Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 décembre 2013, Mme Régine PREVERT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interétablissements Vire Manche Calvados ».
La présente décision sera notifiée à la Société martiniquaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-169 du 20 avril 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-27 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La Société martiniquaise de communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-170 du 20 avril 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité mensuelle.
L'arrêté du 11 septembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Dominique CHRISTIAN, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, est nommée sous-préfète d'Arcachon.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, M. Balbo (Flavien) est nommé professeur de 2e classe en informatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller social exercées par M. François Adam au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à compter du 22 octobre 2013.
Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.
L'accord conclu le 24 septembre 2013 (1)  dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué pour trois ans à compter de la date de publication de cet arrêté et ce jusqu'au 24 septembre 2016.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de dix ans éventuellement prolongée des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
 Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an en ligne puis trois ans en archives.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,96 €.
Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.
 En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».
L'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Reyre (Monique) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.
Session ouverte le 4 septembre 2013
 1 M. PROTARD (Olivier, Dominique, Michel).
 2 M. FRANCOISE (Christophe, Marc, René).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Brigitte Pater, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 2013, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 novembre 2018 : 
Marseille ― Marrakech (Maroc). »
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth Sun Light et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Music FM Saint-Barth et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
L'association Radio SOS Sound of Saint-Martin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-59 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Music FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Music FM Saint-Barth est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-63 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio SOS Sound of Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 252 millions d'euros pour l'année 2013.
La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
L'association Saint-Barth Sun Light est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-61 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM Music est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
Par décision n° 2013-1212 en date du 8 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2012 respectera les règles fixées en annexe (1).
 (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 décembre 2013, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Mme Céline GUIBE est nommée aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 3 décembre 2013.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2013 susvisé :
 ― la société par actions simplifiée unipersonnelle TVSud PO pour le projet TVSud PO ;
 ― l'association Côté PO pour le projet Côté PO.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-18 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio évangélique de la Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêts collectif Union des télévisions locales de pays et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio évangélique de la Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les décisions du 25 novembre 2003 et du 1er juillet 2008 susvisées sont abrogées à compter du 13 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2013, M. Patrice PARISÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
La société Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à la Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-20 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Radio Fusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association culturelle Le Majestic est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Fusion et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-19 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Le Majestic et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-22 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SAS Radio Caraïbes International Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Caraïbes International Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-21 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouest FM Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 25 juin 2013.
La SARL Transat Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio Maranatha est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-58 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-48 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-62 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-53 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Ouest FM Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-51 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2013 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2013 texte numéro 145
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2013 texte numéro 143
A l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 mai 2014.
L'observatoire prévu à l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
A l'article 2 du même décret, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement territorial ».
Les électeurs de la 21e circonscription du Nord sont convoqués le dimanche 22 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, les mots : « direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale ».
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Direction générale de la sécurité intérieure :
 « ― chef du service de l'administration générale. »
Après le vingt-sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Direction générale de la sécurité intérieure :
 « ― sous-directeur à la direction technique. »
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».
Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau secret-défense pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 juin 2014.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé, après les mots : « en cas d'absence, », sont insérés les mots : « et d'un directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial. Il dispose également ».
Le décret du 23 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure. »
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».
L'article L. 761-1 du même code est abrogé.
Au 3° de l'article L. 621-2 du même code, après les mots : « en Martinique, » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
Au second alinéa de l'article L. 611-11 du même code, après les mots : « il en est de même » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
A l'article L. 571-2 du même code, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, Mme Alice COSTE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, est nommée sous-préfète hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M. Régis CASTRO, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
M. Jean-Luc COMBRISSON, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure, à compter du 12 mai 2014.
Les articles 671 et 672 du code civil sont conformes à la Constitution.
M. Thierry MATTA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint opérationnel du renseignement intérieur, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, à compter du 12 mai 2014.
M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure, est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 21 mai 2014, en application de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 16 avril 2014, M. Jean-Yves FROUIN, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre du Conseil national de l'inspection du travail, en remplacement de M. Yves STRUILLOU, conseiller à la même cour.
M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure, à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2014, Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale adjointe de l'Institut de veille sanitaire, est nommée directrice générale par intérim de cet institut.