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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 8° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.
 Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
A l'article 2 du décret du 7 avril 1987 susvisé, est rétabli un c ainsi rédigé : 
« c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ; ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 ― tournesol : Alliance RM, Altesse RM, Printasol.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
La délibération n° 20/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est rendue obligatoire.
La délibération n° 16/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages autres que la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
L'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale est abrogé.
L'article 6 du décret du 25 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement. »
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, est nommé vice-président de la commission des marchés publics de l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2008.
M. Didier Wisselmann est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Laurent Raverat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 avril 2008, Mme Durand (Micheline), interprète de classe fonctionnelle, est radiée du corps des interprètes, à compter du 28 août 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 avril 2008, M. Le Goff (Ian), attaché d'administration 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2008.
Sont modifiés les tableaux annexés à l'arrêté NOR : BCFB0806803A du 30 mars 2008 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, Mme Perulli (Marie-Ange), directrice d'hôpital hors classe, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 7 avril 2008.
Sont modifiés les tableaux annexés à l'arrêté NOR : BCFB0806800A du 30 mars 2008 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Sont modifiés les tableaux annexés à l'arrêté NOR : BCFB0806788A du 30 mars 2008 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Sont modifiés les tableaux annexés à l'arrêté NOR : BCFB0806890A du 30 mars 2008 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Sont modifiés les tableaux annexés à l'arrêté NOR : BCFB0806840A du 30 mars 2008 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de ― 1 050 107 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de ― 413 236 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2007 des crédits pour un montant de ― 1 050 107 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Heuga (Jean-Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 6 mars 2008, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Sont annulés sur 2007 des crédits pour un montant de ― 413 236 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Alain Duplessis de Pouzilhac est nommé président-directeur général de la société Audiovisuel Extérieur de la France.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 avril 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pascal Grosso, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, M. Yves Paris, conseiller à la cour d'appel de Paris, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 avril 2008, M. Castella (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 17 août 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 14 mars 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Josiane Pagnon.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Desplanques (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, il est mis fin à la délégation de M. Eric Thevenon, en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 12 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Glaude (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2008.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 811-2 du même codesont abrogés.
Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 et 10.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 € par jour.
L'arrêté du 28 juillet 2004 fixant la liste des établissements permettant l'accès au dernier échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
A N N E X E
COUR D'APPEL
de rattachement
SIÈGE
NOMBRE DE FORMATIONS
Douai
Lille
16 dont une formation agricole.
 (Le reste sans changement).
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales désignées au deuxième alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Est et demeure abrogé le décret n° 2007-207 du 19 février 2007relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Au deuxième alinéa du 3° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les mots : « l'année précédent » sont remplacés par les mots : « l'année précédant ».
Au premier alinéa du IV de l'article 5 du décret du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « compris » est remplacé par le mot : « comprise ».
Au b du 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, après les mots : « liste d'aptitude » est inséré le mot : « établie ».
A l'article 82 du décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
Au a du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, après les mots : « fixées par » est inséré le mot : « arrêté ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 janvier 1996 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
A l'article 34 du décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « au I et au II de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article 6 ».
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « pour l'année scolaire 2007-2008 ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des inspecteurs généraux de première classe promouvables.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « accueil-réception » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « accueil-réception » est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue entre l'ANACT et la ou les entreprises concernées et doivent être associées à la mise en œuvre des actions inscrites dans ladite convention.
Il est créé une mention complémentaire « accueil-réception » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
L'arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
La mention complémentaire « accueil-réception » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et l'administrateur de l'Institut universitaire de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission contentieuse des soins gratuits de la région Languedoc-Roussillon est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant la durée de son empêchement.
L'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe à l'article A. 931-11-9 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe à l'article A. 931-11-11 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier  2008. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008, les institutions de prévoyance et unions pouvant toutefois les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
A l'article 8 de l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé, les mots : « par l'autorité chargée de l'organisation du concours » sont supprimés.
En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « précédant ».
Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « ou de stagiaire, » sont remplacés par les mots : «, de stagiaire ou de services d'ancien fonctionnaire civil,».
A l'article D. 1321-5 du code de la défense, les mots : « l'inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « l'officier de police ».
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des articles 8-1 à 10-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 8-1 à 10-1 ».
L'article 47 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, l'expression : « pendant les années universitaires 2006-2007 et 2007-2008 » remplace la mention : « pendant l'année universitaire 2006-2007 ».
Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les mots : « Dans la limite des emplois vacants, la proportion » sont remplacés par les mots : « La proportion ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les mots : « contrôleur principal des travaux principal de l'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ».
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux photographiques » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des travaux géographiques ».
Au II de l'article 12 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les mots : « corps de bibliothécaire » sont remplacés par les mots : « corps des bibliothécaires ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Délégation est donnée à Mme Marine Jeantet, adjointe au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le producteur prend toutes dispositions nécessaires pour que l'installation de production soit sans risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Le préfet du Val-de-Marne est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité des tunnels routiers de Fresnes et d'Antony.
Mmes Marie Legrand et Véronique Massonneau sont déclarées inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Richard Belkadi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Jean-Pierre Vigier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Dominique Canu est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Louis Taata est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Jeanne Loyher est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Orama Manutahi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Antoine Parodi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
 Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du collège interarmées de défense sont fixées par le chef d'état-major des armées.
 Celui-ci veille à l'harmonisation des conditions d'admission des stagiaires qui sont désignés par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le collège interarmées de défense contribue au développement des études et de la recherche dans les domaines stratégique et tactique.
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-5 est publiée au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.
 Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.
Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.
 Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Catherine Mégret inéligible.
Mme Virginie Barre est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Mahfoud Galloul est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Christian Zozio est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Yves Blein inéligible.
M. Bruno Alfandari est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Jacqueline Joannon est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Mme Nice Cotellon-Cambronne est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
M. Miloud Boualem est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.