Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans ce même arrêté, les mots : « la convention internationale de 1978 amendée en 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « la convention STCW susvisée ».
La composition du dossier de demande d'intégration d'un ouvrier des parcs et ateliers dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale au vu duquel la commission nationale de classement se prononce en application de l'article 8 du décret du 6 mai 2014 susvisé est annexée au présent arrêté.
1° Dans l'article 6 de ce même arrêté, les mots : « et non renouvelable » sont supprimés.
2° Dans ce même article, la dernière phrase est supprimée.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 532 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 532 en France métropolitaine est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 30 juin 2019 :
Saint-Denis de La Réunion-Diégo-Suarez (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion-Praslin (Seychelles) ».
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société EWA AIR est en cours de validité.
La société EWA AIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
L'arrêté du 25 février 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 du même décret est supprimé.
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var). »
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé : 
« Centre de semi-liberté de Paris La Santé (Paris) ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2014.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère des finances et des comptes publics.
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 roches de Penmarc'h » (zone spéciale de conservation FR 5302008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 roches de Penmarc'h figure en annexe au présent arrêté.
A l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « annexe I. a » sont remplacées par les références : «annexe I ».
A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « l'article R. 512-37 du code de l'environnement ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-725 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 novembre 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-733 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2014.
L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 décembre 2014.
L'association Imagine l'association est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.
La déclaration mentionnée à l'article 1er du présent décret fait apparaître le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
L'arrêté du 23 avril 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Des dérogations aux dispositions de l'article 3 pourront être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux fins des suivis et études scientifiques réalisés dans les cantonnements.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 260 282 640,50 € en autorisations d'engagement et de 18 018 361,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 11 641 585,37 € en autorisations d'engagement et de 11 641 585,37 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les limites de ces cantonnements sont reportées sur l'extrait de carte annexée au présent arrêté.
Le balisage matérialisant la délimitation des deux zones est de la responsabilité du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue.
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er et 2.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Pascal RAY est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 15 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 3 juillet 2014, Mme Claude DORIAN est nommée présidente de la Commission nationale de concertation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2014,﻿ M. BARDIN (Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. PIMPAUD (Laurent, Sylvain), démissionnaire.
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JOnº 0155 du 06/07/2014, texte nº 29
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JOnº 0155 du 06/07/2014, texte nº 27
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JOnº 0155 du 06/07/2014, texte nº 28
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2014, M. Jean-François GRATIEUX, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ; ».
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, Mme Carrier (Christine) est nommée directrice de la Bibliothèque publique d'information.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Marseguerra (Guy) est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick DEBAERE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Luc RETAIL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, Mme Hélène COURCOUL-PETOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Meuse, est nommée sous-préfète de Lisieux.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet, sous-préfet de Lisieux, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014, Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Addictologie et comorbidités de la Martinique » (ACM).
Par décret en date du 3 juillet 2014, M. Bertrand Le Meur est nommé membre du conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Laurent Collet-Billon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Bernard GHILLAERT, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014, M. Alain AUFFRET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « TEP public-privé de Cornouaille ».
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vienne (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Boulaud (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
ANNEXE
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Serbie 2014 ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'alinéa : 
«-copiste-arrangeur ; », 
insérer l'alinéa suivant : 
«-assistant de production et de communication ;».
ANNEXES
ANNEXE 1
Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT de l'Agence nationale des titres sécurisés.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 231 Valdahon associée au camp du Valdahon (Doubs) est abrogé.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 229 Wavrille dans la région de Verdun (Meuse) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 231 Valdahon dans la région de Valdahon (Doubs) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 229 Wavrille dans la région de Verdun (Meuse) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 230 Baccarat dans la région de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 230 Baccarat dans la région de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
La nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux des hauts fonctionnaires, est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau en annexe.
Le présent arrêté prend effet au 5 mai 2011 à l'exception de la disposition relative à l'emploi de directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2, qui prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
L'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2014, M. Bertrand LOUVEL, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé premier président de la Cour de cassation.
L'établissement FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 11 relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel et les valeurs établies en application de l'article 12.
Montants minimaux par espèce.
Pour les espèces bovine et ovine, le budget de l'axe racial correspond à un pourcentage minimum du budget dédié à chaque espèce. La répartition s'établit comme suit :
- espèce bovine : 20 % ;
- espèce ovine : 33 %.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. Younous Hassani est nommé pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
Les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2014 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
La liste des races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale, dans le cadre dudit service universel, sont les races locales ou à petits effectifs listées en annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2014, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 10371,au dernier alinéa de l'article 7 :
Au lieu de : « - Les projets des services de presse en ligne… »,
Lire : « Les projets des services de presse en ligne… ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, M. Jean-Marie ZOELLE est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en qualité de représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014, M. Fabien COLLET, directeur de service, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble » (FIPAG), en remplacement de M. François-Xavier REMY.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2014, Mme Laurent (Catherine), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2014, M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la sécurité de l'aviation civile à compter du 20 juin 2014.
Mme Claire Bodonyi, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Roland Gilles, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2014, M. Jacques Rummelhardt est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2014.
Au a de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, les mots : « le chef du service de l'administration générale et des finances » sont remplacés par les mots : « le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ».
Le vote pour l'élection des représentants des communes aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 29 septembre 2014 au plus tard.
Chaque préfecture siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale transmet la liste des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 6 octobre 2014 au plus tard.
La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 19 septembre 2014 au plus tard.
La date de clôture du scrutin est fixée au 29 septembre 2014, à 16 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 15 septembre 2014, à 16 heures au plus tard.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 4 novembre 2014 au plus tard.
Le II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 28 avril 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers. »
Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.
La date de clôture du scrutin est fixée au 18 novembre 2014, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Le vote pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 18 novembre 2014 au plus tard.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régis par le décret du 27 février 2013 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 205 Fort d'Ecrouves dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 223 Casta dans la région de Saint-Florent (Haute-Corse) est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 221 Rochilles dans la région de Briançon (Hautes-Alpes) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 209 dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 221 Rochilles dans la région de Briançon (Hautes-Alpes) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 210 Hagnicourt dans la région de Hagnicourt (Ardennes) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 228 Bitche dans la région de Bitche (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.