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Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, M. de Chassey (Eric) est nommé directeur de l'Académie de France à Rome, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du maire de Menton en date du 12 juillet 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Françoise Leonelli.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, M. Ludovic GUILLAUME, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'action interministérielle au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Au 1° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à ce même article ; », sont ajoutés les mots : « ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code ; ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de deux ans, au centre de formation relevant de la personnalité morale suivante :
 Association Cercle sportif de Bourgoin-Jallieu.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe au présent décret.
Est approuvé le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 6 avril 2011 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe VI.
Les services chargés de la publicité foncière, postes comptables de la direction générale des finances publiques, sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I.
 Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe II.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 17 015 588,89 € en autorisations d'engagement et de 111 341,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les postes comptables du réseau à l'étranger de la direction générale des finances publiques sont classés en trois groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe IV.
 Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe V.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par un arrêté du 29 mai 2012, est fixé à 300.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 13 585 245,91 € en autorisations d'engagement et de 13 585 245,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 17 septembre 2012, la commune de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Il est prescrit la révision de la liste des électeurs à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale des Bouches-du-Rhône.
La décision n° 2011-823 du 27 septembre 2011 est abrogée à compter du 4 septembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 septembre 2012, M. Jean-Marie Walaszek, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Harmonie et publiée au Journal officiel de la République française.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) est nommé commandant suprême Allié de la transformation à Norfolk à compter du 28 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2012, M. Daniel Spilmann, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 septembre 2012, M. Antoine Fayolle, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2012, Mlle Bernadet (Marion) est nommée notaire à la résidence de Roquefort (Landes), en remplacement de M. Bernadet (André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2012, la démission de M. AULLEN (Christian, Bernard), huissier de justice à la résidence de Cernay (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2012, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
C. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2012, Mme DIEUTEGARD (Géraldine) est nommée administratrice du Théâtre national de Strasbourg à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2012, M. Michel ELGEA, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 2012.
Pour prendre rang du 1er octobre 2012
 A M. le pharmacien chef des services de classe normale Burnat (Pascal, Guy), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à la même date.
Le président et le rapporteur général perçoivent une indemnité mensuelle. Le cas échéant, leur indemnité mensuelle est réduite du produit du soixantième de cette indemnité par le nombre de demi-journées pendant lesquelles ils n'ont pas participé aux travaux du comité.
Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixé à 21 euros.
L'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les sous-officiers de gendarmerie servant au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » et titulaires de l'un des diplômes fixés en annexe III se voient délivrer, par équivalence, le diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
La liste des stagiaires ayant obtenu le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Sur proposition du jury, le sous-directeur des compétences attribue le diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Durant la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication, les stagiaires ne peuvent faire l'objet de plus de deux redoublements.
A l'issue du stage de pratique opérationnelle, une fiche d'observation est établie pour chaque candidat par le commandant d'unité, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
 La phase d'observation en unité est validée lorsque le stagiaire a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
D'une durée d'un an, le stage de pratique opérationnelle en unité s'effectue dans les unités fixées à l'annexe I.
Pour chaque session de formation, il est institué un jury dont les membres sont désignés par le sous-directeur des compétences.
 La composition du jury est fixée par instruction.
Le programme, la nature des épreuves, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables à l'examen de sélection et au cours de la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication sont fixés par instruction.
Le choix de l'affectation en stage de pratique opérationnelle en unité s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'entre elles, dans l'ordre du classement.
A l'issue de la période d'instruction, les stagiaires sont soumis à un examen de fin de période d'instruction devant un jury divisé en six sous-commissions, chacune étant chargée d'évaluer le stagiaire sur une matière donnée.
A l'issue de période d'instruction, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne de fin de période d'instruction composée :
 ― de la moyenne des notes obtenues aux unités de valeur 1 à 5 ;
 ― de la moyenne des notes obtenues à l'examen de fin de période d'instruction ;
 ― des deux notes d'aptitude.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme des systèmes d'information et de communication par le sous-directeur des compétences, sur proposition du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, en cas de faute grave incompatible avec le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme d'arme postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, les mots : « M. Eric GIGOU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police ».
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durant la formation au diplôme d'arme, les stagiaires ne peuvent faire l'objet :
 ― de plus de deux redoublements ;
 ― de plus d'une mesure de report de formation.
La nature des contrôles trimestriels et les modalités d'évaluation de la formation théorique sont fixés par instruction.
 Le programme du stage national de formation pratique est précisé par instruction.
