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Le secrétariat de la commission consultative des marchés publics est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. Ce secrétariat est composé de secrétariats techniques spécialisés chargés de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, des recommandations et des avis formulés par la commission.
Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret le mot : « minimum » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés » sont remplacés par « la grille indiciaire prévue à l'article 4 du présent décret ».
Le deuxième alinéa du I de l'article 12 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La durée du temps à passer dans chacun des échelons mentionnés à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article. »
A l'article 11 du même décret, les mots : « L'évaluation et la notation des personnels navigants contractuels sont effectuées » sont remplacés par les mots : « L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué ».
La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président ou le vice-président de la commission.
La commission consultative des marchés publics établit chaque année un bilan des travaux de la commission. Ce bilan est adressé au directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et au directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour l'appui à la mise en œuvre du Programme d'appui au développement durable de Yélimané (PADDY), signé à Montreuil le 22 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2009, est nommé administrateur provisoire de l'université du Sud Toulon - Var M. Philippe Tchamitchian, pour la durée de la suspension du président de l'université (M. Laroussi Oueslati).
La décision du 18 juin 2009 portant délégation de signature est abrogée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2009, M. de Mazières (François), inspecteur général des finances, est nommé président de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé MADEC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 octobre 2009, M. LE GAL (René), ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Conseiller technique
 M. Claude Vo-Dinh, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Vincent LA PIANA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 janvier 2010.
Est nommé au cabinet du ministre conseiller en charge des services au public : M. Julien TARIS.
Est nommé à la présidence de la République :
Conseiller technique
 M. Nicolas Galey.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 novembre 2009 : 
― Paris ― La Havane (Cuba) ; 
― Paris ― Mahé (République des Seychelles).»
Il est mis fin aux fonctions de M. Boris Boillon, conseiller technique à la présidence de la République.
Conseiller technique
 M. François Michel.
L'article 15 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est supprimé.
M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à effet de viser et donner un avis sur tous les documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs à l'Agence des services de paiement.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2008 est fixé à 12 000 000 €.
 Le versement du dividende est immédiatement exigible.
L'agrément accordé à la société EQUAL-ESTRO SAS pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 2 mars 2004 modifiée est renouvelé.
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JOn° 247 du 24/10/2009 texte numéro 149
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JOn° 247 du 24/10/2009 texte numéro 152
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 juillet 2009 susvisé, les mots : « entre le 1er octobre 2009 et le 20 février 2010 » sont supprimés.
Les mêmes limitations sont applicables pour la période du 27 septembre au 30 octobre 2010, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8.2 du règlement susvisé, à la saison aéronautique d'été 2010.
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JOn° 247 du 24/10/2009 texte numéro 154
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JOn° 247 du 24/10/2009 texte numéro 150
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JOn° 247 du 24/10/2009 texte numéro 151
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JOn° 247 du 24/10/2009 texte numéro 153
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2009 susvisé, les mots : « pour la période du 1er octobre 2009 au 20 février 2010 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes du 1er octobre au 17 décembre 2009 et du 4 janvier au 26 février 2010».
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ;
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
La directrice des ressources humaines, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, les directrices et les directeurs des grands ports maritimes et le directeur du port autonome concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, les mots : « Elysair SAS » sont remplacés par le mot : « OpenSkies ».
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2008 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 212 949 705,35 €.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle qui occupent le poste de commandant de port.
L'arrêté du 16 novembre 2006 fixant le nombre de postes dans les grands ports maritimes et le Port autonome de la Guadeloupe justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
M. Arnaud GUILLOIS, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller technique (affaires diplomatiques) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Arnaud BARTHELEMY, appelé à d'autres fonctions, à compter du 26 octobre 2009.
Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Armagnac » ;
 ― « Blanche Armagnac » ;
 ― « Bas Armagnac » ;
 ― « Haut Armagnac » ;
 ― « Armagnac-Ténarèze ».
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JOn° 248 du 25/10/2009 texte numéro 37
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JOn° 248 du 25/10/2009 texte numéro 36
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JOn° 248 du 25/10/2009 texte numéro 39
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JOn° 248 du 25/10/2009 texte numéro 35
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JOn° 248 du 25/10/2009 texte numéro 38
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les élèves qui passeront leur diplôme en novembre 2009 n'acquitteront que 50 % des droits de scolarité, soit 175 €.
Il est créé auprès du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2009-2010 :
 ― droits de scolarité : 350 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée : 52 €.
Les cinq membres représentant le personnel ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
L'arrêté du 26 septembre 2008 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
L'arrêté du 8 octobre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
L'article 10 du même décret est rédigé comme suit : 
« Art. 10.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves à leur titularisation. »
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2010, le 1° du II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
Les articles 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de la police nationale. » sont supprimés.
Après l'article 12 bis du même décret, il est inséré un article 12 ter ainsi rédigé :
 « Art. 12 ter. - Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 novembre 2009, M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général du comité interministériel du handicap.
M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Denis Pietton, appelé à d'autres fonctions.
