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Délégation est donnée à M. Christophe Aumonier, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition visé à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le montant annuel des droits de scolarité en formations d'ingénieurs, initiale et continue diplômante, dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 600 euros pour l'année universitaire 2008-2009 et à 800 euros à partir de l'année universitaire 2009-2010.
L'arrêté du 20 juillet 2006 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
Au 8° de l'article A. 142-40 du code du sport, les mots : « de clubs sportifs » sont remplacés par les mots : « d'associations ou sociétés sportives ».
A l'article A. 231-3 du code du sport, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « 7° ».
La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
 Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 718-16 du code rural sont ainsi modifiés : le taux « 0,06 % » est remplacé par « 0,07 % » et le taux « 0,30 % » par « 0,36 % ».
L'assemblée délibérante de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte précise le projet qu'elle subventionne et le montant de la contribution financière qu'elle accorde en application des articles 1er et 4, ainsi que les conditions éventuelles de sa participation. Elle rend publique sa décision.
Les instructions ministérielles mentionnées à l'article 1er sont élaborées et mises à jour par la direction chargée de la réglementation de la navigation aérienne et publiées par la direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA).
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs du transport routier de voyageurs et à compter du 10 septembre 2009 pour ceux du transport routier de marchandises.
Les modèles types des attestations prévues aux articles 7, 9 et 18 du décret du 11 septembre 2007 susvisé sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté. Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm × 9,9 cm.
Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de services des régies gazières précisent les taux d'actualisation retenus aux articles 2 et 3.
Si une compensation des charges de service public est envisagée, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte doit indiquer, dans l'insertion prévue à l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les paramètres sur la base desquels est calculée cette compensation.
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « distribution d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ».
Le début du premier alinéa de l'article L. 554-2 du code de justice administrative est ainsi rédigé : 
« Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés... (le reste sans changement) ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 243-9 du code des assurances, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « ou de dommages ».
Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, après les mots : « Les constructions », sont insérés les mots : « , y compris celles réalisées dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter du même code, ».
Le surplus des articles 2, 18 et 19 de la loi relative aux contrats de partenariat, ainsi que ses articles 8, 10, 14, 26, 28, 33 et 45 ne sont pas contraires à la Constitution.
Dans le 6° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « des immeubles appartenant », sont insérés les mots : « ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter, ».
Le 2° de l'article 677 et l'article 846 du code général des impôts sont complétés par les mots : «, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ».
M. Georges Geoffret, préfet de l'Aveyron, est nommé sur sa demande préfet hors cadre.
M. Denis Robin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet de Mayotte.
M. Richard Didier, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet de la Haute-Loire.
M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
M. Christian Rouyer, préfet du Jura, est nommé préfet de l'Aube.
M. Stéphane Bouillon, préfet hors cadre, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Il est mis fin aux fonctions de préfet de l'Aube exercées par M. Nacer Meddah. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Vincent Bouvier, préfet de Mayotte, est nommé préfet de l'Aveyron.
Mme Joëlle Le Mouel, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mantes-la-Jolie (1re catégorie), est nommée préfète du Jura.
M. Philippe Paolantoni, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
M. Jean-Pierre Berçot, ministre plénipotentiaire, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Yves Fauqueur, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Sébastien Lime, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Jean-Michel Porcher, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé sous-préfet de Lure.
Mme Martine Monteil, directrice des services actifs de la police nationale, chargée de la direction centrale de la police judiciaire, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Claude Villeneuve, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Benoît, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Philippe Leyssene, contrôleur général des armées, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en relève de M. Alain Moureau, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Patrick Calvar, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint opérationnel de la direction centrale du renseignement intérieur, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie) est replacé en 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement pour une durée de trois ans et nommé délégué général pour l'armement. Il se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Pierre Carton, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et commissaire central de Marseille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Jean-André Graviassy, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Alain Quéant, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Pour prendre rang du 1er septembre 2008
 A M. le vice-amiral Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), nommé commandant de la force d'action navale à compter du 18 septembre 2008.
