Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les articles 7, 9 et 18 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Les articles 36 et 37 sont abrogés.
A l'article 67, les mots : « des pénalités édictées par l'article 410 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code de la sécurité intérieure ».
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1627.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2014.
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 107,62.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2014.
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,52.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2014.
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JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 175
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JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 176

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JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 176
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JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 174
A l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
L'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur des affaires financières et le chef du protocole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2013 relatif à la délégation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Le chef du protocole est responsable du programme 341 “ Conférence Paris Climat 2015 ”. »
Le cahier des charges de l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » prévue par l'action « Fonds national d'innovation - Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat », créé par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
La présente décision qui prendra effet à partir du 2 janvier 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de formateur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,38 €.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué en article 2, soit 9 €.
L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :  http :// www. agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intention des enseignants permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.
La trésorerie de Ballon-Montbizot (Sarthe) est supprimée.
La trésorerie de Ballon-Montbizot est regroupée sur la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Suippes (Marne).
La trésorerie de Nozeroy-Censeau est regroupée sur la trésorerie de Champagnole (Jura).
La trésorerie de Plouescat est regroupée sur la trésorerie de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
La trésorerie de Saint-Thégonnec est regroupée sur la trésorerie de Morlaix et Banlieue (Finistère).
La trésorerie de Plouigneau-Guerlesquin est regroupée sur la trésorerie de Lanmeur (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Moëlan-sur-Mer et Riec-sur-Bélon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est transférée au comptable de la trésorerie de Quimperlé (Finistère).
Les trésoreries de Collinée et La Chèze (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Pont-Aven et Névez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est transférée au comptable de la trésorerie de Concarneau (Finistère).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pluvigner, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auray (Morbihan).
Les trésoreries de Plouescat, Plouigneau-Guerlesquin, Saint-Thégonnec et Pont-Aven (Finistère) sont supprimées.
La trésorerie de Plouay est regroupée sur la trésorerie d'Hennebont (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Auray (Morbihan).
Les trésoreries de Plouay et Pluvigner (Morbihan) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Beaulieu, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de L'Aigle, est transférée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Rémalard, est transférée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Billy-le-Grand et Vaudemange, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Verzy (Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rémalard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
La trésorerie de Mourmelon-le-Grand (Marne) est supprimée.
La trésorerie de Nozeroy-Censeau (Jura) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bellavilliers, Le Pin-la-Garenne et Montgaudry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bellême, est transférée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Buré et Saint-Quentin-de-Blavou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
Les trésoreries de Rémalard et Bocage Nord (Orne) sont supprimées.
L'institut d'administration des entreprises de Paris est associé à l'université Paris-I.
Les compétences mises en commun entre l'institut d'administration des entreprises de Paris et l'université Paris-I concernent les domaines et les actions suivants :
1° La gestion des personnels ;
2° La préparation et la délivrance de diplômes ;
3° Des services généraux mentionnés dans la convention d'association susvisée.
Le 3° de l'article D. 719-193 du code de l'éducation est supprimé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé est rédigé comme suit :
« Dans l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2013 susvisé, les mots : “ou dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement)” sont supprimés. »
ANNEXE
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
1er janvier 2015
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
Institut national des sciences appliquées de Rennes
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'annexe Châtenay-Malabry (UAI 0921665K), rattachée au centre d'information et d'orientation départemental de Clamart, sise 42, chemin de la Justice, est fermée depuis le 31 mars 2014 (pour régularisation).
A l'article 11 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont supprimés.
A l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par deux fois par les mots : « l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” ».
A l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « l'association “Patrimoine maritime et fluvial” ».
Le décret du 21 août 2007 susvisé est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Par dérogation, le label “ bateau d'intérêt patrimonial ” valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014. »
L'article 3 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « La Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” » ;
2° Les mots : « une enquête » sont remplacés par les mots : « son instruction ».
A l'article 2 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « l'association “Patrimoine maritime et fluvial” ».
