Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La dernière session d'examen de la spécialité « Maintenance des équipements industriels » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 modifié, cité à l'article 7, aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté sera abrogé.
Le programme de langue et littérature des sections internationales australiennes conduisant à l'option internationale du baccalauréat est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Il est créé la spécialité « Maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Le programme de langue et littérature des sections internationales australiennes conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques, option réalisation et suivi de productions, option réalisation et maintenance des outillages » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.
Le décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » est abrogé.
Le chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pratique de la pêche dans la réserve naturelle peut être réglementée après avis du gestionnaire de la réserve et du comité consultatif, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
La pratique de la chasse est interdite dans la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel du gestionnaire de la réserve naturelle, des agents assermentés au titre de la police de la nature et des militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif.
L'arrêté ministériel du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite « Rocher de la Jacquette » est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 8 juin 2020 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».
Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve s'exercent conformément aux usages en vigueur et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site de l'autorité.
La liste des compétitions et manifestations sportives mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée figure à l'annexe 1 de la présente décision.
Les listes mentionnées aux articles 1 et 2 de la présente décision régissent l'offre de jeux de paris sportifs proposée en ligne par les opérateurs agréés par l'Autorité et celle fournie en réseau physique de distribution par La Française des jeux au titre de ses droits exclusifs.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
La liste des phases de jeu et types de résultat mentionnée au II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée figure à l'annexe 2 de la présente décision.
L'offre de jeux de cercle en ligne autorisée est accessible depuis les noms de domaine : « pokerstars.fr » et « pokerstarsmobile.fr ».
Au deuxième alinéa du II de l'article R. 554-47, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique ».
Le premier alinéa de l'article R. 554-43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces arrêtés peuvent être précisés par des guides techniques élaborés par les professions concernées et approuvés par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola, signé à Paris le 28 mai 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chapitres IV et V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent décret.
Le III de l'article R. 554-60 est complété par les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme concernés ».
L'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
Après les termes : « L'annexe » sont insérés les termes : « n° 1 ». 
II.-L'annexe est nommée : « Annexe n° 1 ».
Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Aux 1° et 2° de l'article 5-1, les mots : « des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des créances de toute nature du syndicat ».
A l'article 3, après les mots : « dans les conditions fixées par », sont insérés les mots : « le I de ».
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.
Le titre I du règlement intérieur de l'Autorité nationale des jeux figurant en annexe est adopté.
Le projet de titre II du règlement intérieur de l'Autorité nationale des jeux figurant en annexe est soumis à l'avis du comité technique.
Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'autorité.
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 19 septembre 2019 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au premier alinéa de l'article R. 555-12, les mots : « L'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité environnementale ».
L'article R. 555-15est abrogé.
A la première phrase du II de l'article R. 555-11, les mots : « il peut exiger » sont remplacés par les mots : « le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut exiger ».
Au I de l'article R. 555-23, les mots : « suivant cette même date et qu'il lui adresse » sont remplacés par les mots : « suivant cette même date. Il lui adresse ».
Au troisième alinéa de l'article R. 555-29, après les mots : « pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : «, et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, ».
Au premier alinéa de l'article R. 555-19, après les mots : « L'autorisation vaut, le cas échéant, autorisation » sont insérés les mots : « ou absence d'opposition à déclaration ».
Au dernier alinéa du I de l'article R. 555-5, les mots : « aux articles R. 555-4 et R. 555-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 555-4 ».
Au 9° de l'article R. 555-8, après les mots : « au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de l'environnement effectuée » sont insérés les mots : «, le cas échéant, ».
L'article R. 555-4 est ainsi modifié : 
1° Les cinquième, sixième et dixième alinéas sont supprimés ; 
2° Au 3°, après les mots : « Par arrêté préfectoral » sont insérés les mots : « ou inter-préfectoral ».
L'article R. 555-13 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est abrogé ; 
2° Les b, c et d deviennent respectivement les a, b et c.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du lendemain de sa publication.
A l'article D. 3222-7 du code des transports, après les mots : « véhicules roulants », sont insérés les mots : « réalisés au moyen de porte-voitures ».
Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.
Au a de l'article R. 431-16, au 1° de l'article R. 441-5 et au 1° de l'article R. 443-5 du même code, toutes les occurrences des mots : « autorité environnementale » sont remplacées par les mots : « autorité chargée de l'examen au cas par cas ».
L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
A l'article R. 181-8les mots : « autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « autorité chargée de l'examen au cas par cas ».
Dans les intitulés des sous-sections 1 et 4 de la section 2 du chapitre II du titre II, les mots : « autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale ».
