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L'arrêté du 10 juin 2005 fixant la liste des emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse classés dans la catégorie I est abrogé à compter du 13 mai 2008.
Les articles 2, 8-II et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 pour certains corps du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des traces » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont l'enregistrement, l'analyse et l'exploitation des traces d'accès aux données et aux ressources informatiques.
L'article R. 743-158 est complété par les dispositions suivantes : 
« Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 742-35, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
L'article R. 741-3 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci. »
Au 2° de l'article R. 743-173, après les mots : « des tribunaux de commerce », sont ajoutés les mots : « qui sont créés ou ».
L'article 3-1 de l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé devient l'article 3-2.
L'arrêté du 21 janvier 1972 relatif au recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
Elles se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis, ainsi que les professions de foi, par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
Sauf en cas de renouvellement anticipé des commissions, les élections aux commissions consultatives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Les commissions s'assurent que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance du dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre, se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.
L'intitulé de l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé est complété par les mots : « et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ».
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4 et 9 de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 17, son article 5.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2008.
L'arrêté du 24 septembre 2007 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les personnels du service historique de la défense ;
 ― les lecteurs.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « THOT », mis en œuvre par le service historique de la défense et dont la finalité est la gestion des archives.
Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement du génie de Montpellier, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― le directeur de l'établissement ;
 ― l'officier de sécurité.
Attributions.
 La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service historique de la défense, BP 166, 00468 Armées
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008, Mme Laurianne Linger, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008, Mme Josée Espinosa, première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommée rapporteure devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008, M. Franck Jozek, conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2008, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie :
 M. Frédéric Davous, premier conseiller de tribunal administratif.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008, M. Guillaume de La Taille Lolinville, conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008, M. Alain Stephan, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008, M. Christophe Sinassamy, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008, M. Stéphane Dewailly, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008, M. Timothée Gallaud, conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.
L'article 3 et le surplus de l'article 18 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 octobre 2008. »
L'arrêté du 23 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis. ― Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2008. »
Les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité est exclusive de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux régie par l'arrêté du 19 août 1975.
Le transfert des services ou parties de services intervient le 1er janvier 2009.
Il est ajouté à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Les structures dénommées "lits haltes soins santé” mentionnées au 9° du même article ».
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OSTIE », mis en œuvre par le service d'information sur les carrières de la marine et dont la finalité est l'aide à la sélection et au recrutement des équipages dans la marine nationale.
Dans les textes réglementaires, l'appellation « musée Marc Chagall » est substituée à l'appellation « musée Message biblique Marc-Chagall ».
Au vingt-septième tiret de l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé et au treizième tiret du 1° de l'article 2 du même décret, les mots : « Message biblique » sont supprimés.
Pour l'année 2009, il est ajouté à la liste fixée à l'article D. 243 du code de la sécurité sociale l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue Laborde, 00325 Armées.
Le directeur du service d'information sur les carrières de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 104
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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 102

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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 102
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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 103

