Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article D. 246-8 du même code, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. »
Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.
L'arrêté du 24 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.
Le précédent arrêté d'agrément du 9 novembre 2004 est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2013.
Le présent agrément est particulier à l'AFPA ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société St Barth Commuter par arrêté du 28 avril 1995 susvisé est en cours de validité.
La société peut exploiter des services aériens sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 16. 7, et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2008, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 19 mars 2009.
Avant le 30 juin de chaque année, le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé la liste des organismes habilités en indiquant, par organisme, l'effectif des personnes formées.
La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l'article 2 est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d'habilitation de l'organisme de formation.
La formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique est d'une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs. Elle comporte deux modules, dont le contenu est fixé en annexe.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prévue à l'article R. 1412-11 du code de la santé publique est fixé à 1 500 €.
La mise en application des textes composant le premier addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 6.3 » et portant la mention : « 01/2009 ». est fixée au 1er janvier 2009.
Les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de radiologie dentaire mettent en œuvre le contrôle de qualité, selon les modalités prévues à l'article 1er, neuf mois après la publication de la présente décision.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2008.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2008, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 décembre 2008, M. Pecheur (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique au titre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, M. Chavagnac (Yvan, Max, Albert) est nommé greffier du tribunal de commerce de Guéret (Creuse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008, M. Lagrange (François), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, M. Combarnous (Eric, Yves, Claude) est nommé greffier du tribunal de commerce de Mende (Lozère), office créé.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe 2 à la présente décision.
L'autorisation dont est titulaire l'association Télévision Loire 7 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société Loire Télé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TL 7 Horizon numérique, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er décembre 2008. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'association est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TL7, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire.
Les trésoreries de Lavardac et Damazan sont supprimées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2008, M. Jacquin Porretaz (Joseph) est inscrit sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine, session 2006, à compter du 1er janvier 2009.
La gestion comptable et financière de la commune de Fargues-sur-Ourbise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 décembre 2008, M. Lacombe (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 6 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Ricaud (Claude), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Berthoumieux (Didier), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Conchon (Alain), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
L'arrêté du 14 janvier 2004 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs occasionnels de spectacles vivants est abrogé à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article R. 645-12 du code pénal, sont insérés, après le mot : « pénétrer », les mots : « ou de se maintenir ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Jacquemot (Christian), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Manguian (Jean-Pierre), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
A l'article D. 131-38 du même code, le chiffre : « 22 » est remplacé par le chiffre : « 60 ».
L'article D. 244-5 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 244-5.-Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige. »
Le chapitre VI du titre IV du livre II du même code est intitulé ainsi qu'il suit : 
« Chapitre VI. ― Notification des jugements et des ordonnances »
Au premier alinéa de l'article D. 246-6 du même code, les mots : « par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes » sont ajoutés après le mot : « notifiés ». 
Au troisième alinéa du même article, le mot : « définitifs » est supprimé.
A l'article D. 131-37 du même code, le chiffre : « 75 » est remplacé par le chiffre : « 200 ».
A l'article D. 131-39 du même code, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
Au premier alinéa de l'article D. 144-3 du même code, les mots : « dont la gestion est apurée directement par la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes ».
Aux trois premiers alinéas de l'article D. 244-4 du même code, les mots : « ministère public » sont remplacés par le mot : « greffe ».
Au premier alinéa de l'article D. 246-2 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ». 
Au second alinéa du même article, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ».
Au premier alinéa de l'article D. 131-9 du même code, le mot : « arrêt » est remplacé par les mots : « arrêt ou une même ordonnance ». 
Au dernier alinéa du même article, les mots : « injonctions et autres charges » sont remplacés par les mots : « décisions de débet ou de décharge ».
A l'article D. 131-27 du même code, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités ».
A l'article D. 131-10 du même code, les mots : « Une expédition de l'arrêt » sont remplacés par les mots : « L'arrêt ou l'ordonnance » et le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « notifié ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 131-35 du même code, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R. 143-1 » sont ajoutés après les mots : « double emploi ».
Aux deux derniers alinéas de l'article D. 244-3 du même code, les mots : « ministère public » sont remplacés par le mot : « greffe ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 145-2 du même article, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
A l'article D. 244-1 du même code, les mots : « simultanément à la chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « simultanément au ministère public près la chambre régionale des comptes ».
