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La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christian FRANQUEVILLE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2014, M. Thierry DICKELÉ, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2014, M. Eric Roty, administrateur civil hors classe aux ministères économique et financier, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2014.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
M. Jean-Marie Bruno, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Jean Mendelson, appelé à d'autres fonctions.
Au dernier alinéa de l'article 262 du code de procédure pénale, le mot : « et » est supprimé et il est ajouté les mots : « et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon. »
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le solde du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) consenti par l'Etat à la société Gascogne SA en 2012 est rééchelonné.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat. »
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes est conforme à la Constitution.
Délégation est donnée à, M. Paul Clauzet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement.
Délégation est donnée à M. Samuel Lepêtre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications transverses.
Délégation est donnée à M. Olivier Djian, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la relation client, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la relation client.
Délégation est donnée à M. François Verdot, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications métiers.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Erb, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'urbanisation et des architectures.
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente.
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2015.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
La liste des disciplines susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2015-2016 : toutes disciplines enseignées dans les établissements figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Par décret en date du 18 décembre 2014, la commune de Carnac (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Délégation est donnée à M. Yannis Orer, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres.
Délégation est donnée à Mme Audrey Valmy, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.
Délégation est donnée à M Philippe Guesset, ingénieur général des mines, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Le décret du 29 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est abrogé ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » annexé au décret est abrogé.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Lille.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'association créée dans le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ”. »
Après le 5° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. »
Au septième alinéa du III de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et hospitaliers ».
M. René Lory, administrateur général, est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, M. LEDEUR (Marcellin, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Lurcy-Lévis (Allier), en remplacement de M. RABOUHAMS (Philippe, Olivier, Jacques), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2014, l'ingénieur en chef des travaux maritimes Augustin (Vincent) est nommé ingénieur général de classe normale des travaux maritimes à compter du 1er janvier 2015.
M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 septembre 2014.
M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
M. Jean-François CHANET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Besançon, en remplacement de M. Eric MARTIN.
M. Fabrice Dambrine, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 13 octobre 2014.
La démission de M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Camille GALAP, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe à compter du l' janvier 2015, en remplacement de M. Stéphan MARTENS.
La démission de M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
Mme Valérie CABUIL, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Bernard BEIGNIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la Commission européenne de Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2015.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du corps technique et administratif de la marine :
Au grade d'officier général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Chabot-Morisseau (François).
L'arrêté du 4 septembre 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi modifiée par le présent texte sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux organisations syndicales visées aux articles 1er à 3 et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'organisation syndicale SPAC/UNSA dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
L'organisation syndicale fédération Solidaires Finances dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaire et suppléant.
La décision du président de l'autorité du 28 mars 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du président de l'Autorité en date du 24 juin 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant est abrogée.
M. Jean-Pierre Ranque, agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les taxes et redevances mentionnés par l'arrêté susvisé du 22 octobre 1997 modifié.
M. Sébastien Rousseaux, agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulations des communications électroniques et des postes pour les taxes et redevances mentionnées par l'arrêté susvisé du 22 octobre 1997 modifié.
M. Sébastien Rousseaux, agent de l'autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'encaissement des produits et rémunérations pour services rendus mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
M. Jean-Pierre Ranque, agent de l'autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'encaissement des produits et rémunérations pour services rendus mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hospices civils de Beaune », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Arnay-le-Duc, de Beaune et de Seurre, est rattachée au comptable de la trésorerie de Beaune (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Pierre Raynal Chaudes-Aigues », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Flour (Cantal).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Loudéac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Chèze, est transférée au comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital intercommunal Rocher-Largentière », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Largentière, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Chaltrait, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montmirail, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avize (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune du Breuil, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montmirail, est transférée au comptable de la trésorerie de Dormans (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Athis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châlons Banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avize (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Beine-Nauroy, Berru et Nogent-l'Abbesse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pontfaverger-Beine-Nauroy, est transférée au comptable de la trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Courtisols, Poix et Somme-Vesle, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châlons Banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Suippes (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Chamery et Sermiers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verzy, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hermonville (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Avize, Cramant, Cuis, Flavigny, Grauves, Les Istres-et-Bury, Oiry et Plivot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Avize, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Pourcy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Ville-en-Tardenois (Marne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lambersart, est transférée au comptable de la trésorerie de Marcq-en-Barœul (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lambersart, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lille Ouest (Nord).
La gestion comptable et financière des communes de Champillon, Dizy, Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt et Saint-Imoges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ay (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Haussimont, Lenharrée, Montépreux et Vassimont-et-Chapelaine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Anglure, est transférée au comptable de la trésorerie de Châlons Banlieue (Marne).
La trésorerie de Lambersart (Nord) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bethon, Chantemerle et Montgenost, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Anglure, est transférée au comptable de la trésorerie de Sézanne (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Moslins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avize (Marne).
La trésorerie de Collinée est regroupée sur la trésorerie de Collinée-Merdrignac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Courtagnon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hermonville (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Châlons-sur-Vesle et Chenay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hermonville (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Bouvancourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hermonville, est transférée au comptable de la trésorerie de Fismes (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or », issu de la fusion de centre hospitalier Auxois-Morvan et du centre hospitalier intercommunal Châtillon-Montbard, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montbard (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière des communes de Celoux et Chazelles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Flour, est transférée au comptable de la trésorerie de Massiac (Cantal).
La gestion comptable et financière de la commune de Neuvéglise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Flour, est transférée au comptable de la trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort (Cantal).
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du deuxième alinéa des articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 0 %.
L'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart est autorisé à intervenir sur la partie nord de l'aérodrome de Villaroche, située sur le territoire de la commune de Limoges-Fourches, en vue de l'aménagement du « parc d'activités économiques de Villaroche Nord ».
ANNEXES
ANNEXE 1
TABLEAU EMPLOIS/RESSOURCES
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JOnº 0293 du 19/12/2014, texte nº 89
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de formateur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 10,59 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 28 000 heures.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2013, représentant une somme de 518 662 € est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, reversé au régime.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, pour l'année 2015, sont fixés comme suit :
2015
CCMSA activité gestionnaire
8 100 000 €
CCMSA activité pivot
7 200 000 €
Total
15 300 000 €
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2014, Mme Eliane DUTARTE, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2015.
A l'article A. 131-1 du code du sport, les mots : « Fédération française de cyclisme : La France cycliste. » sont supprimés.
Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du troisième alinéa des articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3 %.
Les membres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Au troisième et au septième alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 985 ».
Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.