Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme.
Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus, dans le règlement d'exploitation.
Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.
 Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.
 En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés.
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré.
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.
La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
Le bureau d'adjudication comprend :
 1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
 2° Le représentant de l'Office national des forêts ;
 3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35.
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office en application de l'article R. 213-26.
Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles L. 213-9 et L. 213-11.
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
 1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers.
 Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement.
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :
 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;
 3° Un emploi salarié du groupement.
Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile.
 Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires ; ils rendent compte au comité de leurs travaux.
Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et règlements pour les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte des communes.
Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.
A l'article 1er du contrat type, les mots : « est révisé chaque année » sont remplacés par les mots : « peut être actualisé ».
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé à la Fondation d'Auteuil, dont le siège social est situé à Paris, est étendu au territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
La société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est autorisée à exercer ses compétences sur les régions Haute-Normandie et Pays de la Loire.
A l'article 2 du contrat type, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er juillet ».
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société par actions simplifiée Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Champagne-Ardenne.
Au paragraphe 5.2 de l'article 5 du contrat type, les mots : « sont révisés chaque année » sont remplacés par les mots : « peuvent être actualisés ».
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20433, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « ... 21 février 2012, applicables... », lire : « ... 21 février 2012, sont applicables... ».
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite prévue par le II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013.
Pour l'année 2013, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,20 euros à compter du 1er janvier 2013.
L'épreuve orale a lieu dans un centre unique d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve d'admission comprend une épreuve orale sous la forme d'un entretien avec le jury noté de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, le président du jury aménage le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master ou un titre reconnu équivalent.
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du décret susvisé est le brevet de chef de service.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 et font l'objet d'une double correction anonyme.
 A l'exception des notes obtenues pour les épreuves de langue vivante lorsqu'elles existent, toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
 Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves de chaque concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen.
Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret susvisé est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.
Il est inséré après l'article R. 213-5-1 un article R. 213-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-5-2. - Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »
L'article R. 221-18 est abrogé.
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.
Le ministre chargé de l'économie publie la date à laquelle la ou les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de ce vote.
 Cette date est fixée au moins quinze jours après la notification.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
 Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de représentation des détenteurs de titres d'Etat, de calcul de valeurs de certaines obligations et d'organisation des assemblées de détenteurs de titres d'Etat ainsi que des consultations écrites.
Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La résolution approuvant une modification est publiée dans le délai de quinze jours suivant son adoption.
Toute modification approuvée conformément aux dispositions précédentes peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3.
Au 4° de l'article R. 612-11 du même code, la référence à l'article : « R. 612-20 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 612-20 ».
L'emploi de chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
La requête de Mme Maryse L. est rejetée.
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2012, édition électronique, texte n° 61 :
Au lieu de : « Pharmacopée », lire : « Pharmacoopé ».
Session ouverte le 18 juin 2012
 1 Mme DEMAZIERE (Emmanuelle, Sophie).
 2 Mme GROSJEAN (Emmanuelle, Anne), épouse RICHARD.
 2 Mme NGUYEN (Julie), épouse RABIET.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.
Pour l'année 2012, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-cinq centimes (1,25 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-douze centimes (1,92 euro) par repas.
Le montant prévu aux articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour.
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 24 183 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
 Ce montant est majoré de 2 418 € par enfant.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 483,24 euros à compter du 1er janvier 2013.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 333 € et 8 173 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 221 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
 Il est majoré, pour la même période, de 5 466 € par enfant à charge à compter du premier.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de cet article est de vingt jours.
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.
Pour l'année 2012, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro et huit centimes (1,08 €) par collation servie et à un euro et soixante-six centimes (1,66 €) par repas servi.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le nombre total de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° du même article est fixé à quatre-vingt jours.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 2007 susvisé, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au b de l'article 2 du décret du 22 février 1984 susvisé, les mots : « sur les revenus professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « sur les revenus d'activité ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 2008 susvisé, les mots : « de l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».
A l'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé, la référence à l'article L. 645-2 est remplacée par la référence à l'article L. 645-3 et les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».
L'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Les onzième et quatorzième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « trois classes de cotisations, A, B et C » sont remplacés par les mots : « quatre classes de cotisations, 1,2,3 et 4 ».
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée  la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le calendrier des épreuves, les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
La section 3 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comprenant les articles R. 611-18 à R. 611-24 et l'annexe 6-6, est abrogée.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
4. Contribution unitaire 2013
 Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2013 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,1 €/MWh pour 2013.
 Fait à Paris, le 9 octobre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2012 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2012 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2012 texte numéro 105
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les II à VII de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale :
 ― les cinquième et neuvième alinéas ;
 ― aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois ».
Les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24 et 25 de la même loi et le surplus de ses articles 9, 11, 13 et 73 sont conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, le paragraphe I de l'article 16 de la même loi est conforme à la Constitution.
Les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont contraires à la Constitution.
Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.
Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les articles 15 et 66 de la même loi, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 sont conformes à la Constitution.
Les dépenses de l'établissement public réparties par enveloppes sont présentées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le premier alinéa de l'article 46 de l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.
Le troisième alinéa de l'article R. 142-27-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile, à l'exception des dispositions propres à la procédure applicable devant le tribunal de grande instance. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 143-29-1 du même code, la référence à l'article R. 143-29 est remplacée par la référence à l'article R. 143-28-1.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs ; chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.
A l'issue de l'épreuve et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis.
 Le ministre chargé de l'éducation arrête, par section, et éventuellement, par option, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats admis.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au recteur pour l'admission à l'examen professionnalisé réservé.
 Le recteur arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
A l'article R. 211-4, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »
Au premier alinéa de l'article 1541, les mots : « d'instance » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1406 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. »
L'article 600 est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie solde et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2012 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 2013.
Les assistants d'administration de l'aviation civile exercent les tâches administratives définies au I de l'article 3 du décret du 19 mars 2010 susvisé et participent à la mise en œuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien, à l'aviation générale et au personnel navigant.