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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François SAUTIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
ANNEXE
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Identité.
Déclaration sur l'honneur.
Parcours professionnel.
Description de l'emploi rendant éligible au concours réservé d'attaché statisticien de l'INSEE.
Compétences acquises.
Description d'une expérience professionnelle.
Les autorités de tutelle et le contrôleur budgétaire peuvent demander à l'organisme la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé propre à chaque organisme et adapté à son organisation.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 5 sur 20.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société DreamJet une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
L'arrêté du 1er juillet 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la maison française de Washington est abrogé.
L'arrêté du 18 mars 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juillet 2014, le montant maximum autorisé de l'encaisse de la délégation archéologique française en Afghanistan est fixé à 3 000 euros.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 3 mai 2007 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 1 500 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.
L'arrêté du 18 mars 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York est abrogé.
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé est abrogé.
I. - A l'article D. 635-15 du même code, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. - A l'article D. 635-17 du même code, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
La fiche d'information thérapeutique relative à OMNITROPE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 15 mars 2013 susvisé est abrogée.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, régi par le décret du 8 mars 1993 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, régi par le décret du 8 mars 1993 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0156 du 08/07/2014, texte nº 111
Les annexes I à IV de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.
A l'article 11, le mot « susvisé » est supprimé ; les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre en charge de l'agriculture » et les mots : « d'épuration » par les mots : « de traitement des eaux usées ».
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe pour contribuer au renforcement de l'offre de soins local et plus particulièrement au centre hospitalier de Basse-Terre.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
L'arrêté du 6 mars 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme pour le ministère du redressement productif est abrogé.
La précédente décision du 30 avril 2012 (NOR : BCRP1221476S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
L'arrêté du 2 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
L'article 18 du décret du 15 mai 2009 susvisé est abrogé.
M. Pascal DUCHADEUIL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 10 juillet 2014.
Le concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 à la fédération française tennis pour les disciplines suivantes : courte paume, padel, tennis et tennis de plage (beach tennis).
B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense
Sont admises à faire acte de candidature à ces examens professionnalisés réservés les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
C. - Dispositions relatives aux examens professionnalisés réservés d'agents techniques de 1re classe et d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense
Sont admises à faire acte de candidature à ce recrutement réservé sans concours et à ces examens professionnalisés réservés les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
L'arrêté d'ouverture de ces examens professionnalisés réservés, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par les arrêtés du 7 août 2012 susvisés.
Lorsque l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Le recrutement réservé sans concours d'agents techniques de 2e classe du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par l'arrêté du 7 août 2012 susvisé.
Lorsque le concours réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
L'arrêté d'ouverture de ce concours réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixée à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
Sont admises à faire acte de candidature à ce concours réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
M. Guy PIOLE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 10 juillet 2014.
Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
M. Jean-Louis Faure est nommé, à partir du 4 juillet 2014, membre du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en raison de ses compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance, en remplacement de M. Jean-Marie Levaux.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis DARMOIS, conseiller presse et parlementaire, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Zineb AKHARRAZ TORIKIAN est nommée à la même date en qualité de conseillère presse et communication à compter du 30 juin 2014.
Mme Dominique Bertinotti, maître de conférences des universités, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juin 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que personnalité qualifiée
M. Spaeth (Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Marc LEROUX, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations du Val-d'Oise, à compter du 22 août 2014.
M. Laurent GIROMETTI est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Etienne CRÉPON, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François MOREAU, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Loiret, à compter du 22 août 2014.
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est renouvelé.
Sont admis à faire acte de candidature à cet examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture de cet examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.
Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé.
B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense
Le recrutement réservé sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
C. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense
Sont admis à faire acte de candidature à ce recrutement réservé sans concours et à cet examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
La présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la commission consultative paritaire la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur des actes les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS Publirad Télécommunications et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
ANNEXE I
AJOUT à LA LISTE DES PARAMèTRES RDS AUTORISéS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS       
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ       
     ou radio spécifique
RADIOMAGNY
F861
RADMAGNY
LYON
La présente décision sera notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le g du 1° du B de l'article 5 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Administrateurs civils ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe. »
La certification de la formation organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture s'obtient par le cumul des certifications prévues au référentiel d'évaluation et du stage.
L'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
La formation permet aux futurs techniciens d'acquérir les capacités nécessaires à l'accomplissement des missions de leur spécialité.
Elle apporte en conséquence les connaissances générales utiles à tout fonctionnaire ainsi que les connaissances et savoir-faire mis en œuvre par les techniciens dans leur domaine de compétence.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé au représentant de l'Etat dans le ou les départements où l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité sont situés. Le préfet accuse réception du dossier.
L'autorisation unique prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée est instruite et délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 20, lesarticles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement sont abrogés.
Au second alinéa de l'article R. 214-86 du code de l'environnement, les mots : « en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. » sont remplacés par les mots : « en application du livre V du code de l'énergie. »
Les conseils municipaux du département de la Mayenne sont convoqués le vendredi 11 juillet 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
En Ile-de-France, une unité de contrôle interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation, dont l'adresse internet est  http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé, il est inséré dans le tableau, au niveau III, après la 19e ligne, la ligne suivante ainsi rédigée : 
III 
Chargé de clientèle en banque et assurance 
313p 
5 ans 
IPAC
Le titre professionnel de menuisier (ère) en construction nautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans les domaines d'activité 225 r et 234 s (codes NSF).
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« - l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'accueil ; ».
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le collège électoral du département de la Mayenne est convoqué le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 23 septembre 2014, sera notifiée à la société CBFM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision est supprimé.
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche communiquée à la commission, non datée, et émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
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JOnº 0153 du 04/07/2014, texte nº 143
Emet un avis défavorable à la déclassification de la fiche particulière de la DGSE en date du 25 novembre 1991 communiquée par le ministre de la défense.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0153 du 04/07/2014, texte nº 142
L'annexe de la présente décision complète l'annexe III de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé BFM Business Paris, à compter du 23 septembre 2014.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe III de la même décision, les mots « Ty Télé » sont remplacés par « Tébésud ».
L'annexe I de la même décision est supprimée et l'annexe II devient l'annexe I.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0153 du 04/07/2014, texte nº 141
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Laurence Bacher, attachée principale d'administration de l'Etat ; » sont remplacés par les mots : « Mme Nora Paboudjian, secrétaire administrative des affaires sociales de classe normale ; ».