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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2012, M. Olivier Curt, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or à compter du 1er juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 17/08/2012 texte numéro 63
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 17/08/2012 texte numéro 64
Mme Anne-Sophie Rainero est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2012.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Vaucluse », il est ajouté « Lot-et-Garonne ».
L'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe est abrogé.
L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures, la composition du jury et la liste des candidat(e)s admis à se présenter à l'examen professionnel sont fixées par décision du président-directeur général de Météo France.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 12 451 837,92 € en autorisations d'engagement et de 30 611 532,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 51 000 483,56 € en autorisations d'engagement et de 51 000 483,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef (fe) technicien (ne) de la météorologie est abrogé.
La liste des lauréat(e)s est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat(e) en vue de l'établissement, par le président-directeur général de Météo-France, du tableau d'avancement par ordre de mérite.
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 11/08/2012 texte numéro 91
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n° 186 du 11/08/2012 texte numéro 90
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n° 186 du 11/08/2012 texte numéro 89
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, M. Ginesy (Eric), administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'économat des armées en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du président du conseil général des Landes en date du 12 mars 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Jacques DADALTO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. PASQUALINI (Dominique, Pierre, Paul, Louis) est nommé notaire à la résidence de Coron (Maine-et-Loire), en remplacement de M. SECHET (Dominique, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du député-maire de la ville de Cholet en date du 3 avril 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Maurice BUREAU.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Au I de l'article 16 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Deux représentants de parents d'élèves désignés par le commandant du lycée, avec voix consultative ».
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « Marié ou ayant au moins un enfant à charge », sont ajoutés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
L'arrêté du 10 janvier 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux montants des indemnités des militaires est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ».
L'agrément accordé à l'organisme de formation COSECMO, sis 1, rue de Bréhat, à Montigny-le-Bretonneux (78180), par l'arrêté du 28 décembre 2009 pour une durée de trois ans est retiré.
L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs est abrogé.
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2012.
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics et groupements d'intérêt public.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2011 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,87 €.
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : 
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
L'annexe I de la décision du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 1er juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 30 juin 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas de Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision du 3 juin 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 19 mai 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Les annexes I des décisions du 1er juillet 2008 et du 18 janvier 2011 susvisées sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 7 avril 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 8 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 18 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 27 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 189 du 15/08/2012 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 189 du 15/08/2012 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 189 du 15/08/2012 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 189 du 15/08/2012 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 189 du 15/08/2012 texte numéro 91
Les annexes I des décisions du 24 juillet 2007 et du 6 janvier 2009 susvisées sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 11 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 16 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Les annexes I des décisions du 25 novembre 2008 susvisées sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 24 novembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 15 juillet 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 9.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Laurent Olléon.
A l'article 8 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « le maire de la ville de Blois ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ; ».
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2012, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée municipal « Eburomagus musée archéologique », à Bram (Aude).
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « autres que les membres de droit » sont supprimés.
Le concours externe prévu à l'article 5 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2012, est approuvé le transfert de la propriété des collections appartenant à l'association culturelle Ecomusée du pays de Montfort, située à Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), au profit de la commune de Montfort-sur-Meu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2012, est approuvé le transfert de la propriété des collections du Muséum d'histoire naturelle appartenant à la ville de Toulon (Var) au profit du département du Var ainsi que la nouvelle dénomination du « Muséum d'histoire naturelle de Toulon et du Var ».
Le pourcentage mentionné au II de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 15 %.
En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er et 2 et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.
Le dossier est remis par les candidats contre émargement au Centre national de gestion, le jour de l'épreuve écrite, sous enveloppe fermée.
Les candidats remplissent en un seul exemplaire le dossier correspondant à leur profession mentionné à l'article 1er, dans la version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.
 Ils y adjoignent un curriculum vitae ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
 Ce dossier est établi sous leur responsabilité.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est renouvelé jusqu'au 28 février 2013.
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées » est renouvelé jusqu'au 28 février 2013.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, présidents du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » est renouvelé jusqu'au 28 février 2013.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves par les personnes visées à l'article 26, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
 En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
Conformément à l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, la présence lors des travaux dirigés et des périodes de formation clinique est obligatoire. Certains enseignements en cours magistral peuvent être également obligatoires en fonction du projet pédagogique de l'institut.
Les référentiels d'activités et de compétences sont fixés par les annexes I et II du présent arrêté.
 Le référentiel de formation, les unités d'enseignement et le portfolio sont fixés par les annexes III, IV et V.
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de pédicure-podologue et obtiennent les 180 crédits correspondants.
 La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 19.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 13/07/2012 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 13/07/2012 texte numéro 110
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION
CONTINGENT A
CONTINGENT B
CONTINGENT C
Commandeur
5
3
2
Officier
33
14
23
Chevalier
110
40
110
   Total
148
57
135
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Le troisième concours prévu à l'article 5 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase de préadmission et une phase d'admission. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
A compter du 16 juillet 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
B. ― Epreuve orale d'admission
L'arrêté du 23 avril 2003 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
L'arrêté du 23 avril 2003 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
L'arrêté du 23 avril 2003 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Le concours interne prévu à l'article 5 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
La société Ouest Sécurité Marine, rue Robert-Geffré, ZA des Rivauds Sud, Laleu, 17000 La Rochelle, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac-Survitec ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2012, M. Etienne BARRAULT est nommé, à compter du 1er juillet 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Claudine SCHMID, démissionnaire.
La requête de M. Pierre-Louis BECKER est rejetée.
L'article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire est annulé en tant qu'il comporte, à sa première phrase, les mots : « ou ayant été placées ».
Sous la réserve rappelée au considérant 9, l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.
L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est conforme à la Constitution.
La requête de Mme Muriel LECLERE est rejetée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 163 du 14/07/2012 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 163 du 14/07/2012 texte numéro 106
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 7, les mots : « ― le bureau des télécommunications ; » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
La définition de l'épreuve E2 « langues vivantes étrangères » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-51 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM 104,6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 12/07/2012 texte numéro 129
L'association Foyer socio-éducatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-50 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 105.0 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Val de Morteau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 4 novembre 2011 et portant sur la campagne 2011-12, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2012, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée archéologique de Mariana - Prince Rainier  III de Monaco, à Lucciana (Haute-Corse).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2012, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du cloître de Notre-Dame-en-Vaux, à Châlons-en-Champagne (Marne).
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 ci-annexés.
Délégation est donnée à Mme Anne Balance, attachée principale d'administration du ministère de la justice, adjointe au chef de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laure VERMEERSCH, magistrate, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre You-Kheang, attaché principal d'administration du ministère de la justice, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale sont majorés de 1,46 % à compter de l'année scolaire 2012-2013.
Délégation est donnée à M. Martin Chaslus, attaché principal d'administration du ministère de la justice, adjoint au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, attachée principale d'administration du ministère de la justice, chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2012-2013, à :
 102,42 € pour les pensionnaires ;
 34,11 € pour les demi-pensionnaires.
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé à 251,70 € à compter de l'année scolaire 2012-2013.
Le montant de la part de bourse d'enseignement d'adaptation est fixé à 28,56 € à compter de l'année scolaire 2012-2013.
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 44,49 € à compter de l'année scolaire 2012-2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.