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Par décret en date du 22 janvier 2008, M. Bonduelle (Bruno), président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Billaut (Jean-Marie).
Par décret en date du 22 janvier 2008, M. Champon (Michel), directeur du tourisme, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Pierret (Frédéric).
Par décret en date du 22 janvier 2008, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des collectivités locales, en remplacement de Mme Sophie Delaporte, appelée à d'autres fonctions.
Les ordres de recettes assignés dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés sont recouvrés par les comptables publics compétents du lieu de domicile des débiteurs.
Les autorités responsables de la gestion de corps d'adjoints techniques de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 6 n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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JOn° 23 du 27/01/2008 texte numéro 40
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane à compter du 17 septembre 2007.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours professionnels organisés à partir de l'année 2008.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales autorise l'ouverture du concours professionnel, fixe le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
La sélection par voie de concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Elles sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
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JOn° 23 du 27/01/2008 texte numéro 39
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2008, M. Maurice Tubul, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Martinique, pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2008.
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JOn° 23 du 27/01/2008 texte numéro 38
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JOn° 23 du 27/01/2008 texte numéro 37
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est abrogé.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté est abrogé.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est abrogé.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais est abrogé.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est abrogé.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Dans l'intitulé du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « et des comptables agréés » sont remplacés par les mots : « et des commissaires aux comptes ».
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est abrogé.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois est abrogé.
A l'article 1er du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « les experts-comptables », sont insérés les mots : « , les commissaires aux comptes ».
L'article 4 du décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est abrogé.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est abrogé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
 « Le dispositif relatif à la conduite seul à bord est mis en place à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2008. »
Les concours et recrutements sans concours des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé.
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
L'arrêté du 24 octobre 2000 portant création de la voie aérienne V 21 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 39, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 21, en France métropolitaine.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur. Les candidats sont convoqués individuellement.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
Lorsque le concours ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique des titres ou diplômes de niveau V couvrant le champ professionnel de chacune des spécialités ouvertes au recrutement.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la voie aérienne G 39 en France métropolitaine est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, M. Christian Menou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (création).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois d'administrateur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2007 : 
 Mme Elisabeth Legrand.
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JOn° 22 du 26/01/2008 texte numéro 128
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JOn° 22 du 26/01/2008 texte numéro 129
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JOn° 22 du 26/01/2008 texte numéro 130
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JOn° 22 du 26/01/2008 texte numéro 132
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JOn° 22 du 26/01/2008 texte numéro 131
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2008, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
Le tableau annexé au décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le tableau annexé au décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, après le 9, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
 « 10. M. Gilbert Borjon, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; ».
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT
RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2008, édition électronique, texte n° 63 :
 Avant : « M. Adroit Julien, Jacques », ajouter : « Mlle Achard Julie, Cyrille ».
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Michel Richard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vouziers.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, Mme Malika Benlarbi, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Christophe Cirefice, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vire.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Benjamin Blanchet, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mirande.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 janvier 2008, M. Gilbert Bolliet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Luc Ankri, sous-préfet, sous-préfet de Château-Salins, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 27 novembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jacky Guerineau.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 janvier 2008, M. Pierre Curtenelle, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Alain Vienot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2008.
Par arrêté du président du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 17 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Ghislaine Grezil.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Abdel Kader Guerza, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Dans l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Le troisième concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
Le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe (1).
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble du cantonnement.
L'interdiction prévue à l'article 2 entre en vigueur pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par les mots : « ou la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie ».
Le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages, est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,10 %.
Le taux de cotisations applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,10 %.
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Le premier alinéa de l'article 59 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris "tiercé”, pouvant être également dénommés "Classic tiercé”, peuvent être organisés. »
L'arrêté du 10 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 janvier 2008, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation est fixé au titre de l'année 2008 à 12.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles ».
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes tendant à la délivrance de l'autorisation d'exportation dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception. Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet de celle-ci.
Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.
Les informations sont conservées et accessibles cinq ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier (décision d'abandon de l'administration centrale, avis défavorable de la commission des infractions fiscales, décisions de justice définitives).
Les destinataires de ces informations et supports sont les seuls agents du bureau de l'administration centrale chargé du suivi des dossiers de poursuites correctionnelles.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est abrogé.
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de suppléant.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Le nombre de postes à pourvoir par concours et par spécialité technique, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'épreuve d'admission est précédée d'une présentation, faite aux candidats déclarés admissibles, des missions de l'administration pénitentiaire et des conditions d'exercice du métier d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires de police des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dans l'exercice de leur travail, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le jury établit pour chaque spécialité, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Le concours prévu à l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Aquitaine Sud » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 2008.
Cet arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Mme Laurence Fradin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à partir du 2 janvier 2008, en remplacement de M. Georges Capdeboscq.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Elan Pom, dont le siège social est situé à Crosmières (Sarthe), est retirée à sa demande.
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 20 052 212 €  pour l'exercice 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2007, M. le général de brigade aérienne Baillet (Claude) est nommé directeur du groupement interministériel de contrôle à compter du 1er janvier 2008.
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et territoriaux de l'établissement.
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
L'arrêté du 15 septembre 1981 relatif aux modalités de la sélection sous forme d'examen professionnel précédant l'inscription des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est abrogé.
Le président de chaque comité technique paritaire mentionné aux articles 3 et 4 désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Chacun des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur concerné.
Le président de chaque comité d'hygiène et de sécurité institué en application des articles 8 et 9 désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.
Il est institué auprès de chaque directeur territorial un comité technique paritaire spécial.
L'arrêté du 11 août 2003 portant institution du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux est abrogé.
L'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil est abrogé.
Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.
L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.
Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2008 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.
L'annexe à la décision n° 2007-0192 du 1er mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution, de la présente décision, qui sera notifiée aux titulaires et qui sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de l'autorité.
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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 113

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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 113
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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 109

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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 109
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant maximal des secours urgents est fixé à 1 500 euros par bénéficiaire. »
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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 110
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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 112

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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 112
L'arrêté du 20 novembre 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
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JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 111