d'agent de direction » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « inscription ».
L'arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente visée à l'article 2 pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment la conformité des bateaux fluviaux porte-conteneurs aux conditions de l'autorisation.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.
L'article 4 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau du budget. »
L'article 2.5.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale. »
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2015, l'article 4 entre en application au 1er janvier 2016.
ANNEXE
PICTOGRAMME MENTIONNÉ AU III DE L'ARTICLE R. 541-12-18
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 5
Le treizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les services de la navigation aérienne (DO/ SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ; ».
Les annexes I à III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, paragraphe III, à la première phrase, le terme : « stockage, » est ajouté après les termes : « Les exploitants d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le ».
L'article 4.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le bureau “ réseaux électriques et réglementation de l'énergie ” ; ».
L'article 4.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : «, des correspondants “ LOLF et contrôle de gestion ” » sont supprimés.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de ses attributions, à M. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « Hawa Mayotte » est agréée, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'une année à compter du 15 décembre 2014.
Cette association exerce sa compétence sur la région de Mayotte.
Les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une opération de restructuration et pour lesquels la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du 21 octobre susvisé peut être attribuée sont précisés dans l'annexe au présent arrêté.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « Air normand » est agréée, au titre de l'article L.221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 21 décembre 2014.
Cette association exerce sa compétence sur la région Haute-Normandie.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
Premier grade
450-830
Second grade
620-966
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS FONCTIONNELS
INDICES BRUTS
Coordonnateur en maïeutique
790-1015 - hors échelle A