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Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Marendet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
A l'article R. 2342-4 du même code, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. »
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 3342-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Par décret en date du 4 février 2009, M. Michel Quimbert, avocat, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Mme Judith Jiguet est nommée directrice adjointe au cabinet du ministre en remplacement de Mme Marie-Claire Daveu, appelée à d'autres fonctions.
Le nombre d'allocations PARP est limité à cent la première année.
 Il sera procédé à cent nouvelles créations la deuxième année, ainsi que la troisième année, soit la création d'un total de trois cents allocations en trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Denis LABBE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Bernard Bouloc, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Antony (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2009, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2009.
La présente décision sera notifiée à l'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe.
La présente décision sera notifiée à la SARL SAPPA et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Bis-Trace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL SAPPA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquences Alizés Europe 3.
L'Association parti libéral modéré (APLM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact.
Au premier alinéa de l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques, les mots : « fixées au III » sont remplacés par les mots : « fixées au II ».
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Les dispositions issues des articles 9 et 10 peuvent être modifiées par décret.
A l'article 10 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, les mots : « le revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « le revenu de solidarité active ».
A l'article 13 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ».
L'article R. 564-1 du code monétaire et financierest abrogé.
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2009, M. Patrick LE BAIL, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, M. GALINIER (Edouard, René, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en remplacement de M. GALINIER (Jacques, Michel, Albin, Joseph), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
 Mme Durand (Bénédicte) ;
 M. Froment (Bernard).
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JOn° 140 du 19/06/2009 texte numéro 121
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JOn° 140 du 19/06/2009 texte numéro 122
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JOn° 140 du 19/06/2009 texte numéro 123
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JOn° 140 du 19/06/2009 texte numéro 120
L'annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009, Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, est nommée notaire à la résidence de Pont-d'Ain (Ain), en remplacement de M. MAGNIN (Alain, Frédéric, Gérard), démissionnaire.
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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 96

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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 96
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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 95

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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 95
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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 97
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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 94

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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 94
Les décisions des 29 janvier et 28 juin 2007 portant délégation de signature et délégation de service fait dans Accord Lolf sont abrogées.
M. Thierry LEFEBVRE est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009.
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 9 mars 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 9 mars 2010.
La présente décision prend effet à la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 janvier 2009 à l'accord du 5 décembre 1977 relatif à l'indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, M. Jean-Jacques FRANÇOIS, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juin 2009, M. Christian PINEAU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie des marais de Grée ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, M. Jean-Paul TARRASO, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence de services et de paiement (création).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JOn° 139 du 18/06/2009 texte numéro 113
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JOn° 139 du 18/06/2009 texte numéro 114
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JOn° 139 du 18/06/2009 texte numéro 111
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JOn° 139 du 18/06/2009 texte numéro 110
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JOn° 139 du 18/06/2009 texte numéro 112
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification, sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les substances suivantes : 
Butorphanol et ses sels.
Mme Catherine Palpant, conseillère technique chargée des questions européennes et internationales, est nommée au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2009, M. Jean-Marie HUFTIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay, est nommé sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Sont nommées au cabinet du haut-commissaire à la jeunesse :
 Catherine Palpant, conseillère technique chargée des questions européennes et internationales.
 Sophie Bentegeat, conseillère technique chargée de la vie associative.
M. Stéphan de Fay  est nommé conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2009, M. DE LA ROCHEBROCHARD (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « Finances » dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Mme Sylvie SALAMA est nommée conseillère chargée de la parité et droits des femmes au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er juin 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillaume Pasquier.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration d'après un modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.
 Le matériel de vote par correspondance est transmis aux électeurs concernés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
 2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle est abrogé.
Par décret en date du 16 juin 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Caritas France », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A l'article 7 du même décret, les mots : « instituées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 1er du présent décret ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mai 2009, le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est fixé au titre de l'année 2009 à 33.
Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, à la fin de l'article 4 du même décret, les mots : « et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel ».
A l'article 1er du décret du 22 février 2008 susvisé, les mots : « fixées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ».
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué un bureau de vote au Conseil et un bureau de vote à la Cour nationale du droit d'asile.
 Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
L'annexe de l'article D. 310-15-3 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Pour l'exercice des attributions fixées par l'arrêté du 10 juin 2009 susvisé, l'agence de reconversion de la défense comprend un échelon central et des organismes extérieurs.
Il est institué un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », rattachée au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'agence de reconversion de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article 22 est supprimé ; 
3° Les articles 27 et 28 sont supprimés.
La chancellerie, rattachée au directeur de l'agence, est chargée des travaux de gestion de proximité pour les personnels militaires et civils employés par l'agence et assure les relations avec les services chargés de leur gestion individuelle.
L'arrêté du 3 avril 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Actions retenues par conseil de bassin viticole.
 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassin viticole, figure en annexe du présent arrêté.
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2009 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, sont admis à voter par correspondance.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 257 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.
La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.
L'avenant n° 13 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux non couverts par le règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et par son règlement d'application (CE) n° 889/2008 modifié est homologué.
L'habilitation de l'ENV de Toulouse à délivrer le diplôme national d'internat en clinique équine et pour les animaux de compagnie est reconduite pour une durée de deux ans dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture du concours, les modalités et la date de dépôt du dossier et de clôture d'inscription, le nombre de postes, le ou les centres d'examen sont fixés par arrêtés du ministre ou des ministres intéressés.
Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers techniques de service social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2009, M. Jérôme DESPEY est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2009, M. JULIA (Raymond), attaché des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er décembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2009, M. Pierre VIAUX, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2009, M. HUNKELER (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard BESSON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 23 octobre 2009.
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Clisson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Municipale (Morbihan).
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 223 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 223 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Il est institué auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
 La commission émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, M. Billerot (James), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Les utilisateurs doivent porter :
 1° Un casque intégral composé d'une seule pièce ;
 2° Des vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras ;
 3° Des gants en matière résistante ;
 4° Des chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
Les emplacements éventuellement réservés au public doivent être :
 1° Situés à l'extérieur de l'aire d'évolution des véhicules ;
 2° Protégés par une clôture ou un obstacle naturel.
 Des protections permettant d'absorber les chocs doivent être placées sur tous les obstacles situés autour du terrain.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Thierry SOMMA, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Etampes.