Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique
à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
Etablissement initial du certificat de navigabilité
Chaque fédération habilitée tient à jour une liste des associations et organismes assimilés qui lui sont affiliés.
Certificat spécifique d'équipement
Examen des événements à rapporter
L'autorité technique peut délivrer un certificat spécifique d'équipement :
 ― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
 ― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 69.
Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.
Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi
Autorisations de vol délivrées par l'autorité technique
Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour permettre des vols d'expérimentation techniques réalisés sur leurs aéronefs sous la conduite des entités en charge de ces expérimentations. Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations et l'autorité technique.
Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité d'emploi si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.
Classification des modifications de la définition de type
Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
Sauf spécification contraire édictée par l'autorité technique, les archives doivent être conservées au moins deux ans après le retrait de service du dernier aéronef du type certifié.
Le détenteur d'un certificat de type supplémentaire assume les mêmes obligations que celles du détenteur d'un certificat de type.
Les modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire sont classées mineures ou majeures selon les dispositions de l'article 25.
Demande de certificat de type supplémentaire
Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
Modifications d'une partie de produit concernée
par un certificat de type supplémentaire
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2013 texte numéro 42
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Christian LAMBERT, préfet hors classe, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2013 texte numéro 41
Les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail sont abrogés.
 Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, à titre transitoire, aux avenants déjà transmis pour extension aux préfets au jour de la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. DOYELLE (Alain), conseiller maître à la Cour des comtpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 19 mai 2013.
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 susvisé, les organismes émetteurs peuvent rendre obligatoire le signalement descriptif ou graphique de l'équidé.
 Les modalités de ce signalement figurent dans un cahier des charges.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « CEIPM Landivisiau » sont remplacés par les mots : « Centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) à compter du 1er janvier 2013 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « BAN Nîmes-Garons » sont supprimés.
L'arrêté du 15 février 2011 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de chargé (e) d'affaires en chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques est abrogé à compter du 10 juin 2014.
L'article D. 2342-99 du code de la défense est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Il est responsable du site de destruction des armes chimiques. »
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2011 susviséest remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'économie-gestion applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
La définition de l'épreuve d'économie-gestion applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté, relatives au programme d'économie-gestion, entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. David RIBEIRO, sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est nommé président-directeur général de la Société de financement local (SFIL).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Yvan BLOT, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Sophie Lovy-Laszlo, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M. Jean-Claude Tribolet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, M. Cyrot (Laurent), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze à compter du 13 mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, M. Pottiez (Michel), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 13 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Marc Peltot, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Agadir, en remplacement de Mme Véronique-Marie Juricic, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Thierry Guichoux, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de M. Alexis Chahtahtinsky, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, M. Fournalès (Renaud), inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2013.
M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Muriel Domenach, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée consule générale de France à Istanbul, en remplacement de M. Hervé Magro, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Séville, en remplacement de Mme Pierrette Elston, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Charles-Henri Brosseau, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Kyoto, en remplacement de M. Philippe Janvier-Kamiyama, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Raphaël Trannoy, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Patrick Flot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 2013, Mme Roussel (Madeleine), épouse Clermont, secrétaire des affaires étrangères, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 avril 2013, M. Hubert Deetjen, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas CADENE, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge M. Yves MONARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2013, Mme Desbruères, épouse Valleton (Martine), attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Paulin-Moulard (Fabienne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (1er tour).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, M. Laurent Turpin est nommé directeur de l'Agence France nucléaire international pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 avril 2013, M. NORA (Olivier), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2012 et radié des cadres à la même date.
Au premier alinéa de l'article R. 712-19, les mots : « du comité de réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité des normes comptables ».
A l'article R. 712-22, le mot : « par » est remplacé par le mot : « à ».
Au 1° de l'article R. 712-16, après les mots : « commissaires aux comptes » sont insérés les mots : « dans le cadre de la certification des comptes ».
L'article R. 712-15 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2 applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le dixième alinéa de l'article R. 712-7est supprimé.
L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble de séances.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 711-46, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de région ».
Après le premier alinéa de l'article R. 711-28, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau. »
Au premier alinéa de l'article R. 712-24, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « et de région ».
A l'article R. 712-12, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article R. 712-26, lesmots : « de ses membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».
Au premier alinéa de l'article R. 711-65, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 711-61 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation. »
A l'article R. 712-22-1, les mots : « 5° de l'article L. 711 (8°) » sont remplacés par les mots « 6° de l'article L. 711 (8°) ».
