Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-157 du 9 mars 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-235 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio l'Epine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'association RCF Radio l'Epine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2012 texte numéro 104
Dans l'avis NOR AFSS1226115V, texte 121, publié au Journal officiel le 20 juin 2012, le laboratoire exploitant de la spécialité ci-dessous est modifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9166914
METOPIRONE 250 mg, capsule
HRA PHARMA
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2012 texte numéro 103
L'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-228 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La Croix-Rouge française s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
L'arrêté du 15 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 1-1-10, les mots : « du secteur réservé ainsi que » sont supprimés.
L'article R. 1-1-4 est abrogé.
Après la septième ligne du tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes : 
Responsable de centre d'examen et responsable de salle 
72 € par vacation de demi-journée 
Responsable de salle 
44 € par vacation de demi-journée
Au c de l'article R. 1, les mots : « de catalogues et autres imprimés » sont remplacés par les mots : « d'imprimés ».
Après le f de l'article R. 1-2-3, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. »
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article R. 1-2-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « non réservés ci-après » sont remplacés par le mot : « suivants » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au premier alinéa de l'article R. 1-1-13, les mots : « non réservé » sont supprimés.
Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et les obligations du service postal » sont remplacés par les mots : «, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal ».
Par décret en date du 20 septembre 2012, les dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde sont abrogées en ce qui concerne le centre de Saint-Quentin, immeuble Marconi, n° 002 014 0085 (Aisne).
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
M. Yves Bréchet, membre du Comité de l'énergie atomique, est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique.
M. Yves Bréchet est nommé membre du Comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 août 2012, M. Philippe Lalliot, directeur de la communication et du porte-parolat, est nommé représentant du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Bernard Valero.
Par décret en date du 20 septembre 2012, M. Anthony Requin est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Etienne Oudot de Dainville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Pierre-Yves Houlier, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Thierry Marcillaud, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Moselle, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan à compter du 15 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Philippe Blachère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1er novembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2012 texte numéro 37
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, Mme Monique Liebert-Champagne, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 3 septembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2012 texte numéro 36
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu en détachement auprès du Conseil constitutionnel, à compter du 15 juin 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, Mme Maryse Launois, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale des territoires des Ardennes à compter du 1er novembre 2012.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 3 213 361,43 € en autorisations d'engagement et de 3 213 361,43 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les annexes II et IV de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes II et IV au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 6 753 345,45 € en autorisations d'engagement et de 6 958 959,52 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2011 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une note au moins égale à 12.
L'aérodrome de Chartres-Champhol est dénommé Chartres-Métropole.
L'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale est abrogé.
La première qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.
Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Seuls peuvent être admis à participer à l'examen relatif à la qualification exigée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, dénommée première qualification, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale et les agents non titulaires assimilés.
L'épreuve débute par une présentation du candidat comprenant la description de son cursus et de ses fonctions. L'entretien se poursuit avec le jury afin d'évaluer l'adaptation du candidat à son poste ainsi que ses connaissances sur les matières obligatoires et la discipline choisie.
Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie.
 Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.
L'article 6 du même arrêté est complété par le membre de phrase ainsi rédigé : « séparés d'une période intermédiaire telle que définie à l'article 4 ».
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 672 467,10 € en autorisations d'engagement et de 672 467,10 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la zone identifiée temporaire au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône) est abrogé.
L'arrêté du 23 février 2010 portant création de la zone identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) est abrogé.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 15 au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Pour le suivi de l'expérimentation, un comité de pilotage national est constitué. Présidé par la direction générale de la cohésion sociale et par l'assemblée des départements de France, il prend appui sur des comités de pilotage départementaux. La composition et les missions de ces comités sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale territorialement compétente.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création de la zone identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 21/09/2012 texte numéro 62
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 21/09/2012 texte numéro 60
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 21/09/2012 texte numéro 61
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2012 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2012 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2012 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2012 texte numéro 80
L'article L. 6362-5 du code du travail et les articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont conformes à la Constitution.
Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 74, dans le titre :
Au lieu de : « n° 2010-0687 », lire : « n° 2012-0687 ».
Le décret du 7 septembre 2001 est entaché d'illégalité en tant qu'il autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer son droit de préemption dans le département du Loiret.
