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Les membres du collège, des commissions spécialisées et toutes les personnes qui leur apportent leur concours sont tenus de se conformer aux dispositions de la charte de déontologie annexée au présent règlement intérieur.
La procédure de certification des établissements de santé (V2007) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2008.05.048 du 10 mai 2008 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).
Les dispositions du paragraphe I-2.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le collège est saisi dans les conditions définies à l'article R. 161-71 (3°) du CSS et peut s'autosaisir.
 Les saisines doivent être classées par ordre de priorité. »
A l'article II-4, les mots : « ― les règles déontologiques » sont supprimés.
Avant la dernière phrase est insérée la phrase suivante : « La charte de déontologie de la Haute Autorité de santé est annexée au règlement intérieur des commissions spécialisées. »
Au paragraphe II-1.1, après les mots : « Commission affections de longue durée » sont ajoutés les mots : « et qualité du parcours de soins ».
Les dispositions du chapitre IV Déontologie sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les membres du collège, des commissions spécialisées et toutes les personnes qui leur apportent leur concours sont tenus de se conformer aux dispositions de la charte de déontologie annexée au présent règlement intérieur. »
Les articles 4, 5 et 6 du règlement intérieur des services sont abrogés.
La charte de déontologie, ci-jointe, est adoptée.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ, ADOPTÉ PAR DÉCISION
DU COLLÈGE DU 16 AVRIL 2008, MODIFIÉ PAR DÉCISION DU COLLÈGE DU 17 DÉCEMBRE 2008
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Frédéric PERRIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières à compter du 1er juillet 2009.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Etienne GUYOT, préfet des Landes, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Eric LE DOUARON, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé préfet de la Meuse.
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet.
M. Evence RICHARD, préfet de la Meuse, est nommé préfet des Landes.
Mme Françoise GUEGOT, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
M. François PHILIZOT, préfet du Tarn, est nommé préfet du Morbihan.
Délégation est donnée à M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des décisions des 23 juin 2008, 1er septembre 2008 et 12 février 2009 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances) sont abrogées.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une fonction de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense est abrogé.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 9 juin 2009 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
Le présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des armées est abrogé.
L'arrêté du 8 avril 2002fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
Le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense est abrogé.
La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 133

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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 133
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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 136

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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 136
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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 135

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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 135
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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 134

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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 134
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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 138
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JOn° 132 du 10/06/2009 texte numéro 137
Avant l'article A. 37-7, il est inséré la division suivante : 
« Section 3 
« Dispositions applicables 
en cas de consignation et de contrôle automatisé »
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, chargé d'assister le comité technique spécial institué par l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article A. 37-7, les mots : « soit par télépaiement » sont remplacés par les mots : « soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé».
L'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat et l'arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat sont abrogés.
Les comités en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétents jusqu'à l'installation des comités institués par les articles 1er, 7 et 9 du présent arrêté.
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
L'arrêté du 17 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Les dispositions de l'article 15 bis du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 15 bis.-Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.»
Les organisations syndicales précitées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement».
A l'article A. 37-9, les mots : « dernier alinéa de l'article A. 37-4 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article A. 37-4».
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Avant l'article A. 37-4, il est inséré la division suivante : 
« Section 2 
« Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement »
Avant l'article A. 37, il est inséré la division suivante : 
« Section 1 
« Dispositions générales »
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes, et notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, à la partie : « 1. Les numéros de communications interpersonnelles », les termes : « Z est 6 » sont remplacés par : « Z est 6 ou ZA est 75, 76, 77, 78 ou 79 ».
Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 134 du 12/06/2009 texte numéro 128
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JOn° 134 du 12/06/2009 texte numéro 129
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JOn° 134 du 12/06/2009 texte numéro 130

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JOn° 134 du 12/06/2009 texte numéro 130
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JOn° 134 du 12/06/2009 texte numéro 131
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, au paragraphe « b. Les préfixes de portabilité » de la partie « 3. Les codes », les termes : « sauf les blocs 0105 et 0508 » sont remplacés par les termes : « sauf les blocs 0105, 0508 et 0509 ».
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, au paragraphe « b. Les préfixes de portabilité » de la partie « 3. Les codes », le terme : « 0600PQ » est remplacé par les termes : « 0600PQ et 0509PQ » et « 600PQ » par « 600PQ et 509PQ ».
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 25 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.»
Les titres V, VI et VIII ainsi que les articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont abrogés.
Les agents de la catégorie 6C sont reclassés au 1er échelon de la catégorie 5C.
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2, à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
L'arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
I. ― Le I de l'article 11 est abrogé.
II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de la communication et de la culture et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Le directeur du service national des travaux est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine.
La liste figurant en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé est ainsi complétée : 
« Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique : emplois requérant des compétences spécifiques en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat ».
La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » est instituée pour une durée de quatre ans.
La ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 2 est complétée par les mots : « et pour le programme " entretien des bâtiments de l'Etat ” ».
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, M. Louis CASTEX est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 27 mai 2009, M. François-Didier LEMOINE est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'annexe à la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
M. François CARAYON, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, juridiques et des services.
M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Mme Michèle KIRRY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines.
L'annexe I de la décision n° 2005-538 du 11 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la décision n° 2009-01 du 12 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2005-542 du 11 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2009-3 du 12 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 mai 2009, M. Dominique MONESTIER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels », en remplacement de M. Louis PLANCHON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, Mme Josette LAGARRIGUE-GOYETCHE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Champollion-Figeac, en remplacement de M. Didier THERONDEL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, M. Jean-François ALBERT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, en remplacement de Mlle Sandrine BONY.
Mme Josiane Mollet, responsable du bureau du budget, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour engager les dépenses et signer les marchés et contrats à hauteur de 4 000 euros HT.
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2009, M. Serge TOUBIANA est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 mai 2009, M. Gérard BRANGER, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Urgences du pays royannais.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 3-1 et 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 et d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 22 juin 2009 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
 1. Modification du règlement du Congrès ;
 2. Déclaration du Président de la République.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, sont ajoutés, après les mots : « d'autorisation », les mots : « ou d'enregistrement, ».
Au premier alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, après les mots : « de son autorisation » sont ajoutés les mots : « , de son enregistrement ».
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ».
Le dernier paragraphe de l'article L. 512-12 du code de l'environnement est supprimé.
A l'article L. 214-7 du code de l'environnement, les mots : « soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V » sont remplacés par les mots : « classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 ».
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'eau à laquelle le distributeur a adressé sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse et son bilan annuel des ventes.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
 Un certificat d'agrément est délivré à la CEM du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile pour la CEM du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est de 10.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 514-20 du code de l'environnement, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
A l'article L. 514-19 du code de l'environnement, après le mot : « autorisations », sont ajoutés les mots : « et enregistrements ».
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Aux articles L. 515-6 et L. 515-19 du code de l'environnement, les mots : « L. 512-7 » sont remplacés par les mots : « L. 512-20 ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, sont ajoutés, après les mots : « Les autorisations », les mots : « et enregistrements ».
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. RAUCH (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 mai 2009, M. PENAUD (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 novembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2009.