Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile.
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 28 février 2019 : 
Paris ― Oran (Algérie).»
Les limites géographiques latérales et verticales et les classes d'espace de la TMA Paris sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
 Les limites géographiques latérales et verticales et les classes d'espace de la CTR Paris et de la CTR Le Bourget sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
Il est créé dans l'espace aérien environnant Paris une région de contrôle terminale (TMA), appelée « TMA Paris », une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes de Paris, appelée « CTR Paris » et une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Paris-Le Bourget, appelée « CTR Le Bourget ».
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris et l'arrêté du 29 août 2013 le modifiant sont abrogés.
Le titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2013 susvisé, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 ».
L'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2014, l'arrêté du 6 décembre 2013 (NOR : INTB1331833A) est annulé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2014, l'arrêté du 30 janvier 2014 (NOR : INTB1403246A) est annulé.
L'arrêté du 6 février 2011 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est abrogé.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(Nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Contact FM
FB55
CONTACT
Caen
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 04/03/2014 texte numéro 78
La présente décision annule et remplace, à compter du 27 février 2014, la décision n° 464 du 22 octobre 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 04/03/2014 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 04/03/2014 texte numéro 80
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, M. Grégory KROMWELL, officier de la gendarmerie nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Condom, est nommé sous-préfet de Parthenay.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, M. Laurent OLIVIER, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Parthenay, est nommé sous-préfet de Soissons.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, Mme Florence TESSIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Aubusson.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Soissons exercées par M. Frédéric BRASSAC, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014, Mme CARILLO (Fanny, Julie), épouse DE SERANNO, est nommée notaire à la résidence de Tulette (Drôme), en remplacement de M. SARDY (Bertrand, Jacques, Gilbert), démissionnaire.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2014 est fixé à 948 882 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2012 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2014, M. Philippe MALO, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2014.
Il est mis fin, à compter du 3 mars 2014, aux fonctions de M. Frédéric DELANNOY, conseiller sport, appelé à d'autres fonctions.
Mme Frédérique JOSSINET est nommée conseillère sport à compter du 3 mars 2014.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2014, Mme Delphine ZENOU est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Bourgogne pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er novembre 2013.
A l'article R. 813-46 du même code, les mots : « R. 813-48 et R. 813-49 » sont remplacés par les mots : « D. 813-48 et D. 813-49 ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
Les articles R. 813-47 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime deviennent les articles D. 813-47 à D. 813-50.
A compter du 1er janvier 2014, la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 29 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juillet 2014.
A l'alinéa 5 de l'article 2 du même arrêté, les mots : « et de la performance » sont remplacés par les mots : « et du pilotage ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014, le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2014 est fixé à 12.
Au dernier alinéa de l'article D. 533-13 du code monétaire et financier, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ».
A l'article R. 712-10,les mots : « l'article R. 712-18 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 712-18 et R. 712-20 ».
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La revalidation d'une attestation de formation délivrée en application du présent arrêté donne lieu à la délivrance, par les prestataires agréés à cette fin, d'une nouvelle attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II du présent arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au journal officiel de la République française.
Le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent article suit la formation en matière de sécurité, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les capitaines, officiers et autre personnel désignés sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, suivent la formation à l'encadrement des passagers, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté (1).
Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent la formation prescrite aux articles 3 à 6 suivants, qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités.
Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 a) Dans son intitulé, les mots : « , R. 731-7 » sont supprimés ;
 b) A l'article 1er, les mots : « , R. 731-4 » sont supprimés.
A l'article 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
A l'article 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
 2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
Au septième alinéa de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 susvisé, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
A l'article 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.
A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.
L'arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
Aux articles 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence.
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau de représentation un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du niveau considéré.
 Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste après désignation des représentants titulaires.
L'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 15 et, dans sa première phrase, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
L'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée. 
Le médecin coordonnateur participe, en qualité de personnalité qualifiée, à l'un des CNAS de l'année. »
Il est inséré après l'article 12 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant : 
« Chapitre II. ― Les conseils départementaux de l'action sociale ».
L'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 9.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne figure en annexe au présent arrêté.
L'article 24 est renuméroté 22 et les mots : «, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « les ministres économiques et financiers ».
L'article 20 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 18 et, dans son dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 16 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département. »
Il est inséré après l'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant : « Chapitre III. ― Autres dispositions ».
L'article 22 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 20 et la première phrase est complétée par les mots suivants : « dans les conditions du règlement intérieur type ».
Il est créé avant l'article 1er de l'arrêté 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale un chapitre dont l'intitulé est le suivant : 
« Chapitre Ier. ― Le Conseil national de l'action sociale ».
L'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 19 et est complété par une dernière phrase : 
« Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration. »
Au quatrième alinéa de l'article 1er, le mot : « impact » est remplacé par le mot : « effet ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2014 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2014 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2014 texte numéro 116
Un réserviste (médecin épidémiologiste) appartenant à la réserve sanitaire sera mobilisé pour la période d'un mois à compter du 4 mai 2014, aux fins de poursuivre la mission bilatérale d'expertise sanitaire menée par la France auprès du ministère de la santé guinéen.
Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Ce comité adopte à la fin de chaque année un rapport sur la performance des achats au sein du ministère.
A l'article 13 de la même décision, les mots : « premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « administrateur civil ».
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.
Le bureau de la commande publique et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.
Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents.
 Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
La décision du 27 septembre 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives ; ».
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dix-septième alinéa de l'article 19 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé, les mots : « au niveau IV » sont remplacés par les mots : « au niveau V ».
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), nommé commandant de la 2e brigade blindée et gouverneur militaire de Strasbourg à la même date.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 mai 2014, M. Bruno Ravazé, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Jean BERKANI, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
La section 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogée.
La section 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée devient la section 12.
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 26 mai 2014.
M. Denis Delbourg, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2014, M. Philippe Masternak, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Raymond ESPEL, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, Mme Agnès DAUSSUN, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Jean TROTEL, premier président de la cour d'appel de Lyon, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Le titulaire du plan particulier mentionné à l'article 1er réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.
Le plan particulier de la société RTE (réseau de transport d'électricité), dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini à Paris - La Défense, est approuvé sur la base du dossier déposé en date du 20 décembre 2013.
Le plan particulier de la société SRD, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Cœur, à Poitiers, est approuvé sur la base du dossier en date du 12 décembre 2013.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre chargé de l'environnement.
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
 M. le commissaire général de 2e classe Ribes (Alain, Dominique, Gérard).
Au grade d'administrateur général
de 1re classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er juin 2014
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Illionnet (Philippe, Jean).
Est promu dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade d'administrateur général
de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er juin 2014
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert, Paul).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 31 juillet 2014
 M. le général de brigade Etienne (Patrick, Jean, André).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
 M. le colonel des transmissions Caplain (Philippe, Jean, Marie, François).
B. ― ARMÉE DE L'AIR
M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 26 mai 2014. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :