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Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Jean-Michel Fauvergue, commissaire divisionnaire, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la direction centrale de la police aux frontières à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
Il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Olivier Buquen.
M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, M. Guy Cantaloube, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, Mme Jacqueline HUBERT, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
M. Michel Sappin, préfet détaché en qualité de chef du  service de l'inspection générale de l'administration, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2012, afin d'exercer les fonctions de préfet.
M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 M. le colonel Maier (Serge, Fernand, Roger).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Thierry ALonso, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique à Arras, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Eric Toucas, commissaire divisionnaire, sous-directeur des affaires internationales à la direction centrale du renseignement intérieur à Levallois-Perret, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. David Skuli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la police nationale à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Daniel Montiel, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la gestion opérationnelle à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Daniel Canepa, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian CARCUAC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel REYTIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, Mme Bachelier (Catherine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er janvier 2013.
M. Thierry Lataste, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Renaud Bachy.
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 juillet 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
La lettre E de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,6 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2013.
Aux articles R. 26 et R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « an ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 281 863,46 € en autorisations d'engagement et de 281 863,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Roanne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roanne municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
La trésorerie de Roanne banlieue est renommée « Roanne centres hospitaliers » (Loire).
La trésorerie d'Abbeville et banlieue est regroupée sur la trésorerie d'Abbeville municipale, renommée trésorerie d'Abbeville (Somme).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Charlieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Charlieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay, est transférée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
La formation d'adaptation à l'emploi, au-delà des temps évoqués dans l'article 2, est comprise entre soixante et cent quatre-vingts heures. Elle est adaptée au profil personnel et professionnel de l'agent et peut prendre différentes formes.
Aux annexes I et II de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « séjour de vacances ou d'accueil de loisirs » sont remplacés par les mots : « un accueil collectif de mineurs ».
A l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » sont modifiés par les termes suivants : « direction d'un accueil collectif de mineurs ».
A l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « de séjours de vacances ou accueils de loisirs » sont remplacés par les mots suivants : « d'un accueil collectif de mineurs ».
L'année de stage comprend une phase de positionnement professionnel, placée lors du premier trimestre de la période de stage, visant à identifier les besoins en formation du stagiaire au regard des compétences professionnelles statutaires d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
Chaque agent bénéficie d'un parcours personnalisé de formation de soixante à cent quatre-vingts heures établi à la suite du positionnement professionnel prévu à l'article 2. Il est adapté au profil personnel et professionnel de l'agent.
Le directeur des ressources humaines établit la liste des propositions formulées pour chaque stagiaire.
 La décision de titularisation ou de réintégration dans le corps d'origine est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire après consultation et avis de la commission administrative paritaire compétente.
En fin d'année de stage, le chef de service ou le directeur d'établissement d'affectation transmet au directeur des ressources humaines un rapport circonstancié sur le déroulement du stage ainsi qu'une proposition relative à la titularisation validée par l'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial.
La trésorerie d'Amiens banlieue et amendes est regroupée sur la trésorerie d'Amiens municipale, renommée trésorerie du Grand Amiens et amendes (Somme).
Les trésoreries d'Abbeville et banlieue et d'Amiens banlieue et amendes (Somme) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye », issu de la fusion du centre hospitalier de Montdidier et du centre hospitalier de Roye, est confiée au comptable de la trésorerie de Montdidier (Somme).
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2013 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
En fin d'année de stage, le chef de service ou le directeur d'établissement d'affectation transmet à la DRH un rapport circonstancié sur le déroulement du stage ainsi qu'une proposition relative à la titularisation validée par l'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial.
L'année de stage comprend une phase de positionnement professionnel, placée lors du premier trimestre de la période de stage, visant à identifier les besoins en formation du stagiaire au regard des compétences professionnelles statutaires d'un professeur de sport.
La DRH établit la liste des propositions formulées pour chaque stagiaire.
 La décision de titularisation ou de réintégration dans le corps d'origine est arrêtée par le ministre chargé des sports après consultation et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Chaque stagiaire bénéficie d'un parcours personnalisé de formation de 60 à 180 heures établi à la suite du positionnement professionnel prévu à l'article 2. Il est adapté au profil personnel et professionnel de l'agent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la société coopérative agricole Endives du Valois, dont le siège social est situé à La Ferté-Milon (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Dans l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, article 4, pour l'espèce Triticale, les mots : « Agrilac » et « Floirac » sont supprimés.
