Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 138-19, la référence : «, L. 245-5-5-1 » est supprimée ; 
2° L'article R. 245-16-3 est abrogé.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2133-3 est abrogé ; 
2° Le III de l'article R. 3513-6 et l'article D. 3513-10 sont abrogés.
A la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'annexe II au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la référence : « 284 » est remplacée par la référence : « 284 bis ».
L'article D. 422-6 du code du tourisme est abrogé.
Les opérations de restructuration au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2021 ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration et du conseil académique ainsi que le mandat de l'administrateur provisoire de l'université Paris-I, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, et l'administrateur provisoire de l'université Paris-I en exercice à la date de publication du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 est ajouté un paragraphe 3 : 
« A compter du 1er juillet 2021, tout navire détenteur d'un permis d'accès à la baie de Granville est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ».
Il est enjoint à SNCF Voyageurs de communiquer à la région les informations mentionnées en annexe de la présente décision, dans les délais définis par celle-ci.
Le surplus des conclusions présentées par la région et SNCF Voyageurs est rejeté.
L'Autorité a adopté la présente décision le 30 juillet 2020.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; M. Yann Pétel et Mme Marie Picard, membres du collège.
La présente décision sera notifiée à la région Hauts-de-France et à SNCF Voyageurs et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté prend effet à compter du 5 février 2020 et cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
L'article D. 443-17-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.
Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant :  http://www.ccsp.fr, et sur celui du site unique de publication des formulaires :  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=15817*02.
L'arrêté du 26 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salon internationaux susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2013 susvisé, après les mots : « pour essai, » est inséré le mot : « évaluation, ».
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 77 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé.
Sont concernés les prêts octroyés les 27 mai 2020 et 11 juin 2020 à la société France Frais par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Servair SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Est concernée la société France Frais qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et le cadre de référence des modalités d'échanges associées prévus au II de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé sont publiés sur :  https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour les mêmes élections, le deuxième alinéa de l'article R. 61 du code électoral n'est pas applicable.
Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur.
L'article 11 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est abrogé.
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation comprend l'ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionné au septième alinéa de l'article L. 5422-9 du code du travail.
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 73 du code électoral sont supprimées.
Pour les mêmes élections, la mention imprimée sur un bulletin de vote de la date du 22 mars 2020 n'entache pas de nullité ce bulletin.
Au I de l'article R. 204 du code électoral, la référence : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » est remplacée par la référence : « décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 ».
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet » et « préfet du département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».
Le 3° du I de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée entre en vigueur immédiatement.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des articles 3 et 4, et entre en vigueur immédiatement.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » et le mot : « on » est remplacé par le mot : « ont ».
L'article 3 de l'arrêté du 17 août 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'épreuve théorique écrite est tenue d'être passée avant l'épreuve pratique en vol sous la responsabilité d'un examinateur de vol pour planeurs. »
Les articles 2, 3, 5 et 6 entrent en vigueur à la date de la réalisation de la fusion mentionnée à l'article 1er.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article L. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, » sont supprimés.
L'article 8 de l'arrêté susvisé est abrogé.
La deuxième phrase de l'article L. 621-5 du code minier est supprimée.
Au dernier alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le premier mot : « Les » est remplacé par les mots : « A l'exception des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales, les ».
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1214-10 est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1214-34 est supprimé.
La ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
Le cahier des charges de l'appel à projets « hybridation des formations de l'enseignement supérieur », relatif à l'action « Nouveaux cursus à l'université » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 72e promotion d'élèves commissaires à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2020.
L'arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
L'article 15 de l'arrêté du 28 février 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au second alinéa, les mots : « 8 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 2 juillet 2020 » ; 
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation, de la 26e promotion d'élèves officiers à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2020.
L'arrêté du 28 juillet 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
A la fin de la seconde phrase de l'article 4, sont ajoutés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3-1 du présent arrêté ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Au premier alinéa des articles R. 151-20 et R. 613-1 et à l'article R. 522-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : «, au Maroc et en Tunisie » sont remplacés par les mots : « et au Maroc ».
