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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication et le préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est fixée au jeudi 15 janvier 2009.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats, fixées au jeudi 15 janvier 2009, débuteront à partir de 17 heures.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jérôme Tomasini est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
SIE
Cher
Sancerre
Indre
Issoudun
Val-de-Marne
Maisons-Alfort
Yvelines
Houilles
En matière de remises gracieuses, le trésorier-payeur général délègue sa signature aux comptables des services des impôts des entreprises pour un montant maximum de 50 000 euros, aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables visés au même article.
M. Fabrice Rouard est nommé conseiller technique chargé de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Au IV de l'article R. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « parmi les associations qui ont été préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1 » sont supprimés.
La commission nationale paritaire se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, l'une pour la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, l'autre pour la négociation sur la classification des postes.
 La commission nationale paritaire adopte un règlement intérieur qui détermine l'organisation de ses travaux.
En vue de la négociation sur la classification des emplois, la Fédération nationale des offices publics de l'habitat communique aux membres de la commission, un mois avant la tenue de la réunion, un bilan global des classifications établies par les accords d'entreprise.
La classification des emplois résultant de l'accord collectif d'entreprise ou de la décision du directeur général prévus au présent titre ne doit pas conduire à ce qu'un salarié perçoive une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant cet accord ou cette décision.
Pour l'année 2009, à défaut d'accord national plus favorable, la revalorisation des rémunérations ne sera pas inférieure au pourcentage d'évolution de l'indice 100 de la fonction publique. Les montants obtenus en application de cette règle ne peuvent être réduits au cours des négociations des années suivantes.
M. Guy-Cédric Werlings, agrégé de philosophie, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 16 juin 2008 à l'accord interbranche du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle.
M. Jean-François Tallec, préfet, est nommé secrétaire général de la mer, en remplacement de M. Xavier de La Gorce, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale est modifié comme suit.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2008, M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 245 à compter du 1er janvier 2008 ».
Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à :
 15,15 € pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles ;
 24,26 € pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er octobre 2008.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la Compagnie des salins du Midi au profit de la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles.
L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Le dernier alinéa de l'article R. 112-1 et l'article D. 112-2 du code de l'action sociale et des famillessont abrogés.
Mme Albane de La Tour d'Artaise est nommée conseillère technique, attachée de presse au cabinet du ministre.
M. Pierre-André Durand, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Saône.
M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la Sarthe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2008, M. Lureau (François) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, au titre de représentant des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques.
M. François-Xavier Selleret est nommé directeur adjoint du cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de M. François-Xavier Selleret, conseiller auprès du ministre.
M. Hervé Drouet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Philippe Georges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2008, M. Grillet (François), ingénieur général des travaux maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite le 4 février 2009.
 L'intéressé sera radié des cadres à compter de la même date.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé Drouet, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 octobre 2008, Mme Béatrice Barbin, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
M. Hervé Masurel, préfet, est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
M. Luc Allaire est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Par décret en date du 29 octobre 2008, sur proposition du ministre chargé des transports, M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Raulin.
A l'article 4 du décret 2001-511 du 12 juin 2001 susvisé relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone, après les mots : « pinot noir », sont ajoutés les mots : « , gamaret N ».
L'article 5 du décret du 27 août 1992 susvisé est abrogé.
L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe est abrogé.
L'article 4 du décret du 25 avril 2001 susvisé est abrogé.
L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est abrogé.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan sont supprimés.
A la fin respectivement de l'article 4 et du second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 novembre 1989 susvisé, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : « , gamaret N ».
A la fin du second alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne, après les mots : « ugni blanc », sont ajoutés les mots : « sauvignon gris G ».
L'article 4 du décret du 28 février 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La teneur maximale en anhydride sulfureux total de ces vins ne doit pas être supérieure aux limites fixées par la réglementation communautaire pour la mise à la consommation des vins. »
A la fin du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des balmes dauphinoises, après les mots : « pinot gris », sont ajoutés les mots : « , altesse B, viogner B ».
