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Les agréments visés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code IMSBC, le décret n° 84-810, l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés, ou par le présent arrêté.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogée.
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JOnº 0289 du 14/12/2014, texte nº 62
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 novembre 2014, M. Jean-Louis Beffa, chef d'entreprise, est nommé membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que personnalité qualifiée.
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JOnº 0289 du 14/12/2014, texte nº 63
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2014, M. Serge CLEMENT, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, en remplacement de M. Jean-Michel COIGNARD, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 12 décembre 2014, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs à compter du 19 décembre 2014 :
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat, en qualité de président.
Mme Catherine de SALINS, conseillère d'Etat, en qualité de présidente suppléante.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration des rubriques 2515, 2516, 2517 et aux installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
L'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées est abrogé.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.
Dispositions spécifiques applicables à certains types d'établissements.
Certaines dispositions architecturales et aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, satisfont à des obligations spécifiques définies par les articles suivants.
ANNEXE 1
GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT
Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m × 1,25 m.
L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public est abrogé.
Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande.
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Le décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est abrogé.
Dans la colonne « enveloppes maximales » pour l'année 2014 et à la première ligne « Prêts accession et prêts travaux » du tableau figurant à l'article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé, le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 635 ».
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.
Le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association de surveillance de la qualité de l'air GWADAIR est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'une année, du 15 décembre 2014 au 14 décembre 2015.
Cette association exerce sa compétence sur la région Guadeloupe.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Picardie » est agréée, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 21 décembre 2014.
Cette association exerce sa compétence sur la région Picardie.
L'article R. 541-65 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 541-65.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre. »
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe II du présent décret.
Le 1° du premier alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ».
Les articles R. 541-66 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82 du code de l'environnement sont abrogés.
Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter, par arrêté préfectoral, aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
L'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes est abrogé.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets inertes reçus par l'installation.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site.
L'utilisation des eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations et d'arrosage des pistes. Afin de limiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau, des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont privilégiés chaque fois que possible.
L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.
L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
.Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 13 531 722 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 13 531 722 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
ANNEXE
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JOnº 0289 du 14/12/2014, texte nº 18
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 274 441 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur après l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 274 441 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0288 du 13/12/2014, texte nº 4
Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, La Bonière et Lamargelle figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 2014.
Une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.
Est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 2 février 2015 en région parisienne et à Nantes. L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 18 mai 2015 en région parisienne.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).
Une cotisation annuelle d'un montant global de 500 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), il est supprimé :
 « - les secours urgents et exceptionnels ; ».
A l'article 1er, les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie » sont supprimés.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « 976 Mayotte » sont supprimés.
Le titre de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents » sont remplacés par les mots : « compétentes ».
Aux I de l'annexe 3 et de l'annexe 5, après les mots : « La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat sollicite l'autorisation d'exercice. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. André LAMER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Stérilisation des centres hospitaliers de Fougères et Vitré », en remplacement de M. Patrick GAUVRIT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. Patrick GUILLEMOT, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation et ertification pour l'insertion professionnelle », en remplacement de M. Ludovic CHAMPEAU.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. André LAMER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pays de Fougères, en remplacement de M. Patrick GAUVRIT.
Il est mis fin à compter du 12 novembre 2014 aux fonctions de M. François Crémieux, conseiller en charge de la stratégie nationale de santé au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cannes Radio Diffusion, à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, Mme Danielle SOMAVILLA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Environnement et santé du département du Cher », en remplacement de M. Maurice DUMONTEAU.
M. Dominique Raimbourg, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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JOnº 0261 du 11/11/2014, texte nº 58
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JOnº 0261 du 11/11/2014, texte nº 60
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JOnº 0261 du 11/11/2014, texte nº 59
La présente décision sera notifiée à la SARL Cannes Radio Diffusion, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013, le nom du service : « Radio Azur » est remplacé par : « Cannes Radio ».
Le surplus des demandes de la société Poweo Direct Energie est rejeté.
La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er, le nouveau contrat.
La société GRDF devra transmettre à la société Poweo Direct Energie un nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision conforme aux principes rappelés dans la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Poweo Direct Energie et GRDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 137

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JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 137
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JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 140

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JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 140
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JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 136
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JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 138

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JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 138
Par décret en date du 8 décembre 2014, la commune de Colmar (Haut-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 novembre 2014, M. Patrick ROUSSEL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 novembre 2014, M. Stéphane GOMPERTZ, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Philippe AGHION est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « Economie des institutions, de l'innovation et de la croissance ».
Par décret en date du 8 décembre 2014, la commune du Grau-du-Roi (Gard) est classée comme station de tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Frédéric BABLON, personnel de direction dans l'académie de Créteil, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guadeloupe, en remplacement de M. Harry CHRISTOPHE, appelé à d'autres fonctions.
Une somme de 126 541,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement. - Année 2014 », code CDR COL 0916000, dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
Par décret en date du 8 décembre 2014, la commune de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du lundi 8 décembre 2014, le décret du 5 avril 1982 portant reconnaissance légale de la congrégation des sœurs de Notre-Dame de l'assistance maternelle de Paris, 37, rue Saint-Lambert, à Paris (7e), est abrogé.
La présente décision qui prendra effet à partir du 5 janvier 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :
Conseiller territoires et prospective :
M. Emmanuel Humbert.
Conseiller parlementaire :
M. Yoan Hadadi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, Mme JACQUE (Valérie) est nommée notaire à la résidence de Mions (Rhône), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers en service extraordinaire :
M. Jean-Jacques BARBIERI.
Mme Sylvaine POILLOT PERUZZETTO.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 décembre 2014, M. Alexis Zajdenweber est nommé membre au conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Sébastien CAUWEL, directeur des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Dominique BLAIS, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Alain GERARD, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
L'annexe de la décision n° 2012-PA-20 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
Fait à Paris, le 12 novembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
L'annexe III de la décision n° 2012-PA-36 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions du paragraphe II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 11.
Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er, relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 et R. 719-159 du code de l'éducation.
A l'article R. 225-86, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « cession » est remplacé par les mots : « transfert de propriété ».
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 231 589 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 231 589 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 229 332 € en autorisations d'engagement et de 1 159 332 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 670 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 670 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 229 332 € en autorisations d'engagement et de 1 159 332 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article R. 228-71, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième », les mots : « de cession » sont remplacés par les mots : « de transfert de propriété » et les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « le transfert de propriété ».
Au 5° de l'article R. 225-73, le mot : « enregistrement » est remplacé par les mots : « inscription en compte ».
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.