Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« I. ― Avant le 31 décembre 2010. »
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République française.
Les modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 14 873 496 € en autorisations d'engagement et de 3 829 213 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 917 731 € en autorisations d'engagement et de 4 462 263 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 14 873 496 € en autorisations d'engagement et de 3 829 213 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 42 158 616 € en autorisations d'engagement et de 46 816 773 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 32 038 558 € en autorisations d'engagement et de 17 921 805 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 3 957 784 € en autorisations d'engagement et de 8 053 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 32 038 558 € en autorisations d'engagement et de 17 921 805 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 301 728 191 € en autorisations d'engagement et de 730 643 423 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 014 351 633 € en autorisations d'engagement et de 38 119 330 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 1 014 351 633 € en autorisations d'engagement et de 38 119 330 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 58 016 563 € en autorisations d'engagement et de 34 779 001 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 68 693 051 € en autorisations d'engagement et de 78 281 096 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 454 224 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 58 016 563 € en autorisations d'engagement et de 34 779 001 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 346 626 468 € en autorisations d'engagement et de 165 306 187 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 346 626 468 € en autorisations d'engagement et de 165 306 187 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 25 372 520 € en autorisations d'engagement et de 35 456 815 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 31 971 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 675 240 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 54 812 598 € en autorisations d'engagement et de 45 132 194 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 4 786 951 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 54 812 598 € en autorisations d'engagement et de 45 132 194 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 2 675 240 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 260 347 035 € en autorisations d'engagement et de 34 979 682 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 260 347 035 € en autorisations d'engagement et de 34 979 682 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 786 951 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 25 372 520 € en autorisations d'engagement et de 35 456 815 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 3 686 541 003 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 31 971 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 686 541 003 € en autorisations d'engagement et en en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 301 728 191 € en autorisations d'engagement et de 730 643 423 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 68 693 051 € en autorisations d'engagement et de 78 281 096 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 25 046 063 € en autorisations d'engagement et de 39 643 440 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 454 224 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 25 046 063 € en autorisations d'engagement et de 39 643 440 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 2 668 510 553 € en autorisations d'engagement et de 91 644 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 668 510 553 € en autorisations d'engagement et de 91 644 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 4 917 731 € en autorisations d'engagement et de 4 462 263 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 42 158 616 € en autorisations d'engagement et de 46 816 773 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 957 784 € en autorisations d'engagement et de 8 053 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 30/03/2008 texte numéro 75
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 767,2 pour le mois de décembre 2007.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 30/03/2008 texte numéro 73
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 30/03/2008 texte numéro 74
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 470 951 729 € en autorisations d'engagement et de 229 587 776 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 470 951 729 € en autorisations d'engagement et de 229 587 776 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Monique Labruyere, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. Thierry Lubat, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Par décret en date du 28 mars 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies en qualité de représentant de l'Etat :
 M. Vasmant (Daniel), en remplacement de M. Mathieu (Gérard).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 30/03/2008 texte numéro 76
Dans le cas d'urgence, des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui pourraient être portées aux prévisions du tableau annexé au présent arrêté.
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie) est fixée, pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'annexe à la décision n° 2007-0974 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'annexe 2 de la décision n° 2006-0140 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 75 du 29/03/2008 texte numéro 50
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 75 du 29/03/2008 texte numéro 51
La collecte complémentaire a pour but de mesurer l'incidence du mode d'échantillonnage sur les réponses collectées et d'améliorer les résultats de chaque enquête.
L'arrêté du 24 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est abrogé.
Le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de modéré sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2007, édition électronique, texte n° 46, après Maréchal (Ludovic), il convient d'insérer Muet (Tristan), Payet (Elsie) et, après Tran Van Chau (Augustin), insérer Turpin (Mathilde).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2008, M. Didier Evrard est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Jean-Marie Saunier à compter du 14 mars 2008.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts), conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er mars 2008.
Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2008, édition électronique, texte n° 34, l'annexe est remplacée par l'annexe suivante :
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom, est fixé à 10,7 % pour les années 2008 et 2009.
