Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les jaugeurs n'ayant pas subi la vérification primitive jaugeurs installés sur le récipient-mesure doivent faire l'objet d'une vérification de l'installation.
La vérification de l'installation des jaugeurs neufs tient lieu de premier contrôle en service et donne lieu à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
En cas de changement de lieu d'installation d'un jaugeur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive, après installation sur le nouveau récipient-mesure.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, M. Régis ELBEZ, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Thierry.
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2009, édition électronique, texte n° 50, et édition papier, page 4439, seconde colonne,au lieu de : « M. Quentin MUNIER, ingénieur des télécommunications... », lire : « M. Arnaud JULLIAN, administrateur civil... ».
Par arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 11 mars 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Catherine BERNE.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Levinas (Michaël) en tant que membre titulaire, dans la section de composition musicale, au fauteuil précédemment occupé par M. Florentz (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2009, M. Charlier (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2009.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 133-30-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, » sont insérés les mots : « et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations ».
Au premier alinéa de l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'artisanat », sont insérés les mots : « et des professions libérales ».
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, le montant indicatif de l'aide par kilogramme pour chaque groupe de variétés de tabac est fixé pour la récolte 2009 à :
GROUPE I
GROUPE II
GROUPE III
2,50 €/kilo
2,50 €/kilo
2,50 €/kilo
Pour l'année 2009, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée à 12,83 euros.
Au troisième alinéa de l'article D. 351-4 du code de l'éducation, après les mots : « accueilli dans l'un des établissements », sont insérés les mots : « ou des services ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 133-30-9 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 635-5 », sont insérées les références : « , L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé pour une période de quatre ans au centre de formation relevant de la personne morale suivante : Association Grenoble Foot 38.
Le présent arrêté abroge l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé, l'arrêté du 21 mai 2007 et l'arrêté du 24 janvier 2008 portant délégation de signature (actes spéciaux) ainsi que toute disposition antérieure ayant le même objet.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où chacun de ses bénéficiaires cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
Délégation est donnée à Mlle Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service de l'adoption internationale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le certificat d'examen de type précise les conditions d'installation et les modalités spécifiques des opérations de contrôle à effectuer jaugeur installé et lors de la vérification périodique, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.
Les exigences applicables aux jaugeurs réparés sont celles définies pour les jaugeurs neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées à l'article 30 du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est abrogé. L'arrêté du 25 novembre 2008 portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2009 de l'examen du baccalauréat général.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2009 de l'examen du baccalauréat technologique.
Au premier alinéa des articles D. 334-14 et D. 336-14, après les mots : « le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues », sont ajoutés les mots : « à ces épreuves ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2009 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2009, M. FRANÇOIS (Didier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'édition, de la production et de l'information à la direction des Journaux officiels (services du Premier ministre).
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JOn° 81 du 05/04/2009 texte numéro 39
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JOn° 81 du 05/04/2009 texte numéro 42
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JOn° 81 du 05/04/2009 texte numéro 40
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JOn° 81 du 05/04/2009 texte numéro 41
Le montant de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 8,13 euros par journée de navigation.
Dans l'intitulé du décret du 30 mars 1979 susvisé, les mots : « du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche».
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JOn° 130 du 07/06/2009 texte numéro 40
A N N E X E
Nom de la commission
Texte institutif
Haut Conseil à l'intégration.

Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration.
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JOn° 130 du 07/06/2009 texte numéro 41
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2009, M. Wagner (Marc-André), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (2e tour).
La liste des corps annexée au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexée au présent décret.
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 130 du 07/06/2009 texte numéro 42
L'arrêté du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Toute référence à l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine s'entend comme une référence au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable. »
La deuxième phrase de l'article 3 est supprimée.
Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) caprines.
Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés, et le cas échéant les plus restrictives, s'appliquent sur l'exploitation.
Tout lait ou produit laitier comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 10 à 12 du présent arrêté est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement (CE) n° 1774/2002.
Le directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caprins d'une exploitation sous APDI ainsi que les caprins marqués au titre du présent arrêté peuvent, sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et les personnes associées à ses travaux » sont supprimés.
