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Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 2012, aux fonctions de présidente de la section des travaux publics exercées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'Etat.
M. Philippe Martin, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat à compter de la même date.
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
M. François Weil, directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé recteur de l'académie de Paris, en remplacement de M. Patrick Gérard.
La requête de M. Guillaume BROSSOLLET est rejetée.
La requête de M. Rachid ADDA est rejetée.
La requête de M. Frédéric VIDAL est rejetée.
La requête de M. René Georges HOFFER est rejetée.
La requête de M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT est rejetée.
La requête de M. Bernard CLAP est rejetée.
La requête de M. Roger CARENTON est rejetée.
La requête de Mme Roxane DECORTE est rejetée.
La requête de M. Cuong PHAM PHU est rejetée.
La requête de M. Jean-Jacques GAULTIER est rejetée.
Les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenue d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2012, est acceptée, avec les charges et conditions prévues par l'acte authentique de donation en date du 28 juin 2012, la donation consentie par M. Yvon Lambert au bénéfice de l'Etat (ministère de la culture et de la communication).
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par discipline ou groupe de disciplines dont relève(nt) le ou les emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Ce ».
A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques. »
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2012.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2012 susvisé, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le colonel Bruno Ferry, directeur adjoint, sous-directeur opérations aériennes à DGA essais en vol. »
L'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : UNAGECIF.
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 10 septembre 2010 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 22/07/2012 texte numéro 57
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 22/07/2012 texte numéro 56
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Jacques Delmas-Marsalet est nommé président par intérim de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, M. DIETSCH (Jacques, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est déclaré démissionnaire d'office.
M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Pascal Lalle, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Marseille, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2012, M. Bertout (Jean-Claude), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2013.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 2012, le commissaire en chef de 1re classe Richard Luigi est chargé à compter du 1er août 2012 des fonctions de directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
 Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
M. Alain Berger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, en remplacement de M. Philippe Rouault.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2012, M. Yolin (Jean-Michel), ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2012, M. Tandonnet (Benoît), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2012, M. Turrier (Claude), ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 25 octobre 2012, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
L'arrêté du 25 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits est abrogé.
M. Thierry Mosimann est nommé directeur des sports.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2012, Mme Nicole DELVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'institut Mines-Télécom.
Mlle Marie Dubreuil, contractuelle de la fonction publique, est désignée suppléante.
 Mme Catherine Beroule, secrétaire administrative, est désignée comme mandataire afin de réaliser pour le compte du régisseur les opérations nécessaires.
Mme Françoise Ousset, contrôleure principale de la direction générale des finances publiques, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du Défenseur des droits.
Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières.
Dans l'intitulé du titre II du même décret, les mots : « à l'emploi » sont remplacés par les mots : « aux emplois ».
Les articles 36 et 37 du même décret sont abrogés.
Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 26 octobre 2009 susvisé, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « et emplois ».
Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
L'arrêté du 3 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale et l'arrêté du 3 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « sixième échelon ».
Les articles 19 à 30 du même décretsont abrogés.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Le I de l'article 1er de la présente décision entre en vigueur à compter du 25 juin 2012.
Le régisseur et les mandataires peuvent disposer d'un fonds de caisse s'élevant à 50 euros.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
La présente décision abroge et remplace la décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale-direction des opérations et de l'emploi).
La présente décision abroge et remplace la décision du 30 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale direction des soutiens et des finances).
La délibération n° 28/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
La présente décision sera notifiée à la société M6 Génération et publiée au Journal officiel de la République française.
La société étend sa couverture géographique sur l'ensemble des zones figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 susvisée, conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A l'article R. 5213-41 du code du travail, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
Le lait cru destiné à être remis en l'état au consommateur final est produit dans une exploitation qui utilise de l'eau potable pour le nettoyage et la désinfection du matériel en contact avec le lait cru.
Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Edward Hopper ».
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être présentée au moyen du formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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AZOT
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CAPITAL
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Zinfos
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n° 166 du 19/07/2012 texte numéro 160
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FUN
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n° 166 du 19/07/2012 texte numéro 159
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n° 166 du 19/07/2012 texte numéro 161
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F85E
MILLENIUM
LYON
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n° 184 du 09/08/2012 texte numéro 123
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n° 184 du 09/08/2012 texte numéro 124
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-76 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-74 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-75 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-82 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-86 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, les mots : « MM. MATHOUILLET et THIRY » sont remplacés par les mots : « MM. LEVAUX et UZAN » et le mot : « COSTE » est remplacé par le mot : « LEMASSON ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-87 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 183 du 08/08/2012 texte numéro 147
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 183 du 08/08/2012 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 183 du 08/08/2012 texte numéro 149
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 183 du 08/08/2012 texte numéro 149
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-79 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-70 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-69 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes II à V dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordé à l'organisme AVERTECK (vérificateur : M. Bruno TRINCHE), 5, rue des Saules, 34970 Lattes. Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
L'agrément mentionné dans l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2012 susvisé est accordé jusqu'au 11 mars 2016.
Les dispositions des annexes (1) I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
M. Jérémy Houstraëte, conseiller technique « politique contractuelle et relations avec les branches professionnelles », est nommé conseiller technique « mutations de l'emploi et politiques sectorielles d'emploi et de formation ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2012, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2012, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Lorraine exercées par M. Bredel (Jean-Luc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 12 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Maud LEYOUDEC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Luben (Ivan), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, Mme Doumergue (Martine), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2012.
Une note de participation est attribuée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires à l'issue de la formation professionnelle par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
 Aucun coefficient n'est appliqué.
Pour valider leur formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 9 et 10, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 11.