Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le huitième alinéa de l'article 6 du même décret est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. »
Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Feuillet (Catherine), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de la déconcentration à la direction des affaires financières (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2013, M. Olivier Bailly, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2013, M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Cukierman (Agnès), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du budget à la direction des affaires financières (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Huberdeau (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires économiques internationales à la direction des entreprises et de l'économie internationale (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 2013, Mme Aude Simmer-Horsinga, conseillère au pôle audit et comptabilité à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant de l'Etat.
Exécution.
 La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Majdi Abed, conseiller des affaires étrangères, est nommé, pour une durée de trois ans, sous-directeur de la communication et de la documentation à la direction de la communication et de la presse (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2013, M. Anthony ORSATELLI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des personnels contractuels à la direction des ressources humaines (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du cérémonial au protocole (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2013, Mme Juliette CORRE, directrice départementale interministérielle, est nommée sous-préfète, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 mars 2013, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée au conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azema.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Roux (Jean-Yves), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la comptabilité à la direction des affaires financières (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 65 millions d'euros pour l'exercice 2013.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Après le quatrième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ; ».
Le contrôle du niveau de compétence à la langue anglaise ou à la langue française requis au paragraphe b du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté. Il comporte deux épreuves fixées aux articles 9 à 11.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 06/04/2013 texte numéro 106
Par dérogation à l'article 1er, les informations relatives à l'annexe I pour les années 2002 à 2012 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 28 février 2013. Elles sont transmises sur une base annuelle pour les années 2002 à 2011 et sur une base trimestrielle pour l'année 2012.
Par dérogation à l'article 1er, les informations relatives aux annexes I et III concernant le premier trimestre 2013 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 31 mai 2013 et les informations relatives à l'annexe II concernant le premier semestre 2013 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 31 août 2013.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française et dans son intégralité sur le site internet de l'Autorité.
A compter de l'exercice 2012, les index poids-format utilisés pour l'allocation des charges de transport des liaisons nationales sont ceux mentionnés dans l'annexe 1 de la présente décision.
Outre la production des comptes réglementaires établis conformément à la présente décision, La Poste produit également pour l'exercice 2012 les comptes 2011 avec application des nouvelles règles comptables.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 06/04/2013 texte numéro 107
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité », appel à projets n° 3, prévu par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Chaque agent est informé, par écrit, au moins quinze jours à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date, de l'heure et du lieu de son entretien professionnel.
Les agents recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée à l'article 2 du présent arrêté se voient fixer des objectifs, au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions, afin de pouvoir bénéficier de l'entretien professionnel.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient, au titre de chaque année scolaire et universitaire, de l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 modifié.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 06/04/2013 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 07/04/2013 texte numéro 40
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 07/04/2013 texte numéro 41
Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 octobre 2012 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Les dispositions de l'accord interdépartemental du 6 août 2012 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Directeur du cabinet
 M. Xavier Sticker, conseiller des affaires étrangères.
Directeur adjoint du cabinet
 M  Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conseillère auprès du ministre délégué, chef de cabinet
 Mme Sophie Donzel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2013, M. Arnaud Roffignon, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires financières et générales (groupe I) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 80 du 05/04/2013 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 80 du 05/04/2013 texte numéro 131
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 18 millions d'euros pour l'année 2012 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 48 019,8 millions d'euros pour 2013.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 585,4 millions d'euros pour 2013.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2013 à 13 %.
Les annexes 1, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 8 et 11 du présent arrêté. L'annexe 9 du même arrêté est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2013.
L'annexe VI de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2011-1088 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SA Virgin Radio Reseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2011-1093 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2011-1096 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2011-1080 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société Sunforwatt et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Véronique Garnier est renouvelée dans ses fonctions en qualité d'adjointe à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les demandes de la société Sunforwatt sont rejetées.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.207(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Marie-Christine DUBOIS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
L'annexe III de la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Mounir GRAMI est déclaré inéligible en application de l'article  LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Hamid BOUJNANE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2007-1041 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Clémence HÉBERT.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Maryse COMBRES inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Jean-Claude PAGNIEZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Marielle BLANC-PERNIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Françoise DUBOS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Joël PICHONNIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Par décret en date du 26 février 2013, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la Société de Marie, reconnue légalement par décret du 16 août 2005, et dont la dénomination devient Région de France de la Société de Marie.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er avril 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Le conseil municipal de la commune est maintenu en fonction.
Les limites territoriales des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
La commune de Pautaines-Augeville (canton de Doulaincourt-Saucourt, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne) est rattachée au canton de Poissons (mêmes arrondissement et département).
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2013 texte numéro 131
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2013 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2013 texte numéro 129
A la dernière colonne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé, « 240 m » est remplacé par : « 240''».
L'arrêté du 31 août 2005 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée est abrogé.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc amazonien de Guyane est prorogé jusqu'au 1er septembre 2013.
Le présent arrêté n'est pas applicable au Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, dont les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 3323-1 du code de la défense.
Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
La résolution MSC.258(84) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome) est abrogé.
Le Conseil supérieur interarmées se réunit sur convocation du ministre de la défense, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion est prorogé jusqu'au 1er septembre 2013.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Annick LE RIDANT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Ruben MOHEDANO-BRÈTHES est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Pierre SALANE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Jean-François DEBIOL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Elvire CRUZ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Claude OTTO-BRUC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Micheline SPOERRI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Guillaume REFFAY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Charlotte BALAVOINE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Clément CARJAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2013 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2013 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2013 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2013 texte numéro 106
L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2013. Il est applicable aux procédures enregistrées à compter de cette date.
 Toutefois, les 2° à 4° du IV de l'article 1er sont applicables à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2013, Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale adjointe du service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2013, M. Bruno CASSETTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2013, M. Jacquot (Christophe), contrôleur général des armées, est chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 février 2013, M. René Tison, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2013, Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète du Blanc.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres étrangers :
 M. Charles VINCENT.
 M. Markku SIMULA.
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 1er mars 2013 :
 Conseillère en charge de la presse, du livre et de la lecture, de la langue française et des langues de France, et de la culture scientifique : Mme Clarisse Mazoyer.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de Mme Patricia EASTERLING au fauteuil d'associé étranger, précédemment occupé par M. Jean BINGEN.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Michel VALLOGGIA au fauteuil d'associé étranger, précédemment occupé par M. Antonio GARZYA.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Hélène Orain, conseillère, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 février 2013, M. Francis GALLOIS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Jean-Michel BERARD, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Michel PAPAUD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Roger MARION, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Bertrand Faraut, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie du Genevois et de la vallée de l'Arve ».