Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'accomplissement de tout acte de procédure ainsi que la réception de tout document et de toute pièce sont mentionnés au registre du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour chacun des jours de la campagne.
 Le résultat du tirage au sort sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls les membres du Conseil constitutionnel qui ont assisté à l'audience peuvent participer à la délibération.
 Sans préjudice de l'application de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, cette délibération n'est pas publique.
Les listes régulièrement enregistrées sont invitées à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 41, au plus tard le lundi 22 février 2010, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
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JOn° 41 du 18/02/2010 texte numéro 121
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JOn° 41 du 18/02/2010 texte numéro 122
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JOn° 41 du 18/02/2010 texte numéro 120
Est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat : M. Thomas Allary.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2010, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 15 septembre 2010 et, s'il y a lieu à un second tour, au 21 octobre 2010, et celles du conseil national au 18 novembre 2010.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
A l'article D. 764-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».
A l'article D. 765-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
A l'article D. 764-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La division régions conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie, d'Océanie, d'Amérique latine, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
L'arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées est abrogé.
Le bureau Afrique conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique subsaharienne, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
 Il assure, au sein de l'état-major des armées, la coordination des dossiers relatifs au continent africain.
Le bureau de cohérence de milieu veille à la cohérence des actions menées par les armées, services et organismes interarmées relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, dans le domaine des relations internationales militaires.
Le bureau représentation militaire à l'étranger assure le soutien de l'ensemble du personnel mis en place par l'état-major des armées en poste permanent à l'étranger.
 Il organise les cycles de sélection, de formation et de notation des personnels servant au sein des missions militaires bilatérales et multilatérales auxquels participent les services concernés du ministère de la défense.
Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « eNov », mis en œuvre par la mission pour le développement de l'innovation participative. Ce traitement a pour finalité la gestion des innovations du ministère de la défense et des financements associés.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la mission pour le développement de l'innovation participative, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les personnels de la mission pour le développement de l'innovation participative ;
 ― les correspondants de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes satisfaction », mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, et dont la finalité est la gestion de la satisfaction au travers d'enquêtes.
La société CES (Contrôles événementiels structures), dont le siège est implanté 37, avenue des Ternes, 75017 Paris, est habilitée pour une durée de trois ans en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur unique : M. François Benault).
A l'article D. 763-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,75 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
L'annexe de la décision n° 2008-974 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2008-254 du 4 mars 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-1039 du 15 novembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
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JOn° 42 du 19/02/2010 texte numéro 126
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JOn° 42 du 19/02/2010 texte numéro 127
L'annexe III de la décision n° 2007-1081 du 13 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.
L'élevage doit être conduit de manière à :
 ― prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage ;
 ― empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation.
L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser. Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations de contention.
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
L'attestation de reconnaissance a une validité de cinq ans.
Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Les animaux sont élevés le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un bâtiment ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement.
L'absence de réponse du directeur régional des affaires maritimes dans les délais mentionnés à l'article 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé vaut accord.
Les établissements existants se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés et de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour identifier la totalité de leurs animaux conformément aux dispositions qui précèdent.
La charte du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, approuvée par le conseil régional de Basse-Normandie le 24 avril 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
Sont abrogées en tant qu'elles concernent les cervidés et les mouflons méditerranéens les dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dénominations de matières, les désignations d'espèces animales, les états de surface, les types de finition, les pictogrammes et les mentions énumérées en annexes du présent arrêté sont utilisés pour désigner les produits auxquels ce texte s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010.
Par décret en date du 16 février 2010, est abrogé le décret du 4 janvier 1934 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves et des amis des écoles laïques de Cholet », dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire).
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est ainsi rédigé : 
« La vignette est de couleur orange pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est comprise entre 80 et 90 %. »
A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques est abrogé.
Par décret en date du 16 février 2010, est abrogé le décret du 6 mai 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'Orsay (Seine-et-Oise).
Par décret en date du 16 février 2010, est abrogé le décret du 9 août 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angoulême-Brie (Charente).
L'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est abrogé.
