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L'arrêté du 27 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « viandes bovines visées » sont remplacés par les mots : « viandes mentionnées » et les mots : « ou la provenance » sont insérés après le mot « origine ».
L'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments entrera en vigueur immédiatement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.
Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002 susvisé, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : «, porcines, ovines et de volailles ».
A l'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, dans la liste des emplois relevant du groupe 3, les mots : « Chef de la division “ contrôle et audit des armée ” à l'état-major des armées ; » sont remplacés par les mots : « Officier général, directeur de l'audit interne des armées ; ».
I.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
II.-Le 4° du II de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2022, Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la Cour de cassation, est nommée en qualité de rapporteure générale adjointe de la Commission supérieure de codification, à compter du 22 mars 2022, en remplacement de M. Nicolas BONNAL.
L'arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2021, est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Pau étendu sur le canal 6A et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Bayonne étendu sur le canal 8B et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Caen étendu sur le canal 5B et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Le Mans étendu sur le canal 7A et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Angers étendu sur le canal 6B et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des assurances est ainsi modifié: 
1° Le montant prévu à l'article A. 211-1-3 est remplacé par : « 1 300 000 euros » ; 
2° Le montant prévu à l'article A. 421-1-1 est remplacé par : « 1 300 000 euros ».
L'arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile est abrogé.
Un calendrier de passage à la gestion des dossiers sur support électronique est fixé par la décision mentionnée à l'article 2.
Ce calendrier comprend notamment la ou les date(s) de mise en œuvre du dossier individuel sur support électronique des agents de son périmètre. Cette mise en œuvre intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents, dans les limites de leur domaine d'intervention, qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2.
Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978. Ces modalités pratiques sont définies dans la décision directionnelle mentionnée à l'article 2.
Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par décision de chaque direction relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance ou par le service délégataire de la gestion de ses agents.
L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Les modalités de consultation du dossier individuel « papier » restent inchangées.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- aux critères d'aptitude physique définis par arrêté interministériel.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
Les grilles d'évaluation utilisées par le jury pour chaque concours lors de l'entretien sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 20 janvier 2020fixant les règles d'organisation générale et la nature des concours de gardien de la paix de la police nationale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de septembre 2022.
Le c du 1° du I de l'article D. 611-19 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par la disposition suivante : 
« c) Le commissaire général au développement durable ; ».
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2022.
A l'article 1er du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « de la mémoire, de la culture et des archives ».
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 28 Camp de Beynes, dans la région de Beynes (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 295 Bricy, dans la région de Bricy (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
Le titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante.
Il est responsable de la zone fonctionnelle archives, bibliothèques-documentation, musées.
La direction de la mémoire, de la culture et des archives comprend :
a) La sous-direction de la mémoire combattante ;
b) La sous-direction des patrimoines culturels.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Ce document est signé par le président et le secrétaire. Il fait mention des membres présents, des membres représentés ainsi que de ceux dont l'absence est excusée.
Après quatre absences consécutives non excusées, tout membre perd qualité pour assister et participer aux séances.
Le conseil régional peut instituer des commissions ayant pour but de procéder à l'étude des questions qui leur sont soumises par le conseil ou par son président et à l'élaboration des conclusions à soumettre à son agrément.
Le rapport financier du trésorier est établi dans la même forme que le budget primitif, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice. Les comptes annuels sont établis par le président dans le même délai.
Le rapport financier et les comptes annuels ainsi établis sont soumis dès que possible au conseil qui les arrête.
Les délibérations ont un caractère strictement secret. Toutefois, le conseil peut, par décision spéciale, admettre leur publicité dans les forme et teneur qu'il juge convenables.
Les décisions sont rendues publiques.
Les règles relatives à la tenue des séances du conseil sont applicables aux séances de ces commissions.
Le bureau assiste le président sur les questions stratégiques et budgétaires.
Le conseil régional désigne les présidents des commissions.
Les commissions désignent en tant que de besoin un secrétaire.
Le professionnel qui, après avoir cessé d'être inscrit au tableau, pour quelque motif que ce soit, sollicite à nouveau son admission ou sa réinscription est redevable du droit fixe d'entrée prévu au 1° de l'article 224 au moment de celle-ci.
Sauf le cas prévu à l'article 121 du présent règlement intérieur, le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour adressées au moins dix jours à l'avance ou exceptionnellement sur celles qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par le président ou le commissaire du Gouvernement.
Une charte établie par le conseil supérieur fixe le cadre déontologique dans lequel les élus exercent leurs fonctions.
Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au Comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.
La durée de parole est limitée à dix minutes, sauf pour le président du conseil supérieur ou du conseil régional, les présidents et les rapporteurs des commissions et le commissaire du Gouvernement.
Le conseil régional doit adresser au conseil supérieur dans le délai d'un mois suivant son approbation le procès-verbal de chaque séance.
