Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par le premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMOI Aix-en-Provence 
2 000
Indemnités versées aux familles d'accueil
L'arrêté du 4 mai 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Les arrêtés des 10 novembre 2004 et 24 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône sont abrogés.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et des modifications des montants d'avance sont effectuées dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance des sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse Sioule figure en annexe au présent arrêté.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
 ― aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
 ― aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
L'arrêté du 27 août 2010 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Comité intercommunal de soins à domicile (CISD)
(22700 Saint-Quay-Perros)
Accord d'entreprise du 8 juin 2012 relatif au passage de la convention collective du 31 octobre 1951 à la CCU BAD.
Le document-cadre, intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », annexé au présent décret, est adopté (1).
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse, Bonneuil-sur-Marne et Toulouse sont rattachées au service national d'ingénierie aéroportuaire. »
Le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
L'accord de branche conclu le 6 novembre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche « Caisse d'épargne » est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 21/01/2014 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 21/01/2014 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 21/01/2014 texte numéro 129
L'annexe I de la décision n° 2012-PO-06 du 23 novembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, Mme Lise PACON-FELLER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Eurélien de psychiatrie infanto-juvénile et handicap ».
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2014, aux fonctions de conseillère technique aux affaires parlementaires et institutionnelles au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, exercées par Mme Emmanuelle Bertrand.
Mme Juliette LAGANIER est nommée conseillère technique en charge des associations et de la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Patrick BERNIÉ, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ussel.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ussel, est nommé sous-préfet de Cognac.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, Mme Roselyne FARGES, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Christophe MARX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (classe fonctionnelle III).
Mme Agathe Cagé est nommée en qualité de conseillère technique chargée du second degré à compter du 15 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2013 portant admission à la retraite, à compter du 1er février 2014, de Mme Véronique Raynaldy, attachée principale d'administration, sont rapportées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 janvier 2014, M. Euchin (Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'arrêté ministériel du 23 février 1945 modifié portant création du service des travaux de Paris et l'arrêté du 31 décembre 2007 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé, les mots : « chef de service » sont remplacés par le mot : « directeur ».
L'organisation interne des départements, pôles et missions cités ci-dessus est fixée par décision du directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Crusson en qualité de conseiller technique chargé du premier et du second degré et du décrochage scolaire à compter du 15 janvier 2014.
A l'article 8 et au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « directeur ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 janvier 2014, M. Vincent Senéclauze, attaché d'administration, est admis sur demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association Coloriage et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-293 du 29 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2014.
Par décret en date du 20 janvier 2014, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto est nommée membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Agnès Claret de Fleurieu.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise exercées par M. Emmanuel Roy, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
 M. Emmanuel Roy est réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Christophe MORAUD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2014, M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 21 janvier 2014.
Les articles 7 et 10 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ainsi que le 2° du paragraphe I de son article 48, sont conformes à la Constitution.
Le jury comprend un magistrat, président, et deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 mai 2012 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2014 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2014 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2014 texte numéro 84
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2014 texte numéro 84
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2014 texte numéro 83
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Comité de liaison des énergies renouvelables est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Pour les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 4 du décret 8 janvier 2014 susvisé et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.
Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé.
Est également délégué au directeur général du CEREMA le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps visé à l'article 1er.
Pour assurer ses missions, la gendarmerie de l'air coordonne son action avec celle des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale, les autres formations spécialisées de la gendarmerie et tout autre organisme compétent.
La gendarmerie de l'air est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Elle est placée, pour emploi, auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur les bases aériennes inscrites sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, la gendarmerie de l'air assure le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales conformément aux textes relatifs à la circulation transfrontalière.
L'arrêté du 9 mai 2006 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'air est abrogé.
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'organisation, le logement du personnel et les dotations en matériel des formations de la gendarmerie de l'air sont fixés par des instructions particulières.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
L'arrêté du 29 avril 2013 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est supprimé.
L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé devient l'article 5.
La directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « les directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « le directeur adjoint ».
Les statuts et le règlement intérieur modifiés de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne adoptés par les assemblées générales extraordinaires en date des 12 décembre 2012 et 21 juin 2013 sont agréés.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.
Le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R. 3132-5 et admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement est complété comme suit dans sa partie commerce de gros et de détail : 
Bricolage (établissements de commerce de détail)
Les substances visées aux articles 61 et 62 du présent arrêté font l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
 La dilution des effluents est interdite.
 La quantité d'eau rejetée est mesurée hebdomadairement ou, à défaut, évaluée hebdomadairement à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
Pour les élevages porcins et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.
 Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du II de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
 Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
L'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables, sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
 L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Pour les élevages porcins, un registre des parcours est tenu à jour.
 Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du II de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.
L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
 Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
Le présent article ne comporte pas de dispositions réglementaires.
L'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
 ― les articles 3, 15, 22, 30, 77 et 78 ;
 ― le paragraphe I de l'article 92 ;
 ― les articles 98, 99, 101 et 134.
Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires à la Constitution.
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général du Trésor au ministère du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2014, ».
Au 2° du II et au 2° du III de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « dans le délai prévu » sont remplacés par les mots : « au plus tard un an après l'expiration du délai prévu».
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;
Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
A l'article 1er du décret du 13 août 2008 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »
A l'article 1er du décret du 2 mars 2005 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »
A l'article 13 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.
A l'article 3 du décret du 5 juillet 2011 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »
A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.
La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Strasbourg le 14 novembre 2013, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 11 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.