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n° 177 du 01/08/2012 texte numéro 160
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n° 177 du 01/08/2012 texte numéro 160
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n° 177 du 01/08/2012 texte numéro 158
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation a pour terme le 30 avril 2025.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de la mise en œuvre de cette collecte d'informations et de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, qui sera publiée sur le seul site internet de l'Autorité.
Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies à l'Autorité par les sociétés concernées au plus tard le 31 juillet 2012.
L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal est abrogé.
Délégation est donnée à M. Stéphane Bredin et Mme Frédérique Camilleri, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
L'arrêté du 28 février 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Par décret en date du 30 juillet 2012, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation de la communauté des Carmélites de Niort, dont le siège est installé 16, rue de Bellevue, 79000 Bessines.
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II au présent arrêté.
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code figure en annexe I au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 12339, article unique, 2e colonne :
Au lieu de : « ..., signé à Astana le 16 octobre 2009... », lire : « ..., signé à Astana le 6 octobre 2009... ».
Dans le troisième visa et à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé : les mots : « accord du 16 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « accord du 7 décembre 2011 ».
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 10 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du dichlorvos pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du flufénoxuron pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er février 2013.
L'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est abrogé.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des Ecoles nationales supérieures des mines d'Alès et de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Conformément aux décrets du 8 octobre 1991 susvisés, le diplôme d'ingénieur de chaque école est décerné par le ministre chargé de l'industrie. »
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du naled pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.
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n° 178 du 02/08/2012 texte numéro 134
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n° 178 du 02/08/2012 texte numéro 133
Est radié dans la première partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances psychotropes : « amfépramone ».
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée comme suit :
 Pour ce qui concerne la spécialité METOPIRONE 250 mg, capsule, le nom de l'exploitant « NOVARTIS PHARMA » est remplacé par : « HRA PHARMA ».
A la fin des missions pour lesquelles les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique et remisée dans un local sécurisé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3205292, 3239144
Bioprothèses valvulaires
L'arrêté du 19 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris est abrogé.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3269300
Bioprothèses valvulaires
Sont radiés de l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants : « methcathinone » et « pyrovalérone, à l'exception des préparations relevant de la liste I ».
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2010 est modifié comme suit : 
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé " Loire ”, sis quartier Bergson, 9, boulevard Knoblauck, 42000 Saint-Etienne. »
Est abrogé l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vienne.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Isère », sis 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble.
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « Haute-Savoie », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy.
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « Drôme-Ardèche », sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse.
Aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article A. 123-57, les mots : « Deux copies» sont remplacés par les mots : « Une copie ».
A l'article A. 123-40, après les mots : « et R. 123-121-1 », sont ajoutés les mots : « à R. 123-121-4 ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles A. 123-44 et A. 123-48, les mots : « en deux exemplaires» sont supprimés.
Le code de commerce (partie : Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
A l'article A. 123-33, après les mots : « l'Institut national de la propriété industrielle », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
L'article A. 123-27est abrogé.
L'article A. 123-34 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « au sein du comité » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'un de ses membres », sont ajoutés les mots : « ou au secrétaire général du comité ».
A l'article A. 123-60, les mots : « en double exemplaire» sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Denis Labbé, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Est nommé au cabinet de la ministre en qualité de conseiller presse : M. Maxime Ruszniewski.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jean-Claude Fonta, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jean-Paul Bolufer, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2012.
A N N E X E
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Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2012, Mme Françoise Moreau-Lalanne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Moselle à compter du 1er septembre 2012.
Les personnes en cours de formation pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », dont le livret de formation est en cours de validité, bénéficient, dans le cursus de formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, des dispenses de certification définies en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, M. FROHARD (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2012, M. Alain Mesplède, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 2012, M. Michel Le Cam, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, M. Demouveaux (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Toulouse, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Montpellier à compter du 20 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2012, M. ANCEL (François), magistrat, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 12 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, il est mis fin, à compter du 1er août 2012, aux fonctions de M. Patrick Houssel, directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, M. COSNARD (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur des publics et des produits dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative).
