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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 août 2014, Mme Christine Duvivier, épouse Zanat, correctrice principale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 août 2014, M. Michel GERARD, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Michel PASCAL, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2014, M. Laurent THERY est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014, Mme Jeanne Biberson, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à compter de la passation des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 août 2014, M. Manuel Villanueva, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
La commission siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Les dispositions de la présente décision annulent et abrogent celles de la décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur à l'Office national des forêts.
M. le général de division aérienne Olivier TAPREST est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement de M. le général de corps d'armée Bernard de COURREGES d'USTOU, appelé à d'autres fonctions.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé à 433 € pour le premier cycle, à 625 € pour la première et la deuxième année du deuxième cycle et à 271 € pour le troisième cycle.
L'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement contenues dans les archives de la défense sont conservées tant qu'elles sont pertinentes.
Les données à caractère personnel relatives au courrier électronique sont conservées un an.
Les données à caractère personnel relatives au questionnaire de satisfaction sont conservées jusqu'au traitement de la réponse.
Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».
L'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant création d'un organe liquidateur au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense est abrogé.
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les visiteurs du site ;
- les agents habilités de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- l'hébergeur.
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2014-08 du 19 mars 2014 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 15 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-En application des articles 45,46,56 et 74 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les concours de recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe sont organisés sur épreuves. »
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, les mots : « L'audition ou l'épreuve » sont remplacés par les mots : « L'épreuve » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « à l'audition ou » sont supprimés.
A la section 1 du titre II du même arrêté, l'intitulé : « B.-Recrutement des techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques de formation et de recherche » est remplacé par l'intitulé « B.-Recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe ».
Au premier alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « Cette présélection sur dossier est suivie d'une audition » sont remplacés par les mots : « La phase d'admission consiste en une audition ».
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Aisne (02) ;
Gironde (33) ;
Manche (50) ;
Nord (59).
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Haute-Corse (2B) ;
Gard (30) ;
Pyrénées-Orientales (66).
La commission comporte quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne pourront faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.
Sont éligibles les agents contractuels de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Radio Enghien » est remplacé par : « IDFM, Radio Enghien fréquence Ile-de-France ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays, la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 42 du 11 février 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2015.
L'association Mille Pattes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « FMC Radio » est remplacé par : « FMC programme Evasion ».
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
L'Institut Pasteur est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de la société.
L'Institut Pasteur est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut Pasteur ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
L'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué auprès du premier président de la Cour de cassation.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation situés à Paris.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.
Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président. Cet agent assiste aux travaux du comité.
Par principe, votent par correspondance les agents appartenant au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et les assistantes d'éducation maîtresses d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Lorsque la commission examine la situation d'un agent employé par un des établissements publics administratifs cités en annexe, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur central du service du commissariat des armées au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 janvier 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil, à la SAS Rmux et à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0188 du 15/08/2014, texte nº 62
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JOnº 0188 du 15/08/2014, texte nº 61
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JOnº 0188 du 15/08/2014, texte nº 63
L'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 est abrogé.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aston figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Rhune et de Choldocogagna figure en annexe au présent arrêté.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Les dispositions des 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont supprimés.
Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev1) de juillet 2013 et RSDG 13.1 (Rev2) de juillet 2013 établis par l'AFG sont approuvés.
L'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac bleu Léviste figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 caves de Nérac figure en annexe au présent arrêté.
[EDF-BUG-145] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014 susvisée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 caves de Nérac » (zone spéciale de conservation FR 7200800) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire de la commune suivante : Nérac.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2015.
Annexe descriptive des logements réservés
Adresse du ou des logements réservés.
Pour chaque logement :
- type, surface ;
- localisation ;
- catégorie de conventionnement ;
- loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;
- logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/non.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2014, M. Michel CANTET, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2014, M. Bernard DEMARS, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme à compter du 1er septembre 2014.
La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s’oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle de l’agent. L’année de l’ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d’ouverture du compte.
Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité du chef du bureau du cabinet du secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L’alimentation du compte fait l’objet d’une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L’alimentation du compte se fait en une fois et par le dépôt de jours entiers.
L’état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés est porté à la connaissance de l’agent par lettre ou par notification électronique.
Le compte-épargne temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, les jours de congés annuels supplémentaires octroyés en application du deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé et par des jours de réduction du temps de travail.
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.
L ’ arrêté du 28   mars   2003 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n°   2002-634 du 29   avril   2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l ’ Etat est abrogé.
Au deuxième alinéa de l ’ article   5 du même arrêté, les mots : « aux articles   2,3 et 4-1. » sont remplacés par les mots : « aux articles   2 et 4-1 ».
Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, porte-parole du ministère, délégué adjoint à l’information et à la communication, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La demande de versement de jours sur le compte épargne-temps est certifiée par le supérieur hiérarchique de l’agent et adressée au gestionnaire du compte. Sauf décision contraire du service gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d’alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée.
Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.
Jusqu’au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l’arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe.
Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5   octobre   2011 pris pour l'application de l'article   L.   330-6-1 du code électoral est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, Mme Florence ROUSSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Denis HUNEAU.
Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 52 600 € par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2014, M. Cédric Indjirdjian, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2014.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, M. HENRI-ROUSSEAU (Jérôme), commissaire principal, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2014.
Aux articles   2,3,4,7 et 9 de l'arrêté du 19   mars   1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées, les mots : « état-major de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « état-major des armées ».
L'article   D.   1336-40 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1336-40.-Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer. »
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR INTERRÉGION, SPÉCIALITÉ ET CHU DE RATTACHEMENT
Interrégion Nord-Est
CHU de rattachement : Besançon.
Pharmacie : 1 poste.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale demeurent inchangées.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, M. Henri HAVARD, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2014 s'élève à 12 %.
L'article 13 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire ».
L'alinéa 3 de l'article 8 est supprimé.
L'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, prévue à l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, ne peut, sauf en cas d'urgence, être délivrée avant la délivrance de l'autorisation unique prévue à l'article 2.
Les contestations relatives à l'autorisation unique relèvent du contentieux de pleine juridiction.
Le décret prévu à l'article 15 précise les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être déférées à la juridiction administrative.