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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Catherine BONPARIS, attachée principale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 83 du 09/04/2013 texte numéro 90
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 639.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 5 avril 2013.
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,34.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 5 avril 2013.
L'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 106,73.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2010.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 5 avril 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 83 du 09/04/2013 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 83 du 09/04/2013 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 83 du 09/04/2013 texte numéro 92
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe II du même arrêté, la ligne suivante est ajoutée : 
Marseille 
Port
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2013, M. Gérard Bonhoure, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Est approuvé le numéro 51.1 de l'échangeur de l'autoroute A 8 qui figure dans la fiche itinéraire en annexe (1) de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur général de la société des autoroutes ESCOTA et au président-directeur général des ASF, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I du même arrêté, la phrase suivante est insérée après le c : 
« d) Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux et mammifères n'excédant pas 50 kg. »
Est approuvé, tel que défini dans la fiche itinéraire qui figure en annexe (1) de la présente décision, le schéma directeur de signalisation de direction de l'échangeur n° 51.1 de l'autoroute A 8.
Sont approuvées, telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1), les modifications du schéma directeur de signalisation de direction, de l'autoroute A 8 de l'échangeur n° 29 à l'échangeur n° 51 et de l'échangeur n° 52 à l'échangeur n° 59.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2013, conformément au tableau ci-dessous :
M. Gilles Huberson, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, en remplacement de M. Christian Rouyer, appelé à d'autres fonctions.
La décision n° 2012-1669 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est homologuée (1).
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
 Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.
L'arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titan est abrogé.
La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,03.
En application de l'article 70 du même décret, les responsables de programme sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, M. Dominique Lamiot, secrétaire général des ministères économique et financier, est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie et des finances.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : les mots : « 6 484 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 256 008 euros ».
Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.
Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.
Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.
Les dossiers de demande au titre des sous-programmes du programme spécial comprennent, dans tous les cas, les informations mentionnées à l'article 14 du décret du 14 janvier 2013 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.
Les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs visés aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
L'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé. 
Au quatrième alinéa du même article, devenu le troisième alinéa, les mots : « transmet la liste des types de véhicules conformes à l'autorité sanitaires et » sont supprimés.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 12 mars 2010 susvisée est modifiée comme suit :
Les concours professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les concours professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il fixe les modalités d'inscription aux concours professionnels, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
L'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « selon les modalités prévues décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont supprimés.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2013 est revalorisé de 1,8 % et fixé à 69 978 368 euros.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2012 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Est abrogé l'arrêté du 17 décembre 2009 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, Mme Loan Forgeron, conseillère des affaires étrangères, est nommée membre du collège des évaluateurs centraux, en remplacement de Mme Nicole Michelangeli.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, M. Claude Girard, avocat honoraire, est nommé, à compter du 8 mars 2013 et pour une durée de cinq ans, en qualité de président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.
M. Amaury de Saint-Quentin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 mars 2013, M. Chilovsky (Grégoire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Paul Kihl, préfet détaché en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet hors cadre à compter du 2 avril 2013. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Mme Mathilde Castéran est nommée cheffe de cabinet en remplacement de Mme Vanina Nicoli, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 2013, M. Viguié (Laurent), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique occidentale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien (groupe III) au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2013, M. Patrick PILLON, inspecteur des finances publiques en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégré dans le corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er avril 2013.
Mme Lucienne Erstein, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 17 mars 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Mme Lucienne Erstein est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Lucienne Erstein est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Douai, en remplacement de M. Bernard Foucher, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
 Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La directrice des ressources humaines du ministère chargé du développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 février 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement est abrogé.
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
 Le cabinet du ministre est tenu informé de l'ordre du jour et peut désigner un observateur.
Le président du comité est tenu informé de l'état d'avancement des travaux menés par les organismes chargés de l'étude des questions soulevées lors des réunions du comité ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A N N E X E
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 22 octobre 1986 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense ;
― le chapitre III de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé comprenant les articles 7 et 8.
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration comporte une épreuve orale d'admission d'une durée de trente minutes.
Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 précité pour être promu au grade d'attaché principal.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier prévu à l'article 6 du présent arrêté.
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé, les mots : « Les élèves » sont remplacés par les mots : « Sauf à ce qu'ils aient bénéficié d'un congé pour maternité, les élèves ».
A N N E X E 
Au 1° du I de l'article 212-12, les mots : « des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 621-8 susvisé » sont remplacés par les mots : « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé ».
Au dernier alinéa de l'article 77, laréférence : « 86-22 » est remplacée par la référence : « 78 ».
Le directeur général des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 107, après les mots : « budgets prévisionnels », sont insérés les mots : « , transmis avec le rapport moral et financier prévu aux articles 24 et 73 ».
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 24 novembre 2010 susvisé sont, en ce qui concerne les communes de Dumbéa et de Païta, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau joint en annexe.
Les arrêtés du 12 novembre et 4 décembre 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2013 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2013 texte numéro 99
La Mesure 3 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 111 (île Powell du Sud et îles adjacentes, Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Mesure 7 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 133 (pointe Harmonie, île Nelson, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Mesure 6 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 129 (pointe Rothera, île Adélaïde) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Louis Géraud est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
M. François Philizot, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Mme Muriel Nguyen, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 30 mars 2013.
M. Noël Corbin est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
M. Pierre Bayle est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, en remplacement de M. Philippe Germain, appelé à d'autres fonctions.
M. Bruno Léchevin est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 novembre 2012, les agents dont les noms suivent sont nommés stagiaires dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2013, M. Prieur (Denis, Georges) est nommé membre du comité ministériel de rémunération en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Placet (Jean-Luc).
M. Michel Papaud, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 2 avril 2013. Il sera placé en position de service détaché.
M. Fabien Sudry, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Mme Patricia Willaert, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Par décret en date du 13 mars 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AVEC », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : décrets simples) est abrogée.
L'article D. 5121-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'aide est accordée pour la mise en œuvre du contrat de génération, ce taux peut être porté jusqu'à 70 %. »
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2013, édition électronique, texte n° 26, dans le tableau de l'annexe III, « HOMMES », « Course 50 m », « 20 » :
Au lieu de : « 64''47 », lire : « 6''47 ».
Au deuxième alinéa de l'article 69, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « , sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. »
A l'article 16, après les mots : « trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat, ».
A l'article 34, la troisième phrase du premier alinéa est supprimée.
Au troisième alinéa (2°) de l'article 60, lesmots : « habilitées à cet effet, à la formation sanctionnée par la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser et notamment aux filières de la ».
Au septième alinéa de l'article 6, lesmots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de l'enseignement supérieur ».
Le second alinéa de l'article 15 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 59, les mots : « d'aptitude aux fonctions » sont supprimés.