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Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
 Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Strasbourg à titre gratuit, au nom de l'Etat, vingt (20) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Nantes à titre gratuit, au nom de l'Etat, deux cent trente-trois (233) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 5 de la décision du 1er avril 2008 susvisée est abrogé à compter du 23 juin 2008.
L'article 4 de la décision du 1er avril 2008 susvisée est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique. ».
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 2008 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,45 €.
Dans la liste des organismes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté, agréés pour une durée de cinq ans renouvelable, est inscrit l'organisme suivant : 
« Société XEROX, pour l'établissement dénommé XEROX Research Centre Europe (38240 Meylan) ».
Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Mme Marie-Hélène Aubry est nommée en qualité de conseillère aux relations avec les entreprises au cabinet de la ministre à compter du 1er mai 2008.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Chargé de mission porte-parole : M. Maxime Faguer.
 Conseillère technique presse : Mme Diane Eliard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Tollet (François, Christophe, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Irigny (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Gaumier (Matthieu, Jean) est nommé notaire à la résidence de Lyon (9e) (Rhône), office créé.
M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction à la Banque de France, est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Pierre Cunéo, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 juin 2008, M. Jacques Trompé-Baguenard est nommé à compter du 4 juin 2008 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger en remplacement de Mme Nicole Chaaban, démissionnaire.
M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. Jean-Marc Chataigner, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Simonet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 21 décembre 2008.
Par décret en date du 11 juin 2008, M. Jean-François Le Grand et M. Hubert Blanc sont respectivement nommés président et vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
M. Hugues Moret, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2008, M. Jean-Michel Fromion, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Petureau (Olivier, François, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Vaulx-en-Velin (Rhône), office créé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Fabien Metayer, conseiller parlementaire, à compter du 1er juin 2008.
Mme Agnès de Fressenel est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère parlementaire à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2008, Mme Salat (Nicole), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 février 2009.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
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JOn° 137 du 13/06/2008 texte numéro 114
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2008.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 85.
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JOn° 137 du 13/06/2008 texte numéro 113
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JOn° 137 du 13/06/2008 texte numéro 112
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JOn° 137 du 13/06/2008 texte numéro 115
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contingents d'exportation de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse attribués à chaque distillerie dans le cadre du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont divisés en quatre tranches égales.
L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.
Par décret en date du 12 juin 2008, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Claudette Nicoletis, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne, dans le cadre du contingent additionnel, doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.
Le contingent additionnel d'exportation du rhum de la Guyane de 300 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Il est informé de ses perspectives économiques et financières pluriannuelles. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
A l'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers organisé par le centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), paru au Journal officiel du 18 mars 2008, texte n° 98, est ajouté 1 poste, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information.
Les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté.
 Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 11 mai 2007, qui est abrogé.
Pour prendre rang du 1er juin 2008
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Caillet (Serge, Léon, Vital).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Schneider (Philippe, Robert, Marcel).
 M. le colonel Favier (Denis, Marie, Michel).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2008
 M. le colonel Kern (François, Jean, Marie).
B. ― ARMÉE DE TERRE
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 28 juin 2008
 M. le colonel du train de Cleene (Gilles, René, Albert).
C. ― MARINE NATIONALE
Pour prendre rang du 20 juin 2008
 A M. le médecin chef des services de classe normale Niel (Loïc, Jean, Pierre, Marie).
E. ― DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 116

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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 116
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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 117
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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 119

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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 119
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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 118

