Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La durée de conservation des informations est de :
 ― trois mois sur la base active de l'application ; 
 ― un an sur la base archivée en ligne ; 
 ― archivage sur support amovible jusqu'à la prescription de l'impôt ou de la taxe.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'administration des courriers du portail fiscal (SCOUP) » est mis en uvre par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement permet de mettre à la disposition :
 ― des usagers : un service permettant d'effectuer des demandes (libres ou assistées) à l'administration fiscale.
 ― des services : un outil de gestion des réponses aux usagers.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Cannet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fort-de-France Est et amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fort-de-France Ouest et banlieue (Martinique).
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée comme suit :
 ― Collège ostéopathique Sutherland Aquitaine, formation continue, Saint-Herblain.
Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à 837,50 euros.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de référence de cette indemnité.
L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8.
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est mensuel.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Le décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 293 du 18/12/2007 texte numéro 29
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail et, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
L'arrêté du 19 septembre 1978 relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles en qualité d'ingénieur-élève des mines est abrogé.
Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie dans l'ordre de la liste.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires et aux conseillers d'administration.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.
L'arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Les escortes hors de France des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par la police nationale.
Les escortes nécessaires à la conduite des étrangers sortant de prison à l'issue de leur détention vers un centre de rétention administrative, le lieu d'embarquement ou la frontière sont assurées par la police nationale lorsque l'établissement pénitentiaire est implanté en zone de police d'Etat, par la gendarmerie nationale dans le cas contraire.
Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :
 ― conduite au centre de rétention administrative ;
 ― transfert d'un local de rétention administrative vers un centre de rétention administrative.
A l'issue des épreuves, le jury totalise les points obtenus pas les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
 Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury, à l'issue des épreuves d'admissibilité, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 6.
Les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies aux articles suivants :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, M. Philippe Chantepie, chef du département des études, de la prospective et des statistiques, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2007, M. Mohamed Rochdi est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Réunion à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gaël Hiliquin, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 janvier 2008.
M. Jean-Michel Dumond, ministre plénipotentiaire de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Berlin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Yves Gaudeul, appelé à d'autres fonctions.
M. François Gouyette, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, en remplacement de M. Jean-Luc Sibiude, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
La trésorerie de Fort-de-France Est et amendes est renommée trésorerie de Fort-de-France amendes. La trésorerie de Fort-de-France Ouest et banlieue est renommée trésorerie de Fort-de-France et banlieue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de ce corps à compter du 13 avril 2007, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 5 novembre 2007, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2007, M. François Bove, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Melun, en remplacement de Mme Nathalie Esperat, à compter du 17 décembre 2007.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 284 du 07/12/2007 texte numéro 145
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 800 MW, localisée rond-point des Chênes, 64150 Mourenx.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 284 du 07/12/2007 texte numéro 144
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASKLESANTE, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
en euros TTC
1234728
Escarres matelas mixte, multiportance, classe II, ASKLE, ALOVA.
300,00
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 284 du 07/12/2007 texte numéro 146
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 284 du 07/12/2007 texte numéro 147
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM), en qualité de représentant des coopératives d'oléagineux : M. Pierre Jacquin, en remplacement de M. Philippe Chouffeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2007, M. David Teillet est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. Hervé Célestin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2007, M. Cabrit (Francis), directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2008.
Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La délibération n° 19/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.
Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
L'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement des conseillers d'insertion et de probation est abrogé.
Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'intitulé de la section 3 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 3 
« L'Observatoire national de la sécurité 
et de l'accessibilité des établissements d'enseignement »
Après le troisième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, la phrase suivante est insérée : « La liste du matériel autorisé dans sa version d'octobre 2007 est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté. »
Le 3 « Armée de l'air » de l'annexe de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé entre en vigueur le 1er janvier 2008.
L'arrêté du 28 décembre 2006 est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes 
annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé
Les candidats déclarés admissibles effectuent, avant les épreuves d'admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2007, Mme Danan (Martine) est nommée expert auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2007, Mme Pontier (Sandrine) est nommée expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
L'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air sont abrogés.
Il veille, en tant que de besoin, à l'interopérabilité des équipements qui lui sont confiés et à la standardisation des procédures de mise en uvre et des méthodes d'entraînement.
Le commandant des forces aériennes peut se voir confier des missions de relations internationales et interarmées.
Dans ses domaines de compétence, le commandement des forces aériennes est chargé de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.
Dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées relatives à l'emploi des forces, à leur préparation et à leur mise en condition opérationnelle, le commandant des forces aériennes est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des plans d'opérations.
En matière d'opérations aériennes, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes peut se voir confier par le chef d'état-major des armées, en application de l'article D.* 1221-4 du code de la défense, le contrôle opérationnel des moyens des armées mis à sa disposition.
L'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels techniques, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air, est abrogé.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est chargé d'assurer la permanence du commandement de l'armée de l'air.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable de la préparation et de la mise en uvre de la mobilisation en application du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces aériennes et aux travaux de doctrine interarmées, au titre du retour d'expérience.
Dans ses domaines de compétence, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est chargé de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.
Dans ses domaines de compétence, le commandement du soutien des forces aériennes est chargé de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.
Dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées relatives à l'emploi des forces, à leur préparation et à leur mise en condition opérationnelle, le commandant du soutien des forces aériennes est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des plans d'opérations.
Dans ses domaines de compétence, le commandement des forces aériennes est chargé, sur le territoire national, de la participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Le commandement du soutien des forces aériennes participe à l'élaboration des doctrines dans le domaine du soutien.
Dans son domaine de compétence, le commandement du soutien des forces aériennes est chargé, sur le territoire national, de la participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Le commandant du soutien des forces aériennes est responsable de la mobilisation du matériel relevant de sa compétence selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en application de l'article 13 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 susvisé.
Le commandant du soutien des forces aériennes peut se voir confier des missions de relations internationales et interarmées.
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 200 000 € pour l'exercice 2007.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « AXIALIM » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
Les modalités du contrôle de qualité des scanographes sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des scanographes mettent en uvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
Les tableaux annexés au présent arrêté annulent et remplacent les tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le premier chapitre du livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les dispositions de l'article PE 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er octobre 2007, est approuvée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO, à hauteur de 49 500 actions représentant 0,56 % dudit capital.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne).
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Les modifications du livre V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
La décision du 12 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police) est abrogée.
Le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, les agents du service de santé des gens de mer sont habilités, en qualité d'agents sanitaires, à réaliser en métropole les inspections sanitaires des navires sous pavillon français et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants.
Est agréée au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
 « Association auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues - ASUD national ».
Les contributions mentionnées à l'article 2 sont versées avant le 31 décembre 2007 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En application de l'article L. 752-16, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, pour la métropole, est fixé comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 15/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français est rendue obligatoire.
Les agréments faisant l'objet de l'article 1er entrent en vigueur et prennent fin aux dates indiquées dans l'annexe mentionnée dans cet article.
En application des articles L. 653- 3 et R. * 653- 33 du code rural, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2006 s'élève à 29 461 551,96 € .
La délibération n° 40/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2008 est rendue obligatoire.
La délibération n° 17/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
La décision du 15 décembre 2006 portant délégation est abrogée.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe e rédigé comme suit :
 « e) Ventes de titres-restaurant. »
Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 20 069 464 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 6 050 367 € en autorisations d'engagement et de 10 050 367 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.