Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 18 de la section 6 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires comprend :
 ― le bureau des statistiques et études sectorielles ;
 ― le bureau des statistiques et des enquêtes de production. »
Le troisième tiret du deuxième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2006 susvisé est supprimé.
La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article R. 513-21-1 du même code est fixée au 21 octobre 2008.
La date limite prévue par l'article R. 513-39 du même code par laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 27 juin 2008.
L'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.
L'association Radio Cagnac et ses amis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La requête de M. Roger-Gérard Schwartzenberg est rejetée.
La requête de Mme Aude Prieur est rejetée.
L'autorisation accordée par décision n° 98-184 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lourdes Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-181 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cagnac et ses amis et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Gravière-Troadec et à M. Jean-Christophe Potton, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 2006 modifié à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-182 du 6 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé est complétée comme suit :
Après les termes : « Basket-ball », il est inséré le terme : « Bowling ».
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention nationale des sages-femmes annexée au présent arrêté et conclue le 11 octobre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-159 du code de la santé publique.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université d'Artois jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon institué par le décret n° 91-529 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Dijon jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille, institué par le décret n° 90-888 du 3 octobre 1990 modifié, est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le décret n° 91-529 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier institué par le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'élection aux conseils de l'université Toulouse-II et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université Toulouse-II détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Nancy-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz institué par le décret n° 91-533 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Montpellier-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : « Toulouse-II».
Le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le décret n° 91-533 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Toulouse-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le décret n° 91-524 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Bordeaux-IV jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux institué par le décret n° 91-524 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 90-888 du 3 octobre 1990 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lille est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.
A l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 30 » est remplacé par celui de « 31 ».
L'institution de gestion de retraite supplémentaire peut mandater l'organisme assureur auquel il a transféré ses provisions ou réserves pour l'exécution des obligations prévues aux articles 3 et 5.
Dans le cas des opérations mentionnées à l'article 3, l'institution de gestion de retraite supplémentaire adresse au moins une fois tous les cinq ans aux membres participants du régime le montant de la rente différée, viagère ou temporaire, à laquelle ils peuvent prétendre auprès de l'organisme assureur.
Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2008 » et la date : « 2005 » par la date : « 2007 ».
Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est modifié comme suit : 
Après les mots : « font l'objet », sont insérés les mots : «, conformément à une procédure déterminée par décret, ».
Le dernier alinéa de l'article 13 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisées à effectuer une seconde année de stage, qui peut être accomplie dans un autre établissement public de santé. »
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage ne peut être effectué dans l'établissement où elles exerçaient leurs fonctions. »
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Dans l'intitulé du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « de certains établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements».
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être prononcée que si les agents ont satisfait à l'exigence de formation prévue à l'article 8.»
Sont abrogés : 
1° Le IV de l'article R. 332-21 du code des assurances ; 
2° Le IV de l'article R. 931-10-43 du code de la sécurité sociale ; 
3° Le IV de l'article R. 212-55 du code de la mutualité.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.
La population municipale de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée à 186 452 habitants.
 La population totale de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée à 186 729 habitants.
La population municipale et la population totale des cantons sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 259 596 habitants. La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 264 736 habitants.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 44 108 euros.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des chefs de district forestier comprend les grades de chef de district forestier de 2e classe, de chef de district forestier de 1re classe, de chef de district forestier principal de 2e classe et de chef de district forestier principal de 1re classe. »
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté comprend deux sous-directions :
 ― la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations ;
 ― la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
La sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations comprend :
 ― le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique ;
 ― le bureau de l'intégration professionnelle ;
 ― le bureau de l'intégration territoriale et du logement ;
 ― la mission diversité.
Le service de l'administration générale et des finances comprend :
 ― le bureau du budget et de la synthèse ;
 ― le bureau de l'exécution budgétaire et comptable ;
 ― le bureau des ressources humaines ;
 ― le bureau des affaires générales et immobilières.
Le service des affaires internationales et du codéveloppement comprend :
 ― la mission de promotion de l'immigration professionnelle ;
 ― le département des affaires internationales et de la coopération ;
 ― le département du codéveloppement.
Le service de la stratégie comprend :
 ― le département des statistiques, des études et de la documentation ;
 ― la mission du pilotage de la performance et du contrôle de gestion ;
 ― le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
Le service de l'asile comprend :
 ― le département du droit d'asile et de la protection ;
 ― le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour ;
 ― le département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel national du 9 octobre 2007 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une année, à compter du 1er janvier 2008.
A la fin du premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « du grade de chef de district forestier ou de chef de district forestier principal » sont remplacés par les mots : « du grade de chef de district forestier de 2e classe ou de 1re classe ou de celui de chef de district forestier principal de 2e classe ou de 1re classe. »
L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement».
L'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 761,2 pour le mois de septembre 2007.
Le service des affaires européennes anime et coordonne le suivi par les autres services de l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère. Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine. Il veille, en liaison avec le service de l'administration générale et des finances et les autres services, au bon emploi des fonds européens.
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
La sous-direction du séjour et du travail comprend :
 ― le bureau de l'immigration professionnelle ;
 ― le bureau de l'immigration familiale ;
 ― le bureau du droit communautaire et des régimes particuliers.
La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en uvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.
La direction de l'immigration comprend trois sous-directions :
 ― la sous-direction des visas ;
 ― la sous-direction du séjour et du travail ;
 ― la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications des livres Ier et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté du 13 avril 2006, est abrogé.
Les CLVIII à CLXXXVI de l'annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Gaz de France est retirée de la liste des entreprises figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'accomplissement des obligations déclaratives se rapportant à une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2008.
Le préfet de département ou de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, au délégué régional au tourisme pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Le délégataire institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
L'accord conclu le 19 juin 2007 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2008 (1).
La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2008.
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 € à compter du 1er janvier 2008.
Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2007 ».
Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la phrase suivante : 
« Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. »
A l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « la direction de la population et des migrations » sont supprimés.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Dans l'intitulé du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°,2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7°».
A l'article 9 du même décret, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 7° ».
Le 1° de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Délivre les agréments, lors de leur candidature, aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, dans les conditions fixées à l'article 13 ; ».
Aux articles 6,11 et 13 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2°,4° et 7° ».
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « premièrement, deuxièmement et quatrièmement » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 4° et 7° ».
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « pour agrément » sont insérés les mots : « selon les emplois mentionnés à l'article 1er. ».
La seconde phrase de l'article 17 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.»