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Le lycée Gustave Flaubert s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Tunisie et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée Gustave Flaubert.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du traitement mentionné à l'article 1er ne peut être inférieur à celui afférent à l'échelon dans lequel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 14 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
I. ― Œuvres de Pen Bron
(44262 Nantes)
Avenant n° 2 du 1er décembre 2011 relatif à la mutuelle complémentaire frais de santé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Raymond COINTE, directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2012, M. Gérard Pérot, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, est nommé directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 1er décembre 2012.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Leyment (Ain) et de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2012, M. Michel Lorut, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2012, M. Jean-François Vincensini, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, est nommée directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à compter du 17 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012, M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Eric JALON.
M. le général de division Patrick Lunet est détaché à l'inspection générale de l'administration. Il prendra le titre d'inspecteur général de l'administration. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour occuper ces fonctions.
L'arrêté du 14 février 2012 portant délégation de signature du SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
L'annexe 6 portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 6 du présent arrêté.
L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 5 du présent arrêté.
L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie testée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Vibraye figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Vibraye » (zone spéciale de conservation FR 5200648) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Sarthe : Vibraye, Semur-en-Vallon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Erve, en aval de Saint-Pierre-sur-Erve, figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cheval blanc-montagne des Boules-barre des Dourbes figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallons obscurs de Nice et de Saint-Blaise figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ceüse-montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de Saint-Genis figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Buëch figure en annexe au présent arrêté.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 6 370 642,30 € en autorisations d'engagement et de 6 370 642,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 1 428 791,45 € en autorisations d'engagement et de 1 428 791,45 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 28 juin 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 463 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 716 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 463 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 299 144 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 299 144 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 716 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 807 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 807 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 106 882 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 8 792 212,44 € en autorisations d'engagement et de 4 526 760,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 106 882 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Il est mis fin, à compter du 29 novembre 2012, aux fonctions de Mme Muriel Gremillet, conseillère de presse et communication, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Stéphane LIARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du musée Rodin, en remplacement de M. Christian MENOU.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2012, M. Berrit (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 mai 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Nathalie Royer est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 29/11/2012 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 29/11/2012 texte numéro 86
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 29/11/2012 texte numéro 87
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, la fonction : « chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres » est remplacée par celle de : « conseiller mobilité carrière au bureau de la gestion personnalisée des cadres ».
Les élèves surveillants reçoivent une formation organisée en alternance entre l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les administrations publiques associées aux services pénitentiaires et les structures relevant de l'administration pénitentiaire.
 Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et au cours des stages font l'objet d'évaluations.
Lors de sa scolarité, l'élève surveillant est doté d'un uniforme remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève surveillant exerce les missions qui lui sont confiées en uniforme ou en civil.
Pendant la scolarité, les élèves surveillants sont soumis à un contrôle continu qui donne lieu à la validation de compétences appréciées au regard des capacités définies dans le cahier des charges et au comportement professionnel jugé compatible avec les fonctions de surveillant.
 Les modalités d'évaluation sont portées à la connaissance des élèves.
Le chef de la structure d'accueil et celui du service de formation ont accès au livret de suivi informatisé de chaque élève contenant :
 ― les objectifs du stage ;
 ― les résultats des évaluations ;
 ― le dossier de scolarité.
Les élèves surveillants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation. Les missions confiées aux élèves surveillants pendant les stages pratiques s'inscrivent dans le cadre des unités de compétences à acquérir.
Après l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article R. 211-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-7-1. - Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil. »
L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
« Section III. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
L'intitulé de la section IV du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section IV. ― Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.
Le troisième alinéa du 3 de l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».
Au 2 de l'article 56, les mots : « dans la forme prévue à l'article 34 (par. 3) » sont remplacés par les mots : « dans la forme prévue au 3 de l'article 34 ».
Au 2 de l'article 75 et au premier alinéa de l'article 85-9, les mots : « le département de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « et, éventuellement, à l'article 42 du décret du 4 janvier 1955 » sont supprimés.
A l'article 53-8, les mots : « au II de l'article 42-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 42-1 ».
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 72 est supprimée.
L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section IV. ― Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
A l'article 47, lesmots : « l'article 857 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 860 du code général des impôts ».
Au dernier alinéa de l'article 53, les mots : « Dans les extraits des formalités, » sont remplacés par les mots : « Dans l'état prévu à l'article 42-1 ».
Au quatrième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 2° de l'article 68-2, les mots : « des copies, extraits ou certificats sont requis » sont remplacés par les mots : « des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées ».
Au troisième alinéa de l'article 27, les mots : « En cas de lotissement effectué dans le cadre des articles 89-1 et 107 du code de l'urbanisme et de l'habitation, » sont remplacés par les mots : « En cas d'opération visée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, ».
L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 2. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie de La Réole en annexe entrent en vigueur 1er janvier 2013.
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole est abrogé.
L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2012 texte numéro 42

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2012 texte numéro 42
A N N E X E
TARIF S2S AU 1er JANVIER 2013, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2012 texte numéro 43
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 29 décembre 2011 modifié fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé à compter du 1er avril 2013.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
A compter du 1er avril 2013, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
TARIF PAR PASSAGER
(en euros)
TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)
1,25
149
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez est abrogé.
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français.
Le taux de cotisations applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.
Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,12 %.
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 % dont 0,02 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2011 représentant une somme de 654 023 € est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, reversé au régime.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2012 », 
est remplacée par la phrase suivante : 
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 1er septembre 2013 ».
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante : 
Sète 
FR SET 1 
Port 
Frontignan 
HC-T (1), HC-NT 
est remplacée par la ligne suivante : 
Sète 
FR SET 1 
Port 
HC (1) (2), NHC-NT
L'arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 21 décembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2012 texte numéro 48
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
A compter du 1er juillet 2015, le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 ― grade de cadre de santé paramédical : 516-801 ;
 ― grade de cadre supérieur de santé paramédical : 659-901.
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ― grade de cadre de santé paramédical : 490-770 ;
 ― grade de cadre supérieur de santé paramédical : 642-820.
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :