Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est abrogé l'arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/12 « Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ».
Le décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 « Produits de saucisserie ».
Ledécret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » est abrogé.
Le décret n° 2013-1058 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » est abrogé.
Le décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » est abrogé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 septembre 2022.
Le décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » est abrogé.
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.
Après le 4° de l'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susvisé, il est rétabli un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière : 21 points majorés ; ».
Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 19-2 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 20 %.
Le présent arrêté est applicable aux tableaux d'avancement réalisés au titre de l'année 2022.
Les trois volets du référentiel mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2022 à 0,7 %.
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.
Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2022 à 15,58 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Joachim BOKOBZA est nommé directeur de cabinet à compter du 1er avril 2022.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Lucie MUNIESA, directrice de cabinet, à compter du 1er avril 2022.
(*) Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère 
      

    de tutelle le cas échéant
SIES
Sous-direction des systèmes d'information 
      

    et des études statistiques
Ministère de l'enseignement supérieur, 
      

    de la recherche et de l'innovation
ANNEXE
Projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie relatif au service d'interruptibilité.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
L'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie est abrogé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 8 avril 2022 inclus.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l'article R. 41 du code de procédure pénale, les mots : " (à titre temporaire) " sont supprimés.
L'enregistrement est interrompu en cas de suspension d'audience ou sur décision du magistrat chargé de la police de l'audience.
Le dernier alinéa des articles 7 et 8 du même décret est complété par les mots : « ou de classe exceptionnelle ».
L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.
Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.
Les articles 1er à 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.
S'agissant des audiences judiciaires, l'autorité appelée à statuer sur la demande sollicite l'avis préalable du ministère public.
L'avis des parties est recueilli par tout moyen avant le début de l'audience.
Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.
Le président de la formation de jugement peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.
Le 3 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade de Reims ou se comportant comme tel, est interdit entre le département de la Marne, d'une part, et la commune de Troyes (Aube), d'autre part.
L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.
Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 1.
La Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille est associée à l'Université polytechnique Hauts-de-France.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Les dispositions de l'avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023), avec possibilité d'application anticipée.
Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « équité de traitement », sont ajoutés les mots : «, des règles de prévention des discriminations ».
L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux d'exercice des fonctions en télétravail peuvent être, outre le domicile de l'agent ou un autre lieu privé, des tiers lieux à caractère professionnel. »
Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 5 janvier 2022 et prorogé par la loi du 22 janvier 2022 susvisés.
L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
Au I de l'article 23, après les mots : « article 36 » sont insérés les mots : « du règlement UE/2018/858 susvisé ».
A l'article 25, les mots : « DRIEE » sont remplacés par les mots : « DRIEAT ».
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.
L'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrera en vigueur immédiatement.
L'article R. 131-15 du même code est abrogé.
La première phrase de l'article R. 131-1 et le second alinéa de l'article R. 131-2 du code de l'éducation sont supprimés.
Au 4° de l'article R. 131-10-2 du même code, les mots : « déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « délivrance de l'autorisation».
A la première phrase de l'article R. 131-9 du même code, les mots : « la déclaration prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite » sont remplacés par les mots : « l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée ».
Le premier alinéa de l'article R. 426-2-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Ces dispositions prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) est abrogé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 24 mars 2022 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201p (code NSF).
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480) est abrogé.
Au 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé, la cotation : « B 25 » est remplacée par la cotation : « B 15 ».
Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2019 susvisé la phrase suivante : « En cas de situation exceptionnelle, le nombre de sessions ou de périodes peut être annuellement modifié. ».
Le décret n° 62-13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade est abrogé.
Le directeur de la Plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 20 mai 2022 conformément au décret du 4 mai 2020.

