Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans le tableau annexé à l'article R. 41 du code de procédure pénale, la deuxième ligne relative au département de la Corrèze est supprimée.
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2014 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 3 300 ;
D = 150.
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2014 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,44 ;
B = 1/3.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juillet 2014, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2013 est fixé à 37 160 298 euros.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12-1-1 T
Signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux
Les entités qui utilisent un portique de détection de métaux sont chargées de mettre en place la signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2014 texte numéro 68
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2014 texte numéro 68
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2014 texte numéro 67
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2014 texte numéro 69
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2014 texte numéro 69
Mme Sylvie MERVIEL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, M. Olivier Raymond, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de conseiller justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2014, est nommée membre du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences dans les domaines monétaire, financier et économique, pour une durée de cinq ans : Mme Hélène Rey.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Jean-François Berthier, réintégré dans son administration d'origine pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2014, Mme Sudres (Christine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
 A la même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à la mise en œuvre du contrat de génération :
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 16° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 26 682 505 € en valeur 2012.
Est nommé au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
Est nommée au cabinet du ministre, Mme Anne-Sophie de Gasquet, conseillère diplomatie culturelle et d'influence.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement agricole est fixé à 53 600 € en valeur 2012.
M. Matthieu Niango est nommé conseiller études et prospective au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 9 089 733 € en valeur 2012.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Tallineau, conseillère diplomatie culturelle et d'influence, appelée à d'autres fonctions.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement agricole est fixé à 1 480 459 € en valeur 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, M. le général d'armée aérienne Maire (Gratien, Georges, Lucien), major général des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2016.
M. Romain Raquillet est nommé conseiller « mutations économiques et entreprises » au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac.
 Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 1,04 euro par kilogramme de tabac livré.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit à compensation résultant du transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 921 697 € en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 2 898 310 € en valeur 2012.
En qualité de conseiller auprès de la ministre
 M. Mikaël Garnier-Lavalley.
Au deuxième alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
Le présent arrêté est applicable au concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé à compter de l'année 2014.
Au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
L'arrêté du 16 mai 2001 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique est abrogé sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'Ecole polytechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « octobre 1995 » sont remplacés par les mots : « novembre 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ».
L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Les avis de la commission concernant un candidat sont signés par le président et les membres de la commission et joints au dossier médical de l'intéressé. L'ensemble des pièces est remis, par le président, au directeur général de l'école, qui statue. La décision du directeur général en la matière n'est pas susceptible de recours gracieux.
Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'Ecole polytechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 22 mai 2014, les fonctions confiées respectivement à Mme Maddgy Vaccaro et M. Christian Huchon par la décision du 2 septembre 2008 sont ainsi libellées :
 ― « directrice des affaires juridiques » ;
 ― « directeur administratif et financier ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 90
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 88
L'émission n° 01, code jeu 528, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le dimanche 15 juin 2014 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 15 juillet 2014 inclus.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 84
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 86
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2014 texte numéro 85
Délégation est donnée à Mme Martine NAUTE, contrôleuse générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 25,72 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013, mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 2 juin 2014, la transformation de la SCP d'HLM Comité ouvrier du logement, dont le siège social est situé à Anglet (64), en SCIC d'HLM est autorisée.
A l'article 10 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, après les mots : « directeur des affaires européennes et internationales » sont insérés les mots : « par intérim ».
Il est délivré à l'association Le Renouveau, dont le siège social est situé 31, rue Marceau à Dijon (21000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la réhabilitation du centre (CHRS et LHSS) sise 31, rue Marceau, à Dijon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2014, M. Dominique CHANTRY, administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
La décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 juin 2014, M. Suin (Hugues-Antoine), secrétaire des affaires étrangères principal, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A l'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, les mots : « la délégataire mentionnée » sont remplacés par les mots : « le délégataire mentionné ».
Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez (Aveyron).
Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites chiroptères du Vexin français figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou mélanges dangereux présents dans les installations classées mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève figure en annexe au présent arrêté.
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Délégation est donnée à M. José Gomez, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine Courtois, la délégation prévue à l'article 1er (b) est dévolue à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de Mme Marine Courtois.
Délégation est donnée à Mme Martine Bourcier, attachée principale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants, conventions et demandes de paiement.
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er (b) est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Chaffardon.
Délégation est donnée à M. Raphaël Martin de Lagarde, conseiller des affaires étrangères, chargé de la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Saint-Pierre, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires politiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6.
 Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget fixe le montant de référence annuel de cette indemnité.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014, mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, est fixé à 26,33 %.
L'indemnité de direction est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
L'indemnité de direction est exclusive de toute prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
La prime d'administration due au titre de l'année 2014 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin figure en annexe au présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. »
Le montant annuel de référence de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2014 susvisé est fixé à 1 500 euros.
Les directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.
A la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
Cette autorisation est délivrée du 14 juin 2014 au 13 juin 2019. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 11/06/2014 texte numéro 110
La présente décision sera notifiée à la SARL Soderane et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 11/06/2014 texte numéro 111
A la décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2012-44 du 14 février 2012 portant reconduction de la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est abrogée.
Au troisième alinéa de l'article R. 413-4 du code de la mutualité, après les mots : « de décès », sont insérés les mots : « , de démission ».
Le présent décret est applicable aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Nicolas DUFOURCQ, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Mme Laurence ADELINE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
M. Jérôme GRONDEUX, maître de conférences (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Gérard BESSIERE, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Gilles GRENIER, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0195 du 24/08/2014, texte nº 46
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0195 du 24/08/2014, texte nº 45
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Françoise COMBES est nommée et titularisée en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « Galaxies et cosmologie ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 212-17-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-17-2. - Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 640 000 € en autorisations d'engagement et de 730 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes. 
Il est institué auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 888 530 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 888 530 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 640 000 € en autorisations d'engagement et de 730 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Géraud d'HUMIERES, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. le colonel Hubert COTTEREAU est nommé sous-directeur des affaires internationales (groupe II) à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Marie COLLEONY, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Orne, à compter du 13 septembre 2014.