Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 5 janvier 2009.
A l'article D. 343-4-2 du code rural, les mots : « et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire et les conditions de sa rémunération » sont remplacés par les mots : « , les objectifs et les modalités du plan de professionnalisation personnalisé. »
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Média Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Isa Média Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Contact.
La SARL Média Artois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Arras.
La SARL Radioactivité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pub 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Flash Pub Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrésis Nord - Picardie.
La SARL Radio Cité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France.
La SAS Pub 7 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord.
Au premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée » sont insérés les mots : « autre que le concours ».
Au IV de l'article 51 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. »
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 août 2006 portant habilitation d'organismes.
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Au 4° de l'article 144 du code des marchés publics, les mots : « Par dérogation à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code ».
A l'article 83 du code des marchés publics, les mots : « dont l'offre n'a pas été rejetée » sont remplacés par les mots : « dont l'offre a été rejetée ».
A l'article 110 du code des marchés publics, les mots : « L. 143-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 3253-22 du code du travail ».
Après le 2° du I de l'article 80 du code des marchés publics est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 106 du code des marchés publicsun alinéa ainsi rédigé :
 « La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le septième alinéa de l'article A. 39-2 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics, les mots : « aux articles L. 323-31 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail ».
Au 1° du IX de l'article 67 du code des marchés publics, les mots : « au 3° du II de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « Au 1° du I de l'article 35 ».
Le 2° de l'article 29 du code des marchés publics est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; ».
Au 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics, les mots : « Par dérogation à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code ».
Le sixième alinéa de l'article 36 du code des marchés publics est supprimé.
L'association Nord Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM.
La présente décision sera notifiée à la société Berbère Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL TFP est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL.
L'annexe de la décision n° 2007-417 du 30 mai 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'association Radio Bruaysis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis.
L'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM.
L'annexe de la décision n° 2007-1004 du 23 octobre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
M. le commissaire général Didier Douchet est désigné, à cette même date, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics.
L'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération en matière d'emploi et de formation dans le secteur du tourisme, signé à Victoria le 29 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural (partie réglementaire), les articles R. 717-85 à R. 717-95 deviennent respectivement les articles R. 717-86 à R. 717-96.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 238 du 11/10/2008 texte numéro 104
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JOn° 238 du 11/10/2008 texte numéro 103
L'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
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JOn° 238 du 11/10/2008 texte numéro 102
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2008 susvisé, au lieu du mot : « détermine », il convient de lire le mot : « atteste ».
Le présent arrêté prendra effet à compter du 13 octobre 2008.
L'arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
 Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.
Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant est tenu de déclarer à la direction départementale des services vétérinaires dans le mois qui suit le début de ces activités la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Stéphane Calviac, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La directrice des Archives de France et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, Mme Christine Royer, sous-préfète, sous-préfète de La Châtre, est nommée sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, M. Philippe Jamet, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, M. Laurent Olivier, administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montmorillon, est nommé sous-préfet de Segré.
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JOn° 239 du 12/10/2008 texte numéro 36
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2008 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 1 562.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 10 octobre 2008.
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JOn° 239 du 12/10/2008 texte numéro 38
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JOn° 239 du 12/10/2008 texte numéro 37

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JOn° 239 du 12/10/2008 texte numéro 37
Les dispositions des articles 1er à 7 et 9 à 13 de l'arrêté du 9 avril 1956 sont abrogées. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 demeurent applicables dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, M. Patrick Flot, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Montmorillon.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 19, article 1er, second alinéa, au lieu de : « ... aspirants... », lire : « ... aspirant... ».
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 39, article 26-I,au lieu de : « ... conformément au chapitre III », lire : « ... conformément aux dispositions du chapitre III ».
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 20 900 001 € en autorisations d'engagement et de 24 879 999 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et de 400 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2008, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 14720, 1re colonne, au 8.5.2.1, 1re ligne, au lieu de : « ... le rang... », lire : « ... 1er rang... ».
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et de 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 20 900 001 € en autorisations d'engagement et de 24 879 999 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 22 août 2007 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.
Les articles 2, 3 et 4 du décret du 23 septembre 1975 susvisé sont abrogés.
Le 4° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les élèves qui passeront leur diplôme en novembre 2008 n'acquitteront que 50 % des droits de scolarité, soit 171 €.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2008-2009 :
 ― droits de scolarité : 342 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée : 52 €.
Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 septembre 2008, Mme Chapus-Boutry (Michèle), ingénieure en chef des télécommunications, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par Mme Dominique Gazuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Ponroy (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 17 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Schach, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, la démission présentée par M. François (Georges), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 16 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2008, Mme Baylot (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse Kapandji, est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Grandin (Christian, Pierre, Jean, Robert), décédé.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, la démission présentée par M. Piens (Bertrand), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 31 août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Emmanuel Alain Cabanis en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Georges David, nommé membre émérite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, M. Alain Toubol est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Delcroix, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2008, M. Le Bihan (Paul, Guillaume, Jean) est nommé notaire à la résidence de Sérent (Morbihan), en remplacement de M. Grand (Paul-Henri, Xavier), décédé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date 25 septembre 2008, M. Berbinau (Jean), ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 4 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, la démission de M. Gérardin (Benoît), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 8 septembre 2008.
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JOn° 194 du 21/08/2008 texte numéro 82
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JOn° 194 du 21/08/2008 texte numéro 84
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JOn° 194 du 21/08/2008 texte numéro 83
Les dispositions de l'article 5 sont applicables au déplacement de service à l'étranger dont l'indemnité journalière est égale à 90 % de l'indemnité de mission applicable sur le territoire considéré.
Lorsque la commission examine la situation d'un agent employé par un établissement public à caractère administratif, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
L'arrêté relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense en date du 12 juillet 2001 est abrogé.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.
Lorsqu'un agent relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé a accès, par voie d'avancement, à un niveau supérieur, les collèges concernés siègent en formation commune. Seuls les représentants du personnel titulaires, ou leurs suppléants, et un nombre égal de représentants de l'administration sont alors appelés à délibérer.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire d'avancement et de discipline pour les agents contractuels relevant respectivement des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Durée de validité de l'attestation.
 L'attestation est valable tant qu'aucun changement n'intervient sur la nature des locaux composant l'immeuble, la désignation du fournisseur de gaz naturel ou le titulaire du contrat de livraison.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prise en compte de l'attestation par le fournisseur.
 Le fournisseur de gaz naturel applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités exonérées qui ne doivent pas supporter la taxe.
L'arrêté du 19 juin 1989 relatif à la sélection permettant aux agents des services hospitaliers d'accéder aux études d'aide-soignant est abrogé.
Le chef d'établissement du génie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 mai 2007 approuvant la convention type de formation de la fédération de rugby à XV est abrogé.
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline du rugby à XV.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'établissement du génie de Montpellier, BP 6066, 34086 Montpellier Cedex 4.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2008 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
A N N E X E S
A N N E X E 1
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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42

A N N E X E 2
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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé.
L'université de Strasbourg est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.
L'université de Strasbourg est autorisée à recevoir des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg ». Cette transmission est opérée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ce groupement.
L'article R. 742-33 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».