D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte :
 ― une formation théorique de douze mois ;
 ― un stage national de formation pratique de deux mois.
Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.
Le premier jour du stage national de formation pratique, les stagiaires sont soumis à des tests physiques dont la nature et les modalités de validation sont fixées à l'annexe III.
Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale depuis le 16 juillet 2008 se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous-directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, il perd le bénéfice de sa réussite aux tests de sélection.
A l'issue des épreuves du stage national de formation pratique, le jury établit la liste de classement, par ordre de mérite, des stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Avant le premier contrôle trimestriel, un stagiaire peut se désister de la formation théorique. Il perd le bénéfice de la réussite aux tests de sélection.
Tout stagiaire qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'un des contrôles trimestriels reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Chaque commission d'agrément des candidatures propose une liste de candidats autorisés à suivre la formation théorique au sous-directeur des compétences qui arrête la liste définitive.
Les stagiaires ayant validé les tests physiques poursuivent le stage national de formation pratique.
 Le stagiaire qui n'a pas validé les tests physiques fait l'objet d'une mesure de redoublement. En ce cas, il conserve le bénéfice de sa réussite aux tests de sélection et à la formation théorique.
Au vu de la proposition du jury, le sous-directeur des compétences arrête, par ordre de mérite, la liste des stagiaires auxquels le diplôme d'arme est attribué.
 Le stagiaire qui ne figure pas sur cette liste est autorisé à redoubler le stage national de formation pratique. Ce redoublement s'effectue à la session suivante.
Les tests de sélection sont composés d'épreuves théoriques et physiques dont la nature est fixée à l'annexe I.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.
Cette enquête a pour objectif d'évaluer des compétences sur une population adulte à travers l'usage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans les gestes courants de la vie personnelle et professionnelle dans un cadre de comparaisons internationales.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 19/09/2012 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 19/09/2012 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 19/09/2012 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 19/09/2012 texte numéro 93
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 5 juin 2012, NOR : BUDE1223467V est complété comme suit :
 « 2. ― Nombre de postes offerts : 300. »
 Le reste est inchangé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 19/09/2012 texte numéro 95
D'une durée de deux ans, la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication comporte deux phases :
 ― une période d'instruction ;
 ― un stage de pratique opérationnelle en unité.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité « hygiène et environnement » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié aura lieu en 2015.
En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme technique des systèmes d'information et de communication aux sous-officiers de gendarmerie.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de sélection.
La commission d'agrément des candidatures propose au sous-directeur des compétences une liste de candidats autorisés à suivre la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
A l'issue de la phase de « module différencié », les stagiaires font l'objet d'une note d'aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Les stagiaires suivent la phase de « module différencié » au titre d'une des deux options prévues à l'article 8.
 Le choix de cette option s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'elle, dans l'ordre du classement prévu à l'article 9.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Christin, attachée principale d'administration, adjointe du responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A l'article R. 221-2 du code monétaire et financier, la somme : « 15 300 euros » est remplacée par la somme : « 19 125 euros ».
A l'article D. 221-103 du code monétaire et financier, la somme : « 6 000 euros » est remplacée par la somme : « 12 000 euros ».
Le secrétaire général des affaires étrangères et l'inspecteur général des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères un comité ministériel d'audit interne, une mission ministérielle d'audit interne et un comité de maîtrise des risques.
Le chef d'organisme du centre d'entraînement des brigades de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Centre d'entraînement des brigades de Mourmelon.
Le chef d'organisme de la plate-forme achat engagement Centre-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Muret, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le chef d'organisme du 3e régiment du matériel de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.
Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de l'épreuve d'admissibilité le thème « gestion des systèmes d'information » et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 se voient attribuer la qualification informatique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Le programme et les modalités pratiques de l'épreuve décrite à l'article 4 sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les programmes et les modalités pratiques de l'épreuve décrite à l'article 4 sont fixés en annexe du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
 La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'arrêté du 13 mars 2007, modifié par l'arrêté du 4 mai 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, est abrogé.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Les programmes et modalités pratiques éventuelles des épreuves décrites à l'article 5 sont fixés, pour chacun des concours en annexe du présent arrêté.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique » sont remplacés par les mots : « ministre du redressement productif ».
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 est annulée et remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 16 mai 2012 :
 « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du cabinet du ministre du redressement productif ».
Les concours comportent les épreuves suivantes :
En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Le chef d'organisme du centre d'entraînement aux actions en zone urbaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.