A compter de l'année 2011, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel.
L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.
Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.
Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé, les termes : « attribution des congés bonifiés » sont supprimés.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― le département de sécurité de défense et de l'information de la délégation générale pour l'armement ;
 ― le service des ressources humaines.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de sécurité de défense de la direction des systèmes d'armes, 7-9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex.
Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 303 073 285 € en autorisations d'engagement et de 384 873 285 € en crédits de paiement, applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, notées de 0 à 20.
Les référentiels professionnels et de certification complémentaires mentionnés à l'article D. 212-22 du code du sport figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
L'arrêté du 24 avril 1981 relatif aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement est abrogé.
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à subir les épreuves d'admission obligatoirement avant leur clôture. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycle d'initiation et d'apprentissage en flag jusqu'au premier niveau de compétition.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de classement des candidats en les répartissant entre liste principale et liste complémentaire.
 Nul ne peut figurer sur la liste s'il n'a obtenu une moyenne générale au moins égale à 13.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête par ordre de mérite et conformément aux décisions du jury :
 ― la liste d'admission ;
 ― la liste complémentaire.
 Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 200 000 € pour l'exercice 2009.
L'arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « flag » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Le montant mensuel de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité prévue à la section II de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le membre du personnel enseignant et hospitalier de psychiatrie d'adultes ou de pédopsychiatrie, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congé ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mois suivant la date de publication.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycle d'initiation et d'apprentissage en football américain jusqu'au premier niveau de compétition.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire football américain associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, Mlle TRILLE (Sarah, Marie, Laurence) est nommée notaire à la résidence de Peymeinade (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2009, M. Escaro (Alain), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2009.
Mme Henriette Dorion-Sébéloué est nommée en qualité d'administratrice de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2009.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 avril 2009 :
M. Stanislas Martin est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009.
Dans l'intitulé, aux dixième et douzième visas, ainsi qu'aux articles 1er et 5 de la décision du 21 octobre 2008 susvisée, les mots : « Pub 7 » sont remplacés par les mots : « RFM Grand Nord ».
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JOn° 161 du 14/07/2009 texte numéro 90
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JOn° 161 du 14/07/2009 texte numéro 92
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JOn° 161 du 14/07/2009 texte numéro 91
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009 la démission de M. Yann WANSON, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain BIANCHI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 novembre 2009.
L'ambassadeur de France en Afghanistan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de la délégation archéologique française en Afghanistan une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros.
Il est institué auprès de la délégation archéologique française en Afghanistan une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, les préfets et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « inondation par ruissellement et coulée de boue » figurant dans les annexes I et II des arrêtés des 5 et 24 décembre 2008 sont remplacés par : « inondations et coulées de boue » en conformité à l'alinéa 1er de l'article 1er desdits arrêtés.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 1 200 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 20 000 euros.
L'autorité administrative mentionnée au VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.
Il est institué à la Direction des Journaux officiels une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ou dont il dispose.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres du Conseil national de la protection de la nature nommés en application des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code de l'environnement est prorogé jusqu'au 8 juin 2009.
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sera fixée au moins deux mois à l'avance.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentant titulaire à élire à la commission.
La suspension de l'activité du fonds de dotation est notifiée au président du fonds de dotation et au commissaire aux comptes par l'autorité administrative, qui procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. La décision mentionne les motifs, la durée et les modalités d'exécution de la suspension.
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds, après accord du conseil d'administration. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité publique vaut autorisation tacite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008.
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les rubriques B et F de l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé sont complétées selon l'annexe suivante.
 La rubrique D de l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 est remplacée selon l'annexe suivante.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de conducteur de grue mobile est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2009.
L'arrêté du 12 juin 2008portant organisation du service de l'exploitation de la formation aéronautique est abrogé.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
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JOn° 36 du 12/02/2009 texte numéro 82
Tarifs de vente de gaz naturel à souscription
de Enerest applicables au 1er octobre 2008 (hors taxes)
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JOn° 36 du 12/02/2009 texte numéro 80