Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de l'administrateur général et du président du conseil d'administration.
 L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des Haras nationaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé est supprimée.
Le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Connemara figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 10 mars 2009 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'Association des immigrés italiens est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe III bis de la convention du 6 juillet 2005 modifiée.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 30 juin 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'Association des immigrés italiens et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association 97,2 locale UPY Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association 97,2 locale UPY Radio est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe III de la convention du 15 janvier 2008.
L'Association des immigrés italiens est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II bis de la convention du 6 juillet 2005 modifiée.
M. Bernard SAVONNET est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 21 octobre 2009.
Mme Monique GIFFARD est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2009.
La SARL TPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM.
L'association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 mai 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l' accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2009 portant révision de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avis susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et avis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant modification de l'article 15 de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 2009 relatif au handicap, conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 avril 2009, relatif à la recodification du code du travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 mars 2009, relatif à la formation « Hygiène et guide de bonne pratique», à la convention collective susvisée.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 22 octobre 2009.
Vous pouvez consulter l'arrêté, non reproduit ci-après, en 
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 231 Valdahon, associée au camp du Valdahon (Doubs).
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 229 Wavrille associée au champ de tir de Wavrille dans la région de Verdun (Meuse).
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 230 Baccarat, associée au champ de tir de Baccarat (Meurthe-et-Moselle).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 523 Wavrille dans la région de Verdun (Meuse) est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 176 Pirey, dans la région de Besançon (Doubs), est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé, le nom de : « Françoise Murillo » est remplacé par le nom de : « Mariane Forejt ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 242 du 18/10/2009 texte numéro 43
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 242 du 18/10/2009 texte numéro 44
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 242 du 18/10/2009 texte numéro 42
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 529 Valdahon, associée au camp du Valdahon (Doubs), est abrogé.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 40 Dax, associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon, associée à la protection d'une activité défense spécifique et d'une activité d'école de pilotage, d'entraînement à la voltige et au vol sans visibilité.
L'arrêté du 1er mars 1989 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 241 pour les besoins d'activités spécifiques de la défense.
L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 2009.
Le secrétaire général, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de deux zones dangereuses dans la région d'Istres ainsi que toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives aux zones dangereuses LF-D 108 D et LF-D 108 E et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone de contrôle (CTR) de classe D, associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) est abrogé.
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone dangereuse, identifiée LF-D 108 E, au profit de vols d'essais et de réception, de vols tactiques et de vols d'aéronefs télépilotés non habités.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
A l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« 9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. »
Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
 Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article 6.
Délégation permanente est donnée à M. François Séners, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 2009, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 16725, 1re colonne, Membres élus par le Sénat :
Au lieu de : « M. Serge GUENE », lire : « M. Charles GUENE ».
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2009, aux fonctions de conseiller chargé des sciences, de la technologie et de l'espace du cabinet de la ministre exercées par M. Edouard de PIREY.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2009, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 Nos chasses de migrateurs.
Les dispositions du décret du 21 décembre 2005 susvisé sont applicables aux examens ou concours de l'enseignement supérieur qui relève de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6.
Au 5 de l'article 3 du décret du 21 décembre 2005 susvisé, après les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : «, du ministre chargé de la culture ».
Le secrétaire général au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 septembre 2009, M. Nourredine CHARROUF, né le 19 septembre 1962 à Meknès (Maroc), est autorisé à exercer en France la profession de médecin.
Le commissaire en chef de la marine Vincent Campredon est nommé conseiller militaire pour la défense auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 181
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 179
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 177

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 177
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 178
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 180
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 176

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 17/10/2009 texte numéro 176
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article 1er.
Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 521, 11 € pour une personne seule. »
Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les billets imprimerie doivent, dans chaque catégorie de tarif, être numérotés suivant une série ininterrompue et être délivrés dans leur ordre numérique.
 Les billets imprimerie doivent être détachés au moment de leur remise aux spectateurs.
Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles 19 et 20 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.
Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.
 Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit donner lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Est approuvé le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.
Par décret en date du 16 octobre 2009, est nommé inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans ce corps l'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit :
 M. CHARRAUD (Alain).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Premier ministre exercées par M. Séners (François), appelé à d'autres fonctions.
M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 (paragraphe 2) du décret du 2 octobre 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
L'arrêté du 1er avril 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement est abrogé.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale obligatoire d'admission.
L'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est modifié et rédigé comme suit : 
« La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la sous-régie instituée dans la structure du CAE Moulins, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier, est supprimée à compter du 1er octobre 2009.
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 600 euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 80 euros.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Les arrêtés pris en application de l'article D. 223-3, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 octobre 2009 susvisé, sont abrogés.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complétée comme suit :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : 
« Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi susvisée.
Le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau XIII annexé au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Lippens (Didier), directeur de recherche placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lille-I, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 24 juin 2009 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Feunteun (Jean), directeur de recherche de 1re classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2009 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une troisième attribution conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle est abrogé.
Les modalités pratiques d'exécution du concours objet du présent arrêté sont fixées dans la notice 2010 du concours commun SPE, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM (htpp://www.mines.net).
Le montant des frais d'inscription au concours commun SPE est le même que celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines auxquelles le candidat postule.
Le concours commun SPE comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Il est créé une commission pour le concours commun SPE. Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé.
Les élèves candidats au concours commun SPE pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2010 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion est abrogé.
Le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 du code du travail concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle d'occasion tels que définis à l'article R. 4311-2 est rédigé de façon lisible, en français, selon le modèle pertinent de l'annexe I ou de l'annexe II.
La déclaration CE de conformité exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, relative aux machines, au sens de l'article R. 4311-4 de ce code du travail, est rédigée en français.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 445 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.