Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-246 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-252 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-161 du 9 mars 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-259 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-260 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2012, Mme Agnès Bréfort, directrice de préfecture, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse à compter du 1er octobre 2012.
Par décret en date du 28 août 2012, M. Antoine Saintoyant, conseiller économique hors classe, est nommé au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2012, M. Julien Burdeau, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 16 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2012, M. François LUCAS et M. Jean de CROONE sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'orientation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2012, Mme Richet (Christine), administratrice civile, est nommée administratrice générale de l'Etablissement public du château de Fontainebleau à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 22 août 2012, M. André Perrier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 29/08/2012 texte numéro 103
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n° 200 du 29/08/2012 texte numéro 101
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n° 200 du 29/08/2012 texte numéro 101
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n° 200 du 29/08/2012 texte numéro 102
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n° 200 du 29/08/2012 texte numéro 102
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Comité national des jeux de la francophonie Nice ― France 2013 » sont assurées par le préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, Mme Joëlle Lackmann, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2012, Mme Laure Ménétrier-Deremble, lauréate du concours externe d'ingénieur des mines, est nommée ingénieure-élève des mines à compter du 17 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, Mme Charbonnier (Zoulika), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats de  chambres régionales des comptes, pour abandon de poste, à compter de la signature du présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, Mme Marlène Roca, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, M. Olivier Ghebali, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2012, aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française de M. Basset (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
L'arrêté du 9 février 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 400 076 342,09 € en autorisations d'engagement et de 272 492 371,26 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de son ressort.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 83 864 816,45 € en autorisations d'engagement et de 83 864 816,45 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Lachkar (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 3 octobre 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christophe Degruelle, en qualité de conseiller parlementaire, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Pascal Job, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2012, MM. Charles-Pierre Astolfi et Clément Tiret, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, Mme Hélène Pinto, élève de Télécom-ParisTech, est nommée ingénieure-élève des mines à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Jeannine Felmy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 13 décembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 30/08/2012 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 30/08/2012 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 30/08/2012 texte numéro 107
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ces dispositions.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
L'arrêté du 14 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat est abrogé.
Dans le cadre de filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,14.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles les dérogations prévues au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relatives au hamster commun (Cricetus cricetus) peuvent être accordées par le ministre en charge de l'environnement, après avis du Conseil national de protection de la nature.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Le préfet de l'Aude est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 basse plaine de l'Aude (zone de protection spéciale FR 9110108), dans les départements suivants :
 ― Aude ;
 ― Hérault.
Le préfet de l'Hérault est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 étang de Mauguio (zone de protection spéciale FR 9112017), dans les départements suivants :
 ― Hérault ;
 ― Gard.
Le préfet des Pyrénées-Orientales est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses-Leucate (zone de protection spéciale FR 9112005), dans les départements suivants :
 ― Pyrénées-Orientales ;
 ― Aude.
L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal réglementaire de trente jours à compter de la date des paiements. »
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme Nord est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Le préfet de l'Aude est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 pays de Sault (zone de protection spéciale FR 9112009), dans les départements suivants :
 ― Aude ;
 ― Ariège ;
 ― Pyrénées-Orientales.
Le montant de l'avance modifié des sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le préfet de l'Hérault est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 étang de Capestang (zone de protection spéciale FR 9112016), dans les départements suivants :
 ― Hérault ;
 ― Aude.
Le préfet de l'Hérault est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 Minervois (zone de protection spéciale FR 9112003), dans les départements suivants :
 ― Hérault ;
 ― Aude.
Le préfet du Gard est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 Le Vidourle (site d'importance communautaire FR 9101391), dans les départements suivants :
 ― Gard ;
 ― Hérault.
Le préfet de l'Hérault est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 causse du Larzac (site d'importance communautaire FR 9101385), dans les départements suivants :
 ― Hérault ;
 ― Gard.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-257 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-162 du 9 mars 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-254 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-250 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-247 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, sur décision de celui-ci, par les recteurs.
La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté, dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile.
Seules les unités A et B peuvent faire l'objet de la procédure de validation d'acquis d'expérience.
Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour l'obtention du diplôme d'expert en automobile sont définis dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.
La période d'activité d'expertise en qualité d'expert en formation auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 modifié susvisé, les mots : « Pour les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « Pour les années universitaires 2012-2013 et 2013-2014 ».
Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-255 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-249 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est situé à Schiltigheim.
 Sa circonscription correspond à la région administrative d'Alsace.
 Cette union comporte un site à Schiltigheim et un site à Mulhouse.
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2010 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 140 183 777,41 euros.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont dissoutes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.
Dans l'article 3 du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit : 
« Les candidats aux fonctions mentionnées au 7° de l'article 1er doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2013.
Dans l'article 1er du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa rédigé comme suit : 
« 7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement. »
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé, le mot : « professeurs » est remplacé par les mots : « conseillers principaux d'éducation ».
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, le huitième alinéa ainsi rédigé : « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) » est supprimé.
Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont dissoutes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont dissoutes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont dissoutes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont dissoutes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont dissoutes.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme supérieur d'arts appliqués « design » sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la liste des unités d'enseignement constitutives du diplôme requises pour sa délivrance figurent en annexe V au présent arrêté.
Le référentiel de certification figure en annexe II au présent arrêté.
 La formation sanctionnée par le diplôme supérieur d'arts appliqués « design » comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « design » répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont dissoutes.
Il est créé un diplôme supérieur d'arts appliqués spécialité « design ».
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 21 août 2012, l'arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Service des pensions de La Poste et de France Télécom » est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie du Var », dont le siège est à Toulon (Var).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les sites du Commissariat à l'énergie atomique, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
La valeur en crédits des unités d'enseignement figure en annexe VII au présent arrêté.
La définition, les modalités d'obtention ainsi que les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale entreprise et performance (FNEP) », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.