Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'accord national du 10 mai 2012 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans les coopératives agricoles de teillage de lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le directeur général des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 20/11/2012 texte numéro 77
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi.
La commission nationale a décidé d'organiser elle-même le débat public sur le projet de création d'un centre de stockage réversible profond des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO) et d'en confier l'animation à une commission particulière.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 21/11/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 21/11/2012 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 21/11/2012 texte numéro 113
Les annexes V et VII de la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 sont remplacés par les annexes suivantes :
Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
L'arrêté du directeur général en date du 18 décembre 2003 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, en écriture et en calcul.
L'entretien professionnel annuel est réalisé selon les modalités fixées aux articles suivants.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte. La collecte se déroulera entre novembre 2012 et mars 2013 auprès de 3 000 logements.
L'article 6 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : « pour les sessions 2011 à 2013 », lire : « pour les sessions 2011 à 2015 ».
L'entretien professionnel annuel est réalisé selon les modalités fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé pris en application du décret du 28 juillet 2010 précité.
Les personnels relevant de l'article 1er font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu.
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires de l'Etat, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, M. DUGUET (Benoît, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne), en remplacement de M. DUGUET (Jean-Loup, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, M. Tony Lambert, contrôleur général économique et financier, est admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 novembre 2012, M. Antoine DAURELLE est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs, en remplacement de Mme Rachel GUIQUERRO.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2012, M. François CHAUVIN, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2012, Mme Laurence BEGUIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nontron.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, M. Pierre Daudier, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Infotech 36 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, M. Joecklé (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, Mme Jocelyne LAMBERT, vice-présidente du tribunal de grande instance de Nanterre, est renouvelée dans les fonctions de président vacataire à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 4 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, Mme Odile BOUBERT, vice-présidente du tribunal d'instance de Bobigny, est renouvelée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 4 novembre 2012.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend un président ainsi qu'au moins quatre membres dont un ingénieur de recherche hors classe. L'arrêté de constitution du jury désigne le membre qui sera chargé de remplacer le président en cas de défaillance de celui-ci.
 Le jury peut comporter des membres suppléants.
L'arrêté du 27 février 1997 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
La sélection professionnelle prévue à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisée par la voie d'un examen professionnel conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.
La délibération n° B41/2012 du 17 octobre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est rendue obligatoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, Mme Lepetit-Collin (Hélène), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de rapporteur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
La délibération n° B42/2012 du 17 octobre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2013 est rendue obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2012, M. Jean-Yves Daniel, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale à compter du 21 novembre 2012 et pour une durée de cinq ans, en remplacement de M. Erick Roser.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2012, M. Daniel Robert, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents de Vaucluse ».
La délibération n° B44/2012 du 17 octobre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la mise en œuvre de la plate-forme de la collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité.
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.
L'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité, ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraitres et de la solidarité.
L'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité ;
 ― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs des sites de la direction des retraites et de la solidarité.
Les catégories de données à caractère personnel sont les données (images) d'identification des visiteurs ou des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité enregistrées au moyen de caméras de vidéosurveillance.
Aucun échange de donnée n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.
Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des dépôts pour 2012 est de 300 millions d'euros.
Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres pour 2012 est de 7,4 millions d'euros.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.
Les personnels de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe :
 ― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
 ― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2012.
Le 3 de l'article 6 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Véronique Mary, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ; ».
L'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés et plans de vol répétitifs est abrogé.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-SE-01 et BAR-SE-02 sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2012, M. Yves DAVENNE est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2012, Mme Jeanne Bourgeois, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, M. Roman Stachejko, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball créée par la Fédération française de handball, en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2012, M. Rodolphe Ollivier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pour une durée de trois ans, à compter du 26 novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. Guillaume Dehollain, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2012.
L'arrêté du 12 juillet 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Laurent Truchot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du tribunal de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de juge, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 octobre 2012, M. Christian Pinède, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2013.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3408380
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral.
Le décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la Seine est abrogé.
Les mesures contenues au 6° et au 7° de l'article 3 de la présente décision prennent effet le lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel.
 Les autres mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.
L'arrêté du 31 août 2012 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Les arrêtés des 1er et 12 juin 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
Une cotisation exceptionnelle d'un montant de 4,6 millions d'euros est due par les adhérents au Fonds de garantie des dépôts au titre du mécanisme de garantie des titres.
 Les dispositions de l'article 6 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé ne sont pas applicables à cette cotisation exceptionnelle.
De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2012 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2012 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2012 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2012 texte numéro 91
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 novembre 2012, M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, est nommé chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, au ministère de la défense.
La présente décision complète la décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 décidant d'organiser un débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 janvier 2013, Mme Liliane Brioudes, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Services interhospitaliers d'Armor ― SIA ».
Mme Yasmina Ali Oulhadj est nommée conseillère chargée de la mobilisation pour les emplois d'avenir verts au cabinet de la ministre à compter du 21 janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Yasmina Ali Oulhadj, chef de cabinet de la ministre à compter du 21 janvier 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Didier Larréa, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire des Alpes du Sud (GCSAS).
M. David Roizen est nommé chef de cabinet de la ministre à compter du 21 janvier 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Laurent Pouget, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire corrézien.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Jean-François Baclet, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Restauration du Nord Drôme ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2013, M. Olivier PICART, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Parc national des Calanques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Eveline Cailleau, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire « Lille-Armentières ».
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne B du métro de l'agglomération toulousaine.
Les débats publics sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit/Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) et sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) sont fusionnés et leur animation confiée à une seule commission particulière.
Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2013 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2013 texte numéro 75
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2013 texte numéro 73
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'annexe B, de l'annexe C et de l'annexe D de l'arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
La décision du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Au dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « à vingt minutes» sont remplacés par les mots : « à vingt-cinq minutes » et les mots : « et quinze minutes » sont remplacés par les mots : « et vingt minutes ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, Mme Cézard (Céline), épouse Michel, est nommée notaire à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), en remplacement de M. Vogelweith (Michel, Maurice, Marie), démissionnaire.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles 75 ou 115» sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
Au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les termes : « SASP racing-club Narbonne-Méditerranée » sont remplacés par les termes : « Association Racing Club Narbonne Méditerranée ».
L'article 5 de la décision du 16 août 2012 susvisée est ainsi complété :
 « Mme Anne Lagueyte, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs des transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : SOCOTEC France, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt (agrément n° 12-01).
L'agrément n° 98-10 accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique SOCOTEC par l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2.
A N N E X E
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE »
Durée
 Le groupement est prorogé de cinq années à compter du 1er janvier 2013.
Les personnels relevant de l'article 1er font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de cet entretien est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-795 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.