Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 12 de la décision du 5 avril 2013 susvisée est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Délégation est donnée à Mme BARTHAUX (Dominique) », 
 Lire :
 « Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique) ».
Les dispositions de l'annexe II du même arrêté sont modifiées comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 22/08/2013 texte numéro 93
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n° 194 du 22/08/2013 texte numéro 93
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n° 194 du 22/08/2013 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 22/08/2013 texte numéro 92
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n° 194 du 22/08/2013 texte numéro 92
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
 Le tableau fixant la liste des quotas pour la période 2013-2014 est joint en annexe du présent arrêté.
Au e de l'article 5 de l'arrêté susvisé, après les mots : « licences de pilote d'aéronef léger », il est inséré les mots : « de licences de pilote privé avion ».
Le b de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
La date du « 8 avril 2015 » est remplacée par la date du « 8 avril 2014 ».
En vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Alain Malric est désigné, à compter du 29 juillet 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Boisseleau (Didier), inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental de la protection des populations de Vendée, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, Mme Wanderoild (Claire), sous-préfète, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013, délai de rigueur.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme Annie BRESSON est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, Mme Pantebre (Isabelle), directrice du travail, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à compter du 16 septembre 2013.
M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. Emmanuel Beth, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Dumoulin (Eric), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Domain (Pierrick), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Sarthe, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Pelissier (Wilfrid), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à compter du 1er septembre 2013.
M. Jean-Michel Casa, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, Mme Stéfanini-Meyrignac (Odile), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à compter du 9 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, Mme Dominique LAURENT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Molsheim, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. Pouyanné (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, M. Bernard ROUDIL, administrateur civil hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nyons.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mamers exercées par M. Eric CLUZEAU, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Fabienne BALUSSOU, directrice des services pénitentiaires, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, Mme Laura REYNAUD, première conseillère de chambre régionale des comptes détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Pontarlier, est nommée sous-préfète de Mamers.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, Mme Dominique CONSILLE, directrice du travail détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Château-Salins, est nommée sous-préfète de Châteaulin.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, Mme Michèle LUGRAND, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Christophe LOTIGIÉ, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. Ambroise DEVAUX est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 24 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Isabelle BUREL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 27 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Catherine SÉGUIN est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 30 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. François DRAPÉ est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 août 2013, M. Patrice Couinaud, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2013.
La personne compétente en radioprotection tient à disposition du médecin du travail dont relève le travailleur et de l'employeur tous les résultats. Elle leur communique ces résultats sans délai lorsqu'elle les considère anormaux.
La personne compétente en radioprotection de l'entreprise extérieure communique ou à défaut en organise l'accès du travailleur concerné à ses résultats de dosimétrie opérationnelle au moins hebdomadairement.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins du travail de l'entreprise utilisatrice, de l'entreprise extérieure et, le cas échéant, de l'entreprise de travail temporaire échangent tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
L'employeur actualise dans SISERI les informations mentionnées à l'article 2 en tant que de besoin.
 A chaque mise à jour des données par l'employeur ou le médecin du travail, SISERI informe, sous une forme dématérialisée, l'interlocuteur concerné de leur prise en compte.
L'arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
L'arrêté du 12 octobre 2005 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 août 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Avant le 1er juillet 2016, les employeurs mettent à jour les informations, mentionnées à l'article 7, relatives aux travailleurs exposés bénéficiant d'un suivi radiologique.
Les modalités techniques des échanges d'information entre SISERI, les employeurs, les personnes compétentes en radioprotection, les médecins du travail et les organismes de dosimétrie sont définies en annexe V.
L'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
La mission de la documentation assure la gestion et l'évolution des ressources documentaires nécessaires à l'accomplissement des missions de la DGEFP. Elle est responsable de l'accès de tous les agents à une documentation actualisée et de qualité, par la collecte, le traitement et la diffusion de tous les documents concernant les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conformément à l'article R. 4451-67, le suivi individuel par dosimétrie opérationnelle destiné à optimiser le poste de travail est mis en œuvre par la personne compétente en radioprotection, sous la responsabilité de l'employeur et dans les conditions prévues à l'annexe III, pour chaque travailleur exposé.
