Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 20 mai 2014 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Juliette Laganier, conseillère hébergement, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014, M. Christian Masset est nommé au conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Sellal.
Les fonctions de directeur de département, de service commun et de direction continuent à être exercées par leurs titulaires jusqu'à la mise en place des nouvelles structures opérationnelles prévues par le présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 133-4, au I (4°), le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ; 
2° A l'article D. 371-3, au 5° (c), les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
A l'article 21, les mots : « et le directeur général » sont supprimés.
A l'article 24, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du Muséum ».
L'article 26 est ainsi rédigé : 
« Art. 26.-Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour de ces membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Aux articles 29 et 31, les mots : « article 10 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R. 712-18 du code de l'éducation ».
A l'article 18, les deuxpremières phrases sont ainsi rédigées : 
« Chaque directeur général délégué est assisté d'un conseil consultatif composé pour moitié au moins de membres élus. Chaque responsable de structure opérationnelle peut être assisté d'un conseil consultatif. »
Les articles 36 à 40 sont supprimés.
La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 14 du décret du 3 octobre 2001 susvisé jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique.
Pour la période courant de la date de publication du présent décret à celle de la nomination du président du Muséum, la gestion de l'établissement est assurée par le directeur général en fonctions. Il organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
A l'article 30, les mots : « article 12 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R. 712-20 du code de l'éducation ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Roger Laroche est nommé administrateur au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Jean-Francis Thiault, démissionnaire.
L'arrêté du 19 mars 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.
Ce comité apporte son concours au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
L'arrêté du 27 novembre 2008 portant création du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution au Journal officiel.
Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE, des référentiels PERS, OCFI et TOPAD.
A l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 1 an ».
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » dans ses services et sur internet.
L'arrêté du 22 septembre 2000 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du site de Rosnay (Indre) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 116 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1415692A) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 512 Pic de la Tausse dans la région de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 5 mars 1980 portant création dans la région du Pic de la Tausse d'une zone dangereuse associée à un champ de tir de la 5e région militaire est abrogé.
L'arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises-Opale » est abrogé.
La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Les habilitations mentionnées à l'article ler sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R5-MR5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Décide :
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 8 avril 2014.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Marchal, conseiller, adjoint énergie et logement, à la présidence de la République.
Est nommée en qualité de conseillère au cabinet du Président de la République à compter du 1er octobre 2014 :
Mme Nathalie Destais, conseillère protection sociale et autonomie.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l'étranger.
L'émission n° 04, code jeu 487, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 21 novembre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 21 décembre 2014 inclus.
L'émission n° 06, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 21 novembre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 21 décembre 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 555, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 21 novembre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 21 décembre 2014 inclus.
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JOnº 0226 du 30/09/2014, texte nº 125
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JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 89
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JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 90
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JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 91

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JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 91
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JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 92

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JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 92
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2014, Mme Sophie LESIEUX, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vendôme.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Christophe PARISOT de BAYARD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2014, M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, la démission présentée par M. Thomas REDON, ingénieur des mines, en service détaché, est acceptée à compter du 1er septembre 2014.
M. Thomas REDON est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique :
Mme Dorothée Stik, conseillère international et industries culturelles ;
M. Etienne Hans, conseiller en charge des filières industrielles ;
M. Guillaume Prunier, conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des PME.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Claude SERRA, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2014.
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JOnº 0226 du 30/09/2014, texte nº 123
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JOnº 0226 du 30/09/2014, texte nº 124
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 2014, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 octobre 2014, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par Mme Véronique Rigal, administratrice civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2014, M. Jean de Rosen, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2014.
L'arrêté du 25 août 2003 susvisé est abrogé.
En application de l'article D. 232-5 du code du sport, l'antenne médicale de prévention du dopage de La Réunion, implantée au centre hospitalier universitaire de Saint-Pierre et placée sous la responsabilité du docteur Bruno Lemarchand, médecin du sport, est agréée.
L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - le prix de vente et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis. »
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2014, M. Augeraud (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2014, l'arrêté du 21 décembre 2007 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications) à l'issue du concours externe des 27 et 28 septembre 2005 est annulé.
Le directeur des sports et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 septembre 2014, M. Gilles Kleitz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public du parc national de la Guyane à compter du 15 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Gazagnes (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, M. Christophe DUVAUX, directeur général adjoint, est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2014, Mme Michelle SANSON, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, Mme Monique ROZEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Logistique CH Saint-Calais.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, Mme Eliane Ryngaert, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Douai Somain.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, les termes : « Association Issy Paris handball (F) » sont remplacés par les termes : « SAS Issy Paris Hand (F) ».
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe VI « Portfolio de l'étudiant » est remplacée par une nouvelle annexe VI « Portfolio de l'étudiant » publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité. 
La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année et en deuxième année de formation à compter de la rentrée de février 2015.
La fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque, telle que figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2014 précité, le mot : « Hardricout » est remplacé par le mot : « Hardricourt » et les mots : « Vernouillet-sur-Seine » sont remplacés par les mots : « Verneuil-sur-Seine ».
Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2014 sont les suivants :
- le montant de l'aide de base est fixé à 21 € ;
- le montant de la majoration est fixé à 3,39 €.
A l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé, les mots : « après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 » sont supprimés.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société nationale française de gastro-entérologie », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée est renouvelé.
A l'alinéa 3 de l'article 61, après les mots : « 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement », les mots : « dont les unités d'intégration » sont supprimés. 
Le dernier alinéa de ce même article est supprimé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. François Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Josiane Robert, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Le réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires dont la liste est annexée au présent décret.
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie en application de l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée et complétée en conséquence.
Ce montant est intégré au déficit de compensation dû à Electricité de France au 1er janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Lluansi, conseiller industrie et énergie, à la présidence de la République, à compter du 6 novembre 2014.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Article 129, page 5900, 1re colonne, au dernier alinéa du b du 4° du V :
Au lieu de : « incompatible avec leurs dispositions »,
Lire : « est incompatible avec leurs dispositions ».
M. Julien Pouget est nommé conseiller industrie au cabinet du Président de la République à compter du ler octobre 2014.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
Les membres des bureaux de vote ainsi que les représentants des listes candidates bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet qui sera utilisé. Les documents de présentation y afférents leur sont communiqués.
La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme d'assistance téléphonique chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixées par l'arrêté prévu à l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé.
Avant l'ouverture du vote, les clés de scellement/chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les clés de scellement/chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2014, le contingent de places offertes pour la session 2014-2015 à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixé à 60.
La mise en place du vote électronique et du dépouillement automatisé donnent lieu à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les clés de scellement/chiffrement sont attribuées aux membres de chaque bureau de vote, dont une clé pour le président, une pour son suppléant, l'attribution de l'autre étant tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.
Dans le cadre des missions relatives au vote électronique, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
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JOnº 0228 du 02/10/2014, texte nº 111
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JOnº 0228 du 02/10/2014, texte nº 110
Les arrêtés du 23 mai 2014 et du 22 juillet 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.
L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT), à M. Didier Eberhardt, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.