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Le directeur général de l'aviation civile, le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les normes pour la réalisation des analyses dans l'air dans les installations classées pour la protection de l'environnement sont celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
 Les normes pour la réalisation des analyses dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement sont celles mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Dans le cas de mesures d'autosurveillance des rejets d'installations classées, réalisées par des laboratoires non agréés, la pertinence de ces mesures devra être régulièrement évaluée par leur comparaison avec des mesures réalisées par un laboratoire disposant, pour les paramètres concernés, de l'agrément du ministère en charge de l'environnement.
Le dossier joint aux demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionné aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique pour un médicament vétérinaire est établi selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Ces dossiers sont présentés conformément aux instructions formulées dans l'« Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans les Etats membres de la Communauté européenne » publié par la Commission européenne dans la réglementation des médicaments dans l'Union européenne (volume 6B).
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux d'entretien de l'environnement » relevant du champ professionnel « nature - jardin - paysage - forêt ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux de laboratoire » relevant du champ professionnel « alimentation - bio-industries -laboratoire ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « laboratoire - contrôle de la qualité » du baccalauréat professionnel.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux horticoles » relevant du champ professionnel « productions végétales - agroéquipement ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « alimentation et bio-industries » relevant du champ professionnel « alimentation - bio-industries - laboratoire ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux paysagers » relevant du champ professionnel « nature - jardins - paysage - forêt ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « travaux paysagers » du baccalauréat professionnel.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux de la vigne et du vin » relevant du champ professionnel « productions végétales - agroéquipement ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole - vigne et vin » du baccalauréat professionnel.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux de l'élevage canin et félin » relevant du champ professionnel « productions animales ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel.
L'autorisation n° 2004-367 du 14 septembre 2004 attribuée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2009, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'association est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe 1 à la présente décision pour diffuser un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé « KMT » par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
Au dernier alinéa du même article, les mots : « Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration, directrice de la communication et du contrôle de la qualité » sont remplacés par les mots : « Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication ». Ces dispositions prennent effet le 26 octobre 2009.
Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « attaché d'administration », sont ajoutés les mots : « et à M. Patrice Krier, agent contractuel ».
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 juin 2009 :
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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 105

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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 105
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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 104

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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 104
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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 106
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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 107
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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 108

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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 108
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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 109

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JOn° 250 du 28/10/2009 texte numéro 109
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JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 144
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JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 148
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JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 146
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JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 147
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JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 145
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JOn° 249 du 27/10/2009 texte numéro 104
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JOn° 249 du 27/10/2009 texte numéro 109
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JOn° 249 du 27/10/2009 texte numéro 108
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JOn° 249 du 27/10/2009 texte numéro 105
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JOn° 249 du 27/10/2009 texte numéro 106
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JOn° 249 du 27/10/2009 texte numéro 107
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. FOUQUET (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. GERARD (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. VENE (Denis), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 mars 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2009, M. Puech (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, M. Francis BLONDET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, M. Daniel LABROSSE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2009, Mme Ruggeri (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale du Centre national du livre, en remplacement de M. Wagner (Marc-André).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, M. François COUSIN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 4 février 2010.
Les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, président du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juin 1978 susvisé, celle des sections est assurée par M. François Loloum.
Dans la perspective du renouvellement des membres des bureaux des sections régionales conchylicoles, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région est fixée au 16 novembre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, Mme Françoise LE BIHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 février 2010.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 5, 7 et 9 de l'arrêté du 24 avril 2009, les mots : « non inscriptibles» sont remplacés par les mots : « non inscrits ».
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.
Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Par décret en date du 26 octobre 2009, la commune de Deauville (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.
Par décret en date du 26 octobre 2009, les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la mission ouvrière Saint-Pierre et Saint-Paul, légalement reconnue par décret du 22 juin 1992 et dont le siège est transféré 31, avenue Raymond-Naves, à Toulouse (Haute-Garonne), sont approuvés.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont effacées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2009 susvisé est modifié comme suit : 
Ajouter : 
« Concours D : décembre 2009 
DISCIPLINES 
NOMBRE DE POSTES 
Endocrinologie et métabolisme 
1 
Psychiatrie 
1
Au 7 de l'article 1er, après les mots : « par la recherche », sont ajoutés les mots : « et d'organiser des formations d'enseignement supérieur dans ses domaines d'intervention ».
La décision du 30 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès) est abrogée.
Après le premier alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Jean-Marc Betemps, adjoint au sous-directeur ; ».
La décision du 27 avril 2009 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion) est abrogée.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Etienne Fischer, adjoint au sous-directeur ; ».
Le premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal est complété par les mots : «, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle ».
Le dernier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est complété par les mots : «, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».
Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-22 est supprimé ; 
2° L'article L. 331-25 est abrogé.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles 1er, 7, 8 et 11 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 6, ne sont pas contraires à la Constitution.
Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, est déclaré contraire à la Constitution.
L'arrêté du 14 octobre 2004 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est abrogé.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 218 296 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 218 296 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Dans les articles 1er, 6 et 10, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des mines ».
L'arrêté du 4 février 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social sont abrogées.
Les dispositions des articles 1er à 12 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.
La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne.
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.
La direction départementale des finances publiques des Vosges est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Vosges et de la trésorerie générale des Vosges.
La direction départementale des finances publiques de l'Essonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Essonne et de la trésorerie générale de l'Essonne.
La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.
La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.
Le décret du 23 octobre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » sont approuvés. L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.
La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « Nancy Université » sont remplacés par les mots : « PRES de l'université de Lorraine ».
La direction régionale des finances publiques de Guyane est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Guyane et de la trésorerie générale de Guyane.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 385 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 385 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvé. Il est publié sur le site internet :
www.references.modernisation.gouv.fr.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.
Il est ajouté à la fin de l'article R. 213-12-5 la phrase suivante : « Toutefois, le programme national de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article L. 213-4-1, ne lui est pas soumis pour avis préalable. »
L'annexe V de la décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2005-181 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le projet de parc éolien en mer des Deux-Côtes doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
L'annexe II de la décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement de l'itinéraire routier départemental Ancenis - Nort-sur-Erdre - Bouvron (RD 16 et RD 164).
L'annexe de la décision n° 2005-1042 du 15 novembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2005-542 du 11 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
 M. Michel VANGHELUWE.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), au siège de FranceAgriMer et de l'INAO.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 juillet 2009 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au financement de l'équarrissage dans la filière lapin, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 26 février 2009 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 15 décembre 2009.
 Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
La délibération n° 46/2009 du 15 septembre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés (*) est rendue obligatoire.