Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. le général de division de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de division Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Lechervy, conseiller Affaires stratégiques, Asie à la présidence de la République à compter du 15 juillet 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Matthieu Peyraud, conseiller G8-G20 à la présidence de la République.
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude Sérillon, conseiller à la présidence de la République à compter du 15 juillet 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Macron, secrétaire général adjoint à la présidence de la République à compter du 30 août 2014.
Est nommée en qualité de conseiller au cabinet du Président de la République à compter du 15 juillet 2014 : Mme Laurence Boone, conseillère Economie et finances.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine aval figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Corbie figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Caume - mont Faron - forêt domaniale des Morières figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 calanques et îles marseillaises, cap Canaille et massif du Grand Caunet figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juillet 2014, M. Christian FAES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement de biologie médicale Anne de Beaujeu ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Eve PARIER, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juillet 2014, M. Jérôme SOUPART, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM de haute Côte-d'Or ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2014, M. BERTIERE (François) est nommé membre du conseil administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée.
Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue avant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 juin 2011 susvisé ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 31 décembre 2014.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 12 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Il est créé une mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Mme Laure THAREL est nommée conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 juillet 2014, M. Eric GOLHEN, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte », en remplacement de M. David MICALEFF.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Eve PARIER, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, appelée à d'autres fonctions.
Mme Laure THAREL est nommée conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 février 2015.
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JOnº 0162 du 16/07/2014, texte nº 115
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « RTV Multicom » est remplacé par : « Voltage ».
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JOnº 0162 du 16/07/2014, texte nº 114
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JOnº 0162 du 16/07/2014, texte nº 116
L'association Médiation famille intégration est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
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JOnº 0162 du 16/07/2014, texte nº 113
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JOnº 0162 du 16/07/2014, texte nº 117

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JOnº 0162 du 16/07/2014, texte nº 117
La décision n° 2014-0532 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français est homologuée (1).
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 121 Golfe du Lion dans la région du golfe du Lion (Méditerranée) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 143 Acacia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 227 dans la région d'Evreux (Eure) est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 568 Frileuse dans la région de Beynes (Yvelines) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 564 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 227 dans la région d'Evreux (Eure) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région du golfe du Lion (Méditerranée) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 122 dans la région de Sabres (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 568 Frileuse dans la région de Beynes (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2014.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 67 Solenzara en France métropolitaine.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 82 baie de Seine dans la région de Cherbourg (Manche) en France métropolitaine.
L'arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot) est abrogé.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot) dans la région d'information de Bordeaux.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 31D Cazaux en France métropolitaine.
L'arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 82 baie de Seine dans la région de Cherbourg (Manche) est abrogé.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 564 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude) est abrogé.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 143 Acacia en Méditerranée est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 170 Calamar dans la région de Cazaux (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2014 susvisé, après le mot : « Jura », il est inséré le mot : « Loire ».
L'arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de La Valbonne (Ain) est abrogé.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à moteur, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.
Il est ajouté à la fin de la phrase de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2011les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “animateur de patinoire” option “hockey sur glace” ».
Il est créé une mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est ajouté, à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, la phrase suivante : « La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du volley-ball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du volley-ball. »
Il est inséré, après les mots : « option “ hockey sur glace ” » de l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2011, les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “ animateur de patinoire ” option “ hockey sur glace ” ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des titres de pilote d'avion et de la qualification d'instructeur avion mentionnés à l'article 1er.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'alinéa suivant :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)”. »
A l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « beach-volley » sont remplacés par les mots suivants : « volley-ball de plage (beach-volley) ».
Les dispositions de l'article 2, à l'exception du 1° et du 3°, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susviséla phrase suivante : « La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du volley-ball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du volley-ball. »
L'arrêté du 25 février 1991 portant création d'une zone dangereuse à Frasselli (Corse) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 580 Frasselli dans la région de Frasselli (Corse-du-Sud) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 581 La Valbonne dans la région de La Valbonne (Ain) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté de 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale est abrogé.
Le nombre de passagers admissibles autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible, à l'extérieur des locaux du navire. Il comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux et les zones non autorisées.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un dispositif ou une procédure de communication générale adapté au navire doit être mis en place.
Les articles 11, 12, 13 s'appliquent immédiatement à tous les navires.
Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 24 janvier 2007 susvisé sont abrogés.
Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation dans les conditions définies ci-dessous.
L'intitulé de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles des diplômes des baccalauréats général et technologique».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique.
Pour les journalistes, l'assiette des contributions visée à l'article 51 du règlement général annexé est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %.
Article 62
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre, il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.
Article 48
Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application sur saisine des intéressés.
ANNEXE IX
au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Salariés occupés hors de France (20) ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats
Article 22
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application.
Article 29
En l'absence de la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 28 à la date de fin des droits, une nouvelle ouverture de droits peut être prononcée lorsque les conditions prévues au Titre I sont réunies postérieurement.
Article 47
L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 46, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
Article 46
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 39 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Article 50
Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, d'autre part, par des contributions particulières.
Article 54
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
Article 57
Les demandes de remise des majorations de retard et pénalités ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Article 56
Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9 du code du travail.
Article 59
Le règlement de la contribution visée à l'article 58 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
A l'article 25 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une entreprise présente plus d'un dossier au fonds au cours d'une même année civile, elle n'est pas tenue de fournir à nouveau les pièces qui ne sont pas relatives au projet lui-même, et dont elle a déjà fourni la dernière version dont elle dispose. »
Le 11° de l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé est supprimé.
L'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions des sociétés de messageries qui donnent lieu à une aide au titre de la seconde section sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication. »
A l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la communication » et après les mots : « au président », sont insérés les mots : « et au président suppléant ».
Au b de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « exercice couru » sont remplacés par les mots : « exercice clos ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « , son suppléant, ».
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « aux articles 2, 6, 7 et 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 6 et 10 ».
A l'article 1-2 du même décret, les mots : « publications imprimées quotidiennes gratuites » sont remplacés par les mots : « publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire » et les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 9 ».
A l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est ajouté les mots suivants : « , en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux. »
A l'article 23 du même décret, les mots : « Les projets éligibles à la deuxième section du fonds » sont remplacés par les mots : « Les projets éligibles au soutien du fonds » et le mot : « régulière » est remplacé par les mots : « à chaque réunion ».
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Stephan (Ronan), directeur de l'innovation du groupe Alstom, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. de la Sayette (Lionel), directeur général délégué de Dassault Aviation, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Est nommée au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Mme Anne-Laure FONDEUR, conseillère chargée des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno FERREIRA, conseiller chargé des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Claude Fleutiaux est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2014, Mme Alice COSTE, sous-préfète hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014, Mme Danièle Toupillier est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2014, M. André-Guy BERNARDIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2014, M. Daumas (Francis), ingénieur de recherche, est renouvelé dans les fonctions de directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur pour une période de trois ans.
Les articles 10, 11,12 , 17, 22, 24 et 53 à 61 du décret du 13 avril 2012 susvisé sont abrogés.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « , au plus tard jusqu'au 1er juillet 2014, » sont supprimés.
En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.
La version 2.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2010 susvisé est approuvée.
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé est fixée dans le référentiel général de sécurité.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 portant agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage Tahiti Sport/Nautisport, les mots : « et de plaisance Bombard » sont remplacés par les mots : « et de plaisance de marque Plastimo ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2015.
La présente décision sera notifiée à la commune de Chémery-sur-Bar et publiée au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Chémery-sur-Bar n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.