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La procédure d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La décision d'accréditation établit la liste des diplômes habilités.
L'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est renouvelée selon la même procédure que celle définie aux articles précédents et prend en compte l'avis du conseil d'école et l'évaluation périodique des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires.
Les tableaux annexés à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacés par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la publication du décret n° 2013-780 du 27 août 2013 au Journal officiel de la République française.
Est nommée au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de directrice adjointe du cabinet, à compter du 1er septembre 2013 : Mme Aurélie Royet-Gounin.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vichy exercées par Mme Fabienne BALUSSOU, sous-préfète hors classe. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Mme Muriel LE JEUNE-VIDALENC est nommée directrice adjointe au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2013, M. Jean ALMAZAN, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de la Trinité, est nommé sous-préfet de Vichy.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision abroge la décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).
La présente décision abroge la décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel).
Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision abroge la décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).
La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance).
Le programme des épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2014 des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.
Le tableau annexé à l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Il est attribué à chaque épreuve du concours interne et du concours réservé une note de 0 à 20. La somme des points obtenus par épreuve, multipliée par les coefficients établis, forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
La date à partir de laquelle est mis en œuvre le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour dans le département de la Haute-Savoie est fixée au 1er avril 2014.
I. ― Concours externe sur titres et travaux.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Tombolato, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra un débat sur la situation en Syrie.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 4 septembre 2013.
Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application de l'article 53 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.
 Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er avec les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration en cours de scolarité à Strasbourg.
Les opérations de tirs de prélèvement ne peuvent être mises en œuvre que pour une durée d'un mois reconductible, par arrêté, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ou dans les conditions définies à l'article 24.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente tant vis-à-vis des zones de pâturage concernées que de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée autres que les agents de l'ONCFS est fixée par le préfet après avis de l'ONCFS.
L'arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à vingt-quatre pour la période 2013-2014.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de l'ONCFS, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.
L'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.
Les dérogations accordées doivent être suspendues ou révoquées dans les cas prévus à l'article 3 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
Les opérations d'effarouchement, en cas de tentative de prédation du loup, sont possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée du pâturage, y compris en cas d'opération de destruction.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets.
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 11, au premier alinéa de l'article 11-1 et aux premier et second alinéas de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
Le premier alinéa de l'article L. 294 du même code est ainsi rédigé : 
« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Au second alinéa de l'article L. 285 du même code, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
L'article L. 305 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour. »
A la deuxième phrase de l'article L. 290-1 du même code, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».
Le premier alinéa de l'article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
L'article L. 287 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, » ;
 2° Au second alinéa, après le mot : « député, », sont insérés les mots : « un sénateur, ».
Au premier alinéa de l'article L. 301 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le premier alinéa de l'article L. 295 du même codeest ainsi rédigé : 
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Le premier alinéa de l'article L. 289 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Le 1° du même article L. 280 est complété par les mots : « et des sénateurs ».
A la première phrase de l'article L. 281 du même code, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, ».
L'article L. 282 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ».
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise).
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Boisemont (Val-d'Oise).
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Vauréal (Val-d'Oise).
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Loir-et-Cher est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Pouillon au titre des « Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont retirées.
L'arrêté du 14 décembre 2000 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 décembre 2005 relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'être engagés ou nommés au grade de lieutenant est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 mars 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe  de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lille.
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
L'association Radio 3 Dès est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3 Dès.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville.
La SAS Contact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact.
La présente décision sera notifiée à la SAS Contact et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 1er août 2013 :
 Mme Chloé Dessaint, conseillère chargée des affaires réservées.
 M. Cédric O, conseiller chargé des affaires parlementaires et des relations avec les élus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2013, M. Pierre Bégault, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 28 juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, M. Roussel (Florian), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 24 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Armelle FAURE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2013, M. Clément Bertholet et Mme Hermine Durand, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2013.
Mme Brigitte Lebrun, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour tous les actes et décisions relevant du département comptable ministériel dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Le premier alinéa de l'article R. 213-12-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. ».
Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, les mots : « au conseil d'administration et au conseil scientifique » sont supprimés.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 4 346 795,03 € en autorisations d'engagement et de 8 661 533,03 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au deuxième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « une fois, pour une durée maximale » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, par périodes de ».
Le directeur général des finances publiques et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4 et 5.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention de partenariat du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
La décision du 1er août 2012 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
La directrice de la protection judicaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions appliquées sur l'ensemble du territoire de la République.
Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :
 ― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;
 ― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;
 ― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.
La SAS Europe 2 Entreprisesest autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Persan (Val-d'Oise).
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Nointel (Val-d'Oise).
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Mours (Val-d'Oise).
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Presles (Val-d'Oise).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).