L'employeur s'assure du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée si la conservation des résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle fait appel à un traitement automatisé des informations.
L'employeur s'assure de la sécurité des données recueillies dans son établissement ou transmises au sens des articles 21 à 24, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
A l'article L. 112-4 du code forestier, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ».
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée, les mots : « des III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 120-1-2 et L. 120-1-3 du même code ».
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er est confiée à Aéroport de Bâle-Mulhouse.
A l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ».
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 2013-451 du 26 juin 2013.
La demande de la société Playmédia est rejetée.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 2011-367 du 7 juin 2011.
Mme Emmanuelle JOB est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 14 septembre 2013.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988.
M. Bernard SAVONNET est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, pour une durée de quatre ans, à compter du 21 octobre 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 06/08/2013 texte numéro 105
La présente décision sera notifiée à la société CFA Atlantique et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la société Solagri Energies est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Solagri Energies et Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les parties seront convoquées à une nouvelle séance publique.
La présente décision sera notifiée aux sociétés AVRE ENERGIES et Electricité Réseau Distribution France.
La société ERDF produira la convention de raccordement et les éléments justifiant de la mise en service au 6 mars 2012 de l'installation de production de la société AVRE ENERGIES avant le 10 juillet 2013 sur lesquels la société requérante est invitée à présenter ses observations avant le 1er septembre 2013.
Les conclusions reconventionnelles de la société France Télévisions sont rejetées
La demande de la société CFA Atlantique est rejetée.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes V à VII de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991, modifiée par la décision n° 2010-765 du 20 juillet 2010.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II à IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 90-1033 du 18 mai 1990, modifiée par la décision n° 2010-285 du 23 mars 2010.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes X à XII de la présente décision se substituent aux caractéristiques techniques précédentes.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe IX de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2000-651 du 17 octobre 2000.
L'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2013-2014, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 mai 2012 susvisé.
Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.
Dans l'annexe V de la décision n° 2012-804 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones de Mimizan 1 et Mimizan 2 sont supprimées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 susmentionnées ainsi qu'à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2009-02 du 12 janvier 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Dans l'annexe VII de la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone de Nérac est supprimée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe V de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones de Mimizan 1, Mimizan 2 et Nérac sont supprimées.
Dans l'annexe IV de la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones de Mimizan 1, Mimizan 2 et Nérac sont supprimées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 susmentionnées ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe V de la décision n° 2012-807 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones de Mimizan 1, Mimizan 2 et Nérac sont supprimées.
L'annexe I de la décision n° 2012-MA-18 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Vénus Symbiose et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 28 mai 2013.
L'annexe I de la décision n° 2012-MA-17 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 03/08/2013 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 03/08/2013 texte numéro 106
Le recrutement des agents spécialisés de police technique et scientifique est organisé par la voie de deux concours organisés respectivement à titre externe et interne conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le concours externe et le concours interne comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Il est attribué à chaque épreuve écrite ou orale une note de 0 à 20. La somme des points obtenue, multipliée par les coefficients, forme le total des points de l'ensemble des épreuves.
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue dont la présence est obligatoire durant l'épreuve d'entretien.
Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé le cas de recours suivant : 
« ― assurer le contrôle et l'exécution des opérations négociées par l'Agence France Trésor pendant certains jours fériés. »
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3420205, 3470189, 3492759, 3415546, 3478660
Stimulateurs cardiaques
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2012-07 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouvert à compter de 2014.
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
La valeur : « 0,342 » présente aux deuxième et troisième colonnes de la cinquième ligne intitulée « Charbon » de l'annexe 4.1.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié susvisé est remplacée par la valeur : « 0,384 ».
L'arrêté du 26 juillet 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 06/08/2013 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 06/08/2013 texte numéro 107
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires.
Conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l'objet d'une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience des stagiaires en formation. A cet effet, un livret de formation est tenu par le directeur des études et des stages.
La décision du 8 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
Dans le domaine de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité et leurs personnels exercent leur activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales et financières, de nature à garantir leur indépendance de jugement technique vis-à-vis des entités surveillées.
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 12 avril 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2013, Mme Emmanuelle LARIVIERE est intégrée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire en qualité d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.