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Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Les articles 259 et 285 à 299 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
La dernière phrase du premier alinéa des articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Rubrique « Consulats généraux de France » :
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 « A Kyoto (Japon). »
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié énumérant les postes seulement dotés d'une régie de recettes est supprimé.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'éthique institué par le décret du 26 décembre 2007 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans.
Le dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est supprimé.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.
Les articles 2,7,8,15,17 ainsi que les articles 19 à 25 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le corps des cadres de santé est mis en voie d'extinction. »
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
La trésorerie de Belpech est regroupée sur celle de Bram (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Beurey, Longpré-le-Sec, Montmartin-le-Haut et Puits-et-Nuisement, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube (Aube).
La trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse (Aube) est supprimée.
La trésorerie de Belpech (Aude) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bar-sur-Aube (Aube).
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube (Aube).
Le directeur général pour la recherche et l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune d'Espins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).
La trésorerie de Bretteville-sur-Laize (Calvados) est supprimée.
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
L'arrêté du 21 septembre 2011 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Le classement des emplois relevant de la délégation à la sécurité et à la circulation routières entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
GROUPES
MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION
de résidence (en euros)
1 à 3
Non applicable
4
627
5 à 7
Non applicable
8
382
9
Non applicable
A compter du 1er avril 2013, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.
Le classement des emplois de sous-directeur prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 123
La présente décision prend effet à compter du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 121
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 122
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'année 2012, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2012, Mme Marie Bonnet est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 85 du 24 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé ainsi que dans son article 1er et dans son annexe, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Douai ».
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Thomas Fauconnier et François Lafond, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. le colonel Didier Chipoy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale.
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le directeur arrête la liste des élèves admis. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé ainsi que dans ses articles 1er, 2 et 4 et son annexe, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ».
L'article 10 de l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le diplôme d'ingénieur de l'école est décerné par le ministre chargé de l'industrie. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur de l'école arrête la liste des élèves admis. »
Au troisième alinéa de l'article 1re et auxarticles 2,5,6 et 6 ter de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression : « 2005/13/ CE » est remplacée par l'expression : « 2011/87/ UE ».
L'article 9 de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le diplôme d'ingénieur de l'école est décerné par le ministre chargé de l'industrie. »
L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Belloc, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
A l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé, les mots : « comité des études » sont remplacés par les mots : « jury des études ».
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 6 sur 20.
Pour le troisième concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe est fixé comme suit :
 a) Spécialité I : « rédaction, administration générale » :
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 6 sur 20.
En application de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne, et le troisième concours prévus pour le recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
L'arrêté du ministre de la défense fixe le nombre global de places ainsi que le nombre maximum de places à pourvoir dans chaque spécialité au titre du concours externe, la date limite de retrait des dossiers de candidature et la date de clôture des inscriptions.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent le nombre de places ouvertes et la date de clôture des inscriptions.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
L'épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offert, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
En application de l'article 6 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne, le troisième concours et l'examen professionnel prévus pour le recrutement des contrôleurs spécialisés de classe supérieure de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe relevant des spécialités déterminées au 2° de l'article 3 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué au moins de niveau III.
Pour le troisième concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre total de places offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.
Par décret en date du 31 juillet 2012, la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 31 juillet 2012, M. Vincent Droulle, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Sophie Rimeu.
La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Bolufer est abrogée.
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de M. Christian Daziano, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Serge Blisko est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
 ― un président nommé par le ministre de la défense ;
 ― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
 ― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.
Il est inséré à l'annexe (OPS 1T) de l'arrêté du 28 juin 2011, dans sa sous-partie Q « Limitation des temps de vol et de service et exigences en matière de repos », le document annexé au présent arrêté.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 6 sur 20.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Pour le troisième concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe relevant des spécialités déterminées au 2° de l'article 3 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué de niveau IV au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté du ministre de la défense fixe le nombre global de places ainsi que le nombre maximal de places à pourvoir dans chaque spécialité au titre du concours externe, la date limite de retrait des dossiers de candidature et la date de clôture des inscriptions.
En application de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des contrôleurs spécialisés de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Le présent arrêté est applicable douze mois après publication au Journal officiel de la République française.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
 Le président communique les conclusions du comité aux parties, par tous moyens.
L'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression : « 2005/13/ CE » est remplacée par l'expression : « 2010/62/ UE ».
Le cinquième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé est remplacé par : 
« ― deux représentants du corps enseignant désignés par le comité de l'enseignement pour une durée de trois ans ».
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur ».
Au troisième alinéa de l'article 2 et au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école arrête ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « au ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au directeur ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé ainsi que dans son article 1er, les mots : « Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « Ecoles nationales supérieures des mines ».
L'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé ainsi que dans son article 1er, les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « écoles nationales supérieures des mines ».
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée normale du stage est d'une année. »
A l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont supprimés.
A l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « en cycle ingénieur ».
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée normale du stage est d'une année. »
Dans l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « sur proposition du directeur, un arrêté du ministre chargé de l'industrie nomme » sont remplacés par les mots : « sur proposition du comité de l'institut, le directeur nomme ».
I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €.
Les termes : « SA Ediradio » sont remplacés par les termes : « SA CLT-UFA ».
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 15 mars 2013 sur les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 27 septembre 2011 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société du multiplex R 4 (MULTI 4) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la décision susvisée du 8 juillet 2008 autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter, dans la zone de Mirande, un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est abrogée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 01/08/2012 texte numéro 159