Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. »
L'article L. 428-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut être entendu à cet effet par le juge. »
L'article L. 424-16 du même codeest abrogé.
Après la première phrase de l'article 964 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. »
L'article L. 425-3-1 du même code est ainsi rétabli : 
« Art.L. 425-3-1.-Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Le premier alinéa de l'article L. 425-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : ».
A N N E X E
VEOLIA-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
Tarifs gaz au 1er octobre 2008
Clientèle usage domestique, commercial et industriel
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 185
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux augmentent de 0,769 c€ HT/kWh en moyenne et entrent en vigueur au 1er octobre 2008, conformément au barème annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Tombe aux Morts, 56420 Cruguel.
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 200
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 204
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Druine, 10110 Chervey.
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 203

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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 203
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 201
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 199
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 7,13 MWc, localisée lieudit Querci, 20213 Penta-di-Casinca.
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 198

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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 198
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 202
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 205

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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 205
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2008 (HORS TAXES)
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 155
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 156
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article D. 542-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année civile précédant la période de paiement ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de : « 31 € » est remplacé par celui de : « 33 € ».
A l'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
L'article R. 815-78 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° La référence à l'article L. 815-9 est remplacée par la référence à l'article L. 815-24-1. »
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 octobre 2008 jusqu'au 29 octobre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4).
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de la loi du pays n° 2008-11 LP/APF du 25 août 2008 est annulé.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit avenant.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espaces TSF et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 3 septembre 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 17 janvier 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Classique.
La présente décision sera notifiée à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître la liste des communes, par publication de la liste dans les mairies des communes concernées.
Le cahier des charges, prévu à l'article R. 653-43 du code rural, précisant les modalités d'exercice des missions des établissements de l'élevage, figure à l'annexe III du présent arrêté.
Les organismes dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté sont agréés en tant qu'établissements de l'élevage. La circonscription sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « pisciculture marine ».
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENEREST APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 157
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JOn° 1 du 01/01/2009 texte numéro 206
L'article 33 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « trente et un » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « constitution et d'instruction des dossiers de candidature ».
Les quatre premiers alinéas de l'article 32-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le jury du troisième concours est celui du premier concours. »
L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la cinquième épreuve d'admission, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire. »
Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : « du magistrat délégué à la formation » sont remplacés par les mots : « des chefs de la cour d'appel intéressés ».
Au deuxième alinéa de l'article 13-1, les mots : « magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « chefs des cours d'appel ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le directeur est secondé par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le règlement intérieur de l'école. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : «, e et f » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et g » sont remplacés par les mots : «, e, f et g ».
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à des versements d'attribution par arrêtés préfectoraux établis par les préfets de région.
L'article 13-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « collaborateurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « enseignants associés » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « collaborateurs » est remplacé par les mots : « enseignants associés ».
Les deux premiers alinéas de l'article 32 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le jury du deuxième concours est celui du premier concours. »
Dans la seconde phrase de l'article 17-2, lesmots : « Cette classe, qui a » sont remplacés par les mots : « Ces classes, qui ont », les mots : « est organisée » sont remplacés par les mots : « sont organisées ».
A l'article 30, les mots : « créés à cet effet » sont remplacés par le mot : « spécialisés ».
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage ».
A l'article 2, les mots : « le ou les magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation ».
L'arrêté du 14 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 4, les mots : « le ou les magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation ».
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'installation du conseil pédagogique prévu à l'article 37, la commission pédagogique en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les compétences prévues à l'article 36.
Les trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18, 31 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués soit par les procureurs généraux dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.
Les procureurs généraux dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.
 Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
 L'anonymat des copies est assuré.
Préalablement aux opérations d'évaluation ou de correction des épreuves, une réunion d'information est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature à l'intention des membres du jury.
Il est attribué à chaque composition une note de 0 à 20.
 Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
 Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury.
La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires ou des agents de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article 3 ci-dessus.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.
 Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.
Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission.
Le jury de chaque concours arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Le programme des matières des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième épreuve d'admissibilité, troisième et quatrième épreuve d'admission, commun aux trois concours, est fixé comme suit :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Les épreuves d'admission sont notées suivant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus.
Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité, aux épreuves d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve prévue à l'article 36 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, Mme Poteaux (Nicole) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités et affectée à l'université Strasbourg-I à compter de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Samjee (Karim), administrateur civil du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2008, la démission de M. Scherberich (Roland, Eugène, Bertrand), notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Jacques Wadrawane est nommé directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Jules Hmaloko.
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JOn° 3 du 04/01/2009 texte numéro 51
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JOn° 3 du 04/01/2009 texte numéro 52