Les questions liées à ce concours seront adressées à l'adresse courriel ci-après :

 concours.sacdd-cs-ctt-concourspro@developpement-durable.gouv.fr.
L'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 13 et 14 sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article 8, après le mot : « électeurs » sont ajoutés les mots : « en télétravail, ».
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corsica est abrogé.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
L'arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est abrogé.
L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A l'article 3 de la convention type constituant l'annexe 22-1 du code de la santé publique, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « la délivrance ou la prescription ».
A l'article 1er du décret du 13 novembre 2020 susvisé, les termes : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les termes : « 31 décembre 2024 ».
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Corsica est en cours de validité.
L'arrêté du 2 mai 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Le président de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la première élection au conseil d'administration, l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
La démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection prévue à l'article 6 prend en compte les spécificités de la défense nationale et répond aux exigences fixées par le DSND.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où plusieurs bateaux sont remotorisés, il convient de renseigner une partie A pour chaque bateau.
□ Bateau de travail
NB. - Un bateau de travail est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître l'une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service » ou « bâtiment de chantier ».
□ Petit bateau à passagers
NB. - Un petit bateau à passagers est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres.
□ Bateau promenade
NB. - Un bateau promenade est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau d'excursions journalières ».
□ Bateau de plaisance
NB. - Un bateau de plaisance est un bateau ayant une carte de circulation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Plaisance ».
□ Bateau de réception
NB. - Un bateau de réception à usage principalement privatif est un bateau ayant titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers » et destiné à un usage principalement de réception (au regard du nombre de sorties, de la durée d'utilisation et des revenus financiers).
□ Péniche-hôtel
NB. - Une péniche-hôtel est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines ».
□ Bateau restaurant
NB. - Un bateau restaurant est un bateau ayant titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d'excursions journalières ».
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe du présent arrété.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er mars 2022.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les agents bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le service ».
L'arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est abrogé.
Au huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, après le mot : « test » sont insérés les mots : « Pass-nautique ».
Au dernier alinéa de l'article A. 322-3-1 du code du sport, les mots : « au test prévu à l'article A. 322-3-2 » sont remplacés par les mots : « au test Pass-nautique prévu à l'article A. 322-3-2 ».
L'article A. 322-3-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° L'attestation du “ savoir nager ” en sécurité prévue à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation. »
Au premier alinéa du I de l'article A. 322-3-2 du même code, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « Pass-nautique mentionné au dernier alinéa de ».
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.
L'article 6 du même décretest abrogé.
A l'annexe au décret du 3 juillet 2006 susvisé, au point 36-Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d'indice majorés)-Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « visées par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après avis du contrôleur général économique et financier ».
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « du premier ou du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique ».
A l'article 1er du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les mots : « 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 du code général de la fonction publique ».
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé selon les modalités prévues à l'article 3. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 du décret du 13 avril 2012 susvisé est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 7.2, les mots : « l'animation territoriale et de l'appui aux » sont remplacés par les mots : « la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des ».
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ».
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 6.1.1, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
L'article 2.7.5 devient l'article 2.7.4.
A l'article 2.7.2 les alinéas cinq à neuf sont supprimés.
Les articles 5.4.1 et 5.4.2 sont abrogés.
Les articles 5.1.1.1,5.1.1.3 et 5.1.1.4 sont abrogés.
Les articles 5.3.1 à 5.3.5 sont abrogés.
Les articles 7.3.1 et 7.3.2 sont abrogés.
L'article 9.2 devient l'article 10.
Au quatrième alinéa de l'article 7.1, le mot : « constructeurs » est remplacé par les mots : « de logement social ».
Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route, dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.
Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou de non-conformité relatifs aux pièces et aux équipements non réceptionnés destinés aux véhicules, à l'exception des accessoires automobiles.
Les données échangées dans le cadre d'un recours administratif sont conservées par le bureau national des droits à conduire dans un délai de cinq ans à compter de la date du recours.
L'arrêté du 9 octobre 2007 fixant les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise allouée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Morlaix, dans la région de Morlaix (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Nancy Essey, dans la région de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'article 24 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé est ainsi rétabli : 
« Art. 24.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »