Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
M. Nicolas de Rivière, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, en relève de M. Jacques Audibert, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy est nommée commissaire générale à l'égalité des territoires à compter du 1er juin 2014.
M. Pascal Teixeira Da Silva, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Stéphane Gompertz, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2014, M. Laurent Boulet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires du Gers, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse à compter du 1er juillet 2014.
Mme Muriel Pénicaud est nommée ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, présidente de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, Mme Muriel PÉNICAUD est nommée directrice générale d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Marie-Christine LUBRANO, première conseillère du corps des tribunaux administratifs, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014, M. Jean-Louis Koutny, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, M. Jean-Claude PRIVESSE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité du 8 juin 2014 au 7 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 mai 2014, M. Christian Gastou, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2014, M. Eric Kerourio, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura à compter du 1er juillet 2014.
L'article 11 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016. »
L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, les mots : « prime d'excellence scientifique » sont remplacés par les mots : « prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
L'article L. 341-3 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1. »
Après le 6° de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1. »
Le h du 2° de l'article L. 531-2 du même code est ainsi rétabli : 
« h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV ; ».
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats de collaboration libérale ou salariée en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de santé ou de parentalité avant la date de publication de la présente décision.
Au 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 541-1 », sont insérées les références : « , L. 547-1 et L. 548-1 ».
A l'article L. 621-17 du même code, après les mots : « par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 » sont insérés les mots : « ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 ».
Au 3° de l'article L. 621-9-2 du même code, les mots : « de conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 ».
Au 2° du I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les mots : « et sur les conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : «, sur les conseillers en investissements financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ; ».
Au 4° du II de l'article L. 621-5-3 du même code, la référence : « au 10° » est remplacée par la référence : « aux 10° et 10° bis ».
A l'article D. 472-18 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
A l'article L. 227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », sont insérés les mots : « , au I bis, ».
Au septième alinéa de l'article L. 745-1-1 du code monétaire et financier les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
Au b du 4 du II de l'article L. 755-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
Au 12° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 », sont insérés les mots : « et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V ».
La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.
Les aérodromes définis à l'article 2 et dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé.
L'annexe II aucode général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa de l'article D. 215-16 du code de la consommation, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Aux quatrième et sixième alinéas de l'article D. 442-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 précité est supprimé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologies Tecbois », en remplacement de M. Philippe Grosjean.
L'agrément délivré à la Fédération française de muaythaï et disciplines associées (Fédération de muaythaï et disciplines associées) par l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est retiré.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juillet 2014, Mme Marie-France Elmerich, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de Mme Elisabeth Waxweiler.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, Mme Marlène MARTIN-BOULLAND, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine du bocage », en remplacement de M. Jean BESSON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juillet 2014, M. Michel Orset, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière du sud-Grésivaudan, en remplacement de M. Max Chambon.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2014, M. Alexandre Ely, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord (groupe III) à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, Mme Catherine GUILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement social et médico-social « Les résidences du centre Somme », en remplacement de Mme Valérie NATIVELLE.
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juillet 2014, M. Nicolas VAN WYNENDAELE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé douessins.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, M. Olivier COLLET, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logipôle Cambolle », en remplacement de Mme Sandrine BOUSSARIE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, Mme Isabelle Meillerais, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Le Havre 2017 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 juillet 2014, Mme Laetitia BALAN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement charentais de coopération en oncologie et radiothérapie », en remplacement de Mme Caroline CARRERE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juillet 2014, Mme Céline FRANCHET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret », en remplacement de M. Ludovic PASCO.
La présente décision sera notifiée à la SARL MVBS, à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0189 du 17/08/2014, texte nº 52
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JOnº 0189 du 17/08/2014, texte nº 51
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JOnº 0189 du 17/08/2014, texte nº 53
Pour l'année universitaire 2014-2015, le montant des droits est fixé à :
433 € pour les droits de scolarité ;
48 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ;
24 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2014-2015 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2014-2015 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Le montant des droits d'inscription au concours est fixé à 134 €.
Le montant réduit est fixé à 67 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2014-2015.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 433 € pour les quatre années du cursus principal, pour les trois années du cursus scripte, pour les deux années du cursus distribution-exploitation et pour l'année du cursus création de séries télévisuelles.
Le nombre de places offertes dans la formation est fixé par arrêté pour une durée maximale de quatre ans, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
L'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire est abrogé.
Des dispenses d'une partie de la formation peuvent être accordées en application des dispositions de l'article D. 613-46 du code de l'éducation susvisé.
Les décisions sont prises par le directeur visé à l'article 7 ci-dessus, sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Les candidats admis s'inscrivent dans l'école vétérinaire dans laquelle est assurée la direction administrative de la formation.
Les inscriptions sont subordonnées à l'acquittement de droits de scolarité.
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, après le mot : « constituée », sont insérés les mots : « soit d'une présélection sur dossier, soit » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Les moyens financiers de la formation sont gérés dans le cadre du budget de l'école. Quand la formation est dispensée par plusieurs écoles, celles-ci fixent dans une convention les conditions de leur participation financière à la formation.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « soit une présélection sur dossier suivi d'une audition, soit » sont supprimés.
Avant la première phrase de l'article 5 du même arrêté est insérée la phrase suivante : « Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. »
Peuvent être admis à suivre ces formations les candidats titulaires de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 août 2005 susvisé, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Les articles 4, 6, 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.
Les formations conduisant aux certificats d'études approfondies vétérinaires comprennent un enseignement théorique, pratique ou clinique d'au moins trois cents heures et un stage d'au moins trois mois, effectué dans des conditions définies par le conseil d'orientation et de formation.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à :
1° 459 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
2° 500 € dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année universitaire 2014-2015.
L'arrêté du 17 octobre 1996 modifié fixant la liste des spécialités vétérinaires est abrogé.
Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.
Une réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisée pour une période de deux semaines, renouvelable une fois, à compter du 29 juillet 2014 auprès de l'ARS de Guadeloupe.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 5 359 774,92 € en autorisations d'engagement et de 9 732 781,44 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Du 24 au 26 juillet 2014, dix-sept réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles des victimes de l'accident du vol Ouagadougou-Alger.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires auprès de la cellule de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 8 486 293,25 € en autorisations d'engagement et de 8 486 293,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 15 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le centre de formation de la défense ».
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe pour contribuer au renforcement de l'offre de soins local et, plus particulièrement, au CHU de Pointe-à-Pitre.
Au septième alinéa du I de l'article 18 du même arrêté, les mots : « le suivi des crédits » sont remplacés par les mots : « un suivi de la consommation des crédits ».
Six réservistes (quatre médecins et deux médecins régulateurs) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de deux semaines, renouvelable une fois, à compter du 13 août 2014 auprès du CHU de Pointe-à-Pitre.
Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.
La réserviste mentionnée à l'article 1er réalise, auprès de l'ARS de Guadeloupe, une mission d'appui opérationnel à l'ARS de Guadeloupe pour la structuration et la mise en œuvre des actions de renforcement du système de santé en Guadeloupe.
Au dernier alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ».
Le dernier alinéa de l'article 21 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions dispose des centres d'expertise médicale et de commissions de réforme. »
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° du II de l'article 11 du même arrêté, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ».
L'article 19 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales sont conformes à la Constitution.
A l'article R. 93-2 du code de procédure pénale, les mots : « et L. 3213-5 » sont remplacés par les mots : « L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 ».
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JOnº 0190 du 19/08/2014, texte nº 95
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JOnº 0190 du 19/08/2014, texte nº 93
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JOnº 0190 du 19/08/2014, texte nº 94

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JOnº 0190 du 19/08/2014, texte nº 94
La présente décision sera notifiée à la SARL Tropique FM et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Remplacement des représentants du personnel en cours de mandat et modalités de désignation
Le bureau de vote constate le nombre total de votants. Il détermine en outre le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il calcule le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste.
En cas de vacance d'un siège de représentant suppléant, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au directeur général de l'Office national des forêts ainsi qu'aux délégués de chaque liste.
En l'absence de désignation prévue à l'article précédent, le siège reste vacant.
Si l'organisation syndicale concernée ne peut pourvoir aux sièges auxquels elle a droit et a épuisé l'intégralité des candidats de la liste, elle désigne son représentant parmi les agents relevant du collège dans un délai d'un mois à compter de la date de constatation de la vacance du siège.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement des bulletins et à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur général de l'Office national des forêts ainsi que le délégué de liste en présence visé à l'article 10.
Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'Office national des forêts. Ils sont transmis par ses soins aux agents contractuels admis à voter.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 août 2014, M. Robert Mounier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 août 2014, M. Roland Misiuk, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.