Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Prêt viager hypothécaire
 « Art. R. 315-6. - Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Par décret en date du 26 octobre 2012, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Railenium » (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Lille.
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés au sein de l'immeuble « Lumière », 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Application.
 La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 49 134 841,36 € en autorisations d'engagement et de 49 134 841,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 847 247,48 € en autorisations d'engagement et de 847 247,48 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Colin MIÈGE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Wassim KAMEL, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet, sous-préfet de Calvi, est nommé sous-préfet de Gex.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fontainebleau exercées par M. Franck-Philippe GEORGIN, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Dole, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nontron, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Philippe LOOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Patrick DALLENNES, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2012, le capitaine de vaisseau Gilles BOIDEVEZI est nommé sous-directeur affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2012 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014.
L'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS est abrogé.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le prestataire de services AFIS s'assure de la disponibilité et de l'état de fonctionnement des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna sont abrogées.
Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Hervé MALHERBE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Christian GUYARD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Brioude, est nommé sous-préfet de Calvi.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Hervé GÉRIN, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Brioude.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Dominique SCHUFFENECKER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, M. MAILHAT (Nicolas, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BESSON (Philippe, Louis, Samuel) à la résidence de Paris (6e).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Laurent SIMPLICIEN, ingénieur de recherche détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, de la 1re circonscription du Val-de-Marne et de la 6e circonscription de l'Hérault sont convoqués le dimanche 9 décembre 2012 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 16 décembre 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2012, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 16349, article 3, compléter le tableau ainsi qu'il suit :
Distillerie Rivière du Mât SA à Sainte-Suzanne  14 458,19
Mme Christine LACONDE est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre.
M. Raphaël Poli est nommé conseiller pour les affaires financières au cabinet de la ministre à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 octobre 2012, M. Julien Nizri est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général du Centre national pour le développement du sport à compter du 21 octobre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2012, Mme Hélène Jourdan, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2012, M. Sébastien MARTIN est nommé, à compter du 22 octobre 2012, en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire au titre du concours externe.
Par décret en date du 23 octobre 2012, Mme Michelle DESJARDINS et M. Michel DELPUECH sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Alice-Anne MEDARD et de M. Patrick STEFANINI.
L'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées est abrogé.
Les limites du ressort territorial terrestres et maritimes des comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, le nombre des membres du conseil des comités régionaux de la conchyliculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992, les membres des comités régionaux de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 858 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 858 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
 Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Catherine FREIXE, secrétaire générale ;
 Mme Nadine SEPREZ, adjointe à la secrétaire générale,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
Par décret en date du 24 octobre 2012, Mme Solenne LEPAGE est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Jean-Dominique COMOLLI.
Par décret en date du 24 octobre 2012, M. Jean Launay, député du Lot, est nommé président du Comité national de l'eau.
M. Michel Camux, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, M. André Birraux, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Saône-et-Loire à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, Mme Gabrielle Fournier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard, est nommée directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 19 novembre 2012.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 3 589 815 € en autorisations d'engagement et de 3 589 815 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, M. Guillaume (Gérard), directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 19 novembre 2012.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2012, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15886 :
 Dans le tableau de l'annexe, colonne « habilitation », 2e sous-colonne :
Au lieu de : « A compter du », lire : « Jusqu'au ».
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
M. Stéphane Bouillon, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
M. Bernard Candiard est nommé conseiller spécial auprès du Premier ministre.
I. ― A l'article R. 421-62, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
 II. ― Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable. »
Le 1° de l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;».
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article R. 421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ».
I. ― Le 3° de l'article 3 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 421-68 est ainsi rédigée :
 « L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. »
L'article D. 313-9 du code de la consommation est abrogé.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an.
Au second alinéa de l'article R. 421-63, après les mots : « l'agent comptable », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2012, M. Daguerre de Hureaux (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon à compter du 1er novembre 2012.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectrique mentionnées en annexe en vue de l'exploitation des services de radios France Inter et Réunion 1re par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
Les conclusions de Mme Dolorès ROQUÉ tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce le rejet du compte de campagne de M. Elie ABOUD et l'inéligibilité de celui-ci sont rejetées.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6e circonscription du département de l'Hérault les 10 et 17 juin 2012 sont annulées.
La requête de M. Christian JEANJEAN est rejetée.
La requête de MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER est rejetée.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 26 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Rémi CALZADA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 octobre 2012, M. François Stey, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur budget et finances à la direction centrale du service de santé des armées au ministère de la défense à compter du 9 novembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 octobre 2012, M. Gérard Kamalski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par décret en date du 24 octobre 2012, est abrogé le décret du 23 novembre 1918 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Comité de protection et d'éducation des orphelins de guerre et fils de Français résidant à l'étranger », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 2012.
A N N E X E
MODÈLE DE LA VIGNETTE DU LABEL « AUTOPARTAGE »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 252 du 28/10/2012 texte numéro 13
Le cas échéant, la demande de renouvellement est adressée au moins deux mois avant la date d'expiration du label. Elle est accompagnée d'un dossier composé conformément aux dispositions de l'article 1er, actualisé à la date de demande de renouvellement, ainsi que des pièces supplémentaires mentionnées à l'article 2.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 28/10/2012 texte numéro 31
Par décret en date du 26 octobre 2012, M. Thomas Gosset, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 28/10/2012 texte numéro 30
Lorsque la demande est instruite et le label délivré dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 2012 susvisé, le demandeur ne constitue qu'un seul dossier adressé à l'une des autorités mentionnées à cet alinéa.
La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val Cenis et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association Oxygène Val-d'Isère & Co et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Val Cenis est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011 susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon.
La présente décision sera notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Colombe est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 107,0 MHz à La Tour-du-Pin.
Est abrogée la décision n° 2010-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PO-HOM-2010-06-25.
Est abrogée la décision n° 2010-048 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société ILIAD GAMING.
L'Association Oxygène Val-d'Isère & Co est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-797 du 27 septembre 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 104,3 MHz à Val-d'Isère.
Est abrogée la décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société ILIAD GAMING.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2012 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2012 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2012 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 25/10/2012 texte numéro 105
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012 et s'applique aux promotions des élèves inspecteurs du travail débutant leur scolarité à compter du 1er septembre 2012.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère du redressement productif et le délégué aux affaires stratégiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : The Field.
Le taux mensuel des bourses d'aide d'urgence à la mobilité pour les étudiants inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 152 €.
Le taux mensuel des aides à la mobilité pour les étudiants boursiers sur critères sociaux inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 400 €.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé.
Par décret en date du 20 août 2012, la commune du Château-d'Oléron (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.
Le décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est abrogé.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.