Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants qui doit être le double du nombre de sièges des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issu du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
 Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'intérieur, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police pour les techniciens en fonctions dans leur ressort.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique :
En qualité de personnalité qualifiée
dans le domaine scientifique et industriel
 M. Henri Proglio, président du conseil d'administration d'Electricité de France.
 M. Jacques Prost, membre de l'Académie des sciences.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Hervé TOURMENTE, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Claude GIRAULT, administrateur civil hors classe détaché en qualité d'expert de haut niveau chargé de la coordination des états généraux en Guadeloupe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Christophe MARX, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Jérôme GUTTON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Pierre SIMUNEK, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lannion.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 décembre 2009, M. Gérard ANDRECK est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en qualité de suppléant, en remplacement de M. Daniel HAVIS, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Louis-Michel BONTE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Il est mis fin, à compter du 20 novembre 2009, aux fonctions de M. Matey KARASSIMEONOV, conseiller parlementaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Pierre Max VOUTEAU, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
M. François Fayol est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, sont nommés membres du Comité de lutte contre la grippe au titre des personnalités qualifiées : M. Chouaid (Christos), pneumologue, et M. Salomon (Jérôme), médecin de santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, M. Pichereau (Patrick, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Domfront (Orne), en remplacement de M. Saure (Jean-Yves, Pierre, Claude), démissionnaire.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 20 octobre 2009, Mme Muscatelli (Aude) est inscrite au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2009.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 6 novembre 2009, M. Fiorina (Jean-Paul), chef de service au Conseil économique, social et environnemental, est nommé, à compter du 1er octobre 2009, dans l'emploi de directeur de projet groupe I.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 octobre 2009, Mme Dubost (Solange), rédactrice-technicienne principale, 7e échelon, est promue administratrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 10e échelon, à compter du 1er août 2009.
L'annexe de la décision n° 2007-951 du 2 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 octobre 2009, Mme Muscatelli (Aude), administratrice du Conseil économique, social et environnemental, 7e échelon, est promue administratrice hors classe du Conseil économique, social et environnemental, 2e échelon, à compter du 1er août 2009.
Mme Hélène Boisson est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 20 octobre 2009, Mme Rémot (Françoise) est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administratrice de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2009.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 20 octobre 2009, Mme Dubost (Solange), rédactrice-technicienne principale, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2009.
La présente décision sera notifiée à la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et à la société SFR, et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est donné acte du désistement de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société SFR.
L'annexe à la décision n° 06-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité, et notifiée au département de la Gironde.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité, et notifiée à la société HDRR France.
L'annexe II de la décision n° 2005-548 du 11 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 29 mars 2005 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé.
Il est créé, dans la région de Caen (Calvados), à l'intérieur des régions d'information de vol (FIR) de Brest et Paris, une zone réglementée identifiée LF-R 10 Videcoq pour des besoins de ravitaillement en vol et d'activités spécifiques défense.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 11 mars 2010.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 535 Vercors et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée au-dessus de la Manche est abrogé.
La zone dangereuse identifiée LF-D 535 Vercors est supprimée.
L'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps de directeur des soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé aura lieu le 17 juin 2010.
La fiche d'information thérapeutique relative à BINOCRIT qui figurait en annexe de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé est abrogée.
L'annexe I de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe I rédigée comme suit :
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante : 
Nice 
FR NCE 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2) 
0 
est remplacée par : 
Nice 
FR NCE 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2) 
0 (c)
L'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé est abrogé.
A l'annexe I du même arrêté, la phrase suivante est insérée après le (b) : 
« (c) Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux, rongeurs, lagomorphes et carnivores domestiques. »
A compter du 1er mars 2011, le produit actuellement pris en charge sous le code 1175931 est supprimé.
Sont supprimés de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé la rubrique et les codes suivants :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 3, section 5
3346940, 3367244
Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires
Le libellé : « Valves cardiaques » de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé et correspondant à la sous-section 1 du titre III, chapitre 2, section 1 est remplacé par le libellé suivant : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale ».
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1), HC-NT 
0 
est remplacée par : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1), HC-NT
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2010.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin
Les listes des candidats seront reçues au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris, entre le 21 avril et le 3 mai 2010, à 18 heures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 février 2010, Mme Joëlle LOMBARD-PLATET, épouse BOURGOIS, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, la démission de M. MARCUS (Gérard, Ferdinand, Laurent, Gilbert), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Stéphane Carcillo à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 février 2010, M. Pierre DE BOISSIEU, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 15 juin 2010.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Zahra Mabrouk, conseillère technique au cabinet du ministre, à compter du 1er mars 2010, appelée à d'autres fonctions.