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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 103
A compter du 1er janvier 2009, à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres « 42 » et « 8 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 46 » et « 12 ».
La journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée à Météo-France, pour l'année 2009, selon les modalités prévues au présent arrêté.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
A compter du 1er janvier 2008, à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres « 38 » et « 6 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 42 » et « 8 ».
Les agents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé bénéficient d'un forfait annuel de dix-neuf jours de RTT.
Les personnels travaillant selon le cycle annuel défini au titre II de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la directrice de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2008, à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres « 6 » et « 2 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 8 » et « 4 ».
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé, le nombre de jours de RTT dont la date est fixée par site géographique est de trois.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Après la mention : « Toulouse », le mot : « et » est remplacé par une virgule.
Il est ajouté la mention : « et Versailles » après la mention : « Rennes ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2008, M. Daniel Chasles, directeur général des services de la ville de Rouen, est nommé secrétaire général à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 18 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008, M. Cassereau (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Meyssan (Jean-Marc, Denis) à la résidence de Ruelle (Charente).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008, M. Jean-Pierre Seitz, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
M. Fabrice Belargent, magistrat, est nommé conseiller au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Jean-David Cavaillé, appelé à d'autres fonctions.
M. Julien Le Gars est nommé, à compter du 7 juillet 2008, conseiller technique au cabinet de la ministre.
A l'article R. 20-37 et au deuxième alinéa de l'article R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé ».
L'article R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « fourni par l'opérateur » sont remplacés par les mots : « fourni par un opérateur » ;
 2° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 20-35 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « L'opérateur de service universel » sont remplacés par les mots : « Chaque opérateur de service universel ».
A l'article R. 20-30-9, après les mots : « 1° et » sont insérés les mots : « ou des éléments de celle mentionnée au ».
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 20-33 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de l'opérateur désigné » sont remplacés par les mots : « de tout opérateur désigné ».
A l'article R. 20-30-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « les opérateurs chargés » et « proposent » sont remplacés respectivement par les mots : « tout opérateur chargé » et « propose ».
L'annexe 4 de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisé relative à la liste des numéros d'identification unique du document de capture du thon rouge ou BCD est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Le quatrième alinéa de l'article R. 20-42 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « majoré de quatre points ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 101
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 64

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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 64
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 62
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 60
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 65
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 61
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 66
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 63
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JOn° 192 du 19/08/2008 texte numéro 67
Au 3° de l'article A. 331-3 du code du sport, les mots : « annexe III-18 » sont remplacés par les mots : « annexe III-21-1 ».
La sous-section 4 « Dispositions particulières pour les véhicules terrestres à moteur » est ainsi renommée : 
« Sous-section 4. Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2009. Elles cessent à l'expiration d'une période de cinq ans qui court à compter de cette date.
Le règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance annexé au présent arrêté est approuvé.
En cas de litige, les parties contractantes peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile.
VI. ― Dispositions diverses
Le directeur ou son délégataire exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés, à l'exclusion de celles prévues aux articles 4 et 5.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du département de la Lozère sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère.
La caisse d'allocations familiales et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du département de la Lozère sont dissoutes.
La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère est créée, à titre expérimental, dans le département de la Lozère. Elle assure les missions des caisses et unions mentionnées aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale. Son siège est situé à Mende.
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, le titre de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » est remplacé par le nouveau titre « Dispositifs médicaux pour autotraitement, autocontrôle et automesure ».
Par arrêté du maire de Sarcelles en date du 22 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Louis Heno.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, M. Bruno Guillem, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er juillet 2008. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juin 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-Philippe Guilliams, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
Par décision du maire du Cannet en date du 7 janvier 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Daniel Segatori.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2008
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Aubert (Serge, Jacques, Edouard).
M. le général de division Bolelli (Didier, Henri) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er août 2008.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2008
 M. le colonel Cachat (Guy, Edmond, Jean), nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public à la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
B. ― ARMÉE DE TERRE
Par arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 18 mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Vincent Ledru.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Véronique Guion de Meritens.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2008.
L'arrêté du 19 avril 1995 modifié relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers est abrogé.
Les dossiers de demande de délivrance des titres de conduite en eaux intérieures, en application des articles 3 et 4 du présent arrêté, sont instruits par le service navigation de Nord - Pas-de-Calais.
L'arrêté du 15 juin 1959 relatif au cabinet militaire du ministre délégué auprès du Premier ministre est abrogé.
Les dossiers de demande de délivrance des titres de conduite en mer, en application des articles 3 et 4 du présent arrêté, sont instruits par la direction interdépartementale des affaires maritimes de Seine-Maritime et Eure.
A N N E X E
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX
DE PLAISANCE À MOTEUR PAR ÉQUIVALENCE AVEC UN TITRE ÉTRANGER
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JOn° 146 du 24/06/2008 texte numéro 1