Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Midi-Pyrénées, les préfets des départements traversés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le principe d'un grand contournement autoroutier de Toulouse n'est pas retenu.
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. Elle comporte des départements dirigés chacun par un directeur. »
Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : « signature » sont insérés les mots : « au directeur adjoint, ».
Le décret du 7 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Un comité d'hygiène et de sécurité central est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 44 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint, les directeurs de département, ainsi que le secrétaire général. »
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Le personnel est composé de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
La première phrase de l'article 30 est remplacée par la phrase suivante :
« L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. »
Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « et de l'article 20 » sont supprimés.
A l'article 20, les mots : « , sur proposition du directeur après avis du conseil de perfectionnement. » sont supprimés.
Le statut de route express est attribué à la section de la RN 116 comprise entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan (PR 0) et l'échangeur Est de Prades (PR 41), conformément au plan général de la route annexé au présent arrêté (1).
En cas d'empêchement de l'un des agents devant demeurer en fonction en application de l'article 1er, un autre agent pourra être désigné pour le remplacer sur proposition du chef d'organisme. Cette désignation fera l'objet d'une décision individuelle qui sera notifiée à l'agent par tout moyen nécessaire avant sa prise de service.
Les personnels astreints à rester en fonction assurent normalement les tâches relevant de leurs attributions.
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, la liste des personnels astreints à demeurer en fonction pendant la durée de cette grève est fixée comme suit :
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La RN 1 à Maffliers et Montsoult (de la RD 78 au carrefour de la Croix-Verte) a vocation à être déclassée et transférée au conseil général.
Le financement commun aux projets de prolongement de l'A 16, de requalification de la RN 1 et de réaménagement du carrefour de la Croix-Verte sera examiné en liaison avec la SANEF, concessionnaire du projet, et les collectivités territoriales intéressées afin d'assurer une sécurité financière équivalente aux trois projets.
Pour la section comprise entre le carrefour giratoire de Bouleternère avec la RD 16 (PR 26) et l'échangeur Est de Prades (PR 41), les restrictions de circulation mentionnées à l'article 2 ne prendront effet qu'à compter de l'ouverture d'une voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département de Maine-et-Loire, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'État chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et suivants du code rural.
Sont déclarés d'utilité publique, sur une longueur d'environ 48 kilomètres, les travaux de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne dans le département de la Loire et Lyon dans le département du Rhône, conformément au plan au 1/50 000 et au document annexés au présent décret (1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de l'annexe IV relatif aux travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée.
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 158
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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JOn° 164 du 16/07/2008 texte numéro 157
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JOn° 164 du 16/07/2008 texte numéro 156
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2009
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 32
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2009
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 33
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande d'agneau sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, le STSEE et la direction des archives de France.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques des îles Wallis et Futuna.
Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, est annexé un document intitulé « Programmes minimaux de formation niveaux I et II ».
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (1).
Il sera procédé à un recensement général de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2008.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).
La décision n° 2008-0513 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole est homologuée (1).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une mention « canne de combat et bâton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il atteste des compétences du titulaire dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées en mer à encadrer la randonnée, l'expédition et la compétition en autonomie pédagogique par vent supérieur à force 4 Beaufort.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-37 et D. 212-38 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Il est créé une mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme ».
Il est créé un certificat de spécialisation « course d'orientation » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I du présent arrêté.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le sportif de haut niveau en course d'orientation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les candidats titulaires du diplôme fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de course d'orientation obtiennent de droit l'unité capitalisable deux (UC 2) et l'unité capitalisable trois (UC 3) mentionnées à l'article 2.
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 37

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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 37

 2. Précédé du signe ― en cas de déficit.
Les tomes I et II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 applicable aux établissements publics de santé sont modifiés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 25 mars 1993 fixant, à la clôture d'un exercice, les modalités de report ou de rattachement des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé est abrogé.
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 37

