Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
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JOnº 0254 du 01/11/2014, texte nº 145

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JOnº 0254 du 01/11/2014, texte nº 145
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JOnº 0254 du 01/11/2014, texte nº 143
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JOnº 0296 du 23/12/2014, texte nº 110
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JOnº 0296 du 23/12/2014, texte nº 109
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JOnº 0296 du 23/12/2014, texte nº 111
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3150711
Implants vasculaires
L'arrêté du 28 août 2013 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense est abrogé.
Le chef d'organisme de l'AIA de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 153 200 euros.
II. - Le montant de son fonds de caisse permanent est fixé à 250 euros.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.
Tout nouveau personnel affecté dans les entités listées à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.
Le chef d'organisme DGA essais de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'ETAC est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'AIA de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA TA Balma est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'Ile-Longue est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA EP Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA EV Cazaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA TN Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme DGA EV est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA TT Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA MNRBC Vert-le-Petit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise DGA TT Angers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme DGA EM est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'AIA de Cuers-Pierrefeu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : DGA essais de missiles, Biscarrosse.
Le chef d'emprise de l'HIA Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'AIA de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. David Philot, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, à compter du 19 décembre 2014. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Accords Charente-Maritime » est remplacé par : « RCF Charente-Maritime ».
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « RCF Accords Charente-Maritime » est remplacé par : « RCF Charente-Maritime ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 150 du 23 juin 2014 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, M. Jean-Marie DANJOU, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Le règlement du registre français du Paint Horse figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du Paint Horse figurant en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé (1).
Le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé (1).
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
Le règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé (1).
Le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
Il est créé à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'arts placée auprès du ministre chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du courrier » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des courriers reçus et envoyés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont le nom, le prénom et la fonction des émetteurs et destinataires extérieurs des courriers reçus et envoyés par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant deux ans.
La décision du 24 juin 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 106 euros.
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit : 
Les mots : « 3 500 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».
Nature et caractéristiques du gaz.
Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est supprimé.
Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL de la région Nord - Pas-de-Calais - Service RISQUES, une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
L'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« le pôle “support Farman” ».
Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 26 septembre 2014, est fixé à 16.
L'enquête répond à la demande du règlement européen du 27 janvier 2014 susvisé et a pour objectif d'évaluer la participation sociale et culturelle et la privation matérielle.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations traitées concernent la participation à des manifestations culturelles ou sportives, la pratique d'activité artistique, les relations avec les proches, le bénévolat et la privation matérielle.
L'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du début de la formation.
Les élèves ingénieurs dont le second cycle de formation a été validé sont nommés au grade d'ingénieur au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps dans l'ordre du classement établi en application de l'article 12.
A tout instant de leur scolarité, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peut délivrer aux élèves ingénieurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés.
Tout ou partie d'une année de formation académique peut être effectué, sous le contrôle de l'école, dans un autre établissement en France ou à l'étranger, dans des conditions prévues par le règlement de scolarité.
Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement des élèves mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par le directeur de l'école.
Les admissions en qualité d'auditeur ou de doctorant sont prononcées par le directeur de l'école.
Lors de leur admission à l'école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de huit ans.
Des candidats peuvent être admis en qualité de doctorant, conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur, pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou, pour les étrangers, dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine.
Nul ne peut être candidat la même année à l'admission au titre de l'article 2 et au titre de l'article 4 ci-dessus.
Des candidats, titulaires de titres ou diplômes, peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le règlement de scolarité.
La formation initiale des élèves ingénieurs se compose d'une année de formation militaire, suivie des trois années de formation d'ingénieurs. Ces quatre années sont organisées en deux cycles de formation détaillés aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
Les mots : « compte tenu du nombre de places arrêté par le ministre de la défense » sont supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : « chef du groupement munitions de Brest du service interarmées des munitions-Brest ; » sont remplacés par : « chef du groupement munitions de Brest, établissement principal des munitions Bretagne-service interarmées des munitions-Brest ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : « coordonnateur central à la prévention-Direction du renseignement militaire-Creil ; » sont remplacés par : « coordonnateur central à la prévention-Direction du renseignement militaire-Paris ; ».
Le règlement de scolarité fixe les critères de suffisance de chaque année de formation académique et les conditions de délivrance du diplôme.
Les modalités de sanction des études et de délivrance d'un diplôme applicables aux enseignements de spécialisation sont définies par le règlement de scolarité.
Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats à un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé, les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux ».
Tout élève, tout auditeur est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements. Il est soumis à la réglementation applicable à cette promotion, quelle que soit la raison du rattachement.
L'arrêté du 2 janvier 2013 relatif aux formations et aux unités relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces est abrogé.
Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2011 précité, les mots : « et pour les élèves civils » sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Il est institué auprès de l'Institut français du Japon, pour son antenne Villa Kujoyama, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation et le directeur du centre de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque permanence effectuée ouvre droit à quatre journées de récupération, à prendre le lendemain ou dans la semaine suivante.
Liste des espèces dont l'exploitation est réglementée
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III du présent arrêté.
La partie relative aux savoirs associés du référentiel de certification figurant en annexe I b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par les savoirs associés figurant en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2015.
L'amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien géomètre-topographe » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien géomètre-topographe » organisée conformément aux dispositions antérieures au présent arrêté aura lieu en 2014.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 55.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 100.
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 est déclarée conforme à la Constitution.
Par décret en date du 17 octobre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Françoise Viala.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils de classe normale
2
2
6
6
Administrateurs civils hors classe
2
2
Administrateurs généraux
2
2
Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Par décret en date du 17 octobre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Charles Defforey.
Par décret en date du 17 octobre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par M. et Mme Lefoulon.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, les décisions mentionnées à l'article L. 2312-8 du code de la défense.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 053 546 € en autorisations d'engagement et de 1 144 197 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 053 546 € en autorisations d'engagement et de 1 144 197 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 21 octobre 2014.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 21 octobre 2014.
La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société R 8 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de M. Pierre SCHWEITZER est rejetée.
La requête de Mme Lydia SCHENARDI est rejetée.
La requête de M. Jean-Paul LEONHARDT est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0243 du 19/10/2014, texte nº 60
Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fixé à 90 %.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2014, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Yves Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes.
L'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural est abrogé.
Le décret du 10 décembre 1877 susvisé portant création des chambres de commerce d'Angoulême et de Cognac est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2014, Mme Carricaburu (Danièle) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2014, Mme Bencharif (Léla) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes. Sa circonscription est constituée du département de la Charente et son siège est situé à Angoulême.