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la vicomté d'Aumelas sont supprimés.
Les articles 3 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron et des vins de pays de Cucugnan sont abrogés.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la Bénovie sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont supprimés.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est abrogé.
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 octobre 2006 susvisé est supprimée.
L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours est abrogé.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Laurens est supprimé.
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé est abrogé.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 815,5 pour le mois de juillet 2008.
L'union Mutré Union (UNRMF), inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 442 575 213, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, est agréée de droit pour pratiquer des opérations de réassurance à titre exclusif.
L'Union nationale Mutualia, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 434 887 386, dont le siège social est à Bagnolet (93170), Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, est agréée de droit pour pratiquer des opérations de réassurance à titre exclusif.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25, 66 €. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25, 66 €. »
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 58,75 €.
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 14.
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 66.
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Période écoulée depuis la précédente mutation » sont remplacés par les mots : « Période écoulée depuis la précédente affectation ».
A l'article 1er de la décision du 4 février 2008 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, adjoint au sous-chef d'état-major "ressources humaines”, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
A l'article 1er de la décision du 4 février 2008 susvisée, le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. M. le contre-amiral Michel Suin, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ; ».
Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté se substitue à l'annexe II « Référentiel de certification » de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.
L'arrêté du 23 mai 2002 modifié relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les articles 8 et 11 du même arrêté sont abrogés.
Aux points a et d de l'annexe 18 du même arrêté, les mots : « du décret n° 87-848 modifié du 19 octobre 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 214-88 du code rural ».
Dans le titre des annexes 3 et 4 du même arrêté, les mots : « du décret n° 87-848 modifié du 19 octobre 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 214-88 du code rural ».
A l'article 3, point a, du même arrêté, les mots : « le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, modifié par le code de l'environnement, par le livre II (nouveau) du code rural relatif à la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le livre II de la partie réglementaire du code rural (nouveau) ».
Le titre de l'annexe 19 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : 
« Certificat sanitaire pour l'importation en France de lagomorphes (Lepus europeaus, Oryctolagus cuniculus) en provenance de pays tiers ».
Les annexes 11, 12, 14, 15, 16 et 17 du même arrêté sont supprimées.
Les emplois sont classés en quatre catégories :
 ― catégorie I : employés et ouvriers ;
 ― catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
 ― catégorie III : cadres ;
 ― catégorie IV : cadres de direction.
 Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1, 21 et 22 du même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Le titre de l'annexe 6 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : 
« Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer de carnivores non domestiques en provenance de pays tiers ».
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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 84

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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 84
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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 81
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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 82
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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 85

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JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 85
Le décret n° 2002-553 du 19 avril 2002relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2008 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2009.
L'article 15 de l'arrêté du 16 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15. ― Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, le secrétariat général comprend :
L'Agence de gestion du réseau international des finances est organisée en trois départements :
 ― ressources humaines ;
 ― budget, gestion des moyens et contrôle de gestion ;
 ― informatique et systèmes d'information.
Le directeur de l'agence a rang de sous-directeur.
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances », rattaché au directeur général du Trésor et de la politique économique.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires nouvellement nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur nomination. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception de son article 3.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 octobre 2008, M. Henri Tomasini, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 janvier 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2008, M. Jérôme Nanty est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret en date du 28 octobre 2008, M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Gilbert Azibert.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2008, M. Labroquère (Patrick), ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, M. Jean-Paul Bossuge, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2008, M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Jean-Christophe Belliard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Stéphane Gompertz, appelé à d'autres fonctions.
M. René-Laurent Ballaguy est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 15 octobre 2008.
Par décret en date du 29 octobre 2008, Mme Michèle Rousseau est nommée membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre de Montlivault.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2008, Mme Madeleine Guidoni, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de médiatrice, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de trois ans.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 506 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 506 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 22 octobre 2008. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2008 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre est fixé à 5.