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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2014, M. Marc BRZEGOWY est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er septembre 2014.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES en qualité de déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat.
La présente décision qui abroge et remplace la décision du 10 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer) entrera en vigueur le 1er août 2014.
M. Raphaël Le Méhauté, préfet, est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris, le 7 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
Le rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la présente loi, est approuvé. Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d'économie sociale et solidaire et du micro-crédit dans les pays partenaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation îles du Nord, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 3 avril 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
La décision du 20 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
La décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
ANNEXES
ANNEXE I
Montant du fonds de compensation 2014 au titre de l'activité 2013
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS 
      

    de compensation (en euros)
Bovine
1 580 000
Caprine
79 800
Ovine
271 100
 Total
1 930 900
L'article 4 du même arrêté est complété par la phrase : « Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12.
La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur. »
Au dernier alinéa du I de l'article 12 du même arrêté, les mots : « et des activités », sont insérés entre les mots : « de la structure » et les mots : « de l'entreprise ».
Au 4° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « A17 » sont remplacés par les mots : « A16 ».
Au I de l'article 3 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2014 au titre de l'activité 2013, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles et berges de la Seine dans l'Eure figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les grottes du mont Roberge figure en annexe au présent arrêté.
Sont désignées sous l'appellation « site Natura 2000 les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation FR 2302008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire de la commune suivante : Vernon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 abbaye de Jumièges figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 abbaye de Jumièges » (zone spéciale de conservation FR 2302005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Seine-Maritime sur une partie du territoire de la commune suivante : Jumièges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Epte figure en annexe au présent arrêté.
L'organisme suivant : 
HYDROPOLE, 27 bis, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans, 
est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au a de l'article 3 du décret du 13 mars 1989 susvisé, les mots : « dont un président de chaque organisation » sont supprimés.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 8 août 2014 : M. le capitaine de vaisseau François-Xavier Blin, en remplacement de M. le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle.
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2014, Mme DABOUIS (Elise), conseillère de tribunal administratif, est nommée rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2014, M. Jacques Garau, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, pour une durée de trois ans à compter du 13 juillet 2014.
Au dernier alinéa de l'article D. 211-60 du même code, les mots : « qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition » sont remplacés par les mots : « suivant leur réception par le ministre chargé des sports sauf si dans ce délai celui-ci y a fait opposition ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 juin 2014, M. Fers (Patrick), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 6 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le b du 1° du I de l'article D. 211-55-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ; ».
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 4 novembre 2014 au plus tard.
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 7 octobre 2014.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Glénac au titre des « Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 10 février 2014 » sont retirées.
A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article D. 211-55 du même code, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ».
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Cléder au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. Il s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.
A l'article D. 211-61 du même code, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ».
Au premier alinéa de l'article D. 211-59-1 du même code, les mots : « sont consultés, » sont remplacés par les mots : « sont informés » et les mots : « sur les » sont remplacés par le mot : « des ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Philippe BOUCHARD en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Pierre GODEAU, nommé membre émerite.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 211-58-1 du même code, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « une fois par an ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie et cap d'Antibes, îles de Lérins figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grand canyon du Verdon - plateau de la Palud figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plaine de Vergelin-Fontigon, gorges de Châteaudouble, bois des Clappes figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dôme de Biot figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dôme de Biot » (zone spéciale de conservation FR 9301572) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire de la commune suivante : Biot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Camargue figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris de Breil-sur-Roya figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basses gorges du Verdon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val d'Argens figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Palayson, bois du Rouet figure en annexe au présent arrêté.
Il est inséré l'alinéa suivant à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2012 susvisé : 
« L'Institut national des études démographiques (INED) est destinataire des fichiers d'enquête. »
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 52 058 000 € en autorisations d'engagement et de 47 196 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 52 058 000 € en autorisations d'engagement et de 47 196 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'urologie (AFU) », dont le siège est à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les listes de candidats doivent comporter :
- pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;
- pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre 2014.
La division des opérations des régions de gendarmerie est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef des opérations ;
- un chef des opérations adjoint ;
- un bureau de la coordination des opérations ;
- un bureau renseignement ;
- un bureau de la sécurité publique et du partenariat ;
- un bureau de la police judiciaire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
Au département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux, délégation est donnée à Mme Martine Aubert-Bias, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les arrêtés des 21 mars 2012 et 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) sont abrogés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2014.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie mobile dispose :
- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un officier adjoint ;
- d'un groupe de commandement.
Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées.
Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.»
L'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole est abrogé.
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des communes de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 10 204 237,87 € en autorisations d'engagement et de 13 056 554,87 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le tableau du 2 de l'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 69 053 765,49 € en autorisations d'engagement et de 69 053 765,49 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jean Lachaud.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corniche varoise figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Esterel figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La décision du 4 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à M. Pascal Revel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à Mlle Anne Bertinetti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
La décision du 17 mars 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
A l'article 1er, les mots : « chambre de commerce et d'industrie de Paris » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ».
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2014 susvisé, les mots : « test d'évaluation du français » sont remplacés par les mots : « test d'évaluation de français ».
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES 
ANNEXE I 
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIèRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINéMATOGRAPHIQUES
La décision du 2 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste figure en annexe sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation susvisés, notamment son article R. 451-2, et sont déclarés homologués.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud à M. Georges Desclaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à M. Sami Hadji, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
La décision du 21 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) et la décision du 24 janvier 2014 modifiant la décision du 21 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) sont abrogées.
La décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Christophe Mornon, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur maritime « pêche et gestion de l'environnement marin » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe III du présent arrêté (1).
La formation comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée sont définies à l'annexe I du présent arrêté (1).
Les objectifs de la formation de mise à niveau maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin », les contenus de cette formation et les horaires de la formation sont fixés en annexe I du présent arrêté (1).
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé est complété par un second alinéa :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes. »
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 7 février 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
La première session nationale d'examen du brevet de technicien supérieur maritime « pêche et gestion de l'environnement marin » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2016.
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.