Par décret en date du 30 juillet 2012, la commune de Brides-les-Bains (Savoie) est classée comme station de tourisme.
L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui fixe la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux pour l'année 2012 est étendu pour l'année 2012 (1).
Sont approuvées les annexes au schéma régional de gestion sylvicole des forêts de Bourgogne relatives aux :
 ― sites naturels classés et sites inscrits ;
 ― sites Natura 2000 ;
 ― réserves naturelles ;
 ― arrêtés préfectoraux de protection des biotopes.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013, applicables à compter du 1er septembre 2012, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013 sont fixés, à compter du 1er septembre 2012, ainsi qu'il suit :
Le taux de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux mensuel : 400 euros.
Le taux de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 1 800 euros.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport environnemental et les annexes au schéma régional de gestion sylvicole des forêts peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bourgogne.
Le 2 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
Le secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-France Mulle, adjointe administrative principale de 1re classe des juridictions financières, est nommée greffière adjointe de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er juillet 2012.
L'avis relatif au concours sur titre pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), paru au Journal officiel n° 166 du 19 juillet 2012, texte n° 149 est annulé.
La décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression ; ».
L'arrêté du 1er juin 2007 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air est abrogé.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.
M. Carlos Ferrari Lopez est nommé, à compter du 1er septembre 2012, conseiller pour les affaires de défense au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Maillot en qualité de haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans le troisième visa et à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2012 susvisé, les mots : « accord du 16 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « accord du 16 décembre 2011 ».
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Louis Laugier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2012, M. Pacard (Franck), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2012, l'arrêté du 11 juillet 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
Au lieu de : « régisseur d'avances », lire : « régisseur d'avances et de recettes ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2012, M. Le Quéré (Patrick), directeur de recherche de classe exceptionnelle, est nommé directeur général adjoint chargé de la recherche à l'Ecole polytechnique à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, M. Jacques Barthélémy, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, M. Francis Idrac, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jean-Luc Jaeg, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vouziers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 2012, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Régine LOUET, épouse MAERTENS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2012, M. Frédéric Mornière est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger :
Conseiller éducation et scolarité
 M. Dominique Depriester, professeur agrégé, à compter du 1er septembre 2012.
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
Le programme de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, créée par l'arrêté susvisé, comprend les modules spécifiques HS5 et HS6 définis par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune du Croisic (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 1 533 850,89 € en autorisations d'engagement et de 1 533 850,89 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Pour l'instruction de l'AMEC, le demandeur démontre que les risques sont maîtrisés en appliquant les méthodes de sécurité communes. L'OQA applique les dispositions des MSC pour évaluer cette démonstration et rédige un rapport d'évaluation conformément aux dispositions de l'article 3.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 1 480 901,65 € en autorisations d'engagement et de 11 901,65 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Néris-les-Bains (Allier) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Rochefort (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Cransac (Aveyron) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2012, M. le général d'armée Puga (Benoît, Marie) est maintenu dans la première section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2014.
Par décret en date du 27 juillet 2012, Mme Solenne Lepage est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Pour l'application du présent arrêté, ne constituent pas des modifications substantielles les variantes à un projet approuvées lors de la délivrance de l'AMEC de ce projet.
L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou d'autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, Mme Courbon (Audrey), première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2012, M. Emmanuel AUBRY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, Mme ESLOUS (Laurence) et Mme JEANTET (Marine) sont titularisées dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er juin 2012.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le présent décret.
Au a du 1° de l'article 3, le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant : 
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JO n° 176 du 31/07/2012 texte numéro 18
A compter du 1er janvier 2010, le montant par collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le montant du droit à compensation alloué aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 7 498 300 euros en valeur 2010.
Les recrutements par voie de concours dans le grade de rédacteur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 10 et 11 du présent décret.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 14 et 16 peut être portée au maximum à dix jours.