Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du maire de Tourcoing en date du 25 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Christiane Hladky.
M. Léonard Bernard de la Gatinais, directeur des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Jean-Marie Darde, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est nommé secrétaire général du ministère de la justice.
L'arrêté du 12 mars 1976 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est abrogé.
M. Joël Bouchite, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
M. Bernard Squarcini, préfet, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur.
Par décret en date du 2 juillet 2008, est désigné en qualité de suppléant de M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Patrick Joyeux, responsable de la mission « institutions et finances locales » à la direction interministérielle à la ville.
L'arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les parcs nationaux est abrogé.
L'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration est abrogé.
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 15 du décret du 6 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.»
Durant l'année scolaire 2008-2009, est inscrit au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB), le second espace suivant : « Les territoires ruraux de la Chine ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 2008-2009.
Les annexes II et III de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes II et III jointes au présent arrêté.
L'annexe XIX « Voile » de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'alinéa v de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « v) Allocations d'alimentation et factures d'alimentation hors marchés ».
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire est abrogé à compter du 1er juillet 2009.
Le tableau annexé à l'arrêté du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 A la ligne « Energie », dans la colonne « ministres coordonnateurs », remplacer : « ministre chargé de l'industrie » par : « ministre chargé de l'énergie ».
Le siège de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est situé, à compter du 1er octobre 2008, au 5-7, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes.
La demande de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est accompagnée des pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques est abrogé.
L'arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Les affaires relevant de la section de l'administration en application de l'article 5 et enregistrées avant la publication du présent arrêté peuvent être transférées à la section de l'administration par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Quota applicable aux pêches récréatives.
 En 2008, le quota de captures octroyé pour les pêches récréatives est de 0 (zéro) tonne.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.
Les textes relatifs à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.
La convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Au II de l'article 27, les mots : « , susceptibles de nuire à » sont remplacés par le mot : « affectant ».
M. le vice-amiral d'escadre Pénillard (Christian) est nommé inspecteur général des armées à compter du 15 septembre 2008. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2009.
M. François du Breuil-Hélion de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, sociales et logistiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2008, il est mis fin à compter du 1er juillet 2008 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Picardie exercées par M. Claude Jean.
 A cette même date, M. Claude Jean est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, Mme Brochen (Julie) est nommée directrice du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. Braunschweig (Stéphane).
Pour prendre rang du 1er septembre 2008
 A Mme le pharmacien chef des services de classe normale Birot (Paulette, Françoise), nommée directrice adjointe du service de santé des armées à Saint-Germain-en-Laye à compter du 26 septembre 2008.
F. ― DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2008
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
D. ― ARMÉE DE L'AIR
La résolution adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 est déclarée conforme à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2008, M. Giovanni (Paul), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 février 2009.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Pour prendre rang du 1er septembre 2008
 A M. le général de corps d'armée Faugère (Jean-Marie), nommé inspecteur général des armées à la même date. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2009.
Sont promus ou nommés dans la 1re section  des officiers généraux :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2008, M. Pierre Le Cloirec est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er juillet 2008.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 10 septembre 2008
 M. le colonel du matériel Da Silva (Philippe, Bernard).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2008
 M. le colonel des troupes de marine Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), nommé sous-directeur « exploitation » à la direction du renseignement militaire à la même date.
M. Jean-Marie Aurand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.
 Ce document est ensuite transmis au service en charge de la gestion de l'agent et versé à son dossier administratif.
Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.
Une circulaire de la protection judiciaire de la jeunesse précise les modalités d'application du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006 (*).
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, dont le siège social est situé chez M. Adama Kone, au 5, impasse Pétin, 75019 Paris.
Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 relèvent du régime forestier.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2007 (*).
L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, le « . » est remplacé par un « ; » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'oléiculture et les produits issus de l'oléiculture. »
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ;
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; 
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.
Le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Commission administrative paritaire n° 4
 Attachés d'administration des juridictions financières. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 156 du 05/07/2008 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 156 du 05/07/2008 texte numéro 126
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Claire Hubert et M. Pascal Bergeret, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation.
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2008-2009 sont ouverts par interrégion et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat, selon le tableau annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Eric Bardon, agent contractuel, et à Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
La décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Gérard Paturaud, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation.
A N N E X E 1
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JOn° 157 du 06/07/2008 texte numéro 9

A N N E X E 2
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JOn° 157 du 06/07/2008 texte numéro 9
La décision du 7 mars 2006 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 9 mai 2008 portant délégation de signature est abrogée.
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JOn° 157 du 06/07/2008 texte numéro 55
Le tableau V annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau V annexé au présent arrêté.
Le modèle et le contenu de l'attestation mentionnée aux articles 2 et 4 sont fixés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, M. Michel Pinard, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Christian Berlinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter 29 avril 2008, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par Mme Marie-Christine Saragosse, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2008, M. de Sevin (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2008, M. Viguier (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) à compter du 2 août 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2008, M. Pujar (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 28 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, Mme Emmanuelle Prada Bordenave est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau V annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère dont le siège social est localisé à Quimper et le siège administratif à Brest. Cette union comporte un établissement à Quimper et un autre à Brest. Sa circonscription comprend le département du Finistère.
L'agrément dont bénéficient les organismes publics ou privés, au titre des arrêtés du 18 octobre 2005 et du 26 janvier 2006 susvisés, pour dispenser la formation au conseil conjugal et familial ou la formation à l'éducation à la vie, est prorogé pour une période de deux ans maximum.
Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère n° 29U1 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère n° 29U2 sont dissoutes.
Au premier alinéa de l'article R. 76 du même code, les mots : « affectés au ministère des armées, » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12, conclue avec le ministère de la défense, ».
Au premier alinéa de l'article R. 76-1 du même code, les mots : « affecté à » sont remplacés par les mots : « qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour Retacrit figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à Umatrope qui figurait en annexe de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé est abrogée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2008, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Léon Louis, dit Picard.
L'article 7 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 12 novembre 2008, M. Michel Segard est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, au titre du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Sylvain Boucher.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 novembre 2008, Mme Fondeville (Danielle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2008, M. Delmote (Patrick, Fred, Pascal) est nommé notaire à la résidence d'Epinac (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Herard (Marc), démissionnaire.
Dispositions relatives aux mesures de lutte
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2008, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 18177, 2e colonne, article 2, à l'article R.* 441-18-3, 2e ligne, supprimer : « du code de justice administrative ».
La décision du 24 novembre 2005 est abrogée.
Cet arrêté prendra effet à la date du 15 décembre 2008.
Dans le cas des établissements où les végétaux sont stockés ou mis en vente, la présence de tout matériel de multiplication n'est autorisée que pendant la période du 15 octobre au 31 mars, si cet établissement est situé dans une commune déclarée contaminée.
L'article 10 est complété des dispositions suivantes : 
« Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
Définition des communes contaminées
Lorsqu'un végétal est reconnu contaminé par le Plum Pox Virus, la commune sur le territoire de laquelle le végétal est implanté est déclarée contaminée par arrêté préfectoral.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours doit être détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.
Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 02/12/2008 texte numéro 113
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JOn° 280 du 02/12/2008 texte numéro 114
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JOn° 280 du 02/12/2008 texte numéro 115
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JOn° 280 du 02/12/2008 texte numéro 112
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JOn° 280 du 02/12/2008 texte numéro 116
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 delta de la Dranse » (zone spéciale de conservation FR 8201719) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Savoie : Publier.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 roches de Penmarc'h » (zone de protection spéciale FR 5312009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
Aux paragraphes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2009 ».