Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Thomas MICHAUD, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III).
La requête de Mme Nadine MORANO est rejetée.
La requête de M  Stéphane RAVIER est rejetée.
La requête de M. Nicolas ISNARD est rejetée.
La requête de M. Steeve BRIOIS est rejetée.
Au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce, les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2012, le général d'armée aérienne Martel (Joël, Régis, Christian), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, M. BÉDIER (Jérôme), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils.
 M. BÉDIER est radié du corps des administrateurs civils.
La trésorerie de Montigny-sur-Aube est regroupée sur la trésorerie de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or).
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 8,97 €.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 9,94 €.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 9,35 €.
La trésorerie de Laignes est regroupée sur la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Les trésoreries de Montigny-sur-Aube et Laignes sont supprimées (Côte-d'Or).
Par arrêté de Mme le maire de la ville de Montpellier en date du 28 mars 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Olga KROMPASZKY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, M. Pascal Gresser, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord - Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2012, M. AMSELLEM (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé président de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire exercées par M. Poull (Georges), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 2012, M. Philippe Leray, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, Mme XIBERRAS (Florence) est nommée notaire à la résidence de Miramas (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme LAGNEL (Mireille, Marie, Antonine), épouse RIPERT, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, Mme COLOMBIER (Albane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel) à la résidence de Gisors (Eure).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, Mme FONLUPT (Gaëlle), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, pendant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. COUTURIER (Alexandre), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2012, M. Jean-Pierre Colomines, attaché principal d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2012, M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 janvier 2013, M. Dominique Barella, magistrat du premier grade, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Mme Béatrice Marre est nommée conseillère auprès de la ministre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2013 texte numéro 70
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2013 texte numéro 68
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2013 texte numéro 68
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2013 texte numéro 69
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2013 texte numéro 69
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Fonds d'intervention éco-pastoral (FIEP) Groupe ours Pyrénées est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2011
Officiers
11,20 €
Sous-officiers
9,03 €
Caporaux
8,00 €
Sapeurs
7,45 €
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
L'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW est abrogé.
Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.
En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 6 600 000 € pour l'exercice 2012.
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 36 675 119 euros, dont 11 475 119 euros au titre des activités de conservation de sang placentaire prévu par l'action 23.5 du Plan cancer.
Le tableau annexé à l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est abrogé.
Les tableaux des horaires des enseignements des séries ES, L et S, figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé, sont remplacés par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Est nommé à la présidence de la République :
 Conseiller : M. Claude Sérillon.
Délégation est donnée à M. Thierry ECHAUBARD, adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et de divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel CADET, délégation est donnée à Mme Aurélie LAMBILLOTTE, attachée principale d'administration des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel CADET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes, délégation est donnée à Mme Aurélie LAMBILLOTTE, adjointe au chef de l'antenne interrégionale de Rennes.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société herpétologique de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux conventions types susmentionnées seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elles pourront être consultées auprès des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'administrateur national.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Fédération des parcs naturels régionaux de France » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Article 5
 En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (2) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
 (2) Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas visés par cet article.
L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords visés à l'article 1er.
Le directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. CAMPARIOL (Roger), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2013.
 L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2013.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.
 Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.
L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.
 Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 23 703 833,26 € en autorisations d'engagement et de 77 895 676,96 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 3 134 870,53 € en autorisations d'engagement et de 3 134 870,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Fédération française de spéléologie est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
L'annexe prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute susvisé est jointe au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article D. 211-5 du code de l'organisation judicaire est supprimé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 118
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2012, M. Bergès (Louis), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2013.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à compter du 7 janvier 2013 :
 Conseiller développement économique : M. Thierry du Bouëtiez.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 2 janvier 2013 :
 M. Jérôme NARBONNE, conseiller ;
 Mme Morgane FRETAULT, conseillère.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, Mme Elisa SIDGWICK, officier de protection, est, à compter du 9 janvier 2013, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2012, Mme Marie-Françoise Salon, attachée principale d'administration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2012, M. Yves CADILHON, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 20 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, M. Philippe VIGIER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer l'emploi de sous-directeur des études, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2013.
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé sont abrogées. 
Sont uniquement conservés : 
― l'article 4 disposant que l'arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) est abrogé ; 
― l'article 5.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2012, Mme Helmlinger (Laurence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Paris en qualité de vice-présidente de section à compter du 1er janvier 2013.
Autorité de délivrance.
 La liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est établie et tenue à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le droit d'accès et de rectification dans l'application DALIA des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.
Au huitième alinéa de l'article R. 426-2 du même code, après les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile », sont insérés les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Au premier et au second alinéa de l'article R. 426-10 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année précédente ».
A l'article R. 426-12 du même code, les mots : « au sens de l'article R. 426-1 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 426-26 du même code, les mots : « d'anciens navigants ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « des membres participants de la caisse ».
Au II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 susvisé, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « la totalité ».
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : 
Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe 
Commission compétente en matière d'activités financières
Au premier alinéa de l'article L. 624-2 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « trois ans dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 624-1 et dix ans dans les cas prévus aux deuxième et dernier alinéas du même article. »
Au début des quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, ».
À l'article L. 611-8 du même code, après les mots : « en vue de », sont insérés les mots : « vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 611-1 ou de ».
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551-2 du même code est ainsi modifiée :
 1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
 2° Après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, ».
Délégation est donnée à Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères chargée des fonctions de directrice adjointe du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est conforme à la Constitution.
L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete. »
A l'article 2 du même arrêté, la fonction : « chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national » est ajoutée.
Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Au sein du RPVJ, les messages de données sont formatés par l'application IPWEB et émis au nom de la juridiction par les utilisateurs authentifiés.
 Lors de l'intégration dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de répertoire général (RG) est attribué automatiquement.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées pour l'identification et l'habilitation d'un huissier de justice comporte la dénomination et l'identifiant professionnel de l'étude de l'huissier de justice.
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information IPWEB fait l'objet de l'enregistrement d'une trace de la transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.
La sécurité de la connexion de l'équipement terminal utilisé par un office d'huissier de justice est garantie par un dispositif d'identification forte délivré par un prestataire de service de certification électronique.
Les traces des transmissions et opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination, extraction) sont conservées trois ans sous la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations dans un système de stockage électronique sécurisé.
L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2016.
L'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012. 
« La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016. »
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme de formation suivant :
 Association des guides et scouts d'Europe, le Relais de poste, route de Montargis, 77570 Château-Landon.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme de formation suivant :
 Office pour la formation des animateurs et directeurs de centres de vacances (OFAC), 37, rue Broca, 75005 Paris.
La déclaration écrite faite en application du I des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 731-4, R. 741-6, R. 751-6 et R. 761-6 du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.
L'arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier est abrogé.
Le traitement DALIA alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2012, édition électronique, texte n° 76, édition papier, page 20121, et au sommaire, dans le titre :
Au lieu de : « M. Jacquet (Jean-Paul) », 
 Lire : « M. Bacquet (Jean-Paul) ».