Mme Marion Guillou est renouvelée dans ses fonctions de présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Frédéric Dupuch, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Guillaume Quenet, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Lot.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Laurent Buchaillat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1re septembre 2008
 M. le contre-amiral Combes (Philippe, Jean-Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Jean-Yves Le Merrer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lure, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bressuire exercées par M. Gérard André, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Raymond Floc'h, chef d'établissement scolaire du second degré, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, Mme Véronique Lenoir, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Bressuire.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Serge Bideau, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Saint-Benoît.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, Mme Stéphanie Mork, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, est nommé sous-préfet de Saint-Paul.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, M. Bruno Charlot, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l'exécution du contrat de partenariat.»
L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.»
Le premier alinéa de l'article L. 1414-13 du même code est ainsi rédigé : 
« Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables :».
Après le 9° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.»
Le premier alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables : ».
Après l'article 12 de la même ordonnance, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat. »
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JOn° 175 du 29/07/2008 texte numéro 90
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JOn° 175 du 29/07/2008 texte numéro 91
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JOn° 175 du 29/07/2008 texte numéro 92
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JOn° 175 du 29/07/2008 texte numéro 89
M. Jérôme Bouët est nommé, à compter du 1er juillet 2008, conseiller au cabinet de la ministre.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 19 février 2008 à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 15 février 2008 (Frais de santé) à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 18 décembre 2007 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route».
La fiche D annexée à l'arrêté du 5 septembre 2001, relative aux vérifications concernant les stupéfiants et aux résultats des épreuves de dépistage, est remplacée par la fiche D annexée au présent arrêté.
A N N E X E 
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JO n° 176 du 30 / 07 / 2008 texte numéro 44 

Le premier feuillet est remis au conducteur, les deuxième et troisième feuillets sont destinés à la procédure judiciaire et le quatrième aux services de police ou de gendarmerie.
L'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) régleur en extrusion est abrogé à compter du 9 septembre 2008.
Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la seconde phrase de l'article R. * 57-1 du livre des procédures fiscales, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : «, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article».
L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 12 novembre 2008 au plus tard.
Chaque préfecture siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale transmet la liste des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 19 décembre 2008 au plus tard.
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 23 février 2009, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin définie à l'article 1er du présent arrêté ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 9 février 2009 au plus tard.
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 7 novembre 2008, à 16 heures au plus tard.
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 27 novembre 2008 au plus tard.
La date de clôture du scrutin est fixée au 27 novembre 2008, à 16 heures au plus tard.
 Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Le point c de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par : 
« c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os mais à l'exception des os de petits ruminants, et destinées à la consommation humaine ;».
Si, à l'issue de la mise en œuvre de la surveillance du territoire, ou en application de l'article 4 du présent arrêté, la présence de cet organisme a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il peut alors être défini un « périmètre de lutte générale ».
Les spécialités de diplômes concernées par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Les référentiels de certification pour les diplômes listés ci-dessus sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet organisme d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Le renforcement de la surveillance définie à l'article 4 fait l'objet d'un renforcement supplémentaire dans les zones focus et sécurité l'année de la découverte et l'année suivante.
Si, à l'issue de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 15, pas plus de deux spécimens de l'organisme au total n'ont été mis en évidence, les mesures définies au point a de l'article 6 ne s'appliquent que l'année de la découverte et l'année suivante.
Si, à l'issue de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 15, pas plus de deux spécimens de l'organisme au total n'ont été mis en évidence, les mesures définies aux points b, c, e, f, g de l'article 5 ne s'appliquent que l'année de la découverte et l'année suivante.
L'arrêté du 17 octobre 2007 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est abrogé.
Le périmètre est déclaré indemne de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte si, pendant deux années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas permis la détection de cet organisme.
Si la découverte de l'organisme dans le cadre de la surveillance définie à l'article 15 porte à plus de deux spécimens le nombre total de spécimens découverts, les dispositions dudit article prennent immédiatement fin.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Zublena (Aymeric) en tant que membre titulaire dans la section d'architecture au fauteuil précédemment occupé par M. Novarina (Maurice).
Il est mis fin, à compter du 20 août 2008, aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. Hervé Maurey, conseiller auprès du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Bakoyannis (Dora) au siège de membre associé étranger laissé vacant par le décès de M. Weizsäcker (Carl-Friedrich von).