Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Une attache ne peut être récupérée que si elle est compatible avec le câble porteur-tracteur, les éléments d'appui et les mécaniques de gare de l'installation concernée. Les efforts de serrage et de résistance au glissement de l'attache doivent également être compatibles avec la pente de l'installation et le type de câble sur lequel elle est utilisée.
Avant le 1er janvier 2014, chaque installation doit être équipée de manière à permettre, depuis le plateau de service, d'immobiliser cette installation au moyen d'un frein de sécurité agissant directement sur la poulie motrice et empêcher son redémarrage intempestif.
Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités et les mêmes périodicités que celles prévues à la sous-section 2 de la section 4.
Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
Pour les télésièges avec attaches découplables, l'intervalle de temps minimum en stations entre deux véhicules successifs ne peut être inférieur à 5 secondes.
A l'occasion de la première grande inspection survenant 30 ans après la mise en exploitation de l'installation, les installations font l'objet de mesures portant sur le risque incendie et, pour celles mentionnées à l'article 69, du remplacement de certains constituants de sécurité.
Une grande inspection conforme aux dispositions des articles 48 à 51 est effectuée si les constituants récupérés ont plus de dix ans et moins de quinze ans ou si la dernière grande inspection a été réalisée depuis plus de cinq ans. Il en est de même sur des constituants maintenus en service si leur domaine d'utilisation évolue dans l'opération de modification substantielle.
Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. A cet effet, ce dernier informe les usagers de leur possibilité de les formuler dans un registre des réclamations tenu à leur disposition.
Le personnel chargé de la maintenance et de l'entretien dispose de consignes et d'instructions établies par l'exploitant.
En application de l'article R. 342-13 du code du tourisme, tout exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser, dans les conditions prévues par la présente section et sous son entière responsabilité, des contrôles de chacune de ses installations pendant leurs périodes d'exploitation ainsi que des inspections périodiques en dehors des périodes précitées.
Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989 ou, à défaut, pour les modifications non substantielles, s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu'il remplace.
La destination des locaux ne doit pas être modifiée sans effectuer les adaptations nécessaires, notamment vis-à-vis du risque incendie. Aucun produit combustible ne doit être stocké ou entreposé dans un local non approprié. Les peintures, revêtements protecteurs et produits ignifugés doivent être renouvelés en temps utile.
L'exploitant peut remplacer un constituant de sécurité existant par un constituant neuf ou récupéré si l'opération est réalisable au moyen de la notice fournie par le fabricant, sans risque d'erreur. L'exploitant assure la traçabilité de l'opération et notamment l'origine et la destination des constituants de sécurité de remplacement.
Le nom, les horaires de fonctionnement et le règlement de police de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses de l'installation et lorsque celle-ci est fermée au public.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 novembre 2008 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 13 novembre 2008 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 octobre 2008 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 décembre 2008 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 10 février 2009 à la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice) est nommé huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. PASTOR (Jacques), démissionnaire.
Mme Laura Loheac est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Par arrêté du maire de Dijon en date du 18 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Marc PUGNET.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thierry Dahan à compter du 1er septembre 2009.
M. Marcel de La Haye est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Fabienne Siredey-Garnier, épouse Lapeyre, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 10 juillet 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Evelyne DELAY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 septembre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roland POULALION, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Laurent Ben Kemoun, à compter du 1er octobre 2009.
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2009 aux fonctions de :
 Mme Anne-Muriel WIZMAN-DAHAN, conseillère technique pour les produits et industries de santé.
 M. Hugues MOUTOUH, chargé de mission.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, M. Jacques MORET, professeur du Muséum national d'histoire naturelle, est nommé directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Virginie Cramesnil de Laleu à compter du 31 août 2009.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 23 avril 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine DERSEL-ALAZARD.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2009, Mlle Catherine RENE, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2009, M. Yann LUDMANN, administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2009, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
M. Vincent Montrieux est nommé conseiller juridique au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère exercées par M. Michel CRECHET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
A l'article 14 du décret du 22 février 2002 susvisé, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à l'article R. 1333-17 du code de la défense. »
La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telles sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui de téléphériques existants assurant des services ou fonctions comparables.
Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. Franck Morel, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2009, aux fonctions de M. Guy-Cédric Werlings, agrégé de philosophie, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. François-Xavier Selleret, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Mme Zahra Mabrouk est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2009, M. Dominique Braye, sénateur, est nommé président du comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture, en remplacement de M. Pierre Albertini.
M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Attestation à remettre au candidat en vue de son inscription.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, M. Descamps (Alain), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Mme Marie-Doha BESANCENOT est nommée chargée de mission (discours) au cabinet du Premier ministre.
La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 2009, édition électronique, texte n° 36 :
Au lieu de : « M. PAYET (Gérard) », lire : « M. PAYET (Gilbert) ».
M. Jean-Claude Brunet est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre à compter du 14 septembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Cohet, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, à compter du 14 septembre 2009, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi inscrites au calendrier 2008-2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, la date du 31 mars 2009 est remplacée par la date du 31 décembre 2009.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2001 sont remplacées par les suivantes : 
« Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur. »
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) sur les territoires de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants à compter du 15 mars 2009.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les spécialités dans lesquelles les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions sont les suivantes :
 ― informatique, bureautique et audiovisuel ;
 ― documentation ;
 ― vie scolaire.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme », dont le siège est situé à Clermont-Ferrand. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Puy-de-Dôme.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.
Mme Laure Durand-Viel est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2009.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles présentées par la société Canal J.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien et à la société Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Séverine Bertrand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 217 du 19/09/2009 texte numéro 66
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JOn° 217 du 19/09/2009 texte numéro 67
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JOn° 217 du 19/09/2009 texte numéro 64
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JOn° 217 du 19/09/2009 texte numéro 63
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JOn° 217 du 19/09/2009 texte numéro 65
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.
Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.
Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
L'arrêté du 7 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité, à compter de la date du premier jour de la formation dispensée par les écoles, dans un délai de six mois.
Le présent arrêté fixe le délai pendant lequel les élèves officiers de carrière de l'armée de terre peuvent mettre fin à leur scolarité et la période durant laquelle ils s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé.
La décision du 27 juin 2008 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir, en cette qualité, pour une période de six ans.
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Le e est remplacé par un f. 
II. ― Il est rétabli un e ainsi rédigé : 
« e) Le diplôme d'Etat d'architecte (grade master) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services généraux du Premier ministre est fixé à 8.
Le décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
Délégation est donnée à M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Union européenne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent JUGEAU, attaché à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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JOn° 218 du 20/09/2009 texte numéro 23
Délégation est donnée à Mme Claudine Serre, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la protection des mineurs et de la famille, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les principes de bonnes pratiques de fabrication sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision.
Par dérogation à l'article 2, le point n° 120 de la ligne directrice n° 1 des bonnes pratiques de fabrication sera applicable à compter du 1er mars 2010.
La décision du 11 décembre 2006 relative aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 18 septembre 2009, est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Corso Bavagnoli : Mme Astrid Milsan.
Sont abrogés :
 ― le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ;
 ― le décret du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne ».
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JOn° 218 du 20/09/2009 texte numéro 21
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jacques Michelot, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er octobre 2009.
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JOn° 218 du 20/09/2009 texte numéro 20
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 « Pineau des Charentes » ;
 « Floc de Gascogne ».
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JOn° 218 du 20/09/2009 texte numéro 22
Par décret en date du 17 septembre 2009, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine comme suit :
 A compter du 1er décembre 2009 :
 M. Alain Marinos.
 M. Bruno Chauffert-Yvart.
 M. Jean-Michel Perignon.
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JOn° 216 du 18/09/2009 texte numéro 90
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JOn° 216 du 18/09/2009 texte numéro 89
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JOn° 216 du 18/09/2009 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 216 du 18/09/2009 texte numéro 88
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2009 et à compter du 1er octobre 2009, Mme Saulnier (Patricia) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 526e bataillon du train, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, est nommé président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 7 juillet 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
 Mme Caroline COLL SEROR.
Par décret en date du 16 septembre 2009, Mme Tokia SAÏFI est nommée au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de représentante de la France au Parlement européen.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté du maire de la commune de Vaux-en-Velin en date du 15 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Alex VECCHINI.