L'article 17 du décret du 21 août 2007 susvisé est abrogé.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ennezat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lezay, est transférée au comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lezay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes de La Couarde, Exoudun et La Mothe-Saint-Héray, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Vitry-Rural (Marne) est supprimée.
La trésorerie de Levroux (Indre) est supprimée.
La trésorerie de Levroux est regroupée sur la trésorerie de Valençay (Indre).
La trésorerie de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Martin-d'Auxigny est regroupée sur la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Condat est transférée au comptable de la trésorerie de Riom-ès-Montagnes (Cantal).
La trésorerie de Richelieu (Indre-et-Loire) est supprimée.
La trésorerie de Richelieu est regroupée sur la trésorerie de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Condat, est transférée au comptable de la trésorerie de Riom-ès-Montagnes (Cantal).
Les trésoreries de Champeix et Ennezat (Puy-de-Dôme) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital local de Condat-en-Feniers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Condat, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Flour (Cantal).
La trésorerie de Condat (Cantal) est supprimée.
Les trésoreries de Lezay, La Mothe-Saint-Héray, Secondigny et Argenton-les-Vallées sont supprimées (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes d'Avon, de Bougon, Pamproux, Salles et Soudan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Mothe-Saint-Héray, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Neuvy-Bouin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Secondigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ennezat, est transférée au comptable de la trésorerie de Riom (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Thouars (Deux-Sèvres).
Les 6°, 7° et 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ».
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin en date du 3 juin 2014 susvisé est annulé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Stéphane LABARRE en vue de transférer sa pharmacie, sise 9, rue Pasteur, vers un local situé route de la Meyze (pôle Super U), au sein de la commune de NEXON (87800).
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, mentionnées à l'article R. 1131-20-5 du code de la santé publique, sont annexées au présent arrêté.
La trésorerie de Saint-Trivier-de-Courtes est regroupée sur la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
La trésorerie de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Michel-de-Volangis, actuellement confié au comptable de la trésorerie Les Aix-d'Angillon, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourges Sud (Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Michel-de-Volangis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Les Aix-d'Angillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourges Municipale (Cher).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, responsable du département de l'administration et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions de ce département.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) demeurent inchangées.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l'association suivante :
Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAA-VAM).
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2015 à 3,2 %.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SAS RFM Réseau Nord sont transférées à la SAS RFM Régions.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014, M. Michel MEYER, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2015.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Conseillère « relations avec les branches et les entreprises, affaires européennes et internationales » : Mme Marguerite Moleux ;
Conseiller « économie du travail et de l'emploi » : M. Nicolas Costes.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé des affaires interministérielles et de la maîtrise des normes exercées par M. Jean-Pierre Balcou au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports : 
En qualité de conseiller juridique :
M. Jean-Pierre BALCOU.
Est nommé au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en qualité de conseiller juridique : M. Jean-Pierre BALCOU.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 susvisée, le numéro 30 attribué au service de télévision BFM Business est remplacé par le numéro 34.
La présente décision sera notifiée à la Société Opératrice du Multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0252 du 30/10/2014, texte nº 121
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JOnº 0252 du 30/10/2014, texte nº 119
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JOnº 0252 du 30/10/2014, texte nº 120
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 15 octobre 2013, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2014, tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 octobre 2013 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
L'association Transparency International France ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2014.
Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont désignés par le chef de l'établissement public local d'enseignement maritime avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Titre III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES DE RECETTES ET AUX RÉGIES D'AVANCES
Pour la saison de pêche 2014-2015, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 9 750 kilogrammes.
Les régisseurs justifient à l'agent comptable de l'établissement, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.
Titre II
RÉGIES D'AVANCES
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef d'établissement public local d'enseignement maritime dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 1 000 euros et au minimum une fois par mois.
Les décisions prises par le chef d'un établissement public local d'enseignement maritime déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l'agent.
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical figure en annexe du présent arrêté.
La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
L'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est abrogé.
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 26 à 35 et 37 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.
La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres hospitaliers est abrogé.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.
La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.
Un assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical exerçant dans l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.
La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.