La séance peut être suspendue, soit par le président, après consultation de l'assemblée, soit par demande écrite du tiers des membres présents.
Le vote pour les élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur a lieu exclusivement par voie électronique.
Chaque conseil régional prend en charge le coût des élections dans sa circonscription.
En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Préalablement au début des opérations de vote, les urnes électroniques doivent être scellées en présence d'un huissier missionné à cet effet.
Ce dernier s'assure que les moyens matériels et techniques adéquats sont mis en oeuvre pour assurer l'inviolabilité des urnes jusqu'à leur descellement.
Le président du conseil supérieur, le contrôleur national du stage, les présidents de conseils régionaux et les contrôleurs du stage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Sur proposition du comité national du stage, le Conseil supérieur de l'ordre définit et organise, pour ces stagiaires, les actions de formation prévues à l'article 545 du présent règlement.
Les convocations aux réunions et actions de formation doivent être adressées à l'expert-comptable stagiaire un mois au moins à l'avance.
Si le comité régional du stage s'oriente vers une invalidation totale du stage, il doit auparavant entendre le stagiaire. A cet effet, il dispose d'un mois pour transmettre sa proposition d'invalidation au président du conseil régional et au stagiaire.
Le conseil régional peut refuser de valider tout ou partie du stage lorsque le stagiaire ne s'acquitte pas des obligations réglementaires de l'article 520 du présent règlement.
Le président du conseil régional de l'ordre organise une fois par an au moins une réunion avec le comité régional du stage.
A l'issue de cette année et sous réserve que le stagiaire soit à jour de ses obligations de formation et de rapport, le conseil régional de l'ordre, sur avis du comité régional du stage, délivre une nouvelle attestation de fin de stage à partir d'un modèle défini par le Conseil supérieur de l'ordre.
Le conseil régional de l'ordre facilite l'accès au stage. Il prend également toutes les mesures nécessaires pour préserver l'intérêt du stagiaire en cas de retrait d'agrément ou d'habilitation du maître de stage.
Le conseil régional tient également à jour une liste des maîtres de stage désirant se charger de la formation d'un ou plusieurs stagiaires.
Les personnes bénéficiant d'une prorogation de leur attestation de fin de stage suivent une formation complémentaire adaptée dont le contenu est décidé par le comité national du stage.
Le contrôleur national du stage organise au moins une fois par an une assemblée des contrôleurs principaux du stage.
Sauf autorisation du conseil régional concerné, le nombre de stagiaires par maître de stage ne peut excéder cinq.
Le statut de l'expert-comptable stagiaire, les conditions d'emploi et les relations contractuelles entre l'expert-comptable stagiaire et le maître de stage sont régis par la convention collective dont relève l'employeur du stagiaire.
Le stage peut être accompli successivement chez plusieurs maîtres de stage ou simultanément à temps partiel chez deux maîtres de stage.
Le maître de stage doit informer le conseil régional de l'ordre du départ de son stagiaire dans le mois suivant son départ effectif du cabinet.
Le précédent règlement du stage publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 avril 1992 est abrogé.
Les maîtres et les comaîtres de stage doivent s'attacher à graduer les travaux confiés aux experts-comptables stagiaires et leur donner la formation technique de base qui doit les rendre rapidement aptes à l'exercice de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes.
Lorsque le maître de stage et l'expert-comptable stagiaire sont salariés du même employeur, l'employeur doit faciliter l'exercice des fonctions du maître de stage.
Les maîtres et les comaîtres de stage doivent :
- faciliter la mission des contrôleurs de stage ;
- répondre à leur convocation si l'entretien individuel avec le stagiaire rend cette convocation nécessaire.
Après analyse du rapport, le président du conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel.
Les fonctions de contrôleur LBC-FT sur site sont rémunérées par le conseil supérieur sur la base d'un barème arrêté en session dudit conseil.
Sans préjudice de l'article 463, tout obstacle à la mise en œuvre d'un contrôle LBC-FT hors site entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, une transformation du contrôle LBC-FT hors site en un contrôle LBC-FT sur site dans les conditions prévues aux articles 468 et suivants.
Le président de la CNI peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité des AGC au président suppléant de la commission. Il peut aussi se faire assister par les contrôleurs qualité.
Le président du conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil supérieur, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil supérieur, qui pourront se faire assister par des contrôleurs qualité.
Les contrôles structurels ont lieu, en principe, au siège social ou à l'implantation principale de la structure en présence du représentant légal et du correspondant ordinal de la structure.
En tant que de besoin, les contrôleurs pourront obtenir des informations auprès des implantations secondaires ou éventuellement des filiales.
Personnalisation
La mission de contrôleur est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée.
Le président du conseil régional peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil régional, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil régional qui pourra se faire assister par des contrôleurs qualité.
Lorsque le congrès national s'est prononcé sur le rapport financier du conseil supérieur, les comptes annuels sont rendus publics.
Désignation, coordination et supervision
Le conseil supérieur désigne, supervise et coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions.
Le conseil supérieur gère la liste des contrôleurs nationaux devant effectuer en binôme les contrôles des associations de gestion et de comptabilité.
La désignation comme contrôleur LBC-FT sur site emporte pour celui-ci l'engagement de consacrer annuellement entre quarante et soixante jours à cette mission.
La désignation des professionnels à contrôler est faite chaque année par le comité LBC-FT au sein de la catégorie « professionnels considérés comme moyennement exposés ».
Le contrôle de l'ensemble des professionnels compris dans cette catégorie au titre d'un programme est lancé avant le terme dudit programme.
Sur la base des réponses au questionnaire préparatoire, le comité LBC-FT fixe la durée du contrôle.
Le professionnel est informé de la date du contrôle LBC-FT sur site, fixée au moins trente jours après cette communication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année 2022.
L'intitulé « TITRE IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE » est remplacé par: « TITRE III : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE ».
L'intitulé du : « TITRE V : MESURES TRANSITOIRES » est remplacé par : « TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ».
L'annexe V : « TABLEAUX DES PASSERELLES : Dispenses de formation et de certification et allègements de formation » du présent arrêté se substitue à l'annexe V : « TABLEAUX DES PASSERELLES : Dispenses de formation et de certification et allègements de formation » de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
L'annexe IV : « Livret de formation » du présent arrêté se substitue à l'annexe IV : « Livret de formation » de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
L'intitulé du : « TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES » est remplacé par : « TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ».
L'annexe III : « Référentiel de formation » du présent arrêté se substitue à l'annexe III : « Référentiel de formation » de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
L'arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
Les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les titres Ier, II, III, IV, IV bis, IV ter, V et VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent arrêté sont agréés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 176-3-8 du même code, les mots : « que les listes d'émargement sont vierges et » sont supprimés.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 766-20 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : «, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 176-3-2 du même code, les mots : « troisième jeudi » sont remplacés par les mots : « deuxième lundi ».
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.
Les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans la « Base interministérielle PPST » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.
Pour la présentation des tableaux et des annuaires dont ils assurent la publication, les conseils régionaux sont tenus de se conformer aux directives du conseil supérieur de façon à faciliter l'établissement d'un annuaire groupant l'ensemble des membres de l'ordre.
Les coûts des contrôles ponctuels engagés à l'encontre des associations de gestion et de comptabilité sont à la charge du Conseil supérieur et des conseils régionaux.
Un barème national est déterminé, à titre indicatif, chaque année par le Conseil supérieur pour la rémunération des contrôleurs.
Le dossier de stage nominatif est conservé au conseil régional de l'ordre auprès duquel le stagiaire est inscrit. Ce dossier comporte, les rapports semestriels, les courriers et fiches de suivi du stage établis à partir des modèles préconisés par le Conseil supérieur de l'ordre pour faciliter le suivi du stage et harmoniser les procédures.
Lorsque le stagiaire change de région et demande son inscription au tableau d'une autre circonscription, le conseil régional d'origine transmet le dossier en précisant les conditions dans lesquelles le stagiaire s'est acquitté de ses obligations.
Les coûts des contrôles ponctuels des membres de l'ordre sont à la charge du conseil régional de la circonscription géographique dans laquelle les faits ont été relevés.
Le président de la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité informe la Commission de la mise en oeuvre d'un contrôle ponctuel par le moyen qu'il estime le plus approprié.
L'expert-comptable stagiaire dont la durée du stage a été diminuée d'une année doit s'acquitter de l'ensemble des obligations de formation et de rapports visés aux articles 542 à 546 du présent règlement.
Le conseil régional peut, sur proposition du président, ou d'une commission du conseil, décider de diligenter un contrôle ponctuel.
Mise à disposition des documents
La structure ou le professionnel inscrit à l'ordre retenu pour un contrôle de qualité s'engage à mettre à la disposition des contrôleurs, au siège de la structure d'exercice professionnel ou du bureau concerné, l'ensemble des pièces et des documents nécessaires au contrôle et à leur fournir toutes explications utiles.
Fréquence des contrôles
Lorsque le président du conseil régional ou de la Commission nationale d'inscription décide qu'une structure doit subir un nouveau contrôle afin de s'assurer que les observations contenues dans le rapport des contrôleurs ont été suivies d'effet, le contrôle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période d'un an minimum.
L'expression « contrôle de qualité » désigne le dispositif mis en place par le conseil supérieur.
Les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine correspondent aux communes énumérées dans la liste qui figure en annexe du présent décret.
Est abrogé l'arrêté du 20 avril 2021 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et des droits indirects.