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JOn° 3 du 04/01/2009 texte numéro 52
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JOn° 3 du 04/01/2009 texte numéro 50
Il est ajouté : « les éléments disponibles mettent en évidence un lien épidémiologique avec une précédente infection par le même sérotype : site contaminé, récidive » au premier tiret du point VII de l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
La décision n° 2008-1015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications audio sans fil dans la bande 87,5-108 MHz est homologuée (1).
L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est abrogé.
Il est ajouté l'annexe suivante à l'arrêté du 26 février 2008 susvisé :
Il est ajouté : « ou reconnus », après : « dans les laboratoires agréés », dans le dernier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Il est supprimé : « agréés » à l'article 31 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Il est supprimé : « agréés » à l'article 28 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
La mention : « et constituant une unité épidémiologique » est supprimée dans la définition de troupeau au point g de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier tiret du point 2-2 (I), de l'annexe I de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé : « Ce prélèvement est réalisé indépendamment pour chaque troupeau du site. ».
La mention « et constituant une unité épidémiologique » est supprimée dans la définition d'un troupeau au point g de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Il est ajouté : « ou reconnus » après : « dans les laboratoires agréés », dans le dernier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juin 2005fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.
Le cas échéant, en fonction des particularités de la concession envisagée, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation peut demander l'ajout d'éléments complémentaires.
La résolution 2006-II-20 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g et h) sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 10 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 41-1, après les mots : « cour d'appel » sont insérés les mots : « où un coordonnateur régional de formation n'est pas affecté », et les mots : « initiale et » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 50, lesmots : « qui change de fonctions » sont remplacés par les mots : « nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant » et les mots : « dans l'année qui suit ce changement » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois qui suivent son installation ».
L'intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Conseil pédagogique »
Aux 1° et 2° de l'article 46, les chiffres : « 10 » et « 12 » sont remplacés par le chiffre : « 3 ».
A l'article 9, les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation ».
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation : « enseignant associé » est substituée à l'appellation : « collaborateurs extérieurs ».
L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION »
Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « sous-directeur » sont ajoutés les mots : « , de chef de cabinet ».
A l'article 11, les mots : « de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation ».
A l'article 13, les mots : « l'emploi de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « les emplois de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation et le mot : « comporte » est remplacé par le mot : « comportent ».
L'article 2 est complété par les mots : «, sur proposition du directeur ».
Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « 24, 25 et 27 » sont remplacés par l'énumération : « 24 et 25 ».
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 66.
A l'article 14, les mots : « de chargé de formation» sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation ».
Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « sous-directeurs » sont ajoutés les mots : « , le chef de cabinet ».
A l'article 44, les mots : « La commission »sont remplacés par les mots : « Le conseil ».
L'intitulé du chapitre III du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Déclaration d'aptitude et classement 
des auditeurs de justice »
Au deuxième alinéa de l'article 49-1, les mots : « magistrat délégué à la formation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « coordonnateur régional de formation compétent dans le ressort de la cour d'appel où ».
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de tuyauteur industriel est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.
L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2009.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 juillet 2009.
L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2008, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 19565, article 1er, 2e ligne :
Au lieu de : « ... troisième... »,
 Lire : « ... quatrième... ».