Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Jean-Eric BRANAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Yves GERNIGON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Gérard PERRON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2013, M. Ok (Erol), conseiller économique hors classe, est nommé directeur général de l'Etablissement public du Musée national Picasso - Paris.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique collectivités territoriales au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, exercées par M. Antoine Desfretrier à compter du 9 septembre 2013.
Par arrêté du maire de la ville de Clermont-Ferrand en date du 26 juin 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-François COLLIN.
M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet de la Creuse.
M. Pierre-André DURAND, préfet de la Drôme, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, préfète de la Creuse, est nommée préfète hors cadre.
M. François Croquette, conseiller des affaires étrangères, est nommé, à compter du 1er septembre 2013, directeur du cabinet.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de Mme Hélène Farnaud-Defromont, directrice du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
M. Stéphane Saurel est nommé directeur adjoint du cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
Par décret en date du 30 août 2013, MM. Jean-Bernard Kovarik et Thomas Groh sont nommés membres du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentants de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2013, M. MOUTAUX (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, M. Christian BASTIEN est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe et chargé des fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, à compter du 1er septembre 2013.
M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Jean-François Valette, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe MOINE.
La décision du 24 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 79.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « dernier ».
Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 octobre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014 ».
Le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques figure en annexe au présent arrêté.
L'article D. 523-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'introduction de la partie B de l'annexe I à l'article D. 523-8 du code de l'environnement est supprimée.
Les articles 9 et 12 du même décret sont abrogés.
L'article 11 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 11 ter du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines du ministère de la défense » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui ont acquis les 180 crédits européens correspondant au premier cycle.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.
Les candidats autorisés à s'inscrire en première année des études d'orthophonie au titre de l'année 2013-2014 passent les épreuves de sélection établies conformément à l'annexe I de l'arrêté modifié du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.
La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.
 L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre exercées par M. Adrien WALFARD à compter du 1er septembre 2013. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
A l'article D. 4341-5 du code de la santé publique, les mots : « , institués par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, » sont supprimés.
Les décisions du 2 avril 2012 et 15 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation) sont abrogées.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des études en orthophonie. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages et la soutenance du mémoire permettent l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième cycle.
Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.
La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe 2 du présent décret.
Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3 du présent décret.
Les données d'entrée de la méthode de calcul RTM neuf sont précisées à l'annexe 4.
La méthode de calcul RTM neuf a pour objet le calcul des indicateurs BBIO et ICT afin de vérifier la conformité réglementaire conformément aux dispositions du chapitre III de la présente délibération.
 Elle n'a pas pour vocation de prédire la consommation d'énergie effective du bâtiment.
Les termes utilisés dans la présente délibération sont définis en annexes 1, 2, 3 et 4.
Les autres caractéristiques thermiques de référence sont précisées dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 95
Les données d'entrées de l'outil de calcul RTM neuf dont la valeur de référence n'a pas été précisée dans les articles 12, 13 et 14 de la présente délibération prennent une valeur de référence identique à celle du projet.
Les ouvertures disposées sur le périmètre des zones à usage de commerce doivent être équipées d'un dispositif empêchant les transferts d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone.
Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de commerce dont la surface de plancher est inférieure à 100 m² et qui respecte l'exigence formulée par l'article 39 de la présente délibération.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 203 du 01/09/2013 texte numéro 47
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 203 du 01/09/2013 texte numéro 49
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 203 du 01/09/2013 texte numéro 48
L'arrêté du 20 août 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, M. Pierre Saget, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 janvier 2014.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 493 millions d'euros pour l'année 2013.
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 481 millions d'euros pour l'année 2013.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2002 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 23 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « la commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 25 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque directeur d'école précise l'organisation matérielle du vote. »
A l'article 18, les mots : « certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « établie par le directeur de l'école ».
Le titre VI de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, intitulé : « Contrôle des opérations électorales », est supprimé.
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
 La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours du mois de septembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.
 Au cours du mois d'octobre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
L'article 24 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif. »
Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales » sont supprimés.
A l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « établie par le directeur de l'école ».
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est porté à 492,90 € à compter du 1er septembre 2013.
Dans les articles 46 et 47 du même décret, les mots : « l'article 37» sont remplacés par les mots : « l'article 37-1 ».
Au premier alinéa de l'article 26 du code civil, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».
Au premier alinéa de l'article L. 751-4 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».
Au premier alinéa de l'article L. 761-3 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 30/08/2013 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 30/08/2013 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 30/08/2013 texte numéro 81
A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure est abrogé.
La durée de la formation en milieu professionnel est de quatorze semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La dernière session du brevet des métiers d'art de la gravure créé par l'arrêté du 2 juillet 1993 aura lieu en 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
Les périodes de formation en milieu professionnel des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixées conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Valéry Freland, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le préfet de l'Allier est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 mine de fluorine de Busset (site d'importance communautaire FR 8302005), dans les départements suivants :
 ― Allier ;
 ― Puy-de-Dôme.
A l'article D. 312-7 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial. »
Les brevets des métiers d'art créés par les arrêtés susvisés sont constitués en spécialités de brevet des métiers d'art.
A l'article D. 312-12 du même code, après le mot : « formation », sont ajoutés les mots : « et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées. »
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de brevet des métiers d'art sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les règlements d'examen des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art à deux options : monture-tournure et gravures-ciselure dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les définitions des épreuves E1, E2, E3 et E4 des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (NOR : BUDE1239068A) est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe à compter du 1er octobre 2013.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec vingt-trois voix pour, deux abstentions. Trois élus ne prennent pas part au vote.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 31/08/2013 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 31/08/2013 texte numéro 124
Il est créé la spécialité « aéronautique » de certificat d'aptitude professionnelle. Il comporte trois options : avionique, systèmes et structures.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « aéronautique » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de CAP sont fixés respectivement en annexe II a et annexe II b du présent arrêté.
 La définition des épreuves est fixée en annexe II c au présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 23 juillet 2013 susvisé.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art qui souhaitent se présenter à l'autre option ne passent que la partie spécifique de l'épreuve professionnelle postulée.
La première session d'examen de la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnalisé réservé est organisé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août 2013, M. Lucien Monsoreau, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2013, M. Philippe Jamet, professeur des écoles des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 19 septembre 2013.
Mme Ermelina Debacq est nommée chef de cabinet au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 16 septembre 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 12 novembre et le 5 décembre 2013 (dates prévisionnelles).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1963, les mots : « des 1re (§§ 1 ou 2) et 4e catégories » et les mots : « de 1re (§§ 1 ou 2) ou 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie B ».
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur qui seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique doivent être équipées d'un ballon de stockage.