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A l'article R. 4138-22, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
Au premier alinéa de l'article R. 4135-8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au second alinéa de l'article R. 4138-38, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article R. 4139-47, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article R. 4141-4, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4139-50, les mots : « un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
Au premier alinéa de l'article R. 4138-59, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au 2° de l'article R. 4139-56, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 4138-74, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au 5° de l'article R. 4138-35, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R. 4138-33, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article R. 4139-60, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2004 susvisé, les mots : « 5 900 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots « 150 000 € HT » sont remplacés par les mots « 125 000 € HT ».
L'article R. 4125-13 est abrogé.
A l'article R. 4125-12, après les mots : « au ministre de la défense » sont insérés les mots : « , au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer ».
Au premier alinéa de l'article R. 4125-5, après les mots : « La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité » sont insérés les mots : « ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A l'article R. 4125-11, après les mots : « décision du ministre » sont insérés les mots : « compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ».
M. Olivier MESSAGER est nommé, à compter du 11 décembre 2009, conseiller chargé des affaires réservées.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Bernard POUGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Condom, est nommé sous-préfet de Bergerac.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat : M. Pascal MATHIEU, administrateur civil, conseiller technique « compétences et institutions locales ».
Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2010, aux fonctions de chef de cabinet adjoint auprès du secrétaire d'Etat de M. Grégoire CHARLE, capitaine de gendarmerie.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe COSTE, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris.
L'adjudant de sapeur-pompier professionnel Damien HOCHET, du centre de secours de Hennebont (SDIS du Morbihan), décédé le 23 décembre 2009, dans l'accomplissement du devoir, dans le cadre d'une mission de secours.
 Fait le 30 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Philippe Janvier-Kamiyama, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Osaka et Kobe, est nommé consul général de France à Kyoto, directeur de l'Institut franco-japonais de Kyoto.
M. Bruno Dupuis est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Dominique GILLES, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Condom.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Dupuis, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 29 octobre 2008 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est abrogé.
La restructuration du service national des travaux constitue une opération ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé et versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er janvier 2010, M. Christophe Malvezin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre.
Après l'annexe II-16 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une annexe II-16-1 ainsi rédigée :
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé, les mots : « directeur du commissariat de la marine, à Brest » sont remplacés par les mots : « directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère) ».
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Gilles Bourdier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation pour une durée de trois ans à compter du 12 février 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 3 janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Pascale Marlier, épouse Jones, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles à compter du 12 janvier 2010, pour une durée d'un an.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 03/01/2010 texte numéro 100
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JOn° 2 du 03/01/2010 texte numéro 102
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JOn° 2 du 03/01/2010 texte numéro 101
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JOn° 2 du 03/01/2010 texte numéro 99
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit l'avenant.
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Dans l'article 47 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « à l'article 182 B » sont remplacés par les mots : « aux articles 182 A bis et 182 B ».
La résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 4323-1, R. 4323-2 et R. 5722-1 du même code sont abrogés.
L'annexe II de la décision n° 2005-542 du 11 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe XII de la décision n° 2005-395 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VIII.
L'annexe I de la décision n° 2005-404 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2006-348 du 3 mai 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2008-117 du 9 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-636 du 22 juillet 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VI de la décision n° 2008-114 du 9 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IX de la décision n° 2005-219 du 22 mars 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2008-255 du 4 mars 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée aux sociétés IDF Télé, Demain, Société de télévision locale, Ensemble TV, Multi 7 et aux associations Banlieues du Monde, Cinaps TV, Bocal et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la décision n° 2006-351 du 3 mai 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2008-120 du 9 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-1078 du 15 novembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-1032 du 15 novembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2007-861 du 19 septembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2006-339 du 3 mai 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres et les crédits pour 2009 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les articles D. 134-9-1 à D. 134-9-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 80 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 80 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 3 du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Inspection générale de la gendarmerie nationale »
Le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
L'article D. 3122-14 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « inspection technique » sont remplacés par les mots : « inspection générale » ;
 2° Les mots : « le personnel militaire » sont remplacés par les mots : « les personnels ».
A l'article D. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article D. 3122-13 du code de la défense est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article D. 4221-6 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur ».
L'annexe I de la décision susvisée du 26 mars 2008 est remplacée par l'annexe à la présente décision.
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JOn° 1 du 01/01/2010 texte numéro 129
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 18 janvier 2010 sur les zones figurant en annexe.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 2 février 2010 sur la zone figurant en annexe.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 2 février 2010 sur la zone figurant en annexe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 1 du 01/01/2010 texte numéro 130
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 18 janvier 2010 sur la zone figurant en annexe.
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe I de la décision du 26 mars 2008 modifiée, le canal 11D (allotissement 60) est substitué au canal 11B (allotissement 58).
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JOn° 1 du 01/01/2010 texte numéro 131
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 janvier 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 janvier 2020.
Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, les mots : « membre du Conseil général des ponts et chaussées » sont supprimés.
A l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014 ».
La résolution MSC.106(73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 291
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 292
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 290
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe IV.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe V et VI.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 16 mars 2010 sur les zones figurant en annexe II.
Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître, est reconduite dans ses fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans, à compter du 24 février 2010.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 16 février 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er avril 2010 sur les zones figurant en annexe III.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
L'annexe 3 à l'article A. 931-11-11 est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail.
Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 29 janvier 2008 et 22 décembre 2008 susvisés.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 698 € et 7 918 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 651 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
 Il est majoré, pour la même période, de 5 295 € par enfant à charge à compter du premier.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2006-2007-2008.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008 susvisés.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 décembre 2007 et 23 décembre 2008 susvisés.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 (section II) susvisé fixant les conditions d'agrément.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 décembre 2007 et 23 décembre 2008.
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
L'arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 est abrogé.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en date du 16 décembre 2009, décidant de la participation de l'établissement au futur établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial du Centre Pompidou-Metz.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
ÉTABLISSEMENT 
DATE D'EFFET 
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud 
31 décembre 2009
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Toulouse-III
1er janvier 2010
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université de Dijon
1er janvier 2010