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Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le cahier des charges de l'appel à projets « 1ère usine » du plan France 2030, relatif à l'action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », est approuvé (1).
A l'article 1er du décret du 10 décembre 2010 susvisé, après les mots : « Saint-André-de-Roquelongue », est ajouté le mot : « Treilles ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet  https://www.service-public.fr/.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi 29 octobre 1974 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie ».
Dans l'intitulé du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie », sont remplacés par les mots : « l'article L. 143-1 du code de l'énergie ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Le 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A ce montant s'ajoute, pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture, un forfait de 0,63 euro par conditionnement. »
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 60 Beauce, dans la région de Beauce-la-Romaine (Loir-et-Cher), dans la région d'information de vol de Paris.
Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation est abrogé.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Plaine et étang du Bischwald » (zone de protection spéciale).
L'arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 est abrogé.
Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :
- le président ;
- le secrétaire général.
Des représentants du personnel :
- 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet adjoint, conseiller en charge des relations avec les élus locaux et les collectivités territoriales exercées par M. Yann JACOB, à compter du 8 avril 2022.
Les décisions de création du comité technique de proximité en date du 23 juin 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 17 janvier 2012 sont abrogées à la date de la création effective à l'Autorité de la concurrence du comité social d'administration de proximité.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
M. Gérard COTELLON est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, à compter du 11 avril 2022.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Martine LADOUCETTE, directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion.
Pour le comité social d'administration de proximité, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Katia JULIENNE, directrice générale de l'offre de soins.
Mme Cécile LAMBERT, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée directrice générale de l'offre de soins, par intérim.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Emmanuelle Bensimon-Weiler, conseillère en charge des médias, du livre et des industries culturelles, à compter du 31 mars 2022.
Mme Caroline GARDETTE-HUMEZ, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 11 avril 2022.
Mme Katia JULIENNE, administratrice générale, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Le directeur général de l'énergie et du climat et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 14 janvier 2023, les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly).
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 981 498 425,07 € en autorisations d'engagement et de 81 077 458,10 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 52 443 647,77 € en autorisations d'engagement et de 52 443 647,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'accord interprofessionnel conclu le 21 septembre 2021 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair établissant une cotisation interprofessionnelle et son annexe sont étendus jusqu'au 31 décembre 2022.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 22 février 2022 est abrogée.
Le préfet de région et de département du bassin de Guadeloupe et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Loire-Bretagne.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne, NOR : DEVP1527846A, est abrogé.
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Guadeloupe est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Guadeloupe.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Guadeloupe est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Rhône-Méditerranée.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux contrôleurs des douanes stagiaires de la septième session mixte.
Les dispositions du titre III de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisésont abrogées.
Les dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé demeurent applicables.
Délégation est donnée à Mme Nina PRUNIER, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er janvier 2022, délégation est donnée à Mme Nejma BENMALEK, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
A compter du 4 avril 2022, délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur civil, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas BESSOT, directeur du travail, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 37,20 euros à compter du 1er avril 2022.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 12,12 euros à compter du 1er avril 2022.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,61 euros à compter du 1er avril 2022.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 17,21 euros à compter du 1er avril 2022.
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 25 mars 2022 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du 13 octobre, du 2 novembre et du 29 décembre 2020 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
Délégation est donnée Mme Maud MIGNAVAL, directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle NCG2, cheffe de la mission étude, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Corse.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour Garonne est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
L'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse est abrogé.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les préfets de région et de département du bassin Seine-Normandie et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie est abrogé.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Corse est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Seine-Normandie.
Les préfets de région et de département du bassin de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les préfets de région et de département du bassin Adour Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, délégué du bassin Adour Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour Garonne est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Adour Garonne.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2011 susvisé, après :
-le mot : « Grosrouvre, » sont ajoutés les mots : « La Hauteville, ».
-les mots : « Les Molières, » est ajouté le mot : «, Pecqueuse ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Industrialisation et Capacités Santé 2030 » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être obtenu sur les sites  http://www.service-public.fr et  http://www.social-sante.gouv.fr.
L'arrêté du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « de la société PRESSTALIS », sont insérés les mots : « et de ses filiales SAD et SOPROCOM ».
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
L'association Libre à Toi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-777 du 4 octobre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cause Commune est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2022.
Donne un avis favorable à la déclassification de la note n° 16/SGDSN/DC/CDSF.2020 du 28 février 2020 (2 pages).
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.
La décision du 7 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) (NOR : INTC2200710S) est abrogée.
La décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2209361S) est abrogée.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé est complété par la phrase suivante : 
« Les candidats nommés disposent du droit d'utiliser la marque, selon les mêmes modalités, à la condition qu'ils ajoutent distinctement la mention “ nommé ” sur le support au plus près de la marque. »
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » du Plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée (1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dan leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 10 novembre 2021 relatif au fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 6 avril 2021 portant révision de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération, conclu dans le secteur de la métallurgie.
L'obtention d'une e-CPS est soumise à deux conditions :
a) L'enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique ;
b) La détention par le professionnel d'un terminal compatible.
L'arrêté du 31 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
ANNEXES 
ANNEXE 222-A. 8.1 
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE MAINTENANCE EN MER 
La présente annexe est applicable à tous les navires de maintenance en mer visés au 8.3.6.1 de la division 222.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de suspension préalable de l'agent de direction ou du directeur comptable et financier, en application de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.
L'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricoleest abrogé.
L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le chapitre 6 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Le chapitre 5 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
L'autorité compétente doit accorder une attention particulière à la fiabilité et disponibilité des systèmes de conduite des navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Le chapitre 15 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
Le chapitre 16 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.