Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les tâches effectuées en télétravail sont définies dans la décision d'autorisation et précisées en tant que de besoin par le responsable hiérarchique. Elles font l'objet d'un examen régulier, en particulier lors de l'entretien professionnel.
Le décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé.
Le montant journalier de l'allocation de remplacement couvre le coût journalier du remplacement jusqu'à hauteur de 112 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 56 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à NUCALA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est abrogée.
A l'article 4 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : «, à 51 % au titre de l'année 2020 et à 50 % au titre des années 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « et à 57 % au titre des années 2020,2021 et 2022 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720676A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 16/93 “Viande fraiche de gros bovins fermiers” ».
Peuvent être nommés dans l'emploi de capitaine de port en chef, les capitaines de port de 1re classe justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade et ayant accompli en cette qualité, en position d'activité ou de détachement, au moins cinq années de services effectifs dans un port.
Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.
Les emplois de capitaine de port en chef peuvent être créés auprès des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Sauf dans le cas du renouvellement de l'agent occupant un emploi de capitaine de port en chef, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère de la mer.
Est abrogé l'arrêté du 25 janvier 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720659A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 22/89 “Viande fraîche de veau nourri au lait entier” ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de capitaine de port en chef.
Le chapitre Ier et les articles 15, 16 et 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de port conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de capitaine de port de 2e classe.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Les agents ayant commencé leur stage dans le grade de capitaine de port du deuxième grade avant la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans le grade de capitaine de port de 2e classe.
Les articles 3,18 et 20 à 23 sont abrogés.
Le décret du 26 février 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A l'article 12, les mots : « les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale » sont remplacés par les mots : « les capitaines de port de 2e classe » et les mots : « dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale » sont remplacés par les mots : « dans le grade de capitaine de port de 2e classe ».
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.
L'arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.
L'arrêté du 2 décembre 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Tempête Alex ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 14. Divers », la ligne : 
« 
Directeur de l'institut national de police scientifique 
» 
est supprimée.
Le nombre de bénéficiaires de l'allocation financière spécifique de formation mentionnée à l'article L. 4132-6 du code de la défense est fixé, pour l'année 2020, à 706.
L'arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire est abrogé.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADMISSIO » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité l'organisation des concours et examens professionnels au sein du ministère de la défense.
ANNEXE
FORMULAIRE PRISE DE DATE 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé sont regroupés au sein d'un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
Les articles4 et 5 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé deviennent, respectivement, les articles 5 et 6.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant » et les mots : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ».
La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet susvisé est ainsi modifiée : « La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques contenant de l'alcool nature en exonération de droits sur les alcools n'excède pas le 31 mars 2021. »
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Dans le cadre des dispositions fixées par le présent arrêté, les états-majors, directions et services précisent, en tant que de besoin, les spécificités d'application quant à la mise en place de la FEN au sein des organismes relevant de leur autorité.
Les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national, des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés de cinq mois.
Après l'article D. 683-3 du même code, il est inséré un article D. 683-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 683-3-1.-Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire. »
Au deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 20 mars 2019 susvisé, les mots : « de la transition écologique et solidaire, des armées, » sont remplacés par les mots : « de l'Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, ».
Pour les agents effectuant des travaux en milieu hyperbare, le conseiller à la prévention hyperbare de l'organisme prévu à l'article R. 4461-4 du code du travail élabore, pour chaque intervention, une fiche de sécurité pour chaque intervention selon les modalités définis à l'article R. 4461-13 du même code.
Les dispositions du code des transports (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Après le chapitre III, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ». 
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
L'intitulé du chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports ». 
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
L'intitulé du titre III du livre VI de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre III 
« ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS ».
Au 1° de l'article R. 3551-3, après les mots : « de l'article R. 3113-8 », sont insérés les mots : « ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ».
L'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytophar-maceutiques » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du 1er janvier 2022.
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2020, et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
L'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude est abrogé.
Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).
L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Le présent dispositif de certification a pour objectif de répondre à l'une des exigences prévues à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code.
L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté 16 octobre 2020 susvisé doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30, 31 et 34 qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Une fois accrédités, les organismes certificateurs adressent au ministre chargé de l'agriculture une demande ainsi que la copie de leur attestation d'accréditation pour figurer sur la liste des organismes certificateurs accrédités pour ce dispositif, diffusée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Lorsque des exigences figurant dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées ou ajoutées, l'organisme certificateur doit informer chacun de ses clients dans les 15 jours suivant la publication des nouveaux référentiels au Journal officiel.
Les écarts conduisant à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.
Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8.
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trente jours.
L'organisme certificateur dispose d'un nombre suffisant d'auditeurs dont les connaissances sont actualisées suivant les évolutions des exigences des référentiels.
L'accréditation peut ne porter que sur certaines des activités relevant d'agrément.
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2. Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.
Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'organisme certificateur peut, s'il le juge nécessaire et en se basant sur des critères justifiables, augmenter l'échantillon prévu à l'article 12, notamment lors d'un nouvel audit initial d'une entreprise dont la certification a été retirée.
Les dispositions des articles 4 et 6 sont précisées dans des guides de lecture spécifiques à chaque référentiel technique, publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
L'organisme certificateur tient ses clients informés, sur demande, du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l'organisme certificateur le périmètre de la certification à compter du 1er janvier 2021, selon les termes de l'article 2. Le numéro d'agrément est conservé.
Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune. Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2.
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et aux aérodromes appartenant à l'Etat.
Dans les départements mentionnés en annexe 2 du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues à l'article 51 dans les conditions fixées à cet article.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Après le 15° de l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, est inséré l'alinéa suivant : 
« 15-1° Nouvelle-Calédonie (Institut d'Administration des Entreprises de Nouvelle-Calédonie) ».
Il est créé, au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « Institut d'Administration des Entreprises de Nouvelle-Calédonie (IAE NC) ».
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Le V. de l'article D. 314-8 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Pour l'application du présent article, les pneumatiques “ hiver ” sont identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”. »
A l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
Au premier alinéa de l'article D. 314-55 du code de l'éducation, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Outre son président, le ».
La secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation et dans les autres organismes de formation militaire supérieure est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.
Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35, accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.
Les dispositions du présent titre sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut interdire l'accueil du public dans les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport.
ANNEXE 2 bis
Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants :
- Bahreïn ;
- Emirats arabes unis ;
- Etats-Unis ;
- Panama.
Est abrogé l'arrêté du 26 avril 2018 portant homologation de cahiers des charges de label rouge.
Est abrogé l'arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter du 1er septembre 2021.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 8 octobre 2020 susvisé, pour la voie scolaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
La première session d'examen de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » (produits alimentaires et boissons) du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2023.
Il est créé la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers « conseil vente ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé pour la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » du baccalauréat professionnel sera abrogé à l'issue de la dernière session d'examen pour ce baccalauréat en juin 2022.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2022. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé sera abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA SAINT-ETIENNE, fragilisée par la crise du covid-19 est abrogé.
La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale doit être établie conformément au modèle défini en annexe.
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est abrogé.
Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 36 210 points.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022.