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Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 60, 14 % pour les personnels civils et à 108, 39 % pour les personnels militaires.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé bénéficient des dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er janvier 2012.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle sont attribués en lien avec la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 18. ― La composition et les règles de fonctionnement de la ou des commissions d'appel d'offres et, le cas échéant, du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration. »
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après sa publication.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 3. ― Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Seine-et-Marne, et sur le site internet de l'établissement. »
A N N E X E
INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE
MENSUELLE EN EURO
PAYS
MONTANT
Belgique (représentations permanentes UE)
808,34
Belgique (représentations permanentes OTAN-COPS)
808,34
A l'article 16 du même décret, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics prise en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ».
A l'article 15 du même décret, les mots : « un membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20. ― Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17. ― L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat. »
Les articles 21, 24, 26, 27 et 28 du même décret sont abrogés.
L'annexe du décret du 23 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2008 sont annulées, au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département du Rhône pour la commune de Denicé pour la période du 26 juillet 2008.
Le plan de comptes M4 joint en annexe 1 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics locaux à caractères industriels et commerciaux, est modifié comme suit : le compte 753 « Reversement taxe de séjour » est créé.
Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
Au III de l'article D. 611-3 du code susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant d'un matériel informe sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers.
 A Paris, cette information est adressée au préfet de police.
Il est créé une mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Il est créé une mention « cyclisme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « cyclisme » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « cyclisme ».
Il est créé une mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 30/12/2008 texte numéro 186
M. Xavier Dupont, administrateur civil, est nommé secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, à compter du 1er décembre 2008.
Est nommée collaboratrice, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008, à compter du 16 octobre 2008 : Mlle Chloé Demeulenaere, en qualité d'attachée de presse.
La décision du 2 septembre 2008 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, remplacer : « Mme Betty Brahmi » par : « Mme Betty Brahmy ».
En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 30/12/2008 texte numéro 187
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Noyer, 10110 Bertignolles.
Le montant de points majorés de la nouvelle bonification indiciaire pour la fonction mentionnée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 120 points.
Le tableau de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 57 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 57
Les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé sont maintenus, pendant la durée de leur contrat, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
A compter de l'exercice 2009, l'instruction budgétaire et comptable M 14 modifiée annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 est modifiée de la façon suivante :
Aux annexes de l'instruction budgétaire et comptable M4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est ajoutée une annexe n° 16 intitulée : « Présentation de la maquette du compte administratif », qui figure en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économique européenne et internationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger est modifié à compter du 1er janvier 2009, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 17 mai 2000définissant les vocations des Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'orient) aux emplois diplomatiques et Consulaires est abrogé le 31 décembre 2008.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires est abrogé le 31 décembre 2008.
L'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé le 31 décembre 2008.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 31 € » est remplacée par la valeur de « 33 € ».
Au premier alinéa du I de l'article R. * 321-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « son président » sont insérés les mots : « , le cas échéant parlementaire, ».
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 1 085 € » est remplacée par celle de « 1 200 € » et la valeur de « 1 627 € » est remplacée par celle de « 1 800 € ».
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 085 € » est remplacée par celle de « 1 200 € » et la valeur de « 1 627 € » est remplacée par celle de « 1 800 € ».
L'article 9 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est abrogé.
L'article 4 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est abrogé.
Sont abrogés les articles R. 167-10 à R. 167-22 et R. 167-28 à R. 167-30 du code de la sécurité sociale.
Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.
L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le chapitre II du titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :
 « Art. D. 272-1. - Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code. »
Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.
Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92 

[Le reste sans changement.]
Le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 février 1979 susvisé, les termes : « après consultation des services techniques du ministère de l'éducation nationale » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2009.
Un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse est nommé par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'à la nomination du directeur de cet institut dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
La liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixée dans les tableaux B-I, B-II et B-III annexés au présent arrêté.
Le décret n° 91-527 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse institué par le décret n° 91-527 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2009.
Le présent arrêté, qui, sauf dispositions contraires, prend effet au 1er septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre total d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé à 510.
Le nombre d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ne peut excéder 58.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse relatif à l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.
La liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accédant à l'échelon spécial prévue à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixée dans les tableaux A-I et A-II annexés au présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 (a) du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 susvisé est ainsi modifié : 
« a) Pour les officiers, la solde prise en considération ne peut excéder celle afférente à l'indice brut 612, ni être inférieure à celle afférente à l'indice brut 455 ; ».
L'article 3 du décret du 14 mai 1996 susvisé est abrogé.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'assistant de service social principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008 au titre du corps des assistants de service social du ministère de la défense.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
Pour l'élection aux conseils de l'université de Corse et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Les fonctionnaires relevant du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : 
« Corse. »
Les fonctionnaires relevant du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, à 11 819,81 €.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Les articles R. 31-1 et R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraitesont abrogés.
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
A l'article R. 834-13-1 du même code, les mots : « et le versement au Fonds national d'aide au logement » sont supprimés.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 janvier 2009, M. Jérôme Goellner est nommé membre suppléant du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Pascal Berteaud.
M. Jean-Marie Boutin, chargé de mission discours et questions orales et écrites, est nommé conseiller parlementaire chargé de l'Assemblée nationale et des questions orales sans débat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 décembre 2008, M. Laurent Perdiolat est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 décembre 2008, M. Rémy Rioux est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 décembre 2008, Mme Anne Bolliet est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentante de l'Etat.
Par décret en date du 8 janvier 2009, Mme Claire Bueno, chef du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, remplace, en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole, M. Emmanuel Rousselot, appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 décembre 2008, M. Jérôme Reboul est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant de l'Etat.