Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 12 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014. »
A l'article 13 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».
A N N E X E
LISTE DES MÉDICAMENTS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 5132-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE QUE LES PHARMACIENS DÉLIVRENT SUR COMMANDE À USAGE PROFESSIONNEL D'UN INFIRMIER
 Adrénaline injectable.
La liste des médicaments prévue à l'article R. 5132-6 du code de la santé publique que les pharmaciens délivrent sur commande à usage professionnel d'un infirmier figure en annexe du présent arrêté.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 25 160 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
 Ce montant est majoré de 2 516 € par enfant.
La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services ou postes comptables chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.
L'association Fédération nationale des chasseurs (FNC) peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
L'accord de branche conclu le 8 octobre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche « Banque populaire » est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
L'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les dispositions de l'arrêté portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) du 13 septembre 1965 sont abrogées.
Les listes n° s 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Il est donné délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information de la région Limousin dénommé « Prisme Limousin », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2.
Au premier alinéa de l'article A. 712-2 du code de commerce susvisé, le mot : « (CCI) » est supprimé.
A l'article A. 712-1 du code de commerce susvisé, les mots : « élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
A l'article A. 712-3 du code de commerce susvisé, après les mots : « sous-catégorie 1.1, », sont ajoutés les mots : « les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, la démission de Mme Laurence GREIG, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er octobre 2013.
L'arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, M. TRAYNARD (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, M. ROUX (François-Xavier, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Miradoux (Gers), en remplacement de Mme LEDOUBLE (Catherine, Marie-Hélène), épouse GODET, démissionnaire.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article A. 712-5 du code de commerce susvisé, après les mots : « délégation départementale, », sont ajoutés les mots : « d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, ».
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, Mme DELATTRE (Nadine), administratrice civile hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 octobre 2013, M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, est nommé président de la commission interministérielle des biens à double usage.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, M. MEGY (Renan), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2013.
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2013, Mme Lucile DROMER-NORTH, professeure agrégée hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service (groupe II), dans les services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de directrice de l'académie du renseignement, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2013, M. Desurmont (Xavier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2013.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, Mme Véronique Raynaldy, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions exercées par M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 1er octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines), à compter du 1er janvier 2014, de M. André Sauvage, ingénieur de l'industrie et des mines, sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 2013, M. Etienne GUEPRATTE, préfet placé en position de service détaché, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, est chargé, par intérim, des fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2013 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décret en date du 17 octobre 2013, M. Eric Delzant est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Berthier.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 août 2013, M. Jean-Louis Perret, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
La sécurisation des pièces justificatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'effectue par l'insertion d'un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 24 mai 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 17 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « aux conseillers d'administration » sont remplacés par les mots : « aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation ».
Rectificatif au Journal officiel du 3 octobre 2013, édition électronique, texte n° 6,dans le titre et à l'article 1er :
 Au lieu de : « l'Institut français de Jérusalem (Institut français Chateaubriand) »,
 Lire : « l'Institut français de Jérusalem (Chateaubriand) ».
Le dispositif 2D-doc est conforme à la version 2.0 des spécifications techniques annexées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont disponibles sur le site internet : www.ants.interieur.gouv.fr.
A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'appliquent aux demandes de passeport.
Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
A l'article R. 127-2, les mots : « sur papier libre » sont remplacés par les mots : « sur un imprimé».
I. ― L'article R. 127-1 est abrogé. 
II.-L'article R. 124 devient l'article R. 127-1.
Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article R. 3211-32-3 du code général de la propriété publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un adjoint de sous-directeur.
A l'article R. 60, les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
Aux intitulés du livre Ier de la partie réglementaire et du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : « , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».
Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.
Le quinzième alinéa de l'article R. 202 est supprimé.
Le code électoral est modifié conformément aux articles 58 à 70 du présent décret.
Au quatrième alinéa de l'article R. 28, après le mot : « déclaration, », sont insérés les mots : « à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, ».
