Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au dernier alinéa de l'article R. 411-22, les mots : « qui est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints ».
Les articles 2 à 5 et 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La requête de M. Patrick WEBER est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, M. Michel Quéré, directeur de recherche, directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, est reconduit dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Picard (Olivier) au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Chamoux (François).
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, M. Maurice BAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint organique à la direction centrale du renseignement intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement de la préfecture de police.
Délégation est donnée à Christophe DEBARBIEUX, directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les décisions des 8 septembre 2008, 24 novembre 2008, 29 janvier 2009 et 24 avril 2009 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Samuel Lainé, magistrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hardouin, magistrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du projet Cassiopée sur le territoire métropolitain.
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JOn° 112 du 15/05/2009 texte numéro 93
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, Mme Françoise PRAGER, épouse BOUYALA, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2009.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outer-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe GUSTIN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Georges-François LECLERC, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret en date du 14 mai 2009, M. Patrick SUBREMON, préfet, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
La société Socotec Industries est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Laurent CAYREL, préfet, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Les fonctions de M. Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'Etat, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.
Par décret en date du 14 mai 2009, M. Xavier de FURST, préfet, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
M. Xavier de FURST, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Patrick SUBREMON, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Pierre LIEUTAUD, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, M. Maitrepierre (Eric), magistrat, est nommé chef du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la justice.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.
La dernière phrase du I de l'article L. 121-10 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »
L'article L. 121-12 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le dernier alinéa de l'article L. 122-8est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. »
S'agissant de l'entretien professionnel de 2009, les objectifs pris en compte seront ceux fixés lors de l'entretien d'évaluation de 2008, dans le cadre du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins quinze jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant les comités techniques paritaires concernés.
L'ambassadeur de France en République tchèque est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 4 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 7 000 euros.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009. Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.
A N N E X E
LISTE DES CORPS CONCERNÉS
Catégorie A
 Corps de l'inspection du travail.
Catégorie B
 Contrôleurs du travail.
 Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A l'article 1er du décret du 31 août 2005 susvisé, les 2° à 5° deviennent les 3° à 6° et il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ; ».
Il est institué auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.
I. ― A l'article L. 328-3 du code rural, les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés. 
II. ― La seconde section du chapitre VIII du titre II du livre III du même code est complétée par les articles L. 328-5, L. 328-6 et L. 328-7.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mai 2009, Mme Anne-Marie GIERDAL, receveuse des finances, est nommée agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Jean-Louis NINU.
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 112 du 15/05/2009 texte numéro 92
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JOn° 112 du 15/05/2009 texte numéro 91
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JOn° 112 du 15/05/2009 texte numéro 90

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JOn° 112 du 15/05/2009 texte numéro 90
M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à compter du 2 juin 2009.
L'arrêté du 25 octobre 2006modifié relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2009, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 7475, 1re colonne, article 7, 4e ligne :
 Après : « service des... », insérer : « pièces ».
L'arrêté du 17 mars 2008 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Franck Ogden
3, allée du Béarn, 33160 Saint-Médard-en-Jalle
Toutes installations portuaires
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de deux ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Bureau Veritas
67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine
Toutes installations portuaires
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 avril 2009, M. Robert Saragosa, attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Girardot, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Christophe Boccon-Gibod, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, M. FRANCIN (Laurent) est nommé notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. LEGAY (Michel, Louis), démissionnaire.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 4 décembre 2008 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2009, édition électronique, texte n° 67, en ce qui concerne M. Le Roux (Pierre) :
Au lieu de : « ... conseiller... », lire : « ... premier conseiller... ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, la démission de M. BARBARAS (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2009, Mme Danièle Tardif, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Auvergne de l'INSEE à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, M. AMIGUES (Philippe, Jean, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Albi (Tarn), en remplacement de M. JOANNY (Jean, Jacques, Lucien), démissionnaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 avril 2009, Mme Anne Mayen, attachée d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2009.
M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de M. François Saint-Paul, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 avril 2009, M. Pierre Ogier, attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009.
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JOn° 113 du 16/05/2009 texte numéro 93
L'association Radio Sun FM est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 4 mai 2004.
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JOn° 113 du 16/05/2009 texte numéro 91
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JOn° 113 du 16/05/2009 texte numéro 90
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JOn° 113 du 16/05/2009 texte numéro 95

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JOn° 113 du 16/05/2009 texte numéro 95
L'arrêté du 9 décembre 2008 modifié portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
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JOn° 113 du 16/05/2009 texte numéro 94
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JOn° 113 du 16/05/2009 texte numéro 92
La requête de M. Hervé CAUSSE et autres est rejetée.
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JOn° 114 du 17/05/2009 texte numéro 49
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JOn° 114 du 17/05/2009 texte numéro 50
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JOn° 114 du 17/05/2009 texte numéro 48
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JOn° 114 du 17/05/2009 texte numéro 47
M. Franck NOËL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 mai 2009.
M. Patrick WEBER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 mai 2009.
La délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 31 mars 2009 relative à l'évolution des rémunérations des agents actifs de ces mêmes entreprises est approuvée.
Le directeur du budget et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
SITE
CANAL - POLARISATION
Troyes - Seuillon
32 H
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Canal 32.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Canal 32, par la décision du 24 juillet 2001 modifiée, pour la diffusion du service Canal 32 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Troyes mentionnée en annexe lui est retiré le 28 septembre 2010.
L'annexe II de la décision n° 2007-420 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E
ÉMETTEUR
CANAL - POLARISATION
Lille - Bouvigny
05 H
Boulogne - mont Lambert
10 H
Maubeuge - Rousies
29 H
L'annexe de la décision n° 2007-418 du 30 mai 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Canal 32 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 28 septembre 2010.
L'annexe II de la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JOn° 180 du 06/08/2009 texte numéro 62
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JOn° 180 du 06/08/2009 texte numéro 59
L'annexe II de la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2006-931 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2007-423 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JOn° 180 du 06/08/2009 texte numéro 60
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JOn° 180 du 06/08/2009 texte numéro 58
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JOn° 180 du 06/08/2009 texte numéro 61
L'annexe I de la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2007-422 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2007-415 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-1143 du 6 décembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-409 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-916 du 9 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JOn° 179 du 05/08/2009 texte numéro 59
L'article 11 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition. »
Après l'article 184 de la même loi organique, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :
 « Art. 184-1. - Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
L'article 12 de la même loi organiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]
L'article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il comprend également, sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. »
L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. »
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
L'arrêté du 26 septembre 2008 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 5, rue des Orphelins, 51100 Reims.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 29, faubourg d'Ambrail, 88020 Epinal.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue des Orphelins, 51100 Reims.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
L'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le secrétariat général de cette commission est assuré par Mlle Isabelle Hugues, attachée d'administration centrale. »
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2009, édition électronique, texte n° 45, article 1er, après : « ... directeur adjoint du cabinet du ministre », ajouter : « , en charge du budget et des comptes publics ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Canal +.
Il est mis fin à sa demande, à compter du 13 août 2009, aux fonctions de M. Gaël de Maisonneuve, conseiller des affaires étrangères, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Les appels à candidatures lancés par les décisions susvisées des 6 novembre et 18 décembre 2007 sur les zones de Nice et Menton, d'une part, et sur les zones de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse, d'autre part, sont clos.
La présente décision sera notifiée à la société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux personnes morales qui se sont portées candidates aux deux appels susvisés et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2009, M. Combes (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2009, M. David (François), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2009, Mme Berrogain, née Guérin (Sophie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 décembre 2009.