Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A compter de 2015, la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales est versée par la métropole de Lyon au département du Rhône.
Le montant de cette dotation de compensation métropolitaine s'établit à 75 012 847 euros en valeur 2015.
Pour chaque compétence transférée entre le département du Rhône et la métropole de Lyon, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges constaté pour le département du Rhône, d'une part, et pour la métropole de Lyon, d'autre part, figure dans le tableau en annexe.
Mme Véronique Garnier et M. Didier Pignol sont désignés en qualité d'adjoints à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure.
La présente décision est portée à la connaissance du Premier ministre.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Pascal Girault est désigné en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 décembre 2014, M. Pascal MARTIN-GOUSSET est nommé directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie) est nommé notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CHAUDET (Patrick, Jean, Daniel, Vincent), démissionnaire.
L'arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche » est abrogé.
ANNEXE
RÉPARTITION, POUR CHAQUE COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE, DES ACCROISSEMENTS ET DIMINUTIONS DE CHARGES ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
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JOnº 0301 du 30/12/2014, texte nº 73
L'arrêté du 19 août 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Nord » dans la présentation des lingots ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lingot du Nord » transmise pour enregistrement est abrogé.
L'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
L'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupe de soutien de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris ».
L'article 8 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu est abrogé.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion est abrogé.
Les centres universitaires de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion et de Mayotte (CUFR) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
A l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Développent, à partir des données d'entretien applicables définies à l'article 20, les programmes d'entretien des aéronefs et les font valider par leur autorité d'emploi ; ».
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 27, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 ».
Le troisième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret. »
Les annexes sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :
A l'article 28, la date du « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017 ».
A l'article 32, la date du « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017 ».
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 
« Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2015. »
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de larticle L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 6.
L'annexe 4 du tome Ier de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 35, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 ».
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées.
A l'article 17,les mots : « et des éléments d'aéronefs » sont remplacés par le mot : « complets ».
A l'article 13, après les mots : « en annexe », est inséré le chiffre : « 1 ».
Au premier alinéa de l'article 23,les « VIII et IX » sont remplacés par les « VII et VIII ».
L'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est abrogé.
L'Institut national de la propriété industrielle est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
L'article 48 est ainsi modifié :
I. - Au 1°, après les mots : « d'un aéronef neuf », sont ajoutés les mots : « ou modifié ».
II. - Au 2°, les mots : « ou modifiés » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 46, après les mots : « certificat de navigabilité », sont insérés les mots : « , conforme au modèle figurant en annexe 2, ».
« ANNEXE 2
MODÈLE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ
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JOnº 0301 du 30/12/2014, texte nº 48
Les annexes sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I.-Après le mot annexeest ajouté le chiffre « 1 ». 
II.-Il est ajouté une deuxième annexe ainsi rédigée :
Au troisième alinéa de l'article 45, la référence « de l'article 69 » est remplacée par la référence : « de l'article 70 ».
L'arrêté du 7 février 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche est abrogé.
Les chancelleries sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires est abrogé.
L'Académie des technologies est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'Agence nationale de la recherche (ANR) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 5 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie des technologies est abrogé.
A l'article 4 du même arrêté susvisé, les termes : « le directeur du commissariat de l'armée de terre de Chalons », « le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg » et « le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz » sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, les termes : « le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes » sont supprimés.
Le Centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ci-après dénommés les centres sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les chancelleries est abrogé.
Les articles 46, 79 et 117 de la loi de finances pour 2015 sont contraires à la Constitution.
Les articles 16, 23, 33, 78 et 82 de cette même loi, ainsi que le Q du paragraphe I de son article 31, sont conformes à la Constitution.
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JOnº 0301 du 30/12/2014, texte nº 146
Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 € pour l'année 2014.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.
Au quatrième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».
Au sixième alinéa de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : « , pour les souscripteurs de bonne foi, ».
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 ».
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé, dans le tableau A, après la ligne : 
Formation complémentaire intégrée 
2 570,00 € 
est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
Ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts 
759,00 €
Le secrétariat du comité d'orientation et de ses sous-comités thématiques est assuré par l'Agence française pour l'expertise technique internationale.
L'arrêté du 11 octobre 2012 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Conjointement avec les ministères intéressés, l'Agence française d'expertise technique internationale définit le cadre juridique et financier lui permettant de mobiliser les experts publics nécessaires à sa mission.
Elle organise également la formation nécessaire à ces experts.
Le cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé », prévu par l'action « Recherche hospitalo-universitaire en santé », créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, est approuvé (1).
L'établissement s'appuie également sur les autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et les organismes de sécurité sociale. Il peut conclure à cet effet une convention avec chacun de ces organismes.
Pour exécuter sa mission, l'Agence française d'expertise technique internationale s'appuie sur le réseau diplomatique.
L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.
Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.
Un contrat triennal d'objectifs et de moyens est conclu entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et, d'autre part, l'établissement représenté par le président du conseil d'administration.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :
- le quatrième alinéa du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 ;
- le cinquième alinéa de l'article 72 ;
- l'article 80 ;
- l'article 109.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La rémunération excédant un plafond de trente pour cent de la rémunération qui devrait être perçue par les membres visés au second alinéa du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est versée par la société au budget de l'Etat.
Les crédits pour 2014 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2013 est à effectuer au plus tard le 26 décembre 2014.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le second semestre 2014.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lanmeur », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lanmeur, est transférée au comptable de la trésorerie de Morlaix municipale (Finistère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lesneven », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lesneven, est transférée au comptable de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
Le Bulletin officiel de l'administration centrale et des services rattachés aux ministères chargés de l'économie et des finances, dénommé « Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers », est publié suivant une périodicité mensuelle.
L'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2014 est abrogé au 1er janvier 2015.
Les crédits ouverts au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2015 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en financement participatif mentionné à l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, tel qu'annexé au présent arrêté.
Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
Par décret en date du 29 septembre 2014, la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les élections générales intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.
Le décret du 25 juillet 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Sont admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu un minimum de deux cents points aux épreuves de préadmissibilité. L'administration en établit la liste, par ordre alphabétique, et les informe individuellement.
Le recrutement des architectes en chef des monuments historiques prévu par l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé comporte un concours sur épreuves et un concours sur titres organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le concours sur épreuves comporte des épreuves de préadmissibilité, des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
Les épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 6 sont notées par l'ensemble des membres du jury.
Pour l'épreuve mentionnée à l'article 14, le jury peut, si le nombre des candidats le rend nécessaire, être divisé en groupes d'examinateurs constitués au sein du jury.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Jérôme MESLIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de police scientifique, en remplacement de M. Patric JOUVE.
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, peuvent être adjoints au jury du concours sur épreuves pour assurer l'élaboration et la correction de l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 4. Ils n'ont pas voix délibérative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2014, M. POIREAU (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2014.
L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget :
M. Pierre Collin, conseiller spécial fiscalité ;
M. Harold Huwart, conseiller social ;
M. Jean-Pierre Testaud, conseiller synthèse des dépenses ;
M. Sébastien Bakhouche, conseiller synthèse des recettes.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Marc REBIERE, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2014.
Sont admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à trois cents. L'administration en établit la liste, par ordre alphabétique, et les informe individuellement.
Les documents sont fournis en deux exemplaires sous forme papier et une version sous forme dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du ministère de la culture et de la communication.
L'article 8 est modifié comme suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Onze membres élus répartis conformément au premier alinéa de l'article 23 » ; 
2° Les quatrième, septième et neuvième alinéas sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
La décision du 14 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Le décret du 3 octobre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.
A l'article 10, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2014, M. Heym (Roland), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.