Un demandeur constitue un unique dossier pour tous les projets présentés à une session du comité d'orientation défini à l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La valeur du taux défini au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est de 80 %.
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JOn° 265 du 15/11/2009 texte numéro 95
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JOn° 265 du 15/11/2009 texte numéro 93
L'émission n° 01, code jeu 436, des tickets du jeu « Vacances à vie » est clôturée le 20 novembre 2009.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 20 décembre 2009 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 458, des tickets du jeu « Ange ou Démon » est clôturée le 20 novembre 2009.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 20 décembre 2009 inclus.
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JOn° 265 du 15/11/2009 texte numéro 96
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JOn° 265 du 15/11/2009 texte numéro 94
L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
La remise de l'insigne est accompagnée de la phrase suivante :
 « X (prénom), Y (nom), au nom du Gouvernement de la République, nous vous faisons : chevalier (officier ou commandeur) du Mérite maritime. »
La commission est présidée par le membre représentant le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et assure le secrétariat des séances.
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat.
 Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.
Les piles et accumulateurs usagés, collectés en mélange avec des piles ou des accumulateurs classés déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, doivent être gérés comme des déchets dangereux, notamment en matière de transport et de traitement.
Les résidus des piles et des accumulateurs, qui ont été traités conformément aux dispositions du présent arrêté, peuvent être éliminés par mise en décharge ou par incinération.
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2009, au sommaire et édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 19649, 2e colonne, dans le titre et à la 4e ligne :
 Au lieu de : « 12 novembre 2009 »,
 Lire : « 11 novembre 2009 ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 27 novembre 2009.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laval Murat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laval centre hospitalier (Mayenne).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers hôpital, renommée trésorerie de Nevers hôpital et amendes (Nièvre).
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes 14 Juillet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes municipale (Aube).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia municipale (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauroux ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauroux municipale (Indre).
La trésorerie de Neung-sur-Beuvron est regroupée sur la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Selommes est regroupée sur la trésorerie de Vendôme municipale (Loir-et-Cher).
Deux parts annuelles supplémentaires de bourse sont accordées aux élèves boursiers de second degré de lycée qui préparent un diplôme de formation professionnelle ou technologique (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel).
La trésorerie de Droué est regroupée sur la trésorerie de Mondoubleau (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Dieue-sur-Meuse est regroupée sur celle de Verdun (Meuse).
Les élèves boursiers de second degré de lycée peuvent bénéficier, en fonction de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation, de primes ou d'avantages complémentaires, dans les conditions définies aux articles suivants.
Les trésoreries de Droué, Selommes et Neung-sur-Beuvron sont supprimées (Loir-et-Cher).
Les trésoreries de Montiers-sur-Saulx et Dieue-sur-Meuse (Meuse) sont supprimées.
La trésorerie de Montiers-sur-Saulx est regroupée sur celle d'Ancerville, renommée trésorerie d'Ancerville-Montiers (Meuse).
Les élèves boursiers de second degré de lycée dont les parents sont agriculteurs bénéficient d'une part annuelle supplémentaire de bourse, et, s'ils ont la qualité d'interne, d'une seconde part annuelle supplémentaire de bourse.
La trésorerie de Tuchan est supprimée (Aude).
La bourse au mérite est attribuée à des élèves boursiers de lycée selon les dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation. Son montant annuel est fixé à 800 €.
La trésorerie de Sens agglomération est regroupée sur celle de Sens municipale (Yonne).
La trésorerie de Tuchan est regroupée sur celle de Durban-Corbières (Aude).
La trésorerie de Sens agglomération est supprimée (Yonne).
L'intitulé du décret du 9 décembre 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense ».
L'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense est abrogé.
A l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
A l'appui de leur demande de subvention ou d'avance au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, les demandeurs fournissent un dossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.
Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2009, M. Nicolas METTRA, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2009, M. Jean-Michel GAUSSOT, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mars 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2009, M. Bernard GARANCHER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 mars 2010.
M. Jean-Philippe Alosi est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, Mme Bézille (Hélène), épouse Lesquoy, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 70e section) et affectée à l'université Paris-XII à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Les centres de Coquelles, Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 27 juillet 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2009-2010.
L'arrêté du 22 août 2008 fixant pour l'année 2008-2009 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à :
 a) 375 € pour le conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg.
 b) 410 € dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Les dispositions prévues au d de l'article 8 et aux articles 9, 10 et 11 s'appliquent au Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse visés par le présent titre est fixé à 82 €.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 70 €.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris est fixé à 165 € par ensemble de musiciens.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 350 € pour le premier cycle, à 508 € pour le deuxième cycle et à 220 € pour le troisième cycle.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 126 €. Le taux réduit correspondant pour les élèves bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux est de 63 €.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Bonnot Limodin, directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 23 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Jean-Paul DAVIN, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets à compter du 1er décembre 2009 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Guillaume Lambert, à compter du 1er novembre 2009.
Le décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est abrogé.
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 				 L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.