Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
Est abrogée la décision n° 2010-097 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément numéro 0033-PO-2010-09-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société CASINO DU GOLFE.
Les sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED rendent compte régulièrement à l'Autorité de régulation des jeux en ligne du déroulement des opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.
Les joueurs disposant d'un solde créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficient, par suite de leur inscription sur le site www.pokerstars.fr, du contrat de trust conclu par la société REEL MALTA LIMITED aux fins de garantir les avoirs des joueurs inscrits sur le site www.pokerstars.fr.
Les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés, des établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les formations administratives des armées.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « Consulat général de France à Dakar pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « Consulat général de France à Dakar : 3 000 €. »
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours interne pour l'accès au grade des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe prévu au 2° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.
Le concours externe pour l'accès au grade des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe prévu au 1° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 16 décembre 2003 relatif au règlement et au programme du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 et du I de l'article 3 sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 12 octobre 2012 portant délégation de signature est abrogé.
L'article 5 du titre II « Régie d'avances », est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tananarive est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000,00 €. »
L'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « 3 000 euros pour la régie du consulat général de France à Libreville ».
L'article 7 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 6 du titre II « Régie d'avances », est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
 (Le reste sans changement.)
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du titre II « Régie et sous-régie d'avances » est modifié comme suit :
 Les mots : « premier alinéa » sont ajoutés après les mots : « par l'article 4 ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 août 2012, est fixé à 6.
L'article 8 du titre II « Régie et sous-régie d'avances » est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
 (Le reste sans changement.)
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1648.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 janvier 2013.
A compter du 7 janvier 2013, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Par décret en date du 4 janvier 2013, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence de Galbert Defforey, épouse Chemin de Chasseval.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
La décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 5 du 06/01/2013 texte numéro 28
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,17.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 janvier 2013.
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 106,46.
 Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 4 janvier 2013.
Le titre IV du livre II du code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 2012, édition électronique, texte n° 51, à l'annexe, dans le tableau 1, 4e colonne, 2e ligne :
 Au lieu de : « 294 534,00 », lire : « 295 534,00 ».
La décision du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
Une commission permanente, présidée par le président du haut conseil, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du haut conseil.
 Sont membres de la commission permanente les membres du haut conseil mentionnés aux a, b, c, e, f et h du 6° de l'article 4 ainsi que les présidents des commissions thématiques prévues à l'article 8.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Denis Morin, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe SANSON, chef de service, adjoint du directeur des ressources humaines, est chargé des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim.
Par décret en date du 3 janvier 2013, M. Perrin de Brichambaut (Marc) est nommé président de la commission administrative de l'aviation civile.
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2013, aux fonctions de M. Marc Meunier, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Grégory Guillaume est nommé, à la même date, chef de cabinet.
Par décret en date du 3 janvier 2013, M. Stéphane Bouillon est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Etienne Bisch.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. DEWITTE (Jean-Pierre), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) à compter du 1er janvier 2013.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François CHÉRÈQUE est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour) à compter du 7 janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yannick Tenne en qualité de conseiller technique chargé de l'école, du collège, du socle commun, de l'évaluation et des relations avec les corps d'inspection territoriaux et les parents d'élèves.
M. Alexandre Siné est nommé directeur du cabinet à compter du 3 janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alexandre Siné, en qualité de directeur adjoint du cabinet, à compter du 3 janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre-Yves Duwoye, en qualité de directeur du cabinet, à compter du 3 janvier 2013.
M. Thierry TERRET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de La Réunion, en remplacement de M. Mostafa FOURAR.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, M. RIAM (Daniel), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique à compter du 1er janvier 2013.
Mme Sylvie Escande-Vilbois, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (2e tour).
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2013, aux fonctions de M. Jean-Luc Névache, directeur du cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Denis Morin est nommé, à compter de la même date, directeur du cabinet de la ministre.
M. Bruno MAQUART est nommé directeur adjoint au cabinet de la ministre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2013 texte numéro 95
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2013 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2013 texte numéro 97
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 12 mars 2012 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2012, édition électronique, texte n° 72, à l'annexe, dans le tableau 1, 3e colonne, 2e ligne :
 Au lieu de : « 73 373,43 », lire : « 73 372,43 ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par M. Jean MARIMBERT.
M. William MAROIS, précédemment recteur de l'académie de Créteil, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Gérald CHAIX.
M. Michel DERRAC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques.
M. Pierre-Yves DUWOYE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé recteur de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Alain BOISSINOT.
Mme Catherine MOISAN, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Michel QUERE, appelé à d'autres fonctions.
Mme Claudine SCHMIDT-LAINE, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommée rectrice de l'académie de Rouen, en remplacement de Mme Florence ROBINE, appelée à d'autres fonctions.
Mme Florence ROBINE, précédemment rectrice de l'académie de Rouen, est nommée rectrice de l'académie de Créteil, en remplacement de M. William MAROIS, appelé à d'autres fonctions.
M. Michel QUERE, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Alexandre STEYER.
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
L'arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance », à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.
Au sixième alinéa de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnées au 1° ci-dessus » sont ajoutés les mots : « . L'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure ou inexistante ».
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.
Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
 2. Le dernier alinéa est supprimé.
Au IV de l'article 1er, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Roland GAUZE, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ; ».
A l'article 8, les mots : « M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille » sont remplacés par les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».
Les statuts d'Université Paris Lumières annexés au présent décret sont approuvés.
« Université Paris Lumières » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, à tous les élaborateurs de pineau des Charentes ou Pineau charentais.
A l'article 1er de la décision du 25 juillet 2012 susvisée, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
 « 9. Mme la commissaire commandante Marilyne Bonis, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le paiement de l'indemnité pour services en campagne s'effectue mensuellement. »
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut de génomique fonctionnelle (Montpellier).
Le Centre d'étude des cellules souches ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
Le Centre d'étude des cellules souches est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux (Evry).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
Au 3° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, après les mots : « transfert de fonds ou » sont insérés les mots : « une opération de change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles ».
Au 5° de l'article R. 561-16 du même code, après les mots : « monnaie électronique » sont ajoutés les mots : « ayant vocation à être utilisée uniquement pour l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R. 561-10 ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 3 septembre 2012.
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013. »
Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2012, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. David Parlongue, ingénieur des mines, en remplacement de Mme Sabine Lemoyne de Forges.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2012, M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 51 383 606 € en autorisations d'engagement et de 6 143 606 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 51 383 606 € en autorisations d'engagement et de 6 143 606 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2012, Mme Agnès Bénassy-Quéré est nommée présidente déléguée du Conseil d'analyse économique, en remplacement de M. Christian de Boissieu, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Cécile Cotillon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 15 octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2012, M. Ceccaldi (Marc), inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Lorraine à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Serge ESTIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012, M. Boaretto (Yann) est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Josée Fulgeras, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Porte (Jacques), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.