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 9 juin 2015 susviséest ainsi modifié : 
Après la ligne suivante : 
« 
MARION DUFRESNE 
829 498 
», 
il est ajouté la ligne suivante : 
« 
OSIRIS II 
924 320 
».
Les dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé, la date du « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2020 ».
Les éditeurs mentionnés à l'article 2 de la présente décision sont tenus de reverser, à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision, la contribution exceptionnelle prévue par les articles 2° et 3° de la décision n° 2018-02 susvisée du CSMP.
Les sommes reversées en application de l'article 3 de la présente décision à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision sont employées pour le financement du plan de reprise des activités de Presstalis retenu par le tribunal de commerce de Paris.
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision s'appliquent dès lors que le tribunal de commerce de Paris a retenu une offre de reprise de l'activité de distribution de la presse de la Société Presstalis engendrant la création d'une nouvelle société de distribution de la presse.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.
Le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires est abrogé.
Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les opérations de restructuration mentionnées en annexe du présent arrêté ont une période de validité maximale de trois ans.
La liste des opérations de restructuration du ministère des armées ouvrant droit à un congé de transition professionnelle est fixée en annexe.
Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.
M. Jean Castex est nommé Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Edouard CREPEY, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc GUILLAUME, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
A l'article 25-1 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « 2e à 9e alinéas » sont remplacés par les mots : « I, II, V et VI ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l'Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des habilitations prévues à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles, arrivant à échéance le 31 janvier 2021, est prorogée d'une année à compter du 1er février 2021.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est supprimé.
La durée de validité des prérogatives mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est prorogée d'une année pour les personnes dont la qualification « surveillance des baignades » doit être renouvelée entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année.
Aucune demande d'habilitation prévue à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles ne pourra être déposée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2021.
La durée totale de formation prévue au premier alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, arrivant à son terme entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année, est prorogée d'un an.
Le délai prévu au second alinéa l'article 40 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé est prorogé d'une année pour les candidats devant adresser leur bilan de formation entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.
Au dernier alinéa de l'article 42-1, après les mots : « le conjoint, », sont insérés les mots : « le concubin, ».
L'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est ainsi modifié : 
« Art. 5.-Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €. »
Le deuxième alinéa de l'article 64 est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de M. le colonel Yannick DESBOIS, aide de camp, le 5 juillet 2020.
M. le lieutenant-colonel Hugues FOUQUET est nommé aide de camp à compter du 6 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 45-1, les mots : « , ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 49, le mot : « provisoire » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « ad hoc ».
A l'article 28, après les mots : « pacte civil de solidarité, », sont insérés les mots : « le concubin, » et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré ».
Au deuxième alinéa de l'article 33-1-1, les mots : « précédant l'assemblée générale annuelle » sont remplacés par les mots : « suivant la dernière assemblée générale annuelle ayant été appelée à connaître des comptes. »
L'article 20 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires. »
A l'article 33-2, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase ».
A l'article 56, après les mots : « son conjoint, », sont insérés les mots : « son concubin, », et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré ».
Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « les fonds » sont remplacés par les mots : « les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs du travail stagiaires dont la formation a débuté le 16 décembre 2019.
L'évaluation de l'aptitude professionnelle des stagiaires s'effectue sur dossier sur la base d'un rapport du maître de stage désigné en début de formation pour le stage de découverte des services et d'un avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Après leur titularisation, les inspecteurs du travail suivent une formation obligatoire complémentaire dont le contenu est défini en fonction des besoins spécifiques identifiés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspecteur du travail et le responsable de service.
Au 1° de l'article premier de l'arrêté du 26 août 1991 susvisé, les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant ».
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Les concours de recrutement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 août 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement ».
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe à l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « Art. 2 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 » sont remplacés par les mots : « Art. D. 594-3 du code de l'environnement ».
Au tableau figurant à l'annexe VI-B dénommée « Certifications délivrées par la Fédération française d'équitation », est ajoutée la ligne suivante : 
« 
AE 
X 
X 
X 
X 
».
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 2015 susvisé est renouvelée jusqu'au 1er octobre 2025.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.
Dans l'ensemble du statut type, les occurrences des mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique» sont remplacées par les mots : « fédération départementale ».
Les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 2 mars 2012 susvisé sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 3 sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.
L'opération cryptographique citée est placée sous l'autorité du directeur général de l'INSEE.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Le 5° est abrogé ; 
b) A l'avant-dernier alinéa les mots : « du droit de sécurité et » sont supprimés ; 
2° Les articles 24 et 25sont abrogés.
L'arrêté portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 4 janvier 2019 est abrogé.
Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.