Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, dont le siège est situé à Limoges.
 Sa circonscription correspond à la région administrative du Limousin.
 Cette union comporte un site à Guéret, un site à Limoges et un site à Tulle.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont dissoutes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2012 texte numéro 58
taxe d'expatriation
 Domaine : Finances.
 Définition : Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.
 Équivalent étranger : exit tax.
Traitement des informations par l'opérateur donneur
 L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation du serveur d'information ou d'une demande de portage, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné mobile avant le portage effectif du numéro mobile.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2012 texte numéro 59
Exécution
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de La République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2012 texte numéro 60
Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise ASTRUC, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
M. Philippe Guibert est nommé directeur du service d'information du Gouvernement en remplacement de Mme Véronique Mely, appelée à d'autres fonctions.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 ― les responsables des services instructeurs ;
 ― le directeur des services de transport.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 13 338 111,83 € en autorisations d'engagement et de 13 338 111,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 correspond à la durée de validité des certificats et titres de navigation.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service instructeur de la demande d'immatriculation ou de titre de navigation et qui a délivré le certificat d'immatriculation ou le titre de navigation.
L'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 18 avril 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 2012.
M. François Senemaud est nommé directeur du renseignement à la direction générale de la sécurité extérieure.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 26 045 254,45 € en autorisations d'engagement et de 33 513 131,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « M. Jean-François Lhoste, administrateur civil, chef de bureau » par : « M. Fabrice Dingreville, administrateur civil, chef de bureau ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », à la rubrique « Société Berlin Heart GmbH (Berlin) », les codes 3481661 et 3485825 sont supprimés.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3126109
Implants vasculaires
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de Tarbes (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de La Forêt-Fouesnant (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-342 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-347 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'arrêté du 8 septembre 1989 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 10 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2012 :
Armée de terre
 M. le général de corps d'armée Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), maintenu dans ses fonctions, est nommé commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans l'espace aérien environnant Paris, appelée TMA Paris, et une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes de Paris, appelée CTR Paris.
Les limites géographiques latérales et verticales et les classes d'espace de la TMA Paris sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
 Les limites géographiques latérales et verticales et les classes d'espace de la CTR Paris sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 15 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris est abrogé.
L'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne est abrogé.
Dans le cadre du relèvement des trajectoires d'arrivée des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne est modifié selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté (1).
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Martin Klotz, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
A l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 133-9-2, ».
Au 1° de l'article R. 1418-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ainsi que ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 71 points d'indice majoré à compter du 1er mars 2012.
L'arrêté du 16 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 16 mai 2003 susvisé est fixé à 97 euros à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 24 mai 2011 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance est abrogé à compter du 1er mars 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2012, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 13993, en ce qui concerne le deuxième signataire :
Au lieu de : « D. Charissoux », lire : « A. Phélep ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 3 septembre 2012, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 14 mars 2012, est fixé à 87.
M. Romain Beaucher est nommé conseiller technique réforme de l'Etat au cabinet de la ministre.
Le directeur général de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 13 août 2007 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est abrogé.
La première élection a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
 Pour la première élection, sont électeurs et peuvent être candidats tous les agents mentionnés à l'article 3, ayant un mois d'ancienneté à la date d'établissement de la liste électorale.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 3 septembre 2012, M. Dominique Delpy, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
La décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités de conservation des numéros mobiles est homologuée (1).
La décision n° 2011-1470 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes est homologuée (1).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2012 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2012 texte numéro 89
La présente décision annule et remplace, à compter du 4 septembre 2012, la décision n° 388 du 3 août 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace, à compter du 4 septembre 2012, la décision n° 386 du 3 août 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace, à compter du 4 septembre 2012, la décision n° 384 du 3 août 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace, à compter du 4 septembre 2012, la décision n° 387 du 3 août 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
― La présente décision sera notifiée à la SARL TSF Jazz et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-344 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La présente décision sera notifiée à la société SPV Colomb et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la société Electricité Solaire de Blyes ZC est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Electricité Solaire de Blyes ZC et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus de la demande de la société SPV Colomb est rejeté.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.
La société Electricité Réseau Distribution France a fait une application irrégulière de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-351 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Autres coûts.
 Tous les autres coûts, liés au mécanisme de conservation des numéros et supportés par les opérateurs fixes, ne peuvent être recouvrés par les opérateurs fixes auprès de l'opérateur receveur. Ils peuvent être recouvrés via l'activité générale de l'opérateur.
Exécution.
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
La décision n° 2012-P-03 du 31 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées au présent traitement, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du traitement.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
 A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.
La durée de conservation des données et informations contenues dans le traitement est de cinq ans à partir de la date de fin de l'assignation à résidence.
 A compter du terme de la mesure d'assignation à résidence, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er avril 2011, les établissements ont la possibilité de répondre à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre via internet par saisie en ligne. »
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
Les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
 A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-349 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-343 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-345 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-348 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-340 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Déchets entrants.
 Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
 Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Prévention des nuisances odorantes.
 L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Caractéristique des sols.
 Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Brûlage.
 Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Conformité de l'installation.
 L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
 L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Déchets produits par l'installation.
 Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
 Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
 Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
L'exploitant prend toutes les mesures adaptées pour limiter et réduire les émissions diffuses de poussières générées par l'exploitation de ses installations.
 Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de poussières.
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.