Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les résultats de ces mesures sont communiqués aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques afin d'apprécier les risques de l'entreprise notamment par rapport à ses fonds propres et ses résultats.
Lorsque les entreprises assujetties recourent à la procédure mentionnée à l'article 345 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, elles disposent d'un capital interne suffisant pour couvrir le risque de pertes qui existe entre le moment de l'engagement initial et le premier jour ouvrable qui suit.
Lorsqu'elles ont une activité significative, les entreprises assujetties complètent les mesures mentionnées à l'article 124 par une mesure globale de leur risque qui privilégie une approche fondée sur la notion de perte potentielle maximale.
Les entreprises assujetties veillent à évaluer, de façon régulière, les risques qu'elles encourent en cas de fortes variations des paramètres de marché ou de ruptures des hypothèses retenues en matière de simulation.
Les entreprises assujetties disposent d'un capital interne adéquat lorsqu'elles détiennent des positions de signes opposés dans des contrats à terme sur indice boursier dont l'échéance ou la composition ne sont pas identiques.
Les entreprises assujetties tiennent compte de la valeur probable de l'utilisation des sources de financement mentionnées à l'article 160 et des décotes appliquées pour prendre en compte les risques de pertes liés à une cession forcée dans des délais brefs ou dans des hypothèses de non-renouvellement de certains concours.
Le comité des risques, le cas échéant, procède à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l'article 148 et des hypothèses sous-jacentes et communique ses conclusions à l'organe de surveillance.
Les entreprises assujetties disposent d'un système de mesure de leur exposition au risque de règlement-livraison.
Lorsque le prestataire est une entreprise mentionnée aux 3 ou 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, le terme donneur d'ordres utilisé au présent chapitre s'entend du terme négociateur dès lors que l'entreprise n'est pas en relation directe avec le donneur d'ordres.
Elles analysent l'impact des scénarios alternatifs mentionnés à l'article 168 sur leur position de liquidité, sur le niveau et la pérennité des engagements de financement reçus, confirmés et non confirmés, et sur le niveau et la composition de leur stock d'actifs liquides.
Au moins une fois par an, les entreprises assujetties réexaminent les hypothèses sous-tendant les décisions afférentes à la situation de financement et procèdent à un examen périodique de la pertinence et du degré de sévérité des hypothèses qui ont servi à établir les scénarios alternatifs mentionnés à l'article 168.
Le prestataire s'assure qu'il est en mesure d'établir la chronologie des opérations et d'évaluer a posteriori les positions prises en cours de journée.
Les entreprises assujetties disposent des politiques et des processus pour détecter, gérer et suivre le risque de levier excessif.
Les indicateurs pour le risque de levier excessif sont notamment le ratio de levier déterminé conformément à l'article 429 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et les asymétries entre actifs et obligations.
L'organe de surveillance se prononce au moins une fois par an sur le niveau de tolérance au risque mentionné à l'article 181 et sur les stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l'article 148.
L'organe de surveillance approuve toute modification substantielle des éléments mentionnés au premier alinéa.
Les entreprises assujetties établissent des méthodes permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les situations de financement, à l'aide d'indicateurs et des limites mentionnées à l'article 148, selon des hypothèses suffisamment prudentes et de façon à la fois statique et dynamique.
Les prestataires évaluent au moins une fois par an les risques de liquidité et de règlement qu'ils encourent en cas de forte variation des paramètres de marché ou dans l'hypothèse de la défaillance des donneurs d'ordres.
Un contrôle périodique doit être assuré sur les hypothèses utilisées ainsi que les paramètres employés.
Les prestataires procèdent à un suivi journalier des opérations ayant entraîné l'apparition de suspens et veillent à l'apurement dans les plus brefs délais de ces derniers.
Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de connaître leur exposition actuelle et future au risque de règlement-livraison à mesure qu'elles concluent de nouvelles opérations et que les opérations non encore réglées suivent les différentes phases du processus de règlement.
Les entreprises assujetties documentent leurs méthodes et justifient les choix effectués.
Les entreprises assujetties adaptent leurs stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils limites mentionnés à l'article 148 ainsi que leur définition du stock d'actifs liquides et diversification des sources de financement à leur risque de liquidité.
