Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe IV de la décision n° 2012-201 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 01/06/2013 texte numéro 103
L'annexe I de la décision n° 2011-1188 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 01/06/2013 texte numéro 104
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RADIO ROYANS
F85F
R ROYANS
Lyon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 01/06/2013 texte numéro 105
L'annexe I de la décision n° 2010-332 du 27 avril 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VIII de la décision n° 2013-273 du 3 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires.
 2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Il est inséré, après l'article 282, un titre XIX intitulé « Dispositions relatives à l'outre-mer » et comprenant les articles 282-1 à 284.
L'annexe à l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent décret.
 Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er.
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2010 susviséest remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ».
Le 2 de l'article 1er de la décision du 29 novembre 2012 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
 « 2. M. le général Jean Chaumard, chargé des fonctions de chef de service du service des réalisations. »
Le cahier des charges de l'appel à projets « e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école », relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 02/06/2013 texte numéro 46
La décision n° 2013-P-3 du 24 janvier 2013 est abrogée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 02/06/2013 texte numéro 45
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, il est mis fin au maintien en activité de M. Bruno DURIEUX, inspecteur général des finances, à compter du 24 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2013, M. Jean-Paul Palasz, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, il est mis fin au maintien en activité de M. Philippe JURGENSEN, inspecteur général des finances, à compter du 18 septembre 2013.
Il est mis fin, à compter du 10 juin 2013, aux fonctions de Mme Nathalie Ancel, conseillère aux questions juridiques et à l'entraide judiciaire, appelée à d'autres fonctions.
Est approuvé le schéma directeur de signalisation de direction de l'échangeur n° 3 de l'autoroute A 83 figurant en annexe.
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction des échangeurs n° 1 et n° 2 de l'autoroute A 83 figurant en annexe.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au président de la Société des autoroutes du Sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 21, les mots : « premier cycle » sont remplacés par les mots : « première année de licence » et les mots : « en deuxième ou en troisième cycle, dans un laboratoire de recherche » sont remplacés par les mots : « en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ».
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
 ― de l'autoroute A 48 figurant à l'annexe n° 1 ;
 ― de l'autoroute A 49 figurant à l'annexe n° 2.
Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, les mots : « le mercredi 15 juin et du lundi 20 juin au dimanche 26 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « du samedi 15 juin au dimanche 23 juin 2013 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mai 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 17.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au président-directeur général de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier tiret du sous-paragraphe 2.3 de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, les mots : « de 11 h 30 à 14 h 30 » sont remplacés par les mots : « de 10 heures à 15 h 30 ».
Le décret du 13 mai 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
 La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
Le président de la commission régionale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
Le ministre chargé des transports saisit la Commission nationale des sanctions administratives des recours formés devant lui. Le président ou le vice-président les répartit entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 mars 2013, le contingent d'emploi offert aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2013 :
 Professeur de classe normale : 1.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
M. Richard Yung, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre du commerce extérieur.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II du présent décret, la commission compétente est intitulée « commission des sanctions administratives de Mayotte » et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial auprès du Premier ministre exercées par M. Bertrand Candiard, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune d'Arzon (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Dans les ministères ainsi que dans les établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel, dont le comité technique a été renouvelé en 2010, le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement de ces instances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc El Nouchi, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé.
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune de Bormes-les-Mimosas (Var) est classée comme station de tourisme.
Délégation permanente est donnée à M. Marc El Nouchi, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision n° 2013-P-2 du 24 janvier 2013 portant délégation de signature est abrogée.
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune d'Avignon (Vaucluse) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune de Dinan (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune de Mimizan (Landes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine  Oignon de Roscoff  est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Le décret n° 2009-1268 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » est abrogé.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.
Le livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 9.
Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».
A l'article 6, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ».
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « FondaMental ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Créteil.
Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.
Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014 est de 10.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 17/08/2013 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 17/08/2013 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 17/08/2013 texte numéro 76
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 17/08/2013 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 17/08/2013 texte numéro 77
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la déléguée à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 422-51-10 est abrogé.
Le Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle est publié et consultable sur le site internet du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr/.
 Il est également accessible à partir du site Légifrance :
 http://www.legifrance.gouv.fr.
A l'avant-dernière phrase de l'article R. 461-4 du code de l'éducation, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « quinze mois ».
Le Bulletin officiel du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est intitulé Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle.
Le décret n° 91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
A l'article R. 461-7 du même code, les mots : « avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R. 461-5 » sont supprimés.
L'article R. 422-51-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « demande d'inscription » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
 2° Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « déclaration ».
L'article R. 422-51-4 est abrogé.
A l'article R. 422-51-5, la référence à l'article : « R. 422-51-4» est remplacée par : « R. 422-51-3 ».
L'article R. 422-51-2 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « constituée sous la condition suspensive de son inscription » sont remplacés par le mot : « inscrite » ;
 2° Les mots : « dans une section spéciale » sont remplacés par les mots : « dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale ».
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 17.
Le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 14.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours organisés en 2014.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est fixée par le directeur de l'école.
 Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.
Avant leur entrée à l'école, les candidats reçus sont soumis à l'examen d'un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie par le directeur de l'école.
 Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite.
Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Le jury plénier apprécie souverainement, avant la levée d'anonymat des copies, le nombre des candidats admissibles.
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année civile 2013 est fixé à 200.
Pour l'épreuve orale de conversation, le jury est divisé en deux sous-jurys de cinq personnes :
 1° Un sous-jury pour les candidats au concours externe ;
 2° Un sous-jury pour les candidats aux concours internes et troisième concours.
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Au 1° de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ».
Au 2° de l'article 15 du même décret, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : 
« ― soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
Au III de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé et à l'annexe XII du même décret, les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « directeur général d'office public de l'habitat ».
Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général. »
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé : 
― l'article 6, à compter du 1er janvier 2014 ; 
― le titre V, à l'exception du premier alinéa de l'article 21 ; 
― le titre VI ; 
― le titre VII.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 3 ».
L'article 12 du même décretest modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial. »
Au premier alinéa de l'article 11-1 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu à l'article 18 ci-dessous, » sont supprimés.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
 « b) Cette autorisation est valable jusqu'au 1er septembre 2013 », est remplacée par la phrase suivante :
 « b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2013 ».
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Paris ― Samara (Russie). »
Dans le tableau figurant au 1° de l'article 5-3 du décret du 26 avril 2000 susvisé, le coefficient : « 1,1 » est remplacé par le coefficient : « 1,5 ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et les agents des services comptables.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées sept jours maximum.
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 16 août 2013.
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Au II de l'article 7 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.
I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 et 12.
 II. ― L'article 12 du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Mme Juliette Thery-Schultz, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Par décret en date du 16 août 2013, Mme Frédérique Bredin, inspectrice générale des finances, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Garandeau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 191 du 18/08/2013 texte numéro 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 191 du 18/08/2013 texte numéro 22