Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-134 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association de diffusion de l'expression juive à Marseille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-136 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Alpes Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-315 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-305 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Grimaldi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Fréquence Mistral est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL KFM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-304 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association paroissiale de Carros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Emotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Verdon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-294 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Zinzine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-301 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-133 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Le secrétaire général et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif à l'agrément des centres de formation de handball est supprimé.
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re est de 25 millions d'euros.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2012, la garantie de l'Etat est accordée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Salvador Dali ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport délivré par arrêté du 13 juillet 2010 est retiré au centre de formation relevant de l'association : Arvor 29 pays de Brest (F).
La présente décision sera notifiée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-300 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-132 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-20 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Culture outre-mer est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Galère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-135 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-302 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Chalom Nitsan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 septembre 2012, M. Martin (Patrick), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Loïc OBLED, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Julien Dourgnon, conseiller politique et industries culturelles et numériques ;
 M. Gilles Rabin, conseiller développement local et entreprises de taille intermédiaire ;
 Mme Samia Buisine, conseillère technique industries écologiques.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, Mme Garcia (Myriam) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 29 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Ambroise DEVAUX, sous-préfet, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé directeur de cabinet du préfet des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Johann MOUGENOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, M. Etienne GUEPRATTE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée de deux ans.
Au 1° de l'article 1er du décret du 1er avril 2011 susvisé, les mots : « ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques, » sont supprimés.
Par décret en date du 24 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dénommée « Réseau français des instituts d'études avancées » dite RFIEA.
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Lyon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mlle Filaine (Séverine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) à la résidence de Rocroi (Ardennes).
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, M. Philippe Baudillon, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 27 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2012, les postes offerts aux premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de 24 en sciences de gestion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme Nicole MAESTRACCI, première présidente de la cour d'appel de Rouen, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes.
I. ― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services définies par le même arrêté :
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 17 septembre 2017 : 
Paris ― Bamako (Mali). »
Par décret en date du 24 septembre 2012, la commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) est classée comme station de tourisme.
La date de la réunion de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour l'année 2013, au 11 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, M. Bristiel (Laurent) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Wolff (Guy, Bernard) à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, Mme Isabelle Jégouzo, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Commission européenne, en qualité d'administratrice principale, du 1er décembre 2011 au 14 septembre 2012.
Par décret en date du 24 septembre 2012, la commune de Capvern (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Mme Sophie BUFFETEAU est nommée en qualité de conseillère en charge de l'évaluation et de la recherche au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Est abrogé l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié portant nomination à la commission des téléphériques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Jérôme DUBUS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de rythmologie.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Jérôme DUBUS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du littoral ».
Par décret en date du 24 septembre 2012, M. Jean-Luc Marx est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel Lalande.
Par décret en date du 24 septembre 2012, Mme Lepage (Solenne) est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Kohler (Alexis).
A l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, les mots : « Grégory Loron, Eric Trouillet » sont ajoutés après les mots : « MM. Mohamed Bybi ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 27/12/2012 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 27/12/2012 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 27/12/2012 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 27/12/2012 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 27/12/2012 texte numéro 110
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire municipale (Charente).
A l'article 18 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, les mots : « ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.
La trésorerie de Bessèges est regroupée sur celle de Saint-Ambroix (Gard).
La trésorerie de Bessèges (Gard) est supprimée.
La trésorerie d'Eymet est regroupée sur la trésorerie de Sigoules et Saussignac (Dordogne).
La trésorerie d'Eymet (Dordogne) est supprimée.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.
Le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession.
 Un héritier ou indivisaire se portant fort pour la succession ou l'indivision est habilité, dans la limite de 2 500 euros, à recevoir toute somme due au titre de la succession ou de l'indivision.
Les centres d'encaissement de la direction générale des finances publiques peuvent traiter les chèques et les titres interbancaires de paiement au nom et pour le compte des comptables publics, conformément à l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
 ― connaissances professionnelles ;
 ― compétences personnelles ;
 ― manière de servir.
Le virement est effectué à un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) est abrogé.
A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
 Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour la métropole est de 220,30 €.
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
La liste des entités rattachées à l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 90 euros à compter du concours d'admission à l'école organisé en 2013.
L'annexe I, paragraphe I, alinéa 2.2, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
« 2.2. Médecine de la plongée, médecine aéronautique et spatiale, hygiène nucléaire, systèmes d'information de santé et informations médicales ».
L'annexe I, paragraphe I, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
Ajouter : « systèmes d'information de santé et informations médicales ».
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail.
Un vol effectué suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes fait l'objet d'un plan de vol.
A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.
Sauf lorsque la navigation par référence à des repères visuels à la surface est possible sur l'ensemble de la route prévue, l'aéronef est muni d'un moyen de radionavigation adapté.
L'aéronef est muni d'un équipement radioélectrique permettant d'établir les communications prévues à l'article 5.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.
Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2013.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié.
Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé.
L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
L'arrêté du 17 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale est abrogé.
Dans tous les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent arrêté, la référence à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est remplacée par la référence à l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'avenant n° 6 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.