Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du développement du commerce et de l'artisanat.
M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service.
Mlle Yanne Henry, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Mme Evelyne Bonnafous, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit social et de l'environnement fiscal.
M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.
M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la prospective et de l'évaluation économiques.
M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.
Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des partenariats internationaux.
M. Bernard Babin, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques.
Mlle Marie-Christine Roger, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires.
M. Jean-Louis Boulanger, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.
M. Roger Flandrin, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la métrologie.
M. Yan Rovère, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises.
M. Jean-François Serre, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du design et de la création.
M. Gaëtan Rudant, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.
M. Joël Bourque, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.
M. Serge Arondel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits.
M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de l'accréditation.
M. Michel Cazaubon, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques.
M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités artisanales et commerciales.
Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie.
Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques et institutionnelles postales.
M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.
Mme Marie-Catherine Poli, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.
Mme Laurence Dermenonville, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques.
Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Damie est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 18 décembre 2008, M. LEYMARIE Daniel, inspecteur général adjoint, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2009.
 L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009, M. Pascal CHATEAU, secrétaire administratif de classe normale, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 février 2009, aux fonctions exercées par M. Jean-Philippe de SAINT-MARTIN, inspecteur des finances, en qualité de directeur adjoint du cabinet de la ministre en charge notamment des moyens et de l'évaluation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 février 2009, M. Jean-Marc PUPPI est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Nicolas LERMANT.
M. Combeaud (Bernard) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
M. Jean-Yves Latournerie, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est placé à sa demande en position de service détaché.
M. Michel Delpuech, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
Par décret en date du 16 février 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Gintz (Rodolphe), sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Gaubert (Guillaume).
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493/1999 est abrogé.
Les organismes publics ne contribuent pas au coût des actions financées dans le cadre du présent arrêté. Par dérogation, seules sont autorisées les aides d'Etat conformes aux règles communautaires énoncées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 susvisées.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 février 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Bigot (Bernard), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Bugat (Alain).
Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.
Mme Bernadette Malgorn, préfète, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) à compter du 2 mars 2009.
L'arrêté du 13 octobre 2005 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 29 décembre 2006relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation est abrogé.
Les annexes A et B du présent arrêté constituent les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé.
L'arrêté du 24 juin 2008 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 7 du décret du 25 avril 2008 susvisé comporte une admissibilité et une admission.
Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre en charge de l'aviation civile.
M. Pierre-Antoine Plaquevent est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
M. Simon Archipenko est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Tourettes, 83470 Ollières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Lattinger Lamm, 57460 Bousbach.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry, et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Christelle ORIOL est reconduite dans ses fonctions de membre suppléante du comité technique radiophonique de Paris, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2009.
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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 116

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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 116
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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 117
Dans le titre, aux 10e et 12e visas et aux articles 1er et 5 de la décision n° 2008-582 du 24 juin 2008 susvisée, le nom du titulaire « Chrétiens Médias Berry » est remplacé par « RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry ».
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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 118
L'annexe I de la décision n° 2006-620 du 3 octobre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Télévision française 1.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Télévision française 1 pour la diffusion de son programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones desservies par les émetteurs secondaires mentionnés à l'annexe de la présente décision lui est retiré à compter de la notification de la présente décision.
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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 119

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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 119
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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 120

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JOn° 41 du 18/02/2009 texte numéro 120
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 septembre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
M. Yves Quintin est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
M. Christian Castro est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
Les dispositions des avenants n° 126 du 17 juillet 2008 et n° 127 du 19 septembre 2008 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'association Les amis de Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-138 du 30 mars 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2009.
L'association Medialp est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le test d'hyperréactivité bronchique qui figure parmi les examens pouvant être fournis à l'appui d'une demande d'AUT en application des délibérations n°s 36, 55 et 88 susvisées peut être réalisé à la métacholine, au mannitol ou au carbachol.
Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, les examens médicaux déposés à l'appui d'une demande d'AUT pour une pathologie asthmatiforme doivent avoir été pratiqués quatre ans au plus avant la date de ladite demande.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-39 du 3 février 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Millenium est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 février 2009.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association pour le développement de la communication multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-40 du 3 février 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 février 2009.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La qualification d'institut technique agricole est accordée, dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2, à la Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FNPPPT).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives au suivi aval de la qualité sont étendues pour une durée de trois années aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux délais de paiement sont étendues pour une durée de trois années aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]
Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de l'environnement et des paysages ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation. »
Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés sont déclarés contraires à la Constitution.
L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli : 
« Art.L. 6148-6.-L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »
La résolution 2007-II-26, adoptée le 6 décembre 2007, relative aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 8 bis 02) (2003-II-27, 2006-I-23), sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordre du jour du conseil est préparé par le ministre chargé de l'outre-mer.
 Le secrétaire général du Gouvernement en assure le secrétariat.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 27 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « par limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ou sur demande » ;
 2° Le second alinéa est abrogé.
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
 Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.
L'installation individuelle P50 regroupe les parcs d'entreposage dénommés P01, P03, P04 et P17. Le périmètre et les capacités de cette installation sont définis dans le dossier joint à la demande du 21 juillet 2008 susvisée.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
Il est créé un comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre des affaires étrangères.
Le décret n° 94-108 du 5 février 1994portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet au 23 février 2009, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009.
Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le mot : « autorité » est remplacé par les mots : « autorité fonctionnelle».
L'alinéa 5 de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est supprimé.
S'agissant du regroupement de parcs d'entreposage existants, la mise en service de l'installation individuelle P50 et de l'installation individuelle P60 est considérée comme effective à la date de parution du présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 000 €. »
Le plan d'urgence interne mentionné au 3° de l'article R.* 1333-45 du code de la défense sera modifié en tant que de besoin.