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Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français, prononcé par le décret du 4 mai 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 4 mai 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2009, M. Dominique Dupraz, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Alain GALIO, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 17 avril 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean Muckensturm.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2009, Mme Chantal, Marcelle Waltisperger, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 9 novembre 2009.
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JOn° 192 du 21/08/2009 texte numéro 60
La deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cette majoration est de 35 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 40 % en zones de montagne et haute montagne. »
L'annexe de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2009 » entreront en application le 1er septembre 2009.
A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et notifié par les préfets concernés » sont supprimés.
A l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».
A l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les surfaces en production fourragère composées de prairies, parcours, landes, estives et de superficies en plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « ― dans les zones de haute montagne et de montagne de Corse, les surfaces en productions de châtaigniers et de chênes valorisées par des porcs charcutiers destinés à la commercialisation. »
Le rapport prévu à l'article R. 147-13 est semestriel pour une période de trois ans suivant la date de publication du présent décret. Durant cette période, il est adressé au plus tard le 1er septembre et le 1er mars pour les pénalités prononcées respectivement au cours du premier et du second semestre de l'année civile.
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « conseil vente » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
 La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent, pour chaque spécialité, en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2009.
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « productions animales » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
 La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent, pour chaque spécialité, en annexe II du présent arrêté.
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 et R. 147-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
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JOn° 192 du 21/08/2009 texte numéro 62
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JOn° 192 du 21/08/2009 texte numéro 63
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JOn° 192 du 21/08/2009 texte numéro 61
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JOn° 191 du 20/08/2009 texte numéro 62
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JOn° 191 du 20/08/2009 texte numéro 61
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JOn° 191 du 20/08/2009 texte numéro 60
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JOn° 191 du 20/08/2009 texte numéro 59
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JOn° 191 du 20/08/2009 texte numéro 58
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Patrice GRANDCLÉMENT, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Bernard BRESSON, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 24 avril 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
 Mme Sylvianne FOLLET-CLAVREUL.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2009, M. Guy Berman, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à cinquante millions d'exemplaires pour l'année 2009.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Strategic Airlines par l'arrêté du 12 août 2009 susvisé est en cours de validité.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives de ces établissements, seront repris par l'Institut français d'Ankara.
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 481-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 481-9. - Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1. »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé, la référence aux articles « R. * 111-15 et R. * 121-2 du code des ports maritimes » est remplacée par la référence aux articles « R. 101-12, R. * 111-15 et R. * 121-2 du code des ports maritimes ».
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Strategic Airlines une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société Strategic Airlines est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Au dernier alinéa du I de l'article R. 641-12 du code rural, après les mots : « de conditionnement », sont insérés les mots : « et d'étiquetage ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le taux de la prime de mobilité pédagogique mentionné à l'article 3 du décret du 11 octobre 2001 susvisé est fixé à 3 870 euros pour l'année universitaire 2009-2010. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels. »
Il est créé une indemnité de fonction au profit du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
L'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche est abrogé.
Le montant de l'attribution individuelle déterminé par le ministre chargé de la santé est modulé selon la manière de servir de l'intéressé dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant de référence annuel.
Le directeur général des ressources humaines et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2009 susvisé est fixé à 30 000 €.
L'intitulé de l'arrêté du 11 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs ».
La directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés aux articles 1er et 2 sont affectés, pour l'exercice de cette mission, par le haut-commissaire territorialement compétent.
Par décret en date du 20 août 2009, M. Burg (Christophe) et M. Martre (Jean) sont renouvelés dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense.
Par décret en date du 20 août 2009, M. Duclaux (Thierry), directeur général de Voies navigables de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Bordry (François).
L'article R. 277-3 du même livre est abrogé.
A l'article R. 277-4 du même livre, les mots : « par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277-3 » sont remplacés par les mots : « par une autre garantie ».
A l'article R. 277-7 du même livre, les mots : « inférieur à 4 500 €, le débiteur est dispensé de constituer des garanties » sont remplacés par les mots : « supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le numéro d'homologation 02/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "Alcool Alco-Sensor FST”. »
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 visée ci-dessus.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2009, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, pages 12260 et 12261.
 Les tableaux suivants annulent et remplacent les annexes 2 et 3 publiées en annexe du présent arrêté :
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le numéro d'homologation 04/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "R 1”. »
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le numéro d'homologation 03/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "Alcotest 7410/L. 3”. »
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le numéro d'homologation 05/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "EGPO. 25 I”. »
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La seconde phrase de l'article R.* 277-2 du même livre est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. »
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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 47
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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 48
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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 53

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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 53
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2009 aux valeurs fournies en annexe 1.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2009, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Picardie.
 Ce schéma peut être consulté auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Picardie.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2009 à la valeur 113,4 (indice en base 100 pour 1994).
Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.
Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2 sont homologués.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2009 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac est abrogé.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le numéro d'homologation 06/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "SAF'IR Premium”. »
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le numéro d'homologation 07/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "Alcotest 6810/L 3”. »
Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3 sont homologués.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2009 aux valeurs fournies en annexe 2.
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JOn° 194 du 23/08/2009 texte numéro 30
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JOn° 194 du 23/08/2009 texte numéro 31
A titre transitoire, au titre des épreuves organisées l'année universitaire 2008-2009, l'épreuve de lecture critique d'articles prévue au 5° de l'article 1er du présent arrêté compte pour 5 pour cent de la note globale.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».
Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 19 juillet 2001 est supprimé.
La dernière phrase de l'article 14 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est supprimée.
Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».
Les articles 16 et 18 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont supprimés.
L'article 15 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général du Centre national de gestion publie cette liste au Journal officiel de la République française. » 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie. »
Dans l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » aux articles 1er, 6, 8 et 9.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2007 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
L'arrêté du 6 décembre 2007 fixant la pondération de l'épreuve de lecture critique d'articles lors des épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales est abrogé.
Les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus ne peuvent être envisagées qu'après la mise en place d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié.
Le préfet coordonnateur de bassin tient à jour un relevé de toutes les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 août 2009.
A l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, le huitième alinéa et, au neuvième alinéa, le mot : « également » et la deuxième phrase sont supprimés.
Les introductions de substances dangereuses ou de polluants non dangereux provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont prises en compte chaque fois que cela est techniquement possible.
Sans préjudice des substances dangereuses énumérées à l'annexe I au présent arrêté, toutes les substances interdites à la commercialisation et à l'utilisation sont incluses dans la liste des substances dangereuses, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées à l'annexe I.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin fixe des dispositions plus strictes d'interdiction de substances dangereuses ou de limitation de l'introduction de polluants non dangereux, en indiquant les raisons de ce choix.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées des hélicoptères sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
Cet organisme est dirigé par un officier général appartenant à l'une des trois armées.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont modifiées comme suit en ce qui concerne le département de la Gironde :
 La commune d'Andernos-les-Bains est non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 29 au 30 novembre 2008.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 216 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 210 000 € en autorisations d'engagement et de 5 889 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 210 000 € en autorisations d'engagement et de 5 889 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 11 249 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 11 249 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le huitième alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 216 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 101
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JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 99
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JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 98
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JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 102
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JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 100