Au dernier alinéa de l'article R. 711-59, lemot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois ».
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-64, lemot : « dernier » est remplacé par le mot : « septième ».
A l'article R. 712-29, après les mots : « avis du délégant », sont insérés les mots : « demandé par l'établissement délégataire ».
Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 décembre 2012 (BO 2013-8) relatif à la formation professionnelle à ladite convention collective.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2013 texte numéro 73
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mon Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Mon Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2013 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2013 texte numéro 75
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Il est créé la spécialité « aviation générale » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité aviation générale de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Le titulaire d'un marché public de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.
Les actions correctives, acceptées par les autorités d'emploi pour les constatations établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnues par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les organismes de formation qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Contrôle du maintien de la navigabilité
Les enregistrements et archivages réalisés conformément aux procédures définies par ces organismes avant l'obtention de leur agrément sont admis par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Jusqu'à l'obtention de leur licence ou jusqu'à l'agrément de l'organisme employeur, les personnels chargés de la maintenance reconnus compétents par une autorité d'emploi, conformément aux cursus de formation et principes de qualification professionnelle en vigueur avant la parution du présent arrêté, sont réputés détenir une licence de maintenance.
Une instruction interministérielle du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les exigences du maintien de la navigabilité.
Lorsqu'un titulaire désigné assure la gestion et la supervision d'activités relevant à la fois de la gestion du maintien de la navigabilité et de l'entretien d'un aéronef, il doit garantir la séparation fonctionnelle entre ces activités.
Les autorités d'emploi désignent les organismes de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs qu'elles font exploiter.
Seuls les organismes agréés dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté peuvent intervenir dans l'environnement de navigabilité.
Le maintien de la navigabilité des aéronefs placés sous autorisation de vol est assuré conformément aux exigences du maintien de la navigabilité ou, le cas échéant, aux dispositions précisées par l'autorité technique dans l'autorisation de vol.
Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Données d'entretien applicables
Les données d'entretien, utilisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables, dès lors qu'elles sont compatibles avec les données approuvées par l'autorité technique au titre de la certification de type et les données d'entretien applicables disponibles.
La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable cinq ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse aux exigences requises pendant la durée de la validité.
Gestion du maintien de la navigabilité
Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.
L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.
Licences de maintenance d'aéronefs d'Etat
Délivrance d'un certificat de type
Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.
Acceptation des éléments d'aéronefs,
pièces standards et matières
Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites en postulant à la certification de type ou à l'approbation par une autorité de l'aviation civile.
Le postulant doit démontrer la conformité du produit aux spécifications de navigabilité, ou à défaut un niveau de sécurité équivalent, et soumet à l'autorité technique les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée. Il déclare avoir démontré la conformité du produit à toutes les spécifications de navigabilité.
Jusqu'à l'obtention de leur agrément, les organismes de production peuvent délivrer des documents d'acceptation ou des documents reconnus équivalents par l'autorité technique.
Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de monnaie électronique dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les électeurs de la 3e circonscription de Lot-et-Garonne sont convoqués le dimanche 16 juin 2013 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 526-18 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, après les mots : « l'Institut national de la transfusion sanguine, », sont insérés les mots : « le diplôme universitaire de médecine du don délivré par l'université Paris-Est Créteil, ».
Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des articles L. 526-14 et L. 526-15 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant, avec mention de leur date de prise d'effet au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel.
La cessation des fonctions mentionnées au 4° de l'article L. 526-9 ou à l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé est complété par les mots : « et le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par l'université Paris-Est Créteil. ».
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 23 juin 2013.
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.
Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme capital le capital social des établissements assujettis constitués sous forme de société commerciale, les réserves dont la distribution est prohibée et les sommes qui peuvent leur être assimilées.
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel d'une demande qui doit être formulée conformément au dossier établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et publiée à son registre officiel.
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02 du comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 susvisé.
Au premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, après les mots : « L. 511-1 du code monétaire et financier,  », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, ».
Le règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique est abrogé.
Le d de l'article 1er du règlement n° 92-14 du comité de la réglementation bancaire du 23 décembre 1992 susvisé est abrogé.
L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement détient un montant des fonds propres, au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et de la fourniture de services de paiement, qui est à tout moment supérieur ou égal à la somme des montants requis aux articles 35 et 48.