Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er février 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, M. Bernard Leca, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 21 du 25/01/2009 texte numéro 54
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JOn° 21 du 25/01/2009 texte numéro 56
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JOn° 21 du 25/01/2009 texte numéro 57
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JOn° 21 du 25/01/2009 texte numéro 55
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JOn° 38 du 14/02/2009 texte numéro 90
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JOn° 38 du 14/02/2009 texte numéro 92
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JOn° 38 du 14/02/2009 texte numéro 91
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2009, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 723, 2e colonne, 11., 3e ligne :
Au lieu de : « ... troisième alinéa... »,
 Lire : « ... dernier alinéa... ».
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité d'astreinte
 7,62 € par demi-journée de week-end ou férié.
 22,67 € par nuit de week-end ou férié.
Indemnité d'intervention
 22,86 € de l'heure.
Le protocole d'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Compensation d'astreinte
 Un jour ou une nuit férié ou de week-end donne lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Compensation d'intervention
 Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues par le présent décret sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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JOn° 38 du 14/02/2009 texte numéro 89
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commandant Xavier Rommel, adjoint au directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.
L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers est rétabli.
Le présent arrêté prend effet au 15 décembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de cinq ans, les navires repris en annexe.
Il est mis fin à compter du 27 février 2009 aux fonctions de M. Jean-François Clerc, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
Est nommé au cabinet du ministre :
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Lucien Giudicelli.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2009, M. Lacam (René), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2009, M. Ramiro RIERA, inspecteur général de l'administration, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Il est mis fin, à compter du 5 février 2009, aux fonctions de Mme Catherine Marcadier, conseillère technique chargée des personnes âgées au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 20 mars 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Thierry Kalfon, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Le premier alinéa de l'article D. 723-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L. 723-5. »
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JOn° 39 du 15/02/2009 texte numéro 48
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JOn° 39 du 15/02/2009 texte numéro 46
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JOn° 39 du 15/02/2009 texte numéro 47
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à la société Orange Caraïbe la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à la société Digicel AFG la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française.
Les mots :  " en conseil des ministres "  figurant à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ont le caractère réglementaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 février 2009, M. Félix Faucon, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du premier pôle, adjoint à la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à la société réunionnaise du radiotéléphone la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 10 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2009.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire portant sur l'emploi à Mayotte en 2009.
 La collecte se déroulera de mars à juin 2009 auprès de 4 000 personnes âgées de 15 ans et plus.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.
L'enquête a pour objectif de produire des statistiques sur l'emploi des personnes, leurs trajectoires de formation et leurs antécédents en matière de situation professionnelle et de mesurer le chômage au sens du Bureau international du travail (BIT).
L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est supprimé.
Après avis du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2009 est le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « 8° Un rapport de synthèse relatif aux eaux souterraines. »
Il est créé une région inférieure de contrôle (LTA) en France métropolitaine et dans les espaces dont les services de la circulation aérienne sont confiés à la France.
Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 500 pour chacune des années 2009, 2010 et 2011.
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « 5° La liste des valeurs seuils retenues pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines. »
L'arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine et l'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine sont abrogés.
Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix    2
Grand officier    7
Commandeur   40
Officier  101
Chevalier  233
Médailles militaires   50
Les limites en plan et en altitude de cette région inférieure de contrôle, qui comprend onze parties, sont définies ci-après :
Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix    4
Grand officier    8
Commandeur   48
Officier  125
Chevalier  250
A compter de la gestion 2009, les sous-directeurs des première, quatrième et sixième sous-directions de la direction du budget sont institués ordonnateurs principaux délégués des recettes et des dépenses sur le budget du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Les délégataires institués à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-après sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2008).
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, M. Ramiro RIERA, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2009.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Aube (Radio Chrétienne en France Aube) et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 6 mars 2008 au 5 novembre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SAS SOPRODI Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 6 mars 2008 au 22 août 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL SE CD COM et publiée au Journal officiel  de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 6 mars 2008 au 27 juin 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS SOPRODI Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
La SA SODERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
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JOn° 85 du 10/04/2008 texte numéro 115
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JOn° 85 du 10/04/2008 texte numéro 113
L'émission n° 6, code jeu 386, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 13 juin 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 13 juillet 2008 inclus.
