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(Art. 1er du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Titre Ier. ― Les conseillers du Gouvernement pour la défense.
Chapitre unique.
Les directeurs de service sont directement responsables devant le ministre de la défense de l'administration de leur service.
 (Art. 4 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
(Art. 4 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)
(Art. 1er du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
(Art. 7 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
 (Art. 6 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
(Art. 7 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
La marine nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
 Elle emploie du personnel civil.
 (Art. 2 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
(Art. 10 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
(Art. 1er du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
(Art. 13 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
(Art. 5 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 3
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.
 (Art. 2 du décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense.)
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
(Art. 1er du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
(Art. 4 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
L'armée de terre comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve et du personnel militaire servant à titre étranger.
 Elle emploie du personnel civil.
 (Art. 2 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
Sont applicables en Polynésie française les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
(Art. 1er du décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense.)
Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
 (Art. 10 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
(Art. 6 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50 et R. 3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments qui peuvent être constitués de groupes, compagnies ou escadrons, sections, pelotons ou brigades organisées ou non en communautés de brigades.
 (Art. 7 du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.
 Elle emploie du personnel civil.
 (Art. 3 du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)
(Art. 8 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
 Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
 (Art. 2 du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)
(Art. 8 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
(Art. 7-1 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les organismes chargés de l'enseignement militaire supérieur relèvent du commandement de la formation de l'armée de terre, commandement organique dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
(Art. 5 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont fixées par décret.
(Art. 8 du décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.)
Les organismes de formation du personnel de la marine relèvent de la direction du personnel militaire de la marine subordonnée au chef d'état-major de la marine. Toutefois, certains organismes de formation peuvent relever des directeurs de service.
(Art. 7 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
(Art. 12 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
(Art. 5 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à R. 3224-12 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable des actions de mobilisation. A cette fin, il s'appuie sur les commandements organiques et les directions dans leur domaine de compétences.
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JOn° 282 du 04/12/2008 texte numéro 74
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Louvière, 83560 La Verdière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Routes, 04220 Sainte-Tulle.
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JOn° 282 du 04/12/2008 texte numéro 73
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JOn° 282 du 04/12/2008 texte numéro 76
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JOn° 282 du 04/12/2008 texte numéro 75
L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est abrogé.
Le décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006relatif au service de l'inspection générale du tourisme est abrogé.
La Mesure 2 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones spécialement protégées (ensemble cinq annexes) ― Adoptée au Cap le 4 juin 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé, les mots : « publics et accords-cadres » sont ajoutés après les mots : « les marchés ».
La décision du 17 juillet 2008 susvisée est ainsi modifiée : au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Fabrice Noilhan » sont remplacés par : « Julien Tognola ».
A l'article 11, les mots : « M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, jusqu'au 30 novembre 2008 » sont supprimés.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il sera procédé à une évaluation de la mise en œuvre de cette formation.
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « font le choix de s'orienter vers les formations scientifiques et techniques » sont remplacés par les termes : « font le choix de s'orienter vers les formations scientifiques et/ou techniques ».
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier. »
Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances est fixé à 70 %.
Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, M. Franco (Gaston) est nommé membre du conseil d'administration du Parc national du Mercantour, en remplacement de M. Cheissoux (Denis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2008, M. Bonocori (Daniel), contrôleur général des armées, est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Var exercées par M. Xavier Barrois, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. André (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 dans certains corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. Simon Babre, inspecteur de l'administration, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2008, M. Georges Casagrande est nommé chef d'établissement de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses pour une période de trois ans à compter du 15 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2008, M. Frédéric Jugnet, professeur agrégé d'éducation physique et sportive, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs.
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JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 78
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JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 77

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JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 77
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JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 76

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JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 76
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JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 75

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JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 75
La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2008, M. Jean-Pierre Bastie, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, professeur de lycée professionnel agricole, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2008, M. Jean-Marc Laloi est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours et de leur permettre l'accès.
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé : 
« a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 pour ce qui concerne la supervision technique et opérationnelle du trieur, la manutention des bagages hors format et l'indexation des bagages ; ».
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique par ailleurs la localisation et la nature des produits stockés.
 Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Dispositions applicables à tous les stockages
Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable un Conseil économique pour le développement durable.
Parmi ses membres, un délégué général du conseil est nommé par arrêté du ministre en charge du développement durable, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans. Le mandat du délégué général est renouvelable. Le délégué général anime et coordonne les travaux du conseil.
Le Conseil économique pour le développement durable est présidé par le ministre chargé du développement durable ou, en son absence, par le délégué général.
Le Conseil économique pour le développement durable adopte son règlement intérieur. Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats du Conseil économique du développement durable auxquels ils ont participé.
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil économique pour le développement durable s'appuie sur les services de l'administration, notamment le Commissariat général au développement durable qui lui apporte son soutien. Il peut également procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 (TBC / TBE / TBF / TBM) ; ».
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente. »
Dispositions relatives au comportement au feu
des dépôts couverts (art. 6 à 12)
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de poussières, et de papier ou de matières combustibles qui se seraient séparés des lots. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
 Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des stagiaires de la formation professionnelle. Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des stagiaires et le type de stage de formation suivi.
L'immeuble dénommé « caserne Schramm », situé sur le territoire de la commune d'Arras (62), est retiré de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé. Il est fait retour de cet immeuble à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, M. Jean-Jacques Pairraud, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, est nommé chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, M. Patrice Puaud, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos, est nommé chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 2009.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, signées à Paris le 28 avril 2008 et à Berne le 1er mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 6223-4 du code du travail, après les mots : « qui la transmet », sont insérés les mots : « , lorsque le contrat est enregistré, ».
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.
Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'article R. 6243-3 du code du travailest abrogé.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé le 31 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 03/12/2008 texte numéro 79
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone réglementée dans le massif du Mont-Blanc identifiée LF-R 30 est abrogé.
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 30 au-dessus du massif du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
L'organisme suivant : GECOS, Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1413, 1414 et 1434.
Toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites ou orales est éliminatoire.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le recrutement des inspecteurs des affaires maritimes par concours externe ou interne, option technique.
L'organisme suivant : SGM, bâtiment E1, ZA La Bastide Blanche, 13127 Vitrolles, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1413, 1414 et 1434.
Le second tiret du second alinéa du point 5.1 de l'annexe IV de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
 « ― en cas de forage : le forage est mentionné dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation ».
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés d'Electricité de France sont choisis, s'il y a lieu, par le rapporteur général :
 ― soit parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou retraités, figurant sur une liste approuvée par le directeur de l'énergie ;
 ― soit sur proposition d'Electricité de France.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.
Les dispositions des articles 1er à 4 ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.
Le directeur de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude ainsi que les points caractéristiques de ces voies aériennes sont définis ci-après :
Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.
Il est créé trois voies aériennes de classe E, identifiées A 555, G 443 et G 449, dans le département de la Guyane.
L'arrêté du 25 mars 2007 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 est abrogé.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'arrêté du 29 avril 1992 portant création des voies aériennes A 555, G 443 et G 449 dans le département de la Guyane est abrogé.
En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, la liste des postes particulièrement difficiles s'établit comme suit :
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale ».
L'organisme suivant : Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1413, 1414 et 1434.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Délégation est donnée à Mme Dominique Jeremiasz, agente contractuelle, chef de la mission de la communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.