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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3 de l'article 5 du même décret, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
Le b de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) A la hors-classe des professeurs certifiés, les quatre représentants du personnel titulaires siègent avec quatre suppléants qui ont voix délibérative ; ».
Les OPC à capital variable peuvent décider de comptabiliser les engagements hors-bilan lors des négociations.
Dans tous les cas, un inventaire des opérations doit être établi pour évaluer l'incidence des positions ouvertes sur l'actif net.
Les Fonds d'investissement alternatifs à capital variable peuvent aussi bien prendre la forme de fonds commun de placement que de société d'investissement à capital variable (article L. 214-24-25 du code monétaire et financier pour les FIA à vocation générale ou l'article L. 214-27 du même code pour les FIA spécifiques).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sucs du Velay-Meygal figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais du Cassan et de Prentegarde figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Denise figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Solignac (dite de Coucouron) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 monts d'Eraines figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 puy de Pileyre-Turluron figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vachères figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aubrac figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et zones humides du nord-est du massif cantalien figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val d'Allier Limagne brivadoise figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées et côteaux thermophiles de la région de Maurs figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lacs d'Espalem et de Lorlanges figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Mézenc figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Orne et affluents figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côteaux de Montlaison/la Garenne/prés salés de Beaumont figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes de la Sioule figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « ; il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre » sont supprimés.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré prévue au présent arrêté, le scrutin est organisé sur sigle.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette liste est affichée au plus tard un mois avant la date du scrutin.
Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué à l'article 1er du présent arrêté est organisé dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
Est abrogé à la date du renouvellement des instances, l'arrêté du 11 août 2011 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 26 août 2014 susvisé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2014, Mme Marie GLOC est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité Monuments historiques-inventaire à compter du 1er octobre 2014.
En application des dispositions de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, il est organisé une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie pour renouveler les représentants du personnel au sein du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2015.
Le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.
Le scrutin a lieu le 4 décembre 2014, de 11 heures à 15 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La présente décision sera notifiée l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2014, Mme Nathalie Hanet est nommée directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense à compter du 17 octobre 2014.
Le décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 octobre 2014, Mme Françoise FORGEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Loire estuaire », en remplacement de M. Thierry DAVIN.
Par décret en date du 13 octobre 2014, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Le premier cycle de formation est accessible aux candidats qui ont validé le cycle préparatoire et sont titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2014, M. Jean-Frédéric LAURENT est nommé président du directoire du grand port maritime de La Réunion.
L'arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.fr.
L'arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la présente section.
Les opérations de fiducie sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions de la présente section.
Les opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés sont comptabilisées et évaluées, conformément aux dispositions de la présente section.
Les certificats d'économies d'énergie définis par l'article L. 221-8 du code de l'énergie, à l'exception de ceux détenus par les structures désignées à l'alinéa 2 de l'article L. 221-2 du code de l'énergie, sont comptabilisés conformément aux dispositions figurant dans la présente section.
Lorsque la société absorbante a acquis des titres de la société absorbée antérieurement à la date de l'opération de fusion, un boni ou mali peut apparaître lors de l'annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de la société absorbée.
Lorsque l'évaluation des éléments d'actif ou de passif dépend des cours de change, les cours de change à utiliser sont pour les devises cotées les cours indicatifs de la Banque de France publiés au Journal officiel, et pour les autres devises les cours moyens mensuels établis par la Banque de France.
Les présentes dispositions concernent les modalités d'évaluation des apports et ne visent pas celles retenues pour le calcul de la parité.
Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l'opération et le sens de l'opération.
Les apports sont inscrits dans les comptes de la société bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport. Ces valeurs sont déterminées selon les modalités exposées aux articles 743-1 et 744-1 à 744-3.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent investir dans des biens, autres que les instruments financiers conformément à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier.
Concernant les opérations sur instruments financiers, les dispositions prévues pour les OPCVM et les fonds de capital investissement s'appliquent également aux fonds professionnels spécialisés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et de celles du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Sarthe figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts, étangs et tourbières du Haut Perche figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites d'Ecouves figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anciennes carrières d'Orbec » (zone spéciale de conservation FR 2502007) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire de la commune suivante : Orbec.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Sée figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin de l'Airou figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anciennes carrières d'Orbec figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anciennes mines de Barenton et de Bion » (zone spéciale de conservation FR 2502009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes : Barenton, Bion.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anciennes mines de Barenton et de Bion figure en annexe au présent arrêté.
La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation annexée au présent arrêté est approuvée (1).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bocages et vergers du sud pays d'Auge figure en annexe au présent arrêté.
Dans les sociétés, le capital représente la valeur nominale des actions ou des parts sociales.
Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :
- d'une part, à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;
- d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social.
Les postes « créances » et « dettes » comprennent les créances et dettes envers les intermédiaires, intervenants de marchés et contreparties lors de transactions à terme.
Ils comprennent également les dépôts de garanties relatifs aux transactions sur instruments financiers.
Les différences d'estimation qui correspondent aux plus ou moins-values latentes sur contrats financiers sont calculées par comparaison entre la valeur des contrats lors de la transaction initiale et leur valeur actuelle. Elles sont inscrites directement dans un compte de capital.
Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l'activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.
Les charges constatées d'avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.
Article 121-2
La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'entité dans une perspective de continuité d'activité.
Les indemnités de mutation reçues de la part d'une autre société à objet sportif sont comptabilisées en résultat.
Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est comptabilisé en charges.
L'amende prévue à l'article L. 229-18 du code de l'environnement est comptabilisée en charges.
Conformément aux dispositions de l'article 831-2/28, les entreprises décrivent en annexe le ou les modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (modèle « Economies d'énergie », modèle « Négoce »).
La comptabilité est établie sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entité.
Les changements d'estimation et de modalités d'application n'ont qu'un effet sur l'exercice en cours et les exercices futurs. L'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l'exercice. Les changements d'estimation peuvent avoir un effet sur les différentes lignes du bilan et du compte de résultat.
La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture.
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les changements d'options fiscales n'ont un effet que sur l'exercice en cours et les exercices futurs. L'incidence des changements d'options fiscales correspondant à l'exercice en cours est constatée dans le résultat de l'exercice.
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JOnº 0239 du 15/10/2014, texte nº 120

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JOnº 0239 du 15/10/2014, texte nº 120
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JOnº 0239 du 15/10/2014, texte nº 121
La date des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixée au 4 décembre 2014.
La liste électorale est établie par le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.
Elle est arrêtée au 4 novembre 2014 et affichée le même jour dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet.
Le scrutin a lieu le 4 décembre 2014 de 11h00 à 15h, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.
A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence. La proclamation officielle des résultats a lieu le 5 décembre 2014.
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JOnº 0239 du 15/10/2014, texte nº 122

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JOnº 0239 du 15/10/2014, texte nº 122
L'arrêté du 11 juin 2014 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé, il est créé un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur. »
Au sein du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné :
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes est fixé en annexe du présent arrêté.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet organisme, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à la mémoire et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 54 534 703,94 € en autorisations d'engagement et de 54 534 703,94 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 219 272,56 € en autorisations d'engagement et de 219 272,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 802 270,00 € en autorisations d'engagement et de 802 270,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 10 472 574,97 € en autorisations d'engagement et de 313 934 493,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.