A N N E X E 1
 Le document « Le système de comptabilité réglementaire de La Poste ».
 [Document relevant du secret des affaires]
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Orange Caraïbe et SRR, est fixé à 12,1 % pour les années 2008 et 2009.
Les règles de comptabilisation des coûts que La Poste doit appliquer à compter de l'exercice 2007 sont celles définies en annexe de la présente décision, sous réserve de la modification introduite par les dispositions de l'article 2.
Pour l'exercice 2007, La Poste communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 30 avril 2008, les informations listées en annexe 2 de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, et notifiée à Télédiffusion de France.
A compter de l'exercice 2008, La Poste communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les informations listées en annexe 2 de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Orange Caraïbe et SRR.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de Télédiffusion de France, est fixé à 12,1 % pour les années 2008 et 2009.
Outre la production des comptes réglementaires établis conformément à la présente décision, La Poste produira également pour l'exercice 2007 les comptes 2006 pro forma avec application des nouvelles règles comptables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2008, M. Alain Sicard est nommé expert permanent du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Pierre Decaillet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, Mme Christine Barge Roch est renouvelée, à compter du 31 mars 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis Delafaye et de M. François Guéant, conseillers techniques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2008, M. Le Gall (Hervé), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mlle Launois (Carine).
Sont nommés conseillers :
 M. Jean-Michel Bourles, magistrat.
 Mlle Alexandra Onfray, magistrate.
 M. Jérôme Poirot, administrateur civil hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Eric Spitz, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Est nommé conseiller : M. Hervé Machi, magistrat.
A l'article 1er de la décision du 21 février 2008 susvisée, le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'ingénieur en chef Frédéric Bénatre, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Délégation est donnée au colonel Gilles Lemoine, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air (SIRPA Air), à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des préparations pour nourrissons et préparations de suite qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté.
Sans préjudice de l'article 24 du présent arrêté, les préparations pour nourrissons et préparations de suite conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.
1. Les préparations de suite répondent aux critères de composition fixés à l'annexe II, compte tenu des spécifications de l'annexe V.
 2. Les interdictions et limitations prévues à l'annexe II doivent être observées pour l'utilisation des ingrédients alimentaires dans les préparations de suite.
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge.
Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque pour les communes recensées en annexe III.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 avril 2008, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances du consulat général de France à Oran est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 €.
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite sont étiquetées de manière à permettre aux consommateurs d'établir une distinction claire entre ces produits, de façon à éviter tout risque de confusion entre les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne nécessitent, le cas échéant, qu'une adjonction d'eau pour être prêtes à l'emploi.
Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans les départements des Bouches-du-Rhône et de l'Isère.
A N N E X E
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Premier ministre
« V. ― Juridictions financières
Emploi de chef de mission des juridictions financières 
750-1015
HEA
échelon spécial »
En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonction.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.
La délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 18 mars 2008, proposant de revaloriser de 1,6 % pour l'année 2008 la rémunération des agents de ces mêmes entreprises mis à disposition, est approuvée.
Le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 14 avril 2008, est approuvée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO, à hauteur de 33 000 actions représentant 0,37 % dudit capital.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2008 est abrogé.
Dans la deuxième partie du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé, la ligne relative au manganèse est remplacée par le texte suivant : 
Manganèse (µg, microgrammes) 
0, 25 
25 
1 
100
L'article 4 et l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Jacques Witkowski, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
M. Jean-François Carenco est nommé directeur du cabinet en remplacement de M. Christian Frémont à compter du 23 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Michel Papaud, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
M. Laurent Raverat est nommé chef de cabinet en remplacement de M. Olivier Geffroy, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2008, M. Jean-Marie Wilhelm, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, est nommé sous-préfet de Saint-Flour.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs fixés à l'article 1er évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er peuvent être révisés à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Cette révision tiendra compte de l'évaluation des conséquences économiques et financières de ce dispositif et des préoccupations du développement durable.
L'intitulé de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ».