Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID conformément aux dispositions des articles 39 de l'arrêté ADR et 31 de l'arrêté RID.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par l'arrêté RID conformément aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté RID.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Ammoniac agricole.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D. 8 de l'arrêté ADR.
CERTIFER doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'arrêté RID susvisé.
L'ASAP a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D. 1 de l'arrêté ADR.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant des agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 5 à 8.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.
Le BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.
L'Ammoniac agricole doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D. 8 de l'arrêté ADR.
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D. 1 de l'arrêté ADR.
L'Ammoniac agricole est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID.
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par l'arrêté ADR conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR.
Le BV a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
Le BV a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le BV a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D. 1 de l'arrêté ADR.
Le BV a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D. 8 de l'arrêté ADR.
L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
L'emploi des peroxydes organiques est interdit à l'intérieur d'une cellule ou d'une aire de stockage.
Le chauffage de l'atelier, s'il est indispensable, s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties de sécurité comparables empêchant l'apparition de sources d'ignition.
Le transvasement et la manipulation des produits s'effectuent dans une zone prévue et aménagée à cet effet.
Pour chaque dépôt, des dispositions constructives en toiture sont prises afin de s'affranchir des éventuels effets dominos provenant d'un incendie proche.
L'arrêté ministériel du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques est abrogé trois mois après publication du présent arrêté.
La liste des substances prioritaires mentionnée à l'article R. 212-9 du code de l'environnement est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un bassin d'urgence de récupération des eaux est mis en place. Son volume est calculé pour contenir les eaux d'extinction de l'ensemble des dépôts et aires de stockage pour une durée a minima d'une heure.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Apave Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Apave Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Les distances D1 et D2 définies aux articles 7 et 8 peuvent être réduites par arrêté préfectoral au vu de justifications techniques de mesures complémentaires de maîtrise des risques apportées par l'exploitant. La distance D2 ne peut être inférieure à 10 mètres.
Les éléments de construction du dépôt sont de classe A1 (incombustibles) et compatibles avec les peroxydes organiques stockés. Le sol du dépôt est imperméable et de classe A 1 (incombustible).
Le ou les modes opératoires pour la manipulation des peroxydes organiques sont définis et tenus à jour par l'exploitant. Dans l'atelier, la masse stockée ne dépasse la quantité nécessaire à une demi-journée de travail ou à une opération de fabrication et elle est maintenue dans un stockage temporaire.
Les appareils mécaniques utilisés à l'intérieur du dépôt ou sur l'aire de stockage, pour la manutention, ne présentent aucune zone chaude non protégée. Ils sont rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du dépôt ou en dehors de la zone d'aire de stockage.
Ces distances résultent de l'examen de l'étude de dangers. La distance D2, prise horizontalement à partir des équipements contenant des peroxydes organiques, ne peut être inférieure à 10 mètres.
Les articles R. 137-2 à R. 137-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
 Les articles R. 137-14 et R. 137-16 deviennent les articles R. 137-2 et R. 137-3.
La trésorerie de Loulay - Villeneuve-la-Comtesse est regroupée sur la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
La trésorerie de Loulay - Villeneuve-la-Comtesse est supprimée (Charente-Maritime).
La trésorerie de Noyant est regroupée sur la trésorerie de Baugé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Vihiers est regroupée sur la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nozay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blain (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Vihiers et Noyant sont supprimées (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Nantes Feydeau est renommée Nantes Cambronne (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Moisdon-la-Rivière est regroupée sur la trésorerie de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, M. Daniel Cadoux est nommé, en raison de sa compétence, membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à compter du 1er janvier 2008.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-des-Marais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chevallerais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Blain (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, M. Dutruy (Serge), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2008.
La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nozay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-André-des-Eaux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008
La trésorerie de Nantes-I Petit-Bois est regroupée sur la trésorerie de Nantes Feydeau (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Nantes-I Petit-Bois, Nozay, Moisdon-la-Rivière et Herbignac sont supprimées (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Lacroix - Saint-Ouen est transférée au comptable du Trésor de Compiègne municipale (Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lacroix - Saint-Ouen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne (Oise).
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 371 602 €  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La trésorerie de Beauvais banlieue est regroupée sur la trésorerie de Beauvais municipale (Oise).
Les trésoreries de Beauvais banlieue et Lacroix - Saint-Ouen sont supprimées.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 371 602 €  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 décembre 2007, M. Philippe Gras, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Alain Jandot.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Marc Lebeurrier, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du Centre Manche ».
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008 sont programmées en Polynésie française par RFO sur Radio Polynésie et Télé Polynésie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 124
M. Fabien Zivy, agent contractuel, chef du service du président du Conseil de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 euros HT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, M. Hervé Chazeau, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Louis Ninu.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Denis Teillaud, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Philippe Verscheure.
Le code suivant est ajouté à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3104496.
Implants vasculaires.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, le paragraphe « C. ― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas » devient le paragraphe « D. ― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas ».
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé à 37.
La directrice générale de l'Agence nationale de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte trois parties, sont définies ci-après :
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé à 396.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de la recherche un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'agence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 200.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 50.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 25.
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Colmar, de classe D, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région du Jura est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 158 Mirage 2000 NE, dans la région du Jura.
Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2008, sous réserve du maintien de leur accréditation durant cette période, les organismes suivants :
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole au profit de la Mutuelle Sainte-Anne.
Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues par l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé pour la session 2007 sont annulées en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste.
L'arrêté du 27 décembre 2006 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est modifié comme suit : 
« En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre. »
L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger. »
L'article 7 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé est modifié comme suit : 
« En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Le directeur du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2008, M. Daumas (Francis), ingénieur de recherche, directeur technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de cet établissement, jusqu'à la nomination du directeur.
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain et gérés par son secrétariat général sont assurés par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
L'arrêté du 6 janvier 1971 modifié pris pour l'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur toute l'étendue du territoire métropolitain est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.
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JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 125
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JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 126

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JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 126
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JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 128

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JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 128
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JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 127

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JOn° 12 du 15/01/2008 texte numéro 127
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.
L'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse sont abrogés.
En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.
Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation des formations qualifiantes et des épreuves permettant d'obtenir les unités de valeur. Il précise pour les épreuves écrites la date limite de dépôt des candidatures et celle de passage d'examen et désigne les membres du jury.
Jusqu'au 31 décembre 2011, l'obtention d'une seule des deux unités de valeurs de la qualification « gestion de la détention » permet la validation de l'intégralité de cette qualification.
La directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire en vue d'émettre les titres de recettes liés à la fourniture du gaz de mine extrait des concessions de Sarre et Moselle et de De Wendel.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.
A l'article 7, après les mots : « l'élaboration de la doctrine » sont insérés les mots : « et de la stratégie ».
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.
Au 1° de l'article 1er, après le mot : « opérationnelle » sont insérés les mots : « ainsi que de la communication externe de la direction centrale».
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les épreuves des concours interne et sur titres (externe) sont organisées sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.
L'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.