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-36 du code des postes et des communications électroniques, à l'office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.
L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de sept ans.
Le présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication.
L'annexe A de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est abrogé.
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4,21 € hors taxes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 février 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marc FAY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2010.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2009 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
L'arrêté du 16 février 2009 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 h 30 (heures locales).
A l'article 4 de l'arrêté du 8 février 2010 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale susvisé, les mots : «, Lognes et Levallois-Perret » sont remplacés par les mots : « et Lognes ».
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicat à caractère national.
Un bureau de vote est institué dans chaque préfecture.
 Des sections de vote peuvent être instituées par arrêté du préfet compétent.
 Le bureau de vote et les sections de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le préfet compétent ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 51 du 02/03/2010 texte numéro 100
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JOn° 51 du 02/03/2010 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 51 du 02/03/2010 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 51 du 02/03/2010 texte numéro 102
Le président convoque les membres du CNAS au moins un mois avant la date de la séance. Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant la date de la séance.
 Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général.
Les représentants du personnel siégeant au CNAS, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
A N N E X E
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JOn° 51 du 02/03/2010 texte numéro 3

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JOn° 51 du 02/03/2010 texte numéro 3
Un arrêté du ministre de la justice nomme pour la durée du mandat le président et désigne le vice-président.
Le CNAS se réunit au moins trois fois par an. Il prend connaissance des bilans et propositions des structures régionales ministérielles d'action sociale ainsi que d'une synthèse des comptes rendus d'activité et des débats auxquels ils ont donné lieu.
Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
 ― représentants de l'administration : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants ;
 ― représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
L'arrêté du 25 janvier 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le CNAS établit un règlement intérieur.
Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du CNAS, la personne proposée pour assurer la présidence.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé.
Les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le CNAS.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge celui du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale. 
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles concernant le renouvellement du CNAS et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au CTPM.
Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
 ― les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
 ― le conseiller technique national de service social.
Le CNAS peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au conseil.
Le CNAS établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.
Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BELOT, attachée à l'administration centrale du ministère de la justice, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le classement du parc naturel régional des Causses du Quercy, prononcé par le décret du 1er octobre 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 5 octobre 2011.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé, les mots : « 1er octobre 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
Les laboratoires actuellement habilités figurant à l'annexe VI disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2010 pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation.
Un laboratoire ou un organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts, sur lesquels interviennent des équipes différentes, doit déposer une demande d'habilitation pour chacun d'entre eux.
Au 3 de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, les mots : « Mme Christine Ungerer » sont remplacés par les mots : « M. Gaël Raimbault ».
L'article 5 du même arrêté est complété par un 9 ainsi rédigé :
 « 9. Mission des études d'impact et de prospective : Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de la mission. »
Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Le laboratoire habilité transmet au ministre chargé de la santé, avant le 1er mars de chaque année civile, un bilan annuel des activités objet de l'habilitation réalisées au cours de l'année précédente. Ce bilan comprend au minimum les informations mentionnées en annexe IV.
La décision du 20 février 2007 portant délégation de signature de M. Michel GACON, en qualité de directeur du CIRA de Marseille, est abrogée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 223 du 26/09/2009 texte numéro 95
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JOn° 224 du 27/09/2009 texte numéro 25
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JOn° 224 du 27/09/2009 texte numéro 27
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JOn° 224 du 27/09/2009 texte numéro 29
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JOn° 224 du 27/09/2009 texte numéro 28
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Sellier, chef de cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er octobre 2009.
Les articles 2 et 3 de la décision du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président deviennent les articles 3 et 4.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2009, M. Jean-Yves Marquet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 28 septembre 2009, en remplacement de M. Jean-Christophe Potton.
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JOn° 224 du 27/09/2009 texte numéro 26
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JOn° 223 du 26/09/2009 texte numéro 93
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JOn° 223 du 26/09/2009 texte numéro 94

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JOn° 223 du 26/09/2009 texte numéro 94
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JOn° 223 du 26/09/2009 texte numéro 92
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JOn° 223 du 26/09/2009 texte numéro 91
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 2008 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.