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JOn° 182 du 06/08/2008 texte numéro 102

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JOn° 182 du 06/08/2008 texte numéro 102
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JOn° 182 du 06/08/2008 texte numéro 99

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JOn° 182 du 06/08/2008 texte numéro 99
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JOn° 182 du 06/08/2008 texte numéro 100
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JOn° 182 du 06/08/2008 texte numéro 101

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JOn° 182 du 06/08/2008 texte numéro 101
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général de l'office national, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Sauf le cas de renouvellement anticipé, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu trois mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de leur mandat, telle que cette date est déterminée à l'article 3. La date de ces élections est fixée par arrêté du directeur général de l'office national.
La commission est présidée par le directeur général.
 Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
La gomme de cassia répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employée en tant qu'additif alimentaire, dans les conditions fixées en annexe II, pendant une durée de deux ans.
Délégation est donnée à Mme Chantal Dorléac, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
L'arrêté du 11 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises est abrogé.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, après avis du comité technique paritaire central. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements ou non-renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique paritaire central.
Au premier alinéa du d du paragraphe FCL 2. 065 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, les mots : « ou non professionnel » sont ajoutés avant le mot : « hélicoptère ».
Au d du paragraphe FCL 1. 065 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, les mots : « ou non professionnelle » sont ajoutés avant les mots : « de pilote avion ».
A N N E X E
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JOn° 183 du 07/08/2008 texte numéro 5

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JOn° 183 du 07/08/2008 texte numéro 5
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cinquième alinéa du point 4. 11 de l'annexe I, les mots : « durant un an » sont supprimés.
Le huitième alinéa du point 4. 8 de l'annexe I est remplacé par : 
« Les bouteilles doivent posséder en permanence un chapeau qui sera fixé sur le récipient dont la résistance au choc sera conforme aux normes en vigueur et d'un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie. »
Lors de la délivrance de la licence française, la licence d'origine est retirée à son titulaire et renvoyée aux autorités de l'Etat qui l'ont délivrée en précisant à cet Etat qu'une procédure d'échange a eu lieu.
Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange. Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2008, sur proposition du conseil de surveillance, M. Michel Margnes est nommé président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 juillet 2008, Mme Lavoretta Volante, épouse Farina, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, est nommée régisseur intérimaire d'avances auprès de la direction des affaires financières à compter du 29 juillet 2008.
Il est mis fin aux fonctions de M. François Gautier, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Hervé Machi, conseiller au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Stéphane Noël, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2008, M. Bretin (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Mme Véronique Albert est nommée chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
L'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé et relatif aux spécialités BINOCRIT est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les comptables et ordonnateurs de l'Etat, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les contrôleurs financiers décentralisés, les gestionnaires de CHORUS, les auditeurs et contrôleurs externes.
La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de lits-parcs à usage médical respectent les dispositions de l'article 1er à compter de la date de publication de la présente décision.
Les lits-parcs à usage médical doivent présenter un espace entre les barreaux ou entre un dossier et la barrière inférieur ou égal à 65 millimètres, selon le test défini par la norme NF EN 716-2.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2008 portant additif n° 80 à la Pharmacopée, les mots : « Pharmacopée européenne » sont remplacés par les mots : « Pharmacopée française ».
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2008 » entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
L'utilisation de lits-parcs à usage médical se fait dans le respect des dispositions de l'article 1er à compter du 1er mai 2009.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si aucun agent désigné n'a accepté sa nomination, après trois tirages au sort successifs, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Pour chaque collège, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Il est ajouté à la fin de l'intitulé de l'arrêté du 7 juillet 2005 : « relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à la fin du titre du tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 : « relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».
Au 1er janvier 2009, le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
La présente décision concerne les installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) permettant un accès sans fil à des applications publiques et privées, quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
Les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz sont ouvertes aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
La spécification d'interface radioélectrique jointe en annexe définit les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2005-1080 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
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JOn° 162 du 12/07/2008 texte numéro 86

