Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le canton n° 6 (Deuil-la-Barre) comprend les communes suivantes : Deuil-la-Barre, Groslay, Montmagny, Saint-Brice-sous-Forêt.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Deuil-la-Barre.
Les candidats à la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Le règlement d'examen de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l'association suivante :
 ― Association de défense et d'étude des personnes amputées (ADEPA).
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.
Est renouvelé pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes :
 ― association SOS PREMA ;
 ― Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Il est créé la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2014.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le préfet de la Savoie est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges (zone de protection spéciale FR 8212005), dans les départements suivants :
 ― Savoie ;
 ― Haute-Savoie.
L'arrêté du 3 février 2014 fixant les circonscriptions consulaires au Canada est abrogé.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (*).
Le canton n° 22 (Saint-Juéry) comprend les communes suivantes : Arthès, Cambon, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Saint-Juéry.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Juéry.
Le canton n° 22 (Villiers-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Villiers-sur-Marne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villiers-sur-Marne.
Le canton n° 12 (Le Kremlin-Bicêtre) comprend les communes de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Kremlin-Bicêtre.
Le canton n° 11 (Ivry-sur-Seine) comprend la commune d'Ivry-sur-Seine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ivry-sur-Seine.
Le canton n° 9 (Fontenay-sous-Bois) comprend :
 1° La commune de Fontenay-sous-Bois ;
 2° La partie de la commune de Vincennes non incluse dans le canton de Vincennes.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Le canton n° 15 (Orly) comprend les communes suivantes : Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orly.
Le canton n° 10 (L'Hay¨-les-Roses) comprend les communes de Fresnes et de L'Hay¨-les-Roses.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Hay¨-les-Roses.
Le canton n° 8 (Créteil-2) comprend la partie de la commune de Créteil non incluse dans le canton de Créteil-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Créteil.
Le canton n° 2 (Cachan) comprend les communes d'Arcueil et de Cachan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cachan.
Le canton n° 1 (Alfortville) comprend la commune d'Alfortville.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Alfortville.
Le canton n° 13 (Maisons-Alfort) comprend la commune de Maisons-Alfort.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maisons-Alfort.
Le canton n° 20 (Villejuif) comprend la commune de Villejuif.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villejuif.
Le canton n° 19 (Thiais) comprend les communes suivantes : Chevilly-Larue, Rungis, Thiais.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thiais.
Le canton n° 25 (Vitry-sur-Seine-2) comprend la partie de la commune de Vitry-sur-Seine non incluse dans le canton de Vitry-sur-Seine-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitry-sur-Seine.
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs d'avances, de recettes, de recettes et d'avances et des trésoriers militaires.
En application de l'article R. 6145-54-1 du code de la santé publique, les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
 Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect du principe de l'unité de caisse, les comptables publics ont la possibilité de disposer d'une caisse.
 En application de l'article 138 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'encaisse de chaque comptable public telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est soumise à un plafond.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2014, M. Sautier (Jérôme), conseiller des affaires étrangères, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 7 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Cécile RAQUIN est nommée conseillère en charge des collectivités territoriales et de la décentralisation au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Philippe YVIN, appelé à d'autres fonctions.
M. Henri PAUL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, Mme GROSS (Maïté, Magali) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LUCAS (Olivier, Marie, Jacques, Octave) à la résidence de Lessay (Manche).
M. François HAMET est nommé conseiller en charge de l'aménagement du territoire au cabinet du Premier ministre.
L'arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
Les comptables principaux et secondaires s'assurent du respect des plafonds ainsi fixés à l'occasion de l'arrêté quotidien des disponibilités de la caisse ainsi qu'à l'occasion des contrôles effectués sur les opérations de trésorerie.
Le dégagement et l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les comptables publics s'effectuent auprès des instituts d'émissions ou des établissements bancaires avec lesquels l'Etat est lié par convention et selon les modalités définies par ces mêmes conventions.
Les trésoriers militaires et les sous-trésoriers militaires peuvent verser leur encaisse à la caisse d'un comptable public, lequel transfère au comptable assignataire par virement de compte dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales ou leurs mandataires peuvent dégager leur monnaie fiduciaire à la caisse d'un comptable public, lequel procède au transfert des fonds au comptable assignataire par virement.