L'avis relatif au transfert de portefeuille de la société d'assurance Handelsbanken Life & Pensions Limited à la société d'assurance Handelsbanken Liv Föndforsäkringsaktiebolag, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2012 sous le numéro NOR : ACPP1232922V est annulé.
L'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est conforme à la Constitution.
La première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est conforme à la Constitution.
M. Antoine Babinet est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er octobre 2012.
L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure maritime est délivré en équivalence au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.»
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 23 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre 6 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S6».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. LE HEN (Gilles), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
L'article 25 bis du même arrêté est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 26 du même arrêté, les mots : « le score de 850 au TOEIC » sont remplacés par les mots : « le score de 800 au TOEIC».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. BECKER (Bertrand), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 septembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique : Mme Marie-Claude LEFEBVRE, née le 14 avril 1986 à Québec (Canada).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012, Mme PARTROPFORT, née EUGENE (Françoise), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. BONNEVILLE (Jean-Pierre), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2013.
Mme Christine Mounau-Guy est nommée conseillère chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2012, M. Pascal OTHEGUY, sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé responsable ministériel des achats.
Par décret en date du 20 septembre 2012, M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Eric Jalon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. GIRARD (Jean-Paul), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Les articles 8, 9, 10 et 11 du même arrêté sont abrogés.
I. ― Le II de l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est abrogé. 
II. ― Au premier alinéa du 1° du I de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H » sont supprimés.
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à compter de la session 2013.
Le 1 de l'annexe 1 et le 1de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé sont supprimés.
Par décret en date du 21 septembre 2012, les dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde sont abrogées en ce qui concerne le centre de Creil, immeuble La Garenne, n° 060 014 0081 (Oise).
Le 2° et le b du 3° du B du IX de l'article 286 J de la même annexe sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2012, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2011 est fixé à 55 118 360,92 €.
A l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, l'alinéa h est ainsi modifié :
 « h) Remboursement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ; ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
L'arrêté du 24 janvier 2007 du préfet coordonnateur de bassin approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne est abrogé.
Le schéma est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin. Il est également consultable sur le site internet de la DREAL Midi-Pyrénées : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr.
Les comptes rendus établis par l'organisme technique ne sont définitifs qu'une fois qu'il a été remédié aux non-conformités mises en évidence ou, à défaut, que les observations de la personne en charge de l'ouvrage qui a commandité le contrôle sur les non-conformités mises en évidence ont été communiquées à l'organisme.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association Air Calvados Orne Manche « Air COM ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Basse-Normandie.
Les travaux concernant les ouvrages mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé ou à leurs évolutions ultérieures en vigueur au moment où ces travaux sont réalisés. Cette attestation est établie par le maître d'œuvre des travaux.
Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 27 septembre 2012, est fixé à 16 (seize).
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
 A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.
L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
 Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances.
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville.
Le directeur des ressources humaines et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 juillet 1992 constituant la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et son arrêté modificatif en date du 25 juin 1997 sont abrogés.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail de la direction des ressources humaines.
 Il informe l'agent :
 ― de la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
 ― de ses droits concernant la communication de son dossier.
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès du service ci-dessous est supprimée au 1er janvier 2013 :
 Direction régionale Basse-Normandie.
A l'annexe V, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'annexe I, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
Les titres XIII, XIV, XV, XVI et XVIIdeviennent respectivement les titres XI, XII, XIII, XIV et XV.
L'arrêté du 14 avril 2009 modifié relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est abrogé.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2013.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
 L'ordre du jour est fixé par le président et le secrétariat est assuré par le centre de recherche et de restauration des musées de France.
Les taux permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le 8e échelon du quatrième grade du corps des adjoints administratifs du ministère chargé des l'agriculture est fixé à 30 % au titre de l'année 2012.
Au 1° de l'annexe VI-1, les mots : « l'un des mouvements ou combinaisons de mouvements » sont remplacés par les mots : « une succession de mouvements enchaînés ou non ».
Les articles A. 212-175-1 et A. 212-175-2 de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport deviennent respectivement les articles A. 212-175-9 et A. 212-175-10.
L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture et l'arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont abrogés.
L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est abrogé.
L'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local est abrogé à compter du 1er août 2013.
L'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :