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En vue des élections mentionnées à l'article 2, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R. 914-10-1 du même code intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.
Avant le premier alinéa de l'article R. 421-41-2 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil pédagogique peut s'adjoindre, s'il le juge utile, des commissions pédagogiques dont il définit la composition, les objectifs et les modalités de travail. »
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret.
Après le dixième alinéa de l'article R. 421-50 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer aux conseils de classe de sixième. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 l'Ardanavy (cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 château d'Orthez et bords du gave figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Joyeuse (cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, adjoint au chef du service de l'administration générale, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires du service de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exception des décrets et des arrêtés, relatifs à la sécurité des systèmes d'information.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt d'Iraty figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Baygoura figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gave de Pau figure en annexe au présent arrêté.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0246 du 23/10/2014, texte nº 75
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JOnº 0246 du 23/10/2014, texte nº 79
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0246 du 23/10/2014, texte nº 74
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0246 du 23/10/2014, texte nº 76
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JOnº 0246 du 23/10/2014, texte nº 77
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JOnº 0246 du 23/10/2014, texte nº 78
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0246 du 23/10/2014, texte nº 73
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 2014, M. Charles LANTIERI est nommé président par intérim du Centre national pour le développement du sport.
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JOnº 0247 du 24/10/2014, texte nº 102
L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).
L'obligation de dépôt, prévue par les quatrièmes alinéas du II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 €).
Par décret en date du 24 octobre 2014, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire générale au Commissariat général à l'égalité des territoires, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2014, M. Piéchaud (Simon), conservateur général du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau au titre de membre du corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Botlan (Marc).
L'article L. 314-18 du même code est conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 37.
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JOnº 0249 du 26/10/2014, texte nº 54
La chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 1 800 €.
Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2014, M. Jean-Charles QUINTARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2014, M. Bultel (Eric), inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 2014.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2014-2015, applicables à compter du 1er septembre 2014, sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 30 août 2013 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « des arts et techniques » sont remplacés par les mots : « d'art ».
La section 3 du chapitre Ier du titre IIIest supprimée.
A l'article 23, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« Il est complété par le supplément au diplôme. »
La première partie (I) de l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 3 916 €.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2014, M. Pierre-Marie ABADIE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de Mme Marie-Claude DUPUIS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2014, M. Laurent (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'arrêté du 30 août 2013 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
A l'article D. 6332-90 du même code, les mots : « à l'article L. 6332-15 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 6332-78 ».
A l'article D. 6332-87 du même code, les mots : « mentionnés au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9 » sont supprimés.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi intitulée : « Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage ».
A l'article D. 6332-91 du même code, les mots : « du second alinéa de l'article L. 6332-15 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article R. 6332-78 ».
Les articles R. 6332-85 et R. 6332-86 du même code sont abrogés.
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
Par décret en date du 24 octobre 2014, la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2015.
La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi intitulée : « Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ».
A l'article R. 6332-69 du même code, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux de la Dronne figure en annexe au présent arrêté.
Les listes n° 1 et n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.
L'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Melun-Villaroche sont soumises aux limitations suivantes :
- seuls les aéronefs basés sont autorisés à effectuer des tours de piste.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le gave d'Aspe et le Lourdios (cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.
Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du susvisé est fixé à 25 000 euros.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret du susvisé est fixé à 6 100 euros.
L'annexe III au même code est ainsi modifiée : 
1° Au d de l'article 41 sexdecies C, après les mots : « aux dispositions », est insérée la référence : « du 1° » ; 
2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé.
Les représentants de l'administration au sein de la commission commune de discipline, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans les écoles nationales concernées.
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 susvisé s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.
L'arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la commission peut, à la demande de la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins.
Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
A l'article 5 du même arrêté, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Sont électeurs au titre de la commission commune de discipline les agents contractuels en activité ou en congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
La commission commune de discipline est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines.
Elle est présidée par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.
Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.
Le président de la commission vérifie lors de l'ouverture de la réunion si au moins trois quarts des membres convoqués avec voix délibérative sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.
L'agent poursuivi peut présenter devant la commission commune de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement de son défenseur ne sont pas remboursés par l'école concernée.
La saisine de la commission commune de discipline est adressée à son président par le directeur de l'école à laquelle appartient l'agent concerné.
Elle est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après le mot : « paritaires », est ajouté le mot : « nationales ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « pris sur avis conforme du trésorier-payeur général » sont supprimés.
La directrice générale des ressources humaines, le vice-recteur du Département de Mayotte et le vice-recteur de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes invalidité-décès et assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins.
A l'article 5, après le mot : « obtention », sont insérés les mots : « du diplôme national d'art, ».
L'intitulé de la section 1 du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique ».
L'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « le diplôme national supérieur d'arts et techniques et le diplôme national d'arts plastiques » sont remplacés par les mots : « le diplôme national d'art ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 30.
Ce comité procède notamment à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage est abrogé.
Le médecin, dont le droit d'exercice complémentaire a été refusé par une décision du conseil départemental de l'ordre, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus du droit d'exercice complémentaire.
Le Conseil national de l'ordre établit et transmet au ministre chargé de la santé, au plus tard le 20 décembre, la liste des médecins spécialistes ayant obtenu un droit d'exercice complémentaire ; la liste précise la spécialité non qualifiante concernée et les départements où exercent les médecins.
Le 2 du III de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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JOnº 0248 du 25/10/2014, texte nº 64

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JOnº 0248 du 25/10/2014, texte nº 64
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JOnº 0248 du 25/10/2014, texte nº 63
Aux articles 10 et 12 du même arrêté, les mots : « en position d'activité » sont remplacés par les mots : « en activité ». 
Au premier alinéa de l'article 11, la phrase : « Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. » est supprimée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les dispositions des articles 2 à 8 du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux VII et VIII de l'annexe de l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique sont supprimés et remplacés par les tableaux VII et VIII en annexe du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de la 3e circonscription de l'Aube sont convoqués le dimanche 7 décembre 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des comités techniques.
La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er est de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 14 décembre 2014.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes et d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale, y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
L'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 129 zone de forage dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 129 dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 banc et récifs de Surtainville » (zone spéciale de conservation FR 2502018) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, et qui comprend exclusivement des espaces marins.
Pesée et conditionnement.
Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions du décret n° 2013-1073 susvisé.