Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 445 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 16 803 406 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 16 803 406 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 29 mai 2008 fixant le lieu d'implantation du siège de l'Etablissement public d'insertion de la défense à Paris (15e) est abrogé.
Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
Le 2 de l'article 1er de la décision du 13 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le contre-amiral Bernard Depardon, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions. »
Le lieu d'implantation du siège de l'Etablissement public d'insertion de la défense est fixé à Malakoff, 40, rue Gabriel-Crié (92240), à compter du 1er janvier 2010.
L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une autre indemnisation de même nature.
Lorsqu'elle est manuscrite, la déclaration CE de conformité est rédigée en lettres capitales.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection est abrogé.
Au premier tiret de l'article 10 du décret du 6 juin 2008 susvisé, après les mots : « à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C », sont ajoutés les mots : « et de catégorie B ».
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre Ier, section 1, sous-section 2
3120621
Implants vasculaires
L'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 est abrogé à compter du 12 décembre 2010.
L'arrêté du 4 décembre 2008 modifié fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 est abrogé à compter du 12 décembre 2010.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 12 décembre 2010.
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 12 décembre 2010, par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 13 décembre 2009, par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).
L'agrément délivré à l'organisme suivant : MB Conseil, Le Bourg, 58130 Saint-Aubin-les-Forges, par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 286 du 10/12/2009 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 286 du 10/12/2009 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 286 du 10/12/2009 texte numéro 121
Le présent arrêté s'applique à partir de l'année 2010 aux ingénieurs-élèves recrutés selon l'article 5 (1°) du décret du 10 septembre 2009 susvisé et aux lauréats du concours interne à caractère professionnel.
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. * 481-10, un article R. * 481-11 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 481-11.-Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3. »
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès de l'ambassadeur de France au Japon est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto est transférée à l'ambassadeur de France au Japon, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto est transférée à l'ambassadeur de France au Japon.
Le consul général de France à Tel-Aviv et le consul de France à Haïfa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat à Haïfa est transférée au consul général de France à Tel-Aviv.
A l'article R. 123-6, après les mots : « Les déclarations », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant les demandes d'autorisation, ».
L'article R. 123-12est complété par les mots suivants : « ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations. »
A l'article R. 123-13, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
A l'article R. 123-4, les mots : « ou un établissement » sont remplacés par les mots : «, un établissement secondaire ou l'adresse ».
A l'article R. 123-18, après les mots : « Les organismes destinataires des déclarations » sont ajoutés les mots : « et des demandes d'autorisation ».
A l'article R. 123-14, après les mots : « peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires » sont ajoutés les mots : « et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, ».
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Saint-Louis est transférée au consul général de France à Dakar.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Tel-Aviv est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Haïfa.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat à Haïfa est transférée au consul général de France à Tel-Aviv, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
L'ambassadeur de France au Japon et le consul général de France à Kyoto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général à Saint-Louis est transférée au consul général de France à Dakar, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Dakar est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général à Saint-Louis.
Le consul général de France à Dakar et le consul général de France à Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au lycée Massillon de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand) une section internationale américaine.
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,795 % pour l'exercice 2009.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 210 761 483 € en autorisations d'engagement et de 221 961 483 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 210 761 483 € en autorisations d'engagement et de 221 961 483 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.
A l'article R. 123-25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu à l'alinéa premier. »
A l'article R. 123-30, après les mots : « Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations » sont ajoutés les mots : « visées au 1° du I de l'article R. 123-1 ».
A l'article R. 123-27, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois ».
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch, de M. Paul Pellegri et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
L'épreuve pratique s'inscrit après la fin de formation initiale du candidat.
 L'épreuve repose sur l'analyse et le bilan des compétences du candidat et l'application des dispositions réglementaires du code de la route.
L'expert reporte sur le certificat d'examen le numéro des manœuvres et vérifications réalisées.
Le candidat se voit attribuer un point s'il a fait preuve pendant l'examen d'une attitude préventive et courtoise envers les autres usagers, et plus particulièrement les plus vulnérables.
Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception de l'article 31, alinéa 2.
Le candidat se voit attribuer un point s'il a démontré pendant l'examen sa capacité à adapter sa conduite de manière à économiser la consommation de carburant et à limiter les rejets de gaz à effet de serre tout en maintenant de bonnes conditions de sécurité.
L'arrêté du 27 juin 2007relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions prévues par l'arrêté relatif au calendrier de déploiement de la nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, dès sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.
Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
 L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation.
Dans la mise en œuvre de chacune de ces compétences, le candidat démontre sa capacité à limiter la consommation de carburant.
 Il adopte une attitude courtoise au volant envers les autres usagers de la route et prend en compte plus particulièrement les usagers vulnérables.
L'expert évalue l'autonomie et la conscience du risque du candidat au travers des compétences suivantes :
 Analyse des situations ;
 Adaptations aux situations ;
 Conduite autonome.
Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article R. 221-3 du code de la route. Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'expert.
Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er mars 2010, M. Bernard DELEPLANCQUE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Nicolas MARCADET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2010, M. Lionel MOTTIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Tarn-et-Garonne à compter du 15 février 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Mickaël PELLÉ, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Basse-Normandie ».
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Maud Child, présidente de section de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décret en date du 1er mars 2010, M. Jourdan (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Moschetti (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Eric FREYSSELINARD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Martine MONTEIL est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2010, M. Christian SALABERT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er janvier 2010, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Anne MERLOZ, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2010.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier MESSAGER, conseiller chargé des affaires réservées.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Claude VALLEIX, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2010.
M. François MAMA est nommé conseiller chargé des affaires réservées à compter du 8 février 2010.
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2010, Mme Isabelle MICHARD, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Moselle, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2010, M. Philippe LAMOURERE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 125

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JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 125
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JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 127
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JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 124

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JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 124
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JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 126
Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, après les mots : « Le fait d'introduire », sont insérés les mots : «, de détenir ou de faire usage ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]
L'article L. 126-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 10 est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 10 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
L'arrêté du 27 octobre 2009 portant délégation de signature est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mm  Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 13 est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
Les dates limites de consommation maximales des produits objets du présent décret sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent décret. Ce délai limite de consommation débute le lendemain du jour d'abattage.
A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé ».
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
Conformément au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2009 susvisé, les dispositions des titres V et VI du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
L'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est contraire à la Constitution.
Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers est abrogé.
Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France.
Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7  de la présente ordonnance.
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2010 à 13 %.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2010, M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Guyane pour une période de trois ans à compter du 15 février 2010.
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JOn° 49 du 27/02/2010 texte numéro 140
L'arrêté du 23 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
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JOn° 49 du 27/02/2010 texte numéro 141
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JOn° 49 du 27/02/2010 texte numéro 142
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé, après les mots : « ― centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal » est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les centres de diagnostic préimplantatoire ».
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 44 299 millions d'euros pour 2010.