Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 6° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ― le délégué interministériel aux personnes handicapées ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « ― le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ; ».
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
 2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.
Au dernier alinéa de l'article R. 14-10-6 du même code, les mots : « du délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze », dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 115

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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 115
Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
 La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.
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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 112

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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 112
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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 113
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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 111

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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 111
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2009, M. Sallois (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
L'arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est abrogé.
Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.
Par décret en date du 28 octobre 2009, M. Sitruk (David) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bakhouche (Fabrice).
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2009.
Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination contre un nouveau sérotype, et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre recueille l'avis du comité prévu à l'article 3 selon une procédure d'urgence.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à l'Association office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe V de la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée par l'annexe 1 et à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe 2.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Léo Lagrange et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Fédération Léo Lagrange est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 96,9 MHz dans la zone de La Plaine-des-Palmistes.
L'association Top FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 101,3 MHz dans la zone du Tampon.
La présente décision sera notifiée à l'association Korail Océan Indien et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Korail Océan Indien est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 102,6 MHz dans la zone de La Plaine-des-Palmistes.
L'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour chaque institut est arrêtée par décision du président du centre après avis du conseil scientifique et délibération du conseil d'administration. »
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JOn° 253 du 31/10/2009 texte numéro 110
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JOn° 253 du 31/10/2009 texte numéro 105
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JOn° 253 du 31/10/2009 texte numéro 109
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JOn° 253 du 31/10/2009 texte numéro 106
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JOn° 253 du 31/10/2009 texte numéro 108
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JOn° 253 du 31/10/2009 texte numéro 107
Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public, ouvert par un arrêté du 18 juillet 2009, est fixé à 125.
I.-Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président du centre ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du centre ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts, ouvert par un arrêté du 18 juillet 2009, est fixé à 150.
Le règlement n° 91-07 du 15 février 1991 est abrogé.
Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le point 10 de l'article 11-7 du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.
Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme capital : le capital social des établissements assujettis constitués sous forme de société commerciale, les réserves dont la distribution est prohibée et les sommes qui peuvent leur être assimilées.
Le règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'Espace économique européen est abrogé.
Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont applicables aux établissements de paiement régis par le titre II du livre V du code monétaire et financier.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement de paiement informe sa clientèle des modalités de transfert auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement de paiement, des fonds collectés en vue de prestations de services de paiement. Ce transfert est effectué sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application du IV de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et publiée au Journal officiel.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
La cessation des fonctions mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
L'arrêté du 16 septembre 1983 relatif à la rémunération des comptables du Trésor chargés de la gestion des offices publics d'habitations à loyer modéré est abrogé.
La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.
A N N E X E
SITE
CANAL/POLARISATION
Issoudun ― Le Chagnat
52 H
L'annexe II de la décision n° 2008-119 du 9 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-113 du 9 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-163 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-3 et de l'annexe IV de la convention du 21 juin 2005.
La présente décision sera notifiée à l'Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun.
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé BIP TV sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 19 octobre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 juillet 2009 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la période d'essai.
M. Nicolas SENNEQUIER est nommé en qualité de conseiller chargé des sciences, de la technologie et de l'espace au cabinet de la ministre à compter du 26 octobre 2009.
M. Nicolas Desforges, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet de l'Oise.
M. Pascal Joly, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Nicolas Chapuis, ministre plénipotentiaire, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, MM. Siné (Alexandre), Pascal (Philippe) et Mlle Dugos (Pascale), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, Mme BENLARBI (Malika) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 10 septembre 2009.
M. Christian Noyer est renouvelé dans les fonctions de gouverneur de la Banque de France à compter du 1er novembre 2009.
M. Philippe Grégoire, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, Mme LENGLET (Cécile-Marie) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. GONZALEZ (Serge) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 6 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. ORY (Pierre) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 6 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. GIUDICELLI (Lucien) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 24 septembre 2009.
M. Philippe Grégoire, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. MARTINEZ (Patrick) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 10 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. de WISPELAERE (Eric) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. MONIOTTE (Jean-François) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 septembre 2009.
Le décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
La résolution MSC.155(78) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
L'article 13 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13. ― Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission interministérielle aux rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Jean-Pierre Colas, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène Lagleyre, chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lagleyre, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Serge Latour, chef adjoint du service central des rapatriés.
Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.
Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé est fixé à 4 000 €.
Dans l'intitulé du titre III de la même ordonnance, les mots : « Dispositions relatives aux services communaux d'incendie et de secours et » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Angela Castagnaro, épouse Genin, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2009, pour une durée de trois ans.
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JOn° 254 du 01/11/2009 texte numéro 33
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 septembre 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 4 septembre 2009, pour une durée d'un an.
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit :
L'arrêté du 1er avril 2008 modifié définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
L'arrêté du 1er avril 2008modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
La liste des zones réglementées du territoire français prévues aux articles 15 et 15 bis est fixée, en fonction des sérotypes viraux identifiés et des vaccinations réalisées le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet lève la mise sous surveillance si la suspicion de fièvre catarrhale du mouton est infirmée par le résultat des analyses réalisées conformément aux dispositions de l'article 2.
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JOn° 254 du 01/11/2009 texte numéro 34
Au sein du pôle « Modernisation de l'offre de soins » :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Norbert NABET, conseiller technique pour la médecine libérale, à compter du 2 novembre 2009.
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JOn° 254 du 01/11/2009 texte numéro 35
Au sein du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre » :
 Mme Véronique LAFONT est nommée conseillère pour la presse et la communication à compter du 2 novembre 2009.
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JOn° 254 du 01/11/2009 texte numéro 36
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JOn° 252 du 30/10/2009 texte numéro 149
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2009, édition électronique, texte n° 141, et édition papier, page 18499, 5, dans le tableau, 3e colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « (Zone 2) »,
 Lire : « (Zones 2 et 3) ».
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JOn° 252 du 30/10/2009 texte numéro 151
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 800,9 pour le mois de juillet 2009.
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JOn° 252 du 30/10/2009 texte numéro 153
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JOn° 252 du 30/10/2009 texte numéro 152
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JOn° 252 du 30/10/2009 texte numéro 150
Les modifications des livres II à IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Par décret en date du 29 octobre 2009, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Dubourdieu (Pierre).
M. Romain LAUNAY est nommé conseiller technique (financement des entreprises, services, artisanat, concurrence et tourisme) au cabinet du Premier ministre à compter de cette même date.
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2009, édition électronique, texte n° 44 :
  Dans le tableau intitulé « Concours de recrutement PCEA », 1re colonne, au lieu de : « 15 et 16 février 2009 », lire : « 15 et 16 février 2010 ».
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2009, aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par M. Frank DEMAILLE, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, de l'appellation d'origine contrôlée suivante :
 « Côte de Bordeaux ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 24 juin 2009 relatif à la période d'essai conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant du 28 mai 2009 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la période d'essai.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Patrick DALLENNES, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, la démission de M. MANGEOT (Charles, Robert), huissier de justice à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), est acceptée.