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est intitulé ainsi qu'il suit : 
« Chapitre IV. ― Notification des arrêts et des ordonnances »
A l'article D. 231-28 du même code, les mots : «, après réquisition du ministère public » sont ajoutés après les mots : « par jugement motivé ».
L'article D. 145-1du même code est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art.D. 145-1.-Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. 
« Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. »
Le troisième alinéa de l'article D. 231-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43. »
Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le Comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), Le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le Comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2013.
Le présent agrément est particulier à l'Ammoniac agricole ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Au sixième alinéa de l'article 7 (Redevance de sûreté aérienne de transporteur), le membre de phrase : « ; la redevance n'est pas due si ce nombre est inférieur au seuil fixé en annexe au présent arrêté ; » est supprimé.
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009 et consultables sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social » pour les départements et régions d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
L'article D. 3113-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 Après les mots : « c) 1. Chikungunya », les mots : « , dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
A la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, le septième alinéa, numéroté 11, est renuméroté 7.
Au premier alinéa de l'article D. 613-4-3 du même code, le mot : « nouvelle » est supprimé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009 sur le site  http://www.education.gouv.fr.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sont et demeurent abrogés le décret impérial du 8 thermidor an XIII relatif à l'organisation du Mont-de-Piété de Paris et le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété.
Les agréments accordés en application des arrêtés susvisés à l'organisme paritaire collecteur dénommé comité de coordination de formation professionnelle (CCFP), sis 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, sont retirés à compter du 31 décembre 2008.
Les biens de cet organisme sont dévolus à l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE CALÉO APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2008 texte numéro 57
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE BAZAS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2008 texte numéro 56
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national, et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 2008, un poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, au profit du concours interne, spécialité musées.
Il est créé une annexe à l'article A. 931-10-14 ainsi rédigée :
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2009. Il est applicable pour les institutions et leurs unions qui le souhaitent à l'exercice comptable 2008.
Il est créé une annexeà l'article A. 212-14 ainsi rédigée :
La trésorerie de Lavardac est regroupée sur celle de Nérac (Lot-et-Garonne).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les mutuelles et leurs unions ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
La proposition du 30 octobre 2008 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est rejetée.
L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend une direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont abrogés : 
1° L'article 15 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ; 
2° Le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2009, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,68 €.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2007 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2008 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2009, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,86 %.
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 10 mai 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 9 août 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 22 août 2010. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Compagnie du numérique hertzien et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend opposant les sociétés Compagnie du numérique hertzien et Canal J est porté à quatre mois.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno) est nommé inspecteur général des affaires maritimes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, M. Savary (Xavier, Sébastien) est nommé notaire à la résidence de Dournazac (Haute-Vienne), en remplacement de M. Soumagnas (Bernard, Henri), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Denis Jankowiak, conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire, à compter du 29 décembre 2008.
L'annexe de la décision n° 2005-650 du 19 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E
CHAPITRES DONT LES CRÉDITS ONT UN CARACTÈRE LIMITATIF
641 (hors 64191)
Rémunérations du personnel (part non récupérable uniquement)
6481
Autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités
Les articles correspondent au niveau le plus détaillé des comptes du plan de comptes M. 31.
Les chapitres ouverts à compter du 1er janvier 2009 sont fixés en annexe du présent arrêté.
La trésorerie de Mûr-de-Bretagne est regroupée sur celle de Corlay, renommée trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Mûr-de-Bretagne est supprimée.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon est nommé ès qualités agent comptable des centres culturels de Douala et de Yaoundé au Cameroun à compter du 1er janvier 2009.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Cambronne (Loire-Atlantique).
Par décret en date du 19 décembre 2008, M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'ERAP, en remplacement de M. Guillaume Gaubert.
La trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est renommée Nantes Amendes (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu est regroupée sur celle de Rezé (Loire-Atlantique).
La trésorerie de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
La trésorerie de La Roque-d'Anthéron est regroupée sur celle de Lambesc (Bouches-du-Rhône).
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Nozay est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et de Saint-Etienne-de-Montluc sont supprimées.
L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.