Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France.
La présente décision sera notifiée à la SAS RML et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Canal 9 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS RML conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion.
La SAS RML est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM.
La SAS Go On Media est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné(s) en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Goom Radio.
Par décret en date du 5 février 2013, M. Michel Berson, sénateur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, en remplacement de M. Claude Birraux.
Au 19 de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), après les mots : « Fabienne Rabussier-Masif, », les mots : « inspectrice des finances publiques » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration ».
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. François LANSIART.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne exercées par M. Guillaume QUÉNET, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2013, Mme Véronique CARON, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2013, Mme Nicole Batut, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, Mme KEYSER (Peggy), épouse FRANÇOIS, est nommée notaire à la résidence de Doulevant-le-Château (Haute-Marne), en remplacement de M. GILLET (Philippe, Pol), démissionnaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/2013 texte numéro 129
L'émission n° 1, code jeu 487, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 22 février 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 mars 2013 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/2013 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/2013 texte numéro 127
Mme Elisabeth Barbier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Alain LERCHER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Gérard CADDEO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 novembre 2012.
M. Jean-Baptiste CHAUVIN, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Fabrice DELLOYE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 janvier 2013, Mme Legendre (Elisabeth), traductrice, 12e échelon (IB 750), est radiée du corps des traducteurs à compter du 2 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Michel BICHET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. René BOUSQUET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2013, M. Patrick Benaben, professeur des mines de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2013, M. François Bonaccorsi, directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est nommé membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Paul DAYAN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 20 août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2013, M. Loriaux (Patrice), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2013, Mme Marie Pilliere est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentante de la Fédération des associations générales étudiantes.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentants de l'Union nationale des étudiants de France :
 M. Pierre Méry.
 Mme Marthe Corpet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Jean-Jacques CHEVALIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 3 avril 2013.
Par décret en date du 1er février 2013, M. Guillot (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général du Centre national pour le développement du sport.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, Mme Monique NAKACHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2013.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio Emotion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Emotion et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG.
La SAS Crooner international est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Crooner international conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS AWRadio est autorisée à utiliser le les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Life.
La SAS Go On Media est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Positive Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS AWRadio conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SAS AWRadio et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS FG Concept conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Radio Emotion est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-379 du 8 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-559 du 11 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Ouï FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL MVBS conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL MVBS est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Music Box.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-590 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA MFM Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Générations RNT conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Onde Numérique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Sud Radio Services conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio.
La SARL Générations RNT est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations.
La présente décision sera notifiée à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association 02 Ter conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 27 septembre 2012 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Soleil.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Soleil conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Les Antennes de la relève conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association 02 Ter est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Tèr.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association 02 Ter et publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est ajouté, après les mots : « mention "aviron” », les mots suivants : « ou mention "aviron et disciplines associées” ».
Au troisième alinéa des articles 4 et 6 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après les termes : « mention monovalente "ski nautique” », il est ajouté les mots suivants : « ou mention monovalente "ski nautique et disciplines associées” ».
L'annexe 3 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé est remplacée par l'annexe ci-dessous :
A l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « mention " aviron ” » sont remplacés par les mots suivants : « mention " aviron et disciplines associées ” ».
L'arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est abrogé.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Jazz France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio.
La présente décision sera notifiée à la SAS Links et publiée au Journal officiel de la République française.
La SA Vortex est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Vortex conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Radio Monaco est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Monaco.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio Monaco conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Links conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS Links est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vitamine.
L'association Méga FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM.
La SAS Zouk Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM.
L'association Karata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata-RLK.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-594 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à terme échu. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.
Le compte à terme ne comporte ni frais d'ouverture ni frais de fermeture ni frais de gestion.
Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le montant minimum du versement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est fixé à 1 000 euros. Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros. Aucun montant maximum de placement n'est fixé.
La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à douze mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.
 Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.
Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.
Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.
 Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.
Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.
 Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert auprès du trésorier militaire en charge de la réserve centralisée des armées.
Les intérêts débiteurs sont liquidés selon une périodicité mensuelle.
La périodicité de ce bulletin est mensuelle.