Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour être autorisés à concourir pour l'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats français doivent remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats figurant sur la liste visée à l'article 2 sont soumis à une visite médicale organisée par le médecin chef de l'Ecole polytechnique afin de vérifier qu'ils satisfont aux conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera procédé au retrait et au rappel des produits visés à l'article 1er.
Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er.
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 152 du 03/07/2013 texte numéro 22
Après le 2 du III de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 3. Mme Marléna Gorge, attachée d'administration. »
L'arrêté du 22 septembre 2011 modifié relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.
Le montant des bourses est fixé chaque année, par le directeur des affaires maritimes, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un barème national.
Sur la base des décisions d'attribution prises par le directeur général, la gestion et le paiement des bourses sont assurés par les services de l'ENSM.
Le directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cumul d'une autre aide aux études, avec une bourse d'études de l'ENSM, devra être l'exception. Il ne peut y avoir de cumul de la bourse avec des rémunérations et des allocations publiques (ASP, ASSEDIC, etc.).
Le I de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Florence Thibaudeau, attachée principale d'administration.
 2. M. Thomas Hannebique, attaché d'administration. »
Le contenu de la fiche d'aptitude prévue à l'article R. 4624-47 du code du travail et à l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant en annexe.
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans la commission consultative paritaire instituée par l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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n° 152 du 03/07/2013 texte numéro 83
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n° 152 du 03/07/2013 texte numéro 83
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n° 152 du 03/07/2013 texte numéro 84
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n° 152 du 03/07/2013 texte numéro 84
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n° 152 du 03/07/2013 texte numéro 82
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain Mouzon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2013 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2013 texte numéro 100
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 2013, M. François DELORD, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. CHARRIER (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret en date du 1er juillet 2013, Mme SPINOSI (Dominique) est nommée présidente du Conseil national du sport.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. ROGER (Philippe, Marie, Robert, Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Alain FAUDON, commissaire de la police nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. André SCHILTE, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Anne ROUL, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Marc COURAUD, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2012 et radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Laurence Tubiana est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Sacchi (Michel), en qualité de directeur départemental interministériel adjoint des territoires de l'Ariège à compter du 30 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Laure BECQ, nommée dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisée dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2013, M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, est nommé président de la commission générale de terminologie et de néologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2013 portant nomination :
Au lieu de : « M. Paul-Emmanuel Grimomprez », lire : « M. Paul-Emmanuel Grimonprez ».
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2013, M. Chappron (Jean-Michel), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor à compter du 1er août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 1er juillet 2012 au 9 juin 2013.
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Mengoli (Bruno) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Stéphane COSTAGLIOLI, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Jean-Michel VIDUS, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Denis BRUEL, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2013, Mme Nathalie COLLIN, président du Syndicat des éditeurs de presse magazine, est nommée membre du Conseil supérieur des messageries de presse en tant que représentant des éditeurs de journaux et publications périodiques, en remplacement de M. Alfred GERSON.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Laurent ALATON, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2002 relative à la compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
A compter du 1er janvier 2012, le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2011 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 11 décembre 2011 et le 31 décembre 2011 et s'élève respectivement à 299 903 € et 164 644 € pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes.
Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les agences régionales de santé, sont délégués aux préfets de région les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury.
Le directeur des ressources humaines par intérim, les préfets de région, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit à compensation alloué à la région Nord - Pas-de-Calais en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional est porté à 111 410 065 € au lieu de 108 705 997 € en valeur 2002.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 1 517 906 102 € » est remplacé par le montant : « 1 520 610 169 € ».
A l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 208 688 711 € » est remplacé par le montant : « 210 171 560 € ».
A l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 179 722 592 € » est remplacé par le montant : « 180 943 809 € ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Rouleau (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (71e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'énergie, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Hay (Colin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (4e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013 :
MARINE NATIONALE
 M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Brandon (Jacques, André, René) est nommé inspecteur général de l'enseignement maritime à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2013, M. Villalon (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentant des entrepreneurs de spectacles, en remplacement de M. Haber (Olivier), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2013, Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE, est nommée huissière de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de M. DOISNEAU (Joël, Jacques), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Hubert WEIGEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2013, Mme SAUTEREL (Elise), épouse LAROCHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCIN (Laurent) à la résidence d'Auxerre (Yonne).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2013, M. Jean-Pierre Azéma est nommé en qualité de représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour assurer la présidence du comité historique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.
I. ― A l'article R. 811-10 du code de justice administrative est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
 II. ― L'article R. 811-10-2 du même code est abrogé.
Les dispositions de l'annexe du décret du 4 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 45,00 € à compter de l'année scolaire 2013-2014.
Le montant de la part de bourse d'enseignement d'adaptation est fixé à 28,89 € à compter de l'année scolaire 2013-2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé à 254,70 € à compter de l'année scolaire 2013-2014.
La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2013-2014, à :
 103,62 € pour les pensionnaires ;
 34,50 € pour les demi-pensionnaires.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'étude du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale applicables à compter de l'année scolaire 2013-2014 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
A la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales et au second alinéa de l'article R.* 228-6 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 12

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JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 12
La collecte des données et des informations mentionnées à l'article 2 est confiée au vétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur auprès du préfet du département où est situé l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF SUEZ est abrogé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
La visite sanitaire de volailles concerne les élevages de plus de 250 volailles. En cas d'élevage multi-espèces, une seule visite sanitaire est conduite pour l'ensemble des espèces de volailles concernées par la visite sanitaire avicole.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « volailles » les oiseaux d'élevage, y compris les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés en tant qu'animaux domestiques, à l'exception des ratites.
La prime de fonctions et de rendement visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est attribuée annuellement aux agents en position d'activité régis par ce décret et versée selon une périodicité mensuelle.
Le troisième alinéa de l'article 21.9 et le deuxième alinéa de l'article 106 sont complétés par la phrase suivante : 
« Les sommes correspondant à des bonus ou abondements portées au crédit d'un compte joueur dans le cadre d'opérations promotionnelles ne peuvent être retirées. »
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Le chapitre III « Paris par téléphone global » du titre III est abrogé.
Le cinquième alinéa de l'article 21.13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome. »
Le montant individuel théorique de la prime de fonctions et de rendement se décompose entre un montant de référence représentant la part fonctionnelle et un montant de référence représentant la part liée au rendement de cette prime.
Chaque éleveur de volailles concerné doit faire réaliser tous les deux ans la visite mentionnée à l'article 2.
 Les modalités d'organisation et de réalisation de la visite sanitaire avicole sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juillet 2013.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF SUEZ est abrogé.
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 modifiée, le numéro 33 attribué au service de télévision Normandie TV (zone d'Alençon) est remplacé par le numéro 34.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Caen et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2013 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2013 texte numéro 110
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2013. La décision du président de l'Autorité en date du 28 février 2013 portant délégation de signature est abrogée.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France à Madagascar est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 30 000 euros.
Le 7° du même article est complété par la phrase suivante : 
« L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; ».
Le cahier des charges « Cœur de filière numérique - Sécurité numérique » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'Institut français de Madagascar, antenne de Moroni (Comores), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur de l'antenne est fixé à 10 000 euros.
Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.