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JOn° 67 du 19/03/2008 texte numéro 101

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JOn° 67 du 19/03/2008 texte numéro 101
Les fréquences mentionnées à l'annexe I sont assignées à la société pour la diffusion des services susmentionnés.
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 20 mars 2008 pour les services de télévision à vocation locale autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidature lancé le 25 juillet 2006.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service autorisé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation est incessible. La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2008. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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JOn° 67 du 19/03/2008 texte numéro 103

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JOn° 67 du 19/03/2008 texte numéro 103
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JOn° 68 du 20/03/2008 texte numéro 98
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Mézengerie, 53700 Crennes-sur-Fraubée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2008, M. Gerard (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Edin (Michel).
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 68 du 20/03/2008 texte numéro 99
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JOn° 68 du 20/03/2008 texte numéro 100
L'interrégion Sud-Ouest comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2007. »
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en application des textes composant le premier addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 6.1 » et portant la mention « 04/2008 » est fixée au 1er avril 2008.
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er avril 2008 :
 ― VACCIN COQUELUCHEUX (0160) ;
 ― STANOZOLOL (1568).
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2009. »
L'article 2 du décret du 15 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2007. »
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JOn° 67 du 19/03/2008 texte numéro 104
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JOn° 67 du 19/03/2008 texte numéro 105
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des membres de droit, les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de deux ans.
Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 12 899 millions d'euros pour l'année 2008.
Par décret en date du 19 mars 2008, la congrégation « Communauté des carmélites de Dijon », dont le siège est à Flavignerot (Côte-d'Or), est légalement reconnue.
L'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé est modifiée comme suit : 
L'intitulé du cycle de la formation spécialisée « Ingénieur d'affaires-chef de projet » est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Manager de grands projets industriels internationaux. »
Dans le tableau du paragraphe 3.3 Erreurs maximales tolérées en vérification périodique de l'annexe Caractéristiques techniques et exigences métrologiques de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, les termes : « Classe I » sont remplacés par les termes : « Classes 0 et I ».
L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 est complétée comme suit :
 « ― management qualité sécurité environnement et développement durable ;
 ― bioplastiques. »
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux boulons de construction métallique non précontraints tels que définis par la norme harmonisée NF EN 15048-1.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux tuyaux et raccords en fonte, assemblages et accessoires, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 877/A1.
Sont nommés à la présidence de la République :
Les arrêtés des 16 mai, 16 juin, 21 juin, 21 août, 31 août, 22 novembre 2007, 4 février 2008 portant nomination à la présidence de la République sont abrogés.
Le décret n° 2000-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationaleest abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé est complétée comme suit : 
« Management de l'innovation. »
Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2008 des examens comptables supérieurs (diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).
L'émission n° 6, code jeu 420, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 11 avril 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 11 mai 2008 inclus.
L'émission n° 2, code jeu 405, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 11 avril 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 11 mai 2008 inclus.
L'émission n° 3, code jeu 384, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 8 février 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 9 mars 2008 inclus.
L'émission n° 3, code jeu 379, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 21 mars 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 20 avril 2008 inclus.
L'émission n° 1, code jeu 345, des tickets du jeu « Scrabble » est clôturée le 7 mars 2008. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 6 avril 2008 inclus.
L'émission n° 3, code jeu 390, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 7 mars 2008.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 6 avril 2008 inclus.
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JOn° 24 du 29/01/2008 texte numéro 109
Le site est clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réservoirs fixes contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
Le refroidissement des réservoirs est asservi au moins à une détection flamme.
 En outre l'arrosage de chaque réservoir peut être commandé à distance et le débit d'arrosage peut être modulé à partir d'un point où les opérateurs sont en sûreté.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé, après le point 1.8, un point 1.9 ainsi rédigé :
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, après le point 1.7, un point 1.8 ainsi rédigé :
Sur justification présentée par l'exploitant, le préfet peut prescrire des dispositions alternatives dans le cas des stockages liés aux unités de fabrication en continu pour les dispositifs et asservissements prévus à l'article 2, au II de l'article 7 et à l'article 8.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de « gaz inflammables liquéfiés » à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 mai 1993relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois.
Les tarifs des produits du courrier domestique de marketing direct appartenant au secteur réservé du service universel postal, tels que figurant dans le document annexé à la présente décision, sont approuvés.
La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.
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JOn° 24 du 29/01/2008 texte numéro 111
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JOn° 24 du 29/01/2008 texte numéro 113
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JOn° 24 du 29/01/2008 texte numéro 110
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JOn° 24 du 29/01/2008 texte numéro 112
L'arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 est abrogé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1.
3236482 ; 3237257
Valves cardiaques
A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi en application de l'article 4 du présent arrêté, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « PERS » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 octobre 2007 relatif au même objet.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
M. François Senemaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Maurice Portiche, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, est nommé membre de la commission de classification des œuvres cinématographiques au titre des membres désignés après consultation de l'Association des maires de France, en qualité de premier suppléant :
 M. Georges Lemoine, en remplacement de M. Bernard Derosier.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Louis Galardon, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 avril 2008.
Sont destinataires des informations traitées :
 ― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;
 ― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des impôts.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 décembre 2007, M. Pellen (Jean-Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2008.
Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.
 Ces données sont consultables pendant trois ans.
Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des impôts. Toutefois, suite à une résolution d'anomalie de type doublon ou amalgame, les données peuvent être archivées.
Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation agréé doit adresser, préalablement à sa mise en œuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement, une copie de ce contrat ou de cette convention.
L'arrêté du 6 décembre 2006 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 est ainsi rédigé : « 2° les statuts de l'organisme gestionnaire ».
L'annexe 3 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé fixant, en application du 12° de l'article 1er dudit arrêté, le modèle de bilan financier de l'organisme gestionnaire, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté constitue une déclaration unique. En application des dispositions du II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations réclamées par l'article 30 de cette même loi ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.
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JOn° 24 du 29/01/2008 texte numéro 12
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
La société TUV Product Service Ltd, sise Octagon House, Segensworth North, Fareham, Hampshire, au Royaume-Uni, est désignée pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation susvisée.
Le conseil de section internationale est réuni au moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement.
 Les avis du conseil de section internationale sont soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école.
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le conseil de section internationale.
Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration.
 La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le délai d'un mois accordé à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour faire opposition court du jour où a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de l'article R. 441-1, des pièces qui doivent lui être adressées.
Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.
Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
Les lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à des organismes de gestion commune.
La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Les dispositions des articles R. 421-50 et R. 421-51 ne s'appliquent pas aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écoles élémentaires.
Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.
Le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la région.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Un groupement d'intérêt public peut être créé dans chaque académie entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour assurer le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles et pour mettre en commun les moyens nécessaires à ces activités.
Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.
Le recteur de l'académie où se situe le siège du groupement préside le groupement.
 Le ministre chargé de l'éducation nomme le commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
 Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées à la présente section. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.
Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.
La reconnaissance de l'établissement est décidée après avis d'une des commissions prévues à l'article R. 461-14, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.
Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable.