Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.
Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées, à l'exception de celles prévues à l'article 6.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.
L'arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, peut dispenser les étudiants de tout ou partie des enseignements au regard de leur parcours antérieur de formation.
L'organisation de la formation et les modalités d'évaluation sont présentées au conseil pédagogique en début d'année. Les étudiants en sont informés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'année universitaire 2012-2013.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Ligue pour la protection des oiseaux est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Les Amis de la Terre est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Contenu des objectifs environnementaux et indicateurs associés. ― La liste des éléments contenus dans la définition des objectifs environnementaux et des indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique des eaux marines figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. L'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association France Nature Environnement est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106
9,5
Critères et méthodes de l'analyse de l'état écologique des eaux marines. ― L'analyse de l'état écologique apprécie dans quelle mesure le bon état écologique tel que défini dans l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé est atteint ou maintenu.
Les administrateurs de 3e classe sont promus au grade d'administrateur de 2e classe à un an de grade.
Les promotions au grade d'administrateur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les promotions aux autres grades ont lieu au choix.
Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
 Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
 Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Le chapitre Ier du titre II du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, à compter du 1er janvier 2013. »
L'arrêté du 7 mars 1995 et l'arrêté modificatif du 25 février 2003 relatifs à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Examen des candidatures.
 L'organisme de formation vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit les conditions fixées aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26. A cet effet, le candidat fournit à l'organisme de formation les pièces justifiant de son expérience professionnelle ou de son diplôme.
Vérification de la maîtrise des prérequis.
 L'organisme de formation s'assure, conformément au point 1.2 de l'annexe II du présent arrêté, que le postulant satisfait aux prérequis mentionnés au point 1.1 de la même annexe.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au a de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense ».
A l'article 6 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséles mots : « ou, à défaut, par écrit » sont supprimés.
A l'article 8 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, les mots : « données d'émission » sont remplacés par les mots : « données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets ».
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, après le mot : « jour » sont insérés les mots : « et publié sur un site internet mis à disposition du public ».
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à l'article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 1336-52 du code de la défense ».
L'agrément des activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé est délivré conformément aux dispositions du chapitre Ier, des articles 9 à 15 du chapitre III et du chapitre IV de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'article 2 est complété d'un alinéa rédigé ainsi : 
« Les biocarburants et les additifs peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés au troisième alinéa de l'article 9. »
L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à l'annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au CPSSP » sont remplacés par les mots : « à la SAGESS » ; 
2° Les mots : « Ces accords » sont remplacés par les mots : « Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, ».
A l'article 23 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ».
Le dernier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par la disposition suivante : 
« Les avancements à la hors-classe sont prononcés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement. »
Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Institut Mines-Télécom ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'industrie », sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ».
A l'article 8 du même décret, après les mots : « ministre chargé de l'industrie », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé des communications électroniques ».
La dernière colonne du tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 248,55 € » est remplacée par celle de : « 1 273,52 € » et la valeur de : « 1 872,83 € » est remplacée par celle de : « 1 910,29 € ».
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Aux articles D. 723-157 et D. 723-187 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à l'article R. 155-1 du même code.
I. ― Les dispositions du 1  de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploiest abrogé.
Le 2° de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 30/12/2012 texte numéro 164
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
L'article D. 635-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase est supprimée ;
 2° Les mots : « Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité » sont remplacés par les mots : « Le versement de la cotisation ».
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 211-1-3 du même code est supprimé.
Le compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est approuvé.
L'article 18-0 ter de l'annexe IV au code général des impôts devient l'article 18-0 bis B.
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de : « 1 248,55 € » est remplacée par celle de : « 1 273,52 € » et la valeur de : « 1 872,83 € » est remplacée par celle de : « 1 910,29 € ».
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,80 € » est remplacée par celle de : « 34,53 € ».
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de : « 5 700 € » est remplacée par celle de : « 5 800 € » et la valeur de : « 4 800 € » est remplacée par celle de : « 4 900 € ».
