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Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence de santé océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er réalisent, auprès de l'ARS de Guadeloupe, une mission d'appui opérationnel à l'ARS de Guadeloupe pour la structuration et la mise en œuvre des actions de renforcement du système de santé en Guadeloupe.
L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de trois semaines, à compter du 23 juin 2014 auprès de l'ARS de Guadeloupe.
Par décret en date du 20 juin 2014, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Thomas Kurkdjian, en remplacement de Mme Armelle Daam.
Par décret en date du 20 juin 2014, M. Didier Trutt est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Pierre Lieb.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2014, M. Bouy (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 74.
Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Milan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Hervé Besancenot, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 19 décembre 2012 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2014, M. Audouard (Eric), professeur des universités (30e section), affecté à l'université de Saint-Etienne, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. CATINAUD (Laurent), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 2014, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes (groupe II) auprès du secrétaire général de la Cour des comptes pour une durée d'un an.
L'accord interprofessionnel, conclu le 7 novembre 2013 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), relatif au marché des palmipèdes gras (1) est étendu pour l'année 2014.
L'accord interprofessionnel, conclu le 7 novembre 2013 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras (1) est étendu jusqu'au 31 décembre 2014.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2012 susvisé, les mots : « Sous-directeur, adjoint au directeur chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique. » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des arts plastiques. ».
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale et allouée au président et aux autres membres du comité de suivi des retraites est fixé à 800 euros mensuels pour le président et 400 euros mensuels pour les autres membres.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2012 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique. ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. VANDENBERGHE (Guillaume), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, Mme SALMON (Catherine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. Emmanuel EVRAT, ingénieur en chef de 2e classe du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. KRUGER (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. LODS (Patrick), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Les acheteurs proposent aux vendeurs des avenants aux contrats conclus avant le 1er octobre 2014, afin de les mettre en conformité, au 1er octobre 2014, avec les dispositions du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, Mme RIGAUD (Lison), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. SIMON (Yann), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Les périodes d'insertion en alternance dans le service d'affectation ont pour objet de permettre au futur technicien supérieur principal de mettre en œuvre les enseignements dispensés par l'école, de prendre connaissance du poste sur lequel il sera affecté et ainsi d'acquérir les compétences professionnelles requises.
Pendant les périodes intercalées de stages pratiques dans le service d'affectation, le technicien supérieur principal stagiaire bénéfice d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. Le tuteur est désigné par le chef de ce service, en lien avec le responsable local de formation.
Le solde de liquidation, d'un montant de 82 906,83 euros, sera transféré à l'Etat.
Le rapport de gestion du liquidateur du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère et le compte financier de clôture de la liquidation sont approuvés.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 5 834 246,10 € en autorisations d'engagement et de 14 241 250,61 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 24 juillet 2014, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Fondation Bordeaux Université ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Bordeaux.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 872 657,00 € en autorisations d'engagement et de 872 657,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 977 865,73 € en autorisations d'engagement et de 977 865,73 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Un prêt du Fonds de développement économique et social de dix millions d'euros (10 000 000 €) décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société en nom collectif ALTIS SEMICONDUCTOR, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 11 076 077,34 € en autorisations d'engagement et de 11 076 077,34 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :
Jusqu'au 30 juin 2019 :
Paris-New York (Etats-Unis).
La société DreamJet est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société DreamJet est en cours de validité.
L'arrêté du 29 janvier 2014 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juillet 2014, M. Philippe BAUER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCSPA », en remplacement de Mme Brigitte SLAWIK.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juillet 2014, M. Laurent NOTZON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire interhospitalier de biologie du Quercy ».
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 juillet 2014, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Vincent.
L'indice national des fermages s'établit pour 2014 à 108,30.
La variation de l'indice national des fermages 2014 par rapport à l'année 2013 est de + 1,52 %.
Mme Maryse Bossière, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, appelée à d'autres fonctions.
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2014 est de 104,99 (indice base 100 en 2009).
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2014 est de 110,52 (indice base 100 en 2009).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2014, M. Claude DOMINICI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement pharmacie de la Patience », en remplacement de Mme Mathilde GIGUET.
M. Thierry Dana, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Christian Masset, appelé à d'autres fonctions.
M. Augustin de Romanet de Beaune est nommé président-directeur général de la société Aéroports de Paris.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l 'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 juillet 2014, M. Julien Mendez est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Vincent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juillet 2014, Mme Marie LE GAILLARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet Scorff », en remplacement de Mme Laurence ROCHE.
Délégation permanente est donnée à M. David GINOCCHI, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
L'agrément délivré à la société REEL MALTA LIMITED le 25 juin 2010 sous le numéro 0006-PO-2010-06-25 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
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JOnº 0172 du 27/07/2014, texte nº 54
La présente décision sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0172 du 27/07/2014, texte nº 55
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2014, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt économique dénommé « Mutualisation de l'informatique bancaire », dont des extraits figurent en annexe du présent arrêté.
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er octobre 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour le groupe, à l'annexe prévue au même article.
A compter du 1er octobre 2014, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
L'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à appellation d'origine « Duché d'Uzès ».
L'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est abrogé.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils, prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, a lieu uniquement par correspondance.
La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi que dans les locaux de chacune des administrations gestionnaires d'administrateurs civils.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa des articles 5 et 6 du même arrêté, les mots « admis à prendre part audit examen» sont supprimés.
I.-Les intitulés du titre I et du titre II sont supprimés. 
II.-Le titre III, comprenant les articles 7 à 9, est abrogé.
Dans le titre de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé, les mots : « de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité» sont remplacés par les mots : « de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « aux articles 75,115 ou 195 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 », et les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'INRETS» sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Une décision du directeur général de l'IFSTTAR fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La tenue de service est obligatoire pour tous les officiers de port et officiers de port adjoints. Ils devront en être toujours revêtus dans l'exercice de leurs fonctions.
L'arrêté du 29 mai 1990 relatif à l'uniforme des officiers de port est abrogé.
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles et berges de la Seine en Seine-Maritime figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants est abrogé à compter 4 décembre 2014.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Le décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Patrice Bonnal, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2014, la démission de Mme Laure Rainaut, épouse Gervais, auditrice de justice, est acceptée à compter du 25 août 2014.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2014, édition électronique, texte n° 67, compléter les contresignataires ainsi qu'il suit :
« Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius »
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2014, édition électronique, texte n° 68, compléter les contresignataires ainsi qu'il suit :
« Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent FABIUS »
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014, M. Denis DECLERCK, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2014, édition électronique, texte n° 91 :
Au lieu de : « Bernard GHILLAERT »,
Lire : « Bernard GHILLEBAERT ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juillet 2014, M. Jean-François RIFFAULT, attaché d'administration de l'Etat 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
La retenue pour frais de remboursement mentionnée par l'article L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut excéder 0,5 % du produit du versement effectivement encaissé.
Les codes 1199185, 1113373, 1180464, 1121119 et 1137184 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables.
L'arrêté du 11 juillet 2014 susvisé (NOR : AFSP1416833A) est abrogé.
Est approuvé le schéma directeur modifié adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.