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L'arrêté du 14 avril 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux dossiers ayant donné lieu à un jugement lu postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités dérogatoires de règlement des frais de déplacement temporaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature, du secrétaire général et de ses adjoints et des personnels du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ci-dessous désignés par le terme : « l'agent ».
Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées. » 
2° L'article 3 est abrogé.
Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société Finergal SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Finergal SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Dans le département de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 21 août 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020.
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A, B et C du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
A l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la fiche PRO-INNO-43 « INTERLUD » est remplacée par la fiche en annexe du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2020. »
L'application des dispositions du C du II de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouvert par l'arrêté du 24 février 2020 susvisé.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « du bureau » sont supprimés.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'activité extérieure correspond à une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes le plafond horaire de 536 heures annuelles ne s'applique pas pour l'année 2020.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de début des nouveaux services du militaire recruté au titre du II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée est celle de son acte de nomination pris selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 4134-1 du code de la défense.
L'autorité gestionnaire se prononce dans le mois suivant le dépôt de la demande.
En cas d'agrément, le recrutement est conditionné à la constatation de l'aptitude médicale par un praticien des armées et à l'enquête prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Les autorités gestionnaires fixent la liste des pièces à fournir par l'ancien militaire de carrière candidat à la réintégration. Les pièces fournies doivent démontrer que les conditions prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense sont réunies.
Les premier à huitième alinéas de l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés.
A ce même article, dans la liste des mentions devant figurer dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social, le c du 8 est supprimé.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est abrogé.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (EPE), dénommé, « EPE Quimper », sis 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper.
L'arrêté du 18 mars 2014 susvisé portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, la transmission des actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est régie par les dispositions du décret du 11 juillet 2012 susvisé.
Est autorisé au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020, correspondant au mois de septembre 2020.
Ce versement anticipé est effectué dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2021.
Le montant de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est égal à 24,26% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
La majoration prévue à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.
Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er à 4.
Au premier alinéa du I et au II de l'article 9 du même décret, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Les préfets de région et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 décembre 2009 modifié fixant les montants du régime indemnitaire des directeurs des études et des stages des instituts régionaux d'administration est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 2009 modifié fixant les montants du régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration est abrogé.
La mention : « Emploi de directeur d'institut régional d'administration régi par le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe V du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'assistant de service social sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
L'article 1erest modifié comme suit :
-Les mots : « du certificat » sont supprimés et remplacés par les mots : « pour la ».
-Après les mots : « les accords et le règlement susvisés » sont ajoutés les mots : « tels qu'annexés à cet arrêté ».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs qui ont mis en place un système individuel en fournissant une attestation régulière en application de l'article R. 543-196 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 31 décembre 2021.
A la dernière phrase du IV de l'article 4 du décret susvisé du 27 novembre 2020, les mots : « sont applicables à ces collectivités » sont remplacés par les mots : « sont applicables à ces éco-organismes ou systèmes individuels ».
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, le nombre : « 781 » est remplacé par le nombre : « 785 ».
Le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Dans l'intitulé, après les mots : « éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports ».
Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
L'arrêté du 17 février 2014 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent arrêté.
L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan de surveillance pour le rendre conforme au règlement.
Les niveaux d'activité et les émissions sont arrondis à l'entier le plus proche (partie entière du nombre auquel a été ajouté 0,5).
L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.
L'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence est abrogé.
Au 2 de l'article 5, les mots : « règlements RID/ ADR/ ADN » sont remplacés par les mots : « règlements dits « RID, ADR et ADN ».
A l'article 6, les mots : « qualifications requises à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « qualifications requises à l'article 5 ».
L'article 10 est renuméroté « Article 9 ».
Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 et 2.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe E du présent arrêté.
La directrice de l'énergie et la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dérogations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.
L'article R. 232-11-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « aux articles R. 232-6 et R. 232-11 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Au premier alinéa de l'article R. 232-9 du même code, après les mots : « à l'article R. 232-6 » sont insérés les mots : « et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-7 ».
A l'article R. 232-10 du même code, les mots : « soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription » sont supprimés.
Le décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, le mot : « mensuelle » est remplacé par le mot : « bimensuelle ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « les directives » sont remplacés par les mots : « les lignes directrices » et les mots : «, notes et réponses ministérielles » sont remplacés par les mots : « et notes de service ».
Aux articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 susvisé, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase du I de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2020 susvisé, la référence : « 2020 » est remplacée par la référence : « 2021 ».
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2015, après la ligne intitulée : « Qatar », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Dispense s'étendant à tout type de passeport. 
».
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011, après la ligne intitulée « Qatar », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Dispense s'étendant à tout type de passeport.
Au 1° de l'article 7-1 du même arrêté, après les mots : « pendant quatre années » sont insérés les mots : « ou pendant deux années lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale, à jour de leur recyclage, ».
Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est complété par une phase ainsi rédigée :
« Les munitions utilisées pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure peuvent être blindées. ».
Au 1° de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « pendant quatre années » sont insérés les mots : « ou pendant deux années lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale, à jour de leur recyclage, ».
Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la sous-direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” ; ».
A l'alinéa D de l'article 3, après le mot : « techniques, » est inséré le mot : « pédagogiques, ».
Au quatrième alinéa de l'article 37, les mots : « de la logistique » sont remplacés par les mots : « de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier ».
Au premier alinéa de l'article 56, après les mots : « chargé de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports ».
Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « de la logistique » sont remplacés par les mots : « de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier ».
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 55, après les mots : « chargé de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, ».
L'article 54 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du système éducatif » sont remplacés par le mot : « ministérielles » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'éducation » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 13, après le mot : « techniques, » est inséré le mot : « pédagogiques, ».
Au deuxième alinéa de l'article 24, après les mots : « de l'enseignement scolaire » sont ajoutés les mots : «, de la jeunesse et des sports ».
Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « fonctionnaire de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse, des sports ».
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du même décret, après les mots : « Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 juillet 2020 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2021 ».
Le I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La période définie à l'article 8-I de l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé pour l'organisation des épreuves de sélection peut être prorogée si besoin, du fait de la crise sanitaire, en accord avec l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé détermine en lien avec les établissements de la région, selon la formation concernée, la nature et le contenu de l'éventuelle pièce complémentaire mentionnée au 2° et au 4° de l'article 4. Lorsqu'elle est requise, cette pièce est demandée à l'ensemble des candidats.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.
Les agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.
L'arrêté du 30 novembre 2017 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.
L'arrêté du 30 novembre 2017 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2021.
Au deuxième alinéa de l'article 56-2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, la date : « 6 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 21 janvier 2021 ».
Le tableau annexé au décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.