La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de blé dur cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
 Blé dur : Latinur.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― la mission des langues et du numérique ; ».
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.
Au 4° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, après les mots : « la vente au détail », sont ajoutés les mots : « , y compris par internet, ».
L'article L. 213-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « des substances médicamenteuses, » sont supprimés ;
 2° Le 3° est abrogé ;
 3° Au sixième alinéa, les mots : « ou si la substance médicamenteuse falsifiée » sont supprimés.
Au 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique, après le mot : « l'étiquetage, », est inséré le mot : « le conditionnement, ».
A l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »
Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 4 901 451,67 € en autorisations d'engagement et de 22 407 369,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 14 195 410,36 € en autorisations d'engagement et de 14 195 410,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. VERLET (Stéphane, Jean, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. LACROIX (Jean-Marie, Jacques, Paul), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, Mme MEILLANT (Anne, Valérie), épouse JAMET, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. LANE (André, Marcel, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2012, M. Didier Borrel, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2013.
M. Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat à compter du 31 décembre 2012.
M. Adrien Walfard est nommé conseiller au cabinet du Premier ministre.
M. Régis FRAISSE est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Mario MONTI au fauteuil de membre associé étranger, en remplacement de M. Vaclav HAVEL, décédé.
Mme Rose-Marie Antoine est nommée, à compter du 14 janvier 2013, directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Rémy Enfrun.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2012, M. Jean-Marc GROGNET est nommé président du groupe interministériel des produits chimiques.
M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et du climat.
Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Laurent Michel, appelé à d'autres fonctions.
L'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Demain Saison 2 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Demain ! IDF.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 19 mars 2018.
le titre de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport est interdit sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé sont fixées, pour l'année 2013, selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité administration générale.
Dans l'article 2-2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995, les mots : « arabe littéral » et « hébreu moderne » sont respectivement remplacés par les mots : « arabe » et « hébreu ».
Leprésent arrêté est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat général.
Dans le troisième alinéa de l'article 6-2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, le mot : « vietnamien » est ajouté à la suite du mot : « persan ».
Dans l'article 6-2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, les mots : « arabe littéral » et « hébreu moderne » sont respectivement remplacés par les mots : « arabe » et « hébreu ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « ouvriers, de service » sont remplacés par le mot : « sociaux ».
Après l'article 5 du même arrêté, le titre : « Section III. ― Corps des techniciens de l'éducation nationale et des techniciens de laboratoire » est remplacé par le titre : « Section III. ― Corps des techniciens de l'éducation nationale ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots : « au corps » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Après l'article 3 du même arrêté, le titre : « Section I. ― Corps des infirmières et infirmiers et assistants de service social » est remplacé par le titre : « Section I. ― Corps des assistants de service social ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « au corps des infirmières et infirmiers et » sont supprimés et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Dans le titre de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « des services déconcentrés » sont supprimés.
Dans le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995, le mot : « vietnamien » est ajouté à la suite du mot : « persan ».
Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 décembre 2012, le compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère est approuvé.
La société CIBIO est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La fiche d'information thérapeutique relative à REBIF qui figurait en annexe II de l'arrêté du 22 février 2010 susvisé est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin est autorisée.
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, le nom de la société « DIDES » est remplacé par le nom « Organisme de contrôle DIDES ».
Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l'année précédente.
A l'article R. 14-10-32 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce montant ne peut être supérieur au montant de la dépense de prestation de compensation du département. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et aux 1°, 2° et 3° du II » sont remplacés par les mots : «, aux 1° et 3° du II et au 4° du III ».
L'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de cet établissement.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication et le Comité technique national « activités de services II » conformément à l'annexe II du présent arrêté.
La mise en application des textes composant le sixième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.6, est fixée au 1er janvier 2013.
Le directeur de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en application des textes composant le septième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.7, est fixée au 1er avril 2013.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement français des greffes sont abrogées.