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Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission des concours externe et interne de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts par l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé.
Le montant prévu à l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2020. Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE DIPLÔME
Le référentiel de diplôme est consultable sur le site www.chlorofil.fr.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 modifié susvisé pour la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé du recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage ainsi que de la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Ne peuvent faire obstacle à la présentation des candidats au diplôme par les établissements de formation les situations suivantes :
- périodes de stage incomplètes ;
- productions écrites non rendues ;
- perturbations du cursus de formation liées à la gestion de la crise sanitaire.
Pour les sessions 2020, les modalités de certification des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-8 à D. 451-104 du code de l'action sociale et des familles sont adaptées conformément au présent arrêté.
L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur soixante jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective, de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, ledit avenant et ledit accord.
En l'absence de nouvelles données conduisant à la modification de la répartition des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, le présent arrêté demeure en vigueur.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
L'arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est abrogé.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la culture, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 5800 points.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête ou à l'occasion d'un appariement avec d'autres bases de données, les informations visées à l'article 6, à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.
Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités et le président de l'université Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, pour une durée d'un an, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un délégué interministériel pour la filière sucre.
Au 13° de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, les alinéas c, d et e sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« c) Stations Marines Sorbonne Université. »
Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités de Paris et le président de l'université Sorbonne Université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la rentrée universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière se substitue à celui de pharmacie. »
Le délégué interministériel est nommé par décret.
L'institut est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur qui s'entoure d'un comité de pilotage.
Après le c du 2° de l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant : 
« d) Institut des langues rares ».
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président de l'Ecole pratique des hautes études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'attente de la première réunion du conseil de direction, le président de l'Ecole pratique des hautes études nomme un directeur provisoire de l'institut.
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances psychotropes, il est ajouté les mots :
 « - Phenibut ou acide 4-amino-3-phenylbutanoique ».
Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études un institut dénommé Institut des langues rares (ILARA).
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 1er septembre 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2020-2021 conformément au tableau annexé, les taux des droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
L'arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'aérodrome de La Motte-Chalancon (Drôme), de type altiport de catégorie D, par conversion de l'altisurface de La Motte-Chalancon est abrogé.
L'arrêté du 25 janvier 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Il est créé au sein du ministère de l'intérieur un service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » (IHEMI). Ce service est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le secrétariat général comprend :
- le pôle gestion des ressources humaines ;
- le pôle gestion des moyens et sécurité-prévention ;
- le pôle informatique télécommunications ;
- le pôle comptabilité.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, par délégation, du directeur de l'IHEMI.
La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l'IHEMI.
L'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 2010 portant création du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
A l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2013, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux. »
Les annexes A et C de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé sont remplacées par les annexes A et C suivantes.
Le modèle du formulaire de vœux prévu à l'article 2 du prévu à l'article 2 du décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 susvisé figure à l'annexe 2.
Le modèle du formulaire de demande d'autorisation d'exercice prévu à l'article 2 du décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 susvisé figure à l'annexe 1.
Le modèle de l'autorisation temporaire d'exercice prévu à l'article 5 du décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 susvisé figure à l'annexe 3.
Les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Chaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé. Des actions d'accompagnement, et le cas échéant, de soutien, peuvent être mises en place.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique conférant le grade licence est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des connaissances et de compétences requis.
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une attestation descriptive du parcours de formation, précisant les crédits ECTS correspondant aux unités d'enseignement validées.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, sous réserve que les notes correspondant à chaque unité d'enseignement soient identifiables.
Le nombre de crédits ECTS affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme est accompagné de l'annexe descriptive dite « supplément au diplôme » figurant en annexe VII du présent arrêté.
Le supplément au diplôme vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la transparence internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de compétences et le référentiel de formation sont définis respectivement aux annexes I, II et III du présent arrêté. La maquette de la formation, les unités d'enseignement et le portfolio sont définis respectivement aux annexes IV, V et VI.
Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont arrêtées par le chef d'établissement en début d'année de formation. Elles sont portées à la connaissance des étudiants.
L'annexe à l'arrêté du 23 août 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les coefficients applicables à la moyenne des différents contrôles effectués au sein de chaque module par les élèves officiers logisticiens des essences ayant débuté leur scolarité en 2019 restent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article D. 338-52 du code de l'éducation, qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 septembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société EEPL fragilisée par la crise du covid-19 est abrogé.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2020 susvisé, les mots : « la société JUSI » sont remplacés par les mots : « la société NAVAILLES ».
A l'article 133, la référence : « L. 2211-8 » est remplacée par la référence : « L. 2212-2 ».
A l'article 131, la référence : « L. 2211-11 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « L. 2212-5 ».
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 217, les mots : « 16 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 ».
A l'article 63,les mots : « section 2 du chapitre II du titre III » sont remplacés par les mots : « section 2 du chapitre III du titre III ».
Le décret du 27 mai 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article 67, les mots : « de l'article L. 433-4 du code de la consommation. Les règles applicables aux organismes d'évaluation de l'analyse des risques et aux tâches qui leur incombent sont définies par le » sont remplacés par le mot : « du ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2018 relatif aux astreintes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement de la somme forfaitaire mentionnée à l'article 1er, le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3, peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur lors du renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le 1° de l'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « l'année 2021 ».
A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, sont ajoutés les mots : « à l'exception de son troisième alinéa ».
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de la procédure de conciliation définie par la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois.
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du conseil d'administration participants peuvent voter.
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.
L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de notaire.
Au I de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les mots : « de maladie » sont remplacés par les mots : « pour raison de santé ».
Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.
A l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ».
Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
Au 1° de l'article R. 442-8-10 du code des assurances, les mots : « au montant de la garantie primaire » sont remplacés par les mots : « à deux fois le montant de la garantie primaire ».
L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2019 susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées (*) » sont supprimés.
Au paragraphe relatif à l'ORGANISME D'INSPECTION DU GATINAIS FRANÇAIS, à l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées (*) » sont supprimés.
Au II de l'article R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions. »
Les candidats font connaître, au moment de l'inscription au concours, la spécialité choisie parmi les spécialités suivantes :
1° Action culturelle ;
2° Arts plastiques ;
3° Cinéma et audiovisuel ;
4° Danse ;
5° Livre ;
6° Musique ;
7° Théâtre.
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Le programme des épreuves est fixé en annexe n° I au présent arrêté.
L'arrêté du 11 décembre 2002relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est abrogé.
L'intitulé de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « écoles des mines, » sont insérés les mots : « dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, ».
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est ajouté à la liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé, après l'alinéa : 
«-I.-A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : » 
est inséré l'alinéa suivant : 
«-directeur des opérations (DSNA/ DO) ; ».
L'arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2020 susvisé, les mots : « et se termine le 30 mars 2021 » sont supprimés.
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au neuvième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,25 €.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
A l'article D. 312-154-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « comprise entre 90 et 105 personnes » sont remplacés par les mots : « au minimum de 55 personnes ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2022, » sont supprimés.