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La présente décision sera notifiée à la société KEZAKO Production et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 04/06/2014 texte numéro 145
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2014.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 7 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Malaurie (Hubert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 octobre 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 30 mai 2014, M. François LUCAS, préfet hors cadre, est nommé directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel LOUBOUTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Laforge (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean ESPITALIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Lionel RAZUREL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 9 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, Mme Maillet (Dominique), épouse Randon, conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret en date du 2 juin 2014, M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 20 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe SASSENHOFF, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 2014, M. Lacave (Jean-Marc), président-directeur général de Météo-France, est nommé membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de personne qualifiée.
Le protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord relatif à un programme d'échanges culturels entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2014-2016, signé à Alger le 16 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2014, M. Lionel Fourny, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministère économique et financier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2014.
M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, en remplacement de Mme Ginette de Matha, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2014, Mme Jacqueline Boutin, épouse Robez-Masson, administratrice civile hors classe du ministère des finances et des comptes publics, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2014.
M. Jean-Claude Poimbœuf, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Serge Mostura, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Patrice Huiban, lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe à compter du 15 juin 2014.
Par décret du Présisdent de la République en date du 3 juin 2014, Mme Fontaine (Estelle), commissaire de 1re classe, est intégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, Mme ROUX (Séverine, Laure, Guylène), épouse ROGER, est nommée huissière de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. DESMOULINS (Gilles), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 mai 2014, M. Jean-Loup KRUMENACKER, ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2014.
M. Gilles Braun, professeur agrégé hors classe, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Gilles PÉCOUT, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, Mme Jourdan (Chantal) est nommée présidente du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur général, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Jean-Claude Brunet, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Emmanuel Cohet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction, à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à San Francisco, en remplacement de M. Romain Serman, appelé à d'autres fonctions.
Mme Laurence Tubiana, inspectrice générale de l'agriculture, est nommée ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015, en relève de M. Jacques Lapouge.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Joël Renou, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Didier Goujaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseillère technique médias et industries culturelles : Mme Aude ACCARY-BONNERY.
 Conseiller technique aménagement du territoire : M. Hugo BEVORT.
 Conseillère technique enseignement supérieur et recherche : Mme Anne BISAGNI-FAURE.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Olivier Plançon, conseiller des affaires étrangères, consul général adjoint, est nommé consul général de France au Caire, en remplacement de M. Bernard Regnauld-Fabre, appelé à d'autres fonctions.
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.
L'article R. 712-5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention. »
Les statuts de l'Académie d'agriculture de France figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Le décret n° 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France est abrogé.
Le présent décret peut être modifié par décret du Président de la République en Conseil d'Etat.
A l'article R. 723-54 du même code, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s de recherche (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 1 pour le ministère de la culture et de la communication.
L'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 de l'ordonnance du 28 janvier 2010 susvisée sont abrogés.
Au quatrième alinéa de l'article R. 723-47 du même code, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».
Au premier alinéa de l'article R. 723-71 du même code, les mots : « au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au lendemain du jour du scrutin ».
Les demandes de M. VILLAIN sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Alain VILLAIN et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.
Les demandes de la société KEZAKO Production sont rejetées.
Le second alinéa de l'article 272 du code civil est contraire à la Constitution.
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
Aux articles R. 743-6-1, R. 753-6-1 et R. 763-6-1 du même code, les mots : « L'article R. 314-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables ».
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux 1° et 2° de l'article D. 112-3 du code monétaire et financier, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
 La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont définitives et ne seront pas majorées ultérieurement.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RCF 41
F564
RCF 41
Poitiers
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RCF Saint-Martin
F561
RCF 37
Poitiers
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 31 juillet 2014
 M. le colonel du cadre spécial Dupire (Albert, Auguste).
B. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Pour prendre rang du 23 août 2014
 A M. le médecin chef des services hors classe Renard (Jean-Luc, Paul, André).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2014
 M. le colonel de l'infanterie Bellot des Minieres (Éric, Marie, Jacques), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, Mme Michèle KIRRY, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète. 
 Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Jacques WITKOWSKI, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Pour prendre rang du 1er août 2014
 A M. le médecin chef des services de classe normale Moncade (Fabrice, Robert), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué à la même date.
Mme Nathalie SONNAC est nommée en qualité d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 25 juin 2014.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « Foyer du lycée mixte d'Orange » est remplacé par : « Fréquence Lycée Mix ».
La décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne est abrogée à compter du 14 mai 2014.
A l'article 1er de l'arrêté susmentionné, les termes : « Section économie et gestion : option communication et organisation ; option comptabilité et gestion ; option commerce et vente. » sont remplacés par les termes : « Section économie et gestion : option gestion et administration ; option commerce et vente ; option transport et logistique. »
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Délégation est donnée à Mme Chloé Boniface, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires stratégiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.
Le contingent de capacité du mois de mai 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 906 kW, 575,54 UMS et 7 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014 et la liste des demandes reportées seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
A l'article 1er de l'arrêté susmentionné,les termes : « Section économie et gestion : option communication et organisation, option comptabilité et gestion, option commerce et vente, option transport logistique. » sont remplacés par les termes : « Section économie et gestion : option gestion et administration, option commerce et vente, option transport et logistique. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2014.
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire. »
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional des finances publiques de la région Centre est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public Alfa Centre.
Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet  www.e-ventail.fr et  www.net-entreprises.fr.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code.
L'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3451810
Stimulateurs cardiaques
Sont inscrits sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique les médicaments figurant dans les annexes 1 à 3 de la présente décision.
La décision en date du 26 novembre 2012 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique est abrogée.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les décisions du 14 mars 2012 et du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) sont abrogées.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 19.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 12.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la commune de Thilay et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-805 du 14 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 11 décembre 2010 est abrogée.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, la date du 20 octobre 2011 est remplacée par la date du 4 décembre 2014.
L'annexe II de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé, la date du 20 octobre 2011 est remplacée par la date du 4 décembre 2014.