Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 
« Tout livret d'apprentissage doit être conforme au contenu défini par les annexes X et XI du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2013, Mme Faye (Marie-Claire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les annexes I et II du présent arrêté constituent les annexes X et XI de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Mme Sandra Reviriego est nommée conseillère parlementaire, en remplacement de Mme Martine Timsit, appelée à d'autres fonctions.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « " programme Copernic ” chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié » sont remplacés par les mots : « " Cap Numérique ” ».
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le directeur du service a rang de sous-directeur. Il est assisté d'un directeur adjoint. »
A l'article 7, les mots : «, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une cellule " suivi des relations avec les contribuables ” » sont remplacés par les mots : « et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ».
Au huitième alinéa de l'article 9, les mots : « aux projets informatiques » sont remplacés par les mots : « aux évolutions informatiques ».
L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif est fixé à 180.
La loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé est conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article L. 3631-8 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 26 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 64.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 28/01/2014 texte numéro 98
L'émission n° 02, code jeu 487, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 2 mars 2014 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 28/01/2014 texte numéro 99
L'émission n° 01, code jeu 543, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 2 mars 2014 inclus.
L'émission n° 04, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 2 mars 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 536, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le vendredi 28 février 2014 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 30 mars 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 542, des tickets du jeu « Maxi Mots Croisés » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 2 mars 2014 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 28/01/2014 texte numéro 97
L'émission n° 01, code jeu 541, des tickets du jeu « Mots Croisés » est clôturée le vendredi 28 février 2014 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 30 mars 2014 inclus.
La délibération n° 59 du 27 novembre 2013 du Comité national de la conchyliculture portant sur le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2014 est rendue obligatoire.
Pour 2014, les frais de gestion du groupement mentionné à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, au titre de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 de ce même code, sont fixés à 13 800 000 €.
L'arrêté du 5 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2013, M. Serge BRENTRUP, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Paris à compter du 19 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2013, Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, Mme MARTIN (Caroline, Pascale, Marie, Christine) est nommée notaire à la résidence de Virieu-sur-Bourbre (Isère), en remplacement de M. MARTIN (Bruno, Marie, Noël), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 janvier 2014, M. Christian Petitcolas, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, Mme VIGUIER (Caroline, Nicole, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LACOMBE (Julien) à la résidence de Septfonds (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2014, M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 04/02/2014 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 04/02/2014 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 04/02/2014 texte numéro 91
La SAS Plus FM Multimédia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM.
L'association Radio Campus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus.
L'association Styl'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM.
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Délégations au sein de la direction du contrôle
des établissements mutualistes et entreprises d'investissement
Délégations au sein de la direction des études
Délégations au sein de la direction du contrôle
des établissements de crédit généraux et spécialisés
Délégations au sein de la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information
Délégations au sein de la direction du contrôle
des pratiques commerciales
Délégations au sein de la seconde direction du contrôle des assurances
Délégations au sein de la direction des affaires financières
Délégations au sein de la direction de la résolution
Délégations au sein de la délégation au contrôle sur place des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement
Délégations au sein de la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation
Délégation permanente est donnée à M. Thierry AURAN, chef du service des contrôles spécialisés et transversaux à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
La décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe II de l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Au 3° de l'article 10, les mots : « , des contrats de partenariat et de la convention de gestion mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « et de la convention de gestion mentionnée à l'article 3 bis ».
L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est fixée à soixante-dix ans. »
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Les données sont collectées pendant vingt ans et conservées ensuite pendant la durée nécessaire à l'étude « FCCSS », soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 16 janvier 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La candidature de la SARL SODERANE (SANEF 107,7) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 juillet 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2014 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2014 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2014 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2014 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2014 texte numéro 98
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3116594
Implants vasculaires
Le soixante-cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« secrétaire général des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ».
Le présent arrêté, qui prend effet au 16 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 septembre 2013 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2014 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de sept milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Les articles 46.1 et 46.2 de la décision du 1er août 2013 susvisée sont supprimés.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 30 du 05/02/2014 texte numéro 32
L'arrêté du 1er novembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.
L'aérodrome de Sisteron-Thèze est dénommé Sisteron-Vaumeilh.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Réseau Sortir du nucléaire est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Surfrider Foundation Europe est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Réserves naturelles de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Paysages de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
L'article 40 de la décision du 1er août 2013 susvisée est supprimé.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2014, aux fonctions de conseiller comptes sociaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, exercées par M. Yann-Gaël Amghar. Il est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Denis RIZZUTO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du « Groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans l'agglomération marseillaise » (PGAM).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, Mme Véronique ERARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cannes bel âge », en remplacement de M. Jean-Charles CARTEGINI.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2014, il est mis fin au maintien en activité de M. Jacques BIANCARELLI, conseiller d'Etat, à compter du 1er février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2014, M. Jean-Marc BERLIOZ, inspecteur général de l'administration, en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale de l'administration à compter du 4 juin 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
L'arrêté du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 camp militaire du bois d'Ajou figure en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'agent du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales, ci-après désigné :
 Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe, 
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grand Coyer figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière et gorges du Loup figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Dormillouse-Lavercq figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et zones humides liés à l'étang de Berre figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Venterol-Piégut-Grand Vallon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 l'Asse figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Durance figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la tour des Sagnes - vallon des Terres Pleines - Orrenaye figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Entraunes figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Préalpes de Grasse figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, rochers et buxaies de la pointe de Givet figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 fort de Dampierre ou Magalotti figure en annexe au présent arrêté.
M. Joffrey RAPHAEL-LEYGUES est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
L'article L. 231-2, le troisième alinéa de l'article L. 231-7 et la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale ont le caractère réglementaire.
Le paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement était contraire à la Constitution avant le 1er janvier 2013.
Le paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2013.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées aux considérants 9 et 10.
M. Laurent SISSMANN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Cédric LEVIEUX est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 9
Cognac Jaugeage est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé.
L'ACI est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
Cognac Jaugeage a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé. Elles sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados) identifiée ZIT Rouge en France métropolitaine.
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 mai 2014, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2010, est porté à 20 000 euros.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, la date limite de dépôt des demandes d'autorisation est fixée au 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance et au 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique.
L'arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est abrogé.
L'arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée est abrogé.
Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article, à compter des déclarations d'acquittement déposées au titre du premier trimestre 2014.
L'article R. 313-20-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juin 2014.
A la fin de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article R. 311-30-16 ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-30-16.-La présente section n'est pas applicable à Mayotte. »
Après le treizième alinéa de l'article R. 311-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A Mayotte, la condition tenant aux formalités accomplies auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vertu de l'alinéa précédent n'est pas exigible. »