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Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, la seconde phraseest complétée par les mots : « et surveillant brigadier ».
Les concours de recrutement ouverts pour l'accès au corps d'encadrement et d'application dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants appartenant au 6e échelon du grade de surveillant et surveillant principal reclassés, conformément à l'article 9, au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant brigadier prennent le titre de surveillant brigadier.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents issus du grade de surveillant et surveillant principal et du grade de surveillant brigadier demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Dans l'intitulé du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « fonctionnels de la filière scientifique ».
Les articles 19-1 et 19-1-1 du même décret sont abrogés.
Dans le titre II du chapitre Ier, l'article 21-4-4 est supprimé.
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication aux actes administratifs de la préfecture du règlement local intégrant les protocoles mentionnés au III de l'article 5 du présent arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023.
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.
Les épreuves ponctuelles, écrites, orales ou pratiques, de la session normale se déroulant en décembre 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna sont supprimées.
Les épreuves facultatives sont supprimées.
A l'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, après les mots : « première diffusion à la télévision en France », sont ajoutés les mots : « et des œuvres ayant seulement donné lieu à des représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45 du code du cinéma et de l'image animée ».
Après l'article D. 231-5, il est inséré un article R. 231-6ainsi rédigé : 
« Art. R. 231-6.-Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation. »
A la première phrase de l'article R. 211-43, les mots : « Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président » sont remplacés par les mots : « Chaque année ».
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Le 6° de l'article R. 212-55est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les coûts de gestion détaillés de cette formule dont la sincérité des montants déclarés est attestée par un commissaire aux comptes ; ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 mars 1996 portant application dudécret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux est abrogé.
Il est procédé à la modification du service territorial de milieu ouvert à Bordeaux, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Est », sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.
L'article D. 45-2-1 bis devient l'article D. 45-2-1 ter.
L'article 4 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 susvisé est abrogé.
Toute opération de dépôt sur la plateforme et de consultation doit faire l'objet d'une journalisation comportant l'identité de son auteur et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées, selon un procédé permettant de garantir leur intégrité, dans le respect des délais prévus à l'article 5.
Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.
Les pharmaciens titulaires associés, ou gérants, exerçant en équivalent temps plein au sein de l'officine, peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints prévu à l'article 2.
L'arrêté du 1er août 1991 modifié susvisé est abrogé.
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister en raison de l'importance de l'activité globale de son officine est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.
Le délégué régional mentionné à l'article L. 451-12 du même code peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 du même code.
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie.
Le président-directeur général est nommé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Son mandat est renouvelable.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Elle exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2142-1 à L. 2142-5 et L. 2251-1 du code des transports.
Pour l'année 2022 le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 5 %.
Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2022 sera effectuée en deux versements égaux les 1er avril et 1er octobre 2022.
Le taux de la cotisation annuelle prévu à l'article L. 423-14 du code général de la fonction publique est fixé à 0,20 % du montant des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours. »
Au 2° du I de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « un service ou un organisme ».
Les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables au classement des chargés de recherche qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.
A l'annexe VI, les mots : 
« et des compteurs d'exception » 
sont ajoutés au point 2.4.8 entre les mots : 
« Exploitation des indicateurs » 
et les mots : 
« fournis par ».
A l'article 13, les mots : 
« les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales » 
sont remplacés par les mots : 
« d'autres centres de contrôle ».
Les questions liées à cet examen professionnalisé réservé seront adressées à l'adresse courriel ci-après :  concours.aap-exapro@developpement-durable.gouv.fr.
Au sixième alinéa de l'article A. 444-53 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.
A l'article A. 444-172 du code de commerce, la ligne 203 du tableau est supprimée.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,5 %.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 28,5 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.
Au dernier alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».
Au dernier alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 29 février 2024 ».
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article R. 161-78-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « I de l'article R. 5121-69 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 5121-69 ».
La section 7 ter du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique intitulée « Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense » devient la section 7 quater.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Auradou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté en début de l'article : 
« Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins. »
Le décret du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A l'article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé, les mots : « de la direction des services techniques » sont supprimés.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 février 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du 12 février 2022 à 21 heures avec l'Olympique lyonnais.
Le préfet du Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'Olympique lyonnais.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 février 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Roquecor n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
M. Xavier LAURENT est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 7 février 2022.
Les annexes 1 à 3 au présent arrêté sont consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante :  https://esante.gouv.fr/segur/officine.
Le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, ledeuxième alinéa est supprimé.
A l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité. »
La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est abrogé.
A l'article 8 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, après les mots : « ses annexes, » sont insérés les mots : « à l'exception de celles de son article 3-1, ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 6 juillet 2021 relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l'export de bovins vifs, conclu le 17 janvier 2022, sont étendues jusqu'au 19 janvier 2023.
L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
-le troisième alinéa est supprimé ;
-au cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges ».
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de six mois.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition d'une plateforme d'évaluation des compétences numériques.
Le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi sont conjointement responsables de ce traitement automatisé, qui est mis en œuvre et géré par Pôle emploi.
Dans l'intitulé du chapitre III du même décret, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibérations de la commission aéronautique.
Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est abrogé.
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Statut des praticiens hospitaliers ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « des articles » sont remplacés par les mots « de l'article » et les mots « et D. 6152-220-1 » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « et au 1° de l'article R. 6152-220 » sont supprimés.
Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots « de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ».
L'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé est supprimé.
Le décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » est abrogé.
A titre dérogatoire, pour l'année 2022, le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française un mois et demi au moins avant la date du début des épreuves.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ».
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les praticiens hospitaliers qui exerçaient en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cette qualité jusqu'au terme prévu par leur contrat.
Le premier alinéa de l'article R. 6152-96 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix années. »
L'article R. 6152-73 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « reconnu » est remplacé par le mot : « garanti » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
A l'article 9 du même arrêté, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
Le montant des émoluments bruts annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique ne peut excéder 119 130 €.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots : « des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 6152-23-1 ».
Dans l'intitulé, les mots : « des articlesD. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ».
Aux articles 3 et 4 du même arrêté, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, les mots : « à temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel » sont remplacés par les mots : «, praticiens contractuels » et les mots : «, praticiens contractuels » sont supprimés.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé, les références aux articles 3 et 7 sont remplacées par les références aux articles 3-1 et 7-1.
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, la référence à l'article 3 est remplacée par la référence à l'article 3-1.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2022 ».
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.
Au 2° de l'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
L'article R. 215-4 du code rural et de la pêche maritimeest complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre à mort des poussins en méconnaissance des dispositions du II de l'article R. 214-17. »
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.
La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territo-rialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er du décret susvisé, les corvettes de type « GOWIND » destinées aux Emirats Arabes Unis, dont les renseignements généraux sont inscrits en annexe I, doivent respecter les dispositions du référentiel technique défini en annexe II du présent arrêté pendant la durée de leurs navigations pour essais sous pavillon national.
Le chef d'état-major de la marine et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des deux annexes.
Les territoires des communes, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
L'arrêté du 22 mars 2021 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est abrogé.
La liste des formations prévue à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation est établie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 22 mars 2021 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation est abrogé.