 3. Précédé du signe ― en cas de solde débiteur.
 4. Précédé du signe  ― en cas de solde débiteur.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Carnelutti (Alexandre), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de M. Thierry Coudert.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Nicolet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, Mme Avezard, née Cottin (Cécile), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 23 juillet 2008.
M. Michel Bart, préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2008, M. Jean-Baptiste Flori, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2008, Mme Claudine Boyer, épouse Galland, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2008, M. Jean-Luc Ricaud est nommé directeur départemental adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2008.
M. Michel Bart, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. Pueyo (Rodolphe, Louis, Christian) est nommé notaire à la résidence de Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Beaujouan (Michel, Emile, Pierre), démissionnaire.
Il est créé une mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « trampoline » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « trampoline ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « tumbling » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tumbling ».
Il est créé une mention « gymnastique aérobic » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « tumbling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une mention « trampoline » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, M. Botte (Raphaël, Bernard, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Willer (Stéphan, Jérôme), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, M. Gardot (Stéphane, Bernard, José) est nommé huissier de justice à la résidence de Montaigu (Vendée), en remplacement de M. Pavageau (Christophe, Yves, Philippe), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, M. Bonnard (Jérôme, Jean, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Argent-sur-Sauldre (Cher), en remplacement de M. Piette (Guy), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Thibault Brac de La Perriere, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Gérard Paillat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 22 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, Mlle Caroline Remus, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 3 mars 2007.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2008, aux fonctions exercées par M. Richard Lagrange, conseiller au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Hinüber (Oskar von) en tant que membre associé étranger.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique pour les sciences et les technologies au cabinet de la ministre de M. Edouard de Pirey, ingénieur des mines.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2007, est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
 « 4° Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires. »
M. Edouard de Pirey, ingénieur des mines, est nommé en qualité de conseiller chargé des sciences, de la technologie et de l'espace.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits protocole d'accord et avenant.
La procédure de certification des établissements de santé ci-jointe est adoptée.
La décision du collège de la Haute Autorité de santé du 28 février 2007 portant procédure de certification des établissements de santé est abrogée.
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
L'arrêté du 10 juin 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est abrogé.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,41 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 154 276 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 154 276 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 792,5 pour le mois d'avril 2008.
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
 La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Chaque examen professionnel prévu aux titre Ier et II du présent arrêté est ouvert par avis inséré au Bulletin officiel des douanes un mois au moins avant la date des épreuves.
 Cet avis indique notamment la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 180 du 03/08/2008 texte numéro 21

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JOn° 180 du 03/08/2008 texte numéro 21
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JOn° 180 du 03/08/2008 texte numéro 20
Les candidats admis à participer à l'examen sont convoqués individuellement dans un centre unique basé sur le territoire de Mayotte par le directeur général des douanes et droits indirects.
 Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite destinée, à partir d'un texte remis ou dicté aux candidats, à vérifier les connaissances orthographiques, à juger la compréhension du texte sur la base de questions et, notamment, l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte (durée : 2 heures ; coefficient 5).
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
 Un procès-verbal de déroulement des épreuves est établi relatant, le cas échéant, les incidents qui auraient pu se produire.
L'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription.
 Pour chaque examen professionnel, les dossiers professionnels sont transmis par le bureau chargé de l'organisation de cet examen au président du jury.
Au premier alinéa de l'article R. 49-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 49-11, les mots : « soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance » sont remplacés par les mots : « soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé ».
Aux articles R. 141-4 et R. 141-5, la mention du numéro « V » de l'article L. 141-1 est remplacée par la mention du numéro « VI » du même article.
A l'article R. 55-7, les mots : « du département dans le ressort duquel siège la juridiction qui a prononcé l'amende » sont remplacés par les mots : « compétent pour le recouvrement de l'amende ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Au premier alinéa de l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale » sont remplacés par les mots : « des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts ».
Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 € en valeur 2004.
Le montant du droit à compensation est réparti entre les départements selon les montants figurant au tableau annexé au présent arrêté.