Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 2.1 de l'annexe 9, après les mots : « non professionnel » sont insérés les mots : « à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, ».
Au 2 du d de l'annexe 3, après l'alinéa : « Ensemble + 5 essieux : 1 tonne », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Train urbain avec maxi … remorques (type à préciser)».
Au III de l'article 19, les mots : « et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
A l'article 11, après les mots : "  https://immatriculation.ants.gouv.fr ", sont insérés les mots : " ou sur l'application mobile du ministère de l'intérieur ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée.
Les données mentionnées au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée sont mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel, soit à des fins de prospection commerciale, soit pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné selon les modalités prévues par les dispositions suivantes.
L'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, les mots : «-Monténégro ; » et «-Serbie ; » sont supprimés.
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 25 octobre 2020.
A compter du 1er janvier 2022, le premier alinéa de l'article R. 742-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement. »
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 est ainsi modifiée : 
1° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée la ligne suivante : 
« Artistes auteurs » ; 
2° A la quarantième ligne, les mots : « Balades touristiques en mer » sont remplacés par les mots : « Transport maritime et côtier de passagers ».
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 4-1, le mot : « août» est remplacé par le mot : « septembre ».
A l'article 5, les mots : « de l'aide financière mentionnée aux articles 3,3-2 et 3-4 » sont remplacés par les mots : « des aides financières prévues par le présent décret, à l'exception de celle mentionnée à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 ».
Le titre professionnel de vendeur-conseil en magasin est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 25 janvier 2022 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Les techniciens de police technique et scientifique font l'objet d'un recrutement déconcentré, par la voie de deux concours, externe et interne, prévus à l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 juin 2019.
L'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté fixant le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales-anglais, monde contemporain de la classe terminale de la voie générale.
L'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté fixant le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales-anglais, monde contemporain de la classe de première de la voie générale.
Le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe terminale de la voie générale en portugais à titre expérimental est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux classes de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
A la trente-huitième ligne de l'annexe 2, après les mots : « Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, », les mots : « photographie, » sont supprimés.
La mesure objet du présent arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
ANNEXE
Territoire d'implantation
Site concerné
Structure concernée
Emplois du site pouvant donner lieu au bénéfice du CIA
La Réunion
Saint Pierre
Antenne de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement
gestionnaire, gestionnaire-référent, chef de secteur
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « qui ont suivi la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté est supprimé.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article de l'article 9 du décret du 10 février 2017 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « le domaine de l'éducation inclusive » sont remplacés par les mots : « les domaines de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ».
L'intitulé de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ».
A la fin de l'article 10 du même arrêté, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 10 février 2017 » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté : 
1° le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 » ; 
2° le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 6152-709 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».
L'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Le 4° est abrogé.
Aux articles R. 6152-20 et R. 6152-217 du même code, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « treize ».
Après le dixième alinéa des articles R. 6152-21 et R. 6152-218 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 10e échelon : quatre ans ; 
« 11e échelon : quatre ans ; 
« 12e échelon : quatre ans. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 578,80 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
- 48,87 € pour les autres boissons.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012, après la ligne intitulée « Qatar », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Dispense s'étendant à tout type de passeport.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2021.
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011, après la ligne intitulée : « Qatar », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Dispense s'étendant à tout type de passeport. 
».
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011, après la ligne intitulée « Qatar », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Dispense s'étendant à tout type de passeport.
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2011, après la ligne intitulée : « Qatar », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Dispense s'étendant à tout type de passeport.
L'article 3 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP est abrogé.
L'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2020 est abrogé.
Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 31 juillet et 21 août 2021 de zéro à vingt-quatre heures.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er janvier 2021.
Au second alinéa du I de l'article R. 321-20 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail.
Au II de l'article 4 du décret du 10 décembre 2019 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 ».
Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du 11° de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6 s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.
Au 1° de l'article 5 de ce même arrêté, les mots : « aux articles 6 (2°) et 7 du décret précité » sont remplacés par les mots : « au 2. de l'article 6 et à l'article 7 du décret précité ».
L'arrêté du 23 octobre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes mentionnées à l'article R. 5111-7 du même code présentées à compter du lendemain de sa publication.
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2001 susvisé, après les mots : « cinq mille euros, » sont insérés les mots : « deux mille cinq cents euros, ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 2020.
Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du lendemain de la publication du présent arrêté après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
A l'article L. 574-3 du même code, les mots : « dirigeants ou les préposés des organismes financiers et » sont supprimés et après les mots : « article L. 562-4 », sont insérés les mots : «, leurs dirigeants ou leurs préposés ».
L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 8 octobre 2020relatif au titre professionnel de technicien d'usinage assisté par ordinateur est abrogé.
Les titulaires de la version du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique créée par le présent arrêté peuvent obtenir par correspondance la version du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique créé par l'arrêté du 29 octobre 2020.
Le nombre maximum de sous-officiers et officiers mariniers ainsi que de militaires du rang de la réserve opérationnelle des armées et formations rattachées susceptibles de bénéficier, au titre de l'avancement 2020, des dispositions de l'article R. 4221-21 du code de la défense est fixé par le tableau figurant en annexe.
Après la section 4 du chapitre II du livre III du même code est créée une sous-section 1 intitulée : « Organisation de l'enseignement de langues cultures et régionales ».
Lorsque les dispositions figurant aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont respectées, aucune autre disposition de l'ADR et de l'arrêté TMD susvisés n'est applicable au transport de gels et de solutions hydroalcooliques.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 janvier 2021.
Au premier alinéa de l'article D. 312-19 du même code, après le mot : « ces » sont insérés les mots : « attestations et ».
L'article D. 312-18 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « font l'objet » est supprimé le mot : « de » ; 
2° Après les mots : « font l'objet » sont insérés les mots : « d'attestations de langues vivantes, et de ».
A l'article D. 312-20 du même code, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « attestations et ».
En cas d'application de l'article 12, une consigne écrite résumant le contenu de la formation susvisée et la conduite à tenir en cas d'accident est présente à bord de chaque unité de transport assurant de telles opérations.
Après l'article D. 312-29 du même code, est créé un article D. 312-30 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-30.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021. »
En dehors des prescriptions figurant aux articles 6 à 13 du présent arrêté, les autres dispositions de l'ADR et de l'arrêté TMD susvisés sont applicables.
Par dérogation aux dispositions du chapitre 8.2 de l'ADR, les conducteurs des véhicules routiers titulaires d'une formation interne conforme aux dispositions du chapitre 1.3 de l'ADR peuvent effectuer le transport des déchets mentionnés à l'article 1er dans les conditions définies par la présente décision.
Après chaque déchargement, les compartiments de chargement des véhicules ainsi que les suremballages mentionnés à l'article 2 sont désinfectés selon le protocole défini par le gestionnaire de l'installation de transit ou de traitement mentionné à l'article 8.
Les emballages conformes à un type agréé selon les dispositions de l'arrêté « TMD » susvisé contenant des déchets mentionnés à l'article 1er peuvent être transportés dans des véhicules ne répondant pas aux exigences définies au 2.5.2 b de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Les opérations de transport sont réalisées entre les sites de collecte, et tout site de transit ou de traitement des déchets dangereux dûment autorisés.
Les opérations de transport concernent la collecte des gels et solutions hydroalcooliques auprès des fabricants et leur livraison auprès des pharmaciens d'officines ou des utilisateurs finaux.
Les opérations de transport sont uniquement réalisées dans des véhicules couverts ou bâchés.
Les emballages présentant des signes d'affaiblissement manifestes (déchirures, écrasement, humidification…) ne sont remis au transport que dans des grands emballages ou GRV conformes à un type agréé selon les dispositions de l'arrêté « TMD ».
Les gels et solutions hydroalcooliques mentionnés à l'article 2 sont conditionnés en récipient ne dépassant pas 5 litres et transportés en quantité totale ne dépassant pas 240 litres par unité de transport. Les récipients utilisés répondent aux dispositions des 4.1.1.1 et 4.1.1.2 de l'ADR.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 août 2020 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 », sont insérés les mots : « et au 7° de l'article L. 5424-1 ».
Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est éliminatoire. Les notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury dresse par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste des candidats admis, par ordre alphabétique.
L'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé est abrogé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur général de l'aviation civile au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 16, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « au b du II de l'article 16 » sont insérés les mots : « au III de l'article 16 ».
Le 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Divers : » 
Attribution du label « Capitale française de la culture ».
Le deuxième alinéa de l'article 28 est supprimé.