Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'usage des filets de type senne est interdit à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte.
 La présente disposition est applicable à tous les navires de pêche professionnels.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 1er juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 novembre 2009, Mme Brigitte MAGGIORINO, contrôleuse de 2e classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, M. Bertrand Landrieu, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2009, M. Voirin (Olivier), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
La délibération n° 66/2009 du 10 décembre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Côtes de Blaye », annexé au présent décret, est homologué.
Par décret en date du 18 janvier 2010, M. BEZARD (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. RIOUX (Rémy).
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Gwénaëlle Huet, conseillère technique, à compter du 25 janvier 2010.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Côtes de Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Le décret du 27 février 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » est abrogé.
Dans l'attente de sa fixation selon les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur de la lettre clé VAC mentionnée à l'article 1er est fixée à 6,6 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 janvier 2010, M. Jean-Pierre Guinhut, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. André Gariazzo, premier avocat général près la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise.
Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 ― les fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité à la DATAR ;
 ― les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de la DATAR ou mis à sa disposition.
Une consultation du personnel est organisée à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
 Cette consultation concerne le comité technique paritaire spécial institué à la délégation.
 La date de la consultation est fixée au 18 mars 2010.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à un seul pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal à un pour les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 6351-11 du code du travail, il est créé un article D. 6351-12 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6351-12. - Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. »
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 18 000 (dix-huit mille) euros.
Les recettes encaissées au titre de l'article 5 sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 1 067 000 (un million soixante-sept mille) euros.
 L'avance sera versée par le comptable assignataire de la régie.
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le remboursement de formations assurées par les services de police.
L'article D. 6332-87 du code du travail est complété par les mots : « ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure. ».
Après l'article R. 6332-106 du code du travail, il est créé un article D. 6332-106-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6332-106-1. - La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent vingt heures. »
Après l'article D. 6324-1 du code du travail, il est créé un article D. 6324-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6324-1-1. - La durée minimale mentionnée au second alinéa de l'article L. 6324-5 est fixée à quatre-vingts heures. »
L'alinéa 5 de l'article 9 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
« ― un directeur des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la santé ou de la cohésion sociale, régional ou départemental ou un directeur adjoint ».
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS.
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application.
 Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.
Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 24 mars 2006 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré est abrogé.
Les groupes de métiers, les classes et les options, au titre desquels peut être délivré le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », sont fixés dans les annexes I à XIX au présent arrêté.
Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.
La décision n° 98-957 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.
Mme Julie Narbey est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Arnaud Le Foll, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 décembre 2009, M. Didier LIOT, inspecteur du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promu, sur place, dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 décembre 2009, Mme Catherine MOSMANN, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue, sur place, dans le grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2009.
Dans l'annexe I relative aux modalités techniques d'émission, le mot : « RSA » est remplacé par le mot : « RTS ».
La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre.
Par décret en date du 15 janvier 2010, Mme Erra (Mercedes), présidente d'Euro RSCG, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Jean-François Roverato, démissionnaire.
La présente autorisation entre en vigueur le 9 décembre 2009 pour une durée de quinze ans.
Dans l'intitulé ainsi qu'à l'article 1er de la décision du 20 octobre 2009 susvisée, les mots : « Radio Télédiffusion Saône-et-Loire » sont remplacés par les mots : « Radio Télévision Saône-et-Loire ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia E3M et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 15 du 19/01/2010 texte numéro 133
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JOn° 15 du 19/01/2010 texte numéro 135
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JOn° 15 du 19/01/2010 texte numéro 136
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JOn° 15 du 19/01/2010 texte numéro 134
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Eric Loosveldt, ou le coordonnateur qu'il aura délégué.
Il est mis à la disposition des listes un infographiste et une cellule station infographique équipée d'un magnétoscope, d'un scanner et de logiciels permettant d'illustrer, d'agrémenter ou de compléter les documents fixes ou vidéographiques transmis par les listes.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées :
 ― sur France 3 Corse, vers 18 h 30 min ;
 ― sur France Bleu Frequenza Mora, vers 18 h 45 min.
 Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises par un autre service de télévision ou de radio.
En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues à l'article 18 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté par Mme Maryse Brugière, directrice des programmes, et M. Grégoire Weigel, chef du département pluralisme et déontologie de l'information.
A la fin du montage de chaque émission, les mandataires de chaque liste signent un bon à diffuser.
 A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.
Les émissions de la campagne officielle sont mises à disposition du public sur le site internet de France Télévisions (France 3) et le site internet de Radio France (France Bleu). Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente intervention dans une intervention ultérieure.
La société France Télévisions (France 3) assure la production des émissions de la campagne officielle.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.
Un lieu de post-production est affecté au montage des émissions. Il comporte :
 ― un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 ― un système de montage sur disque dur ;
 ― un lecteur enregistreur DVD ;
 ― un ordinateur PAD radio.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie, comprenant :
 ― un mélangeur vidéo ;
 ― trois caméras ;
 ― quatre sources d'enregistrement (une source programme et trois sources divergées) ;
 ― un lecteur enregistreur DVD ;
 ― un téléprompteur.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes. Ce sous-titrage est affecté par saisie directe et incrustation instantanée par page.
 Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des listes.
La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores transmises pour montage ne peut excéder 20 minutes pour chaque émission.
Les émissions de la campagne officielle sont produites à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio.
Si les représentants d'une liste souhaitent intervenir en langue corse, ils doivent en informer le coordonnateur la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leur intervention au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages ainsi que l'utilisation de la station infographique se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de quatre heures, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordonnateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils s'imposent aux listes concernées.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées, pour le premier tour, à compter du lundi 1er mars jusqu'au vendredi 5 mars 2010, puis du lundi 8 mars au vendredi 12 mars 2010.
 En cas de second tour, les émissions sont programmées le jeudi 18 mars et le vendredi 19 mars 2010.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de France 3.
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Le secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente décision sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours qui suivent la date de clôture de dépôt de candidature visée à l'article 5.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur en chef du corps de contrôle des assurances, est nommé au grade de commissaire contrôleur général à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2010, M. Viala (Georges), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 7 juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, le conseil des ministres entendu, Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2010, M. CORBIERE (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 15 août 2010.
La délibération n° 1/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (*) est rendue obligatoire.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président, un secrétaire et au moins deux assesseurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est supprimée.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 6 370 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Des sous-régies d'avances et de recettes sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 100 euros pour la sous-régie d'avances et de recettes instituée dans la structure du STEMOI de Charleville-Mézières.
Au 2 de l'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― sulfate d'ammonium. »
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO Reims
500
Pour toutes les structures :
STEMO Châlons-en-Champagne
500
néant.
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaubriant (tribunal de grande instance de Nantes).
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 27 440 euros.
L'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi : 
« Pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, M. Alain BECMEUR, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 9 février 2010, M. Jean-Yves Bougot est nommé membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. François Marchal.
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2010, aux fonctions de chargée de mission, suivi de l'opinion et des affaires réservées auprès de la ministre exercées par Mme Magali Lamir.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 février 2010, M. David ARDITTI-MODIANO, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, Mme Brigitte Horbette, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2010, Mme Martine PEYRAMAURE, épouse CHAVENT, conservatrice en chef du patrimoine, radiée des cadres de l'administration, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2010, M. Marc ALIBERT, architecte et urbaniste de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2010, M. Robert MANGADO, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2010.
Les griefs susceptibles d'être relevés d'office sont communiqués aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er pour qu'elles puissent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti.
Lorsque, pour les besoins de l'instruction, le conseil décide de recourir à une audition, les parties et les autorités mentionnées à l'article 1er sont invitées à y assister. Il leur est ensuite imparti un délai pour présenter leurs observations.
Le président inscrit l'affaire à l'ordre du jour du conseil et fixe la date de l'audience. Il en informe les parties et autorités mentionnées à l'article 1er.
 Il désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Louis Mucchielli, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de Mme Anne Sancier-Chateau.
Mme Claudie Haigneré est nommée présidente de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 40.