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « d'un tiers » et les mots : « la moitié » sont remplacés respectivement par les mots : « de la moitié » et les mots : « des deux tiers ».
Il est ajouté une seconde phrase au premier alinéa de l'article 36 du même décret ainsi rédigée : « Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité. »
A l'article 28 du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les avancements à la première classe, à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. »
Au deuxième alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Institut Mines-Télécom ».
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Serge Mostura, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Christian Connan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire prise en application de l'article 1er ne peut excéder dix jours dans le cas d'une interruption de navigation et trente jours dans les autres cas.
Sauf urgence, le gestionnaire de la voie d'eau se coordonne avec les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité avant de prendre une mesure en application de l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2012, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2013.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Sont recrutés au grade d'administrateur de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, conformément à leur choix.
Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des articles 5, 6 et 7, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder 40 % du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur les cinq dernières années.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'administrateur des affaires maritimes dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs des concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés au grade d'administrateur de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.
Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux et des officiers généraux de l'armement sont fixés à 119 pour l'année 2013.
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre des articles 38 et 39 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.
Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :
ÉCHELLE DE SOLDE
2013
N° 4
14 578
N° 3
39 207
N° 2
30 794
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADES
ÉCHELLE DE SOLDE
2013
Commis greffier de 1re classe
N° 4
53
Commis greffier de 2e classe
N° 4
20
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second 2° du I de l'article 10 et au second 3° du I du même article, les mots : « 31 décembre 2012 » et « 31 mars 2013 » sont respectivement remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et « 31 mars 2014 ».
Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A l'article 1er, les mots : « tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex. » sont remplacés par les mots : « 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex. »
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2013, est fixé à :
 727 000 euros pour GDF-Suez ;
 0 euro pour les autres fournisseurs.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 6 janvier susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
2. Liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service
La liste d'aptitude visée à l'article 9 ci-dessus cesse d'être valable lorsque la liste établie pour l'année suivante a été publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 131-3 du même code, les mots : « de l'article L. 131-6-3 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 ».
Le troisième alinéa de l'article D. 723-147 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à temps partiel ne peuvent exercer simultanément, sur un même département, ni la médecine libérale ni la fonction de médecin du travail. »
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
 La liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services du ministère chargé de l'agriculture ; la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe à cette organisation. Les dépenses afférentes à cette organisation et les indemnités allouées aux membres du jury sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
1. Liste d'aptitude des médecins-conseils
et chirurgiens-dentistes-conseils
A l'article R. 723-22 du même code, les mots : « à titre libéral» sont remplacés par les mots : « en qualité de travailleur indépendant ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.
A l'article R. 133-28 du même code, après les mots : « relative au remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 ».
A l'article R. 133-25 du même code, après les mots : « des cotisations d'allocations familiales », sont ajoutés les mots : « et contributions sociales ».
Au troisième alinéa de l'article R. 133-30-2-2 du même code, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception» sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».
Au 1° de l'article R. 133-30 du même code, les mots : « au premier alinéa de» sont remplacés par le mot : « à ».
Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du même code, les mots : « du dernier alinéa » et les mots : « et des cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5 » sont supprimés.
A l'article R. 241-3 du même code, la référence à l'article : « R. 242-16» est remplacée par la référence à l'article : « L. 131-6-2 ».
Les articles R. 130-1, R. 242-13-1, R. 243-22-1, R. 243-24 et R. 243-26 du même code sont abrogés.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
A l'article R. 723-21 du même code, après les mots : « de la cotisation annuelle », sont ajoutés les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 ».
A l'article R. 723-23 du même code, les mots : « avocats non salariés» sont remplacés par les mots : « avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant ».
Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
La charte du Parc national des Ecrins, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
La charte du Parc national du Mercantour, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
La charte du Parc national des Pyrénées, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article 6, les mots : « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ».
Au troisième tiret du a de l'article 2, les mots : « combustibles et carburants » sont remplacés par les mots : « combustibles, carburants et chauffage ».