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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 26 octobre 1948 susvisé, maintenues en vigueur par l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales, sont abrogées à l'exception du quatrième alinéa de l'article 22.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure et de la Seine-Maritime sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure et de la Seine-Maritime sont dissoutes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse sont dissoutes.
La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.
Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement.
Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale est abrogé.
La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
 La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n'excède pas six habitants au kilomètre carré.
L'aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat dans la limite de l'enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.
Une convention conclue en application de l'article L. 5312-1 du code du travail entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.
Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat peuvent être modifiées par décret, à l'exception du second alinéa de l'article 6.
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
L'accord dérogatoire annexé au présent décret est conclu pour une durée limitée à deux ans et six mois.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.
Le bénéfice de ces agréments est accordé, sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.
A l'annexe 1 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 26 novembre 2012 susvisée, le code CIP du médicament PAPCLAIR 5 %, gel pour application locale, est remplacé par : « 34009 343 355 0 1 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée scolaire 2013. La première session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du « 1er juillet 2013 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2014 ».
Le modèle de lettre mentionné à l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
Les articles R. 552-2 à R. 552-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2013.
Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 du même code sont décrites en annexe du présent arrêté.
La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.
Au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence » sont supprimés.
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
A l'article R. 543-6-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « avril ».
Délégation est donnée à M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le document modificatif n° 1 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
Le deuxième alinéa de l'article 20 est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies à compter de la publication du présent décret.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, est fixé à 0,8 %.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 juin 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Luc Derepas, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'immigration et du développement solidaire.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 31 août 2013
 M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Mortel (Christian, Philippe).
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Critères applicables.
 Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chenal (Hervé, Michel, Paul), nommé directeur du service de soutien de la flotte de Toulon à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 11 juin 2013, le colonel Erwan CLERC est nommé commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2013, M. Bonnefoi (Benoît), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 12 juillet 2013.
M. le contre-amiral Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane) est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Emirats arabes unis à compter du 1er août 2013.
C. ― SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2013, édition électronique, texte n° 136 :
Au lieu de : « à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2013 », lire : « à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2013 ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, Mme Chantal BRILLET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
M. le général de division Gomart (Christophe, Etienne, Marie, Joseph) est nommé directeur du renseignement militaire à compter du 1er août 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013, M. Paul-Marie CLAUDON, directeur des services pénitentiaires hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Edgar PEREZ, sous-préfet en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2013, Mme Le Clech (Sylvie), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles du Centre à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Michel GAUDIN, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2013.
Sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est conforme à la Constitution.
L'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est conforme à la Constitution.
L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2013, M. Alain LEGOUX est nommé président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Louis-Gilles Pairault est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. DOISNE (Pascal), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, Mme Bérangère Raffy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 23 août 2013.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 juin 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, inspectrice de l'administration.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-880 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'élèves de Bandrélé et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-882 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chemen'Goma (RCGMF) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 mettent en œuvre un environnement de contrôle fiable, respectant notamment les prescriptions spécifiées en annexe F.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe H de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte - CREMM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-883 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio la Voix musulmane à Mayotte est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte - CREMM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association amicale Teraky Mahajanga (ATEMA) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association amicale Teraky Mahajanga (ATEMA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévues en annexe A, annexe B, annexe C, annexe D et annexe E de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-881 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ntsika est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 susvisée, telle que visée à l'article 9 de la décision n° 2012-0997 en date du 24 juillet 2012, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour l'opérateur Free Mobile.
L'association RMJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-879 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2013.
L'Association d'élèves de Bandrélé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Océan Productions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-541 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ylang FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-542 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kwézi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-543 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre Blanche FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'association Radio Terre Blanche FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Tsingoni FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-538 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tsingoni FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Terre Blanche FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Tsingoni FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Société mahoraise de production et de radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société mahoraise de production et radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Les Editions du Kapokier est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'association culturelle de Radio Parole d'Acoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-878 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, M. Jean-François LANDIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Communauté hospitalière de territoire de l'Oise-Ouest (CH2O).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1172 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio culturelle mahoraise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF 98 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-539 du 29 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle mahoraise (RCM) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'annexe II de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
L'association Pince Oreilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle mahoraise et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2008-392 du 26 mars 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juin 2013, M. Jean-François LANDIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Phare, en remplacement de M. Jacques LORPHELIN.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 143 du 22/06/2013 texte numéro 89
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts et de revenus constatés pour leurs activités de communications électroniques en France autres que leur activité mobile selon le format spécifié en annexe K de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe F de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe F de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts prévisionnels pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe L de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine, selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.