Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 5° de l'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré, après les mots : « cours d'assises », les mots : « du Cher, ».
Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
L'article 2 de la même loi organique est conforme à la Constitution.
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
I. ― L'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé et son annexe sont applicables au titre de l'année 2010 aux corps qui y sont mentionnés. 
II.-La référence au corps des conducteurs d'automobile est supprimée dans l'annexe dudit arrêté.
Le directeur des sports, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2009 susvisé, les termes : « Mme Catherine Laporte, adjointe » sont remplacés par les termes : « M. Pascal Melihan-Cheinin, adjoint ».
L'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'institut (Illkirch).
L'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 6, l'article 1er de la loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin n'est pas contraire à la Constitution.
Les articles 2 à 5 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
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JOn° 21 du 26/01/2010 texte numéro 102
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JOn° 21 du 26/01/2010 texte numéro 104
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JOn° 21 du 26/01/2010 texte numéro 103
A l'article 14, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre. »
A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, le paragraphe 11 est supprimé.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 5 juillet 2011.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 5 juillet 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 janvier 2010, M. Bernard FASSIER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 janvier 2010, M. Vernier (Jacques), ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 janvier 2010, M. Pascal FIESCHI, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, M. Guillaume ROBILLARD, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Flour.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, M. Etienne STOCK, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente exercées par M. Yves SEGUY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé Pillot, conseiller social au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 15 septembre 2009.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Marc Del Grande, directeur du cabinet, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'adjudant Dupré (Laurent) est nommé régisseur d'avances et de recettes au 7e bataillon du train, à Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'adjudant Vassal (Stéphane) est nommé régisseur d'avances et de recettes au 15e bataillon du train, à Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'adjudante-chef Balmelli (Christine) est nommée régisseuse d'avances et de recettes à l'école d'état-major, à Compiègne (Oise).
M. Lionel Rimoux, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé directeur du cabinet à compter du 12 novembre 2009.
L'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou de l'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole et son arrêté modificatif du 14 mars 2000 sont abrogés.
Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse en date du 30 juillet 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Louis CASANOVA.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, M. Eric MEYNARD, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2009, M. Hen (Paul-Eric), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) pour exercer les fonctions de secrétaire général du comité stratégique pour le numérique placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 101

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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 101
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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 98

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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 98
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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 102

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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 102
La présente décision sera notifiée à l'association Lure Fréquence Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2008-377 du 26 mars 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Le commissaire en chef de la marine Vincent Campredon est nommé conseiller militaire pour la défense auprès de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer.
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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 99
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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 97

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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 97
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JOn° 267 du 18/11/2009 texte numéro 100
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 novembre 2009, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 12 870 actions, représentant 0,05 % de ce capital, est approuvée.
Les modifications des livres III et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 novembre 2009, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 115 830 actions, représentant 0,45 % de ce capital, est approuvée.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves écrites ou orale est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
La résolution MSC.101 (73) relative à l'adoption d'amendements au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.142 (77) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Entraide et solidarité AF 447 », dont le siège social est situé 22, rue de la Saïda, 75015 Paris.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2008 susvisée.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé est complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur chargé des mines, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine « AIRAQ ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Aquitaine.
Les mots : « à raison de deux fréquences par semaine » sont supprimés de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé.
Après l'article 2 de l'arrêté du 17 août 2009 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé. »
Au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé, la phrase : « Les scolioses thoraciques pures ne dépassant pas un angle de 20 degrés et les scolioses lombaires ne dépassant pas un angle de 10 degrés peuvent être compatibles avec l'aptitude. » est supprimée.
Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2013 ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les contestations sur la validité de la consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet de police puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Daffos, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Marie-Thérèse Minaret, trésorière principale du Trésor public, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet de police répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Une instruction du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise les modalités de mise en œuvre de la présente élection.
Par décret en date du 17 novembre 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation iFRAP », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
En liaison avec la sous-direction des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale, le comité national de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale a pour mission de définir et d'orienter la politique générale de la formation au sein de la gendarmerie nationale.
Il est créé au sein de la gendarmerie nationale le comité national de pilotage de la formation dont le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.
La décision du 4 février 2009 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
 Chaque réunion fait l'objet d'un ordre du jour arrêté par le président du comité.
 Le secrétariat est assuré par la sous-direction des compétences.
L'arrêté du 14 mai 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. 
2° L'annexe 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
L'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : la mention : « et jusqu'au 31 octobre 2009 » est supprimée.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 4 et 5 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « directeur ».
Après la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une sous-section 8 intitulée « Commission de reconnaissance des qualifications » qui comprend les articles A. 212-175-1 et A. 172-175-2.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé est ainsi complété : « Etablissement public du château de Fontainebleau ».
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 162 879 894 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 162 879 894 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.
Au dernier alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4312-6 ».
Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la référence : « , L. 4221-4 » est supprimée.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations de prophylaxie collective mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dès la campagne de prophylaxie 2009-2010 ainsi qu'au cours des deux campagnes annuelles de prophylaxie suivantes.
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par test de dosage de l'interféron gamma de tous les bovins de plus de vingt-quatre mois appartenant à des cheptels à dominante de race de « combat » ou « raço di biou » des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault.
Les opérations de prophylaxie collective mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires au titre de la campagne de prophylaxie 2009-2010.
Par décret en date du 17 novembre 2009, M. Stanislas BOURRON est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Daniel BARNIER.
Le projet de liaison ferroviaire Roissy―Picardie doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le projet Arc Express doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le projet Penly 3-réacteur de type EPR doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14.
M. Franck BERTRAND est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer :
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JOn° 268 du 19/11/2009 texte numéro 118
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JOn° 268 du 19/11/2009 texte numéro 121
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JOn° 268 du 19/11/2009 texte numéro 120
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JOn° 268 du 19/11/2009 texte numéro 119
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JOn° 268 du 19/11/2009 texte numéro 122
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 30 décembre 2008 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la mission d'accompagnement des réorganisations, 8, boulevard Victor, 00463 Armées.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté du 13 mars 2009 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
L'arrêté du 30 décembre 2008 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― ingénieur d'études et de fabrications : 448,43 € ;
 ― ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : 497,51 €.
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JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 119
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JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 120
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JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 118
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JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 121
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JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 116
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JOn° 243 du 20/10/2009 texte numéro 117
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 octobre 2009, M. Bronner (Patrick), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009, M. Pierre ORY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Havre (1re catégorie).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er décembre 2009
 M. le général de brigade Eustace (Denys, Jean, Emile).
M. Damien Doré est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 12 novembre 2009.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux, avec maintien dans ses fonctions :
A l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, les mots :
 « ― le bureau de la biomasse »,
sont remplacés par les mots :
 « ― le bureau de la biomasse et de l'énergie ».
L'annexe III « Tableau de correspondance d'épreuves » de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
L'annexe II « Règlement d'examen, définition des épreuves du domaine professionnel et des domaines généraux » de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont déclarés contraires à la Constitution.
La SARL Isère 1 Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2009, M. Jacques, Marcel TARRETE, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2009.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 novembre 2009 au 6 novembre 2014.