Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 5 janvier 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 février 2008, Mme Perdriger (Aleth) est nommée membre du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central.
M. Vincent Parra est nommé conseiller pour les relations avec la presse.
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JOn° 60 du 11/03/2008 texte numéro 93
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JOn° 60 du 11/03/2008 texte numéro 90
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JOn° 60 du 11/03/2008 texte numéro 92
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JOn° 60 du 11/03/2008 texte numéro 91
Par arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 28 novembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Michel Daguin.
Le quatrième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Deux des membres du jury doivent faire partie de l'équipe enseignante ou assurer des fonctions de maître de stage auprès des étudiants.»
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2008 à 230.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 60.
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I du présent arrêté sont habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement.
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.
L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau est abrogé.
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.
Par arrêté du président du conseil régional d'Alsace en date du 7 janvier 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Carine Reber.
Par arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 28 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Eric Duperron.
L'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires est abrogé.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 16 novembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Antoinette Bianchi.
Par arrêté du président du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 28 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Hélène Fontaine.
A l'article 2 du même décret, les mots : « aux 1,2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux 1,2,3 et 5».
La déclaration faite en application des articles R. 152-7 et R. 152-8 du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 mars 2008, Mme Inzerilli (Florence), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, M. Bernhard (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 février 2008, M. Boyer (Robert), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, M. Christian Dessens est renouvelé à compter du 24 février 2008 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 février 2008, M. Bentolila (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2008.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Par décision n° 2008-0181 en date du 19 février 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2006 sont adoptées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Olivier BUQUEN est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, M. André Aoun est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Par décret en date du 26 juin 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Alexandre KOUTCHOUK, en remplacement de M. Denis CHARISSOUX.
Le modèle de la demande d'aide mentionné à l'article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.
L'aide de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d'un montant total de 5 000 € et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500 € chacun.
M. Daniel Bécard, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Daniel Bécard, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
A N N E X E
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JOn° 148 du 28/06/2013 texte numéro 61
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. DELAMARRE (Manuel) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. JACOUPY (Jean-Claude, André), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 24 juin 2013, Mme Laurence Dubois-Destrizais est nommée au conseil de surveillance d'AREVA SA, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marion Guillou.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2013, Mme Doucet (Pascale), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à compter du 15 juillet 2013.
Mme Nathalie COLIN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère à compter du 15 juillet 2013.
Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 août 2013, pour une durée de trois ans.
M. Philip ALLONCLE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 15 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, M. Jean-Christophe BARRA est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er janvier 2014.
Mme Radia Ouarti, conseillère technique transports routiers, transports urbains et transport fluvial, est nommée conseillère technique transports routiers et transports urbains.
Est nommé directeur adjoint du cabinet : M. Kenny JEAN-MARIE.
M. François Lambert, conseiller mer, outre-mer et affaires réservées, est nommé conseiller mer, outre-mer, ports et affaires réservées.
M. Olivier Rolin, conseiller infrastructures de transports et ports, est nommé conseiller infrastructures de transports et transport fluvial.
M. Jacques Biot est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 1er juillet 2013.
Mme Frédérique Bredin, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 juillet 2013, en remplacement de M. Eric Garandeau.
Par décret en date du 26 juin 2013, Mme Edwige Bonnevie est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Anne Duthilleul, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 19 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
L'émission n° 01, code jeu 530, des tickets « Cash » est clôturée le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 2 août 2013 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/2013 texte numéro 143
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/2013 texte numéro 144
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Numéro 1
FC37
Numéro 1
Dijon
L'émission n° 01, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 2 août 2013 inclus.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Le débitant de tabac à qui le comité attribue l'indemnité de fin d'activité rurale démissionne sans présenter de successeur et son débit est placé en position de fermeture définitive conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est l'année 2002.
 L'indemnité de fin d'activité n'est pas due aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2012. Ce changement de réglementation comptable constitue un changement de méthode comptable de l'exercice d'application.
L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) applique le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations annexées au présent arrêté.
L'arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est abrogé (NOR : AFSP1311099A).
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2012 est fixé à 5 336 857 euros.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé à ― 0,55 %.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à ― 0,55 %.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à ― 0,55 %.
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 450 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La délibération n° B42/2013 du 13 juin 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 25 juin 2013, M. Berthon (Eric), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Guadeloupe à compter du 1er juillet 2013.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 450 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 2013, M. Laurent CHARPIN, attaché économique principal de 2e classe, est radié du corps des attachés économiques à compter du 1er janvier 2013, date de sa titularisation dans le corps des conseillers économiques.
La délibération n° B44/2013 du 13 juin 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, Mme Mireille Marraco, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Céline Portes, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. Jean-Claude STORTZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, M. LE RU (Nicolas), attaché statisticien de l'INSEE, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, M. Antoine Mérieux, contrôleur général, détaché sur un poste de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Lavoué (Roger), en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale du Val-d'Oise à compter du 16 juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. Jean-Paul BRISEUL, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2014.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, quatre à six vice-présidents, un secrétaire et dix à douze secrétaires adjoints.
 Le premier vice-président est un élu du département dont n'est pas issu le président.
L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,93 % en 2013 par rapport à l'année précédente.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
Au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 9 janvier 2014.
La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est supprimée et les articles R. 1233-15 et R. 1233-16 sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.
Les articles R. 5122-20 à R. 5122-51 du même code sont abrogés.
L'article R. 5122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-12.-Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés. »
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 1233-2 du code du travail est abrogé.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 5,96 euros à compter du 1er juillet 2013.
Délégation est donnée à Mme Véronique SCOLAN, attachée principale, adjointe au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre YOU-KHEANG, attaché principal, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne BALANCE, attachée principale, adjointe au chef de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.