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Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Gaël DE MAISONNEUVE, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Philippe VINOGRADOFF, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Chantal CHAUVIN, conseillère des affaires étrangères, consule générale adjointe à New York, est nommée consule générale de France à Marrakech, en remplacement de M. Jean WIET, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009 M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Osaka et Kobe, en remplacement de M. Alain NAHOUM, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 mars 2009, M. BARRASSO (Alain), traducteur, est radié du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 4 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
M. Philippe Errera, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur du cabinet en remplacement de M. Philippe Etienne, appelé à d'autres fonctions, à compter du 6 avril 2009.
Par décret en date du 1er avril 2009, M. Pierre SELLAL est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gérard ERRERA.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 mai 2009, pour une durée de six mois.
M. Philippe BERTOUX, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, est nommé membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Ramon Fernandez, en remplacement de M. Xavier Musca.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, M. BRUGEILLE (Denis, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle BEAUJEAN, notaire associée, à la résidence de Gramat (Lot).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 mai 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Jean-Pierre MONTAGNE, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Bertrand LAVEZZARI, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Mathys (Jean-Antoine), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Pascal LE DEUNFF, conseiller des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Bangkok, est nommé consul général de France à Atlanta, en remplacement de M. Philippe ARDANAZ, appelé à d'autres fonctions.
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
A l'article L. 5411-3 du même code, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention. »
L'article L. 1516-5 du même codeest abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 32-4 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5. »
Les trois derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé sont supprimés.
Le décret n° 71-490 du 23 juin 1971 instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité est abrogé.
Les ressources du comité comprennent notamment :
 a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
 b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
 c) Les subventions ;
 d) Les rémunérations pour services rendus ;
 e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
 f) Les dons et legs.
L'accord en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Le délai dérogatoire est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4.
Ce comité professionnel de développement économique exerce les missions mentionnées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 susvisée dans les secteurs de l'ameublement et du bois.
Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique. Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 79 du 03/04/2009 texte numéro 113

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JOn° 79 du 03/04/2009 texte numéro 113
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JOn° 79 du 03/04/2009 texte numéro 115
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JOn° 79 du 03/04/2009 texte numéro 114
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JOn° 79 du 03/04/2009 texte numéro 116
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 avril 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement est abrogé.
Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Les candidats, sur demande adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
« 9. Avocat général
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Avocat général 
4
120
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 mars 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service de la documentation nationale du cadastre est porté à 5 000 €.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 774 243 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Boali » sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 2 décembre 2008.
Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, la date du second tour des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires est fixée au 26 mai 2009.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.
A partir du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 septembre 2009, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, déterminées dans les conditions définies à l'article 5.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Sévrier (Haute-Savoie) au 1er septembre 2008. 
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
Au début de l'article 2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent. »
A l'article 1er du décret du 29 janvier 1997 susvisé, après les mots : « aux articles ci-après, » sont insérés les mots : « aux membres des formations ordinaires, ».
Le notaire délivre ce certificat dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.
La société adresse à chacun des associés mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Vienne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans le même département, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
La mesure 2 (2003) système des zones protégées de l'Antarctique désignations et plans de gestion, adoptée à Madrid 9-20 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Lilongwe le 2 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 19 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération culturelle, signé à Singapour le 20 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire.
 Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction de l'action sociale) ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.
Le présent décret est applicable dans l'ensemble du territoire de la République française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 février 2008 portant délégation de signature pour le service des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes et les correspondances ou toutes autres pièces nécessaires à l'activité de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, au titre du service des affaires européennes et internationales.
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée est fixé, à compter du 1er mai 2009, à 1,90 euro par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures.
La transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne immatriculée en France fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par l'article 6, ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Le contrôle de légalité mentionné au II de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.
La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 225-7 du code de commerce.
Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R. 524-22 et R. 524-22-2 du code rural.
Le premier alinéa de l'article 95est complété par les mots : «, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
Le membre du conseil de surveillance qui assure, en application de l'article 26-22 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le montant du dividende versé à l'Etat par La Poste au titre de l'exercice 2008 est fixé à 105 745 000 euros.
A l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 51 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 50 ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural, l'année « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ».
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
― l'article 20 suivant est ajouté :
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2009 à 13,28 euros hors taxe.
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
― l'article 46 est supprimé ; 
― l'article 3 est remplacé par l'article suivant :
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
― l'article 20 suivant est ajouté :
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à sections figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
― les articles 9 et 14 sont ajoutés :
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
― l'article 20 suivant est ajouté :
Le troisième alinéa de l'article D. 732-89 du code rural est ainsi modifié :
 Après les mots : « R. 815-22 à R. 815-25 », sont ajoutés les mots : « , R. 815-27 ».
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 162

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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 162
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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 165
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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 163

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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 163
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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 161

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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 161
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2008 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 18 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Le sixième alinéa est supprimé.
Au septième alinéa, les mots : « de chiens de protection ou » sont supprimés.
Les articles 13 et 14 de l'arrêté du 15 décembre 2000 sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours organisés au titre de l'année 2009.
Les renseignements qui, en application de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts, doivent figurer sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD/RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).
L'article 15 du même arrêtédevient l'article 12.
Les informations traitées sont celles énumérées à l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts.
L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est abrogé.
Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
 Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.
L'article 4 devient l'article 3ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les concours externe et interne institués par l'article 5 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail comportent les épreuves suivantes :
Les articles 5 à 8 de l'arrêté du 15 décembre 2000 deviennent les articles 4 à 7.
La dénomination sociale de l'organisme NORISKO Equipements SAS devient : DEKRA Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Grange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.