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JOn° 162 du 12/07/2008 texte numéro 86
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JOn° 162 du 12/07/2008 texte numéro 123
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JOn° 162 du 12/07/2008 texte numéro 124
L'arrêté du 23 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-933 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs est abrogé.
La décision n° 2007-1066 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes est homologuée (1).
La décision n° 2007-1065 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes est homologuée (1).
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est supprimé.
La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes.
Les applications médicales sans fil sont établies librement sous réserve de conformité à la présente décision. Elles ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces applications contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication.
Les décisions n° 02-933 et n° 02-937 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.
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JOn° 163 du 13/07/2008 texte numéro 34
L'arrêté du 6 février 2008 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Marie Keirle, chef du bureau des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 11 juillet 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche :
 M. Robert Delmas, en remplacement de Mme Claudie Carnec, en qualité de suppléant.
Après le premier alinéa de l'article 6 du 9 juin 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'armateur fait le choix de fractionner son arrêt, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de cinq jours consécutifs. »
Les règles prévues dans le décret du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les applications inductives et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à M. Patrick Risselin, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 août 2008, M. Philibert (Christophe), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Louis Helary, chargé de mission auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2008, Mme Connes (Christine, Claudine), épouse Penot, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. de Robillard (Christian, Auguste, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2008, Mme Paulin (Isabelle, Marie, Chantal), épouse Montet, est nommée huissière de justice à la résidence du Cheylard (Ardèche), en remplacement de M. Teisseire (Bruno, Jean, Emile), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2008, M. Morin (Olivier, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), office créé.
M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Enzzo, Mozzar.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2009, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Musette.
Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée s'appliquent, au titre du VI du même article, aux salaires versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie de jours de repos auxquels ces salariés renoncent.
La carte électorale mentionnée à l'article R. 1441-81 doit être conforme à l'annexe A et à l'annexe B pour les électeurs inscrits sur la commune de Paris.
Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes, mentionné à l'article D. 1441-163 doit être conforme à l'annexe F.
Le procès-verbal (B) du recensement des votes établi par le bureau centralisateur de la commune mentionnée à l'article D. 1441-156 doit être conforme à l'annexe E.
La feuille de dépouillement mentionnée à l'article D. 1441-146 doit être conforme à l'annexe C.
Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi dans chaque bureau de vote mentionné à l'article D. 1441-153 doit être conforme à l'annexe D.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, la mention : « Institut technique des fromages français (ITFF) » est remplacée par la mention suivante : « Actilait ».
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée, dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2, à l'organisme suivant : 
Institut français des productions cidricoles (IFPC).
Le laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est habilité pour réaliser les évaluations mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé.
Le versement de la prime de service et de sujétion est mensuel.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
La prime de service et de sujétion comprend deux parts :
 ― une part tenant compte du niveau d'expertise et des responsabilités liées aux fonctions exercées ;
 ― une part tenant compte des sujétions particulières et des contraintes de service liées à l'activité portuaire.
Il est institué une prime de service et de sujétion destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et l'importance des sujétions subies par les officiers de port et officiers de port adjoints.
Le décret n° 72-798 du 25 août 1972 relatif à l'allocation spéciale allouée aux officiers de port et officiers de port adjoints et le décret n° 73-564 du 26 juin 1973 modifié relatif aux primes de service et de sujétion allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés.
L'arrêté du 21 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Le directeur de l'ENCCRF attribue à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de son implication, de sa participation au travail en groupe et de son comportement pour l'ensemble de la scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 août 2008, est approuvée l'augmentation de la participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société IN Choisy pour un montant de 11 391 411 € représentant 99,68 % du capital de la société après augmentation.
Le directeur régional attribue à chaque stagiaire une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés lors des phases d'application et du stage pratique en tenant compte de l'assiduité, du comportement et de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés.
III. - Le contrôle des connaissances
A l'issue du cycle d'enseignement professionnel, l'inspecteur stagiaire est interrogé par un jury composé de personnels d'encadrement de la direction générale sur les missions de ses fonctionnaires, leurs méthodes de travail, leurs pouvoirs d'enquête et leurs moyens d'action.
IV. - La notation et le classement
A l'issue de chacune des phases d'alternance et du stage pratique, le directeur régional fait un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.
Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'ENCCRF et des services déconcentrés ou centraux.
L'arrêté du 30 août 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
II. - Les stages d'application et le stage pratique dans les services déconcentrés
L'arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le directeur régional attribue à chaque stagiaire, lors des phases d'application et du stage pratique, une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés, tenant compte de l'assiduité, du comportement et de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés.
Ces phases d'application et ce stage se déroulent sous l'autorité du directeur de l'ENCCRF et sous la direction effective du directeur régional concerné.
Le cycle d'enseignement professionnel à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) inclut des phases d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
Mme Agnès Buzyn, professeur de médecine, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Est ajouté au 5 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé l'établissement d'enseignement supérieur suivant :
 Collège de France.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.
Il est institué, auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye », une régie d'avances.
La régie d'avances paie les dépenses de matériel et de fonctionnement.
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité qui est précisée dans l'acte de nomination.
Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées par virement, chèque ou en numéraire.
Le montant maximal des dépenses désignées à l'article 2 susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé à 500 €.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre-René Lemas, préfet, comme directeur des Journaux officiels.
L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.
L'arrêté du 9 janvier 2004 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 août 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Daniel Janet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 12 novembre 2008.
Par arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 8 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre Courtejaire.
M. Eric Pilloton, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé directeur, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il sera placé en position de service détaché.
M. Rollon Mouchel-Blaisot, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
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JOn° 207 du 05/09/2008 texte numéro 72
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JOn° 207 du 05/09/2008 texte numéro 73
Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.