Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 juin 2017 susvisé, les mots : « et ouverts à l'année complète » sont supprimés.
L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 bis définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre susvisé.
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.
L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 bis défini dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage est abrogé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mathilde PROST, conseillère technique Attractivité, à compter du 11 avril 2022.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Baptiste de Froment, conseiller spécial en charge du patrimoine, de l'architecture et de la prospective, à compter du 25 avril 2022.
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale.
Après avoir entendu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales.
L'arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
L'article 15 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé, les mots : « avoir lieu jusqu'à la fin de la série d'évaluations ponctuelles de terminale » sont remplacés par les mots : « être organisée jusqu'au début de l'année scolaire suivante ».
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la société Gruner Stucky S.A. - n° IDE/UID CHE-102.532.538 - est titulaire de l'agrément suivant :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Etudes de dangers de conduites forcées
15 avril 2025
L'article 16 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
Après les mots : « Art. 16 », les mots : « Exécution de l'arrêté » sont insérés.
L'article 14 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est supprimé.
182. Remise gracieuse de dette
Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
(15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA, conformément à l'article L.262-46 du CASF.
41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux (24)
(24) 2° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.
12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)
Délibération d'affectation de résultat.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.
0233. Notaire
Attestation du notaire (11).
(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
14. Paiement de frais juridiques tarifés
141. Pièce commune
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.
8. Observations
Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire.
532. Par voie de préemption (31)
(31) Ces pièces justificatives de cette rubrique sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.
53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19)
(19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.
ANNEXES
ANNEXE A
FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS (1)
(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Yvelines est informé des avis rendus.
L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Nantes, dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Il est créé une région de contrôle de contrôle (CTA), identifiée CTA Nantes, dans la région d'information de vol de Brest.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 mars 2022.
Il est créé une région de contrôle de contrôle (CTA), identifiée CTA Rennes, dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 19 janvier 2021 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rennes, dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2022.
Les territoires des communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins entrant en vigueur à partir de l'année 2022.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des référentiels susmentionnés s'appliquent uniquement aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2022. »
Les candidatures aux recrutements ouverts pour les contrats donnant vocation à être titularisé comme directeur de recherche relevant de l'établissement adressent leur dossier par courrier avec accusé de réception ou par dépôt électronique selon des modalités précisées par chaque établissement.
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire est abrogé.
L'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires est abrogé.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public expérimental créé par le décret du 20 mars 2019 susvisé prend le nom de « université Paris Cité ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « au 8° » sont remplacé par les mots : « au 9° ».
Le chapitre IV du même décret est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses » ; 
2° Les articles 21 à 23,25,26,28,30 et 31 sont abrogés.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 2 du même décret sont supprimés.
Dans l'intitulé du décret du 3 décembre 2009 susvisé et au premier alinéa de son article 1er, après le mot : « industrie », il est inséré le mot : « (Universcience) ».
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans suivant la date de fin de contrat d'apprentissage. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
La partie réglementaire ancienne du code de la mutualité est abrogée.
A l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 susvisé, les mots : « pendant une durée de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
L'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale est abrogé.
L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, aux usagers de l'espace aérien ainsi qu'aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale.
ANNEXE 3
SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT
L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :
TYPE DE LOGEMENT
Surface minimale
(en m2 de surface habitable)
T1
28
T2
45
T3
62
T4
79
T5
96
Le mandat des personnalités qualifiées, membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 juin 2022.
A l'article R. 1411-51 du code de la santé publique, après les mots : « leur président », sont insérés les mots : « et leur vice-président » et après les mots : « des présidents », sont insérés les mots « et des vice-présidents ».
A l'article R. 113-11 du code des assurances, après chacune des occurrences des mots : « à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques », sont insérés les mots : « de perte d'autonomie, ».
A l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2020 susvisé, après les mots : « la direction générale des territoires et de la mer », sont insérés les mots : « la direction de la mer et du littoral de Corse ».
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé, le montant : « 154,13 € » est remplacé par le montant : « 192,66 € ».
L'arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022, entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 4 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
A l'annexe II, la fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 » est remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022, à l'exception des dispositions prévues au 1° du III et 7° du V de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er août 2022.
L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
La demande de modification du contrôle de la SARL Max FM est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Max FM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL Max FM.
L'annexe V de la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 est supprimée.
A l'article R. 4138-53 du code de la défense, après la référence : « R. 4138-48 » sont insérés les mots : « ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51».
Rectificatif au Journal officiel n° 190 du 17 août 2021, texte n° 2 :
Au c du 1°, au c du 3°, aux c et d du 5° et au f du 8° de l'article 1er, au lieu de : « 16 août 2021 », lire : « 18 août 2021 ».
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ».
Il est créé, au sein de l'université de Tours, un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommé « Institut d'administration des entreprises Tours Val de Loire - Ecole universitaire de management ».
Après le 22° de l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 22-1° Tours (Institut d'administration des entreprises Tours Val de Loire-Ecole universitaire de management) ; ».
La rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités, et le président de l'université de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er sont applicables aux versements des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale dus à compter du 1er janvier 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 4 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 9° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, le mot : « et » est supprimé et l'alinéa est complété par les mots : «, et R. 552-4. »
Les articles 41 sexies A et 41 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022.
Est abrogé l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.
Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022».
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit les factures pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge et centralise les remboursements pour ces mêmes régimes. La caisse des dépôts et des consignations établit les factures pour les régimes dont elle assure la gestion.
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2022 susvisé, les mots : « 2° Le 3° du VIII est remplacé » sont substitués aux mots : « 2° Le VIII est complété ».
Au premier alinéa des I, II et IV de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022. »
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La liste des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grands Dauphins de l'Agriate figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Récifs du banc de l'Ichtys et du canyon de Sète figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er février 2022.
L'arrêté du 24 avril 2020 définissant les conditions d'homologation des trains urbains est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Dans le titre, les mots : « conditions d'homologation des » sont remplacés par les mots : « prescriptions techniques applicables aux ».
L'arrêté du 10 décembre 2020 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
Le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l'autorité territoriale, ensemble ou séparément.
L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité.
Des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues par le présent décret.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public.
Le nombre maximum d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé à :
1° Deux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant des groupes II et III ;
2° Trois emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant du groupe I.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi. Le retrait de l'emploi conduit à la fin du détachement.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :
La Haute Autorité de santé - DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à SKYRIZI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 3 décembre 2021 susvisé est abrogée et remplacée par la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est abrogé.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort » est abrogé.
A la dernière ligne du premier tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, le nombre : « 419 » est remplacé par le nombre : « 395 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° La deuxième colonne est supprimée ; 
2° A la dernière ligne, le nombre : « 419 » est remplacé par le nombre : « 395 ».
L'arrêté du 3 avril 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Au a de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2018 susvisé, après les mots : « la pimprenelle » sont ajoutés les mots : « , la vesce de Narbonne ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 15 novembre 2021 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La fréquence 107,3 MHz à Carcassonne (allotissement n° 15) est retirée de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021.
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du comité.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.