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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2013, M. Hurtut (Francis), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 5 février 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Annie CASSARD.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, Mme Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Montargis, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Mme Sophie Moal-Makame, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de Mme Aline Kuster-Ménager, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 23 mai 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2013, Mme Annick Mignot, attachée principale d'administration, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2013, M. Michel CASTEIGTS, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Rodrigue FURCY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Beaune, est nommée sous-préfète de Provins.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par Mme Violaine DEMARET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Philippe NUCHO, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montargis.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Beaune.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 24/07/2013 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 25/07/2013 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 25/07/2013 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 25/07/2013 texte numéro 95
Le quatrième alinéa de l'article 3.5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.»
L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après « ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont dissoutes.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 211 € pour l'année universitaire 2013-2014.
A l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ―  la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 2013, la cession par l'Agence française de développement de sa participation au capital de la Banque gabonaise de développement à hauteur de 287 280 actions représentant 11,4 % de ce capital pour un montant total de 2 157 472,80 € est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2013, l'école élémentaire publique sise 45, rue Jean-Jaurès, à Guéret, annexe de l'IUFM de l'académie de Limoges, est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2013.
Le programme de langue et littérature des sections internationales britanniques et américaines conduisant aux options internationales du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à M. Sébastien Cambier, adjoint au responsable du service actuariat-statistiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Lladeres, délégation est donnée à M. Jérôme Labadie, adjoint au responsable du service vie sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Benjamin Kérignard, responsable de la gestion de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la direction des gestions de l'établissement de Paris.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont dissoutes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Annick Martin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des flux.
A l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 6 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 7 ».
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont dissoutes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Baron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables dans la limite de ses attributions, à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds bordelais.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à M. Guy Boutinaud, adjoint au responsable du service solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est abrogé.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la vacation prévue à l'article 3 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.
Le montant de la vacation prévue à l'article 12 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour les présidents des commissions régionales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2013, M. Jean-Pierre SEPTIER, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé régisseur intérimaire de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.
La Fédération réunionnaise de révision des coopératives agricoles (FR2CA), dont le siège social est à Saint-Pierre (La Réunion), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur le Département de Mayotte.
L'attribution des crédits procède d'une évaluation dont les modalités sont précisées par le règlement des études.
En cas de validation partielle, le jury précise la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires. Le candidat conserve le bénéfice de la validation partielle de ses acquis de l'expérience pendant cinq ans à partir de son obtention.
L'étudiant disposant de 120 crédits européens à l'issue des quatre premiers semestres, quel que soit le cursus choisi, obtient le certificat d'études d'arts plastiques délivré par le directeur de l'établissement.
Tous les crédits européens correspondant à un cycle, hors crédits attachés aux épreuves du diplôme, sont validés avant la présentation de ce diplôme.
 Aucun crédit ne peut se substituer à ceux attachés à la réussite des épreuves du diplôme.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission au semestre 1 les candidats justifiant de l'obtention du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger équivalent.
Les étudiants qui n'obtiennent pas le nombre minimum de crédits européens requis pour le passage aux semestres 3, 5, 7 et 9 ou pour la présentation du diplôme peuvent être autorisés à s'inscrire de nouveau dans l'établissement, dans les conditions fixées par le règlement des études.
La demande de validation des acquis de l'expérience est adressée par le candidat au directeur de l'un des établissements d'enseignement supérieur.
 Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement.
Les étudiants qui n'obtiennent pas tous les crédits européens attachés aux épreuves des diplômes sont autorisés à s'inscrire à nouveau dans l'établissement.
Les membres des commissions supprimées à l'article 3 deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les arrêtés du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques et du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales sont abrogés.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la phrase : « La présidence du concours est assurée chaque année par un des directeurs ; les directeurs exercent cette fonction chacun leur tour. » est remplacée par la phrase : « Les directeurs désignent à la majorité simple celui d'entre eux qui assure la présidence du concours. »
Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.
L'aérodrome d'Auch-Lamothe est dénommé Auch-Gers.
L'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national d'expression plastique est abrogé.
Le directeur général de la santé est chargé du l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur des commissions spécialisées « conduite et moyens sanitaires opérationnels » et « formation spécialisée des professionnels de santé », tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.
 L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.
Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité et/ou d'une aide à la réinstallation auprès du directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant de la SASP Valenciennes Sport développement.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
CREPS 
MEMBRES TITULAIRES 
MEMBRES SUPPLÉANTS 
Dijon 
5 
5 
Vichy 
4 
4
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association handball-club nantais (M).
 Association USAM Nîmes Gard handball (M).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2013, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Printemps de la Renaissance ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période d'un an, au centre de formation relevant de l'association Istres Ouest Provence Var handball (M).
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Pays d'Aix Université Club handball.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Hockey Club Amiens Somme.
Pour se présenter aux épreuves des diplômes, le candidat doit avoir obtenu le nombre de crédits requis :
 165 crédits pour le diplôme national supérieur d'arts et techniques et le diplôme national d'arts plastiques ;
 270 crédits pour le diplôme national supérieur d'expression plastique.
Le diplôme indique l'option et, le cas échéant, la mention suivie par l'étudiant pendant son cursus.
Une décision du président de l'INRIA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 75 204 euros.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
 Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques.
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « du climat » sont remplacés par les mots : « de l'efficacité énergétique ».
Le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services ainsi que le décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 8.4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce bureau est également chargé de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.»
Le secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4.
Le huitième alinéa de l'article 6.2.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes. »
Le cinquième alinéa de l'article 7.3.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ; ».
Il est créé, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.
A l'article 5.3.3 du même arrêté, après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― préparation et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ; ».
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 224 051 603 euros.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
 Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
Un prêt FDES de huit millions d'euros (8 000 000) décaissable en un seul versement au plus tard le 15 avril 2013 sera mis à disposition de la société Arc International par l'entremise de Natixis.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2013, l'arrêté du 22 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) pour son antenne à Beersheva est abrogé.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 mars 2013, M. Philippe Da Costa est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Cécile Bourlier, en qualité de conseillère chargée de l'éducation prioritaire, de la lutte contre les inégalités et les discriminations et contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, à compter du 8 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Robert DURAND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 21 mars 2013, M. Lucien Meyer, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositifs à courte portée ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
Les dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz doivent se conformer aux conditions techniques d'interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
Les décisions n° 2002-1008, n° 2002-1009 modifiée et n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre chargé des communications électroniques.
Il est mis fin, à compter du 7 avril 2013, aux fonctions de M. Patrick Lachaussée, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
L'utilisation de la bande de fréquences 2 400-2 483,5  MHz par les dispositifs à courte portée n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Christiane JACQUIER, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Marc SOUMET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2013 portant admission à la retraite à compter du 14 avril 2013 de M. Patrick Bénaben, professeur des mines de 1re classe, sont rapportées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Gilles MATHIS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.