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Le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » est abrogé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants et de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 5.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Aux 2° et 3° de l'article 49 du même décret, après les mots : « du concours externe », dans chacune de leurs occurrences, sont insérés les mots : «, du concours interne ».
A l'article D. 371-15, les références : « D. 343-11, D. 343-12 et D. 343-17 à D. 343-24 » sont remplacées par les références : « D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ».
Les quatre premiers alinéas de l'article D. 371-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11. »
Le quatrième alinéa de l'article 18 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er à l'exception de celle prévue au b de cet article. »
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2021.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2020, à 11 827 753 euros.
L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
La fiche n° 28 « Bilan d'un établissement public de santé » est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Au III de l'article 26 et au IV de l'article 27, les mots : « du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, » sont remplacés par les mots « de l'équipage ».
Au I de l'article 34, après la référence «, 27, » est insérée la référence « 27-1, ».
Au IV de l'article 30, les mots : « de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de l'équipage ».
Après le 7° de l'article 37, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° A la réalisation des visites ciblées. »
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Au I de l'article 3-2, les mots : « chef de centre de sécurité des navires compétent » sont remplacés par les mots : « président de la commission centrale de sécurité ».
Au 1 du I de l'article 33, il est rétabli un d ainsi rédigé : 
« d) La visite ciblée ; ».
Les dispositions de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du concours organisé en 2021. »
L'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au grade d'administrateur de 2e classe » sont remplacés par les mots : « au grade d'administrateur de 2e classe » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « mises » est remplacé par le mot : « offertes ».
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de la transition écologique, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe II est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Les modifications de l'annexe au même décret introduites au 3° de l'annexe au présent décret prennent effet au prochain renouvellement des instances compétentes.
Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « ou de sciences et techniques » sont supprimés.
L'article 5 est complété par les mots : « telles que décrites aux titres II et III du présent arrêté ».
Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « à l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe II ».
L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre. »
L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre. »
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre VI s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
La présente décision sera notifiée à la société France Médias Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 modifiée attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 est abrogée à compter du 31 mars 2021.
La présente décision sera notifiée à la SAS Marche à l'Onde et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2016-549 du 22 juin 2016 pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz est à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2021.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
La SAS Marche à l'Onde est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.
L'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte en application du présent titre. »
A l'article D. 1462-3 du code du travail, les mots : « 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Par dérogation aux articles D. 133-25, D. 321-6, D. 324-4, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3, les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu'au 1er mai 2021.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret : 
1° Les mots : « au scrutin secret » sont remplacés par les mots : « hors de la présence des parties. » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. »
Le second alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique. »
Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 décembre 2017 sont modifiées comme explicité aux annexes I et II du présent arrêté.
Les opérateurs de paris en ligne sont autorisés à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (Premium), sur les courses des réunions internationales, des réunions spécifiques internet et des réunions organisées dans les pays étrangers listés à l'annexe 2 (*) du présent arrêté.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 11, les candidatures des médecins-conseils chefs ayant quitté la Mutualité sociale agricole et des médecins-conseils chefs exerçant ou ayant exercé dans un autre régime de protection sociale sont soumises au seul avis du jury national.
Le médecin-conseil national adjoint fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 1er décembre, la liste des médecins-conseils chefs de service qui ne doivent plus figurer sur la liste nationale d'aptitude, en lui indiquant le motif.
L'organisation matérielle du jury national relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
L'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de Mutualité sociale agricole est abrogé.
L'organisation de la procédure nationale de recrutement des praticiens-conseils relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est abrogé.
Les articles 1er à 6 et 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
L'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin est abrogé.
Les organismes habilités constituent un jury chargé d'évaluer les compétences du candidat au certificat national d'intervention en autisme. Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré et les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'arrêté du 24 novembre 2017 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
A l'article 2 du décret du 27 juillet 2017 susvisé, les mots : « trente-six mois » sont remplacés par les mots : « quarante-et-un mois ».
L'arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat d'intervention en autismeest abrogé.
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication du présent décret ou survenue après la publication du présent décret.
Pour l'application de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière comporte une épreuve unique d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve d'entretien avec le jury prévue à l'article 5 du même arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, ouvert par arrêté du 17 décembre 2019 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « l'article 10 et », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa ».
Les articles 25 et 29 sont abrogés.
L'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes est abrogé.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, instituée par l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes, est supprimée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
La sixième ligne du tableau figurant à l'annexe III du même décret est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) » ; 
2° Les mots : « Gaillard (74) » sont supprimés.
A la dix-neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe II du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2023 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4-1, après les mots « 15 septembre 2020 », sont ajoutés les mots : « et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte ».
Le secrétaire d'État reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Grâce aux programmations de France 2, France 3, France 4 et France Ô, » sont supprimés.
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenant à ce titre entre le 1er juin 2019 et le 30 juin 2021.
L'arrêté du 13 août 2019 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2020 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Il est inséré un addendum, figurant en annexe du présent arrêté, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole applicable pour les années 2016 à 2020 approuvé par l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé.
L'arrêté du 19 mars 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants et l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences sont abrogés.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722833A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 02/85 “Canard fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Le code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret du 29 août 2012 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ou dont il dispose.
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2020, annexée au présent décret, est approuvée.
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose en matière de jeunesse et d'engagement.
Au premier alinéa de l'article 4-1, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » et le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose.
Au premier alinéa du V de l'article 4, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2020 à la société Sitel France SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Sitel France SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Axéréal Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concernée la société Soufflet Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concerné le prêt octroyé le 6 août 2020 à la société Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 6 juillet 2020 susvisé.
Est concernée la société Paprec Holding qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concerné le prêt octroyé le 30 juillet 2020 à la société Paprec Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les dispositions du III et du V de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er novembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants en odontologie affectés en chirurgie orale après réussite au concours de l'internat de 2017.
Dans la limite de huit demi-journées par an, le président, lorsqu'il n'est pas détaché, les présidents suppléants et les autres membres du collège d'experts perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, le mot : «-Maroc ; » est supprimé.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé sont abrogés.