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La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9.
Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.
L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.
Au deuxième alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 242-1 du code des juridictions financières est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.
L'article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-2.-Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission.»
A l'article D. 256-1, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.
A l'article R. 263-1, les mots : « articles LO 263-2 et LO 263-3 » sont remplacés par les mots : « articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
La dernière phrase du I de l'article R. 112-17-1 est remplacée par la phrase suivante : « Les conseillers référendaires et les auditeurs y ont accès avec voix consultative.»
Il est inséré dans le titre IV un chapitre III intitulé : « Examen de la gestion ».
La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.
Au second alinéa de l'article R. 263-13, les mots : « peuvent se faire assister » sont remplacés par les mots : « peut se faire assister».
Aux articles R. 263-9 et R. 263-11, les mots : « à l'article LO 263-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».
Au dernier alinéa de l'article R. 112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « des procureurs financiers».
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 740 578 764 € en autorisations d'engagement et de 146 806 882 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 51 066 € en autorisations d'engagement et de 922 855 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 51 066 € en autorisations d'engagement et de 922 855 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 52 556 879 € en autorisations d'engagement et de 27 900 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 740 578 764 € en autorisations d'engagement et de 146 806 882 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 22 343 522 € en autorisations d'engagement et de 15 981 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La part de l'armement est égale à Pe/2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Gérard Dauphin, contrôleur général de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013, M. Alain Méar, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 24 janvier 2013.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade méditerranéenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Jean-Pierre Dumon, attaché d'administration, est admis à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 21 juillet 2013.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 22 427 380 € en autorisations d'engagement et de 63 363 625 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 et de la part de l'équipage définie à l'article 13.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 22 427 380 € en autorisations d'engagement et de 63 363 625 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, Mme ROMAN (Brigitte), administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Gilles Crespy, contrôleur général de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2013.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 52 556 879 € en autorisations d'engagement et de 27 900 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 1 209 053 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 3 327 685 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 3 327 685 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 209 053 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'article 6 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
 (Le reste sans changement.)
En application des dispositions des articles D. 332-5 à D. 332-11 du code de l'éducation, le présent arrêté définit les modalités d'organisation des enseignements dans les classes de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole.
L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en classe de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole à compter de la rentrée scolaire 2013.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole.
Les établissements privés sous contrat assurant une formation selon les modalités définies aux articles L. 813-9 et R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime mettent en œuvre, selon un rythme approprié, des classes de quatrième. Les enseignements en centre de formation se déroulent sur une durée totale d'au moins 600 heures.
L'arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie est abrogé.
Au IV de l'article R. 131-41, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.
Au second alinéa de l'article R. 133-3, les mots : « prévu par l'article L. 135-3 » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article L. 143-3 ».
Il est inséré après l'article D. 144-6, qui devient l'article D. 142-21, un chapitre III intitulé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 131-35, la référence à l'article R. 143-1 est remplacée par la référence à l'article R. 142-15.
Au dernier alinéa de l'article D. 131-32, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.
A l'article R. 131-13, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.
Au premier alinéa de l'article R. 131-25, la référence à l'article R. 135-1 est remplacée par la référence à l'article R. 143-1.
A l'article D. 112-20-1, la référence aux articles R. 141-10, R. 141-12, R. 141-14, R. 141-16 et R. 143-1 est remplacée par la référence aux articles R. 142-1, R. 142-4, R. 142-6, R. 142-8 et R. 142-15.
A l'article D. 131-26, la référence à l'article R. 141-12 est remplacée par la référence à l'article R. 142-4.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2013, est approuvée la prise de participation financière de la SOVAFIM pour un montant de 25 000 000 euros au capital de SOVAPAR 4, détenue à 100 % par la SOVAFIM.
En application des dispositions des articles D. 332-5 à D. 332-11 du code de l'éducation, le présent arrêté définit les modalités d'organisation des enseignements dans les classes de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole.
Les établissements privés sous contrat assurant une formation selon les modalités définies aux articles L. 813-9 et R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime mettent en œuvre, selon un rythme approprié, des classes de troisième. Les enseignements en centre de formation se déroulent sur une durée totale d'au moins 600 heures.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole.
Au b du 3 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ».
Le directeur des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le transfert de la pharmacie mutualiste de Thiers, du 24, rue François-Mitterrand vers le 36, avenue du Général-de-Gaulle, au sein de la même commune, est autorisé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ; ».
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en classe de troisième de l'enseignement agricole à partir de la rentrée scolaire 2013.
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, et désormais dénommé « EPE Bouches-du-Rhône ».
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, et désormais dénommé « établissement de placement éducatif de l'Oise ».
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 7 260 723 € en autorisations d'engagement et de 44 591 854 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 18 735 197 € en autorisations d'engagement et de 9 256 244 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 7 260 723 € en autorisations d'engagement et de 44 591 854 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 22 343 522 € en autorisations d'engagement et de 15 981 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 17 883 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 17 883 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 18 735 197 € en autorisations d'engagement et de 9 256 244 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 713 080 € en autorisations d'engagement et de 21 211 009 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 7 764 052 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 12 663 405 109 € en autorisations d'engagement et de 63 844 142 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 12 663 405 109 € en autorisations d'engagement et de 63 844 142 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 713 080 € en autorisations d'engagement et de 21 211 009 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 7 764 052 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 8 192 800 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 15 912 720 € en autorisations d'engagement et de 23 067 247 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 168 218 618 € en autorisations d'engagement et de 34 134 740 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 15 912 720 € en autorisations d'engagement et de 23 067 247 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 8 192 800 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 168 218 618 € en autorisations d'engagement et de 34 134 740 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 15 113 363 € en autorisations d'engagement et de 12 437 023 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 502 196 982 € en autorisations d'engagement et de 18 647 129 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 25 964 672 € en autorisations d'engagement et de 22 738 808 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 25 964 672 € en autorisations d'engagement et de 22 738 808 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 9 768 563 € en autorisations d'engagement et de 21 345 145 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 15 113 363 € en autorisations d'engagement et de 12 437 023 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 502 196 982 € en autorisations d'engagement et de 18 647 129 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 9 768 563 € en autorisations d'engagement et de 21 345 145 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 1 133 863 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 133 863 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article D. 231-25, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
A l'article R. 226-3, les mots : « avant cinq ans » sont remplacés par les mots : « avant trois ans. »
Au dernier alinéa de l'article D. 231-30, la référence à l'article R. 243-13 est remplacée par la référence à l'article R. 242-26.
L'article R. 234-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-1.-Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.»
A l'article R. 231-15, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.
Au deuxième alinéa de l'article R. 234-2, la référence à l'article R. 242-1 est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.
Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. ― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
Au troisième alinéa de l'article R. 212-3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général. »
La section 2 du chapitre 1er du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.
L'article R. 212-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-4.-Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.»
Au troisième alinéa de l'article R. 212-26, la référence à l'article D. 247-1 est remplacée par la référence à l'article D. 245-1.
L'article D. 212-26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26. »
L'article R. 232-6 est abrogé.
A l'article R. 226-1, le c est abrogé.
A l'article R. 231-32, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.
A l'article R. 222-6, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans».
L'article R. 212-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-6.-Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.»
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2013
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Féat (Guy).
Les rangs et appellation d'administrateur général hors classe des affaires maritimes sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine à M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno), maintenu dans ses fonctions.
Par décret en date du 28 mars 2013, M. Laurent Roy est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Odile Gauthier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 mars 2013, M. Constant LECOEUR est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.