Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique est abrogé.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Wallis et Futuna La 1ère. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions pour chacun des jours de la campagne électorale.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est présent aux îles Wallis et Futuna, si les conditions sanitaires le permettent, pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
A l'article 2 bis de l'arrêté modifié du 12 juin 2008 susvisé, les trois occurrences du mot : « vingt-quatre » sont remplacées par le mot : « trente-six ».
ANNEXE 2
PLAN DE L'ÉTUDE DE DANGERS SIMPLIFIÉE D'UNE CONDUITE FORCÉE AU SENS DU II BIS DE L'ARTICLE R. 214-116 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Wallis et Futuna La 1ère.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mercredi 9 mars au vendredi 11 mars 2022, puis du lundi 14 mars au vendredi 18 mars 2022.
Le représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le coordonnateur s'assurent que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Le détail de l'équipement mis à la disposition des listes figure dans le dossier technique prévu à l'article 3.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie.
Les émissions de la campagne électorale sont produites à l'adresse figurant dans le dossier technique prévu à l'article 3 et selon les conditions techniques figurant dans ce dossier.
La réalisation de chacune des émissions est assurée par un réalisateur proposé par France Télévisions à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Wallis et Futuna La 1ère. Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Le plan et le contenu de l'étude de dangers des conduites forcées prévue au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement sont définis en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Nord Bretagne DH figure en annexe au présent arrêté.
L'étude de dangers s'appuie sur des documents à jour dont les références sont explicitées. A tout moment, ceux-ci sont transmis au préfet sur sa demande.
Le contenu de l'étude de dangers est proportionné à la complexité de la conduite forcée et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Nord Bretagne DH » (zone spéciale de conservation FR 2502022) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte au 1/500 000 annexée au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 récifs du mont sous-marin de l'Agriate figure en annexe au présent arrêté.
I. - Toute activité industrielle est interdite.
II. - Toute activité commerciale est interdite, à l'exception des activités liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
L'ensemble des activités sportives et de loisir ainsi que la baignade sont interdits sur le périmètre de la réserve.
Les rassemblements ou manifestations de quelque nature qu'ils soient, sauf s'ils sont prévus par le plan de gestion, sont interdits sur le périmètre de la réserve.
L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie « Elite » sont inscrits au titre des années 2022 et 2023.
Les personnes titulaires d'une certification professionnelle conférant le titre de maître-nageur-sauveteur sont soumises tous les cinq ans à une formation de mise à niveau intitulée « certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur » (CAEP-MNS).
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bissuivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis aux articles D. 212-38 du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; ».
A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est supprimée la mention relative à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Palaiseau.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est supprimée la mention relative à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2021 susvisé, les lignes : 
« 
1er échelon 
368 
2e échelon 
374 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
1er échelon 
371 
2e échelon 
378 
».
L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.
Au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie ».
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent pour la campagne 2022.
Les indicateurs prévus à l'article R. 1326-5 du code des transports sont publiés par les plateformes mentionnées à l'article R. 1326-1 du même code, sur leur site internet, selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, et sous forme de contenu web pouvant être extrait de manière automatique par un script ou un programme informatique.
Les plateformes précitées peuvent compléter le modèle annexé en ajoutant d'autres indicateurs personnalisés.
M. Charles DUDOGNON est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 26 janvier 2022.
Mme Laure BERNARD est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 7 février 2022.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bissuivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant :
« Art. 2 bis. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
ANNEXE II 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des spécialités vétérinaires est abrogé.
La liste des spécialités vétérinaires qui ouvrent droit au titre de vétérinaire spécialiste en application de l'article R. 241-28 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
La rémunération mensuelle minimale des agents régis par le décret du 17 décembre 2021 susvisé est fixée à 3 443,50 euros brut.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 février 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT EUDM, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Tours Val de Loire, associée à l'aérodrome de Tours Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tours Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 8 octobre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge.
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est complété par le point 6 ainsi rédigé :
« 6. La présente mesure n'est pas applicable au cours de l'année 2022. »
A l'article D. 251 du code de l'aviation civile susvisé, les mots : « Paris-Issy-les-Moulineaux » sont remplacés par les mots : « Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André ».
L'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux est dénommé héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ; 
2° A l'article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 14 mars 2017 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.
A compter du 1er septembre 2022, les dispositions de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
A la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'annexe 2 du même arrêté, après le mot : « formation », le mot : « administrative » est supprimé.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, après les deux occurrences du mot : « formations », le mot : « administratives » est supprimé.
A l'article 4 du même arrêté, le mot : « administrative » est supprimé.
Le titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 323t (codes NSF).
A l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
A l'article 6 du même arrêté, le mot : « troisième» est remplacé par le mot : « deuxième ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2022.
Au III.-L'aide sociale (hors l'aide sociale à l'enfance) du programme portant sur la législation du travail qui est fixé en annexe de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé, les mots : « Le revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le revenu de solidarité active ».
Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT EUDM, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
La dernière session d'examen de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mai 2011 cité à l'article 7 aura lieu en 2024. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
Il est créé la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 75 euros bruts.
Lorsque l'indemnité est versée au titre d'une demi-journée, son montant correspond à la moitié du montant de l'indemnité journalière.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.
Les indemnités journalières sont décomptées et versées mensuellement.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Îles Anglo-Normandes, dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Toulon, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la région de contrôle (CTA) Toulon dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille est abrogé.
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Salon, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Rhône, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Salon dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 29 janvier 2014 portant création de la partie française d'une région de contrôle associée aux aérodromes des îles Anglo-Normandes est abrogé.
L'arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N° 15679*04, mis à disposition sur le site internet  https :// www. service-public. fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Iroise, dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Il est créé une région de contrôle de contrôle (CTA), identifiée CTA Iroise, dans la région d'information de vol de Brest.
Dans la liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé, les mots : « Paris-Issy-les-Moulineaux » sont remplacés par les mots : « Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André ».
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2021.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au journal officiel.
Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées un an à compter de l'opération.
Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.
Prend en compte les modifications du SDAGE précisées dans la délibération du comité de bassin 2021-17 du 3 décembre 2021.
Charge le président du conseil exécutif de Corse de toutes les démarches nécessaires à la notification et à la mise en œuvre de ce schéma.
Dit que la déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement est annexée à la présente délibération.
Approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027, tel que proposé suite à son adoption par le comité de bassin de Corse, qui entrera en vigueur au lendemain de la publication de la présente délibération au JORF.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
L'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé (NOR : INTV1630818A).
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Amiens
Bordeaux
Corse
Grenoble
Guadeloupe
Limoges
Martinique
Poitiers
Reims
Toulouse
Le taux de participation financière mensuelle est fixé en annexe du présent arrêté.
La directrice du budget, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de la spécialité « technicien conseil vente univers jardinerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'échéancier des versements au titre de l'année 2022 est fixé en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à TREMFYA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 13 mai 2019 susvisé est abrogée.
A l'article 3 du décret du 7 décembre 2020 susvisé, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 ».
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement dans le traitement de données à caractère personnel.
L'annexe I de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
L'arrêté du 15 décembre 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est abrogé.