Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les mots : « de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « de chef de service ou de sous-directeur ».
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La représentation du personnel comprend un représentant titulaire pour le grade d'administrateur général, neuf représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil hors classe et trois représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil. »
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade d'administrateur hors classe à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles représentent également le grade d'administrateur général.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Les articles 5 et 7 du même décret sont abrogés.
Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Par arrêté du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 mai 2014, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2014 :
Professeur de classe normale : 1.
L'arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route est abrogé.
A la fin du premier alinéa de l'article R. 214-22 du code de l'environnement, après les mots : « sa décision », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 214-2 du code de l'environnement est supprimé.
Le 1° de l'article R. 211-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie. »
Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, au titre V, la rubrique 5.2.2.0 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 5.2.2.0. Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie (A). »
Les articles R. 214-29 à R. 214-31 du code de l'environnement sont abrogés.
L'article R. 214-26 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-26.-Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 214-3-1. »
A la première phrase de l'article R. 214-48 du code de l'environnement, les mots : « de retrait » sont remplacés par les mots : « d'abrogation ».
A l'article R. 214-56 du même code, le mot : « retraits » est remplacé par le mot : « abrogations ».
Par décret en date du 1er juillet 2014, Mme Joëlle CARMÈS est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Françoise TUCHMAN.
Par décret en date du 1er juillet 2014, Mme Marie-Guite Dufay est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentante des régions, en remplacement de Mme Ségolène Royal.
Il est mis fin, à compter du 22 juillet 2014, aux fonctions de M. David Izzo, chef de cabinet, chargé des Français de l'étranger, appelé à d'autres fonctions.
M. Eric Chevallier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Jean-Christophe Peaucelle, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux contreparties du travail du dimanche dans les établissements de bricolage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2014 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, il est mis fin, à compter du 25 juillet 2014, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Bretagne exercées par M. Erlenbach (François), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. LUQUET (Xavier) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 20 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 juin 2014, M. Francis BERNIER, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié susvisé, les mots : « à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk » sont remplacés par les mots : « à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration » sont remplacés par les mots : « à M. Mohamed Bybi, attaché principal ».
Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Dans la partie 2 « Numéros spéciaux et numéros courts » de l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, toutes les occurrences de la date « 31 décembre 2014 » sont remplacées par la date « 30 septembre 2015 ».
Dans la partie 2.a.3.iii. « Tarification majorée » de l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, la date « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2015 ».
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JOnº 0152 du 03/07/2014, texte nº 125
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JOnº 0152 du 03/07/2014, texte nº 124
L'enquête a pour objectif d'évaluer la possession, la valeur et la composition du patrimoine détenu par les ménages ainsi que son évolution dans le temps.
Le 6° de l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 6° Mme Véronique Debray, responsable du service prestations chèques domestiques ; ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé demeurent inchangées.
Le 4° (a) de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 4° a) M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable ».
L'article 46 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est supprimé.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.
A l'article 7, après les mots : « documentation technique », sont insérés les mots : « de référence ».
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 25 mai 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala ;
2° L'arrêté du 25 janvier 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Honduras.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 14 mars 1997 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Castries ;
2° L'arrêté du 29 mars 2004 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Trinité-et-Tobago.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2014.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 juillet 2014.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Guatemala
L'ensemble du territoire de la République du Guatemala ;
L'ensemble du territoire de la République du Honduras.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens de la session 2015.
L'arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Le décret du 24 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil national de la culture scientifique et technique composé conformément à l'article 4.
A cette date, les membres du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle sont remplacés par les membres nouvellement désignés, pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, chargé d'en préparer les séances, de veiller au suivi et à la mise en œuvre des recommandations, est assuré par les services du ministère chargé de la recherche. »
Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de langue vivante du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen mentionnés aux articles 1er et 3, lorsque la certification dont ils sont titulaires comporte au moins une épreuve de langue vivante dans une langue autre que le français.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lionel LEMOINE, sous-préfet de Vienne (classe fonctionnelle III) est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Au chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, l'article D. 7231-2 est abrogé.
La date limite de communication de la déclaration visée au I de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale est fixée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré. La date limite de communication de la déclaration visée au II du même article est fixée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année civile considérée.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er est fixé comme suit :
1° 10 000 euros pour les agents dont la mise à disposition conduit à un changement de résidence administrative ;
2° 2 000 euros dans les autres cas.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par l'article 1er est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions correspondant à chaque emploi.
Pour l'année 2014, le montant de la contribution prévue à l'article 1er du présent arrêté s'élève à 7 351 850 €.
L'arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.
L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
Le chapitre IV du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée B 13 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 53 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 4 novembre 2011 portant création de la voie aérienne B 37 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 53 en France métropolitaine.
L'arrêté du 14 août 2012 portant création de la partie française de la voie aérienne A 41 dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée B 31 en France métropolitaine.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne B 31 dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée B 37 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne B 24 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé la partie française d'une voie aérienne (AWY) identifiée A 41 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 34 en France métropolitaine.
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter ses observations écrites, directement ou par mandataire.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne A 29 dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 29 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 34 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée B 3 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée B 24 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne B 3 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne B 13 en France métropolitaine est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires, conclu le 8 février 2013 (BOCC 2013/14).
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée G 4 en France métropolitaine.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne G 39 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne G 36 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée G 39 en France métropolitaine.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la voie aérienne G 5 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée G 36 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne G 40 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée G 40 en France métropolitaine.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Le second paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour les éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur, le présent arrêté est applicable au 1er mars 2016. »
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Aix associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône).
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée B 373 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne B 373 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée G 5 en France métropolitaine.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne G 4 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.
L'arrêté du 20 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : BUDE1322791A) est abrogé.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 804 087 341 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 804 087 341 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 21 mars 2014, est fixé à 77.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 juillet 2014, M. Philippe Janel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2014, M. Redondo (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, M. Nicolas REGNY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Clamecy.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III) exercées par M. Benoist DELAGE, conseiller de chambre régionale des comptes.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, Mme Sophie BOUCHET-PETERSEN, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 19 juillet 2014 au 18 janvier 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2014, Mme REEB (Audrey, Maryvonne), épouse GLADY, est nommée notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), office vacant.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, M. HEUBERGER (Philippe, Jean) est nommé notaire à la résidence de Faulx (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. KRAUSE (Gérard, Ernest, Arthur), démissionnaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
L'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à partir de la session 2016.
Est nommé au cabinet du porte-parole du Gouvernement : M. Thibaud BROUARD, conseiller technique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, M. Philippe ARDOUREL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud », en remplacement de M. François Xavier DANESI.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard DREYFUS, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2014.
Nombre d'emplois offerts :
Le nombre de postes offerts est fixé à 35.
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JOnº 0168 du 23/07/2014, texte nº 112

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JOnº 0168 du 23/07/2014, texte nº 112
ECLI :FR :CESSR :2014 :372835.20140716
L'article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (NOR : MENF1314966D) est annulé.
La présente décision sera notifiée à la SA Trace TV et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0168 du 23/07/2014, texte nº 114
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JOnº 0168 du 23/07/2014, texte nº 113
Dispositions transitoires.
Le responsable de traitement qui effectue un engagement de conformité à la présente autorisation unique et qui ne respecte pas les conditions fixées par la présente norme s'agissant de la traçabilité des actions dispose d'un délai de trois ans, à compter de la publication de la présente délibération, pour assurer la conformité du traitement à cette disposition.
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