Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 35, lesmots : « deux ans pour tous les candidats aux fonctions de notaire » sont remplacés par les mots : « trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat ».
L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur proposition du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le Conseil supérieur du notariat dresse, chaque année, la liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle. »
Le second alinéa de l'article 65 est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « séminaires prévus à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « modules prévus aux articles 25 et 26 ».
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
L'article 23 est complété par les mots : « , sur avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. »
Le cinquième alinéa (4°) de l'article 37 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement de formation, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum. »
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Système d'intégration centre-américain (SICA) sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional du SICA, signé à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-929 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF - Radio TO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-944 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 99 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Cité Vauban est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association TO Témoins sur les ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Animation et culture de Carlepont est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-940 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-939 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Madeleine Radio Musicale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-941 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Madeleine Radio Musicale et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Billy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2013, M. Jacques Schneider, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Vermorel (Joannès), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Patrick JAMIN, ingénieur des mines, est, à titre de régularisation, réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 juillet 2012 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Marie DURAND au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Emmanuel POULLE.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, les dispositions du décret du 8 janvier 2012 portant nomination de M. GAUTIER (Guillaume) dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont modifiées comme suit :
Le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « premier conseiller ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, M. Bernard WEIER, magistrat du premier grade, en position de détachement, est radié des cadres à compter du 27 février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, à compter du 6 avril 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Jean-Luc GARNEAU, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, M. Jean-Marie NICOLAS, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Par décret en date du 19 mars 2013 :
 M. Jean-François Mary est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
 Mme Catherine Ruggeri est renouvelée dans ses fonctions de présidente suppléante de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 1er mars 2013, M. Daniel Roux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Genthon (Muriel), ingénieure principale territoriale, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, M. Jacques LAMBERT, préfet, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Neuschwander (Isabelle), conservatrice générale du patrimoine, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (4e tour).
La SARL Régie Animation Publicité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-982 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral - RPL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Animation Publicité et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Isa Media Development est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Radioactivité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-992 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-979 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SARL Ephata est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-946 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calais Détroit (RCD) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2013 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2013 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2013 texte numéro 86
Il est constaté que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 octobre 2010 est exécutée sous réserve de l'application effective de la nouvelle rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F.
La présente décision sera notifiée aux sociétés POWEO DIRECT ENERGIE et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe VII de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-937 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-927 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Banquise FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Galaxie et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-931 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Galaxie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2012-212 du 20 mars 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A la ligne « Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement » de l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé, le nombre « 7 » est remplacé par le nombre « 8 ».
L'examen de la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.
La SARL Mona FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Nord Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mona FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-985 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL TFP est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-991 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à la SARL TFP et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-976 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-977 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Bruaysis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « Cour des comptes ».
L'association Au-Dessus des toits est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-974 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « auprès de la Cour des comptes » et après les mots : « ci-après de la Cour des comptes ».
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 6 juillet 2012 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 71.
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé à compter du 30 avril 2013 l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
M. Thierry Repentin est nommé ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
M. Bernard Cazeneuve est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à SAIZEN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique relative à OMNITROPE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est abrogée.
Les annexes de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif tel que mentionné à l'article 2 du présent article.
 En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
Les articles 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé et l'article 14 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé sont abrogés.
La fiche d'information thérapeutique relative à GENOTONORM qui figurait en annexe II de l'arrêté du 13 avril 2005 susvisé est abrogée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2013 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2013 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2013 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2013 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2013 texte numéro 103
La présente décision annule et remplace, à compter du 18 mars 2013, la décision n° 445 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
 Directeur adjoint du cabinet : M. Raphaël Chambon, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 93.
Après le troisième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Simon RIONDET, commissaire de police, chef de l'antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ; ».
La décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale) est abrogée.
Le secrétariat du comité est assuré par la Bibliothèque nationale de France.
Le comité adopte un règlement intérieur.
Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou du président de la Bibliothèque nationale de France. L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.