Les stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l'article 148 sont parties intégrantes du dispositif global de gestion des risques et sont effectivement utilisés dans la mesure et la gestion du risque de liquidité en situation courante ou dans une hypothèse de crise.
Les prestataires veillent à appréhender pour les différents instruments qu'ils traitent et pour chaque système de règlement-livraison utilisé les différentes phases du processus de règlement et de livraison.
En cas de retard ou d'impayé, la surveillance des opérations est assurée jusqu'à la date de dénouement effectif.
Les dirigeants effectifs veillent à l'adéquation de ces procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l'article 148 en contrôlant l'évolution de la situation de liquidité.
Ils communiquent au moins deux fois par an les résultats de leurs analyses à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques.
Les entreprises assujetties mettent en place des procédures d'alerte et des plans d'action en cas de dépassements des limites mentionnées à l'article 148.
Les limites mentionnées à l'article 148 sont cohérentes avec la qualité de la signature des entreprises assujetties, avec les conditions générales du marché et avec les résultats des scénarios de crise définis à l'article 168.
Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le niveau de tolérance au risque de liquidité et les limites, mentionnés respectivement aux articles 181 et 148, retenus pour toutes les lignes d'activité concernées.
Les entreprises assujetties testent au moins une fois par an les plans de rétablissement de la liquidité mentionnés à l'article 178, mis à jour en tenant compte des résultats des scénarios mentionnés à l'article 168.
Les résultats sont communiqués aux dirigeants effectifs aux fins d'adapter les politiques internes et les processus en conséquence.
Pour établir leurs besoins de financement nets, les entreprises assujetties calculent des impasses de liquidité sur l'ensemble des échéances qu'elles ont définies en application de l'article 148 et déterminent les modalités de leur couverture.
Les entreprises assujetties mettent également en place des outils leur permettant de mesurer et de suivre leur risque de liquidité intra-journalier.
Les procédures mentionnées à l'article 175 déterminent notamment :
- les personnes concernées, leur niveau de responsabilité et leurs tâches ;
- les solutions alternatives d'accès à la liquidité à mettre en œuvre ;
- les modalités de la communication d'informations au public.
Les entreprises assujetties procèdent à un examen régulier de la pertinence des critères d'identification, de valorisation, de liquidité et de disponibilité des actifs ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article 160.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux sociétés de financement.
Lorsque les entreprises assujetties élaborent des scénarios spécifiques à certaines implantations étrangères, entités juridiques ou lignes d'activité, elles documentent et justifient leurs choix.
Les entreprises assujetties testent les scénarios alternatifs mentionnés à l'article 168 de façon périodique afin de s'assurer que leur exposition au risque de liquidité reste compatible avec la tolérance au risque qu'elles ont définie.
Les entreprises assujetties intitiateurs d'opérations de titrisation d'expositions renouvelables assorties d'une clause de remboursement anticipé disposent d'un programme de liquidité leur permettant de faire face aux implications des remboursements, tant programmés qu'anticipés.
Les entreprises assujetties peuvent choisir de soustraire du périmètre de mesure du risque de taux d'intérêt global les opérations pour lesquelles elles procèdent à la mesure des risques de marché définie au chapitre III du présent titre.
Les entreprises assujetties mettent en œuvre des politiques et des processus qui leur permettent de détecter, de mesurer et de gérer toutes les causes et tous les effets significatifs des risques de marché.
Lorsqu'une position courte arrive à échéance avant la position longue, les établissements se protègent également contre le risque d'illiquidité.
Les procédures de décision de prêts, d'engagements ou de reconduction, notamment lorsqu'elles sont organisées par voie de délégations, sont fondées sur des critères précis, clairement formalisées et adaptées aux caractéristiques de l'entreprise assujettie, en particulier sa taille, son organisation et la nature de son activité.
Pour la mesure des risques de marché, les entreprises assujetties appréhendent de manière complète et précise les différentes composantes du risque.
Les dirigeants effectifs procèdent, à tout le moins semestriellement, à une analyse a posteriori de la rentabilité des opérations de crédit.
La détermination du niveau approprié de provisionnement tient compte des garanties pour lesquelles les entreprises assujetties s'assurent des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente.
Chaque incident fait l'objet d'un document descriptif porté à la connaissance de l'un des responsables pour le contrôle permanent prévu au premier tiret de l'article 13 dès lors que l'erreur est supérieure à un seuil établi par les dirigeants effectifs.
Les entreprises assujetties utilisant des systèmes statistiques pour la sélection et la mesure de leurs risques de crédit en vérifient régulièrement la pertinence au regard des incidents de paiement récemment constatés et de l'évolution de l'environnement économique et juridique.
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Camille LANET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Toul.
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III) exercées par M. Serge JACOB, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Amand-Montrond exercées par M. Francis BLONDIEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Philippe CURÉ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Thierry OLIVIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « qui ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder deux ans » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée pendant un an. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2014, Mme Estelle LEPRÊTRE, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Morbihan à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2014, Mme Véronique Rouzaud est nommée membre de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, Mme Anne Yvrande-Billon est nommée vice-présidente de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 octobre 2014, Mme Jacqueline Mahieux, attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2014, M. Thomas CLEMENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, M. Jean-Marc Merriaux est reconduit dans ses fonctions de directeur général du Centre national de documentation pédagogique, à compter du 26 novembre 2014, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 octobre 2014, M. Maurel (Jean-Louis), attaché principal d'administration, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, Mme Marcelle PIERROT, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2014.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
M. Pierre Bergès, conseiller budgétaire ;
M. Jonathan Morice, conseiller collectivités territoriales ;
M. Bruno Daller, conseiller réforme territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, M. Jean-Luc Placet est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Il est mis fin, à compter du 2 novembre 2014, sur sa demande, aux fonctions de conseillère pour la presse et la communication exercées par Mme Ariane Vincent.
M. Olivier Nicolas, conseiller technique, est nommé conseiller pour la presse et la communication à compter du 2 novembre 2014.
M. Benjamin Foissey est nommé conseiller chargé des questions mémorielles à compter du 1er novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'accord du 30 juin 2014 relatif à la durée de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Serge Barcellini est nommé directeur du cabinet à compter du 1er novembre 2014.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 98
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 97
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire), avant l'article D. 1112-1, l'intitulé suivant :
« Section 1 
« Dispositions applicables au matériel roulant
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 octobre 2014, Mme Marie-José Semence, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2015.
L'article R. 111-19-24 est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
A l'article R. 111-19-26, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article R. 111-19-18 devient l'article D. 111-19-18 et il est complété par l'alinéa suivant : 
« 4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé prévu par l'article L. 111-7-5. »
Sont nommées au cabinet de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Mme Cécile LAMBERT : conseillère financière.
Mme Laure THAREL : conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2014, Mme Stéphane Pallez est nommée présidente-directrice générale de La Française des jeux.
La présente décision sera notifiée au Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association HERMES et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri FM.
La présente décision sera notifiée à l'association New Loukou et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association HERMES est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Classica.
L'association New Loukou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kon Yere.
L'association Racine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rossignol.
La présente décision sera notifiée à l'association Racine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association du développement de l'animation culturelle et sportive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gaïac FM.
La SARL Espace Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive et publiée au Journal officiel de la République française.
Ouest Communication SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Infoguyane SAS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peyi Guyane.
La présente décision sera notifiée à Infoguyane SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à 2MFM SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à Ouest Communication SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
2MFM SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Flamant rouge et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Flamant rouge est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flamant rouge.
Pour l'application de l'article L. 511-102 du code monétaire et financier, les sociétés de capital-risque dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 milliards d'euros constituent un comité des rémunérations.
Les dispositions des articles 43 à 73, 246 et du h de l'article 259 ne sont pas applicables aux établissements de crédit y compris les succursales, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique dont le siège social ou la succursale est situé dans la Principauté de Monaco.
Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les fonctions prévues à l'article 13 peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le responsable de ces contrôles peut assurer les responsabilités prévues à l'article 16.
Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle de ce dispositif.
Les entreprises assujetties déterminent à qui, parmi les dirigeants effectifs ou l'un des responsables du contrôle permanent prévu à l'article 16, le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission.
Le responsable du contrôle de la conformité rend également compte directement à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est abrogé.
Lorsque l'entreprise est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues à l'article 74 peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la fonction de gestion des risques, dont elles communiquent l'identité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.