Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
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JOn° 204 du 02/09/2008 texte numéro 113
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JOn° 204 du 02/09/2008 texte numéro 114
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JOn° 204 du 02/09/2008 texte numéro 111
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JOn° 204 du 02/09/2008 texte numéro 112
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2008.
Nombre d'emplois offerts
 Le nombre total de postes offerts est de 36.
L'annexe V de la décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 30 juin 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy.
Les articles R. 134-1 à R. 134-11, R. 162-3 et R. 163-4 du code du tourismesont abrogés.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
L'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des Etats parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 15 février 1995 relatif » sont remplacés par les mots : « réglementaires relatives ».
L'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc est abrogé.
Pour la chasse à l'arc, la flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.
Les documents mentionnés à l'article 4 devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Les pièces mentionnées aux articles R. 133-39 et R. 133-40 du code du tourisme sont consultables dans les locaux du ministère chargé du tourisme.
L'école des métiers de l'environnement sise campus de Ker Lann, avenue Robert-Schuman, 35170 Bruz, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur hygiène, propreté et environnement.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ; 
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; 
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de surirradiation de l'hôpital d'Epinal, dont le siège social est situé au 127, rue Neuve-Grange, 88000 Epinal.
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique mentionné à l'article R. 133-34 du code du tourisme est annexé à l'arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique. Il est consultable à la préfecture de département.
L'annexe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé.
Le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme mentionné à l'article R. 133-42 du code du tourisme figure en annexe II au présent arrêté.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Insérer :
« 29 - Finistère
 « Centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de la Cavale Blanche (service des maladies infectieuses médecine interne 2), boulevard Tanguy-Prigent, 29609 Brest Cedex. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008, M. Pierre Calvas, directeur des services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2009.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4.
3137478, 3128812, 3129898
Substituts osseux
La présente décision, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Thomas Chenevier, à compter du 1er septembre 2008.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2008, à 10 921 151 €.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 799,5 pour le mois de mai 2008.
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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 91

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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 91
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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 93

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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 93
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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 92

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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 92
L'article 1er de la délibération n° 43 du 22 mars 2007, complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes, d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le cas d'une tendinopathie, est applicable à l'ensemble des affections traumatologiques.
L'article 2 de la délibération n° 88 du 21 février 2008, modifiant et complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, est applicable à l'ensemble des affections traumatologiques.
La demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques abrégée pour une prescription ponctuelle ne peut être déposée plus d'un mois après la date de fin du traitement prévue par l'ordonnance.
Pour les cas de pathologies allergiques, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre, outre les pièces demandées en application du 1° de l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, un test cutané de réaction allergique par scarification (prick-test).
L'inscription à une session de formation à la chasse à l'arc se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs choisie par le demandeur.
Sans préjudice des dispositions du livre IV du code de l'environnement et des arrêtés pris pour leur application, la pratique de la chasse à l'arc est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.
Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l'arc, organisée par les fédérations départementales des chasseurs.
Le programme de la session de formation à la chasse à l'arc figure en annexe I au présent arrêté.
L'attestation de participation à une session de formation à la chasse à l'arc, conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté, est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice. Cette attestation doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
Pour la pratique de la chasse à l'arc, sont seuls autorisés :
 ― les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ;
 ― les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 22 août 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Dans la décision du 11 mars 2008 susvisée, les mots : « Jazz FM » sont remplacés par les mots : « Jazz France ».
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 8 juin 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 17 mai 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 22 septembre 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'annexe II de la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Les fréquences mentionnées à l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée à la société 1,2,3 Multimédia Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.
La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J International et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2007-1135 du 19 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société Multiplex R5 - MR5 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés TF 1 HD, France 2 HD et M6 HD.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée, au plus tard, au 30 octobre 2008. Si, à cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'arrêté du 25 février 2008 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
La SAS Free est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux dispositions du II. B/1 de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-631 du 18 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-627 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-632 du 18 novembre 2003, susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juin 2008 au 1er septembre 2010. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Radio Poroï est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poroï.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poroï et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juin 2008 au 13 mai 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM est abrogée.
La décision n° 2005-901 du 3 novembre 2005 autorisant l'association Comète FM à exploiter un service radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2005, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Faa'a Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Paofaï et publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « à l'exception des vaccins mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique,».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P = [V × 43, 4] + [V × D × (0, 14 ― (V ― 1) × B)] + S dans laquelle : ».
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 31 août 2008 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2008 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2009 de l'examen du baccalauréat technologique.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent pour les sessions 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 de l'examen du baccalauréat technologique.
L'employeur s'assure périodiquement du maintien en état des locaux, des installations de ventilation et d'assainissement et, le cas échéant, de l'efficacité des actions réalisées et des mesures de protection prises.
Les mesures de l'activité volumique du radon prévues à l'article 3 sont renouvelées au moins tous les cinq ans ou après toute modification de la ventilation ou, le cas échéant, de l'étanchéité des locaux.
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2007 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 26 109 937,95 euros.
L'arrêté du 11 avril 2001 relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.
Les annexes I et II de la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 sont remplacées par les annexes suivantes :
L'annexe de la décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Les annexes III, IV et V de la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 sont remplacées par les annexes suivantes :
L'annexe III de la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2005-717 du 26 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2007-1138 du 20 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2005-701 du 26 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 94
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JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 95
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 août 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Jean-Yves Pinon, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 août 2008, M. Claude Villeneuve, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2008.
M. Jean-Paul Charié, député du Loiret, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Fery-Lemonnier, conseillère spéciale pour les affaires médicales.
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ).
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ).
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent fixé à 157 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur est fixé à 17 245 euros.
L'arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est ramené à 12 500 euros à compter du 1er septembre 2008.
Les tableaux annexés à l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2008 : 
« 2. Président de section 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Président de section 
7 
180
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 30 000 euros.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction des ressources humaines).
Par décision du président du centre de gestion de l'Hérault en date du 30 juillet 2008, est modifié comme suit le nombre de postes ouverts au concours de technicien supérieur territorial :
 43 postes pour le concours externe ;
 21 postes pour le concours interne ;
  7 postes pour le troisième concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'association Nov FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association SUN FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-624 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Océane Communication Bretagne Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Bretagne Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SUN FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'association SUN FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » est abrogé.
Les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2007 à l'accord collectif national du 19 novembre 2002 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle dans les centres d'insémination artificielle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions des avenants n°s 161, 162 et 163 du 14 mai 2008 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n°s 25 et 26 du 27 juin 2008 à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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JOn° 279 du 30/11/2008 texte numéro 51
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2008, M. Pascal Charvet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Mme Muriel Mayette est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France au titre des personnalités qualifiées pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2008.