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L'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture » prévu par le décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture » est le ministre de la culture.
Il est créé un label dénommé « Capitale française de la culture » afin de distinguer le projet culturel d'une commune ou d'un groupement de communes, qui présente un intérêt remarquable à la fois du point de vue du soutien à la création artistique, de la valorisation du patrimoine et de la participation des habitants à la vie culturelle.
Le label « Capitale française de la culture » est attribué par l'autorité compétente tous les deux ans pour une durée d'un an, correspondant à l'année civile qui suit la date d'attribution du label.
L'autorité en charge de l'attribution du label peut en déléguer la gestion administrative et financière à un opérateur national placé sous sa tutelle.
Au a du I de l'article 18, le montant : « 15,75 euros » est remplacé par le montant : « 17,50 euros ».
L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Sont éligibles à l'attribution du label les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants.
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
Ecole nationale supérieure maritime.
L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie est abrogé.
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- agence régionale de santé de Normandie ;
- centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Guadeloupe ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;
Parc national de la Guadeloupe.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est abrogé.
Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GIPE » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes ;
2° La vie personnelle ;
3° La vie professionnelle.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans à compter du départ des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, avant suppression définitive.
L'arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 février 2018 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Le décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » est abrogé.
Le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » est abrogé.
Le décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les règles d'organisation et de fonctionnement du jury de sélection, la période et les modalités de dépôt des candidatures, ainsi que les délais d'instruction qui leur sont applicables.
L'autorité d'attribution du label est déterminée par le décret du 7 octobre 2020 susvisé.
La commune ou le groupement de communes désigné « Capitale française de la culture » reçoit un soutien financier déterminé par le ministère chargé de la culture pour la mise en œuvre de son projet culturel.
Le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
En cas de validation partielle, le candidat doit, au choix :
1° poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau dossier de validation complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 19 ;
2° suivre et valider les enseignements correspondant aux compétences non validées.
Les certificats d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles obtenus conformément aux dispositions du présent arrêté sont classés au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article L. 6113-19 du code du travail.
Le candidat, dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable, renseigne le dossier de validation des acquis de l'expérience, qui tient compte du référentiel de compétences figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de validation figure en annexe 5 du présent arrêté.
Le candidat qui a déposé un dossier de validation auprès de la direction générale de la cohésion sociale est convoqué à un entretien avec le jury.
L'entretien a une durée maximum d'une heure. Il peut être organisé par visioconférence.
Le référentiel d'évaluation du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de sa validation.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concernée la société Chantiers de l'Atlantique SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété en annexe par les annexes I et II au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « 200 € » sont remplacés par les mots : « 300 € ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Les directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.
A l'article 8 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé, la cinquième phrase est modifiée comme suit : « La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée toute l'année et pratiquée au maximum 180 jours par an. »
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.
L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est complété en annexe par l'annexe au présent arrêté.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » toute attaque donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, les opérations de tirs de prélèvement peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour une durée maximale de trois mois.
L'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est abrogé.
Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2021, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un collège » et « du collège des personnes faisant partie de l'autre collège » sont supprimés.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « de chaque collège » sont supprimés.
Territoires
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire - Teruti
Annuelle
SSP
Enquête « Inventaire forestier national » (IFN)
Annuelle
IGN
(*) Voir liste des producteurs.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des deux collèges » sont remplacés par les mots : « de chacune des commissions » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « en séance plénière ».
A l'article 9 du même arrêté, le mot : « collège » est remplacé par le mot : « commission ».
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible dans les conditions prévues aux articles 8 à 10.
Les opérations d'effarouchement, en cas de tentative de prédation du loup, sont possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée du pâturage.
Le présent chapitre s'applique au sein des fronts de colonisation, entendus comme les zones qui ne sont pas classées en cercle 1 ou 0 en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
Le bilan de chaque tir de prélèvement est établi par le préfet à l'issue de l'opération et est envoyé au préfet coordonnateur.
