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Au premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, les mots : « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche » ont le caractère réglementaire.
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n° 275 du 25/11/2012 texte numéro 47
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n° 275 du 25/11/2012 texte numéro 48
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Patrice DURAN est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques à compter du 29 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre LE PESTEUR est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
L'annexe XIII de la décision n° 2008-1021 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord du 10 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Est ajoutée à la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 susvisée l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 M. Sylvain Laval en qualité de chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et les élus.
 Mme Delphine Guerineau, chef adjointe de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions au cabinet de la ministre de :
 M. Sylvain Laval, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus.
 Mme Delphine Guerineau, conseillère.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production ne sont accordées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Les aides prévues au présent chapitre sont accordées à des auteurs ou à des entreprises de production pour des projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création.
Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'octroi de plus de deux des aides mentionnées à l'article 3.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre.
Les modalités de versement des aides prévues au présent chapitre sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 4, 5, 6 et 9, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de commissions spécialisées par genre d'œuvres audiovisuelles.
Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Les délais prévus aux articles 27, 29 et 30 peuvent, à titre exceptionnel, sur demande motivée du bénéficiaire, être prolongés de six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au titre du présent chapitre dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 27 et 29 ou des éléments prévus à l'article 30, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis d'une commission dénommée « commission documentaire de création ».
L'aide au concept est accordée afin d'aboutir à une version formalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version formalisée du projet.
Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.
Les aides prévues au présent chapitre sont accordées à des auteurs ou à des entreprises de production pour des projets d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction ou de l'animation destinées à une première exploitation sur un service de télévision.
Le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant est abrogé.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les délais prévus aux articles 4, 5, 6 et 9 peuvent, à titre exceptionnel, sur demande motivée du bénéficiaire, être prolongés de six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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n° 243 du 18/10/2012 texte numéro 85
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n° 243 du 18/10/2012 texte numéro 84
M. Michel FLESCH, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. Laurent Contini, appelé à d'autres  fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2012, M. GUEGUEIN (Stéphane), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2012, M. BANGUI (Taha), maître de conférences de classe normale, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude CATTO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard MAIRE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 mai 2013.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Debonne (Jean, Marc, Louis, André) est nommé directeur central du service de santé des armées et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
M. Bernard VALERO, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de Mme Michèle Boccoz, appelée à d'autres fonctions.
Mme Sylvie FAUCHEUX, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Cyril NOURISSAT.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2012, M. BRANLY (Emmanuel), magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 15 octobre 2012.
M. Thierry VITEAU, ministre plénipotentiaire de 2e classe en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Marc ABENSOUR, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à compter du 1er novembre 2012, en remplacement de Mme Marion PARADAS, conseillère des affaires étrangères, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, M. Thierry DEMARET, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, M. BOUISSOU (Vivien, Eloi) est nommé notaire à la résidence de Mazamet (Tarn), en remplacement de M. REYNES (Jean, Jacques, Paul), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, M. Gilles CANTAL, administrateur territorial, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, Mme MARTINET (Teresina) est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète de la Charente exercées par Mme Laurence GOLA-de MONCHY, sous-préfète.
 Elle sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2012, M. Carcagno (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Rolland (Pierre), auditeur à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2012, l'arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination (administration centrale) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme la commissaire colonelle », lire : « Mme la commissaire générale de brigade ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2012, M. Parayre (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 4 novembre 2012, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2012, M. Xavier PALISSON, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 232-90 du même code sont supprimés.
L'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2012, M. Michon (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er décembre 2012, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Lemaire (Benoît), administrateur des affaires maritimes, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, M. Jean-Michel BEDECARRAX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. David Ribeiro, commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, M. SOTGIU (Gabriel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Vit (Doubs), en remplacement de M. BIETRY (Jacques, Emile, Jules), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. François TOUJAS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de l'Etablissement français du sang.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Jean Salomon, officier de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 242 du 17/10/2012 texte numéro 106
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n° 242 du 17/10/2012 texte numéro 106
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n° 242 du 17/10/2012 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 242 du 17/10/2012 texte numéro 108
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n° 242 du 17/10/2012 texte numéro 108
A N N E X E
Répartition des contrats offerts aux lauréats des troisièmes concours (session 2013)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
CAPES
Documentation
4
Langue des signes française
0
Langues vivantes étrangères : anglais
5
Mathématiques
5
   Total
14
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-99 du 4 mars 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2013.
La requête de M. Christian BORELLI est rejetée.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel VOLPARI.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Patrick DEVEDJIAN.
La requête de M. Tauhiti NENA est rejetée.
Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription du Val-de-Marne sont annulées.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Henri PLAGNOL.
Les conclusions de la requête de M. Akli MELLOULI tendant à ce que celui-ci soit proclamé élu sont rejetées.
La requête de M. Karim ZERIBI est rejetée.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
L'arrêté du 29 août 2007 modifié relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté est abrogé.
Après l'annexe V de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est ajoutée une annexe VI ainsi rédigée :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 6.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon, désormais dénommé « Lyon Nord ».
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Rhône » sis 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé, les mots : « 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre Cedex » sont remplacés par les mots : « 26, rue Thomas-Ancel, 89000 Auxerre ».
La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des réacteurs UV et leur date de validité est publiée au Journal officiel de la République française.
Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
 ― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
 ― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.
L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.
Au II de l'article 4 du même décret, les mots : « et aux décrets pris en application de ces articles » sont remplacés par les mots : « , aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».
Au III de l'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé, les mots : « réservé aux corps relevant de la filière ouvrière et technique » sont supprimés.
Le réacteur UV doit être monté et exploité conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché fournies dans la notice d'utilisation, dans le domaine d'utilisation qui a été validé.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, les mots suivants sont supprimés :
« ― numéro de certificat ; 
― nom de l'autorité de certification ; 
― date de création et de fin de validité du certificat ; 
― nombre de certificats délivrés. »
Les dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé sont supprimées.
L'emploi de l'indication géographique « Choucroute d'Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la choucroute ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Il est créé au ministère chargé de la culture (service des ressources humaines) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « contact RH », ayant pour finalité d'effectuer le suivi des demandes des agents du ministère chargé de la culture relatives à la gestion de leur dossier professionnel.
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel ou informations relatives à l'agent enregistrées sont les suivantes :
 1° Les nom de famille et prénoms ;
 2° Le numéro de carte professionnelle ou de badge ;
 3° L'adresse IP source ;
 4° L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
 La durée de conservation des données mentionnées aux 3° et 4° du même article est de six mois.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Cette spécialité est délivrée au titre des mentions suivantes : 
― sports de contacts : full-contact, kick-boxing et muaythaï ; 
― savate, boxe française ; 
― boxe.»
Le 2 de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence. »
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peuvent bénéficier d'une prime de résultats.
Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
 En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
 Il est de 1 000 euros dans les autres cas.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 247 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 247.-L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret est prononcée par le directeur général de l'établissement. »
A l'article 236-1 du même décret, lesmots : « et 107 du présent décret » sont remplacés par les mots : «, au 1° du I de l'article 107 et au 1° du I de l'article 107-1 du présent décret ».