En application de l'article R. 314-67-1 du code de l'action sociale et des familles, les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
En application de l'article R.* 423-22 du code de la construction et de l'habitation, les régies créées par les offices publics de l'habitat sont soumises aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 43 du 20/02/2014 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 43 du 20/02/2014 texte numéro 96
Le protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève le 18 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 2014, M. Yves Marino, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2014, M. Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2014, M. Jean-Marie BOCKEL est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de Mulhouse Alsace Agglomération.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
KARGUS SEA INTERCONNECTION
290, rue de Nice, 83100 Toulon
Tous navires
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
SERISAT
9, rue Boudeville, ZI Thibaud, 31100 Toulouse
Toutes installations portuaires et tous navires
Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2014, édition électronique, texte n° 83 :
 Au lieu de : « Cedex 018 », lire : « Cedex 01 ».
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2014, édition électronique, texte n° 86.
 Au lieu de : « Cedex 1 », lire : « Cedex 01 ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
La décision du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.
Le tableau du 2° du A est ainsi modifié : 
Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur 
8 
140
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement :
 M. Pierrick PERROT, conseiller parlementaire.
 M. François CHARMONT, directeur adjoint du cabinet, à compter du 22 mai 2014.
Mme Elsa Comby est nommée conseillère diplomatique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 2 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Lemee, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 mai 2014, M. Gérard Berne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, M. Jean-Daniel Piffaut, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2014, M. François Barry Delongchamps, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Paul Christophe, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Didier Duval, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 13 mai 2014, M. William Bordeaux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2014, M. Bertrand Crozet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 20 mai 2014, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : Mme Marie Masdupuy, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'immigration, en remplacement de M. Francis Hurtut.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2014, M. Millet (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
M. Pierre-René Lemas est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe.
Le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, délégation est donnée à M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 21, rue Médéric, BP 116,92250 La Garenne-Colombes » sont remplacés par les mots : « 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 107-109, rue d'Après, BP 704,97474 Saint-Denis Cedex » sont remplacés par les mots : « 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis de La Réunion ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il est institué auprès de l'Institut français du Koweït une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Koweït une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 5 500 euros.
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 20 500 euros.
L'Ambassadeur de France au Koweït est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de l'administration et de la fonction publique, signé à Pékin le 9 janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Marianne Louradour, directrice du département de l'audit central du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « au sein des », sont insérés les mots : « bureaux marine des ».
Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, case 44, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur Intermétiers du projet « refonte SI Finance », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du projet, y compris les contrats et les dépenses budgétées au titre du projet « refonte SI Finance ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, délégation est donnée à Mme Edith Lalliard, responsable du service mécénat et partenariats de la direction, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Après le 12° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Le titre d'identité et de voyage ; 
« 14° La carte de frontalier. »
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée par le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Françoise Le Goupil, épouse Paraire, commissaire de police de la police nationale, à compter du 29 décembre 2014.
Sont nommés au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
En qualité de conseiller auprès de la ministre
 M. Olivier Noblecourt.
En qualité de conseiller presse
 M. Serge Barbet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Parent, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Yvette Bertrand, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Maxime Mourier des Gayets, conseiller Grand Paris, appelé à d'autres fonctions, à compter du 19 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Pouessel, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 novembre 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 22/05/2014 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 22/05/2014 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 22/05/2014 texte numéro 102
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Laurent Binet, à compter du 12 mai 2014.
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
BERRY FM
F586
BERRY FM
Poitiers
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RCF ACCORDS POITOU
F562
RCF
Poitiers
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Nadine MOUY, à compter du 1er mai 2014.
L'habilitation de formation est délivrée à la base aérienne n° 188, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
 ― l'identifiant du consultant ;
 ― la date et l'heure de la consultation.
 Ces données sont conservées trois ans.
En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant.
Ce traitement a pour finalité :
 ― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;
 ― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.
Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.
L'ambassadeur de France près la République de Djibouti et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.