Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 028 052 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014. »
Les articles 8 et 11 du décret 17 septembre 2012 susvisé sont abrogés.
L'arrêté relatif au titre professionnel de concepteur (trice) d'outillages et de pièces plastiques est abrogé à compter du 18 juillet 2014.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2014, à 119 014 €.
L'arrêté du 21 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, le montant : « 48 019,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48 006,8 millions d'euros ».
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 est fixé à 2,5 %.
L'arrêté du 7 mai 2012 susmentionné est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à 5 %.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'année 2013, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 septembre 2012 susvisé, les mots : « au-delà du 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 31 décembre 2014 ».
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base de données mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
 www.declaration-environnementale.gouv.fr.
La déclaration environnementale est mise à jour à chaque changement significatif du produit et au moins tous les cinq ans.
Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, à l'exception des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'avenant portant modification du cahier des charges des maisons de l'emploi visé à l'article R. 5313-4 du code du travail est annexé au présent arrêté.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 25 mai 2009 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail.
La déclaration préalable prévue à l'article 5 doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
Les dérogations temporaires à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département pour les cultures et dans les conditions particulières listées en annexe I, conformément aux articles 3 et 13 à 17 du présent arrêté.
Les articles 15, 16 et 18 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne est abrogé.
La direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations à compter du 1er janvier 2014.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la dérogation temporaire porte sur les cultures et les organismes nuisibles visés à l'annexe I, elle peut être accordée pour la durée maximale fixée en annexe II.
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
 II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.
En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué au département de la Seine-Saint-Denis une subvention exceptionnelle de 4 485 000 euros.
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Conformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, le versement de la subvention est conditionné à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-Denis et le département de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2013, Mme Françoise Fromageau est nommée membre du Haut Conseil à la vie associative, en remplacement de M. Jean-François Mattéi.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 2013, Mme Monique Hassan, née Garcia, infirmière hors classe, est admise, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, le retrait de M. BENOIST (Jean-Pierre, Fernand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle DUFOUR et Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013 , Mme Nadia SEGHIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement (groupe III) à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 23 décembre 2013, M. Jean-Séverin Deckers est nommé membre au conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cyril Forget.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 5 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Patrice RODRIGUEZ.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 novembre 2013, M. Dominique Damit, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2013, M. Michel SEGARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des programmes civils à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, M. Bruno Parent est nommé président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour une période de trois ans renouvelable.
L'annexe relative au quota de merlu (Merluccius merluccius) de l'arrêté du 5 novembre 2013 susvisé portant répartition de certains quotas de pêche est remplacée par l'annexe relative au quota de merlu annexée au présent arrêté.
La société Spot Image SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
La ligne « vitrages » du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifiée comme suit : 
Le caractère « X » placé dans la colonne B est supprimé et les caractères « (X) » sont placés dans la colonne A.
L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit : 
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement. »
L'intitulé de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
La référence à l'article R. 323-25 est remplacé par la référence à l'article R. 321-15.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
L'expression : « Au sens de l'article R. 323-25 » est remplacée par l'expression : « Au sens du présent arrêté ».
La décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Au premier alinéa du même article R. 225-160, les mots : « de l'article L. 225-209 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 225-209 et L. 225-209-2 ».
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-140 du même code est supprimée.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement « GEFIP ».
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.
Le 2° des articles R. 225-159 et R. 225-160 du code de commerce est complété par les mots : « ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ».
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, division du pilotage, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.
A N N E X E
MODÈLE DE BAGUE DE MARQUAGE 2014
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 123 du 28/05/2014 texte numéro 16
Par décret en date du 26 mai 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Jacqueline Vincent.
L'arrêté du 24 février 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Mme Florence Dobelle, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 31 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Il est inséré, à la fin du I de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« ― l'adresse électronique dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er. »
Le décret du 1er décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa du 3° de l'article 24 du décret du 21 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Point PS6 : longitude est : 55° 16 28,65''-latitude sud : 21° 09 02,42''. »
Le texte de l'article 12.1.1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit : 
La référence à l'article R. 323-25 est remplacée par l'article R. 321-15.
L'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit : 
Le mot : « incomplet » est supprimé.
La mesure 12 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mesure 13 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 (baie Lewis, mont Erebus, île Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « ou d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics » sont supprimés ; 
2° Au III, les mots : « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 ».
L'arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est abrogé.
L'annexe II de la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mesure 11 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi George, îles Shetland du sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 avril 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
La mesure 10 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 La présente Entente régit l'Office franco-québécois pour la jeunesse. L'Office a la personnalité juridique. Il jouit en France et au Québec de l'autonomie de gestion et d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2014, Mme Geneviève ANDRE, administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 27 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2014, M. LELIEVRE (Marc, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), en remplacement de M. BIGOT (Jean-Marie), démissionnaire.
M. Emmanuel Cohet, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Munich, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de Mme Marie-Annick Bourdin, appelée à d'autres fonctions.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les II et III de l'article 32sont abrogés.
A l'article 28, les mots : «, une mission " gouvernance informatique ”, une mission des systèmes d'information transversaux et une mission SIRHIUS » sont remplacés par les mots : « et une mission " gouvernance informatique ” ».
Le code 1107183 correspondant à SPIROTEL est radié à compter du 17 août 2014.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
La concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 8 signé le 8 août 2013.
L'avenant n° 8 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, avenue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 2.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures sont fixées par circulaire annuelle.
L'annexe du décret du 25 janvier 2012 susvisé est modifiée par les articles 2 à 10 du présent décret.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « ― le chef du service historique de la défense » sont remplacés par les mots : « ― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ».
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du jour du concours.
 Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'article 46 est rédigé comme suit : « Relations avec Canal France International ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la francophonie » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre II est rédigé comme suit : « Une programmation au service de la diversité culturelle assurant la promotion des valeurs démocratiques et républicaines au niveau mondial.
Au I de l'article 16, les mots : « l'audiovisuel extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2014.
La recette des finances de Vienne (Isère) est supprimée.
Il est créé un prix audiovisuel de l'armée de terre « Pierre Schœndœrffer » destiné à récompenser, chaque année, deux œuvres audiovisuelles en langue française célébrant l'engagement contemporain ou la vie des soldats de l'armée de terre.
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2014.
Le montant du prix est fixé à 3 000 euros pour le format long (type documentaire) et à 1 500 euros pour le format court (type reportage d'actualité).
Les prix sont décernés par le chef d'état-major de l'armée de terre, sur proposition d'un jury composé de huit personnalités civiles et de quatre autorités militaires et représentants du monde de la défense.
La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié de recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2014, M. Herteman (Jean-Paul), ingénieur en chef de l'armement en retraite, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil général de l'armement, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2013.