Au 1° de l'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 760 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
ANNEXES
Annexe A 
« ANNEXE IV 
« ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC PAR LE PRÉFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 515-89
Dans l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, sont ajoutées les annexes IV et V telles qu'elles figurent aux annexes A et B du présent arrêté.
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, la référence à l'article R. 512-29 est remplacée par la référence à l'article R. 181-54 du code de l'environnement.
La colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau I annexé au présent décret.
La rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2020, Mme Martine BOURGEOIS DIT DESSUS, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 92 bis du 19 septembre 2019 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
A la première phrase de l'article 3, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » et les mots : « avant le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2021 ».
Le décret du 21 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'accord du 12 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la branche couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 57 du 17 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'accord du 14 février 2020 relatif aux minima conventionnels bruts, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 31 août 2021.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le recteur de l'académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 1229.
Analyse des événements
L'exploitant enregistre et analyse les événements liés à une perte de confinement d'un récipient ou une défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Exercice
Dans le trimestre qui suit la mise en service de l'installation, l'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie. Un tel exercice est réalisé au moins tous les ans.
Les exercices font l'objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'arrêté du 16 juillet 2012 est abrogé.
L'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Après le dernier alinéa de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute démission doit être notifiée auprès du secrétariat du conseil permanent des retraités militaires au moins trois mois avant sa prise d'effet. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense. » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».
L'arrêté du 29 août 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 2018 susvisé est modifié comme suit : 
A l'article 3, les mots : « le chef de la division “ performance-synthèse ” » sont remplacés par les mots : « le chef du bureau personnel militaire ».
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
Les dispositions de la présente section sont applicables aux stockages couverts de liquides inflammables en récipients mobiles.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux stockages couverts de liquides et solides liquéfiables combustibles selon les modalités particulières précisées à l'article III-8.
Mise à la terre
A l'exception des palettiers couverts d'une peinture époxy ou tout autre dispositif équivalent, les équipements métalliques fixes sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux stockages extérieurs de liquides inflammables en récipients mobiles.
Ces dispositions sont également applicables aux stockages extérieurs de liquides et solides liquéfiables combustibles en récipients mobiles dès lors qu'ils répondent aux conditions de proximité avec un liquide inflammable définies à l'article I-3.
Equipements présents dans les rétentions
Les tuyauteries tant aériennes qu'enterrées, les canalisations électriques ainsi que les pompes de transfert de liquide inflammable qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exploitation de la rétention ou à sa sécurité sont exclues de celle-ci.
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2020, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2020.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2020.
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Le décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 2,les mots : « n° 2005-36 du 17 juin 2005 portant création du service historique de la défense » sont supprimés.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables sont affichées à l'entrée des centres d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Par dérogation aux 2° et 3° de l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, l'épreuve orale portant sur une matière à option et l'épreuve orale de langue anglaise sont supprimées.
Par dérogation aux 2° et 3° de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, l'épreuve orale portant sur une matière à option et l'épreuve orale de langue anglaise sont supprimées.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, l'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 3 CEFE dans la région de Regina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
ANNEXES
ANNEXE I 
CODAGE DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES 
TABLE DES MATIÈRES 
CHAPITRE 1er. GÉNÉRALITÉS 
CHAPITRE 2. BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION 
CHAPITRE 3. BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
A l'article 7 les mots : « sous immatriculation provisoire » sont remplacés par les mots « affectataires de marques provisoires d'identification ».
L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19. »
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « legifrance.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « service-public.fr ».
L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
A la fin de l'article 1er, les dispositions suivantes sont rajoutées : 
« Pour la certification des comptes de l'exercice 2019, le calendrier est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté. »
L'article 14 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa du 3° est supprimé.
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, les nombres : « 1 041 », « 769 » et « 290 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 036 », « 764 » et « 300 ».