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Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Carpentras exercées par M. Patrick BREMENER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, Mme Agnès CHAVANON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Yssingeaux.
Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à appellation d'origine « Picpoul de Pinet ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de l'Office national des forêts.
La décision du 8 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de gestion administrative, financière, juridique et immobilière est abrogée.
La date de réunion de la seconde Commission nationale d'habilitation est fixée, pour l'année 2014, au 19 novembre 2014.
Délégation de signature est donnée, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Pascal VINÉ, directeur général, à Mme Geneviève REY et M. Patrick SOULÉ, directeurs généraux adjoints, à l'effet de signer tous actes ou décisions engageant une dépense supérieure à 500 000 euros hors taxes.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gers exercées par M. Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe. 
Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, M. Christian GUYARD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calvi, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. Kanhonou (Nicolas), administrateur de la ville de Paris, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Laquièze (François),à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 juillet 2014, M. Michel VANDEPOORTER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2014.
L'article 1er de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 susvisée est ainsi modifié :
Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« MM. FAURE et UZAN, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur des assurances. »
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I et II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe V de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 99-151 du 12 avril 1999.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe VI de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2001-188 du 30 janvier 2001.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II, III et IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
La présente décision sera notifiée à l'Association Méga FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Denis GAUDIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Jérôme SEGUY est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois exercées par M. Pierre MOLAGER, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Georges BOS, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Louhans.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Olivier TAINTURIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Philippe LOOS, commissaire de la police nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2014, M. Mercier (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Ardennes exercées par Mme Eléonore LACROIX, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, est approuvée l'élection de M. Patrick Ollivier à la fonction de trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France, en remplacement de M. Jean-Paul Lanly.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Marc ZARROUATI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2014, l'aspirant Le Marois (Jean-Baptiste), élève de la promotion X 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves, en remplacement de l'aspirant Renard-Lavaud (Lélio).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2014, les officiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admission, par ordre de mérite, dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2014 :
Brunel (Catherine).
Weimer (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Jean-Marc GALLAND, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 8 janvier 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire(deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire(troisième partie : Décrets simples) du code de justice militaire est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les articles D. 221-1 et D. 221-2 du même code deviennent, respectivement, les articles D. 222-4 et D. 222-5. 
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est supprimée du groupe S. 
La commune de Bois-Guillaume (76108) est classée dans le groupe S. 
La commune de Bihorel (76095) est classée dans le groupe B.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Pautaines-Augeville (52379) est supprimée du groupe A.
Au b du II de l'article 9, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».
Au b du II de l'article 4, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».
Le décret du 7 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre des affaires étrangères ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental régis par le décret du 2 juin 1969 susvisé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants, titulaires et suppléants, désignés par elle pour occuper les sièges qui lui sont attribués.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre des affaires étrangères ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues à l'article 11.
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret du 2 juin 1969 susvisé.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
L'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale est abrogé au terme du mandat de ses membres.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
L'arrêté du 4 juin 2009 fixant le montant moyen de la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive, ainsi que de ses modifications, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience ».
Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les services de l'administration centrale du ministère supérieur à 20 000 euros hors taxes est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
Les membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain du Boispean, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de M. Michel Djokovic, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Jean-Eric Vimont, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Philippe Vidal, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 2 avril 2014 :
M. Combe (Matthieu).
Mme Le Saos (Julie).
M. Olmed (Alexandre).
Mme Rulliat (Anne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2014, M. Audouy (Albert), agent sur contrat D 49 hors catégorie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Jean-Stéphane BONNETON, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 octobre 2012 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Olivier HERES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 31 mars 2014 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 juin 2014, M. Fabrice LECLERC, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan », en remplacement de Mme Mireille VAZQUEZ.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 juin 2014, Mme Isabelle LANOY-RATEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Seclin Carvin ».
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
Directeur adjoint du cabinet : M. Pascal OTHEGUY.
Conseillère réforme de l'Etat : Mme Muriel METIVET.
Conseiller numérique et participation : M. Boris JAMET-FOURNIER.
M. Alain VIDALIES, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
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JOnº 0151 du 02/07/2014, texte nº 125

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JOnº 0151 du 02/07/2014, texte nº 125
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JOnº 0151 du 02/07/2014, texte nº 124
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JOnº 0151 du 02/07/2014, texte nº 126
Le cahier des charges « Prêts à l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité version 2014 » est approuvé (1).
Au premier alinéa de l'article L. 612-11 du même code, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, ».
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5774-1.-Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
A la même section 2, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-4. - Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal. »
L'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. »
L'article L. 612-14 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-14.-L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
L'article L. 612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à désigner pour l'ensemble des personnels concernés.
L'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les élections prévues au présent arrêté sont sur sigle.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Les articles 1er à 3 peuvent être modifiés par décret.
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans. »
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est supprimée.
Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Le décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
Le VII de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est abrogé.
L'article D. 123-16 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « innovation textile » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
L'annexe figurant à l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « innovation textile » option A « structures », option B « traitements » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement, est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2014, est nommée pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne : Mme Sylvie ROQUES, inspectrice de la défense et de la sécurité civiles, en remplacement de M. Yvon TREPOS.
Par décret en date du 17 juin 2014, Mme Brigitte MANGEOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, Mme Carole DABRIGEON, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Autun.