Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 banc et récifs de Surtainville figure en annexe au présent arrêté.
Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code du commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 112-6 et suivants du code de la consommation.
Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par le décret n° 90-94 susvisé sont chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin de l'Andainette figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation FR 2500119) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Champsecret, Domfront, Perrou.
Abrogation. 
L'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est abrogé.
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 à 12 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
A l'article 17 du même décret, les mots : « à la majorité des membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés par les membres ».
L'article 11 est modifié comme suit :
1° Le mot : « volontaire » est supprimé ;
2° Après les mots : « pendant l'année » sont insérés les mots : « de la suspension, ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports de M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par décret en date du 22 octobre 2014, M. Thomas Gosset est nommé membre au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la ministre des outre-mer de M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Mme Annaïck LAURENT, directrice du travail, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, M. Marc Esser, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, en remplacement de M. Laurent Colson.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2014, Mme Catherine Bergeal, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Séners, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication de M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 10, le mot : « volontaire » est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « par voie hertzienne ».
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de quinze jours à compter du 23 octobre 2014, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l'aéroport international de Conakry en Guinée.
Par décret en date du 23 octobre 2014, la commune de Locronan (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Mme Constance Deler est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Par décret en date du 23 octobre 2014, la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Trois réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2014, M. Bernard ANDRIEU, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 17 novembre 2014.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, il est ajouté dans le tableau la ligne suivante : 
Administrateur général et grade analogue 
4 900 
4 900 
58 800
Le code 1163891 correspondant à l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM sera radié dans un délai de 240 jours suivant la date d'effet du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2014, édition électronique, texte n° 57 :
Au lieu de : « Mme DE CARVALHO (Mercie) »,
Lire : « Mme DE CARVALHO (Mercia) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre des outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Elsa Comby, conseillère diplomatique.
M. Raphaël Keller, conseiller en charge du numérique.
Par décret en date du 23 octobre 2014, M. François Jamet est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Laurence Hartmann.
M. Romain Galante est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 12 décembre 2013 dans le secteur de la métallurgie (BOCC 2014/9).
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2015.
La présente décision sera notifiée à la société TF6 et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des corps des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux (à l'étranger et déconcentré) de la direction générale du Trésor.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions pour être électeurs.
Sont électeurs tous les agents contractuels de droit public qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat en cours de validité avec la direction générale du Trésor, et sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
PERSONNELS CONTRACTUELS CONCERNÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
1re catégorie A
1
1
6
6
2e catégorie A
2
2
Catégorie B
2
2
Catégorie C
1
1
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 10 265 378,42 € en autorisations d'engagement et de 12 529 790,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 8 649 239,69 € en autorisations d'engagement et de 8 649 239,69 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article R. 6332-5 du même code, les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » et les mots : « pour une ou plusieurs de ces catégories » sont supprimés.
A l'article R. 6332-3 du code du travail, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».
Les membres de la commission consultative sont désignés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté vote uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
L'article R. 6332-35 du même code est abrogé.
Le 4° de l'article R. 6332-63 du même code est abrogé et les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
A l'article R. 6332-33 du même code, les mots : « ou, si l'agrément est régional, sur celle du préfet de région, » sont supprimés.
Au 1° de l'article R. 6332-23 du même code, les mots : « et au 5° de l'article R. 6332-37 » sont supprimés.
A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
A l'article R. 6332-25 du même code, les mots : « de présence » sont remplacés par les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire ».
L'article R. 6332-6 du même code est abrogé.
Les articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 du même code sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2014, M. Christian DECHARRIERE, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2014, M. Benoît Kaplan, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'archéologie (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 22 octobre 2014, M. Christian MASSET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en qualité de représentant de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 juin 2014, relatif au temps partiel, conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne de la présente annexe avant la ligne relative à l'artérite virale équine.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa du III de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».
A l'article 23 du même décret, les mots : « à la majorité des membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés par les membres ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les auteurs et tous les éditeurs du secteur du livre, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre, annexé au présent arrêté.
Les stipulations de l'accord susvisé sont rendues obligatoires à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le premier alinéa de l'article 19 est supprimé.
L'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est modifiée par les articles 2 à 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles D. 756-7 et D. 756-8 du même code, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
Au 15° de l'article R. 5322-11 du même code, après les mots : « à des groupements d'intérêt public », sont insérés les mots : « ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique ».
Aux articles D. 635-6 et D. 635-14 du même code, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « assurés ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2016 pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l'exercice comptable 2015.
Après le 3° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses missions. »
A l'article D. 756-4 du même code, après les références : « D. 633-1 à D. 633-18, », sont insérées les références : « R. 115-5 et R. 242-14 ».
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.
A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Le dernier alinéa de l'article D. 133-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. »
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont les agents de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral de l'administration pénitentiaire spécialement désignés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez.
A l'article D. 612-18 du même code, les références : « D. 613-48 et D. 613-49 » sont remplacées par les références : « D. 611-37 et D. 611-38 ».
Aux premier et second alinéas de l'article D. 642-5-7 du même code, la référence : « du huitième alinéa de l'article D. 642-3 » est remplacée par la référence : « de l'article R. 242-14 ».
Aux 2° et 3° de l'article D. 642-5-2 du même code, les mots : « revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité ».
A l'article D. 612-16 du même code, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « organismes ».
Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 19,53 euros.
L'article D. 722-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « immatriculées » est remplacé par le mot : « affiliées » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation ».
Au dernier alinéa de l'article D. 612-20 du même code, les mots : « aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « à la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».
Après l'article D. 722-1 du même code il est rétabli un article D. 722-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 722-2.-La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »
Pour l'année 2014, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
- classe spéciale : 438 euros.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), l'article D. 633-19-1 devient l'article D. 633-17.
A l'article D. 635-12 du même code, après les mots : « revenus définis par l'article L. 131-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6 ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 633-2 du même code, le pourcentage : « 5,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,70 % ».
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est fixé à 3 %.
L'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014 » sont supprimés.
L'arrêté du 21 février 2012 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2015.
Le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2004 susvisé (1).
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,11%.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,13 %.
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 037 € et à 103 € à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, les architectes et urbanistes de l'Etat ».
Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : «, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, » sont supprimés.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les campagnes de reproduction s'étendent du 1er janvier au 31 décembre pour les races traites et les races allaitantes.
Les programmes de sélection raciaux pourront prévoir des clauses de dérogation aux niveaux de référence exigés pour l'admission à la monte publique artificielle.
L'article 10 du décret du 17 septembre 2013 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 10.-La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014. »
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection, coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour laquelle ou lesquelles il est agréé.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique, dont la mise en œuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial.
Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou par déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ». Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et prennent fin le 31 décembre 2017.
La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par l'organisme de sélection agréé et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Les deux premiers alinéas de l'article 15 du même décret sont supprimés.
Les articles 16 à 20 du même décret sont abrogés.