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JOn° 261 du 10/11/2009 texte numéro 187
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JOn° 261 du 10/11/2009 texte numéro 188
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JOn° 261 du 10/11/2009 texte numéro 184
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JOn° 261 du 10/11/2009 texte numéro 183
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JOn° 261 du 10/11/2009 texte numéro 185
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JOn° 261 du 10/11/2009 texte numéro 186
I.-Le cinquième alinéa de l'article L. 222-3 du code forestier est supprimé. 
II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat exercées par M. Leonard Sellem, à compter du 16 novembre 2009.
Des groupes de travail rattachés au groupe d'experts sont constitués, en tant que de besoin, pour l'élaboration et l'actualisation des recommandations du groupe d'experts. La liste des membres des groupes de travail est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 10 juin 2008 relatif à la création et à la composition du groupe d'experts et des groupes de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.
Les frais de déplacement des membres du groupe d'experts et des groupes de travail sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le A de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Les diplômes mentionnés au 14° de l'article R. 4127-318 susvisé permettant l'exécution des actes d'acupuncture par les sages-femmes sont les suivants :
 ― diplôme interuniversitaire d'acupuncture obstétricale.
Délégation est donnée à Mme Annick Hatton, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Délégation est donnée à M. Charles Le Boeuf, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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JOn° 259 du 07/11/2009 texte numéro 142
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JOn° 259 du 07/11/2009 texte numéro 144
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JOn° 259 du 07/11/2009 texte numéro 145
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JOn° 259 du 07/11/2009 texte numéro 143
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JOn° 259 du 07/11/2009 texte numéro 146
Est ajoutée à la décision n° 2007-561 du 19 juin 2007 susvisée l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2007-767 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2006-771 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2006-769 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2009-241 du 24 mars 2009 susvisée l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2006-949 du 21 novembre 2006 susvisée l'annexe suivante :
2
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'intitulé du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte. »
1° Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés. 
2° Après l'article 11 du même décret, il est rétabli un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte comprennent un seul grade qui comporte six échelons. 
La durée du temps passé dans chacun des cinq premiers échelons est d'un an. »
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 4-1 sont, lors de leur recrutement, nommés agents techniques stagiaires et accomplissent un stage d'un an. »
Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.
Une trouée de décollage et d'atterrissage unique peut être établie si une étude approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile démontre que la sécurité de ces hélicoptères n'est pas compromise.
Pour des infrastructures au sens de l'article 2 du présent arrêté dotées de procédures aux instruments, des spécifications supplémentaires à celles contenues dans les annexes du présent arrêté peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers par tout moyen approprié, y compris par la voie de l'information aéronautique, les restrictions opérationnelles éventuelles existantes sur l'infrastructure.
Si le dossier cité au I de l'article 6 du présent arrêté est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile, ou le représentant de l'Etat selon le cas, peut refuser la dérogation et le notifie au créateur et à l'exploitant de l'aérodrome.
La décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal est abrogé.
1° Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
 2° Il est rétabli un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires ».
L'article 17 du même décret dans sa rédaction initiale devient l'article 20. 
Chapitre II 
Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
L'intitulé du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte comprennent un seul grade qui comporte six échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des cinq premiers échelons est d'une durée d'un an. »
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 4-1 sont, lors de leur recrutement, nommés agents administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'un an. »
Il est créé, dans le même décret, un article 19 ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Les intégrations et titularisations effectuées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans consultation de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 du présent décret. »
L'article 17 du même décret dans sa rédaction initiale devient l'article 20. 
Chapitre III 
Dispositions finales
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.
L'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances est abrogé.
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur de la planification de sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 23 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur de la planification de sécurité nationale est assisté d'un adjoint, sous-directeur. »
Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GrDF sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
La demande d'autorisation de transport déterminé homologuée sous le CERFA n° 13759 est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et peut être transmise sous forme électronique par le chargeur ou son mandataire.
Au a du I de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2007 susvisé, les termes : « trois nuitées » sont remplacés par les termes : « quatre nuitées ».
Le service instructeur chargé de la délivrance des autorisations de transport déterminé est la mission de la flotte de commerce du ministère chargé de la marine marchande.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 406 090 000 € en autorisations d'engagement et de 327 590 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sur directive du chef d'état-major des armées, il inspecte et audite les forces en opérations, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur de celui-ci. A cette fin, il est régulièrement tenu informé de la situation.
Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale. La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.