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Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
Est approuvé le cahier technique de la norme DSN phase 1 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) des salaires de l'année 2013, disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.
L'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2013, M. Guy Foulquier, conservateur des hypothèques honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
En application de l'article 2 du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.
Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Sahel » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Carole Champalaune à compter du 23 mai 2013.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,93 euros.
La décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Il est créé un centre de prestations de proximité des ressources humaines, service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre de la défense.
 La suppléance du directeur du centre de prestations de proximité des ressources humaines est assurée par le sous-directeur Paris.
Au premier alinéa de l'article D. 334-31, après le mot : « baccalauréat », sont ajoutés les mots : « et celle qui en assure le secrétariat » et le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Aucun des membres de la commission ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 900.
L'établissement public BPI-Groupe est ajouté à la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.
L'ambassadeur de France en Suède est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 7 du présent décret.
M. le général de division Bouquin (Alain, Pierre) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er août 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de division Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de brigade Léonard (Philippe, Paul) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er juillet 2013.
M. le général de corps d'armée Bolelli (Didier, Henri) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er août 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 2013, Mme Anne Lahoche, née Ficheux, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 2013, M. Patrick Deirmendjian, attaché principal d'administration, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 2013, Mme Martine Ambroise-Convindassamy, née Ambroise, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Est nommée au cabinet du ministre, Mme Anne-Françoise Tissier, conseillère affaires consulaires et juridiques, à compter du 10 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin au maintien en activité de M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, à compter du 31 août 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 mai 2013, Mme Véronique BUJON-BARRE, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Michel DEBACQ, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2013, édition électronique, texte n° 79, et édition papier, page 8503 :
Au lieu de : « au grade d'administrateur territorial (session 2010) », lire : « au grade d'administrateur territorial (session 2009) ».
Pour prendre rang du 1er août 2013
 A M. le médecin chef des services hors classe Pons (François, Georges, André), nommé directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le colonel des troupes de marine du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie, Joseph, Charles), nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Volpi (Jean-Luc, Eugène, François) est nommé directeur central du service des essences des armées à compter du 1er août 2013.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de brigade Delamarre (Guy, François, Robert) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Nord et gouverneur militaire de Lille à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Rudkiewicz (Marc, André) est nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 15 juillet 2013.
Pour prendre rang du 13 août 2013
 A M. le médecin chef des services hors classe Algayrès (Jean-Pierre, Urban).
Pour prendre rang du 8 août 2013
 A M. le médecin chef des services de classe normale Brahhammer (Michel, Jean).
E. ― SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372), les dispositions de l'avenant n° 24 du 4 mai 2012 (BO 2012-28), portant révision de diverses dispositions, à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 mai 2013, Mme Christiane WATHY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes.
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 7 600 euros. »
L'arrêté du 31 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Stockholm (Suède) est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Institut français de Stockholm »,
 Lire :
 « Institut français de Suède ».
L'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 7 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 15 200 euros. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2011 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale de la série scientifique de la voie générale pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale de la série scientifique (S) de la voie générale pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique dans les classes de première et terminale des séries STMG et ST2S pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Il est inséré undernier alinéa à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé : 
« ― coder les activités et les professions. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Les spécialités de certificats d'aptitude professionnelle, brevets d'études professionnelles et mentions complémentaires de niveau V concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Les référentiels des activités professionnelles des spécialités de diplômes listées en annexe I et, pour certaines de ces spécialités, les référentiels de certification sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins du règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 par le CERN, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article 11, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles 6 et 7, peuvent être nommés lieutenant ou capitaine dans la limite des postes disponibles.
Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 11, 49, 67, 70, 74, 78, 79 et 80.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale exigées à l'article 7.
L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à l'article 66, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite.
 Le premier engagement du sapeur-pompier volontaire prend effet à la date de notification à l'intéressé de l'arrêté de nomination.
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ;
 2° La rétrogradation ;
 3° La résiliation de l'engagement.
Les nominations et l'avancement des membres du service de santé et de secours médical sont prononcés au regard des conditions d'ancienneté fixées aux articles 27 à 31, sur proposition du médecin-chef.
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du présent décret.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 25 septembre 1990 susvisé aux sapeurs-pompiers volontaires, sont également pris en compte les services accomplis en qualité de militaire d'une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
 Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application aux sapeurs-pompiers volontaires du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « 2. Par la révocation » sont remplacés par les mots : « 2. Par la résiliation de l'engagement par suite d'une sanction disciplinaire. »
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 13 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, la médaille d'or est décernée après trente ans de service aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent.
Les dispositions des articles 12 à 14, du premier alinéa de l'article 15 et des articles 16 à 22 du décret du 25 septembre 1990 susvisé portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
Par dérogation à l'article 58, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 30 avril 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers volontaires en activité justifiant de leur formation initiale et ayant achevé leur période probatoire reçoivent l'appellation de sapeurs volontaires de 1re classe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 130 du 07/06/2013 texte numéro 137
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 130 du 07/06/2013 texte numéro 138
L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères est annulé.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux forces françaises du Cap-Vert est remplacée par les éléments français au Sénégal.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 1681-10 du code de la défense, les mots : « trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées » sont remplacés par les mots : « un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau », le chef du service à compétence nationale « Musée du château de Pau » en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions du directeur du service nouvellement créé.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national et domaine du château de Pau », comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée.
 Ce service est rattaché au directeur général des patrimoines.
Au premier alinéa de l'article R. 423-5, les mots : «des épreuves » sont supprimés et les mots : « les épreuves et questions » sont remplacés par les mots : « les comportements et réponses ».
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le titre professionnel de métallier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2013.
Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Conduire les opérations d'un chantier de dépollution pyrotechnique.
 2. Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d'un chantier de dépollution pyrotechnique.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343 m (code NSF).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 131 du 08/06/2013 texte numéro 100
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 131 du 08/06/2013 texte numéro 101
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.