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JOn° 85 du 10/04/2008 texte numéro 114
Chaque commission est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
 En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Est homologué le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre figurant en annexe du présent arrêté (1).
Les élections aux commissions paritaires consultatives ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
 L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission consultative paritaire sont fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, des commissions instituées par le présent arrêté venant, au cours de leur mandat, à cesser leurs fonctions sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement.
Les commissions consultatives paritaires délibèrent valablement lorsque les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
Les commissions consultatives paritaires sont saisies de toute question entrant dans leur compétence par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2008.
La demande d'immatriculation comporte un relevé de signalement de l'équidé réalisé en France conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté par une personne habilitée ainsi que tous les documents permettant d'établir l'identité de l'animal et, le cas échéant, sa filiation.
En cas de décès de la poulinière ou si un sevrage prématuré devient obligatoire pour une autre raison, il est de la responsabilité du propriétaire ou de son représentant de faire établir par une personne habilitée un relevé de signalement du produit avant la séparation.
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est abrogé.
 L'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons et des espèces chevaline et asine est abrogé.
La concordance entre les signalements relevés sur le territoire national et ceux attestés sur les documents étrangers est validée par l'établissement public Les Haras nationaux. En cas d'anomalie, un complément d'information est demandé à la personne habilitée et, le cas échéant, une enquête est ouverte auprès de l'autorité étrangère ayant émis ces documents.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au point 1° de l'article 10 de l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés, la mention « ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal » est supprimée.
La procédure à suivre pour l'enregistrement de la filiation d'un équidé est décrite à l'annexe II du présent arrêté.
Le document d'identification doit accompagner l'animal dans tous ses déplacements et être présenté à tout contrôle de l'autorité compétente. Il suit de plein droit l'animal vendu.
La participation des propriétaires aux frais d'établissement des documents prévus par le présent arrêté, ainsi qu'au dépôt et à la gestion des affixes d'élevage prévus à l'article 10, est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
Tout animal introduit ou importé, non destiné directement à l'abattoir sous couvert d'un certificat sanitaire, doit être immatriculé auprès de l'établissement public Les Haras nationaux.
 Il doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation dans les huit jours qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national.
L'établissement public Les Haras nationaux conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.
 Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Si le signalement du cheval présenté ne correspond pas à celui figurant sur le document l'accompagnant, la personne effectuant le contrôle doit le transmettre, accompagné du signalement descriptif et graphique constaté à l'autorité hippique agréée concernée. Cette dernière le transmet, pour enquête, à l'établissement public Les Haras nationaux.
Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, inspectrice générale des affaires sociales, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er avril 2008, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er octobre 2007, à l'officier en chef de 2e classe Blaze (Jean-Luc, Albert).
Par décision du ministre de la défense en date du 1er avril 2008, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er octobre 2007, au commissaire en chef de 2e classe Droutman (Nicolas, Eugène, Georges).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er avril 2008, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er août 2007, au commissaire en chef de 2e classe Etienne (Michel, Henri, Joseph).
M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé directeur général des finances publiques.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté sont supprimées.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté sont supprimées.
Mme Anne Merloz, préfète de Saône-et-Loire, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
M. Claude Kupfer, préfet du Cher, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
M. Michel Lalande, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008, Mme Fauquembergue (Dominique, Ghislaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Martin (Bertrand, Guy) à la résidence de Cambrai (Nord).
Mme Gaëlle Dussin est ajoutée à la liste des membres du groupe de travail figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé.
M. Gérard Moisselin, préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
M. Alain Pierrat est retiré à sa demande de la liste des membres du groupe de travail figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2008, M. Jean-Christophe Le Duigou est nommé membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie en qualité de membre nommé en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique.
Mme Marie-Aleth Grard est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Lucien Duquesne, dont la démission est acceptée.
M. Pierre Guinot-Delery, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 21 janvier 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Hervé Mariotti.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 2008, M. Jolivot (Daniel), attaché d'administration, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2008, M. Jacques Charnot, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, en remplacement de M. Daniel Olivier, à compter du 1er mai 2008.
Lorsque l'agent non titulaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission relève du niveau de la catégorie A, le ou les représentants de ce niveau de catégorie siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.