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L'arrêté du 29 octobre 1998 portant institution des régies de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence est abrogé.
Mme Aurélia Lecourtier-Gegout, administratrice civile, conseillère technique, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Par arrêté du maire de Fréjus en date du 8 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Michel PERRAULT.
Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Par décret en date du 17 septembre 2009, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) : M. Alexis KOHLER, en remplacement de M. Sébastien MOYNOT.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 50 000 € (cinquante mille euros).
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence.
M. Thibaut Fabre est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Mme Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères, conseillère technique, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2009, édition électronique, texte n° 36,au lieu de : « Cour d'appel de Nancy », lire : « Cour d'appel de Dijon ».
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 2009, édition électronique, texte n° 47, 2e paragraphe :
Au lieu de : « ... tribunal administratif de Marseille... », lire : « ... cour administrative d'appel de Marseille... ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise de M. André Parant, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2009, édition électronique, texte n° 55 :
Au lieu de : « Beaufas (Frédéric) », lire : « Beaufays (Frédéric) ».
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 juin 2003 fixant la liste des spécialités exercées par les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est abrogé.
Mme Milca Michel-Gabriel, attachée parlementaire, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2009, édition électronique, texte n° 36, en ce qui concerne Mme Mousty, au lieu de : « Christine », lire : « Christiane ».
Le décret du 1er avril 2009 portant délégation de signature (centre de crise) est abrogé.
Le contrôle hebdomadaire a pour objet de vérifier le fonctionnement et l'état de certains dispositifs tels que le moteur de secours et les freins.
L'article 6 bis de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé est supprimé.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2009 » sont supprimés.
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à un mois, la reprise de l'exploitation fait l'objet des mêmes contrôles que ceux mentionnés aux articles 41 et 42.
Aux paragraphes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2009 » sont supprimés.
Les dispositions contenues dans l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Il est institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.
Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes doivent disposer de personnels administratifs et éventuellement de personnels techniques permettant à l'école de remplir ses missions dans les meilleures conditions.
Les dossiers d'agrément déposés pour la première fois en 2009, conformément aux dispositions du décret du 30 mars 2006 susvisé, doivent être adressés au conseil régional avant le 30 septembre 2009.
 A titre dérogatoire, ils peuvent si nécessaire être complétés jusqu'au 15 décembre 2009.
Le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des personnels enseignants titulaires de médecine générale en application de l'article 44 du décret du 28 juillet 2008 est fixé à dix emplois de professeur des universités de médecine générale au titre de l'année 2009.
Le rapport entre le nombre d'enseignants permanents et celui des étudiants ou stagiaires doit permettre un enseignement théorique, clinique et pratique adapté aux exigences de la formation.
Par dérogation aux articles 1er à 11, la création d'une structure de formation au sein de l'université est autorisée dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
L'agrément précise le nombre d'étudiants que l'école de sages-femmes est autorisée à accueillir par session de formation, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
En cas de non-renouvellement de l'agrément, les étudiants ou stagiaires en cours de formation sont redéployés au sein des structures existantes sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes et aux écoles de cadres sages-femmes mentionnées au titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique.
L'article 1er et l'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme, les articles 1er à 7, 12, 14 et 15 de l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes sont abrogés.
La nomination du régisseur et de son ou ses suppléants est soumise à l'agrément du comptable ministériel.
L'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros. L'avance est versée par le comptable ministériel, assignataire de la dépense, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et II de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2009, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 51.
Par décret en date du 15 septembre 2009, le décret du 6 mai 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions d'Aubigné et créant autour de cet immeuble un polygone d'isolement est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Antoine de Roquefeuil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2009, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 187.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses en numéraire, par virement, chèque ou moyen de paiement électronique à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor qui sera ouvert pour la régie.
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Les droits de scolarité pour la préparation du diplôme d'ingénieur sont régis par l'arrêté déterminant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le présent arrêté précise le régime des droits de scolarité applicables à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
 La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 février 2009 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV joint en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exclusion de celles de l'article 3.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des huîtres creuses d'élevage vivantes sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l'intelligence économique des départements ministériels intéressés.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature est abrogé.
Le circuit de vitesse de Haute Saintonge, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article D. * 1132-11 du code de la défenseest abrogé.
La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.
Délégation est donnée à M. Jean Sebeyran, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, y compris les contrats ou marchés et les mandats de dépenses et de recettes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009, M. Luc CHARPENTIER est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009, M. Yves CHAUSSIGNAND est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône à compter du 1er septembre 2009.
A l'article 16 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« 5. La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009, M. Yves DEGENNE est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse à compter du 1er octobre 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 89

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JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 89
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JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 91
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JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 90

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JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 90
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2009, M. Jacques Guien est désigné à compter du 9 novembre 2009, et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique :
L'annexe de l'arrêté du 17 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
M. Edouard COURTIAL, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales.
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-535 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
M. Benoît Labrousse est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique (nouvelles technologies, éditeurs, multimédia).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Gabay en qualité de conseillère technique (nouvelles technologies, éditeurs, multimédia) au cabinet du ministre.
Mlle Fabienne Le Mens est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique, porte-parolat (affaires réservées).
Il est mis fin aux fonctions de M. Thomas Corvasce en qualité de conseiller technique, porte-parolat (affaires réservées), au cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 novembre 2009, l'arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination au Conseil de modération et de prévention est modifié comme suit :
 M. Patrick DAIME est remplacé par M. Jean-Marc BRASSEUR.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-534 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, M. Alain Bauer est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » en qualité de personnalité qualifiée.
La décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, direction centrale du service d'infrastructure de la défense) est abrogée.
M. Yves Censi est nommé en qualité de président.
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. »
A l'article 3, au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix ».
L'arrêté du 3 avril 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est pas contraire à la Constitution.
Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le président de l'assemblée commerciale signe le procès-verbal des réunions de l'assemblée sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.»
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article 4 du présent décret.
Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 91 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Les mots : « des îles Wallis et Futuna, » figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.
Vous pouvez consulter les annexes 1 à 3, non reproduites ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente.
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à 2,8 (m².K)/W.
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1990.
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants achevés à partir du 1er janvier 1948.
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1948.
Vous pouvez consulter les annexes 1 à 4, non reproduites ci-après, en
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L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à l'annexe 1.
La décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, direction centrale du service d'infrastructure de la défense) est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-544 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-543 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-546 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
La SARL Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-545 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-547 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-549 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-12 du 5 janvier 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-56 du 29 février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2010.
L'association Radio Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL SECA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 février 2010.