En application de l'article R. 1333-31 du code de la santé publique, la nature des données transmises par les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique est définie en annexe 1 du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juin 1968relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés est abrogé.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et placés sous la responsabilité médicale des responsables médicaux des centres médico-psychologiques.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du mercredi 14 octobre et pour couvrir une durée de 1 mois, à hauteur de 16 réservistes sanitaires aux profils de psychiatres et psychologues.
A l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace ».
L'article 232 du code de procédure pénale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les dénominations « Bas-Rhin » et « Haut-Rhin » sont maintenues pour les départements entendus comme circonscriptions administratives de l'Etat.
L'arrêté du 10 mai 2016, délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NP de Romans-sur-Isère, est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 relatif au régime de retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée.
Après l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'article L. 134-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à 2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le comité. »
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.
Le code de l'énergie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 17 de la présente ordonnance.
L'article L. 133-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 133-1.-Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le présent arrêté et son annexe sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « président du comité désigne le membre du comité » sont remplacés par les mots : « membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est ».
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concernée la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Après l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2009 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société Beneteau SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Beneteau SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux est abrogé.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « APOGEE » dont le responsable est le chef du bureau des officiers généraux.
Ce traitement a pour finalité la gestion des officiers généraux, à l'exclusion des contrôleurs généraux des armées.
Le présent agrément est incessible.
Dates des épreuves : sous réserve d'éventuelles modifications.
L'épreuve orale d'admission, prévue en décembre 2020, se déroulera à Paris.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et à la société Coopérative de distribution des quotidiens et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La société France Messagerie est tenue de transmettre sur une base annuelle à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les résultats des vérifications des commissaires aux comptes.
Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son plan d'affaires complet et actualisé.
La société France Messagerie est tenue d'assurer une desserte non discriminatoire des points de vente recensés par le fichier mentionné au 2° du I de l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.
La société France Messagerie est tenue de présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution des titres quotidiens de la distribution des autres titres de presse.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A l'article 3 du décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ».
Le représentant de l'Etat dans la région est informé, sans délai, par l'établissement de formation, des modifications qu'il souhaite apporter aux modalités initialement autorisées.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-87 du code du sport, les agréments délivrés sur le fondement de l'article L. 211-4 aux associations ou sociétés sportives pour leur centre de formation arrivant à leur terme en 2020, postérieurement à la date du 12 mars, sont prorogés pour une durée d'un an.
Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2020-2021.
L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est complétée par l'annexe du présent décret.
Est concernée la société coopérative agricole Tereos qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
A compter du 1er janvier 2021, l'émolument de 42 € mentionnés à l'article 1er est remplacé par un émolument de 41,66 €.
Au tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code, après la ligne 2, il est ajouté une ligne 3 ainsi rédigée :
« 
3
Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection
48 heures
42 €
 ».
Lorsque le ministre s'oppose à la dispense de demande d'autorisation dans les conditions mentionnées à l'article 2 du décret précité, l'investisseur peut déposer une demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier.
La notification mentionnée à l'article 1er est adressée au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
Le code généraldes impôts est modifié et complété comme suit :
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
Article R. * 202-6
Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article ». 
Article R. 251 T-2 
Au 2° du I, la première occurrence du mot : « de » est supprimée.
A l'article 6-3 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25 %.
Les opérateurs bénéficiant des exonérations définies à l'article 1er doivent disposer d'une licence utilisateur ou à défaut d'une autorisation écrite de l'administration des douanes et droits indirects sur la période d'application de ces exonérations.
La directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend fin le 31 décembre 2020. La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués à partir d'alcool nature n'excède pas le 31 décembre 2020.
Les gels et solutions hydro-alcooliques fabriqués et conditionnés comme prévu à l'article 1er peuvent être mis à la consommation sur le seul territoire national en exonération de droits.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, les mots : « Port de Bayonne ; » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article L. 242-16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Le premier alinéa de l'article L. 242-14 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».