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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
Le titre IV de l'arrêté du 18 septembre 2008 susvisé est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.
En application des dispositions de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose des conseillers suivants :
 1° Un conseiller particulier, chargé de mission, en charge des affaires réservées ;
 2° Un conseiller technique en charge des questions juridiques ;
 3° Un conseiller technique en charge de la déontologie et des relations avec les autorités administratives indépendantes.
L'arrêté du 4 octobre 2002 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile de référence ».
L'article 1er du présent décret est applicable à Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté concernant les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire locale entrent en vigueur à la date de constitution de ces commissions administratives paritaires locales.
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.
L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0, 224 % pour l'année 2009. »
L'arrêté du 7 janvier 2008 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé au 1er janvier 2010.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Avignon
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Montpellier-II
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Angers.
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université du Littoral
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Lyon-III
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Aix-Marseille-III.
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Grenoble-I
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Bretagne-Sud
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Clermont-Ferrand-II
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Paris-XI
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Metz
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de technologie de Belfort-Montbéliard
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Institut national polytechnique de Toulouse
1er janvier 2010
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2010.
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la Républiquefrançaise et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de : « 33 € » est remplacé par celui de : « 33, 11 € ».
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2008 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2009 ».
Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 5.
Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans pour obtenir le diplôme d'expertise comptable. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 22, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.
L'arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est abrogé.
L'arrêté prévu au I de l'article 2 du présent décret précise les conditions d'application des articles 18 à 20.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 
― le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable ; 
― le décret n° 83-500 du 17 juin 1983 relatif aux conditions d'inscription des experts-comptables stagiaires autorisés.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article R.* 4139-17, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4122-31, après les mots : « l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui,  ».
Au premier alinéa de l'article R. 4122-28, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui, » sont insérés les mots : « ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».
Au sixième alinéa de l'article R.* 4139-19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 3323-1, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. ».
Au premier alinéa de l'article R.* 4139-22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 3322-2, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ».
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.
L'article R. 3322-3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est supprimé ;
 2° Au 5°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Au second alinéa de l'article R. 4122-30, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Laurent LE MESLE, procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé premier avocat général à la Cour de cassation.
Après l'article 322 Q de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 322 R ainsi rédigé : 
« Art. 322 R.-Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC. »
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Bernard Leca, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2010, pour une durée d'un an.
Est répartie la durée d'émission télévisée et radiodiffusée entre les partis et groupements de la manière suivante :
 Durée d'émission télévisée : 15 minutes par parti ou groupement habilité.
 Durée d'émission radiodiffusée : 15 minutes par parti ou groupement habilité.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° du I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un nouvel alinéa j ainsi rédigé :
 « j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet appelés à participer à la mise en œuvre des missions de la commission de protection des droits ; ».
Pour l'application de l'article D. 331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D. 331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « 2,50 euros » sont remplacés par les mots : « 3,50 euros ».
A l'article R. 4211-7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur ».
A l'article R. 4211-8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4221-21, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4221-15, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4221-22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
Au troisième alinéa de l'article R. 4139-35, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au sixième alinéa de l'article R. 4139-37, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-2 du code de la défense, après les mots : « Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, celui ».
A l'article R. 4124-13 du même code, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou des ministres intéressés ».
Au sixième alinéa de l'article R. 4139-28, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4124-17 du même code, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ou des ministres intéressés ».
Au troisième alinéa de l'article R. 4139-26, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 4221-28, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
Au second alinéa de l'article R. 4221-20, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Dans la première phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion. ».
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, l'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance. »
Le premier alinéa de l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « chef d'établissement » sont remplacés par le mot : « directeur ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
A l'article 7 du même décret, après le mot : « corps » sont ajoutés les mots : « par le directeur général du Centre national de gestion ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 16 mars 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe IV et V.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe III.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er avril 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 en assurant l'honnêteté de l'information.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VI.
L'annexe I de la décision n° 2006-764 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 12 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe VI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 décembre 2009, M. Bernard FIOLET, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2010.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
La condition d'ancienneté d'inscription au registre des agriculteurs prévue à l'article 3 du présent décret n'est pas applicable à l'occasion du prochain renouvellement général des membres de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article R. 4138-68, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4139-59, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 4138-48, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4138-45, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au troisième alinéa du I de l'article R. 4138-34, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 4138-44, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
Au premier alinéa de l'article R. 4138-62, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au second alinéa de l'article R. 4138-57, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4138-65, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 4138-58, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au dernier alinéa de l'article R. 4135-3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au 3° de l'article R. 4123-35, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 4131-10, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, ».
A l'article R. 4135-4, après les mots : « formation rattachée, » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 4131-12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 4138-29, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 4137-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur. »