Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est abrogée la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09.
Est abrogée la décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0038-PO-2010-12-16 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société WINGA.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 01/12/2012 texte numéro 123
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n° 280 du 01/12/2012 texte numéro 123
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n° 280 du 01/12/2012 texte numéro 121
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n° 280 du 01/12/2012 texte numéro 122
Par décret en date du 30 novembre 2012, Mme Mireille Riou-Canals est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentante du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Marion Zalay.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 404 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 404 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2012, M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 10 décembre 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Umberto Berkani est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2013.
Par décret en date du 30 novembre 2012, M. François Pouget est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Aurélien Adam.
La requête de M. Christophe ROSSIGNOL est rejetée.
La requête de M. Jacques GROSPERRIN est rejetée.
La requête de M. Jean-Yves NARQUIN tendant à l'annulation de l'élection de M. Maurice LEROY est rejetée.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Maurice LEROY inéligible.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Stéphane Martinot, maître de conférences, est intégré dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire en qualité d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Le compte de campagne de M. Maurice LEROY est rejeté.
La requête de M. Thierry ABRAHAM est rejetée.
La requête de M. Claude ÉPINEAU est rejetée.
Les demandes de M. Jean-Pierre GORGES tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont rejetées.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 391 du 4 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 393 du 4 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Benoît Léonard de Juvigny est désigné pour exercer, à compter du 1er décembre 2012, les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers jusqu'à la nomination du secrétaire général.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 392 du 4 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Claire Jean, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à ascendants, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de neuf mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme SLINGER-CECOTTI (Françoise), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2012, Mme Valérie MOUSSEEFF est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale Force ouvrière, en remplacement de M. Patrick WIART.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2012, M. Eric Lajarge, administrateur territorial hors classe, est chargé par intérim des fonctions de directeur de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris à compter du 3 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des usagers :
Distributeur d'eau
 M. Thierry Chatry, en remplacement de Mme Anne de Bagneux.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 novembre 2012, M. Van Hoa TRAN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
M. Raymond Cointe est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en raison de ses compétences : M. SOTO (Alfred), en remplacement de M. BENBRIK (Karim).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2012, M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Omer, est nommée sous-préfète de Fontainebleau.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2012, M. Emmanuel Belluteau, chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Par décret en date du 30 novembre 2012, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2012, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme AUBIN-SAULIERE (Marie-Louise), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2012, pour une durée de trois ans.
Mme Laurence AUER, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Jean-Claude Schlumberger, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 3 décembre 2012, pour une durée de deux ans.
Pour les académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2013-2014.
La résolution MSC.309(88) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots : « TVous la Télédiversité » sont remplacés par les mots : « Numéro 23 ».
La requête de M. Patrice CALMÉJANE est rejetée.
Dans le corps de la même décision, le mot : « Planète », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par : « Planète+ ».
Dans le titre et le corps de la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.
L'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 14.
La présente décision sera notifiée à la société Canal+ Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 02/12/2012 texte numéro 42
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 30/11/2012 texte numéro 139
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 30/11/2012 texte numéro 138
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n° 279 du 30/11/2012 texte numéro 140
Le montant brut mensuel de la prime de sujétion mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé est fixé à quatre-vingts euros.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.
L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.
L'arrêté du 31 mars 2008relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 avril 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 novembre 2012, la commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 27 novembre 2012, est abrogé le décret du 10 août 1924 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association Marie-Thérèse », dont le siège est à Malakoff, Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Belem », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'arrêté du 20 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 15 541 606,27 € en autorisations d'engagement et de 23 604 183,78 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 495 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 495 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 16 544 579,05 € en autorisations d'engagement et de 16 544 579,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 295 534,00 € en autorisations d'engagement et de 295 534,00 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 5 du décret du 13 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.»
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.
Pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, et D. 343-4 susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.
Versement minimum.
 Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.
L'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Le présent arrêté détermine, pour la campagne 2012, les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe.
L'arrêté du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services) est abrogé.
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 168 €.
L'arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 15 novembre 2012, est abrogé.
Une somme de 145 150,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, après le 23°, il est inséré un 24° ainsi rédigé : 
« 24° Les éthylotests. »
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
Le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire est dissous.
Par décret en date du 28 novembre 2012, la congrégation des sœurs carmélites de l'Enfant-Jésus, dont le siège est 5 ter, rue Gambetta, à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est légalement reconnue.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
M. le général de division Bosser (Jean-Pierre, Alain) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Mme Danielle Kaisergruber est nommée présidente du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie à compter du 1er décembre 2012.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François) est nommé major général de l'armée de l'air.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, chargée de la direction nationale des interventions domaniales.
M. le médecin général des armées Nédellec (Gérard, Jean) est nommé président du comité des chefs des services de santé militaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er décembre 2012.
Les dispositions de l'accord du 23 mai 2012 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle interbranches « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQPI TCAC) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord national du 13 juin 2012 sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions des avenants n°s 182, 183 et 184 du 2 février 2012 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord du 28 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au colonel Hackett (Christophe), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, à compter du 1er janvier 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas PERRIN, chef de cabinet, à compter du 30 novembre 2012.
Mme Nathalie AVAKIAN est nommée cheffe de cabinet à compter du 1er décembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 6 et 18 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et « DGTPE » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale du Trésor » et « DG Trésor ».
L'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
L'article 10 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « rentabilité du projet », sont ajoutés les mots : « conformément à l'annexe 4 ».
Après l'annexe 3 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, il est inséré une annexe 4 ainsi rédigée :
La liste d'espèce d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Serre figure en annexe au présent arrêté.
Aux articles 9,11 et 14 età l'annexe 3 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, après les mots : « réductions d'émissions », sont ajoutés les mots : « ou absorptions ».
A l'article 16 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, après les mots : « sur son site internet, », sont insérés les mots : « les méthodes agréées, ».
A l'article 14 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 6 du décret du 29 mai 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 229-43 du code de l'environnement ».
Le montant du traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé est celui afférent à l'indice majoré le plus proche de celui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de la rémunération mensuelle antérieure perçue par l'agent.
A l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, après le mot : « commercial », sont ajoutés les mots : « et les établissements publics de santé ».
Au I de l'article 16 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les références aux articles R. 6145-31 et D. 6145-32 du code de la santé publique sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 6145-30 et D. 6145-31 du même code.