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Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, M. Fabrice ROSAY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
 CGT-FSU : 4 ;
 FO : 3 ;
 CFDT : 2 ;
 UNSA : 1.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, M. GAUTIER (Guillaume), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, Mme Nathalie COSTENOBLE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2013, M. Daniel MERIGNARGUES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Neil STRATFORD au fauteuil d'associé étranger précédemment occupé par M. Herbert Franke.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Gilles BOUVENOT en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Alain Larcan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 janvier 2013, M. François BONNET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie à compter du 1er février 2013.
La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Il est prononcé à l'encontre de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans.
Il est prononcé à l'encontre de M. Jean-Claude INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 20 000 euros.
Il est prononcé à l'encontre de Mme Marie Odette INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 5 000 euros.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-607 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-610 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-590 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-604 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-606 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-608 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2013 texte numéro 83
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables à l'appel aux candidatures pour des services de radio du 17 juillet 2012 susvisé.
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 123,97.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 11 janvier 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2013 texte numéro 84
M. Emmanuel MONNET, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Polynésie française.
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2012, au sommaire et édition électronique, texte n° 75, dans le titre et au premier alinéa.
 Au lieu de : « ... 12 décembre 2012... », lire : « ... 12 novembre 2012... ».
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour - cours d'eau côtiers » est fermée.
Le classement des emplois de chef de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2013 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2013 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2013 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2013 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2013 texte numéro 101
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
A l'article 54, après les mots : « Les décisions relatives à l'octroi des avances », sont insérés les mots : « et des subventions complémentaires ».
L'article 90 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils sont également décernés afin de récompenser la création de musiques originales accompagnant ces œuvres. »
Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
 « Art. 53-1. - Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale. »
A l'article 91, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
L'article 90-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les prix à la création de musiques originales sont décernés aux auteurs des compositions musicales lorsque celles-ci ont contribué à la qualité des œuvres cinématographiques de courte durée dont la production ou la réalisation est récompensée. »
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement. »
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Les groupes de métiers, les classes et les options, au titre desquels peut être délivré le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » sont fixés dans les annexes I à XVII au présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Foucault, responsable du service emploi et compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du département gestion des cadres dirigeants du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur des relations sociales du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable du secrétariat général de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Christine Lagrée, responsable du département Développement RH, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 10 septembre 2012 et du 12 décembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer le bien-être.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Les catégories d'informations traitées concernent le niveau de satisfaction des conditions de vie matérielles, professionnelles, relationnelles et environnementales, le bien-être psychique et physique, le sentiment de sécurité et la confiance dans les institutions nationales.
Il est autorisé l'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, et désormais dénommé « EPEI Loire ».
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
Le concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé.
Le concours réservé pour l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale est organisé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 10 du 12/01/2013 texte numéro 20
Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnalisé est organisé.
L'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 janvier 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail, organisé au titre de l'année 2013, est fixé à 7.
La direction générale de la sécurité extérieure comprend, outre les structures placées sous l'autorité directe du directeur général :
 ― la direction de l'administration ;
 ― la direction des opérations ;
 ― la direction du renseignement ;
 ― la direction de la stratégie ;
 ― la direction technique.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
A l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
 « ― le bureau de défense et de protection du secret ; ».
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
A compter du 1er décembre 2012, l'arrêté du 16 août 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Dans l'annexe du même arrêté susvisé, les mots : « Clermont-Ferrand (Aubière) » sont remplacés par les mots : « Châtel-Guyon ».
Dans l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les mots : « Metz » et « Thionville » sont remplacés par les mots : « Châtel-Saint-Germain ».
A compter du 1er décembre 2012, l'arrêté du 5 septembre 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est abrogé.
Dans l'arrêté du 23 février 2009 susvisé, les mots : « la sous-direction des personnels et de la formation » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des ressources humaines ».
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 février 2012 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Lire au niveau des signataires : « F. GODINEAU » au lieu de : « Y. GODINEAU ».
A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale comporte une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le préfet de la Haute-Corse est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi (zone de protection spéciale FR  9412010), dans les départements suivants :
 Corse-du-Sud ;
 Haute-Corse.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, la somme : « 1 800 € » est remplacée par la somme : « 4 000 € ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Amman le 12 septembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 mai 2004 fixant la composition du jury pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Le concours de recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
L'avant-dernier alinéa de l'article D. 4135-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle concourt, lorsque sont respectées les conditions prévues à l'article R. 4133-2, au respect de l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2. »
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Le montant annuel de la prime de fonctions instituée par le décret du 10 janvier 2013 susvisé est fixé à :
 7 200 euros pour un directeur adjoint ;
 4 325 euros pour un délégué de rivage, un responsable de département, un secrétaire général, un responsable de service central, un expert de haut niveau.
La directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.
Le montant de cette prime de fonctions est fixé par un arrêté conjoint de la ministre chargée de la protection de la nature, de la ministre chargée de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette prime est versée selon une périodicité mensuelle.
Les agents non titulaires employés à temps complet par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qui exercent les fonctions de directeur adjoint, de délégué de rivage, de responsable de département, de secrétaire général, de responsable de service central, d'expert de haut niveau peuvent percevoir une prime de fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2013 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2013 texte numéro 35
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-619 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2013 texte numéro 156
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2013 texte numéro 155
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-620 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2013 texte numéro 157
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-618 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Une instruction précise les modalités du fonctionnement de l'inspection du service de santé des armées.