A l'intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre premier de la partie réglementaire le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre « 1 000 ».
L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
Aux articles 2 et 8, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou tout autre moyen équivalent ».
L'arrêté du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques) est abrogé.
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximaux applicables à certains corps communs du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016 en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Délégation est donnée à :
 Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
 Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les documents ARGOS dans le périmètre des attributions de la délégation des affaires juridiques.
La présente décision abroge la décision du 21 août 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 19/10/2013 texte numéro 131
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2013, édition électronique, texte n° 54 :
Au lieu de : « siège social », lire : « siège spécial ».
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
NRB (Nouvelle Radio Berbère)
FE5B
NRB
Paris
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 19/10/2013 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 19/10/2013 texte numéro 129
Cette autorisation est délivrée pour la période du 22 octobre 2013 au 24 mars 2015. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. Emmanuel PRUVOST est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Les troisième et cinquième alinéas de l'article R. 285 sont supprimés.
A l'article R. 272, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ».
L'article R. 283 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 283.-Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote. »
A l'article R. 271, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ».
Aux articles R. 306, R. 321 et R. 336, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
A l'article R. 29, au premier alinéa de l'article R. 38 et à l'article R. 45, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , binôme de candidats ».
A l'article R. 39-6, les mots : « d'un candidat à une élection » sont supprimés.
Le sixième alinéa de l'article R. 237 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. »
L'article R. 269 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 269.-L'article R. 127-1 est applicable aux communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées. »
A l'article R. 146, les mots : « dans les quatre jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard le septième jour ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 157, lesmots : «, sous enveloppe fermée, » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article R. 143 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. »
A l'article R. 153, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature. »
Les limites latérales géographiques de la zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris sont modifiées selon les dispositions précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article R. 137 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants. »
L'article R. 67 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou listes » sont remplacés par les mots : « , des binômes de candidats ou des listes » ;
 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « de vote ».
L'article R. 44 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , binôme de candidats » ;
 2° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les assesseurs ne sont pas rémunérés. »
Au premier alinéa de l'article R. 47, les mots : « Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat » sont remplacés par les mots : « Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats».
A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article R. 61, au troisième alinéa de l'article R. 69 et à l'article R. 71, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « , des binômes de candidats ».
Le code électoral est modifié conformément aux articles 41 à 56 du présent décret.
Le premier alinéa de l'article R. 165 est ainsi rédigé :
 « Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section. »
L'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2013, M. le contre-amiral Frédéric DAMLAIMCOURT, détaché auprès des services du Premier ministre au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, occupe les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale.
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.
Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.
La requête de M. Clarenntz VERNAUDON est rejetée.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette disposition est applicable, pour le territoire de la République démocratique du Congo, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2015. »
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus.
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2014. »
Le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE est abrogé à compter de la date à laquelle l'Etat cessera de détenir directement la majorité du capital de la société.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gotti, délégation est donnée à Mme Christine Lagrée, responsable du département développement RH, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Doucet, responsable du service médical, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à Mme Florence Decker, responsable du service de gestion des ressources humaines des services centraux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
Le recours hiérarchique en date du 25 septembre 2013 susvisé est rejeté.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le protocole comprend : 
― la sous-direction du cérémonial ; 
― la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ; 
― la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.»
Le dernier alinéa du 2° de l'article 4 du même arrêté est supprimé.
Aux cinquième et sixième alinéas du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux ».
Au troisième alinéa du III de l'article 11 du même arrêté, les mots : « la délégation des affaires francophones » sont remplacés par les mots : « la délégation aux affaires francophones».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2013, la cession de 22 024 918 actions Veolia Environnement par Electricité de France, pour un prix minimum de 11,84 euros par action, est approuvée.
La décision du 24 mai 2013 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Après l'article 22, il est inséré un titre V, intitulé « Groupe de liaison du CSFM ».
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.