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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 118
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JOn° 89 du 15/04/2008 texte numéro 115
Par arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 22 février 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Carole Lelorrain.
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.
 Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin de le faire consigner au procès-verbal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008, M. Abdeslam Kessar est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne à compter du 17 mars 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2008, Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
L'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 avril 2008, M. Barroux (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er août 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, M. Francis Maumon, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en remplacement de M. Bernard Cantaloube, à compter du 2 mai 2008.
L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé et l'article 10 de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis. »
Il est inséré un article 8 bis à l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 8 bis. - Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis. »
Les articles 4 des arrêtés du 1er avril 1976, 17 octobre 1988 et 23 février 2000 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis à concourir. »
L'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les membres du jury sont nommés pour chaque session par une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France. Le jury comprend obligatoirement une ou plusieurs personnalités universitaires. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès Boissonnet, conseillère d'administration de l'écologie, chargée de la mission des études et des rémunérations.
Le sixième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural avec lequel l'autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code.»
Au premier alinéa de l'article 4-2, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2° et les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désignés en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».
L'arrêté du 20 juillet 2006 modifié est abrogé.
 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Les mots : « service de médecine professionnelle et préventive » sont remplacés par les mots : « service de médecine préventive».
A l'article 4-1, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
A l'article 5 : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « d'hygiène et de sécurité » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2°.
L'article 20-1 devient l'article 19-1 inséré dans la section I du chapitre II du titre III.
A l'article 3, avant les mots : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er » sont insérés les mots : « En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».
Au premier alinéa de l'article 6, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2°.
Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.
A l'article 10, les mots : « aux articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes et au III de l'article 119 » sont remplacés par les mots : « à l'article 108-2».
L'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé et l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les membres du jury sont nommés pour chaque session par une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France. »
Les annexes à l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé relatives au programme et à la bibliographie du concours spécial sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
La prime de commandement est versée mensuellement après service effectif. Elle est exclusive du bénéfice :
 ― de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
 ― de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 ― de l'allocation de service.
Le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police, assurent l'exécution des présentes dispositions.
L'arrêté du 20 février 1983 modifié portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci, est abrogé.
Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.
Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre de services non liés à un navire, sont fixés pour tous les marins respectivement à 19,30 % et à 16,35 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation, ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de bois pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
 Cette information est publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2005, 18 juillet 2006, 31 décembre 2006 et 14 décembre 2007 susvisés.
Le délégué interministériel à la communication est nommé par décret.
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
Le présent arrêté sera abrogé à compter de la gestion 2009.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les intéressés ;
 ― les organismes de la direction du service national ;
 ― les armées, directions ou services du ministère de la défense.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau central des archives administratives militaires, place de Verdun, 64023 Pau Cedex.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des responsables informatiques de chacun des organismes soutenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Vanves.
Il est créé au collège Niki de Saint Phalle de Valbonne (académie de Nice) une section internationale britannique.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2005 et 14 décembre 2007 susvisés.
Est agréé, pour effectuer des dosages de plombémie, jusqu'au 31 décembre 2010 le laboratoire suivant :
 Centre de biologie médicale (CBM), 42, rue de Verdun, 76000 Le Havre.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les parties qui les concernent.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « M. Antoine Zannotti, administrateur civil ».
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application un mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
A la suite du paragraphe I-6 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté :
Les dispositions du paragraphe II-1 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
 ― au d 9, remplacer l'abréviation « MVI » par l'abréviation « VPT ».
Les dispositions du paragraphe IV. ― GLOSSAIRE de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
 Dans le tableau des abréviations, remplacer l'abréviation « MVI » par l'abréviation « VPT ».
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 8 octobre 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corporate est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Air Corporate par l'arrêté du 22 mai 2008 susvisé est en cours de validité.
L'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS et l'instruction n° 20200/DNA du 22 septembre 2003 relative aux procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol des ILS sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2008, M. Michel Soussan, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de l'académie de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2008, M. Roland Hodel, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Albou et Carolle Yana, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Paris (11e).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 130 du 05/06/2008 texte numéro 104
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JOn° 130 du 05/06/2008 texte numéro 103
Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles ou en congé sans rémunération.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice, telle que déterminée à l'article 2 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'agence de l'eau.
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
 ― qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
 ― qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 ― et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
Spécifications techniques des équipements de protection physique. ― Les équipements listés au II de l'article 1er du présent arrêté doivent respecter les spécifications techniques définies par le service technique de l'aviation civile et, le cas échéant, par le centre d'études techniques maritimes et fluviales.